FR15CR09

AS (2015) CR 09

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la neuvième séance

Vendredi 30 janvier 2015 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT - La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2015) 01 Addendum 4.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

2. La protection des témoins : outil indispensable pour la lutte
contre le crime organisé et le terrorisme en Europe

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Díaz Tejera, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « La protection des témoins : outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe » (Doc. 13647).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de votre présence ici ce matin. Hier, mon ami et compatriote Jordi Xuclà disait que le sujet qu’il allait aborder n’était pas très « sexy » et que c’était peut-être à cause de cela qu’il n’y avait pas grand-monde dans l’hémicycle. Ce matin, j’aimerais pouvoir faire moi aussi des blagues au moment d’aborder le sujet sur lequel porte mon rapport, mais je ne m’en sens pas capable car il est terriblement délicat, pour ne pas dire tragique. Un certain nombre de blessures n’ont pas encore cicatrisées.

Nous pensions que la protection des témoins relevait plutôt de la criminalité organisée et qu’elle ne pouvait pas vraiment être liée au terrorisme. Eh bien, nous nous sommes trompés dans l’analyse du délire assassin – car c’est bien de cela qu’il s’agit, quelles que soient les justifications que se donnent les auteurs de ces actes. L’imagination est sans limite. L’être humain est capable des actions les plus nobles – je me souviens par exemple de cette image d’un homme, petit et fluet, qui faisait face aux chars sur la place Tiananmen – comme les plus abjectes.

Ce matin, nous évoquons une question qui n’est agréable pour personne, mais qui est surtout désagréable pour les forces de l’ordre, en particulier les policiers, qui doivent y faire face tous les jours. Commençons donc par leur rendre hommage et leur exprimer notre admiration, qu’ils portent l’uniforme aux yeux du public ou qu’ils n’en portent pas, ce qui ne les empêche pas de travailler pour le bien de tous.

Je remercie le secrétariat de la commission des questions juridiques, en particulier Agnieszka Szklanna, qui a accompli un immense travail pour m’aider à rédiger ce rapport. Celui-ci porte sur la nécessité d’améliorer les choses. En tant que démocrates, nous devons avoir pour obsession de rechercher l’excellence partout et dans tous les domaines, même s’il en va de la démocratie parlementaire comme de l’horizon : il faut toujours s’en rapprocher même si on ne l’atteint jamais. La lutte contre le terrorisme est elle aussi perfectible.

Nous allons parler d’un élément très important dans la lutte contre le terrorisme. On dit souvent que, dans les guerres du XXI^e siècle, les armées ont besoin d’un bon service de renseignements, d’une logistique efficace permettant de déployer en quelques heures des hommes et du matériel aux quatre coins du monde et d’un service de commandement central bien organisé. Cette analyse vaut pour les conflits ayant lieu sur des théâtres d’opérations bien identifiés, mais nous parlons là de situations beaucoup plus fluctuantes, ayant plusieurs facettes.

Nous ne pouvons donc pas nous borner à n’avoir qu’un seul instrument pour lutter contre eux, il doit en exister plusieurs.

L’un d’entre eux consiste à attirer des personnes appartenant à ces réseaux terroristes pour qu’elles se mettent au service de l’intérêt général, de la cause de l’espèce humaine, en abandonnant leurs délires religieux ou dogmatiques. Un autre consiste à infiltrer des personnes de la société organisée dans ces réseaux terroristes. C’est plus rare, car plus difficile à réaliser, mais cela peut être une option.

Mais il faut surtout, compte tenu du service qu’elles rendent à la société, entourer ces personnes des conditions leur permettant de bénéficier de la reconnaissance de l’Etat et de la société. Elles doivent pouvoir changer de lieu d’habitation, de visage, de domicile, de nom ; bénéficier d’un changement total d’identité pour ne pas être par la suite l’objet de la vengeance des trafiquants – de drogue, d’êtres humains, d’armement ou autres – ou des terroristes, quelle que soit la cause délirante dont ces derniers se réclament.

Nous devons donc leur prouver notre reconnaissance, mais il convient également de changer la mentalité des services de sécurité qui, souvent, ne pensent qu’en termes de souveraineté nationale.

Ces services doivent être capables de partager l’information. Il est vrai que détenir l’information, c’est détenir le pouvoir, mais l’information doit être au service de ces personnes infiltrées ou des témoins venus dénoncer des réseaux terroristes. Cela signifie qu’il faut veiller aux données échangées entre les services de sécurité et renforcer la sécurité de ces personnes afin d’assurer leur crédibilité.

Entre frères, il arrive parfois de se disputer, mais cela n’empêche pas de rester membres de la même famille. Même si les points de vue diffèrent parfois d’un côté et de l’autre de l’Atlantique, nous sommes alliés dans notre défense de la démocratie parlementaire, des droits de l’homme et de l’Etat. Il faut donc faire preuve de générosité dans l’échange d’informations entre services de renseignement de part et d’autre de l’Atlantique.

Les personnes accréditées, fiables, doivent avoir accès aux données, mais seulement elles. Nous appelons donc à une nouvelle conception de ces échanges d’informations, non pas en rédigeant de nouveaux textes, car ces textes existent déjà et j’en parle dans le rapport, mais en nous appuyant, par exemple, sur la Recommandation de 2005 qui visait à intensifier la collaboration entre les services de renseignement. J’y insiste : il faut des services de renseignement dotés d’un poste de commandement unique et organisé ainsi que de capacités logistiques permettant de déployer des personnes et des matériels très rapidement.

C’est ce que l’on fait en temps de guerre, mais en termes de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, nous devons affiner tant nos instruments juridiques et judiciaires que nos outils opérationnels. Il nous faut établir un véritable flux de confiance entre services de renseignement pour qu’ensemble, nous fassions que les valeurs qui règnent soient celles du Conseil de l’Europe, les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie et non celles qui sont le fruit de délires.

Face à la situation que je viens de décrire, nous devons continuer parce que, même si je l’ai dit en maintes occasions, cela reste vrai : le droit voyage à dos de mulet quand le crime organisé et les terroristes sont en Formule 1. Nous devons donc accélérer le rythme de nos services de lutte contre le terrorisme pour les rendre plus efficaces.

LE PRÉSIDENT – Nous vous remercions, Monsieur le rapporteur, pour cette brillante intervention, très convaincante.

Il vous restera quatre minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

M. PALACIOS (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au nom de mon groupe, je remercie M. Díaz Tejera pour le rapport très complet et juste qu’il vient de nous présenter.

En ces temps non plus de menaces mais d’attentats terroristes internationaux en Europe, comme ceux que nous avons vécus à Paris ce mois-ci, à Londres en juillet 2005, à Madrid en mars 2004 et aux Etats-Unis en septembre 2001, en ces temps de terrorisme national comme celui dont a pâti notre pays parce que nous avons été la cible de terroristes et que nous avons vu tomber des compagnons et des amis, en ces temps où le terrorisme international avance à pas de géant, dans ce village mondial dans lequel nous vivons, nous devons nous doter des instruments pour les repousser et les combattre.

Si la criminalité organisée et le terrorisme sont devenus une question prioritaire en matière de sécurité internationale, tous les pays du monde, et en particulier les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent améliorer leur législation pour renforcer les mécanismes nationaux et multinationaux pour lutter contre ces fléaux. Le terrorisme et le crime organisé nous obligent déjà à faire beaucoup mais nous devons nous demander s’il ne faut pas aller plus loin, car souvent, la condamnation de ces crimes ou le fait qu’ils passent à côté du couperet de la justice ne tient qu’au témoignage d’un témoin qui, au dernier moment, peut disparaître parce qu’il n’a pas bénéficié de la protection et des garanties nécessaires. C’est ainsi que les criminels se retrouvent libres.

C’est la raison pour laquelle les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent se doter de législations qui comblent les lacunes existantes, qui permettent de garantir la sécurité de tous les témoins protégés. Face à la criminalité et au terrorisme, qui sont souvent transnationaux, la protection des témoins est une nécessité. On ne peut exiger d’eux d’être des héros. Il faut prendre des mesures qui, sans porter atteinte à la protection juridique de l’accusé, rendent ces témoins véritablement efficaces. Il faut trouver un équilibre entre la sécurité des témoins et la garantie des accusés afin que l’on puisse protéger les uns et les autres. Cela doit être analysé au cas par cas en estimant les risques existants, en évaluant les intérêts en jeu et en voyant comment prendre une décision judiciaire dument motivée. Il faut trouver cet équilibre afin qu’il n’y ait plus ces témoins terrorisés, qui fuient, se taisent ou se rétractent au dernier moment par peur. C’est la raison pour laquelle tous les témoins et les experts doivent être certains qu’ils recevront le soutien et la protection nécessaires face à l’intimidation et aux menaces des groupes délictueux qui cherchent à les dissuader de témoigner ou qui les punissent pour avoir témoigné.

