FR15CR04

AS (2015) CR 04

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la quatrième séance

Mardi 27 janvier 2015 à 15 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

Je demande aux représentants et suppléants dûment désignés de bien vouloir insérer leur carte de vote dans le boîtier afin que nous puissions vérifier que le système de vote électronique fonctionne correctement.

Je vous rappelle que nous élisons aujourd’hui deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie et de la Serbie. Le vote a lieu dans la rotonde derrière la présidence et sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle des deux scrutateurs que nous avons désignés par tirage au sort ce matin, M. Omtzigt et M^me Marković. Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures. Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.

Le scrutin est ouvert de nouveau.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

1. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2015 01 Addendum 2).

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

2. Organisation des débats

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour de cet après-midi étant très chargé, nous devrons interrompre la liste des orateurs inscrits dans le débat relatif à « La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne » vers 17 h 35 et celle du débat concernant « Le respect des obligations et engagements du Monténégro » vers 18 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique des commissions et de procéder aux votes sur les textes.

Le débat libre commencera quant à lui à 19 heures.

3. La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens
(suite)

LA PRÉSIDENTE – Nous poursuivons l’examen du rapport relatif à « La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens » (Doc. 13561 et Addendum).

Nous nous étions arrêtés à la réplique de la commission.

Monsieur Sheridan, il vous reste huit minutes.

M. SHERIDAN (Royaume-Uni), rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Madame la Présidente, les autorités de la Fédération de Russie affirment que les accusations d’implication directe ou indirecte font partie d’un complot fomenté par le Gouvernement ukrainien et par les médias des pays de l’Ouest à l’encontre de cette Fédération. Tout complot de cette nature supposerait le soutien et la coopération coordonnée de milliers de complices.

J’ai pu vérifier qu’il y a beaucoup d’arguments contre ces accusations. Il n’y a pas de doute quant à l’implication de la Fédération de Russie, à son appui aux forces séparatistes. J’en veux pour preuve les déclarations des mères des soldats de ce pays. Ce sont leurs fils et leurs filles que l’on envoie en Ukraine pour se battre.

Les autorités de la Fédération de Russie se livrent à toutes ces actions mais les personnes déplacées ne reçoivent que peu de soutien. Elles n’ont qu’un souhait, rentrer dans leur pays d’origine. Lorsque nous nous sommes rendus en Fédération de Russie, nous nous sommes arrêtés dans un site d’accueil où une jeune femme m’a remis une lettre fort mal écrite, au vue et au su des autorités présentes.

J’ai demandé une traduction à la Chambre des communes, une fois rentré, juste avant Noël. Je veux lire cette lettre : « Cher Père Noël, ce que je veux c’est que la guerre en Ukraine arrive à son terme, qu’il n’y ait plus de bombardements, d’obus qui nous tombent sur la tête et qu’il n’y ait plus de guerre, plus jamais de guerre en Ukraine. Ici tout fait peur, les gens meurent. Les bombes tombent sur nos maisons. »

« Je veux vraiment rentrer chez moi. Je vis dans la région de Donetsk. Ici les bombardements sont incessants. Je vous demande Père Noël, d’y mettre un terme. Je veux retrouver ma grand-mère. Je veux retrouver mon grand-père. Je veux retrouver ma maman. Je veux vraiment rentrer chez moi. Je te demande, Père Noël, de mettre un terme à tout cela. »

« Je ne veux pas de cadeau cette année. Ce que je veux pour moi et pour tous les autres enfants qui sont ici, c’est de pouvoir retourner au Donbass pour retrouver nos maisons. »

Voilà à quoi en sont réduits les ressortissants ukrainiens. Nous ne pouvons sous-estimer la puissance des sentiments des membres de cette Assemblée, après l’arrestation de M^me Nadiia Savchenko. Si nous voulons maintenir une once de crédibilité à l’Assemblée parlementaire, nous devons exiger sa remise en liberté ou demander au moins, à prendre connaissance des charges retenues contre elle. On ne peut accepter qu’une femme, membre de cette Assemblée, soit placée en détention avec un chef d’accusation. Nous ne pouvons le permettre et l’accepter.

Madame la Présidente, ce rapport porte sur des questions humanitaires. Nous essayons de savoir qui a fait quoi, où, quand et comment ? La situation en Ukraine ne fait que s’aggraver. Les personnes sont terrifiées pour elles-mêmes, leurs proches, leurs familles.

Les pays voisins sont très préoccupés par la tournure des événements dans cette région. L’opinion publique ne souhaite pas plus de conflit. Cela ne doit pas être interprété comme un feu vert pour qu’il y ait encore des actes d’invasion ou de violation de l’intégrité territoriale des pays membres de cette Assemblée. Je suis sûr que je me fais l’écho de nombre d’entre vous, lorsque j’en appelle à toutes les parties intéressées pour qu’elles s’engagent dans un dialogue constructif. Il faut absolument une conclusion à ce conflit inutile et coûteux. Il en va de notre responsabilité. J’ai l’espoir sincère que nous déciderons d’agir ainsi aujourd’hui en soutenant ce rapport.

M. MARIANI (France), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées – Nous ne sommes pas présentement dans un débat politique même si la politique est présente à chaque ligne, nous sommes dans un débat humanitaire. Notre commission a en charge les conséquences humanitaires de cette guerre civile.

Je salue le travail de notre rapporteur et celui réalisé ce matin en commission, où étaient présentes les délégations russe et ukrainienne ce qui a permis un débat. On est dans une guerre civile avec toujours les mêmes victimes, la population civile et la vérité. On compte 920 000 PDI à l’intérieur de l’Ukraine, 520 000 réfugiés en Russie, 32 000 en Pologne et un peu plus au Bélarus.

C’est une crise humanitaire sans précédent en Europe depuis les événements de Yougoslavie. Notre Assemblée s’honore en l’examinant. Je ne sais pas si les réfugiés attendent le Père Noël, selon moi, ils voudraient plutôt une solution. J’espère que notre Assemblée fera avancer le traitement de ces réfugiés. L’Ukraine et la Russie connaissent une crise économique. Les réfugiés en sont victimes au niveau des moyens mis à leur disposition ;

Je salue l’excellent travail de notre rapporteur et celui tout à fait satisfaisant en commission malgré les divergences de points de vue.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel 37 amendements et 7 sous-amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que le président de cette commission proposait de considérer les amendements 23, 17, 18, 27, 28, 9, 10, 11, 12, 2, 13 et 14, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. MARIANI (France), président de la commission – Oui, Madame la Présidente.

Il n’y a pas d’objection.

Ces amendements sont donc déclarés adoptés définitivement.

LA PRÉSIDENTE – Je vous informe que les amendements 22, 19 et 15 ont également été adoptés à l’unanimité par la commission. Néanmoins, la procédure de l’unanimité ne leur est pas appliquée, car les deux premiers font l’objet de sous-amendements et le troisième n’a plus d’objet.

Nous en venons à la discussion des autres amendements mais avant je donne la parole à M. Ariev, pour un rappel au Règlement.

M. ARIEV (Ukraine)* – Madame la Présidente, ce matin, certains orateurs de la délégation russe ont dit des choses offensantes, ont tenu un discours de haine visant la délégation ukrainienne. Je vous demande de les interrompre s’ils recommencent.

LA PRÉSIDENTE – Nous prenons acte de votre déclaration, Monsieur Ariev.

Nous en venons au vote des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil révisé des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 21 qui fait l’objet du sous-amendement 1.

M. ARIEV (Ukraine)* – Compte tenu de l’importance d’être concret quant à la localisation du conflit en Ukraine, je propose que l’on ajoute au premier paragraphe les noms de Louhansk et Donetsk, un tiers de cette zone étant occupé par des groupes terroristes. J’entends souligner le fait que la Fédération de Russie prend directement part à ce conflit.

M. MARIANI (France), président de la commission – Le sous-amendement vise à supprimer les mots anglais « fact off »

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Nous sommes contre l’amendement 21. En effet, le conflit en Ukraine est interne à ce pays. La partie russe n’y a aucune part directe.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 22, qui fait l’objet du sous-amendement 1.

M. ARIEV (Ukraine)* – Il s’agit d’amender les chiffres relatifs aux personnes déplacées dans la région de Donetsk. J’ai accepté le sous-amendement qui reprenait les chiffres donnés par le site internet des Nations Unies.

M. MARIANI (France), président de la commission. Les chiffres avancés dans le sous-amendement, adopté à l’unanimité par la commission, reprennent en effet les données du site internet mentionné.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Ces chiffres ne correspondent pas à la réalité. De très nombreuses personnes ont trouvé refuge au sein de la Fédération de Russie. On ne saurait donc soutenir l’amendement modifié.

LA PRÉSIDENTE – En conséquence de l’adoption de l’amendement 22 modifié, l’amendement  5 est devenu sans objet.

Je suis saisie de l’amendement 6.

M. ALEKSANDROV (Fédération de Russie)* – Selon les services de l’immigration de la Fédération de Russie, plus de 450 000 ressortissants ukrainiens ont cherché asile ou ont demandé le droit de résider en Russie. Ces chiffres sont exacts et récents.

M. ARIEV (Ukraine)* – L’amendement 22 répond déjà à cette question.

M. MARIANI (France), président de la commission. La commission émet un avis défavorable à l’amendement 6.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 24 qui fait l’objet des sous-amendements 1 et 2.

M. ARIEV (Ukraine)* – Pour la première fois de son histoire contemporaine, l’Ukraine est confrontée au problème des personnes déplacées. Le Gouvernement ukrainien fait tout son possible pour répondre aux besoins. En même temps, les ONG font aussi des efforts qu’il faut encourager car elles sauvent des vies.

M. MARIANI (France), président de la commission. Au travers du sous-amendement 1, la commission salue, de manière générale, les mesures prises par les autorités locales et, d’autre part, la solidarité et le travail des ONG.

M. MARIANI (France), président de la commission – Le sous-amendement 2 vise à rendre hommage au travail des ONG.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je suis défavorable à l’amendement 24 ainsi modifié. Les efforts sont insuffisants. Les Ukrainiens du sud et de l’est cherchent refuge non pas à l’ouest du pays, mais encore plus à l’est.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 26, qui fait l’objet d’un sous-amendement 1.

M. ARIEV (Ukraine)* – J’aimerais attirer votre attention, mes chers collègues, sur une loi adoptée par la Fédération de Russie, qui a permis que des convois humanitaires soient envoyés en Ukraine sans l’accord ni du CICR, ni de l’Ukraine elle-même.

M. MARIANI (France), président de la commission – Ce sous-amendement souligne que plusieurs convois humanitaires russes sont entrés illégalement sur le territoire ukrainien.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je suis contre l’amendement 26 ainsi modifié. Comment peut-on reprocher à la Russie d’intervenir pour aider des personnes en détresse ? C’est extrêmement cynique.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à cet amendement ainsi modifié.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 25.

M. ARIEV (Ukraine)* – Cet amendement souligne le rôle joué par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en Ukraine et en Crimée.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – L’amendement indique que l’Assemblée souscrit pleinement aux initiatives du Commissaire aux droits de l’homme. Or les déclarations de celui-ci après sa visite en Crimée sont pleines d’inexactitudes et ne correspondent pas aux faits. Je m’oppose donc à l’amendement 25.

M. MARIANI (France), président de la commission – Avis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 16.

M. JÓNASSON (Islande)* – Le paragraphe 10 du projet de résolution fait référence aux droits fondamentaux qui doivent être respectés en Ukraine, mais sans citer les droits démocratiques. L’amendement 16 vise à corriger cette erreur.

M. MARIANI (France), président de la commission – Avis défavorable.

L'amendement 16 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 19.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Nous souhaitons insérer les mots suivants au paragraphe 10 : « et sur le respect des droits de tous les citoyens de l’Ukraine, quels que soient leur lieu de résidence et leur nationalité. »

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie du sous-amendement 1.

M. MARIANI (France), président de la commission – Ce sous-amendement consiste à supprimer les mots « quels que soient leur lieu de résidence et leur nationalité. »

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 29.

M. ARIEV (Ukraine)* – L’aide humanitaire n’a pas de nationalité ou d’appartenance religieuse, elle est neutre si elle est légale. Toutes les parties au conflit doivent recevoir cette aide humanitaire. Or des forces empêchent que cette aide soit livrée dans le Donbass aux Ukrainiens. Elles ne protègent pas, mais tuent des gens. Il faut que nous insistions sur le fait que les forces paramilitaires ne doivent pas bloquer l’aide humanitaire.

M. MARIANI (France), président de la commission – Avis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 30

M. ARIEV (Ukraine)* – Nous proposons, au paragraphe 12.2, de remplacer les mots « à mettre en œuvre » par les mots « à continuer de mettre en œuvre » puisque le Gouvernement ukrainien a déjà pris des mesures pour faire face aux besoins des personnes déplacées. Nous avons adopté une législation spécifique et il faut poursuivre l’action.

M. MARIANI (France), président de la commission – Avis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 31.

M. ARIEV (Ukraine)* – Le fait que l’Ukraine rencontre des problèmes pour enregistrer les personnes déplacées ne signifie pas que cela soit dû à une discrimination. Beaucoup de personnes ont perdu leurs pièces d’identité. Il convient donc de mettre fin à leurs difficultés pour s’enregistrer en qualité de PDI, en accordant bien sûr une attention particulière aux catégories vulnérables, en particulier les personnes âgées et les handicapés.

M. MARIANI (France), président de la commission – Avis défavorable.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 7.

M. ALEKSANDROV (Fédération de Russie)* – Nous demandons que les dispositions des accords de Minsk soient respectées et mises en œuvre pleinement. Que l’on n’appelle pas seulement la Russie mais aussi l’Ukraine à le faire serait juste et objectif.

M. ARIEV (Ukraine)* – Ce qui est proposé est absolument injuste car l’Ukraine applique les accords de Minsk en permanence. Ce sont les terroristes, appuyés par les Russes, qui les rejettent ! Je demande donc à l’Assemblée de ne pas adopter cet amendement.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission a rejeté cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 32 et du sous-amendement 1.

M. ARIEV (Ukraine)* – Pour ce qui est de l’amendement 32, l’Assemblée a déjà parlé du fait qu’il ne fallait pas apporter de soutien financier et militaire aux groupes armés illégaux. À Donetsk récemment, de nombreux civils ont été tués par les séparatistes, les troupes russes et les terroristes. Cela montre bien qu’il y a un financement du terrorisme. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée d’appuyer cet amendement.

M. MARIANI (France), président de la commission – Le sous-amendement 1 consiste à remplacer les mots « le terrorisme en Ukraine, en soutenant » par les mots « et de soutenir », afin d’alléger la rédaction.

LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – La situation est ici ironique. La Fédération de Russie respecte les accords de Minsk alors que l’Ukraine ne le fait pas - il y a nombre de preuves en ce sens, ne serait-ce que les bombardements sur Donetsk et ailleurs en Ukraine !

LA PRÉSIDENTE – L’avis de la commission est évidemment favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 8.

M. ALEKSANDROV (Fédération de Russie)* – Il ne s’agit que d’un amendement technique. En effet, la Fédération de Russie, à Sébastopol en Crimée comme à Saint-Pétersbourg et ailleurs, garantit à ses sujets la sécurité.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission a rejeté cet amendement.

L'amendement 8 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 33.

M. ARIEV (Ukraine)* – En entendant les propos de nos collègues russes, j’ai l’impression d’être dans une pièce du théâtre de l’absurde : les Nations Unies et le Conseil de l’Europe ont déclaré illégale l’annexion de la Crimée. Au regard du droit international, la Crimée est un territoire occupé et la Russie un Etat occupant. C’est donc bien la Russie qui doit garantir la sécurité de ceux qui se trouvent sous son contrôle temporaire et s’assurer du respect des droits de l’homme. Or la Fédération de Russie ne respecte pas cette obligation. Je vous demande donc de soutenir cet amendement.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je pense que vous connaissez notre position en la matière. Un référendum tout à fait légal a été organisé en Crimée. Il a permis à ce territoire de devenir partie intégrante de la Fédération de Russie. Il ne s’agit donc en rien d’un théâtre de l’absurde, contrairement à l’évaluation que certains font de la situation.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – En conséquence de l’adoption de l’amendement 33, l’amendement 1 est devenu sans objet.

Je suis saisie de l’amendement 3.

M. SELVİ (Turquie)* – Il s’agit de mettre fin aux manœuvres d’intimidation et aux discriminations dont se rendent coupables des membres des forces de sécurité armés et masqués, lesquels entrent dans les institutions religieuses, les entreprises et les résidences privées des Tatars de Crimée. Les 16 et 22 septembre, par exemple, des attaques de ce type ont eu lieu.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 34.

M. ARIEV (Ukraine)* – Certains réfugiés souhaitent revenir chez eux, en Ukraine, ce qui est bien naturel. Or il leur est très difficile de le faire en raison de la législation de la Fédération de Russie en matière de migration. Par cet amendement, nous demandons donc que l’on porte assistance aux réfugiés qui souhaitent revenir en Ukraine depuis la Fédération de Russie.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 36.

M. ARIEV (Ukraine)* – Cet amendement se justifie par son texte même : il s’agit de demander la libération immédiate de tous les prisonniers de guerre, y compris de M^me Savchenko, membre du Parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, de même que des autres citoyens illégalement détenus dans les prisons russes.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je suppose que vous connaissez déjà nos arguments en la matière : M^me Savchenko est accusée en Fédération de Russie d’un crime grave. Elle n’était alors membre ni du Parlement ukrainien ni de l’Assemblée parlementaire. Nous nous opposons donc à cet amendement.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – En conséquence de l’adoption de l’amendement 36, l’amendement 15 est devenu sans objet.

Je suis saisie de l’amendement 35.

M. ARIEV (Ukraine)* – Cet amendement porte sur les initiatives en matière d’aide humanitaire. Il s’agit d’éviter que des convois prétendument destinés à apporter de l’aide traversent la frontière ukrainienne. Nous devons être sûrs que toutes les initiatives en ce sens sont conformes à la législation ukrainienne et au droit international.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : interdire d’apporter de l’aide et prévoir, sous prétexte d’un manque de dialogue, de punir ceux qui le font n’est pas juste. Je considère donc que l’Assemblée parlementaire ne devrait pas soutenir cet amendement.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 4.

M. SELVİ (Turquie)* – Les Tatars de Crimée sont clairement victimes d’intimidations. Garantir leurs droits est essentiel à la préservation de la paix et de la stabilité. Il faut donc suivre de près la situation en Crimée à cet égard.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 20.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Nous proposons de préciser dans le projet de résolution qu’il est indispensable de continuer à fournir de l’aide aux réfugiés ukrainiens qui en ont fait la demande.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est défavorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE - Je suis saisie de l’amendement 37.

