FR15CR35

AS (2015) CR 35

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-cinquième séance

Jeudi 1er octobre 2015 à 15 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée
(octobre 2014-août 2015)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Schennach, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, sur « L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015) » (Doc. 13868, parties 1 à 5).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Madame la Présidente, mes chers collègues, la présentation de ce rapport est une première dans la mesure où les méthodes de travail de la commission de suivi ont changé au cours des dix-huit derniers mois. Comme président de cette commission, j’ai toujours voulu éviter une organisation à deux vitesses, avec d’un côté les nouveaux Etats membres faisant l’objet d’une procédure de suivi ou de postsuivi, de l’autre les anciens qui ont 40 ou 50 ans d’expérience derrière eux. Aujourd’hui, nous voulons que tout Etat puisse faire l’objet d’une procédure de suivi.

Le rapport qui vous est présenté ne porte donc pas nécessairement sur des Etats qui font l’objet d’une procédure de suivi ou de postsuivi stricto sensu : y figurent cette fois l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre. Il me semble que ce travail est une réussite et permet plus d’équité au sein de l’Assemblée.

Je souhaite remercier vivement tous les rapporteurs de la commission de suivi pour le travail absolument incroyable qu’ils ont fourni. Leur mission n’est pas facile : plusieurs fois dans l’année, il faut se rendre dans le pays, s’immerger dans sa réalité, se confronter à ses problèmes, tout en prenant bien garde de ne pas se laisser entraîner dans le piège des débats politiques et des stratégies des uns et des autres et de rester un observateur neutre. Je leur tire mon chapeau et je suis fier d’avoir toujours pu, comme président, les soutenir. Bravo !

Tous les présidents de cette commission ne peuvent pas s’enorgueillir d’avoir vu un pays sortir de la procédure de postsuivi ; j’ai eu cette chance avec Monaco. Mais j’ai aussi eu la chance d’assister à la fin d’une procédure de suivi, remplacée par un dialogue postsuivi, dans le cas du Monténégro.

La commission a pu s’appuyer sur l’expertise des rapporteurs et sur le travail de tous ses membres.

Notre commission est toujours chargée de suivre la situation de la Fédération de Russie et le problème de ses pouvoirs. Malheureusement, s’agissant de cet Etat membre, nous n’avons pas pu faire notre travail.

Nous avons également eu deux commissions ad hoc, l’une sur la politique de partenariat et de voisinage de la Fédération de Russie – et là, nous avons toujours pu amener la Russie à la table des négociations –, l’autre sur les conflits entre Etats membres. Nous souhaitons débloquer les anciens conflits, les conflits gelés, mais nous voulons surtout éviter que n’éclatent de nouveaux conflits.

Le rapport met en lumière de graves préoccupations portant sur le manque d’indépendance des ministères publics, les inégalités en matière de justice, les arrestations politiques, le rôle des minorités, le manque d’indépendance des médias, la violation des droits de l’homme, la corruption, les atteintes aux droits des LGBT et le durcissement politique intérieur.

Dans le rapport, nous lançons un appel à tous les Etats dont il est question pour qu’ils réalisent des progrès dans leur système de justice et dans leur système électoral, mais aussi en matière d’application des droits de l’homme. Nous les engageons à lutter efficacement contre la corruption, à traiter correctement les détenus et à respecter les droits des minorités. Nous restons également très préoccupés quant au traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés.

J’en viens plus spécifiquement aux pays qui ont fait l’objet de la procédure de suivi.

Concernant l’Andorre, nous souhaitions que ce pays parvienne à plus de transparence en matière financière et fiscale et à une meilleure intégration des non–ressortissants, puisque nous avions précédemment critiqué le pays pour des manquements dans ces domaines. Nous continuons à relever un manque de liberté et d’indépendance des médias et nous encourageons Andorre, avec insistance et urgence, à mettre en œuvre les recommandations en matière de blanchiment d’argent et de lutte contre la corruption.

Nous nous félicitons des efforts réalisés par la Belgique pour être un Etat fédéral plus efficace. Nous avons constaté de véritables progrès, mais nous restons préoccupés par le vaste surpeuplement carcéral ainsi que par le problème de l’accueil des réfugiés. Il lui reste également à ratifier des documents sur les discours de haine sur internet.

S’agissant de la Croatie, nous nous félicitons de la réforme visant à mettre en place des institutions démocratiques effectives et des mesures de lutte contre la corruption. Toutefois, nous l’appelons à en faire plus, puisque nous lui demandons de renforcer la justice. Nous lui recommandons d’urgence la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Nous appelons également à une amélioration du traitement des populations serbes et roms.

Pour ce qui est Chypre, nous félicitons expressément, avec dix points d’exclamation, les responsables qui se sont montrés prêts à rouvrir les négociations de paix. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous nous félicitons également des mesures prises dans la lutte contre la corruption, conformément aux souhaits du GRECO. En revanche, nous sommes préoccupés de la situation des demandeurs d’asile, des réfugiés, de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Nous invitons Chypre à mettre en œuvre au plus tôt les recommandations sur la traite des êtres humains et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Comme vous pouvez le constater, des membres anciens ont eux aussi un retard à rattraper dans certains domaines et méritent des critiques. Grâce à cette nouvelle procédure et à ces rapports périodiques, les anciens membres font aussi l’objet de recommandations.

Nous sommes préoccupés du fait qu’un pays soumis au dialogue postsuivi connaisse des violences. Je pense tout particulièrement à la Turquie. La situation nous préoccupe gravement, ce qui est développé dans le rapport.

Néanmoins, dans l’ensemble, en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous pouvons constater que la procédure de suivi, ce travail réalisé en commun pour défendre les droits de l’homme, la prééminence du droit, la démocratie montre bel et bien des progrès. Pour chacun des pays pris individuellement des progrès sont réalisés, et la procédure de suivi permet d’en faire le constat.

J’espère que vous pourrez adhérer à ce rapport et donner un signal fort en l’adoptant. Je me réjouis du débat qui nous attend.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, il vous restera 3 minutes 30 pour répondre aux orateurs.

(Poursuivant en anglais) Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. WALTER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Permettez-moi de commencer par rendre hommage au travail abattu par M. Schennach en tant que président de la commission de suivi. Il arrive à la fin de son mandat de deux ans et, pour avoir siégé à ses côtés à la commission de suivi, je puis témoigner ici de l’ampleur du travail qu’il a réalisé et de toute sa diligence.

Monsieur Schennach et moi-même avons des opinions politiques différentes mais, au sein de la commission, il a toujours adopté une approche équilibrée et très juste. Nous devons également nous rappeler qu’il est très respecté dans le monde de la musique classique, notamment de la musique baroque, et ce sur l’ensemble du continent européen.

Au sein de la commission, nous avons travaillé ensemble sur la Macédoine, activité dont j’étais le rapporteur dans le cadre du dialogue de postsuivi pendant cinq ans. Ces deux dernières années, et cela est détaillé dans le rapport, nous nous sommes rendus ensemble sur le terrain afin de voir si nous pouvions aider le pays à surmonter l’impasse politique dans laquelle il se trouvait. Les partis politiques d’opposition refusaient de participer aux travaux parlementaires. Le pays était donc totalement coincé. Nous avons rencontré le président du parti d’opposition, de la famille socialiste. Je ne suis pas sûr que nous ayons réussi à le persuader mais, en tout cas, au mois d’août, il a donné son accord pour que son parti participe à nouveau au travail parlementaire.

Je voudrais souligner ici, Madame la Présidente, un nouvel élément qui a déjà été mentionné par Stefan Schennarch, à savoir les rapports périodiques sur les pays ne faisant pas l’objet d’un suivi. Dans ce rapport, une partie est consacrée à l’Andorre, la Belgique, la Croatie et à Chypre. C’est un point très important, car il nous permet de nous débarrasser de l’approche qui était la nôtre précédemment. Je rappellerai à nos collègues qu’il y a deux ou trois ans, il y avait déjà eu deux tentatives pour que des pays qui ne font pas l’objet d’un suivi soient soumis à une telle procédure.

À l’époque, la Hongrie a donné lieu à un rapport que j’ai préparé et présenté à la partie de session de juin. Plus récemment, nous avons eu à débattre du cas de la France. Finalement, cette semaine, nous avons décidé que cette dernière ne ferait pas l’objet d’une procédure de suivi.

Il est clair qu’un suivi systématique des pays qui ne respectent pas l’ensemble des engagements découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe doit être assuré. Nous devons aussi continuer la procédure de postsuivi qui s’adresse aux pays en transition jusqu’à ce que ceux-ci soient en totale conformité avec leurs obligations. Le suivi et le postsuivi pourraient sembler injustifiés pour certains pays mais, dans le monde actuel, aucun pays n’est pas parfait.

Monsieur Schennach a souligné un certain nombre de points relatifs à ces pays dans les rapports périodiques. De temps à autre, nous devons nous rappeler qu’il faut examiner certains aspects dans plusieurs Etats membres de notre Organisation.

J’aimerais, enfin, formuler une demande : l’année prochaine, lorsque nous examinerons les rapports périodiques, je souhaiterais que nous ayons quelques éléments sur la Fédération de Russie. J’espère, en effet, que nous serons en mesure de poursuivre notre suivi de la Fédération de Russie et que nous aurons un dialogue avec nos collègues russes. Les sanctions qui ont été prises sont justes, mais le dialogue est encore tout à fait nécessaire.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Ce débat est important et porte sur un sujet qui l’est lui aussi, puisqu’il s’agit de la commission de suivi de notre Assemblée et des procédures de suivi des progrès réalisés. De fait, le suivi est une tentative résolue et collective de faire en sorte que les engagements pris trouvent une traduction dans la pratique. Cette commission est donc de la plus haute importance et la procédure qu’elle respecte doit être prise très au sérieux.

Des modifications ont déjà été introduites dans les méthodes de travail de la commission, et d’autres sont en cours. Nous devons nous éloigner de la pratique consistant à suivre seulement un petit nombre d’Etats. Au contraire, cette procédure doit s’appliquer à tous. Cela ne signifie pas que la situation est la même dans tous les Etats membres s’agissant du respect des droits de l’homme – c’est loin d’être le cas –, mais aucune société n’est parfaite et, en étendant le suivi à tous, nous évitons de stigmatiser les uns et d’être accusés de faire deux poids, deux mesures.

Grâce à cela, nous souhaitons montrer qu’il n’est pas honteux d’être soumis à la procédure de suivi. Le suivi ne fait qu’apporter des faits et des éclaircissements pour nous permettre, à un stade ultérieur, de formuler des recommandations informées et éclairées lorsque cela semble approprié. Le suivi n’est pas un jugement ; c’est un outil pour ouvrir la voie du progrès dans le domaine des droits de l’homme. Ce rapport montre d’ailleurs que c’est exactement ce qui s’est produit pour un grand nombre de pays qui ont été soumis à la procédure de suivi, lesquels ont enregistré de réels progrès. C’est bien là le signe du succès du suivi : il s’agit d’un outil constructif, permettant d’opérer des changements, et nous voyons clairement les bénéfices que l’on peut en tirer du fait des bons exemples qu’il donne.

J’ai eu parfois le sentiment que notre Assemblée s’éloignait de son objectif principal, à savoir la défense des droits de l’homme, en s’intéressant trop à la politique interne des Etats. Si nous voulons que la procédure fonctionne vraiment, nous devons, lorsque nous sommes membres de la commission de suivi, nous éloigner de nos intérêts nationaux et de la défense de nos idéologies politiques. Nous devons défendre les droits de l’homme quelle que soit notre appartenance nationale ou politique. Notre seule mission est de faire en sorte que les Etats soient à la hauteur des normes établies par notre Assemblée. Or les débats n’ont pas toujours été de cet ordre.

C’est pour cela que la tâche du président de la commission de suivi n’est pas toujours facile. Je souhaite, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, remercier le président et rapporteur de la commission, Stefan Schennach, pour son excellent travail dont ce rapport constitue un témoignage frappant. J’aimerais également dire que nous serons heureux de pouvoir travailler avec lui à l’avenir et nous lui souhaitons bon courage dans sa tâche très difficile.

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste* – Pour prolonger l’intervention de M. Jónasson, je remercie moi aussi M. Schennach, au nom de mon groupe, pour son excellent travail, qui manifeste un grand engagement. On peut désormais être fier de la commission de suivi, ce qui n’a pas toujours été le cas.

Je remercie tout particulièrement M. Schennach en ce qui concerne la Macédoine : après les élections, lorsqu’une crise s’est produite, il a décidé d’envoyer une mission spéciale, ce qui nous a permis de fournir une assistance au gouvernement, lequel, je crois, l’a appréciée. C’est surtout, je le répète, à l’engagement de M. Schennach que nous devons cette réussite.

Encore autre chose : M. Schennach a toujours essayé de faire revenir les Russes, non pas en leur accordant ce qu’ils souhaitaient, mais en essayant d’instaurer un dialogue et de les pousser à s’ouvrir de nouveau à nous. En effet, comme l’a dit Robert Walter, il faut que les Russes participent au dialogue. Or si l’on veut que les Russes soient inclus dans un autre rapport, il faut que nous fassions davantage. Si l’on ne fait rien d’ici au mois de janvier prochain, nous n’arriverons pas à obtenir la majorité souhaitée.

C’est un appel que je nous lance à nous-mêmes aussi bien qu’aux Russes : il faut faire preuve d’une certaine ouverture – dans le respect complet de nos valeurs, bien entendu. Jusqu’à présent, cela n’a pas été possible, même si M. Schennach a fait de nombreux efforts.

Il faut également inclure un travail sur des pays qui sont de vieilles démocraties, car il y a toujours quelque chose à améliorer. C’est pour cela qu’il est extrêmement important d’élargir notre travail et de ne pas se concentrer uniquement sur les démocraties plus jeunes et moins mûres. La démocratie est un processus d’apprentissage continu : on peut commencer, mais on n’en a jamais terminé.

Monsieur Schennach a vraiment donné le meilleur de lui-même au sein de cette commission. Quelquefois, il était d’ailleurs épuisé. Monsieur le rapporteur, je vous remercie beaucoup. Je sais que vous devez arrêter, mais nous espérons que, après cette pause réglementaire, vous pourrez de nouveau assumer une présidence et nous faire bénéficier de votre engagement.

Sans entrer dans le détail du rapport, je voudrais dire que M. Schennach a réussi – or tout le monde n’arrive pas à le faire, comme l’a suggéré M. Jónasson – à ne pas tomber dans la politique partisane et à ne pas reproduire ici les conflits entre partis que l’on connaît déjà au niveau national. C’était particulièrement vrai dans le cas d’un pays : on s’est rendu compte que des difficultés se faisaient jour au moment de voter un avant-projet de résolution parce que l’on commençait à s’embourber dans la politique partisane. Mais M. Schennach a réussi à nous empêcher de tomber dans cet écueil. Il faut conserver une certaine distance, tout en faisant preuve d’empathie – mais vis-à-vis de nos valeurs, pas des idéologies partisanes. Il faut toujours essayer d’apporter une contribution, dans l’intérêt du pays concerné, et non pas tenter de saper en critiquant.

M. FISCHER (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Mon groupe soutient ce rapport et reconnaît clairement que la Convention européenne des droits de l’homme doit s’appliquer. Nous sommes très heureux de pouvoir travailler dans ce cadre fondé sur les droits de l’homme, la démocratie, la primauté du droit, la liberté de la presse et la liberté d’expression.

Il est bon que nous ayons une commission de suivi, dont la mission est justement de veiller à ce que les droits de l’homme et les libertés fondamentales soient bel et bien garantis dans les 47 Etats membres.

Je l’ai dit d’emblée, nous soutenons ce rapport. Je puis le dire au nom de mon groupe politique, nous sommes très heureux que le président de cette commission ait, deux ans durant, défendu cette commission en sachant ce que signifiait ce travail, cette responsabilité. Il a travaillé avec un grand doigté pour éviter les conflits. Stefan, bravo ! Tu as réalisé un travail fantastique, un travail de première classe !

Il ressort de ce rapport, de façon particulièrement décisive, que chacun de nos 47 Etats membres peut faire l’objet d’un suivi. Ainsi que notre collègue Gross l’a indiqué, il n’existe pas de démocratie parfaite ; mais si nous n’attendons pas d’une démocratie qu’elle soit parfaite, nous attendons au moins qu’elle s’améliore. Nous devons donc pouvoir guider, montrer la voie, donner des orientations ; c’est ainsi que je comprends mon travail en tant que rapporteur pour l’un de ces pays à la commission de suivi.

Il ne s’agit pas de dire que rien ne va et qu’il faut claquer la porte au nez des pays qui ne répondent pas à nos critères ; il s’agit au contraire de dire ce qui peut être fait pour que la situation s’améliore, pour que le pays saisisse cette occasion d’entendre ces orientations et se dise :« Elles sont bonnes, nous allons les prendre au sérieux pour suivre la marche de l’Europe. »

Soyons honnêtes : plutôt que d’adopter résolution sur résolution au Conseil de l'Europe et de pointer du doigt un pays en faisant la liste de ses détenus politiques, ne vaudrait-il pas mieux parler des problèmes en les assortissant de solutions ? N’aiderait-on pas davantage les prisonniers politiques de cette façon ? N’y a-t-il pas plus d’espoir de voir les portes de prison s’ouvrir lorsque l’on parle aux autorités avec doigté ?