Le témoignage perd sa valeur lorsqu’il se fait de façon coercitive, sous la menace. Pour obtenir ces témoignages, la dangerosité de l’accusé doit être prise en considération. Le témoin protégé et sa famille, si c’est nécessaire, doivent se voir garantir que l’on ne va jamais pouvoir les identifier. Il faut donc leur fournir de nouvelles identités, leur assurer une maison, un revenu, un travail.

Tel est le défi que doivent relever tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Je félicite donc M. Díaz Tejera pour ce rapport très opportun.

M^me FIALA (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de mon groupe, je remercie le rapporteur pour son rapport important, qui nous sensibilise à des défis peu connus.

La protection des témoins est cruciale pour l’élucidation des crimes, notamment quand la procédure judiciaire dépend presque entièrement de témoignages. Les programmes de protection des témoins concernent uniquement des personnes qui ont des éléments importants à apporter à la procédure judiciaire et dont la vie serait mise en danger. Ils ne sont donc pas exploitables, à mauvais escient, pour disparaître.

Les programmes de protection des témoins sont une véritable intrusion dans la vie d’une personne mise en danger qui peut, le cas échéant, être totalement arrachée à son environnement pour être transportée dans un lieu inconnu, en laissant derrière elle toutes les personnes et les choses auxquelles elle est attachée.

Avec la mondialisation, la criminalité organisée se développe. Aujourd’hui, nous sommes tous interdépendants, et ce n’est qu’au prix d’une réelle coopération que nous pourrons lutter contre le crime, la traite des êtres humains et le tourisme à but criminel. Mais parfois, la collaboration des repentis est indispensable, car sans connaissance interne des réseaux, il est impossible de détruire les structures criminelles. D’où l’importance des programmes de protection des témoins.

Une nouvelle identité, ce n’est pas rien. Le rapporteur rappelle qu’il existe des différences entre les expériences et la mise en œuvre des programmes, d’un Etat membre à l’autre. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée parlementaire recommande aux Etats membres, non seulement de mettre en place des mécanismes pour la protection des témoins, mais également de vérifier ce qu’il en est des mécanismes déjà existants et de s’assurer d’une bonne coopération avec les organes d’enquête et autres responsables.

Selon le rapport, il convient de prévenir la corruption en mettant à disposition les moyens personnels et financiers indispensables. Il préconise également de mettre en place des statistiques sur les événements eux-mêmes et sur les condamnations obtenues grâce aux dépositions des témoins.

Il est indispensable de s’assurer du respect de l’Etat du droit et c’est à juste titre que le rapporteur fait référence à la nécessité de respecter l’équité du procès et le droit à la défense.

Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, j’appelle l’Assemblée à soutenir les recommandations faites à l’égard du Comité des Ministres. Car il est nécessaire d’établir un bilan de la mise en œuvre des programmes de protection de témoins et de mettre en place une vaste étude sur le déroulement de ces programmes.

M. NEILL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Voilà un excellent rapport que mon groupe appuiera.

Monsieur le rapporteur, tout comme moi, vous avez travaillé dans la justice. J’ai exercé la profession d’avocat pendant 25 ans et, bien entendu, je suis tout à fait convaincu de l’importance de la protection des témoins. Le rapport souligne avec raison la dimension intergouvernementale et internationale ; la criminalité organisée a en effet depuis longtemps franchi les frontières. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent donc veiller à ce que leurs autorités coopèrent sans réserve, notamment pour protéger les témoins.

Monsieur le rapporteur, vous êtes Canarien, or il y a quelques années j’ai participé à une affaire concernant une vaste escroquerie et le suspect s’est enfui à Tenerife ; je sais que vous l’avez poursuivi, même s’il a fallu longtemps pour arrêter le coupable. Mais ce suspect a pu intimider des témoins lors du procès de ses complices. Cette affaire remonte à l’ère de Franco, mais il faut être conscient de l’importance de la protection des témoins.

Même en Europe de l’Ouest, nous savons que des organisations criminelles contrôlent la vie de toute une série de personnes qui, si elles étaient amenées à témoigner, seraient menacées – elles et leur famille.

Enfin, si des mécanismes de protection des juges professionnels ont été mise en place depuis longtemps, il ne faut pas oublier les jurés d’assises ; s’ils se sentent menacés et s’ils ne sont pas protégés, les citoyens ne voudront plus rendre la justice. Cela n’est pas évoqué dans le rapport, mais nous pourrions tenir compte de cet élément pour l’avenir.

M. VALEN (Norvège), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je remercie le rapporteur pour son excellent rapport.

Nous débattons de ce sujet dans un contexte difficile, alors que le terrorisme menace de reprendre racine en Europe. Mais parallèlement, il existe une vague de crimes organisés, en Europe comme ailleurs dans le monde.

Il convient de garder le cœur chaud et la tête froide, dans le respect de l’Etat de droit, et la protection des témoins s’inscrit bien dans ce chapitre. Il s’agit d’un élément clé pour s’assurer d’une véritable défense de la primauté du droit.

Les témoins – quels qu’ils soient, même des terroristes – peuvent aider à faire tomber des groupes criminels ou terroristes. À cette fin, il convient de les protéger et de leur donner la possibilité de démarrer une nouvelle vie – très souvent dans un pays étranger. C’est pourquoi il me semble nécessaire de procéder à l’étude des différentes pratiques mises en place dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

À l’avenir, nous devrions également tenir compte du rôle que jouent les donneurs d’alerte.

En effet, les deux thèmes sont très proches. Le problème concerne aussi ceux qui travaillent par exemple au sein des services de renseignement, voire des pouvoirs publics, et qui éprouvent l’obligation morale de mettre fin à des pratiques illégales ou de corruption. Bref, les lanceurs d’alerte sont aussi des témoins qui ont besoin de protection, mais ils sont plus exposés parce qu’ils viennent de l’intérieur du système. La lutte contre la corruption, par exemple, est encore plus délicate dans leur cas. Ce qui entraîne de nouveaux dilemmes pour les Etats membres du Conseil de l’Europe à l’heure où tous s’accordent sur la nécessité d’une action conjointe.

Il est possible d’agir avec force contre le crime organisé et le terrorisme. Mon groupe soutient cet important rapport.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – Merci beaucoup, Arcadio, pour ce rapport qui traite une question extrêmement importante et envisage une évolution décisive de nos systèmes de justice pénale.

Avec le crime organisé et le terrorisme international, nous sommes confrontés à des organisations qui ont toujours une longueur d’avance sur les structures de l’Etat de droit. Les criminels sont toujours les premiers à utiliser les ressources qu’offrent les nouvelles technologies. Ce n’est que tout récemment que la plupart de nos pays ont envisagé des mécanismes de protection des témoins. Certains y sont venus plus tôt que d’autres, mais, en Autriche, c’est très nouveau ; nous nous sommes naturellement inspirés de ce qui a été fait ailleurs. Il existe aujourd’hui diverses possibilités selon les circonstances.

Il convient d’avoir à l’esprit les différentes dimensions du problème. Certains peuvent utiliser les programmes de protection des témoins pour s’assurer l’impunité. Mais les témoins protégés devraient-ils toujours bénéficier de l’impunité ? Il me semble nécessaire de prévoir une gradation de la protection et de l’impunité que celle-ci fournit. Même un témoin protégé doit subir une peine s’il est coupable de certains actes – une peine réduite, sans doute, mais pas nulle. Par exemple, il ne sera pas emprisonné, mais restera passible d’une sanction. N’oublions pas que ces témoins peuvent être complices des faits réprimés.

La lutte contre le crime organisé, phénomène international, nécessite la coopération entre nos différents pays. M^me Fiala a tout à fait raison : pour faire face à ces organisations, il faut des mécanismes durables, par exemple des changements d’identité ; les programmes doivent pouvoir s’étendre sur des années.

En Autriche, notre système a permis de résoudre plusieurs affaires, par exemple en protégeant quelqu’un qui dénonçait des faits de corruption au sein d’une très grosse entreprise. La personne elle-même était complice, mais elle a été punie beaucoup moins sévèrement que si elle n’avait pas témoigné. Dans bien des affaires, sans un programme de protection des témoins, il n’est pas possible de réprimer efficacement les agissements visés.

Mon groupe soutiendra ce rapport, dont je félicite le rapporteur.

LE PRÉSIDENT – M. Pintado, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. DOWNE (Canada, observateur)* – Je souhaite me joindre au débat afin de soutenir le rapport. Je remercie le rapporteur de son excellente présentation ; j’ai particulièrement apprécié son propos sur le besoin de coopération au sein de chaque pays comme entre nos différents pays.

Le crime organisé, le terrorisme ne connaissent plus de frontières. On transfère l’argent en appuyant sur la touche Enter et il traverse le monde, grâce aux sociétés-écrans, aux comptes secrets, aux paradis fiscaux. Pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, il faut interrompre ces flux financiers et remonter à leur source pour les rapatrier dans les cas de la criminalité financière, pour couper les sources de financement dans le cas du terrorisme.

Afin de disposer de ces informations essentielles, il est indispensable de protéger les personnes qui nous les fournissent, ainsi que leur famille, grâce à un programme de protection des témoins. Au Canada, nous disposons d’un cadre législatif à cette fin, avec des règles de transparence qui ne dévoilent évidemment pas l’identité ou la localisation des personnes protégées mais permettent d’informer le Parlement sur le programme.

Nous sommes de plus en plus préoccupés par les flux financiers qui quittent le Canada à destination de paradis fiscaux, du fait de Canadiens qui ont décidé ne plus payer d’impôts pour financer la défense ou la sécurité sociale. À quoi ces fonds servent-ils ? Financent-ils le terrorisme ? S’agit-il d’un blanchiment de fonds émanant de réseaux criminels ? Nos agences ne disposent pas à elles seules des ressources nécessaires pour lutter contre ce type de criminalité : il leur faut l’appui de témoins de l’intérieur. Or ces personnes ont besoin de protection.

Je remercie ceux qui ont travaillé sur le rapport et je vous appelle tous, comme l’a fait le rapporteur, à coopérer pour collecter des informations, afin de lutter contre l’horreur du terrorisme et du crime organisé.

M. MILLER (Canada, observateur)* – Merci de me permettre d’intervenir dans ce débat. Je remercie vivement le rapporteur de la qualité de son travail. Les orateurs inscrits ne sont pas nombreux, mais la qualité compense la quantité !

Comme le rapporteur, je pense qu’une protection fiable et durable doit être garantie aux témoins qui défendent la vérité et la justice, notamment sous la forme d’une aide juridique et psychologique et d’une solide protection physique, avant, pendant et après le procès. Je considère moi aussi que les témoins peuvent être particulièrement vulnérables aux menaces et aux tentatives d’intimidation dont eux-mêmes et leurs proches peuvent faire l’objet de la part des auteurs d’actes criminels, surtout en matière de crime organisé ou de terrorisme.

Il faut donc bien protéger ces témoins, si nous voulons obtenir des résultats dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Je veux vous dire ce que fait le Canada en la matière, en espérant que cela ira dans le sens de l’objectif de l’Assemblée, d’un renforcement de la coopération internationale et d’un échange d’informations et des bonnes pratiques. Si du moins l’Assemblée suit les recommandations qui figurent dans le rapport à cet égard.

Notre système de protection des témoins vise à bien appliquer la loi dans les affaires criminelles. Le Parlement fédéral a donc mis en place un programme de protection des témoins en 1996. Il y a aussi des programmes similaires dans certaines provinces. Ils sont supervisés par les procureurs généraux provinciaux ou leurs alter ego et administrés par les forces de l’ordre et de justice provinciale.

Seuls les organes fédéraux sont habilités à fournir des services de protection à toutes les agences canadiennes fédérales qui s’occupent de sécurité nationale ou publique. Le programme fédéral prévoit aussi la protection des intervenants dans des affaires connues par des tribunaux ou des cours pénales internationales. Cela permet d’avoir une protection dans toutes les affaires où les témoins sont considérés comme étant en danger.

Différents paramètres sont pris en compte pour déterminer si un témoin doit être couvert par le programme de protection : le risque qu’il court ainsi que celui que court la collectivité, la nature de l’enquête et l’importance de son témoignage, la probabilité que le témoin arrivera à s’adapter à la vie d’une personne protégée, le coût de la protection, l’existence de méthodes alternatives de protection.

Récemment, plusieurs amendements à cette loi ont été adoptés pour la rendre plus efficace et plus sûre, pour améliorer les liens avec les programmes similaires provinciaux ou municipaux. Il s’agit d’être plus efficace sur l’ensemble du territoire à tous les niveaux. Le temps nous dira s’il faut encore procéder à des aménagements de la loi.

J’encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à suivre la recommandation, à éliminer les différences entre leurs programmes de protection des témoins et je compte sur un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine.

M. MARUSTE (Estonie)* – Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole bien que je ne sois pas sur la liste des orateurs.

Je veux faire une observation. À la lecture du rapport, j’ai constaté qu’il manquait un lien entre les donneurs d’alerte et la protection des témoins. C’est un rapport excellent mais on peut l’améliorer encore en établissant ce lien, car ces deux phénomènes sont extrêmement proches.

Notre collègue M. Neill a expliqué que la justice ne pourra réussir que si des personnes physiques participent. C’est vrai. Notre collègue de Norvège a également fait référence au fait que les donneurs d’alerte s’inscrivent véritablement dans la lutte contre le crime organisé.

Mon observation est la suivante : serait-il possible d’établir un lien entre la protection des témoins et les donneurs d’alerte ? Le Conseil de l’Europe pourrait-il élaborer des instruments pour ces derniers ?

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée. J’appelle la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, vous disposez de quatre minutes.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur* – Je remercie M. Palacios, M^me Fiala, MM. Neill, Valen, Schennach, Downe et Miller ainsi que M. Maruste pour leur contribution. Je commence avec quelques questions techniques.

Une recommandation du Conseil de l’Europe traite des dénonciations. Et M. Omtzigt, du Groupe du Parti populaire européen, prépare actuellement un rapport sur les donneurs d’alerte. Ceux qui dénoncent finissent souvent comme témoins. Il faudrait définir très clairement le statut de ces personnes, ce qui n’est pas le cas dans ce rapport qui ne parle que des témoins. Beaucoup de dénonciateurs sont témoins mais pas tous. Certains vont juste dénoncer des faits à la police ou au système judiciaire et permettent d’accéder à des témoins qui ont vraiment vu les comportements délictueux.

Nous parlons ici des témoins, pas des dénonciateurs, ni des donneurs d’alerte, ni des jurys, qui sont encore autre chose.

Il faut trouver l’équilibre entre les garanties de l’Etat de droit et les droits de tous les accusés d’avoir une vraie défense. C’est la grandeur de nos pays démocratiques. Même les personnes les plus abjectes ont droit à des avocats : Ben Laden en a eu, Hitler en aurait eu.

À la Grande Canarie, j’ai participé à des procès où l’avocat de l’accusé voyait le témoin, par exemple dans des cas de traite d’êtres humains, mais l’accusé ne le voyait pas. On changeait le timbre de sa voix et son visage était brouillé.

La lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée doit se faire dans le cadre du droit. Ne donnons pas la victoire aux criminels en reculant sur le droit pour les combattre ! Il faut certes s’adapter aux nouvelles réalités polymorphes du terrorisme et de la criminalité organisée, mais sans diminuer les droits garantis par nos démocraties qui sont de vraies conquêtes.

Il faut moduler les choses en fonction de la participation du témoin à l’activité délictueuse. On ne peut pas mettre sur le même plan un témoin qui a vu des faits et une personne qui y a participé, qui certes décide de collaborer avec la justice mais qui a été complice des actes délictueux ou criminels.

Les représentants du Canada sont exemplaires, de même d’ailleurs que ceux du Maroc, toujours très actifs dans nos travaux. Leurs interventions sont toujours aimables et respectueuses, et en outre, ils apportent des éléments de fond très intéressants.

Vous vous souvenez de l’histoire d’Al Capone : il faut suivre l’argent. Nous savons que certains réseaux terroristes djihadistes reçoivent deux milliards d’euros par an ! Je ne vais pas donner les noms des pays qui les financent, car je veux être loyal envers les peuples de ces pays, mais nous savons bien quels sont les gouvernements qui financent les réseaux terroristes.

Nous avons de grands alliés dans cette région du monde et pourtant ils financent le terrorisme.

Tout comme la protection des témoins, la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme sont des éléments clés pour combattre efficacement ces réseaux.

Il est vrai, Monsieur Neill, que j’ai surtout travaillé à la Grande Canarie. Lorsque je ne serai plus sénateur, chacun sait que je retournerai aux Canaries, mais ce sera à Tenerife. Aussi, si vous continuez à défendre le méchant dont vous parliez, je risque bien de le poursuivre alors à nouveau. Je termine sur une blague même si le sujet ne prête guère à sourire.

Vous vous êtes montré très généreux, Monsieur le Président – nous sommes en effet toujours plus tranquilles le vendredi. Je conclurai en soulignant que j’ai réalisé un travail sérieux, qu’il faudra mettre à jour régulièrement car, M. Neill nous l’a rappelé, la réalité évolue – nous avons évoqué les dénonciateurs qui finissent témoins. Nous devons nous montrer protecteurs à l’égard de tous ceux qui aident les représentants de la force publique à garantir l’Etat de droit, les droits de l’homme et la démocratie.

Laissez-moi de nouveau vous remercier pour votre générosité, Monsieur le Président : le fait de ne pas avoir été rappelé à l’ordre pour finir mon discours à toute vitesse aura été une source de plaisir immense.