M. ARIEV (Ukraine)* – Cet amendement vise à simplifier la procédure de demande de statut de réfugié pour les Ukrainiens qui en font la demande parce qu’aujourd’hui, c’est vraiment très important.

M. MARIANI (France), président de la commission – La commission est favorable à l’amendement.

LA PRÉSIDENTE - Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13651 et Addendum, ainsi amendé.

LA PRÉSIDENTE – Toutes mes félicitations au rapporteur.

4. La mise en œuvre du Mémorandum d’accord
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Lundgren, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur « La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne » (Doc. 13655).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 35, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me LUNDGREN (Suède), rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je vous remercie de m’avoir offert la chance de présenter ce rapport sur le Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui fut signé en mai 2007.

S’il a été signé, c’est que nous voulions obtenir une plus grande unité entre les Etats de l’Europe au travers du respect de valeurs partagées – démocratie pluraliste, Etat de droit, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales – et au moyen d’une coopération paneuropéenne promouvant la stabilité et la sécurité de notre continent.

Ce Mémorandum d’accord, divisé en sept priorités, présente un nouveau cadre visant à renforcer la coopération et le dialogue politique entre, d’une part, le Conseil de l’Europe et, d’autre part, l’Union européenne. Il stipule que le Conseil de l’Europe est et doit rester le point de référence pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Nous devons effectivement, mes chers collègues, rester ce point de référence. C’est à nous d’y veiller, et à personne d’autre.

La coopération a été renforcée en évitant les doubles emplois, en recherchant la valeur ajoutée par un meilleur emploi de nos ressources respectives, et c’est bien ce que nous essayons de faire. Des priorités sont clairement définies comme la défense des droits de l’homme, la protection des libertés fondamentales, l’Etat de droit, la coopération juridique, la démocratie et la bonne gouvernance, la stabilité démocratique, le dialogue interculturel et la diversité culturelle, l’éducation et la jeunesse, les relations humaines et la cohésion sociale. Nous pourrions en ajouter d’autres.

S’agissant de droits de l’homme, l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme est à l’évidence essentielle. Elle s’inscrit dans le cadre d’une coopération en matière de protection des personnes appartenant à des minorités et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance. Les droits de l’homme consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme sont pour nous tous essentiels.

À cet égard, nous espérions obtenir de la Cour européenne du Luxembourg un avis favorable à l’adhésion. Ce ne fut malheureusement pas le cas.

Nous espérions promouvoir un espace commun pour les droits de l’homme en Europe. C’est, en tout cas, la vision de notre Organisation. C’est la vision que devrait en avoir aussi l’Union européenne. C’est une question sur laquelle nous devrions travailler ensemble. Fort heureusement, après plusieurs rencontres, la situation est en train de s’améliorer ; le niveau et la régularité de ces consultations également. Nos réunions sont plus régulières et plus stratégiques. L’Union européenne a assisté à nos auditions, ici, à Strasbourg et nous nous sommes aussi rendus à Bruxelles. Des programmes conjoints ont été élaborés et, pour la première fois, nous avons mis en place un programme conjoint 2014-2020, dont vous trouverez le détail dans mon rapport écrit.

Nous constatons également une meilleure visibilité. Dans de nombreux rapports de l’Union européenne, il est fait référence au Conseil de l’Europe et à ses normes. À nous maintenant de frapper à la porte pour donner notre avis dans les domaines qui relèvent de nos compétences.

Si nous nous félicitons de l’action renforcée de l’Union européenne en matière de démocratie, de droits de l’homme, d’Etat de droit et de libertés fondamentales, il convient toutefois d’éviter tout risque de débordement. À cette fin, nous devons être bien formés et outillés. Nous devons disposer de structures et d’experts formés, afin d’être véritablement le chef de file dans ces matières qui sont nos domaines de compétences, faute de quoi nous ne serons plus le point de référence pour l’Etat de droit, les droits de l’homme et la démocratie.

Dans le rapport, nous demandons à l’Union européenne d’adhérer à nos conventions, et particulièrement à la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous devons tous faire en sorte que les décisions de la Cour soient respectées, que les mesures soient prises rapidement, que les négociations ne s’arrêtent pas et soient prioritaires, sur le plan politique, dans nos organisations. Sinon, cette question sera marginalisée. Or le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont l’obligation de s’accorder sur cette Convention. Il nous appartient donc, Etats membres, d’aller frapper à la porte de nos gouvernements pour que cette question reste prioritaire dans l’agenda politique. Il nous appartient également de saisir le Comité des Ministres pour nous assurer que nous sommes prêts à faire avancer ces négociations.

Tout cela est reflété dans un certain nombre d’amendements que je partage, qui sont importants pour l’avenir des droits de l’homme et pour que notre vision d’une Europe unie dans ce domaine devienne réalité.

Je vous demande, mes chers collègues, d’utiliser ce rapport à bon escient lorsque vous rentrerez dans vos pays et de demander à vos gouvernements de l’appliquer.

Je connais le programme de l’Union européenne pour les prochaines années et je me suis promis de faire inscrire à son agenda l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Comme le préconisent le projet de la résolution et le projet de la recommandation : travaillons ensemble !

M. Flego, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M^me Brasseur au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – Nous abordons la discussion générale.

M. KOLMAN (Croatie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Le groupe ADLE félicite et remercie la rapporteure qui a abordé un thème très important. Aujourd’hui, nous avons évoqué des sujets graves, tels que le terrorisme et le déni des droits fondamentaux. Or ce rapport est important pour de tels débats. En favorisant les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe nous répondons à une question essentielle : comment veiller à ce que nos valeurs soient vraiment appliquées ?

Le Conseil de l’Europe étant le phare, en Europe et dans le monde, en matière des droits de l’homme, il est normal que l’Union européenne s’inspire de nos travaux. Bien entendu, ceux-ci doivent être mieux structurés et plus politiques, mais nous sommes sur la bonne voie.

L’avis de la Cour européenne de justice au sujet de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est, certes, décevant, mais il ne doit pas nous conduire à renoncer. Nous ne pouvons renoncer à mettre en œuvre nos droits et nos valeurs. Les événements que nous vivons actuellement démontrent qu’il est important d’assurer la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

Le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle stratégique en matière de dialogue politique et dans des actions concrètes, mais une coordination efficace des deux institutions est indispensable. Les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe doivent être respectées et une consultation régulière entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe doit être instaurée. Les procédures doivent être améliorées car actuellement, malheureusement, le droit européen et la Convention européenne des droits de l’homme sont deux entités séparées.

Il convient également d’accorder plus de place aux relations avec les pays d’Europe centrale et du Sud-Est méditerranéen. Dans ce domaine, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne peuvent collaborer.

Si la coopération avec l’Union européenne se renforce, beaucoup de travail reste à faire et l’Union européenne a encore beaucoup à apprendre du Conseil de l’Europe. Ces deux institutions ont tout à gagner d’une communication et d’une coopération accrues.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je voudrais d’abord féliciter la rapporteure pour le travail accompli.

Le rapport explique que l’avis de la Cour européenne de justice a pour effet une non-adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Nous pouvons aller plus loin et nous demander si cette adhésion interviendra un jour, car la Cour indique qu’il n’existe aucune compatibilité entre le processus d’adhésion et les traités de l’Union européenne. Il faut être bien conscient du plein retentissement de cet avis. Les motifs retenus ne sont en rien anodins. La Cour estime que l’approche reprise dans le projet d’adhésion à la Convention, traitant l’Union européenne comme si elle était un Etat, est erronée. Elle exprime également sa préoccupation quant à sa capacité à préserver son autonomie par rapport à la Cour européenne des droits de l’homme, concernant des questions telles que le règlement des différends, les avis consultatifs, le principe de la confiance mutuelle et le principe du contrôle judiciaire, autant de sujets juridiques importants pour la Cour européenne de justice de Luxembourg. Or il apparaît que celle-ci ne souhaite pas être subordonnée à un autre ordre juridique international.

Il s’agit là d’une préoccupation essentielle de la Cour, donc d’un obstacle majeur dressé sur la voie de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de droits de l’homme.

D’abord, pouvons-nous nous montrer très ouverts sur la procédure qui va désormais être suivie ? Peut-on fixer un échéancier des étapes à franchir ?

Ensuite, pourrions-nous, en temps utile, avoir la possibilité de discuter de toute autre proposition qui serait susceptible d’être faite ? Il serait étrange que cette occasion ne nous soit pas fournie.

Enfin, pouvons-nous garder à l’esprit les intérêts des membres de cette Assemblée qui ne font pas partie de l’Union européenne ? Leur opinion ne pouvant être exprimée qu’au sein de cette Assemblée, il convient de garder leurs intérêts bien présents à l’esprit.

Il s’agit de problèmes fondamentaux qui se dressent sur la voie de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Il nous faut donc travailler dans la plus grande transparence, attitude qui nous caractérise.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – J’aimerais remercier notre rapporteure pour son rapport et pour le projet de résolution adopté in extremis dans un climat de bonne coopération au sein de la commission. Ce rapport nous concerne tous, c’est pourquoi nous devons travailler ensemble sur cette question.

Depuis cette Assemblée, je vois les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe comme celles de deux personnes qui ont besoin l’un de l’autre, mais qui ont choisi de vivre séparément parce qu’il est parfois difficile de cohabiter. Et il n’y a rien de mal à cela : nos organisations étant différentes par leur taille, leurs besoins, leur structure, leurs objectifs, il n’est pas nécessaire de tenter de les unir ; il suffit de les amener à travailler davantage ensemble afin d’éviter les controverses que nous avons connues par le passé.

Il faut plus de synergies : voilà un bon objectif, fixé dès 2005 au sommet du Conseil de l’Europe à Varsovie, ce qui a conduit au Mémorandum d’accord de 2007. Depuis, nous sommes passés par une période où nous nous considérions comme des rivaux. L’Union européenne voulait reprendre à son compte des questions dont nous estimions qu’elles étaient de notre ressort : « de quoi parle ce Conseil de l’Europe », disait-elle, « alors que c’est nous qui avons les moyens, les finances, les possibilités ? C’est à nous de faire ce travail ! ». Bonne nouvelle : la rapporteure, mais aussi le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et la Secrétaire Générale adjointe ont indiqué que la situation évoluait favorablement. Il y a eu plus de synergies au cours des dernières années, plus de contacts au niveau de l’Assemblée parlementaire comme du Comité des Ministres et grâce à la coopération entre les divers organes de chacune des deux institutions. Autre grande amélioration : l’augmentation du nombre de projets cofinancés. Soyons honnêtes : nous nous plaignons de manquer d’argent, mais, dans ce domaine, l’Union européenne nous aide beaucoup.

Dans cette affaire, il existe des possibilités et des risques. Évitons les malentendus quant à qui fait quoi et pourquoi ; nous serons ainsi plus efficaces. Quant à savoir qui s’attelle à la tâche et qui la laisse à l’autre, grâce aux synergies nous pouvons résoudre le problème, proscrire les doublons – un point qui préoccupe particulièrement l’Assemblée – et financer les bonnes idées. Du point de vue des risques, assurons-nous que nous ne nous faisons pas doubler par l’Union européenne, que nous ne devenons pas son annexe. Nous dépensons en une année ce que l’UE dépense en une journée : la menace est réelle, et clairement énoncée par le rapporteur.

Notre groupe soutient vos propositions.

M. LE BORGN’ (France), porte-parole du Groupe socialiste – Notre débat tombe à point nommé. En effet, le 18 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le cadre qui lui était soumis pour l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme était insuffisamment protecteur de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire et a marqué son opposition à l’adhésion dans les conditions proposées. Faut-il y voir la fin du projet d’adhésion à la Convention en tant que tel ? Je ne le crois pas. L’avis de la Cour, s’il est sévère par certains aspects, dessine en filigrane les conditions dans lesquelles un cadre d’adhésion amendé pourrait rencontrer l’assentiment des juges de Luxembourg. Il faut d’ailleurs lire, en parallèle, les conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott, qui présentent clairement le cadrage juridique d’une adhésion réussie. Derrière ce débat, il y a en tout état de cause un enjeu majeur : prévenir le risque réel d’interprétations divergentes entre les cours de Luxembourg et de Strasbourg, comme sur la Charte des droits fondamentaux, désormais contraignante, en relation avec les dispositions correspondantes de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mes chers collègues, il ne peut y avoir une Europe à deux vitesses en matière de droits de l’homme, une Europe où, en fonction de la géographie ou des compétences transférées ou partagées, les recours individuels devant la Cour européenne des droits de l’homme seraient possibles ou impossibles. Voilà pourquoi il est plus important que jamais que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne coopèrent. Votre rapport, Madame Lundgren, met bien en évidence les progrès réalisés dans cette perspective depuis l’adoption du Mémorandum en 2007. Reconnaissons malgré tout qu’il reste du chemin à parcourir pour établir un cadre européen unique et compréhensible sur les droits de l’homme. La réflexion et l’action sur ce sujet ne peuvent en effet rester l’apanage de juristes passionnés : elles doivent être relayées directement auprès du citoyen, qu’il faut sensibiliser au besoin d’une protection renforcée de ses droits. Pour cela, le Conseil de l’Europe, ses institutions, ses organes de suivi sont, si je puis dire, d’une furieuse valeur ajoutée.

La complémentarité et la cohérence des normes de protection des droits de l’homme requièrent de rapprocher davantage encore les travaux du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. L’Union pourrait ainsi rejoindre le Groupe d’Etats contre la corruption, le GRECO, participer aux activités de la Commission de Venise ou de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, l’ECRI. De son côté, le Conseil de l’Europe gagnerait à s’interroger sur les moyens trop limités alloués à la Cour européenne des droits de l’homme et à les réévaluer afin que, à Strasbourg comme à Luxembourg, les cours européennes affrontent les défis juridictionnels avec la même force et la même ambition.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Merci à M^me Lundgren pour ce rapport très clair. Le problème n’est pas le Mémorandum mais, comme l’a dit M. Clappison, l’avis négatif de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait incompatible avec les traités. Pourtant, la non-adhésion semble elle aussi incompatible avec les traités puisque, aux termes du Traité de Lisbonne, l’Union européenne doit adhérer ! Alors que faire ? Comment faudrait-il selon vous résoudre ce dilemme, Madame la rapporteure ? J’aurais été tout à fait favorable à la tenue d’un débat d’urgence sur ce sujet. Car, contrairement à notre collègue croate, je pense que cet avis ne va pas disparaître et qu’il va bien falloir trouver une solution au problème.

C’est par l’adhésion que nous y parviendrons, car celle-ci est nécessaire pour les raisons évoquées par notre rapporteure : il ne faut pas qu’il y ait deux poids, deux mesures ; il ne faut pas que l’on puisse faire son marché parmi les traités ; il faut que nos principes s’imposent partout en Europe, y compris dans les pays qui ne peuvent envisager de rejoindre l’Union européenne. Le Traité de Lisbonne a été approuvé par tous les Etats membres de l’Union, il n’y a donc aucune raison que cela ne se fasse pas.

Pour le reste, la coopération concrète est satisfaisante. Les financements de l’Union européenne existent – certes, ils ne doivent pas nous rendre dépendants de l’Union. Nos relations avec l’agence de Vienne sont plutôt meilleures que ce à quoi nous nous attendions. Bref, l’on peut faire beaucoup de choses. Encore faut-il que nous n’en soyons pas empêchés par une bagarre sur la question de savoir qui est premier violon et qui est second : les droits de l’homme méritent un peu mieux que cela.

LE PRÉSIDENT* - Madame la rapporteure, vous voulez intervenir dès maintenant ?

M^me LUNDGREN (Suède), rapporteure* – Oui : j’avais prévu de prendre l’avion à 18 h 35, pensant que le débat se terminerait à 15 h 30. Je dois être chez moi demain matin, et je ne pourrai être présente pour l’ensemble du débat. Je souhaite donc faire quelques commentaires maintenant.

J’aurais été heureuse de répondre aux questions de M. Omtzigt mais ce n’est pas facile. Un débat sera ouvert dans nos différents parlements, ici et dans d’autres instances parce qu’il est nécessaire de discuter de la voie à suivre pour l’avenir. Au titre du Traité de Lisbonne, l’Union européenne a l’obligation d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas à nous de savoir comment elle va s’en sortir.

Il faut avancer sur les autres conventions clés. Il y a également le GRECO. L’idée est de ne pas s’arrêter. Cet avis de la Cour de Luxembourg n’est pas la fin du monde. C’est une nouvelle voie qui s’ouvre pour poursuivre le dialogue parce que nos valeurs et nos objectifs ne sont pas divergents. Nous devons les atteindre ensemble si nous voulons un espace commun d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme. Nous devons rester chef de file en étant un exemple d’excellence. C’est à nous de ne pas nous disperser et de ne pas nous éloigner de nos compétences clés, de ce que nos organes essentiels font pour la protection des droits de l’homme.

C’est à l’Union européenne de résoudre son problème pour répondre aux obligations du traité et adhérer à la Convention.

LE PRÉSIDENT* - Merci pour votre rapport et votre contribution au débat.

Il est maintenant 17 heures. D’autres membres de l’Assemblée désirent-ils encore voter pour l’élection des deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie et la Serbie ?… Tel n’est pas le cas. Le scrutin pour l’élection des deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie et la Serbie est donc clos.

J’invite les scrutateurs, M. Omtzigt et M^meMarković à bien vouloir aller procéder immédiatement au dépouillement du scrutin au service de la séance.

Le résultat du scrutin sera proclamé vers 18 heures.

Nous reprenons maintenant notre débat.

M. Diaz Tejera, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. MIGNON (France) – Je félicite M^me Lundgren pour son excellent rapport.

Je ne voudrais pas que ce Mémorandum soit un texte de plus qui ne débouche sur rien de concret. J’ai eu l’occasion, au cours de mes deux années de présidence, de tout faire pour privilégier les relations entre l’Union européenne, le Parlement européen, notre Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Europe. J’ai réussi à faire venir M. Martin Schultz pour s’exprimer ici. Ça n’a pas été facile mais il est venu. Il a joué le jeu. Il a répondu à toutes nos questions.

Nous avons sensibilisé nos amis, nos cousins, nos collègues du Parlement européen sur ce qui se fait ici, sur notre savoir-faire, notre expérience plus vieille que celle de l’Union européenne. Nous existons depuis 1949.

Il existe un problème budgétaire. Le budget de la Cour de justice de l’Union européenne est de 355 millions d’euros. Il dépasse notre budget global, qui est de 315 millions, y compris les contributions volontaires. On peut se poser un certain nombre de questions.

J’évoquerai la politique de voisinage et d’élargissement de l’Union européenne. Il est quand même regrettable qu’elle ne travaille pas en coordination avec le Conseil de l’Europe. Tous les pays concernés par l’élargissement et le voisinage sont membres de notre Conseil. Grâce à la commission de suivi et à la Commission de Venise, nous sommes les mieux placés pour émettre des avis pertinents sur l’opportunité ou pas d’agrandir l’Union européenne et pour apporter d’autres renseignements utiles.

Je souhaite que ce Mémorandum, excellent document que je voterai, soit pris en considération. Nous avons multiplié les échanges à haut niveau entre les présidents du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire et nos secrétaires généraux respectifs, mais concrètement, qu’en reste-t-il ? Si les parlementaires prennent un certain nombre de décisions, il faut aussi que nos administrations respectives suivent et passent à la pratique sinon, dans cinq ans, on se reverra pour un nouveau Mémorandum. On parlera de celui de 2007, de celui de 2015 sans jamais rien de concret.

Il faut que l’Union européenne et le Parlement européen comprennent que nous sommes incontournables, que nous avons un savoir-faire à leur disposition parce que nous avons la même passion qu’eux : l’Europe !

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Notre débat porte sur l’importance du renforcement du partenariat qui existe entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Au cours des six dernières années, le Conseil de l’Europe a réalisé un énorme travail. Il a développé des normes juridiques, instruments qui peuvent également servir les intérêts de l’Union européenne. Je mets l’accent sur la situation que connaissent les pays candidats à l’élargissement puisque je viens moi-même d’un pays candidat à l’adhésion.

La Serbie souhaite résolument poursuivre sur la voie de l’intégration au sein de l’Union européenne. Le Conseil européen et les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe reconnaissent les progrès remarquables accomplis par la Serbie pour satisfaire aux critères politiques d’adhésion. L’objectif de la Serbie est l’adhésion à l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle mon pays a activement mené des réformes dans les domaines de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.

Je veux m’attarder sur le chapitre 23 des négociations d’adhésion, sur les droits des minorités nationales. Le Traité de Lisbonne a étendu le champ d’action de l’Union à bien des domaines où le Conseil de l’Europe jouit déjà d’une grande expérience. Cela a permis une coopération renforcée sur des questions comme la protection des minorités. Les normes européennes en matière de protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales sont principalement énoncées par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe.

La République de Serbie est soumise à la procédure de suivi du Conseil de l’Europe. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a déjà adopté trois avis portant sur la mise en œuvre de cet instrument international en Serbie. Le troisième avis du comité consultatif, qui date de l’année dernière, contient 47 recommandations visant à améliorer le statut des minorités nationales dans le pays. Les Etats membres de l’Union européenne ont accepté le rapport d’examen analytique pour les recommandations dont la mise en œuvre est nécessaire pour l’ouverture des négociations au titre du chapitre 23.

Généralement le Conseil européen reprend les problèmes identifiés sous forme de recommandations. Conformément à cet pratique, étant donné que l’Union européenne ne s’est pas dotée d’une législation relative aux droits des minorités nationales, on s’attend à ce que la République de Serbie adopte un plan d’action spécial sur la mise en œuvre des droits des minorités d’ici à la fin de l’année, en tenant compte des recommandations énoncées dans le troisième avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

De façon générale, un nombre croissant de documents de l’Union européenne porte explicitement sur les normes et instruments du Conseil de l’Europe. Son cœur de métier est de plus en plus au centre de la politique d’élargissement de l’Union européenne. Elle s’appuie sur les données et les analyses fournies par le Conseil de l’Europe afin d’élaborer ses rapports.

M. HEER (Suisse)* – M. Clappison a rappelé que les membres du Conseil de l’Europe ne sont pas tous membres de l’Union européenne. C’est le cas de la Suisse. Je comprends que les juges de la Cour de justice de l’UE n’aiment pas avoir une Cour au-dessus de la leur, mais il revient aux responsables politiques, en particulier au Parlement européen, d’adopter une législation en vue d’une solution.

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme. C’est important car s’il existe deux types de normes, deux organisations parallèles – Conseil de l’Europe et Union européenne –, des pays comme la Suisse, la Russie, l’Ukraine, la Serbie peuvent se poser la question de savoir pourquoi ils accepteraient un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la cour de Strasbourg, si l’Union européenne n’y adhère pas. L’existence de deux types de normes ne nous convient pas. Si l’Union européenne a ses propres normes, à terme, le Conseil de l’Europe perdra l’influence dont il dispose encore pour n’être plus qu’un acteur de second plan.

C’est pourquoi j’en appelle en particulier aux membres du Conseil de l’Europe qui appartiennent à l’Union européenne pour chercher une solution afin que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est très important pour les pays qui, comme la Suisse, ne sont pas membres de l’Union européenne et pour lesquels la Cour de Strasbourg est la seule instance. Je rappelle que sur 47 pays membres du Conseil de l’Europe seuls 28 sont membres de l’Union européenne.

Or, vous le savez, le Conseil de l’Europe rappelle sans cesse qu’il faut bien traiter, respecter les minorités. C’est aussi pourquoi il serait bon que l’Union européenne adhère à la Convention. Si nous ne trouvons pas de solution, le Conseil de l’Europe perdra son influence, j’y insiste, face au géant qu’est l’Union européenne, qui l’enterrera.

M^me Korenjak Kramar, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Flego au fauteuil présidentiel.

M. BENEYTO (Espagne)* – L’un des pères fondateurs de l’Europe, Denis de Rougemont, déclarait que l’existence deux Europe séparées était un scandale. L’existence d’une Europe « centrale », au sein du Conseil de l’Europe, qui serait l’Union européenne, est une idée intolérable. L’une des voies devant permettre d’adopter les normes de la Cour européenne des droits de l’homme, donc de créer ce lien entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, était et reste l’adhésion de cette dernière à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union Européenne précise que le projet d’accord négocié comprend, selon elle, un certain nombre de points qui doivent être éclaircis au regard du droit communautaire. Or, de toute évidence, l’article 6 du Traité de Lisbonne visant à l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme est une obligation constitutionnelle. Il faut négocier un nouvel accord pour que l’Union européenne remplisse cette obligation assumée par tous les Etats membres de l’UE dans le cadre d’un traité communautaire ratifié par un grand nombre d’entre eux.

Aussi notre Assemblée parlementaire doit-elle s’impliquer dans ce débat. Bien entendu, il faut approfondir la relation entre le Conseil de l’Europe – en particulier son Assemblée parlementaire – et les institutions de l’Union européenne à tous les niveaux : groupes de consultation, groupe commun avec le Parlement européen, réunion entre les présidents des deux assemblées. Bien sûr, comme le souligne le rapport de M^me Lundgren, il faut faire en sorte que l’Union européenne soit liée par les conventions du Conseil de l’Europe et tienne compte des rapports élaborés par tous les organes de ce dernier.

En effet, nous parlons d’une seule Europe. Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne, a écrit en 2006 un rapport intitulé : « Conseil de l’Europe-Union européenne, une même ambition pour le continent européen ». Que M. Junker vienne ici et qu’il nous explique ce qu’il entend par là car cette affirmation est toujours valable aujourd’hui !

Lord BALFE (Royaume-Uni)* – Je complèterai les arguments développés par nos collègues MM. Clappison et Kox. L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne est parfaitement clair : l’adhésion n’est possible que sous réserve d’une modification des termes de l’accord.

Nous sommes donc en présence de deux cours aux fonctions très différentes. Je connais assez bien la Cour de Luxembourg : les juges n’y sont pas des juges des droits de l’homme, ils sont très versés dans les affaires commerciales, ils sont les gardiens des traités de l’Union européenne. Aussi restent-ils très différents des juges de Strasbourg. Pourtant, ils sont de plus en plus amenés à interpréter ce qu’on pourrait appeler des « quasi-droits de l’homme », comme les modifications constitutionnelles décidées en Hongrie, que certains jugeaient attentatoires aux droits de l’homme. Nous parvenons à un point où l’on constate certains chevauchements qu’il nous faut bien étudier.

Lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt, il faut qu’il soit appliqué. Lorsque la Cour de Strasbourg rend un arrêt, il faut aussi qu’il soit suivi d’effet. Or, à cet égard, il faut bien reconnaître qu’il existe bien plus de problèmes de notre côté que du leur.

Puisque le Traité de Lisbonne impose l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, il va bien falloir que les deux parties se rencontrent. Il faudrait déjà que les juges se rencontrent pour examiner la manière d’amender les textes négociés. Enfin, il faudrait que les ministres se rencontrent afin de résoudre cette quadrature du cercle.

Notre collègue suisse a très bien plaidé en faveur des pays non membres de l’Union européenne.

Je pense, au bout du compte du compte, qu’un accord politique est nécessaire. Le Bureau de l’Assemblée et le Bureau du Parlement européen devraient créer un petit groupe de travail pour réfléchir à la manière d’avancer concrètement. Ce serait une bonne manière de travailler.

M. MOTA AMARAL (Portugal)* – Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure pour l’excellent document qu’elle a rédigé avec l’aide de la commission et de son remarquable secrétariat. Le sujet que nous traitons aujourd’hui est d’une grande importance, même s’il n’intéresse pas autant les médias que d’autres sujets abordés lors de cette partie de session.

La coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne s’est développée conformément au protocole d’accord signé en 2007. Les deux organisations, dont nombre de nos pays sont simultanément membres, partagent des principes et des objectifs communs, notamment depuis que le Traité de Lisbonne a précisé le rôle de l’Union européenne dans la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Elles agissent désormais en pleine synergie pour servir au mieux les intérêts des citoyens européens et il est tout à fait raisonnable d’essayer d’éviter les doublons financiers et humains. En revanche, il est indispensable de promouvoir la complémentarité et la cohérence des normes élaborées dans les domaines sensibles de la démocratie et des droits de l’homme.

Dans son rapport, M^me Lundgren pointe du doigt nombre de domaines dans lesquels cette coopération avance. Le cap doit être maintenu et notre responsabilité immédiate est de poursuivre le dialogue avec le Parlement européen. Nous sommes voisins, ici, à Strasbourg, et beaucoup pourrait être fait entre nos deux assemblées. Malheureusement, nous vivons et nous agissons parfois en nous tournant le dos. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est ancrée dans la légitimité démocratique de nos parlements nationaux. À ce titre, elle mérite d’être pleinement respectée. Je suis certain que nous accueillerons à bras ouverts les délégations du Parlement européen et que nous les inviterons à participer à nos sessions plénières et à nos réunions de commission le cas échéant. Si le Parlement européen nous invitait à faire de même, je suis également certain que le Bureau de notre Assemblée saurait adopter les dispositions nécessaires.

L’Union européenne a acquis le statut de personnalité juridique internationale et en a fait usage pour établir un service diplomatique extérieur, composé d’anciens bureaucrates convertis en ambassadeurs. Je souhaite qu’elle devienne désormais partie à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle adhère au Conseil de l’Europe en tant que membre à part entière, dans l’intérêt de nos compatriotes européens. Nos parlements nationaux doivent exercer une pression sur leur gouvernement afin d’avancer vers cet objectif.

M. SASI (Finlande)* – Je félicite à mon tour la rapporteure pour son excellent rapport. Je crois également qu’une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est indispensable. Toutefois, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en décembre dernier est clair : cette adhésion n’est pas compatible avec le droit de l’Union. La Cour a décelé de nombreuses difficultés et il est pratiquement impossible aujourd’hui pour l’Union européenne d’adhérer à la Convention. Une volonté politique claire s’était pourtant manifestée au niveau de l’Union, mais la Cour de justice considère qu’elle est la seule à avoir le droit d’interpréter les conventions et les lois de l’Union européenne. Personne ne saurait donc s’ingérer dans son travail. Elle refuse que quiconque remette en cause ses avis ou ses décisions.

Quelque chose m’échappe néanmoins. Puisque tous les Etats de l’Union sont partie à la Convention européenne des droits de l’homme, en toute logique, l’Union européenne devrait donc l’être également. Les règles de l’Union ne seraient-elles donc pas soumises au contrôle judiciaire du Conseil de l’Europe ? Cela n’a pas de sens. Il y a pourtant une volonté claire des pays de l’Union européenne d’adhérer à la Convention. L’Union européenne se considère bien trop comme un pouvoir suprême, ce qui est une vision malsaine de sa position. Il y a dans le Traité de Lisbonne une disposition qui autorise l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Je crois que la crainte de la Cour de justice est excessive. Les plus hautes juridictions de tous les pays entretiennent un dialogue régulier avec la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait en faire de même.

M. MILLER (Canada, observateur)* – Je remercie l’Assemblée de me fournir l’occasion de m’exprimer sur la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Le Canada accorde beaucoup d’importance à sa relation avec le Conseil de l’Europe comme avec l’Union européenne. Depuis 1997, nous sommes observateurs de l’Assemblée parlementaire. Le Conseil de l’Europe constitue une référence sur les questions d’Etat de droit, de démocratie et de droits de l’homme en Europe. Nous considérons qu’il est essentiel pour nous de participer aux travaux de son assemblée parlementaire.

La relation du Canada et de l’Union européenne est tout aussi importante car l’Union est le deuxième partenaire commercial du Canada. Nous investissons beaucoup en Europe et nous travaillons aux côtés de l’Union dans des organisations multilatérales sur un grand nombre de domaines. En septembre 2014, le Canada et l’Union européenne ont conclu un accord de libre-échange dont le processus de ratification va bientôt commercer. Ils ont par ailleurs terminé leur négociation en vue d’un accord de partenariat stratégique. L’examen juridique et la traduction de ce texte sont en cours. Cet accord jettera les bases de nouvelles coopérations sur des questions d’intérêt mutuel.

Comme l’a expliqué M^me Lundgren, la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne a pris un aspect plus stratégique et plus politique depuis la mise en œuvre du Mémorandum, en 2007. Les priorités définies dans le rapport pour renforcer la coopération sur la base de cet accord doivent être saluées. Elles sont liées à nos valeurs communes. Le Mémorandum constitue un instrument très utile pour des partenaires tiers tels que le Canada. Il leur permet de mieux comprendre comment les deux organisations travaillent ensemble.

J’aimerais citer deux exemples de coopération entre mon pays et le Conseil de l’Europe. Le Canada apporte un soutien financier substantiel au projet du Conseil de l’Europe sur la liberté des médias en Ukraine, et il s’est engagé à financer un projet sur la liberté religieuse dans ce même pays. Ces deux projets ont été bien accueillis par le Conseil de l’Europe et par l’Union européenne parce qu’ils sont liés à leur valeurs communes.

Je me réjouis de l’accord stratégique entre l’Union européenne et le Canada, qui nous permettra de renforcer le dialogue et la coopération sur des questions qui intéressent tant le Conseil de l’Europe et l’Union européenne que le Canada.

M^me DURANTON (France) – L’excellent rapport de M^me Lundgren présente à notre Assemblée un panorama complet des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, et insiste à juste titre sur leur volet parlementaire.

Le Mémorandum d’accord de 2007 est venu rompre l’indifférence, pour ne pas dire la méfiance, qui a trop longtemps caractérisé les relations entre les deux principales organisations européennes.

Il est vrai que l’Union européenne, en adoptant une Charte des droits fondamentaux ou en se dotant d’une Agence des droits fondamentaux, avait paru faire doublon et dénier au Conseil de l’Europe son expertise sur ce qui constitue son cœur de métier et sa raison d’être. Le texte de 2007 marque donc une évolution positive, fondée sur la reconnaissance d’une complémentarité. L’affirmation de notre Organisation comme référence européenne en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie a également permis d’apaiser certaines inquiétudes à Strasbourg.

Ces évolutions sont tout à fait favorables et la relance du dialogue politique entre les deux organisations ne peut que favoriser la mise en œuvre du Mémorandum d’accord de 2007.

Pour autant, il me semble que le rapprochement et la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent éviter deux écueils.

Le premier est la précipitation. Certains parmi nous ont pu faire preuve d’un optimisme excessif quant aux conditions de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Certes, il s’agit d’une obligation juridique depuis le Traité de Lisbonne mais, dans son avis rendu le 18 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est montrée très critique sur de nombreux points de l’accord d’adhésion conclu en avril 2013.

Au-delà des questions de droit, ne nous leurrons pas : cet avis a mis en évidence la forte réticence de la Cour de Luxembourg à voir son autonomie réduite et à accepter la supériorité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur les questions de droits de l’homme. Les projets de résolution et de recommandation témoignent parfois de cet excès d’optimisme, par exemple quand ils évoquent l’adhésion de l’Union européenne au Conseil de l’Europe. Nous n’en sommes pas là !

Le second écueil à éviter, à l’inverse, est l’effacement, voire l’abandon des spécificités du Conseil de l’Europe. Les programmes conjoints se sont beaucoup développés. Ne négligeons toutefois pas la disproportion des moyens entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, donc les risques d’instrumentalisation du second par la première. Le Conseil de l’Europe ne doit pas devenir une agence de l’Union européenne !

De même, dans le conflit en Ukraine, cette dernière n’a sans doute pas suffisamment tiré profit de notre bonne connaissance à la fois de l’Ukraine et de la Russie. Ces deux pays ne sont pas membres de l’Union européenne mais ont désormais une longue tradition de travail avec le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire. Il est probable que si Bruxelles avait mieux pris en compte les travaux du Conseil de l’Europe dans son approche du dossier ukrainien, bien des erreurs d’analyse auraient pu être évitées.

M^me ZIMMERMANN (France) – Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, a posé les fondations d’une Union européenne dont la création ne remonte qu’à 1957. Il lui a donné son drapeau, beaucoup d’idées, mais l’enfant a dépassé ses parents et, aujourd’hui, nous sommes désespérément en quête de reconnaissance et de soutien de l’Union. L’actualité est parfois cruelle et nous examinons ce rapport un mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a, par un avis du 18 décembre 2014, porté un coup d’arrêt très sérieux à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de Justice relève par exemple que le système de surveillance mutuel mis en place pour la Convention européenne des droits de l’homme serait contraire à l’esprit de confiance mutuelle de l’Union. En d’autres termes, l’exigence du Traité de Lisbonne de voir l’Union adhérer à la Convention serait contraire au droit européen ! C’est un obstacle difficile à surmonter. La construction d’un espace commun de protection des droits de l’homme apparaît aujourd’hui comme un objectif de plus en plus lointain. En 2006, Jean-Claude Juncker l’appelait déjà de ses vœux, soulignant que l’on en discutait depuis bien longtemps.

Certes des progrès sont intervenus. Ainsi, les contacts à haut niveau se sont développés. Ainsi les programmes soutenus financièrement par l’Union européenne ont-ils été rationalisés et inscrits dans la durée. Mais la réalité reste celle d’une dépendance croissante du Conseil de l’Europe à l’égard de l’Union à un moment où les Etats membres se désengagent du Conseil. Le projet de résolution est un large catalogue de requêtes à l’égard de l’Union qui illustre cette dépendance.

Le risque aujourd’hui est que, s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux, la Cour de justice de l’Union européenne développe une jurisprudence de plus en plus autonome en matière des droits de l’homme.

Le risque est qu’en dehors de rencontres symboliques à haut niveau, il n’existe en réalité aucune action commune concrète entre le Parlement européen et notre Assemblée.

Le risque est de voir progressivement le Conseil de l’Europe se transformer en un sous-traitant de l’Union, avec guère plus d’influence qu’une ONG.

Nous avons pourtant des atouts réels. Mais il y a urgence à les développer concrètement, qu’il s’agisse par exemple du Comité européen pour la prévention de la torture ou de la Commission de Venise.

C’est l’attachement à notre Organisation qui me pousse à ce que cri d’alarme. Réagissons avant qu’il ne soit trop tard !

M. KORODI (Roumanie)* – Le moment est venu d’avoir un projet de résolution complet sur le Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Il est nécessaire de renforcer leur partenariat.

Le rapport formule plusieurs recommandations à l’égard de l’Union mais aussi de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres et du Conseil de l’Europe afin de créer un espace commun pour les droits de l’homme et l’Etat de droit. Nous connaissons l’avis de la Cour de Luxembourg, mais cela ne doit pas nous bloquer définitivement.

Nous ne pouvons accepter l’idée que l’Union européenne ne soit qu’un espace de coopération économique. Nous ne pouvons accepter non plus que les citoyens de l’Union européenne aient plus d’opportunités que les autres, ni que le Conseil de l’Europe, notre Organisation phare, ne puisse régler la question des droits de l’homme et des minorités partout en Europe.

Nous voulons donc que toutes les conventions importantes du Conseil de l’Europe soient appliquées de manière cohérente et harmonisée dans tout le continent européen, à un moment d’ailleurs où de plus en d’Etats abandonnent une partie de leurs prérogatives à Bruxelles.

Il faut donc que le Mémorandum d’accord inclue aussi tout ce qui touche aux droits des minorités. Vous le savez, entre les différents Etats, des instruments accordent des degrés de protection très différents. Il ne faut pas que cela se poursuive.

Il ne faut pas harmoniser simplement la courbure des concombres et ne rien faire pour les minorités et les droits de l’homme !

LA PRÉSIDENTE* – La listes des orateurs est épuisée.

Madame la rapporteure s’est déjà exprimée.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je répondrai rapidement aux arguments mis en avant lors de ce très intéressant débat.

Je partage pleinement les vues exprimées par M. Omtzigt qui, au-delà du débat, a parlé des étapes à franchir désormais, et par M^me Lundgren qui a elle aussi dit qu’il fallait poursuivre sur notre voie. Cet effort coordonné, mis en avant par M. Mignon, qui vise au renforcement des capacités, notamment celles des pays voisins, est absolument indispensable. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe, par leur programme conjoint, notamment avec des pays du sud de la Méditerranée et du Partenariat oriental, ont déjà permis de jeter certaines bases.

Plus important encore, et je suis tout à fait d’accord avec Lord Balfe, il faut absolument éviter que des normes soient énoncées deux fois, aussi bien par l’Union que par le Conseil de l’Europe. D’où l’importance de surmonter les obstacles identifiés comme tels par la Cour de justice de l’Union européenne – je vous renvoie à l’amendement 3, qui reflète bien l’esprit du débat qui a eu lieu au sein de la commission des questions politiques. Cela revêt un caractère obligatoire, consacré par le Traité de Lisbonne.

Nous voudrions également appeler votre attention sur la partie la plus importante de ce document, fort utilement reprise par l’amendement 3 : l’Assemblée est convaincue que seule l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est à même de permettre une coopération juridique approfondie, de renforcer la cohérence des normes juridiques et d’offrir un cadre unique pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe. Nous nous félicitons du projet d’accord d’adhésion convenu au niveau des négociateurs en avril 2013 et considérons que les obstacles identifiés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son avis 2/13 doivent être surmontés dès que possible, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne. Nous invitons par conséquent les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont également membres de l’Union européenne à exercer leur influence afin que les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Conventions soient reprises sans délai et que l’on accorde une priorité politique élevée à ce processus. Tel est l’esprit du débat qui a eu lieu au sein de la commission aujourd’hui.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 9 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Nous allons tout d’abord examiner le projet de résolution.

La vice-présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie demande l’application de l’article 33.11 du Règlement sur les amendements 3, 4, 5 et 2 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Madame la vice-présidente ?

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont déclarés définitivement adoptés.

Nous allons maintenant examiner les autres amendements. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 1.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Nous proposons d’insérer les mots : « et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. » Le Conseil de l’Europe est l’organisation qui a la plus grande expérience en matière de protection des minorités nationales. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soient évoquées noir sur blanc ces deux conventions qui sont essentielles dès lors qu’il s’agit des minorités.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 7.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – En l’absence des signataires de cet amendement, je souhaite intervenir pour le soutenir, car je connais bien ces questions pour les avoir étudiées de près. La proposition de nos collègues me semble de nature à renforcer le message envoyé à travers le rapport. Je la soutiens donc.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je me demande si nous respecterions bien nos règles en adoptant cet amendement, car il n’a rien à voir avec ce qui est au cœur de ce rapport sur le Mémorandum d’accord. Allons-nous gâcher un bon rapport et une bonne résolution en y ajoutant par voie d’amendement des précisions qui auraient peut-être leur place ailleurs, mais certainement pas ici ? D’autres amendements nous permettront de faire passer le même message.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement, dont les signataires ont d’ailleurs déclaré qu’ils le retiraient.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Kox, pour un rappel au Règlement.

M. KOX (Pays-Bas)* – La vice-présidente de la commission vient d’indiquer que cet amendement a été retiré. D’autres ont-ils connu le même sort ?

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – Les amendements 7, 8 et 10 ont effectivement été retirés eux aussi par leurs signataires, mais, conformément au Règlement, nous les soumettons tout de même au vote. La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Rochebloine, pour un rappel au Règlement.

M. ROCHEBLOINE (France) – J’ai soulevé cette question en commission et il m’a été répondu qu’il fallait voter d’abord en commission, car les amendements pourraient ainsi être soumis au vote, après une explication de la vice-présidente de la commission, à supposer toutefois qu’ils n’aient pas été retirés. Dès lors qu’ils sont retirés, je ne vois pas pourquoi ils seraient mis aux voix en séance. Je pense que c’est là une erreur.

LA PRÉSIDENTE* – Nous n’avons pas reçu d’information indiquant que ces amendements avaient été retirés. Je vous propose donc de les soumettre successivement au vote, en commençant par l’amendement 7.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – Le retrait de ces amendements a été annoncé verbalement par leurs auteurs, mais cela n’est pas officiel. D’où notre décision de les soumettre au vote.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis donc saisie de l’amendement 8.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Je souhaiterais que cet amendement soit soumis au vote de l’Assemblée pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Il faut saisir toute occasion qui nous est donnée d’envoyer un message très clair : l’invasion et l’annexion de la Crimée par la Russie ne sauraient être tolérées.

M. KOX (Pays-Bas)* – C’est précisément pour les motifs invoqués par Sir Roger Gale qu’il faut éviter cela. Le rapport de M^me Lundgren sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est un excellent rapport.

Je demande donc très amicalement aux auteurs de l’amendement de le retirer. Sinon, je suggère de voter contre.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 9.

M. ARIEV (Ukraine)* – Cet amendement présenté par la délégation ukrainienne vise à soutenir le Gouvernement ukrainien dans ses réformes et à savoir ce qui se passe exactement.

Dans toutes les négociations de l’Union européenne, l’Ukraine est un sujet. C’est une priorité pour l’Union européenne aujourd’hui. Je vous demande donc d’accepter cet amendement. C’est extrêmement important pour nous.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – La commission était défavorable à l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 10.

M. ARIEV (Ukraine)* – Les réformes en Ukraine sont importantes et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a fait de nombreuses déclarations indiquant qu’elle les soutenait. Nous souhaitons que cela soit bien reflété dans ce texte, d’autant que cette question est également évoquée lors de toutes les réunions de l’Union européenne qui se tiennent actuellement.

M. KOX (Pays-Bas)* – Madame la Présidente, ce rapport porte sur le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Il ne traite pas de l’un des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ni des 28 Etats membres de l’Union européenne. Cela n’a aucun sens de parler d’un pays précis dans cette résolution. M. Ariev, qui défend l’amendement, le sait pertinemment. Alors, pourquoi jouer à ce jeu ? Ce n’est vraiment pas bon pour l’image de notre Assemblée.

Je demande donc humblement à l’Assemblée de rejeter cet amendement.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – La commission était défavorable à l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13655, tel qu’il a été amendé.

LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons à l’examen du projet de recommandation.

J’ai cru comprendre que la vice-présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement 6, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la vice-présidente ?

M^me KHIDASHELI (Géorgie), vice-présidente de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Il n’y a pas d’objection. En conséquence, cet amendement est déclaré définitivement adopté.

Puisqu’il n’y a pas d’autre amendement, nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13655, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

5. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
au titre de la Bulgarie et de la Serbie (Résultats)

LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons aux résultats de l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

Je vais d’abord annoncer les résultats du premier tour de scrutin pour l’élection d’un juge au titre la Bulgarie :

Nombre de votants :       202

Bulletins blancs ou nuls :       15

Suffrages exprimés :       187

Majorité absolue :       94

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

- M. Yonko Grozev :       108 voix

- M^me Tanya Kutsarova-Hristova :       57 voix

- M. Viktor Soloveytchik :       22 voix

M. Grozev ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Bulgarie, pour un mandat de neuf ans qui commencera le 1^er mars 2015 ou, au plus tard, trois mois après la date de son élection.

Nous passons maintenant aux résultats du premier tour de scrutin pour l’élection du juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Serbie :

Nombre de votants :       202

Bulletins blancs ou nuls :       3

Suffrages exprimés :       199

Majorité absolue :       100

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

M. Lubarda :       78 voix

M. Rakić :       87 voix

M^me Zarić :       34 voix

Aucun candidat au titre de la Serbie n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un second tout de scrutin. Ce deuxième tour, pour lequel seule la majorité relative est requise, aura lieu dans les mêmes conditions, demain, mercredi, de 10 heures à 17 heures, avec une interruption de 13 heures à 15 h 30.

6. Le respect des obligations et engagements du Monténégro

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de MM. Sasi et Leyden, au nom de la commission de suivi, sur le respect des obligations et des engagements du Monténégro (Doc. 13665).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 19 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que MM. les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M. SASI (Finlande), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Je souhaiterais tout d’abord vous rappeler que nous avons adopté en 2012 la Résolution 1890, dans laquelle nous avions identifié cinq domaines clés sur lesquels nous espérions que le Monténégro réaliserait des progrès : l’indépendance du pouvoir judiciaire, la situation des médias, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorité et la lutte contre la discrimination, enfin la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Je souhaite remercier la délégation du Monténégro et les autorités monténégrines pour l’excellente coopération dont nous avons bénéficié tout au long de ces années. Les réunions étaient fort bien préparées et quand nous nous rendions dans le pays, des rapports de 150 à 200 pages nous expliquaient ce qui avait été accompli. Nous avons donc bénéficié d’une coopération très fluide, aussi bien de la part de la majorité que de l’opposition ; je souhaite donc les en remercier, ainsi que la Commission de Venise.

Je remercierai également le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies qui nous a permis de nous rendre dans les camps de Konik où étaient accueillis des milliers de réfugiés et de PDI – un héritage des guerres de l’ex-Yougoslavie. Le Monténégro a, en totalité, accueilli plus de 120 000 réfugiés et PDI.

Nous avons effectué trois visites dans le pays depuis la dernière résolution et nous avons ainsi pu évaluer les progrès réalisés dans les cinq domaines clés identifiés.

Concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’Assemblée se félicite de l’adoption des amendements constitutionnels de juillet 2013 exigeant notamment la majorité qualifiée pour l’élection des juges de la Cour constitutionnelle, du procureur suprême et des membres du Conseil de la magistrature.

S’agissant de la situation des médias, l’Assemblée se félicite de la création, en décembre 2013, de la commission de suivi des actions des autorités compétentes dans l’instruction des affaires de menaces et de violences envers des journalistes, d’assassinats de journalistes et de dégradation de biens appartenant aux médias. Elle se félicite aussi que deux affaires aient été résolues et constate que depuis la création de cette commission, il n’y a pas eu d’attaques contre les journalistes et leurs biens.

En ce qui concerne la corruption et la criminalité organisée, l’Assemblée constate en revanche que la corruption demeure un problème très grave – cela a d’ailleurs été souligné par la Commission européenne. Nous prenons cependant note du projet de créer une agence de prévention de la corruption à compter de 2016, en coopération avec l’Union européenne. Nous appelons les autorités à fournir tous les moyens nécessaires pour permettre à cette agence de remplir convenablement sa mission, qui inclut notamment le contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales, le traitement des plaintes déposées par les donneurs d’alerte et leur protection, ainsi que l’application de la loi sur les groupes de pression.

Par ailleurs, l’Assemblée espère que le procureur spécial pour la corruption et le crime organisé jouera un rôle essentiel et que le texte de loi à venir sera conforme aux recommandations de la Commission de Venise.

S’agissant des droits des minorités et de la lutte contre la discrimination, l’Assemblée se félicite de l’attitude très proactive de la part des autorités. Elle félicite les autorités monténégrines d’avoir ainsi permis l’organisation de trois « marches des fiertés », sous la protection de la police.

Enfin, concernant la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, l’Assemblée se félicite du fait que 70 % des 16 000 réfugiés et PDI encore recensés au Monténégro aient demandé leur régularisation. Nous espérons que les autorités monténégrines trouveront une solution pour accéder à ces demandes.

D’énormes progrès ont donc été réalisés, le Monténégro s’étant efforcé de remplir les critères que nous avions fixés.

Le consensus qui existe au Monténégro, au sujet de l’intégration dans l’Union européenne a certainement joué un rôle moteur dans le processus de réforme. Nous souhaitons que le Monténégro se construise à partir des normes démocratiques et que soit instaurée davantage de transparence afin de surmonter les désaccords qui existent entre les partis pour résoudre les problèmes qui perdurent dans le pays.

En dépit des progrès accomplis, beaucoup reste à faire pour que la situation du Monténégro soit conforme à ses engagements et obligations envers le Conseil de l'Europe. Il est donc très important que le Monténégro mette en œuvre les lois qui ont été approuvées par son parlement. J’aimerais d’ailleurs vous rappeler que l’Assemblée avait décidé en octobre 2014 de réformer les procédures de suivi et de postsuivi, instaurant notamment de nouvelles échéances : le délai est maintenant de trois ans pour le dialogue postsuivi. Nous avons également établi une feuille de route dont le non-respect entraînerait le retour à la procédure de suivi.

Mais, à la lumière des progrès accomplis et de la volonté politique dont les autorités ont fait preuve pour poursuivre les réformes, la commission de suivi a décidé de proposer de mettre un terme à la procédure de suivi qui s’appliquait au Monténégro. Nous tenons à le dire ici, nous sommes confiants quant à la détermination des autorités et à leur capacité à poursuivre et à achever les réformes nécessaires, ainsi qu’à satisfaire plusieurs requêtes qui leur ont été adressées et qui sont détaillées dans le paragraphe 13 du projet de résolution. Je laisse M. Leyden nous livrer la teneur de cette feuille de route dont dépend la sortie du dialogue postsuivi.

M. LEYDEN (Irlande), corapporteur de la commission de suivi* – Je suis très reconnaissant à M. Sasi de notre excellente coopération. C’est à l’unanimité que nous avons décidé de proposer à l’Assemblée de mettre un terme à la procédure de suivi au Monténégro.

Je souhaite également saluer l’organisation extrêmement efficace des différentes visites que nous avons effectuées sur place. Au Monténégro, nous avons bénéficié du soutien des dirigeants du parti au pouvoir comme de l’opposition. Nous avons été reçus par le Président, par les ministres, par les hauts responsables. Ces visites ont donc été très fructueuses. Le rapport en témoigne.

Voici ce que nous souhaitons :

D’abord, l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être renforcée. Plusieurs lois importantes sont actuellement en débat au Parlement ; elles doivent être entièrement conformes aux recommandations adoptées par la Commission de Venise en décembre 2014. La justice doit être rendue de manière efficace et professionnelle. La fonction du procureur suprême, nouvellement élu, doit également être renforcée. Il doit être tenu responsable de la présentation au tribunal d’affaires motivées par des actes d’accusation solides et argumentés.

Au niveau politique – dans ce domaine aussi, nous avons bénéficié d’une large coopération –, nous souhaitons que la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales soit mise en œuvre, y compris les réglementations sur l’utilisation des ressources administratives au cours des campagnes électorales, conformément aux recommandations du GRECO. C’est particulièrement important à nos yeux. Il faut aussi faire pleinement participer les autorités et les dirigeants politiques locaux.

En outre, nous attendons des autorités qu’elles luttent davantage contre la corruption, en mettant en œuvre la loi sur la prévention de la corruption et la loi sur la prévention des conflits d’intérêts, en confiant à la future agence pour la prévention de la corruption la mise en œuvre de politiques de prévention efficaces et en lui accordant tous les moyens nécessaires pour contrôler efficacement le financement des partis politiques et des campagnes électorales. La nouvelle loi relative au procureur spécial pour la corruption et le crime organisé, également en débat, doit être pleinement conforme aux recommandations de la Commission de Venise. Nous espérons que le procureur spécial – que nous avons rencontré – disposera de toutes les ressources humaines et financières nécessaires et pourra ainsi se coordonner avec les autres instances actives dans ce domaine, car c’est absolument essentiel.

Notre Assemblée va débattre demain de la protection de la liberté des médias. Au Monténégro, des progrès doivent être accomplis en ce domaine comme dans celui de la liberté d’expression. Il convient de résoudre les cas encore en suspens d’attaques, de menaces ou d’assassinats ayant visé des journalistes, sous les auspices de la commission qui a été créée à cet effet. Rappelons ici l’assassinat du rédacteur en chef du journal Dan ; nous exprimons notre sympathie à sa famille et à toutes les victimes. Nous espérons que tout sera mis en œuvre pour faire la lumière sur ce crime et que ses auteurs seront dûment traduits en justice. Nous recommandons aussi au Monténégro de ne pas laisser impunies les attaques contre la dignité humaine dans les médias et de développer l’autorégulation dans ce secteur.

Nous voulons encourager le pays à poursuivre ses efforts. En proposant de mettre un terme à la procédure de suivi, nous reconnaissons les progrès déjà accomplis. En lançant le dialogue postsuivi, nous adressons un message très fort au pays : nous sommes convaincus que le Monténégro poursuivra sur la bonne voie et continuera de s’investir pour se rapprocher des normes du Conseil de l’Europe et des pratiques démocratiques.

Grâce à la nouvelle procédure instaurée par l’Assemblée, nous devrons évaluer en 2017 les progrès accomplis. Si les autorités monténégrines échouent à respecter les engagements qui figurent dans le projet de résolution, notre commission envisagera le retour à la procédure de suivi.

Au fil des ans, le Monténégro a joué un rôle positif de stabilisation de la région et demeure un partenaire fiable et constructif. Espérons que d’ici à 2017, après dix années d’appartenance au Conseil de l’Europe, le pays sera en mesure de respecter ces engagements.

Nous invitons donc les membres de l’Assemblée à soutenir le projet de résolution ainsi que les amendements et sous-amendements. Nous souhaitons au Monténégro tout le succès possible dans la suite de ses réformes. M. Sasi et moi-même avons bon espoir qu’il y parvienne.

Je remercie le président de l’ADLE de m’avoir nommé à ce poste. C’est la première fois que j’étais rapporteur au nom du Conseil de l’Europe. Ce fut une expérience passionnante. Je rends hommage aux compétences et à l’efficacité du personnel de notre Organisation.

LA PRÉSIDENTE* – Merci beaucoup, Monsieur Leyden. Vous avez utilisé tout le temps de parole qui vous était imparti, mais j’espère que vous pourrez disposer d’une ou deux minutes à la fin du débat.

La discussion générale est ouverte.

M. CHOPE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – C’est dommage que les rapporteurs aient utilisé tout leur temps de parole, car le débat est censé leur permettre de répondre aux questions des parlementaires.

L’utilisation des ressources administratives est un point essentiel. J’étais au Monténégro en octobre 2012 puis en 2013, pour l’élection présidentielle, et, dès cette époque, nous avons fait part dans notre rapport de notre vive préoccupation à ce sujet. Dans le paragraphe 54, nous disons notre espoir que la loi sur le financement des partis politiques réglementera strictement cette utilisation. En 2014, il y a eu une loi à ce sujet, mais elle a finalement été rejetée par la Cour constitutionnelle. Un groupe de travail a, semble-t-il, achevé ses travaux en novembre dernier. Il ne suffit pas d’espérer : de quelles garanties disposons-nous ? J’aurais aimé entendre de la bouche de nos rapporteurs qu’ils en ont obtenu.

Quand on parle de la commission nationale électorale et des financements dont elle a besoin, quelles sont les garanties ? On nous disait qu’elle n’avait pas de ressources pour examiner les plaintes.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas terminer la procédure de suivi et ouvrir le dialogue postsuivi mais je pense que des garanties sur l’avenir auraient été préférables à des espoirs...

La lutte contre la corruption est absolument fondamentale pour la primauté du droit et pour que s’installe la démocratie. Dans le rapport, on voit tout ce qui ne fonctionne pas et tout ce à quoi il faut remédier. Mais on n’a pas de garanties. Au paragraphe 37, on mentionne le projet de loi sur la prévention de la corruption, mais on ne nous dit pas qu’elle a été mise en œuvre. On compte 30 projets de lois sur la confiscation des biens et autres sujets, mais encore une fois, ce ne sont que des projets.

Même chose pour la prévention des conflits d’intérêts. Et par ailleurs, la suppression du numéro unique à 13 chiffres attribué à chacun à la naissance gênera les enquêtes sur d’éventuelles malversations.

Il n’y a aucune garantie de remédier aux problèmes une fois que l’on entrera dans le dialogue postsuivi. Il est décevant que les rapporteurs n’aient pas le temps de répondre à mes préoccupations et à celles de beaucoup d’autres.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis persuadée qu’au terme de ce débat, nous trouverons quelques minutes pour que les rapporteurs puissent vous répondre.

M^me JONICA (Monténégro), porte-parole du Groupe socialiste* – J’ai aujourd’hui un rôle particulier dans la mesure où je m’exprime au nom du Groupe socialiste mais aussi comme représentante de l’opposition au Monténégro.

Je tiens tout d’abord à dire toute ma gratitude aux deux corapporteurs, qui nous soumettent un projet de résolution et un exposé des motifs bien équilibré sur la situation au Monténégro. Les visites et les recommandations précédentes ont beaucoup aidé mon pays à établir ses priorités. La Commission de Venise a aussi beaucoup contribué, par ses avis, à améliorer la qualité des lois.

Le projet de résolution nous dresse un tableau d’ensemble tout à fait objectif de la situation au Monténégro. La procédure de suivi a eu une influence positive pour améliorer le régime démocratique. Le dialogue postsuivi aura le mêle rôle important.

Les trois amendements proposés sont de nature à améliorer la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le premier amendement évoque des modifications de l’article 45 de la Constitution. Le deuxième concerne la situation des personnes handicapées. Le troisième envisage l’adoption d’une législation qui faciliterait la reconnaissance de la citoyenneté monténégrine.

Nous estimons que les recommandations qui figurent dans le projet de résolution ainsi que dans les trois amendements proposés représentent une bonne feuille de route pour renforcer la démocratie au Monténégro.

Le problème clé dans le pays, c’est la mise en œuvre des lois adoptées. Cela devra être la priorité dans la période de postsuivi qui s’ouvrira.

En matière de réformes judiciaires, le Monténégro a franchi deux étapes importantes : la réforme de la Constitution et l’élection du procureur de l’Etat.

La semaine prochaine se tiendra une session parlementaire avec à l’ordre du jour cinq projets de loi portant sur le pouvoir judiciaire. Nous espérons que le Parlement monténégrin adoptera ces textes conformément à la recommandation de la Commission de Venise et renforcera le rôle du procureur général.

Lorsqu’il est question du processus électoral, il faut faire tout notre possible pour renforcer la confiance. Il faudra apporter des amendements à la loi sur la citoyenneté, à la loi sur le registre de la résidence temporaire et à la loi sur les ressortissants étrangers.

Dans le domaine des médias, le Monténégro a dépénalisé la diffamation en 2012. Cette mesure a eu des effets contraires au but visé. Il convient donc de prendre des mesures pour combler les lacunes législatives, notamment pour améliorer les normes déontologiques des journalistes.

Enfin, nous sommes favorables aux priorités formulées par les corapporteurs s’agissant du dialogue de postsuivi. Nous espérons donc que ce projet de résolution sera adopté.

M. MAYER (Autriche), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je remercie les rapporteurs pour leur excellent document. En 2012, il s’agissait de médias, de justice, de corruption, de droits des minorités. Les choses ont évolué, ainsi que pour les réfugiés et les personnes déplacées. Le Monténégro s’est penché sur tous ces problèmes et joue un rôle positif dans la stabilisation de la région. Pour l’Autriche, partenaire dans les Balkans, c’est important.

Le rapport parle de la coopération avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, pour renforcer les normes démocratiques au Monténégro. On comprend que les rapporteurs, sur la base des résultats obtenus, proposent de clore la procédure de suivi et d’ouvrir le dialogue postsuivi, lequel pourrait se terminer en 2017.

Dans quels domaines, faut-il agir ? L’indépendance de la justice, la législation sur les juges et les procureurs. Il faut voter des lois. Former la police, la justice et voir la situation du procureur suprême. Il faut des mesures créant la confiance à l’échelle communale et dans le domaine électoral, les partis et leur financement. Pour lutter contre la corruption, il faut que la loi soit véritablement mise en œuvre. Il faut une loi sur le procureur spécial.

La liberté des médias et la liberté de la presse doivent être protégées par la loi et il faut faire en sorte que cessent les violences contre des journalistes. Les auteurs de crimes à leur encontre doivent être traduits en justice.

Voilà le processus envisagé d’ici fin 2017. Si le Monténégro ne pouvait pas remplir ses obligations, on reviendrait à la procédure de suivi selon les rapporteurs. Mon groupe appuiera pleinement ce rapport.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail. Il nous permet de passer pour le Monténégro du suivi au postsuivi. Voilà huit ans qu’une procédure de suivi est appliquée. Ces trois dernières années, on a travaillé dans cinq domaines clés : la justice, les médias, la liberté d’expression, la pluralité des médias et les droits des minorités, qui sont très importants au Monténégro.

Depuis son indépendance en mai 2006, les mêmes partis sont au pouvoir. Cela donne une idée des rapports entre la majorité et la minorité. En ce qui concerne la corruption, le Monténégro est 76^e sur la liste. Il convient donc de renforcer la lutte en ce domaine. Par ailleurs, la désignation des membres de la Cour constitutionnelle doit être améliorée.

J’ajouterai quelques considérations qui n’entrent pas forcément dans nos compétences en tant que membres du Conseil de l’Europe, mais qui me paraissent pertinentes. Le Monténégro a une perspective européenne. En effet, les négociations engagées en vue d’une adhésion à l’Union européenne ont sans doute joué un rôle dans le passage du suivi au postsuivi. Il en va de même de l’éventualité d’une appartenance à l’Otan. Le Monténégro est le seul pays, de Gibraltar à la Turquie, à ne pas faire partie de l’Otan. Une telle adhésion – qui, je l’espère, adviendra l’an prochain – serait utile à la stabilité et à la sécurité de la région.

Enfin, cette procédure qui permet de passer du suivi au post-suivi tout en conservant un objectif de réformes jusqu’à l’horizon 2017 est un mécanisme tout à fait novateur et créatif.

M. SEKULIĆ (Monténégro)* – Je souhaite en premier lieu exprimer toute ma gratitude aux corapporteurs, MM. Sasi et Leyden, qui se félicitent des progrès réalisés par le Monténégro dans la modification de leur appareil législatif et dans de nombreux domaines, s’agissant de ses obligations et de ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Le Monténégro continue à respecter les textes internationaux dans le domaine des droits de l’homme.

Mais le plus important est la confiance que nos partenaires internationaux, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, éprouvent visiblement à notre égard s’agissant de la démocratisation de la société. Tout cela aboutit aujourd’hui à la proposition de clore la procédure de suivi et d’ouvrir le dialogue de postsuivi avec le Conseil de l’Europe.

Je rappelle que le Monténégro a ouvert 16 chapitres de négociation d’adhésion à l’Union européenne. Laissez-moi insister, pour finir, sur le fait que le Monténégro est fermement engagé à respecter l’ensemble de ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe.

M. LE BORGN’ (France) – Le rapport qui nous est soumis sur le respect de ses obligations et engagements par le Monténégro illustre la valeur ajoutée des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe tant pour la démocratie que pour l’Etat de droit. En effet, moins de trois ans après l’adoption de sa résolution 1890, les cinq domaines prioritaires sur lesquels notre Assemblée parlementaire demandait au Monténégro des efforts et des résultats font l’objet de progrès tangibles. Concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, il faut se féliciter de l’adoption des amendements constitutionnels de 2013 qui imposent une majorité qualifiée pour élire les juges à la Cour constitutionnelle, le procureur suprême et les membres du Conseil de la magistrature. Le procureur a d’ailleurs été tout récemment élu. La dépénalisation de la diffamation en 2012 bénéficie à la liberté des médias. La ratification par le Monténégro en 2013 de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie est bienvenue pour les droits des réfugiés installés dans le pays.

Il est juste, dans ces conditions, de clore la procédure de suivi et d’engager un dialogue postsuivi avec le Monténégro. Les progrès accomplis doivent en effet être remarqués et récompensés. Cependant, il convient aussi, pour le succès de ce dialogue postsuivi, de recenser les priorités d’action attendues des autorités monténégrines. Cela commence, même si c’est immatériel, par la nécessité d’une vie politique pacifiée ou, en tout état de cause, bien moins manichéenne qu’elle ne l’est. La reconnaissance par le peuple des institutions et, partant de là, la consolidation de l’Etat de droit et la transparence requièrent en effet que les forces politiques, dans le respect des idéaux et positions de chacune, échangent positivement. Il en va de l’intérêt du pays et de son projet d’adhésion à l’Union européenne, projet qui, d’ailleurs, rassemble largement au-delà des frontières partisanes, preuve qu’il est possible, quand on le veut, de s’unir.

Beaucoup reste à faire encore quant à la lutte contre la corruption, un fléau pour l’Etat de droit et la démocratie. Il est essentiel que le Monténégro mette en place au plus vite l’organe de prévention de la corruption dont la création est envisagée à Podgorica et dote cet organe de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il convient également que soit renforcé le cadre législatif afin de protéger les donneurs d’alerte et les journalistes d’investigation. Le Parlement monténégrin gagnerait par ailleurs à prendre une part active à la plate-forme anticorruption mise en place récemment par notre Assemblée, qui offre une précieuse mutualisation des projets et retours d’expérience entre Etats membres. Il est important enfin que le Monténégro renforce les droits accordés aux minorités et lutte davantage contre les discriminations. Je pense ici à la situation des Roms et au combat contre les comportements haineux à l’encontre de la communauté LGBT.

M. FOURNIER (France) – L’excellent rapport de nos collègues MM. Leyden et Sasi salue les progrès indéniables du Monténégro enregistrés depuis son adhésion au Conseil de l’Europe il y a huit ans désormais, un an à peine après son accession à l’indépendance. Gardons cette chronologie en mémoire mais aussi le contexte des guerres balkaniques pour apprécier le plus objectivement possible la situation de cet Etat. Insistons à ce titre sur le fait que ce pays a su rester relativement à l’écart de ces conflits tragiques, préserver une société multiethnique sans rejeter pour autant les réfugiés des pays voisins. Cette attitude courageuse se retrouve aujourd’hui encore dans son positionnement audacieux contre Moscou. Le Monténégro applique en effet les sanctions définies par l’Union européenne à l’égard de la Russie, alors que ce pays reste son premier partenaire commercial.

Cette première appréciation positive ne saurait pour autant gommer les défis auxquels doit encore faire face le pays pour respecter pleinement les valeurs de notre Organisation. Je relève que ce constat est partagé par l’Union européenne. Le Monténégro est en effet candidat à l’adhésion depuis 2010. Les négociations d’adhésion portent en premier lieu sur les questions liées à la justice et aux droits fondamentaux.

Les rapports de progrès de la Commission européenne sont, comme les nôtres, assez nuancés quant à la mise en œuvre des réformes annoncées. Peut-il en être autrement dans un petit pays, marqué par une certaine faiblesse en matière de capacités administratives ? La fonction publique d’Etat comprend, dans un pays composé de 620 000 habitants, 10 000 agents dont 5 000 sont employés dans la police et dans l’armée.

Il s’agit pourtant d’appliquer concrètement les orientations des plans d’action annoncées, ce qui peut apparaître pour l’instant délicat faute de ressources administratives adéquates ou d’accord politique.

La réforme judiciaire n’est ainsi pas encore totalement appliquée en l’absence de vote au parlement sur la nomination du procureur général d’Etat. Une majorité qualifiée est nécessaire pour sa désignation. Si l’essentiel du cadre législatif semble adapté aux exigences européennes, l’absence de résultat concret tend à inquiéter. Je pense notamment à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption de haut niveau. L’annulation d’un jugement concernant une affaire immobilière impliquant la mairie de Budva et d’un autre arrêt visant une affaire de blanchiment d’argent lié à un trafic de drogue ont pu apparaître comme de mauvais signaux. Deux angles permettent d’appréhender de telles décisions. Le premier tient à la corruption possible d’une partie de l’appareil judiciaire. Le deuxième est structurel et tient à la qualité de la formation des juges. La mise en place récente d’une académie destinée à les former ne règle pas, en effet, tous les problèmes.

Le rapport de nos collègues fixe 2017 comme horizon pour une mise en œuvre de ces réformes indispensables. Je souscris à une telle option.

M. LEYDEN (Irlande), corapporteur* – Je précise, à titre d’information, que le procureur général d’Etat a bien été désigné au mois de novembre.

M. ŠEHOVIĆ (Monténégro)* – Permettez-moi, en premier lieu, de remercier les deux rapporteurs pour le travail très complet qu’ils viennent de nous présenter sur le respect des obligations et des engagements du Monténégro. Ce pays a accompli de grands progrès dans les cinq domaines définis par la résolution 1890, adoptée en juin 2012, par l’Assemblée parlementaire. Il a la volonté de poursuivre les réformes engagées dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne. Le rapport propose d’ailleurs la clôture de la procédure de suivi et le début d’un dialogue de postsuivi.

La première étape du processus de réforme au Monténégro a été, en juillet 2013, l’adoption des amendements à la Constitution, portant en particulier sur le pouvoir judiciaire. La majorité qualifiée a été introduite pour l’élection des juges à la Cour constitutionnelle, pour l’élection du procureur d’Etat et pour l’élection des membres du conseil judiciaire. Un mécanisme permettant d’éviter les blocages a également été mis en place. Le procureur général a été élu au mois de novembre 2014 et le Parlement discute actuellement d’un projet de loi sur le conseil judiciaire, sur les tribunaux et sur les devoirs des juges. La loi sur la Cour constitutionnelle est actuellement sur le bureau du procureur général. Le Monténégro a tenu compte de l’ensemble des recommandations de la Commission de Venise. Les débats sont constructifs et le degré de consensus est élevé sur tous les points qu’il s’agit de modifier.

Je voudrais souligner par ailleurs l’excellente coopération dont nous avons bénéficié avec le Conseil de l’Europe et en particulier avec la Commission de Venise, dont les avis rendus sur des textes essentiels depuis 2012 ont été très précieux. L’une de nos priorités est l’éradication de la corruption. Le Monténégro s’est engagé de manière ferme dans ce combat en respectant les recommandations formulées par le GRECO. La création d’une institution de haut niveau pour prévenir la corruption a été décidée. Cette agence anticorruption sera prochainement officialisée par le Parlement et renforcera les compétences des autorités existantes au sein du bureau du procureur général.

Nous discutons également d’un projet de loi dont l’adoption constituera une étape importante dans la lutte contre la corruption. L’an dernier, nous avons également amendé la loi anti-discriminations et la loi sur le Défenseur des droits de l’homme. La décision de clore la procédure de suivi est fondée sur la croissance de la société monténégrine et sur sa volonté de mettre en œuvre des procédures démocratiques. Nous prenons des décisions parfois difficiles, mais elles sont nécessaires pour assurer la prééminence du droit et la stabilité du pays. Je voudrais souligner, enfin, la volonté des autorités exécutives, législatives et judiciaires du Monténégro de poursuivre leur collaboration avec leurs partenaires internationaux, ainsi que la mise en œuvre des réformes et des lois adoptées, et ce afin de répondre à l’ensemble des recommandations du Conseil de l’Europe.

M. FLOREA (Roumanie)* – Le rapport qui nous est aujourd’hui présenté rend hommage, à juste titre, au travail qui a été accompli par le Monténégro. Je félicite ce pays pour les réformes importantes qu’il a mises en œuvre l’an dernier, à un rythme soutenu. Elles auront un impact positif non seulement sur la phase de postsuivi au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais aussi sur le processus d’adhésion à l’Union européenne et à l’Otan.

En 2014, la désignation du procureur suprême et l’adoption de lois sur le système judiciaire, la prééminence du droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé, les tribunaux et le bureau du procureur suprême, ont marqué des étapes importantes. Il existe dans le pays un consensus fort autour du projet d’intégration à l’Union européenne. Il a joué un rôle important dans les progrès réalisés dans des domaines sensibles.

La Roumanie a proposé un soutien technique aux autorités monténégrines. Elle a souligné la nécessité d’un accord politique national entre toutes les forces politiques du Monténégro pour garantir la stabilité interne et une mise en œuvre rapide des réformes.

M. JURATOVIC (Allemagne)* – Le rapport décrit clairement, et de manière réaliste, la situation du Monténégro. Je me réjouis qu’elle ait connu une évolution positive au cours des deux dernières années. Le suivi de l’Assemblée est important. Il a permis de créer le cadre dans lequel la société du Monténégro va pouvoir se moderniser.

La liberté des médias est un bien inestimable. Un journaliste monténégrin m’envoie deux ou trois fois par semaine des rapports critiques sur son pays. Il se plaint fréquemment de ne pouvoir exercer son métier librement. La liberté de la presse, la liberté d’expression et la liberté de rassemblement sont encore mises à mal au Monténégro. Notre message à Podgorica doit être clair : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne exigent que ces libertés soient respectées. Les médias doivent être libres, mais également responsables.

La liberté du choix de la juridiction est une autre liberté qu’il est indispensable de garantir dans le cadre du processus de modernisation et de démocratisation. Elle compte aussi pour le développement économique du pays car aucune entreprise n’investira au Monténégro si l’Etat de droit n’y est pas garanti. La situation des minorités, et des Roms en particulier, est un autre point essentiel. Les minorités doivent être protégées. Si les Roms ont accès au marché de l’emploi, les préjugés et les discriminations reculeront. Mais c’est bien sûr à l’échelle de toute la région que leur situation doit être améliorée.

Après l’adoption de nouvelles lois viendra le temps de leur mise en œuvre. Le Monténégro aura besoin de notre soutien. C’est pourquoi la coopération de ce pays avec le Conseil de l’Europe doit se poursuivre.

M. CHISU (Canada, observateur)* – Je vous remercie, Madame la Présidente, de me donner la possibilité de m’exprimer concernant les obligations et engagements du Monténégro, et je remercie également les corapporteurs pour leur rapport sur ce sujet.

J’aimerais tout d’abord faire l’éloge du Monténégro qui a accompli d’immenses progrès pour s’acquitter de ses engagements et obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Je voudrais notamment ajouter ma voix à celle des corapporteurs afin de remercier les autorités monténégrines pour les efforts permanents qu’elles ont déployés pour coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue d’accueillir et d’intégrer les réfugiés et les PDI.

Comme il est indiqué dans le rapport, le Monténégro est un partenaire fiable et constructif du Conseil de l’Europe. Il joue un rôle positif dans la stabilisation de la région. Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2007, le pays a fait en permanence des progrès pour s’acquitter de ses engagements et obligations.

En 2012, cette Assemblée avait identifié cinq domaines clés dans lesquels des progrès avaient été demandés au Monténégro : indépendance du judiciaire ; situation des médias ; lutte contre la corruption et le crime organisé ; droits des minorités et lutte contre les discriminations ; situation des réfugiés et des PDI.

Le Monténégro a fait des progrès significatifs sur ces questions. Toutefois, comme cela est relevé dans le rapport, il doit, dans ses politiques, cibler davantage les normes démocratiques, la consolidation de la prééminence du droit, le renforcement de la transparence, la responsabilisation des institutions publiques et la représentation des minorités.

Le rapport souligne également combien il est important de mettre en œuvre effectivement les législations déjà adoptées. C’est ainsi que l’Assemblée s’attend à ce que d’ici à la fin 2017 le pays mette en œuvre toute une série de réformes concernant notamment le processus électoral, l’indépendance du judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé et la situation dans les médias.

La liberté des médias est un domaine qui demeure particulièrement préoccupant. Comme cela est souligné dans le rapport, la « commission pour le suivi des actions des autorités compétentes dans les enquêtes sur des cas de menaces et de violences contre les journalistes, d’assassinats de journalistes et d’attaques de biens appartenant aux médias » a été créée en décembre 2013. Je me félicite de cette initiative positive et j’espère que cela contribuera à rendre la justice et à rétablir la confiance entre la justice et les journalistes d’investigation.

J’encourage le Monténégro à mettre en œuvre toute la série de réformes identifiées par les corapporteurs sans retard, et ce dans le cadre du processus de négociation pour l’adhésion à l’Union européenne.

Il est encourageant de voir que le Monténégro est déterminé à poursuivre son processus de réforme et que la société monténégrine soutient fortement le projet d’adhésion à l’Union européenne.

LA PRÉSIDENTE* - La liste des orateurs est épuisée. Messieurs les rapporteurs, vous avez deux minutes chacun pour répondre.

M. SASI (Finlande), corapporteur* – Comme je l’ai déjà dit, il y a beaucoup de bonne volonté au Monténégro pour rédiger de bons textes de loi et pour appliquer la législation. Quant à savoir si l’on y dispose de suffisamment de ressources à cet effet, c’est là une question politique. Par exemple, lorsque nous nous sommes rendus dans les locaux du procureur général, celui-ci avait un tout petit bureau et manquait de moyens. Nous aimerions que les institutions responsables du respect des droits de l’homme disposent des ressources nécessaires.

Monsieur Chope, qui a été deux fois à la tête d’une délégation d’observation des élections au Monténégro, a fait état de problème concernant les ressources d’Etat. Je veux parler de la fameuse affaire de l’enregistrement sur les listes, lorsque le parti au pouvoir a discuté de la manière d’utiliser les ressources publiques pour attirer les électeurs, qu’il s’agisse d’offrir des emplois ou des prestations sociales aux gens qui voteraient pour le parti ou de décourager des gens de voter pour l’opposition !

Des tentatives pour accroître la confiance à l’égard du processus électoral existent tout de même et aujourd’hui l’ambiance est nettement meilleure.

Pour ce qui est du financement des partis politiques, une loi a été votée par le Parlement mais, comme l’a dit M. Chope, la Cour constitutionnelle a déclaré que certains articles n’étaient pas conformes à la Constitution. Ils ont donc été supprimés, et il faut maintenant décider comment les nouveaux articles seront rédigés. Mais la loi n’a pas été abrogée et je suis confiant. On aura, en définitive, un bon résultat. Les mécanismes de contrôle du financement des partis sont meilleurs qu’avant et je pense que la situation va continuer à s’améliorer.

M. LEYDEN (Irlande), corapporteur* – Je remercie d’abord les membres de l’Assemblée pour toutes leurs contributions.

Les représentants du parti au pouvoir et de l’opposition sont, au Monténégro, eux-mêmes très contents de ce rapport et se disent prêts à mettre en œuvre tout ce que nous avons recommandé. C’est une bonne nouvelle.

J’ai aussi été très impressionné par tout ce qui a été dit sur les réfugiés et sur le traitement qui leur était réservé. Il est très encourageant de voir que la construction de logements leur étant destinés a commencé.

Par ailleurs, la population rom au Kosovo est bien traitée. Les enfants roms vont à l’école.

Reste que le problème est souvent très difficile. Les Roms forment un groupe ethnique particulier, un peuple nomade qui voyage partout en Europe, et il est impressionnant qu’un petit pays comme le Monténégro s’attache au réserver un bon traitement à cette communauté. Nous nous sommes rendus dans des camps, nous nous y sommes promenés, nous y avons eu des contacts avec les gens : ils ne se sont pas véritablement plaints. Ils parlaient plutôt de façon positive de leur séjour au Monténégro. Bravo donc au Monténégro !

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission de suivi* – Je tiens en tant que président à remercier les deux corapporteurs.

Comme vous avez pu l’entendre dans ses derniers mots, M. Leyden a véritablement été voir ce qui se passe au cœur de la société monténégrine et dans le cœur des Monténégrins ! Et merci à tous, car un excellent travail de coopération a été effectué avec le Monténégro.

Messieurs Leyden et Sasi, s’ils ont évoqué beaucoup de choses très intéressantes, ont émis aussi des critiques : le Monténégro, pour ce qui est de la liberté des médias est mal placé en Europe, mais la commission de suivi a changé ses règles l’an dernier. On peut certes se demander si le verre est à moitié plein ou à moitié vide. En tout cas, nous nous sommes dotés d’un nouveau règlement qui fait que maintenant nous prenons le risque de faire confiance aux responsables politiques et à la société du Monténégro.

Je vous invite à appuyer le projet de résolution présenté par nos corapporteurs. Il faut faire confiance. Il faut apporter un soutien.

Nous avons également décidé d’avoir deux nouveaux rapporteurs pour la procédure de postsuivi. J’espère que le Monténégro saura saisir cette opportunité, sachant que cette procédure est prévue sur trois ans et que ce pays est le premier auquel nous allons l’appliquer. J’espère, bien entendu, qu’elle sera couronnée de succès pour le Monténégro. Bonne chance !

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 3 amendements et 3 sous-amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que son président souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement 3, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – En l’absence d’objections, l’amendement 3 sur le projet de résolution est déclaré adopté définitivement.

Nous allons maintenant examiner les autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 1.

M^me JONICA (Monténégro)* – Il s’agit, à travers cet amendement, d’encourager la promotion de l’égalité pour les personnes handicapées et de faire en sorte que le Fonds pour la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées soit réservé à ces personnes, conformément à la loi.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie du sous-amendement 1 à l’amendement 1.

M. SASI (Finlande), corapporteur* – Nous vous proposons de remplacer les mots : « à utiliser tout l’argent du Fonds pour la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées conformément à la loi – exclusivement en faveur de ces personnes » par les mots : « à veiller à ce que le Fonds pour la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées soit exclusivement utilisé pour les personnes handicapées, conformément à la loi ». Il me semble qu’ainsi les choses sont plus claires.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à ce sous-amendement.

M^me JONICA (Monténégro)* – J’accepte ce sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 2.

M^me JONICA (Monténégro)* – Il s’agit d’encourager les autorités monténégrines à adopter une loi qui facilite la reconnaissance de la citoyenneté monténégrine, conformément à la Résolution 1989 (2014) sur l’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie du sous-amendement 1 à l’amendement 2.

M. SASI (Finlande), corapporteur* – Je propose que le texte de cet amendement soit plutôt inséré après le paragraphe 13.2.3, ce qui permettra de l’inclure dans la feuille de route pour le Monténégro.

M^me JONICA (Monténégro)* – J’accepte ce sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à ce sous-amendement d’ordre technique.

LA PRÉSIDENTE* – Nous en arrivons donc au sous-amendement 2 à l’amendement 2.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Il s’agit là encore d’un sous-amendement technique. Nous proposons de supprimer les termes : « encourage les autorités monténégrines à ».

M^me JONICA (Monténégro)* – J’accepte ce sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement 2 ainsi sous-amendé.

LA PRÉSIDENTE* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 13665, tel qu’il a été amendé.

M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

7. Débat libre

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle le débat libre prévu par l’article 39 de notre Règlement.

Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix, dans la limite de 3 minutes. Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Je devrai interrompre la liste des orateurs à 20 heures.

Nous commençons par les porte-parole des groupes politiques.

M. Jónasson, inscrit dans le débat au titre du Groupe pour la gauche unitaire européenne, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. G. DAVIES (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe socialiste* – Madame la Présidente, je me lève afin de demander au Conseil de l’Europe de soutenir une proposition de résolution relative à un moratoire sur la fracturation hydraulique en Europe.

Le monde est au bord d’une véritable catastrophe : même si seulement un cinquième des combustibles fossiles disponibles étaient brûlés, la température globale augmenterait de plus de deux degrés, entraînant le monde dans un changement climatique irréversible. Les tempêtes, les inondations et les sécheresses qui s’ensuivraient entraîneraient des bouleversements d’ordre alimentaire et des migrations accrues. Les populations se déplaceraient en masse, contraintes par la pénurie des ressources.

Pourtant, la ruée vers les gaz de schiste continue, attisée par l’attitude de financiers irresponsables. La fracturation hydraulique va faire chuter les prix du pétrole et il sera moins rentable de développer de nouvelles sources d’énergie.

Aux Etats-Unis, le recours à la fracturation hydraulique a permis à l’industrie d’aller de l’avant sans se soucier des dommages environnementaux. Pourtant, le coût environnemental risque d’être astronomique : des centaines de produits chimiques, de toxines, pour certaines cancérogènes, vont être libérées dans l’eau et le sable issu de la fracturation des roches – et même de la radioactivité. Ce cocktail explosif polluera la moitié des nappes phréatiques. Nous ne pourrons plus nous servir des eaux usées que la fracturation génèrera et l’eau ne sera plus potable. Certains composés organiques extrêmement polluants seront à la source d’infections respiratoires, de cancers, toucheront des enfants encore à naître, se répandront, mettant en péril la santé publique.

De plus, le recours pour la fracturation à des milliers d’hectolitres d’eau propre accroîtra le trafic de camions, ce qui contribuera à diminuer la couche d’ozone et à accroître le réchauffement climatique mondial sans parler du bruit.

Je m’exprime en tant que député travailliste et au nom du Groupe socialiste, mais aucun membre du Conseil de l’Europe, de quelque parti qu’il soit, ne saurait rester insensible à cette question. Nous ne pouvons rester les bras croisés quand l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons risquent d’être contaminés en raison d’une course effrénée au profit lié à la fracturation hydraulique.

Des pays comme les Pays-Bas, l’Allemagne, la France, le Québec ont refusé la fracturation hydraulique. Nous devons parler d’une seule voix et notre Assemblée doit demander un moratoire sur la fracturation hydraulique qui s’applique dans l’ensemble de l’Europe, afin d’éviter les risques insensés de santé publique que celle-ci fait courir à l’ensemble de notre population. Nous devons absolument prévenir la catastrophe climatique qui menace notre monde et notre avenir.

M^me QUINTANILLA (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Au nom de mon groupe, je tiens à vous rappeler que le 11 mai 2011, le Conseil de l’Europe adoptait la Convention d’Istanbul, qui invitait tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à lutter contre les violences faites aux femmes.

Le 1^er août 2014, cette convention entrait en vigueur. C’est le premier instrument juridique à l’échelle internationale contraignant pour tous les pays du monde. Cependant, je dois vous dire que jusqu’à présent, seuls 15 pays de notre Assemblée l’ont ratifiée, 22 pays l’ont signée mais sans la ratifier, et 10 pays ne l’ont ni signée ni ratifiée. Il est éminemment important que nous exigions de nos gouvernements et de nos parlements qu’ils signent et ratifient la Convention d’Istanbul car, partout dans le monde, les femmes voient leurs droits violés. Partout, elles restent vulnérables et leurs droits sont foulés au pied.

Pour vous donner quelques chiffres, 30 millions de jeunes filles de moins de quinze ans souffrent de mutilations génitales. Le groupe Etat islamique a adopté à Mossoul une loi pour que les femmes entre onze et quarante-sept ans soient soumises à des mutilations génitales ! En Iran, une loi a été adoptée permettant à un beau-père d’épouser sa belle-fille – c’est donc une violence sexuelle au sein de la famille que prévoit la loi !

Notre Assemblée parlementaire est une assemblée qui se bat pour le respect des droits humains, les libertés et la démocratie. Aujourd’hui, plus que jamais, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à dire à vos gouvernements qu’ils doivent absolument signer et ratifier la Convention d’Istanbul. Elle traite de mariages forcés et de crimes d’honneur qui sont commis en Europe occidentale, au sein de l’Union européenne, dans notre Europe civilisée.

La Convention d’Istanbul doit signée et ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous sommes le reflet des droits de millions de femmes qui espèrent vivre en liberté et qui veulent que leurs droits soient respectés.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Très récemment, la publication du livre d’un détenu de Guantanamo a connu un grand retentissement. Cet homme, Mohamedou Ould Slahi, l’un des 122 détenus de Guantanamo, est prisonnier, au titre d’une sorte de détention préventive, provisoire, mais qui dure depuis douze ans sans que le moindre jugement soit intervenu.

Ce débat libre me donne l’occasion de rappeler ce fait dans cette maison qui se veut le défenseur des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Nous reviendrons demain sur la lutte contre le terrorisme djihadiste et les attaques contre l’Etat de droit, mais je tenais à rappeler le témoignage extrêmement impressionnant de ce détenu de Guantanamo.

Ce jeune homme de 42 ans, qui a donc passé 12 ans en détention sans jugement, n’est pas un cas isolé. Il n’est que l’un des 122 détenus à Guantanamo, dans la baie de Cuba. Et nous ici, femmes et hommes issus de 47 Etats membres, qui défendons l’Etat de droit, nous nous devons de dire que Guantanamo est une honte, un scandale, une violation des principes et des règles de l’Etat de droit. Certes, nous devons lutter contre le terrorisme d’où qu’il vienne et quel qu’il soit, mais cette lutte ne peut se faire à n’importe quel prix ; elle doit se fonder sur des normes, des règles. Douze années à attendre un jugement n’est pas justice, c’est au contraire une injustice criante.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Madame la Présidente, je traiterai aujourd’hui du régionalisme en Europe en abordant notamment trois sujets.

Premièrement, une méthode de décentralisation qui permette d’aider les régions à réussir tout en préservant l’intégrité des Etats.

Deuxièmement, un processus externe. Entre des régions et des villes de nos 47 Etats membres, et à leur avantage mutuel, il serait possible de développer des synergies.

Troisièmement, comment, dans l’Europe actuelle et par rapport au passé, le bien-être des citoyens peut ne pas entrer en conflit avec les autres objectifs de diverses politiques telles qu’elles sont menées ? La dévolution politique est ainsi prise comme un transfert de pouvoirs d’un centre comme Westminster vers les régions et les villes du Royaume-Uni, incluant celles de l’Ecosse, ce qui évite tout problème. Mais cela arriverait, en revanche, si trop de pouvoirs étaient transférés de Westminster vers Édimbourg, qui n’est pas une région mais un simple centre administratif.

En Bosnie-Herzégovine, il existe une forte demande de dévolution. Le résultat serait que les responsabilités du gouvernement seraient simplement reprises par les villes et les régions environnantes.

Avec un support international aux mouvements démocratiques citoyens, la poussée des partis nationalistes pourrait être brisée à l’échelon local. Les droits culturels seraient garantis par la démocratie à l’échelon local. La pression politique internationale pourrait, pour atteindre ces objectifs, s’appliquer au processus d’adhésion à l’Union européenne, notamment par la consultation et la collaboration avec les mouvements citoyens.

Dans les pays concernés, de bons résultats sont obtenus en interne. Ils découlent d’un processus de décentralisation du pouvoir central vers les villes et les régions.

Il existe par ailleurs une décentralisation extérieure qui démontre que le régionalisme peut être renforcé par des partenariats entre diverses entités. Le Conseil de l'Europe encourage ce genre de liens extérieurs. Il y a à cela de nombreux avantages, notamment pour les économies locales. Cela permet des échanges directs entre les partenaires, des possibilités d’apprentissage et d’échanges culturels.

Un certain nombre d’initiatives se développent en ce sens, notamment entre la Croatie et le Royaume-Uni. En tant que parlementaire, je suis très heureux de pouvoir apporter mon concours à certaines de ces initiatives.

Ces processus peuvent permettre de renforcer les régions et d’améliorer le bien-être des citoyens européens. Par le passé, on considérait qu’ils sapaient le rôle des Etats nations. Mais maintenant, on reconnait que la région peut améliorer la qualité de vie, qu’elle peut vivifier la démocratie, aider à la protection des droits de l’homme et à la stabilité.

M^me MAGRADZE (Géorgie)* – Après les attaques terroristes qui ont eu lieu à Paris, je tiens d’abord à exprimer mes condoléances au peuple français et au monde entier. Nous avons tous été choqués par ces événements et par la menace terroriste croissante.

Nous pouvons mettre les mots que nous voulons sur ce qui s’est passé, parler de problèmes liés à la liberté d’expression, d’une approche irrespectueuse de l’islam, de provocations par des caricatures, mais il s’agit en réalité d’un choc entre les religions. Quels que soient les mots utilisés, nous sommes confrontés à des terroristes cruels et le terrorisme n’a rien à voir avec une idéologie ou une religion.

Tout le monde peut devenir une victime du terrorisme, même ceux qui ont des points de vue radicaux ou qui sont des amis de ces terroristes. Nous devons donc être particulièrement plus prudents quand nous discutons de questions liées à la religion dans les médias.

Le terrorisme est l’un des grands mythes de la mondialisation et une réalité très difficile à maîtriser d’autant que dans un monde moderne et mondialisé on est avide de nouvelles et de reportages tragiques.

Notre civilisation change, l’information et la violence sont constamment présentes. Le pouvoir de l’information est dans nos mains. Les terroristes et leurs soutiens financiers veulent acquérir le pouvoir sur les médias et sur l’information. Nous nous sommes tellement habitués à ces nouvelles, que nous vivons avec les images du Prime Time, des images quasiment virtuelles. Nous sommes si fascinés par le pouvoir de l’information et des médias que nous n’avons pas le temps d’avoir une idée personnelle de la religion

Pour les terroristes, la vie des autres n’a aucune valeur. Ce qui leur importe, c’est un flash qui peut créer le buzz, son utilisation pouvant remplacer l’information structurée par l’Etat. Les attaques terroristes à Paris nous ont montré qu’un pouvoir virtuel a pris le pas sur le pouvoir de l’Etat. Et ce n’est que grâce à un engagement transnational que nous pourrons gagner la bataille.

Il y a une détérioration de l’éthique, de l’identité religieuse, de l’identité culturelle, et avec les technologies de l’information il est très facile de manipuler les sociétés. Regardons ce qui se passe et essayons de veiller à ce que l’opinion publique puisse véritablement se forger un avis. Il ne faut pas laisser le terrorisme se développer. L’opinion publique veut savoir qui sont les coupables mais n’essaie pas de comprendre comment nous en sommes arrivés là. C’est un véritable problème, car c’est de cette façon que l’on en arrive au terrorisme.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous demande, mes chers collègues, de respecter votre temps de parole afin que tous les orateurs inscrits dans ce débat puissent s’exprimer.

MM. Rzayev et Connarty, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

M. ROCHEBLOINE (France) – Madame la Présidente, mes chers collègues, mon intervention portera sur l’aspect religieux des conflits politiques qui, en l’état, compromettent durablement la paix et la sécurité au Proche-Orient et, nous le voyons clairement désormais, au-delà.

Je ne parlerai pas ici seulement de la situation d’oppression et de persécution imposée aux minorités chrétiennes de Syrie et d’Irak, mais aussi de la nécessité de comprendre exactement les ressorts de ces conflits, sans préjugé ni tabou.

Quelle est exactement la doctrine qui pousse des esprits égarés mais méthodiques à fonder le prétendu Etat islamique sur la ruine des libertés humaines les plus fondamentales ? Au Niger, lisais-je dans la presse, les chefs musulmans eux-mêmes ne comprennent pas d’où est venue la violence anti-chrétienne. Qui a inspiré, commandité cette violence ?

Il s’agit d’une entreprise politique systématique, même si ses instruments peuvent être des fanatiques égarés par un parcours personnel chaotique. Cette entreprise est directement hostile aux valeurs de liberté et de démocratie promues par le Conseil de l’Europe. C’est pourquoi il est important que nous nous donnions les moyens d’en saisir la cohérence.

Cela suppose bien sûr un dialogue, franc et ouvert, notamment avec les pays du monde méditerranéen qui sont nos « partenaires pour la démocratie », sur le contenu qu’ils donnent et que nous donnons à la liberté d’opinion et à la liberté religieuse. Je joins à ce questionnement une interrogation sur la réalité, aujourd’hui, de la façade laïque de la Turquie.

Cela suppose que nous soyons au clair, en ce qui nous concerne, sur ce que nous entendons par liberté religieuse et sur la manière de l’exercer dans le monde d’aujourd’hui : s’agit-il d’une simple et élémentaire liberté personnelle de croyance, ou d’une activité collective, publique, sans empiètement sur le politique ni limitation par celui-ci ? Les religions apportent-elles une contribution originale au débat public et si oui, dans quelles limites, dès lors que l’ordre public n’est pas en cause ? La réponse n’est pas évidente, tant on voit certains courants faire de la laïcité, qui doit être une école de tolérance et de respect mutuel, l’instrument de la mise en avant d’une sorte d’idéologie laïque d’Etat.

Un dernier mot : le dialogue entre les religions, qui apparaît comme une des clés possibles d’un certain apaisement, peut et doit être encouragé par les pouvoirs publics ; ensuite, il revient aux responsables religieux, et à eux seuls, d’en organiser le contenu, sous peine qu’il dépérisse.

Je souhaite que, sur tous ces sujets, les mois à venir nous permettent de développer notre expertise, et par là même d’accroître notre capacité à jouer tout notre rôle dans la défense et la promotion de la liberté de croire et de penser.

M. KOLMAN (Croatie)* – Mon intervention portera sur la proposition suivante : que le Conseil de l’Europe, nos parlements nationaux et les institutions internationales fassent du 5 novembre la journée internationale de la langue romani, à l’image de ce qu’a décidé en 2012 le Parlement croate, à l’initiative de la communauté rom en Croatie, conduite par les parlementaires croates représentant le peuple rom.

L’idée est de familiariser un large public avec le romani chib, de faire prendre conscience de l’existence de cette langue, de préserver la culture et l’identité nationales des Roms, afin de promouvoir la compréhension et le respect entre les peuples.

La langue est une valeur culturelle qui définit les personnes ; elle crée des frontières, mais permet aussi de les surmonter. La langue est l’ambassadeur des peuples. Sans elle, pas d’identité. Les Roms vivent dans de nombreux pays, au sein de diverses cultures, mais ils ne veulent pas oublier leur identité. Une langue standardisée est la condition sine qua non de l’éducation et de la communication.

Cette journée de la langue romani a entraîné une riche activité éditoriale, avec la publication d’un dictionnaire romani-croate, de livres pour enfants, d’ouvrages de grammaire, de poésie, de littérature. Nous sommes en train de mettre sur pied un centre d’études romani et, à l’université de Zagreb, en faculté de philosophie, les étudiants peuvent s’inscrire à un cours d’introduction à la langue romani.

À travers le monde, les Roms parlent une langue composée de quelque 60 dialectes souvent très différents. Cependant, la plupart d’entre eux parlent aussi le romani chib, déclaré langue officielle des Roms au premier congrès rom mondial, qui s’est tenu à Londres en avril 1971. Le fait que la langue romani ne soit pas standardisée et que sa fragmentation en dialectes fasse obstacle à une intégration sociolinguistique poussée la mettent en danger.

Je vous demande donc de réfléchir à cette proposition, symbole de compréhension, d’éducation et d’intégration sans renoncement à sa propre identité. Le Conseil de l’Europe a été édifié sur le respect des droits de l’homme. En maintenant la langue romani en vie, en lui donnant le statut de membre à part entière de la communauté des langues nationales, nous ferions assurément un pas supplémentaire dans la bonne direction.

M. ABBASOV (Azerbaïdjan)* – Le monde actuel se caractérise non seulement par le changement politique dû à l’effondrement du camp socialiste, mais aussi par l’apparition de problèmes d’ampleur mondiale dans nombre de domaines. Les difficultés liées à la dégradation des valeurs morales sont aussi importantes que celles qui touchent à la démographie ou à l’économie. Dans certains cas, des groupes séparatistes prennent prétexte de la religion pour justifier leurs activités. Ce phénomène est souvent lié à des actes terroristes.

Instaurer un dialogue entre les cultures et les religions est essentiel pour préserver la diversité culturelle de l’humanité et pour permettre aux pays et aux régions dotés d’une tradition de tolérance et de coexistence pacifique de servir d’exemple. Ainsi, en Azerbaïdjan coexistent de nombreuses communautés religieuses. Le dialogue interreligieux, la coopération qui y ont cours ont souvent été reconnus à l’étranger. La visite historique du pape Jean-Paul II en Azerbaïdjan en a fourni la preuve : le souverain pontife avait souligné la tradition historique de tolérance religieuse et culturelle de notre terre, où les premiers chrétiens, persécutés par les autorités romaines, avaient trouvé refuge. En Azerbaïdjan, la liberté de religion est strictement observée. Non seulement la sécurité des membres des diverses confessions est assurée, mais les différentes religions sont protégées.

C’est une question très importante, car la manipulation des valeurs religieuses peut avoir des conséquences fort indésirables. En septembre 2005, un journal danois a décidé de publier des caricatures du Prophète de l’islam qui étaient offensantes pour les croyants. Il en est résulté des troubles dans les pays musulmans qui ont fait des victimes civiles et, finalement, les événements liés au journal Charlie Hebdo qui ont choqué le monde entier.

J’aimerais rappeler à tous mes collègues qu’en politisant les divergences entre religions, en tentant de les exploiter pour résoudre des problèmes politiques et économiques, on risque de créer de graves fractures au lieu de nouer le dialogue. Aujourd’hui, tous nos efforts doivent tendre vers l’organisation d’événements qui réunissent les membres des différentes confessions. Car la force des religions traditionnelles, comme l’islam et le christianisme, ce sont des valeurs communes, que nous devons défendre et protéger.

M. PINTADO (Espagne)* – J’aimerais aborder une question dont nous avons beaucoup parlé en commission des migrations ainsi qu’en plénière : la pression migratoire que connaissent tous les pays du sud de l’Europe, qui subit des hauts et des bas selon les périodes de l’année et à laquelle les médias accordent une attention également variable.

À ce sujet, on se tourne vers mon pays, l’Espagne, notamment à propos de Melilla, qui a nourri la controverse et où s’est récemment rendu le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. S’agissant de l’application du droit international, de la Convention de 1951 et du traitement réservé aux migrants illégaux, différentes interprétations coexistent.

Il s’agit incontestablement d’une tragédie humaine : des flux de migrants arrivent d’Afrique subsaharienne mus par l’espoir d’une vie matérielle meilleure – quoique d’autres motivations soient également à l’œuvre – dans une Europe qui leur apparaît comme un paradis. Face à ce phénomène, nos pays ont la lourde obligation de faire respecter les frontières et le droit international. Quelque interprétation que l’on donne de ce dernier, nous ne pouvons être irresponsables au point d’ouvrir totalement les frontières et de laisser cette immigration illégale prendre possession non seulement de Melilla et Ceuta, mais de toute l’Europe. On a connu des périodes au cours desquelles les gouvernements ont voulu ouvrir ainsi leurs frontières, et bien des difficultés en ont résulté. L’Organisation mondiale de la santé elle-même reconnaît l’existence d’un grave problème sanitaire.

Nous souhaitons continuer de collaborer avec les institutions internationales, en particulier avec le HCR. Le Gouvernement espagnol n’a donc pas voulu prendre de décisions. Lors de la grave crise de l’immigration illégale que nous avons connue en 2006, lorsque des navires arrivaient aux Canaries et que la pression était très forte, nous avons coopéré avec le Gouvernement marocain, ce qui est fondamental dans ce genre de situation.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – L’occupation du territoire de l’Azerbaïdjan dure depuis plus de 25 ans. Il y a désormais un million de réfugiés, des enfants orphelins, des gens qui ont perdu leurs frères, leurs sœurs, leurs enfants, qui veulent rentrer chez eux, qui rêvent que leurs enfants empruntent les mêmes rues qu’eux autrefois ; des enfants qui n’ont jamais vu leur terre, au Karabakh ; des gens qui voudraient se rendre sur la tombe de leurs ancêtres.

Ce sont des choses que tout le monde ressent quelle que soit la nationalité, l’âge ou le sexe. Ceux qui se sont rendus sur les tombes de leurs parents dans le district de Kalbadjar le savent.

Hassan Hasanov a été tué par les forces arméniennes. Deux autres personnes ont été arrêtées. Une procédure judiciaire a été lancée contre elles. Un tribunal d’un territoire non reconnu a prononcé une peine de prison à vie.

L’Azerbaïdjan est reconnu par la communauté internationale. Le droit international précise que l’agression militaire est un crime. Il y a eu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Conseil de l’Europe qui prouvent l’occupation de notre territoire. Il y a la Résolution 822 des Nations Unies où l’on demande l’arrêt immédiat des hostilités et le retrait des forces arméniennes du Kalbadjar.

Des personnes sont devenues des otages alors qu’elles ne sont responsables d’aucun crime ou délit. Mais tout cela ne s’inscrit dans aucun cadre juridique. L’Arménie manipule ainsi l’Etat de droit et ignore tous les principes du droit international et de la Charte des Nations Unies. L’Arménie est responsable. Elle prend des otages, les torture. Elle organise des simulacres de procès en violation du droit international. On a demandé la libération de ces personnes, car les droits de l’homme doivent s’appliquer à tous.

Nous lançons un appel à tous les Etats membres de notre Organisation pour forcer les autorités d’Arménie à respecter leurs obligations internationales.

M. ALEKSANDROV (Fédération de Russie)* – Voici 70 ans, les forces russes, au prix de beaucoup de sang versé, ont libéré Auschwitz du fascisme et du nazisme. Nous fêtons aussi les 70 ans de la levée du siège de Leningrad qui fut une tragédie épouvantable pour la Russie et pour le monde entier. Je ne sais si tout le monde connaît ce drame.

Voilà 70 ans, en Crimée russe, à Yalta s’est déroulée la conférence où les Etats Unis, la Grande Bretagne et la Russie, qui s’appelait à l’époque l’Union soviétique, ont commencé à préparer les procès de Nuremberg pour juger les coupables du nazisme et du fascisme, idéologies qui aujourd’hui relèvent la tête dans le monde.

On assiste à une falsification de l’Histoire. Il faut combattre les mensonges. Par quoi a commencé la tragédie de l’Ukraine aujourd’hui, par faire des fascistes d’hier des héros. En Ukraine, on glorifie Stéphane Bandera et les nationalistes qui étaient au côté des SS et qui ont tué notamment un célèbre écrivain ukrainien. Aujourd’hui resurgit ce spectre de la symbolique fasciste et nazie en Ukraine. On persécute des gens parce qu’ils parlent russe, parce qu’ils ont des parents russes. On interdit le russe dans les médias. L’Europe a payé un prix très élevé pour n’avoir pas immédiatement mis un terme aux crimes d’Hitler qui préparait la tragédie de la Seconde Guerre mondiale. Il faut tout faire pour éviter que cela se reproduise.

Je veux rappeler une citation d’un grand antifasciste : « Soyez vigilants ! Rêver de régner sur le monde entier avec des rêves de cruauté, c’est un danger immense pour toute l’humanité. » Ne l’oublions pas.

M^me BİLGEHAN (Turquie) – En cette journée de célébration du 70^e anniversaire de la libération d’Auschwitz, je souhaite partager avec vous une anecdote et une lettre historique qui sort des archives du ministère des Affaires étrangères de Turquie.

Mon pays avait réussi à rester à l’écart de la Seconde Guerre mondiale. Mais en France comme dans d’autres pays d’Europe, comme nous l’avons entendu hier dans un témoignage tragique d’une survivante, dès l’occupation, plusieurs personnalités d’origine juive avaient été arrêtées parmi lesquels Léon Blum, célèbre président du Conseil du Front populaire. Il avait été emprisonné et son fils envoyé dans un camp de concentration à Lübeck.

Désespéré, Léon Blum appela l’ambassadeur de Turquie à Paris pour demander l’aide du Président de la République de l’époque, Ismet Inönü, qui avait une bonne réputation internationale, pour sauver son fils.

Miracle, Inönü intervient et arrive à faire libérer le fils de Léon Blum qui écrivit une lettre de remerciements à l’ambassadeur de Turquie depuis sa cellule de la prison de Bourrassol. Je vous la lis : « Bourrassol 22 février, monsieur l’Ambassadeur, je vous prie d’accepter mon plus cordial remerciement pour le soin que vous avez pris de me faire communiquer la bonne nouvelle par M. le Président Inönü. Mais permettez-moi de vous dire que je vous prie surtout de transmettre au Président Ismet Inönü l’expression de ma profonde gratitude. Je lui dois le plus sensible soulagement qui peut être apporté aux conditions de ma vie personnelle. Et ce qui ajoute encore à ma satisfaction, c’est que son intervention amicale n’a pas bénéficié seulement à mon fils, mais à tous les camarades de camp dont il partage désormais le sort. »

« Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma déférente et sympathique considération. »

Cette lettre touchante a une signification particulière pour moi, parce que le Président Inönü était mon grand-père.

Ce soir nous pensons avec beaucoup de respect à toutes les victimes de l’Holocauste et à tous ceux qui ont survécu, après des moments difficiles, qui ont résisté et sauvé leur vie. En pensant à eux nous disons : jamais plus cela !

M^me HOVHANNISYAN (Arménie)* – Je veux prendre la parole sur un sujet particulier qui me tient beaucoup à cœur, mais avant cela permettez-moi une petite remarque sur l’intervention de ma voisine d’Azerbaïdjan qui ne m’a pas surprise. Elle manipule la vérité, les faits, la réalité.

Tous ceux qui interviennent au nom de l’Azerbaïdjan sont un mauvais double de leur président. Ma collègue a parlé d’otages. Or il s’agit de personnes qui ont tué des civils. Le Haut-Karabakh respecte le droit international et coopère avec le CICR lorsqu’il y a des prises d’otages, mais là ce n’est pas le cas puisqu’il s’agit de criminels et d’assassins.

Je reviens à mon sujet. Cette année la partie civilisée de l’humanité va commémorer le centenaire du génocide arménien commis par la Turquie. Après cent ans, il reste terrifiant par son caractère cruel et son atrocité. Le premier génocide du XX^e siècle est une réalité. C’est un génocide dont les victimes et les descendants des rescapés après cent ans, attendent toujours la reconnaissance et la justice.

Un génocide commis par une Turquie qui persiste à le nier, au point que ceux qui en parlent sont mis en prison et accusés d’injure à la nation turque. Et, j’y insiste, cette négation persiste dans le même pays, dans les mêmes contrées, dans le même peuple.

Ne soyons pas hypocrites, ne disons pas que la Turquie n’est coupable de rien, qu’elle est presque européenne, que le génocide appartient au passé. Hrant Dink, un journaliste arménien, a été tué par des nationalistes turcs dont nous attendons toujours qu’ils répondent de ce crime devant la justice. Quasiment tous les monuments de notre patrimoine culturel en Arménie occidentale, appelée aujourd’hui Anatolie, ont été effacés. Par ailleurs, une église arménienne a explosé en Syrie du fait de l’Etat islamique qui, pour cela, a obtenu le soutien de la Turquie.

La journée de commémoration du génocide a été occultée par la commémoration de la bataille de Gallipoli qui pourtant a eu lieu au mois de mars. D’autres atrocités sont commises aujourd’hui : le génocide des Yazidis, des chrétiens, des Assyriens, des Alaouites et d’autres minorités en Irak et en Syrie, avec le soutien de l’Etat islamique dont les atrocités sont comparables à celles commises par les armées de l’Empire ottoman contre les Arméniens au XX^e siècle.

Je vous demande, chers collègues, d’exercer une pression sur vos gouvernements – ceux qui n’ont pas encore reconnu officiellement le génocide arménien. Qu’ils disent de quoi il s’agit : d’un génocide.

LA PRÉSIDENTE* – Je demande de nouveau à nos collègues de respecter leur temps de parole, de trois minutes, pour que les orateurs inscrits puissent s’exprimer.

M^me DURRIEU (France) – Je remercie M^me Bilgehan pour son témoignage émouvant.

Je souhaite évoquer la situation en Libye où il y a eu encore aujourd’hui un attentat dramatique, causant la mort de plusieurs personnes. Ce pays est la source de graves préoccupations politiques, non seulement d’un point de vue intérieur mais aussi et surtout pour l’ensemble de la région et pour l’Europe.

La Libye s’enfonce dans le chaos. Le parlement légal, élu en juin 2014 souffre d’un déficit de légitimité. Il s’est réfugié à Tobrouk. La capitale, Tripoli, est contrôlée par une coalition dominée par les islamistes. Aujourd’hui, en Libye, il y a deux gouvernements, deux parlements et l’imbroglio y est total. Des factions, islamistes ou non, y nouent des alliances précaires. La situation devient inextricable.

L’effondrement de l’Etat s’y traduit par des combats qui font rage entre les différentes factions. Il déstabilise les Etats voisins de la bande sahélo-saharienne et menace de faire du pays un sanctuaire de mouvements djihadistes aux portes de l’Europe.

Dans ces conditions, la question d’une nouvelle intervention se poserait, quatre ans après que la coalition militaire de l’Otan, sous mandat de l’Onu, eut renversé le régime du colonel Kadhafi.

En décembre dernier, cinq Etats du Sahel ont solennellement demandé au Conseil de sécurité de l’Onu et à l’Union africaine une intervention destinée à neutraliser les groupes armés. Les autorités de Tobrouk elles-mêmes, en août 2014, avaient appelé à une intervention militaire étrangère contre la coalition qui venait de s’emparer de Tripoli, avant néanmoins de changer d’avis.

Cette volte-face illustre la difficulté d’une telle intervention. Les Etats de la région se partagent entre interventionnistes et attentistes. Les autorités de Tobrouk réclament désormais de la communauté internationale qu’elle équipe l’armée libyenne. Du reste, il convient de s’interroger sur l’opportunité d’une intervention militaire. Une opération unilatérale est exclue et une coalition internationale paraît quasiment impossible à constituer, en raison de l’absence des Etats-Unis, accaparés par la lutte contre l’Etat islamique, et de l’hostilité de principe de la Russie.

Plus encore, il est peu probable que la stabilisation indispensable de la Libye passe par une intervention militaire. La solution ne peut être que politique. Il est nécessaire de favoriser un large dialogue entre les différentes factions. Une médiation de l’Onu visant à la formation d’un gouvernement d’union nationale est en cours. Elle doit être soutenue. Un cycle de réunions entre les parties libyennes a repris à Genève. Cette dernière chance d’aboutir à un cessez-le-feu et à une solution politique doit être saisie.

M. STROE (Roumanie)* – Je souhaite vous entretenir d’une question qui revêt la plus haute importance pour tous les citoyens de nos Etats membres : la liberté de déplacement qui a toujours constitué un pilier de l’Europe unie, d’une Europe au sein de laquelle les personnes qui partagent les mêmes valeurs puissent jouir d’une certaine facilité à se rencontrer et à échanger pour bâtir un avenir prospère.

L’Union européenne, par l’Accord de Schengen, a créé une région dans laquelle les menaces transfrontières sont gérées conjointement. Cet accord permet en outre aux personnes de bénéficier de toute une série d’avantages. L’espace ainsi constitué contribue à notre sentiment de « vivre-ensemble ». Des régimes sans visa ont été mis en place qui permettent aux citoyens de plusieurs pays non membres de l’Union européenne de participer à cette même famille et de voyager librement.

Après les attentats terroristes de Paris, on entend s’élever certaines voix, au sein des mouvements politiques populistes, qui demandent la réintroduction des contrôles aux frontières entre les pays de l’Union européenne. Ce sont ces mêmes voix qui, depuis longtemps, plaident contre les mouvements migratoires et font des populations minoritaires des boucs émissaires.

Je vous propose de réaffirmer notre engagement, notre détermination en faveur d’une Europe unie et tolérante, dans laquelle on peut voyager librement. Nous devons nous montrer plus forts que les populistes et préserver ce que nous avons acquis. Essayons ainsi de mettre la dernière main à la zone de Schengen en y admettant la Roumanie et la Bulgarie et travaillons également avec les pays non membres de l’Union européenne pour étendre les avantages de la liberté de déplacement aux personnes qui partagent nos valeurs fondamentales.

En un mot : montrons, face à ces attaques, que nous ne voulons pas vivre dans la peur ni renoncer à nos libertés.

M^me KARAPETYAN (Arménie)* – Nous avons tous été bouleversés par l’abominable attaque commise à Paris contre la rédaction du magazine Charlie Hebdo, une attaque directe et violente contre la liberté d’expression, pilier de la démocratie. Ces actes barbares sont inacceptables et nous les condamnons sans ambages.

Nous avons été choqués de la répétition d’un schéma de barbarie : il y a huit ans, en effet, le 19 janvier, le journaliste turco-arménien bien connu, Hrant Dink a été assassiné à Istanbul près du bureau du journal Agos. « Nous sommes tous Hrant Dink » était alors la formule que nous avions adoptée. Il a été assassiné à cause de ses points de vue et de son effort courageux pour dire la vérité sur le génocide arménien. Il a été victime de la propagande turque qui le montrait comme l’ennemi de la Turquie, comme faisant partie de ceux qui offensaient l’identité turque. Cet enchaînement d’événements s’inscrit dans le droit-fil de la politique traditionnelle de déni de la Turquie.

Un autre exemple de cette politique est la tentative scandaleuse du gouvernement d’Erdoğan de faire de l’ombre aux commémorations du centième anniversaire du génocide arménien. Pour cela, les autorités turques prévoient de mettre à profit le centième anniversaire de la tentative alliée d’envahir la Turquie en 1915. Année après année, on constate que les autorités turques améliorent leurs outils pour déformer l’histoire. Cette fois, donc, ils veulent célébrer la bataille de Gallipoli et cela, pour la première fois, le 24 avril – alors qu’elle avait commencé le 18 mars 1915 pour durer jusqu’à la fin janvier 1916. Le débarquement allié à Gallipoli a commencé le 25 avril, c’est un fait historique, et c’est cette journée qu’est commémoré en Australie et en Nouvelle-Zélande comme la journée de l’Australian and New Zealand Army Corps (ANZAC). Il y a deux ans, d’ailleurs, le président d’alors, Abdullah Gül, avait bel et bien célébré le 98^e anniversaire ce cette bataille de la Grande Guerre le 18 mars 2013. Quel est donc l’objectif poursuivi par les autorités actuelles sinon celui, naïf quoique insidieux, de détourner l’attention de la communauté internationale des événements consacrés au centenaire du génocide arménien ?

La Turquie a pourtant une obligation bien plus importante envers son propre peuple et l’humanité tout entière, celle de condamner le génocide arménien. Mais les autorités turques mènent une politique inventive et raffinée de déni systématique. Elles devraient comprendre que la paix et l’amitié se nourrissent du courage d’affronter sa propre histoire. Chacun d’entre nous a un devoir de mémoire envers les générations suivantes et doit cultiver un esprit de coopération vis-à-vis des peuples voisins. Malheureusement, nous sommes arrivés à une situation dans laquelle l’armée génocidaire de Daesh opère sur les terres mêmes où des centaines de milliers d’Arméniens ont été massacrés.

M^me EL OUAFI (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous mes réflexions sur le thème difficile de l’immigration. Dans presque tous les pays du monde, il est source de préoccupation et de nombreuses controverses. La société civile, les autorités publiques et les chercheurs sont interpellés au niveau national comme au niveau international. En 2012, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a souligné le rôle central de la mobilité des hommes et l’enrichissement qu’elle constitue pour les pays d’origine. Le Maroc est également confronté à ce défi puisqu’il n’est plus seulement un pays de transit, mais aussi une terre d’installation pour les migrants.

Mon pays souhaite devenir le principal interlocuteur de l’Europe sur la question de l’immigration, en tant que pivot de la plateforme régionale Maroc-Afrique-Europe. Le Parlement marocain a récemment abordé les questions de l’intégration, des politiques d’immigration et du rôle du Maroc dans son environnement régional. Le dialogue avec l’Union européenne sur la question des migrations a par ailleurs été récemment renforcé. Le Maroc est un pays riche de son multiculturalisme. La communauté juive est parfaitement intégrée dans la société marocaine et protégée par des normes constitutionnelles depuis 2011. Toute la société est mobilisée pour affronter les défis économiques et sociaux que rencontre le pays actuellement.

LA PRÉSIDENTE – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les quatre heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

8. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 20 h 5.

S O M M A I R E

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Organisation des débats

3. La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens (Suite)

Réponses de M. Sheridan rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés, et des personnes déplacées et de M. Mariani, président de la commission

Vote sur un projet de résolution amendé

4. La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Présentation par M^me Lundgren du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 13655)

Orateurs : MM. Kolman, Clappison, Kox, Le Borgn’, Omtzigt

Réponse de Mme la rapporteure

Orateurs : M. Mignon, M^me Kovács, MM. Heer, Beneyto, Lord Balfe, Mota Amaral, Sasi, Miller, M^mes Duranton, Zimmermann, M. Korodi

Réponse de M^me Khidasheli, vice-présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie

Votes sur un projet de résolution amendé et un projet de recommandation amendé

5. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie et de la Serbie (Résultats)

6. Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Présentation par MM. Sasi et Leyden, corapporteurs, du rapport de la commission de suivi (Doc. 13665)

Orateurs : M. Chope, M^me Jonica, MM. Mayer, Xuclà, Sekulić, Le Borgn’, Fournier, Šehović, Florea, Juratovic, Chisu,

Réponse de MM. les corapporteurs et de M. le président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

7. Débat libre

Orateurs : M. G. Davies, M^me Quintanilla, M. Xuclà, Earl of Dundee, M^me Magradze, MM. Rochebloine, Kolman, Abbasov, Pintado, M^me Fataliyeva, M. Aleksandrov, M^mes Bílgehan, Hovhannisyan, Durrieu, M. Stroe, M^mes Karapetyan, El Ouafi

8. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV

Brigitte ALLAIN/Jean-Claude Frécon

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG/Gabriela Heinrich

Liv Holm ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Chiora Taktakishvili

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Josep Anton Bardina Pau

Doris BARNETT/Annette Groth

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/ Gabriela Pecková

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI/Giuseppe Galati

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/Lord Richard Balfe

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Jean-Marie BOCKEL

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ

António BRAGA

Anne BRASSEUR/Marc Spautz

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN/Petra De Sutter

Beata BUBLEWICZ

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA/Robert Shlegel

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE*

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON

Agustín CONDE/Carmen Quintanilla

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN/Jenő Manninger

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK/Tuur Elzinga

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Ioannis DRAGASAKIS*

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY/ Hendrik Daems

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL/Edgar Mayer

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA/Eric Voruz

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Antl

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA/Olga Kazakova

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF/Pieter Omtzigt

François GROSDIDIER/Jacques Legendre

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ/Jordi Xuclà

Maria GUZENINA/Sirkka-Liisa Anttila

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Margus HANSON

Alfred HEER

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Oleksii HONCHARENKO/Svitlana Zalishchuk

Jim HOOD/David Crausby

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/ Aydin Abbasov

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE/Daniel Florea

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS/Dalia Kuodytė

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE/Guguli Magradze

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ*

Josip JURATOVIC

Antti KAIKKONEN

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI/Rudy Salles

Niklas KARLSSON

Andreja KATIČ*

Charles KENNEDY*

Tinatin KHIDASHELI*

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH/Helena Hatka

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN

Rom KOSTŘICA

Elena KOUNTOURA*

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Julia KRONLID*

Marek KRZĄKAŁA/Killion Munyama

Zviad KVATCHANTIRADZE*

Athina KYRIAKIDOU

Serhiy LABAZIUK

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE/Marie-Christine Dalloz

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Jacob LUND

Trine Pertou MACH/Nikolaj Villumsen

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Pirkko MATTILA/Mika Raatikainen

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV

Ana Catarina MENDONÇA

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN

Piotr NAIMSKI

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACŞU/Florin Costin Pâslaru

Zsolt NÉMETH

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI*

Aleksandar NIKOLOSKI

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Maciej ORZECHOWSKI/Michał Stuligrosz

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Ganira PASHAYEVA

Waldemar PAWLAK/Ryszard Terlecki

Foteini PIPILI*

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Soraya RODRÍGUEZ*

Alexander ROMANOVICH

Maria de Belém ROSEIRA

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV*

Indrek SAAR*

Àlex SÁEZ

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Kimmo SASI

Nadiia SAVCHENKO*

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV

Krzysztof SZCZERSKI

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS*

Mihai TUDOSE/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Goran TUPONJA/Snežana Jonica

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV/Anton Belyakov

Dana VÁHALOVÁ

Olga-Nantia VALAVANI*

Snorre Serigstad VALEN/Tore Hagebakken

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER

Mark VERHEIJEN/Tineke Strik

Birutė VĖSAITĖ/Egidijus Vareikis

Anne-Mari VIROLAINEN

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON/Baroness Judith Wilcox

Tom WATSON/Geraint Davies

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER

Morten WOLD

Gisela WURM*

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS*

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV

Naira ZOHRABYAN/Naira Karapetyan

Levon ZOURABIAN/Mher Shahgeldyan

Siège vacant, Cyprus*

Siège vacant, France*

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''/ Vladimir Gjorchev

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Jan RZYMEŁKA

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Larry MILLER

Partenaires pour la démocratie

Mohammed AMEUR

Nezha EL OUAFI

Mohamed YATIM

Annexe II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie et de la Serbie

Pedro AGRAMUNT

Brigitte ALLAIN/Jean-Claude Frécon

Liv Holm ANDERSEN

Egemen BAĞIŞ

Deborah BERGAMINI/Giuseppe Galati

Beata BUBLEWICZ

Christopher CHOPE

Carlos COSTA NEVES

Yves CRUCHTEN

Cătălin Daniel FENECHIU

Axel E. FISCHER

Fred de GRAAF/Pieter Omtzigt

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ/Jordi Xuclà

Maria GUZENINA/Sirkka-Liisa Anttila

Rafael HUSEYNOV

Frank J. JENSSEN

Attila KORODI

Jacob LUND

Liliane MAURY PASQUIER

João Bosco MOTA AMARAL

Melita MULIĆ

Alexey PUSHKOV

Deborah SCHEMBRI

Frank SCHWABE

Salvador SEDÓ

Senad ŠEPIĆ

Valeri SIMEONOV

Serhiy SOBOLEV

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Anne-Mari VIROLAINEN

Robert WALTER

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''/ Vladimir Gjorchev