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AS (2015) CR 31
Addendum 2

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente et unième séance

Mardi 29 septembre 2015 à 15 h 30

ADDENDUM 2

Après Dublin: le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile
Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

(Débat conjoint)

Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la séance pour publication au compte rendu par des orateurs qui, inscrits et présents en séance, n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie) – Selon les rapporteurs le phénomène migratoire sans précédent auquel l’Europe est confrontée implique avant tout une dimension humanitaire.

Les crises profondes dans les zones de conflit doivent déterminer impérativement une réaction des grands acteurs internationaux, membres du Conseil de Sécurité, qui doivent enfin assumer leur responsabilité qui découle de la Charte des Nations Unies pour adopter les mesures appropriés à l’encontre de ce monstre appelé l’Etat islamique.

Dans le contexte du débat au niveau des Etats membres de l’Union européenne sur les modalités de gestion du flux migratoire, j’aimerais souligner la position des autorités roumaines qui ont exprimé dès le début leur engagement de solidarité, toute en formulant une préférence pour des contributions volontaires. Notre position a tenu compte du fait qu’en réalité la contribution de la Roumanie depuis des années était plus riche sans qu’elle soit valorisée justement par ses partenaires européens.

Je vous donnerai trois exemples. D’abord, la contribution de la Roumanie au combat contre le terrorisme international par l’action de nos militaires en Irak et Afghanistan qui a coûté beaucoup de vies roumaines. Cela s’est fait à l’encontre de l’attitude de beaucoup d’autres pays européens qui étaient absents de cette lutte contre le terrorisme, pays dont les leaders politiques ont réclamé d’une forte voix de la solidarité.

Ensuite, je rappelle que depuis plusieurs années, la Roumanie est le second grand contributeur aux missions Frontex au sud de l’Union européenne à la frontière grecque, après l’Allemagne, en dépit du fait que la Roumanie n’a pas été acceptée en tant que membre de l’espace Schengen à cause du traitement discriminatoire et du double standard appliqués par deux ou trois partenaires européens importants de la Roumanie qui en ont appelé eux-mêmes à la solidarité lors des dernières semaines.

Je mentionne enfin l’activité depuis 2008 à Timisoara d’un important centre d’urgence de transit des réfugiés, le premier en la matière dans le monde, lancé avec le soutien du haut-commissaire pour les réfugiés des Nations Unies.

À mon avis, l’Assemblée pourrait être à l’origine d’un protocole additionnel ou d’amendements à la Convention européenne des droits de l’homme pour assurer un régime juridique homogène au niveau des Etats européens membres et non-membres de l’Union européenne, un instrument juridique qui pourrait bénéficier d’un pouvoir contraignant par rapport aux obligations des Etats par l’entremise de la Cour européenne des droits de l’homme. Aussi, j’estime nécessaire la multiplication dans les Etats européens de centres de transit à l’image de celui qui fonctionne actuellement à Timisoara.

M. FOURNIER (France) – Le Règlement de Dublin repose sur le principe selon lequel la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile incombe en premier lieu à l’Etat membre qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire de l’Union européenne. L’Italie est particulièrement concernée. L’expérience italienne relatée dans le rapport met en lumière les limites et les insuffisances du dispositif de Dublin, pourtant modifié et complété à plusieurs reprises.

Je voudrais tout d’abord rappeler deux réalités relatives à l’asile. En premier lieu, l’Europe n’est pas, et de loin, la première destination des réfugiés. Selon des chiffres de 2014, 59 millions de personnes dans le monde ont été déplacées, le plus souvent en raison de conflits. La majorité de ces personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 86 % des personnes déplacées le sont dans et vers les pays en développement. Ensuite, si l’Union européenne est au centre de l’attention médiatique, n’oublions pas que l’essentiel des réfugiés liés à la situation en Irak et en Syrie sont accueillis par la Turquie, le Liban et la Jordanie, qui fournissent ainsi un effort considérable. Il convient donc de raison garder et je rappellerai à nos amis hongrois qu’en 1956, dans les circonstances dramatiques que l’on sait, 220 000 personnes étaient arrivées en Autriche en trois semaines…

La situation actuelle est compliquée par l’extrême difficulté à distinguer les migrants économiques des réfugiés ayant besoin d’une protection internationale.

Un large accord existe aujourd’hui pour considérer que le Règlement de Dublin doit être révisé, ce qui est prévu pour 2016. Quelles sont les solutions envisageables pour une réforme qui doit conjuguer ambition et solidarité?

Différentes idées sont avancées, mais laissez-moi esquisser trois pistes pour la création d’un espace commun d’asile en Europe. D’abord, la pérennisation d’un mécanisme de relocalisation des demandeurs de protection internationale. La solidarité européenne passe par la nécessité de soulager les pays qui sont en première ligne, en particulier lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’urgence. Ensuite, la création d’une autorité commune de l’asile européen et d’un juge européen spécialisé en matière de protection internationale afin de pallier les carences actuelles d’un traitement excessivement national des demandes d’asile. Enfin, la reconnaissance mutuelle des décisions positives et la libre circulation des bénéficiaires d’une protection internationale.

M. NEGUTA (République de Moldova) – C’est un fait prouvé que dans les pays de l’Union européenne la crise des migrants s’approfondit. Elle se déroule dans un contexte caractérisé par l’absence d’une position commune des pays membres pour la résoudre. La République de Moldova se prononce pour que les Etats européens formulent un plan unique, en respectant les engagements internationaux à l’égard des réfugiés.

Dans mon pays, on constate avec satisfaction que l’Union européenne prend une conscience de plus en plus claire de la nécessité d’éliminer les racines de la crise des migrants. Beaucoup de forces politiques dans la République de Moldova soutiennent l’opinion que la politique de certains pays de l’Europe et des Etats-Unis consistant à appuyer sans condition le «printemps arabe», accompagnée par une immixtion armée, a mené, finalement, à la déstabilisation de la situation au Proche-Orient et en Afrique du Nord en déclenchant la vague des migrations vers l’Union européenne.

Mon pays confirme sa disponibilité pour une collaboration constructive avec l’Union européenne en matière de migrations.

Dans la République de Moldova, on constate aussi une croissance du nombre des étrangers cherchant un refuge. On constate également une augmentation du nombre des migrants. Les migrants et les réfugiés ayant comme destination l’Europe proviennent des Etats du tiers-monde, alors que, dans la République de Moldova, ils arrivent des pays aux prises avec des conflits armés – l’Ukraine, la Syrie, le Liban, l’Irak.

Nous considérons que l’adoption en 2011 par la République de Moldova de la loi relative à l’intégration des étrangers, contenant une série de mesures sur l’intégration économique, sociale, culturelle, linguistique des étrangers, nous permet aujourd’hui de contrôler l’afflux des migrants qui se dirigent vers notre pays.

La République de Moldova a intensifié son activité relative à la prévention et au combat contre le séjour illégal des étrangers.

Les réfugiés accueillis dans la République de Moldova proviennent de 55 Etats. 37 % du total des réfugiés au titre du système d’asile sont venus de Syrie, 30 % d’Ukraine et 12 % d’Afghanistan et d’Irak. 141 personnes détiennent le statut de réfugiés, c’est-à-dire qu’ils sont les égaux en droits des citoyens moldoves, tandis que 275 personnes sont placées sous protection humanitaire, et les 138 autres en sont encore au stade de l’examen de leur dossier.

Je remercie M^me la rapporteure, M^me Strik, pour son bon travail.