FR14CR36

AS (2014) CR 36

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-sixième séance

Vendredi 3 octobre 2014 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10h 5 sous la présidence de M. Walter, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

Bienvenue à tous pour la dernière séance de cette partie de session!

1. Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Bokuchava, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur «Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants» (Doc. 13597).

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me BOKUCHAVA (Géorgie), rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Merci, Monsieur le Président, et merci à tous ceux qui sont présents ce vendredi matin, témoignant ainsi de l’intérêt qu’ils portent aux sujets que nous abordons.

Mon rapport se fonde en premier lieu sur l’hypothèse que les enfants sont avant tout des enfants: comme tels, ils ne devraient jamais être placés en rétention pour des raisons d’ordre migratoire. La rétention représente pour eux un traumatisme physique et psychologique, même si elle est de courte durée.

Mon rapport se fonde ensuite sur un constat pragmatique: la rétention n’est pas seulement contraire aux droits de l’homme, elle est aussi très coûteuse. Certaines des solutions alternatives que plusieurs Etats ont développées présentent un rapport coût–efficacité plus satisfaisant, outre qu’elles sont conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pourquoi les enfants émigrent-ils? Pour fuir des conflits dans leur propre pays ou dans un pays voisin, des violences au sein de leur foyer ou une situation socio-économique désespérée. Malheureusement, comme dans bien des domaines dont nous nous occupons ici, nous disposons sur ces questions de très peu de statistiques, que ce soit au niveau mondial, comme le confirment les organes des Nations Unies, ou à l’échelle européenne. Notre Assemblée a d’ailleurs souligné par la voix du rapporteur Agramunt combien il était difficile de collecter des statistiques sur le nombre d’enfants migrants.

Bien que la rétention d’enfants migrants soit interdite dans de nombreux pays, des milliers d’enfants sont en rétention. Des appels à développer des solutions alternatives ont évidemment été lancés, par les Nations Unies – l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme – ainsi que par notre Assemblée dans sa Résolution 1707 (2010), aux termes de laquelle les mineurs non accompagnés ne devraient jamais être placés en rétention.

Il existe aussi toute une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme contre ces détentions d’enfants qui propose des solutions alternatives. Il y a enfin un rapport de la CPT.

En droit, les Etats membres du Conseil de l’Europe interdisent ces placements en rétention d’enfants migrants. Dans la pratique c’est complètement différent. J’ai examiné les législations de nombreux Etats membres. Il est très important qu’elles interdisent ce placement en rétention d’enfants migrants. C’est dans la mise en œuvre de ces législations que le bât blesse.

Pourquoi trouver des solutions alternatives? Parce que la détention des enfants est contraire aux droits de l’homme, ce qui est très important pour nous, Conseil de l’Europe. Aussi, parce qu’il n’y a pas en fait de résultat. Peu d’études pourraient étayer solidement cet argument. Nous ne disposons pas de statistiques mais des études pilotes ont été réalisées. Les enfants migrants répondent beaucoup plus aux injonctions quand ils sont pris en charge par d’autres mesures que la rétention.

La Coalition internationale contre la détention, qui travaille en Europe et dans le monde, a réalisé des études, aux Etats Unis, au Canada, en Australie sur ces solutions alternatives. Elle a constaté que le placement d’enfants auprès de communautés réduit le coût de 60 à 90 %. Nos gouvernements sont très intéressés par la défense des droits de l’homme, mais ils demandent toujours combien ça coûte? C’est pourquoi j’ai mis l’accent sur ce volet afin que nos arguments auprès des gouvernements dans nos pays et d’autres, pour mettre un terme au placement en rétention d’enfants migrants, reposent aussi sur cet aspect économique.

Pourquoi ces solutions alternatives réduisent-elles les coûts? Parce que la plupart des enfants veulent être dans un endroit où ils sont en sécurité. Ils veulent avoir des informations sur ce qui les attendent. Dans un cadre communautaire, on leur donne toutes ces informations. Ils sont alors beaucoup plus à même de rentrer chez eux volontairement quand ils se rendent compte de la situation du pays d’accueil; ou ils sont mieux informés pour s’intégrer dans la société d’accueil. Ces modèles sont également préférable pour la prise en charge de la santé et des conditions de vie de ces enfants. Beaucoup d’Etats ont fini par le comprendre, heureusement. Il existe donc des exemples positifs, des pratiques à citer. Je pense à la Belgique qui a élaboré des projets pilotes très intéressants à étudier.

Je ne vous citerai pas tous les pays du rapport, mais il existe de nombreux projets alternatifs en cours dans beaucoup de pays du Conseil de l’Europe donnant de bons résultats. Je serais heureuse que leur exemple soit suivi.

Dans le projet de résolution, nous avons noté qu’il est très important que cette interdiction générale de placement en rétention d’enfants migrants soit consacrée par la loi. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut que la pratique suive

Il existe un autre critère, la détermination de l’âge des enfants. Parfois ils sont détenus par hasard, au cours d’examens médicaux. Un demandeur d’asile venu à une audition de notre commission l’a dit: souvent ces tests médicaux pour déterminer l’âge des enfants sont extrêmement invasifs et ne laissent pas les enfants s’exprimer. Pour déterminer l’âge des enfants, il faudrait des pratiques plus standardisées, normalisées et mises en œuvre dans tous les pays du Conseil de l’Europe.

Dernière recommandation, nous souhaitons que le Conseil de l’Europe continue d’appuyer des recherches sur le sujet en termes tant quantitatifs que qualitatifs. Tant que nous ne disposerons pas de statistiques fiables, il sera difficile de donner la solution. Certains Etats nous disent que le coût de la prise en charge de personnes déplacées est réduit quand il ne s’agit pas de mise en détention. Cela pourrait contribuer à une émulation de nos gouvernements.

LE PRÉSIDENT* – Madame, il vous reste trois minutes pour répondre à la fin du débat.

Nous ouvrons la discussion générale avec les porte-parole des groupes.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe * – Au nom de mon groupe, je félicite M^me Bokuchava pour cet excellent rapport qui, une fois de plus, nous rappelle que le vendredi matin dans cet hémicycle, on peut discuter dans le calme et la sérénité sur des rapports très positifs pour les Etats membres et qui apportent une vraie contribution à la diffusion de nos valeurs.

Le rapporteur a parlé des solutions alternatives au placement en rétention d’enfants migrants. Nous parlons d’enfants et pas de mineurs. Il s’agit généralement d’immigrés placés en rétention parce qu’ils arrivent dans des pays tiers sans papiers d’identité, mais ils n’ont commis aucun délit, n’ont pas de casier judiciaire. Ils doivent affronter la vie dans un autre environnement. Le choix, c’est de les faire vivre dans des centres de rétention hostiles, ou dans un environnement répondant à leurs besoins de santé, d’éducation, donc beaucoup plus favorable et porteur d’avenir.

Notre organisation compte 47 Etats membres. Ce rapport recense donc les bonnes pratiques d’un grand nombre de pays afin de les diffuser dans d’autres. De manière très diplomatique, M^me Bokuchava s’est abstenue de donner les noms des pays dont les pratiques en la matière peuvent déjà être qualifiées de bonnes pratiques; il s’agit de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Je voulais donner les noms de ces pays, car ils sont exemplaires dans l’accueil des enfants migrants et dans leur action pour les insérer dans un milieu favorable.

La situation est différente dans d’autres pays. Lorsque j’ai présenté, il y a quelques années, le rapport sur les dernières volontés au nom de la commission des questions sociales, il y avait de grandes différences entre les pays où la législation prévoyait de tenir compte de ces dernières volontés et les autres. En l’occurrence, interdire le placement d’enfants en rétention, ne pas appliquer le droit pénal aux enfants, proposer plutôt qu’ils soient accueillis dans un milieu favorable, ce sont de bonnes pratiques.

Et puis, vous avez avancé un argument économique auquel j’accorde beaucoup de valeur. Ces méthodes alternatives d’accueil sont effectivement moins coûteuses que le placement dans les centres de rétention. C’est là un argument très pragmatique qu’il faut soumettre aux gouvernements de nos Etats membres. En effet, c’est finalement sur des arguments rationnels que se fondent les politiques décidées. Voilà donc un argument rationnel qui étaye une conviction morale. Nous devons nous fonder sur nos convictions, nos principes, nos valeurs, notre attachement aux droits de l’homme, et c’est ce que vous avez fait dans votre rapport, Madame Bokuchava. Mais en même temps, nous devons nous appuyer sur des arguments fondés en raison et beaucoup plus pragmatiques, comme les arguments économiques, pour garantir au mieux les droits humains, notamment ceux de ces enfants, pour qui des solutions alternatives de placement seraient appropriées.

Félicitations, en tout cas, Madame la rapporteure. Notre groupe votera en faveur de votre rapport.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je félicite notre rapporteure pour la qualité de son rapport et de son argumentation. Je crois qu’il n’y a plus grand-chose à dire après son exposé, et je tiens vraiment à la remercier. Son rapport traite de façon vraiment concise d’un sujet sur lequel tous les organismes de défense des droits de l’homme s’accordent; c’est dire si la question est absolument prioritaire. Dans son discours et dans le rapport lui-même, M^me Bokuchava s’est référée à ces organisations.

Le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies a abordé la question des migrations en 2009. Il a déclaré que les difficultés rencontrées par les migrants, notamment les migrants en situation irrégulière, étaient, du point de vue des droits de l’homme, l’un des défis majeurs de notre temps. Plus récemment, il en a appelé à l’exploration de moyens de substitution efficaces à la détention, notamment pour les enfants et pour d’autres groupes vulnérables de migrants.

Qu’avons-nous fait à ce sujet au sein de cette Assemblée? En 2011, une résolution a été adoptée par l’Assemblée parlementaire intitulée «Les enfants non accompagnés en Europe». Elle indiquait que les mineurs non accompagnés ne devraient en aucun cas être détenus.

Selon le rapport, plusieurs Etats ont pris des mesures pour mettre un terme à la détention des enfants migrants Cependant, il indique aussi que les mesures prises ne sont pas satisfaisantes, et on nous rappelle par ailleurs que les statistiques, à l’échelle mondiale et en Europe, sont alarmantes. Au sein de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, nous avons été en contact avec des mineurs, avec des jeunes qui nous ont raconté leur expérience, absolument déchirante. La commission a organisé un séminaire sur ce problème, et nous avons pu nous convaincre de sa gravité. Je pense donc que le texte du projet de recommandation est parfaitement approprié, notamment le passage suivant: «L’Assemblée souligne que les Etats qui pratiquent le placement en rétention d’enfants migrants contreviennent au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et portent atteinte à ses droits. Ils privent les enfants de leur droit fondamental à la liberté et les exposent à des risques de graves troubles physiques, psychiques et du développement pouvant les affecter tout au long de leur vie. Ils peuvent aussi porter atteinte à d’autres droits fondamentaux des enfants, comme le droit à la vie de famille, à la santé, à l’éducation ou encore le droit de jouer.»

Au nom de mon groupe, j’appuie pleinement le projet de résolution.

M. VORUZ (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Les sujets traités par notre Assemblée sont toujours d’une importance capitale, mais le rapport présenté ce matin par M^me Bokuchava concernant le placement en rétention d’enfants migrants est d’une importance extrême, car ce sujet est d’une actualité constante. Cela nous oblige à avoir à l’esprit la vulnérabilité des enfants, souvent lâchés dans la nature lorsque des conflits s’ouvrent dans toutes les parties de notre monde. Qui sont les premières victimes, lors de tels conflits? Ce sont les familles les plus pauvres, qui sont déjà dans une situation précaire en temps normal et qui ne peuvent faire face aux conséquences des conflits. L’excellent rapport qui nous est présenté et dont je suis certain que vous l’avez tous lu avec attention nous le démontre.

Dès lors, le Groupe socialiste en accepte le contenu et demande avec insistance que nous accordions, dans nos pays respectifs, une attention particulière au traitement réservé aux enfants et aux adolescents placés en rétention. Nous devons faire en sorte que la rétention d’enfants migrants soit interdite. J’insiste aussi pour qu’ils ne soient pas renvoyés dans le premier pays où ils arrivent, conformément aux Accords de Schengen. Je rappelle que la Convention des droits de l’enfant de l’ONU a été acceptée par la grande majorité des pays membres.

Le projet de résolution doit être adopté, de même que le projet de recommandation, qui a son importance, d’autant qu’il est demandé au Comité des Ministres de collecter des données quantitatives et qualitatives sur le placement en rétention d’enfants migrants et d’établir des lignes directrices pour l’application de procédures d’évaluation de l’âge qui soient adaptées aux enfants migrants. Je dis bien qu’il s’agit de dispositions à appliquer, non simplement à classer.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je tiens à féliciter au nom du Groupe du Parti populaire européen M^me Bokuchava pour cet excellent rapport, qui touche à de nombreux aspects de la violation des droits des enfants et, plus particulièrement, à la rétention des enfants. La Convention sur les droits des enfants stipule que les l’arrestation, la rétention, l’emprisonnement d’un enfant ne doivent intervenir qu’en dernier recours, et cela pour une durée aussi courte que possible. Chaque enfant en rétention doit avoir accès à une représentation légale, et il faut que tous ses droits soient respectés, comme la Convention le prévoit. Malheureusement, aujourd’hui, ce n’est pas toujours le cas.

Dans de beaucoup de pays, de nombreux enfants migrants, souvent non accompagnés, se retrouvent chaque année en rétention, privés de leur liberté, de leur droit à la vie de famille, de leur droit à l’éducation et à des soins de santé appropriés. Mon pays a accueilli récemment 350 réfugiés syriens sauvés en mer, dont 53 enfants. Parmi eux, 40 n’étaient pas accompagnés. Ils ont été mis sur une embarcation par leur famille qui essayait de les sortir d’une zone en guerre afin qu’ils aient de meilleures perspectives d’avenir.

Des témoignages d’enfants en rétention font souvent état d’abus physiques, verbaux et sexuels. Les contrôles de santé qui sont effectués sont rarement axés sur leurs besoins et violent le droit des enfants à l’intégrité physique.

L’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés doit toujours être fondée sur l’hypothèse que l’enfant est mineur. Et tous les pays doivent adopter la même pratique. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit veiller à ce que des méthodes de rétention alternatives soient toujours une priorité lorsqu’il s’agit d’enfants.

Il nous faut veiller aussi à ce que les législations, qui existent souvent dans de nombreux pays, mais qui ne sont pas appliquées, soient mises en œuvre. Et là où elles n’existent pas, nous devons inciter les pays à en élaborer une et à mettre en place des lignes directrices dans le cadre de procédures relatives à la façon dont l’enfant est traité.

Il faut par ailleurs insister sur les effets dévastateurs de la rétention sur la santé physique et émotionnelle des enfants. Mettre un terme à la rétention des enfants migrants doit être une priorité pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Et pour cela, nous devons avoir une approche multidisciplinaire, nos différentes agences doivent collaborer.

Nous devons tous être conscients des effets que la rétention peut produire sur un enfant. Les enfants sont des êtres vulnérables, et les enfants non accompagnés le sont davantage. Il convient donc de les protéger. Il faut Veiller à ce qu’ils soient représentés, qu’ils soient à même de comprendre les procédures et qu’ils ne deviennent pas victimes de la traite ou de l’exploitation.

Le groupe PPE appuie les projets de résolution et de recommandation.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je tiens également à remercier M^me Bokuchava pour cet excellent rapport. Un rapport qui doit nous faire réagir, car aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut affirmer que ce problème n’existe pas dans son pays.

Nous parlons d’enfants qui risquent de se retrouver placés en rétention. Nous devons d’abord faire la distinction entre les demandeurs d’asile, les migrants et la criminalité organisée.

D’abord, les demandeurs d’asile. Comme l’a dit la rapporteure, il faut mettre un terme à l’arrestation d’enfants. Les autorités partent souvent du principe que les données dont elles disposent ne correspondent pas à la réalité. De ce fait, la police n’hésite pas à aller chercher, dans les écoles, un enfant de 10 ans pour l’arrêter. Ou encore, et je vous cite là un exemple de ce qui s’est déroulé dans mon pays, des petites filles de 7 ans sont arrêtées dans leur école par la police alors que la mère est hospitalisée pour des problèmes psychiatriques et que le père est absent. Et ces petites filles devaient être expulsées. C’est inacceptable. Nous devons mettre un terme à ce type de pratiques. Il faut interdire aux forces de police d’entrer dans les écoles ou les jardins d’enfants pour ensuite expulser des enfants non accompagnés. On ne peut pas traumatiser de la sorte ces enfants. Les règles de la Convention de Dublin ne s’appliquent pas ici.

Ensuite, les migrants. Certains d’entre eux connaissent des problèmes d’intégration et les risques d’expulsion pour les enfants existent. Notamment pour les jeunes gens en échec scolaire.

Enfin, la criminalité organisée. Des réseaux achètent des enfants et les emmènent dans d’autres pays où ils sont forcés à mendier. Que doit faire l’Etat pour ces enfants? Doit-il les extrader vers leur pays d’origine qui est aussi celui des criminels? Il s’agit là d’une question extrêmement complexe et d’un défi qu’il nous faut relever.

LE PRÉSIDENT* – M. Selvi, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. LE BORGN’ (France) – Il n’existe pas plus belle cause que celle de l’enfance. L’enfance à protéger, l’enfance à guider, l’enfance à éveiller. L’enfant est un citoyen, un plein et entier citoyen. C’est aussi un être vulnérable, fragile face aux aléas de la vie, ces aléas qu’il ne choisit jamais et qu’il doit pourtant affronter. Les enfants, tous les enfants ont le même droit à l’éducation, à la santé, à la protection de leur famille. Ces droits-là, c’est la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant qui les leur donne. Comme également plusieurs autres textes, issus du Conseil de l’Europe, qui consacrent l’intérêt supérieur de l’enfant, intérêt supérieur que l’on ne saurait en aucune manière ni circonstance ignorer ou écarter. Et pourtant, chaque année, des dizaines de milliers d’enfants migrants – et ce chiffre va croissant – finissent en rétention dans divers pays du Conseil de l’Europe. En rétention en dépit du droit, en rétention en violation de leurs droits. C’est une honte. C’est intolérable au regard des valeurs européennes qui fondent notre communauté de destin.

Ces enfants-là n’ont commis aucun crime. Ils sont les premières victimes des migrations de la misère, des migrations de la faim, des migrations de la guerre et bientôt des migrations du climat. Ils viennent souvent de loin, avec leurs familles, parfois aussi sans elles, jetés sur les routes ou dans des embarcations de fortune au péril de leur vie, victimes de passeurs mafieux, victimes tout simplement du destin. Et ils se retrouvent privés de liberté, dans un univers carcéral, derrière les barreaux, uniquement parce qu’ils n’ont pas les bons papiers. Mais dans quel monde sommes-nous? Où est l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la rétention imposée l’expose aux pires traumatismes et aux risques de la violence? Où est son intérêt lorsque cette rétention l’écarte de l’école, des soins de santé, de sa famille et de la protection qu’elle lui doit? La rétention viole la lettre comme l’esprit du droit international et européen de l’enfant.

C’est notre devoir de parlementaires que de proclamer cette exigence: plus aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne doit pratiquer la rétention des enfants.

La rétention doit être interdite. Là où la loi n’existe pas encore, elle doit être proposée et votée. Et partout appliquée, sans aucune forme de tolérance ou d’accommodement. Car sans doute est-ce cette tolérance-là, notamment sur les procédures d’évaluation de l’âge, qui a conduit à la situation inacceptable d’aujourd’hui. Prenons exemple sur ceux des Etats européens qui ont mis en place des solutions alternatives au placement en rétention des enfants, les maintenant avec leur famille ou leur tuteur dans l’attente d’une décision sur leur statut de migrant. Je pense notamment au programme d’accueil suédois qui, après enregistrement et délivrance d’un titre d’identité, permet l’hébergement, l’accès aux soins et à l’école, avec le soutien d’un travailleur social.

Chers collègues, ne laissons pas le cynisme, la peur de l’autre, la xénophobie rampante et finalement, de loin en loin, une inhumanité à peine déguisée s’imposer au point d’oublier le devoir sacré de protection de l’enfance qui nous incombe à nous, citoyens, et à nous ici, parlementaires d’Europe. Agissons ensemble pour le droit des enfants, pour leur droit à l’enfance.

M^me PIPILI (Grèce)* – Le 13 septembre, au large de la Crète, nous avons eu à déplorer une nouvelle fois une tragédie maritime, qui a fait la une des journaux car un miracle s’est produit: une petite fille de dix-sept mois a été retrouvée vivante trois jours après le naufrage. Sachant qu’ils n’allaient pas survivre, les parents de cette petite fille syrienne l’ont confiée à une jeune fille de 19 ans. Aujourd’hui, tous les Grecs – ou presque –veulent adopter ce bébé! Je vous livre cet exemple pour expliquer que la protection des enfants constitue un objectif premier pour les Etats, mais aussi pour les citoyens. Cette petite fille a eu de la chance, elle ne sera pas placée dans un centre de rétention mais dans un orphelinat et pourra être adoptée légalement ensuite par une famille grecque.

Débattre de ce sujet est nécessaire et le rapport de M^me Bokuchava y contribue excellemment. Ses recommandations concernent notamment la Grèce, mon pays. Des enfants, accompagnés ou non, arrivent tous les jours à nos frontières. En 2013, la Grèce a ainsi reçu 1150 requêtes d’enfants non accompagnés, dont 34 concernaient des enfants de moins de douze ans.

Nous sommes confrontés de ce fait à beaucoup de problèmes, dont certains ont commencé à être résolus. Ainsi, depuis l’ouverture du service d’asile et l’application de la loi déterminant l’âge, des jeunes, au lieu de se cacher, demandent à être enregistrés. Nous disposons de structures d’hébergement pour les enfants non accompagnés et les personnes vulnérables. Malheureusement, les besoins sont immenses et la crise économique de la Grèce est bien connue. Il faut que les pays de l’Ouest aident rapidement les pays d’accueil des migrants à régler les problèmes et à garantir la protection des enfants. Il convient donc de répartir la charge que représente un accueil décent des migrants entre tous les pays européens. Ainsi, on pourra aller de l’avant.

