FR16CR01

AS (2016) CR 01

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la première séance

Lundi 25 janvier 2016 à 11 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35, sous la présidence de M^me Durrieu, doyenne de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la Session ordinaire de 2016

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la Session ordinaire de 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mes chers collègues, je me dois malheureusement de commencer par vous rappeler que Karl Ahrens, qui a présidé notre Assemblée d’avril 1983 à avril 1986, est décédé le 6 mars dernier et que Louis Jung, qui l’a présidée d’avril 1986 à mai 1989, est décédé le 22 octobre dernier. Je vous demande de respecter une minute de silence en leur mémoire.

L’Assemblée observe une minute de silence.

Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord adresser un immense merci à Anne Brasseur, au moment où elle quitte ses fonctions, pour les missions qu’elle a assumées avec élégance, compétence et conviction. C’est l’image du Conseil de l'Europe qui est véhiculée par vous, les dignitaires que nous désignons, et notre fierté, la notoriété de notre institution, sont à la dimension de votre action. Alors, Anne Brasseur, merci pour votre action.

Si je suis à ce fauteuil aujourd’hui c’est parce que, selon la formule consacrée, je suis le membre qui a exercé à ce jour le plus long mandat dans notre Assemblée. En effet, élue sénatrice en 1992, je siège au sein de cette Assemblée depuis 1993. Ne calculez pas, cela fait bien des années ! C’est une vie, ma vie, une vie politique dans tout ce qu’elle a eu de plus dense, de plus fort que j’aurai vécue ici.

Je ne dresserai pas un état des lieux ni ne ferai de rétrospective, mais je tiens à dire mon attachement et mon respect le plus profond à cette institution.

Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 par dix pays fondateurs. Très tôt, un onzième est venu se joindre à eux, la Turquie. Il me plaît de le rappeler à mes collègues, mais aussi de dire aux Turcs eux-mêmes que si c’est pour eux une force, cela leur crée également des obligations.

Je salue bien sûr les pères fondateurs du Conseil de l'Europe, Winston Churchill, Robert Schuman, Konrad Adenauer notamment, mais je veux surtout rappeler l’élargissement vers l’Est du Conseil de l'Europe de 1992 à 1994, que j’ai vécu. Nous nous sommes beaucoup interrogés : les Balkans, oui, mais le Caucase, était-ce l’Europe ? L’Oural, était-ce encore l’Europe ou les limites de l’Europe ? C’est en tout cas avec un enthousiasme immense que nous avons suivi ces autres pères fondateurs que sont Louis Jung, qui vient de décéder, Miguel Martinez et Catherine Lalumière.

La mission du Conseil de l'Europe est l’expression d’une volonté politique, une volonté de solidarité et de confiance – notre enthousiasme était grand à cet égard et peut-être avons-nous été naïfs –, mais aussi une volonté de paix et de réconciliation : dans cet esprit, la France et l’Allemagne étaient à la fois un exemple et restent une référence.

Cette mission est également l’expression d’un idéal, celui d’une communauté de valeurs, d’une volonté de forger un modèle européen, un modèle de citoyen. Aujourd’hui, cet édifice est menacé. Il est encore à bâtir, voire à rebâtir.

Je le dis avec infiniment de tristesse et parfois une pointe de colère : entre la réalité et l’idéal, il y a cette distance qu’évoquait Jean Jaurès. La réalité est bien différente de nos espérances, elle est décevante. Je me refuse à parler d’échec. Mais l’on voit bien tous ces conflits qui se réveillent en Europe, dans cet espace de paix, ces conflits qui ne s’éteignent pas, que l’on dit « gelés », ces frontières qui ne sont plus respectées.

L’intégrité et la souveraineté d’Etats d’Europe sont violées par d’autres Etats d’Europe, alors que les frontières, qui sont le fruit de négociations et d’accords, ne peuvent être modifiées ou remodifiées qu’à partir de négociations ou d’accords nouveaux. Or ces frontières précieuses, que les Accords de Schengen ont ouvertes largement, voilà que l’on parle aujourd’hui de les refermer sous la pression du repli identitaire de certains pays, de la montée des populismes, des extrémismes et du terrorisme qui surgissent partout. La réalité est sombre.

Nous sommes à un tournant majeur. Que faire pour réveiller l’Europe, pour bâtir un nouveau projet européen, une commune dimension européenne fondée sur les droits de l’homme ? Qu’est-ce que l’Europe si ce n’est une ambition collective, une identité voulue ? Le Conseil de l'Europe est ce creuset où doit se forger une conscience européenne. Réfléchissons donc à ce que nous voulons, à ce que nous faisons, nous ici qui portons de lourdes responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens, de nos Etats et de l’Europe.

En cet instant, mon regard se tourne vers ces pays que nous appelons, que nous accueillons, qui deviennent nos partenaires pour la démocratie. Je salue la Jordanie qui entrera demain au Conseil de l'Europe, le Maroc qui est entré, la Palestine, le Kirghizstan. Leur regard est tourné vers nous, ils viennent ici chercher un message, ils veulent partager nos valeurs.

Je citerai en conclusion ce merveilleux poète palestinien, Mahmoud Darwich : « Que faire quand la raison se tait ? Rêver, rêver, rêver encore, rêver de tout. » Pour nous, c’est nous réemparer de la mission sublime du Conseil de l'Europe : unir les peuples dans la paix et la justice.

2. Vérification des pouvoirs

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc.13953. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Y-a-t-il des objections ?

M. XUCLÀ (Espagne)* – Pour la deuxième année consécutive, la délégation de la République de Moldova présente une délégation incomplète. En effet, elle ne compte que sept membres sur les dix qui sont prévus, ce qui ne permet pas une représentation complète de l’ensemble des courants du Parlement moldove.

Je propose que la délégation de la Moldova puisse continuer à participer aux travaux de la session, mais qu’elle présente en Commission permanente, le 4 mars une liste complète de dix membres.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Xuclà, vous avez formulé une contestation pour des raisons formelles sur la base de l’article 7 du Règlement.

Je rappelle que, selon cet article, les pouvoirs doivent être contestés par au moins 10 membres de l’Assemblée présents dans la salle et appartenant à cinq délégations nationales au moins.

Ceux qui soutiennent cette contestation peuvent-ils se lever ?

Au moins dix représentants ou suppléants appartenant à cinq délégations nationales se sont levés.

Les pouvoirs de la délégation de la République de Moldova sont contestés pour des raisons formelles conformément aux dispositions du Règlement.

Les pouvoirs qui font l’objet d’une contestation pour des raisons formelles sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui devra faire rapport à l’Assemblée, si possible dans les 24 heures.

Je rappelle à l’Assemblée que, en vertu des dispositions de l’article 10 du Règlement, les membres dont les pouvoirs sont contestés siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants et suppléants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué. Toutefois, ces membres ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui les concernent.

Il n’y a pas d’autres objections. Les autres pouvoirs figurant au Doc. 13953 sont ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

3. Election du Président de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle l’élection du Président de l’Assemblée.

Je n’ai reçu qu’une seule candidature, celle de M. Agramunt, de l’Espagne, président du Groupe du Parti populaire européen.

Je déclare par conséquent M. Agramunt élu Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et je l’invite à prendre place au fauteuil présidentiel.

Monsieur Agramunt, je vous adresse nos compliments et tous nos vœux pour la présidence que vous allez exercer.

(M. Agramunt, Président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.)

4. Discours de M. Agramunt, Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT* - Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, chers collègues, chers amis, c’est aujourd’hui le premier jour de mon mandat en tant que Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et c’est un honneur pour moi de m’adresser à vous pour la première fois en cette occasion officielle très particulière dans la vie de notre institution.

J’aimerais tout d’abord remercier M^me Brasseur, qui m’a précédé à ce poste, pour l’énergie et l’engagement dont elle a fait preuve au cours des deux dernières années à la tête de l’Assemblée.

Anne, je sais que ces deux années n’ont pas été faciles en raison des événements survenus en Europe, mais vous avez eu la vision nécessaire pour relever ces défis et conduire les débats dans cette maison de la démocratie. (Applaudissements.)

J’aimerais aussi remercier tous ceux qui ont soutenu ma candidature à la présidence de l’Assemblée. Je souhaite remercier mes collègues du Groupe du Parti populaire européen, mais également ceux du Groupe socialiste, de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, du Groupe pour la gauche unitaire et du Groupe des conservateurs européens.

Mes remerciements vont aussi au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, à la Secrétaire Générale adjointe, M^me Battaini, et au Secrétaire général de l’Assemblée, M. Sawicki. Un mot encore pour le personnel de cette Assemblée, dont le travail garantit le succès de chaque session et de chaque période entre les sessions parlementaires. Enfin, un mot pour mes enfants, qui sont venus aujourd’hui me soutenir en cette journée si importante pour moi.

(Poursuivant en français) Mesdames et Messieurs, c’est notre première session depuis quatre mois et, pendant cette période, de nombreux Etats membres ont fait l’objet d’attaques du terrorisme djihadiste, comme la France, la Turquie et la Bosnie-Herzégovine. D’autres pays et leurs ressortissants, comme le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Allemagne et la Russie, ont également été pris pour cibles en territoire étranger. Enfin, de nombreux autres Etats en dehors de l’Europe ont également été l’objet d’attaques du terrorisme djihadiste, y compris parmi nos voisins les plus proches tels que la Tunisie, la Syrie ou l’Egypte. Je tiens à faire part de ma solidarité à l’égard des victimes d’actes terroristes et de leurs familles.

(Reprenant en espagnol) Mesdames et Messieurs, je suis espagnol et je serai toujours espagnol, mais je suis et je me sens européen. Je suis européen justement parce que je suis espagnol. Les intérêts communs sont la base la plus solide et la plus durable de bonnes relations politiques entre les peuples, et cela devrait toujours être le cas.

Lorsque le processus de la construction européenne est remis en question en raison de problèmes politiques ou financiers, nous devons adopter une perspective historique pour apprécier les actes de personnalités comme les pères fondateurs du Conseil de l’Europe qui, dans une période dramatique de l’histoire européenne, ont surmonté l’adversité pour lancer un processus de reconstruction et d’unité au-delà des différences nationales.

Adenauer, Monnet, De Gasperi et Spaak ont été les moteurs de la nouvelle Europe. Ils se sont battus avec d’autres personnalités de leur génération en faveur des idéaux européens de paix entre les nations, de bonne gouvernance démocratique et de bien-être socioéconomique. Ils ont jeté les bases de la plus grande période de paix et de prospérité qu’ait connue notre continent.

Lorsque le Conseil de l’Europe a créé son Assemblée parlementaire en 1949, le premier Président élu à sa tête, Paul-Henri Spaak, l’appelait la « Grande Assemblée ». Son objectif était que les parlementaires qui s’y rencontraient assument une double mission, européenne et nationale. Leur rôle était de faire connaître au niveau européen la pluralité des points de vue et des avis de millions de citoyens européens, tout en rapportant chez eux une vision européenne et une multitude de perspectives nationales à partager avec leurs propres concitoyens, enrichissant ainsi le débat politique et social. Spaak pensait que construire une Europe unie et unifiée serait un processus long et laborieux. Tel a été le cas.

Vingt-sept ans après la fin de la guerre froide, le processus est de toute évidence toujours en cours et les valeurs de démocratie, de pluralisme, de droits de l’homme et d’Etat de droit ne sont pas encore pleinement respectées dans tous les Etats européens. L’euphorie a cédé le pas à l’anxiété. Le monde n’est pas forcément un endroit plus dangereux qu’il ne l’était pendant la guerre froide, mais il est assurément devenu plus chaotique, plus incertain et plus complexe.

Le niveau de tensions dans le monde est aujourd’hui stupéfiant. Au Moyen-Orient, nous assistons à la menace que représente l’Etat islamique, à une guerre sanguinaire en Syrie et à l’effondrement d’Etats comme l’Irak, la Libye et le Yémen. Ici, en Europe, nous devons faire face à quatre enjeux interdépendants, qui créent une situation de bouleversements permanents.

Le premier, c’est le terrorisme international, qui constitue un véritable danger aux multiples facettes.

Le deuxième, c’est la crise des réfugiés, qui a suscité de nombreux débats sur l’identité et les valeurs européennes.

Le troisième, ce sont les conflits qui ne sont toujours pas résolus en Europe. La situation en Ukraine demeure très délicate. Le conflit a déjà fait plus de 9 000 victimes et les séparatistes soutenus par la Russie contrôlent toujours une partie du pays. La paix demeure un rêve lointain.

La sécurité reste menacée et des conflits gelés perdurent dans les régions de Transnistrie, en République de Moldova, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, en Géorgie, et du Haut-Karabakh, en Azerbaïdjan. Et la récente crise entre la Turquie et la Russie ne peut que susciter de l’inquiétude.

Je souhaiterais enfin évoquer la vague de populisme, de gauche comme de droite, la montée du nationalisme et l’érosion des principes démocratiques et des droits de l’homme dans certains endroits, qui affectent notre cohésion et notre capacité d’action commune.

Ces enjeux, je l’ai dit, sont interdépendants : ils s’alimentent et s’exacerbent mutuellement.

Telles sont les questions qui sont au cœur de nos priorités en ce début d’année ; devenues plus urgentes, elles menacent d’anéantir des décennies de progrès vers une plus grande union, des frontières plus ouvertes et une intégration plus étroite. Nous devons agir pour changer les choses et nous devons le faire aujourd’hui, car l’Europe est perdue si elle reste divisée.

Nos sociétés sont démocratiques et ouvertes. Nous devons être conscients des menaces qui pèsent sur notre sécurité, notre stabilité et nos institutions, et nous devons trouver les moyens de nous protéger. N’oublions pas que nous devons être des démocraties militantes ; nous disposons de la base juridique nécessaire pour cela.

(Poursuivant en français) Le terrorisme islamique vise à détruire l’Occident, à détruire nos principes, nos droits, nos traditions et notre civilisation. Rien ne motive plus les terroristes que l’érosion des valeurs attribuées à l’Occident et l’annihilation des libertés et des garanties individuelles.

L’Etat islamique n’est pas une illustration de l’islam. Ces criminels, ces meurtriers, qui vouent un culte à la mort, ne représentent qu’une petite fraction d’individus comparée au milliard de musulmans dans le monde, y compris les millions de musulmans européens, qui rejettent leur idéologie de haine. Si nous voulons vaincre le terrorisme, nous devons coopérer avec les communautés musulmanes et reconnaître en elles l’un de nos plus grands alliés, au lieu de les pousser à la suspicion et la haine. Il ne faut pas oublier que la majorité des victimes du terrorisme dans le monde sont aussi des musulmans. Et, de même qu’il relève de la responsabilité des musulmans du monde d’en finir avec les perceptions erronées qui conduisent à la radicalisation, c’est notre responsabilité à tous, quelle que soit notre religion, de rejeter la discrimination.

Nous avons le devoir de nous défendre contre les terroristes, mais, au sein de cette Assemblée, nous avons aussi un rôle pédagogique, qui doit primer sur la démagogie. Nous devons livrer bataille pour protéger notre mode de vie, au lieu de tomber dans le racisme, dans l’hystérie islamophobe et dans une nouvelle « guerre au terrorisme ». Dans le cœur des citoyens qui ont souffert dans leur pays des attaques terroristes, c’est l’une de nos principales valeurs qui a été blessée : la liberté. La liberté de sortir, de voyager, de s’amuser, d’écouter de la musique, la liberté dans la vie quotidienne.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que la liberté de vivre sans peur devienne l’un de nos principaux axes de travail au cours de ma présidence. La liberté individuelle est et restera toujours le plus grand bien de tout un chacun. Chaque Européen doit pouvoir vivre pleinement sa vie quotidienne sans que ses libertés ne soient restreintes par les menaces terroristes ou par des conflits. L’Europe ne peut pas être soumise à cette peur imposée par l’Etat islamique.

La répression tend à engendrer une plus grande radicalisation, ce qui se traduit par la formation et l’apparition sur scène de nouveaux djihadistes. C’est un cercle vicieux. Si l’on en arrive là, les attaques de l’Etat islamique auront atteint leur objectif : montrer aux musulmans qui vivent dans nos sociétés et qui sont hostiles à l’intégrisme islamiste qu’ils ne seront jamais acceptés comme des citoyens égaux et que, finalement, les Etats occidentaux, c’est-à-dire nous, sommes leurs ennemis.

L’Assemblée parlementaire a récemment adopté une série de recommandations pour lutter contre le terrorisme et le fanatisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous devrions accorder une attention particulière à ce problème et le confier à un organe institutionnel à même de suivre de près, si nécessaire, les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui touche l’Europe dans son ensemble.

Il s’agira là d’un défi majeur au cours des mois et années à venir, si nous voulons vivre en paix en Europe et avec nos voisins.

(Reprenant en espagnol) Mesdames et Messieurs, nous avons une mission, qui nous vient de nos pères fondateurs : être unis dans les valeurs, dans une union de droits et de responsabilités.

Des millions de personnes se dirigent vers l’Europe pour être sauvées, des personnes qui fuient d’horribles guerres civiles comme celle qui fait rage en Syrie et qui a déjà fait 250 000 victimes. L’année dernière, un million de réfugiés sont arrivés dans les Etats membres de l’Union européenne. Mais il ne faut pas oublier les 2 millions de réfugiés qui se trouvent dans l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe : la Turquie.

La crise des réfugiés constitue donc un défi, y compris vis-à-vis de nos valeurs.

Pour les femmes et les hommes du Moyen-Orient et d’Afrique, l’Europe d’aujourd’hui représente une lueur d’espoir et un havre de stabilité.

Je tirerai deux conclusions de cette crise.

La première est que le démantèlement des institutions de l’Etat sans l’adoption de mesures rapides et efficaces pour mettre en place de nouvelles structures politiques, administratives et de sécurité a toujours été une opération à très haut risque.

La seconde est que les difficultés que pose l’intégration de ces nouvelles communautés dans les sociétés européennes ont conduit à une radicalisation politique qui fait le jeu des partis nationalistes, et à une fragmentation de notre continent.

La crise des réfugiés constitue donc un test de la capacité de l’Europe à trouver un consensus. Si les discours démagogiques et intolérants l’emportent, la notion d’Europe, en tant que communauté d’Etats qui défendent les droits de l’homme et l’Etat de droit, va commencer à s’effriter. La solidarité doit être un processus à double sens : les Etats membres ne peuvent accepter la solidarité sous la forme de financements de l’Union européenne, par exemple, et refuser ensuite de faire preuve de solidarité lorsqu’il s’agit de partager le fardeau de la crise des réfugiés. Et la solidarité doit s’appliquer dans tous les domaines.

Comme vous pouvez le voir, nous sommes de plus en plus confrontés aux mêmes défis récurrents. Nous avons les mêmes problèmes à résoudre. C’est pour cette raison que les politiques étrangères se transforment de plus en plus en politiques intérieures, et vice versa.

Le Conseil de l’Europe existe depuis près de soixante-dix ans. Cette période s’est caractérisée par la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit, la liberté et la paix, la diversité et la tolérance, la justice et la solidarité. Le respect de nos valeurs n’est pas un sujet abstrait, réservé aux beaux discours. Relever le défi qui consiste à vivre nos valeurs est au cœur de nos activités politiques quotidiennes.

En dépit de toutes ses réalisations, le Conseil de l’Europe doit continuer à agir pour rester le gardien de ces valeurs européennes. Une Europe désunie ne deviendra jamais un acteur mondial majeur, tandis qu’une Europe unie sera toujours en meilleure position pour rivaliser de manière pacifique avec d’autres Etats.

Chers collègues, l’évolution de notre continent n’aurait pas été possible sans la réconciliation franco-allemande et, à l’heure actuelle, la stabilité en Europe n’a toujours pas été atteinte. Le processus de réconciliation de l’Europe a débuté en 1989, mais des fêlures sont apparues ces dernières années avec la guerre en Géorgie, l’invasion illégale de la Crimée et le soutien russe aux séparatistes dans l’est de l’Ukraine.

La situation en Ukraine demeure d’ailleurs hautement inflammable. Dans les régions contrôlées par les séparatistes, de nombreuses et graves violations des droits de l’homme ont été dénoncées : le Conseil de l’Europe devrait pouvoir accéder à ces régions afin de mener des enquêtes sur les faits qui ont été dénoncés.

Il y a deux ans, l’Ukraine souhaitait s’engager dans une voie pro-européenne plus démocratique et se débarrasser d’un régime de kleptocratie qui avait commis des violations de droits de l’homme et emprisonné les dirigeants de l’opposition. Pour cette raison, nous ne devons jamais oublier que la crise en Ukraine a été déclenchée par la désillusion profonde de sa population vis-à-vis de ses institutions politiques.

La Russie doit faciliter la reprise en main par l’Ukraine de son territoire et le Président ukrainien, de son côté, doit faire preuve de la volonté d’engager un dialogue avec l’est du pays, d’appliquer les normes européennes pour la protection et la promotion des minorités nationales et d’encourager la reprise économique de la région.

De notre côté, nous devons continuer à débattre des conflits gelés dans certaines régions de l’Europe, comme la Transnistrie en République de Moldova, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en Géorgie et le Haut-Karabakh en Azerbaïdjan, qui constituent des menaces à la sécurité de l’Europe.

(Poursuivant en anglais.) L’un des objectifs de ma présidence sera de défendre les droits des parlementaires de l’Assemblée afin qu’ils puissent remplir leur mandat en tant qu’élus, au Conseil de l’Europe et dans leur propre pays. C’est pourquoi la libération de personnalités telles que l’Ukrainienne Nadiia Savchenko et d’autres prisonniers politiques comme Giorgi Ugulava en Géorgie, et la défense de leur droit à la liberté, notamment la liberté de circulation et la liberté d’expression, doivent être l’un des thèmes à aborder en priorité avec les autorités des pays concernés.

Chers amis, ce qui nous réunit ici aujourd’hui, ce n’est pas l’idée que l’Europe serait parfaite : c’est la conviction qu’en Europe, nous devons résoudre nos problèmes ensemble. Depuis sa création, le Conseil de l’Europe joue un rôle moteur et central en matière de réconciliation. Le succès de la réconciliation franco-allemande dans les années 1950 et 1960, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a posé les fondations d’une Europe puissante, prospère et unie.

C’est avec cet exemple à l’esprit que nous avons ouvert nos portes à l’Est après la chute du mur de Berlin. Assurer la transition harmonieuse d’un régime autoritaire vers un système de gouvernance démocratique, respectueux du pluralisme des opinions politiques, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit, est l’une des plus grandes réalisations du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée qui, historiquement, a été toujours le moteur de ce processus.

Néanmoins la transition est loin d’être achevée et nous voyons encore des tensions et des conflits, gelés ou armés, en particulier à nos frontières orientales. Les conséquences du conflit en Ukraine sont nombreuses et profondes pour l’Ukraine et pour la Russie, qui sont deux de nos Etats membres, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. Ce conflit a déjà coûté plus de 9 000 vies humaines et plongé des centaines de milliers de familles dans le malheur ; il doit prendre fin, et il est de notre responsabilité, en tant qu’Européens, de le résoudre. L’Europe a besoin d’une réconciliation authentique et sincère, car la confrontation est contraire à nos intérêts européens communs.

La Russie a un rôle crucial à jouer à cet égard, et doit faire preuve de respect pour les valeurs et les normes que nous partageons. Cela dit, nous devons tous assumer nos responsabilités, nous ouvrir au dialogue et rechercher ensemble des solutions. Il est important de maintenir le dialogue ouvert avec la Russie, et le Conseil de l’Europe offre une enceinte adéquate à un tel dialogue.

Je suis convaincu qu’un vaste rapprochement, une réconciliation en Europe est non seulement nécessaire, mais aussi possible. C’est pourquoi l’Assemblée a la responsabilité d’entreprendre tous les efforts nécessaires pour que ce processus puisse avoir lieu. Nous devons écouter les parlementaires et les représentants de la société civile des deux parties, formuler des recommandations et promouvoir des propositions qui contribuent au rapprochement.

L’Europe traverse une période mouvementée ; elle est confrontée à des égoïsmes nationaux, à l’absence de position commune sur les politiques en matière de réfugiés et au refroidissement des relations entre certains pays membres. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire connaître les bonnes pratiques qui permettent aux Etats d’améliorer leurs relations mutuelles, de promouvoir la coopération, d’encourager le rapprochement et de progresser vers des objectifs communs.

Je souhaite proposer la création d’un prix spécial qui serait décerné aux responsables politiques, aux personnalités de la société civile et à tout individu apportant une contribution remarquable au renforcement des bonnes relations de voisinage entre nos Etats membres ou au niveau mondial.

Notre Assemblée a toute légitimité pour décerner un tel prix, compte tenu de son rôle historique dans la promotion de la coopération entre les Etats européens. Je me réjouis de discuter de cette idée avec vous tous.

Parmi les autres questions qui doivent retenir notre attention, je citerai le Bélarus. Notre objectif stratégique est l’intégration du Bélarus au sein du Conseil de l’Europe sur la base des valeurs et des principes que défend notre Organisation, conformément à la Déclaration du Sommet de Varsovie de mai 2005.

C’est pourquoi nous devons déployer de nouveaux efforts dans l’espoir de normaliser nos relations avec le Bélarus, de la même façon que l’Union européenne a mis fin à ses sanctions à l’égard de ce pays. Le Bélarus a libéré tous ses prisonniers politiques et il nous appartient de reprendre contact avec ses parlementaires et sa société civile, notamment à l’approche des élections législatives qui doivent avoir lieu cette année.

Notre objectif doit être de débloquer le statut d’invité spécial – mais pas à n’importe quel prix, bien entendu. Le Bélarus doit remplir des conditions essentielles pour que cela soit possible. Ces conditions ont été clairement énoncées dans les résolutions de notre Assemblée : l’adoption d’un moratoire sur l’application de la peine capitale et l’amélioration du respect des valeurs et principes démocratiques défendus par le Conseil de l’Europe.

Chers collègues, lorsqu’il s’est exprimé devant l’Assemblée parlementaire en 1988, le pape Jean-Paul II a dit qu’il était difficile de définir l’identité européenne.

Cette difficulté est peut-être moins grande aujourd’hui qu’il y a vingt-cinq ans. Le premier signe de développement d’une identité européenne commune est l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais le chemin est encore long. Les nationalistes, les bellicistes, les eurosceptiques et les mouvements populistes ont en commun la haine de toute forme de coopération entre pays européens, et ils s’efforcent d’affaiblir la démocratie traditionnelle. Nous devons donc travailler ensemble pour combattre l’agression de l’ultranationalisme.

Nos valeurs se sont développées au fil des siècles. Nous ne pouvons rester les bras croisés et assister à leur destruction en quelques jours. Nous devons nous réunir autour des idéaux du Conseil de l’Europe – la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit – pour garantir la paix sur notre continent. À une minorité qui cherche à faire obstacle à la volonté de la majorité et à remettre en question nos idéaux, nous devons opposer notre destin politique commun et notre vision d’un avenir commun.

En Europe, les citoyens de chaque pays européen devraient considérer les autres nationalités comme étant « des nôtres ». Si nous attachons trop d’importance à l’altérité d’autrui, nous aurons du mal à mener des politiques communes. J’ai l’intention de promouvoir le concept d’identité européenne afin que les jeunes Européens puissent découvrir l’identité culturelle de tous les peuples d’Europe, et considérer les problèmes communs comme des problèmes qui nous touchent tous.

Il faut garder à l’esprit que, pour la jeune génération, la Seconde Guerre mondiale appartient à une histoire lointaine, comme les guerres napoléoniennes ou la guerre de Trente Ans. Fort heureusement, l’histoire récente est exempte de guerres de cette ampleur, mais de graves conflits ont néanmoins éclaté, notamment dans le Caucase, dans l’ex-Yougoslavie et, plus récemment, en Ukraine. Cela montre que la paix ne va pas de soi. Nous devons travailler au maintien de la paix, sans relâche, génération après génération.

Chers amis, la démocratie a besoin de notre soutien, jour après jour. Pour être prêt à soutenir la démocratie, il faut l’aimer. Pour l’aimer, il faut savoir ce qu’elle signifie.

Cette semaine, l’Assemblée aura le plaisir d’accueillir le Parlement jordanien comme l’un de nos partenaires pour la démocratie ; mais elle souhaiterait aussi accueillir plusieurs autres pays de la région méditerranéenne et d’Asie centrale, et nous devons poursuivre nos efforts pour les faire venir à nous.

Toutefois, nous ne devons pas chercher à leur imposer une démocratie de style occidental, et nous devons nous garder de toute arrogance. Il n’y a pas lieu d’exclure des sociétés qui n’ont pas notre longue expérience et notre longue histoire en matière d’ouverture politique. Une telle attitude pourrait entraîner un rejet des valeurs occidentales et se révéler aussi dangereuse, si ce n’est plus, que la situation d’origine, celle dont nous voulions encourager le changement.

À l’évidence, la création de l’Assemblée parlementaire est un élément essentiel du succès du Conseil de l’Europe et de la consécration des principes européens dans les normes juridiques internationales. Si les pouvoirs formels de l’Assemblée sont relativement limités, son autorité morale est considérable. L’ancien ministre de la IV^e République française Pierre Pflimlin considérait déjà en 1963 que l’Assemblée n’avait pratiquement aucun pouvoir, mais une réelle autorité morale.

Je vous tends la main, car je souhaite coopérer avec vous tous, je souhaite travailler avec les présidents de tous les groupes politiques, des commissions et des délégations nationales.

Nos prédécesseurs ont apporté une contribution historique à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’Etat de droit en Europe ; c’est une tâche à laquelle chaque génération doit s’atteler à nouveau, en s’appuyant sur la diplomatie parlementaire comme outil irremplaçable.

Cuento con ustedes. I am counting on you. Je compte sur vous. Ich zähle auf Ihre Unterstützung. Ya na tebya raschityvayu. Conto su di voi. Vasízomai páno sas. Conto com vocês.

Merci beaucoup ! Je vous adresse tous mes vœux de succès dans votre travail.

5. Election des Vice-Présidents de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT - L’ordre du jour appelle l’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée. J’ai reçu dix-huit candidatures dans les formes règlementaires. Elles sont présentées dans le document AS/Inf (2016) 01.

S’il n’y a pas de demande de vote pour un ou plusieurs candidats, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y a pas de demande de vote. Conformément à l’article 16 du Règlement, je les déclare élus Vice-Présidents de l’Assemblée. Leur ordre de préséance est déterminé par l’âge.

6. Constitution des commissions

LE PRÉSIDENT - L’ordre du jour appelle la constitution des commissions. Les candidatures aux commissions ont été publiées dans le document commissions (2016) 01 et Addendum I.

Ces candidatures sont soumises à la ratification de l’Assemblée.

En l’absence d’opposition, les candidatures proposées et les désignations effectuées sont approuvées. Les commissions sont ainsi constituées.

7. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

LE PRÉSIDENT - Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur trois demandes de débat selon la procédure d’urgence et une proposition de débat d’actualité.

La première demande de débat d’urgence, présentée par les cinq groupes politiques, porte sur : « Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe »

La deuxième, présentée par le Groupe du Parti populaire européen, le Groupe socialiste, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le Groupe pour la Gauche unitaire européenne, porte sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne ».

La troisième, présentée par plus de vingt représentants ou suppléants, porte sur « La protection des femmes et la transcription fidèle de vérités dérangeantes »

Enfin, une proposition de débat d’actualité a été présentée par les cinq groupes politiques sur « Attaques récentes contre des femmes dans des villes européennes : nécessité d’une réponse globale ».

Je vais d’abord inviter l’Assemblée à se prononcer sur la première demande de débat selon la procédure d’urgence : « Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe ».

Au cours de sa réunion du 14 décembre, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session. L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau de tenir ce débat d’urgence ?

Il n’y a pas d’opposition. La proposition du Bureau est adoptée et un débat selon la procédure d’urgence sur « Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe » aura lieu au cours de la présente partie de session.

Il est proposé qu’il ait lieu le mercredi 27 janvier à 15 h 30, dans le cadre d’un débat conjoint portant également sur les « Les combattants étrangers en Syrie et Irak ».

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la deuxième demande de débat selon la procédure d’urgence sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne ».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande.

L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau de tenir un débat d’urgence sur ce sujet ?

Je vois que M. Ghiletchi s’oppose à la proposition du Bureau. Nous allons donc devoir procéder à un vote.

Dans le débat sur l’urgence, seuls peuvent être entendus un orateur « pour », un orateur « contre », et un représentant du Bureau.

M. NICOLETTI (Italie)* – Bien évidemment, la proposition d’un débat selon la procédure d’urgence présentée par tous les groupes politiques au Bureau ne cherche absolument pas à remettre en cause la souveraineté de la Pologne ou à nier la grande contribution de ce pays pour le développement de la liberté et de la démocratie dans l’est de l’Europe.

Toutefois, les préoccupations des citoyens et des institutions européennes à propos de la loi sur les médias et de l’indépendance de la Cour constitutionnelle exigent une discussion. Or le débat d’urgence est celui qui présente le plus de garanties puisqu’il permet, d’une part, de préparer un document reposant sur les faits et, d’autre part, à la Pologne d’exprimer sa position et de clarifier certains éléments.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Chers collègues, nous sommes tous conscients que certains sujets sont pour nous sources de préoccupation, notamment lorsque se pose la question de la protection et du respect des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe en Pologne. Cependant, il ne me semble pas avisé de procéder à ce débat selon la procédure d’urgence. Nous avons besoin de faits et non de l’expression d’opinions. Attendons donc que la Commission de Venise ou d’autres instances du Conseil de l’Europe nous soumettent leurs conclusions.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de ne pas inscrire ce point à l’ordre du jour.

LE PRÉSIDENT – Je rappelle que le Bureau a émis un avis favorable. Nous allons maintenant voter sur l’urgence, qui requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être acceptée.

(Poursuivant en anglais.) Pour être clair, ceux qui sont favorables à la proposition du Bureau doivent voter « pour ». Ceux qui ne partagent pas l’avis du Bureau doivent voter « contre ».

LE PRÉSIDENT – La majorité des deux tiers n’étant pas réunie, le débat d’urgence sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne » n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Une troisième demande de débat d’urgence sur « La protection des femmes et la transcription fidèle de vérités dérangeantes » a été présentée par 26 représentants ou suppléants. Mais, suivant la demande des cinq groupes politiques, le Bureau a décidé, au cours de sa réunion de ce matin, de recommander à l’Assemblée que ce sujet soit plutôt inscrit à l’ordre du jour en tant que débat d’actualité et avec un titre différent : « Attaques récentes contre des femmes dans des villes européennes : nécessité d’une réponse globale. »

L’Assemblée est-elle d’accord pour avoir un débat d’actualité sur ce sujet ?

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – La précédente proposition de débat d’urgence n’ayant pas été retenue, je voudrais recommander d’organiser sur ce sujet un débat selon la procédure d’urgence afin qu’un rapport soit préparé, en bonne et due forme, pour jeudi.

LE PRÉSIDENT – Nous revenons donc à la première idée d’une demande de débat d’urgence sur « La protection des femmes et la transcription fidèle de vérités dérangeantes ».

Si nous l’approuvons, nous tiendrons donc un débat d’urgence sur le sujet, qui fera donc l’objet d’un rapport et que nous tiendrions le jeudi matin.

(Poursuivant en anglais) Si vous votez « pour », un débat selon la procédure d’urgence sera organisé sur la base d’un rapport. Sinon, nous aurons un débat d’actualité.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni)* – J’ai participé à cette réunion du Bureau et j’ai cru comprendre que si une précédente demande de débat d’urgence n’était pas retenue, le troisième sujet pourrait faire l’objet d’un débat selon la procédure d’urgence. Je n’ai donné mon accord sur la proposition d’en faire un débat d’actualité que parce que vous nous avez dit que nous ne pouvions traiter que deux sujets selon la procédure d’urgence.

J’ai été induit en erreur et je suis très perturbé que vous ne vous en teniez pas à ce dont nous étions convenus au sein du Bureau.

M. KOX (Pays-Bas)* – J’ai également assisté à la réunion du Bureau : la majorité a voté pour la tenue d’un débat d’actualité et contre la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence. C’est donc sur cette question qu’il convient de se prononcer, et chacun est bien libre de voter en son âme et conscience.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons passer au vote, c’est la seule façon de procéder. Nous votons donc sur la tenue, jeudi, d’un débat selon la procédure d’urgence, avec l’établissement d’un rapport. La majorité des deux tiers est requise. Si nous n’atteignons pas cette majorité, nous voterons sur la tenue d’un débat d’actualité.

M. EVANS (Royaume-Uni)* – Rappel au règlement ! L’un des deux sujets devant être traités selon la procédure d’urgence ayant été rejeté, il me semble que le Conseil de l'Europe a la possibilité de traiter de deux sujets selon cette procédure.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons voter : les membres de l’Assemblée qui souhaitent la tenue d’un débat d’urgence doivent voter « oui » ; et si la majorité des deux tiers est atteinte ce débat d’urgence se tiendra jeudi.

LE PRÉSIDENT* – La commission sur l’égalité et la non-discrimination sera donc saisie de ce sujet.

M^me RAWERT (Allemagne)* – Rappel au Règlement ! S’agissant du débat selon la procédure d’urgence, le titre doit être modifié avant qu’il ne soit discuté en séance plénière.

LE PRÉSIDENT – J’aimerais être d’accord avec vous, Madame, mais nous n’avons pas le pouvoir, ici, de le modifier. Il faut pour cela que la commission sur l’égalité et la non-discrimination statue.

8. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT – Le projet d’ordre du jour de la présente partie de session a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 14 décembre dernier et de ce matin. Ce projet a été mis en distribution (Doc. 13932 prov. 2).

À la suite des décisions que l’Assemblée vient de prendre, un débat selon la procédure d’urgence se tiendra le mercredi 27 janvier à 15 h 30 heures sur « Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe ». Un autre débat selon la procédure d’urgence aura lieu jeudi 28 janvier à 10 heures sur « La protection des femmes et la transcription fidèle de vérités dérangeantes » - la commission de l’égalité ayant tout pouvoir pour changer le titre.

Je propose que le rapport de la commission du Règlement sur la contestation des pouvoirs d’une délégation soit inscrit à l’ordre du jour le mercredi 27 janvier après-midi, en dernier point de l’ordre du jour.

9. Limitation du temps de parole

LE PRÉSIDENT – Au vu du grand nombre d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes pour toute la semaine, à l’exception du vendredi.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

10. Adoption du procès-verbal de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Sofia le 27 novembre 2015, a été distribué.

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

11. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation, par M^me Brasseur, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13945 et Addenda I et II, Doc. 13952).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes. Nous devrons en avoir terminé à 13 heures, heure à laquelle nous devrons interrompre la liste des orateurs, étant entendu que le débat pourra se poursuivre cet après-midi.

Madame Brasseur, je pense qu’il n’est pas nécessaire de rappeler que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me BRASSEUR (Luxembourg), rapporteure – Monsieur le Président, il est déjà 12 h 50, je n’utiliserai donc pas ces 13 minutes, car je ne voudrais pas me priver du plaisir de participer à la cérémonie de passation de pouvoirs.

Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre élection à la Présidence de l’Assemblée parlementaire ; Pedro querido, te deseo mucha suerte.

Vous avez besoin de courage, parce que les défis qui nous attendent sont énormes En effet, je vous transmets le flambeau à un moment où nous sommes confrontés à d’énormes défis : conflits entre des pays membres, conflits dans les régions voisines, terrorisme, drames migratoires, dégradation des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans certains pays, montée du populisme et de la xénophobie ainsi qu‘atteintes aux libertés fondamentales.

La Convention européenne des droits de l’homme est le seul moyen dont nous disposons pour lutter contre tous ces dangers. Monsieur le Président, vous l’avez vous-même rappelé dans votre discours inaugural, cette Convention a été élaborée par nos pré-prédécesseurs pour mettre un terme aux guerres meurtrières de notre continent et pour protéger tous les citoyens.

Au cours des décennies, nous avons eu tendance à considérer toutes ces libertés comme des acquis. Or, aujourd’hui, plus que jamais, notre rôle de parlementaires consiste à veiller chaque jour à ce que les dispositions de la Convention soient observées. II ne suffit pas de le déclarer ici dans cet hémicycle, mais avant tout de le rappeler dans nos parlements nationaux quand des propositions issues du gouvernement, de la majorité ou de l’opposition s’écartent des principes énoncés. Nous devons tous éviter de tomber dans la facilité de l’électoralisme, un électoralisme que, malheureusement, nous découvrons de plus en plus souvent dans nos pays.

De plus en plus souvent également, nous entendons des voix expliquer qu’il s’agit de préserver des valeurs traditionnelles, des valeurs nationales, des valeurs patriotiques. Oui, il faut les préserver, mais cela ne peut être pris comme prétexte pour réfuter les principes de base du Conseil de l’Europe et de la Convention des droits de l’homme. Nous partageons les mêmes valeurs et c’est ce qui nous mène à siéger ici dans cette Assemblée.

Les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit ne connaissent pas de frontières et ne devraient jamais en connaître.

Monsieur le Président, je sais que mes propos dépassent mon rôle de rapporteure. Mais il me tient à cœur de rappeler ces quelques principes élémentaires et indispensables au moment où ma présidence de deux ans se termine. Je ne vais pas abuser du temps de parole. Aussi, je vous informe qu’une petite brochure, qui a été transmise aux délégations nationales, retrace une partie de mes activités de Présidente.

J’ai accompli 137 missions, procédé à 921 rencontres et entrevues. Le plus important pour moi réside dans les contacts personnels. Derrière chaque programme, derrière chaque idée, il y a des hommes et des femmes qu’il s’agit de connaître, d’écouter, de comprendre, même si on n’est pas d’accord, et il convient de trouver un terrain d’entente. Ces contacts multiples avec des responsables politiques, des représentants de la société civile, de la presse ou de citoyens ont été pour moi extrêmement enrichissants.

Je n’aurais pas eu la possibilité de mener à bien toutes ces missions sans le soutien et sans l’aide compétente, efficace et flexible de tous nos collaborateurs. À travers vous, Monsieur le Secrétaire général Wojciech Sawicki, j’aimerais remercier personnellement et de tout cœur chacun de nos collaborateurs.

Mes remerciements s’adressent également aux représentants institutionnels de notre organisation : M. le Secrétaire Général, M^me la Secrétaire Générale adjointe, le Commissaire aux droits de l’homme, le Président de la Cour, sans oublier le Comité des Ministres que je remercie pour la bonne collaboration que nous avons nouée, ainsi que de nombreux organes du Conseil de l'Europe.

Je pense aussi avoir réussi à renforcer nos liens avec les organes de l’Union européenne.

Sans le soutien logistique du Parlement luxembourgeois, qui a mis à ma disposition un conseiller extraordinaire, que je remercie, je n’aurais pas été à même d’accomplir ma tâche. A mes collèges de ma délégation nationale : merci villmols.

Je n’oublierai jamais l’engagement de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et surtout sa secrétaire, Maria Bigday, qui ont soutenu ma candidature à la présidence il y a deux ans.

Je voudrais également vous remercier, chers collègues, de votre soutien, de votre engagement et votre discipline, ce qui m’a facilité la tâche. Merci aux collègues et amis du Comité des Présidents.

Monsieur le Président, je n’entrerai pas dans le détail du rapport d’activité du Bureau que vous trouverez dans vos dossiers, qui a été soutenu par le Bureau ce matin même et que, je suppose, vous accepterez. Je voudrais simplement vous dire que, malgré nos efforts, nous n’avons pas réussi à permettre à M^me Savchenko, membre de la délégation ukrainienne, de participer à nos réunions. Je regrette également que notre ancien collègue Gregori Petrenko soit encore détenu en République de Moldova à la suite de sa participation à une manifestation.

Je pense aussi à tous les défenseurs des droits de l’homme avec lesquels nous avons travaillé et à tous les journalistes qui se retrouvent en prison pour avoir osé exprimer leurs opinions. Il faudra lutter à l’avenir pour la séparation des pouvoirs et pour que nos pays aient une justice indépendante et compétente.

Mes chers collègues, je conclus en disant que si le Conseil de l'Europe et son Assemblée m’ont énormément donné, je ne sais ce que j’ai personnellement apporté au Conseil de l'Europe. C’est pourquoi je continuerai, en tant que membre, à m’investir avec toute mon énergie et toutes mes convictions pour défendre haut et fort les principes et les valeurs qui nous unissent. Avant toute chose, j’aimerais continuer à soutenir nos actions contre la haine et je souhaite que nous menions, tous ensemble, un combat contre l’intolérance et la haine qui mettent gravement en danger nos démocraties.

Vous avez trouvé sur vos bureaux des pins’s dont le message est un appel à la paix. Tous ensemble, nous devons dire non à la haine, non à l’intolérance.

Il y a deux ans, j’ai terminé mon discours d’investiture par une citation d’Albert Camus que voudrais reprendre aujourd’hui « Le régime démocratique ne peut être conçu, créé et soutenu que par des hommes qui savent qu’ils ne savent pas tout. Le démocrate est modeste, il avoue une certaine part d’ignorance, il reconnaît le caractère en partie aventureux de son effort et que tout ne lui est pas donné, et à partir de cet aveu, il reconnaît qu’il a besoin de consulter les autres, de compléter ce qu’il sait par ce qu’ils savent. » C’est dans cet esprit, chers collègues, que je continuerai, avec vous, à faire mon travail de parlementaire de cette Assemblée.

LE PRÉSIDENT – Merci, Madame Brasseur.

Il vous restera un temps de parole de 4 minutes pour répondre aux orateurs que nous entendrons cet après-midi.

12. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT– La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la Session ordinaire de 2016

2. Vérification des pouvoirs

3. Election du Président de l’Assemblée

4. Discours de M. Agramunt, Président de l’Assemblée

5. Election des Vice-Présidents de l’Assemblée

6. Constitution des commissions

7. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

8. Adoption de l’ordre du jour

9. Limitation du temps de parole

10. Adoption du procès-verbal de la Commission permanente

11. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par M^me Brasseur du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13945 et Addenda I et II, Doc. 13952

12. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Tasmina AHMED-SHEIKH

Brigitte ALLAIN/Jean-Claude Frécon

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON/Eduard Köck

Luise AMTSBERG/Mechthild Rawert

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA

Ben-Oni ARDELEAN

Iwona ARENT

Khadija ARIB/Marit Maij

Volodymyr ARIEV

Anna ASCANI*

Mehmet BABAOĞLU

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE

Gérard BAPT/Anne-Yvonne Le Dain

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Guto BEBB*

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/Jana Fischerová

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Włodzimierz BERNACKI

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI/Carlo Lucherini

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Tobias BILLSTRÖM/Kerstin Lundgren

Oleksandr BILOVOL

Ľuboš BLAHA

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN

Tilde BORK/Christina Egelund

Mladen BOSIĆ

Anne BRASSEUR

Piet De BRUYN*

Margareta BUDNER

Utku ÇAKIRÖZER

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI

Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Lise CHRISTOFFERSEN

Paolo CORSINI

David CRAUSBY*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR/Mónika Bartos

Geraint DAVIES

Joseph DEBONO GRECH

Renata DESKOSKA

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO*

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA*

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE

Jeffrey DONALDSON*

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV

Mikuláš DZURINDA/Darina Gabániová

Lady Diana ECCLES

Markar ESEYAN

Franz Leonhard EẞL

Nigel EVANS

Samvel FARMANYAN

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Doris FIALA/Elisabeth Schneider-Schneiter

Daniela FILIPIOVÁ/Ivana Dobešová

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Bernard FOURNIER

Béatrice FRESKO-ROLFO

Pierre-Alain FRIDEZ

Martin FRONC

Sahiba GAFAROVA

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO

Tina GHASEMI*

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA

Carlos Alberto GONÇALVES*

Oleksii GONCHARENKO

Rainer GOPP

Alina Ștefania GORGHIU*

Sylvie GOY-CHAVENT

François GROSDIDIER*

Dzhema GROZDANOVA

Gergely GULYÁS*

Emine Nur GÜNAY

Jonas GUNNARSSON

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA/Olli-Poika Parviainen

Márton GYÖNGYÖSI

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Andrzej HALICKI

Alfred HEER

Gabriela HEINRICH

Michael HENNRICH/Sybille Benning

Martin HENRIKSEN/Rasmus Nordqvist

Françoise HETTO-GAASCH/Serge Wilmes

John HOWELL

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER/Barbara Rosenkranz

Andrej HUNKO

Rafael HUSEYNOV

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU

Florin IORDACHE

Denis JACQUAT/Frédéric Reiss

Gediminas JAKAVONIS/Egidijus Vareikis

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE

Andrzej JAWORSKI/Jacek Osuch

Michael Aastrup JENSEN

Mogens JENSEN

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Dejan Kovačević

Anne KALMARI

Erkan KANDEMIR

Mustafa KARADAYI/Hamid Hamid

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON/Azadeh Rojhan Gustafsson

Nina KASIMATI/Evangelos Venizelos

Vasiliki KATRIVANOU

Ioanneta KAVVADIA

Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR

İlhan KESİCİ

Danail KIRILOV

Bogdan KLICH/Aleksander Pociej

Manana KOBAKHIDZE*

Haluk KOÇ/Metin Lütfi Baydar

Željko KOMŠIĆ/Saša Magazinović

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR/Brynjar Níelsson

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA/Gabriela Pecková

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO/Damir Arnaut

Florian KRONBICHLER*

Julia KRONLID/Johan Nissinen

Eerik-Niiles KROSS

Talip KÜÇÜKCAN

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Inese LAIZĀNE

Pierre-Yves LE BORGN'

Jean-Yves LE DÉAUT*

Luís LEITE RAMOS

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Ian LIDDELL-GRAINGER

Georgii LOGVYNSKYI

Filippo LOMBARDI

François LONCLE/Pascale Crozon

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA

Philippe MAHOUX

Muslum MAMMADOV/Rovshan Rzayev

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Duarte MARQUES*

Alberto MARTINS*

Meritxell MATEU

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Evangelos MEIMARAKIS

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON/André Schneider

Marianne MIKKO

Olivia MITCHELL

Arkadiusz MULARCZYK/Daniel Milewski

Thomas MÜLLER

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN

Marian NEACȘU/Titus Corlăţean

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Suat ÖNAL

Ria OOMEN-RUIJTEN

Joseph O'REILLY*

Kate OSAMOR*

Tom PACKALÉN

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU

Jaana PELKONEN*

Agnieszka POMASKA

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Mark PRITCHARD

Gabino PUCHE

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO*

Carmen QUINTANILLA

Kerstin RADOMSKI

Christina REES

Mailis REPS

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Soraya RODRÍGUEZ

Helena ROSETA*

René ROUQUET

Alex SALMOND

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI/Joseph Sammut

Stefan SCHENNACH

Paul SCHNABEL

Ingjerd SCHOU

Koos SCHOUWENAAR

Nico SCHRIJVER*

Frank SCHWABE

Predrag SEKULIĆ*

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV/Vusal Huseynov

Bernd SIEBERT*

Adão SILVA*

Valeri SIMEONOV

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Jan ŠKOBERNE/Anže Logar

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuț-Marian STROE

Dominik TARCZYŃSKI*

Damien THIÉRY

Antoni TRENCHEV*

Krzysztof TRUSKOLASKI

Goran TUPONJA/Snežana Jonica

İbrahim Mustafa TURHAN/Burhanettin Uysal

Konstantinos TZAVARAS

Leyla Şahin USTA

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Ingebjørg Godskesen

Petrit VASILI

Imre VEJKEY

Stefaan VERCAMER

Birutė VĖSAITĖ

Nikolaj VILLUMSEN

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER/Annette Groth

Jacek WILK

Andrzej WOJTYŁA

Morten WOLD

Bas van 't WOUT*

Gisela WURM

Serap YAŞAR

Leonid YEMETS

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Marie-Jo ZIMMERMANN*

Emanuelis ZINGERIS*

Naira ZOHRABYAN/Armen Rustamyan

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Espagne/José María Chiquillo

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, République de Moldova *

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Liam BYRNE

Mariia IONOVA

Manuel TORNARE

Jordi XUCLA

Volkmar VOGEL

Observateurs

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Armando LUNA CANALES

Joseph MOUSTAKI

Ulises RAMÍREZ NÚÑEZ

Partenaires pour la démocratie

Hamidine ABDELALI

Mohamed YATIM