FR15CR08

AS (2015) CR 08

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la huitième séance

Jeudi 29 janvier 2015 à 15 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Walter, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2015) 01 Addendum 3.

En l’absence d’opposition, ces modifications concernant la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable sont adoptées.

2. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT* – Après la présentation et la discussion ce matin du rapport de M. Flego, au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias sur « la protection de la liberté des médias en Europe » (Doc. 13664), nous allons poursuivre la discussion générale, avant de passer aux votes sur le projet de résolution et le projet de recommandation.

Nous passerons ensuite à la discussion générale sur le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, intitulé « Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens ».

Enfin, nous nous pencherons sur le rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, relatif au « changement d’affiliation politique postélectoral des membres et ses répercussions sur la composition des délégations nationales ».

3. La protection de la liberté des médias en Europe (suite)

LE PRÉSIDENT* – Nous reprenons l’examen du rapport relatif à « La protection de la liberté des médias en Europe » (Doc. 13664).

La liste des orateurs a été interrompue au terme de la séance de ce matin. Nous allons entendre la réplique de la commission.

Monsieur Flego, vous disposez de 3 minutes 30.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Je tâcherai donc d’être bref et me bornerai à répondre à quelques interrogations et à formuler quelques remarques. Mais auparavant, je tiens à remercier tous les collègues qui sont intervenus dans le débat pour exposer leurs idées qui seront certainement utiles. Je suis heureux que vous ayez été nombreux à vous dire satisfaits du rapport.

Nous avons essayé d’être factuels et objectifs, dans toute la mesure du possible. Dans certains cas qui pouvaient sembler problématiques, nous nous sommes appuyés sur des sources d’organisations internationales qui s’occupent de la liberté de la presse et des journalistes. Il faut bien saisir en particulier que, dans une démocratie, les points de vue extérieurs et les arguments d’autrui sont très importants pour nous et qu’il faut savoir écouter et entendre l’opinion des autres pour nous améliorer et progresser à l’avenir.

Deux éléments du rapport méritent que l’on y insiste.

Tout d’abord, je veux parler de la mise en place d’une plateforme basée sur internet qui commencera à fonctionner au printemps et devrait contribuer à améliorer la sécurité des journalistes. Je ne cesse de répéter que nous devons, autant que possible, agir de manière préventive. C’est un moyen de prévenir les événements qui ne sont pas souhaitables.

J’insiste aussi sur le 14.1 du projet de résolution, dans lequel l’Assemblée parlementaire invite les parlements nationaux à organiser des débats publics annuels avec la participation des journalistes sur l’état de la liberté des médias.

Mes chers collègues, vous aurez sans doute remarqué que j’oscille parfois entre le « je » et le « nous », c’est que j’ai travaillé en collaboration étroite avec le secrétariat, notamment avec Rüdiger Dossow que je tiens à remercier très cordialement pour sa coopération et tout le travail qu’il a accompli dans la préparation de ce rapport.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – C’est un travail préparatoire très approfondi qui a servi de base à ce rapport. Depuis la désignation de M. Flego en qualité de rapporteur, notre commission a tenu des auditions fort pertinentes avec des experts, ici à Strasbourg, mais aussi à la Chambre des communes à Londres, à l’Assemblée nationale à Belgrade, à Istanbul ainsi qu’au Sénat à Paris en décembre dernier.

Des organisations professionnelles de journalistes représentantes des médias ont pu se faire entendre ainsi que les représentants d’organismes se faisant les défenseurs de la liberté de la presse.

Tous ces événements nous ont permis de débattre de ces questions, de recueillir le maximum d’informations, notamment sur les différents pays qui étaient représentés. Ce processus préparatoire a eu des répercussions positives. Nous avons en effet assisté à des modifications législatives et peut-être même à une baisse du nombre de journalistes détenus.

Toutefois la situation générale reste alarmante et nous devons continuer de nous pencher sur les graves violations de la liberté des médias dans nos pays au Bélarus ou ailleurs. Les problèmes ne disparaissent pas parce qu’on les néglige ; bien au contraire, lorsque la liberté de la presse est violée, la société elle-même est déstabilisée.

Les récentes attaques terroristes contre les journalistes de Charlie Hebdo ont eu une influence, non seulement sur les discours que nous tenons aujourd’hui, mais également sur le texte même de notre rapport, puisque des amendements ont été présentés, depuis, par la commission. L’amendement 17, par exemple, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, présente toutes les libertés dont devraient jouir les médias. Car leur rôle n’est pas uniquement de présenter des informations positives, mais toutes informations, même celles qui sont considérées comme heurtant, choquant ou dérangeant l’Etat, un groupe ou une population.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a présenté un projet de résolution sur lequel 19 amendements et 6 sous-amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 1 amendement a été déposé.

Nous allons tout d’abord examiner le projet de résolution.

J’ai cru comprendre que le vice-président de la commission de la culture souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 15, 16, 6, 17, 20 et 18 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président?

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, les amendements 15, 16, 6, 17, 20 et 18 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Je suis saisi de l’amendement 7 et des sous-amendements 1 et 2.

M. ARIEV (Ukraine)* – Conformément au droit international, l’Ukraine a usé de son droit à certaines procédures sur son territoire, alors que la Fédération de Russie a usé de son influence sur les forces séparatistes pro-russes sur son territoire.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Le sous-amendement 1 vise, à la quatrième ligne, après « condamne les homicides », à ajouter « et les agressions présumées visant des journalistes ».

M. ARIEV (Ukraine)* – Je suis favorable à ce sous-amendement.

M. WACH (Pologne) vice-président de la commission* – La commission aussi.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Le sous-amendement 2 va dans la même direction que l’amendement 7, en demandant à l’Ukraine de poursuivre les crimes perpétrés sur son territoire. Il propose de supprimer « et appelle la Fédération de Russie à user de son influence sur les forces séparatistes pro-russes pour contribuer à ces enquêtes ».

M. ARIEV (Ukraine)* – Je suis contre le sous-amendement 2, car il est illogique, à ce moment-là, d’appeler la Russie et les forces séparatistes à contribuer à l’enquête sur le crash de l’avion MH17.

M. WACH (Pologne) vice-président de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement, ainsi sous-amendé.

M. WACH (Pologne) vice-président de la commission* – Avis favorable de la commission

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3. Il n’est pas soutenu.

Je suis saisi de l’amendement 4. Il n’est pas soutenu.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’amendement 8 qui fait l’objet d’un sous-amendement 1.

M. ARIEV (Ukraine)* – Cet amendement tient compte de l’évolution de la situation : les journalistes mentionnés ont été libérés.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Le sous-amendement 1 intègre cette évolution, mais en précisant que l’Assemblée se félicite de leur libération, de sorte que leur détention reste mentionnée dans le texte.

M. ARIEV (Ukraine)* – Monsieur le Président, j’aimerais présenter un sous-amendement oral, tendant à ajouter à la fin du sous-amendement 1, après les mots « l’est de l’Ukraine », les mots «, sur des territoires non contrôlés par le Gouvernement ukrainien ».

LE PRÉSIDENT* – Je suis désolé, mais ce sous-amendement oral n’est pas recevable au regard des critères du Règlement.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – La commission est favorable au sous-amendement 1.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement 8 sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 5 est devenu sans objet.

Je suis saisi de l’amendement 9 qui fait l’objet d’un sous-amendement 1.

M. ARIEV (Ukraine)* – Les points abordés dans le rapport devraient se retrouver dans le projet de résolution. Il s’agit ici de l’arrestation illégale du réalisateur Oleg Sentsov en Crimée annexée, l’une des plus brutales violations par la Russie de ses obligations.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Le sous-amendement 1 reprend cette information, mais sa seconde phrase exprime beaucoup plus clairement pourquoi cela n’aurait pas dû arriver.

M. ARIEV (Ukraine)* – Je suis favorable à ce sous-amendement.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – La commission est également favorable au sous-amendement.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi modifié.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’amendement 10.

M. ARIEV (Ukraine)* – Je le répète, les informations contenues dans le rapport devraient être reprises dans le projet de résolution. Le rapport décrit les atteintes à la liberté des médias en Russie. Le texte de la résolution devrait faire de même. Tel est le sens de notre amendement.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Contre l’amendement. L’exposé des motifs détaille la situation des médias en Russie. Il est inutile de se répéter dans le texte de la résolution.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 11.

M. ARIEV (Ukraine)* – C’est le même argument que celui concernant la guerre de l’information pour justifier l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et le conflit dans l’est de l’Ukraine. Il serait bon de refléter cela dans le projet de résolution.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Puisque nous évoquons en détail la guerre de l’information dans le paragraphe 6 du projet de résolution, il nous semble inutile de répéter cela ici.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 12 et du sous-amendement 1

M. FRANKEN (Pays-Bas)* – Je souscris au libellé du sous-amendement qui remplace le texte de mon amendement.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Je ne répète pas les paroles de M. Franken. Nous souscrivons à ce libellé qui paraît plus approprié.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Je vous informe qu’Emin Huseynov n’a pas été arrêté. Ceux qui sont accusés le sont pour d’autres violations qui n’ont rien à voir avec leurs activités professionnelles. En Azerbaïdjan, le débat sur l’information est à l’ordre du jour. Ce sous-amendement pourrait avoir un effet négatif sur la coopération entre notre pays et l’assemblée parlementaire. C’est pourquoi je vous invite à voter contre.

LE PRÉSIDENT*– La commission s’est montrée favorable à l’unanimité au sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Nous sommes contre.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 2.

M^me HOFFMANN (Hongrie) – Le Conseil de l’Europe a déclaré plusieurs fois qu’il n’est plus nécessaire de modifier nos lois. Les cas connus dans cette salle sont très graves. En Hongrie les journalistes peuvent travailler sans avoir peur.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Compte tenu des explications de M^me Hoffmann j’étais sur le point d’accepter l’amendement mais récemment j’ai vu un rapport du Commissaire aux droits de l’homme qui porte sur les deux amendements : « Il est préoccupé de constater que les médias en Hongrie opèrent dans le cadre d’un contexte juridique non-approprié. Certaines dispositions extrêmement sévères entravent la liberté des médias et poussent même certains médias à l’autocensure etc. »

C’est pourquoi je suis contre cet amendement.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 13.

M. FRANKEN (Pays-Bas)* – Il renvoie à un avis de la commission des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et à une proposition formulée par la Cour suprême d’Azerbaïdjan.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Nous sommes contre. Nous coopérons avec succès avec la Commission de Venise. La majorité des Etats membres se trouve dans une situation semblable à celle de l’Azerbaïdjan. Au cours des quatre dernières années en Azerbaïdjan, personne n’a été accusé de diffamation.

M. WACH (Pologne), vice-président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 19 et du sous-amendement 1.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Cet amendement mentionne spécifiquement la chaîne de télévision Rustavi2. On a trouvé mort son fondateur dans des circonstances assez suspectes. Il y avait des membres du ministère de l’intérieur dans les locaux. On a systématiquement accusé cette chaîne d’être trop critique envers le gouvernement. Il est très important de citer ce cas.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur* – Le sous-amendement 1 consiste à biffer une partie de la phrase de l’amendement «…les déclarations publiques menaçantes faites par les représentants du gouvernement prenant pour cible TV Rustavi2… » car on ne peut le vérifier.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Je suis contre le sous-amendement. Si l’on enlève cette partie, on ne saura plus que cette chaîne est menacée en Géorgie.

LE PRÉSIDENT* – La commission est favorable au sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. WACH (Pologne) vice-président de la commission * – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 1

M^me HOFFMANN (Hongrie)* – Monsieur Flego, je connais bien les déclarations du Commissaire aux droits de l’homme : selon lui, la Hongrie a apporté de bonnes modifications à sa législation et il n’a proposé que des rectifications mineures. Le Conseil de l’Europe, j’y insiste, a déclaré à plusieurs reprises que la Hongrie n’avait plus à modifier ses lois.

M. FLEGO (Croatie)*, rapporteur – Je pourrais, Madame Hoffmann, continuer à vous donner lecture du rapport du Commissaire aux droits de l’homme ; et je ne vois pas la raison pour laquelle un pays devrait craindre une expertise – d’ailleurs gratuite – comme celle proposée par la Commission de Venise.

M. WACH (Pologne)*, vice-président de la commission – La commission émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13664, tel qu'il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons maintenant à l’examen du projet de recommandation.

J’ai cru comprendre que le vice-président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement n^o 14, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, M. le vice-président ?

M. WACH (Pologne)*, vice-président de la commission – C’est exact, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Je constate qu’il n’y a pas d’objection et déclare donc que l’amendement 14 au projet de recommandation est déclaré définitivement adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc.13664, tel qu'il a été amendé. Je vous rappelle qu’une majorité des deux tiers est nécessaire à son adoption.

LE PRÉSIDENT* – Je tiens à féliciter le rapporteur et la commission.

M. GROSS (Suisse)* – J’ai commis une erreur et tiens à ce que soit notifié que j’ai bien voté contre l’amendement 19 et non pour.

LE PRÉSIDENT* – Il en sera tenu compte. Je ne pense pas que cela aurait inversé le résultat du vote.

4. Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe,
notamment lorsqu’elles visent des chrétiens

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Ghiletchi, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, intitulé « Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens » (Doc. 13660).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. GHILETCHI (République de Moldova), rapporteur de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Lorsque, avec un certain nombre de membres de l’Assemblée, j’ai présenté une proposition sur la nécessité de s’attaquer à l’intolérance et la discrimination en Europe et en particulier contre les chrétiens, j’étais bien conscient d’appeler votre attention sur une question essentielle et actuelle. Même si elle est souvent négligée, en ces temps modernes, la religion fait partie de la culture européenne : elle est un pilier dans la vie de nombreux citoyens européens.

L’Europe est un continent multiculturel avec une grande variété de communautés religieuses, les principales étant les confessions chrétienne, juive ou musulmane qui, dans diverses proportions, sont présentes dans nos pays depuis des siècles. La relation entre la religion et les libertés fondamentales doit être au cœur de nos travaux en tant qu’Assemblée parlementaire – parlement de l’Europe en matière de droits de l’homme.