LE PRÉSIDENT – Ce n’est pas seulement parce que nous sommes vendredi, que je ne vous ai pas pressé, Monsieur le rapporteur, mais aussi parce que c’est un plaisir de vous entendre.

M. DİŞLİ (Turquie)*, vice-président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme – Je crois que tout a été dit. Ce rapport tombe vraiment à point nommé puisque, toute la semaine, nous avons parlé d’attentats terroristes, de criminalité organisée. Le rapport, très pointu, aborde ces questions d’un point de vue très technique. M. Díaz Tejera a réalisé un travail remarquable. Je vous invite donc à voter le rapport et j’espère que les Etats membres appliqueront immédiatement ses recommandations.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons d’abord procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13647.

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13647.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – Félicitations, Monsieur le rapporteur !

3. Egalite et insertion des personnes handicapées

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation du rapport de M^me Quintanilla, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, intitulé « Egalite et insertion des personnes handicapées » (Doc. 13650).

Madame la Rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me QUINTANILLA (Espagne)*, rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination – Je souhaite vous présenter un rapport sans doute moins grave que ceux dont nous avons discuté précédemment. Il traite pourtant d’un sujet très important pour les quelque 120 millions de personnes – soit entre 10 et 15 % de la population – qui, dans les pays membres du Conseil de l’Europe, sont atteintes de handicap. N’oublions pas qu’il est fort probable que nous tous, à un moment de notre vie, risquions de nous retrouver dans cette situation. Nous ne pouvons donc que nous montrer sensibles au sort de ces personnes qui, dans certains pays membres, restent invisibles, n’ont pas accès à la vie sociale, ni à la vie culturelle.

Aussi le présent rapport repose-t-il sur trois piliers essentiels : l’accès à l’emploi ; la capacité juridique ; enfin la violence dont sont l’objet les femmes et les enfants handicapés.

L’intégration sociale et l’égalité des personnes handicapées sont un thème central. Le Conseil de l’Europe, les Nations Unies et l’Union européenne ont cherché à promouvoir une législation visant à rendre visibles les handicapés.

On peut citer le Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015 du Conseil de l’Europe, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, et la Charte sociale européenne révisée, article 15. Malheureusement, les pays membres du Conseil de l’Europe sont encore trop peu nombreux à avoir ratifié ces textes, qui traduisent sur le plan législatif la protection sociale des handicapés. Je lance donc un appel à tous les parlementaires du Conseil de l’Europe afin qu’ils exigent de leurs gouvernements la ratification de l’ensemble des instruments juridiques internationaux en faveur des handicapés.

L’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures est souvent évoquée : elle joue un rôle essentiel comme condition de pleine insertion dans la communauté et implique de casser les barrières architecturales qui existent encore dans les lieux de vie publics. Néanmoins, les barrières architecturales ne sont pas les seules auxquelles se heurtent les personnes handicapées : la persistance de nombreuses barrières sociales, juridiques et législatives les prive des mêmes activités culturelles, sociales et politiques que les autres citoyens. Le principe de l’égalité des chances est dès lors mis à mal.

Faire entendre la voix des personnes handicapées, tel est l’objectif de ce rapport, qui propose trois champs d’action prioritaires. Le premier est l’accès à l’emploi. Dans les pays membres du Conseil de l’Europe, le taux d’emploi des personnes handicapées est de 44 %, contre 75 % pour les personnes qui n’ont pas de handicap. Il est urgent de prendre des mesures pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

L’Organisation nationale espagnole des aveugles (ONCE) et sa Fondation pour la coopération et l’insertion sociale des personnes handicapées, ont développé des bonnes pratiques et sont parvenues, par le biais de la formation, de la création d’emplois et d’initiatives d’accessibilité, à réaliser la pleine autonomie et l’insertion sociale d’un grand nombre de personnes handicapées. En 25 ans, les actions de la Fondation ont généré plus de 80 000 emplois pour les personnes handicapées. Ainsi, au Royaume-Uni, une organisation d’employeurs accompagne, conseille et forme les employeurs en matière de recrutement et dans leurs relations avec des travailleurs handicapés. Utilisons les bonnes pratiques de nos différents pays pour offrir des emplois aux personnes handicapées. Sans emploi, il ne peut y avoir ni égalité, ni liberté pour ces personnes.

Le second champ d’action présenté dans mon rapport est celui de la capacité juridique des personnes handicapées, qui détermine la jouissance et l’exercice des droits. Dans certains pays membres du Conseil de l’Europe, les personnes handicapées en sont presque totalement privées. Elles sont dans la situation de morts vivants : elles ne peuvent pas exercer leurs droits, y compris le droit de vote, et un tiers prend, à leur place, les décisions qui les concernent. Les systèmes juridiques qui règlementent la capacité juridique des personnes handicapées sont aujourd’hui complètement obsolètes. De nouveaux systèmes, novateurs, doivent donc être mis en place. Le rapport cite l’exemple de pays comme le Canada et la Suède, où les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits.

Le troisième champ d’action prioritaire, enfin, est celui de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants handicapés. Les femmes handicapées sont de 1,5 à 10 fois plus exposées à la violence que les femmes sans handicap. Les abus contre les femmes et les enfants handicapés doivent être dénoncés. Il est important que nos pays ratifient la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mais aussi la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ces deux textes constituent des avancées majeures pour la défense des femmes et des enfants handicapés.

Mes chers collègues, je voudrais insister sur la nécessité de dénoncer la violence dont sont victimes les enfants handicapés dans les écoles de nos pays. Il est estimé que les enfants ayant un handicap intellectuel ou mental sont 4,6 fois plus exposés au risque de violence sexuelle que les enfants sans handicap. Ces faits, lorsqu’ils surviennent à l’école, amènent parfois les parents d’enfants handicapés à remettre en question l’inclusion de leur enfant en milieu scolaire ordinaire et à privilégier des écoles spécialisées qui leur paraissent mieux à même de répondre à leurs besoins et de les protéger de la violence. Il s’agit d’une réaction normale, mais qui rompt l’intégration sociale de ces enfants. Nous ne pouvons accepter cela.

Pour conclure, faisons en sorte que les Etats membres du Conseil de l’Europe ratifient les conventions élaborées par notre Assemblée, cassons les barrières qui privent les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux, et faisons entendre leur voix dans les pays membres du Conseil de l’Europe ! Ils nous l’ont dit : « Avec nous, toujours. Sans nous, jamais ! ». Construisons avec eux une société plus juste et plus égalitaire.

LE PRÉSIDENT – Madame la rapporteure. Il vous restera deux minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

M^me OEHRI (Liechtenstein), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de mon groupe, je tiens à remercier M^me Quintanilla pour son rapport sur un sujet sensible. Les handicapés souffrent en effet de nombreuses discriminations dans le travail, mais aussi de violences. Quant aux modalités de leur prise en charge, de grandes différences existent d’un pays à l’autre. Il n’y a pas de solution idéale, mais il est important que tous nos pays continuent en tout cas à s’occuper de ces questions d’égalité et d’insertion des personnes handicapées.

Il n’est pas vain de dire que, ces derniers temps, on a beaucoup coupé dans les programmes sociaux destinés aux handicapés, surtout aux femmes et aux enfants : il faudrait faire beaucoup plus pour ces groupes. Il est vrai que si, dans certains pays, la prise en charge est insuffisante, ce n’est pas tant faute de volonté politique que de moyens, en particulier de ressources en personnels. Il est vrai également que mon pays n’a pas encore ratifié la convention des Nations Unies.

Je donnerai quelques exemples de conditions d’accès aux services et aux soins, sachant que les cas de figure sont un peu différents selon que l’on est handicapé de naissance ou qu’on l’est devenu.

Pour les handicapés de naissance, il est impératif de prévoir une formation. Au Lichtenstein, cet accès est un droit, soit en milieu traditionnel, soit en site protégé.

Pour les personnes qui, malheureusement, subissent un handicap au cours de leur vie, le Liechtenstein et la Suisse ont mis en place un mécanisme d’enregistrement ou de notification aux services sociaux compétents. Quand un travailleur tombe malade ou a un accident, et qu’il ne peut donc pas assurer son travail pendant au moins six semaines, voire que les prévisions de retour à l’emploi sont nulles, un signalement doit être effectué. Ce dernier permet alors la recherche d’une solution avec l’employeur, soit pour aménager le poste de travail de la personne, ce qui lui permettra de reprendre une activité, soit pour l’insérer ailleurs. Souvent, il s’agit simplement d’adapter la hauteur des sièges ou de fournir un ordinateur, mais il faut parfois aussi que la personne soit employée ailleurs ou dans un autre métier.

Il faut également tenir compte du fait que, souvent, les handicaps s’aggravent. Il faut donc inscrire la prise en charge dans la durée.

Comme je l’indiquais au début de mon propos, il convient d’avoir des approches multiples car les handicaps sont très variables de même que les mécanismes de prise en charge.