Mon collègue Prescott, qui a tout mon respect et avec qui j’ai commencé ce travail de suivi, m’a appris que de telles discussions se déroulent derrière des portes fermées, à huis clos. La presse ne sait pas toujours ce qui s’est passé parce qu’il faut parfois parler à l’abri des oreilles du public pour faire avancer les choses. Le conseil que je peux donner à tous ici est le suivant : ne cherchez pas en premier lieu la compagnie de la presse. Réfléchissez tout d’abord à l’objectif qui est le vôtre.

Notre collègue Gross a évoqué la Russie : cette question nous occupera sans aucun doute ici en janvier. Les choses doivent être claires pour nous en la matière : nous voulons bien sûr renouer le fil de la discussion avec la Russie, mais nous ne pouvons pas non plus courir après la délégation russe en lui faisant la cour ! Il nous faut aussi un signal de volonté de la part de la Russie pour que nous puissions reprendre ces discussions.

Mon groupe et moi sommes favorables à ce rapport. Je nous souhaite un bon débat. N’oublions jamais quelle est la mission de la commission de suivi : apporter de l’aide aux pays sur lesquels nous écrivons ces rapports. Merci, Stefan, pour cet excellent travail !

M. Flego, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Nous abordons un débat qui n’a rien de secondaire : il s’agit du débat annuel sur l’état général des Etats membres sous procédure de suivi.

Dans nos interventions au nom des groupes, nous n’avons pas le temps d’analyser chacun des pays ; je vous renvoie pour cela au texte. Ce rapport, loin d’être un simple copier-coller de la situation des différents pays, dresse le bilan des avancées ou des reculs qui se sont produits dans ces pays. C’est justement cela qui est pertinent : ce rapport nous permet de mettre à jour nos connaissances sur la situation des différents pays.

Il est évident que ce rapport ne peut pas véritablement refléter le travail de nos rapporteurs sur la Russie. Celle-ci est en effet toujours membre du Conseil de l'Europe et toujours présente au Comité des Ministres, mais notre Assemblée ne peut pas travailler sur la Russie et sur le respect de ses engagements. Nous avons besoin de signaux de la part de la délégation russe, mais nous devons aussi agir de façon utile. C’est pourquoi nous ne devons jamais renoncer à aucun des instruments de suivi dont nous disposons, quel que soit le pays concerné. Le suivi peut prendre différentes formes, comme l’observation des élections.

Par ailleurs, les rapports périodiques sur les pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi portent sur Andorre, sur la Belgique, sur la Croatie et sur Chypre. Pour un début, nous avons fait un bon travail mais il faudrait encore l’améliorer. M. Schennach est un grand travailleur – c’est presque Superman ! – mais il est impossible de faire un tel travail pour tous les pays du Conseil de l'Europe de cette façon ! Il faudrait désigner un rapporteur par pays, qui pourrait ainsi consacrer beaucoup de temps dans les pays concernés à s’entretenir avec de nombreuses personnes.

Cette semaine, une audition très intéressante s’est tenue à propos de la loi sur la sécurité et de la loi sur le Tribunal suprême adoptées en Espagne. Nous devrions tous faire ainsi l’objet d’un suivi concernant nos normes fondamentales ; je suis donc heureux qu’une audition ait eu lieu sur ces deux malheureuses législations de mon pays.

J’évoquerai un pays pour lequel nous avons mis un terme à la procédure de suivi : Monaco. Cette tâche semblait impossible, insurmontable, et pourtant nous y sommes parvenus, avec beaucoup d’énergie. C’est cela, le travail des rapporteurs : il ne s’agit pas d’un travail rhétorique et facile. Il faut aller vers les cas difficiles, y travailler et négocier. C’est ainsi que nous pourrons relever les défis difficiles à l’avenir.

Je remercie pour conclure le président de la commission, M. Schennach, qui a fait un travail de médiation évidemment très discret dans le cas de la Macédoine, mais qui a permis de trouver des solutions à beaucoup d’autres problèmes. Le dialogue est indispensable et il a réussi, au sein de notre commission, à faire face à des situations difficiles. Nous vous remercions vivement pour votre travail et espérons pouvoir continuer à travailler avec vous dans d’autres domaines.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – L’objectif principal du Conseil de l'Europe est de changer la vie des populations. Le rapport de M. Schennach contribue à l’atteinte de cet objectif. Merci beaucoup, Monsieur Schennach !

Il faut malheureusement constater que neuf de nos Etats membres, soit près de 20 %, font l’objet d’une procédure de suivi parce qu’ils ne satisfont pas le minimum nécessaire en matière de respect des droits humains, de démocratie et de primauté des droits, principes auxquels ils ont adhéré sur un base volontaire en devenant membres, il y a de cela douze à vingt ans.

Dans certains pays, la situation se détériore même, comme en Azerbaïdjan, avec des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme. Il y a peu, l’Azerbaïdjan assurait la présidence, sans pour autant exploiter cette opportunité qui s’offrait au pays d’accélérer son propre processus de réforme.

Toutefois, le rapport de M. Schennach souligne également certains progrès, certes lents, mais la liste des pays faisant l’objet d’une procédure de suivi diminue petit à petit. Il existe des signes positifs dans de nombreux pays, y compris dans ceux qui continuent de faire l’objet d’une procédure de suivi.

Nous sommes saisis aujourd'hui des premiers rapports périodiques d’examen : c’est une bonne chose car la démocratie n’est jamais acquise à tout jamais. Cela permet également de mettre un terme à toutes ces allégations de « deux poids, deux mesures », comme l’affirment certains pays faisant l’objet d’une procédure de suivi.

Pour finir, j’aimerais vous faire part d’une préoccupation importante. Le Bureau a décidé de procéder à la mission d’observation des élections en Azerbaïdjan, et ce malgré les avertissements appuyés du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). Les ONG se sont d’ores et déjà manifestées, arguant de la « diplomatie caviar » de cette maison. En tant qu’organisation des droits de l’homme, notre crédibilité pourrait être mise à mal.

La nécessité de lutter contre la corruption est un thème récurrent du rapport de M. Schennach, qui demande la création d’unités indépendantes à cet effet, dotées de ressources et de compétences adéquates.

Notre travail au sein de l’Assemblée se fonde sur la confiance et sur des déclarations individuelles d’absence de conflits d’intérêts. Mais comment savoir ? Selon Transparency International, la corruption est présente dans bien plus d’Etats membres que le nombre d’Etats membres qui font l’objet d’une procédure de suivi.

Le Conseil de l'Europe a son propre mécanisme de suivi de la corruption. C’est ainsi que le GRECO a effectué un suivi de la situation dans les Etats membres et ses rapports sont extrêmement utiles pour lutter contre la corruption. Le moment ne serait-il pas venu de laisser le GRECO réaliser un suivi de notre Assemblée ou de laisser un outsider professionnel, tel que Transparency International, faire ce travail pour nous ? Car si notre crédibilité est mise en doute, les plus grands perdants seront ceux qui, chaque jour, voient leurs droits de l’homme bafoués.

Mme KYRIAKIDES (Chypre)* – Ce projet de résolution évoque des sujets importants qui figurent au cœur même du fonctionnement des institutions démocratiques des Etats membres du Conseil de l'Europe : respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit, des valeurs et principes que cette Organisation est née pour défendre et promouvoir.

Depuis la réforme de la procédure de suivi en 2014, un nouveau paramètre apporte une valeur ajoutée au rapport, à savoir l’inclusion pour les toutes premières fois d’un passage en revue périodique de quatre pays qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi, dont Chypre.

Chypre est membre de notre Organisation depuis 1961 et membre de l’Union européenne depuis 2004. Aujourd’hui est d’ailleurs le cinquante-cinquième anniversaire de l’indépendance de Chypre.

Nous avons réalisé bien des progrès, la route a été longue, et ce malgré notre histoire difficile et la division de mon pays depuis 1974. C’est pourquoi nous nous félicitons des encouragements qui sont adressés au Président Anastasiades et au dirigeant turc chypriote Akinci pour retrouver la trace des personnes disparues à Chypre. Il ne faut pas non plus sous-estimer le rôle essentiel que joue la Turquie dans la solution au problème de Chypre.

Malgré la crise économique qui a durement touché Chypre en 2013, des efforts ont été produits par le gouvernement pour répondre au mieux à la crise, et ce malgré des tensions budgétaires très dures.

Nous avons répondu aux questions posées dans le rapport périodique sur l’aide humanitaire, l’aide à l’éducation et sur le budget aux affaires sociales. Par exemple, nous avons annoncé des plans de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, ce qui devrait permettre de réduire la surpopulation carcérale. Au surplus, des mesures législatives en cours permettront des alternatives à la rétention des demandeurs d’asile. Dans le cadre de nos discussions avec M. Schennach, nous avons expliqué toutes les mesures prises en matière sociale et éducative. Ces indications figurent également par écrit.

À la suite des recommandations du GRECO en matière de transparence du financement des partis politiques, des lois ont été adoptées par le Parlement chypriote. D’autres encore seront débattues à la mi-octobre au cours de la session plénière de la Chambre des représentants.

Je voudrais me référer au paragraphe 14.4.5 du projet de résolution, plus précisément à la question du respect par Chypre de mesures individuelles dans l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie pour souligner que, outre le respect plein et entier par Chypre des mesures générales, ce pays aurait également honoré les exigences relatives aux mesures individuelles, selon l’information qui m’a été fournie par les autorités chypriotes. Ces éléments ont été transmis par Chypre au Comité des Ministres, qui n’a pas encore répondu.

Nous ne devrions jamais tenter de donner une image idéale de la situation dans nos pays tant il est vrai qu’il y a toujours beaucoup à entreprendre. Chypre s’achemine vers la signature au cours des prochains mois de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En tant que membre de la délégation chypriote, je ferai tout mon possible pour que les résultats tant du rapport périodique que du projet de résolution contribuent à l’amélioration de la situation, et ce dans l’intérêt de Chypre et de tous les peuples qui y coexistent.

Nos pays doivent considérer ces passages en revue périodiques comme un élément positif et non négatif.

Je remercie le rapporteur, M. Schennach, ainsi que le secrétariat de la commission de suivi pour son travail approfondi.

LE PRÉSIDENT* – M. Japaridze, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. MATUŠIĆ (Croatie)* – Je remercie M. Schennach pour son excellent rapport et pour ses rapports sur les pays qui ne sont pas soumis à une procédure de dialogue, de suivi et de postsuivi.

Je voudrais vous livrer quelques informations sur les droits des minorités, notamment sur l’utilisation de l’alphabet cyrillique dans les différentes institutions de la ville de Vukovar.

Le préambule de la Constitution croate mentionne plus de vingt minorités, qui occupent des sièges au parlement et dont les droits sont largement respectés. Selon les dispositions en vigueur, introduire le bilinguisme dans une école suppose que la seconde langue soit parlée par au moins un tiers de la population, mais dans certaines régions, ce critère n’est pas rempli. Pourtant à Istra ou à Delavar, des écoles bilingues existent.

Pour revenir à Vukovar, le bilinguisme demeure une question extrêmement sensible. Cette ville a été totalement détruite et essaye de se relever après l’agression serbe. En effet, au début des années 1990, les troupes paramilitaires serbes l’ont détruite et un génocide a été commis : des centaines d’hommes ont été assassinés dans un hôpital. C’est un crime de guerre.

Aujourd’hui encore, plus de mille personnes restent disparues, la plupart originaires de Vukovar ; plus de 1600 civils ont été tués, plusieurs centaines parce qu’ils tentaient de défendre la ville. C’est pourquoi la question du bilinguisme est aussi sensible. Mais une procédure juridique votée par le conseil municipal vise à modifier les statuts de la ville de Vukovar afin que le bilinguisme soit instauré dans toutes les institutions et administrations. Un appel a été lancé à la Cour constitutionnelle, dont nous attendons les résultats afin de déterminer si la décision du conseil municipal de la ville est conforme aux décisions précédemment prises par la Cour.

Permettez-moi de vous citer le paragraphe 8 sur les droits des minorités : « Les dispositions de cette loi constitutionnelle devraient être interprétées dans le respect des minorités et des peuples croates sur la base de la solidarité, de la tolérance et du dialogue entre les peuples ». De fait, toute tentative visant à imposer des dispositions constitutionnelles sur la population, sans comprendre quel est son sentiment, n’est pas conforme à ce paragraphe 8.

Enfin, je dirai que le bilinguisme est pratiqué au quotidien. Je ne parle là que de certaines institutions scientifiques qui appartiennent à la ville de Vukovar, mais si vous êtes membre du conseil municipal, si vous venez d’une minorité nationale ou si vous souhaitez communiquer par écrit en utilisant l’alphabet cyrillique, cela est possible.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – La procédure de suivi est l’un des axes de travail les plus utiles de l’Assemblée parlementaire. Il est essentiel que cette procédure soit appliquée de manière correcte et équitable. C’est seulement si tel avait été toujours le cas que nous aurions eu des résultats plus constructifs et satisfaisants.

En effet, le suivi ne reflète pas seulement des développements curieux dans certains pays, les documents préparés suite à ces observations contribuent également à l’image du Conseil de l'Europe. En effet, si un rapport est équilibré, correct, impartial, équitable et évite le deux poids deux mesures, il assure le respect à l’Assemblée parlementaire. À l’inverse, lorsque tous ces principes ne sont pas respectés, c’est dommageable pour le prestige de l’Organisation. Malheureusement, les rapports ne reflètent pas toujours la situation réelle d’un pays. Ils ne sont pas toujours exhaustifs ni exacts et ne disent pas tout.

Ceux qui sont sensibles à la situation réelle d’un pays qui fait l’objet de suivi sont étonnés lorsqu’ils découvrent le rapport et se demandent même si les rapporteurs s’y sont réellement rendus ou s’ils n’ont pas rédigé le rapport de façon fantaisiste. Aucun pays ne doit être soumis à un traitement à ce point sévère qu’il transforme le rapport de suivi en outil de pression. Il ne s’agit pas non plus de fermer les yeux sur les lacunes à corriger.

Le suivi est un outil qui a été inventé pour aider les Etats membres à trouver toute leur place et leur orientation dans la famille du Conseil de l'Europe. Néanmoins, les rapports de l’Assemblée parlementaire ces 15 dernières années ne peuvent que générer étonnement et pitié. Par exemple, l’une des principales obligations de l’Arménie pour son adhésion au Conseil de l'Europe était de mettre un terme à l’occupation des territoires de l’Azerbaïdjan et de trouver une solution au conflit du Haut-Karabakh grâce à la négociation. Or l’Arménie a refusé à ce jour de répondre à cette obligation. Au contraire, elle refuse même de mettre en œuvre la Résolution 1416 de l’Assemblée parlementaire et tente d’empêcher les activités de la commission ad hoc mises en place pour suivre la mise en œuvre de cette résolution.

L’Arménie a empêché deux rapporteurs désignés par deux commissions distinctes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de réaliser des enquêtes dans le pays alors que cela est prévu par leur mandat. Les défenseurs des droits de l'homme arméniens eux-mêmes font largement état d’une situation antidémocratique, d’un régime de despote, de persécution, de torture, d’arrestation de personnes qui demandent justice dans le pays. Pourtant, le rapport de suivi donne une image toute rose, comme si ce que je venais de dire n’était pas un fait établi. Comme si les rapporteurs du suivi sur l’Arménie s’étaient rendus, non pas en Arménie, mais sur la Lune.

Ces rapporteurs ont oublié que le Conseil de l'Europe devait défendre les intérêts et les souhaits des Arméniens, de la nation arménienne, de la société arménienne, pour le respect des principes de justice, et qu’il ne s’agit pas de devenir les défenseurs des autorités arméniennes criminelles. Celles et ceux qui connaissent la réalité voient d’un œil ironique et cynique les rapports et débats. Ils sont non seulement déçus par les rapporteurs mais n’ont plus confiance dans le Conseil de l'Europe. C’est triste mais il s’agit d’un exemple instructif.

Ayons à l’esprit ces faits regrettables, lorsque nous parlons de progrès et des résultats positifs réalisés dans le suivi des Etats membres du Conseil de l'Europe.

M. MAHOUX (Belgique) – À mon tour de saluer la qualité du travail de M. Schennach, par la connaissance qu’il a des dossiers et par le doigté avec lequel il y travaille – pour un musicien, cela paraît évident. La musique adoucit les mœurs, la musique baroque doit l’adoucir de manière particulière, ce qui est important quand on préside une telle commission.

Je voudrais également saluer le travail des services. Je pense que la manière dont la structure de la Belgique est exposée est un modèle ; un modèle aussi pour l’expliquer y compris à mes compatriotes. Je soulignerai également la qualité de la procédure de suivi, en particulier dans des dossiers délicats et par égard aux pays qui, comme le mien, font l’objet d’une procédure d’examen périodique.

On fait souvent référence dans mon pays aux Wallons francophones et aux Flamands néerlandophones ; je voudrais souligner qu’il existe une troisième région importante qui est Bruxelles, et qui est francophone à 85%. Pour le reste, les remarques récurrentes qui sont faites sur la surpopulation carcérale sont tout à fait justes, y compris par rapport au statut des internés. Un travail a été réalisé en ce sens. Une nouvelle législation, encore insuffisante, a été appliquée. Les internés sont des personnes qui ont été déclarées irresponsables ; cela est important de le dire.