Au lendemain des attentats terroristes qui ont secoué la France et l’ensemble du continent européen, cette question est devenue d’autant plus pertinente. Ces faits tragiques ne sont bien entendu pas exclusivement liés à la religion : ces attaques terroristes ont été commises au nom du fanatisme, sous l’emprise de la folie et non de la foi. Néanmoins, les criminels ont invoqué la religion comme mobile de leur action.

Aussi le rapport pose-t-il les questions suivantes : comment garantir la liberté religieuse en Europe aujourd’hui, en particulier la liberté religieuse des chrétiens ? Comment, dans nos pays, veiller à une coexistence pacifique entre différentes communautés religieuses ou non religieuses ? Voilà les questions qui se trouvent plus que jamais au cœur du débat politique en Europe.

Les discriminations dont sont victimes les chrétiens constituent un phénomène très souvent sous-estimé, essentiellement parce que, dans la plupart des pays européens, ils représentent la majorité de la population ou du moins la plus grande communauté religieuse.

Certains peinent à considérer les chrétiens comme des victimes. Ils sont pourtant confrontés à de nombreuses discriminations, que l’on ne peut ignorer : le vandalisme et la profanation d’églises et de cimetières sont les plus apparentes, mais les chrétiens souffrent également de restrictions excessives à leurs libertés fondamentales. Mon rapport cite plusieurs exemples de violation de la liberté de conscience, de la liberté d’expression et de la liberté de rassemblement. Ainsi, des pasteurs ont été arrêtés parce qu’ils prêchaient dans la rue. Des évêques catholiques ont été accusés de propager des discours de haine. Des salariés ont perdu leur travail parce qu’ils exerçaient leur droit à l’objection de conscience. Ce type de discrimination, malheureusement, n’a cessé de croître au cours des dernières années.

L’ambassadeur Janez Lenarčič, directeur, jusqu’en juin 2014, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), a reconnu l’existence de crimes de haine contre les chrétiens dans les pays de l’OSCE. L’ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a lui-même dénoncé le nombre croissant d’actes de vandalisme et de profanation de sites religieux, soulignant l’urgence de cette question en matière de droits de l’homme. Il est important que des personnalités aussi respectées et impartiales partagent notre préoccupation.

Le rapport dont nous discutons aujourd’hui ne se concentre pas tant sur une description des discriminations dont souffrent les chrétiens que sur la recherche de solutions. La situation est complexe car elle concerne une variété de groupes d’individus et des droits fondamentaux contradictoires. Les solutions ne peuvent donc pas être simples, ni rapides. Néanmoins, les bonnes pratiques de différents pays européens peuvent nous servir de guide. Je les ai donc regroupées dans le projet de résolution.

Pour répondre aux discriminations contre les chrétiens, la ferveur et le zèle religieux ne sont d’aucune utilité. Le fondamentalisme et le radicalisme ne sont pas une solution puisque l’objectif est d’éviter les conflits entre les droits et les intérêts de personnes de religions différentes. Une approche pragmatique, de bon sens, est en revanche nécessaire et, à ce titre, la Charte mondiale de la conscience constitue une source précieuse d’inspiration. Elle a été rédigée par un groupe international d’universitaires et de militants appartenant à différentes religions ou n’ayant aucune croyance religieuse, et inquiets des tensions croissantes entre les religions, les idéologies et les visions du monde à l’échelle mondiale. Ce texte appuie l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sur la liberté de pensée, de conscience et de religion. Nous devons travailler collectivement, avec le souci de coexister de manière pacifique. Chacun doit être respecté et pratiquer librement sa religion.

Conformément à cet objectif, le projet de résolution met en avant le concept d’aménagement raisonnable, qui a vu le jour aux Etats-Unis et au Canada et qui permet de traiter avec bon sens les difficultés que rencontrent les chrétiens, mais aussi d’autres groupes religieux, sur le lieu de travail. L’aménagement raisonnable oblige l’employeur, sous réserve que cela ne lui soit pas une charge excessive, à prendre en compte les pratiques religieuses des employés. En Europe, ce concept est appliqué avec succès depuis un grand nombre d’années pour tenir compte des besoins des employés souffrant d’un handicap, mais la possibilité de l’utiliser pour la diversité religieuse n’a pas encore été acceptée sur notre continent. Le rapport propose donc d’étendre ce concept aux personnes appartenant à des groupes religieux différents, dans l’intérêt des chrétiens mais également des autres croyants.

Avec la Résolution 1928(2013), intitulée « Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction, et protéger les communautés religieuses de la violence », notre Assemblée, à l’unanimité, avait lancé un appel aux Etats membres afin qu’ils tiennent compte des croyances religieuses dans la sphère publique. Le droit à l’objection de conscience bien définie, lorsqu’il en va de questions liées à la moralité, avait également été réaffirmé, tout comme le droit pour les parents de donner à leurs enfants une éducation conforme à leurs convictions religieuses.

Mes chers collègues, en ces temps difficiles, nous n’avons pas besoin de moins de liberté de religion, mais de plus, au contraire. Les droits des chrétiens et des autres croyants, quelle que soit leur religion, doivent être respectés. C’est essentiel pour garantir une coexistence pacifique entre tous les individus en Europe. Je vous demande donc d’adopter à une large majorité le projet de résolution qui vous est aujourd’hui présenté.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il vous restera trois minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole est limité à quatre minutes. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Parmi les éléments les plus remarquables de notre Assemblée, il y a sans doute l’opportunité qu’elle nous offre de débattre avec des personnes que nous aimons sur le plan personnel, mais avec lesquelles nous sommes en total désaccord sur le plan politique. C’est précisément le cas de M. Ghiletchi et de moi-même. Si j’approuve bon nombre des commentaires de son rapport, et notamment le rappel des grands principes du Conseil de l’Europe, j’ai de fortes réserves sur plusieurs points du projet de résolution et du rapport. Ainsi, je ne suis pas convaincu, personnellement, que les incidents très graves cités dans le rapport constituent une base solide permettant d’affirmer que l’intolérance et les discriminations à l’égard des chrétiens sont en croissance en Europe.

C’est, me semble-t-il, aller un peu loin, Monsieur le rapporteur, que de dire cela.

J’ai également un petit problème quant à la façon dont vous essayez de nous persuader. Vous citez par exemple l’ancien pape. Mais je ne crois pas que ses propos s’adressaient particulièrement à l’Europe. Ils s’adressaient au monde entier.

Citant également ce qui s’est passé au Royaume-Uni et aux Pays-Bas pour les mariages entre personnes du même sexe, vous vous demandez ce qu’il était advenu des fonctionnaires qui refusaient de célébrer ces mariages - vous citez également certains cas en Allemagne. Vous auriez dû dire plus fort que ces mariages étaient conformes à la législation de ces pays ! Il ne s’agissait pas d’intolérance et de discrimination envers des chrétiens, mais de faire respecter la loi.

Concernant plus particulièrement les Pays-Bas, vous avez cité le cas de fonctionnaires qui n’étaient plus autorisés à ne pas célébrer des mariages entre personnes du même sexe. C’est très bien de vous pencher sur mon petit pays, mais je crois que vous allez un peu loin ! Je ne crois pas que l’on considère aux Pays-Bas qu’il s’agisse en l’occurrence de discrimination ou d’intolérance. Il s’agit de respect des droits de l’homme.

Quant à l’OCDE, elle couvre, vous le savez, un périmètre peu plus grand que l’Europe stricto sensu !

Le problème que me pose votre rapport c’est que si vous donnez des informations sur des incidents – chaque incident grave doit bien sûr être répertorié et faire l’objet d’une enquête –, vous vous appuyez sur ces incidents pour en tirer une conclusion qui, à mon sens, n’est pas fondée. Par conséquent, vous n’aidez pas les personnes qui sont victimes de ces incidents puisque vous en tirez des conclusions qui à mon sens ne sont pas réalistes.

Avec tout le respect que je vous dois, je me devais de faire état de ce désaccord.

M. GUNNARSSON (Suède), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom du Groupe socialiste, j’aimerais féliciter la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour ce rapport qui est assez équilibré, et remercier tout particulièrement notre rapporteur, M. Ghiletchi.

Son rapport est lié à nos principales responsabilités : comment trouver des moyens de vivre ensemble dans cette partie du monde sans que nos différences rendent cela impossible pour certains d’entre nous ? Comment trouver des façons de créer une société où chacun respecte autrui, où les droits et libertés de chacun n’empiètent pas sur les droits et libertés des autres ? Ce n’est pas une tâche facile, mais c’est une tâche qui est toujours possible.

M. Ghiletchi et moi-même nous nous sommes souvent trouvés unis dans les mêmes combats, et j’avoue que j’ai parfois eu des doutes sur ce rapport. Je n’étais pas persuadé que nous parviendrions aujourd’hui à en discuter en plénière.

La commission a montré qu’une approche sensible et empreinte de respect à l’égard de chacun permettait de trouver un terrain d’entente malgré des divergences de vue. Nous nous sommes essentiellement penchés sur le moyen de faire en sorte que des aménagements raisonnables puissent être utilisés comme un outil en matière de liberté religieuse. Cette notion d’aménagement raisonnable, comme le dit le rapporteur, est en effet souvent utilisée comme un outil pour permettre à des personnes qui n’ont pas les mêmes capacités que les autres d’exercer leurs droits. Nous avons conclu que cela était possible à certains égards, mais pas dans tous les domaines. C’est en tout cas une notion qui mérite d’être approfondie.

La religion est un sujet sensible. C’est bien compréhensible parce que c’est une part intégrante de nous, mais la conviction de chacun ne peut jamais être un outil pour nier aux autres l’exercice de leurs droits, notamment aux enfants.

Je suis heureux que la commission ait soutenu ce point de vue et je voudrais donc encourager l’ensemble de mes collègues à voter en faveur du rapport qui nous est présenté.

M^me QUINTANILLA (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Mes premières paroles seront pour féliciter M. Ghiletchi, bien sûr, mais aussi pour toute l’équipe de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Je crois, au nom du PPE, que vous avez accompli un travail magnifique.

Nous devons en effet parler de discrimination et aborder la question de l’intolérance. Ces derniers temps, il est vrai, nous avons vu dans nos pays des affrontements entre certaines communautés religieuses proches, nous avons vu la haine et l’intolérance continuer à se manifester uniquement parce que l’autre est différent ou bien parce qu’il croit à un autre dieu.

Vous avez donc souhaité dans ce rapport nous dire que la tolérance, le vivre ensemble étaient fondés justement sur la Convention des droits de l’homme mais également sur le Statut du Conseil de l’Europe.

Vous parlez de l’intolérance et de la discrimination à l’encontre des chrétiens en Europe. J’aimerais, moi, parler de l’intolérance, de la discrimination et de la haine à l’encontre des chrétiens dans le monde : 480 millions de chrétiens dans le monde sont persécutés. Dans l’Etat islamique, on persécute les chrétiens ; Boko Haram a séquestré des jeunes filles nigérianes, ne l’oublions pas, non pas seulement pour les convertir en esclaves sexuelles mais aussi parce qu’elles étaient chrétiennes ; et en Egypte malheureusement nous savons par les médias que l’on persécute des chrétiens.

Il importe donc de rappeler aux Etats membres qu’il convient de mettre en place des législations favorisant la tolérance, le vivre ensemble et le respect mutuel. Toutes les religions en fait se fondent sur l’amour, sur le respect, sur la coexistence pacifique ; et ceux qui utilisent la religion pour attaquer les autres rompent ce message de paix et de tolérance.

C’est pourquoi, Monsieur Ghiletchi, le groupe PPE accueille avec la plus grande satisfaction ce rapport, étant entendu qu’à nos yeux le Conseil de l’Europe est appelé à jouer un rôle fondamental dans la lutte contre la haine et l’intolérance, cela afin de mettre un terme à tous les actes qui peuvent nous mener à la guerre et à la haine.

Voilà quelque jours à peine, nous célébrions le 70^e anniversaire de la libération du camp de concentration d’Auschwitz. Qu’a-t-il signifié sinon la haine envers un peuple, la haine envers une religion ? Nous devons sans cesse élever la voix afin que cela ne se reproduise pas.

Je tiens donc à vous féliciter, non seulement vous, Monsieur Ghiletchi, mais également le Conseil de l’Europe qui a mis en place cette Assemblée parlementaire précisément contre la haine sous toutes ses formes. Ce rapport permettra de lutter en faveur du vivre ensemble et de la paix entre nous tous. Mettons enfin un terme à la discrimination et à l’intolérance à l’égard de toutes les religions bien sûr, et notamment vis-à-vis des chrétiens !

M^me FIALA (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Au nom du groupe ADLE, je tiens à remercier le rapporteur pour son engagement sur un thème parfois quelque peu négligé, alors qu’il est si actuel.

L’intolérance et la discrimination à l’égard des minorités religieuses sont des choses que l’on connaît mieux que les discriminations envers les majorités religieuses – je pense ici aux actes de violence contre les chrétiens et au vandalisme contre leurs sites religieux. À l’échelle mondiale, environ 100 millions de chrétiens sont touchés par ces phénomènes – et la tendance est à la hausse. Il y a environ 50 pays où ils souffrent de restrictions à leur liberté de religion. Nous ne devons pas fermer les yeux. L’index mondial de persécution désignait, en 2011, les pays où les persécutions contre les chrétiens sont les plus graves. Les dix premiers sont la Corée du Nord, l’Iran, l’Afghanistan, l’Arabie saoudite, la Somalie, les Maldives, le Yémen, l’Irak, l’Ouzbékistan et le Laos. C’est un signe encourageant de voir que, parmi ces pays, aucun ne fait partie de notre Organisation. Cela nous montre que la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit sont des valeurs fondamentales et cela nous renforce dans notre conviction qu’il faut veiller à les imposer.

Les attentats terroristes contre les coptes en Égypte nous ont rappelé que l’incitation à la haine envers les chrétiens existe bel et bien dans le monde entier. Beaucoup de chrétiens, par exemple, sont dans des camps. Il faut, comme le demande le rapporteur, veiller à ce que l’on respecte la diversité religieuse et encourager la coexistence pacifique des religions au sein de nos 47 Etats membres, mais aussi ailleurs dans le monde.

