FR15CR28

AS (2015) CR 28

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-huitième séance

Lundi 28 septembre 2015 à 11 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2015

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la quatrième partie de la Session ordinaire de 2015.

2. Décès d’un membre de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE* – Chers collègues, Mesdames et Messieurs, c’est sur une note bien triste que je dois commencer mes remarques liminaires. Cet été, l’un de nos collègues ? Philipp Missfelder, de la délégation allemande, est décédé à l’âge de 35 ans. Nous nous souviendrons de lui comme d’un participant actif à nos débats, d’un Européen engagé et d’un véritable ami. Nous présentons nos condoléances à la délégation de l’Allemagne et, bien entendu, à la famille de Philipp Missfelder.

Je tiens aussi à rendre hommage à deux de nos interprètes qui sont décédés pendant l’été – Dimitri Golybine, de la cabine russe, et Bernardo Ghionda, de la cabine italienne. Leurs voix nous manqueront.

Permettez-moi de vous inviter à observer une minute de silence pour rendre hommage à la mémoire de nos collègues et amis.

L’Assemblée observe une minute de silence.

3. Allocution de la Présidente

LA PRÉSIDENTE*- Mesdames et Messieurs, l’intervalle entre nos parties de session a été marqué par une aggravation dramatique et sans précédent de la crise des réfugiés. « Nous courons à la catastrophe si nous ne travaillons pas ensemble », ai-je déclaré dans mon allocution à l’occasion de la 4^e Conférence mondiale des présidents de parlement début septembre, invitant instamment les présidents des parlements du monde entier, puisque personne ne peut trouver seul une solution, à agir auprès de leurs gouvernements pour les sensibiliser au drame des réfugiés et pour les amener à faire preuve d’une plus grande solidarité.

Lorsque j’étais à New York, j’ai discuté de cette question avec un certain nombre de présidents de parlement et de partenaires internationaux. Plus récemment, j’ai parlé du drame des réfugiés avec le Président du Parlement européen, M. Schulz, et les dirigeants des groupes politiques au Parlement européen lors de la réunion conjointe entre notre Comité des Présidents et la Conférence des Présidents du Parlement européen.

De toute évidence, nous faisons face à une crise qui nécessite une réaction audacieuse, directe et collective au niveau « paneuropéen ». Elle nous oblige aussi à avoir une vision prospective au lieu de réagir avec un temps de retard lorsque des faits nouveaux se produisent. Or c’est ce que nous faisons depuis plusieurs mois.

Notre Assemblée est déjà activement engagée. Vous le savez, le phénomène des migrations et notre réaction au drame des réfugiés sont au cœur de mes activités de Présidente depuis le début de mon mandat. Avec votre soutien, nous avons organisé une visite de parlementaires dans les camps de réfugiés en Turquie afin d’encourager nos parlementaires à sensibiliser les gouvernements et les citoyens à l’ampleur considérable du problème. Nous avons lancé une campagne pour mettre fin à la rétention des enfants migrants. Nous organiserons pour le 18 décembre, Journée internationale des migrants, des visites de parlementaires dans des centres de rétention pour migrants dans toute l’Europe.

À l’occasion de toutes mes visites officielles, en particulier en Grèce, en Espagne, en Italie, en Turquie, au Portugal, en Serbie, aux institutions des Nations Unies à New York et à Genève, ainsi qu’aux institutions de l’Union européenne, j’ai discuté des problèmes de migration et d’asile – et j’ai pu constater un fort sentiment de solidarité avec les réfugiés et la compréhension de la gravité du problème – ainsi que de la nécessité de prendre des mesures d’urgence. Aujourd’hui, nous devons agir. Parler, et parler sans cesse n’a en effet pas de sens ; il nous faut des actes positifs dans tous nos pays.

Demain, nous aurons un débat thématique sur la réaction politique et humanitaire de l’Europe à la crise des réfugiés, avec la participation de M^me Laura Boldrini, présidente de la Chambre des députés de l’Italie et anciennement haut fonctionnaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Lors de nos débats, nous mettrons particulièrement l’accent sur la nécessité de revoir les politiques et réglementations européennes en matière d’asile, ainsi que sur les problèmes auxquels se heurtent les pays de transit.

J’espère que vous soutiendrez cette proposition lorsque nous en viendrons à l’adoption de l’ordre du jour de notre partie de session.

Sans vouloir écarter d’avance les résultats de ce débat, je tiens toutefois à mettre en lumière trois questions qui, à mon avis, sont d’une importance cruciale et doivent être prises en compte.

Premièrement, notre priorité absolue doit être de sauver la vie d’êtres humains et d’offrir un abri et une aide à tous ceux qui ont besoin d’une protection internationale. Il s’agit à la fois de notre devoir commun et d’une responsabilité internationale. Je salue la récente décision de l’Union européenne concernant la répartition de 120 000 réfugiés. Les gouvernements doivent faire face à leurs responsabilités, faire preuve de leadership et prendre courageusement des décisions audacieuses, bien qu’elles puissent être impopulaires et considérées comme mauvaises par certains. Je regrette toutefois, je tiens à le souligner, que cette décision ait été prise si tardivement, après que des dizaines de milliers de personnes eurent déjà franchi les frontières de l’Union européenne.

Les chiffres sont considérables, mais pas insurmontables pour un continent aussi vaste et riche que l’Europe. Les solutions que nous trouvons ne doivent pas être seulement des remèdes à court terme. Nous devons avoir une vision stratégique et anticiper les développements car il va y avoir de plus en plus d’arrivants, nous le savons avec certitude. Nous devons tenir compte des répercussions futures de la crise actuelle, en mettant en place des mesures d’intégration à moyen et long terme pour les nouveaux arrivants, mais aussi pour les sociétés qui les accueillent. Nous devons garder à l’esprit le contexte plus large et nous intéresser non seulement aux conséquences immédiates du drame des réfugiés, mais aussi à ses causes profondes : la guerre, les conflits, la pauvreté et la famine. Le drame des réfugiés est un problème mondial qui nécessite des solutions mondiales.

Deuxièmement, en réfléchissant à notre réaction à la crise des réfugiés, nous devons garder à l’esprit nos normes et nos valeurs. Toute personne qui arrive sur le territoire de l’un de nos 47 Etats membres doit jouir des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Je me félicite de l’initiative du Secrétaire Général qui a transmis à nos gouvernements des orientations concernant la prise en charge des migrants et des demandeurs d’asile, afin d’assurer le respect de leurs droits fondamentaux. Cela dit, les droits sont assortis de responsabilités et nous devons aider ceux qui arrivent en Europe à les comprendre et à les appréhender.

Troisièmement, alors que nous parlons aujourd’hui de notre réaction immédiate à la crise, nous ne devons pas perdre de vue le tableau général : le phénomène migratoire et ses répercussions pour nos sociétés. De nombreux demandeurs d’asile qui viennent en Europe y resteront en tant que réfugiés. Nous voulons qu’ils deviennent des membres actifs de nos sociétés. Nous voulons qu’ils contribuent à notre économie, qu’ils enrichissent notre environnement culturel et linguistique. Nous ne pouvons pas nous permettre de les marginaliser. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, nous devons faire disparaître les stéréotypes négatifs concernant les migrants et les réfugiés, et valoriser les avantages et les chances qu’ils peuvent apporter à nos sociétés. C’est d’autant plus important que la rhétorique populiste et xénophobe s’amplifie.

Nous devons mettre en place des politiques qui disent non à la haine. Il y a dix jours, j’ai eu l’immense honneur de discuter de cette question avec Sa Sainteté le pape François qui m’a reçue en audience privée au Vatican. J’ai été honorée que Sa Sainteté accepte de soutenir notre Alliance parlementaire contre la haine.

Ainsi que vous le savez, j’assure activement la promotion de l’Alliance lors de toutes mes visites officielles et rencontres bilatérales, et c’est avec un grand enthousiasme que je continuerai à le faire non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau mondial à l’occasion de nos contacts avec nos partenaires internationaux. Le président du Parlement norvégien et moi-même avons lancé l’idée d’instituer une Journée européenne pour les victimes de crimes de haine, et j’espère qu’avec le soutien des parlementaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe cette initiative finira par prendre forme.

En gardant à l’esprit le contexte général, je ne peux éviter de mentionner la question du dialogue interculturel qui est notre outil pour lutter contre les causes profondes de l’intolérance et de la haine ainsi que pour promouvoir une meilleure cohésion et une meilleure intégration dans nos sociétés. En tant qu’ancienne rapporteure sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, je me suis particulièrement intéressée dans toutes mes activités à la question du « vivre-ensemble ». Cette semaine, nous allons examiner le rapport de M. Huseynov qui a pour thème : « Liberté de religion et vivre-ensemble dans une société démocratique ». Ce rapport reprend une idée antérieure de l’Assemblée concernant la création d’une plateforme stable de dialogue avec de hauts représentants de religions et d’organisations non confessionnelles afin de favoriser l’engagement actif de tous. Je vous invite instamment à soutenir cette idée – avancée par le pape lorsqu’il s’est adressé à notre Assemblée le 25 novembre 2014, évoquant la création d’une autre plateforme où nous pourrions nous réunir et échanger nos points de vue. Je suis ravie que le Président du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine ait aussi désigné le dialogue interculturel et le dialogue interreligieux comme l’une de ses priorités.

(Poursuivant en français) Chers collègues, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, alors que nous décernerons le prix des droits de l’homme Václav Havel pour la troisième fois, je ne peux pas ne pas constater que, malheureusement, le rêve de Václav Havel et des grands Européens qui ont fondé le Conseil de l’Europe – celui d’une Europe unie autour des idéaux de la démocratie et des droits de l’homme – est encore loin d’être pleinement réalisé.

Dans certains de nos Etats membres, les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont confrontés à toute une série de problèmes : un cadre juridique restrictif, des procédures administratives complexes et abusives, pire encore, des pressions, des intimidations et des représailles… Les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales sont malheureusement beaucoup trop souvent contraints de travailler dans des conditions extrêmement difficiles, voire dans l’illégalité et la clandestinité. Cela est inacceptable dans une société démocratique et dans des Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous devons condamner les dérives avec fermeté.

Depuis le début de mon mandat en tant que Présidente de l’Assemblée, j’ai toujours suivi cette ligne de principe, en faisant de nombreuses déclarations publiques et en soulevant ces questions dans mes rencontres bilatérales.

J’ai constamment appelé à la libération des prisonniers politiques où qu’ils soient détenus en Europe. Le premier lauréat du prix Václav Havel, M. Ales Bialiatski, a passé trois années en prison au Belarus pour avoir défendu les idéaux démocratiques – les idéaux du Conseil de l’Europe – dans son pays. C’était un grand honneur pour moi de le recevoir, l’année dernière, après sa libération, alors qu’il venait remercier le Conseil de l’Europe d’y avoir contribué.

Le lauréat de l’année dernière, M. Anar Mammadli, est toujours en détention en Azerbaïdjan et je regrette de ne pas avoir eu la possibilité de m’entretenir avec lui lors de ma visite dans ce pays. Mais j’ai rencontré d’autres prisonniers et des membres de leurs familles à Bakou et à Strasbourg, afin de leur manifester notre soutien et notre solidarité. Je continuerai sur cette ligne. Je n’abandonnerai pas.

En effet, ces deux dernières années, la situation en Azerbaïdjan en matière de respect des droits de l’homme s’est beaucoup détériorée. Les personnes visées, la nature des charges portées contre elles, la durée des peines prononcées, les irrégularités manifestes dans le déroulement des procès, tout conduit à douter de la volonté des autorités de respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Les récentes condamnations de Leyla et Arif Yunus et de Khadija Ismailova soulèvent de sérieuses préoccupations. Il est temps que l’Azerbaïdjan change son approche à l’égard des droits de l’homme et commence un travail sérieux et en profondeur afin de corriger les problèmes systémiques dans le fonctionnement de la justice, dans le respect de la liberté des médias et de la liberté d’association et de réunion. Cela est d’autant plus important que le pays tiendra, dans un peu plus d’un mois, des élections législatives.

Comme vous le savez, le Bureau de l’Assemblée a examiné ce matin la question de l’observation de ces élections par notre Assemblée à la lumière de la décision du BIDDH, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, de ne pas observer ce scrutin. En effet, la décision des autorités azerbaïdjanaises d’imposer des limites strictes au déploiement sur le terrain des observateurs de long et court termes du BIDDH ne permet pas à cette institution, partenaire essentiel dans l’observation des élections, d’effectuer une observation sérieuse et complète, conformément à sa méthodologie et à ses pratiques bien établies.

J’ai exprimé mes graves préoccupations quant à cette décision au président du Parlement azerbaïdjanais, que j’ai rencontré à New York, en l’appelant à travailler avec les autorités compétentes de son pays afin d’assurer le déploiement complet et régulier de la mission d’observation du BIDDH. Il est extrêmement regrettable que les autorités azerbaïdjanaises ne semblent pas vouloir revenir sur leur décision.

Ce matin, le Bureau de l’Assemblée a confirmé sa décision d’envoyer une mission d’observation des élections à Bakou le 1^er novembre 2015. Cette question relève de la compétence du Bureau dont les décisions doivent être appliquées. Toutefois, à titre personnel, je suis convaincue qu’en l’absence des observateurs du BIDDH, il sera très difficile, voire impossible, pour notre commission ad hoc de mener une analyse approfondie et complète de la conformité du scrutin au regard des standards du Conseil de l’Europe et des engagements de l’Azerbaïdjan vis-à-vis de notre Organisation. Nous devons revoir nos méthodes de travail. Sans observation de moyen et long terme, nous n’arriverons jamais à avoir une image complète du processus électoral dans ce pays. Notre commission ad hoc tiendra certainement compte de tous ces éléments.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, comme d’habitude, nous allons accueillir cette semaine de nombreuses personnalités politiques. Je suis particulièrement fière que, durant ma présidence de l’Assemblée, leurs Altesses Royales le Grand-Duc Henri de Luxembourg et la Grande-Duchesse Maria-Teresa de Luxembourg, accompagnés du président du Parlement luxembourgeois, M. Mars Di Bartolomeo, et de la ministre de la Famille et de l’Intégration, M^me Corinne Cahen, nous fassent l’honneur de leur visite.

Nous entendrons également les allocutions du Premier ministre de la Bosnie-Herzégovine, M. Denis Zvizdić, et du Premier ministre de la Serbie, M. Aleksandar Vučić, ainsi que celles du Président du Comité des Ministres, M. Igor Crnadak – dont je salue la présence parmi nous –, et de la présidente de la Chambre des députés du Parlement de l’Italie, M^me Laura Boldrini. Je me réjouis du fait que notre Assemblée continue d’être une plateforme de débat pour des personnalités politiques éminentes.

(Reprenant en anglais) Chers collègues, Mesdames et Messieurs, cette session plénière sera la dernière que je présiderai. C’est pourquoi, en conclusion de mes remarques liminaires, permettez-moi de faire une observation générale.

Ces deux dernières années n’ont pas été bonnes pour les droits de l’homme et pour les valeurs que défend notre Organisation. J’aimerais vous donner quelques exemples des nombreux problèmes auxquels nous devons faire face : le drame des réfugiés, l’essor du radicalisme et les attentats terroristes barbares au cœur de l’Europe, ainsi que, dans notre voisinage, le conflit en Ukraine et l’implication de la Russie. En ce qui concerne le conflit en Ukraine, la fin de la violence et le rétablissement de l’intégrité territoriale de ce pays resteront pour nous une priorité. De même, le soutien à lui apporter à l’Ukraine dans ses efforts de réforme de ses institutions continuera de figurer à la toute première place de nos priorités, car l’Ukraine a besoin d’institutions démocratiques solides, fondées sur la prééminence du droit, pour mener à bien son agenda européen.

Ces deux dernières années, nous avons vu aussi quelques changements positifs et je tiens à souligner en particulier la mobilisation rapide et extraordinaire de toutes les parties prenantes contre l’extrémisme violent et le terrorisme à la suite de l’attentat contre Charlie Hebdo, avec notamment le Mouvement contre le discours de haine et le lancement de l’Alliance parlementaire contre la haine, ainsi que l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, pour ne donner que quelques exemples.

Pourtant, les difficultés auxquelles se heurtent nos valeurs sont considérables. Pour y répondre, notre Assemblée doit rester unie. Chaque voix est importante. Chaque action que nous menons, tant au sein de nos parlements nationaux qu’au niveau européen et au niveau international, compte. J’ai pu constater, ces deux dernières années, la mobilisation extraordinaire de notre Assemblée dès lors que les fondements mêmes de nos valeurs sont contestés. Grâce à nos efforts et à nos engagements communs, notre Assemblée a adopté des positions de principe audacieuses chaque fois que les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe étaient mis en péril.

Je veux souligner également le soutien que m’a apporté l’extraordinaire personnel de l’Assemblée au cours de ma présidence. J’ai été, je le sais, exigeante et je tiens, en ouverture de cette dernière partie de session que je préside, à remercier l’ensemble des agents du Conseil de l’Europe. Ma coopération a été excellente avec le Comité des Ministres et avec vous, Monsieur le Secrétaire Général. Je tiens tout particulièrement à remercier le Secrétaire général de l’Assemblée, M. Wojciech Sawicki, pour tout son travail.

À l’avenir, je resterai membre de l’Assemblée et je continuerai à défendre mes positions.

Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots au sujet de deux de nos collègues qui, parmi bien d’autres, s’apprêtent à quitter l’Assemblée : M. Mota Amaral, qui a été un membre éminent de notre Assemblée depuis de très nombreuses années, et M. Gross, qui participera également cette semaine à sa dernière session. Je les remercie, en notre nom à tous, pour tout le travail qu’ils ont effectué, comme je tiens également à remercier tous nos collègues qui ne seront plus membres de leur délégation à compter du mois de janvier pour leur travail et leur soutien.

4. Vérification de pouvoirs

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13882.

En l’absence de contestation, ces pouvoirs sont ratifiés.

5. Election d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre du Danemark

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle l’élection d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre du Danemark.

Le président de la délégation danoise a proposé la candidature de M. Michael Aastrup Jensen.

S’il n’y a pas de demande de vote, le candidat proposé par sa délégation nationale est déclaré élu sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y a aucune demande de vote. Conformément à l’article 16.4 du Règlement, je déclare M. Michael Aastrup Jensen élu Vice-Président de l’Assemblée. Félicitations, et merci d’accepter cette tâche très difficile.

6. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2015) 07 et Addendum I.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

7. Demande d’un débat d’actualité

LA PRÉSIDENTE* – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat d’actualité, présentée par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur « Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe ».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable à cette demande et vous propose de tenir ce débat d’actualité au cours de la présente partie de session.

8. Adoption de l’ordre du jour

LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 31 août 2015 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 13862 prov 2).

Le débat d’actualité dont nous venons d’approuver la tenue aura lieu mardi après-midi et sera le premier point de l’ordre du jour. Il sera suivi d’un débat conjoint sur deux rapports de la commission des migrations consacrés l’un au système européen d’asile, l’autre aux pays de transit. Il y aura deux listes d’orateurs distinctes pour ces deux débats, mais, puisqu’ils traitent du même sujet, le Bureau a décidé que les membres ne pourraient s’inscrire que sur l’une de ces deux listes, afin d’éviter que certains ne s’expriment deux fois tandis que d’autres ne pourraient prendre la parole. Vous êtes nombreux, en effet, à souhaiter intervenir.

9. Limitation du temps de parole

LA PRÉSIDENTE* – Au vu du grand nombre de débats inscrits à l’ordre du jour de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir, le Bureau propose de réduire le temps de parole des orateurs à trois minutes pour mardi après-midi, mercredi toute la journée et jeudi matin.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

10. Communication du Comité des Ministres

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, qui sera présentée par M. Crnadak, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Président du Comité des Ministres.

Après sa communication, M. Crnadak aura l’amabilité de répondre aux questions des membres de notre Assemblée.

Monsieur le Président, je vous souhaite chaleureusement la bienvenue, une fois de plus, dans cet hémicycle, après l’échange de vues qu’il nous a été donné d’avoir il y a quelques minutes sur divers points. Je tiens à rappeler que nous avons eu durant votre présidence de très bonnes relations tant politiques et institutionnelles que personnelles ; je vous en remercie, et je vous laisse sans plus tarder la parole.

M. CRNADAK, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Président du Comité des Ministres* – Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez déjà, j’interviens pour la dernière fois devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en ma qualité de Président du Comité des Ministres de l’Organisation. Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier l’Assemblée parlementaire de son soutien généreux et de sa coopération avec la présidence de la Bosnie-Herzégovine du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Merci d’avoir participé à nos travaux !

J’interviens malheureusement aujourd’hui devant vous à l’heure où le caractère, les valeurs et la capacité institutionnelle de l’Europe sont de nouveau mis à l’épreuve. Les réfugiés, essentiellement ceux qui fuient les guerres civiles à nos frontières méridionales, ont déferlé sur les côtes européennes dans l’espoir d’y commencer une nouvelle vie. Au vu de l’évolution de la situation, le Comité des Ministres est intervenu rapidement et a décidé de tenir un débat thématique sur la question des migrants, débat qui a eu lieu le 15 septembre 2015. Des représentants des Etats membres y ont participé activement à la suite de l’échange de vues avec des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Se fondant sur leurs points de vue, le Comité des Ministres a adopté des décisions soulignant notamment la nécessité de s’attaquer aux causes fondamentales de la crise des réfugiés ; il a appelé tous les Etats membres à traiter les réfugiés dans le respect du droit international, en particulier de la Convention européenne des droits de l’homme, et a confirmé que la question de la crise des réfugiés relevait de la responsabilité de chaque Etat membre. Pour plus de précisions, je vous renvoie au texte intégral des décisions adoptées.

Plus tôt, et conformément à cette décision comme à la politique générale du Conseil de l’Europe à ce sujet, le Secrétaire Général avait envoyé une circulaire aux chefs de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe pour leur rappeler que toutes les personnes qui arrivent en Europe bénéficient des mêmes droits que ceux que la Convention européenne des droits de l'homme garantit aux Européens. Le traitement équitable et respectueux des réfugiés est donc une obligation non seulement morale mais aussi juridique des Etats membres. Il est très important que le Conseil de l’Europe soit et demeure associé au règlement de la crise des réfugiés, car il représente la plus haute autorité européenne en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’Etat de droit. Nous devons nous faire davantage entendre, et être plus efficaces dans nos actions compte tenu de la gravité de la crise, ce qui est et sera un véritable test pour le Conseil de l’Europe.

La façon dont la crise des réfugiés a modifié les relations entre certains de nos Etats membres du sud-est de l’Europe m’attriste et me préoccupe. Je saisis cette occasion pour appeler solennellement tous les gouvernements de la région à œuvrer en faveur d’un apaisement des tensions et à trouver une solution dans l’intérêt supérieur de la région et des réfugiés. En ma qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, je suis prêt à organiser une réunion d’urgence avec les représentants des pays en cause pour trouver les solutions les plus acceptables, sur le fondement des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

Je me suis rendu il y a quatre jours dans « L’ex-République yougoslave de Macédoine », l’un des pays européens les plus touchés par la crise des réfugiés. J’y ai rencontré le Président, le Vice-Premier ministre chargé des Affaires européennes et le ministre des Affaires étrangères. Nous avons longuement discuté de la crise actuelle des réfugiés, et mes hôtes m’ont donné des informations détaillées sur les problèmes que rencontrent aujourd’hui leur pays ainsi que sur le plan d’action futur. Comme pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux, la solution à la crise des réfugiés doit s’inscrire dans un plan européen global : elle ne peut être le fait des pays pris individuellement.

J’étais, le 21 septembre, en Tunisie. J’ai souhaité que cette visite importante aille dans le sens des principales priorités de la présidence de la Bosnie-Herzégovine et de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe. J’ai eu le plaisir de rencontrer le Président de la République tunisienne, le président du Parlement et le ministre des Affaires étrangères. Lors des discussions fructueuses que nous avons eues, mes hôtes m’ont fait part du souhait de leur pays de renforcer encore la coopération avec le Conseil de l’Europe par l’intermédiaire d’un éventuel statut institutionnel de la Tunisie auprès de l’Organisation. J’espère que cet attachement de la Tunisie aux valeurs du Conseil de l’Europe aura un effet positif sur d’autres pays voisins et servira d’exemple. Compte tenu des événements récents, la nécessité d’intensifier encore la politique de voisinage est plus évidente que jamais.

En ce qui concerne les activités du Comité des Ministres dans le domaine de la prééminence du droit, j’ai le plaisir d’annoncer que la présidence de la Bosnie-Herzégovine a clos avec succès les consultations engagées avec les Etats membres en vue de la fixation d’une date d’ouverture à la signature du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

À la suite de notre proposition, le Comité des Ministres a décidé par consensus d’organiser la cérémonie le 22 octobre 2015 à Riga, en Lettonie, à l’invitation des autorités lettones. Comme vous le savez déjà, cet important protocole traite du problème des combattants étrangers. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour inviter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier ce texte majeur.

Etant donné que le terrorisme ne connaît aujourd’hui aucune frontière, la présidence de la Bosnie-Herzégovine a décidé d’inviter à Riga les représentants des trois pays voisins, parties à l’Accord de partenariat avec le Conseil de l’Europe, à savoir la Tunisie, le Maroc et la Jordanie. Si des questions techniques empêchent ces pays de signer ce protocole, leur participation à la cérémonie enverra un message important et montrera que, face à ce problème, des efforts concertés s’imposent.

À ce sujet, je tiens aussi à mentionner qu’en ma qualité de Président du Comité des Ministres et de représentant de notre Organisation, j’ai participé à la réunion spéciale tenue par le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité de l’Onu, le 28 juillet, à Madrid, sur l’endiguement du flux de combattants terroristes étrangers.

Pour ce qui est des questions relatives aux droits de l’homme, les Délégués ont eu, en juillet, un échange de vues avec M. John Murray, président du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

Les Délégués ont aussi eu deux échanges de vues avec le Commissaire aux droits de l’homme : le premier en juillet, à la suite de la dernière visite en date du Commissaire en Ukraine, le second en septembre, à l’issue de la présentation de son deuxième rapport trimestriel d’activités pour 2015. Les Délégués se sont aussi entretenus au mois de juillet avec M. Christian Åhlund, président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance.

La semaine dernière, les Délégués ont tenu leur 1236^e réunion en leur qualité de superviseurs de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils ont adopté un certain nombre de décisions. Pour de plus amples informations, je vous renvoie aux documents correspondants du Comité des Ministres.

À la suite de l’exécution d’une peine capitale au Japon, le 25 juin, les Délégués ont adopté une décision condamnant cet acte et, conformément à la politique du Conseil de l’Europe, ils ont appelé les autorités japonaises à mettre en place un moratoire sur le recours à la peine de mort, qui serait qu’une première étape vers son abolition pure et simple. Ils ont également appelé les autorités japonaises à favoriser un débat ouvert et démocratique sur ce sujet.

Au début du mois de juillet, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie des Délégués des Ministres a tenu un échange de vues avec le directeur du département de la coopération européenne au ministère des Affaires étrangères du Bélarus. Cet échange a été l’occasion d’examiner la situation de la coopération entre le Bélarus et le Conseil de l’Europe, ainsi que les perspectives de cette coopération compte tenu des progrès attendus de la part du Bélarus pour s’aligner sur les valeurs du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort.

Le 11 octobre, des élections présidentielles se tiendront au Bélarus. Je profite de cette occasion pour dire combien nous espérons que ces élections seront libres et démocratiques, et qu’elles rapprocheront ainsi le Bélarus du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres suivra avec attention les conclusions des observateurs de l’Assemblée parlementaire.

S’agissant de nos activités dans le domaine de la cohésion sociale, je souhaite mentionner que les Délégués ont donné leur accord de principe pour que soit créé un organisme provisoirement dénommé « Institut européen des arts et de la culture roms ». Le Secrétariat poursuivra ses travaux préparatoires en vue de présenter, dans un proche avenir, un projet de statuts, ainsi qu’un projet de mémorandum d’accord entre la Fondation et le Conseil de l’Europe.

Je souhaite également vous donner des informations sur un important événement qui sera prochainement organisé dans le cadre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine. Le 20 octobre se tiendra à Sarajevo une conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique. L’objet de la conférence est de tenir un échange de vues sur les meilleures pratiques à suivre pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cette convention. Nous nous appuierons aussi sur cette dynamique pour encourager les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la convention. Je saisis cette occasion pour saluer la première réunion du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui s’est tenue à Strasbourg le 21 septembre.

Dans le cadre de ses priorités, la présidence de la Bosnie-Herzégovine organisera la Rencontre 2015 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, les 2 et 3 novembre à Sarajevo. La Rencontre sur le thème « Construire ensemble des sociétés inclusives » portera essentiellement sur le rôle des religions et des convictions non religieuses dans la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent. Les discussions s’articuleront autour de deux sous-thèmes : « Le rôle et la place du religieux dans l’espace public » et « L’enseignement relatif aux religions et aux convictions non religieuses à l’école ». Nous nous réjouissons du grand nombre de participants qui ont déjà accepté notre invitation.

Par ailleurs, une conférence de haut niveau intitulée « Les femmes dans l’industrie cinématographique aujourd’hui : questions d’égalité. Pouvons-nous faire mieux ? » a été organisée à Sarajevo, le 14 août, dans le cadre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine. Les participants à la conférence ont adopté une déclaration appelant à la mise en place de politiques générales visant à corriger le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’industrie audiovisuelle européenne.

En ce qui concerne nos activités budgétaires, le Secrétaire Général a présenté, le 31 août 2015, le projet de programme et budget pour 2016-2017, sur la base de la décision prise par les Délégués le 12 mai 2015 concernant les priorités pour le prochain biennium. L’objectif est d’adopter le programme et budget 2016-2017 avant la fin du mois de novembre.

S’agissant de la coopération avec l’Union européenne, les Délégués ont nommé, début juillet, M. Rainer Hofmann comme personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne jusqu’au 1^er juillet 2020.

Par ailleurs, le Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE aura un échange de vues à Vienne, le 23 octobre, pour faire le point sur la coopération entre les deux organisations dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains.

En conclusion, je tiens à féliciter M^me Brasseur pour le travail exceptionnel qu’elle a accompli pendant sa présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Madame, je vous souhaite le meilleur pour l’avenir.

Enfin, je remercie le Secrétariat et le Secrétaire Général pour l’excellence de leur coopération et de leur soutien pendant la présidence de la Bosnie-Herzégovine du Comité des Ministres.

Je vous remercie de votre attention. Je suis à présent à votre disposition pour répondre à vos questions et écouter vos propositions.

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre intervention et pour avoir, dans votre discours, mis en exergue les graves défis qui ont été les vôtres tout au long de cette Présidence du Comité des Ministres. Les objectifs que vous avez fixés sont, bel et bien, des priorités, nos priorités.

De nombreux collègues souhaitent poser des questions. Nous entendrons pour commencer ceux qui s’expriment au nom des groupes politiques.

M. OMTZIGT(Pays-Bas), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je reviendrai sur l’affaire Savchenko. J’ai interrogé à plusieurs reprises le Comité des Ministres à ce sujet et, chaque fois, il m’a été répondu qu’à défaut d’unanimité, aucune réponse n’avait été apportée à cette question.

La semaine dernière, j’ai à nouveau posé cette unique question : quelle action le Comité des Ministres a-t-il engagé au cours des quatre derniers mois, notamment à l’égard des autorités russes, en vue de s’assurer que M^me Savchenko soit libérée ? Réponse du Comité des Ministres : pas d’unanimité, donc pas de réponse. Et cela fait neuf mois que cela dure. En janvier, l’Assemblée parlementaire a demandé que M^me Savchenko, soit libérée dans les vingt-quatre heures.

Nous aimerions donc avoir une réponse écrite indiquant ce que pense le Comité des Ministres de cette affaire et retraçant l’action qu’il a entreprise.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Comité des Ministres a examiné cette affaire à de nombreuses reprises. Ne serait-ce qu’au mois de mars, le Comité a exprimé son inquiétude quant à l’état de santé de M^me Savchenko et appelé les autorités russes à la libérer pour raisons humanitaires. Son jugement est en cours et nous suivons de près le déroulement des événements.

Comme vous l’aurez constaté, toute réponse apportée par le Comité des Ministres exige un consensus préalable entre ses membres. Il est donc impossible de fournir une réponse quand l’unanimité ou le consensus n’a pas été trouvé au sein du Comité.

Je vous promets que nous continuerons à suivre l’affaire Savchenko. Nous examinerons les points de vue qui seront exprimés au sein du Comité des Ministres et des autres instances de l’Organisation.

M^me VUČKOVIĆ (Serbie), porte-parole du Groupe socialiste* – Ces dernières semaines, nous avons constaté que de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe semblent avoir oublié que toute personne qui entre sur le territoire d’un Etat membre doit être traitée avec dignité. De ce point de vue, des tendances extrêmement inquiétantes se sont fait jour : les réfugiés sont soumis à des traitements inhumains et dégradants, ce qui constitue des violations des droits de l’homme.

Qu’avez-vous à dire sur ce sujet ? Quelle est la réponse du Comité des Ministres ? Que fait-il et que prévoit-t-il de faire face à cette situation ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La crise des réfugiés est incontestablement l’une des grandes questions qui se sont posées au cours des dernières semaines et même des derniers mois. Le Comité des Ministres est très inquiet de la gravité des tragédies humaines qu’elle engendre. Comme vous avez pu l’entendre dans mon allocution, j’ai fourni un certain nombre d’explications sur ce sujet. Pour nous, il s’agit là, je le répète, d’un problème essentiel.

Je vous rappelle, et j’insiste particulièrement sur ce point, que tous les individus arrivant en Europe doivent bénéficier des règles et conventions existantes, tout comme celles-ci s’appliquent à chacun d’entre nous qui étions déjà en Europe. Voilà notre position et nous veillerons à ce que cela continue de l’être dans la pratique.

J’aimerais aussi vous rappeler que nous avons réagi avec beaucoup de diligence : le Comité des Ministres a adopté à l’unanimité une décision concernant la crise des réfugiés. Je souligne à nouveau, à cet égard, l’importance de la lettre adressée par le Secrétaire Général aux gouvernements de tous les Etats membres, par laquelle il soulignait les différentes positions que j’ai rappelées aujourd’hui.

C’est une situation dans laquelle non seulement le Conseil de l’Europe, mais aussi l’Europe au sens large, se doivent de réagir convenablement. Toutes les tensions qui sont apparues dans certains Etats autour de cette crise doivent s’apaiser. Il faut plus de communication, plus de visites, plus de contacts, plus de travail en commun pour faire face à cette crise. J’aimerais également saisir cette occasion – ce n’est pas la position du Comité des Ministres, mais je m’exprime ici en tant que ministre des Affaires étrangères d’un Etat voisin du vôtre – rendre hommage à votre gouvernement, à votre pays pour son traitement de la crise.

M^me ZELIENKOVÁ (République tchèque), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Qu’en est-il de l’Ukraine ? Comme vous le savez, ce pays, confronté à une guerre, se trouve dans une situation extrêmement difficile. La stabilité politique, en particulier, est quelque chose d’extrêmement important. Les élections locales sont à l’ordre du jour dans ce pays. Ma question est la suivante : quelles mesures le Comité des Ministres envisage-t-il pour soutenir le pays ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Comité des Ministres prête toute son attention à cette question, qui est au cœur de nos réunions. Il convient d’insister sur deux points : il s’agit à la fois de rester ferme sur les principes et de résoudre pacifiquement ce conflit. Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre rapidement les Accords de Minsk. Telle est la position de l’Organisation et du Comité des Ministres et nous voulons poursuivre dans cette voie. À cet égard, il est indispensable que l’intégrité territoriale de l’Ukraine soit respectée, de même que les droits de l’homme. Ce sont là pour nous des questions cruciales.

Quant au soutien que nous prévoyons d’apporter aux autorités, il est très important de rappeler qu’en matière d’élections et de réformes constitutionnelles – s’agissant du pouvoir judiciaire, de la décentralisation, de la protection des minorités nationales et de nombreux autres points –, la contribution de tous est exigée.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je tiens à féliciter la Bosnie-Herzégovine, qui est arrivée au terme de sa présidence – très réussie – du Comité des Ministres.

Monsieur le Président, quelles mesures le Comité des Ministres a-t-il prises pour assurer la mise en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de l’Europe s’agissant de l’occupation par la Russie de la Crimée et du conflit armé dans l’est du pays ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Il est important de souligner les possibilités qui s’offrent à nous, en particulier du point de vue juridique et de la compétence du Conseil de l’Europe dans ce domaine. J’aimerais aussi vous rappeler ce qui, à ce jour, a été fait.

Le Comité des Ministres en a appelé, à plusieurs reprises, au plein respect de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. Nous avons également exhorté la Fédération de Russie à retirer toutes ses troupes de l’Ukraine. Le Comité des Ministres a aussi condamné – comme il l’avait fait dans le passé – l’annexion illégale de la Crimée et en a appelé plusieurs fois au respect des droits de l’homme dans cette région. Nous avons également invité le Secrétaire Général à organiser des consultations politiques avec la Fédération de Russie et l’Ukraine afin d’œuvrer, sur le terrain, en faveur du respect des droits de l’homme.

Voilà quelques éléments qui montrent non seulement que cette question est inscrite à notre ordre du jour, mais qu’elle est même au cœur de nos préoccupations. Toutefois, il faut aussi comprendre qu’il existe des limites, liées à la compétence de notre Organisation dans ce domaine.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Madame la Présidente a exprimé sa grande préoccupation quant aux graves violations des droits de l’homme et de la démocratie en Azerbaïdjan.

Thorbjørn Jagland a également indiqué que certains pays étaient en mauvaise voie pour ce qui est des principes mêmes du Conseil de l’Europe. En Azerbaïdjan, nombre de personnes sont des détenus politiques. Ce pays n’applique pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Que fait le Comité des Ministres pour signifier clairement aux autorités de Bakou que le pays est sur la mauvaise voie et qu’il doit sérieusement changer de politique s’il veut rester un membre à part entière de l’Organisation ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je vous remercie pour cette question, qui est également à l’ordre du jour. Arrestations de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme : cette question a été soulevée à de nombreuses reprises par le Comité des Ministres, et encore récemment à la suite des condamnations de M^me et M. Yunus et de M^me Ismayilova. Les journalistes et les représentants de la société civile doivent être en mesure de réaliser librement leur travail : telle est la position du Comité des Ministres. Il est important que les autorités de l’Azerbaïdjan trouvent une solution et relâchent rapidement et définitivement les prisonniers politiques. Nous envoyons une fois de plus un message très clair à l’Azerbaïdjan, qui doit honorer ses engagements. Le Comité des Ministres réalise un travail de suivi, et nous définirons notre position à l’avenir.

LA PRÉSIDENTE* – Voilà qui clôt la liste des intervenants au nom des groupes politiques. Avant d’en venir aux autres orateurs, je rappellerai que nous devrons clore la liste des interventions à 12 h 40 pour procéder à la remise du prix Václav Havel.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Le Comité des Ministres a adopté un ensemble de décisions relatives à l’arrivée massive de réfugiés en Europe. Comment le Comité des Ministres
a-t-il l’intention de garantir la mise en œuvre de ces décisions dans chacun de nos 47 États membres, en particulier ceux qui se trouvent en première ligne ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La mise en œuvre de ces décisions représente le problème le plus important, aujourd’hui. Le Comité des Ministres a l’intention d’utiliser tous les mécanismes existants. Nous assurons un suivi régulier de la mise en œuvre de ces décisions par des contacts directs avec les pays concernés, afin de suivre de très près l’évolution de la situation. J’espère que la mise en œuvre fonctionnera bien, d’autant que les discussions se sont fort bien déroulées entre nous, sans aucune friction ni aucun conflit. La vision est partagée ; la nécessité de réagir, comme cela est précisé dans la décision, est prise en compte.

M. FOURNIER (France) – Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer où en est le processus de révision de la Constitution ukrainienne, en particulier sur la décentralisation, qui doit conditionner la bonne mise en œuvre des Accords de Minsk II ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le conflit en Ukraine et tout ce qui entoure cette question sont tout à fait présents dans nos travaux. En janvier 2015, le plan d’action 2015-2017 pour soutenir les réformes dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie en Ukraine a été lancé. Le Conseil de l’Europe a participé aux travaux de la commission sur la réforme de la Constitution de l’Ukraine établie par le président Porochenko, à laquelle participent des représentants de la Commission de Venise, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que le conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Ukraine. Notre volonté de poursuivre ce travail est très forte, notamment s’agissant de la décentralisation de l’Ukraine. Avec l’aide juridique de notre Organisation et de ses experts, le travail se poursuivra.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – La communauté azérie est installée dans son territoire depuis 7000 ans. Or les occupants arméniens entraînent leurs soldats et organisent des fouilles illégales dans ces territoires occupés et ces lieux historiques. Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour mettre un terme aux fouilles archéologiques illégales dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Cette question, bien que non inscrite à l’ordre du jour du Comité des Ministres, est sérieuse et grave. Je comprends d’autant mieux votre propos que des évènements comparables se sont produits dans mon pays. Le Comité des Ministres et notre Organisation continueront à insister sur le respect des traités internationaux et à encourager le dialogue et la recherche d’un compromis entre les parties concernées. J’exprime le souhait que les réunions entre les ministres de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie, lesquels se rencontreront dans les prochains jours à New York, soient fructueuses, afin d’améliorer la situation et de traiter cette question particulière.

M. BENEYTO (Espagne)* – Pouvez-nous dire quels ont été les travaux et les initiatives de la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour apporter de l’aide dans la crise des réfugiés ? Tous les organes du Conseil de l’Europe doivent rendre des comptes à l’Assemblée parlementaire sur cette question.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je n’ai malheureusement pas en tête les montants en question, mais nous vous les communiquerons. La réaction de la Banque a été rapide : un geste symbolique a été fait dès le début, mais nous n’en resterons pas là. Des sommes substantielles seront allouées. Un fonds a été ouvert dès le début de cette crise. Nous vous fournirons les chiffres exacts très rapidement. Ils se divisent en deux parties. Ce fonds se compose d’un don et de prêts à des conditions préférentielles. Je ne puis, ce jour, vous fournir des chiffres précis, mais, je le répète, nous vous les transmettrons rapidement.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Monsieur le ministre, merci de votre travail.

Plusieurs collègues ont déjà évoqué la question, mais je ne puis m’empêcher de vous interroger sur la tragédie humanitaire que nous vivons. Toutes les structures juridiques et politiques ont été dépassées par les événements, aucun gouvernement n’a été à la hauteur des faits. C’est d’ailleurs la société civile qui a obligé les gouvernements à agir.

Selon vous, quelles modifications conviendrait-il d’apporter pour que, confrontés à cette forme de tragédie, les gouvernements soient à la hauteur de la situation et non pas seulement la société civile, comme ce fut le cas dernièrement ?

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Vous posez une question d’ordre général sur la façon dont notre Organisation peut faire face à la situation que nous connaissons et sur ce que nous pouvons faire à l’avenir pour empêcher que de telles tragédies ne se reproduisent. Cette question très importante ne s’adresse pas spécifiquement au Comité des Ministres, mais, me semble-t-il, à l’ensemble de l’Organisation.

La priorité consiste à engager une coopération plus étroite avec les régions voisines du Conseil de l'Europe et avec les pays touchés par le conflit.

Ensuite, confrontés à de telles crises, il faut davantage de solidarité, nous entraider et éviter tout conflit entre nous.

Enfin, nous devons être en mesure de réagir. Je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire que l’Europe n’a pas encore apporté la réponse adéquate. À l’avenir, si nous devions être confrontés à des crises similaires, l’Europe, c’est essentiel, doit être en mesure de livrer une réponse appropriée.

En ce qui concerne notre présidence, nous lançons à nouveau un appel à l’ensemble des pays pour qu’ils coopèrent plus étroitement au lieu de s’opposer, souvent pour des motifs de politique intérieure.

Notre Organisation a réagi à sa mesure et de la seule façon possible. La réponse définitive sera apportée dans les prochains mois. À l’Europe de la trouver.

LA PRÉSIDENTE* – Voilà qui conclut les questions au Président du Comité des Ministres. Je regrette que nous soyons obligés d’interrompre la liste des orateurs, mais ceux qui n’ont pu poser leurs questions pourront le faire par écrit afin que le Comité des Ministres y réponde lui aussi par écrit.

Je remercie une nouvelle fois M. le ministre pour l’excellente collaboration qui préside aux relations avec notre Assemblée. Les défis sont immenses et en travaillant ensemble, nous trouverons les solutions appropriées.

J’invite l’ensemble de mes collègues à participer à la manifestation que vous organisez sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, début novembre.

11. Cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la remise du prix des droits de l’homme Václav Havel. C’est un moment solennel.

Je vous invite à regarder un petit film.

(Projection d’une vidéo sur le prix des droits de l’homme Václav Havel.)

LA PRÉSIDENTE* – Chers collègues, chères candidates sélectionnées, chers membres du jury de sélection, Mesdames, Messieurs, nous avons aujourd’hui l’honneur, le plaisir et le privilège de décerner le prix des droits de l’homme Václav Havel de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. C’est la troisième fois que l’Assemblée décerne ce prix.

Permettez-moi de remercier nos partenaires, le Gouvernement de la République tchèque, la Bibliothèque Václav Havel et la fondation Charte 77. Leur engagement envers l’héritage de Václav Havel confère à ce prix une signification particulière.

Cette année, le jury a dû de nouveau faire face à une tâche extrêmement difficile : comment sélectionner un seul lauréat parmi des dizaines de personnes et organisations valeureuses et admirables qui œuvrent pour la défense des droits de l’homme et auxquelles nous devons notre respect, notre soutien et nos remerciements ? Permettez-moi, au nom de l’Assemblée, de féliciter et de remercier pour leur travail, leur dignité et leur dévouement tous les candidats ainsi que les personnes qui ont proposé leur candidature.

Permettez-moi également d’exprimer notre reconnaissance aux membres du jury de sélection qui, au cours de ces derniers mois, ont été conscients de la responsabilité qu’implique leur devoir.

Sans plus attendre, permettez-moi de présenter les éminentes candidates que nous avons sélectionnées.

Madame Ludmilla Alexeeva est une dissidente soviétique et militante russe des droits de l’homme qui a inspiré, non seulement en Russie mais aussi à l’étranger, de nombreuses générations d’activistes qui se sont dévoués à la cause de la justice. Pendant les décennies où elle a travaillé, M^me Alexeeva a été persécutée et menacée, elle a perdu son emploi et elle a dû quitter son pays pour pouvoir continuer à faire entendre sa voix au sujet des violations des droits de l’homme en Union soviétique. Aujourd’hui, elle préside le Groupe Helsinki de Moscou, organisation qui se heurte souvent à un environnement hostile en tant qu’ONG libre penseuse, mais elle continue néanmoins à dénoncer les violations des droits de l’homme et à offrir son aide aux victimes. C’est pour moi un honneur que de voir aujourd’hui M^me Alexeeva dans cet hémicycle, et je rends hommage à son engagement de toute une vie.

« Women for Afghan Women », « Des femmes pour les femmes afghanes », une ONG afghane, fait aussi partie des candidates présélectionnées. Cette organisation accomplit un travail remarquable en protégeant les femmes et les jeunes filles contre la maltraitance dans un pays, l’Afghanistan, où les droits des femmes sont bien trop souvent violés, voire méprisés. Cette organisation offre un abri aux jeunes filles et aux femmes victimes d’une violence épouvantable – mutilations, tentatives d’assassinats, viols et torture. Il s’agit véritablement d’une organisation qui protège la dignité humaine et sauve des vies humaines. Elle est représentée ici par M^me Manija Naderi, directrice exécutive, dont la présence dans l’hémicycle démontre que le prix des droits de l’homme Václav Havel a une forte dimension mondiale. Les candidatures et le prix lui-même ne sont pas limités aux personnes ou organisations européennes et, au nom de l’Assemblée, je tiens à rendre hommage aux militants des droits de l’homme au-delà de notre continent.

La troisième candidate retenue est la « Youth Initiative for Human Rights », « Initiative de la jeunesse pour les droits de l’homme », organisation qui œuvre en faveur de l’établissement et du rétablissement de contacts et de liens entre les jeunes de la région des Balkans – créant ainsi un nouveau tissu de solidarité dans cette région. Cette organisation œuvre en faveur de la réconciliation et de la compréhension mutuelle grâce à un engagement commun à l’égard des droits de l’homme et de la prééminence du droit ainsi qu’à une réflexion commune sur le passé, en confrontant des souvenirs souvent marqués par la violence et l’injustice. L’Europe est parfois appelée le « vieux continent », mais des initiatives comme celle que nous sommes heureux d’accueillir ici aujourd’hui nous rappellent que l’Europe est aussi un jeune continent, où la jeunesse est capable de surmonter l’animosité d’hier, capable de penser à l’avenir et de ne pas se laisser emprisonner par les sombres fantômes du passé. Nous sommes heureux d’accueillir ici aujourd’hui M^me Alma Masic, directrice de la « Youth Initiative for Human Rights ».

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, les trois candidates retenues pour le prix de cette année peuvent sembler très différentes mais elles ont deux choses en commun. Premièrement, elles mènent toutes les trois leurs activités dans des conditions difficiles en se heurtant aux pressions, à la défiance ou à l’incompréhension. Deuxièmement, leur travail dans le domaine des droits de l’homme peut être vu comme un engagement fort en faveur de la solidarité. La solidarité est une garantie contre la dictature, une protection contre la violence et un antidote à la haine et à l’intolérance. La solidarité est l’essence même de l’engagement à l’égard des droits de l’homme. La solidarité fait fonctionner les sociétés démocratiques.

Je pense que nous devrions nous en souvenir dans le contexte actuel, où il y a un risque important de voir de nombreux pays replonger dans le populisme et la haine.

Aujourd’hui tout particulièrement, rappelons-nous les mots de Václav Havel, prononcés il y a 18 ans dans ce même bâtiment : « Nous ne devons pas transmettre aux générations futures une Europe égoïste, sourde et aveugle aux besoins des autres ; une Europe retranchée dans une mentalité de forteresse ».

Et maintenant, en félicitant à nouveau les trois candidates retenues qui méritent toutes la plus haute reconnaissance, je vais annoncer le nom de la lauréate. J’invite les membres du jury, le Secrétaire Général et les membres concernés, situés à la tribune, à me rejoindre. Monsieur le ministre, je vous invite également à nous rejoindre.

J’ai maintenant le grand honneur d’annoncer le nom du lauréat du prix des droits de l’homme Václav Havel 2015 : il s’agit de M^me Ludmilla Alexeeva. Je vous félicite. (Applaudissements)

Je vous invite, Madame Alexeeva, à prononcer quelques mots qui seront, j’en suis sûre, des mots d’encouragement car vous êtes pour nous tous un exemple fantastique.

M^me ALEXEEVA* – (Commençant en anglais) Je suis très fière de recevoir le prix portant ce si magnifique nom de Václav Havel. Cela me va droit au cœur. Je suis reconnaissante à l’Assemblée parlementaire de ce choix, car il ne s’agit pas de récompenser mon seul engagement personnel mais celui de tous les défenseurs des droits de l’homme en Russie. Ils travaillent dans des circonstances des plus difficiles ; aussi, une fois de plus, je vous remercie. Je vous prie de bien vouloir m’excuser si je poursuis mon intervention dans ma langue maternelle, le russe.

(Poursuivant en russe) Dans mon pays, le mouvement des droits de l’homme est né il y a cinquante ans et je suis fière et heureuse d’y avoir participé activement dès sa naissance. Son histoire est celle de ma vie pendant un demi-siècle. On peut la diviser en deux parties chronologiques égales : celle couvrant les vingt-cinq dernières années de l’ère soviétique et celle couvrant les vingt-cinq années qui ont suivi la chute de l’URSS.

Pendant la période soviétique, il n’y a eu aucune avancée quant au respect des droits de l’homme ; nous ne sommes pas parvenus à améliorer les choses. Ceux qui défendaient les droits de l’homme étaient envoyés en camp pour des décennies ou bien en hôpital psychiatrique, également pour des décennies. Cela, tout simplement parce que nous répétions ouvertement que les hommes, les citoyens ont des droits que l’Etat se doit de défendre, une dignité que l’Etat se doit de respecter. Petit à petit, la société s’est imprégnée de nos idées ; nous avons gagné progressivement en influence. Nos idées pouvaient se résumer en ce principe : l’Etat est au service de l’homme et non l’homme à celui de l’Etat comme le voulait l’idéologie soviétique.

Comment avons-nous fait connaître nos idées à l’époque où il n’y avait pas d’ordinateurs ? Nous les diffusions sous forme de samizdat au risque, j’y insiste, de passer des années en hôpital psychiatrique.

Après la chute de l’Union soviétique, le nouvel Etat, la Fédération de Russie, a inscrit dans sa Constitution le principe selon lequel l’Etat est bien au service de l’homme et non le contraire. Reste que, pendant ces dix dernières années, le pouvoir s’est de plus en plus écarté du respect des droits de l’homme qui pourtant, je le répète, sont inscrits dans la Constitution. Le pouvoir actuel en revient de plus en plus à la pratique soviétique de non-respect des accords européens visant à garantir les droits de l’homme. Néanmoins, le mouvement des défenseurs des droits de l’homme en Russie est bien plus répandu que ce qu’il était à l’époque soviétique où nous n’étions qu’une poignée et quasiment tous à Moscou. À l’heure actuelle, j’aurais en effet du mal à indiquer de manière précise le nombre d’organisations concernées et le nombre de leurs adhérents. Nous avons donc travaillé pour l’ensemble de notre immense pays.

Au début des années 1990, lorsque ces organisations ont commencé à travailler, notre tâche était essentiellement de donner des informations et des conseils juridiques gratuits à la population. Nos concitoyens s’étaient vu octroyer des droits importants mais ils ne les connaissaient pas et ne savaient pas les défendre. Aujourd’hui, ce travail d’explication et d’éducation est réalisé par les écoles des droits de l’homme qui se sont diffusées dans le pays. De très nombreuses formes spécialisées d’organisations de défense des droits sont apparues : droits des soldats, des migrants, des réfugiés, des femmes, des enfants, des organisations de suivi du respect des droits de l’homme, etc. Une commission des droits de l’homme a été créée au début des années 1990 auprès du Président de la Fédération de Russie. Cette commission est devenue le Conseil des droits de l’homme qui existe aujourd’hui et qui a un véritable poids au sein de la société, mais aussi auprès des autorités. Cet organe a des antennes auprès des gouverneurs régionaux. Des chambres civiles siègent aussi dans certaines régions et jouent un rôle essentiel pour la vie communautaire. Nous avons également un médiateur pour les droits de l’homme, issu de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, auprès du Président de la Fédération de Russie et dans les régions. Des personnes spécialisées dans les droits de l’enfant travaillent aussi dans tout le pays.

À la fin des années 1990, il existait une véritable coopération entre les autorités et ces différentes institutions. Malheureusement, au cours de ces dernières années, le pouvoir a tenté de leur mettre des bâtons dans les roues. En 2006, une loi a été adoptée afin d’obliger toutes les organisations publiques à but non lucratif à travailler sous le contrôle direct du ministère de la Justice. Nous sommes tenus d’écrire de longs rapports, ce qui nous détourne de nos missions essentielles, rapports qui bien évidemment ne sont pas lus. Nous subissons des contrôles non seulement du ministère de la Justice, mais de nombreuses autres instances émanant du pouvoir. Le travail des organisations de défense des droits en est rendu très difficile.

En 2012, une autre loi a été adoptée selon laquelle les organisations non gouvernementales qui reçoivent des financements de l’étranger sont considérées comme des « agents étrangers » et subissent des amendes extrêmement élevées, non seulement les organisations elles-mêmes mais aussi leurs dirigeants. Comment une organisation à but non lucratif peut-elle payer des amendes élevées ? Si elle ne peut pas, elle est obligée de fermer ses portes. Le harcèlement dont font l’objet les organisations empêche les plus efficaces d’entre elles de faire leur travail. Les organisations écologiques de défense des droits de l’homme ont été directement victimes de cette nouvelle loi. Dans notre pays, l’expression « agents étrangers » signifiait encore, il y a peu de temps, « espions ». Sur les chaînes de télévision russes, quasiment toutes étatiques, on entend sans cesse la même propagande : nous ne serions pas en train de défendre les valeurs traditionnelles russes mais nous serions influencés par des valeurs étrangères, européennes notamment. Malgré tout, il nous est beaucoup plus facile de travailler aujourd’hui qu’à l’époque soviétique. Nous poursuivons notre travail en dépit des embûches.

Pour conclure, je ne crois pas que le climat s’améliorera rapidement dans mon pays en matière de droits de l’homme. Pourtant, mon pronostic à long terme est optimiste. La Russie est un pays européen de par sa géographie, sa culture, sa religion et son histoire. Nous deviendrons un jour un pays démocratique de plein droit et nous ferons partie de la famille des peuples européens. Je le crois du plus profond de mon cœur ! (Applaudissements)

LA PRÉSIDENTE – J’aimerais vous remercier à nouveau, Madame Alexeeva, en notre nom à tous, pour votre action en faveur des droits de l’homme, dans votre pays mais pas uniquement, et pour votre magnifique intervention. Il est rare que les membres de cette Assemblée suivent avec autant d’attention les mots prononcés par le lauréat d’un prix. Nous sommes très heureux et honorés de vous avoir entendue aujourd’hui. Vous méritez entièrement ce prix des droits de l’homme Václav Havel ! Quel que soit le pays, nul ne peut considérer que les droits de l’homme sont acquis. Nous devons toujours nous battre pour les défendre et vous nous l’avez rappelé avec force. Vous êtes un exemple pour nous tous. Recevez toutes nos félicitations et notre gratitude.

M^me ALEXEEVA* – Je vous suis extrêmement reconnaissante, mais mes collègues d’Afghanistan et de Bosnie-Herzégovine méritaient ce prix autant que moi. Malgré ma joie, j’ai pleuré en apprenant qu’elles ne l’avaient pas reçu !

12. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 20.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2015

2. Décès d’un membre de l’Assemblée

3. Allocution de la Présidente

4. Vérification de pouvoirs

5. Election d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre du Danemark

6. Modifications dans la composition des commissions

7. Demande d’un débat d’actualité

8. Adoption de l’ordre du jour

9. Limitation du temps de parole

10. Communication des Comité des Ministres

M. Crnadak, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Président du Comité des Ministres

Questions : M. Omtzigt, M^mes Vučković, Zelienková, Sir Roger Gale, M. Kox, M^me Christoffersen,
MM. Fournier, Huseynov, Beneyto, Díaz Tejera

11. Cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel

12. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN/Geneviève Gosselin-Fleury

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON/Bernhard Ebner

Luise AMTSBERG/Frithjof Schmidt

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA/Petri Honkonen

Ben-Oni ARDELEAN

Khadija ARIB/Pieter Omtzigt

Volodymyr ARIEV

Anna ASCANI*

Egemen BAĞIŞ/Ahmet Berat Çonkar

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE

Gérard BAPT*

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ*

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN

Tilde BORK*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Marc Spautz

Piet De BRUYN/Dirk Van Der Maelen

Beata BUBLEWICZ/Iwona Guzowska

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI/Francesco Verducci

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON*

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO/Ferdinando Aiello

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH

Reha DENEMEÇ

Renata DESKOSKA*

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA*

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE

Elvira DROBINSKI-WEIß/Gabriela Heinrich

Daphné DUMERY

- Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON*

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV*

Mikuláš DZURINDA/Helena Mezenská

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Samvel FARMANYAN

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ*

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Mustafa Sait GÖNEN

Alina Ștefania GORGHIU/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Svetlana GORYACHEVA*

Sylvie GOY-CHAVENT

Fred de GRAAF*

François GROSDIDIER

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS/Attila Tilki

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ/Jordi Xuclà

Maria GUZENINA

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Alfred HEER

Michael HENNRICH

Martin HENRIKSEN

Françoise HETTO-GAASCH

Oleksii HONCHARENKO

Jim HOOD*

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU

Florin IORDACHE/Daniel Florea

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Jacques Legendre

Gedimnas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE

Michael Aastrup JENSEN

Mogens JENSEN

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ

Josip JURATOVIC*

Anne KALMARI

Mustafa KARADAYI/Hamid Hamid

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON/Eva-Lena Jansson

Vasiliki KATRIVANOU*

Ioanneta KAVVADIA*

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH/Helena Hatka

Manana KOBAKHIDZE*

Haluk KOÇ/Metin Lütfü Baydar

Igor KOLMAN*

Željko KOMŠIĆ

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR/Brynjar Níelsson

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN/Andreas Schieder

Rom KOSTŘICA/Gabriela Pecková

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Julia KRONLID/Johan Nissinen

Eerik-Niiles KROSS*

Marek KRZĄKAŁA/Killion Munyama

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Serhiy LABAZIUK

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Ana MATO*

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS/Liana Kanelli

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY

Jean-Claude MIGNON

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Melita MULIĆ*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN

Piotr NAIMSKI*

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACȘU/ Titus Corlăţean

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON/Lotta Johnsson Fornarve

Joseph O'REILLY

Maciej ORZECHOWSKI/Michal Stuligrosz

Sandra OSBORNE*

Tom PACKALÉN

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA/Sevinj Fataliyeva

Florin Costin PÂSLARU

Waldemar PAWLAK/Jan Rzymełka

Jaana PELKONEN/Anne Louhelainen

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO

Carmen QUINTANILLA

Kerstin RADOMSKI*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Soraya RODRÍGUEZ*

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV/Fazil Mustafa

Àlex SÁEZ*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO/ Sergiy Vlasenko

Deborah SCHEMBRI *

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ*

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ/Suat Önal

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Bernd SIEBERT/Thomas Feist

Valeri SIMEONOV/Kancho Filipov

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Jan ŠKOBERNE

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV/Valeri Jablianov

Karin STRENZ

Ionuț-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI*

Damien THIÉRY*

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Goran TUPONJA

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN

Petrit VASILI

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER

Birutė VĖSAITĖ

Nikolaj VILLUMSEN

Dimitris VITSAS*

Vladimir VORONIN

Viktor VOVK

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN

Katrin WERNER*

Morten WOLD

Bas van 't WOUT*

Gisela WURM

Maciej WYDRZYŃSKI*

Leonid YEMETS*

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Estonie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Royaume-Uni*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Boriana ÅBERG

Joe BENTON

Oerd BYLYKBASHI

Jean-Claude FRECON

Kerstin LUNDGREN

Barbara ROSENKRANZ

Ali ŞAHIN

Observateurs

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Partenaires pour la démocratie

Qais KHADER

Bernard SABELLA