En tout cas, il nous faut poursuivre nos efforts dans tous les pays.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan) porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Au nom de mon groupe, j’aimerais tout d’abord féliciter notre collègue, M^me Quintanilla, pour son excellent rapport.

La question dont nous débattons aujourd’hui est très importante pour tous nos Etats membres. Comme l’indique le rapport, plus de 80 millions de personnes souffrent d’un handicap en Europe, un chiffre qui, avec le vieillissement de la population, risque de s’accroître dans les prochaines années.

Les personnes avec des handicaps sont confrontées à nombre de défis au jour le jour, mais également à des formes multiples de discrimination dans leur accès à des droits fondamentaux et à des services, et à une vie pleine et entière au sein de notre société.

Parmi les personnes handicapées, certains groupes sont encore plus vulnérables, confrontés qu’ils sont à une double discrimination : les femmes, les enfants, les personnes âgées, les victimes de la torture, les réfugiés, les personnes déplacées et les travailleurs migrants. Par exemple, les femmes handicapées font l’objet de discriminations, d’une part parce que ce sont des femmes, d’autre part parce qu’elles sont handicapées.

En outre, la crise économique et les mesures d’austérité actuelles en Europe ont un impact particulièrement grave sur les personnes handicapées et font peser un fardeau particulièrement lourd sur les familles. Voilà deux jours seulement, nous avons d’ailleurs parlé ici-même de « l’égalité et la crise », et nous avons cité ce problème.

Les handicaps doivent être pris en compte dans toutes les activités, initiatives et politiques – éducation, emploi, transports,… – dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans toutes les organisations internationales.

La situation des personnes handicapées doit être perçue comme une priorité par les gouvernements de nos Etats. C’est essentiel si nous voulons l’égalité des droits et une véritable inclusion des personnes handicapées. Les parlements nationaux devraient s’assurer que les mesures d’austérité et les coupes budgétaires soient conçues de telle façon que les politiques d’égalité en faveur des personnes handicapées soient protégées dans toute la mesure du possible.

M. VALEN (Norvège), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je tiens, au nom de mon groupe, à féliciter la rapporteure pour son excellent rapport. Je partage ses sentiments vis-à-vis des handicapés.

En temps de crise, il y a des gens plus vulnérables que d’autres, et les handicapés sont confrontés à de nombreux obstacles spécifiques au sein de nos sociétés – accès aux services publics, aux bureaux de vote, à un emploi, à l’éducation. Soyons francs, très souvent les droits existent sur le papier, mais ils ne sont pas véritablement garantis aux handicapés. Faire en sorte qu’ils puissent jouir de leurs droits n’est pas considéré comme un sujet urgent.

La question des handicapés me conduit d’ailleurs à présenter quelques réflexions d’ordre politique.

La crise financière a imposé des politiques d’austérité en Europe, et, pour certains groupes, cela est particulièrement difficile à vivre : de plus en plus, on les considère comme un facteur de coût. Raisonner ainsi, c’est s’engager sur une pente savonneuse. Il faudrait en fait raisonner en termes de solidarité et de dignité humaine. Il ne s’agit pas de faire une aumône de temps en temps.

L’Europe, comme la rapporteure le souligne, assiste au vieillissement de sa population. Peut-être cela permettra-t-il de faire évoluer les mentalités. Il faut prendre en compte le handicap non pas dans les seuls discours officiels, mais au quotidien. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d’accompagnement.

On dit souvent qu’il s’agit en la matière d’une bureaucratie nécessaire. Au contraire, il faut pouvoir adapter les choses, par exemple les normes des bâtiments.

En qualité de parlementaires, nous avons une responsabilité toute particulière : protéger par des lois certains groupes qui ne sont pas vraiment représentés par des ONG ou autres. Il s’agit de gens qui doivent consentir des dépenses supplémentaires en raison de leur situation, et qui n’intéressent ni les groupes d’intérêt ni les multinationales. Ces handicapés sont souvent exclus, marginalisés par le reste de la société, et ont peu d’interlocuteurs. Voilà pourquoi je suis tout à fait favorable au projet de recommandation.

Il faut une nouvelle feuille de route pour les handicapés et, en particulier, faire très attention à la capacité juridique de ces personnes.

M. RECORDON (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Je tiens à remercier M^me la rapporteure de s’être emparée de ce problème avec ce rapport que mon groupe approuve.

Je me placerai tout d’abord sous l’angle de la personne handicapée elle-même pour souligner qu’il ne faut pas seulement la voir comme une personne à aider, mais aussi comme une personne qui peut apporter beaucoup.

Il faut en effet souligner que, au-delà de leur handicap, ces personnes sont souvent en mesure d’apporter beaucoup : non seulement, comme tout le monde, des capacités professionnelles, intellectuelles et même physiques, mais aussi des capacités liées à la grande expérience qu’apporte le handicap. Etant moi-même assez lourdement handicapé, je peux l’attester : c’est une expérience de vie extrêmement utile.

Du point de vue des Etats, les principales politiques publiques, notamment en matière de finances et d’emploi, représentent – et c’est compréhensible – le principal obstacle à la mise en place de mesures en faveur de l’insertion des personnes handicapées et de l’égalité. Il faut donc y être attentif et faire en sorte que les arbitrages soient un peu plus favorables aux personnes handicapées.

Comme le rappelait le préopinant, dans une société vieillissante qui aura probablement plus de peine à trouver des ressources en raison de la démographie, l’intérêt général commandera que l’on fasse davantage appel aux personnes handicapées, et pas seulement pour leur rendre service. Je souligne, à cet égard, la pertinence des paragraphes 4.4, 4.6, 7.2 et 8 du projet de résolution et des paragraphes 4.2 et 4.4 du projet de recommandation – non que les autres soient sans importance, mais ceux-là sont essentiels.

Je voudrais maintenant appeler votre attention sur un autre aspect : les maladies orphelines, les maladies sans étiologie telles que les fibromyalgies liées, par exemple, au coup du lapin, que l’on appelle en allemand Schleudertrauma, ou encore les maladies sous-estimées, comme les troubles du langage et de la psychomotricité, sont encore par trop des parents pauvres et font l’objet de soins insuffisants et de refus de pension d’invalidité, ce qui constitue souvent des obstacles majeurs à l’insertion des personnes handicapées. Les politiques en la matière doivent vraiment être repensées dans nos Etats – j’y insiste particulièrement car, alors qu’il y a là des drames humains, de nombreuses bêtises sont commises.

Enfin, si je me place maintenant du point de vue des personnes elles-mêmes, il y a un effort à faire pour chacune et chacun dans l’acceptation de son propre handicap, du handicap de l’autre, de la compréhension de ce que cela représente, du respect que cela implique, sans oublier évidemment le refus de toute violence, qui est ce qu’il y a de plus ignoble.

La question des établissements se pose tout particulièrement. Le rapport est très méfiant à l’encontre des établissements intégrés. Je crois qu’il est juste que, dans toute la mesure du possible, notamment pour celles qui sont en âge d’aller à l’école, les personnes handicapées soient intégrées dans les structures habituelles, sans pour autant que ce soit un objectif absolu. Mon expérience personnelle me conduit à penser qu’il est souvent intéressant d’avoir un partage du temps : certaines heures pendant lesquelles un enfant suit les cours d’un établissement spécialisé et certaines heures où il est avec les autres. Ainsi, l’effort est aussi plus supportable pour le corps enseignant.

M^me FRESKO-ROLFO (Monaco), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier, au nom de mon groupe, M^me Quintanilla pour son excellent rapport qui, je crois, apporte réellement une dimension humaine au problème que constitue l’intégration, dans nos sociétés modernes, des personnes souffrant de handicap.

Le handicap nous concerne tous. En tant qu’acteurs de la vie parlementaire, nous devons donc travailler pour que les personnes handicapées puissent bénéficier d’un environnement aussi bien physique, social et culturel suffisamment aménagé pour leur permettre de vivre correctement et de réaliser leurs projets de vie.

L’aménagement, tel est probablement le mot clé. L’aménagement pour faciliter l’accès à l’éducation, l’accès à la connaissance sans aucune discrimination, avec le droit à la langue des signes, au braille ou à toute forme de communication alternative. L’éducation reste un élément important pour s’intégrer à la société. Les instances dirigeantes doivent œuvrer pour que les enfants atteints de handicap puissent être socialisés dans des établissements, mais pas uniquement dans des structures dédiées au handicap – en cela, je rejoins l’avis de la rapporteure. Il faut aussi privilégier, autant que possible, leur intégration dans le milieu scolaire ordinaire.

L’aménagement pour faciliter l’emploi, par le bais de l’accessibilité aux bâtiments, mais aussi par des politiques économiques facilitant l’intégration des handicapés au sein des entreprises. Je n’aime pas le terme de quota, mais j’ai bien peur que nous devions en passer par là pour mettre un terme à la discrimination injustifiée que subissent les personnes handicapées dans le monde du travail.