J’ai relevé une remarque relative aux réfugiés. Des améliorations législatives ont été apportées, mais je pense que certaines déclarations de certains ministres, non traduites dans les actes, fort heureusement, nous imposent d’être particulièrement attentifs au sort réservé aux réfugiés.

Je voudrais également souligner l’importance dans un pays comme la Belgique du poids des entités régionales ainsi que de leur possibilité de correction, parfois même de manière exclusive. Je fais là référence à la non-ratification de la Convention sur la protection des minorités nationales, dans la mesure où, bien entendu, c’est une majorité qui refuse de la ratifier. Je le dis et je le répète sous peine de rendre responsable l’ensemble des structures belges de cette non-ratification.

À cet égard, je mettrai en évidence ce que je considère comme un déni de justice : l’un de mes collègues, membre de notre Assemblée, légitimement élu par la population, avec une majorité au niveau du conseil municipal, se voit refuser la possibilité d’être nommé maire, simplement par la volonté du pouvoir régional. C’est important de le souligner et je le fais d’autant plus volontiers qu’il ne s’agit pas d’une question partisane, ce collègue ne faisant pas partie de la même formation politique que moi.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Je tiens à souligner la grande qualité du travail de Stefan Schennach. Mon pays a fait l’objet d’une procédure de suivi et nous avons pu, à cette occasion, en constater l’utilité – ne restent qu’une dizaine de points à améliorer, ce qui est bon signe.

Nous devons nous demander ce qu’il en est d’autres pays membres de cette organisation. Il y a vingt ans, l’Ukraine est devenue membre du Conseil de l’Europe en tant que pays uni ; or, depuis lors, les Russes ont occupé la Crimée, un tiers de la région de Louhansk et un tiers du territoire de Donetsk, provoquant la mort de 7 000 civils et militaires et en en blessant 10 000. Et nous discutons encore et toujours pour savoir comment répondre à ces crimes perpétrés par un Etat membre.

Le moment est donc venu de nous demander quel peut être l’avenir si se perpétuent ce type d’occupations et de conflits – nous avions auparavant l’exemple de la Géorgie, victime elle aussi du viol des normes internationales par un membre du Conseil de l’Europe. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par l’Ukraine de cinq dossiers très sérieux à même de l’aider à prendre des décisions.

La Fédération de Russie ne répond pas à la question simple de savoir pourquoi elle a occupé la Crimée et d’autres parties de l’Ukraine. Tant que nous n’aurons pas de réponse de la Cour européenne sur cette même question, il nous sera impossible d’avancer. Il est important de savoir si nous faisons partie d’une famille capable de résoudre les conflits ou bien d’une famille où chacun protège son territoire sans défendre les droits de l’homme et la démocratie.

Vous avez évoqué le dialogue. Bien sûr que nous y sommes favorables ; encore faut-il que l’autre partie y soit disposée. Quel est le poids des arguments face à la force militaire – celle, en l’occurrence, que la Fédération de Russie a employée contre nous ou contre la Géorgie ? Il faut donc, certes, poser des questions mais aussi trouver les moyens d’y répondre.

M. DENEMEÇ (Turquie)* – J’appellerai votre attention sur la partie 2.3.4 du rapport consacrée à la Turquie. Je suis déçu de constater que les paragraphes 91 à 98 contiennent de nombreuses allégations, des accusations graves même, fondées sur des informations controuvées – ce qui vient saper la crédibilité du rapport, pourtant document officiel de l’APCE.

Ainsi le paragraphe 91 indique que le cadre juridique turc « contient des restrictions injustifiées des libertés fondamentales d’association, de réunion et d’expression, ainsi que des droits électoraux ». Or aucun exemple concret de ces violations des droits fondamentaux n’est donné. Il en va de même pour le paragraphe 96 où il est question de la révision des dispositions autorisant les recours individuels devant la Cour constitutionnelle. Cela n’est pas à l’ordre du jour des autorités turques !

Pour ce qui concerne la loi n° 5651 relative à internet, nous avons d’ores et déjà informé la commission de suivi et la commission des médias quels étaient la portée, le contenu et l’objectif de ce texte qui protège la vie privée et garantit la liberté d’expression.

La loi sur la sécurité, pour sa part, évoquée au paragraphe 99, ne donne pas à la police la possibilité de perquisitionner des domiciles ou de fouiller des véhicules. D’après ce texte, seuls les chefs de police ont la possibilité de décider de fouilles. Un mécanisme de suivi est prévu afin précisément d’éviter tout abus, comme c’est le cas dans d’autres pays. La loi donne à la police turque le droit de retenir des suspects en garde à vue pendant 24 heures sous la supervision d’un juge. Cette durée est portée à 48 heures uniquement pour les infractions collectives. Cette disposition se limite aux cas de flagrant délit et à des infractions très graves : meurtre, abus d’enfant, agression sexuelle, production et trafic de stupéfiants.

Enfin, le fait d’accuser les autorités turques de la suspension du processus de paix est une honte pour notre Assemblée étant donné la période si difficile que nous vivons. Nous devrions tous condamner le terrorisme. La Turquie a perdu des dizaines de jeunes en deux semaines malgré tous les efforts déployés par le pays pour préserver la paix.

La Turquie est déterminée à parachever son processus de réformes pour mettre un terme au dialogue post-suivi. Reste que les évaluations et les recommandations de l’Assemblée devraient être justes, équilibrées et réalistes. Je vous demande donc de voter nos amendements.

Mme KOBAKHIDZE (Géorgie)* – Au nom de la délégation géorgienne, j’exprime toute ma gratitude au Conseil de l’Europe et en particulier à son Assemblée parlementaire pour son soutien dans la voie difficile vers les réformes démocratiques. Nous nous félicitons que la commission de suivi ait pris en compte notre volonté d’appliquer ses recommandations.

Après les élections législatives de 2012, notre gouvernement a en effet mis en œuvre des réformes importantes concernant la procédure pénale – les acquittements sont plus nombreux et il a été mis un terme aux violations du principe selon lequel un procès doit être équitable –, mais aussi des réformes touchant les tribunaux – désormais plus indépendants –, la police et le ministère public – désormais dépolitisés. Une réforme a également été lancée visant à garantir l’existence de médias libres, la liberté d’expression, à permettre la poursuite de certains crimes comme la torture de prisonniers – crimes qui, donc, depuis 2012, ont été éradiqués.

En 2013, une réforme électorale a été engagée afin qu’aux prochaines élections législatives soient définies de nouvelles circonscriptions. Par ailleurs, la majorité parlementaire souhaite inscrire dans la Constitution l’application du scrutin proportionnel.

Par ailleurs, conformément à une loi récemment adoptée, le procureur général sera élu par le Parlement qui pourra ainsi contrôler les poursuites judiciaires. Cette règle n’a jamais été respectée par le gouvernement précédent. Ainsi le bureau du procureur sera-t-il désormais responsable devant le Parlement – bureau dont les activités seront donc plus transparentes.

Je suis fermement convaincue du fait que nous sommes sur la bonne voie, celle d’une démocratie garantissant les droits fondamentaux de l’homme et j’espère que les progrès accomplis seront relatés dans le prochain rapport de suivi.

LE PRÉSIDENT* – M. Nikoloski, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. JORDANA MADERO (Andorre)* – Je félicite Stefan Schennach pour la qualité de son rapport. Je concentrerai mon propos sur l’Andorre. Je vous remercie, chers collègues, pour votre description très réaliste de ce qu’est mon pays et de son histoire millénaire.

Le rapport aborde la question de la collaboration de l’Andorre avec le GRECO et Moneyval. Je voudrais dire que depuis sa rédaction nous avons approuvé trois lois dans le domaine de la coopération internationale pénale. Nous progressons donc dans la mise en œuvre des recommandations formulées par ces deux organes du Conseil de l’Europe. L’Andorre a traversé récemment une crise financière liée aux pratiques de blanchiment d’argent d’une banque. Nos lois nous ont été d’un grand secours pour résister à cette épreuve.

Le rapport mentionne par ailleurs les lacunes de l’Andorre en matière de droit d’asile. Nous sommes conscients des progrès qui nous restent à accomplir mais nous soulignons que nous sommes un petit pays, au même titre que le Lichtenstein, Monaco ou Saint-Marin. Toutefois, dans le cadre des négociations que nous menons avec l’Union européenne dans la perspective de notre adhésion, nous avons offert d’accueillir vingt réfugiés pour manifester notre solidarité.

Le manque d’indépendance des médias andorrans est un autre sujet de préoccupation évoqué par le rapport. Dans un pays de 70 000 habitants, il est difficile de veiller à l’indépendance de la presse. En tant que représentant de la majorité politique de mon pays, je tiens toutefois à témoigner de notre volonté de continuer à travailler à la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations du Conseil de l’Europe.

Mme PALLARÉS CORTÉS (Andorre)* – Dans le droit fil de ce que vient de dire mon collègue, je voudrais remercier le rapporteur et le secrétariat de la commission de suivi pour le travail qu’ils ont effectué dans le cadre de la préparation du rapport sur l’Andorre, sur lequel j’ai eu l’honneur de m’exprimer lors de la réunion de Sarajevo.

Mon pays a fourni de grands efforts pour mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l’Europe. Mes chers collègues, essayez d’imaginer, dans votre pays, une ville de 70 000 habitants : ne pensez-vous pas que remplir les engagements contractés auprès de l’Assemblée parlementaire et d’autres organisations internationales constituerait un défi difficile ? L’Andorre est fière d’être membre de cette Assemblée depuis 1994. Depuis cette date, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer la situation de notre pays au regard des normes de l’Organisation. Je me réjouis d’ailleurs que nos efforts soient reconnus dans le projet de résolution.

Certes, il reste encore beaucoup à faire et le rapport recommande que nous travaillions sur la préparation d’une législation nationale sur les demandeurs d’asile et les réfugiés. C’est en effet une urgence aujourd’hui. Lors de la session parlementaire de la semaine dernière, la proposition du gouvernement d’accueillir des familles sur notre territoire a été discutée. Les ministres des Affaires étrangères, de la Santé et de l’Intérieur travaillent conjointement avec des ONG pour mettre en place une législation adéquate. Permettez-moi de signaler que ce travail n’a pas pour but uniquement de répondre aux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais répond également aux attentes de la société civile. C’est un signe important de la vitalité de notre démocratie.

Nous avons parlé hier de la religion à l’école et de la nécessité de respecter l’ensemble des croyants. Enseigner les droits de l’homme dans les écoles devrait, selon moi, être une priorité dans de nombreux Etats membres.

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – M. Denemeç a critiqué ce rapport pour ses nombreux préjugés et rappelé le fonctionnement du Gouvernement turc. Je regrette, quant à moi, la neutralité de ce travail sur les événements actuels en Turquie. À l’heure actuelle, ce pays est dirigé de manière arbitraire par son président. M. Erdogan affirme d’ailleurs ouvertement que sa position est contraire à la Constitution et que c’est à celle-ci de changer et non pas à lui.

Aujourd’hui, la Turquie s’écarte de tous les principes auxquels elle a adhéré au titre des conventions européennes. Il est urgent de réagir. L’Assemblée doit être consciente de ce qui se passe en Turquie.

Le 1er novembre prochain, le pays décidera ou bien d’un retour à la démocratie, ou bien d’un retour à la tyrannie. Nous sommes à un tournant historique. Malheureusement, le rapport présente une image de la Turquie telle qu’elle était il y a trois ans. Au cours des six derniers mois, des changements dramatiques sont intervenus.

Dans un grand groupe turc de médias, une personne a été récemment attaquée. Ce groupe est harcelé depuis de longs mois par le Président turc. Dans la nuit du 6 au 7 septembre, 400 lieux rattachés à la minorité kurde ont fait l’objet de raids de gangs armés. Le siège de notre parti a été totalement détruit. Personne n’a fait l’objet de poursuites. Une seule personne a été interrogée : l’un des membres de notre parti qui s’est défendu physiquement face à son agresseur !

La Turquie n’est plus un pays comme un autre. Elle ne respecte plus les valeurs du Conseil de l’Europe. Si notre parti franchit le seuil électoral aux prochaines élections, malgré les pressions arbitraires du pouvoir, alors peut-être pourrons-nous voir une amélioration de la situation en Turquie. Je suis convaincu que les communautés qui vivent sur notre sol n’accepteront pas la politique rétrograde des dirigeants turcs. Le président devra changer sous peine de voir le pays changer sans lui.

En tout état de cause, l’Assemblée parlementaire devra tenir compte de ce nouveau contexte lors de la préparation du rapport de suivi sur la Turquie. La situation est de toute évidence bien plus grave qu’elle n’apparaît dans le rapport de M. Schennach.

M. ÇAGLAR (Chypre)* – Je ne pensais pas prendre la parole, car on nous avait dit que le rapport d’examen périodique ne mentionnerait pas la question chypriote ni la partie nord de Chypre. Malheureusement, plus de deux pages de l’exposé des motifs sont consacrées à la question. Or elles contiennent plusieurs erreurs factuelles ; je citerai les principales, faute de temps.

Tout d’abord, la population officielle du nord de Chypre, selon le dernier recensement effectué en 2011 en présence des Nations Unies, est de 297 000 personnes, parmi lesquelles 220 000 possèdent la citoyenneté, les autres étant des étudiants et des ouvriers. Le personnel militaire turc ne fait pas partie de la population officielle.

Quant aux allégations concernant la prétendue invasion ou occupation, j’aimerais vous rappeler qu’il n’existe aucune résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies ni aucune décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’aspect juridique de l’intervention turque, laquelle a été menée conformément au Traité de garantie de 1960.

Je suis profondément blessé que, malgré l’atmosphère très positive qui règne enfin sur l’île, nos amis et partenaires chypriotes grecs ne changent pas de discours ni d’approche au sein des forums internationaux et régionaux. C’est pourtant essentiel si l’on veut rebâtir la confiance à Chypre ; nous espérons donc que le nécessaire sera fait.

J’ai toujours voulu trouver une solution à la question chypriote et j’y ai beaucoup œuvré. J’ai toujours été convaincu que nous parviendrions à une solution fédérale fondée sur le respect mutuel et sur l’égalité politique. Le rejet du plan Annan par les Chypriotes grecs en 2004 m’a déçu, mais ne m’a pas détourné de cet objectif.

Cinquante ans de conflit, n’est-ce pas assez ? Le conflit, le rejet de l’autre, est-ce cela que nous voulons léguer aux générations futures à Chypre ? Est-il plus important de s’attacher aux mots du passé, de continuer les luttes de pouvoir que de contribuer au processus en cours jusqu’à un heureux dénouement ? Il est temps que la création d’une fédération chypriote unie permette à la communauté internationale de rayer la question chypriote de ses priorités et que les Chypriotes grecs et turcs consacrent leur énergie à créer une fédération chypriote unie. Que le Conseil de l’Europe incite donc les dirigeants des deux communautés à accélérer les négociations, pour qu’enfin la paix règne à Chypre !

Mme NAGHDALYAN (Arménie)* – C’est la situation dans son pays que mon collègue d’Azerbaïdjan a fort bien décrite, non celle de l’Arménie ! Pardonnons-lui : il est dans la lune, loin des réalités de son propre pays.

Je remercie M. Schennach pour son rapport très complet, ainsi que M. Meale et M. Fischer, corapporteurs pour l’Arménie, pour la manière attentive dont ils ont suivi l’évolution du pays et pour leur note d’information sur celui-ci.

Le document insiste notamment sur la réforme constitutionnelle en cours. En 2013, le Président a institué une commission spéciale sur la réforme constitutionnelle afin de renforcer encore les instruments constitutionnels de sauvegarde de l’Etat de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’atteindre un juste équilibre des pouvoirs, de promouvoir la bonne gouvernance et de rendre plus efficace l’administration publique.

Se référant aux évaluations de la Commission de Venise, les rapporteurs insistent sur l’importance et la qualité du travail effectué en coopération avec celle-ci et saluent la volonté dont fait preuve la commission spéciale de tenir compte des recommandations de la Commission de Venise dans les projets d’amendements ; ils y voient le signe de la volonté des autorités d’honorer leurs obligations et engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe.

Selon la Commission de Venise, les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution sont substantiellement renforcés et enrichis dans le texte amendé, et leur formulation correspond à celle de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Constitution amendée prévoit notamment le passage d’un système présidentiel à un système parlementaire. Les rapporteurs sont heureux que le pouvoir du parlement soit ainsi renforcé et que les amendements constitutionnels en projet tendent à accroître les droits constitutionnels de l’opposition parlementaire.

Nous sommes convaincus qu’il faut un vaste consensus dans la société pour qu’une réforme constitutionnelle complète soit possible. L’ensemble du processus a précisément été et reste fondé sur le principe de transparence. Toutes les parties prenantes y sont associées par le biais de discussions publiques et ouvertes. Tous les partis politiques ont été invités à faire part de leurs observations et conviés à des consultations. En parallèle, des discussions publiques ont été organisées avec des avocats, des représentants des médias, de l’opinion publique, de la police et de la justice, des forces parlementaires et non parlementaires, d’organisations publiques, de la société civile, et avec des experts issus d’organisations internationales.

À nos yeux, cette initiative fournit une occasion unique de lancer des réformes dans le pays, une occasion qu’il ne faut pas laisser passer.

Je remercie une fois de plus le Conseil de l’Europe pour le soutien qu’il apporte à cette entreprise ardue.

LE PRÉSIDENT* – M. Vovk, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l’hémicycle.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – L’Arménie est l’un des rares pays d’Europe où le pouvoir ne peut pas changer de mains grâce aux élections. Car une machine très efficace de falsification des élections, créée par le parti au pouvoir, lui assure la victoire à chaque élection depuis 18 ans !

Il existe toutefois un obstacle qui empêche le président actuel de rester au pouvoir : la Constitution lui interdit de briguer un troisième mandat consécutif. C’est la seule et unique raison pour laquelle il a lancé une réforme constitutionnelle, à l’instar de dizaines de présidents autoritaires de par le monde lorsque la Constitution risque de mettre fin à leur règne. Le projet du Président est de faire de l’Arménie une république parlementaire où il garderait son pouvoir en cumulant les rôles de président du Parlement et de président du parti au pouvoir.

Il n’est pas étonnant que ce projet se heurte à une forte opposition dans le pays. Nous avons déjà opté pour un régime semi-présidentiel en 1995, et la Constitution a été adaptée aux exigences du Conseil de l’Europe en 2005. Selon la Commission de Venise, toute modification du régime constitutionnel suppose un vaste consensus politique et social. Or il n’existe pas en Arménie. Une puissante alliance du non à la réforme s’est formée ; elle regroupe une grande diversité de forces politiques et d’organisations non gouvernementales. La plateforme nationale arménienne de la Conférence de la société civile du Partenariat oriental, composée de 200 organisations non gouvernementales, a rejeté à l’unanimité une réforme qu’elle ne juge ni nécessaire ni opportune.

Face à cette situation, l’Assemblée ne peut pas considérer « les efforts déployés pour réformer le cadre constitutionnel en Arménie » comme une évolution positive, comme cela est écrit dans le rapport de la commission de suivi. Notre Assemblée ne doit pas se mettre du côté d’un gouvernement autoritaire arménien qui veut imposer cette modification constitutionnelle, hautement controversée. Il n’a pas le droit de prédéterminer la volonté du peuple arménien, qui doit s’exprimer sur toute modification constitutionnelle par référendum.

Cette phrase doit être supprimée de la résolution. Le mouvement démocratique en Arménie a besoin de la solidarité du Conseil de l’Europe. Malheureusement, les deux membres de la délégation arménienne appartenant à la commission de suivi, qui ne sont que des serviteurs du régime en place, ont réussi à manipuler les choses et à rédiger un texte en sa faveur. Il faut corriger ce texte.

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Je voulais me retirer de la liste des orateurs puisque ma collègue de Chypre, même si elle vient du parti au pouvoir et moi du parti d’opposition, a déjà dit beaucoup de choses.

Je prends néanmoins la parole pour féliciter tout d’abord M. Stefan Schennach et le secrétariat pour leur bon travail.

Je regrette ensuite sincèrement l’intervention de mon ami et collègue turc chypriote. La raison en est la suivante : nous ne sommes pas ici pour discuter de la question chypriote, et ce n’est pas non plus l’objet du rapport. Il est vrai que le contexte historique est important et que de nombreux aspects de la question chypriote ne sont pas inclus dans ce rapport, mais tel n’était pas son objectif. C’est la raison pour laquelle nous ne formulons pas de critiques.

Pour vous donner un exemple, nous parlons d’une Organisation qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales et, nulle part dans ce rapport, il n’est dit quoi que ce soit sur les violations massives des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Chypriotes par la Turquie, et ce depuis l’invasion de 1974. Pas un mot sur le sujet. Bien d’autres aspects ne sont pas couverts par ce rapport, mais il n’en demeure pas moins – et je souhaite ici le souligner – que nous saluons ce rapport.

Ce dernier reprend les conclusions du CPT, du GRECO, et comme cela a été dit par Mme Kyriakides, toutes ses conclusions devraient être prises en considération pour améliorer la situation – bien entendu, toute une partie du territoire est contrôlée de manière efficace par la République chypriote.

Permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse à M. Çağlar.

Premièrement, je regrette que M. Çağlar considère que cette Organisation légalise un grand nombre de colons qui sont arrivés à Chypre. Or c’est un délit pour ne pas dire un crime de guerre perpétré par la Turquie. Nous étions 120 000 avant 1974.

Deuxièmement, d’autres rapports et résolutions adoptées par cette Organisation traitent de l’invasion et de l’occupation. Il n’en est pas question dans ce rapport, mais d’autres portent précisément sur l’invasion.

Troisièmement, nous devons revoir notre attitude, les Turcs doivent revoir leur attitude et appuyer le processus en cours à Chypre. J’espère que, dans un an, le problème chypriote sera résolu. Mais ce ne sera possible que si la Turquie décide de suivre cette voie.

M. THIÉRY (Belgique) – À mon tour de remercier M. Schennach pour son travail extrêmement important et ô combien compliqué. Ceux d’entre vous qui ont parcouru les différents documents, et plus spécifiquement la partie 3 concernant la Belgique, ont pu constater à quel point la situation belge est particulière. Notre pays est souvent comparé à un laboratoire de cohabitation communautaire, et constitue un exemple qui est bien souvent repris dans certains pays.

Je ne vais donc pas répéter ce qui a déjà été dit par mon collègue, M. Mahoux, auquel je m’associe pour l’entièreté de ses propos, mais je souhaite revenir, Monsieur Schennach, sur deux éléments fondamentaux des conclusions et recommandations de ce Doc. 13868 Part 3.

En effet, au point 72, il est indiqué que la Belgique n’a pas signé ou ratifié à ce jour certaines conventions du Conseil de l’Europe, ce qui est correct, dont, au point 72.4, « La convention-cadre sur la protection des minorités nationales » et, au point 74.2, où il est « demandé de mettre en œuvre les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la situation de la démocratie locale et régionale en Belgique ». M. Mahoux a fait référence au cas très particulier d’un maire qui, en Belgique, ne peut pas être nommé par le ministre d’une région qui va à l’encontre de ses intérêts. Si cette région avait pris en compte les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le problème serait résolu. Or, ce qui m’ennuie, en définitive, en relisant attentivement les différents rapports, c’est que je me suis rendu compte que ces conclusions et recommandations du Doc. 13868 Part 3 ne se retrouvent plus dans le projet de résolution sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui. En effet, ces deux éléments ont été mis de côté.

Pourtant, si j’ai bon souvenir, dans le rapport explicatif de la réunion préparatoire, Monsieur Schennach, vous aviez accepté de rouvrir le point 72 pour y ajouter un article concernant la ratification de la convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Cela avait été fait dans le Doc Part 3. Je m’étonne dès lors que cette modification n’ait pas été reprise dans le présent projet de résolution contenu dans le Doc. 13868 Part 1.

Peut-être pourriez-vous, Monsieur Schennach, me dire ce qu’il en est exactement et pourquoi cette différence entre le Doc Part 3 et ce que nous allons adopter aujourd’hui. S’il s’agit d’un simple oubli, c’est extrêmement dommageable pour notre pays.

Je signale donc qu’il y a au moins deux manquements importants à notre projet de résolution en ce qui concerne la Belgique, pays dans lequel subsistent des inégalités flagrantes au regard du droit des gens et des minorités d’une communauté, lorsque celle-ci habite sur le territoire de l’autre communauté. Il est donc extrêmement regrettable, même si je ne veux incriminer personne – je tiens à l’assurer –, que ces deux recommandations ne soient pas reprises dans le présent projet.

Dans un esprit constructif, j’espère qu’il sera tenu compte non pas uniquement du Doc. 13868 Part 1 dans la procédure de suivi de l’Assemblée, mais que celle-ci portera aussi sur les documents annexes.

LE PRÉSIDENT* – J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, vous disposez de 4 minutes pour répondre aux orateurs.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Il est rare de recueillir autant de compliments pour le travail que l’on réalise. Au nom de la commission de suivi, je remercie tous les intervenants.

Je tenais à préciser un certain nombre de choses que je n’ai peut-être pas dites au commencement de ce débat.

Comme l’a rappelé Andreas Gross, nous avons obtenu en Macédoine ce qui constitue sans doute l’une de nos plus grandes réussites de ces dernières années. Les partis politiques étaient dans une situation sans issue – c’est ce qui arrive lorsque l’on ne fait pas tous les efforts nécessaires. Pour aider les parties en présence à sortir d’une telle situation, il faut, plutôt que d’adopter une position politique, aborder les choses de manière factuelle et dire : « Il y a un problème : voici les règles de fonctionnement du Parlement, voici les règles fixées par la Constitution. » Ici, on ne peut ni baisser les bras ni fermer les yeux. On part de faits, de points de règlement et, en tant qu’observateur, on se garde bien de s’engager dans le jeu politique. Le Conseil de l’Europe doit rester neutre.

Monsieur Xuclà m’a fait une proposition ; je l’en remercie. Je considère qu’au cours des derniers mois d’une présidence, il est important d’agir autant que possible. Il est vrai qu’il est difficile de suivre ce qui se passe dans quatre pays en même temps. Peut-être faudrait-il trouver un moyen de répartir autrement la charge. Quoi qu’il en soit, je vais réfléchir à la proposition qui m’a été faite. Il faut dire que, pour le secrétariat de la commission, les vacances ont été très courtes à cause de tous les rapports qu’il a fallu rédiger. J’adresse donc tous mes remerciements aux membres du secrétariat, qui mériteront eux aussi nos applaudissements à la fin de ce débat. Je n’avais encore jamais vu autant de jours de vacances supprimés dans l’intérêt du travail.

Mon cœur est toujours dans les Balkans, notamment en Bosnie. Je sais à quel point il est difficile d’effectuer le travail de réparation à la suite d’une guerre. Il est vrai qu’à Vukovar un terrible crime de guerre a été commis, mais, quand on a fait de tels progrès en matière de tolérance, on finit toujours par en tirer bénéfice.

Malheureusement, dans le temps qui m’est imparti, je ne peux répondre à tout le monde, mais j’aimerais dire à toutes celles et à tous ceux qui font l’objet d’une procédure de suivi, en particulier les pays qui font l’objet d’un examen périodique – Chypre, Andorre, Belgique, Croatie –, à quel point il a été formidable de voir la manière dont ils ont coopéré avec nous. Vous avez reconnu qu’il y avait des problèmes, que les choses ne fonctionnaient pas comme elles le pourraient – bref, vous êtes entrés dans un dialogue qui correspond tout à fait à ma conception du suivi.

Je suis désolé, mais le paragraphe 96 du rapport est tout à fait juste. J’y rappelle la déclaration de juin 2015 de la Commission de Venise.

Si le Président m’accorde encore quelques instants, j’aimerais rappeler qu’il y a parfois un malentendu dans le débat sur le « suivi ». Le terme signifie tout simplement que nous suivons l’évolution dans un pays en matière de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit. Certes, il existe des conflits gelés, mais si l’on se concentre exclusivement sur cet aspect, on peut passer vingt ans, trente ans, quarante ans à tourner en rond. C’est pour cela que nous devons traiter le problème spécifique des conflits gelés en plus, et c’est d’ailleurs le rôle d’une commission ad hoc. À cet égard, je remercie notre collègue chypriote, M. Loukaides, qui a si bien séparé les choses dans son intervention : quand on examine la situation d’un pays, il ne faut pas se concentrer exclusivement sur un conflit gelé, sinon on n’avance pas dans le développement des valeurs qui nous tiennent à cœur.

J’ajoute enfin, à l’attention de notre ami kurde, que la rapporteure chargée de la Turquie a bien dit qu’elle était inquiète de l’évolution du pays depuis avril 2015.

LE PRÉSIDENT* – M. Seyidov, vice-président de la commission de suivi, souhaite répondre lui aussi.

Vous disposez, cher collègue, de 2 minutes.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – M. Schennach est à la fois président et rapporteur de notre commission, et c’est une fierté pour moi d’être assis à ses côtés, car, ces deux dernières années, il a effectué un travail excellent, et pas seulement dans le cadre de ce rapport : il a créé une atmosphère bien particulière au sein de notre commission. Je l’applaudis donc des deux mains. Il a réussi à donner une voix à la commission, en travaillant avec tous les membres, avec le secrétariat et avec les pays concernés. C’est un excellent exemple de la manière dont la commission de suivi doit organiser son travail.

Au nom de la commission, cher ami, je vous adresse donc un grand merci pour tous vos efforts, pour votre engagement personnel et pour ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe a présenté un projet de résolution sur lequel 12 amendements ont été déposés.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements révisé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 1.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement oral.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Cet amendement vise à nous donner la possibilité, conformément à la procédure en vigueur à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de mettre en œuvre des décisions concrètes. Cela dit, nous acceptons le sous-amendement oral présenté par le président de la commission.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons donc au sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Ce sous-amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’amendement. Il a été adopté par notre commission à une grande majorité.

LE PRÉSIDENT* – L’auteur de l’amendement a d’ores et déjà indiqué qu’il acceptait ce sous-amendement.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission – La commission est elle aussi favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement 1, ainsi sous-amendé.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission – La commission est favorable à cet amendement tel qu’il vient d’être sous-amendé.

L’amendement 1, modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – L’Assemblée, avec la formulation proposée dans le projet de résolution, se met du côté de la réforme constitutionnelle présentée par le gouvernement mais rejetée par la société civile et par les partis d’opposition. Ceux-ci estiment qu’elle ne répond qu’aux besoins du Président, qui veut conserver le pouvoir. Le présent amendement permettrait à cette Assemblée de prendre une position neutre sur la question.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 7 fait l’objet d’un sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – J’ai présenté un sous-amendement pour évoquer le lancement « de la réforme constitutionnelle » : c’est plus neutre. La réforme constitutionnelle ayant commencé en Arménie, on ne parle pas de débat public.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Si l’amendement est ainsi sous-amendé, l’Assemblée ne prendrait pas une position véritablement neutre. Elle n’appuierait pas les efforts visant à réformer la Constitution. Cette formulation laisserait encore une certaine marge de manœuvre au gouvernement. Il n’est pas utile que l’Assemblée se comporte de la sorte, car cela n’apportera rien.

LE PRÉSIDENT* – La commission est naturellement favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement est adopté.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

L'amendement 7, modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 10.

Mme KOBAKHIDZE (Géorgie)* – Le rapporteur fait référence au rapport du BIDDH – Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de 2014 : or il faut le mettre à jour car des développements positifs récents ont permis de résoudre nombre de problèmes mentionnés dans ce paragraphe.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Le paragraphe 10.5, tel que je l’ai écrit, est beaucoup plus clair. Il n’est pas bon parfois de retenir une formulation trop faible : ce ne sont pas en l’occurrence des « cas sporadiques de discours intolérants ». Pour ma part, je dis les choses clairement : nous avons eu des discussions avec votre ministre de la Justice et je suis sûr qu’à l’avenir, il y aura des améliorations. Mais au titre du présent rapport et concernant l’année dernière, nous devons conserver ses termes.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

L'amendement 10 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 5.

Mme TAKTAKISHVILI (Géorgie) *– Cet amendement a pour objet d’utiliser les mêmes termes que ceux figurant dans la Résolution 2015 adoptée en octobre dernier traitant des cas de poursuite et de détention de personnalités de l’opposition.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 5 fait l’objet d’un sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Il s’agit de préciser qu’il s’agit « notamment » de personnalités de l’opposition, car elles ne sont pas les seules à être concernées.

Mme KOBAKHIDZE (Géorgie)* – Nous sommes opposés à ce sous-amendement parce qu’il est motivé par des intérêts subjectifs d’un seul parti politique : il est donc partial.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteure de l’amendement ?

Mme TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Nous sommes favorables à ce sous-amendement.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – La commission également.

Le sous-amendement est adopté.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

L'amendement 5, modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Cet amendement a pour objet de traduire de façon plus correcte la situation en République de Moldova. On ne peut pas dire qu’il y a un « manque de transparence » mais plutôt que celle-ci n’est pas suffisante concernant les sources de financement de la campagne. Nous proposons donc de remplacer cette expression par « transparence insuffisante ».

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

L'amendement 8 est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 9. Je précise que cet amendement ne s’applique qu’à la version anglaise du texte.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Nous sommes d’accord pour dire que les institutions de l’État ne fonctionnent pas comme elles le devraient. Pour autant, on ne peut pas dire qu’il existe un malfunctioning : il faudrait remplacer ce mot par dysfunctionality. Cela ne concerne pas la version française, qui est juste.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 9 fait l’objet d’un sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Il s’agit d’un sous-amendement technique – nous sommes ravis d’avoir des anglophones ! La Baroness Eccles nous a précisé qu’il fallait en fait utiliser le mot dysfunctioning, qui est le terme exact en anglais.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je suis favorable à ce sous-amendement.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – La commission également.

Le sous-amendement est adopté.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’anglais correct, donc à l’amendement ainsi sous-amendé !

L'amendement 9, modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 11.

Mme KOBAKHIDZE (Géorgie)* – Dans ce rapport, il est fait référence à la signature du traité sur l’alliance et le partenariat stratégique avec l’Abkhazie, en Géorgie. Or, il s’agit d’une prétendue signature. Il est de la plus haute importance que ce soit bien mentionné dans la résolution. Il convient donc d’indiquer qu’il s’agit d’un soi-disant traité et d’une soi-disant signature.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – Avis favorable.

L’amendement 11 est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 4.

M. DENEMEÇ (Turquie)* – Accuser les autorités turques de la suspension du processus de paix serait une honte. Il convient de condamner le terrorisme. La condition principale du processus de paix était bien le désarmement du PKK, organisation terroriste, ce qui n’a pas été fait. En l’espace de quelques semaines, la Turquie a perdu une dizaine de jeunes hommes, malgré tous les efforts qu’elle a réalisés dans le cadre du processus de paix.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Si nous modifions la version originale, nous éliminons l’indépendance et l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire, du parquet et des forces de police. Or, il est indispensable que ces notions figurent dans le texte.

Par ailleurs, la suspension du processus de paix est intervenue en avril 2015 alors que les attaques terroristes sont intervenues ultérieurement. Merci donc de conserver la référence à l’indépendance du judiciaire et aux forces de police.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – Avis défavorable.

L’amendement 4 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 6.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Cet amendement reflète la formulation utilisée dans le rapport d’activité. Il s’agit de l’une des principales réformes que doit mettre en place la Géorgie, ce que la coalition au pouvoir n’a toujours pas fait. C’est une question sur laquelle tous les partis d’opposition tombent d’accord, au parlement ou ailleurs. C’est un message essentiel envoyé au gouvernement, puisque de nouvelles élections ont lieu en 2016. Il faut que la Géorgie agisse rapidement pour nous assurer d’un système fonctionnel avant les élections.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi d’un sous-amendement à l’amendement 6.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Il convient d’ajouter « pour envisager en particulier un système électoral régional proportionnel, fondé sur des listes ouvertes, qui semble recueillir l’assentiment de la plupart des forces politiques du pays, si ce n’est de toutes. » et non pas de remplacer la version originale par ce paragraphe.

Mme KOBAKHIDZE (Géorgie)* – Nous sommes contre, car ce serait une ingérence dans la souveraineté du gouvernement que de décider à sa place du système électoral. C’est l’ensemble du spectre politique qui s’en trouverait impacté. Enfin, soulignons que des réformes électorales extrêmement approfondies ont d’ores et déjà été initiées.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Je suis favorable au sous-amendement.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – Avis favorable.

Le sous-amendement est adopté.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – Avis favorable à l’amendement 6, sous-amendé.

L’amendement 6, modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 2.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – N’oublions pas les détenus politiques en Russie, en particulier notre collègue Nadiia Savchenko.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – Avis favorable

L’amendement 2 est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 12.

Mme KOBAKHIDZE (Géorgie)* – Il s’agit d’exigences fixées dans plusieurs résolutions, en particulier 1633 de 2008, 1648 de 2009, 1664 de 2009, 1683 de 2009, 1916 de 2013 sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie. La Fédération de Russie n’a mis en œuvre aucune des exigences énumérées par ces documents. C’est pourquoi il est nécessaire que l’Assemblée parlementaire rappelle les normes et les exigences fixées.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – Avis favorable.

L’amendement 12 est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3.

M. DENEMEÇ (Turquie)* – En Turquie, les minorités nationales bénéficient depuis 1923 d’un statut politique, qui est reconnu par le Traité de Lausanne.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Certes, la protection reste insuffisante, mais ce n’est pas la question au centre du débat. La Turquie est un vaste pays, compte différentes populations et diverses croyances. Or, seules trois religions sont reconnues minoritaires alors qu’il y en a au moins une dizaine qui ne sont pas protégées. Je suis donc contre l’amendement.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), vice-président de la commission* – Avis défavorable.

L’amendement 3 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13868, tel qu'il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention).

LE PRÉSIDENT* – Je vous félicite, Monsieur le rapporteur. Je remercie le secrétariat de la commission et tous les collègues qui sont intervenus dans le débat.

2. Débat libre

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle le débat libre.

Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session. Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 4 minutes.

Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Je vous rappelle aussi que je devrai interrompre la liste des orateurs à 20 heures.

M. KÜRKÇÜ (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le Président, je souhaiterais intervenir sur la situation précaire en Turquie et j’appelle l’attention de l’Assemblée parlementaire sur la mission spéciale que l’Assemblée envoie en Turquie pour l’observation des élections. Ces élections sont extrêmement importantes, je dirais même qu’elles sont historiques.

La Turquie compte 78 millions d’habitants provenant d’origines ethniques diverses et pratiquant différentes religions. Ce pays a une grande capacité productive et compte bon nombre de citoyens extrêmement cultivés ayant un haut niveau d’éducation. Elle possède donc tous les atouts pour s’engager sur la voie de la paix et de la prospérité. Cependant, du fait de questions non résolues, d’inégalités remontant à l’époque ottomane, à la Première Guerre mondiale ou au partage du Moyen-Orient par les grandes puissances, elle a du mal à s’engager sur cette voie et tente de s’en sortir de façon pacifique.

Nous souhaiterions que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe nous accorde davantage d’attention, sans préjugés, sans idées préconçues et sans donner uniquement de l’importance aux questions économiques, et qu’elle aide la Turquie à résoudre toutes ses contradictions par ses propres moyens ; à savoir en renforçant la société civile, les partis politiques et les organisations de citoyens. C’est ainsi, avec l’appui des partis de l’Europe éclairés et démocratiques qu’elle pourra se sortir de ses contradictions et de ses paradoxes et devenir un pays de l’Europe.

Si l’Europe ne regarde la Turquie qu’à travers des intérêts à court terme – pour faire face par exemple à la catastrophe syrienne –, si l’Europe et les Etats-Unis ne voient la Turquie que comme un auxiliaire de leur guerre en Syrie, alors on sait quel sera le résultat. C’est pourquoi nous demandons à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d’accorder la plus haute attention à la société civile turque ainsi qu’aux démocrates qui se battront lors des élections du 1er novembre.

M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Flego au fauteuil présidentiel.

M. NICOLETTI (Italie), porte-parole du Groupe socialiste* – Monsieur le Président, mes chers collègues, j’aimerais profiter de ce débat libre pour inviter l’Assemblée parlementaire à réfléchir sur le rôle du Conseil de l'Europe dans cette époque extraordinaire que nous vivons.

Il serait bon qu’au cours de la prochaine session plénière, nous nous donnions le temps de mener une réflexion approfondie sur le rôle et la place du Conseil de l'Europe – en fonction notamment de nos groupes politiques et de nos origines nationales.

Une première phase de notre Organisation a été marquée par la signature de la Convention européenne des droits de l'homme, dont nous fêterons le 65e anniversaire en novembre. 1979 marque une deuxième phase dans la vie du Conseil de l'Europe, avec l’élargissement de ses institutions et de ses bases juridiques. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation de crise et nous craignons de perdre quelques Etats membres. Nous avons peur que nos normes de respect des droits de l'homme puissent être attaquées. Nous avons peur de reculer plutôt que d’avancer.

Face à une telle situation nous devons réagir et proposer, pour cette troisième phase de la vie de notre Organisation, un nouveau rôle pour le Conseil de l'Europe. Il doit maintenant s’approfondir pour que toutes ses valeurs entrent dans les consciences de nos concitoyens et imprègnent nos sociétés. Car au sein de nos pays, nous avons encore peur de ces valeurs, peur de la liberté, peur que la liberté de pensée puisse produire des résultats négatifs.

Des journalistes, des militants sont jetés en prison, certains pensant ainsi faire preuve de leur force. Or ce sont là des échecs dans l’histoire de l’Europe. Nous avons peur de l’égalité, comme si donner les mêmes droits à tous enlèverait quelque chose à ceux qui les avaient déjà.

Nous avons peur de la fraternité comme si le fait que la vie humaine sur terre dépend d’un minimum de solidarité nous mettait en danger.

Il nous faut définir le champ d’action de notre organisation – j’ai entendu avec plaisir qu’on voulait renouer le dialogue avec la Russie – et savoir si nous voulons poursuivre le rêve d’une construction paneuropéenne. Il convient de toute façon de relancer la démocratie sur le plan international. Nous savons en effet mesurer le degré de démocratie des pays européens mais il nous faut réfléchir également au reste du monde.

Nous devons affronter de nouveaux défis : la tragédie des migrants, certes, mais aussi le climat. Se tiendra à la fin de l’année, à Paris, une conférence très importante et notre organisation doit y être présente. Les questions de l’environnement concernent en effet les droits de l’homme : combien d’individus n’ont pas accès à l’eau, à un air sain, aux ressources vitales fondamentales ?

Nous ne devons pas avoir peur de l’avenir mais, forts de nos principes, faire montre de courage. Nous ne disposons certes pas de pouvoir de coercition mais nous avons le pouvoir de la conscience qui fait avancer l’histoire. Les femmes qui ont le courage de dénoncer les violences qu’elles subissent, ceux qui ont le courage, dans un contexte hostile, de défendre leurs idées, leur orientation sexuelle, leur croyance religieuse, voilà ceux que nous devons appuyer – ce sera la force du Conseil de l’Europe.

M. FARMANYAN (Arménie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – C’est un plaisir et un honneur pour moi d’intervenir, en tant que nouveau membre, au nom du Groupe du Parti populaire européen. La crise des réfugiés est l’un des sujets brûlants de l’actualité et a fait l’objet de débats non seulement ici, à Strasbourg, mais aussi à New York à l’occasion du 60e anniversaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. Des centaines de milliers de réfugiés frappent à la porte de différents pays d’Europe, essayant de sauvegarder leur droit premier : le droit à la vie.

La question est de savoir jusqu’où nous pouvons et devons aller pour répondre aux causes de cette situation, à savoir des sociétés fermées, des gouvernements de type autocratique. Ces régimes qui brisent les libertés fondamentales, alimentent la xénophobie et la haine sont bel et bien des dictatures, des régimes fascistes dont souffrent des millions d’êtres humains.

Dans quelque organe de l’Assemblée parlementaire où je me rende – groupe politique, commission, séance plénière… –, j’entends souvent parler de l’Azerbaïdjan qui est même, sans doute, la référence numéro un. Nous devons rester attentifs à chaque fois que nous évoquons la détérioration des droits de l’homme dans ce pays – même s’il n’est pas le seul dans ce cas – : 111 opposants politiques au président Aliev sont derrière les barreaux depuis des années. M. Huseynov a applaudi l’opposition arménienne lorsqu’elle est intervenue au sujet des réformes constitutionnelles. Eh bien, de la même manière, nous aimerions avoir le plaisir d’entendre un opposant azerbaïdjanais dire du mal de son gouvernement.

Où est la vérité ? Quand la situation économique s’aggrave, dans ce pays, et surtout en période préélectorale – des élections législatives doivent se tenir, si je ne me trompe, le 1er novembre prochain –, le président Aliev nous impose une rhétorique anti-européenne, pointant du doigt toutes les institutions européennes, il déverse sa haine contre l’Arménie, jette en prison des dizaines de nouveaux militants des droits de l’homme ; et il aggrave la situation dans le Haut-Karabakh. Quelles conclusions en tirer ?

Nous devons prêter attention à tous ces faits à moins qu’on ne consente à laisser s’installer un nouveau régime fasciste, menaçant toute la partie est de la famille européenne.

Mme SOTNYK (Ukraine), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je reviendrai sur le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat, en particulier de non-ingérence militaire. Ainsi, selon la Charte de l’Organisation des Nations Unies, « aucun Etat ni groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. En conséquence, non seulement l’intervention armée, mais aussi toute autre forme d’ingérence ou toute menace, dirigées contre la personnalité d’un Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont contraires au droit international ».

La non-ingérence est le corollaire de la souveraineté d’un Etat à décider librement de sa politique économique, sociale, culturelle mais aussi de sa politique étrangère. L’ingérence dans les affaires politiques ou financières d’un candidat viole ce principe et déstabilise le processus démocratique, du reste de plus en plus menacé. L’ingérence par le biais de la propagande de certains médias, la menace constante de l’utilisation de la force militaire, l’appui aux indépendantistes sont des phénomènes qui s’intensifient sur le plan international. De telles attitudes ne peuvent plus être tolérées. Il n’y a plus, au XXIe siècle, à utiliser les méthodes du XXe.

Les divisions créées par ces comportements sont susceptibles de menacer la stabilité et la souveraineté de nos Etats. Nous devons réaffirmer le principe de non-ingérence afin d’atténuer les tensions politiques internationales. Nous devons nous interroger sur le fait de savoir dans quel monde nous voulons que vivent nos enfants : un monde stable parce que guidé par la communauté internationale ou bien un monde anarchique du chacun pour soi ? Voilà une question essentielle.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* –Mes chers collègues, je voudrais évoquer devant vous les trois manières dont les pouvoirs locaux pourront, au XXIe, siècle apporter une contribution positive à la démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Il y a tout d’abord ce que l’on nomme le « localisme interne ». Plus la collectivité nationale transfère de pouvoir aux collectivités locales, plus celles-ci fonctionnent de manière satisfaisante et sont respectées par le niveau central. Il y a ensuite le « localisme externe », selon lequel une ville ou une région concluent un partenariat avec une ville ou une région d’un autre pays. Les avantages économiques et sociaux sont partagés par les différents acteurs, au plan local comme au plan national. On peut enfin considérer le localisme comme un moyen d’encourager une mesure plus précise des performances nationales. On utilise souvent le PIB comme outil de mesure mais il ne permet pas d’offrir une vision globale de la situation d’un pays. En tenant compte de toute une série d’autres indicateurs, utilisés par l’OCDE, il est possible de mieux saisir le niveau de bien-être des individus et leur degré de satisfaction à l’égard de leur communauté.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe accordent une attention de plus en plus marquée à ces indicateurs. Certains pays ont par ailleurs procédé à une grande décentralisation des pouvoirs. Les actions en faveur du développement des collectivités locales et régionales ont permis des progrès importants en Europe, dont témoignent les activités de nos propres parlements. Au Royaume-Uni, le Gouvernement britannique a encouragé la participation plus active des collectivités locales en leur permettant de disposer de plus grands leviers de décision à leur échelon. Le localisme externe a également été favorisé par le Conseil de l’Europe avec son Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale. Les collectivités locales tirent parti du commerce et des échanges directs entre partenaires, au bénéfice de l’emploi.

A l’heure actuelle, un certain nombre d’initiatives sont lancées pour rapprocher des localités européennes, et notamment la Croatie et le Royaume-Uni. En tant que parlementaire du Conseil de l’Europe, je suis très heureux de pouvoir soutenir certaines de ces initiatives. Le localisme peut permettre de revigorer la démocratie. A notre époque, il n’est plus ressenti comme une menace pour l’Etat nation. La politique locale est aujourd’hui considérée comme un atout national et comme un mécanisme de facilitation à l’échelle de l’Europe entière pour le bien-être et la stabilité.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Le terrorisme représente une grave menace pour la paix et la sécurité internationale. Il ne peut jamais être justifié et doit toujours être condamné. Toute tentative de le lier à une religion ou à un groupe ethnique est erronée, et fait le jeu des terroristes. La Turquie lutte contre tous les types de terrorisme et contre toutes les organisations terroristes sans discrimination, qu’il s’agisse de Daech ou du PKK. Notre contribution aux efforts de la communauté internationale est reconnue par nos partenaires et personne ne remet en question notre détermination à lutter contre le terrorisme.

La Syrie est un pays dévasté, aux mains d’un régime brutal. Plus de 300 000 personnes sont mortes, la moitié de la population a été déplacée, l’économie et les infrastructures sont en ruine. Le régime, affaibli, a perdu le contrôle de nombreuses régions du pays. Les terroristes et les combattants étrangers profitent de la situation, alors que les Russes bombardent la population syrienne. Tant que Bachar el-Assad sera au pouvoir, la Syrie ne pourra pas sortir du cercle vicieux dans lequel elle est aujourd’hui piégée et qui menace la stabilité de toute la région.

La Syrie est devenue un problème de sécurité nationale pour la Turquie, qui possède une frontière commune de 911 km avec ce pays. Nous avons accueilli plus de 2 millions de Syriens. La menace de Daech ne cesse de se rapprocher et nous sommes déterminés à lutter. La Turquie a participé activement à la coalition internationale contre ce groupe terroriste, en ouvrant ses bases militaires aux alliés et en participant, depuis le 28 juillet, à des opérations aériennes conjointes avec les Etats-Unis contre des positions de Daech dans le nord de la Syrie. Nous renforçons également notre coopération bilatérale avec les Etats-Unis pour lutter contre d’autres organisations terroristes. On ne pourra pas vaincre Daech sans résoudre le problème de la Syrie et, selon nous, il ne peut y avoir de solution militaire à ce conflit. Un règlement politique doit être trouvé pour mettre un terme au bain de sang. Bachar el-Assad est à l’origine du chaos qui règne aujourd’hui dans son pays. Il doit quitter le pouvoir sans plus attendre.

M. NEGUTA (République de Moldova)* – Mes chers collègues, permettez-moi de vous parler d’un événement très alarmant qui s’est produit récemment en République de Moldova. Le 6 septembre dernier, lors d’une manifestation pacifique devant le siège du parquet général de Chisinau, huit personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles Grigore Petrenco, ancien député du Parlement de la République de Moldova et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe entre 2007 et 2014, qui s’est vu décerné ici même, au mois de juin, le titre de membre d’honneur de l’Assemblée.

Les participants à la manifestation n’avaient pas agressé les policiers, ni vandalisé les bâtiments du gouvernement. Ils avaient simplement tenté, de manière pacifique, d’installer des tentes devant le siège du parquet pour contraindre le procureur général à démissionner. Les policiers ont brutalement dispersé la manifestation et arrêté huit manifestants en utilisant la force physique.

Le procès s’est déroulé à huis clos dans l’arrondissement de Riscani, dans la capitale moldove. Depuis trente jours, Grigore Petrenco, Pavel Grigorciuc, Mihail Amerberg, Alexandr Roşco, Vladimir Juratu et Oleg Buxnea sont emprisonnés, alors qu’ils ne s’étaient pas opposés aux représentants de l’ordre et qu’ils n’avaient même pas jeté une pierre ou brisé une fenêtre. Ils ont été jugés conformément à l’article 285 du Code pénal de la République de Moldova selon lequel les « désordres de masse » sont passibles de peines de prison de deux à huit ans.

La Cour d’appel de Chisinau a examiné la décision de l’instance de Riscani également à huis clos. Même lors de l’annonce du verdict, l’accès de la salle a été interdit aux nombreux journalistes et représentants des organisations internationales et de la société civile qui se trouvaient là.

En République de Moldova, bien des gens sont convaincus que le régime politique prend des mesures répressives envers les citoyens qui ont des opinions dissidentes.

J’exhorte l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres, les commissions spécialisées et les groupes parlementaires à examiner cette situation et à adopter des déclarations spéciales condamnant les répressions politiques et les autres pratiques illicites du régime oligarchique de la République de Moldova, et demandant la libération immédiate des activistes illégalement arrêtés.

LE PRÉSIDENT – M. Badea, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle, non plus que M. Japaridze et M. Zourabian.

M. GIOVAGNOLI (Saint-Marin)* – La récente affaire des tests truqués par Volkswagen pour respecter les normes américaines concernant les moteurs diesel nous invite à réfléchir à l’échelle européenne et au niveau du Conseil de l’Europe.

Volkswagen n’est certainement pas le seul constructeur automobile à s’être livré à ce genre de pratiques, légalement ou illégalement, pour donner l’impression de se conformer aux normes antipollution. Il y a une différence entre ce qu’affichent les constructeurs et les mesures effectuées dans les conditions réelles d’utilisation, où les valeurs sont souvent supérieures de 25 % à ce qui est déclaré. Cela signifie que, pendant plusieurs années, des dizaines de millions de véhicules ont circulé sur nos routes en polluant encore bien plus que nous ne le pensions. L’Union européenne a instauré une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais le secteur des transports produit une part considérable des émissions à l’échelle du monde, et plus encore à l’échelle européenne. Nous ne pouvons donc ignorer le problème. Il nous faut des informations précises sur l’ampleur du phénomène chez chacun des constructeurs automobiles ; ensuite, nous devrons recourir aux sanctions appropriées.

Il est fondamental que les procédures de vérification des émissions débouchent sur des résultats crédibles et représentatifs. Jusqu’à présent, malheureusement, les constructeurs européens n’ont pas fait grand-chose pour développer les technologies hybrides, qui permettraient de consommer moins de combustibles et de carburants fossiles et de réduire les émissions.

Le Conseil de l’Europe s’intéresse au problème de la pollution depuis de nombreuses années. De fait, ce problème est lié aux droits humains étant donné ses effets sur la santé, sur l’économie et sur la société. Le Conseil devrait donc évaluer la situation actuelle et proposer des incitations économiques à la production de véhicules plus éco-compatibles et plus respectueux de l’environnement.

Mme PALIHOVICI (République de Moldova)* – C’est comme présidente de la délégation nationale de la République de Moldova que je m’adresse à l’Assemblée.

J’ai été surprise, d’abord agréablement, de voir mon pays à la une du New York Times. Mais mon plaisir s’est dissipé après une lecture attentive de l’éditorial, signé de M. Jagland.

Je m’interroge : mon pays est-il vraiment le principal centre d’intérêt sur la scène internationale ? Est-il vraiment une menace pour la sécurité de l’Europe ? Car c’est là, écrit M. Jagland, que pourrait survenir la prochaine crise touchant la sécurité en Europe, dont les conséquences se feraient sentir bien au-delà de ses frontières. Ces propos me conduisent à m’interroger à l’heure où l’Europe est confrontée à une crise massive des réfugiés.

Je suis évidemment consciente des difficultés politiques et économiques que connaît mon pays.

Assurément, en 2009, un parti pro-européen est arrivé au pouvoir et a progressé vers la signature d’un accord d’association, puis a progressivement intégré la République de Moldova au marché européen. Assurément, nos citoyens ont pu bénéficier d’un régime sans visa pour voyager dans l’Union européenne.

Toutefois, et même si nous avons beaucoup progressé grâce à nos efforts pour consolider notre démocratie, j’admets que, au cours des six dernières années, nous aurions pu ouvrir davantage l’économie du pays et ses institutions.

C’est vrai, la corruption reste un problème, que nous essayons de résoudre.

Mais la République de Moldova ne ménage pas ses efforts pour mener à bien l’intégration du pays. Je veux le dire au Secrétaire Général : il n’y a pas eu de blocus économique touchant la Transnistrie. Au contraire, nous mettons en œuvre l’accord d’association et nous tentons de trouver la bonne manière d’intégrer cette région pour la faire profiter de l’accord complet de libre-échange.

Il est vrai, comme l’écrit le Secrétaire Général, que, « malgré des années de déception, un grand nombre de ressortissants moldoves continuent de nourrir de grandes ambitions pour leur pays ». Voilà pourquoi le Conseil de l’Europe devrait contribuer à la cohésion plutôt qu’à la division, et aider les démocraties en transition à entreprendre les réformes qui leur permettront de satisfaire aux normes internationales au lieu de les en empêcher.

Les choses sont difficiles pour nous, mais nous faisons de notre mieux pour progresser sur la voie de l’intégration européenne. Nous espérons que les partenaires de notre développement seront nos alliés et nous aideront à devenir une véritable démocratie.

Si le texte de M. le Secrétaire Général m’a beaucoup intéressée, le moment de sa parution ne doit sans doute rien au hasard.

La République de Moldova et le Conseil de l’Europe ont toujours entretenu d’excellentes relations et leur partenariat, toujours efficace, a bénéficié à l’une comme à l’autre. Nous devons maintenir un dialogue constructif, même si la situation du pays laisse à désirer, car la République de Moldova est un membre à part entière de l’Organisation. Les progrès accomplis par mon pays ces dernières années sont bien connus des structures compétentes du Conseil de l’Europe, surtout après la mise en œuvre de plusieurs programmes bilatéraux et régionaux.

Je tiens à dire à M. le Secrétaire Général que la République de Moldova, bénéficiaire de la démocratie régionale du point de vue de la sécurité, souhaite un changement de paradigme qui fera d’elle un promoteur de cette sécurité régionale.

Mme MAGRADZE (Géorgie)* – Il n’est pas une seule partie de session de l’Assemblée parlementaire au cours de laquelle nous ne discutions de la Géorgie, en commission, au cours de débats formels et informels, dans divers rapports et, naturellement, en session plénière. Bref, notre Assemblée a toujours la Géorgie en tête, ce qui est une bonne chose car nous avons besoin de l’Assemblée pour nous aider à devenir une démocratie opérationnelle et un Etat qui fonctionne – n’est-ce pas là sa mission ?

La présente partie de session ne fait pas exception à la règle. Ainsi, nous avons discuté ce matin d’un rapport de notre éminent collègue Pedro Agramunt sur l’épineuse question de la détention provisoire et, jusque dans ce contexte, la Géorgie a été mentionnée. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention : j’aimerais dire quelques mots qui concernent l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe elle-même.

La Géorgie entame un processus difficile qui non seulement apportera des changements institutionnels, y compris dans notre système judiciaire, mais modifiera aussi l’ensemble de notre structure de gouvernance. Le succès de ce processus ne pourra être constaté qu’une fois parvenu à son terme.

Cette pratique de mise en détention provisoire est un héritage du gouvernement précédent. C’est effectivement une des faiblesses de notre système judiciaire, qui explique que des réformes soient engagées, mais il y a quelques jours à peine, la Cour constitutionnelle a rectifié la donne. Il nous reste toutefois beaucoup de travail devant nous pour mener cette réforme à son terme. Nous devons travailler auprès des citoyens géorgiens, mais nous devons aussi bénéficier du soutien et de l’analyse critique de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Toutefois, si constater une situation factuelle est une chose, il faut veiller à qu’il n’y ait pas d’ingérence dans nos processus en cours. L’analyse doit se faire de façon indépendante et l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ne doit pas se mêler de nos problèmes nationaux. C’est à nous qu’il revient de trouver une solution. L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas le monopole de ce qui est juste et de ce qui est vrai. Elle n’a pas à prendre parti et elle ne doit pas s’appuyer que sur les informations d’une seule partie en présence. Mon propos vaut pour la Géorgie, mais il doit s’agir d’une règle générale si l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe veut maintenir sa réputation de médiateur et de promoteur de la démocratie et des forces politiques vives.

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe doit être là pour nous conseiller, nous aider à nous réconcilier. Elle n’est pas là pour attiser les feux des dissensions internes.

LE PRÉSIDENT – M. Nikoloski, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mme CROZON (France) – Je veux témoigner de mon inquiétude devant les restrictions de plus en plus nombreuses apportées au droit des femmes à disposer de leur corps en Europe. Après la tentative de l’Espagne de limiter le droit à l’avortement aux seules IVG – interruptions volontaires de grossesse – thérapeutiques, c’est le Portugal qui a adopté, cet été, un projet de loi contraignant les femmes à un entretien psychologique et supprimant le remboursement de cet acte par l’Etat.

Cette loi fait écho aux déclarations de la frange la plus réactionnaire de la droite française où, 40 ans après l’adoption d’une loi sur l’IVG généralement considérée comme un progrès irréversible de la civilisation au même titre que l’abolition de la peine de mort, nous avons vu resurgir des débats d’un autre temps sur la prise en charge, par la solidarité nationale, du droit à maîtriser sa sexualité et de contrôler les naissances.

Ces régressions législatives démontrent que, parmi les droits de l’homme, ceux des femmes ne sont jamais définitivement acquis. Ils rappellent que dans les situations de crise, là où l’austérité est la plus violente, les droits des femmes demeurent une variable d’ajustement sur lesquels il serait toujours possible de revenir.

Nul pays sur notre continent, qui proclame pourtant l’égalité entre les femmes et les hommes comme l’une de ses valeurs cardinales, n’est aujourd’hui à l’abri d’une révolution conservatrice qui stigmatiserait les femmes, notamment celles issues de milieux populaires, comme seules responsables de leur état de grossesse ou abusant de la solidarité nationale pour bénéficier « d’avortements de confort ».

Je veux rappeler dans cette enceinte que sur les 46 millions d’avortements réalisés chaque année dans le monde, près de la moitié le sont clandestinement faute d’un accès gratuit et sécurisé à l’IVG. Que ces 20 millions d’avortement clandestins conduisent, chaque année, à la mort de 47 000 femmes. C’est plus d’une sur 500. C’est un décès toutes les 9 minutes dans le monde. Comment parler encore d’égalité en ignorant cette violence, et l’évidence que toute restriction apportée au droit des femmes à disposer de leur corps ne peut que les pousser vers cette mortelle clandestinité ?

Les libertés sexuelles et reproductives sont une condition des valeurs proclamées par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – et qui nous sont ici, plus que partout ailleurs, essentielles.

Elles sont la condition de l’émancipation des femmes sans laquelle aucune autre égalité, familiale ou professionnelle, n’est possible. La condition du respect de leur vie privée qui ne peut exister sans liberté de fonder ou non une famille. La condition de leur liberté de conscience tant il s’agit, en Espagne, au Portugal et ailleurs, d’imposer aux femmes des principes moraux et religieux qui ne devraient relever que de leurs choix personnels.

Voilà pourquoi, comme tant d’autres Européennes, je veux affirmer ici et aujourd’hui ma solidarité avec les femmes portugaises, consciente que je suis de la fragilité de nos libertés, et convaincue que je suis que les valeurs que nous affirmons dans tous nos textes fondamentaux doivent nous conduire enfin à consolider les droits sexuels et reproductifs à l’échelle continentale, pour faire de l’Europe un espace commun de droits pour les femmes.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Mon intervention n’est pas un appel à la haine, ni une réponse aux discours prononcés par nos collègues arméniens.

Je souhaite simplement évoquer la tragédie que connaît la société arménienne actuelle. Depuis vingt ans, nous ne cessons d’élever nos voix dans les institutions internationales, y compris dans cette enceinte du Conseil de l’Europe, pour nous élever contre les actes menés par les autorités arméniennes qui vont à l’encontre du droit international et des règles d’humanité. Nous nous élevons contre le maintien de l’occupation de 20 % des territoires d’Azerbaïdjan, qui a transformé près d’un million de personnes en réfugiés et en personnes déplacées de l’intérieur.

Notre cible n’est pas la nation arménienne, qui est victime au même titre que nous, mais ceux qui dirigent l’Arménie, et qui sont des terroristes. À la tête de l’Arménie, il y a des criminels qui ont pris ce pays en otage tout en conduisant une politique d’agression à grande échelle contre l’Azerbaïdjan.

Les autorités arméniennes et les forces extérieures qui les dirigent ont non seulement permis que la vie de cette nation emprunte un cours tragique, mais ont également plongé ce pays dans des catastrophes politiques, économiques et morales. L’Arménie a perdu son indépendance d’Etat et, en raison de ces événements, est devenu un vassal dépouillé de tout pouvoir.

Depuis sa création, le Conseil de l’Europe lutte pour la protection des droits de l’homme. Ces derniers sont au cœur de ses activités. Aujourd’hui, c’est au nom du respect des droits de l’homme que nous élevons nos voix en défense de la nation arménienne. Nous demandons à ce qu’elle soit libérée de ce gouvernement despotique et fasciste. La nation arménienne s’effondre sous le poids des conditions politiques, économiques et sociales intolérables qui prévalent à l’heure actuelle dans le pays.

Vahan Martirosyan, l’un des plus grands représentants de l’opposition arménienne et chef de l’organisation Mouvement national de libération de l’Arménie a cherché refuge en Azerbaïdjan, fuyant son propre pays parce que les pressions exercées par les autorités arméniennes sur cet homme et sa famille étaient devenues insoutenables. Il a prononcé un discours devant des journalistes à Bakou au cours duquel il a décrit des faits très concrets et les conditions extrêmement dures que connaît aujourd’hui la population arménienne. Il a notamment évoqué le danger que courent de plus en plus de personnes qui osent penser librement.

Il ressort clairement de ses discours qu’il n’est pas un traître à sa nation. S’il est en Azerbaïdjan, c’est qu’il est certain que les services spéciaux arméniens ne viendront pas l’y chercher. L’Azerbaïdjan ne le remettra pas à l’Arménie et sera garant de sa sécurité. Il sera transféré vers un troisième pays européen. Vaan Martirosyan a déclaré qu’il n’a jamais souffert d’hostilité en Azerbaïdjan et qu’il a pu être le témoin des progrès réalisés dans ce pays ainsi que de la situation de bien-être que connaissent nos populations. Il a ajouté que si les frontières étaient ouvertes, des milliers de réfugiés arméniens feraient le même choix que lui, que nous assisterions alors à un flux migratoire impressionnant et que l’Azerbaïdjan connaîtrait un mouvement qui ressemblait beaucoup à ces flux de migrants qui arrivent vers l’Europe et dont nous sommes les témoins aujourd’hui.

L’Arménie traverse des jours tragiques et j’estime que le Conseil de l’Europe ne devrait pas soutenir les autorités corrompues et terroristes de l’Etat. Le Conseil de l’Europe doit être aux côtés de la population arménienne qui souffre et qui fait l’expérience de cette souffrance depuis trop longtemps.

Mme KARAPETYAN (Arménie)* – Je souhaite vous parler de la position d’un des Etats membres de notre Organisation qui est opposé à notre système de valeurs, sur lequel repose pourtant non seulement le Conseil de l’Europe, mais aussi la civilisation européenne moderne. Comme vous le savez, le président Aliev et tous les responsables politiques d’Azerbaïdjan – y compris des parlementaires – développent un discours anti-arménien. Récemment, Bakou a même commencé à tenir des discours d’intolérance à l’égard de l’ensemble de l’Europe.

Il y a quelques semaines, parce qu’il n’était pas en mesure de fournir des explications sur la corruption et les violations des droits de l’homme qui ont cours dans son pays, Aliyev a arrêté des journalistes, a accusé l’Europe et a montré du doigt les valeurs européennes.

L’Europe, qui est aujourd’hui confrontée à l’afflux de dizaines de milliers de réfugiés, essaie de faire face et de mettre en œuvre tout ce que la loi lui permet de faire, alors que le concept même de loi est étranger à l’Azerbaïdjan. Plutôt que de donner des leçons, le président Aliyev ferait mieux d’améliorer les conditions de vie de son peuple, qui est l’otage de sa propre politique.

Il faut également mentionner les revendications territoriales de l’Azerbaïdjan à l’égard de l’Arménie. Pendant le 5e sommet des pays turcophones, le président azerbaïdjanais a déclaré que l’Arménie bloquait la coopération entre ces pays. De telles déclarations ne font que renforcer les tensions dans la région et s’opposent aux valeurs de paix, de solidarité et de tolérance.

Pour conclure, je mentionnerai des agressions qui ont eu lieu le 25 septembre à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Juste avant une réunion de négociation sur le conflit du Haut-Karabakh, l’Azerbaïdjan a pris pour cible des civils : trois citoyens arméniens ont été tués et d’autres ont été blessés.

L’accord de cessez-le-feu de 1994 est constamment violé par l’Azerbaïdjan, tout le monde le sait. Les coprésidents du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (l’OSCE) en ont d’ailleurs discuté cette année, au mois de janvier. En réalité, cette année, les autorités azerbaïdjanaises n’ont respecté le cessez-le-feu que pendant les Jeux européens de Bakou.

Est-ce là une preuve de tolérance et de multiculturalisme – sans parler de toutes les autres valeurs que M. Aliev professe ? Cette année, nous célébrons le 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Nous devrions avoir une approche claire à l’égard de toutes les formes d’intolérance et de haine, afin d’éviter que de telles tragédies se répètent.

Mme AL-ASTAL (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – La délégation palestinienne est préoccupée par les événements qui sont intervenus dans la mosquée al-Aqsa : des extrémistes juifs ont essayé de pénétrer dans ce lieu saint de l’islam, ce qui ne peut conduire qu’à davantage de violence et à de nouvelles confrontations. Si les visites sont autorisées dans cette mosquée qui est la troisième plus sainte de l’islam, elles ne doivent en aucun cas devenir des provocations portant atteinte à la foi des musulmans. Nous appelons l’Assemblée à se saisir de cette question, à l’inscrire à son ordre du jour et à rester attentive à tout développement qui pourrait compromettre la paix et le statu quo.

Par ailleurs, nous aimerions appeler votre attention sur l’importance de respecter nos droits en tant que peuple qui cherche à mettre un terme à l’occupation israélienne, comme l’a souligné Mahmoud Abbas dans son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies. Or Israël continue à s’opposer aux efforts de paix et poursuit l’expansion des colonies illégales sur le territoire palestinien. Notre peuple veut avoir son propre Etat, avec Jérusalem-Est pour capitale, et nous souhaitons hisser pacifiquement le drapeau palestinien.

Je voudrais, par ailleurs, appeler votre attention sur la tragédie qui a touché une famille palestinienne innocente : dans le village de Douma, des colons juifs extrémistes ont lancé des cocktails Molotov dans le domicile de la famille Dawabsheh, entraînant la mort d’un bébé de 18 mois – ses parents, quant à eux, ont péri des suites de leurs brûlures. Ces terroristes juifs ont tout fait pour qu’aucun membre de la famille n’en réchappe. Nous estimons qu’avec ces agissements, les perspectives de paix vont s’éloigner encore plus.

Notre collègue Khalida Jarrar se trouve quant à elle en détention provisoire depuis plus de quatre mois. Nous considérons que cet emprisonnement est politique, ce qui explique d’ailleurs qu’aucun chef d’accusation n’ait été lancé contre elle. Nous appelons l’Assemblée parlementaire à se saisir de ce cas et à être attentive à son évolution. Nous sommes également préoccupés par la perspective que les autorités israéliennes alimentent de force des détenus palestiniens qui font la grève de la faim, ce qui contrevient au droit des prisonniers de s’exprimer. Nous vous prions là encore de bien vouloir suivre cette situation.

En outre, Gaza fait toujours l’objet d’un blocus, ce qui empêche la reconstruction de progresser. M. Jónasson, qui est parlementaire dans cette Assemblée, a été autorisé à se rendre à Gaza pour préparer un rapport qui donnera une idée de la situation humanitaire.

LE PRÉSIDENT – M. Unguryan, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l'hémicycle.

Mme NAGHDALYAN (Arménie)* – Depuis le début du siècle, les pays de l’ex-bloc soviétique sont devenus membres de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. On partait du principe selon lequel, en étant membres de la grande famille européenne, nous embrasserions les valeurs fondamentales de l’Union européenne, grâce à nos échanges d’expériences et à un enrichissement mutuel, sur la base de nos acquis politiques, culturels et historiques. Malheureusement, il n’en a rien été : je pense que vous êtes tous d’accord pour dire que nous n’avons pas atteints nos objectifs.

Les différences entre les délégations arménienne et azerbaïdjanaise sont bien connues. Toutefois, je suis certaine que nous souhaitons tous une résolution pacifique du conflit, dans le cadre du droit international, de manière à instaurer la paix dans la région. En tant que chef de la délégation arménienne, je tiens particulièrement à souligner que c’est ce que nous souhaitons, et j’espère que nos collègues de l’Azerbaïdjan s’exprimeront de la même façon.

Pourquoi faire de cette enceinte un terrain de confrontation plutôt que de débat ? Certes, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas de mandat pour résoudre cette question, mais elle a compétence pour créer un climat de confiance et de compréhension mutuelle. Elle peut utiliser son autorité et son influence dans l’intérêt de la paix. Or ce n’est pas le cas. Si nous continuons cette guerre politique lors de chaque session, cela ne fera que compliquer encore plus le travail des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE. Cela devrait être le contraire ! Néanmoins, nous ne baissons pas les bras, nous n’abandonnons pas nos principes ; nous avançons nos arguments, nos raisons.

Si nous savons combien cette enceinte politique est importante, toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ne doivent pas avoir pour objectif de défendre les intérêts de groupes et de factions particulières, mais au contraire, d’agir dans l’intérêt commun de nos peuples. Nous partons du principe que tous les membres de cette Assemblée sont prêts pour le dialogue entre les peuples, car l’objectif est de mettre en place une confiance mutuelle. En tant que mère de cinq enfants, je souhaite rappeler que nous sommes responsables devant nos enfants et les générations futures. Ne l’oublions pas.

Je tiens par ailleurs à vous rappeler, que vous l’acceptiez ou non, que vous le reconnaissiez ou non, qu’il existe une république du Haut-Karabakh, dont les citoyens vivent dans des conditions de guerre alors qu’ils ne souhaitent rien tant que la paix. Ils cultivent leurs terres, protègent leur patrie, construisent leurs maisons, éduquent leurs enfants et – ce sont des observateurs internationaux qui le disent – organisent des élections dans le respect de la législation internationale.

Si nous visons réellement une résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh, il faut respecter le droit de son peuple à y vivre et à se développer. Stepanakert est sur la carte de l’Europe et fait bel et bien partie de l’Europe : vous devriez vous y rendre pour vous en rendre compte par vous-mêmes !

LE PRÉSIDENT – M. Preda, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Je m’exprimerai non seulement en mon nom propre mais également au nom des partis d’opposition géorgiens : ceci est une déclaration conjointe.

Nous, représentants des partis d’opposition géorgiens, exprimons toute notre reconnaissance à la communauté internationale pour son soutien indéfectible à la transformation démocratique de l’Etat de Géorgie. Au fil des années, votre engagement actif a joué un rôle crucial pour permettre à la Géorgie de devenir un pays illustrant la capacité de la région à suivre la voie démocratique. Nous sommes également reconnaissants de ce que vous avez fait pour que nous puissions signer l’accord d’association avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales.

Toutefois, ce travail, en dépit de ses grandes avancées, n’a pas encore abouti. Nous sommes de plus en plus conscients des revers démocratiques qui mettent en péril ces réussites. Les événements les plus récents sont d’autant plus préoccupants que des élections se tiendront prochainement, en 2016. Ceci suppose que les amis de l’Arménie, ses partenaires stratégiques, se mobilisent une fois encore. Nous avons assisté aux manifestations d’intolérance de la part de notre gouvernement à l’encontre des opposants politiques, à un rejet croissant du pluralisme politique, à un système judiciaire biaisé, à l’impunité pour ceux qui se livrent à des actes de violence contre les opposants politiques, au refus de permettre le pluralisme médiatique et à des mesures de répression.

Nous devons lutter contre cette culture. Un gouvernement qui ne rend pas compte de ses actes constitue une terrible menace pour le développement démocratique de la Géorgie. Les observateurs extérieurs ont été les témoins des abus auxquels se livrent les acteurs du système judiciaire. De nombreuses affaires sont en cours ; la mission d’observation du BIDDH – Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE – en fait état. Le rapport conclut très clairement que les violations systématiques s’analysent en un déni du droit à un procès équitable, de multiples preuves établissant l’ingérence des cercles politiques dans les affaires judiciaires.

Un nombre croissant de rapports indiquent que les services de sécurité harcèlent les opposants politiques dans certaines régions. Ce harcèlement de certains groupes politiques, de certains militants, témoigne d’une violence toujours plus grande. Les tensions existantes sont exacerbées par les pressions exercées par le gouvernement sur les médias. Tout cela fait partie d’une campagne orchestrée visant à réduire au silence certains canaux d’information. Toutes les émissions politiques diffusées par une chaîne de télévision restée indépendante ont été interrompues. Dès que la télévision se fait le relais des messages de l’opposition politique, elle est muselée.

Les réformes politiques promises n’ont pas été menées à bien, notamment la réforme du système électoral, alors que l’objectif était d’assurer une plus grande représentation politique au sein du Parlement géorgien. Le système mis en place favorise les forces au pouvoir : l’opposition n’a pas voix au chapitre au parlement, le gouvernement faisant en sorte qu’il n’y ait pas d’égalité d’accès au système électoral. Il ne tient aucun compte de l’arrêt rendu récemment par la Cour constitutionnelle de Géorgie, pas plus qu’il ne respecte les engagements pris auprès de l’OSCE.

Un consensus avait pourtant permis de trouver un accord en faveur de réformes importantes. Ceux qui ont appelé de leurs vœux la réforme électorale pendant des décennies, partageant le point de vue d’autres partis politiques et d’ONG, choisissent aujourd'hui d’utiliser le système en place pour servir leurs intérêts et ne promettent des réformes que pour après les prochaines élections.

Voilà pour la déclaration conjointe.

Je souhaite maintenant, en mon nom propre, appeler votre attention sur les événements qui sont en train de se dérouler en Géorgie. À l’heure même où nous parlons, une nouvelle vague d’intimidation de certains médias a débuté. Alors même que nous nous préparons à une période électorale – 2016 sera décisive à ce titre pour l’avenir de la Géorgie –, le gouvernement essaie par tous les moyens d’intimider ceux qui n’ont pas le même point de vue que lui. Il est indispensable que nous réagissions tous pour nous assurer que la Géorgie ne sorte pas des rails qui mènent à la démocratie. Ce qui importe, ce n’est pas seulement ce qui se passe avant les élections : il faut analyser un processus qui est engagé depuis longtemps. Tous les gouvernements qui se sont succédé sont contre les médias libres. J’ai très peur pour l’avenir de la Géorgie.

M. REISS (France) – Mon intervention, totalement différente de celle de mes prédécesseurs, concerne la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le trafic illicite de produits du tabac.

Les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tabac depuis des années, comme c’est le cas également dans d’autres pays. Cet engagement s’est traduit par un arsenal législatif, avec la loi Veil de 1976 et la loi Evin de 1991, et par la ratification en octobre 2004 du premier traité international de santé publique, élaboré sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé, consacré à la lutte contre le tabagisme, à savoir la convention-cadre pour la lutte antitabac.

Plus récemment, cet engagement a été renforcé par des mesures visant à imposer l’interdiction de fumer dans les lieux publics, en février 2007 et janvier 2008. Les photos choc et l’interdiction de vendre du tabac aux mineurs en 2009 ont confirmé cette volonté. En outre, depuis 2003, la fiscalité du tabac a considérablement augmenté, faisant du tabac français le tabac le plus onéreux d’Europe continentale.

Pourtant, nous devons légitimement nous demander si tout cela est suffisant et, surtout, si nous prenons les mesures antitabac les plus pertinentes et les plus efficaces. Le rapport de mon collègue Denis Jacquat, ici présent, sur l’évaluation de la politique de lutte contre le tabagisme, dresse un état des lieux préoccupant, voire accablant. Jusqu’à présent, la politique antitabac a pris pour cibles les fumeurs et les buralistes, mais pas les fabricants de tabac. Dans une région comme celle de Strasbourg, région frontalière, chaque augmentation du prix des cigarettes met un peu plus les buralistes en difficulté. Elle contribue à développer un commerce parallèle qui alimente également la délinquance. En effet, le trafic de cigarettes est parfois plus lucratif et toujours moins risqué que le trafic de drogue.

Quels sont les leviers d’action d’une politique de lutte contre ce commerce illicite ?

L’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes fabriquées et commercialisées chaque année nourrissent le commerce parallèle, soit 14 fois le marché français qui est de 50 milliards de cigarettes par an, avec des paquets dont le prix de production est de 10 à 12 centimes et qui sont revendus en moyenne 4 euros.

On parle beaucoup de commerces illicites ou parallèles, mais on oublie de dire que les cigarettes issues de la contrebande et des achats transfrontaliers qui représentent 90 ou 95 % du commerce parallèle, sont de vraies cigarettes fabriquées dans les usines des cigarettiers. Seules les cigarettes contrefaites ne le sont pas – elles viennent essentiellement de Chine – mais ne pèsent que 4 à 5 % de l’ensemble de ce commerce parallèle.

Il apparaît clairement que les fabricants de tabac bénéficient du commerce parallèle lorsqu’ils ne l’organisent pas eux-mêmes.

Le protocole de l’OMS est fondamental, car il permettra aux Etats de se doter d’un outil pour lutter contre le commerce parallèle et combattre la duplicité des cigarettiers dans ce domaine en permettant de mettre en place la traçabilité indépendante des produits du tabac.

Il y a quinze jours, à l’Assemblée nationale française,, j’ai souhaité que la France s’engage à Bruxelles pour que ce protocole soit ratifié le plus rapidement possible. La fin de l’année 2015 doit être un objectif à atteindre. Plus sera élevé le nombre de pays qui mettront en place une traçabilité indépendante, plus on contrôlera les flux du tabac organisés par les cigarettiers et plus le commerce parallèle baissera.

Au-delà des objectifs de santé publique, il s’agit de récupérer chaque année un manque à gagner fiscal qui peut représenter 12 milliards d’euros pour l’Union européenne sans que cela coûte un centime aux Etats puisque le protocole prévoit que les systèmes de traçabilité indépendants sont financés par les cigarettiers.

Une harmonisation du prix des cigarettes dans le plus grand nombre de pays européens – et bien sûr, ailleurs – constituerait une avancée déterminante. Ce sujet concerne l’économie européenne, mais le Conseil de l'Europe ne peut rester indifférent à ces trafics de cigarettes qui engendrent de l’insécurité sur nos territoires.

LE PRÉSIDENT – M. Ghiletchi, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

Mme BARTOS (Hongrie)* – La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été adopté voilà maintenant vingt ans. Au début des années 90, l’évolution du paysage économique et politique, notamment dans les pays d’Europe centrale et orientale, a conduit à l’adoption de cette convention. Je veux dire mon respect et présenter mes remerciements à tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce texte.

À l’occasion de cet anniversaire, nous devons rappeler que la protection des minorités nationales est cruciale pour la stabilité, pour les valeurs démocratiques, pour la paix, pour la diversité culturelle sur notre continent.

Les obligations assumées par les Etats signataires de la Convention-cadre pour préserver l’existence et l’identité des minorités nationales sont de toute première importance. La convention indique très clairement que la protection des minorités nationales doit bénéficier du régime de protection des droits de l’homme et qu’en tant que telle, elle relève de la coopération internationale.

La baisse spectaculaire des effectifs de plusieurs minorités nationales autochtones laisse à penser que les dispositions prévoyant leur protection n’ont pas été correctement appliquées. Cet état de fait montre que nos objectifs et principes communs sont menacés.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est considérée comme un document positif qui a aidé les nations à améliorer leurs relations, la vie quotidienne des minorités et les relations que ces minorités ont noué avec la majorité de la population. Ce document est d’ailleurs cité dans plusieurs accords entre Etats.

Depuis vingt ans, l’environnement politique a évolué, l’Union européenne s’est élargie et de manière générale, la démocratie s’est développée à bien des égards. De nouveaux documents concernant la protection des minorités nationales ont été adoptées dans ce laps de temps par diverses organisations internationales, y compris par notre Assemblée parlementaire.

Je pense donc qu’il serait souhaitable d’étudier la possibilité d’inclure dans la convention-cadre l’ensemble des documents qui ont été adoptés sous forme d’un appendice contraignant. Cela permettrait à l’Europe de disposer d’une convention mise à jour, améliorée et répondant aux besoins réels de protection des minorités nationales.

M. Flego, Vice-Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

Mme FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Lors de notre dernière partie de session, alors que nous étudiions le rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée a soutenu la proposition visant à remplacer la phrase « occupation du Haut-Karabakh par l’Arménie » par la phrase « problèmes sévissant au Haut-Karabakh ».

Il y a quelques jours à peine, le Président de l’Arménie a officiellement confirmé qu’il s’agissait là d’une erreur, déclarant que le Haut-Karabakh était une partie de territoire inséparable de l’Arménie. Il a ainsi officiellement reconnu l’occupation par l’Arménie de territoires appartenant à l’Azerbaïdjan.

Pendant de nombreuses années, plusieurs tentatives ont été menées pour organiser des discussions avec la délégation arménienne sur la question du Haut-Karabakh. Cependant, le travail de la sous-commission sur le Haut-Karabakh n’a pu aboutir, l’Arménie ayant boycotté ses travaux. On nous opposait constamment la même réponse, à savoir que le Haut-Karabakh était un Etat indépendant, que les autorités d’Arménie n’étaient pas responsables des décisions prises par les autorités au Haut-Karabakh.

Désormais, la situation est différente. À l’heure actuelle, le Haut-Karabakh fait partie de l’Arménie.

Observons une autre contradiction dans les déclarations des dirigeants arméniens. Ils évoquaient autrefois l’autodétermination comme une issue possible ; ils déclarent aujourd’hui, que le Haut-Karabakh fait partie de l’Arménie.

Ce sont des manœuvres pour distraire l’attention alors que la population arménienne est confrontée à une crise politique et économique, ce qui avive les tensions sur la ligne de front. Tous les jours, des soldats et des personnes innocentes sont tuées, ces morts dont la responsabilité incombe aux autorités arméniennes.

S’exprimant devant la 70e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Sargsian a menacé l’Azerbaïdjan, déclarant que l’Arménie prendrait les mesures juridiques, militaires et politiques nécessaires pour garantir la sécurité de l’Arménie et du Haut-Karabakh. De tels propos sont inacceptables dans la bouche du dirigeant d’un pays qui depuis près de vingt ans ne met pas en œuvre les résolutions des Nations Unies. Entendre dans sa bouche un appel à la paix alors qu’il s’agit d’un pays qui occupe 20 % des terres de l’Azerbaïdjan et qui a fait d’un million de personnes des réfugiés est inadmissible. Voilà qui montre bien le cynisme des dirigeants d’Arménie, leur mépris pour la Charte des Nations Unies, pour le droit international, et pour le monde en général.

Perdus dans leurs déclarations fausses et contradictoires, les Arméniens devraient cesser d’induire en erreur la communauté internationale et commencer enfin à respecter le droit international et les décisions des organisations internationales.

Qu’ils soient responsables, qu’ils assument leurs déclarations et qu’ils produisent des déclarations cohérentes, car leurs déclarations actuelles ne les mèneront nulle part !

Mme TAKTAKISHVILI (Géorgie) – La liberté des médias se détériore en Géorgie. Je pense notamment à la principale chaîne de télévision qui n’est pas sous le contrôle du gouvernement et dont les actifs et les comptes bancaires de la société propriétaire ont été gelés. Le millionnaire Bidzina Ivanichvili contrôle le reste du paysage médiatique de la Géorgie.

L’existence des médias libres et indépendants est en danger. Les journalistes risquent de perdre leur emploi. C’est ce qui est en train de se produire après des violations systématiques de la liberté des médias depuis le mois d’août.

Des émissions politiques ont été arrêtées, les grands présentateurs et journalistes ont été renvoyés des chaînes contrôlées par le Gouvernement. Le fondateur d’une chaîne de télévision indépendante a même été retrouvé mort. Le Gouvernement a parlé tout de suite de suicide, et alors que des caméras de vidéosurveillance ont été retrouvées dans les locaux de la chaîne, le chef de la sécurité a été renvoyé pour ensuite être embauché dans le secteur public ; cela prouve que le Gouvernement avait lui-même installé la vidéosurveillance.

Une procédure en urgence a été ouverte auprès de la Cour et les droits des personnes qui ont été présentées devant la justice n’ont pas été respectés. Il est clair que le Gouvernement veut réduire au silence l’opposition en Géorgie. Ce n’est pas la première fois que nous discutons de ce problème, l’Assemblée ayant condamné l’adoption de la législation qui, en Géorgie, rendait plus difficile le financement des chaînes de télévision indépendantes, et surtout de la chaîne Rustavi 2, avec une réglementation très restrictive quand il s’agissait d’obtenir des recettes publicitaires.

Rustavi 2 est bel et bien ciblée, car elle critique le gouvernement et les ONG. La chargée des médias de l’OSCE a même affirmé que le gel des actifs de cette chaîne de télévision était une violation des droits et de la liberté des médias et que l’objectif était de réduire au silence les journalistes en Géorgie. De son côté, Transparency International Géorgie assure que l’objectif était d’empêcher cette chaîne de télévision de recevoir les investissements nécessaires pour qu’elle puisse continuer à fonctionner.

Je demande au rapporteur de l’Assemblée parlementaire sur la liberté des médias, ainsi qu’aux président et rapporteurs de la commission de suivi, de tenir compte de la détérioration de la situation en Géorgie pour ce qui est de la liberté des médias avant qu’il ne soit trop tard, puisque Rustavi 2 risque d’être fermée. Les journalistes, eux, risquent de perdre leur emploi, si par ce procès orchestré par le milliardaire propriétaire des médias, les réduisant ainsi au silence.

Mme ZOHRABYAN (Arménie) – Chers collègues, d’un côté vous continuez à faire de légères remarques à l’Azerbaïdjan, à la manière d’un gentilhomme anglais, et de l’autre vous contribuez avec zèle à la préparation d’un rapport équivoque concernant le Haut-Karabakh. Nous le savons, l’Azerbaïdjan est devenu un monstre de l’antidémocratie et de l’antiliberté. Et la contribution de notre Assemblée à la fabrication de ce Frankenstein est incontestable.

Pendant que vous rédigez, en commun, le rapport de Bob Walter, le ministre de la Défense de l’Azerbaïdjan, M. Hassanov, déclare que les territoires arméniens, inaccessibles pour leurs tireurs, seront soumis à des bombardements avec armes de gros calibre. Et le Président de l’Azerbaïdjan, M. Aliev, a déclaré qu’une semaine était suffisante pour détruire entièrement l’Arménie.

Le 24 septembre dernier, des villages frontaliers arméniens ont été la cible d’un bombardement qui a causé la mort de trois femmes ; trois familles sont désormais sans mère. Le lendemain soir, suite à un tir de missile de fabrication turque, de type TR-107, par l’armée azérie, quatre soldats arméniens sont morts. Cette violation du cessez-le-feu et l’utilisation de l’artillerie par l’Azerbaïdjan créent une nouvelle réalité sur la ligne de contact qui peut déboucher sur de vastes opérations militaires.

L’Azerbaïdjan porte l’entière responsabilité de l’aggravation de la situation. Nous savons tous que c’est le faible et le peureux qui se vante, et la réaction des autorités du Haut-Karabakh aux menaces permanentes du Président Aliev est claire : celui-ci sait qu’une contre-attaque entraînerait des conséquences terribles et des pertes irréparables pour l’Azerbaïdjan.

Mes chers collègues, une seule solution pourrait mettre fin aux tensions frontalières régulières faisant des victimes innocentes : le respect des normes internationales et du droit des peuples à l’autodétermination. Le peuple du Haut-Karabakh a choisi cette solution depuis longtemps, conformément au droit international. Imaginer que l’Azerbaïdjan comprendra un jour que le Haut-Karabakh ne fera jamais partie de son territoire n’est qu’illusion.

Les journalistes et les défenseurs de la liberté d’expression sont emprisonnés, des avocats militant pour les droits de l’homme et des opposants à la famille Aliev sont torturés en prison parce qu’en ne prenant pas de sanctions claires contre le clan Aliev, nous laissons les mains libres aux dirigeants politiques de ce pays.

M. VOVK (Ukraine)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais vous donner des informations sur l’évolution politique malheureuse et sur les tendances négatives qui se dégagent clairement en Ukraine depuis quelques mois.

L’Ukraine fait face à un nouveau danger, du fait des tentatives du Président Porochenko de mettre en place les conditions qui conduiraient à un nouveau régime autoritaire dans le pays. L’Ukraine, une nouvelle fois, est victime de grossières violations des droits de l'homme et de la prééminence du droit : tentatives de saper le parlementarisme ; nouveaux assauts contre la liberté de parole ; nouvelles répressions politiques. On prépare le bourrage des urnes, la fraude électorale.

Le 17 septembre, le Parlement de l’Ukraine a agi dans le plus grand mépris de la prééminence du droit et de la législation. Un membre du Parlement a été accusé de crime et, sans l’ouverture de la moindre procédure démocratique, sans qu’il soit entendu en commission parlementaire, sans le moindre débat dans l’hémicycle, le Parlement lui a refusé ne serait-ce que le droit de s’exprimer pour se défendre. Il a été privé de son immunité parlementaire et arrêté.

Une atmosphère d’hystérie a été créée de manière délibérée dans l’hémicycle. Une majorité de députés s’est ainsi faite complice d’un crime commis par les autorités. Cet opposant bien connu au Président Porochenko est maintenant détenu en détention provisoire de manière illégale en violation flagrante de la loi. Ces mesures visent à intimider les députés et à mettre en place une majorité à la Verkhovna Rada qui sera à la botte du pouvoir.

Le Président Porochenko a même affirmé que, parfois, la loi et les procédures juridiques peuvent être contournées si la raison d’Etat l’impose. Les déclarations qui justifient les violations grossières de la législation pour des raisons de ce type sont extrêmement dangereuses pour l’avenir de l’Ukraine, notamment pour l’Etat de droit dans le pays.

J’appelle par ailleurs votre attention sur les nouvelles attaques lancées contre la liberté de parole en Ukraine. Dernièrement, une émission de débat politique à la télévision a été supprimée quelques minutes avant qu’elle soit diffusée en direct.

Cet acte honteux, dans le plus pur style du régime de Ianoukovytch, visait à empêcher les opposants politiques à M. Porochenko d’informer des millions de citoyens de leurs positions.

Il est inacceptable de voir les autorités nier les valeurs démocratiques au nom desquelles ont eu lieu les manifestations de Maïdan. Le risque est réel que le gouvernement revienne sur les acquis de cette révolution. Nous appelons donc la communauté internationale à s’unir à nos efforts pour préserver les droits humains fondamentaux : prééminence du droit, liberté de parole, élections libres et équitables.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – L’une des priorités politiques du Gouvernement azerbaïdjanais consiste à promouvoir le rôle des femmes vivant en milieu urbain mais aussi en milieu rural. De nombreuses mesures ont été adoptées visant à leur donner accès à l’emploi. Le gouvernement permet aux femmes d’exploiter pleinement leur potentiel dans les domaines politique et économique et des concessions ont été consenties pour qu’elles puissent créer plus facilement leur propre entreprise.

Reste que nombreuses sont les femmes qui vivent dans des zones de conflit, près de la ligne de front. Elles doivent y affronter des problèmes très graves et leurs droits fondamentaux sont violés quotidiennement. Du fait de l’occupation du territoire, des milliers de femmes et d’enfants ont été assassinés, des milliers de personnes ont dû quitter leur patrie et vivent comme réfugiés dans leur propre pays. « Des réfugiés dans leur propre pays », quelle phrase étrange…

Ces femmes et ces enfants ont été les victimes des atrocités de la guerre avec l’Arménie. Il est presque impossible de survivre dans de telles circonstances, d’autant que le cessez-le-feu est violé en permanence. Les femmes et les enfants vivant dans ces zones sont constamment mis en danger par les tireurs isolés susceptibles d’ouvrir le feu à tout moment ; il est d’ailleurs avéré que des femmes et des enfants sont morts de cette façon.

Cela me brise le cœur de savoir que l’Azerbaïdjan est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe occupé par un autre Etat membre – sur plus de 20 % de son territoire !

Il est incroyable que des représentants de l’Arménie osent affirmer, ici, que c’est l’Azerbaïdjan qui aurait ouvert les hostilités. Je vous rappelle que Serge Sarkissian, au sein même de cet hémicycle, a confirmé que l’Arménie occupait le territoire de l’Azerbaïdjan et qu’elle entendait même étendre cette occupation en cas de nécessité. Ces propos révèlent bien quel est le fauteur de cette guerre, qui continue d’ailleurs à faire obstacle à la paix dans cette région.

Malheureusement, l’Arménie, avec son régime fasciste, méprise toutes les résolutions prises à l’échelon régional ou international devant permettre le retrait inconditionnel et immédiat de toutes les forces d’agression arméniennes. En effet, l’Arménie méprise les normes du droit international et maintient son occupation militaire.

Je m’adresse aux représentants de l’Arménie qui siègent dans cet hémicycle : le Karabakh a été, est et demeurera un territoire de l’Azerbaïdjan.

J’en appelle pour finir à toutes les femmes arméniennes : dites à vos époux et à vos fils de baisser les armes et de mettre un terme à cette guerre.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée ; le débat libre est donc clos.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 15.

SOMMAIRE

1. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014 - août 2015)

Présentation par M. Schennach du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Doc. 13868, parties 1 à 5)

Orateurs : MM. Walter, Jónasson, Gross, Fischer, Xuclà, Mmes Christoffersen, Kyriakides, MM. Matušić, Huseynov, Mahoux, Sobolev, Denemeç, Mme Kobakhidze, M. Jordano Madero, Mme Pallarés Cortés, MM. Kürkçü, Çağlar, Mme Naghdalyan, MM. Zourabian, Loukaides, Thiery

Réponses de M. le rapporteur et de M. Seyidov, vice-président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

2. Débat libre

Orateurs : MM. Kürkçü, Nicoletti, Farmanyan, Mme Sotnyk, Earl of Dundee, MM. Dişli, Neguta, Giovagnoli, Mmes Palihovici, Magradze, Crozon, M. Huseynov, Mmes Karapetyan, Al-Astal, Naghdalyan, MM. Chikovani, Reiss, Mmes Bartos, Fataliyeva, Taktakishvili, Zohrabyan, M. Vovk, Mme Gafarova

3. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN/ Jean-Claude Frécon

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI*

Sirkka-Liisa ANTTILA*

Ben-Oni ARDELEAN*

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Anna ASCANI*

Egemen BAĞIŞ*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Chiora Taktakishvili

Gérard BAPT/Geneviève Gosselin-Fleury

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Jana Fischerová

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI/Guguli Magradze

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ*

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN

Tilde BORK*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR/Marcel Oberweis

Piet De BRUYN*

Beata BUBLEWICZ*

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON/Luc Recordon

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON*

Igor CORMAN/Valentina Buliga

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN*

Katalin CSÖBÖR/Mónika Bartos

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Renata DESKOSKA*

Alain DESTEXHE*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA*

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Nicole DURANTON*

Josette DURRIEU*

Mustafa DZHEMILIEV*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA*

Franz Leonhard EßL*

Samvel FARMANYAN/Naira Karapetyan

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA*

Daniela FLIPIOVÁ*

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER*

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON*

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES*

Mustafa Sait GÖNEN

Alina Ștefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA*

Sylvie GOY-CHAVENT*

Fred de GRAAF*

François GROSDIDIER*

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ*

Maria GUZENINA*

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Alfred HEER*

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Oleksii HONCHARENKO*

Jim HOOD*

Anette HÜBINGER*

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU

Florin IORDACHE*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT

Gedimnas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Frank J. JENSSEN*

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ*

Josip JURATOVIC*

Anne KALMARI

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI/Pascale Crozon

Niklas KARLSSON

Vasiliki KATRIVANOU*

Ioanneta KAVVADIA*

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH*

Manana KOBAKHIDZE

Haluk KOÇ/Metin Lütfü Baydar

Igor KOLMAN*

Željko KOMŠIĆ*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR/Brynjar Níelsson

Ksenija KORENJAK KRAMAR*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA/Gabriela Pecková

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Julia KRONLID/Johan Nissinen

Eerik-Niiles KROSS*

Marek KRZĄKAŁA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides

Serhiy LABAZIUK *

Inese LAIZĀNE*

Olof LAVESSON*

Pierre-Yves LE BORGN'*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE/Boriss Cilevičs

Georgii LOGVYNSKYI*

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI/Frédéric Reiss

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI/Carles Jordana Madero

Ana MATO*

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER/Eric Voruz

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY

Jean-Claude MIGNON/André Schneider

Marianne MIKKO*

Olivia MITCHELL*

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Melita MULIĆ*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN

Piotr NAIMSKI*

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACȘU*

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI*

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ*

Žarko OBRADOVIĆ*

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON/Eva-Lena Jansson

Joseph O'REILLY*

Maciej ORZECHOWSKI*

Sandra OSBORNE*

Tom PACKALÉN/Anne Louhelainen

José Ignacio PALACIOS*

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA/Sevinj Fataliyeva

Florin Costin PÂSLARU

Waldemar PAWLAK*

Jaana PELKONEN*

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO*

Carmen QUINTANILLA/Jordi Xuclà

Kerstin RADOMSKI*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE

Soraya RODRÍGUEZ

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV/Fazil Mustafa

Àlex SÁEZ*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU*

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER*

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ*

Aleksandar SENIĆ*

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN*

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS/Dalia Kuodytė

Jan ŠKOBERNE*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ

Ionuț-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI/Iwona Guzowska

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Goran TUPONJA*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ*

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER*

Birutė VĖSAITĖ

Nikolaj VILLUMSEN*

Dimitris VITSAS*

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON/ Geraint Davies

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD*

Bas van 't WOUT*

Gisela WURM*

Maciej WYDRZYŃSKI*

Leonid YEMETS*

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Estonie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Royaume-Uni*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Samvel FARMANYAN

Observateurs

_

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR