FR15CR02

AS (2015) CR 02

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la deuxième séance

Lundi 26 janvier 2015 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

      Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 10 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, y compris les suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie, qu’ils doivent signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle.

1. Communication du Comité des Ministres

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle une communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Reynders, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres.

C’est très cordialement que je vous souhaite, Monsieur le ministre, la bienvenue dans cet hémicycle de la maison de la démocratie.

Nous avons eu un échange de vues lors de la réunion de la Commission permanente qui s’est tenue à Bruxelles et nous poursuivons aujourd’hui nos discussions. Je tenais à vous dire que notre Assemblée parlementaire soutient pleinement les priorités que s’est fixées la présidence belge. Vous avez annoncé une série de manifestations et, au cours de la réunion bilatérale que nous avons tenue tout à l’heure, nous nous sommes dit qu’il nous faudrait maintenant trouver des solutions concrètes.

J’ai été ravie d’apprendre que, à la suite de la célébration du 70e anniversaire de la libération d’Auschwitz-Birkenau et au témoignage émouvant de Mme Grinspan, cette dernière a accepté de venir témoigner le 8 mai prochain en Belgique lors du colloque que vous organisez, intitulé « La tolérance doit être plus forte que la haine ».

Notre Assemblée parlementaire a pris, elle aussi, toute une série de mesures. Nous allons notamment lancer cette semaine une plate-forme parlementaire contre la haine, à laquelle j’invite tout le monde à participer. Je vous signale également qu’en septembre dernier, nous avons soutenu l’idée, avec le président du Parlement norvégien, de faire du 22 juillet une journée contre les crimes de haine. J’espère que nous parviendrons à l’organiser.

Monsieur le Président, je vous invite à vous adresser à notre Assemblée.

M. REYNDERS, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres – Je vous remercie, Madame la Présidente, de votre accueil ainsi que de l’entretien que nous avons déjà eu l’occasion d’avoir ensemble avant le début de ce débat.

(Poursuivant en anglais) Chers membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Mesdames et Messieurs, c’est un honneur pour moi que d’être ici aujourd’hui. J’ai eu le privilège au mois de novembre dernier d’expliquer de façon détaillée quelles étaient les priorités de la présidence belge. C’est la raison pour laquelle je vous renvoie au document qui a été distribué par le secrétariat et au discours que j’ai prononcé devant le Bureau de l’Assemblée à Bruxelles en novembre.

Aujourd’hui, je concentrerai mon propos sur certaines de nos priorités, sur les résultats que nous avons obtenus jusqu’à présent ainsi que sur les événements importants qui nous attendent.

La situation dans l’est de l’Ukraine reste particulièrement inquiétante. Avec l’escalade de la violence le week-end dernier, les engagements des parties sont de plus en plus éloignés de la réalité vécue par le pays. Il est donc urgent que toutes les parties, y compris la Russie qui a une forte influence sur place, mettent en œuvre de façon absolue le Mémorandum de Minsk ainsi que le Protocole de suivi.

Au cours du voyage en Russie et en Ukraine que j’ai effectué en décembre dernier, j’ai eu l’occasion de souligner quelles étaient les attentes du Conseil de l’Europe en termes de réformes à venir et en cours en matière de droits fondamentaux, de démocratisation et de lutte contre la corruption. A cet égard, l’implication de la Russie au sein du Conseil de l’Europe revêt un intérêt primordial, pour la Russie, bien évidemment, mais également pour notre Organisation.

Les attaques terroristes qui se sont déroulées à Paris et, l’année dernière, à Bruxelles ont été un coup de semonce pour nos pays. En ces journées où nous commémorons avec le monde entier le 70e anniversaire de la libération du camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz-Birkenau, nous ne pouvons oublier les valeurs européennes et ne pouvons les considérer comme étant acquises.

Les horreurs d’Auschwitz ont été le point culminant d’un régime qui se fondait sur la haine, l’intolérance et sur le non-respect des valeurs des droits de l’homme les plus élémentaires. Le Conseil de l’Europe a été créé pour s’opposer à cela ; il a été créé en tant que gardien des droits de l’homme sur le continent européen. Son objectif est « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et principes qui sont leur patrimoine commun ». Cet objectif est encore plus important aujourd’hui.

Nous devons faire en sorte d’avoir les instruments adéquats à notre disposition pour défendre nos sociétés contre le radicalisme et le terrorisme. Pour ce faire, le Comité des Ministres a décidé d’intensifier son action visant à promouvoir la tolérance et à combattre la radicalisation conduisant au terrorisme. Les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe doivent réaffirmer leur attachement aux valeurs que nous protégeons, qui sont menacées de l’extérieur mais aussi au sein de nos sociétés. Si nous devons naturellement penser à la menace sécuritaire directe, nous ne devons pas oublier de répondre aux défis à long terme en matière d’éducation.

Nous devons faire en sorte que nos valeurs constituent une part essentielle de l’identité de chaque citoyen de nos pays. Le Conseil de l’Europe occupe une position privilégiée pour impulser tout cela. Ce sujet sera traité comme il se doit au cours de la session ministérielle qui conclura notre présidence au mois de mai à Bruxelles et nous espérons pouvoir adopter un plan d’action pour traiter de ces aspects.

La semaine dernière, une commission intergouvernementale d’experts a été créée pour mettre à jour la Convention pour la prévention du terrorisme et prévoir des mesures juridiquement contraignantes afin de faire face à la menace liée au retour des combattants terroristes étrangers. Mais nos actions ne doivent pas uniquement se fonder sur des instruments juridiques, même s’il s’agit là d’une partie essentielle de notre stratégie. Il nous faut également mettre en place de solides outils d’éducation. Nous devons absolument éviter la radicalisation, en particulier dans les prisons. Nous devons lutter contre les discours de haine.

Il nous faut également renforcer le rôle déjà important de la Cour. Il faut faire en sorte que les droits de l’homme, que nous nous sommes engagés à protéger, soient totalement respectés dans chacune de nos actions, y compris lorsque nous nous opposons à la radicalisation et au terrorisme.

Comme j’aurai la possibilité de l’expliquer dans un instant, certains thèmes sont déjà au centre de nos priorités et de notre programme pour les mois à venir.

(Poursuivant en français) J’ai eu l’occasion de souligner en novembre notre volonté de renforcer la coopération et les synergies entre organisations, notamment les organisations internationales actives dans le même domaine en Europe. Dans ce contexte, je me rendrai à Vienne prochainement pour présenter le programme de la présidence belge à l’OSCE et avoir des consultations, notamment avec son secrétaire général. Nous développons également des idées concrètes et opérationnelles pour renforcer la synergie entre les deux organisations. J’ai par ailleurs organisé une rencontre trilatérale entre le Secrétaire Général Jagland et la haute représentante Mogherini, en novembre.

Au-delà de l’Europe, j’aurai l’occasion de me rendre à Genève pour rencontrer le Commissaire aux droits de l’homme. Je me réjouis de sa présence prochaine à Strasbourg, où des experts seront réunis sur la question très actuelle de l’interaction entre le secteur privé et les droits de l’homme – « business and human rights » –, un sujet sur lequel tant les Nations Unies que le Conseil de l’Europe conduisent des actions qui peuvent se renforcer mutuellement. Le Conseil a en effet un atout important, à savoir la capacité de développer des normes et d’assurer leur mise en œuvre, par exemple avec la Cour européenne des droits de l’homme ou la Commission de Venise.

J’envisage par ailleurs de poursuivre le travail de dialogue sur le terrain, après le voyage effectué en Ukraine et en Russie en décembre. En ma qualité de Président du Comité des Ministres, je me rendrai en Arménie et en Azerbaïdjan fin avril, ainsi que dans la région des Balkans occidentaux. J’accorderai dans ce contexte une attention particulière aux synergies existant sur le terrain entre les différentes organisations.

Les préparatifs et les consultations en vue de la Conférence de haut niveau sur « la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée » se poursuivent. La Belgique souhaite ainsi donner un nouvel élan au processus de réforme initié à Interlaken en 2010, et poursuivi à Izmir et Brighton afin de permettre à la Cour – dont le rôle crucial est prouvé chaque jour – de mener dans les meilleures conditions sa mission de défense des droits de l’homme dans tous les Etats membres. Le principe essentiel qui sous-tend la Conférence est la responsabilité partagée entre les Etats parties, la Cour et le Comité des Ministres. Sans vouloir m’avancer sur les résultats de cette Conférence qui est en pleine préparation, je voudrais souligner dans ce cadre la responsabilité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour assurer le contrôle démocratique de la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

La liberté de la presse et d’expression n’est pas absolue. Avec la campagne « No Hate speech », le Conseil a clairement montré son engagement à lutter contre les discours de haine. Cette question prend une nouvelle dimension, alors que l’impact de ces discours a montré ses effets monstrueux à Bruxelles, à Paris et ailleurs. La Belgique prévoit une conférence sur le thème « La tolérance est plus forte que la haine ». Cette conférence poursuivra le travail commencé avec la campagne du Conseil de l’Europe visant à réduire le niveau d’acceptation des discours de haine et à renforcer la participation des jeunes et des citoyens sur ce sujet. Je voudrais saluer dans ce contexte l’engagement de cette Assemblée, en particulier le lancement imminent de l’Alliance parlementaire contre la haine.

Il me semble utile de souligner un autre événement qui a eu lieu au tout début de notre présidence pour promouvoir l’outil « Mediane ». Cette conférence a réuni des professionnels des médias en provenance des différents pays membres du Conseil de l’Europe. Elle s’est interrogée sur la manière dont les médias peuvent accompagner – plutôt que de subir – les changements profonds que connaissent nos sociétés, entre autres la diversité croissante liée à l’impact de l’immigration et de la globalisation. En incluant cette diversité dans leur fonctionnement et dans leur offre, les médias pourront apporter des solutions à l’une des problématiques les plus prégnantes de notre époque, notamment la lutte contre les extrémismes de toutes sortes.

Une des priorités de la présidence belge est la protection des personnes vulnérables. Plusieurs événements de la présidence belge ont été consacrés à des catégories vulnérables de personnes de notre société. Le 4 décembre avait lieu ainsi le lancement officiel d’un programme d’apprentissage en ligne du Conseil de l’Europe consacré aux nombreux liens existant entre la Convention européenne des droits de l’homme et l’asile. Une conférence a également été consacrée à l’inclusion des personnes handicapées dans la préparation et à la réaction aux catastrophes. Suite à une collaboration entre les autorités belges et la division des droits de l’enfant du Conseil de l’Europe, et à l’occasion du 25anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, une Conférence européenne centrée sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est tenue à Bruxelles en décembre et a défini des repères pour assister les praticiens et les décideurs politiques à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans leurs décisions.

En lien avec l’importance que nous accordons à la jeunesse, je mentionne aussi la 2e Convention européenne sur le travail des jeunes qui aura lieu à Bruxelles du 27 au 30 avril.

Les droits sociaux sont intimement liés à l’ensemble des droits de l’homme et font partie intégrante du modèle sociétal européen. Faisant suite à la conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne, tenue à Turin, les 17 et 18 octobre derniers, la Belgique s’emploiera entre autres, dans un colloque organisé les 12 et 13 février prochains, à impulser à la mise en œuvre des résultats de cette conférence.

En mettant l’accent sur ces quelques événements, je n’ai pas fait une liste exhaustive des événements passés ou à venir de notre présidence. La Belgique se réjouit de pouvoir, en étroite concertation avec le Secrétaire Général et les 46 autres Etats membres, continuer le travail intense de mise en œuvre de nos priorités jusqu’à la session ministérielle qui se tiendra à Bruxelles le 19 mai prochain. Celle-ci pourra faire le bilan des résultats obtenus afin de renforcer le Conseil et de le mener encore un peu plus loin sur le chemin des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.

En fonction de l’évolution de la situation dans un certain nombre de cas concrets, nous nous réservons la possibilité de prendre des initiatives. Je peux vous annoncer que demain se tiendra une réunion du Comité des Ministres concernant la situation en Ukraine, comme nous allons également, dans les prochaines semaines, tenter de faire travailler ensemble les ministres de l’Education dans le cadre de la lutte contre la radicalisation.

Je vous remercie et suis à l’écoute de vos questions.

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous avoir rappelé les priorités de la présidence belge et je me réjouis de la bonne coopération que votre présidence entretient avec notre Assemblée.

Nous en venons maintenant aux questions. Chaque intervenant dispose de trente secondes pour poser une question, et non faire un exposé.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège), porte-parole du Groupe socialiste – Monsieur le Président, l’année dernière 3 000 réfugiés sont morts en Méditerranée. En juin, nous avons adopté la Recommandation 2046 (2014) à plus de 90 % de majorité, et nous invitions les Européens à prendre leurs responsabilités pour protéger ces migrants, assurer leur débarquement dans de bonnes conditions, et remettre sur le métier les règles en matière de droit d’asile en allant dans le sens d’une plus grande solidarité.

Quelles ont été, depuis, les actions du Comité des Ministres ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES – Il s’agit là d’une préoccupation constante : comment pouvons-nous réagir à ces problématiques dramatiques liées à des mouvements migratoires ? Le Comité des Ministres a adopté la semaine dernière une réponse à la Recommandation 2046 (2014) de l’Assemblée parlementaire, « Le “bateau cercueil” : actions et réactions ». À l’instar de l’Assemblée, le Comité considère lui aussi qu’il est essentiel de promouvoir une application cohérente et effective du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les politiques de recherche et de sauvetage en Europe. Le Comité a souligné l’importance de renforcer la coordination et la coopération en ce qui concerne les activités en cours dans ce domaine, avant d’en entreprendre de nouvelles, de manière à éviter les chevauchements inutiles – j’évoquais tout à l’heure la nécessaire coopération entre un certain nombre d’institutions en la matière.

La Comité a pris note de la proposition de l’Assemblée visant à l’organisation d’un débat thématique sur les questions soulevées dans sa recommandation. Je pense que nous pouvons poursuivre le travail entamé avec un certain nombre d’autres partenaires – je pense notamment au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – pour voir comment mettre en œuvre cette proposition. Mais je puis vous assurer de la volonté du Comité des Ministres de travailler en ce sens, en collaboration avec les différentes instances, en Europe ou au-delà, qui traitent de la question.

M. VERCAMER (Belgique), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Lors du lancement de la présidence belge, les jeunes ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs aspirations concernant le chômage qui les frappe ainsi que l’accès au logement et à l’enseignement. La lutte contre le chômage des jeunes, en particulier, doit faire partie de nos priorités. Comment a-t-il été tenu compte de ce plaidoyer ? Comment avez-vous l’intention de le concrétiser ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES – Il était important, à l’occasion de la rencontre avec le Bureau, de recueillir un certain nombre de remarques et de propositions venant de jeunes. Je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, les jeunes représentent une priorité transversale du programme de la présidence belge du Comité des Ministres. La question de la lutte contre les discours de haine, par exemple, ne se limite pas aux jeunes, mais elle les concerne, en particulier dans la mesure où ils servent souvent de cible.

Ces jeunes nous ont demandé d’adopter une approche concrète et opérationnelle. C’est précisément de cette manière que nous assumons la présidence : par une approche consensuelle, faite de petits pas, mais déterminée et ambitieuse.

En décembre, lors de la Conférence européenne sur l’intérêt supérieur de l’enfant, trois enfants ont fait part de leur vision. Les conclusions, encore en cours de rédaction, tiendront compte de ces contributions.

Le principal forum où la question concrète des jeunes sera abordée est la Convention de la jeunesse qui se tiendra à Bruxelles en avril. L’accent sera mis sur le changement de mentalité nécessaire pour que le travail des jeunes soit conçu de manière beaucoup plus large, afin d’inclure, au-delà de la seule préparation au marché du travail, la reconnaissance et l’encouragement au développement personnel, à l’émancipation et à la citoyenneté.

Au sein du Conseil de l’Europe, le rôle que jouent les jeunes comme force motrice de la société est reconnu. Le Comité des Ministres soutient le travail sur l’autonomisation des jeunes et leur participation au processus démocratique, et accorde une importance particulière à l’accès aux droits sociaux des jeunes des quartiers défavorisés. Le Comité étudie de potentielles lignes directrices en cette dernière matière. Le Forum mondial de la démocratie qui s’est tenu en novembre 2014 avait pour thème principal la nouvelle dynamique que les jeunes peuvent insuffler à la démocratie. Lors de différentes sessions de travail, des représentants d’ONG, de milieux académiques, des chefs d’entreprise et des représentants des médias ont entendu le point de vue des jeunes.

J’en parlais tout à l’heure avec Mme la présidente : dans tous les travaux que nous allons entreprendre, il est important que nous continuions à entendre des représentants des organisations de jeunes, afin qu’émergent des propositions concrètes en adéquation avec leurs attentes, et non pas simplement avec les recommandations que les experts peuvent régulièrement nous adresser.

M. NAIMSKI (Pologne), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Malgré l’Accord de Minsk, l’Ukraine est en proie à un conflit sanglant dans lequel interviennent les forces armées russes. Pour que le Kremlin comprenne, ne faut-il pas imposer des sanctions efficaces à la Russie ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je vais vous parler collaboration entre les différentes organisations. Vous dites qu’il faut imposer des sanctions. Il y a eu des décisions en ce sens dans de multiples forums. Au cours des heures et des jours qui viennent, il y aura une nouvelle série de réunions dans diverses organisations – à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aujourd’hui, au sein de l’Union européenne dans deux ou trois jours.

Des sanctions ont donc déjà été adoptées. J’estime évidemment qu’il faut aller plus loin et, comme ministre des Affaires étrangères de mon pays, je ne peux que confirmer la nécessité de faire pression sur les différents protagonistes pour parvenir à une solution. Mais nous devons aussi tenter d’organiser un dialogue avec toutes les parties. Voilà pourquoi, en tant que Président du Comité des Ministres, je me suis rendu à Kiev et à Moscou en décembre, afin d’y parler de la situation en Crimée et dans l’Est de l’Ukraine, mais aussi des droits de l’homme. Ce voyage m’a également permis de plaider pour plusieurs réformes en Ukraine, en vue desquelles le Conseil de l’Europe dispose d’un ensemble d’outils qui pourraient être utiles. J’ai également pu insister sur le problème du respect des droits de l’homme à Moscou.

Nous devons rester en contact avec toutes les parties pour dialoguer franchement avec elles. Pour l’instant, j’en suis convaincu, la seule solution est de dire et répéter qu’aucune issue militaire n’est possible. Nous devons continuer de réclamer la fin de toutes les violences. Malheureusement, celles-ci ont ressurgi au cours des derniers jours. Bien entendu, le processus de Minsk doit être défendu, car c’est actuellement le seul outil dont nous disposions pour parvenir à une solution pacifique. Mais nous devons aussi actionner tous les leviers envisageables, c’est-à-dire, en ce qui concerne le Conseil de l’Europe, le suivi de la situation des droits de l’homme, mais aussi la main tendue à l’Ukraine pour que les réformes constitutionnelles et juridiques aillent plus loin ; je songe notamment à la réforme de la justice en général.

En somme, on pourrait répondre de bien des façons à votre question, mais pour ce qui est des sanctions stricto sensu, d’autres enceintes sont peut-être plus adaptées. Je le répète, il faut aussi continuer de dialoguer et d’aider tous les pays qui en ont besoin.

M. DAEMS (Belgique), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – La crise entre la Russie et l’Ukraine est importante aux yeux de notre Assemblée et de l’Europe tout entière. Notre groupe salue le plan d’action 2015-2017 pour l’Ukraine, mais je crains qu’il ne reste sans résultat si nous ne trouvons pas de solution au conflit. Ma question est donc très concrète : au-delà des sanctions, que peut-on faire pour restaurer un climat de confiance, propice à la paix et à la prospérité, entre l’Ukraine et la Russie, mais aussi entre la Fédération de Russie et l’Europe ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES – On peut tenter de créer la confiance pour parvenir à une solution, mais à condition que certains principes soient respectés. À plusieurs reprises, le Comité des Ministres a appelé au plein respect de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. De même, il a condamné l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et exhorté cette dernière à retirer toutes ses troupes d’Ukraine et à s’abstenir de toute nouvelle ingérence militaire.

(Poursuivant en anglais) Il était essentiel de le répéter, pour que le dialogue s’ouvre sur des bases claires. Mais bien sûr, si possible, il faut développer la confiance. C’est dans cet esprit que, comme le Secrétaire Général et d’autres, je me suis rendu à Kiev et à Moscou, pour organiser des discussions sur la situation dans la région, mais aussi, je le disais, sur les droits de l’homme. Dans les différents forums, nous avons bien des sujets de discussion avec la Russie : la situation en Syrie, le nucléaire iranien, la très importante conférence internationale sur le changement climatique qui se tiendra en 2015 à Paris. Sur tous ces sujets, nous devons maintenir le contact, dialoguer.

Le Comité des Ministres insiste sur le respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le plus urgent est de rétablir un cessez-le-feu. J’étais peut-être un peu plus optimiste, il y a quelques semaines, avant le dernier week-end et les nouvelles violences. Nous avons quand même réussi à maintenir un cessez-le feu pendant quelques semaines. Poursuivons les discussions et maintenons certaines exigences envers la Russie.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Le Conseil de l’Europe a deux organes statutaires pour discuter des relations avec la Fédération de Russie : l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Le gouvernement russe participe-t-il comme auparavant au travail du Comité des Ministres ? Des limites spécifiques ont-elles été mises en place dans la coopération avec la Fédération de Russie ? Envisagez-vous sous votre présidence d’autres mesures pour limiter la participation de la Fédération de Russie aux travaux du Comité ? Ces informations sont essentielles pour nous.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Conseil de l’Europe reste un forum essentiel, propice au dialogue. Il contribue à la démocratie à laquelle nous sommes attachés ainsi qu’au respect des droits de l’homme. La participation de la Russie à tous les organes, y compris la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission de Venise et l’Assemblée parlementaire, est essentielle pour tous.

J’ai eu différents contacts, en particulier avec le président de la Douma, au mois de décembre. Le Comité des Ministres doit faire encore un pas supplémentaire dans le dialogue. En tant que président du Comité des Ministres, je suis convaincu qu’il nous faut essayer de discuter. Le dialogue est essentiel avec tous les membres. Bien entendu, à la fin, vous le savez pertinemment, il n’est pas toujours possible d’obtenir un consensus. Mais il faut rester en contact, essayer d’alimenter le dialogue pour trouver une solution politique que nous souhaitons tous.

M. LE BORGN’ (France) – Monsieur le ministre, votre pays, la Belgique, et le mien, la France, ont été frappés en ce début d’année par des attentats aussi meurtriers que monstrueux. Que peut concrètement faire l’Europe, au-delà de toute forme d’incantation, pour protéger la sécurité des Européens, dans le respect de leurs droits ? Quel rôle s’assigne la présidence belge au Conseil de l’Europe dans cette perspective ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES - Nous avons été frappés l’année dernière, en plein cœur de Bruxelles, au musée juif, par un premier attentat probablement perpétré par un combattant étranger revenu de Syrie. Un suspect est sous mandat d’arrêt. Nous avons déploré les attentats commis à Paris, attentats ayant probablement un lien avec des camps d’entrainement au Yémen.

Il faut réagir pour la sécurité immédiate, tenter d’identifier des personnes pour protéger nos concitoyens contre les risques d’attentats. Nous le faisons tous les jours. Je ne reviens pas sur les diverses mesures relatives aux services de renseignement et de police. Nous avons tous été marqués par les événements de Bruxelles et de Paris que nous avons condamnés. J’ai exprimé notre solidarité totale avec le gouvernement et la population française, en participant à l’ensemble des démarches qui ont suivi.

Le Comité des Ministres a fait une déclaration le 14 janvier, au nom des gouvernements des 47 Etats membres, appelant à répondre de manière unie et concrète au terrorisme, sur la base des valeurs que nous partageons. Le Comité des Ministres et le Conseil de l’Europe sont bien placés pour tenter de concrétiser un certain nombre de mesures, faire partager des valeurs et mettre en place un dispositif de prévention dans le moyen et long terme. Nous travaillons sur des rencontres entre les ministres de l’éducation. Il importe d’échanger les meilleures pratiques et de mettre en place des programmes précis pour expliquer la citoyenneté, le vivre ensemble, le construire ensemble d’une société sur la base de valeurs communes. Nous allons tenter la mise en place d’un plan d’actions qui pourrait se traduire par une déclaration politique au mois de mai, à la fin de notre présidence.

De nombreuses rencontres nous permettent de rappeler un certain nombre de principes ou de thèmes généraux. Il faudra ensuite envisager des mesures précises dans l’éducation, afin d’éviter la radicalisation en prison. Comment séparer les éléments les plus radicaux du reste de la population carcérale ? Certains entrent en prison avec un certain degré de volonté criminelle et en sortent avec un degré plus élevé.

Les trois piliers de l’action du Conseil de l’Europe sont le renforcement de notre arsenal juridique, la sauvegarde des valeurs fondamentales et la lutte contre les racines du terrorisme. J’attends des propositions concrètes sur ces thèmes, lors de la réunion des ministres de l’éducation et à l’occasion de notre déclaration politique de fin de la présidence belge.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Monsieur le ministre, après chaque épisode terroriste vient toujours une tentation : la meilleure manière de lutter serait de reculer en matière de droits et de libertés. C’est ainsi que les terroristes gagnent leur première bataille. Au-delà des réformes du code pénal si nécessaires et de la coordination accrue entre les différentes forces de police, pensez-vous qu’il soit positif de faire un pas en arrière et de limiter les droits et les libertés en Europe ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES – Nous devons avancer dans l’encadrement juridique de la lutte contre le terrorisme, en sauvegardant les droits fondamentaux mais, dans nos pays, nous sommes régulièrement confrontés au problème suivant : comment parvenir à un équilibre entre protection de la vie privée et échange de renseignements ?

Cet exemple concerne certains membres de cette Assemblée : quand on met en place un espace de libre circulation comme l’espace Schengen, en quoi est-il anormal ou dangereux en matière de protection de la vie privée de faire en sorte que les différentes autorités de cette zone connaissent les mouvements de personnes sur l’ensemble du territoire, notamment à travers les vols des compagnies aériennes – c’est le débat que nous menons sur le « Passenger Name Record » (PNR) au sein du Parlement européen en particulier ?

Il n’est pas incompatible à mes yeux de rechercher un équilibre tout en franchissant le pas de la mise en place de banques de données au sein d’une zone de libre circulation comme l’est l’espace Schengen. À défaut, je crains que nous n’en revenions à rétablir des contrôles aux frontières et à une fragmentation de la zone de libre circulation. Je préfère un monde dans lequel la libre circulation est garantie avec un échange d’informations.

En tout cas, vous avez raison : c’est un enjeu pour le Conseil de l’Europe que de demeurer attentif au fait que toutes les mesures qui seront prises dans les semaines, voire les mois ou les années qui viennent, respectent l’équilibre entre la sauvegarde des droits fondamentaux et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme. Cela étant, c’est bien le travail de prévention qui sera le cœur du débat : comment s’attaquer aux racines du problème, à la perte de repères d’un certain nombre de jeunes, y compris sur le continent européen ? Comment, dès lors, travailler avec les jeunes eux-mêmes à la meilleure façon d’éviter cette radicalisation.

Au-delà du discours, j’espère que nous trouverons un certain nombre de mesures concrètes en matière d’éducation et des droits sociaux.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Pourriez-vous, en tant que Président du Comité des Ministres, demander à l’Arménie de libérer Dilgam Asgarov, condamné à la réclusion à perpétuité, et Shahbaz Guliyev, condamnée à 22 ans de réclusion, alors qu’ils ont été pris en otage dans une zone illégalement contrôlée par les autorités arméniennes, le Kalbajar, et illégalement jugés par le régime séparatiste du Haut-Karabakh ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je n’ai pas connaissance d’une quelconque décision du Comité des Ministres sur le sujet et ne dispose pour l’instant d’aucune information sur les activités du comité de soutien de ces deux personnes. Je vérifierai les faits avant de me rendre en Arménie.

Mme ERKAL KARA (Turquie)* – Au début du mois de janvier, un Turc, Cemil Kaya, a été tué par la police en Belgique, à Verviers, par une grenade lacrymogène qui l’a atteint en plein cœur. Il faut comprendre et faire comprendre que le terrorisme n’a pas de religion. Il faut éviter d’urgence la polarisation. Quelles mesures envisagez-vous pour apaiser les tensions sociales et mettre un terme aux actes de haine de toutes sortes ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES – Nous avons pris tous les contacts nécessaires avec les autorités judiciaires et policières pour que les autorités turques soient représentées sur le territoire belge, afin de vérifier les circonstances exactes dans lesquelles l’incident que vous évoquez s’est produit. Le mieux est de travailler en toute transparence – ce que nous avons fait en Belgique en collaboration, donc, avec les autorités turques.

Au-delà de la lutte contre le radicalisme précédemment évoquée, il convient de mener un travail d’inclusion afin de donner des repères à ceux qui en sont dépourvus, quelle que soit leur origine. À travers l’éducation et la formation, nous devons donner accès à la vie en société, notamment par le biais du travail, élément déterminant de cette inclusion.

Pour en revenir à votre question, j’espère que chaque pays du Conseil de l’Europe, quand se produit un incident mettant en cause des personnes ayant la nationalité ou originaires d’un autre pays membre du Conseil – ou non –, travaille en toute transparence.

M. NIKOLOSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – J’aborderai les conflits en Irak et en Syrie. Il est nécessaire de lutter main dans la main avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Souvent, en effet, les personnes concernées arrivent sur le territoire de l’Union européenne par un pays en particulier, suscitant notamment des crises humanitaires. Il faut donc trouver de meilleures solutions.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Depuis le début de notre présidence, nous avons essayé d’améliorer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Nous avons organisé une réunion avec le Secrétaire Général et la haute représentante aux affaires étrangères à Bruxelles, Mme Mogherini. Nous réitérerons l’expérience dans un avenir très proche.

Pour essayer d’éviter la présence de ces combattants étrangers qui reviennent sur le continent européen, un échange de renseignements plus développé s’impose. J’ai participé la semaine dernière, à Londres, à une réunion à laquelle participaient 21 représentants dont 16 membres de la coalition militaire en Irak. Nous avons examiné comment échanger davantage d’informations et de renseignements. À cette fin, nous avons en particulier discuté avec nos collègues turcs.

Depuis quelque temps, nous organisons avec la Turquie des réunions trilatérales avec les ministres des Affaires étrangères, de la Justice et de l’Intérieur en vue de travailler ensemble. C’est la meilleure façon de bien connaître la situation sur place.

Il nous faut par ailleurs lutter contre les causes de ce phénomène, ce qui est bien plus difficile. Encore une fois, le Conseil de l’Europe entend lutter contre ces combattants étrangers, non seulement sur le terrain mais également sur internet.

Il est important, j’y insiste, de rechercher l’équilibre : il faut lutter contre ces combattants étrangers et contre l’extrémisme d’une façon générale – et nous avons été capables d’agir, au cours de la décennie passée, contre la pédophilie –, tout en respectant les droits de l’homme, le droit à la vie privée, la liberté d’expression.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Merci pour votre exposé et vos commentaires très équilibrés. Ma question relève de l’éthique. Nous avons évoqué Auschwitz, mais pas un mot n’a été prononcé sur ceux qui ont libéré le camp : Russes, Ukrainiens, Arméniens…

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES – Madame la Présidente, je me permets de vous prendre à témoin. J’ai participé tout à l’heure à la cérémonie sur le parvis du Conseil de l’Europe et, à plusieurs reprises, nous avons non seulement évoqué, mais salué, le rôle des troupes soviétiques, qui ont permis de libérer le camp d’Auschwitz. Il ne doit y avoir aucune hésitation à ce sujet. Nous devons commémorer non seulement le drame vécu par les Juifs, la Shoah, mais aussi celui des Roms et des homosexuels, condamnés par le régime nazi. Nous devons aussi saluer les Justes, qui ont sauvé des Juifs, et toutes celles et tous ceux qui ont permis la libération des camps.

Je vous rassure donc : en notre for intérieur, mais aussi dans notre discours, nous adressons nos remerciements aux troupes soviétiques qui ont libéré les camps. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a d’ailleurs eu l’occasion de décrire en détail ce que ces troupes ont découvert en arrivant à Auschwitz. J’y serai moi-même demain pour les commémorations. Mon message sera identique.

M. MIGNON (France) – Le 18 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a émis un avis négatif sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette adhésion était pourtant prévue dans le cadre du Traité de Lisbonne. Nous travaillons depuis une trentaine d’année, au Conseil de l’Europe, à convaincre la Commission européenne et le Conseil européen d’adhérer à ce texte, et nous sommes aujourd’hui à la fois étonnés et déçus. L’avis qui a été rendu est-il, selon vous, irréversible?

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES – Nous attendions, en effet, les commentaires de la Cour de justice des communautés européennes et, le 18 décembre, elle a livré, sinon un avis négatif, du moins un certain nombre de remarques, parfois lourdes, qui devront être examinées. Elles font pour l’instant l’objet d’un examen des services juridiques de la Commission européenne et du Conseil européen. Nous connaîtrons bientôt leurs conclusions et nous pourrons alors reprendre nos travaux. La présidence belge du Comité des Ministres souhaite bien entendu que l’Union européenne participe au processus et que des modalités soient proposées, en conformité avec les spécificités et les droits de l’Union. Il devrait être possible de coordonner les différents traités. L’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne fait l’objet d’un important travail juridique. Le Conseil de l’Europe est d’ailleurs spécialiste en la matière. Je dois me rendre tout à l’heure à la Cour européenne des droits de l’homme et nous en reparlerons peut-être lors des quelques événements organisés sous la présidence belge. En tout état de cause, nous ferons tout pour que l’on puisse progresser sur ce dossier.

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, il nous faut malheureusement interrompre maintenant la liste des intervenants, même si d’autres collègues espéraient pouvoir s’exprimer. Une question écrite a été posée par M. Hunko. Cette question, ainsi que la réponse de M. Reynders, figurent dans le document 13677.

Monsieur le ministre, je vous remercie et je vous souhaite bonne chance dans vos missions. La présidence belge commence à un moment difficile. Ce n’est qu’en travaillant tous ensemble que nous pourrons trouver des solutions aux défis qui se posent aujourd’hui en Europe.

2. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
et observation d’élections

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Chope, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13668 + Addendums I et II et Doc. 13669).

À cette discussion seront jointes celles des rapports de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation : des élections législatives en Tunisie (26 octobre 2014), présenté par M. Gross (Doc. 13654) ; de l’élection présidentielle en Tunisie (23 novembre et 21 décembre 2014), présenté par M. Bockel (Doc. 13672) ; et des élections législatives en République de Moldova (30 novembre 2014), présenté par M. Mignon (Doc. 13671).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes. Nous devrons en avoir terminé à 17 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 25 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes.

(Poursuivant en anglais) Monsieur Chope, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur du Bureau de l’Assemblée* – Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre réélection à la tête de l’Assemblée.

Depuis le 3 octobre 2014, l’activité du Bureau et de la Commission permanente a été particulièrement intense. La présidence belge a accueilli la réunion du Bureau à Bruxelles au mois de novembre. Nous l’en remercions chaleureusement, tout comme d’avoir organisé la visite du magnifique musée de la Première Guerre mondiale à Ypres. Nous avons par ailleurs assisté, à son initiative, à une cérémonie de commémoration du début de la guerre à Tyne Cot.

M. Reynders, Président du Comité des Ministres, a appelé au respect de l’Accord de Minsk. Toutes les parties doivent s’y résoudre, à commencer par la Russie. Pour l’instant, la situation de la Crimée reste gelée. Son annexion illégale constitue pourtant une violation flagrante du droit international. Le Bureau a longuement discuté de cette question au cours des derniers mois. Le Comité des présidents a également tenté activement de parvenir à une solution pacifique en Ukraine. Nous avons entamé un dialogue approfondi et épuisant avec les autorités russes et les représentants de l’Ukraine.

Le Comité des Présidents est un animal un peu bizarre puisque composé des Présidents des groupes et du Secrétaire général de l’Assemblée. Instance consultative pour le Bureau et pour l’Assemblée, il doit être au service du Bureau et, par le truchement de ce dernier, à celui de l’Assemblée, et non une instance secrète, supérieure. Voilà pourquoi je voudrais vous indiquer ce que nous avons fait.

Nous avons rencontré des représentants de la Douma en novembre. J’ai été à cet égard déçu de constater que nos interlocuteurs refusaient de reconnaître que des troupes russes étaient engagées sur le territoire de l’Ukraine, ou que du matériel russe y était déployé. Comme le ministre belge des Affaires étrangères vient de nous le dire, le Comité des Ministres a déjà lancé un appel à la Russie pour retirer ses troupes, mais à quoi sert cet appel si les Russes nient le fait même qu’il y ait des leurs en Ukraine ? M. Narychkine, hier, a dit au Comité des Présidents qu’en fait les Russes n’étaient même pas partie à l’Accord de Minsk, mais simplement des observateurs !

Nous avons par ailleurs eu des rapports déprimants sur la situation des droits de l’homme en Crimée, où les exactions se sont multipliées, et sur les cessez-le-feu en Ukraine, qui ne cessent d’être violés, les armes utilisées, de plus en sophistiquées, étant fournies par la Russie aux terroristes.

Je vous demanderai enfin de jeter un œil à l’annexe 4 du rapport. Vous y trouverez en effet un précédent dangereux sur l’interprétation de nos règles : le Groupe des démocrates européens, devenu Groupe des conservateurs européens, qui comprenait 89 membres, base sur laquelle son allocation budgétaire avait été calculée, s’est, depuis le 2 juillet, date à laquelle nous sommes passés à seulement 60 avec le départ des Russes, vu appliquer un budget calculé sur la base d’une affiliation de 60 membres, cela en dépit de nos règles, dont on applique l’esprit et non la lettre !

Je m’élève contre cette interprétation. Je suis bien obligé d’accepter la décision, mais au moment où nous nous penchons sur ce rapport d’activité, je tenais à appeler votre attention sur le précédent que cela constitue.

Je réserverai le reste de mon temps à la réponse aux orateurs.

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons au rapport sur les élections législatives en Tunisie.

M. GROSS (Suisse), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Tunisie* – J’ai eu le plaisir et l’honneur de diriger une petite délégation d’observateurs pour les élections législatives tunisiennes en octobre 2014 et j’étais également présent en décembre pour le second tour de l’élection présidentielle. Vous connaissez le résultat de ce dernier – vous le trouverez du reste dans le rapport de M. Bockel.

Ce qu’il faut retenir de ces élections, c’est que, pour une fois, on a eu une procédure électorale qui s’est bien déroulée. La transition postrévolutionnaire, post-printemps arabe, s’est bien passée. Pour la première fois, une telle transition s’est en effet déroulée, s’agissant du scrutin, dans des conditions vraiment démocratiques, étonnantes de dignité, de respect de la démocratie. Le Président et le nouveau Parlement ont ainsi une grande légitimité.

Les Tunisiens se sont fait le plus beau cadeau d’anniversaire possible pour donner suite au « printemps arabe ». C’est vraiment un succès sans précédent que l’on pourrait comparer peut-être avec le printemps des peuples de 1848, en Europe. Certes, à l’époque, tout n’avait pas été parfait non plus, mais quel progrès !

Tous les partis ont joué le jeu, y compris ceux d’inspiration islamique. Des personnes très sages et très expérimentées ont dirigé les organes qui ont fait en sorte que le pouvoir de la rue soit transmis à des institutions légitimes.

Evidemment, on peut toujours faire mieux. C’est ainsi que nous avons, au paragraphe 55, cité quelques perfectionnements possibles : amélioration des listes électorales, financement plus transparent des campagnes, augmentation du nombre de débats publics et transparents, cela pour motiver les électeurs.

Le plus grand défi actuel est justement de faire fonctionner le Parlement et la Présidence de manière transparente, et que les déçus de la révolution qui ne sont pas allés voter soient à nouveau inclus dans les processus démocratiques et contribuent à l’élaboration des institutions du pays à l’avenir.

LA PRÉSIDENTE – Nous abordons le rapport sur l’élection présidentielle en Tunisie.

M. BOCKEL (France), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Tunisie* – Notre rapport est très complémentaire de celui que vient de faire notre collègue M. Gross, qui était d’ailleurs présent, comme il l’a dit, au second tour de l’élection présidentielle.

Notre commission a eu des entretiens avec plusieurs candidats, comme toujours en pareil cas, mais aussi avec l’instance supérieure indépendante pour les élections qui, franchement, a fait un travail professionnel, intègre et transparent, il faut le saluer, sans oublier l’autorité indépendante audiovisuelle et, comme à chaque fois, les représentants des médias et de la société civile.

Nous nous sommes répartis dans différentes grandes villes du pays - Tunis, Bizerte, Nabeul, Sfax, Sousse –, et nous avons vraiment pu observer que cette élection s’est passée sans incidents majeurs - il y a toujours ici ou là des petits problèmes, mais rien de très grave –, cela dans un climat serein, avec beaucoup de sérieux et de respect et avec une organisation du déroulement du scrutin disciplinée. C’était assez impressionnant, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, avec des sociologies d’électeurs très différents. Nous avons vraiment ressenti ce que vous avez dit, Monsieur le rapporteur : nous avons l’impression que cette élection présidentielle marque une nouvelle étape dans la transition démocratique de la Tunisie. Il fallait le souligner.

La participation a été relativement élevée. On peut évidemment toujours espérer mieux, mais les citoyens attendent en tout cas que leur nouveau Président soit le garant du bon fonctionnement et de la stabilité des institutions, et qu’il s’engage dans une collaboration fructueuse avec l’Assemblée et le gouvernement, ce qui est d’ailleurs en train de se faire puisque ce dernier est en train d’être présenté à l’Assemblée.

Nous espérons pour l’avenir que les éléments du processus qui sont perfectibles – ce que, cher collègue rapporteur, vous avez également souligné – soient améliorés en bénéficiant, le cas échéant, de l’expertise de la Commission de Venise, qui a d’ailleurs été présente avec nous sur le terrain, et qui a souligné certains aspects que l’on peut en effet discuter, telle la disposition de la Constitution prévoyant que le Président soit automatiquement musulman. Mais à chaque jour suffit sa peine !

La loi électorale peut aussi à l’avenir selon nous mieux encadrer le financement des candidats et de la campagne électorale, en insistant sur la transparence des sources et sur le contrôle de l’utilisation de ces financements. La loi devrait également mieux prévenir les abus des ressources administratives durant les campagnes électorales.

Nous sommes persuadés avec mes collègues, que, pour l’avenir, notre Assemblée continuera de soutenir les Tunisiens dans leur effort de consolidation de la démocratie dans leur pays, et ce dans le cadre d’une bonne coopération interparlementaire, dont ils sont demandeurs.

LA PRÉSIDENTE – Nous en arrivons aux élections en République de Moldova.

M. MIGNON (France), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en République de Moldova – Madame la Présidente, mes chers collègues, depuis 1994, nous observons les élections en République de Moldova. A cet égard, on ne peut que constater avec satisfaction l’évolution de la situation de ce petit pays, qui est en bonne voie vers la démocratisation.

Les représentants du groupe de travail de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire ont pu travailler dans d’excellentes conditions. Cela mérite quelques félicitations et remerciements aux personnes qui se trouvent derrière moi, dont le travail est tout à fait extraordinaire. Il est bien évident que, lorsque nous arrivons dans un pays pour observer des élections, un important travail est accompli en amont ; cela mérite d’être souligné et salué publiquement.

Nous avons pu rencontrer toutes les personnalités politiques qui comptent en Moldavie ; elles nous ont reçus bien volontiers et nous avons pu poser toutes les questions que nous souhaitions. On ne peut que saluer également le travail important qui a été fait par la commission électorale centrale, qui a été beaucoup plus loin qu’on ne pouvait l’imaginer, puisqu’elle a même utilisé des moyens modernes, notamment informatiques, ce qui n’a pas été sans poser quelques problèmes : si nous-mêmes nous avons quelques difficultés, ici, à nous connecter au Wifi, je vous laisse imaginer ce que cela peut représenter dans les campagnes les plus éloignées de Chisinau.

Bien sûr, nous aurions aimé que les Moldoves de Transnistrie puissent eux aussi participer au scrutin. Or, pour cela, ils devaient traverser le fleuve qui sépare la Transnistrie du reste de la Moldavie ; certains l’ont fait, d’autres non. Cela dit, nous avons pu nous déployer sur le reste du territoire pour l’observation des élections.

Bien sûr, certaines imperfections sont à noter. Les modifications de la loi électorale que nous souhaitions – notamment au travers des avis de la Commission de Venise – n’ont été que partiellement adoptées ; il reste du travail. On peut aussi regretter – je le dis publiquement – que, trois jours avant le scrutin, une décision de la Cour suprême ait contraint une liste à se retirer, ce qui a suscité une certaine émotion. Cela dit, je ne pense pas que cela ait altéré en quoi que ce soit la sincérité du scrutin et le résultat des élections.

Par ailleurs, le débat s’est polarisé sur une question très actuelle : la Moldavie penche-t-elle du côté de l’union douanière proposée par la Fédération de Russie ou du côté de l’Union européenne et de l’accord d’association qu’elle offre ? Pendant des mois, tout au long de la campagne, c’est bien ce sujet qui a été au cœur des discussions.

Les résultats sont ce qu’ils sont ; une majorité s’est dégagée, certes très étroite. Ce matin, aucune décision définitive n’avait encore été prise, même si cela semble maintenant chose faite. Le Parlement moldove élira un nouveau président. J’espère aussi que, prochainement, les Moldoves seront à même de nommer un Premier ministre et un gouvernement, car le pays en a bien besoin. Je pense que le président Timofti a joué un rôle très important dans cette affaire.

Au total, je vous engage bien sûr à entériner le résultat et à continuer à donner sa chance à la République de Moldova.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom de mon groupe, je voudrais remercier et féliciter nos rapporteurs.

Je commencerai mon intervention par la République de Moldova, car j’ai participé avec Jean-Claude Mignon à la mission qui s’est rendue sur place avant et pendant les élections. Il est vrai que les choses ont bougé dans ce pays qui, pendant longtemps, a connu une grave crise démocratique, liée au manque de confiance de la population envers les institutions politiques. Il est intéressant de voir que le nouveau gouvernement sera peut-être minoritaire ; un tel jeu entre majorité et minorité est inédit. Quoi qu’il en soit, nous devons accompagner le processus qui s’engage.

Je ne peux que souligner la pertinence des propos de Jean-Claude Mignon : il a été très déplaisant qu’un parti crédité de 10 % à 15 % des intentions de vote ait été privé de la possibilité de faire campagne à la veille du scrutin, à tel point que le nom de ses candidats figurait encore sur les bulletins. La décision qui a conduit à cette situation a eu indéniablement des causes politiques.

En ce qui concerne la Tunisie, il est vrai que l’on ne peut que se féliciter du succès de la transition. Pourquoi cela a-t-il marché là et pas ailleurs ? Peut-être – c’est du moins mon avis – parce que la mobilisation des femmes y est très forte : on peut construire la démocratie en s’appuyant sur les femmes.

Par ailleurs, il est vrai qu’il y a eu une sorte de partie de ping-pong entre la commission ad hoc et le Comité des Présidents s’agissant de la politique de voisinage de la Russie. Vous savez que la délégation russe a boycotté nos travaux après la décision que nous avons prise l’an dernier. Depuis, nous avons essayé de renouer le dialogue. Nous avons même réussi en partie, avec la commission ad hoc, dont les travaux ont été repris par le Comité des Présidents et réciproquement. Au bout du compte, on peut dire qu’il y a eu une excellente coordination entre les deux instances. Je vous en remercie, Messieurs les Présidents, au nom de la commission ad hoc, que je préside. Nous avons su montrer que les parlementaires étaient capables de gérer une crise au sein du Conseil de l’Europe. Pour toutes ces raisons, je félicite notre rapporteur.

M. Walter, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. BENEYTO (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – À mon tour, je voudrais remercier M. Chope pour le travail qu’il a accompli, même si j’ai été frappé du fait qu’il ait formulé deux observations ayant pour motivation des intérêts particuliers. D’abord, il a pris une position très politique sur la question des relations entre l’Ukraine et la Russie. Ensuite, il a défendu les intérêts d’un groupe particulier. Le rapport concerne l’Assemblée dans son ensemble : il aurait donc dû rester dans le cadre d’intérêts plus généraux.

Je voudrais, en ce qui me concerne, me concentrer sur cinq points qui figurent dans le rapport.

Qu’en est-il de l’adoption de déclarations par les commissions ? S’agira-t-il de déclarations conjointes ? Quel en serait l’objectif ? Cela va-t-il donner davantage de visibilité au Conseil – car tel est bien l’objectif ?

Je voudrais évoquer aussi la question de l’octroi de rapports à telle ou telle commission. Par exemple, en ce qui concerne l’Etat islamique – ou Daech –, le rapport est renvoyé à la commission des migrations et non à la commission des questions politiques, alors même qu’il s’agit là d’un sujet d’ordre très général. Quels sont les critères permettant de décider qu’il s’agit d’un rapport sur le fond ou simplement pour avis ? Pourquoi, sur des sujets comme la persécution des chrétiens au Proche-Orient, le crash de l’avion polonais ou encore l’augmentation de l’islamophobie, s’agit-il seulement de rapports pour avis ?

En ce qui concerne le suivi, quelles seront les conséquences de son ouverture à des représentants n’appartenant à aucun groupe politique ou appartenant à des délégations de pays partenaires pour la démocratie ?

Enfin, en ce qui concerne la coopération avec le Parlement européen et d’autres institutions européennes, pourquoi retirer du rapport les activités qui ont déjà eu lieu, alors qu’il s’agit là d’une information importante sur la coopération ?

Quoi qu’il en soit, je remercie M. Chope d’avoir dit que le Comité des Présidents est au service du Bureau et de l’Assemblée.

Enfin, que manque-t-il dans ce rapport ? Par exemple, des éléments concernant les relations avec le Comité des Ministres. Un échange de vues sur le respect des droits de l’homme est prévu avec les Nations Unies le 12 février. Or, l’une de nos sous-commissions s’est rendue aux Nations Unies. On ne parle pas du tout de nos activités ; elles devraient pourtant figurer dans le rapport.

M. HEER (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je remercie tous les rapporteurs pour leurs rapports mais, ayant fait partie du groupe d’observateurs avec M. Bockel, j’aimerais concentrer mon intervention sur l’élection présidentielle en Tunisie.

Aujourd’hui, la Tunisie est le seul pays arabe dans lequel le « printemps arabe » a été un succès. D’aucuns diront qu’en Egypte, il fut un échec et qu’en Libye, il a conduit à de véritables bouleversements et à une guerre civile parce qu’il n’y a pas eu de véritable stratégie des pays européens, qui ont bombardé le pays pour faire sortir Kadhafi sans réfléchir aux lendemains. Une guerre inutile !

En Tunisie, heureusement, la situation est tout autre. Malgré les différences entre les deux grands candidats, on constate que la démocratie fonctionne. La campagne a été très rude : M. Marzouki disant que M. Essebsi était en train de voler la révolution, tandis que ce dernier disait que M. Marzouki allait ramener les islamistes sur le terrain. Malgré une telle campagne, les élections ont été démocratiques et bien organisées. Au second tour, elles ont donné un gagnant et, en tant que Conseil de l’Europe, nous devons reconnaître ces résultats et espérer qu’en Tunisie, des élections démocratiques se tiendront de manière régulière.

Le président sortant a été critique vis-à-vis du président entrant. Mais je pense qu’il faut donner à celui-ci une chance et donner dans le même temps une chance au peuple tunisien qui l’a élu à la majorité. C’est désormais lui le chef d’Etat de la Tunisie et tous les pays d’Europe doivent maintenant réfléchir à la manière dont ils pourront soutenir ce pays sur la voie de la démocratie – ce qui signifie également une aide économique.

En effet, si les pays du voisinage sont en mauvaise position financière, la Tunisie l’est également. Mais, dans l’ensemble, quand on s’adresse au peuple tunisien, on s’aperçoit qu’il sait ce qu’est la démocratie.

C’est un bon signe pour l’avenir. La Tunisie peut être un modèle pour les autres pays du monde arabe de la manière dont il est possible de construire une société démocratique.

M. SZCZERSKI (Pologne), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Mon groupe se félicite de ce rapport d’activité du Bureau de notre Assemblée, qui nous permet de savoir ce qui se produit dans nos pays, ainsi que des rapports concernant l’observation des élections. Nous remercions les observateurs des élections en Tunisie mais aussi des élections en Moldova qui nous donnent l’espoir pour un avenir de la démocratie en Europe.

Néanmoins, au nom du Groupe des conservateurs européens, je voudrais formellement demander que la position du Bureau sur le point 4.1, second tiret, du rapport d’activité concernant la proposition de résolution sur le crash de l’avion polonais en Russie, contenue dans le document 13628, soit modifiée. En effet, cette proposition visait à appeler la Russie à changer d’attitude et à faire preuve de davantage de coopération dans l’enquête sur le crash de cet avion polonais, en cessant d’empêcher l’accès aux boîtes noires, à l’épave de l’avion et aux autres preuves.

Depuis le dépôt de cette proposition, la situation ne s’est en aucune façon améliorée. Bien au contraire : les Russes ne répondent qu’avec réticence aux demandes d’enquête, que ce soit dans l’affaire Litvinenko, sur le crash de l’avion ou encore quant aux événements actuels en Ukraine. La Russie doit être plus coopérative afin que le dialogue puisse véritablement progresser.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à appuyer notre demande ; cela permettra que la proposition de résolution soit réexaminée en commission.

En ce qui concerne les rapports d’observation des élections, le cas de la Moldova est un véritable succès. Ce pays soumis à de fortes pressions externes géopolitiques a malgré tout réussi à avancer sur la voie de la démocratie. Les progrès réalisés par cet Etat ont permis à la Moldova de signer un traité d’association avec l’Union européenne ainsi qu’un régime sans visa. C’est un bon exemple des avancées qui peuvent être faites quand un pays est mis sous pression géopolitique.

En conclusion, je vous invite à nouveau à appuyer la modification que je demande au rapport d’activité du Bureau.

M. ZIUGANOV (Fédération de Russie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – J’aimerais tout d’abord féliciter nos collègues grecs pour la réussite démocratique que constituent leurs récentes élections. Le résultat de celles-ci rend hommage au travail, aux travailleurs, à la justice et à l’égalité.

Voilà 70 ans, le camp d’Auschwitz-Birkenau était libéré et la victoire remportée sur le nazisme mais, aujourd’hui, l’extrême droite demeure une véritable menace pour la démocratie et les droits de l’homme en Europe, en particulier en raison de la politique globale et agressive américaine et des positions de groupes néonazis ukrainiens. L’Afghanistan, l’Irak, la Libye, la Yougoslavie n’ont pas suffi aux Américains. Ils sont prêts aujourd’hui à lancer une grande guerre en Europe pour réaliser leurs grands projets. Un président français rêvait d’une vaste Europe s’étendant jusqu’à l’Oural. De fait, l’Europe sans la Russie est impossible. Mais pour que la paix se fasse en Ukraine, il est indispensable que les pays d’Europe s’unissent.

L’Europe doit s’unir afin d’éviter une nouvelle guerre. Nous en avons traversé. Les parlementaires, les élus européens que nous sommes n’ont pas oublié et n’oublieront jamais ce qu’est la guerre.

À la Verkhovna Rada, au Parlement de Kiev, Petro Simonenko, mon collègue ukrainien, leader du parti communiste, membre de notre Assemblée parlementaire, a été frappé. Pourtant, l’Assemblée parlementaire ne s’est pas exprimée à ce sujet ; les locaux du parti communiste ont été vandalisés et cela n’a pas plus suscité de réaction.

Tout doit être fait pour qu’un dialogue puisse s’instaurer. Depuis deux décennies que je travaille au sein de cette Assemblée, j’ai entendu beaucoup de choses. Aujourd’hui, le Président belge du Comité des Ministres a encore souligné l’importance du dialogue pour résoudre les problèmes dans le monde. C’est, à nos yeux, essentiel. Je suis convaincu que l’Assemblée parlementaire va poursuivre dans cette voie et que cela portera ses fruits. En tout cas, je souhaite à tous un plein succès.

M. ROUQUET (France) – Le 31 décembre 2014, la première passation de pouvoir démocratique de l’histoire a eu lieu en Tunisie entre le président sortant, M. Marzouki, et son successeur M. Essebsi. Cette première transition démocratique dans un pays du « printemps arabe » ne peut que nous réjouir, en particulier en ces moments difficiles où les valeurs même qui fondent nos démocraties européennes sont en danger.

J’ai participé à l’observation des élections législatives en novembre dernier et j’ai été frappé par l’implication de la société civile tunisienne et par le sens des responsabilités de la classe politique de ce pays.

La politique de dialogue national et le professionnalisme des autorités responsables de l’organisation des élections a permis la réussite des trois scrutins successifs. Ce succès constitue un espoir pour le pourtour méditerranéen dans son ensemble.

Je voudrais cependant revenir sur quelques aspects qui me paraissent particulièrement importants pour l’avenir de la Tunisie.

Le score d’Ennahdha : avec 69 élus, le parti islamiste reste la deuxième force du pays et certains observateurs tunisiens considèrent que les islamistes ont volontairement choisi de ne pas présenter de candidat, afin d’éviter de paraitre trop puissants et de subir la même politique répressive que leurs homologues en Egypte. Mais cette stratégie ne doit pas nous faire oublier qu’il ne s’agit pas d’une défaite des islamistes et que ceux-ci continueront de jouer un rôle important dans la vie politique tunisienne. Je reste cependant confiant car la société civile, et les femmes en particulier, a montré du temps de l’Assemblée constituante sa capacité à contrer toute tentative d’islamisation de la Tunisie.

La rupture entre le nord et le sud du pays : une cartographie des votes a montré une dichotomie nord-sud, le sud rural, qui votait davantage pour Ennahdha a voté majoritairement pour M. Marzouki contrairement au nord citadin votant pour M. Essebsi. Le président élu, conscient de cette rupture ancienne dans le pays, a rappelé dans son discours d’investiture qu’il serait le « Président de tous les Tunisiens » et a également surpris en ouvrant son discours par une citation du Coran, alors qu’il est connu pour être un partisan du sécularisme.

La question économique : si la transition politique est un succès, la situation économique est loin d’être satisfaisante. La capacité de l’Europe et du monde à investir dans le pays sera fondamentale pour le futur gouvernement et je me réjouis que mon pays, la France, soit de loin le premier partenaire commercial de la Tunisie. Une nouvelle réunion des bailleurs devraient avoir lieu au printemps pour soutenir les réformes nécessaires à la transition économique.

Enfin, la question de la jeunesse apparait l’enjeu essentiel de la Tunisie d’aujourd’hui. Ce thème a été un des grands absents de la campagne électorale alors que les moins de quarante ans représentent 40 % de la population. La survie des institutions pérennisées est à ce prix, celui du regard sur la jeunesse et de la confiance de la jeunesse de ce pays, l’avenir de la première démocratie du « printemps arabe » aussi.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – En novembre dernier, j’ai participé, en tant qu’observateur de l’OSCE, à l’observation des élections en Moldova. Les scrutins se sont plutôt bien déroulés, malgré quelques petites irrégularités qui n’ont pas eu d’influence substantielle sur le résultat. Le seul véritable problème a été la panne de l’enregistrement électronique des votes – mais on l’a surmonté en recourant au vieux système manuel.

Néanmoins, nous avons relevé des problèmes durant la campagne : d’une part, le troisième parti le plus populaire, le parti Patria, mené par M. Renato Uszatii, a été disqualifié à peine trois jours avant l’élection, d’autre part, la répartition géographique des bureaux de vote était disproportionnée par rapport au nombre d’électeurs.

En ce qui concerne l’observation des élections, l’Assemblée parlementaire et l’OSCE disposaient de 300 observateurs, dont 3 Hongrois. L’impression générale des observateurs hongrois est que l’élection a été bien organisée et que, le jour du scrutin, seules quelques irrégularités mineures ont été constatées.

Les partis appuyant l’intégration européenne, le Parti libéral-démocrate, le Parti démocrate et le Parti libéral, ont conservé la majorité parlementaire, ce qui leur a donné la possibilité de créer une coalition. D’une façon générale, et spécialement après ces élections, la stabilité de la Moldova est très importante pour la Hongrie. En effet, dans le droit fil de la politique de voisinage de l’Union européenne, la Moldova est considérée comme l’un des principaux partenaires de la Hongrie. Quelle que soit la composition de la future coalition gouvernementale, la Hongrie souhaite une Moldova souveraine, disposant d’un territoire consolidé, et une véritable modernisation de l’État conformément aux normes européennes.

Mme DURRIEU (France) – La Moldova, ce petit pays qui nous est cher, enclavé et amputé d’une partie de son territoire – la Transnistrie, gangrénée par la corruption –, à la recherche d’une stabilité intérieure sans jamais pour autant sombrer dans le chaos, a un positionnement à la fois géographique et stratégique important.

S’agissant des dernières élections, les partis pro-européens – le Parti démocrate et le Parti libéral-démocrate –, qui ont obtenu une majorité relative, 42 sièges sur 101, ont constitué une coalition ; celle-ci porte le nom de « Pour une Moldova européenne ». Le président du Parlement a été élu – il est membre du Parti démocrate –, ainsi que les deux vice-présidents – un communiste et un libéral-démocrate. La coalition a donc le soutien du Parti communiste sans que ce dernier en fasse partie et malgré le fait qu’il soit le perdant de cette élection. Le véritable gagnant étant le parti des socialistes pro-russes, qui a obtenu 20 % des suffrages et qui constitue donc l’opposition.

La question est de savoir si ce pays réussira, enfin, à changer sa Constitution, afin de pouvoir élire son Président de la République. A défaut, l’instabilité politique deviendrait chronique. Rien n’est gagné, mais nous devons noter des avancées intéressantes.

L’accord d’association, qui a été évoqué tout à l’heure et qui a été signé à Vilnius par la Moldova et la Géorgie – mais pas par l’Ukraine – est aujourd’hui ratifié par 12 pays. Ce partenariat choisi avec l’Union européenne n’exclut absolument pas les relations avec la Russie. Je dirais même, compte tenu de l’Histoire, que les relations avec ce puissant voisin vont de soi.

J’ai entendu notre collègue Zuiganov, membre du Conseil de l'Europe depuis un grand nombre d’années et secrétaire général du Parti communiste, qui a prononcé un mot essentiel : partenariat. Oui, quand allons-nous arriver à globaliser notre réflexion pour bien définir nos relations avec la Russie ? C’est essentiel.

La Transnistrie, c’était il y a 20 ans, la Géorgie, une dizaine d’années, la Crimée, ce n’est pas vieux, Donetsk, c’était avant-hier, Marioupol, aujourd’hui… attention, Odessa n’est pas loin, la Gagaouzie non plus. Oui, il faut un partenariat avec la Russie.

Et si vous me demandez si les Moldoves ont peur, je vous répondrai que oui, les Moldoves ont peur. Donc incluons tout cela dans notre débat de demain : un partenariat avec la Russie avec une redéfinition globale de nos relations.

M. FOURNIER (France) – Permettez-moi d’abord de saluer la qualité du travail d’observation de l’élection présidentielle réalisé en Tunisie par nos collègues, et en premier lieu par mon compatriote Jean-Marie Bockel.

En élisant de façon démocratique, pour la première fois depuis 1956, un président à l’issue de deux tours de scrutin – ce qui, en soi, illustre une pratique de débat pluraliste rompant avec les habitudes de la période Ben Ali et de bien des régimes politique arabes –, les Tunisiens ont entièrement renouvelé les structures de l’Etat. L’élection présidentielle, dont les résultats sont clairs sans être plébiscitaires, met fin, après les élections législatives d’octobre dernier, à une phase de transition parfois chaotique. Nous devons également nous féliciter du caractère pacifique de la passation des pouvoirs. Certes, d’aucuns redoutent une possible dérive autoritaire. Mais évitons les procès d’intention et faisons confiance à l’avenir.

Les défis que le nouveau chef de l’Etat doit relever n’en sont pas moins considérables. La révolution de 2011 avait surtout été provoquée par le chômage et la misère. Or ceux-ci restent endémiques et la croissance est atone.

La Tunisie est aussi confrontée à d’importants problèmes sécuritaires à ses frontières. La chute des régimes Ben Ali et Kadhafi en Libye ont transformé des zones traditionnellement marginalisées en sources d’instabilité croissante pour le pays. À l’ouest, près de la frontière algérienne, les escarmouches entre forces de sécurité et brigades djihadistes s’intensifient depuis 2013 et ont provoqué la mort de dizaines de soldats. La lutte contre l’islamisme radical s’est accentuée, mais les autorités tunisiennes sont confrontées à deux difficultés majeures : la fragmentation de la mouvance djihadiste, qui rend les contrôles plus délicats, et les liens de plus en plus étroits entre les djihadistes et les trafiquants d’armes et de drogues, au point qu’une alliance durable entre eux pourrait se traduire par un contrôle territorial des djihadistes sur des portions de frontière avec l’Algérie. Au sud et à l’est, la Tunisie est directement concernée par l’effondrement de l’Etat en Libye. Depuis la chute de Kadhafi, plus de 600 000 Libyens se seraient installés dans le pays, bouleversant les équilibres tribaux traditionnels. De manière plus générale, les autorités tunisiennes redoutent les conséquences de la pression terroriste dans un contexte marqué par la forte progression de l’Etat islamique.

La Tunisie n’a pas basculé dans le chaos, la violence ou la répression, contrairement à bien des pays du « printemps arabe ». Elle confirme ainsi son rôle historique. Il faut l’aider à relever les défis auxquels elle est confrontée.

M. BUGNON (Suisse) – J’ai participé à l’observation des élections législatives en Tunisie, notamment dans la région de Tunis et, à 200 kilomètres au sud, dans la région et la ville de Sfax. Pour avoir pris part à plusieurs reprises à de telles missions d’observation, dans différents pays, je sais que l’on perçoit assez facilement l’ambiance après avoir visité cinq ou six bureaux de vote. Je peux donc confirmer ce qu’ont dit les précédents intervenants : nous avons été ébahis par la fantastique organisation qui a présidé à la préparation et au déroulement des élections, par le calme qui régnait dans presque tous les bureaux de vote – j’en ai visité une vingtaine avec mon équipe –, par la fierté perceptible des électrices et des électeurs et par leur volonté de relever le défi, de prouver que le peuple était décidé à entrer dans la démocratie et, à cette fin, d’exercer pour la première fois leur droit de vote de façon exemplaire.

Le calme et la sérénité avec lesquels, partout, les électeurs ont patienté en début de matinée, avant l’ouverture des bureaux de vote, font apparaître insignifiantes les petites remarques de détail que l’on peut formuler ici ou là sur le déroulement du scrutin. L’ensemble du processus peut être considéré comme réussi.

Je tiens à saluer l’action de l’Assemblée constituante qui a géré la vie politique tunisienne entre le départ de Ben Ali et ces élections vraiment démocratiques, ainsi que le rôle qu’a joué le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de sa Commission de Venise, dans la préparation de la nouvelle Constitution ainsi que des élections.

Le résultat des élections a été accepté par les partis politiques, preuve supplémentaire de la volonté d’instaurer une véritable démocratie. Mais on sait que la situation est très sensible et qu’il suffit de peu pour mettre le feu aux poudres. Il faut donc continuer de suivre le processus de mise en place du nouveau Gouvernement et du nouveau Parlement, afin que les choses continuent de bien se passer. Je l’ai toujours dit ici : la stabilité politique est la condition du développement économique. Je souhaite donc au peuple tunisien, à nos amis tunisiens – qui le méritent, comme en témoigne la manière dont ils ont géré ces élections –, la paix et la tranquillité, ainsi que, par suite, le développement économique.

M. FRÉCON (France) – Je voudrais évoquer pour ma part la situation en République de Moldova après les élections législatives du 30 novembre dernier.

Dans son rapport consacré à l’observation de ces élections, mon compatriote et ami Jean-Claude Mignon a pu constater que le scrutin s’était globalement bien déroulé, en dépit de quelques problèmes liés à l’indépendance des médias et aux règles applicables au financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Ces élections législatives intervenaient à un moment crucial pour la Moldova, confrontée à de fortes tensions régionales liées aux événements d’Ukraine, alors que les Européens peinent à définir une vision commune de leur politique à l’Est, demeurant en particulier divisés quant à l’attitude à adopter vis-à-vis de la Russie – mais nous en reparlerons. Dans ce contexte incertain, la Moldova reste en quête d’un arrimage régional. Elle doit parvenir à un équilibre subtil entre ses relations privilégiées avec la Russie et l’intégration européenne, en fonction de facteurs complexes, à la fois intérieurs et extérieurs.

À l’intérieur, le pays reste économiquement fragile en dépit d’une croissance indéniablement dynamique, comme je l’ai encore constaté lors d’une récente mission sur place. Ses échanges extérieurs se font majoritairement avec les marchés européens, mais ses liens avec la Russie demeurent puissants, en particulier dans le domaine énergétique, et du fait de la forte présence en Russie de travailleurs émigrés moldoves, dont les transferts de fonds représentent près d’un quart de la richesse nationale.

À l’extérieur, la Moldova est soumise à diverses influences : roumaine, russe, ukrainienne, européenne. Pourtant, ce pays, relativement jeune, issu de l’éclatement de l’Union soviétique, aspire à la stabilité.

Dans ce contexte compliqué, la victoire des formations politiques pro-européennes aux élections législatives du 30 novembre devrait permettre à la Moldova de poursuivre sur la voie d’une intégration européenne accrue. Selon certaines sources, le pays pourrait présenter prochainement sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne. Toutefois, les difficultés des forces pro-européennes à former un gouvernement sont inquiétantes. On vient de nous dire qu’elles ont été vaincues, mais la situation risque de discréditer le projet européen aux yeux des citoyens moldoves.

Il est donc du devoir du Conseil de l’Europe, et de son Assemblée parlementaire en particulier, d’apporter son concours à un pays bien décidé à respecter ses valeurs et à adopter ses normes.

Mme HOVHANNISYAN (Arménie)* – Je remercie le rapporteur pour sa présentation du rapport d’activité.

J’aimerais parler des évolutions survenues dans ma région depuis octobre 2014. Bien que les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE aient appelé les parties au conflit, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, à préparer leurs populations à la paix et non à la guerre, l’Azerbaïdjan persiste dans sa rhétorique haineuse contre l’Arménie et diffuse un discours de haine anti-arménien, tout comme les Hutus l’ont fait contre les Tutsis pendant les cent jours de l’infamie au Rwanda.

Les forces militaires de l’Azerbaïdjan, après la session de l’Assemblée parlementaire d’octobre 2014, ont augmenté le nombre de leurs attaques mortelles avec de l’artillerie plus lourde, d’où plus de morts arméniens, militaires et civils.

La délégation arménienne, à de nombreuses reprises, a exprimé son inquiétude concernant une résolution unilatérale déséquilibrée sur le Haut-Karabakh qui allait déstabiliser outre mesure la situation dans la région, donnant carte blanche à l’Azerbaïdjan pour lancer de nouveaux assauts, de l’autre côté de la frontière, conduisant à de plus en plus de pertes humaines.

Aujourd’hui, il est temps d’agir au lieu de parler. Même si nous parlons mieux que nous agissons, il est nécessaire à présent, d’agir dans l’urgence. Que pouvons-nous faire pour mettre un terme à ce carnage qui s’abat sur nous ? La réponse habituelle que l’on entend dans cette Assemblée est la suivante : ce serait une ingérence dans le processus de résolution du seul organe mandaté au niveau international – les coprésidents du Groupe de Minsk et de l’OSCE – et il n’est donc pas nécessaire de prendre une responsabilité dans les conséquences de l’intervention.

Un incident tragique l’a montré, quand un hélicoptère militaire arménien non armé a été abattu près du Haut-Karabakh, conduisant à la mort des trois membres d’équipage. Le Groupe de Minsk et ses coprésidents n’ont eu aucune influence sur la partie azerbaidjanaise. Il a été impossible d’envoyer une équipe de secours de la Croix-Rouge ou de l’OSCE. L’Azerbaïdjan a tiré sur les positions arméniennes, en lançant ses forces spéciales, d’où de nombreux morts parmi les officiers arméniens. Ces attaques correspondent parfaitement aux annonces quotidiennes et aux discours de haine du dictateur d’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev qui n’a aucun respect de la vie humaine y compris de celle de ses propres soldats.

Le manque de respect de l’Azerbaïdjan envers le Groupe de Minsk, l’OSCE et l’ensemble de la communauté internationale, montre que ce pays essaye de saper les efforts du groupe et d’en choisir d’autres pour éviter une médiation objective.

Chers collègues, nous avons une obligation morale, celle d’empêcher ces actes de guerre contre l’Arménie. Il faut mettre en œuvre un mécanisme démasquant le véritable auteur de ces violations.

Mme NAGHDALYAN (Arménie)* – En novembre 2014, l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution avec des mesures pour empêcher l’usage abusif de la convention sur les personnes déplacées et le transfert des prisonniers pour justifier la libération immédiate de Safarov. Le principe de la bonne foi dans les relations internationales et l’Etat de droit exigent que cela soit interprété à la lumière de situations concrètes.

Nous nous félicitons de la position prise par l’Assemblée sur ce point à l’unanimité, pour empêcher d’autres cas d’abus de la convention, comme cela a été fait par les autorités azerbaïdjanaises en 2012 pour le cas Safarov, pour justifier le crime barbare commis.

L’Azerbaïdjan attise la haine contre l’Arménie. C’est dangereux parce que cela déstabilise l’ensemble de la région et pourrait devenir tragique pour l’Azerbaïdjan lui-même. C’est pour cela que nous sommes extrêmement prudents dans le traitement de la délicate question du Haut-Karabakh. Toutes les discussions sur un sujet aussi sensible, toutes les discussions déséquilibrées d’organisations internationales créent l’instabilité. L’Azerbaïdjan organise des provocations sur la frontière, d’où de nombreuses victimes des deux côtés. Cette irresponsabilité pèse sur les dirigeants d’Azerbaïdjan. L’armée a tué trois jeunes militaires, d’où des manifestations contre ces provocations criminelles de Bakou.

La non-utilisation de la force et la confiance ne sont pas de rigueur. L’Azerbaïdjan est devenu une véritable menace pour la sécurité et la stabilité de notre région.

Nous sommes complètement d’accord avec les propositions du Groupe de Minsk. Le conflit ne peut être résolu que par des solutions pacifiques. Plus tôt l’Azerbaïdjan le comprendra, plus vite nous pourrons trouver une solution au conflit du Haut-Karabakh.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Cette Assemblée a une obligation : maintenir intacte l’histoire de l’Europe. Nous savons tous que l’Europe s’inscrit dans un cadre juridique et des principes hérités de notre victoire commune sur le nazisme et le fascisme pendant la Seconde Guerre mondiale.

Nous avons commémoré aujourd’hui les 70 ans de la libération d’Auschwitz. Nous devons tout faire pour rendre hommage à celles et ceux qui ont donné leur vie pour libérer l’Europe de ce joug. Malheureusement, on déplore de plus en plus de tentatives pour remettre en question l’histoire de la Seconde Guerre mondiale.

Le Premier ministre de l’Ukraine à Berlin a parlé de l’invasion soviétique en Ukraine et en Allemagne… C’est dépourvu de tout sens. L’Ukraine faisait alors partie de l’Union soviétique qui ne pouvait envahir une partie d’elle-même. Il n’y a pas eu d’invasion de l’Allemagne par les troupes soviétiques, c’était la libération de l’Allemagne et de l’Europe du nazisme. L’Union soviétique faisait partie de la coalition antihitlérienne comme les Etats Unis, la Grande Bretagne et les troupes françaises. Parler d’invasion, c’est réécrire l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et d’une certaine façon, soutenir le Troisième Reich, ce qui est moralement inacceptable.

Le lendemain, c’est la ministre des Affaires étrangères de la Pologne qui a décidé de nous éclairer tous, en déclarant qu’Auschwitz avait été libéré par les Ukrainiens. Une fois de plus, c’est une provocation politique qui n’a pas de sens. Il y avait bien sûr des Ukrainiens dans l’Armée rouge qui a libéré Auschwitz, avec des Russes, des Juifs, des Tatars, des Azéris, des Arméniens et des représentants de toutes les nationalités de l’Union soviétique. Ne parler que d’une nation est inacceptable.

Il ne faut pas oublier qui nous a libérés pendant la Seconde Guerre mondiale : les Américains, les Britanniques, les Français, les Russes, les citoyens de tous les pays qui ont lutté contre Hitler. Ne remettons plus cela en question.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je remercie les missions d’observation, en particulier celle de M. Jean-Claude Mignon pour son rapport méticuleux et attentif sur le déroulement d’un processus électoral qui a permis à la Moldova de rester sur la bonne voie.

Je souhaite dire quelques mots de mon pays. Je suis né en Moldavie voilà quelque cinquante-cinq ans – c’est incroyable d’être aussi vieux. J’ai vécu autant de temps, ou presque, dans la Moldavie soviétique que dans la Moldavie démocratique, ce qui me permet de comparer le passé et le présent. Même s’ils datent de vingt-quatre ans, je me souviens de nos réactions lors des événements d’août 1991 : l’effondrement de l’URSS avait suscité des sentiments mitigés, la crainte se mêlait à la joie et l’angoisse à l’espoir d’un avenir meilleur.

Avec la déclaration d’indépendance, le 27 août 1991, la Moldavie a ouvert un nouveau chapitre de son histoire. Tout a commencé avec l’adoption d’institutions démocratiques. La Moldavie n’ayant jamais été indépendante, il a fallu partir de zéro et personne ne savait ce qu’il adviendrait. Le chemin parcouru a été parsemé d’obstacles, de tournants mais aussi jalonné de nombreuses réussites. Et nous avons persisté dans notre démarche malgré les critiques dont nous avons fait l’objet récemment.

Les dernières élections ont montré que la Moldavie fait face à un nouveau défi existentiel. Il existe encore, malheureusement, des forces qui voudraient renvoyer le pays à son point de départ d’il y a vingt-quatre ans. Cependant, la majorité – fût-elle étroite – de notre peuple a décidé d’aller de l’avant. Bien sûr, nous avons connu des difficultés, inévitables pour toute démocratie et a fortiori pour une jeune démocratie, mais il est bon que le peuple ait pu faire son choix librement, ainsi que le précise le rapport.

Nous pouvons nourrir de l’espoir pour mon petit pays. Avec l’aide de Dieu, avec l’aide des autres pays européens, la Moldavie réussira.

M. DİŞLİ (Turquie)* – L’un des résultats positifs des « printemps arabes » a été l’instauration de la démocratie en Tunisie où ont été organisées des élections législatives – le 26 octobre 2014 – et, peu après, une élection présidentielle à deux tours. Ces élections ont été libres et transparentes. L’administration électorale a bien fonctionné – son professionnalisme a permis la transparence du processus électoral – et on a noté une bonne interaction avec les observateurs internationaux et la société civile. La faible participation des femmes, des jeunes et des handicapés reste une préoccupation, tout comme la faible couverture des élections dans les médias tunisiens.

Le résultat des deux tours de l’élection présidentielle montre bien la voie empruntée : ce scrutin a répondu aux normes européennes. L’administration électorale mais aussi le peuple tunisien ont fait preuve de maturité et montré qu’il existe une vraie culture démocratique. La volonté du peuple tunisien s’est traduite dans ces élections libres. C’est encourageant pour le pays et pour la stabilisation de la région.

L’état de l’économie tunisienne constitue le principal obstacle – je songe en particulier au secteur du tourisme et au fardeau que représente le grand nombre de réfugiés provenant de Libye. Je dois néanmoins vous dire que j’ai confiance : le processus de transition démocratique va réussir.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Il se passera des choses importantes en 2015 pour le Conseil de l’Europe. C’est en effet cette année que se décidera le rôle de l’Organisation dans l’architecture européenne future. L’Europe aura-t-elle un rôle indépendant, l’Organisation pourra-t-elle mettre à profit l’expérience acquise depuis 1949 ou, au contraire, malheureusement, certaines idées provenant de l’espace informationnel extérieur empêcheront-elles la coopération entre Strasbourg et Moscou, entre l’Assemblée parlementaire et la délégation russe ?

Nous examinons aujourd’hui des rapports sur le déroulement des élections en Tunisie et en Moldavie, ainsi que sur l’évolution de la situation en Ukraine. Comment, dans ce dernier cas, envisager des élections quand l’un des partis en présence, le parti des régions, se voit interdit, quand des millions de personnes sont de facto victimes, au sud et à l’est, d’une crise, quand on poursuit, quand on tue des journalistes étrangers ? Il faut lutter contre cela, c’est pourquoi j’appelle la délégation ukrainienne à coopérer au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – c’est la plus vaste assemblée parlementaire du continent.

Nous ne trouverons pas de solution politique du jour au lendemain, c’est impossible ; mais nous sommes obligés de chercher une réponse sur le plan humanitaire, nous y reviendrons demain matin. Il est indispensable que l’on parle de la situation réelle, sur le terrain. D’autres organisations européennes ont été invitées à éclairer la réalité de la situation en Tchétchénie, en Ossétie du Sud. Aujourd’hui, nous devons comprendre que ce n’est pas la Russie qui mène une guerre contre le sud-est de l’Ukraine, que la Russie n’est pas partie au conflit, que ce n’est pas la Russie qui viole les Accords de Minsk – c’est le pouvoir ukrainien et les institutions occidentales qui souhaitent réinstaurer un monde unipolaire. Il faut rétablir la vérité et je vous appelle tous à une coopération constructive.

Mme KHIDASHELI (Géorgie)* – Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail et en particulier pour les missions d’observation des élections en Tunisie et en Moldavie. Je me réjouis des conclusions des deux missions qui ont travaillé en Tunisie, dont j’ai fait partie, et je félicite les autorités locales – je pense à la Haute autorité des élections qui jouit d’une grande confiance auprès de la population, ce qui reste exceptionnel pour un pays en transition.

Je félicite enfin le peuple tunisien pour cette transition pacifique, pour ses efforts, pour sa confiance dans la démocratie, dans l’avenir du pays. J’espère que l’Assemblée, dont la Tunisie est partenaire, fera de son mieux pour l’aider à contrecarrer un nouvel échec éventuel. La Tunisie deviendra, j’en suis sûre, de plus en plus transparente et démocratique.

En ce qui concerne la Moldavie, je n’ai pas pu suivre sur le terrain le processus électoral, mais je ne puis qu’espérer que notre Assemblée sera suffisamment forte pour ne pas permettre à d’autres pays d’influencer les processus électoraux, que ce soit en Moldavie, en Ukraine, en Géorgie ou partout ailleurs.

Nous ne pouvons accepter que des forces extérieures s’ingèrent dans le fonctionnement d’un pays. Des tentatives de ce type ont eu lieu en Moldova, en Ukraine et dans mon pays. Certains prétendent que l’on fantasme sur les intentions de la Russie. Ce n’est pas vrai, mes chers collègues. Ce pays membre du Conseil de l’Europe occupe bel et bien des parties des territoires d’autres Etats membres, démocratiques et souverains. Il faut mettre un terme à ce processus. Nous devons tout faire pour combattre le cynisme qui s’exprime au sein même de notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT* - Il me faut à présent interrompre la liste des orateurs.

Je vous précise que les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention, dans la mesure du possible par voie électronique, dans les quatre heures suivant l’interruption de la liste des orateurs au service de la séance pour publication au compte rendu.

Monsieur Chope, il vous reste sept minutes pour répondre aux orateurs.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur* – Je me félicite du débat qui vient d’avoir lieu. Je n’ai rien à ajouter aux divers commentaires sur les élections en République de Moldova et en Tunisie. En revanche, je voudrais répondre à M. Beneyto, qui a soulevé une question importante : qui décide si un rapport doit être renvoyé en commission ? La réponse est bien évidemment l’Assemblée. Le Bureau se borne à formuler des recommandations, qui sont soumises à l’approbation de l’Assemblée. Ainsi est-il proposé, dans le paragraphe 4.1. du rapport (Doc. 13628), de classer sans suite la proposition concernant le crash de l’avion polonais TU-154 en Russie le 10 avril 2010. Cette proposition de résolution du Bureau doit être ratifiée par l’Assemblée, qui peut décider d’en référer à la commission des questions juridiques. La souveraineté appartient à l’hémicycle, et non au Bureau.

Je voudrais remercier Mme Naghdalyan pour son intervention. Comme Mme Hovhannisyan, elle a évoqué le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et l’absence d’intervention de l’OSCE. J’espère que l’Assemblée s’intéressera davantage à l’avenir à ce conflit gelé.

Il m’arrive d’être d’accord avec M. Pushkov et j’ai moi-même entendu le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe rendre hommage tout à l’heure à la Russie pour son rôle dans la libération du camp d’Auschwitz. Il serait absurde de ne pas le faire. Ceux qui méritent des louanges, que ce soit une organisation ou un pays, doivent être salués comme il se doit. Rappelons qu’il y avait aussi des Ukrainiens dans l’armée de libération russe.

En revanche, je ne partage pas du tout la position de M. Slutsky. Le Comité des Présidents souhaite engager le dialogue avec les membres de la délégation russe. Affirmer que la Russie ne viole pas le Protocole de Minsk va à l’encontre des faits. M. Slutsky met-il en cause purement et simplement ce document, pourtant signé par M. Poutine ? Le Protocole de Minsk ne convient plus aujourd’hui à la Fédération de Russie, donc elle ne le respecte pas. Mme Khidasheli a trouvé les mots justes. Il faut être réaliste, la Russie signe des accords, puis les viole et nie en être partie. Un pays qui s’emploie à ne pas tenir ses promesses est évidemment considéré avec scepticisme par le Conseil de l’Europe.

Sur de nombreux fronts, la période qui vient de s’écouler n’a pas connu beaucoup de progrès. Des reculs ont même eu lieu par rapport aux valeurs et aux objectifs de notre Organisation. Les élections en Tunisie ont toutefois donné des gages positifs quant à l’état de la démocratie dans ce pays. J’ai suivi les précédentes élections en Tunisie et je tiens à féliciter les Tunisiens pour les progrès qu’ils ont accomplis, avec le soutien de la Commission de Venise.

LE PRÉSIDENT* – La discussion est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans ce rapport.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions.

Y a-t-il des objections ?...

Monsieur Szczerski, vous disposez de trente secondes pour présenter votre objection.

M. SZCZERSKI (Pologne)* – Ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention, notre objection a pour objet de modifier la recommandation du Bureau portant sur le crash, le 10 avril 2010, de l’avion polonais, et classant sans suite la proposition de résolution 13628, et de demander un nouveau rapport, demande qui a été signée par différents groupes politiques de l’Assemblée.

Nous souhaitons donc que la commission des questions juridiques et des droits de l’homme soit saisie de ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – M. Szczerski propose donc de renvoyer pour rapport la proposition de résolution 13628 à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme au lieu de la classer sans suite.

Monsieur Chope, souhaitez-vous rappeler la position du Bureau sur cette demande ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur* – Le Bureau a pris position, mais c’est à l’Assemblée, en plénière, de s’exprimer souverainement.

LE PRÉSIDENT* – Je vais donc maintenant inviter l’Assemblée, par un vote à majorité simple, à se prononcer sur l’objection proposant de renvoyer pour rapport la proposition de résolution 13628 à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

La demande de renvoi à la commission des questions juridiques pour rapport est adoptée.

LE PRÉSIDENT* – Y a-t-il d’autres objections ?...

Les autres saisines des commissions sont ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenue dans les documents 13628, Addendums I et II, et 13669.

En l’absence d’objections, le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente est approuvé.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 35.

S O M M A I R E

1. Communication du Comité des Ministres

M. Reynders, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres

Questions : Mme Christoffersen, MM. Vercamer, Naimski, Daems, Kox, Le Borgn’, Díaz Tejera, Huseynov, Erkal Kara, Nikoloski, Shlegel, Mignon

2. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et observation d’élections

Présentation par M. Chope du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13668 + Addendums I et II, Doc. 13669)

Présentation par M. Gross du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Tunisie (26 octobre 2014) (Doc. 13654)

Présentation par M. Bockel du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Tunisie (23 novembre et 21 décembre 2014) (Doc. 13672)

Présentation par M. Mignon du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en République de Moldova (30 novembre 2014) (Doc. 13671)

Orateurs : MM. Schennach, Beneyto, Heer, Szczerski, Ziuganov, Rouquet, Csenger-Zalán, Mme Durrieu, M. Fournier, Bugnon, Frécon, Mmes Hovhannisyan, Naghdalyan, MM. Pushkov, Ghiletchi, Dişli, Slutsky, Mme Khidasheli

Réponse de M. Chope

3. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN/Jean-Claude Frécon

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON/Christine Muttonen

Luise AMTSBERG*

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Josep Anton Bardina Pau

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Jordi Xuclà

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/ Gabriela Pecková

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI/Giuseppe Galati

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Jean-Marie BOCKEL

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN/Petra De Sutter

Beata BUBLEWICZ

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON

Natalia BURYKINA/Robert Shlegel

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH

James CLAPPISON

Agustín CONDE/Carmen Quintanilla

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Ioannis DRAGASAKIS*

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY/ Hendrik Daems

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL/Edgar Mayer

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI/Charlò Bonnici

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV/Lidia Antonova

Doris FIALA/Luc Recordon

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Antl

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO/Christian Barilaro

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO/Sergiy Vlasenko

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF/Pieter Omtzigt

François GROSDIDIER*

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA

Mehmet Kasim GÜLPINAR

Gergely GULYÁS/Jenő Manninger

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA/Sirkka-Liisa Anttila

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Margus HANSON

Alfred HEER

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Oleksii HONCHARENKO/Svitlana Zalishchuk

Jim HOOD/David Crausby

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE/Daniel Florea

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Frédéric Reiss

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ*

Josip JURATOVIC*

Antti KAIKKONEN

Mustafa KARADAYI/Hamid Hamid

Marietta KARAMANLI/Rudy Salles

Niklas KARLSSON

Andreja KATIČ/Matjaž Hanžek

Charles KENNEDY*

Tinatin KHIDASHELI

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA

Elena KOUNTOURA*

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Julia KRONLID/Johan Nissinen

Marek KRZĄKAŁA/ Iwona Guzowska

Zviad KVATCHANTIRADZE

Athina KYRIAKIDOU

Serhiy LABAZIUK

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE/Marie-Christine Dalloz

George LOUKAIDES*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Jacob LUND*

Trine Pertou MACH/Nikolaj Villumsen

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Pirkko MATTILA/Mika Raatikainen

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER/Eric Voruz

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV

Ana Catarina MENDONÇA*

Attila MESTERHÁZY/Gábor Harangozó

Jean-Claude MIGNON

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN

Piotr NAIMSKI

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACŞU/Florin Costin Pâslaru

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Maciej ORZECHOWSKI/Jan Rzymełka

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Ganira PASHAYEVA

Waldemar PAWLAK/Jarosław Sellin

Foteini PIPILI*

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV

Mailis REPS / Rait Maruste

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE

Soraya RODRÍGUEZ

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV

Indrek SAAR*

Àlex SÁEZ*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Kimmo SASI

Nadiia SAVCHENKO*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV

Krzysztof SZCZERSKI

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS*

Mihai TUDOSE*

Goran TUPONJA*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV/Anton Belyakov

Dana VÁHALOVÁ

Olga-Nantia VALAVANI*

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ

Anne-Mari VIROLAINEN

Vladimir VORONIN/Maria Postoico

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS/ Pavlo Unguryan

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV

Naira ZOHRABYAN/Naira Karapetyan

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Cyprus*

Siège vacant, France/Maryvonne Blondin

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''/ Vladimir Gjorchev

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Helena HATKA

Kerstin LUNDGREN

Killion MUNYAMA

André REICHARDT

Michał STULIGROSZ

Ryszard TERLECKI

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Nurbek ALIMBEKOV

Mohammed AMEUR

Kanibek IMANALIEV

Bernard SABELLA

Asiya SASYKBAEVA

Mohamed YATIM