Aménagement de notre vie politique, également, pour que les élections, dans nos pays, soient accessibles aux handicapés – comme électeurs, mais aussi comme candidats. Il faut faire en sorte qu’ils deviennent des acteurs de la politique de leur pays et reconnaître la valeur ajoutée qu’ils peuvent apporter.

L’aménagement des systèmes législatifs, enfin. De nos jours encore, dans certains pays, la personnalité et la capacité juridiques sont refusées aux handicapés. Nous devons faire pression sur les pays concernés pour que ces droits soient reconnus. Nous devons consolider le droit de la personne handicapée, ce qui lui permettra de fait de participer de façon égale à tous les domaines essentiels de la vie. Cela garantira aussi sa protection face aux violences qu’elle pourrait subir au seul motif qu’elle souffre d’un handicap.

Vous parliez de bonnes pratiques, Madame Quintanilla. Monaco a voté en 2014 une loi sur le handicap, garantissant le droit au travail et des aides sociales. Les enfants sont déjà intégrés, autant que faire se peut, dans les écoles. Mais tout est perfectible, et nous continuons à travailler sur le handicap.

Je ne puis conclure mon intervention sans rappeler, au regard de l’actualité, combien la tolérance est importante. Il nous faut combattre l’exclusion – l’exclusion pour raisons religieuses, l’exclusion pour raisons raciales, l’exclusion pour raison de handicap. Cela passera évidement par l’enseignement de la notion de respect et de l’acceptation de l’autre. Nos sociétés multiculturelles et multi-couleurs doivent combattre l’intolérance dès le plus jeune âge, pour faire des générations futures des générations plus justes, plus fortes. Nous devons vivre ensemble malgré nos différences, pour que finalement celles-ci disparaissent et ne laissent place qu’à une humanité solidaire et respectueuse de la vie humaine.

M. PALACIOS (Espagne)* – Je félicite M^me Quintanilla pour ce rapport dans lequel elle dénonce les violations flagrantes des droits des personnes handicapées, ainsi que le manque d’intérêt des pouvoirs publics d’un nombre important de pays membres du Conseil de l’Europe pour ce qui est de réduire, voire d’éliminer les inégalités dont elles sont victimes.

En revanche, je suis en désaccord avec elle sur un point : elle dit que cette question est moins importante que celles que nous avons examinées ces derniers jours. Eh bien non : en Europe, entre 10 % et 15 % de la population est handicapée ; 80 millions de personnes souffrent de handicaps sensoriels, psychiques ou physiques. On ne peut pas considérer que ce problème ne nous concerne pas, car il peut nous affecter à tout moment : nous pouvons devenir handicapés, de façon soit temporaire, soit définitive. C’est donc une question qui doit nous préoccuper, et particulièrement nous, législateurs : nous devons tout mettre en œuvre pour trouver des solutions à ce problème.

Oui, nous devons tous éliminer, ou au moins réduire les barrières qui empêchent nos handicapés d’avoir la vie la plus normale possible, afin qu’ils puissent s’intégrer, dans la mesure de leurs possibilités, dans tous les domaines de la vie. Nous devons tous nous battre pour garantir leurs droits et établir l’égalité, en particulier en ce qui concerne leur intégration au travail et leur participation à la vie sociale. En tant que représentants des pays membres du Conseil de l’Europe, nous devons leur faciliter la vie au quotidien, aplanir les obstacles et leur permettre d’avoir la vie la plus pleine possible.

Dans mon pays, l’Espagne, au cours des dernières décennies, nous avons déployé d’importants efforts pour détruire les barrières matérielles dans les bâtiments publics, dans les rues et dans les immeubles. Les handicapés ne sont plus aujourd’hui des reclus : on les voit dans les rues de nos villes et de nos villages. En quelques années, ils ont obtenu une liberté de circulation et de mouvement qui était à peine imaginable il y a quelques décennies. Néanmoins, dans certains pays – y compris des pays très proches du mien – seuls 10 % des bâtiments publics ont supprimé les barrières architecturales.

Autre sujet de préoccupation, également souligné dans le rapport : d’après les chiffres de l’OCDE, le taux d’emploi des handicapés est de 44 % alors que celui des personnes non handicapées est de 75 %. Dans certains pays, ce taux atteint à peine 10 %, 13 % ou 15 %. De plus, les personnes handicapées exercent souvent un emploi précaire et ont des salaires bien inférieurs à ceux des autres personnes.

Cela doit nous amener à réfléchir : en tant qu’Etats membres du Conseil de l’Europe, nous devons prendre des mesures positives, mettre en place des incitations financières pour les entreprises et recourir à des exonérations d’impôt afin que ces personnes puissent accéder à un emploi et, ainsi, à une pleine autonomie et intégration sociale.

Autres sujets de préoccupation, il arrive encore en Europe qu’une personne soit frappée d’incapacité juridique du fait de son handicap et, même au XXI^e siècle, les femmes handicapées sont victimes de violences plus souvent que les femmes non handicapés, tandis que les enfants handicapés ont quatre fois plus de risques que les enfants non handicapés d’être victimes de violence.

Ces données doivent nous inciter à réfléchir. J’encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe de signer le plus rapidement possible les conventions internationales en la matière et de mettre les moyens pour mettre un terme à ces inégalités.

Je félicite à nouveau M^me Quintanilla pour son excellent rapport et je tiens à lui dire que cette question n’est pas moins importante que celles que nous avons examinées cette semaine. Elle devrait même nous préoccuper bien plus que d’autres que nous avons discutées en long et en large au cours de cette semaine.

M. OBRADOVIĆ (Serbie)* – Je soutiens l’intention de l’Assemblée parlementaire d’adopter un projet de résolution sur l’égalité et l’insertion des personnes handicapées visant à améliorer leur situation. Ces personnes sont des citoyens mais, en raison de leurs besoins particuliers, elles nécessitent une protection supplémentaire pour être à égalité avec les autres citoyens dans l’exercice des droits qui leur sont garantis par la loi. Les mesures prises par l’Etat visant à améliorer la situation des personnes handicapées sont l’écho de la société où nous vivons. Elles en disent long sur nous-mêmes, sur la solidarité, la compréhension, la tolérance et le système de valeurs qui est appliqué à l’aune des normes démocratiques de la société.

La République de Serbie a, depuis des années déjà, agi pour la défense des personnes handicapées en les incluant dans la vie sociale. En 2005, le gouvernement a créé le Conseil spécial pour les personnes handicapées, organe à la fois technique et consultatif.

Conformément aux documents internationaux, la Serbie a adopté en 2007 une stratégie visant à améliorer la situation des personnes handicapées et un plan d’action a été mis en œuvre sur une période bisannuelle. La même année, a été créée l’Organisation nationale pour les personnes handicapées.

Du point du vue législatif, nous avons adopté une loi sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées en vue d’améliorer leur employabilité, en faisant obligation aux employeurs de recruter au moins une personne handicapée pour 50 salariés. Par ailleurs, l’Etat soutient financièrement 46 entreprises employant plus de 1 500 personnes, spécialisées dans la réinsertion et l’emploi des personnes handicapées.

Un autre secteur important en la matière est celui de l’éducation des personnes handicapées. En l’occurrence, la Serbie a adopté des lois permettant un accès facilité des personnes handicapées au système éducatif régulier : inclusion, accès à l’éducation universitaire et à l’exercice de tous les droits en matière de bourses et foyers d’étudiants.

J’aimerais également souligner un certain nombre de décisions législatives et actions engagées par la Serbie l’an dernier, pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Ainsi, le gouvernement a adopté un projet de loi sur la liberté de circulation des personnes aveugles assistées de chien d’aveugle, soulignant les droits et conditions de circulation des personnes handicapées à l’aide de leur chien. Ce projet de loi a été soumis à notre assemblée nationale.

Un autre projet de loi relatif à la langue des signes règle le droit des personnes malentendantes d’utiliser la langue des signes dans toute procédure devant les institutions et les employeurs afin de pouvoir exercer dûment leurs droits.

La République de Serbie finance également les programmes de 22 associations nationales et 11 associations régionales de personnes handicapées, incluant 526 associations locales. Toutes participent chaque année à des concours pour la mise en œuvre de programmes donnant la priorité au développement de services innovants, de programmes inclusifs et visant, avant tout, à stimuler l’intérêt des autres personnes de la communauté en les sensibilisant à la situation, aux besoins et aux droits des personnes handicapées.

La Serbie a donc fait beaucoup pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées, mais elle compte s’investir encore plus à l’avenir. L’objectif est de mettre en place dans notre pays un cadre législatif et des mesures concrètes pour une véritable amélioration de la situation des personnes handicapées, l’égalité avec les autres et une véritable insertion dans la vie sociale de la communauté.

M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée, remplace M. Rouquet au fauteuil présidentiel.

LA PRÉSIDENTE – M. Shahgeldyan, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Je félicite M^me la rapporteure de son excellent rapport. Elle a réussi à mettre l’accent sur la situation des personnes handicapées et à suggérer de bonnes solutions.

Malheureusement, les personnes handicapées font l’objet de nombreux préjugés dans nos sociétés. Il est évident qu’elles font partie des plus marginalisées. Elles sont stigmatisées, font l’objet de préjugés et sont exclues de notre société de maintes façons. C’est la raison pour laquelle les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent travailler ensemble pour contribuer au changement de perception à l’égard des personnes souffrant de handicap physique ou mental.

Dans la pratique, l’accès aux droits des personnes handicapées est toujours inadéquat. Cette exclusion, cette discrimination est encore plus grave que le handicap lui-même. C’est la raison pour laquelle en tant qu’hommes et femmes politiques, nous devons aider l’intégration et l’épanouissement de ces personnes, faire en sorte qu’elles soient mieux acceptées et comprises. Il est nécessaire de trouver des solutions pratiques pour résoudre leurs problèmes, des plus sérieux aux plus communs.

Il n’y a pas encore suffisamment d’emplois pour ces personnes. Voilà la triste réalité. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut leur permettre d’avoir des emplois durables sur le marché du travail et nous devons donc adopter des législations adaptées.

Mais nous devons aussi garantir leur droit à l’éducation. Les personnes handicapées doivent avoir le même droit à une éducation de qualité et appropriée afin d’utiliser au maximum leur potentiel. Les centres de soins de jour, les écoles, les centres de loisirs, les lieux de culte doivent accepter les enfants handicapés sans difficulté. C’est la meilleure façon de les intégrer dans nos sociétés. À long terme, c’est en améliorant le statut de ces personnes et la compréhension que nous en avons que nous améliorerons leur intégration dans les services et les activités normales de nos sociétés. Mais nous devons aussi encourager le développement de services spécialisés.

C’est la raison pour laquelle nous devons mieux connaître leur environnement et leur offrir des opportunités. La meilleure façon de le faire est de promouvoir des attitudes positives vis-à-vis de leur insertion à tous les niveaux de l’éducation et de prendre des mesures en vue de changer les perceptions et les attentes en ce qui concerne le droit à l’éducation des personnes handicapées.

Nous devons travailler à une véritable prise de conscience du public, lutter contre la discrimination et la violence dont les personnes handicapées font l’objet, accélérer leur intégration au sein de nos sociétés, et ce par le biais de mesures politiques.

En conclusion, toute personne est unique et différente, et a le droit fondamental à l’éducation.

L’inclusion est une philosophie qui doit inciter les écoles, les communautés et les quartiers à permettre à ces personnes de garder leur dignité. Tout individu a le droit à l’indépendance, à l’intégration sociale et à la participation dans les communautés.

M^me MORIN (Canada, observateur) – Je vous remercie de me permettre d’aborder le sujet de l’égalité et de l’insertion des personnes handicapées. Je remercie également la rapporteure, M^me Quintanilla, pour son excellent rapport sur le sujet.

Le rapport note que plus de 80 millions de personnes handicapées vivent en Europe et que ce chiffre devrait s’accroître dans les années à venir en raison du vieillissement de la population. Pourtant, l’égalité et l’insertion des personnes handicapées sont rarement perçues comme des priorités.

Il est important de noter que de nombreux instruments juridiques internationaux et programmes d’action ont été élaborés pour garantir les droits des personnes handicapées à l’égalité et à la pleine participation à la vie en société.

Il est également important de constater, comme le fait la rapporteure, que l’écart reste grand entre les standards internationaux et la réalité quotidienne vécue par les personnes handicapées. Celles-ci sont souvent invisibles au reste de la société et elles sont confrontées à des formes multiples de discrimination.

Il est particulièrement inquiétant de constater l’importance du phénomène de la violence perpétrée à l’égard des personnes handicapées, en particulier à l’égard des femmes et des enfants handicapés.

Comme le fait le rapport, j’invite les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas déjà fait à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la mettre en œuvre sans délai. Rappelons que la Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006.

Au Canada, 3,8 millions de personnes de plus de 15 ans ont une incapacité et près de la moitié d’entre elles ont une déficience jugée sévère ou très sévère.

Par le truchement de la Charte canadienne des droits et libertés, la Constitution canadienne garantit l’égalité de tous devant la loi en interdisant toute discrimination, notamment fondée sur les déficiences intellectuelles ou physiques.

Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, après avoir organisé des consultations dans les provinces et les territoires auprès des gouvernements autochtones autonomes et des Canadiens en général, en particulier ceux issus du milieu des personnes handicapées.

C’est le Bureau de la condition des personnes handicapées qui est désigné comme point de convergence quant aux questions relatives à la Convention à l’échelon fédéral.

Il incombe notamment au Bureau de la condition des personnes handicapées d’accroître l’intégration sociale et économique des personnes visées en collaborant avec différents partenaires et gouvernements, autant au Canada qu’à l’étranger. Les provinces et les territoires ont, pour leur part, la responsabilité d’assurer le respect des secteurs de la Convention qui relèvent de leur compétence.

Pour conclure, je suis d’accord avec le rapport pour affirmer que la protection des droits des personnes handicapées a connu un tournant majeur avec l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Si la Convention est une référence tant pour les organisations internationales comme le Conseil de l’Europe que pour les organisations non gouvernementales, sa mise en œuvre constitue un défi à relever pour l’ensemble des Etats qui y sont parties.

M^me AL-ASTAL (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Je voudrais remercier M^me Quintanilla pour ce rapport très important qui évoque des éléments essentiels concernant les personnes handicapées.

Un grand nombre d’êtres humains sont handicapés ou connaîtront une période pendant laquelle ils seront handicapés. Par conséquent le sujet nous concerne tous. Comme les statistiques le montrent, il s’agit d’un problème d’échelle planétaire.

En Palestine, quelque 10 % de la population souffrent d’un handicap. Nous avons ouvert des centres pour les accueillir, les réhabiliter, des services sociaux s’en occupent, mais tout cela reste insuffisant. Nombre de ces handicapés continuent à souffrir de violence, de marginalisation. Cela est prouvé, ils sont quatre fois plus susceptibles que les non-handicapés de subir des harcèlements ou des violences – notamment les enfants, victimes de harcèlement à l’école. Ce qui incite les parents à retirer leurs enfants des écoles traditionnelles pour les inscrire dans des environnements protégés, plus pacifiques. Le problème est de pouvoir disposer de centres de qualité.

Une prise de conscience plus grande dans nos sociétés des besoins de ces personnes est nécessaire. Comme le dit très bien la rapporteure, il faut tout faire pour protéger les droits des personnes handicapées, comme des droits de l’homme. Leur droit à vivre comme les autres, leur droit à vivre en paix et dans la dignité, leur droit à participer aux mécanismes de prise de décision, leur droit à l’éducation, leur droit à l’accès à l’ensemble des établissements, à l’emploi, tous ces droits doivent être inscrits dans la loi.

En Palestine, des lois protègent les personnes handicapées, mais dans la pratique il faut lutter contre les violences, notamment sexuelles, contre les femmes et les enfants handicapés. Ces questions relèvent des droits de l’homme, il convient donc de poursuivre nos travaux en ce sens.

LA PRÉSIDENTE – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

M^me QUINTANILLA (Espagne), rapporteure* – Je voudrais tout d’abord exprimer ma gratitude à tous les intervenants. Vous avez été très aimables à mon égard, en tant que rapporteure, mais vous avez surtout parlé des personnes handicapées. Vous avez insisté sur le fait que nous devons continuer à faire évoluer les législations dans nos pays, lesquels se doivent de signer et de ratifier les différentes conventions adoptées par notre Assemblée parlementaire.

Trente-deux pays n’ont pas encore ratifié la Convention d’Istanbul, qui évoque également le cas des femmes handicapées et des violences qu’elles subissent. Exigez de vos pays qu’ils signent et ratifient la Convention d’Istanbul ! Demandez à vos gouvernements de ratifier la convention sur les différents abus sexuels dont sont victimes les enfants dans nos pays, en particulier les enfants handicapés !

Ce rapport va marquer un avant et un après, car nous allons dorénavant faire tout notre possible pour que les personnes handicapées soient visibles dans nos sociétés. J’ai parlé du Canada, de la Suède, du Royaume-Uni et de l’Espagne. L’Espagne a signé et ratifié la Convention des Nations Unies et a adopté une loi reprenant toutes les législations espagnoles existantes en vue de garantir les droits des personnes handicapées.

Nous parlons de 80 millions de personnes handicapées sur notre continent.

Selon les démographes, en 2050, l’Europe sera le continent le plus vieux au monde. Nous devons parler de ces personnes dépendantes, de ces personnes handicapées, aujourd’hui et demain. Le moment est venu de travailler et d’unir nos espoirs et nos forces pour rendre visibles les personnes handicapées au sein de nos sociétés.

Merci à tous pour vos paroles, merci à la commission sur l’égalité, à sa présidente pour son aide, au secrétariat qui a lui aussi contribué à rendre visibles les personnes handicapées en me secondant dans l’élaboration du rapport. Madame la Présidente, merci beaucoup de votre amabilité.

Je vous demande à tous de soutenir ce rapport. C’est une question d’égalité, de visibilité, de justice sociale pour les personnes handicapées des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, ces 80 millions de personnes qui nous regardent aujourd’hui et placent tous leurs espoirs en nous.

LA PRÉSIDENTE – Madame la présidente de la commission, vous avez deux minutes pour répondre, si vous le souhaitez.

M^me BİLGEHAN (Turquie), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination – M^me Quintanilla a tout dit, ou presque. Le handicap est susceptible de toucher chacun de nous un jour ou l’autre. Ainsi, j’ai un neveu qui est devenu handicapé à la suite d’une intervention chirurgicale. Nous savons qu’il y a plus de 80 millions de personnes handicapées en Europe.

Le rapport représente une étape importante et nouvelle dans le travail de notre Assemblée. Pour la première fois, le thème du handicap est traité sous l’angle exclusif des droits de l’homme et non comme une question purement sociale ou médicale. De même que d’autres organisations internationales qui se sont intéressées à ce thème au cours de la période récente, nous sommes convaincus que la priorité en matière de handicap est l’application cohérente du principe d’égalité. L’insertion des personnes handicapées dans nos sociétés passe d’abord par la reconnaissance de leurs droits, les mêmes que ceux des autres, en matière d’emploi comme dans tous les domaines.

Notre commission s’est intéressée au handicap à plusieurs reprises au cours de l’année dernière. Cela nous a permis de comprendre que l’insertion des personnes handicapées est possible, à condition de lui consacrer les ressources et les efforts adéquats et de faire preuve d’une réelle volonté politique. Lors d’une réunion de notre commission à Vienne, en mars dernier, nous avons eu un échange de vues avec une collègue parlementaire sourde qui participe activement aux travaux du Parlement autrichien grâce à l’interprétation en langue des signes, garantie en Autriche par la Constitution. Je me souviens aussi d’un collègue aveugle qui faisait partie de la délégation turque il y a quelques années. Les personnes handicapées peuvent donc participer activement à la vie politique.

Ce rapport, ce projet de résolution et ce projet de recommandation viennent à point nommé. En effet, le plan d’action du Conseil de l’Europe pour le handicap arrive à échéance. C’est l’occasion pour l’Assemblée parlementaire de faire part au Comité des Ministres de la nécessité de disposer d’un nouveau plan et de donner des indications sur les priorités.

Je remercie et je félicite M^me Quintanilla, et je vous invite bien sûr à soutenir ce texte avec conviction.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

Je remercie M^me la présidente de la commission, M^me la rapporteure et tous les intervenants.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.

Cette absence d’amendements témoigne de notre unanimité. Il est bon que nous terminions cette semaine, au cours de laquelle nous avons eu des débats difficiles – quoique toujours dans la sérénité –, en montrant ainsi que nous défendons une société d’inclusion.

Nous allons tout d’abord procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13650.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13650.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LA PRÉSIDENTE – Ce vote à l’unanimité est bienvenu sur ce sujet important.

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

LA PRÉSIDENTE – Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de plusieurs commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (Doc. 13668 Addendum III).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

En l’absence d’opposition, ces saisines sont ratifiées.

5. Constitution de la Commission permanente

LA PRÉSIDENTE – L’Assemblée est maintenant appelée à prendre acte de la constitution de sa Commission permanente (article 17.2 du Règlement).

Celle-ci est composée : du Président de l’Assemblée ; des Vice-Présidents ; des présidents des groupes politiques ; des présidents des délégations nationales ; des présidents des commissions générales.

Cette composition est récapitulée dans le document Commissions (2015) 02.

La Commission permanente de l’Assemblée est ainsi constituée.

6. Palmarès des meilleurs votants

LA PRÉSIDENTE – Avant de déclarer close la première partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de 2015, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont : M. Ghiletchi, M. Schennach et Lord Tomlinson.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

7. Clôture de la première partie de la Session ordinaire de 2015

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux.

Je remercie tous ceux qui ont contribué à ces travaux, les rapporteurs, les commissions, qui ont tous accompli un travail considérable en cette semaine très difficile.

Je tiens également à remercier les Vice-Présidents qui ont mené les débats durant cette semaine, MM. Rouquet, Walter, Wach, Flego, Giovagnoli et M^me Korenjak Kramar, ainsi que ceux qui m’avaient fait part de leur disponibilité pour présider la séance.

Mes remerciements vont aussi à l’ensemble du personnel, surtout cette semaine qui a été, je le répète, difficile. Monsieur le Secrétaire général, je vous remercie et je vous prie de bien vouloir remercier le personnel en notre nom. Vous méritez nos applaudissements, comme les interprètes.

J’informe l’Assemblée que la deuxième partie de la session ordinaire de 2015 se tiendra du 20 au 24 avril.

Je déclare close la première partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2015.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 heures.

S O M M A I R E

1. Modifications dans la composition des commissions

2. La protection des témoins : outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe

Présentation par M. Díaz Tejera du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13647)

Orateurs : M. Palacios, M^me Fiala, MM. Neill, Valen, Schennach, Downe, Miller, Maruste.

Réponses de M. le rapporteur et de M. Dişli, vice-président de la commission

Votes sur un projet de résolution et un projet de recommandation

3. Egalité et insertion des personnes handicapées

Présentation par M^me Quintanilla du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc. 13650)

Orateurs : M^mes Oehri, Gafarova, M. Valen, Recordon, M^me Fresko-Rolfo, MM. Palacios, Obradović, M^mes Kovács, Morin, Al-Astal

Réponses de M^me le rapporteure et de M^me la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination

Votes sur un projet de résolution et un projet de recommandation

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

5. Constitution de la Commission permanente

6. Palmarès des meilleurs votants

7. Clôture de la première partie de la Session ordinaire de 2015

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI/Gerardo Giovagnoli

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV*

Egemen BAĞIŞ*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL*

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO/Carmen Quintanilla

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI*

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ/Nellija Kleinberga

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Jean-Marie BOCKEL

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN*

Beata BUBLEWICZ*

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE*

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH

James CLAPPISON*

Agustín CONDE

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN*

Katalin CSÖBÖR*

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ*

Ioannis DRAGASAKIS*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON*

Josette DURRIEU*

Mustafa DZHEMILIEV*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA*

Franz Leonhard EßL*

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Antl

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER*

Hans FRANKEN*

Béatrice FRESKO-ROLFO

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSSON*

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI/Boriana Åberg

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

François GROSDIDIER*

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA*

Mehmet Kasim GÜLPINAR/Ahmet Berat Çonkar

Gergely GULYÁS*

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ/Jordi Xuclà

Maria GUZENINA*

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV*

Margus HANSON*

Alfred HEER/Luc Recordon

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH*

Oleksii HONCHARENKO*

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN*

Anette HÜBINGER*

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS*

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ*

Josip JURATOVIC*

Antti KAIKKONEN*

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON*

Andreja KATIČ*

Charles KENNEDY*

Tinatin KHIDASHELI*

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH/Jarosław Sellin

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA

Elena KOUNTOURA*

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Julia KRONLID

Marek KRZĄKAŁA/Ryszard Terlecki

Zviad KVATCHANTIRADZE*

Athina KYRIAKIDOU*

Serhiy LABAZIUK*

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE/Boriss Cilevičs

Georgii LOGVYNSKYI*

François LONCLE*

George LOUKAIDES*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Jacob LUND*

Trine Pertou MACH*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Thierry MARIANI*

Soňa MARKOVÁ

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI*

Ana MATO

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDONÇA*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON*

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL*

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN*

Piotr NAIMSKI

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACŞU*

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Marija OBRADOVIĆ*

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Maciej ORZECHOWSKI/Helena Hatka

Sandra OSBORNE*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Ganira PASHAYEVA*

Waldemar PAWLAK/Marek Borowski

Foteini PIPILI*

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS/Rait Maruste

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Soraya RODRÍGUEZ*

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV*

Indrek SAAR*

Àlex SÁEZ

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Kimmo SASI*

Nadiia SAVCHENKO*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ*

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ*

Arturas SKARDŽIUS*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK*

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ

Ionuţ-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS*

Mihai TUDOSE*

Goran TUPONJA*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Olga-Nantia VALAVANI*

Snorre Serigstad VALEN

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY*

Stefaan VERCAMER*

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON/Robert Neill

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD*

Gisela WURM*

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS*

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN/Mher Shahgeldyan

Siège vacant, France*

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, République de Moldova*

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Eric VORUZ

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Percy DOWNE

Larry MILLER

Marie-Claude MORIN

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL