FR15CR02ADD1

AS (2015) CR 02
Addendum 1

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la deuxième séance

Lundi 26 janvier 2015 à 15 heures

ADDENDUM 1

Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

et observation des élections

Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la séance pour publication au compte rendu par des orateurs qui, inscrits et présents en séance, n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

Observation des élections en Tunisie

M. YATIM (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Permettez-moi de remercier M. Gross et M. Bockel pour la qualité de leurs rapports.

Les élections tunisiennes et leurs résultats ont apporté une lueur d’espoir dans un contexte caractérisé par une série de déceptions dans le monde arabe.

Elles parviennent dans un contexte très perturbé, régressif, un contexte de déroute totale par rapport aux aspirations des populations arabes qui ont investi les Maydanes en 2011.

Un contexte caractérisé : par le retour des anciennes forces et groupes d'intérêts qui ont bénéficié des anciens régimes, forces appuyées par des Etats autoritaires au Moyen-Orient angoissés par les évolutions politiques et les aspirations démocratiques des peuples de la région ; par des crises économiques, des attentes et des déceptions de populations qui espèrent des changements concrets dans leur vécu quotidien ; par des pays voisins déchiquetés par des guerres civiles et des troubles politiques sociaux et ethniques ; par la montée des groupes politiques les plus extrémistes et la prolifération des armes dans la région (au nord du Mali, en Libye, dans le Sahel, dans le désert de Sinaï) qui sont autant de facteurs d'instabilité et d'insécurité.

En résumé, ce sont des conditions hostiles à une transition démocratique pacifique.

En tenant compte de tous ces défis, la réussite des élections tunisiennes donne un exemple concret de la possibilité d’une transition politique démocratique et pacifique même quand ces ingrédients et ces conditions hostiles sont réunis.

Il faut saluer le courage et l’engagement de toute la classe politique, des partis politiques, des syndicats, de la société civile, avec la participation des femmes, dans le cadre du consensus et de l’inclusion, qui sont à l’origine de cette réussite.

Il faut noter aussi que cela n’aurait pas été possible sans la neutralité de l’armée et sa non-ingérence dans l’action politique.

Cette évolution doit être soutenue par notre Assemblée, par les organes du Conseil de l’Europe, et je pense qu’il est temps que le Parlement tunisien soit invité à faire partie de l’Assemblée parlementaire en tant que partenaire pour la démocratie.

Observation des élections en République de Moldova

M. MALTAIS (Canada, observateur) – Je remercie l’Assemblée de me permettre d’aborder le sujet de l’observation des élections législatives qui se sont tenues le 30 novembre 2014 en République de Moldova.

Je tiens à rappeler que c’est cette Assemblée qui a été à l’origine de l’observation parlementaire des élections en Europe d’une manière institutionnalisée. Vingt-quatre nouveaux Etats ont rejoint le Conseil de l’Europe depuis 1989. Cette adhésion de nouveaux membres, provenant des pays d’Europe centrale et orientale, avait d’ailleurs incité l’Assemblée à systématiser l’observation des élections. L’observation des dernières élections en Moldova s’inscrit dans cette perspective.

Une forte présence d’observateurs s’est manifestée à l’occasion de ces élections en Moldova, alors que plus de 400 observateurs internationaux y ont assisté et que plus de 90 % des bureaux de vote ont été visités par des observateurs nationaux.

Pour sa part, le Canada a envoyé vingt observateurs électoraux à court terme à la mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. Trois parlementaires canadiens se sont également rendus à la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a coordonné ces deux missions en même temps que la mission déployée par le Parlement européen. En plus de celle du Canada, les ambassades des États-Unis et de l’Union européenne ont également envoyé des équipes d’observateurs dans tout le pays. Dans l’ensemble, les observateurs internationaux s’entendent pour dire que les élections se sont relativement bien déroulées, malgré le signalement de quelques incidents.

Tout en me réjouissant du bon déroulement des élections en général, j’aimerais me pencher sur certains éléments que les observateurs ont soulignés et qui exigent notre attention.

Si la législation moldove a fourni, d’une manière générale, un cadre propice à la tenue d’élections démocratiques, des problèmes subsistent. Les dispositions concernant la transparence, le contrôle et l’application des règles de financement des campagnes électorales sont à revoir. De plus, la loi électorale gagnerait à prévoir des dispositions qui encourageraient la participation aux élections des femmes et des minorités.

En ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne électorale, celle-ci a offert aux électeurs un large éventail de points de vue. Les radiodiffuseurs nationaux se sont également conformés à leur obligation d’accorder gratuitement du temps d’antenne aux candidats et d’organiser des débats. Cependant, l’indépendance et la concentration de la propriété des médias, ainsi que les influences politiques, demeurent un problème en Moldova.

Pour conclure, je tiens à féliciter la Moldova des progrès accomplis lors de la tenue des dernières élections législatives. Je tiens également à l’assurer du soutien du Canada dans les efforts qu’elle devra déployer afin de corriger les manquements qui ont été observés lors de ces élections, notamment en ce qui concerne sa législation.

M. REISS (France) – Le 30 novembre dernier, les élections législatives en Moldavie ont donné la majorité aux trois partis pro-européens. Cette victoire est néanmoins à tempérer, car l’entrée en force de 25 élus du Parti socialiste ouvertement pro-russe au Parlement montre que le pays reste divisé sur son avenir.

Un mois et demi après ces élections, force est de constater que les trois partis de l’Alliance européenne de 2009 n’ont pas réussi à s’entendre pour former un gouvernement et c’est regrettable. Faute d’entente avec le parti libéral, MM. Filat et Lupu ont annoncé vendredi un accord entre leurs deux partis pour former un gouvernement minoritaire.

Cette décision pose plusieurs questions, notamment celle de savoir si le Parti libéral de M. Ghimpu soutiendra ou non ce gouvernement et de quelle majorité disposera le nouveau premier ministre pour poursuivre la remarquable politique pro-européenne engagée par le gouvernement de M. Leanca.

L’Union européenne, dans son souci d’aider la Moldavie dans le cadre du Partenariat oriental, a fait en sorte que soit signé, le 27 juin, l’accord d’association comportant une zone de libre-échange approfondi et complet avec ce pays. Mais le processus d’intégration de la Moldavie dans l’Union européenne exige encore des réformes importantes qui ne pourront se faire qu’avec une majorité claire au Parlement et un gouvernement stable.

Comme le souligne l’excellent rapport de mon collègue Jean-Claude Mignon, la lutte contre la corruption constitue un enjeu important pour une amélioration de la situation socio-économique du pays. Des progrès ont été accomplis mais une attention particulière devra être portée à cette question.

Le sens de la responsabilité des politiques moldoves sera fondamental pour éviter au pays une crise politique, ou pire, une vacance de pouvoir comme elle en a trop connu ces dernières années, et qui remettrait en cause les efforts accomplis depuis 2013.

Le contexte actuel, notamment avec le conflit en Ukraine qui ne peut qu’avoir des conséquences sur la situation en Transnistrie, les pressions exercées par la Russie, qui a toujours été défavorable à l’accord d’association, sont autant d’éléments qui pourraient conduire à une déstabilisation du pays sans institutions moldoves fortes et unies.

Le peuple moldove a choisi majoritairement de se tourner vers Bruxelles plutôt que vers Moscou : nous ne pouvons que nous en réjouir. La jeune République de Moldova a accompli des pas de géant dans l’apprentissage de la démocratie. Je souhaite à son peuple de pouvoir cueillir les fruits de ses engagements pro-européens.