A cet égard, le dialogue interculturel est particulièrement important, car l’intolérance, la peur de l’inconnu et de ce que l’on ne comprend pas sont un terreau favorable au populisme et aux actes de violence. Les libertés de pensée, de conscience et de religion sont garanties par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ; elles doivent être le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Tous les chrétiens doivent ainsi avoir la garantie de pouvoir exercer leur religion librement et en sécurité et la transmettre à leurs enfants. Ils doivent aussi pouvoir participer à la vie publique sans être victimes de violence ou d’appels à la violence. Il faut arrêter la propagation de clichés et de préjugés envers les chrétiens. Je vous remercie vivement de demander la protection des minorités chrétiennes dans nos différents pays. J’espère que cela se propagera aussi au-delà des frontières des 47 Etats membres.

M. SZCZERSKI (Pologne), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Permettez-moi tout d’abord, au nom de mon groupe, de féliciter M. Ghiletchi et la commission pour la qualité de leur travail. Ce ne sont pas là simplement des paroles de pure forme : nous avons vraiment beaucoup apprécié votre travail qui touche à une question essentielle et dont nous débattons à point nommé, à savoir l’intolérance et la discrimination croissantes constatées en Europe à l’égard des personnes qui pratiquent leur religion, notamment les chrétiens.

Ce rapport montre clairement que les actes d’intolérance, les discours de haine et les discriminations peuvent trouver leur source dans toutes sortes d’extrémisme, y compris l’extrémisme antireligieux – la « christianophobie » dont nous sommes aujourd’hui les témoins en Europe en est une forme.

Les chrétiens sont victimes d’un grand nombre de formes d’intolérance et de discrimination dans plusieurs pays de notre continent. La situation est particulièrement préoccupante en matière de législation sur la famille, mais des problèmes se posent aussi dans les services de santé, l’éducation et la culture. Tous ces faits sont fort bien décrits dans le rapport.

Même dans mon pays, la Pologne, où l’Eglise catholique est toujours forte, les institutions publiques ont essayé de fermer la seule télévision catholique, Telewizja Trwam, en lui interdisant de diffuser ses émissions. Des milliers de personnes ont dû descendre dans la rue pour faire pression sur les autorités et les amener à revenir sur leur décision. Dans le même temps, dans la plupart des médias privés qui touchent le grand public, nous voyons tous les jours un certain nombre d’émissions de propagande antichrétienne fondées sur les préjugés et l’intolérance. Pire encore, la plupart de ces actes d’hostilité à l’égard des chrétiens sont présentés comme étant un reflet de la modernisation et de l’européanisation, ce qui a pour effet d’associer l’intolérance et les discriminations à l’Europe et aux normes européennes. Voilà qui donne aux chrétiens une piètre image des valeurs européennes !

Denis de Rougemont, grand philosophe européen dont on trouve un buste dans ce bâtiment, a donné une définition célèbre de l’identité européenne. Selon lui, elle repose sur trois piliers : la philosophie grecque, le droit civil romain et la notion chrétienne de dignité humaine, qui a ensuite servi de base pour définir la notion de droits de l’homme. Tout acte d’hostilité envers les chrétiens constitue en définitive une attaque contre l’identité européenne et les racines de l’Europe. Or si nous nous coupons de nos racines, l’arbre de l’Europe finira tôt ou tard par s’assécher. C’est la raison pour laquelle nous devons tout faire pour garantir le respect du droit des chrétiens et des communautés chrétiennes d’exprimer leurs convictions. Nous devons leur garantir la liberté de conscience sur leur lieu de travail, en tenant compte tout particulièrement des institutions de santé, des institutions sociales et éducatives et des médias. Nous devons lutter contre toute forme de violence et de discrimination fondée sur l’hostilité à l’égard des chrétiens. En effet, comme le montre bien le rapport, nous avons tous les mêmes droits.

Mes chers collègues, comme vous le savez, les chrétiens sont aujourd’hui la communauté religieuse la plus persécutée de toutes à travers le monde. Le martyre des chrétiens est bien pire aujourd’hui qu’à l’époque romaine : si l’on en croit le rapport d’Open Doors, plus de 100 millions de chrétiens sont persécutés dans 50 pays. Il ne suffit donc pas pour nous, en tant qu’Européens, de tout faire pour mettre un terme à la discrimination contre les chrétiens sur notre continent : nous devons nous engager pour venir en aide, où que ce soit dans le monde, à ceux qui sont tués en raison de leurs croyances religieuses. C’est pour nous une obligation morale, que nous soyons croyants ou non ; nous le leur devons bien.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – J’ai lu avec beaucoup de plaisir le rapport de M. Ghiletchi, qui s’appuie sur un grand nombre de sources et semble avoir cherché tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme se rattachant au sujet. Il montre bien les problèmes qui se posent quand on essaie de fixer des limites entre des valeurs qui entrent en concurrence les unes avec les autres. Plutôt que de parler de « vivre ensemble », j’utilise pour ma part la bonne vieille notion de « bon sens », d’ailleurs illustrée à travers deux arrêts de la Cour au sujet de chrétiens qui souhaitaient afficher leur religion en montrant des croix. Dans le cas d’une femme qui travaillait pour la compagnie British Airways, personne ne s’est apparemment senti insulté, car certains portent des turbans ou des tenues musulmanes traditionnelles. En revanche, en ce qui concerne une femme chrétienne qui travaillait dans un hôpital, on a jugé que le fait de porter une croix constituait une atteinte aux règles de l’hygiène et l’on n’a donc pas fait droit à sa demande. Les propriétaires d’un « Bed and Breakfast » anglais avaient quant à eux refusé d’accueillir un couple de gays. On a jugé que, dès lors qu’ils avaient décidé de tenir cette entreprise, ils devaient respecter la loi et qu’il n’y avait pas de raison de ne pas accueillir ces personnes.

M. Ghiletchi prend beaucoup d’exemples au Royaume-Uni. J’en suis assez fier, en un sens, car un grand nombre d’organisations non gouvernementales attirent notre attention sur ces questions. De nombreux experts portent des cas mettant en jeu la liberté de conscience devant nos tribunaux.

Le rapport aborde également la question du recours à l’aménagement raisonnable et relève le refus du Gouvernement britannique de faire en sorte que ceux qui ont une objection de conscience vis-à-vis des mariages homosexuels puissent ne pas les pratiquer, alors qu’en fait, si le Gouvernement avait présenté cela à la Chambre des communes, certains clercs de mairie auraient pu pratiquer ces mariages tandis que d’autres ne l’auraient pas fait parce que cela aurait été contraire à leur conscience, et cela n’aurait pas posé de problèmes pratiques.

Bien sûr, en Europe, nous sommes privilégiés par rapport à certains pays comme l’Arabie saoudite ou la Corée du Nord, mais peut-être que d’ici quelques années, nous risquons de voir s’éteindre la chrétienté. Le rapport d’Open doors, qui a déjà été cité, montre que le degré de persécution s’est accru dans le monde. C’est une bonne chose que nous nous rendions compte que seuls deux pays membres du Conseil de l’Europe sont concernés : la Turquie, où le régime actuel ne peut pas, ou ne veut pas, fournir une protection adéquate aux chrétiens leur permettant de pratiquer leur religion, le rapport recommande donc au Gouvernement turc de veiller à protéger la liberté de religion ; et l’Azerbaïdjan où l’on indique qu’un grand nombre d’églises ne peuvent pratiquer officiellement.

S’il est des enseignements à tirer de tout cela, c’est qu’il faut toujours être favorable à la liberté de religion et qu’il nous faut être prêts à braquer le projecteur sur nous-mêmes. Si nous souhaitons pouvoir critiquer les autres de façon plausible, nous devons au sein du Conseil de l’Europe nous pencher sur nos propres états de service. C’est l’histoire de la paille et de la poutre.

M^me HOFFMANN (Hongrie)* – « Combattre l’intolérance en Europe », jamais les mots qui introduisent le rapport de M. Ghiletchi n’ont été plus d’actualité qu’aujourd’hui, après l’attaque barbare qui s’est déroulée à Paris en janvier. Tous les citoyens hongrois, tous les peuples et gouvernements européens condamnent profondément toutes les formes d’intolérance et de discriminations, sans parler bien sûr des actes agressifs et des meurtres. Tout cela est inacceptable dans notre culture !

Toute intolérance face à des convictions humaines est inacceptable. Parmi ces convictions, la religion est une valeur à protéger, car elle représente une très grande force pour unir des communautés qui forment le cadre naturel de la vie humaine et qui, seules, sont capables de défendre les individus contre les tentations négatives. Bien sûr, quand on parle des religions en Europe, il faut prêter une attention particulière à la religion chrétienne, car l’Europe s’est construite sur trois monts : l’Acropole et la philosophie grecque, les sept collines de Rome et le droit civil, le mont Golgotha à Jérusalem et le sacrifice – ce dernier venant accentuer et renforcer la morale des précédents. Ces trois monts ont créé la base fondamentale et éternelle des valeurs de l’Europe actuelle, c’est-à-dire l’égalité, la solidarité sociale, la morale individuelle et collective, les droits de l’individu et des communautés, la démocratie et la liberté.

Il faut mentionner que Sa Sainteté, le pape catholique François, a prononcé, dans cette salle, des mots identiques le 25 novembre 2014. Entre autres, il a dit que la religion était le fondement de l’Europe, qu’il fallait combattre tous les conflits entre les religions, que la religion servait la paix et la démocratie. Il ne faut pas oublier ces mots.

Jetons maintenant un regard sur les cas d’intolérance et de discrimination qui frappent les chrétiens et dont il est question dans le rapport.

Il n’est pas juste d’interdire l’usage des symboles chrétiens, tels que la croix, le sapin de Noël ou la crèche de Bethléem. Ces symboles n’offensent personne : ils ont leur sens et leur message pour les chrétiens et les non-chrétiens n’est dirigé contre personne. L’interdiction d’utiliser ces symboles limite la liberté, qui est pourtant une des valeurs fondamentales de l’Europe. En ce sens, c’est inacceptable pour nous, chrétiens, mais aussi pour tous les démocrates.

Il n’est pas davantage juste d’obliger des médecins et des infirmières chrétiens à pratiquer des avortements, opérations qui vont à l’encontre de leur conviction religieuse, ou de les menacer de perdre leur poste s’ils s’y refusent.

Il n’est pas juste non plus de traîner en justice ou de destituer des officiers civils chrétiens, qui, pour des raisons religieuses, refusent de marier des couples homosexuels.

Il n’est pas juste enfin de menacer ou de se moquer d’enfants dans des écoles en raison de leurs convictions religieuses.

Je salue donc vivement la résolution comme les conclusions du rapport, et je tiens à souligner l’importance des thèses qu’il défend. Nous serions tous bien plus heureux si nous vivions dans une Europe où chaque pays acceptait les recommandations du point 6 et veillait à leur application dans la vie quotidienne et dans les médias. Je le souhaite pour nous tous.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Voilà quatre ans, notre Assemblée organisait un débat selon la procédure d’urgence concernant la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. L’urgence était flagrante, car les violences augmentaient fortement. On parlait déjà de nettoyage religieux et culturel. Il fallait absolument trouver les moyens de prévenir de tels fléaux.

Mais nous avons perdu du temps. Aujourd’hui, on voit la situation se dégrader de jour en jour. L’intolérance et la discrimination, progressent maintenant chez nous en Europe, touchant déjà des groupes religieux majoritaires, comme les chrétiens. Il devient de plus en plus évident que la cible de ces violences féroces n’est pas seulement les croyants, mais la chrétienté et nos valeurs.

Le peuple arménien, adepte de l’église apostolique arménienne fondée par deux apôtres, a survécu tout au long de son histoire à toutes formes de discrimination et de persécutions. L’Arménie, qui a institué le christianisme en religion d’Etat en 301, a été la cible d’attaques permanentes inspirées par le fondamentalisme et l’intolérance. C’est cette même inspiration qui a conduit l’Empire ottoman à perpétrer le génocide arménien : les chrétiens arméniens ont été stigmatisés comme « guyavours », c’est-à-dire comme incroyants, et assassinés. Mais ce génocide n’appartient pas au passé, l’histoire se répète aujourd’hui. C’est parce que le déni persiste dans le pays, c’est parce que les victimes et les descendants des rescapés attendent toujours, depuis déjà un siècle, la reconnaissance, la compensation et la justice.

Chers collègues, le crime, surtout un tel crime contre l’humanité, doit être condamné fermement et sans réserve. Ne soyons pas hypocrites, car on ne peut pas dire « Je suis Charlie » et en même temps dire que Charlie Hebdo a eu tort et a mis en colère des musulmans. Déjà, pour un vrai croyant, la colère est l’un des péchés capitaux. Ensuite, on peut certes parler des limites éventuelles à poser à la liberté, mais pas dans ce contexte : quelqu’un ne peut pas seul décider qui a raison ou tort et s’octroyer le droit de punir. Sommes-nous Charlie ou non ? Est-ce en lien avec nos valeurs ?

Mes chers collègues, le précepte est clair : « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’on te fasse ».

LE PRÉSIDENT* – MM. Badea et Romanovich, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

M. SELVİ (Turquie)* – Le rapport de M. Ghiletchi porte sur une question cruciale, celle de la discrimination. L’intolérance, la discrimination en matière religieuse reste un véritable défi pour les pays européens, et pas seulement pour les chrétiens, mais également pour les musulmans.

Etant donné les récents événements, il est malheureux que ce rapport se limite aux chrétiens. En effet, le racisme et l’extrémisme de droite n’ont cessé de croître en Europe ces derniers temps. De plus en plus de manifestations sont organisées contre une prétendue islamisation de l’Europe et le nombre de personnes qui y participent ne cesse d’augmenter. En Suède, comme dans d’autres pays, des actes de vandalisme, des incendies criminels sont perpétrés contre des mosquées et des fidèles.