M. SPAUTZ (Luxembourg) – L’Onu a fait savoir récemment que des centaines d’enfants sont «utilisés» en Irak pour commettre des attentats-suicides. Des centaines d’autres enfants sont torturés et tués par les groupements extrémistes. D’autres enfants encore sont forcés d’assister aux massacres d’otages; le but est d’en faire des tueurs aguerris, capables d’imiter les actes barbares de ces terroristes.

Je reviens au conflit armé qui se déroule à l’est de l’Ukraine, où de nombreuses familles avec enfants ont été contraintes d’abandonner leur maison et sont désespérément à la recherche d’un refuge. Cela se passe à l’intérieur même des frontières du Conseil de l’Europe.

La communauté internationale est appelée d’urgence à venir en aide aux personnes qui fuient les zones de combats. Il est de notre devoir le plus fondamental de défendre les intérêts de l’être humain, en particulier ceux de l’enfant, et de nous mobiliser ensemble afin d’éviter une nouvelle catastrophe humanitaire.

J’en viens au sujet qui nous préoccupe ici et je félicite M^me Bokuchava pour son rapport.

Le placement en rétention d’enfants migrants est un phénomène qui reste malheureusement courant dans de nombreux pays, y compris des pays membres du Conseil de l’Europe. Les enfants sont souvent arrêtés parce qu’ils ne disposent pas de papiers d’identité ou de documents en conformité avec la loi. Or, ce n’est pas la faute ni la responsabilité de l’enfant. La rétention d’un jeune le prive de tout soutien psychologique, sanitaire, éducatif et scolaire et lui enlève par conséquent ses droits fondamentaux. Un enfant placé en rétention risque d’être perturbé psychologiquement et de vivre avec des troubles du comportement tout au long de son enfance et plus tard au cours de sa vie. Cela ne peut en aucun cas être un environnement acceptable pour un enfant.

Nous sommes soulagés lorsque nous entendons, d’un côté, que certains pays ont réagi en promouvant des solutions alternatives au placement en rétention. Mais ce soulagement est nuancé lorsque, de l’autre côté, nous entendons que l’application de ces solutions n’est pas toujours garantie. Il faut donc continuer à mettre en œuvre des cadres légaux prohibant le recours à la rétention des enfants et continuer également à mieux sensibiliser les autorités et notamment les forces publiques sur le sujet.

Beaucoup d’enfants migrants sans papiers se déclarent mineurs. Qu’il s’agisse d’une déclaration juste ou fausse, les autorités sont toujours priées d’envisager la possibilité qu’il pourrait effectivement s’agir d’un enfant, et ce jusqu’à preuve du contraire. Les procédures ne doivent cependant pas ressembler à celles d’une rétention ou d’une détention provisoire en attendant la détermination de l’âge exact de la personne. Aucune raison ni aucun avantage ne justifient l’emprisonnement d’une personne mineure migrante. Outre les conséquences dramatiques qu’une claustration peut avoir pour un enfant, elle coûte cher aux administrations et surcharge inutilement les centres en question.

Nous avons, au sein du Conseil de l’Europe, des pratiques et mentalités très divergentes en ce qui concerne les politiques de l’asile et de l’immigration. Certains pays interdisent systématiquement la rétention des mineurs, alors que d’autres préparent un cadre légal, tandis qu’une autre série de pays choisissent encore et toujours l’option de la rétention, qu’il s’agisse de personnes adultes ou d’enfants.

Nous préconisons qu’une position commune soit élaborée et adoptée de manière uniforme, afin de donner un exemple de bonne gestion et de cohérence aux autres continents.

M. van DIJK (Pays-Bas)* – Je veux de prime abord remercier M^me Bokuchava de son rapport, qui traite d’un sujet très important.

Chacun d’entre nous souhaite que les enfants soient bien traités et se soucie de leur bien-être. Cela dit, je suis gravement préoccupé par le fait que des mineurs non accompagnés semblent trouver les moyens de gagner le territoire européen. Des passeurs et des trafiquants en tirent profit. Ce sont eux qu’il faudrait sanctionner sévèrement.

Les parents ou les tuteurs de ces enfants ont également une responsabilité. Bien souvent, certains d’entre eux ont une idée derrière la tête: s’ils envoient leurs enfants en Europe, c’est sans doute avec l’intention de les y rejoindre par la suite au titre du regroupement familial.

Le problème qu’aborde ce rapport a sa source dans les pays d’origine: c’est donc dans ces pays qu’il faut le traiter. Si les personnes responsables prenaient leur devoir au sérieux, il n’y aurait pas de mineurs en errance de par le monde.

Certes, nous nous soucions tous du sort des enfants dans le besoin: toutefois, certains pays, comme les Pays-Bas, sont surchargés: le nombre des migrants, notamment économiques, continue d’y croître semaine après semaine. Aux Pays-Bas, le coût annuel de l’immigration s’élève à plus de 7 milliards d’euros.

Le problème des mineurs ne doit pas devenir celui des pays d’accueil. Chaque enfant devrait avoir une personne responsable de son sort. Si ces personnes remplissaient leur devoir, il n’y aurait pas d’enfants migrants.

M. FLOREA (Roumanie)* – La migration n’est pas une activité criminelle: nous sommes tous des migrants, d’une certaine façon. Tous les groupes humains ont migré un jour ou l’autre. Certains pays traitent l’immigration irrégulière comme une activité criminelle: or quelqu’un qui arrive sans papiers d’identité ne commet aucun crime, ni contre des personnes, ni contre des biens, ni contre la sécurité de l’Etat.

Ce n’est pas parce qu’un migrant enfreint des règlements administratifs, faute d’avoir les papiers d’identité ou le visa nécessaires, qu’il est un criminel.

Nous mettons en danger les enfants que nous plaçons en rétention. Celle-ci peut en effet engendrer de la dépression, de l’anxiété ou des troubles post-traumatiques, voire de l’automutilation. Les enfants sont particulièrement vulnérables.

Certains Etats continuent de recourir à la détention parce qu’ils sont convaincus que c’est le meilleur moyen de gérer les flux de migrants et de demandeurs d’asile. Or, s’agissant des enfants, il convient de rappeler que tous les Etats membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe sont également signataires de la Convention internationale des droits de l’enfant et que la Cour européenne de justice et la Cour européenne des droits de l’homme se réfèrent dans leurs jugements à cette Convention, pour laquelle seul «l’intérêt supérieur de l’enfant» doit être pris en compte. L’article 37 prévoit ainsi que «l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible».

La détention causant des dommages profonds, il faut lui substituer des solutions alternatives qui se révèlent, de plus, comme le montre le rapport, moins onéreuses qu’un maintien en détention. Surtout, ces solutions protègent la dignité de l’être humain.

Entre autres solutions alternatives, les migrants peuvent être recueillis par des communautés où ils ne seront soumis qu’à peu de restrictions de mouvement: ils y jouiront d’une plus grande liberté que dans des centres de détention.

Comme l’indique le rapport de Philip Amaral « Immigration detention: looking at the alternatives » – Détention pour les immigrés: quelles alternatives? –, les mineurs non accompagnés sont accueillis dans des églises protestantes en Allemagne ou, en Belgique, placés dans des maisons communautaires. Ce sont d’excellents exemples à suivre.

M. FOURNIER (France) – Je salue le travail de notre collègue, M^me Bokuchava, dont le rapport est soucieux de respecter les valeurs du Conseil de l’Europe et empreint d’humanisme.

Il est de notre devoir d’affirmer que la place d’un enfant n’est pas en rétention. Il appartient aux Etats de trouver des solutions appropriées pour organiser le retour d’une famille d’étrangers sans recourir à la privation de liberté. L’argument selon lequel on ne veut pas séparer les parents de leurs enfants n’est pas recevable. L’enfermement des enfants n’est pas seulement traumatisant; il est aussi contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU signée en 1989.

Sur ce sujet sensible, la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle fondamental et sa jurisprudence a des effets directs sur la législation de certains Etats membres.

Le rapport souligne la grande diversité des situations nationales et mentionne la France parmi les pays qui ont pris des mesures pour mettre fin au placement d’enfants migrants en rétention. Mon pays est un bon exemple de cette influence de la Cour de Strasbourg.

En effet, la France n’était pas épargnée par l’augmentation du nombre d’enfants étrangers placés en centre de rétention, chiffre qui, selon diverses associations, avait plus que doublé en six ans, de 2004 à 2010. Or, les mesures qu’elle a mises en œuvre de manière à limiter la rétention des mineurs ont été déclenchées par sa condamnation par la Cour.

L’arrêt Popov du 19 janvier 2012 a ainsi donné lieu à la circulaire du 6 juillet 2012 visant à généraliser l’assignation à résidence comme alternative au placement en rétention administrative dans le cas de familles avec enfants mineurs. Cette circulaire dessine un dispositif en deux temps.

Dans un premier temps, le texte invite les préfets à veiller, «dans le cas de familles parentes d’enfants mineurs, à appliquer la procédure d’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention». Les familles doivent ainsi être assignées à résidence, y compris lorsqu’elles présentent des garanties de représentation faibles ou lorsque leur «comportement d’ensemble révèle une volonté manifeste de fraude et de refus de leurs obligations», ce qui peut conduire à privilégier soit une «assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière», soit une «assignation dans un autre lieu» – une structure de type hôtelier par exemple –. «permettant une surveillance facilitée pour les services de police ou de gendarmerie».

Dans un second temps cependant, «en cas de non-respect des conditions de l’assignation à résidence, en cas de fuite d’un ou plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d’embarquement», le préfet peut «constater que la famille s’est volontairement soustraite à l’obligation de quitter le territoire français». Dès lors, celle-ci ne pourra plus bénéficier du dispositif de l’assignation à résidence et, en cas d’interpellation ultérieure, sera placée en rétention dans un centre adapté et durant un délai qui «n’excédera pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement», conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui n’a pas condamné explicitement le principe du placement en rétention d’enfants mineurs, se contentant de l’encadrer.

Cette circulaire a entraîné une diminution importante du nombre de placements en rétention des familles avec enfants, qui doivent être aussi brefs que possible.

En la matière, des améliorations peuvent sans doute encore être apportées au dispositif de manière à mettre un terme définitif à toute rétention de mineurs.

M^me JOHNSEN (Norvège)* – Je tiens tout d’abord à remercier M^me Bokuchava de son rapport.

La rétention des enfants est un phénomène croissant en Europe et, malheureusement, aucun signe ne semble indiquer que l’immigration diminuera, compte tenu du nombre important de conflits aux alentours.

D’après Eurostat, il y aurait 41 000 enfants migrants en Europe, un chiffre manifestement sous-évalué. Pour le seul Royaume-Uni, le nombre d’enfants sans papiers est estimé entre 44 000 et 144 000.

De nombreuses études montrent que leur rétention a des effets à moyen et long terme sur leur santé, notamment psychologique. Les enfants sont vulnérables et peuvent facilement être traumatisés. Plus la période de rétention est longue, plus elle aura un impact négatif sur eux. Cela affecte également leur capacité d’apprentissage, pourtant essentielle pour les enfants. En outre, ces enfants risquent d’être exposés à différentes formes de violence et d’abus, car ils peuvent facilement être exploités.

On dit qu’il faut un village pour éduquer un enfant. Cela demande des ressources, des structures d’éducation et de soins, un bon environnement ainsi que le soutien et l’encadrement de la famille. L’éducation d’un enfant en rétention fait fi de tous ces droits. L’Assemblée parlementaire a condamné la rétention des enfants migrants et, tout particulièrement, celle des enfants non accompagnés. La Résolution 1707 de 2010 sur la rétention des demandeurs d’asile et des clandestins en Europe stipule que les enfants non accompagnés ne devraient jamais être placés en rétention. En la matière, il reste encore un long chemin à parcourir. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt selon lequel, dans de très nombreux cas, il est inadmissible de choisir la rétention.

Se pose aussi la question du retour forcé des mineurs et de leurs familles. En Norvège, les programmes de retour que nous avons mis en place sont relativement couronnés de succès, mais certaines familles refusent de rentrer dans leur pays d’origine dans le cadre de ces programmes. La rétention n’est utilisée chez nous que dans le cas de retour forcé de migrants ou de demandeurs d’asile. Le retour forcé est une option assez rarement choisie et, dans ce cas, la rétention n’excède pas 48 heures, sur un site près d’un aéroport. Dans cette zone de rétention, les enfants sont séparés des adultes et placés dans un environnement adapté à leurs besoins. Il n’empêche que cette expérience reste pour eux traumatisante. Il faut donc trouver des réponses alternatives à la rétention.

À mon avis, la solution passe par la législation, comme cela est suggéré dans la recommandation qui nous est soumise et que j’appuie tout à fait. Je remercie M^me Bokuchava d’avoir si bien abordé cette question.

LE PRÉSIDENT*– M. Khader, dernier orateur inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

La liste des orateurs est maintenant épuisée.

J’appelle la réplique de la commission. Madame la rapporteure, il vous reste trois minutes pour répondre aux orateurs.

M^me BOKUCHAVA (Géorgie), rapporteure* – Mes chers collègues, merci à tous pour vos interventions très constructives dans ce débat et pour vos positions de principe, à savoir que les enfants ne devraient jamais être détenus simplement parce qu’ils sont des migrants.

Je remercie également M. Schennach d’avoir dit très clairement que nous devions interpeller nos propres Etats : cela se passe dans nos propres pays et il ne faut pas se le cacher. Mais nous devons aussi nous encourager mutuellement et je pense que cela a été le cas aujourd’hui.

Je voudrais répondre à M. Van Dijk qui se demande pourquoi ces enfants sont des migrants. Si nous vivions dans un monde parfait, chacun resterait chez soi. Mais des collègues nous l’ont rappelé, des conflits sont en cours à l’heure même où nous parlons et ils provoquent des mouvements migratoires. Lorsque des enfants arrivent à nos frontières, nous devons les traiter comme des enfants. C’est ce qui est au cœur de mon rapport, c’est ce que j’ai voulu dire: il n’est jamais dans l’intérêt bien compris d’un enfant d’être placé en rétention.

Je remercie les collègues qui nous ont rappelé l’existence de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Cette année marque le 25^e anniversaire de son adoption et, pour cette occasion, nous avons été invités, en tant que membres de la commission, par la Coalition internationale contre la détention, IDC, que j’ai mentionnée dans mon intervention, à participer à la campagne visant à mettre un terme à la détention des enfants. Cette campagne a été lancée en 2012 et plus de cent organisations s’y sont associées à ce jour. Notre commission est donc honorée d’avoir été appelée à participer à cette campagne et a prévu des activités dans ce cadre pour la partie de session du mois d’avril. J’espère que vous serez tous présents pour vous joindre aux activités et aux échanges.

LE PRÉSIDENT – J’en suis d’accord. Monsieur Rouquet, vous disposez de deux minutes pour vous exprimer au nom de la commission.

M. ROUQUET (France), vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées – Notre commission a soutenu à l’unanimité l’excellent rapport de M^me Bokuchava sur les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants, et je saisis cette occasion pour féliciter M^me la rapporteure, dont le rapport a fait aussi, semble-t-il, l’unanimité en séance plénière.

Le présent rapport rappelle le principe selon lequel les enfants sont avant tout des enfants, tout simplement, et ne devraient en aucune circonstance être détenus pour des raisons liées à l’immigration. Notre commission pense que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour mettre fin à cette pratique inhumaine en favorisant les solutions alternatives au placement en rétention des enfants migrants.

En tant que membre de cette Assemblée, j’ai eu l’occasion voici quelques temps, en accompagnant le président Mignon en Grèce, de visiter un centre de rétention. Tous les participants à cette mission sont revenus bouleversés par cette visite. Nous en conservons au fond de nos cœurs toutes les images. Nous souhaitons donc que ce rapport fasse avancer cette question. Son retentissement au sein de l’Assemblée aujourd’hui me laisse à penser que la prise de conscience est collective.

C’est la raison pour laquelle, dans le projet de recommandation, nous demandons au Comité des Ministres de lancer une étude destinée à collecter des données quantitatives et qualitatives sur le placement en rétention d’enfants migrants et l’application de solutions non privatives de liberté au sein de la collectivité, au lieu du placement en rétention des enfants et de leur famille, et de promouvoir le partage de ces pratiques dans toute l’Europe.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir ce rapport et à adopter les projets de résolution et de recommandation.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des migrations a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13597.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13597.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT*- Je félicite la commission, et particulièrement le rapporteur.

2. Vers une optimisation de la prise en charge des cancers du sein en Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Kyriakides, au nom de la commission des questions sociales, sur «Vers une optimisation de la prise en charge des cancers du sein en Europe» (Doc. 13572).

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Le diagnostic d’un cancer du sein est toujours le début d’un long parcours. Je voudrais remercier l’ensemble des membres de la commission qui m’ont soutenue dans celui qui a précédé la présentation de ce rapport. Leur aide m’a également été précieuse pour l’organisation, hier à l’Assemblée, du second événement de sensibilisation au cancer du sein. Cet événement n’aurait d’ailleurs pas été possible sans le soutien indéfectible du Secrétaire général de l’Assemblée, M. Sawicki.

La discussion de ce rapport intervient à un moment poignant pour l’Assemblée. Notre amie Helena de Assis est décédée il y a peu d’un cancer du sein contre lequel elle se battait depuis plusieurs années. Sa détermination et sa force dans ce combat sont l’héritage qu’elle nous laisse. Je tiens à lui dédier ce rapport.

Toutes les femmes, quels que soient leur pays, leur origine ethnique ou leur religion, vivent la même expérience lorsqu’elles sont atteintes d’un cancer du sein. Pourtant, il existe encore de nombreuses disparités dans la prise en charge de la maladie selon les régions du monde. Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, des femmes continuent de taire leur maladie et n’ont aucun accès à un traitement. On sait pourtant aujourd’hui qu’offrir des soins de qualité favorise les chances de survie à long terme et permet une meilleure qualité de la vie. Il est donc absolument nécessaire d’appeler tous nos Etats membres à garantir des offres minimales de soins à tous les patients souffrant de cette maladie.

Au cours des dernières décennies, la communauté scientifique et médicale a redoublé d’efforts pour sensibiliser aux enjeux du cancer du sein, qu’il s’agisse du diagnostic, du dépistage et du traitement, mais aussi du droit des femmes à l’emploi et des soins palliatifs. Ce rapport apporte à son tour un éclairage sur ces questions et demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe de réduire les inégalités dans l’accès aux soins, dans l’intérêt de centaines de milliers de femmes et d’hommes.

Certes, les diagnostics précoces et les traitements ont connu des progrès ces dernières années. De nombreuses femmes bénéficient aujourd’hui de soins individualisés et les taux de survie sont en hausse. Il m’a toutefois semblé important, en préparant ce rapport, d’adopter une approche équilibrée. Or l’approche des campagnes qui se déclinent en rose, presque trop optimiste, ne permet pas toujours une interprétation objective des statistiques. Quels que soient les progrès réalisés par la science, il y a encore des femmes et des hommes qui meurent du cancer du sein.

Les femmes doivent avoir accès à des programmes de qualité en matière de dépistage. En effet, lorsqu’il est combiné à des traitements modernes, le dépistage permet de diminuer le taux de mortalité. Il est inacceptable que dans de nombreux pays du Conseil de l’Europe, les femmes ne puissent y avoir accès.

Le cancer du sein n’est pas qu’une maladie. Si elles sont traitées dans des unités de sénologie multidisciplinaires, les femmes qui en souffrent peuvent espérer vivre plus longtemps et dans de meilleures conditions. Toutes les femmes doivent pouvoir avoir accès aux meilleures structures de soins, en particulier les femmes en fin de vie, qui sont touchées par des cancers invasifs.

Des études récentes ont montré qu’un cinquième des patientes diagnostiquées ne retrouvent pas leur emploi après leur traitement alors qu’elles seraient aptes à travailler. Dans certains pays, celles qui reprennent le travail sont confrontées à une réduction de leur salaire. Il faut par ailleurs accorder une attention particulière aux femmes jeunes atteintes d’un cancer du sein. Elles sont confrontées à des difficultés bien particulières et ont besoin de services et d’informations adaptés à leurs besoins.

Mes chers collègues, lorsqu’on est atteint d’un cancer du sein, on peut éprouver de la colère et un sentiment d’injustice. Mais on peut aussi faire de cette expérience personnelle une expérience citoyenne et s’engager pour les changements nécessaires. Faire de la lutte contre le cancer du sein une priorité est une cause que nous devons tous défendre. Partout en Europe, toutes les personnes atteintes de cette maladie doivent avoir accès à des soins de qualité.

Nous devons nous engager pour faire tomber les tabous et éviter que les patients atteints d’un cancer du sein ne soient stigmatisés. Cette maladie a fait l’objet de nombreuses campagnes de sensibilisation, qui ont changé l’image de cette maladie. Le rose n’est pas juste une couleur, c’est une attitude! Ensemble, nous pouvons impulser le changement.

Il est difficile de lutter contre les discriminations que subissent les malades du cancer du sein. En effet, le silence qui entoure la maladie étouffe encore aujourd’hui les voix des femmes qui cherchent à se faire entendre. Nous devons rompre ce silence dans nos Etats membres et porter leur message jusque dans les parlements nationaux.

LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera six minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Nous abordons la discussion générale.

M^me GUŢU (République de Moldova), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Je félicite M^me Kyriakides pour ce rapport qui vient à point nommé et qui est consacré à un problème qui nous concerne tous. Evidemment, le texte ne pourra soulager les femmes qui souffrent d’un cancer du sein. Mais ses propositions, diffusées dans nos parlements, auprès de nos gouvernements et jointes à des mesures concrètes adoptées dans les hôpitaux spécialisés, permettront certainement de prévenir la maladie et de guérir des femmes, qui sont aussi des épouses et des mères.

La République de Moldova est profondément atteinte par la maladie. Le cancer du sein y a causé la mort de 486 femmes en 2012; il se situe au deuxième rang des tumeurs malignes par sa morbidité. Le nombre de femmes enregistrées comme souffrant d’un cancer du sein s’élève à environ 10 000, et il faut tenir compte du fait que des femmes peuvent être atteintes par la maladie sans le savoir encore. Le cancer du sein est traitable dans 90 % des cas dans les pays de l’Union européenne, contre 30 % des cas seulement en République de Moldova. Cela s’explique en général par un diagnostic soit tardif, soit incorrect, ou encore par un traitement lui-même inadapté, du fait des possibilités modestes de la médecine moldove.

Le mois d’octobre a été déclaré en République de Moldova mois de lutte contre le cancer du sein; l’Hôpital oncologique et l’Association des oncologues de Moldova déploient une campagne de sensibilisation sociale appelée «Fais un contrôle, quand tu souffres, moi, je souffre aussi». Des équipes mobiles de médecins, dotées des équipements nécessaires, se déplacent périodiquement dans les campagnes pour proposer des consultations gratuites aux femmes qui, dans ces zones, sont débordées de travail et accordent moins d’importance aux souffrances physiques. En Moldova, ce sont surtout ces femmes des régions rurales qui sont touchées par le cancer du sein, ce qui résulte également des effets nocifs des pesticides utilisés en quantités exorbitantes à l’époque soviétique: la Moldova était un pays voué à l’agriculture où les surfaces cultivées étaient soumises à des traitements chimiques à outrance. En outre, l’explosion de Tchernobyl, en 1986, a accentué la morbidité de tous les cancers, y compris du cancer du sein. Le cancer en République de Moldova a, si l’on peut dire, rajeuni: des enfants en sont atteints à un âge très précoce en raison d’un environnement malsain.

La prise en charge complète par l’Etat des soins des femmes malades du cancer du sein est une nécessité impérieuse; des efforts supplémentaires dans le domaine des politiques de santé sont indispensables.

J’aimerais enfin partager avec vous la joie immense que m’inspire la découverte salutaire d’un professeur de chimie moldove, Aurelian Gulea: après 20 ans de recherches conduites en laboratoire sur place et au Canada, il a découvert la molécule anticancer à la suite d’expériences effectuées sur des cellules vivantes. D’ici à trois ans, le médicament fabriqué à partir de cette molécule pourra être distribué dans les pharmacies. Cette découverte soulagera sans doute non seulement les femmes atteintes du cancer du sein, mais aussi les autres malades du cancer, cette maladie atroce, aussi meurtrière qu’une guerre séculaire.

Au nom du groupe ADLE, je soutiens le rapport et le projet de résolution, que je voterai sans la moindre réserve.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je remercie à mon tour la rapporteure pour cet excellent rapport, pour ce projet de résolution à la fois concis et clair et pour tout son travail au service de l’Assemblée dans ce domaine.

Au cours de cette partie de session, nous avons abordé bien des questions politiques qui font ici l’objet de controverses. En cette fin de semaine, nous traitons de coopération politique internationale et de coopération entre la politique et la science, pour le bien de tous. J’imagine que personne ne votera contre un rapport qui sert le bien commun, en particulier celui des femmes que frappe cette maladie.

Celle-ci nous touche parfois de près. Nous avons assisté hier aux obsèques d’Helena de Assis, secrétaire générale de notre groupe, qui a lutté pendant cinq ans contre un cancer du sein avec un courage admirable. Hélas, elle a finalement perdu cette bataille: le cancer du sein reste une maladie qui peut être mortelle.

Heureusement, des progrès importants ont été accomplis grâce à la science et à la coopération internationale: il y a 25 ans, le diagnostic de cancer du sein équivalait à une sentence de mort. Nous sommes parvenus à réduire le nombre de malades qui meurent du cancer du sein en Europe. Mais ils demeurent beaucoup trop nombreux et bon nombre auraient pu survivre si tous les pays membres du Conseil de l’Europe offraient les services que la rapporteure appelle de ses vœux.

Il est donc urgent de convaincre nos Etats membres qu’il leur est possible de le faire. Bien sûr, c’est coûteux, mais, à mes yeux, l’argent dépensé pour sauver des vies humaines est mieux investi que celui qui sert à fabriquer des armes! Ce travail est encore en chantier, mais ce que propose la rapporteure est à la fois souhaitable et faisable. S’il y a beaucoup de controverses politiques sur notre continent, cela, nous devrions pouvoir y parvenir. Mon groupe approuve toutes les propositions contenues dans le rapport.

Enfin, tous les malades ne peuvent pas gagner la bataille contre le cancer du sein, mais ce n’est pas parce que l’on est malade que l’on n’est plus une personne, un être humain. Helena de Assis a pu travailler presque jusqu’au bout. Merci, Madame la rapporteure, des paroles que vous avez prononcées à sa mémoire et qui donne à votre rapport un sens particulier pour notre groupe.

M^me BONET PEROT (Andorre), porte-parole du Groupe socialiste* – Je remercie moi aussi la rapporteure de son travail très complet sur un problème important qui nous préoccupe tous. Comme l’a dit M. Kox, nous avons tous dans notre famille ou notre entourage des personnes touchées par cette maladie dévastatrice, la plus fréquente aujourd’hui chez les femmes, avec un taux d’incidence qui augmente de 1 ou 2 % par an depuis quelques années.

Plusieurs facteurs importants doivent être pris en considération. D’abord, la prévention. Le dépistage précoce est essentiel pour traiter la maladie à temps et éviter des conséquences dramatiques. Il faudrait commencer très tôt, en apprenant aux adolescentes à pratiquer régulièrement l’autopalpation, afin que celle-ci devienne une habitude. Il faut également que la société tout entière s’implique. Parmi les mesures générales de prévention figurent le sport, la diminution de l’obésité, la baisse de la consommation de tabac et d’alcool. S’y ajoute le dépistage précoce par mammographie, auquel les femmes de tous les pays membres du Conseil de l’Europe devraient pouvoir accéder dans les mêmes conditions.

Si ces mesures ne sont pas appliquées, nous continuerons à déplorer les conséquences dramatiques dont nous parlons ce matin et que nous voulons éviter.

Je reviendrai sur l’intervention de M^me Guţu. En Andorre, nous pratiquons chez les jeunes les mammographies mais aussi des échographies pour détecter des cancers beaucoup plus agressifs mais difficiles à dépister.

À mon sens, il convient de parler moins de dépenses de santé que d’investissements de l’Etat dans la santé, en vue d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de réduire le nombre de maladies. Pour avoir travaillé dans le secteur de la santé, je sais que la prévention est beaucoup moins coûteuse que le traitement et qu’elle peut éviter la perte d’être chers comme la secrétaire du groupe de M. Kox.

Nous devons continuer à sensibiliser la population. M^me Kyriakides a parlé hier des actions menées à Chypre avec l’organisation de marches dans la rue. Des manifestations ont lieu dans beaucoup de pays. Des femmes ont organisé un marathon pour sensibiliser à la prévention du cancer. Ces actions sont très efficaces. Nous devons tous les déployer dans nos pays.

M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

M^me KOVÁCS (Serbie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Vous le savez tous, le cancer du sein est le plus répandu et le plus mortel. Au nom de mon groupe, je considère qu’il faut améliorer la sensibilisation, informer, éduquer les femmes à la prévention et au dépistage précoce du cancer du sein. Il faut attirer l’attention du public, rappeler aux femmes qu’elles doivent se soumettre annuellement à des examens médicaux. En cas de dépistage précoce, le cancer du sein peut être soigné avec succès et l’on peut améliorer la qualité de vie du patient.

Nous appuyons le rapport et nous tenons à remercier et féliciter notre collègue pour son excellent travail.

Nous sommes d’accord avec la rapporteure pour dire que la prévention et le diagnostic précoce sont les meilleurs moyens d’améliorer la santé et surtout de contrôler des tumeurs malignes. Je le répète, le diagnostic précoce multiplie les chances de guérison. Les programmes de dépistage sont réussis lorsqu’ils couvrent le plus grand nombre de femmes possible et permettent d’abaisser le taux de mortalité.

Dans notre groupe, nous pensons qu’il ne suffit pas d’évoquer la lutte contre le cancer, d’adopter une attitude passive, de parler de thérapie, de médicaments, de prises en charge. Plutôt que d’attendre que les patients soient malades et se retrouvent dans une situation difficile, il faut pratiquer toutes les techniques de mammographie analogiques et numériques et disposer de suffisamment d’équipements de dépistage. Inviter toutes les femmes à se soumettre à des mammographies et à des examens de dépistage permettra de détecter plus de cancers à un stade précoce et d’éradiquer le mal.

C’est une maladie face à laquelle il ne peut y avoir aucune hésitation. Il ne faut pas prendre comme prétexte que le système de santé est désorganisé et présente des faiblesses. On ne peut dire, comme certains, qu’on n’a pas l’argent pour la prévention de ce cancer, alors que celle-ci permet de réaliser des économies et de maintenir plus de personnes en vie.

Nous devons veiller à ce que nos mères, nos sœurs, nos filles soient protégées par des normes communes à toutes les sociétés soucieuses d’avoir une attitude responsable pour la vie de leurs citoyens et de leurs citoyennes. C’est notre devoir d’améliorer la condition des femmes partout en Europe, en leur offrant la possibilité de s’épanouir et d’accéder pour leur activité à de meilleures positions dans la société.

Je conclurai en formant l’espoir que notre message d’encouragement atteindra toutes les femmes qui ont besoin de soutien. Nous voulons qu’elles sachent qu’elles ne sont pas seules dans leur bataille. Comme l’a dit notre rapporteur, il est indispensable que les centaines de milliers de femmes, d’hommes et de familles touchés par la maladie bénéficient de la prise en charge et des soins auxquels ils ont droit.

M^me KOUNTOURA (Grèce), porte-parole du Groupe démocrate européen* – En premier lieu, je félicite Stella Kyriakides pour son rapport. Mon groupe le soutiendra avec plaisir.

Le cancer du sein est le plus répandu. Il connaît le plus fort taux de mortalité chez les femmes dans le monde entier. Dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, les femmes devraient avoir accès à des soins de qualité et à des unités de sénologie. Le dépistage réalisé conformément aux standards européens apporte des avantages considérables aux femmes. Il réduit le taux de mortalité de la maladie s’il est associé à des soins modernes.

Il est essentiel que toutes les femmes aient accès à des programmes de dépistage conformes aux lignes directrices européennes, fondés sur des informations découlant de l’observation. Les programmes de dépistage par mammographie représentent à l’heure actuelle la meilleure forme de dépistage précoce du cancer du sein. Ces programmes permettent de réduire les taux de mortalité.

La lutte contre le cancer du sein doit revenir au premier plan des programmes de santé dans les pays membres. Le cancer du sein n’est pas le problème des femmes. Il concerne l’ensemble de la population, les hommes et les femmes. Tous ceux qui présentent un risque génétique doivent accéder à des programmes appropriés de dépistage, de traitement et de soins dans des unités de sénologie spécialisées. Ce droit ne doit pas être purement théorique. Il doit être appliqué dans la pratique. Concrètement, chaque Etat membre devrait disposer d’un registre national du cancer fournissant des données fiables sur la population.

Je suis honorée d’être membre d’Europa Donna, organisation de sensibilisation au cancer du sein dans 46 pays d’Europe. En Grèce, nous étudions les programmes de mammographie. Nous sommes favorables à des programmes conformes aux lignes directrices européennes et respectant des normes de qualité en matière de dépistage, de diagnostic et de soins. Parmi nos objectifs, je citerai: engager des campagnes de sensibilisation, souligner la nécessité d’un système de dépistage et de diagnostic précoce, faire campagne pour que des soins de qualité soient fournis avant et après le traitement. Autre priorité: réaliser un travail d’information autour du cancer pour briser les préjugés, réduire à néant l’opprobre parfois jetée sur cette maladie et pour que ces questions soient traitées avec toute l’urgence nécessaire.

Il est très important pour nous aujourd’hui de faire passer largement ce message, de bien faire comprendre à tous qu’il est essentiel de persuader nos parlements et nos gouvernements que c’est une priorité pour tous.

M^me RAWERT (Allemagne)* – Mes chers collègues, je remercie à mon tour notre rapporteure Stella Kyriakides pour cet excellent rapport sur un sujet qui dépasse le champ de la politique de santé et concerne l’ensemble de la société. Il y va, de l’inclusion sociale. Au Bundestag, je m’occupe de la santé des femmes, et je me rends compte que, partout, il existe un débat sur la nécessité et les risques du dépistage par mammographie. Toute une série d’études internationales parviennent à des conclusions assez différentes, ce qui insécurise les femmes mais également les médecins. En Allemagne, nous avons lancé notre programme de dépistage assez tardivement. Il n’existe que depuis quelques années et nous manquons de recul. Ce n’est qu’en 2015 que nous aurons des résultats valables et utilisables.

Aujourd’hui, les femmes âgées de 50 à 70 ans subissent une mammographie tous les deux ans, ce qui nous semble adapté au dépistage précoce du cancer du sein. C’est la méthode reconnue sur le plan international. Bien entendu, il faut traiter spécifiquement les différentes tranches d’âge, et des recherches doivent être menées à ce propos. Faut-il se concentrer sur les jeunes femmes pour leur offrir l’accès au dépistage? Faut-il, comme en Allemagne, s’intéresser plus particulièrement aux femmes âgées de 50 à 70 ans? Nous en débattons. Il faut aussi que le dépistage soit offert aux femmes âgées de plus de 70 ans. En Allemagne, la mortalité due au cancer du sein a pu être réduite grâce à ce programme de dépistage mais, je le répète, il convient d’attendre de disposer de résultats plus fournis.

Il me semble fondamental que les femmes aient accès à des informations scientifiques impartiales sur les effets désirables et indésirables d’un diagnostic précoce. En Allemagne, les femmes reçoivent toute une note d’information. Elles ont le droit d’être informées, mais elles ont aussi le droit de ne pas vouloir savoir. Je pense qu’il faut effectivement mettre en place des registres nationaux et instaurer une transparence à l’échelle européenne pour évaluer les données. Malheureusement, en Allemagne, ce registre du cancer n’a été créé qu’en 2013. Nous n’en sommes donc, en la matière, qu’à des balbutiements. Bien sûr, nous voulons tous réduire la mortalité des femmes atteintes par cette maladie et améliorer la qualité de vie des patientes, mais nous voulons surtout lutter contre le surdiagnostic et l’acharnement thérapeutique. Il est scandaleux que des médecins rendent un mauvais diagnostic à la suite duquel ils estiment nécessaire de mener une chimiothérapie, voire de procéder à l’ablation du sein. Nous devons tous lutter contre ces pratiques.

M. MORENO PALANQUES (Espagne)* – Plus de 140 000 femmes meurent chaque année du cancer du sein. L’une d’entre elles était mon épouse. Si nous avons beaucoup progressé dans la lutte contre la maladie, la bataille n’est pas terminée, loin de là. Je veux donc féliciter M^me Kyriakides dont le rapport rappelle que nous devons continuer à livrer cette bataille. Jusqu’à présent, nous avons lutté avec les moyens dont nous disposons: plus de mammographies, des protocoles de traitement.

Nous avons aussi découvert des gènes qui prédisposent au cancer du sein. Naguère, j’ai travaillé sur le génome humain. Je puis vous le dire: la médecine, jusqu’alors curative ou palliative, va devenir prédictive, préventive, participative et personnalisée. Déterminer la prédisposition à une maladie est déjà possible. Quand on sait que telle personne présente tel gène, on peut estimer qu’elle est prédisposée à développer telle ou telle maladie et même mesurer cette prédisposition de manière chiffrée. Il est aujourd’hui possible de faire ce que nous appelons une genome-wide analysis afin de détecter la prédisposition génétique à telle ou telle maladie. C’est important, car cela peut nous aider à modifier nos habitudes de vie pour changer les choses.

L’étude du génome ne permettra pas seulement cette médecine prédictive. Elle permettra aussi un meilleur diagnostic et de meilleurs traitements, puisqu’on saura comment on réagit à certains médicaments. Le taux de métabolisation d’un médicament peut être lié à la prédisposition génétique, et l’efficacité du traitement peut varier à cet égard. Aujourd’hui, nous ne connaissons pas ces phénomènes mais ils sont l’objet de recherches. Chacun réagit de façon différente à la caféine, nous le savons bien. Eh bien, même si cela peut vous paraître absurde, la métabolisation de la caféine, c’est la même chose que celle de certains médicaments.

Nous disposerons bientôt d’un séquençage de notre génome et chacun saura quels risques il court. Alors, la médecine sera devenue une médecine prédictive, préventive, personnalisée et participative.

Nous devons avancer avec ce que nous avons. Tel est l’esprit de ce rapport, qui nous rappelle l’essentiel en ce qui concerne la prise en charge du cancer du sein: le dépistage, le traitement curatif ou préventif, le suivi des patientes. Tout cela doit devenir une véritable priorité.

Encore merci à Stella Kyriakides.

M^me KYRIAKIDOU (Chypre)* – Depuis une vingtaine d’années, des progrès notables ont effectivement été réalisés. Nous comprenons mieux l’ensemble des paramètres concernant le cancer du sein, à commencer par l’importance du dépistage précoce. Nous connaissons aussi mieux l’importance des soins visant à soutenir, psychologiquement mais pas seulement, les patientes et leurs familles. C’est tout un processus qui a permis, il faut s’en féliciter, d’améliorer le taux de survie, et qui devrait donc continuer de figurer tout en haut de la liste des priorités sanitaires des Etats membres de notre Organisation, cela sans jamais perdre de vue l’importance du bien-être des malades du cancer du sein.

Il est donc impératif, que toutes les femmes, dans le monde entier, puissent accéder à des services de sénologie compétents, capables de leur fournir les soins nécessaires, des soins qui, à bien des égards, peuvent sauver des vies.

J’approuve donc entièrement notre rapporteure. Il est essentiel de faire en sorte que les femmes, toutes les femmes, aient accès à des programmes de dépistage par mammographie, organisés sur le plan national et appliqués en conformité avec les lignes directrices européennes, à la définition desquelles, je le sais, elle a elle-même grandement contribué. Il faut aussi que les femmes aient des informations correctes sur les risques et les avantages de ces programmes. Notre responsabilité à tous est de veiller, dans le cadre de nos parlements nationaux et par nos politiques nationales respectives, à ce que le bien-être de toutes ces personnes demeure une priorité absolue.

Il s’agit là, mes chers collègues, d’un rapport très important, qui nous concerne tous. Je tiens à féliciter notre rapporteure, M^me Stella Kyriakides. Je tiens à la remercier pour son engagement et son dévouement. Un dévouement d’une vie entière à la cause du cancer du sein. En effet, elle s’occupait de cette question bien avant son élection au parlement de son pays, puisqu’elle est la présidente d’Europa Donna. C’est une personne qui a réussi à briser le mur du silence et à combattre les préjugés et les idées reçues sur cette question, dans son pays, à Chypre, comme à l’étranger.

J’ai été personnellement touchée par le cancer dans ma famille et à ce titre, j’aurai à l’égard de M^me Kyriakides une reconnaissance éternelle pour le combat qu’elle a mené pour cette noble cause. Je la remercie donc une fois encore et l’encourage à poursuivre son action. Elle doit savoir qu’elle peut compter sur notre soutien dans cette tâche qui nous concerne tous.

M. SCHNEIDER (France) – Madame la rapporteure, l’opération Octobre rose 2014 vient d’être lancée dans le monde entier, mettant en lumière les progrès accomplis mais également les luttes encore à mener sur la prise en charge du cancer du sein.

Je voudrais revenir sur les progrès scientifiques et leurs conséquences sur la prise en charge de cette maladie.

La recherche génétique, en premier lieu: 5 % des cancers du sein sont dus à une prédisposition génétique majeure conférant un risque tumoral élevé. En France, sur les 52 000 nouveaux cas de cancers du sein diagnostiqués chaque année, le nombre de nouveaux cas de cancers héréditaires est estimé à 2 500. Chez ces femmes porteuses de mutations du gène BRCA, le risque de développer un cancer du sein avant l’âge de 70 ans est de 65 à 85 %.

Ainsi, en France, environ 130 000 femmes sont atteintes d’une mutation du gène BRCA. Seules environ 10 000 ont été détectées, 120 000 ignorent donc leurs risques. Si une centaine de consultations de génétique en cancérologie sont actuellement mises en place en France, ce dépistage spécifique n’est pas encore assez mis en avant alors qu’il permettrait un suivi spécialisé. Eventuellement une prévention chirurgicale pourrait être mise en place, même s’il est clair qu’elle reste une alternative peu choisie du fait de son caractère mutilant. Les espoirs qui reposent sur le développement de médicaments ayant un effet anti-ostrogénique me semblent une piste particulièrement intéressante. Des essais cliniques sont d’ailleurs en cours.

Au-delà du cas spécifique des femmes touchées par la mutation du gène BRCA, des avancées importantes ont lieu dans les médicaments contre le cancer du sein.

Ainsi, les laboratoires Roche viennent de présenter, lors du congrès annuel de la Société européenne d’oncologie, un nouveau médicament anticancer: le Perjeta. Les tests ont montré que l’administration de Perjeta, combiné aux anciens médicaments, comme l’Herceptin, réduisait la mortalité de 32 %, ce qui pour les femmes atteintes de cancer métastatique est un espoir extraordinaire.

Mais l’enthousiasme suscité par cette nouvelle est largement tempéré par le coût de ce traitement, les deux substances étant très coûteuses. Les médicaments anticancer sont parmi les plus chers du marché et le traitement coûterait plus de 4 600 euros par mois en Europe.

C’est un véritable problème, car ces coûts créent de fait une inégalité entre les femmes malades en Europe. Dans les pays où l’assurance maladie ne prendra pas en charge ces traitements, seules les femmes issues de milieux aisés pourront y avoir accès. Une réflexion devrait être menée sur les coûts des médicaments et le financement de la recherche pharmaceutique en Europe, notamment l’utilisation de fonds publics. Cette réflexion devrait réunir autour de la table tous les acteurs concernés et en particulier l’industrie pharmaceutique.

Je vous invite à vous pencher sur le nouveau traitement mis sur le marché pour traiter et guérir l’hépatite C et vous comprendrez les remous que cela crée dans le monde.

Madame la rapporteure, je vous félicite pour votre rapport et pour le combat que vous menez. Vous avez raison, nous sommes tous touchés par cette maladie.

M. REISS (France) – Chaque année, 49 000 Françaises sont touchées par le cancer du sein. Parmi elles, plus de la moitié sont en âge de travailler. Il est le cancer le plus fréquent et la première cause de décès chez la femme en France.

Ce constat terrible démontre, s’il en était besoin, l’importance du débat de ce matin.

Si soigner reste l’objectif premier, l’optimisation de la prise en charge passe par deux défis essentiels: mieux dépister le cancer, et mieux gérer l’après cancer.

Nous savons que le moyen le plus efficace de lutter contre ce cancer est le dépistage: la prise en charge précoce du cancer du sein signifie un traitement plus efficace, avec un impact positif avéré sur le pronostic de la maladie. Pourtant, même dans les pays où des programmes de prévention existent, comme en France, près d’une femme sur trois ne se fait pas dépister ou pas régulièrement.

Une réflexion doit donc être menée sur les campagnes d’information mais aussi sur l’accès dans certains pays ou même régions. Je pense notamment à certaines zones rurales et aux équipements permettant de faire le dépistage.

Par ailleurs, les recommandations du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ne concernent que les femmes âgées de 50 à 69 ans. Cela ne me semble pas suffisant. Car nous savons que des femmes, de par leurs antécédents familiaux de cancer ou leurs gènes de prédisposition, ont un risque aggravé de cancer du sein. Surtout, nous savons que beaucoup de ces femmes peuvent développer un cancer entre 30 et 50 ans. C’est pourquoi il est indispensable d’élargir le programme de dépistage à cette population. Je me réjouis d’ailleurs qu’en France, dans le cadre du plan cancer 2014-2019, le programme de dépistage ait été élargi aux personnes présentant des risques particuliers.

Le second défi est la gestion de l’après-cancer. Le retour au travail participe à cette phase de reconstruction car il constitue un double enjeu social et psychologique. En effet, le plus souvent, la personne en traitement a dû arrêter son activité. Ce retour au monde professionnel reste difficile, car ce moment tant attendu montre souvent que rien ne sera plus comme avant. Dans une étude de l’institut Curie, il apparait clairement qu’«une réinsertion réussie nécessite la mise en place d’actions coordonnées avec les différents acteurs», le salarié concerné, bien sûr, mais également le médecin du travail, la direction des ressources humaines et le cancérologue. Dans ce cadre, l’expérience du protocole de gestion de retour à l’emploi obligatoire comme en Allemagne me parait intéressante. Ce type d’initiative permet de ne pas être pénalisé dans son emploi à cause de sa maladie et de retrouver rapidement une place au sein du collectif.

Pour autant, les aménagements de poste ou de conditions de travail prévus dans la loi ne sont pas toujours faciles à mettre en œuvre et ne bénéficient pas à tous: les métiers de l’artisanat ou de l’agriculture sont difficilement compatibles avec de tels systèmes. Nous ne pouvons nier les aspects psychologiques de l’après-cancer tant il est clair que la perception des personnes vulnérables par la société n’est pas toujours bienveillante.

Cette prise en charge psychologique, ne serait-ce qu’au travers de groupes de parole de patients, est importante. Faire face au regard de l’autre, accepter de ne plus être aussi compétitif qu’avant, oser parler de sa fatigabilité ou de ses troubles de mémoire sont autant d’épreuves pour la femme qui revient après souvent une longue absence.

Je voudrais rappeler que le cancer, et notamment le cancer du sein, parce qu’il touche particulièrement les femmes, met souvent en exergue les inégalités sociales. Les problèmes de précarité d’emploi, les questions financières liées par exemple à la garde des enfants pendant le traitement ou les surprimes d’assurance, sont encore accentués.

L’optimisation de la prise en charge de ce cancer passe par une action globale et concertée sur toutes les sphères de la vie personnelle et professionnelle touchées par la maladie et ses conséquences.

Je remercie et félicite M^me Kyriakides pour son très bon et très important rapport.

LA PRÉSIDENTE – Madame la rapporteure, il vous reste six minutes de temps de parole.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), rapporteure* – Je tiens à remercier tous mes collègues pour leurs observations et commentaires, et pour avoir partagé leurs expériences personnelles.

Tiny Kox a dit que ce qui était proposé dans ce rapport était réalisable. C’est bien la raison pour laquelle il est si important: tout est réalisable si le cancer du sein est considéré comme une priorité dans nos Etats membres. Mais il faut faire encore plus en la matière.

Il faut investir dans la recherche, la prise en charge et les soins, même si, bien sûr, nous savons que des personnes continueront à mourir de cette maladie.

Je sais que tout le monde a eu une longue semaine et ressent une certaine fatigue. C’est pourquoi je ne vous ai pas inondé de chiffres ni de statistiques. Mais des preuves scientifiques montrent que les femmes traitées dans des unités de sénologie spécialisées ont 30 % de chances supplémentaires de survivre. Il n’est pas question de chiffres ici, mais de vies et il s’agit donc de faire bien davantage dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe pour que cela soit bien compris au sein de nos parlements nationaux afin qu’ils se consacrent à cette question.

Lorsque j’ai évoqué le cas d’Helena, ce n’était pas simplement pour susciter de l’émotion, mais pour que ces événements tristes nous obligent à réagir et à faire évoluer la situation. Présenter ce rapport aujourd’hui en séance plénière a été un long parcours, qui ne s’arrête pas là: le rapport doit être adopté, nous devons le porter devant nos parlements nationaux, rompre le silence autour de cette maladie dans nos pays et veiller à la bonne application de ses recommandations.

Je remercie la commission, son président, son secrétariat, le Secrétaire général pour leur soutien, afin que ce rapport soit inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière. Merci également de nous avoir permis d’organiser un événement de sensibilisation dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

M. GHILETCHI (République de Moldova), président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable*– Chers collègues, à chaque présentation en séance plénière d’un rapport, on a l’impression, en tant que président de commission, qu’il faut convaincre l’Assemblée de le voter. Aujourd’hui, la situation est différente. Je n’ai pas à convaincre qui que ce soit. C’est une évidence. Au reste, tous les orateurs l’ont dit, à l’instar de notre rapporteure: ce qui est en jeu ici c’est la vie, non les statistiques ou les procédures.

Je remercie tous ceux qui ont apporté leur contribution à la rédaction du rapport, au secrétariat et surtout à notre rapporteure, M^me Kyriakides, présidente d’Europa Donna, d’avoir lancé la campagne de sensibilisation hier. J’ai posté sur mon compte Facebook la photo qui a été prise. J’ai immédiatement reçu des centaines de messages de femmes de mon pays qui veulent participer à cette campagne.

Madame Guţu nous a informés des problèmes de traitement du cancer du sein qui se posaient dans son pays. Mais la République de Moldova n’est pas seule concernée, il en va ainsi partout en Europe. C’est pourquoi nous devons soutenir cette campagne, y participer et tout faire pour sauver davantage de vies.

Je sais que je vais réveiller des émotions, mais je tenais à dire que j’ai été très touché que ce rapport ait été dédié à Helena de Assis. J’ai également été touché lorsque M. Moreno Palanques a évoqué le décès de son épouse. Le cancer du sein touche nos familles et nos amis proches. Nous connaissons tous des femmes décédées à la suite de cette maladie. L’Assemblée a l’occasion de montrer son unité en votant unanimement ce rapport. Ensemble, nous devons tout faire pour sauver encore davantage de vies en Europe.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous félicite, Madame Kyriakides, non seulement pour votre rapport et le travail réalisé, mais également pour votre engagement personnel. Je veux également remercier par votre truchement tous ceux qui participent à l’association européenne contre le cancer du sein afin de lever le tabou du cancer du sein et de renforcer la prévention pour sauver des vies.

Madame la rapporteure, merci de votre action. Vous méritez nos applaudissements, qui s’adressent également à tous ceux qui luttent comme vous.

(Poursuivant en français)

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution, contenu dans le Doc. 13572.

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
(Doc. 13608 Addendum 2)

LA PRÉSIDENTE – Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions (Doc. 13608 Addendum 2).

Il n’y a pas d’objection. Ces saisines sont donc ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité, contenues dans l’Addendum 2, Doc. 13608.

Il n’y a pas d’objection.

L’Addendum 2 au rapport d’activité est donc adopté.

Avant d’en venir au palmarès des meilleurs votants, je tiens à vous demander de bien vouloir observer une minute de silence.

En effet, il y a tout juste un an aujourd’hui, 368 ressortissants d’Erythrée ont péri près de Lampedusa en Méditerranée.

Inclinons-nous devant leur mémoire.

L’Assemblée observe une minute de silence.

4. Palmarès des meilleurs votants

LA PRÉSIDENTE – Avant de déclarer close la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont: M^me Bonet Perot, M^me Christoffersen, M. Cruchten, M^me Mateu Pi, M^me Maury Pasquier, M. Moreno Palanques, M. Schennach et M. Ghiletchi.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous vous remettrons un petit présent.

J’observe que la parité est respectée entre les lauréats: quatre femmes et quatre hommes.

5. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2014

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie tous ceux d’entre vous qui ont contribué à la réussite de cette session. Je tiens à remercier particulièrement les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Mes remerciements vont également, Monsieur le Secrétaire général, à l’ensemble du personnel qui travaille très dur, non seulement durant toute la partie de session, mais aussi avant, pour la préparer, et après notre départ – notre tâche est terminée mais la leur est loin de l’être. À travers vous, Monsieur Sawicki, c’est chaque membre du personnel que je remercie.

Je remercie les interprètes qui nous aident à mieux nous comprendre. Ils ne sont pas responsables des éventuels malentendus, qui ne sont le fait que des parlementaires.

J’informe l’Assemblée que la première partie de la Session ordinaire de 2015 se tiendra du 26 au 30 janvier 2015.

Je déclare close la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2014.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 10.

S O M M A I R E

1. Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants

Présentation par M^me Bokuchava du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 13597)

Orateurs: MM. Xuclà, Jónasson, Voruz, M^me Kyriakides, MM. Schennach, Le Borgn’, M^me Pipili, MM. Spautz, van Dijk, Florea, Fournier, M^me Johnsen

Réponses de M^me la rapporteure et de M. Rouquet, vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes sur un projet de résolution et un projet de recommandation

2. Vers une optimisation de la prise en charge des cancers du sein en Europe

Présentation par M^me Kyriakides du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 13572)

Orateurs: M^me Guţu, M. Kox, M^mes Bonet Perot, Kovács, Kountoura, Rawert, M. Moreno Palanques, M^me Kyriakidou, MM. Schneider, Reiss

Réponses de M^me la rapporteure et de M. le président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Vote sur un projet de résolution

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
(Doc. 13608 Addendum 2)

4. Palmarès des meilleurs votants

5. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2014

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque.

AGRAMUNT Pedro*

ALEKSANDROV Alexey Ivanovich*

ALLAIN Brigitte*

ALLAVENA Jean-Charles*

AMON Werner*

AMTSBERG Luise*

ANDERSEN Liv Holm*

ANDREOLI Paride*

ARIB Khadija*

ARIEV Volodymyr*

BACQUELAINE Daniel*

BAĞIŞ Egemen*

BAKOYANNIS Theodora*

BAKRADZE David*

BALLA Taulant

BAPT Gérard/LE BORGN’ Pierre-Yves

BARCIA DUEDRA Gerard/ BONET PEROT Sílvia Eloïsa

BARNETT Doris*

BARREIRO José Manuel*

BAYKAL Deniz

BECK Marieluise*

BENEŠIK Ondřej/PECKOVÁ Gabriela

BENEYTO José María*

BERDZENISHVILI Levan*

BERGAMINI Deborah*

BERISHA Sali*

BERNINI Anna Maria*

BERTUZZI Maria Teresa*

BIEDROŃ Robert*

BİLGEHAN Gülsün*

BINLEY Brian/NEILL Robert

BLAHA Ľuboš/GABÁNIOVÁ Darina

BLANCHART Philippe*

BLANCO Delia*

BOCKEL Jean-Marie*

BOCQUET Eric*

BOJANIĆ Mladen*

BORZOVA Olga*

BOSIĆ Mladen*

BRAGA António*

BRASSEUR Anne*

BRATTI Alessandro*

BÜCHEL Gerold*

BUGNON André*

BURYKINA Natalia*

CATALFO Nunzia*

CEDERBRATT Mikael*

CENTEMERO Elena*

CHIKOVANI Irakli*

CHITI Vannino*

CHIUARIU Tudor-Alexandru*

CHOPE Christopher

CHRISTOFFERSEN Lise

CHUKOLOV Desislav*

ČIGĀNE Lolita*

CILEVIČS Boriss*

CIOCH Henryk*

CLAPPISON James*

CONDE Agustín*

CORREIA Telmo*

CORSINI Paolo*

COSTA NEVES Carlos*

COSTANTINO Celeste*

CROSIO Jonny*

CRUCHTEN Yves

CSENGER-ZALÁN Zsolt*

CSÖBÖR Katalin*

DAMYANOVA Milena*

DEBONO GRECH Joseph*

DECKER Armand*

DENEMEÇ Reha*

DESEYN Roel*

DI STEFANO Manlio*

DÍAZ TEJERA Arcadio*

DIJK Peter

DİŞLİ Şaban*

DJUROVIĆ Aleksandra

DRAGASAKIS Ioannis

DRĂGHICI Damian*

DROBINSKI-WEIß Elvira/RAWERT Mechthild

DUMERY Daphné*

DUNDEE Alexande*r

DURRIEU Josette*

DZURINDA Mikuláš*

ECCLES Diana*

ERKAL KARA Tülin*

EßL Franz Leonhard*

FABRITIUS Bernd*

FENECH ADAMI Joseph*

FENECHIU Cătălin Daniel

FETISOV Vyacheslav*

FIALA Doris/RECORDON Luc

FILIPIOVÁ Daniela*

FINCKH-KRÄMER Ute

FISCHER Axel E.

FLEGO Gvozden Srećko*

FOURNIER Bernard

FRANKEN Hans*

FRÉCON Jean-Claude*

FRESKO-ROLFO Béatrice*

FRONC Martin

GALE Roger*

GAMBARO Adele*

GARÐARSSON Karl*

GERASIMOVA Nadezda*

GHILETCHI Valeriu

GIRO Francesco Maria*

GOGA Pavol*

GÓRCZYŃSKI Jarosław*

GORGHIU Alina Ştefania*

GORYACHEVA Svetlana*

GOZI Sandro*

GRAAF Fred*

GROOTE Patrick*

GROSS Andreas/VORUZ Eric

GROZDANOVA Dzhema*

GÜLPINAR Mehmet Kasim*

GULYÁS Gergely*

GÜR Nazmi

GUTIÉRREZ Antonio/XUCLÀ Jordi

GUŢU Ana

GUZENINA Maria*

GYÖNGYÖSI Márton*

HÄGG Carina*

HAJIYEV Sabir

HALICKI Andrzej*

HAMID Hamid*

HANCOCK Mike*

HANSON Margus

HEER Alfred

HENNRICH Michael*

HENRIKSEN Martin*

HETTO-GAASCH Françoise/SPAUTZ Marc

HOFMAN Adam*

HOOD Jim*

HOVHANNISYAN Arpine

HÜBINGER Anette*

HÜBNER Johannes*

HUNKO Andrej*

HUSEYNLI Ali/GAFAROVA Sahiba

HUSEYNOV Rafael

IGNATENKO Vitaly*

IORDACHE Florin*

IWIŃSKI Tadeusz*

JACQUAT Denis*

JAKAVONIS Gediminas

JANDROKOVIĆ Gordan*

JANTUAN Stella

JAPARIDZE Tedo*

JENSEN Michael Aastrup*

JENSSEN Frank J.

JÓNASSON Ögmundur

JOVIČIĆ Aleksandar/PANTIĆ PILJA Biljana

JURATOVIC Josip*

KAIKKONEN Antti*

KAMIŃSKI Mariusz*

KARADJOVA Deniza*

KARAMANLI Marietta*

KARLSSON Ulrika*

KATIČ Andreja*

KAŹMIERCZAK Jan*

KIVALOV Serhi*i

KLICH Bogdan*

KLYUEV Serhiy*

KOÇ Haluk*

KOLMAN Igor*

KONRÁÐSDÓTTIR Unnur Brá/NÍELSSON Brynjar

KORENJAK KRAMAR Ksenija*

KORODI Attila*

KORUN Alev*

KOSTŘICA Rom

KOUNTOURA Elena

KOVÁCS Elvira

KOX Tiny

KRIŠTO Borjana*

KRYVITSKY Dmitry*

KYRIAKIDOU Athina

LE DÉAUT Jean-Yves*

LEBEDEV Igor*

LÉONARD Christophe*

LESKAJ Valentina*

LEYDEN Terry*

LĪBIŅA-EGNERE Inese*

LONCLE François*

LOUKAIDES George/KYRIAKIDES Stella

L’OVOCHKINA Yuliya*

LUND Jacob*

MACH Trine Pertou*

MAGAZINOVIĆ Saša*

MAHOUX Philippe*

MARIANI Thierry*

MARKOVÁ Soňa/HOLÍK Pavel

MARKOVIĆ Milica*

MATEU PI Meritxell

MATTILA Pirkko*

MATUŠIĆ Frano*

MAURY PASQUIER Liliane

McNAMARA Michael*

MEALE Alan*

MEHMETI DEVAJA Ermira*

MELNIKOV Ivan*

MENDES BOTA José*

MENDONÇA Ana Catarina*

MESTERHÁZY Attila*

MIGNON Jean-Claude/REISS Frédéric

MIßFELDER Philipp*

MITCHELL Olivia*

MORENO PALANQUES Rubén

MOROZOV Igor*

MOTA AMARAL João Bosco*

MULARCZYK Arkadiusz*

MULIĆ Melita*

MYRYMSKYI Lev*

NACHBAR Philippe*

NACHTMANNOVÁ Oľga

NAGHDALYAN Hermine

NEACŞU Marian/FLOREA Daniel

NÉMETH Zsolt TILKI Attila*

NICHOLSON Emma*

NICOLETTI Michele*

NIKOLAEVA Elena*

NIKOLOSKI Aleksandar*

NYKIEL Mirosława*

OBRADOVIĆ Marija

OBRADOVIĆ Žarko

OEHRI Judith*

OHLSSON Carina*

O’REILLY Joseph*

OROBETS Lesia*

OSBORNE Sandra*

PALACIOS José Ignacio*

PALIHOVICI Liliana*

PASHAYEVA Ganira*

PIPILI Foteini

POPESCU Ivan

POURBAIX-LUNDIN Marietta*

PREDA Cezar Florin*

PRESCOTT John*

PUCHE Gabino*

PUSHKOV Alexey*

REPS Mailis*

RICHTROVÁ Eva*

RIGONI Andrea*

ROCHEBLOINE François/SCHNEIDER André

ROSEIRA Maria de Belém*

ROUQUET René

RYABIKIN Pavlo*

RZAYEV Rovshan

SAAR Indrek*

SANTANGELO Vincenzo*

SANTERINI Milena*

SASI Kimmo*

SCHEMBRI Deborah

SCHENNACH Stefan

SCHOU Ingjerd/JOHNSEN Kristin Ørmen

SCHWABE Frank*

SCHWALLER Urs/SCHNEIDER-SCHNEITER Elisabeth

SEARA Laura*

SEDÓ Salvador

SEKULIĆ Predrag*

SELVİ Ömer*

SENIĆ Aleksandar

ŠEPIĆ Senad*

SEYIDOV Samad*

SHERIDAN Jim*

SHEVCHENKO Oleksandr

SIEBERT Bernd*

ŠIRCELJ Andrej*

SKARDŽIUS Arturas*

SLUTSKY Leonid*

SOBOLEV Serhiy*

STEFANELLI Lorella*

STOILOV Yanaki*

STRENZ Karin*

STROE Ionuţ-Marian*

SUDARENKOV Valeriy*

SYDOW Björn*

SYMONENKO Petro*

TAKTAKISHVILI Chiora

TIMCHENKO Vyacheslav*

TOMLINSON John E.*

TRIANTAFYLLOS Konstantinos

TUDOSE Mihai*

TÜRKEŞ Ahmet Kutalmiş*

TÜRKEŞ Tuğrul*

TZAVARAS Konstantinos**

UMAKHANOV Ilyas*

VÁHALOVÁ Dana

VALAVANI Olga

VALEN Snorre Serigstad/HAGEBAKKEN Tore

VASILI Petrit*

VECHERKO Volodymyr*

VEJKEY Imre*

VERHEIJEN Mark FABER/VAN DE KLASHORST Marjolein

VĖSAITĖ Birutė*

VIROLAINEN Anne-Mari*

VORONIN Vladimir*

VRIES Klaas*

VUČKOVIĆ Nataša

VUKSANOVIĆ Draginja*

WACH Piotr

WALTER Robert*

WATKINSON Angela*

WELLMANN Karl*

WERNER Katrin

WOLD Morten*

WURM Gisela*

ZECH Tobias*

ZELIENKOVÁ Kristýna

ZIMMERMANN Marie-Jo*

ZINGERIS Emanuelis

ZIUGANOV Guennady*

ZOHRABYAN Naira

ZOURABIAN Levon*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ‘‘L’ex-République yougoslave de Macédoine’’

Siège vacant, Royaume-Uni*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

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Observateurs

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Partenaires pour la démocratie