La montée des groupes anti-islamiques et les manifestations partout en Europe deviennent un modèle. La droite, l’extrême droite et d’autres groupes extrémistes sont engagés dans des campagnes systématiques pour dénoncer les minorités musulmanes en ayant recours à une image déformée de l’islam. Les mouvements antimusulmans identifient les musulmans comme des antichrétiens, antimodernes, anti-humanistes. Les mouvements d’extrême droite et les groupes laïcs en Europe ne sont d’accord sur rien, sauf pour dénoncer ce qu’ils appellent « la menace que représente l’islam ».

Il faut que les personnes de foi, de religion et de tradition différentes s’unissent pour lutter contre ces campagnes de haine et contre le racisme. Au mois d’octobre, j’ai signé la proposition de M^me Erkal Kara relative à la montée de l’islamophobie en Europe. Dans le contexte actuel, je trouve malheureux que le Bureau n’ait pas décidé d’y donner suite par un rapport.

M. UNGURYAN (Ukraine)* – Je remercie le rapporteur, qui aborde un sujet très important, et j’invite tous les parlementaires à appuyer le projet de résolution.

J’appelle votre attention sur un problème précis : la discrimination à l’encontre de minorités chrétiennes par des groupes majoritaires. J’ai 35 ans et j’ai vécu les 13 premières années de ma vie dans l’empire athée du mal qu’était l’Union soviétique. Mes parents, mes grands-parents et mes arrière-grands-parents ont vécu une ère de persécution et de discrimination perpétuelles, simplement parce qu’ils appartenaient à un petit groupe religieux de l’Église baptiste évangélique protestante.

Depuis l’effondrement de l’Union soviétique, et jusqu’à une période récente, je n’aurais jamais imaginé voir réapparaître la persécution et la discrimination pour des motifs religieux. Malheureusement, ces dernières années, des événements alarmants ont eu lieu, notamment en Crimée occupée et dans le Donbass déchiré par la guerre – brutalités effrayantes à l’encontre de croyants de différents groupes religieux. Des persécutions religieuses se sont déroulées dans les régions de Donetsk et de Lougansk, contrôlées par les séparatistes pro-russes, qui visent à détruire des groupes minoritaires chrétiens, notamment les membres de l’Eglise orthodoxe du Patriarcat de Kiev.

Le 16 mai, les représentants de la république populaire autoproclamée de Donetsk ont adopté une Constitution, qui identifie l’intolérance religieuse comme la base de la politique séparatiste. En effet, son article 9 affirme que la religion qui prévaut est la foi orthodoxe, telle que professée par l’Eglise orthodoxe russe du Patriarcat de Moscou.

Enlèvements délibérés de pasteurs et de prêtres, torture, saisie de temples et d’églises, sont devenus des pratiques courantes dans les territoires occupés de l’est de l’Ukraine.

Un exemple révoltant d’intolérance religieuse a eu lieu dans la ville de Sloviansk, quand, le 8 juin dernier, quatre membres de l’Église protestante chrétienne ont été pris en otages. Le lendemain, ils ont été fusillés et, afin de dissimuler leurs crimes, les terroristes ont brûlé certaines des victimes dans leur voiture et ont jeté les autres corps dans une fosse commune.

Par ailleurs, l’hostilité des séparatistes envers des groupes minoritaires chrétiens a abouti à la saisie de plus 23 églises et de tous les biens appartenant aux catholiques et aux protestants. Tous ces faits constituent des persécutions délibérées à l’encontre des groupes minoritaires chrétiens, mais ces séparatistes qui occupent les régions de l’est de l’Ukraine s’en prennent aussi aux musulmans, aux Tatars…

J’invite toutes les délégations à soutenir le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – M. Nikoloski, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M^me SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – Etre chrétien n’a jamais été aussi dangereux qu’aujourd’hui. On constate de nombreuses discriminations, menaces et persécutions à l’encontre des chrétiens ; à l’échelle mondiale, des millions de chrétiens sont touchés. S’ils ne sont pas les seuls à souffrir de discrimination, ils sont les plus nombreux.

Le droit à la liberté de religion est pourtant un droit fondamental ancré à l’échelle internationale depuis des décennies. Malheureusement, en pratique, dans de nombreux pays, cette liberté n’est pas respectée. Dans une cinquantaine de pays, les citoyens ne peuvent pas exercer librement leur religion. Nous n’avons pas le droit de fermer les yeux et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éliminer et éradiquer ces phénomènes. Certaines religions ont d’excellents gardiens qui réagissent à la moindre violation de leurs droits, alors que d’autres, et notamment les chrétiens, sont exposés sans protection à toutes les attaques.

Dans de nombreux pays, les chrétiens n’ont même plus le droit de prier chez eux. Les Etats interdissent la possession de symboles et d’écritures religieuses et autorisent même les attaques contre les chrétiens. En Suisse, la discrimination religieuse est interdite, mais ailleurs ce sont les écritures saintes qui préconisent la discrimination d’autres religions. Je pense à l’interdiction de se marier, de travailler, d’élever du bétail, etc.

La Convention européenne des droits de l’homme a comme objectif d’empêcher ce type de discrimination. J’appuie pleinement les valeurs de cette Convention et je demande que la protection des minorités soit assurée par cette Convention.

La liberté de croyance et de conscience à l’échelle mondiale doit être l’une des priorités du Conseil de l’Europe. Il ne s’agit pas seulement de lutter contre les persécutions des chrétiens.

Je remercie le rapporteur de ce rapport, qui a tout mon soutien.

M. MILLER (Canada, observateur)* – Je remercie le Président de me donner la parole sur ce sujet, et le rapporteur pour son rapport.

Comme le souligne ce rapport, la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental protégé par différents instruments nationaux, internationaux et européens, en particulier par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que « le droit d’avoir des convictions religieuses, d’en changer ou de les abandonner en toute liberté, de les promouvoir et de les exprimer ouvertement et, à ces fins, de bénéficier de la protection de l’Etat, est un des droits civils les plus fondamentaux ».

Le rapport est préoccupant, en particulier lorsqu’il souligne que « l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction touchent des groupes religieux minoritaires en Europe, mais aussi des personnes faisant partie des groupes religieux majoritaires ». Le rapport fait ainsi état de « nombreux actes d’hostilité, de violence et de vandalisme contre des chrétiens et leurs lieux de culte […] recensés ces dernières années, mais […] souvent insuffisamment pris en considération par les autorités nationales ».

Les juifs continuent d’être persécutés dans certaines régions du monde. Une certaine religion croit qu’ils ne devraient pas avoir le droit de pratiquer leur foi, certains allant jusqu’à considérer qu’ils ne devraient même pas avoir droit à l’existence en ce monde. C’est inacceptable au xxi^e siècle.

Au Canada, la Charte des droits et libertés accorde une protection constitutionnelle à la liberté de conscience et de religion ainsi qu’à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Le Gouvernement canadien a fait de la protection des communautés religieuses et de la promotion du pluralisme une priorité de sa politique étrangère. C’est dans cet esprit qu’en février 2013, notre Premier ministre a annoncé la création au sein du ministère des affaires étrangères d’un Bureau de la liberté de religion, dirigé par M. Andrew Bennett, également nommé premier ambassadeur du Canada pour la liberté de religion. Le Bureau promeut la liberté de religion, droit fondamental de l’être humain, encourage la protection des communautés religieuses et défend dans le monde entier les valeurs canadiennes de pluralisme et de diversité. Il met tout particulièrement l’accent sur la défense, l’analyse, l’élaboration de politiques et l’exécution de programmes visant à défendre ces valeurs à l’étranger, à protéger les communautés religieuses menacées et à défendre leurs intérêts, enfin à s’opposer à la haine et à l’intolérance.

En conclusion, j’approuve le rapporteur lorsqu’il écrit que « l’aménagement pour motif de convictions religieuses devrait être envisagé par les Etats membres du Conseil de l’Europe, dans un esprit de tolérance, dans le cadre des frontières tracées par le droit et au cas par cas ». Cela me paraît compatible avec l’approche canadienne et l’action de notre Bureau de la liberté de religion.

Nous poursuivons le même objectif : permettre à tous les groupes religieux de vivre en harmonie, dans le respect et l’acceptation de la diversité. Nous nous réjouissons de travailler avec le Conseil de l’Europe et d’autres partenaires internationaux pour promouvoir et protéger la liberté de religion partout dans le monde.

M. POZZO DI BORGO (France) – Le rapport de notre collègue a suscité chez moi un scepticisme certain. Il a le mérite indéniable de soulever des questions essentielles concernant le vivre ensemble à une époque troublée, mais comporte aussi des développements pour le moins étonnants.

Je précise que je viens du courant démocrate-chrétien et que je préside en France l’Institut Jean-Lecanuet, qui a pour mission de développer la pensée démocrate-chrétienne dans le monde.

Certes, l’intention poursuivie par notre collègue d’une coexistence pacifique des communautés religieuses est louable, et c’est légitimement qu’il en appelle aux grands principes de liberté de conscience, d’expression, de religion. Néanmoins, bien des aspects de son rapport me posent problème.

Le titre, d’abord. L’intolérance et la discrimination doivent naturellement être combattues, mais pas seulement en Europe et pas seulement lorsqu’elles visent des chrétiens. Seraient-elles tolérables dès lors qu’elles concerneraient des juifs, des musulmans ou toute autre confession ? Lors du drame que nous avons vécu à Paris, ce sont des musulmans qui ont tué des juifs – et des journalistes, mais les juifs étaient la priorité. Je note aussi que le rapport établit une distinction entre les chrétiens et les chrétiens pratiquants : qu’est-ce que cela veut dire ?

Le rapport consacre de longs développements au concept d’« aménagement raisonnable », qui permettrait de mettre en place une « discrimination indirecte ». Outre le caractère excessivement flou de ce concept, on n’ose imaginer ce à quoi aboutirait sa mise en œuvre. Le rapport évoque en particulier des aménagements sur le lieu de travail et dans le domaine éducatif au nom du respect des convictions religieuses ou philosophiques. Faut-il donc accepter que des patients féminins ne soient pas examinés dans un hôpital par du personnel soignant masculin, ou inversement ? Faut-il donc accepter que les hommes et les femmes soient séparés dans les piscines ? Faut-il donc accepter qu’un agent public ne respecte pas une minute de silence rendant hommage à des innocents massacrés dans des attentats terroristes ? Faut-il donc accepter que des parents refusent une transfusion sanguine ou un vaccin à leur enfant ?

Le rapport nous dit aussi qu’il faudrait permettre aux chrétiens de participer pleinement à la vie publique. Mais la vie publique est-elle le domaine des fidèles d’un culte religieux ou celui des citoyens ?

Et pourquoi fonder l’objection de conscience sur les seules convictions religieuses ? D’aucuns pourraient réclamer l’aménagement de leur impôt sur le revenu au nom de leurs convictions politiques pacifistes, au motif que le budget de la défense est financé par cet impôt !

La comparaison avec le handicap est pour le moins fallacieuse : le handicap est un état objectif, contrairement aux convictions religieuses.

De fait, des aménagements existent dans de nombreux États européens, et c’est tant mieux. Ils sont généralement établis au cas par cas. D’ailleurs, les exemples de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme cités dans le rapport le confirment. Il me semble du reste que ces exemples affaiblissent la démonstration de notre rapporteur, qui paraît souvent regretter le manque d’audace des juges de Strasbourg.

Le rapport se conclut par un appel au renforcement de la tolérance et du respect mutuel. Je crois que la mise en œuvre de vos préconisations se traduirait au contraire par une exacerbation des divisions. Pour atteindre l’objectif que vous recherchez, il existe un concept qui a plutôt bien fonctionné, notamment en France : celui de laïcité, inscrit dans notre loi de 1905.

Je maintiens mes critiques concernant le rapport, mais je voterai le projet de résolution, beaucoup plus nuancé.

M^me KRONLID (Suède)* – Nouvelle membre de la délégation suédoise, je suis heureuse de m’exprimer aujourd’hui, dans cet hémicycle, sur ce sujet crucial pour notre avenir.

Le rapport et le projet de résolution dont nous sommes saisis sont solides et bien étayés. Je souhaite qu’ils bénéficient d’une large diffusion. Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail.

Les chrétiens sont aujourd’hui le groupe religieux le plus persécuté au monde. Dans bien des régions, ils sont minoritaires et subissent de très graves attaques. En Irak et en Syrie, des meurtres de masse ont eu lieu, des églises ont été détruites, des populations chrétiennes ont été expulsées. Ces phénomènes sont fréquents. Il en va de même en Algérie et là où sévit la milice meurtrière Boko Haram.

J’aurais aimé pouvoir dire que l’Europe est épargnée. Hélas, ce n’est pas le cas. Nous nous flattons souvent, à juste titre, de protéger les minorités religieuses, ethniques ou sexuelles, mais nous oublions les actes visant les chrétiens sur notre continent. J’ai été choquée par les nombreux exemples de tels actes que cite le rapporteur.

J’ai aussi été choquée par des attaques récentes contre des mosquées dans mon pays, la Suède. Le projet de résolution condamne, à juste titre, tout recours ou toute incitation à la violence pour des motifs liés à la religion.

La liberté de religion ne doit en aucun cas, faire l’objet d’abus qui justifieraient pour des motifs religieux, quels qu’ils soient, des violations des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme comme la liberté d’expression ou le droit à la démocratie. Il est tout à fait approprié que le rapport évoque aussi ces questions.

Enfin, je me félicite que le projet de résolution évoque le droit à la liberté de conscience. À de nombreuses reprises, dans mon propre pays en Suède, j’ai essayé d’inciter mon gouvernement à inscrire dans la législation, le droit à la liberté de conscience conformément à la résolution 1763 de l’Assemblée parlementaire. Je souhaite par exemple qu’une sage-femme qui ne souhaite pas réaliser un avortement ne se voie pas refuser un emploi comme cela a été le cas en Suède. Pour des questions aussi graves, nous devons faire preuve de compréhension à l’égard des personnes qui ne peuvent se résoudre à tuer un être humain, en raison de leurs convictions religieuses, et ce même s’il y a un droit légal à l’avortement.

Pour me résumer, étant donné l’importance considérable d’interdire toute forme d’intolérance et de discrimination en Europe, notamment lorsqu’elle vise des chrétiens, il convient de condamner dans les termes les plus stricts toute forme d’incitation à la violence. Je prie donc l’ensemble de mes collègues de voter pour le projet de résolution et pour les amendements recommandés par la commission.

M. PINTADO (Espagne)* – Je remercie le rapporteur, qui réussit à susciter un débat assez intense. M. Kox s’est dit surpris d’un tel débat sur un continent où majoritairement la population est chrétienne. Il est vrai que la comparaison avec d’autres pays montre qu’il y a beaucoup de degrés dans la violence.

Mais le rapport explique qu’il existe une persécution insidieuse et subtile dans des pays membres du Conseil de l’Europe, lorsqu’il s’agit d’empêcher ou de détourner certaines formes d’expression de la liberté. Cela n’est pas dû uniquement aux lois mais à la position de certains groupes. Quoi qu’il en soit, ceux qui ont une croyance ont le droit d’exprimer leurs positions, par exemple devant l’Assemblée parlementaire, de les défendre à une tribune publique de façon noble, réelle, sur un pied d’égalité avec les autres.

Nous avons reçu le pape François il n’y a pas longtemps. Sa Sainteté a parlé de l’Europe comme d’un arbre dont les racines se sont desséchées. Je suis assez d’accord avec cette image. L’Europe souffre peut-être de cela. Nous, chrétiens, avons peut-être renoncé à revendiquer nos racines, et ce pour des raisons pas tout à fait avouables, par exemple pour nous moderniser au nom de la défense des valeurs.

Certains collègues ont parlé de transversalité. Cela ne touche pas que le christianisme. Toutes les religions, sauf peut-être quelques brebis galeuses, préconisent la paix, la coexistence pacifique, le vivre ensemble. Comment vivre ensemble dans la paix tout en défendant chacun ses positions et en pratiquant ses croyances ? Cela touche la liberté d’expression, et le droit pour des parents de décider de l’éducation de leurs enfants. Il faut s’adapter en permanence au plan législatif dans nos pays. C’est un espace de travail tout à fait important qui s’ouvre à nous. Il faudrait rechercher des positions nous permettant d’éviter l’affrontement sur ces thèmes.

On a l’impression qu’une nouvelle religion a surgi : l’areligion. Celle-ci recourt à des méthodes qui ne relèvent pas toujours de la violence physique mais plutôt intellectuelle : on nie le respect dû aux religions. Les gouvernements ne doivent pas seulement pratiquer la tolérance mais la garantir pour que les citoyens s’expriment librement.

M. WACH (Pologne)* – Je suis très heureux que M. Ghiletchi se soit chargé de ce sujet et que la commission l’ait aidé. Ce rapport me paraît particulièrement important.

Nous avons entendu évoquer ici un grand nombre d’exemples de discriminations violentes à l’encontre de croyants, dont des chrétiens. Leur situation est préoccupante dans divers pays, y compris européens.

Je veux appeler votre intention sur un thème connexe, une discrimination plus subtile ou plus discrète qui sape elle aussi la liberté d’expression et qui s’attaque d’une certaine manière aux croyants. Je parlerai d’abord de l’Etat laïque ou neutre. Des principes sont inscrits dans nos Constitutions et l’Etat doit être le même pour tous, que ses citoyens soient croyants ou non, et quelle que soit la confession dont ils se réclament. Mais l’Etat ne doit pas se montrer hostile à l’encontre de personnes qui pratiquent telle ou telle religion. Les fidèles ne doivent pas être mis en difficulté mais être traités sur un pied d’égalité avec tous les autres groupes sociaux organisés qui apportent quelque chose d’utile au pays. Cela me paraît fondamental.

Hier, nous avons discuté ici même des attaques terroristes qui se sont produites à Paris. Nous les avons condamnées unanimement. Notre rapporteur, M. Legendre, dans son excellente intervention, a appelé au respect de toutes les religions. Nous étions tous d’accord sur ce point.

Mais il me semble que le respect de toutes les religions aujourd’hui tourne un peu au respect de l’absence de religion. Il existe en effet un climat général de dérision, des discours de haine et d’autres formes de discrimination plus subtiles qui ne disent pas leur nom, pour inciter les jeunes à ne pas se rallier à des communautés religieuses.

C’est néfaste pour la société. Je ne parle pas ici au nom de l’Eglise, car c’est bien du point de vue de la justice et de la société que ce climat ne me semble pas bon.

Autre question des plus sensibles : le conflit entre la liberté des médias et la liberté d’expression à l’égard de la religion. Nous sommes tous d’accord pour entendre la liberté des médias dans une acception très large, ainsi que le précisait l’amendement 17 de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, que nous avons voté tout à l’heure : « L’Assemblée rappelle que la critique et la satire politiques doivent être protégées en tant que partie intégrante de la liberté des médias. » Toutefois, toujours selon l’amendement, ce qui est susceptible de choquer est acceptable sous réserve du respect des restrictions prévues par la Convention européenne des droits de l’homme. L’essentiel reste d’appliquer ce type de disposition de façon sage, équitable et juste, et de respecter la diversité des médias, libres de présenter des points de vue différents mais de manière équilibrée.

Je suis donc favorable à la résolution et notamment à son paragraphe 6.7.

Sir Edward LEIGH (Royaume-Uni)* – Je me réjouis de ce rapport et appuie les deux interventions précédentes, si éloquentes que je ne pense pas avoir grand-chose à ajouter. Je me contenterai d’insister sur ce qui a déjà été dit. Nous semblons d’accord sur le fait qu’en Europe la situation des chrétiens est tout à fait différente de ce qu’elle est au Proche-Orient où ils sont persécutés. Je pense au nord de l’Irak, à la Syrie, certes, mais aussi à la Somalie, à la Corée du Nord.

En Europe, nous sommes confrontés à un phénomène plus subtil et par là, peut-être, potentiellement plus dangereux. Vous savez ce qu’on dit : le sang des martyrs est la semence de l’Eglise et, en cas de persécutions sévères, l’Eglise réagira toujours. Mais il y a en Europe ces persécutions, je le répète, subtiles, comme celles que subissent un maire qui refuse de marier deux personnes de même sexe ou un employé de la British Airways qui souhaite porter une croix, donc des gens qui proclament ouvertement leur religion.

Le Conseil de l’Europe et en particulier la Cour européenne des droits de l’homme ont un rôle à jouer en la matière. Le rapport doit défendre les droits des chrétiens parce que si nous sommes l’une des régions les plus libres du monde, c’est bien grâce à notre histoire chrétienne ; nombre de nos institutions sont fondées sur des valeurs chrétiennes.

Aussi, au travail, dans les écoles, sur le marché, les chrétiens doivent pouvoir proclamer ouvertement leurs convictions, même si cela va à l’encontre de l’orthodoxie laïque actuelle. Le concept d’aménagement raisonnable défendu par le rapport est certainement la voie à suivre. Si, officier de l’état civil, je suis chrétien et que je ne veux pas marier deux personnes du même sexe, je dois avoir le droit de ne pas le faire, un autre officier de l’état civil pourra fort bien me remplacer. De même, si je suis une sage-femme catholique, je ne dois pas être contrainte de procéder à un avortement – étant entendu, par ailleurs, qu’on n’empêche personne d’avorter.

Le Conseil de l’Europe a donc, ici, un véritable rôle à jouer. En adoptant ce rapport, qui tombe à point nommé, nous apporterons notre contribution à la liberté religieuse.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Je félicite le rapporteur pour son travail. La montée du racisme et de l’intolérance devrait nous inquiéter ; nous ne pouvons pas l’ignorer. Nous devons nous mobiliser pour combattre toutes les agressions contre certaines religions. Nous devons faire en sorte que nos enfants ne subissent pas les mêmes problèmes que nous et pour cela pratiquer le respect d’autrui, quelles que soient son ethnie et sa religion.

Je viens d’un pays qui, malheureusement, connaît bien le problème. L’intolérance et le racisme sont notre quotidien. Voyez l’histoire récente de l’Azerbaïdjan : nous subissons tous les jours les effets nocifs de l’éducation donnée aux Arméniens. Vous savez que les armées arméniennes ont perpétré de véritables génocides dans certaines régions : 20 000 Azerbaïdjanais ont été tués, plus de un million de personnes chassées de leur foyer. Et en dépit de la résolution 1416 du Conseil de l’Europe, l’Arménie empêche toujours ces personnes de rentrer chez elles. Si vous venez sur place, vous verrez des centaines de milliers d’Azerbaïdjanais d’origine arménienne qui pourront vous raconter leurs souffrances : elles ont été expulsées de leur pays et leurs lieux de culte ainsi que leurs maisons ont été rasés. Dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan, tout ce qui appartenait aux Azerbaïdjanais a été détruit – nous en détenons des preuves.

Mon pays souffre beaucoup de cette discrimination alors qu’il tâche, lui, de cultiver un esprit de tolérance – à travers l’éducation en particulier. Hélas, face à cette situation très négative, l’Assemblée devrait faire en sorte que les mauvaises tendances des systèmes éducatifs de certains pays soient corrigées.

Merci beaucoup au rapporteur, en tout cas, d’avoir soulevé ce problème.

M. DONALDSON (Royaume-Uni)* – Les chrétiens supportent en silence les discriminations dont ils font l’objet depuis trop longtemps. Au Royaume-Uni, l’ancien directeur général de la BBC, Mark Thomson, a ouvertement reconnu, dans un entretien, que les émissions de cette chaîne de télévision publique n’hésitaient pas à se moquer de la religion chrétienne. Aurait-il tenu le même discours s’agissant d’une autre religion ? Il est évident que non et c’est inacceptable. Un journaliste de la BBC a récemment dénoncé l’attentat contre Charlie Hebdo. Il travaille pourtant pour un média qui ne cultive pas une approche équilibrée à l’égard de toutes les religions. On ne peut qu’être scandalisé de cette politique de deux poids deux mesures.

Les chrétiens sont délibérément visés au Royaume-Uni, mais aussi en Irlande du Nord, où un couple de pâtissiers a récemment fait l’objet de violentes attaques parce qu’il s’était élevé contre le mariage gay. En guise de représailles, un client a commandé un gâteau avec l’inscription « vive le mariage gay ». Le couple a fini devant le tribunal, non pas parce qu’il refusait de servir un client homosexuel, mais parce qu’il avait osé revendiquer ses convictions. De même, une agence d’adoption catholique a été obligée de fermer parce qu’elle n’acceptait pas les dossiers de couples homosexuels. Pour avoir affirmé sa foi, elle n’est plus en mesure aujourd’hui de poursuivre son travail. Les organisations chrétiennes sont très actives pour aider les jeunes et les plus nécessiteux. Il est d’autant plus regrettable qu’elles soient stigmatisées. On ne peut que soutenir le projet de résolution présenté par M. Ghiletchi : il tombe à point nommé.

M. SELLIN (Pologne)* – Nous mettons souvent l’accent, en Europe, sur les discriminations dont font l’objet les religions minoritaires, mais nous oublions d’évoquer la situation des chrétiens. De nombreuses organisations, aux quatre coins de la planète, ont pourtant souligné que le XX^e siècle a été le plus dur pour les chrétiens dans toute leur histoire : davantage de chrétiens ont été tués pendant ce siècle en raison de leur foi qu’au cours des dix-neuf siècles qui ont précédé. En Europe, le régime soviétique et le nazisme ont fait un très grand nombre de martyrs. Malheureusement, cette situation perdure aujourd’hui sur d’autres continents. Tous les jours, nous entendons qu’en Asie, en Afrique ou au Proche-Orient, des chrétiens sont tués à cause de leurs convictions. On estime que, toutes les quatre minutes, un chrétien est tué quelque part dans le monde.

Il ne fait pas de doute que les chrétiens sont les plus persécutés à l’heure actuelle dans le monde et nous, les Européens, en faisons trop peu pour les défendre. Le rapport a le mérite d’anticiper ce phénomène sur notre vieux continent, qui s’est pourtant construit avec la chrétienté. Le rapporteur cite les cas de personnes qui ont perdu leur emploi parce qu’elles portaient une croix autour du cou ou parce qu’elles priaient publiquement. Certaines ont été persécutées parce qu’elles avaient osé citer la Bible en public.

Le rapport fait état de nombreuses atteintes à la liberté de conscience, d’expression et de réunion des chrétiens en Europe. Le Polonais le plus connu de l’histoire, le pape Jean-Paul II, nous a appris que la liberté de religion est essentielle. Son absence signifie que toutes les autres libertés sont en danger. Il en était personnellement convaincu, mais il le savait aussi du fait de son combat pour la liberté en Pologne, sous le régime communiste. Nous devons rester vigilants quant à la liberté de religion sur tout le continent si nous voulons sauver toutes les autres religions. Pour conclure, soyez assuré, Monsieur Ghiletchi, que nombre d’ONG polonaises soutiennent sans réserve votre rapport.

LE PRÉSIDENT* - La liste des orateurs est à présent épuisée. Toutefois, nous avons pris de l’avance sur notre ordre du jour. Ceux d’entre vous qui le souhaitent ont donc la possibilité de s’exprimer.

M. SEDÓ (Espagne) – Je considère que ce rapport est très important. En effet, il existe actuellement un débat, en Europe et dans le monde, sur les rapports entre liberté de religion et liberté d’expression. Au nom de la seconde, nous permettons parfois que la première soit attaquée. Les croyances de certains de nos concitoyens sont ainsi insultées par des dessins et des caricatures. En tant qu’Assemblée parlementaire, il est de notre devoir de faire respecter la liberté de religion et la liberté de conscience, comme le stipule la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Or aujourd’hui, dans nombre de pays européens et non européens, des persécutions ont lieu à l’encontre de religieux, de croyants, en particulier de chrétiens. Nos gouvernements nous demandent de respecter toutes les religions, et nous le faisons parce que dans nos pays il y a une coexistence entre toutes les religions qui n’existe pas dans d’autres pays. On nous demande de respecter d’autres religions, mais nous ne pouvons pas pratiquer la nôtre quand nous allons dans d’autres pays. Nous devons lutter contre cela et faire en sorte que chacun puisse pratiquer partout librement sa religion.

L’Europe est un continent où la liberté religieuse est parfois menacée. Mais dans certains pays où les gouvernements appliquent la loi islamique, on ne respecte pas la liberté religieuse. Non seulement ces pays n’acceptent que l’on puisse avoir une foi chrétienne, mais cette foi est combattue, y compris dès l’école.

Je me félicite donc que le rapport présente une analyse de ce qui affecte la liberté religieuse de nos concitoyens dans nos pays. Nous devons en effet nous aussi lutter car des chrétiens ne peuvent pas y pratiquer leur religion faute d’être respectés par d’autres communautés religieuses.

Je suis partisan de la liberté d’expression et de conscience pour chacun. Et puisque moi, chrétien, je respecte les autres, je souhaite que les autres nous respectent afin que nous puissions pratiquer notre religion dans nos pays d’origine, mais également dans d’autres.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner l’occasion d’intervenir.

Monsieur Ghiletchi, comme vous le savez, je suis tantôt d’accord avec vous, tantôt moins, mais toujours avec affection et respect.

Ce qu’a dit Tiny Kox me paraît tout à fait raisonnable. Je n’ai vu aucune campagne spécifique organisée contre une religion monothéiste, quelle qu’elle soit. Mais je lis les médias, et, c’est vrai, certains individus dans leurs délires essaient de compenser la misère économique et morale dans laquelle ils vivent en invoquant tel ou tel dieu monothéiste. En fait, M. Pintado m’a convaincu.

Bien qu’agnostique et que ma religion soit celle des droits de l’homme, j’ai voulu aller à une messe catholique, mais j’ai dû y renoncer car j’étais malade. Mais j’y retournerai si l’on m’y invite de nouveau pour partager un moment de réflexion et de recueillement avec des amis de foi catholique. Je donne cet exemple parce que s’il y a un point de débat entre nous, je proposerai à M. Pozzo Di Borgo et à M. Ghiletchi de nous réunir pour y réfléchir.

Comme M. Pintado, je sais qu’il y a des personnes non croyantes un peu agressives à l’encontre des personnes croyantes. Mais je peux vous dire que lorsque je vivais en Espagne à l’époque de Franco, l’agressivité était dirigée contre nous, qui n’allions pas à la messe tous les dimanches.

C’est pourquoi il faut garantir un espace entre l’individu, la religion et l’Etat. Ce dernier est là pour exercer, sur un pied d’égalité, la tutelle sur toutes les religions. Les unes ne sont pas meilleures que les autres. Toutes doivent nous accepter tels que nous sommes : gros, minces, chauves, chevelus. Comme le disait Antonio Machado, personne n’est supérieur à l’autre. C’est sur la pratique dans notre vie quotidienne, pour nos actions que l’on doit nous juger.

Si je vous fais cette proposition, Monsieur le rapporteur, et à M. Pozzo Di Borgo, c’est parce qu’il y a une réflexion à mener sur le lien entre l’individu, la société et l’Etat. Ce dernier est là pour exercer la tutelle sur nous tous, les 800 millions de citoyens, afin que nous puissions adorer le dieu que nous voulons.

Monsieur Ghiletchi, merci pour votre travail.

Je vous remercie, Monsieur le Président de m’avoir fourni l’occasion de m’exprimer, à la faveur d’une avance sur l’horaire. À la lumière de votre expérience politique, n’estimez-vous pas souhaitable de renouveler une telle pratique, en permettant à des orateurs de s’exprimer spontanément sans devoir s’inscrire plusieurs mois à l’avance sur la liste des orateurs ? Ce n’est qu’une suggestion.

LE PRÉSIDENT* – J’enregistre votre suggestion.

M. MALTAIS (Canada, observateur) – Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son document, ainsi que tous les intervenants que j’ai religieusement écoutés, cet après-midi.

On en vient à se demander si l’homme retient son histoire ! Nous sommes à l’ère de l’électronique, nous nous rendons sur les planètes voisines, mais qu’avons-nous appris de l’histoire ? Les massacres se poursuivent, les guerres – ethniques, religieuses – continuent.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en Europe et en Amérique, un courant de laïcité se fait jour dans l’Etat. Ce courant est le résultat d’une période dépassée. Nous sommes au XXI^e siècle et il est temps de nous donner comme mode de vie ce que nous ressentons au fond de nous-mêmes en tant qu’individu, citoyen, politicien – député ou Premier ministre. Tel est le sens du rapport.

Mais une fois ce rapport adopté, qu’en adviendra-t-il si chacun d’entre nous dans cette grande assemblée européenne l’oublie dans sa tablette ? Au contraire, il devrait être inculqué dans chacun des parlements que nous représentons, sans distinction de religion ou de langue. Si l’on veut donner foi à ce travail, il faudra qu’il retentisse dans chacun de vos pays. C’est tout notre travail pour les prochains mois et les prochaines années. Sinon, ce que nous aurons adopté ici ensemble n’aura pas de valeur profonde.

Quelqu’un a fait remarquer que quatre chrétiens étaient massacrés chaque minute dans le monde. C’est inacceptable dans les temps où nous vivons. Si c’était courant il y a 1 000 ou 1 800 ans, qu’avons-nous retenu de l’histoire de l’humanité ? C’est à nous de faire la différence. Si nous ne sortons pas ce rapport de cette enceinte, à quoi servira tout le travail réalisé, sinon à ajouter dans nos tablettes un rapport qui n’apportera rien au cœur des individus de nos pays ?

M. SHAHGELDYAN (Arménie) – Je remercie tout d’abord M. Ghiletchi pour son travail intéressant et important.

Les Arméniens ont établi des communautés dans beaucoup de pays. Nous vivons au milieu de musulmans, de chrétiens, de bouddhistes ou encore d’hindouistes. Nous sommes très souples. Nous avons compris que, dans chaque pays, nous devons avant tout être de bons citoyens. C’est précisément ce qui nous permet de cohabiter avec les chrétiens comme avec les musulmans. C’est pour nous très important. Nous avons compris que l’intolérance, d’où qu’elle vienne, est un problème pour la société et la défense de son identité. Cela étant, chaque religion doit être défendue, de même d’ailleurs que la possibilité pour chaque homme et chaque femme de choisir sa religion.

Si, dans tel ou tel pays européen, les chrétiens sont globalement majoritaires mais minoritaires dans certains quartiers, cela pose le problème de l’égalité entre les groupes religieux. En Arménie et dans les pays voisins, le problème s’est posé de façon assez grave, en particulier en Azerbaïdjan. Notre collègue azerbaïdjanaise a présenté la situation de façon assez optimiste, mais la réalité est fort différente, notamment en ce qui concerne le sort des églises et des tombes. Comme je l’ai dit, nous avons toujours été souples, y compris en Azerbaïdjan et dans les autres pays de l’ex-Union soviétique. Tous les Arméniens ont compris que vivre ensemble est un art. Or, en Azerbaïdjan, on assiste à la destruction des églises et des tombes – vous trouverez sur internet des photos qui le prouvent.

Quand on parle de la possibilité offerte à toutes les religions d’être pratiquées librement, mais aussi des conflits qui ont lieu, il faut dire la vérité. Si nous voulons un monde où des possibilités identiques sont offertes à tous, il faut agir. Certes, nous devons prendre des décisions ici, à l’Assemblée parlementaire, mais après cela il faut agir pour qu’elles trouvent une traduction concrète dans les lois de nos différents pays.

Je remercie de nouveau M. Ghiletchi pour son travail, de même que nos collègues qui ont déposé des amendements, mais, je le répète, il faut regarder ce qui se passe dans la réalité.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Bien qu’ayant été élevé dans un milieu chrétien, je n’ai pas voulu m’attacher à la mythologie que l’on m’a enseignée à l’école : je me suis toujours considéré comme un humaniste. À ce titre, je reconnais que chacun a le droit de vivre sa religion. À cet égard, je n’ai pas beaucoup entendu parler aujourd’hui de discriminations massives à l’encontre des chrétiens en Europe. On a plutôt parlé, à ce propos, d’autres pays du monde.

En tant qu’humaniste, je trouve intéressant de constater que les seuls à ne pas avoir de temps de parole sur la BBC dans l’émission « Une pensée pour la journée » soient justement… les humanistes. La discrimination envers les chrétiens existe surtout dans l’esprit paranoïaque de ceux dont la foi est particulièrement forte.

Dans certains cas limites, la santé humaine peut être en jeu. Par exemple, si un médecin voit un jeune patient ayant besoin d’une aide psychiatrique et refuse de le soigner, cela ne me paraît pas raisonnable. Comment peut-on oser dire : « Qu’il aille à l’église et il sera soigné » ? Imaginez que quelqu’un ose dire : « Allez à la mosquée, vous irez mieux ». Cela ferait scandale !

On sait très bien ce qui se passe en Irlande du Nord, où les grandes marches des protestants dans les quartiers catholiques doivent se faire sous la protection de la police. Vous le savez, la saison des marches est toujours particulière en Irlande du Nord et crée des tensions. Evidemment, ce sont des violences religieuses, mais elles sont exercées par des chrétiens sur d’autres chrétiens.

Selon moi, chacun doit pouvoir pratiquer sa religion chez lui. En revanche, un enseignant, par exemple, n’a pas le droit de faire du prosélytisme et d’endoctriner ses élèves. Certes, il existe des écoles confessionnelles. En Ecosse, d’ailleurs, elles sont autorisées à condition de ne pas être catholiques… J’ai connu pour ma part une situation assez pénible : ma fille, un jour, a reçu une gifle parce qu’elle avait ri lorsqu’un enseignant avait demandé à ses élèves de prier pour qu’un de leurs camarades guérisse. La religion est une affaire privée qui ne doit pas sortir de la sphère privée.

LE PRÉSIDENT* - J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste 3 minutes 30.

M. GHILETCHI (République de Moldova), rapporteur* – Je voudrais remercier toutes celles et ceux qui ont participé au débat, que ce soit pour soutenir le rapport ou pour le critiquer.

Vous avez raison, Monsieur Kox : nous sommes parfois d’accord et parfois nous ne le sommes pas, mais nous sommes toujours d’accord pour dire que nous pouvons être en désaccord. De même, pour en revenir à ce que disait M. Díaz Tejera, nous sommes parfois dans telle catégorie plutôt que dans telle autre.

Le sujet qui est au cœur de ce rapport me tient à cœur, comme ce doit être le cas pour tout le monde ici. Ce matin, M. Jagland, Secrétaire Général de l’Organisation, a soulevé un problème que nous percevons dans nos pays. Parfois même, nous sommes pris au piège : quand une personne dit qu’elle a entièrement raison, une autre considère pour sa part qu’elle a entièrement tort. L’objectif de mon rapport et de la proposition de résolution n’est pas de dire qui a raison et qui a tort, mais bien de sensibiliser, d’encourager et de promouvoir le « vivre ensemble » et le respect mutuel, que l’on croie ou non, que l’on soit chrétien ou d’une autre confession.

Je suis en désaccord avec plusieurs intervenants selon lesquels mon rapport ne serait pas équilibré et je remercie M. Gunnarsson de ses observations. Lorsque j’ai commencé à travailler sur ce rapport j’ai été grandement critiqué. J’ai prêté l’oreille aux critiques et aux arguments, et je suis très reconnaissant aux membres de la commission et au secrétariat qu’en fin de compte, mon rapport ait recueilli l’unanimité. Chaque article a fait l’objet d’une discussion et a été amendé lors de la réunion de la commission qui s’est tenue à Paris. Nous nous sommes vraiment efforcés de parvenir à un document le plus équilibré possible.

La liberté de religion doit être défendue mais il faut se garder de tout abus à des fins de discrimination envers quiconque.

Je suis d’accord avec vous sur un autre point. S’il n’y pas de persécution des chrétiens dans nos Etats membres comme cela peut être le cas ailleurs dans le monde, il existe comme le disait fort justement M. Wach, une discrimination douce, subtile, rampante, sur laquelle nous ne devons pas fermer les yeux. En tant qu’Européens, nous devons être un exemple pour les autres nations du monde. Nous devrions être des modèles en matière de liberté de religion et de respect des uns envers les autres.

Je vous appelle donc à soutenir la résolution. Comme le disaient notre collègue canadien et plusieurs autres intervenants, il faut non seulement la soutenir mais la promouvoir chacun dans nos pays, car elle est conforme à l’esprit de notre Assemblée, véritable parlement européen des droits de l’homme.

M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Walter au fauteuil présidentiel.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination – M. Ghiletchi a présenté un rapport qui a demandé une longue préparation et suscité des débats très animés au sein de notre commission. C’est bien dans la logique des choses, car il touche à des sujets très délicats, tels que l’objection de conscience et la liberté de religion dans l’instruction, et traite de conflits potentiels entre les droits fondamentaux de différents groupes de personnes.

Quand on parle de religion et de droits fondamentaux, l’on ne peut s’empêcher de penser aux faits tragiques qui se sont produits il y a quelques semaines à peine, à Paris. Depuis, nous ne cessons de nous interroger, sur la limite entre liberté d’expression et liberté de religion.

Nous retrouvons ce thème dans le rapport de M. Ghiletchi qui nous amène à nous poser d’autres questions : quelle est la place de la religion dans l’Europe actuelle ? Comment garantir qu’il n’y ait pas de discriminations fondées sur la religion et que tous les Européens puissent pratiquer leur religion et participer pleinement à la vie publique ? Il faut aussi se demander comment définir de nos jours le principe de laïcité.

Trouver les bonnes réponses n’est pas facile, mais nous sommes convaincus qu’il est déjà utile que nous puissions discuter de ces thèmes de manière ouverte et constructive au sein de notre Assemblée. L’Assemblée parlementaire confirme ainsi son rôle de forum permanent de discussion et d’échanges démocratiques entre les représentants des peuples de l’Europe. Je vous remercie donc tous de votre participation au débat, et félicite le rapporteur M. Ghiletchi pour avoir lui-même adopté durant les discussions en commission une attitude de conciliation raisonnable.

Je vous invite à adopter le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT - La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel 6 amendements ont été déposés.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Les amendements 1et 2 ne sont pas soutenus.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, j’aurais souhaité m’exprimer contre l’amendement 1, mais vous ne vous êtes pas tourné vers moi.

LE PRÉSIDENT – Lorsqu’un amendement n’est pas défendu, personne ne peut s’exprimer contre.

Je suis saisi de l’amendement 4.

M. UNGURYAN (Ukraine)* – Cet amendement très important tend à demander à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe de respecter le droit des parents de donner à leurs enfants une éducation qui soit conforme à leurs convictions religieuses, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à ses protocoles additionnels.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je ne comprends pas cet amendement qui semble suggérer que le rapporteur se trompe lorsqu’il dit qu’il faut tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela me semble étrange puisque nous sommes tous tenus de respecter cette jurisprudence, de même que nous devons respecter la lettre de la convention.

Je ne comprends donc pas cet amendement et, lorsque l’on ne comprend un amendement, il vaut mieux le repousser et s’en tenir au texte du rapporteur. Si celui-ci était ainsi amendé, pour ma part, j’aurais du mal à l’adopter.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission. – La commission a rejeté cet amendement.

LE PRÉSIDENT - Je suis saisi de l’amendement 6.

M. UNGURYAN (Ukraine)* – Dans certains pays, les minorités chrétiennes rencontrent beaucoup de difficultés : non seulement elles ne peuvent s’établir, mais il leur est difficile d’être enregistrées en tant qu’organisation religieuse. Cet amendement vise à ce que les pays prévoient la liberté d’enregistrement d’une organisation religieuse en tant qu’organisation religieuse.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – L’enregistrement des religions me laisse assez sceptique, parce qu’il revient à donner à l’Etat un pouvoir sur les religions. C’est entrouvrir la porte à des décisions telles que celles qui sont intervenues en Azerbaïdjan où des organisations chrétiennes sont devenues illégales parce qu’elles avaient pris du retard dans le renouvellement de leur enregistrement.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission. – La commission a approuvé l’amendement.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 3.

M. UNGURYAN (Ukraine)* – J’ai bien écouté Lord Anderson. Voilà précisément comment les gouvernements peuvent compliquer la vie des organisations religieuses. À partir du moment où une minorité religieuse ne peut pas être enregistrée, cela pose des problèmes.

LE PRÉSIDENT – J’ai été saisi par M. Ghiletchi, au nom de la commission, du sous-amendement oral suivant : « compléter l’alinéa 2 par les mots : “ sans lourdeurs administratives inutiles ” ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc l’examiner.

M. GHILETCHI (République de Moldova), rapporteur* – Ce sous-amendement a été déposé par M. Gunnarsson, mais j’ajouterai qu’il peut effectivement y avoir des obstacles bureaucratiques qui gênent les minorités religieuses.

M. UNGURYAN (Ukraine)* – Je suis favorable au sous-amendement oral.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 5.

M. UNGURYAN (Ukraine)* – Il est demandé aux Etats membres d’octroyer aux communautés minoritaires chrétiennes le droit de publier et d’utiliser des ouvrages spirituels. En effet, dans certains pays, les groupes chrétiens minoritaires n’ont pas la possibilité de publier et d’utiliser librement leur littérature.

LE PRÉSIDENT – J’ai été saisi par M. Ghiletchi, au nom de la commission, du sous-amendement oral suivant : « A l’alinéa 2, substituer respectivement aux mots : “octroyer”, “le” et “spirituels” Les mots : “garantir”, “la jouissance du” et “religieux” »

L’alinéa 2 serait ainsi rédigé :

“ à garantir aux communautés minoritaires chrétiennes la jouissance du droit de publier et d’utiliser des ouvrages religieux” ». « compléter l’alinéa 2 par les mots : sans lourdeurs administratives inutiles ».

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.

M. GHILETCHI (République de Moldova), rapporteur* – Je pense que cette rédaction est beaucoup plus claire.

M. UNGURYAN (Ukraine)* – Je suis favorable au sous-amendement oral.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13660, tel qu'il a été amendé.

5. Le changement d’affiliation politique postélectoral des membres
et ses répercussions sur la composition des délégations nationales

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Xuclà, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur « Le changement d’affiliation politique postélectoral des membres et ses répercussions sur la composition des délégations nationales » (Doc. 13666).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles* – Le rapport aborde un phénomène aussi ancien que le parlementarisme lui-même : le changement d’affiliation politique, au sein d’un parti ou pour passer d’un parti à un autre, après des élections. On a parfois parlé à son sujet de « nomadisme politique ». J’aimerais évoquer ce problème, mais aussi suggérer quelques solutions.

Je commencerai par un point qui nous concerne tous, comme parlementaires : le mandat politique est personnel et inviolable ; nous sommes inamovibles en tant que parlementaires, les partis politiques au nom desquels nous avons été élus ne peuvent pas nous retirer notre poste.

Quant au phénomène du changement d’affiliation politique – dont vous trouverez dans mon rapport des exemples concrets concernant les différents Etats membres, qu’ils aient eu lieu au niveau national ou ici même –, il peut être dû à trois motifs.

D’abord, un motif idéologique – cela paraît être le motif le plus raisonnable.

Ensuite, l’expulsion d’un groupe ou d’un parti politique, soit faute de cohérence entre la position du parlementaire et celle de son organisation, soit en raison de disputes politiques telles que le parlementaire ne peut plus assumer ses fonctions.

Enfin, le changement d’affiliation peut résulter d’une stratégie politique personnelle du parlementaire, mû par son propre intérêt.

De cette diversité de motifs, il est difficile de tirer des conclusions unilatérales.

Nous devons toutefois être conscients du fait que, dans certains Etats membres, le changement d’affiliation politique entraîne une limitation des droits du parlementaire, même lorsqu’il est légitime, motivé par une évolution idéologique. Il peut s’agir de la limitation ou de la privation du droit à intervenir en séance, de la privation du droit d’amendement, du droit de présider une commission ou d’en être membre. Je vous renvoie à mon rapport pour des exemples concrets de législations ou de règlements intérieurs de parlements. Cette modulation des droits, si elle paraît tout à fait justifiée lorsque le changement d’affiliation politique résulte de mauvaises raisons, la corruption par exemple, ne l’est pas dans d’autres situations où il faudrait au contraire protéger le parlementaire.

Nous sommes donc confrontés à deux cas extrêmes. D’un côté, celui d’un changement d’affiliation politique légitime, dans lequel il faut éviter au parlementaire de perdre ses droits ; de l’autre, une situation où le changement est lié à des intérêts personnels, à la recherche de bénéfices personnels.

Le changement d’affiliation politique dans les parlements nationaux de nos pays a évidemment des répercussions sur la composition des délégations de notre Assemblée parlementaire et la représentation des parlements des Etats membres en leur sein.

En effet, conformément au Règlement de notre Assemblée, il n’y a que deux motifs de retrait, une fois que les pouvoirs d’une délégation ont été approuvés lors de la première session de l’année, la mort du parlementaire ou son renoncement. C’est ainsi lorsque nous renouvelons annuellement les pouvoirs d’une délégation. Il arrive que pendant l’année, les délégations nationales changent les pouvoirs de leur délégation, mais normalement la ratification de ceux-ci vaut pour toute l’année.

Lors de la précédente législature, la délégation ukrainienne a complètement changé ses pouvoirs. Presque tous les parlementaires ont changé. Dans la nouvelle composition de cette délégation, il n’y avait pas une très bonne représentation du Parlement national.

Dans la première partie de mon rapport on trouve des recommandations pour les parlements des Etats membres et d’autres pour notre Assemblée. Quand on approuve un rapport, le rapporteur a un an pour faire un suivi des recommandations. Je n’entre pas dans les détails. Si vous me donnez votre confiance, j’aimerais exercer cette prérogative pour travailler à la modification des règlements intérieurs des parlements de certains Etats membres qui réduisent les droits et les pouvoirs de leurs parlementaires lorsqu’ils changent d’affiliation politique pour des motifs légitimes.

Au Conseil de l’Europe nous renouvelons et ratifions annuellement les pouvoirs. Nous renouvelons annuellement tous les postes, de Président, de Vice-Présidents. Dans certains parlements ils sont inamovibles alors qu’il peut y avoir des changements dans leur composition.

Je remercie tous ceux qui m’ont aidé à rédiger ce rapport.

LE PRÉSIDENT – Il vous reste quatre minutes, Monsieur le rapporteur, pour répondre aux orateurs.

Nous ouvrons la discussion générale par les porte-parole des groupes.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Je remercie M. Xuclà pour son rapport. Apparemment il porte sur une question qui n’a pas le même poids que d’autres évoquées cette semaine, les pouvoirs de la délégation russe et d’autres. Pourtant c’est une question clé pour tout système parlementaire démocratique. Soyons clairs : il n’y a pas de démocratie parlementaire sans partis politiques. Par conséquent une démocratie ne peut exister sans des groupes politiques, quels que soient leurs noms.

Il existe un débat classique ici. Le poste de parlementaire appartient-il à la personne ou au parti politique qui lui a permis d’être élu ? La réponse à cette question varie d’un pays à l’autre. Ce qu’il faut c’est que le parlementaire soit sérieux et respecte les électeurs qui l’ont élu parce qu’il était porteur d’un certain nombre d’idées défendues par son parti. Ce parlementaire doit aussi avoir la liberté de changer d’idées car c’est inhérent à la condition humaine. Chacun doit pouvoir se prononcer en son âme et conscience. Ainsi le veut la liberté de conscience.

Le problème est grave avec des hommes politiques n’ayant aucune conscience. Pour eux l’idéologie est un peu comme une chemise. Ils peuvent en changer facilement, tous les jours après avoir pris leur douche, en fonction des intérêts qu’ils veulent défendre. Moi, la seule chose qui m’intéresse, c’est l’intérêt général, comme fonctionnaire, professeur, magistrat ou parlementaire.

Que l’on considère que le siège appartient au parti ou au parlementaire, ce qui est important c’est de revoir les critères de recrutement des partis politiques. C’est un sujet de réflexion que je propose au rapporteur. Quand un parti politique se crée dans un pays sortant d’une dictature, il doit être fort. Quand les démocraties sont consolidées, le parti politique est moins pertinent que l’individu. Je pense aux modèles anglais et allemand.

Au Parlement espagnol les listes de candidats sont fermées. Peut-être qu’un jour, elles seront ouvertes, ce qui permettra aux citoyens de mettre une croix en face du nom de la personne qu’il veut élire. J’ai toujours été sénateur. Je n’ai jamais voulu être député. Je préfère que les citoyens votent pour moi nominalement, avec une croix en face de mon nom. Je ne souhaite pas qu’ils votent pour mon parti politique.

Nous vous donnerons notre confiance, Monsieur le rapporteur, pour que vous fassiez ce suivi pendant un an, en particulier dans un pays qui nous est commun.

M. PREDA (Roumanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Au nom de mon groupe, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail qui met en lumière un problème qui a pris beaucoup d’ampleur dans les parlements nationaux en Europe. Il s’agit du nomadisme politique, un phénomène qui préoccupe la plupart des corps législatifs et qui, dans certaines circonstances, pourrait mettre en danger l’équilibre de la configuration politique. Cela pourrait aussi contribuer à un changement du pouvoir politique, situation qui invalide le vote populaire. C’est une pratique pernicieuse qui pourra avoir une influence sur la représentation dans le cadre des délégations nationales auprès de l’Assemblée.

C’est vrai qu’un changement postélectoral dans l’affiliation politique a un effet direct sur la composition politique d’une délégation nationale, mettant en cause une possible contestation des pouvoirs. Mais, ce que je voudrais ajouter sur ce sujet, c’est que chaque membre d’une délégation parlementaire auprès de l’Assemblée, qui devient membre d’un groupe politique, doit correspondre à la famille politique à laquelle son parti national est affilié au niveau européen.

Dans ce contexte, je crois qu’il n’est pas possible pour un membre de l’Assemblée de choisir une orientation politique qui va à l’encontre du parti auquel il appartient.

Les fusions des partis politiques qui engendrent, dans la plupart des situations, l’adhésion à une autre doctrine, ou la formation de coalitions politiques à l’échelle nationale, ne peuvent être prises comme des changements d’affiliation politique, parce qu’une telle décision exprime l’orientation du parti politique lui-même.

De plus, on peut souligner qu’au sein de l’Assemblée l’appartenance aux groupes politiques des parlementaires est plus stricte que dans le cadre des parlements nationaux et du Parlement européen.

Ce rapport et ce projet de résolution sont les bienvenus car beaucoup de pays veulent changer leur Constitution. En effet, l’inamovibilité d’un parlementaire est prévue dans la Constitution et non pas dans une loi ordinaire.

Je salue encore une fois l’approche de ce sujet qui vise à mettre en place pour une longue période, une représentation juste et volontaire des parlements nationaux auprès de l’Assemblée.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Au nom de mon groupe, j’appuie pleinement le rapport. Je regrette l’absence de la plupart des présidents des groupes nationaux car c’est à eux qu’il s’adresse en particulier.

En dépit des apparences, il s’agit moins, ici, d’un débat technique, procédural, que d’un débat de fond puisqu’il porte sur la représentativité, la légitimité de la composition de l’Assemblée parlementaire, la question étant de savoir si cette dernière reflète bien les idées des citoyens européens.

Ces dernières années, nous avons assisté à une importante migration de députés d’un parti politique vers un autre. Il convient de distinguer les démocraties de longue date et les pays dotés d’une expérience relativement courte en matière de pluralisme électoral. Je mentionnerai le cas de la Grèce et de l’Italie, d’une part, et celui de l’Ukraine et de la République tchèque, de l’autre. Les chiffres donnés par le rapport ont été pour moi une surprise. Entre 1996 et 2000, un député sur quatre a changé de parti au moins une fois en Grèce et en Italie. En Ukraine, le phénomène a pris de telles proportions que 60 % des parlementaires auraient changé de parti au moins une fois entre 1998 et 2006.

J’appuie les propositions du rapport car elles ne donnent pas de directives aux parlements nationaux, elles ne les invitent pas à interdire à leurs membres de changer de position politique et elles ne les incitent pas à limiter ce droit. Néanmoins, le rapport insiste sur la nécessité de règles transparentes, de procédures claires afin que nous puissions savoir si la composition de l’Assemblée parlementaire reflète bien les opinions des citoyens et les rapports de force au sein des parlements nationaux.

Certaines recommandations s’adressent aux présidents des groupes politiques de notre Assemblée, invités à vérifier que les statuts desdits groupes sont toujours adaptés à la situation changeante de ces dernières années.

En Géorgie, par exemple, après les élections de 2012, une douzaine de parlementaires ont changé d’affiliation, certains sous la pression du gouvernement, d’autres indépendamment de cette pression.

Je vous demande donc d’approuver ce rapport en attendant celui sur l’application de ses recommandations.

M. NEILL (Royaume-Uni), porte-parole du groupe des conservateurs européens* – Je remercie le rapporteur pour son travail très intéressant qui soulève des questions auxquelles nous devrions être sensibles. Néanmoins, comme l’a souligné M. Preda, il y a une grande différence entre un parlement national où un changement d’affiliation politique a des conséquences sur l’exécutif et notre Assemblée qui est un organe représentatif. Serait-il possible d’obtenir ici une représentativité de tout le spectre des familles politiques des membres du Conseil de l’Europe ? Il convient de ne pas négliger les aspects pratiques de la question.

Il est vrai que, parfois, un changement d’affiliation est dicté par l’opportunisme politique. Or le pouvoir de sanctionner une telle attitude doit revenir à l’électeur, la presse libre ayant fait son travail de contrôle. Nous devons ainsi soutenir le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et d’autres organisations de suivi, d’autant qu’elles vont se pencher prochainement sur les conflits d’intérêts et la transparence. Voilà qui vaut mieux que de proposer de nouvelles règles.

Toutefois, un changement d’affiliation politique peut avoir une motivation tout à fait légitime. Je citerai l’exemple de Winston Churchill, père fondateur de notre grande institution, qui a changé à deux reprises d’appartenance politique : il a quitté le parti conservateur pour rejoindre les libéraux, pour en revenir après s’être rendu compte qu’il s’était trompé. Personne ne l’aurait considéré comme un nomade politique – c’était un grand homme. Dans le groupe de M. Xuclà, il se trouve une dame de mon pays qui a commencé en tant que conservatrice. On ne saurait considérer, ici non plus, qu’il s’agit de nomadisme politique.

Je ne peux donc soutenir le rapport même s’il est très bien écrit. Nous courons le risque de nous montrer trop prescriptifs. Edicter des règlements n’est pas la bonne réponse. M. Xuclà a raison d’appeler notre attention sur ces questions mais la solution relève de la compétence de chaque Etat. M. Díaz Tejera a bien montré la différence entre son système électoral et le mien et cela m’inquiéterait qu’on applique la même solution à tous les pays. L’exposé des motifs suggère que des mesures sont à prendre pour augmenter la force des partis politiques au détriment des individus, ce qui ne me semble pas la bonne voie à prendre vers plus de transparence.

C’est pourquoi les membres de mon groupe et moi ne pourrons apporter leur soutien au rapport. Si nous voulons examiner les règles, nous devons le faire d’une manière beaucoup plus globale. Je ne doute pas de la sincérité des intentions du rapporteur mais je ne puis être d’accord avec lui quand je songe aux conséquences des mesures qu’il préconise.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne * – Certains sujets sont plus sexy que d’autres et il est vrai que celui-ci ne l’est guère. Il n’en est pas moins intéressant. Souvent nous évoquons des sujets que nous connaissons assez mal mais celui-ci, nous le connaissons très bien. Nous avons tous un collègue avec lequel nous échangions des sourires avant de nous fâcher avec lui une fois qu’il nous a quittés pour un autre parti.

Vous vous êtes montré fort généreux dans vos commentaires : vous n’imposez rien, n’interdisez rien, n’exigez rien. Vous nous demandez seulement de réfléchir à la façon dont nous fonctionnons.

Comme vous l’avez dit, il y a en effet un problème. Malheureusement, il n’existe pas de solution : depuis toujours, dans les démocraties, il arrive que des parlementaires passent d’un parti à un autre. Cela ne changera pas.

M. Neill a eu raison de souligner qu’un chef de parti ne doit pas devenir un monarque absolu. Le lien entre un député et ses électeurs est déterminant. Par ailleurs, l’essentiel est sans doute que ces mouvements de parlementaires se déroulent en toute transparence, selon certaines règles. Reste que le privilège d’un parlement national est de statuer lui-même sur le changement d’affiliation politique. Ce n’est pas à l’Assemblée parlementaire d’intervenir en la matière, d’autant que les systèmes politiques sont très différents d’un pays à l’autre.

Quant au fonctionnement de notre Assemblée elle-même, les pouvoirs des délégations étant ratifiés tous les ans, la question ne se pose pas vraiment. Une délégation nationale peut changer en cours d’année mais sa situation est réexaminée l’année suivante. L’important est d’éviter de tomber dans la bureaucratie.

Cette semaine, deux membres de ma délégation nous ont quittés parce qu’ils ont été nommés ministres. Mon groupe politique a aussi perdu deux parlementaires russes hier du fait des sanctions décidées à l’encontre de la délégation russe. Les présidents de groupe ont la responsabilité de veiller au respect des valeurs du Conseil de l’Europe. Quant à moi, je compte soutenir ce projet de résolution, tout en répétant que les parlements doivent avoir toute latitude pour s’organiser.

LE PRÉSIDENT – MM. Pintado et Palacios, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

Il nous reste un peu de temps. Mes chers collègues, certains d’entre vous souhaitent-ils s’exprimer ?

Ce n’est pas le cas. J’appelle donc la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste quatre minutes pour répondre aux orateurs.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Vous avez raison, Monsieur Kox, le sujet que nous examinons ce soir n’est pas très sexy ! Toutefois, j’aimerais vous convaincre que mon rapport ne vise en aucune manière à imposer des normes aux Etats membres. Comme l’a dit M^me Taktakishvili, la question est politique. Chacun de nos pays y a apporté une réponse particulière.

Mes chers collègues, votre ouverture d’esprit m’étonne : les parlementaires auraient donc tout loisir de changer d’idéologie et d’affiliation politique ! Le point central de mon rapport, Monsieur Neill, est d’observer que, dans certains Etats membres, le nomadisme politique entraîne une diminution des droits politiques des parlementaires concernés. Le rapport cite le cas d’un pays dans lequel un parlementaire qui change d’affiliation politique, quels que soient ses motifs, perd un certain nombre de droits, tels que celui de choisir une nouvelle affiliation, celui d’intervenir en séance plénière ou celui de présenter des amendements. Imaginez, sur un mandat de quatre ans, ce que signifie le fait d’être privé, pendant six mois, de tels droits ! L’objectif de mon rapport est de protéger les parlementaires et de garantir leurs droits politiques.

Certes, les solutions sont variables et dépendent des systèmes électoraux. M. Díaz Tejera l’a très justement souligné. Il est très différent d’avoir été élu sur une liste électorale ouverte ou sur une liste fermée. La Commission de Venise a confié à M^me Durrieu et à moi-même la préparation d’un rapport qui sera publié le 19 mars prochain sur les modalités démocratiques du choix des candidats au sein des partis politiques. N’est-ce pas là un sujet sexy, Monsieur Kox ? Il s’agit d’examiner les mécanismes qui améliorent le choix démocratique des candidats des partis politiques. Les partis politiques fonctionnent encore avec des systèmes internes de listes fermées. Or le système électoral choisi influence les droits et la liberté des parlementaires. Ce nouveau rapport complètera utilement le rapport que je vous ai présenté aujourd’hui et qui, je l’espère, recueillera une large majorité de voix.

Je remercie, en tout cas, tous ceux qui ont assisté à ce débat, placé à la fin d’une semaine pour nous tous très intense. Le parlementarisme nécessite des règles de fonctionnement claires. Or ces règles sont améliorables et liées à la qualité démocratique de nos parlements. Voilà ce dont je souhaitais vous convaincre aujourd’hui !

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur le rapporteur. Je suis persuadé que vous avez gagné quelques voix avec votre réponse !

M. KOÇ (Turquie), président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles* – Je tiens d’abord à remercier M. Xuclà pour son excellent rapport. Il a accompli un magnifique travail s’agissant du phénomène très sensible que nous rencontrons très souvent dans de nombreux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe. Le changement d’affiliation politique d’un parlementaire au cours de son mandat électif soulève en effet des interrogations multiples, surtout sur le plan éthique.

La commission du Règlement et son rapporteur ont examiné ce phénomène politique dans les parlements nationaux en Europe. Dans ses propositions, M. Xuclà, invite en conclusion les parlements nationaux à prendre en compte ce phénomène qui entraîne une perte de confiance des citoyens envers la classe politique.

M. Neill, pour sa part, a raison de vouloir inviter le GRECO à mener des enquêtes, car j’ai moi-même été témoin dans mon propre pays, en Turquie, de certaines situations qu’il a évoquées.

Je félicite encore une fois M. Xuclà ainsi que le secrétariat de la commission du règlement, en particulier M^me Clamer et M^me Gayevska pour leur coopération et pour leurs efforts continus.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13666.

LE PRÉSIDENT – Toutes nos félicitations, Monsieur le président et Monsieur le rapporteur.

6. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 10.

S O M M A I R E

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Organisation des débats

3. La protection de la liberté des médias en Europe (suite)

Réponses de M. Flego, rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et de M. Wach, vice-président de la commission de la culture

Adoption d’un projet de résolution amendé

Adoption d’un projet de recommandation amendé

4. Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens

Présentation par M. Ghiletchi du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc.13660)

Orateurs : MM. Kox, Gunnarsson, M^mes Quintanilla, Fiala, M. Szczreski, Lord Anderson, M^me Hoffmann, MM. Rustamyan, Selvi, Unguryan, M^me Schneider-Schneiter, MM. Miller, Pozzo Di Borgo, M^me Kronlid, MM. Pintado, Wach, Sir Edward Leigh, M^me Pashayeva, MM. Donaldson, Sellin, Sedó, Díaz Tejera, Maltais, Shahgeldyan, Connarty

Réponses de M. le rapporteur et de M^me la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination

Vote sur un projet de résolution amendé

5. Le changement d’affiliation politique postélectoral des membres et ses répercussions sur la composition des délégations nationales

Présentation par M. Xuclà du rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (Doc. 13666)

Orateurs : MM. Díaz Tejera, Preda, M^me Taktakishvili, MM. Neill, Kox

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission du Règlement

Vote sur un projet de résolution

6. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Liv Holm ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI/Gerardo Giovagnoli

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Chiora Taktakishvili

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK*

José María BENEYTO/Carmen Quintanilla

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA/Oerd Bylykbashi

Anna Maria BERNINI*

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ*

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/Lord Richard Balfe

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Jean-Marie BOCKEL

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN*

Beata BUBLEWICZ/Ryszard Terlecki

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON*

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH

James CLAPPISON/Sir Edward Leigh

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR/Mónika Bartos

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Ioannis DRAGASAKIS*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON*

Josette DURRIEU/Jean-Claude Frécon

Mustafa DZHEMILIEV/Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL*

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ*

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER*

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSSON*

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI/Boriana Åberg

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

François GROSDIDIER*

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA*

Mehmet Kasim GÜLPINAR/Ahmet Berat Çonkar

Gergely GULYÁS/Attila Tilki

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ/Jordi Xuclà

Maria GUZENINA*

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Margus HANSON*

Alfred HEER/Luc Recordon

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH*

Oleksii HONCHARENKO/Svitlana Zalishchuk

Jim HOOD/David Crausby

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE*

Tadeusz IWIŃSKI/Jan Rzymełka

Denis JACQUAT/Frédéric Reiss

Gediminas JAKAVONIS*

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON*

Aleksandar JOVIČIĆ

Josip JURATOVIC*

Antti KAIKKONEN*

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON/Monica Haider

Andreja KATIČ*

Charles KENNEDY*

Tinatin KHIDASHELI/Eka Beselia

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH/Jarosław Sellin

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR*

Attila KORODI

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA/Gabriela Pecková

Elena KOUNTOURA*

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Julia KRONLID

Marek KRZĄKAŁA/Michał Stuligrosz

Zviad KVATCHANTIRADZE

Athina KYRIAKIDOU*

Serhiy LABAZIUK*

Inese LAIZĀNE*

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE

George LOUKAIDES/Stella Kyriakides

Yuliya L'OVOCHKINA*

Jacob LUND

Trine Pertou MACH/Nikolaj Villumsen

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Thierry MARIANI*

Soňa MARKOVÁ

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI*

Ana MATO

Pirkko MATTILA/Mika Raatikainen

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDONÇA*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL*

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN/Mher Shahgeldyan

Piotr NAIMSKI/Andrzej Jaworski

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACŞU*

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI*

Aleksandar NIKOLOSKI

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Maciej ORZECHOWSKI/Helena Hatka

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Ganira PASHAYEVA

Waldemar PAWLAK/Marek Borowski

Foteini PIPILI*

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS/Rait Maruste

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE/Yves Pozzo Di Borgo

Soraya RODRÍGUEZ*

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV

Indrek SAAR*

Àlex SÁEZ

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Kimmo SASI

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV/Sevinj Fataliyeva

Jim SHERIDAN/Jeffrey Donaldson

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV

Andrej ŠIRCELJ*

Arturas SKARDŽIUS*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS*

Mihai TUDOSE/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Goran TUPONJA*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Olga-Nantia VALAVANI*

Snorre Serigstad VALEN

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER*

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Vladimir VORONIN/Maria Postoico

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON/Robert Neill

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM*

Maciej WYDRZYŃSKI*

Leonid YEMETS/Pavlo Unguryan

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ/Ivana Dobešová

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN/Marie-Christine Dalloz

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN/Naira Karapetyan

Levon ZOURABIAN/Armen Rustamyan

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, France*

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Eric VORUZ

Piotr NAIMSKI

Iwona GUZOWSKA

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Ghislain MALTAIS

Larry MILLER

Partenaires pour la démocratie

Nurbek ALIMBEKOV

Elmira IMANALIEVA

Asiya SASYKBAEVA

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR