FR16CR03

AS (2016) CR 03

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la troisième séance

Mardi 26 janvier 2016 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre.

La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les Doc. 13933 et 13945 Addendum II.

Le vote aura lieu dans la rotonde derrière la Présidence.

A 13 heures, je suspendrai le scrutin. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de deux scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort.

M^me Hetto-Gaasch et M. Lombardi sont désignés.

Le scrutin sera clos à 17 heures. Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.

Le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

2. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2016) 01 addendum 3.

Ces modifications sont adoptées.

3. L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan
Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau
(Débat conjoint)

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle notre débat conjoint sur l’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan, d’une part, sur les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan qui sont délibérément privés d’eau, d’autre part.

Nous entendrons d’abord la présentation par M. Mogens Jensen du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan» (Doc. 13930).

Ensuite, M^me Marković présentera le rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable sur «Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan [qui] sont délibérément privés d’eau» (Doc. 13931).

Nous devrons interrompre l’examen de ces textes à 12 heures. Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

M. Walter n’étant plus membre de notre Assemblée, M. Mogens Jensen, nouveau président de la commission des questions politiques et de la démocratie va présenter le rapport que M. Walter avait préparé.

Je rappelle que les rapporteurs disposent d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Mes chers collègues, comme vous le savez, ce rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie a été élaboré par M. Robert Walter. Celui-ci ayant quitté l’Assemblée, il m’appartient, conformément à la tradition, en tant que président de la commission, de vous soumettre officiellement ce rapport. Toutefois, il m’est impossible de me substituer au rapporteur pour ce qui est du fond. Je me limiterai donc à rappeler la genèse de ce rapport et à évoquer quelques détails de procédure.

Au mois de juin 2014, deux propositions de résolution ont été déposées par des membres de l’Assemblée: l’une, par M. Suleymanov, sur l’occupation du territoire azéri par les forces arméniennes; l’autre, par M^me Bakoyannis, ancienne présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur le conflit du Haut-Karabakh. A Paris, au mois de septembre 2014, le Bureau de l’Assemblée a décidé de saisir la commission de ces deux rapports afin qu’ils soient examinés conjointement, sous des titres dont le choix était laissé à la commission. Il s’agissait par ailleurs de tenir compte des dernières évolutions sur le terrain.

Pour le premier rapport, le Bureau a suggéré le titre suivant, «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan», et pendant la partie de session de l’automne 2014, la commission a été définitivement saisie de la question. Trois votes ont alors eu lieu en commission, le premier confirmant la rédaction de deux rapports distincts, le deuxième fixant le calendrier et le troisième nommant M. Walter comme rapporteur. Ces trois décisions ont été vertement critiquées par la délégation arménienne. M. Walter a, quant à lui, indiqué qu’il avait tenté de réunir les protagonistes concernés par la procédure mise en œuvre par le Groupe de Minsk. Il a expliqué également pourquoi il n’avait pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, se rendre en Arménie et dans le Haut-Karabakh, alors qu’il s’était rendu à deux reprises en Azerbaïdjan.

Le rapport sur lequel l’Assemblée est invitée à se prononcer a été présenté à la commission des questions politiques et de la démocratie en novembre 2015, lors d’une réunion qui s’est tenue à Paris. A cette occasion, la délégation arménienne a demandé à la commission de ne pas adopter le rapport, mais cette demande a été rejetée. La délégation arménienne a alors décidé de ne présenter aucun amendement et de ne pas participer aux discussions sur le projet de résolution. Elle a demandé, en outre, que son avis dissident soit joint en annexe du rapport, ce qui a été fait.

Après son adoption par la commission, tous les membres de l’Assemblée ont eu la possibilité, depuis un mois, de lire le rapport de M. Walter.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Jensen, il vous restera 8 minutes pour répondre aux orateurs.

Nous en venons au second rapport.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine), rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – Mes chers collègues, le rapport que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui concerne les régions transfrontalières de l’Azerbaïdjan et plus précisément les zones de conflit aujourd’hui placées sous le contrôle de l’Arménie.

Le conflit du Haut-Karabakh a fait l’objet de nombreuses discussions au sein de cette Assemblée. Le rapport dont nous parlons ce matin concerne plus particulièrement les problèmes rencontrés par les habitants de la région, délibérément privés d’eau par l’Arménie. Les régions frontalières de l’Azerbaïdjan dépendent d’approvisionnements en eau du réservoir de Sarsang, dans le Haut-Karabakh. La population est confrontée à des problèmes environnementaux et humanitaires, ainsi qu’à des risques en matière de sécurité dans l’ensemble de la région frontalière dus au manque d’entretien régulier du barrage de Sarsang.

Les questions abordées par le rapport ont fait l’objet d’intenses discussions au cours des derniers mois, dans le cadre notamment du travail mené par le Groupe de Minsk pour résoudre le conflit du Haut-Karabakh. Depuis vingt ans, aucune solution concrète n’a été trouvée à ce conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Toutefois, les questions politiques n’entraient pas directement dans le champ de mon rapport, qui s’est focalisé sur les questions sociales et humanitaires. D’aucuns pourraient penser qu’il s’agit là de problèmes essentiellement locaux. Permettez-moi de souligner que la région du Nagorno-Karabakh accueille une population très dense: 130 000 habitants au Haut-Karabakh, sous le contrôle de l’Arménie, et 400 000 au Bas-Karabakh, sous le contrôle de l’Azerbaïdjan.

Dans le Bas-Karabakh, six villes sont directement approvisionnées en eau par le réservoir de Sarsang. A l’origine, ce réservoir devait servir à fournir de l’eau potable à la population locale et à irriguer les plaines et les terres arables de la région. Or le canal principal du réservoir, avec ses branches nord et sud censées irriguer toute la région et fournir l’eau aux habitants, est contrôlé à 80 % par l’Arménie.

Mon rapport a donc pour but de proposer certaines solutions, afin de montrer que l’Assemblée est sensible aux problèmes auxquels les habitants de ses Etats membres sont confrontés et auxquels ils ne trouvent pas de solution. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui considèrent que l’Assemblée parlementaire ne devrait pas examiner ces problèmes au motif que c’est le Groupe de Minsk qui est compétent pour les résoudre. Avec tout le respect que je dois à la position du Groupe de Minsk, notre Assemblée ne saurait fermer les yeux sur la souffrance et les difficultés de la région alors que la population de ses Etats membres est touchée.

Le conflit a entraîné des problèmes que je vais résumer.

Premièrement, l’approvisionnement en eau potable de la population locale. Celle-ci ne peut se fournir en eau normalement: il faut recourir à d’autres moyens pour le faire. Les autorités azerbaïdjanaises conduisent depuis plusieurs années un programme de construction de pompes destinées à récupérer les eaux souterraines.

Deuxièmement, le manque d’eau pour l’irrigation. La population locale est essentiellement composée d’agriculteurs. Or, dans ce secteur, il n’y a pas de productivité ni de progrès possible sans eau.

Troisièmement, les inondations. On a pu constater que les représentants du Haut-Karabakh ouvrent le barrage et procèdent à des lâchers d’eau en hiver et en automne, alors qu’ils le ferment en été et au printemps, au moment où les besoins de la population en eau sont les plus grands.

Autres problèmes: le manque d’eau d’irrigation entraîne l’érosion des sols ; l’eau, essentielle aux hommes, est aussi nécessaire à la biodiversité de la faune et de la flore.

Quelques mots du projet de résolution. Mon intention, je l’ai dit, est de proposer quelques solutions à ces problèmes. Voilà pourquoi je vous demande de soutenir ce projet, afin de montrer que l’Assemblée parlementaire n’est pas insensible à ces difficultés et n’entend pas tolérer la souffrance des nombreux habitants – plus de 500 000 – de la région. La réparation de tout le système composant le réservoir de Sarsang et ses canaux serait une solution satisfaisante pour toute la population, du côté arménien comme du côté azerbaïdjanais.

Je rappelle enfin que je n’ai malheureusement pas pu effectuer une visite d’information en Arménie, non par ma faute mais en raison du comportement de la délégation arménienne. J’en parle dans le rapport. La délégation arménienne n’a pas été coopérative. J’ai essayé plusieurs fois de l’associer à l’organisation de cette visite. Comme rapporteure, je me suis adressée à elle pour la première fois en octobre 2014. Il m’a alors été répondu qu’il n’était pas possible d’organiser la visite, car le terrain montagneux autour du réservoir de Sarsang n’était pas accessible du mois d’octobre au mois de mai. Le mois de mai venu, j’ai réitéré ma demande. La délégation m’a répondu qu’elle n’avait pas reçu de lettre officielle du Secrétaire général de l’Assemblée à ce sujet. Le 30 juin 2015, M. Sawicki, Secrétaire général, a envoyé une lettre officielle à la délégation arménienne pour lui demander d’organiser ma visite en Arménie, soulignant que c’était une obligation pour cet Etat en tant que membre du Conseil de l’Europe. Il n’a pas obtenu de réponse positive.

J’ai reformulé ma demande lors d’une réunion de la commission des questions sociales: cette fois, les membres de la délégation arménienne m’ont répondu qu’ils ne pouvaient organiser ma visite car ils étaient occupés par la réforme constitutionnelle qui devait faire l’objet d’un référendum en Arménie début décembre. Ils m’ont alors orientée vers les autorités du Haut-Karabakh. Le président de la commission des questions sociales a clairement expliqué que les membres du Conseil de l’Europe sont obligés de collaborer avec les rapporteurs et que les institutions de l’Assemblée parlementaire ne sauraient s’adresser aux représentants d’autorités qui ne sont reconnues ni par les membres du Conseil de l’Europe, ni par l’Arménie.

Finalement, en novembre, à Paris, lorsque nous avons adopté en commission le projet de résolution, la délégation arménienne a présenté une lettre des autorités du Haut-Karabakh m’invitant à venir sur place en décembre ou en janvier; cette proposition de visite en période hivernale parle d’elle-même – c’est la preuve d’un manque de sincérité.

En conclusion, je remercie le secrétariat de la commission pour son soutien pendant la rédaction de ce rapport, et je remercie d’avance tous les collègues qui voteront le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – Madame Marković, il vous restera une minute de temps de parole pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au sein de l’ADLE, nous avons beaucoup discuté du thème en débat et nous avons procédé à un vote sur le sujet. Je suis mandaté par mon groupe pour vous exposer deux idées qui résument sa position.

Premièrement, nous voudrions conclure le travail. Il faut traiter ces deux rapports et voter. Cela fait plus de trois ans que nous en parlons. Il y a eu des votes au Bureau, il y a eu des votes dans les deux commissions concernées.

Le moment est donc venu de conclure ces travaux: voilà la position du groupe libéral, qui a fait l’objet d’un vote en réunion de groupe.

Deuxième message que je souhaite vous transmettre: il s’agit d’une question de principe, dont nous avons beaucoup discuté. Les Etats membres ont des obligations: ils doivent coopérer lorsque l’on prépare des rapports; or cela n’a pas été le cas. Ainsi, lorsque des missions d’observation d’élections n’ont pu se rendre sur place parce que certains pays ne les ont pas acceptées, nous avons mis en place des sanctions. Lorsque M. Rouquet n’a pas pu entrer en Azerbaïdjan, des sanctions ont été imposées au pays en question. Le manque de collaboration de la part des autorités arméniennes, d’ailleurs critiqué par l’opposition arménienne, doit avoir des conséquences, dont nous sommes en train de discuter au sein de la commission du Règlement.

Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas là d’un débat sur l’autodétermination du Haut-Karabakh. M. Alex Salmond, qui nous accompagne au cours de cette session plénière, peut nous parler des accords entre les parties: il y a des conflits gelés, mais le débat ne porte pas sur cet aspect. Que cela soit bien clair: nous sommes ici pour parler de l’escalade de la violence à la frontière et de ses conséquences humanitaires et politiques.

Il s’agit donc d’un débat sur la privation d’eau pour les citoyens, qui a des conséquences de caractère humanitaire. Au sein de nos parlements, nous passons des heures à discuter pour savoir ce que représente l’eau en Afrique ou en Asie: c’est un élément très important. C’est cela qui figure dans le rapport qui nous est présenté, et nous devons être clairs et précis. Une fois de plus, nous devons éviter que ce rapport nous mène à un débat pour savoir si tout est noir ou blanc; au contraire, il faut tenir compte de nos travaux.

Pour conclure, je souhaite dire quelque chose de personnel, qui ne reflète pas la position de mon groupe: j’espère que la lettre que j’ai reçue du Groupe de Minsk est une plaisanterie parce que, sinon, il s’agirait d’une véritable violation du droit de notre Assemblée à prendre des décisions. Il en va des droits des membres de cette Assemblée.

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Monsieur le Président, vous nous avez parlé hier des remous permanents au sein du Conseil de l’Europe, en citant nommément le Haut-Karabakh et en indiquant que l’Europe se perdrait si elle restait divisée. Je me sens en accord avec ce rapport lorsqu’il évoque la lenteur apparente des progrès enregistrés ces vingt dernières années. Il détaille le processus de mise en place du Groupe de Minsk par l’OSCE et précise ce qui a pu être accompli. Le rapport indique en outre qu’il convient de parvenir à une solution pacifique et ce, le plus tôt possible.

Nous ne sommes pas ici pour nous livrer à des devinettes concernant ce que le processus de Minsk devrait ou ne devrait pas faire, ou encore pour imposer aux parties ce qu’il conviendrait de faire pour aller plus loin dans le cadre du processus. Il faut bien entendu fixer un certain nombre de limites, notamment dans le cadre de ce sacro-saint processus de Minsk.

Je ne suis pas d’accord avec l’orateur précédent lorsqu’il dit que le processus ne doit pas se poursuivre. Mais je ne pense pas que l’on aide réellement ce processus lorsque le coprésident russe arrange une réunion avec les deux parties en dehors de la présence des autres coprésidents. Du reste, ces derniers ont parlé d’ingérence dans ce processus. Quoi qu’il en soit, il faut que ce processus suive sa voie, permettant ainsi de résoudre la question pour apporter enfin la paix à ces deux pays.

Il est vrai que les roues de la diplomatie tournent très lentement. Le Groupe de Minsk a indiqué qu’il entrevoyait un renouveau du dialogue à très haut niveau, ce qui est encourageant, et qu’il soutient des négociations de bonne foi qui peuvent aboutir à un accord pacifique.

Pour ma part, je suis également très préoccupé par cette récente escalade de la violence sur la ligne de front. J’invite instamment toutes les parties à respecter le processus de Minsk et ses principes de base, à savoir le fait de se fonder sur l’Acte final d’Helsinki: non-recours à la force ni à la violence, droit à l’autodétermination. Le point de départ serait la nécessité de coopération, de mesures de confiance, de coopération pratique afin de gérer ensemble les ressources hydriques de la région pour le bien-être de tous.

Enfin, je souhaite inviter toutes les délégations à coopérer avec les rapporteurs. C’est en effet la seule façon de transmettre un message et de tenter ainsi de présenter la vérité des faits à cette Assemblée.

M^me JOHNSSON FORNARVE (Suède), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne, je souhaite recommander au Conseil de l’Europe de ne pas adopter la résolution sur l’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan.

J’aimerais ici souligner, pour être très claire, que notre groupe n’appuie aucune des parties dans le conflit, ni l’Arménie, ni l’Azerbaïdjan, et ne peut soutenir un rapport qui n’est pas équilibré, ce qui pourrait porter ombrage à la crédibilité du Conseil de l’Europe. La résolution n’est pas équilibrée: elle est très nettement partiale en faveur de l’Azerbaïdjan et décrit l’Arménie de façon extrêmement négative.

Nous sommes d’accord avec les préoccupations exprimées dans la résolution concernant le renforcement des tensions sur la ligne de front, qui sont tout à fait regrettables, et nous déplorons les souffrances causées aux populations civiles. Nous notons également que les populations de la région payent un prix très lourd tant que ce conflit reste gelé. La situation est très difficile pour les populations des deux côtés qui ont dû fuir la région et qui ne peuvent toujours pas rentrer dans leurs foyers. Les populations du Haut-Karabakh vivent dans une sorte de «trou noir» au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, et cela n’est pas acceptable.

Je suis également d’accord pour penser que ce conflit dure depuis trop longtemps et que les deux parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement pacifique. Mais cette résolution, je le crains, n’améliorera absolument pas la situation et risque au contraire d’accroître les tensions. Le Conseil de l’Europe doit veiller à ce que toutes les parties soient impliquées dans ce processus et que toutes les parties prenantes puissent se faire entendre, tant l’Arménie, l’Azerbaïdjan que le Haut-Karabakh. Or M. Walter n’a pu se rendre qu’en Azerbaïdjan: il n’a pu se rendre ni en Arménie, ni dans le Haut-Karabakh.

Autre facteur important plaidant contre ce rapport, le Groupe de Minsk n’a pas été consulté. Or il s’agit de la seule structure reconnue et mandatée pour traiter de ce conflit portant sur le Haut-Karabakh. Il est également accepté et reconnu par les deux parties. Depuis 2015, nous avons assisté à une escalade de la violence à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, causant des victimes de part et d’autre, notamment des civils.

Présenter un rapport trop partial risquerait d’accroître encore ce cycle de violence. Le Conseil de l’Europe devrait plutôt renvoyer ce rapport à la commission afin de désigner un nouveau rapporteur qui soit en mesure d’élaborer un rapport équilibré que les deux parties puissent accepter parce qu’elles auraient toutes deux voix au chapitre. Nous vous invitons donc à ne pas adopter ce rapport et cette résolution.

M. FISCHER (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Nous devons aujourd’hui débattre de deux rapports. Dans notre groupe politique, qui comprend des membres des délégations azerbaïdjanaise et arménienne, le débat a été controversé. Lorsque nous demandons à prendre la parole, il faut donc veiller à être équitable les uns avec les autres, à ne pas travailler sur des hypothèses ou des suppositions parce que la solution de ce problème ne réside pas au Conseil de l’Europe: c’est la tâche du Groupe de Minsk. Il faut que notre assemblée envoie ce message clair et net.

Il doit être tout aussi clair qu’étant une organisation chargée de l’Etat de droit nous ne pouvons fermer les yeux sur les conflits, en Arménie, en Azerbaïdjan, et ne pas nous interroger sur la manière dont sont respectés les droits de l’homme.

Je viens de Baden, près de Karlsruhe, non loin d’ici, et j’ai été pendant quelques années rapporteur pour l’Arménie. Lors de ma première visite dans ce pays, j’indiquais, au cours d’un dîner, à quel point j’étais fier de la façon dont les Français et les Allemands, après la Seconde Guerre mondiale, se sont unis. Deux peuples qui s’étaient combattus ont essayé de trouver des solutions, ont réfléchi ensemble à ce qu’ils pouvaient faire pour les générations futures, et leur effort a été couronné de succès. Je sais à quel point cela a coûté à des personnes de donner la main à leurs anciens ennemis. Mais les générations suivantes en bénéficient et pour beaucoup de jeunes, il va de soi que la jeunesse allemande et la jeunesse française aient des liens d’amitié. J’espère que les futures générations d’Arméniens et d’Azéris pourront, elles aussi, se serrer la main et s’engager ensemble en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

Nous pouvons faire le premier pas aujourd’hui si, au cours de ce débat, nous montrons qu’en dépit de positions divergentes, chacun respecte la position de l’autre, si nous essayons de rapprocher ces positions. Je demande donc aux orateurs qui prendront la parole de respecter l’autre partie, afin que le débat soit ouvert et équitable.

M^me BARNETT (Allemagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Je pense également qu’il ne faut pas adopter le rapport de M. Walter, mais le renvoyer en commission pour en rediscuter. Personne ici ne souhaite une escalade armée dans le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, et nous avons donc besoin du dialogue. Cela fait plus de vingt ans que les pays du Groupe de Minsk travaillent à une solution, et c’est cette organisation qui doit œuvrer à une solution reconnue par tous.

Faisant fond sur un désaccord concernant l’application des principes de Madrid, le rapport de M. Walter, en tentant d’introduire des négociations parallèles, risque de saper les efforts de l’OSCE. Ce serait un revers pour nous, car nous accompagnons et soutenons le travail du Groupe de Minsk. Que dirons-nous à nos collègues, lors de la prochaine réunion du Groupe? Certains d’entre nous travaillent avec eux, sur la base de la résolution des Nations Unies de 1993, ce que notre Assemblée a d’ailleurs reconnu et ce dont, malheureusement, on ne trouve aucune trace dans le rapport de M. Walter.

Il y a quelques semaines, à Belgrade, les ministres des Affaires étrangères se sont rencontrés pour remettre la présidence de l’OSCE à l’Allemagne. Le ministre allemand a déclaré qu’apporter une solution à ce conflit était pour lui une mission essentielle. Il soutient l’initiative en vue d’un mécanisme en cas de violation du cessez-le-feu. Laissons-les travailler, plutôt que d’adopter un rapport déséquilibré qui risque de porter préjudice à ces efforts. Nous devons faire de notre mieux pour renforcer la démocratie: on ne peut le faire que si la commission réexamine ce rapport.

M. SALLES (France) – Le vote que nous allons exprimer aujourd’hui sur les rapports de M. Walter et de M^me Marković sera particulièrement important pour l’avenir de notre Assemblée et surtout sa crédibilité.

Alors que le sommet de Berne en décembre dernier a permis une réelle baisse des tensions sur le terrain, avec une diminution significative des violations du cessez-le-feu, et notamment des tirs, y compris à l’arme lourde, alors que les deux présidents Sarkissian et Aliev se sont engagés à poursuivre le dialogue en 2016, alors que les représentants de la société civile essayent autant qu’ils le peuvent de faciliter le processus de paix, M. Walter et M^me Marković nous présentent deux rapports partiaux qui ne peuvent qu’envenimer la situation. Partiaux, car il est clair ces rapports ne reflètent qu’un seul point de vue: celui de l’Azerbaïdjan. Cela est particulièrement vrai pour le rapport de M^me Marković, qui accuse l’Arménie d’agression environnementale, alors qu’elle ne s’est pas rendue près du barrage de Sarsang, bien qu’y étant invitée.

Il est d’ailleurs stupéfiant de constater que la remise en cause du Groupe de Minsk par M. Walter, comme les autres propositions de sa résolution, correspondent exactement aux positions défendues par les autorités azerbaidjanaises.

Pourtant, quand le ministre azerbaïdjanais de la défense, M. Hasanov, le 15 janvier, se réjouit que les violations du cessez-le-feu à la frontière aient réussi, je cite, «à empêcher les Arméniens de vivre en paix à la zone frontalière» et qu’«il n’est un secret pour personne que ces Arméniens vivent chaque jour dans une peur constante», on ne peut guère interpréter cela comme un geste d’apaisement!

Ce parti pris m’indigne et m’attriste en tant que parlementaire membre de cette Assemblée. Depuis de nombreux mois, l’Azerbaïdjan bénéficie d’un régime de faveur dans les rapports de cette Assemblée, malgré les violations répétées des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans ce pays. Le fait que l’APCE ait été la seule organisation à se rendre à Bakou pour observer les élections législatives et qu’elle ait rendu un rapport plus que complaisant, malgré les fraudes avérées, est symbolique de cette dérive pro-azéri qui n’est pas admissible.

L’APCE, qui devrait constituer une enceinte de dialogue entre les parlementaires des deux pays, en soutien aux efforts de médiation menés sous l’égide du Groupe de Minsk, sème la discorde et attise inutilement les tensions. Ce n’est pas son mandat, et, encore une fois, comme pour la question russe, elle apparait bien isolée au sein même du Conseil de l’Europe.

En effet, le Secrétaire Général, M. Jagland, a décidé en décembre dernier, en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, de lancer une enquête sur la manière dont l’Azerbaïdjan assure l’application effective de la Convention. Cette procédure rarissime – c’est la première fois que M. Jagland l’utilise – montre que l’APCE est bien la seule à penser que l’Azerbaïdjan respecte les valeurs de notre institution.

Pour toutes ces raisons, et avant tout parce que je crois en notre Assemblée et à la diplomatie parlementaire, je voterai et je vous appelle à voter contre ces deux résolutions.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre est en cours.

J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire, en se rendant dans la rotonde située derrière la Présidence.

Nous poursuivons notre débat conjoint.

M. ROUQUET (France) – Je ne sais si M. Walter s’est réellement concerté avec l’OSCE pour rédiger son rapport, mais si j’en juge par les réactions du Groupe de Minsk, il n’a pas dû tenir grand compte des observations de ses interlocuteurs.

Le ministre russe des affaires étrangères fut le plus direct. Parlant de ce rapport, il déclara le 10 novembre 2015 que «personne, au nom de la communauté internationale, ne leur a confié une telle tâche». Le 3 décembre 2015, une déclaration solennelle, cosignée par John Kerry au nom des États-Unis, Harlem Désir au nom de la France et Sergey Lavrov au nom de la Fédération de Russie, exprima toute l’irritation des coprésidents du Groupe de Minsk devant la remise en cause de leur mission.

Au-delà du Groupe de Minsk, est-il raisonnable de présenter des propositions supposées aller dans le sens du retour à la paix et qui se heurtent frontalement à trois des membres du Conseil de sécurité de l’ONU?

Tout le monde souhaite que les conflits dits gelés trouvent une issue pacifique dans les meilleurs délais. Vous voyez tous, mes chers collègues, que nous en sommes, hélas, très loin. Le seul qui connaisse actuellement une lueur d’espoir est celui de Chypre, plus de quarante ans après. Et les progrès sont intervenus au départ entre les Chypriotes, aidés par la communauté internationale. Le mouvement vers la paix doit commencer sur place, pas à New-York, Vienne ou Strasbourg.

Je m’attriste d’un rapport qui aggrave inutilement des tensions, et qui n’avait pas besoin d’être.

Plutôt que de prendre position de façon partiale en faveur de l’un des camps, plutôt que d’essayer de se substituer au Groupe de Minsk, le rapporteur aurait gagné à s’investir simplement – et c’est déjà un grand défi – dans tout ce qui peut maintenir le dialogue informel entre les parties.

Je crains également que ce rapport Walter n’ait comme autre résultat de décrédibiliser notre Assemblée sur le plan international. Cette initiative discutable sur le plan international s’insère dans un contexte de grande complaisance à l’égard des violations grossières des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Azerbaïdjan, complaisance qui contraste fortement avec les courageuses initiatives qu’ont pu prendre notre Secrétaire Général, M. Jagland, et notre Présidente, M^me Brasseur, sur ce sujet.

Il va donc de soi, mes chers collègues, que je ne saurais approuver un rapport partial qui va à l’encontre des objectifs que nous assigne le statut du Conseil de l’Europe.

M. TILKI (Hongrie)* – Monsieur le Président, chers collègues, voici la position de la Hongrie sur le conflit gelé du Haut-Karabakh.

La Hongrie a toujours défendu d’indépendance, la souveraineté et l’intégrité régionale de l’Azerbaïdjan. Notre intérêt est que ce conflit soit réglé de façon pacifique.

La Hongrie soutient les efforts du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE, afin de régler le conflit du Haut-Karabakh et, tout en respectant l’avis partagé de l’Union européenne, nous insistons pour que l’Union européenne soutienne davantage le Groupe de Minsk.

Le conflit du Haut-Karabakh joue un rôle important au niveau des politiques nationales et internationales de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan. Au Karabakh, des chrétiens et des musulmans vivent côte-à-côte.

Dans le processus de règlement du conflit, la Russie, la France et les Etats-Unis coprésident le Groupe de Minsk de l’OSCE. Ils essaient de mettre en place des médiations, même si, pour le moment, leur action n’a pas encore été couronnée de succès, mais ils le font dans le respect des principes de Madrid. Les coprésidents ont toujours demandé aux deux partenaires d’éviter des provocations militaires ou verbales afin d’éviter l’escalade du conflit. Du 26 au 28 octobre 2015, les coprésidents du Groupe de Minsk se sont rendus dans la région et ont négocié avec les présidents arménien et azéri ainsi qu’avec les autorités de facto du Haut-Karabakh.

L’Azerbaïdjan condamne les élections parlementaires du 3 mai dernier, organisées au Haut-Karabakh, ainsi que les élections gouvernementales du 13 septembre. D’après Bakou, il s’agit là d’actes qui vont à l’encontre des législations internationales et de l’intégrité régionale de l’Azerbaïdjan.

L’Azerbaïdjan critique et considère que cette application d’une double norme est inacceptable. En l’occurrence, nous constatons que l’Union européenne a introduit contre la Russie des sanctions en raison des événements en Ukraine, mais ne tient pas compte de la politique d’occupation conduite par l’Arménie en Azerbaïdjan.

Les problèmes du Haut-Karabakh sont importants et les victimes souffrent au quotidien de ce conflit. Malheureusement, cette question a été mise de côté face aux autres tragédies humanitaires. L’Assemblée parlementaire doit continuer à se pencher sur ces questions et inciter à une résolution pacifique du conflit.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Chers collègues, s’agissant du premier rapport, dont le titre est inacceptable pour ce conflit, la tâche du rapporteur, qu’il n’a pas du tout accomplie, était claire: nous dire qui est le principal responsable des multiplications de violations du cessez-le-feu; qui a récemment commencé à utiliser des armes lourdes, y compris des mortiers, des fusées et des pièces d’artillerie, fabriquées d’ailleurs en Turquie; qui, enfin, prépare en réalité la guerre et non la paix.

Qui n’a jamais été intéressé par le maintien du cessez-le-feu? Pour qui la cessation immédiate des activités militaires sur la ligne de front n’entre jamais dans les plans stratégiques? Est-ce l’Arménie ou l’Azerbaïdjan qui refuse constamment de mettre en place un mécanisme d’enquête sur les violations du cessez-le-feu?

C’est l’Azerbaïdjan qui n’accepte pas le statu quo. C’est l’Azerbaïdjan qui voudrait faire tourner vers l’arrière la roue de l’histoire et revenir au statu quo ante bellum. Or il sait bien qu’il ne pourra le faire qu’en déclenchant une nouvelle guerre.

Selon ce rapport, le seul coupable est l’Arménie, tandis que l’Azerbaïdjan fait de son mieux pour un règlement pacifique de ce conflit. Mais comble de cynisme, le rapporteur ne s’en tient pas là et continue à soutenir sans réserves la position officielle de Bakou dans ce conflit. Même la proposition de résolution de M. Suleymanov paraît beaucoup plus neutre que ce rapport.

Bien évidemment, pour l’élaboration d’un tel rapport, il n’est pas apparu nécessaire d’écouter les Arméniens, ni de visiter l’Arménie et le Haut-Karabakh!

Chers collègues, chacun d’entre vous peut voir par lui-même comment le rapporteur, en outrepassant son mandat, reprend sans cesse les principaux points de la propagande officielle de l’Azerbaïdjan, sans même se demander si ce sujet entre dans le cadre de son rapport ou non.

Mais le pire est que ce rapport jette un doute sur la crédibilité de l’Assemblée. Il sape la position principale de non-ingérence de notre Organisation dans le processus de Minsk. De plus, l’Assemblée peut perdre son rôle d’arbitre et se placer aux côtés de l’Azerbaïdjan.

Chers collègues, nous avons là des rapports sans précédent. Il est difficile d’imaginer des textes aussi unilatéraux, partiaux et empreints de falsifications. Au lieu de rapports dûment préparés, on n’a qu’un prononcé du jugement contre l’Arménie, un véritable verdict de culpabilité sans qu’ait été tenu un procès juste et équitable. Mais nous ne sommes pas au Milli Majilis d’Azerbaïdjan, nous sommes au Conseil de l’Europe !

Je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter ces rapports pour que nous ayons des documents plus justes et équilibrés, élaborés en totale coopération avec le Groupe de Minsk, qui reste, à mes yeux, le seul interlocuteur pour ces négociations.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Dire que le Groupe de Minsk traitera, seul, cette question n’est pas acceptable. L’OSCE a elle aussi son rôle à jouer, ainsi que le Conseil de l’Europe. L’Arménie et l’Azerbaïdjan ont d’ailleurs accepté d’assumer certaines obligations en accédant au Conseil de l’Europe. En dépit de cela, on peut se demander si le Conseil de l’Europe doit ou non s’ingérer dans cette question.

Tous les rapports débattus à l’Assemblée doivent être le fruit d’analyses approfondies et de recherches de longue haleine. En vérité, les personnes qui les présentent doivent maîtriser le sujet lorsqu’elles présentent des rapports portant sur des questions aussi importantes à des auditoires aussi éminents. À cet égard, M. Walter et M^me Marković méritent d’être trois fois remerciés par les membres de l’Assemblée, car entreprendre d’assumer le rôle de jury entre deux parties en conflit et faire des efforts pour préparer des rapports objectifs et équilibrés sont sans nul doute les preuves d’une personnalité à la fois courageuse et déterminée.

Néanmoins, l’une des parties à ce conflit est l’Arménie, puissance occupante. Or – et c’est la raison de cette triple gratitude - nous savons, du fait de l’histoire proche et éloignée que ce pays a toujours tendance à présenter les choses à sa façon, à travestir entièrement la vérité et à faire preuve de mauvaise foi.

Pourtant, les enquêtes menées montrent clairement ce qu’il en est. Les forces militaires arméniennes soumettent les populations civiles à des tirs sur toute la frontière. L’Arménie met sur pied des groupes terroristes, en dehors de tout contrôle international, et se livre à des trafics. Elle détruit avec brutalité les forêts et empoisonne délibérément les fleuves et cours d’eau avec des substances de diverses natures. Elle interdit également aux populations de la région l’accès au réservoir de Sarsang, à l’image d’un dragon. Les rapports ne montrent d’ailleurs qu’une petite partie des faits terribles dont elle se rend coupable.

À lire ces textes, on voit bien que chacune des phrases a été dûment soupesée et l’on comprend que leurs auteurs ne sont ni du côté de l’Azerbaïdjan ni de celui de l’Arménie: ils agissent au nom de la justice, de la vérité et de l’objectivité. Du fait des analyses approfondies qu’ils ont menées, ils sont en quelque sorte aussi bien pour l’Arménie que pour l’Azerbaïdjan car ils s’efforcent d’aider les deux pays.

Mais l’Arménie ferme ses yeux et ses oreilles à toute vérité. J’en appelle donc aux dirigeants de ce pays: ouvrez les yeux, mettez-vous à l’écoute, car votre aveuglement vous amène au bord du précipice. Lorsqu’enfin vous ouvrirez les yeux, essayez de lire ces rapports et nos débats sans passion, mais en faisant preuve d’attention et de bon sens et vous y trouverez bien des choses utiles à votre destinée.

M. Nikoloski, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Agramunt au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* - Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les quatre heures, leur intervention dactylographiée au service de la Séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle maintenant la réplique des commissions.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine), rapporteure – Je serai très brève en raison du peu de temps qui m’est imparti.

Il apparaît clairement dans mon rapport que les deux parties ne contestent pas les problèmes existant dans la région, notamment s’agissant du réservoir de Sarsang et de l’approvisionnement en eau – que ce soit l’eau potable ou l’eau d’irrigation pour la population locale. Mon intention était de voir ce qu’il faut faire dans cette situation et comment proposer des solutions utiles pour tout le monde.

Concernant le projet de résolution contenu dans mon rapport, la contestation émise par la délégation arménienne concerne avant tout la terminologie: les «régions occupées par l’Arménie». Mais je ne suis pas la première personne à utiliser ces mots – c’est le cas notamment dans la résolution 1516 adoptée par l’Assemblée parlementaire en 2015.

Je vous invite à soutenir le projet de résolution: ce serait une façon d’aider la population locale, ce qui est le plus important vu la situation.

M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – Je n’utiliserai pas les 8 minutes qui me restent, car il vaut mieux consacrer ce temps à la discussion des amendements. C’est aussi la raison pour laquelle je ne suis pas entré dans le fond du rapport: je laisse l’Assemblée discuter du texte même du projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* - La discussion générale est close.

Nous en venons au premier rapport sur «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan» (Doc. 13930).

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel cinq amendements ont été déposés.

Avant d’entamer la discussion de ces amendements, je donne la parole à M. Rouquet pour une demande de renvoi du rapport en commission.

M. ROUQUET (France) – L’objectif premier de notre Assemblée doit être de protéger les victimes d’un conflit et d’essayer de restaurer la confiance entre les parties, base d’un futur règlement pacifique. Nous devons le faire en liaison avec les autres organisations internationales en charge du dossier, dans le respect des compétences de chacun et en adoptant une attitude de stricte neutralité à l’égard des belligérants.

Le rapport de M. Walter ne répond malheureusement à aucune de ces exigences. Sur cette question difficile du Haut-Karabakh, il est impératif de repartir sur des bases assainies, en menant un véritable dialogue avec toutes les parties, dont l’OSCE, et en tenant compte de l’histoire de la région. Dans ces conditions, en application de l’article 37.1.d du Règlement, je vous invite à renvoyer ce rapport en commission.

LE PRÉSIDENT* – Je vais donc appeler l’Assemblée à se prononcer sur cette demande de renvoi en commission, qui doit faire l’objet d’un vote à la majorité simple.

M. FISCHER (Allemagne)* – M. Mogens Jensen a rappelé que ce rapport avait fait l’objet de trois débats en commission. Je ne vois pas à quoi cela servirait de remettre l’ouvrage sur le métier: votons dès aujourd’hui.

M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission* – La commission des questions politiques n’a pas émis d’opinion sur cette motion car l’hypothèse n’a pas été envisagée.

M. DESTEXHE (Belgique)* – Une demande d’explication, Monsieur le Président: si nous votons pour, le texte est renvoyé en commission, et si nous votons contre, il sera examiné et mis aux voix ce matin – est-ce bien cela?

LE PRÉSIDENT* - Tout à fait, mon cher collègue.

Nous allons maintenant procéder au vote sur la demande de renvoi en commission du rapport sur «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan» (Doc. 13930).

LE PRÉSIDENT* – Le débat se poursuit donc.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 1.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Monsieur le Président, par solidarité et compte tenu de la décision de la commission des affaires politiques qui a été prise en novembre 2015, je retire tous les amendements déposés par la délégation d’Azerbaïdjan. J’encourage par ailleurs tous les parlementaires à voter en faveur du rapport.

LE PRÉSIDENT* – Les amendements 1, 2, 3, 4 et 5 sont retirés.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13930.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au second rapport sur «Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau» (Doc. 13931).

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel 21 amendements ont été déposés. Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 1.

M. BABAOĞLU (Turquie)* – Même si nous considérons que ce rapport est équitable et objectif, nous avons déposé un certain nombre d’amendements. L’amendement 1 vise, au premier paragraphe, à supprimer les mots suivants: «comme stipulé par la Convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux, («Convention sur l’eau») de 1992». Il conviendrait de citer la résolution des Nations Unies de 2000.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par M. Schennach, au nom de la commission, du sous-amendement oral suivant: d’abord, à l’alinéa 1 de l’amendement 1, substituer au mot «supprimer» le mot «remplacer». En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants par les mots: «Conformément à la Déclaration d’Helsinki de 1966 et à la Déclaration de Berlin de 2004 sur les ressources en eau».

L’amendement 1 ainsi modifié serait ainsi rédigé: dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer les mots suivants: «comme stipulé par la Convention des Nations Unies sur la protection et utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux («Convention sur l’eau») de 1992», par les mots: «conformément à la Déclaration d’Helsinki de 1966 et la Déclaration de Berlin de 2004 sur les ressources en eau».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Ce sous-amendement rappelle que les règles d’Helsinki de 1966 et de Berlin de 2004 précisent le sort des cours d’eau qui traversent plusieurs pays. Il est vrai que les pays situés en aval sont parfois dans une situation d’impuissance, mais il existe des règles de droit international qui doivent être appliquées. Je citerai le cas de la vallée du Jourdain.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Je suis contre ce sous-amendement oral qui est inacceptable dans la mesure où il est fait allusion à la Convention des Nations Unies sur les actions humanitaires et l’utilisation de l’eau. Il est essentiel de faire une allusion claire à la Convention sur l’eau des Nations Unies de 1992.

M. BABAOĞLU (Turquie)* – Je maintiens mon amendement tel quel.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – La commission est favorable à ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous revenons à l’amendement, ainsi modifié.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission est favorable à l’amendement, ainsi modifié.

LE PRÉSIDENT* – Je constate qu’un certain nombre de personnes présentes ne votent pas. Je vous demande, mes chers collègues, de participer tous aux votes.

Je suis saisi de l’amendement 2.

M. BABAOĞLU (Turquie)* – Au paragraphe 2, nous proposons de supprimer les mots suivants: «,qui ne saurait être restreint par l’existence de frontières,». Le droit à l’eau doit être garanti par chaque Etat à ses citoyens; il n’y a aucune référence à l’eau transfrontalière.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Ce n’est pas acceptable. L’accès à l’eau potable ne peut pas être restreint par les frontières. Toutes les personnes doivent avoir accès à l’eau, quel que soit le côté de la frontière où elles vivent. Je vous en prie, ne supprimez pas cette phrase qui est essentielle. Le droit à l’eau est inaliénable, y compris dans la région du Haut-Karabakh.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission est défavorable à l’amendement

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 5.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Nous suggérons de supprimer le paragraphe 3 en raison de l’évaluation controversée du rapporteur. Nous pensons que M^me Marković n’était pas à même d’aboutir à de telles conclusions dans la mesure où elle n’a pas visité toute la région et qu’elle n’a pas vu le réservoir de Sarsang.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Ce paragraphe est neutre et correspond à l’esprit général du document. Il convient donc de ne pas le supprimer.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 6.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Nous suggérons de supprimer le paraphe 4. Le rapporteur outrepasse son mandat et fait des déclarations politiquement incorrectes qui n’ont rien à voir avec l’objet même du rapport. De surcroît, son propos risque de politiser davantage les conséquences humanitaires de ce conflit, déjà ô combien nombreuses!

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je suis contre car le paragraphe en question se réfère à une véritable crise humanitaire et environnementale. Or cette dernière n’a pas été déclenchée du jour au lendemain. Elle est bien la conséquence du barrage. Auditionnés, les experts ont expliqué qu’une partie du barrage avait été endommagé à la suite du conflit. Le paragraphe du projet de résolution reflète bien la réalité.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 9.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Nous proposons de remplacer le paragraphe par l’amendement 9, car la coopération est nécessaire pour trouver une solution. À plusieurs reprises, les autorités arméniennes ont demandé à la communauté internationale de faire une proposition de coopération avec l’Azerbaïdjan visant à une utilisation commune des ressources en eau. Cette proposition, acceptée par le médiateur, a été rejetée par l’Azerbaïdjan.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Contre l’amendement. Au cours des travaux de la commission, ses membres lui ont préféré l’amendement 7 sous-amendé.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission émet un avis défavorable à l’amendement 9.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Nous proposons de remplacer le paragraphe 4 par celui portant sur la coopération entre les deux parties en présence. Cette coopération est essentielle pour trouver une solution et aboutir à une gestion commune des ressources en eau. À plusieurs reprises, les autorités du Haut-Karabakh ont indiqué qu’elles y étaient prêtes. Cette proposition a été acceptée par le médiateur et rejetée par l’Azerbaïdjan.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Nous avons accepté le paragraphe 4 dans le texte de l’amendement 7 sous-amendé. Nous espérons que cette coopération bénéficiera à la région. C’est pourquoi nous pensons préférable d’adopter l’amendement 7 plutôt que l’amendement 8.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7.

M. FARMANYAN (Arménie)* – L’amendement vise à insérer – et non à remplacer – après le paragraphe 4, un nouveau paragraphe afin d’aborder la question d’un point de vue exclusivement humanitaire, permettant ainsi de préparer la voie à une participation de tous les Etats membres.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie, au nom de la commission, du sous-amendement oral suivant:

«Ajouter au paragraphe 4 le libellé suivant:

L’Assemblée rappelle que, dans leur déclaration du 20 mai 2014, les coprésidents du Groupe de Minsk ont exprimé l’espoir que toutes les parties parviennent à un accord pour gérer de manière commune ses ressources en eau au profit de la région.»

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

La parole est à M. Schennach, au nom de la commission des questions sociales, pour défendre le sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Dans le paragraphe 4, la rapporteure donne des informations factuelles sur la situation des régions frontalières de l’Azerbaïdjan. Ce sous-amendement oral vise à indiquer que l’Assemblée exprime l’espoir que les deux parties parviendront à s’entendre dans l’intérêt des habitants de ces régions.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 11.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Je retire cet amendement mais je demande à l’Assemblée de rejeter ce rapport, qui jette le discrédit sur notre Organisation.

L’amendement 11 est retiré.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Mes chers collègues, nous vous demandons de soutenir cet amendement, qui porte sur un thème essentiel.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 10.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Je retire cet amendement ainsi que les amendements 12, 13, 14 et 15.

LE PRÉSIDENT* – Les amendements 10, 12, 13, 14 et 15 sont retirés.

La présidence a été saisie par M. Schennach, au nom de la commission, d’un sous-amendement oral. L’amendement 15 étant retiré, ce sous-amendement oral ne peut être examiné.

Je suis saisi de l’amendement 4.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Mes chers collègues, nous vous demandons de soutenir cet amendement, qui porte sur un thème essentiel.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 17.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Je retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 17 est retiré.

Je suis saisi de l’amendement 16.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Je retire l’amendement.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je le reprends. Cet excellent amendement permet d’équilibrer le rapport. Je souhaite en outre déposer un sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* - La présidence a été saisie par M. Ghiletchi, au nom de la commission, du sous-amendement oral suivant:

«A l’alinéa 1 de l’amendement 16, substituer aux mots: “ remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant ” les mots: “ après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant ”.»

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je souhaite que l’on utilise ici le verbe «insérer» au lieu du verbe «remplacer». En effet, dans l’esprit de ce que M. Schennach a précédemment proposé, il convient de préserver un équilibre dans le rapport. Or le paragraphe 7 dit que «l’Assemblée condamne», tandis que le paragraphe suivant indique qu’elle «appelle toutes les parties concernées», etc.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement 16 ainsi sous-amendé.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 19.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Retiré !

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 19 est retiré.

Je suis saisi de l’amendement 21.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Retiré.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 21 est retiré.

Je suis saisi de l’amendement 20.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Retiré.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse) – Je souhaite reprendre cet amendement. Le titre du rapport et du projet de résolution est très provocateur. Nous avons rejeté l’amendement 3, qui tendait à introduire le mot «délibéré» dans le rapport. Or le titre actuel comporte le mot «délibérément». Par cohérence, nous devons donc modifier le titre, et il me semble que c’est l’amendement 20 qui en propose la formulation la plus adéquate.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine), rapporteure – Je suis opposée à cet amendement.

Le titre du rapport a été adopté par le Bureau de notre Assemblée et par la commission des questions sociales, et j’ai été désignée pour rédiger le rapport sous ce titre. Vouloir le modifier à ce stade est irrationnel.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission est également défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 18.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Retiré.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement est retiré.

Nous en avons fini avec les amendements.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Je demande le renvoi en commission du rapport.

En l’état, le rapport reste politique. De fait, il n’était pas possible de séparer le problème humanitaire du problème politique. La rapporteure n’a pas pu visiter le réservoir de Sarsang et elle a complètement ignoré les experts de notre Assemblée. D’où ma demande de renvoi en commission, afin de pouvoir disposer d’un rapport plus adapté à la situation.

M. DESTEXHE (Belgique) – Je suis défavorable au renvoi en commission. Je suis surpris que cette demande survienne en toute fin de procédure, alors que nous avons voté les amendements. Je préconise que nous allions de l’avant.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission* – La commission n’a pas d’avis sur cette motion, dont elle n’a pas discuté.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine), rapporteure – L’argument de notre collègue arménien n’est pas valable. J’ai insisté pour visiter l’Arménie, pour échanger toutes les informations nécessaires avec les collègues de la délégation arménienne et pour rechercher avec eux les propositions à formuler dans le projet de résolution, mais cela n’a pas été possible. Si je n’ai pu me rendre en Arménie, ce n’est pas ma faute et je le regrette sincèrement. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas adopter le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* - Une clarification avant de mettre aux voix la motion de renvoi en commission: ceux qui voteront pour souhaitent que le document 13931 soit renvoyé en commission; ceux qui voteront contre souhaitent que ce même document, tel qu’il a été amendé, soit voté.

LE PRÉSIDENT* - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13931, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* - Je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre est en cours. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire et j’espère pouvoir annoncer les résultats de cette élection avant la fin de cette séance.

M. Agramunt, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

4. Discours de M. Plevneliev, Président de la Bulgarie

LE PRÉSIDENT* - Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre M. Plevneliev, Président de la République de Bulgarie.

Monsieur le Président, c’est un véritable honneur pour moi de vous souhaiter la bienvenue dans l’hémicycle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, assemblée qui réunit des parlementaires de toute l’Europe pour la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

Nous avons eu le plaisir de nous réunir en Commission permanente à Sofia à la fin du mois de novembre et, hier, votre ministre des Affaires étrangères, M. Mitov, était ici-même en tant que président en exercice du Comité des Ministres.

Nous connaissons l’attachement de la Bulgarie aux idées européennes. C’est un attachement très fort, et la présidence de votre pays est l’occasion de le démontrer.

Nous sommes confrontés à de nombreux défis politiques et économiques, à l’instar de la crise des réfugiés, et la coopération régionale et l’esprit de solidarité sont plus que jamais nécessaire, dans les Balkans et plus généralement en Europe. Ensemble nous pourrons obtenir de meilleurs résultats. Votre pays a beaucoup progressé dans de nombreux domaines, sur le plan économique mais aussi en termes de réforme constitutionnelle, de réforme de la justice et de mise en œuvre des normes relatives aux droits de l’homme dans votre ordre juridique interne, et nous sommes convaincus que vous ferez d’autres progrès encore.

M. PLEVNELIEV, Président de la Bulgarie* – Je vous remercie toutes et tous de m’offrir l’opportunité de m’adresser à votre illustre aréopage. Depuis 1949, votre Assemblée est un forum de débats. Vous êtes les gardiens des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Depuis plus de soixante–cinq ans, vous êtes un moteur de changement positif; vous guidez l’Europe et ses 800 millions d’habitants vers un monde plus pacifique, vers davantage d’unité et de coopération.

La Bulgarie a rejoint le Conseil de l’Europe en 1992. Cette adhésion a ouvert de nouveaux horizons à mon pays, en facilitant la transition du totalitarisme communiste vers une démocratie vivante. C’est un résultat historique pour les Bulgares, mais aussi une responsabilité: nous nous sommes engagés en faveur des valeurs européennes, qui inspirent depuis lors toutes nos actions internes et externes. Nous sommes déterminés à continuer d’honorer nos engagements, à respecter la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui est au cœur de l’Organisation.

Nous sommes fiers de présider aujourd’hui le Comité des Ministres. C’est une responsabilité considérable, compte tenu des nombreux défis qui sont aujourd’hui les nôtres. Nous devons coordonner les efforts pour promouvoir nos valeurs communes. La 126^e session du Comité des Ministres se tiendra à Sofia le 18 mai 2016, et la Bulgarie ne ménagera pas ses efforts pour parvenir aux résultats qu’elle souhaite atteindre pendant cette présidence. Nous comptons sur le soutien et la coopération de vos parlements et gouvernements.

Nous nous sommes félicités de l’adoption par la Commission permanente de la déclaration sur les principes de l’unité et de la coopération européennes en octobre 2015, et nous sommes favorables à une nouvelle réunion d’un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement pour réaffirmer notre attachement à nos valeurs communes. Nous rendons hommage aux efforts de la présidente de la délégation bulgare à l’Assemblée parlementaire, qui a permis l’adoption de cette déclaration.

Il y a actuellement un nombre record de crises en Europe et dans le monde qui représentent un énorme défi. Nous ne pouvons rester les bras croisés et considérer que les générations futures n’auront qu’à régler les problèmes. Nous devons agir et prendre des décisions audacieuses. Une décision erronée est parfois préférable à l’inaction, car on peut toujours corriger une erreur, tandis qu’en ne prenant aucune décision on suscite une atmosphère d’incertitude, on crée une zone grise où prospèrent l’illégalité et l’indifférence. Or rester indifférent, aujourd’hui, n’est pas une option.

Je rappelle les défis que nous aurons à relever.

Le premier est celui de l’Etat de droit. À la base de toute crise, il y a la violation d’une règle. On ne peut vivre en paix que si chacun respecte les règles et si les règles s’appliquent à tous sans distinction. Nous ne pouvons accepter le recours aux armes, qui n’est pas un argument mais bien plutôt le témoignage d’une absence d’arguments. Nous devons donc créer et maintenir des mécanismes efficaces pour prévenir l’éclatement de crises et préserver l’Etat de droit. On constate aujourd’hui, malheureusement, que même un membre permanent du Conseil de sécurité de l’Onu ne respecte pas ces principes.

Deuxième grand défi: nous avons besoin d’une approche proactive. N’attendons pas que des images de combat envahissent nos écrans de télévision pour agir. La paix n’est pas simplement l’absence de guerre: ce sont les droits de l’homme et la primauté du droit. Nous avons besoin d’un système de détection précoce des violations, au niveau européen et même mondial, et nous ne pouvons pas simplement nous dire préoccupés, il faut réagir et trouver des solutions.

Troisième défi: les migrations. Les conflits en cours ont chassé de leurs foyers des millions de personnes, qui se pressent aux portes de l’Europe. La plupart ont fui la guerre et ne demandent que le droit à la vie. D’autres, c’est vrai, ne cherchent qu’à améliorer leur situation économique. Fermer la porte à ceux qui ont fui pour survivre, dénoncer les instruments internationaux qui assurent la protection des droits de l’homme, renier nos valeurs, ce n’est pas une option.

La Bulgarie respecte strictement le Règlement de Dublin et l’Accord de Schengen, et nous accorderons un statut de réfugié à tous ceux qui répondent aux critères. Nous sommes favorables à la création d’un mécanisme de répartition solidaire et équitable des réfugiés entre les Etats membres. Il nous faut un mécanisme qui permette de faire la distinction entre ceux qui sont vraiment dans le besoin et ceux qui ne cherchent qu’à améliorer leur ordinaire. Ce n’est pas incompatible avec des contrôles plus stricts aux frontières.

Je réaffirme que la Bulgarie restera pleinement respectueuse des normes internationales en matière de droit humanitaire et de droits de l’homme, en particulier pour ce qui touche à la question de l’asile.

Mon pays a adhéré à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Nous respecterons ces textes et tous les autres. En tant que président du Processus de coopération en Europe du Sud-Est, la Bulgarie proposera, lors de la deuxième réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui se réunira le 2 février 2016 à Sofia, une déclaration commune sur le défi des migrations.

Quatrième défi: le terrorisme et l’extrémisme violent ignorent les frontières, frappent par surprise là où cela fait le plus mal, menaçant nos valeurs et notre mode de vie. Aucun pays ne résoudra le problème seul. Nous devons réagir ensemble à cette menace globale. Ensemble, nous pouvons triompher de la haine, de l’extrémisme et de la folie destructrice.

Nous devons non seulement agir sur les symptômes, mais aussi sur les causes profondes. Il est certain que la coalition internationale, dont la Bulgarie est un membre éminent, vaincra l’Etat islamique. Vaincre militairement Daech n’est qu’une question de temps, mais cela ne résoudra pas tout le problème. Le terrorisme en tant qu’idéologie ne sera vaincu que si nous pouvons proposer mieux, grâce notamment à la formation et à l’éducation à la tolérance.

On ne naît pas terroriste, on le devient. On crée des terroristes. L’exclusion sociale, les inégalités, l’absence de perspectives, la haine attisée par le déni des droits, entraînent la radicalisation et le terrorisme. La marginalisation n’a ni nationalité, ni ethnie, ni religion, ni couleur de peau. Nous ne pourrons empêcher la radicalisation des groupes marginalisés dans notre société qu’en agissant par le biais de l’éducation et en développant des politiques d’intégration.

Le rôle du Conseil de l’Europe en tant que gardien et promoteur des valeurs de démocratie et de liberté est essentiel. Dans la recherche d’une solution globale, démocratique au terrorisme, nous nous félicitons de la réaction rapide du Conseil de l’Europe face à la multiplication d’actions violentes et à la radicalisation, notamment grâce à l’adoption par le Comité des Ministres, en mai 2015, d’un plan d’action destiné à combattre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme.

Nous sommes heureux également du Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme relatif aux combattants terroristes étrangers. La Bulgarie a signé ce Protocole le jour même où elle a pris la présidence du Comité des Ministres et la présidence bulgare veillera à ce que ce texte puisse être rapidement appliqué dans son intégralité.

Cinquième défi: la dichotomie entre intérêts globaux et principes globaux.

Aujourd’hui, nous constatons que le comportement de la Russie est guidé par les principes idéologiques de la superpuissance et de ses sphères d’intérêts. En face, se trouve l’Union européenne, projet unique où la grande Allemagne et ses 80 millions d’habitants a les mêmes droits que la petite Estonie et ses 1,3 million d’habitants, où l’on recherche le consensus, où personne n’est relégué à la marge, à la périphérie, où personne ne joue en deuxième division. Tous les Etats sont sur le même plan, qu’ils soient riches ou pauvres, grands ou petits.

Sur la scène mondiale, nous devons aussi veiller à ce que les intérêts généraux des uns et des autres ne s’opposent pas aux principes et aux valeurs internationales.

Sixième défi: nous constatons qu’aujourd’hui, l’Occident et la Russie s’opposent à nouveau. Malheureusement, la situation évolue mal en Europe. La crise en Ukraine a vraiment changé la donne. Nous sommes entrés dans une nouvelle phase que l’on pourrait qualifier une «paix froide». Personne ne veut la guerre, personne ne veut que les armes parlent à nouveau. Mais si ce n’est pas la guerre, ce n’est pas non plus une paix très chaleureuse. C’est une paix froide. Nous notons la réapparition d’éléments, de phrases de propagande qui ne sont pas sans rappeler la guerre froide. Nous voyons bien la déstabilisation des pays qui subissent des conflits gelés.

L’annexion de la Crimée a été une violation flagrante du droit international et ses principes. La Bulgarie sera toujours partisane de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Pour nous, la Crimée, c’est l’Ukraine; et l’Ukraine, c’est l’Europe.

Septième défi: les conflits gelés – qui ne cessent de croître. L’est de l’Ukraine pourrait d’ailleurs être le prochain. Est-ce vraiment tout ce que nous avons à offrir aux habitants de l’est de l’Ukraine? Vivront-ils mieux dans une région prise dans un conflit gelé, une région dominée par des groupes n’ayant aucune légitimité et qui ne la dirigent que grâce à leurs armes. Voyez ce qui se passe dans les autres conflits gelés. Les habitants vivent-ils bien? Non!

Il va nous falloir investir davantage dans la recherche de solutions à ces conflits. Nous ne devons cesser de rappeler que les populations ont le droit de vivre dans la paix et la prospérité et nous devons nous opposer à ces stratégies erronées et dangereuses qui visent à conserver le contrôle de régions, de pays ou de nations par les armes, en y faisant régner l’instabilité et la dépendance.

Huitième défi: celui du nationalisme, qui n’a rien à voir avec le patriotisme. Un président très sage, le général de Gaulle, avait d’ailleurs bien établi la distinction entre les deux. Les patriotes sont ceux qui aiment leur pays; les nationalistes ceux qui détestent autrui, ceux qui détestent les différences.

Une vague de nationalisme submerge l’Europe aujourd’hui, se nourrissant des peurs des gens face aux migrations et au chômage, entre autres causes. Face au nationalisme et au populisme en pleine croissance, nous avons besoin d’un patriotisme moderne.

Aujourd’hui plus que jamais, 60 ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme, ces nationalistes et populistes qui prônent l’intolérance, la haine et la xénophobie et qui sentent bien qu’ils ont le vent en poupe dénoncent les instruments internationaux qui protègent nos acquis. N’oublions pas que la Deuxième Guerre mondiale a éclaté parce que l’on a bafoué les principes démocratiques de dignité, d’égalité et de respect mutuel. Ne permettons pas qu’une nouvelle tragédie de ce genre déchire notre continent!

Il y a trois ans, au Parlement européen, un homme d’Etat très sage disait «mieux vaut une crise économique qu’une catastrophe morale; mieux vaut des problèmes économiques qu’une honte historique» C’était le président d’Israël, Shimon Peres.

Ensemble, nous avions inauguré à Bruxelles une exposition pour marquer le 70^e anniversaire du sauvetage des juifs de Bulgarie. Le président Peres disait que les Bulgares étaient des gens modestes, tranquilles et timides mais, dans le même temps, de véritables héros et que la nation bulgare avait été un exemple de courage et d’humanité il y a 70 ans et qu’elle avait réalisé un véritable miracle. En effet, à l’époque, les Bulgares ont donné à leurs enfants et à l’humanité tout entière une leçon en montrant que, lorsque l’on est confronté à un choix décisif, mieux vaut prendre la bonne décision, celle que l’on ne regrettera jamais.

C’est une leçon qui marquera l’attachement aux valeurs humanitaires, une leçon d’honnêteté et de courage: une main tendue à ceux qui ont besoin de vous. Cela vous permet de marcher la tête haute et d’être un modèle pour vos voisins et vos amis, parce qu’en agissant pour ces autres, quels que soient ces autres, vous avez donné une leçon d’humanité.

La Bulgarie a su ainsi empêcher la déportation de sa communauté juive. À cette époque troublée, les Bulgares se sont mobilisés pour empêcher que l’on massacre les citoyens juifs. Malheureusement, nous n’avons pas pu faire la même chose pour les juifs venus du nord de la Grèce ou de régions de Yougoslavie, qui n’étaient pas citoyens bulgares. Nous portons encore le deuil de ces personnes et de toutes les autres victimes de l’Holocauste, que nous n’oublierons jamais.

Chers amis, mobilisons-nous en faveur de toutes les initiatives visant à s’opposer au fanatisme, à la xénophobie et à l’antisémitisme. Même les pires fléaux peuvent être stoppés si des gens d’horizons religieux, ethniques, culturels et sociaux très divers s’unissent, par-delà leur diversité, et disent non à la haine.

De mon bureau, à Sofia, je vois plusieurs édifices religieux: il y a, autour des bâtiments de la présidence, une église byzantine du iv^e siècle, une église orthodoxe, une mosquée, une synagogue et une cathédrale catholique. Toutes les communautés religieuses coexistent pacifiquement. C’est un grand exemple de tolérance, de sagesse et de respect de la diversité.

Neuvième défi: la dichotomie entre intérêts nationaux et solidarité. L’Europe est aujourd’hui affaiblie par toutes les crises dont elle est la proie. Les Européens se sentent de plus en plus menacés; ils ont l’impression qu’ils ont de moins en moins de perspectives. Eh bien, rétablissons des perspectives à long terme; redonnons un objectif et proposons la vision d’une Europe unie et pacifique.

Nous avons toujours eu pour principale force notre union et nos valeurs. Notre meilleure arme a toujours été l’intégration. Aujourd’hui, nous avons besoin de plus d’Europe et non pas de moins d’Europe. Nous avons besoin de leaders qui comprennent que les différends doivent être résolus de manière pacifique. Nous avons aussi besoin de citoyens engagés. Nous avons besoin de leaders qui préservent l’ordre international au lieu de le saper. Ce sont les principes qui doivent l’emporter sur la scène mondiale, et non les intérêts. Ne revenons pas à l’époque où les superpuissances dominaient leur sphère d’influence. Nombre d’entre nous ont été les victimes de telles politiques pendant des siècles.

L’union en Europe s’est faite grâce à la coopération. Nous avions tiré les enseignements des guerres et des conflits, démontrant que c’est grâce à toujours plus d’intégration et de coopération que l’on rend les guerres impossibles – car c’est bien ainsi que la paix est préservée en Europe. Malheureusement, de nombreuses interprétations erronées des événements – voire des manipulations de l’histoire – nous menacent aujourd’hui. Il y a 70 ans, l’Europe était en ruines. Des dizaines de millions d’Européens étaient morts. Notre détermination à ne plus jamais vivre de tels événements a permis la création de l’Union. Des ennemis sont alors devenus des partenaires, des amis qui ont travaillé ensemble à construire un avenir meilleur, en partageant les mêmes valeurs. L’intégration et la coopération ont été l’antidote de la déstabilisation. Nous ne voulons pas revenir en arrière.

Les Balkans ont souvent été la victime de la politique des superpuissances consistant à se répartir les zones d’influence. La région a été une véritable poudrière. Eh bien, l’intégration et le triomphe des valeurs démocratiques dans la société ont permis des changements historiques. Ainsi, aujourd’hui, les Balkans ne sont plus une région déchirée par la guerre. Nous sommes en paix, même si les pays des Balkans doivent continuer à progresser. La tâche n’est pas achevée. De plus, malheureusement, rien n’est jamais acquis: les progrès accomplis pourraient être menacés. Nous ne pouvons donc pas accepter que les intérêts des puissants menacent le monde. Fermer les yeux face aux menaces n’est pas une solution. Malheureusement, force est de constater que nos acquis et nos principes ne sont pas irrévocables: ils restent menacés et notre tâche est de toujours les promouvoir et les protéger.

Cela faisait presque 19 ans qu’un président bulgare n’était pas venu dans cet hémicycle. Depuis lors, mon pays a beaucoup changé – de même, d’ailleurs, que les Balkans dans leur ensemble, et même l’Europe. Nous avons tous fait des progrès considérables. La chute du mur de Berlin a entraîné celle des régimes communistes en Europe. À l’époque, les Bulgares se sont dit qu’en deux ou trois ans leur pays deviendrait une véritable démocratie. Aujourd’hui, nous avons compris qu’il ne suffit pas de créer des institutions et de changer les lois: la démocratie est un processus, un état d’esprit qu’il faut créer puis cultiver. Il faut du temps pour que la démocratie s’enracine et prospère. Il faut, pour cela, faire en permanence beaucoup d’efforts: comme je l’ai dit, rien n’est jamais acquis. Nos démocraties ne sont pas parfaites, mais c’est la démocratie qui nous rend forts et humains. Mon prédécesseur Zhelyu Zhelev disait à cet égard: «On peut guérir la démocratie avec plus de démocratie.»

Aujourd’hui, la Bulgarie est fière d’être membre de l’Union européenne et de l’Otan. L’intégration européenne a permis des changements considérables et positifs: notre PIB a triplé, de même que nos budgets en faveur de l’éducation, de la santé et des retraites. Nous n’avons jamais été aussi peu endettés et notre déficit est l’un des trois plus faibles de l’Union européenne. En outre, nous n’avons jamais été aussi libres qu’aujourd’hui.

La Bulgarie est donc stable et en croissance économique – en 2015, nous étions dans le « top 5 » européen. En dépit de cela, nous avons encore un programme ambitieux de réformes et de modernisation. Nous sommes d’ores et déjà l’un des pays les plus accueillants pour les start-up et l’innovation. Nous sommes le pays de la région qui accueille le plus de fonds permettant le développement de nouvelles entreprises et j’ai été fier de recevoir en 2015, au nom de mon pays, le prix de la première destination en Europe pour l’installation d’entreprises.

Notre politique étrangère est inspirée par les principes d’intégration, de rapprochement et de bon voisinage. Nous créons des liens, par exemple en construisant des infrastructures – autoroutes, ponts, réseaux ferrés et réseaux d’énergie. Nous rassemblons les personnes et les entreprises.

Notre région se développe donc, mais tout n’est pas fini: le poids du passé est encore lourd et rien n’est jamais gagné. De nouvelles tensions apparaissent, notamment entre les entreprises fonctionnant selon des modèles sains et les oligarchies qui œuvrent dans l’ombre avec leurs réseaux. Il y a aussi des tensions entre médias – entre ceux qui disent librement la vérité et ceux qui ne font que de la propagande. Nous devons accélérer les réformes dans la région, en particulier dans les domaines de la justice, de la transparence, de la lutte contre la corruption et en matière de législation concernant les médias. Nous devons promouvoir la transparence, en particulier dans le domaine des marchés publics. Pour ce faire, notre gouvernement souhaite s’appuyer notamment sur les nouvelles technologies. Lorsque l’on gère de l’argent public, il ne peut pas y avoir d’éléments secrets.

Il faut aussi poursuivre la coopération dans les Balkans, lesquels doivent devenir un exemple de solutions démocratiques aux conflits. Nous voulons que les frontières tombent dans les Balkans, et pas seulement qu’elles soient déplacées. Nous entendons travailler en faveur du développement, du rapprochement et de l’intégration. Nous voulons plus de coopération transfrontalière, car la coopération avec les voisins est un instrument très puissant pour le progrès, surtout dans notre région. Nous avons vu comment, des deux côtés de l’ancien rideau de fer, les gens ont pu se réunir et poser les bases d’un avenir commun: ne laissons pas nos différences nous isoler et n’oublions personne.

Nous présidons actuellement le Processus de coopération en Europe du Sud-Est. Sous notre présidence, nous fêterons le vingtième anniversaire de cette initiative merveilleuse qui a permis d’instaurer la sécurité et la stabilité dans la région. Nos priorités concernent trois domaines: le rapprochement, la sécurité et la gestion des migrations. Nous continuerons également à travailler pour plus de démocratie, notamment dans le domaine de la liberté des médias, en promouvant l’accès à Internet et aux nouvelles technologies pour la société civile. Nous continuerons en outre à être de fervents partisans de l’élargissement de l’Union européenne et de l’Otan.

La Bulgarie est devenue, au fil des ans, un pilier de la stabilité dans la région. Les Balkans sont une région merveilleuse et passionnante. Nous voulons approfondir encore la coopération régionale, en particulier en faveur de la démocratie.

La Bulgarie est membre du Conseil de l’Europe depuis vingt ans. Le Conseil a été la première institution à ouvrir ses portes aux anciens pays communistes.

Grâce à ses conseils, nous avons pu franchir le cap difficile de la transition vers un régime démocratique moderne. Depuis 1992, nous avons réalisé de grands progrès, et les réformes récentes du gouvernement, dans les domaines de l’éducation, de la sécurité et de la justice, montrent que la Bulgarie a pris son destin en main. Nous relèverons de façon responsable tous les défis, nous ferons les réformes nécessaires et nous obtiendrons des résultats. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je demande à votre éminente assemblée de clore le dialogue post-suivi avec mon pays.

Ce n’est que grâce à la coopération, au respect de l’Etat de droit et des valeurs démocratiques que nous pourrons relever les défis qui sont les nôtres. Aucun pays aussi puissant et résolu soit-il ne peut y arriver seul. La coopération n’est, pas une question de choix, mais une nécessité. Les pères fondateurs de l’Union européenne ont fait l’histoire. Mais si vous arrêtez d’écrire l’histoire, quelqu’un va le faire à votre place. Ne cessons donc pas nos efforts et poursuivons ensemble notre chemin vers toujours plus d’intégration, de paix et de développement durable en Europe et dans le monde. Et, en période de crise en particulier, ne nous laissons pas guider par nos peurs – mais par nos rêves.

Nous sommes au XXI^e siècle, nous avons besoin d’idées nouvelles. Nous ne pouvons pas nous en remettre aux erreurs du passé, aux idéologies qui ont failli dans le passé. Au XXI^e siècle, nous devons mesurer la force d’un pays, non pas à la taille de son armée, à ses armes de destruction massive ou à l’efficacité de sa propagande, mais à ses bataillons de jeunes bien formés et à sa culture. Les nations ne devraient pas être fortes parce qu’elles sont étendues territorialement, mais parce qu’elles ont de grands rêves et de grandes ambitions. Ce n’est pas en modifiant les frontières que nous obtiendrons des succès; ce sont les succès de chaque individu qui feront le grand succès du pays.

Nous avons besoin d’un nouvel ordre international où chacun est considéré comme l’égal des autres: pauvre ou riche, grand ou petit. Nous avons besoin de leaders qui résolvent les différends de manière pacifique. Les gens puissants ne peuvent pas être le symbole du succès; seules des institutions démocratiques qui servent les populations sont des symboles de succès.

La génération qui a abattu le mur de Berlin ne saurait en reconstruire d’autres au cœur de l’Europe. Nous avons donc un grand nombre de défis à relever, mais ensemble nous y arriverons. Nous devons chérir nos valeurs de paix, de justice, de droit de l’homme, de primauté du droit, de tolérance et d’humanisme. L’histoire moderne de l’Europe s’écrira par une coopération politique, diplomatique, économique et non pas par des conflits.

Nous devons nous atteler à la recherche de solutions à tous les grands problèmes que j’ai cités. Nous devons considérer qu’il existe des opportunités pour tous. Le succès, c’est donner et non pas prendre. Et pour éviter de nouvelles crises, nous avons besoin d’union, d’unité et de règles. Nous devons être solidaires, nous devons refuser de geler des situations de conflit. Pour éviter des crises futures, nous devons comprendre que la solidarité est importante, et qu’elle ne peut être sélective. Nous sommes une famille avec une même destinée. Et une famille ne se laisse pas désorienter; même en difficulté, elle se serre les coudes.

Aujourd’hui, nous devons plus que jamais chérir ce projet européen. Il a besoin de toute notre confiance et de tout notre soutien!

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le Président, je vous remercie infiniment de votre intervention, très riche en inspiration.

Un certain nombre de parlementaires souhaitent maintenant vous poser des questions. Je vous propose de les regrouper par séries de trois.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. VAREIKIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le Président, je vous remercie de ce discours empreint de spiritualité que j’ai apprécié à l’aune de votre histoire familiale. Ma question concerne les migrations. Votre pays, tout comme le mien, perd un grand nombre de ses citoyens, à la recherche d’une vie meilleure. Comment percevez-vous ce problème et quelle stratégie mettez-vous en place pour y remédier?

M^me MAIJ (Pays-Bas), porte-parole du Groupe socialiste* – Monsieur le Président, merci d’avoir partagé avec nous les défis qui se posent à la Bulgarie et à l’Europe. La question des migrations en est un: comment trouver un équilibre entre la volonté de protéger nos frontières et la nécessité de protéger les droits des migrants?

Par ailleurs, vous n’avez pas cité, dans votre discours, la Convention d’Istanbul, relative à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique, qui représente également un défi à relever.

LE PRÉSIDENT* – M. Michael Aastrup Jensen, porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. PRITCHARD (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Monsieur le Président, je vous remercie pour votre intervention. S’agissant des migrations, si une partie des réfugiés provient du Moyen-Orient, une autre provient de l’Afrique subsaharienne. Or l’accord de libre-échange devrait nous permettre d’aborder un certain nombre des causes responsables de ces dernières migrations.

M. LE PRÉSIDENT DE LA BULGARIE* – S’agissant de la question de M. Vareikis, je la diviserai en deux: d’une part, les migrations et, d’autre part, les politiques en matière de démographie.

Il est vrai que la Bulgarie se heurte à un grave problème en matière de démographie. De nombreux jeunes, qui ont reçu une excellente éducation, souhaitent se rendre à l’étranger pour y étudier et travailler. Les chiffres sont assez inquiétants et je dois dire que je serais favorable à une planification à long terme, à des solutions durables pour mon pays. Cependant, en tant que Président, je ne peux pas empêcher ces jeunes de partir, leur demander de rester à tout prix. C’est une chance pour eux d’être libres, de pouvoir essayer autre chose et de prendre leur vie en main.

J’ai dû quitter mon pays quand j’étais très jeune. J’ai vécu 8 ans en Allemagne où j’ai beaucoup appris. J’ai travaillé dur, mais j’ai été extrêmement heureux, quand j’ai pu rentrer en Bulgarie, de pouvoir moderniser mon pays, de hisser notre économie à un niveau supérieur, notamment en introduisant de nouvelles pratiques de gestion.

J’ai également compris que le fait d’être libre et qu’être habité par l’esprit d’entreprise donnaient un sens à sa vie. C’est pourquoi j’encourage les Bulgares, où qu’ils soient dans le monde, de faire de même.

Dans le même temps, je souhaite que l’on reste proche du million et demi de Bulgares qui vivent à l’étranger. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de mettre en place au cours des prochaines années un système de vote électronique. Ils pourront ainsi exercer leurs droits constitutionnels en tant qu’électeurs. De là où ils seront, ils seront en mesure de façonner leur pays. Je suis également persuadé qu’un grand nombre des Bulgares qui vivent actuellement à l’étranger reviendront et contribueront au développement de leur pays.

Quant aux perspectives démocratiques, il faut traiter ces questions en s’attaquant aux questions liées à l’éducation, sur les lieux de travail, dans l’industrie, car il faut œuvrer en faveur du développement économique. Bien sûr, on peut nous opposer les arguments de la pauvreté, du sous-développement, de l’absence de perspectives, de la marginalisation. La question centrale est de trouver les moyens pour y remédier afin de progresser. A mon sens, recourir au populisme n’est pas une façon d’y parvenir, car ce serait laisser aux générations futures le règlement de toutes ces difficultés.

Nous devons tout d’abord contenir le déficit. Nous n’aimons pas les termes de restrictions, de rigueur financière, très en vogue actuellement en Europe, même si, bien sûr, il convient de faire preuve de discipline. C’est ainsi que nous réformons pour améliorer la situation. Par exemple, ces dernières années, nous avons créé des emplois pour plus de 17 000 jeunes talents, uniquement dans l’industrie informatique, grâce à la révolution industrielle. Nous avons accueilli des industries du secteur automobile qui ont permis de créer ces emplois. Et nous voyons qu’un grand nombre de jeunes restent dans le pays, car ces industries nouvelles offrent des perspectives. Nous allons d’ailleurs lancer une nouvelle réforme qui permettra aux jeunes de rester en Bulgarie en mettant à profit l’enseignement à l’œuvre en Suède, en Autriche, aux Pays-Bas, en Allemagne qui mettent en œuvre des formations professionnelles et des apprentissages afin que les jeunes se forment en restant au plus près des entreprises.

La démographie est un problème à traiter sur le long terme.

J’en viens maintenant aux migrations. J’évoquerai à cet égard les sujets qu’elles soulèvent et me référerai à nos expériences.

Il y a deux ans, alors qu’elle n’y était pas préparée, la Bulgarie a été la première à affronter une grande vague de migration, car nous avons une frontière terrestre extérieure à l’Union européenne. Aussi, avons-nous connu de grandes difficultés. Mais nous avons tiré les leçons de nos erreurs. Nous avons coopéré avec Frontex, avec l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, avec la Commission européenne. Nous y avons consacré des financements non négligeables. Nous voulons maintenir la sécurité de nos frontières et, pour ma part, je ne vois pas de contradictions entre le fait d’assurer la sécurité aux frontières et de préserver les droits de l’homme.

Nous avons instauré des mesures simples. Nos points de passage sont ouverts. Les personnes qui y accèdent sont enregistrées, sont auditionnées, des programmes d’intégration seront lancés, les installations améliorées.

En 2015, 31 000 réfugiés illicites sont entrés en Bulgarie et 95 000 tentatives de franchissement illégal de la frontière ont été enregistrées. A cet égard, la Bulgarie s’en tient au Règlement de Dublin. Nous enregistrons tous les migrants qui se présentent aux points de passage et nous leur accordons le statut de réfugié. C’est ainsi que plus de 11 000 personnes se sont vu octroyer le statut de réfugié. Nous assumons nos responsabilités. En ma qualité de Président de la Bulgarie, je suis fier de pouvoir dire que mon pays a fait preuve de solidarité. En premier lieu, nous nous sommes mis d’accord sur une solution européenne commune portant sur la répartition des migrants. Nous pensons très important que les 28 Etats membres de l’Union européenne restent unis pour trouver une solution commune à cette crise. Il n’y a pas d’autre moyen que d’appliquer des règles valables pour tous. La Bulgarie respecte les règles des Accords de Schengen et de Dublin alors que des pays essayent d’y déroger. Une telle situation n’est pas acceptable et ne peut perdurer.

En second lieu, la Bulgarie a constaté que le fait de maintenir la sécurité aux frontières dépendait de ses voisins. Je voudrais faire référence ici à la Turquie, avec laquelle nous avons instauré d’excellentes coopérations en matière de passages frontaliers. Celles-ci ne sont possibles qu’avec des voisins avec lesquels on entretient de bonnes relations.

Des solutions communes devront être façonnées au cours des jours qui viennent, tant la situation est urgente. Il convient que les pays européens maintiennent la sécurité à leurs frontières et soient honnêtes vis-à-vis des migrants. Il faut leur dire qu’on ne peut les accueillir en nombre illimité, qu’il est nécessaire d’établir une distinction entre ceux qui ont réellement besoin d’aide, car leur vie est en jeu, et ceux qui veulent améliorer leur niveau de vie.

Renforcer la sécurité aux frontières, adopter une approche commune, veiller à cette formule de répartition, coopérer avec la Turquie, ce sont des mesures indispensables. Quelle autre entité que l’Europe peut taper du poing sur la table? Nous connaissons la situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Il nous appartient dorénavant de leur demander de cesser ces guerres sanglantes. Je le répète, qui, en dehors des Européens est en mesure de faire entendre sa voix au Conseil de sécurité des Nations Unies?

Nous sommes confrontés à des situations tragiques. Face à la crise en Irak il y a quelques années, le Conseil des Nations Unies a autorisé la distribution de médicaments et d’aides diverses à ceux qui souffraient. Cette décision responsable a permis de sauver la vie de plusieurs centaines de milliers de personnes. Or, depuis cinq ans, le même Conseil de sécurité des Nations Unies ne parvient pas à ouvrir des couloirs sanitaires en Syrie. Voilà la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui. C’est à nous Européens, qui croyons à la cause de la paix, de faire entendre notre voix et de nous attaquer au cœur du problème pour le régler.

Des questions m’ont été posées sur l’équilibre à trouver entre les droits de l’homme et la sécurité aux frontières.

La Bulgarie signera la Convention d’Istanbul pendant son mandat. Devant votre Assemblée hier, notre ministre des Affaires étrangères s’est engagé très clairement en ce sens.

S’agissant de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, et de l’Afrique en général, la crise humanitaire des réfugiés à laquelle nous sommes confrontés permet une analyse intéressante la situation. Voyons les faits présentés par les Nations Unies, qui font état de 60 millions de personnes déplacées qui ont dû quitter leur foyer en 2015. La situation est bien pire encore que ce qui s’est passé au cours de la Seconde Guerre mondiale. Même au cours de cette période, le nombre de personnes déplacées fut moindre qu’au cours de 2015.

Sur ces 60 millions de personnes déplacées, un million s’est rendu en Europe. Tels sont les chiffres avancés pour les premières semaines de l’année 2016.

Onze fois plus de réfugiés se sont pressés aux frontières extérieures de l’Union européenne en ce début d’année 2016 qu’au début de l’année précédente. Comment pouvons-nous empêcher les jeunes de profiter de leur mobilité et de leur liberté? Pouvons-nous leur dire qu’ils n’ont pas le droit de voyager et qu’ils doivent rester chez eux? En réalité, nous ne sommes qu’au début de cette nouvelle ère de mobilité des individus. Nous devons donc nous inscrire dans une approche européenne de long terme, honnête et franche. Nous devons connaître nos limites et mettre en œuvre les meilleures normes possibles en matière de protection et de défense des droits de l’homme.

M. VILLUMSEN (Danemark), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de mettre un terme à la crise actuelle des réfugiés, le meilleur moyen étant bien sûr d’en finir avec les guerres qui frappent les pays d’origine des migrants. Nous devons éviter que de nouveaux conflits éclatent. Comment le Conseil de l’Europe pourrait-il agir, de manière proactive, afin d’éviter que la guerre civile ne reprenne en Turquie et de proposer des solutions pacifiques à la question kurde?

LE PRÉSIDENT* - M^me Goy-Chavent, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. BADEA (Roumanie)* – Monsieur le Président, je voudrais savoir ce qu’il en est de l’enseignement du roumain en Bulgarie, en particulier dans la région roumanophone.

M^me CSÖBÖR (Hongrie) – Les migrations irrégulières ont augmenté de manière spectaculaire au cours des dernières années en Europe. Quel rôle peut avoir le Conseil de l’Europe dans la lutte contre les trafiquants? Quels sont les plans de la Présidence bulgare en la matière?

M. LE PRÉSIDENT DE LA BULGARIE* - Le Conseil de l’Europe est une organisation enthousiasmante puisqu’elle a su, à bien des reprises, faire face aux crises qui ont secoué l’Europe et le monde. Les institutions internationales sont nombreuses. L’essentiel est sans doute de faire en sorte qu’elles coordonnent leurs efforts pour parvenir à des résultats efficaces. Le Conseil de l’Europe sait ce qu’il faut faire et parfois ne pas faire. C’est une plateforme qui permet aux nations de devenir plus démocratiques et d’avancer vers de meilleures normes de prééminence du droit. Au sein du Conseil de l’Europe, chaque pays a la possibilité de s’approprier le processus de démocratisation.

Pour résoudre les problèmes internationaux, il faut souvent agir avec audace, mais il incombe aux Etats de mettre à profit la plateforme du Conseil de l’Europe pour régler leurs conflits. Toute solution durable passe par le dialogue et le débat. Je suis personnellement convaincu que le règlement d’un conflit doit se fonder sur la reconnaissance des droits de l’homme et le respect des règles constitutionnelles. Certains des problèmes auxquels nous devons faire face existent depuis des décennies. Je suis fier d’être européen et j’aimerais que nous soyons capables, par nous-mêmes, de les résoudre. Tout au long de son histoire, notre Organisation a connu bien des succès. C’est l’une des rares institutions dont on sait avec certitude que l’on peut compter sur son aide, mais tout dépend de la volonté des autorités nationales de demander cette aide.

En ce qui concerne l’enseignement du roumain comme langue maternelle, il est inscrit dans la Constitution de la Bulgarie et nous en sommes très fiers. D’innombrables textes et réglementations adoptés dans notre pays sont conformes à la législation européenne. Chacun, dans notre pays, est libre de parler et d’apprendre dans sa langue maternelle.

Je me suis récemment entretenu avec les présidents de plusieurs pays des Balkans. Il semblerait que la traite d’êtres humains soit devenue une activité bien plus lucrative que le trafic de drogue ou d’autres activités criminelles. Actuellement, des millions de personnes font l’objet de cette traite. Nous avons adopté des réglementations très strictes en Bulgarie et mené avec succès des opérations de police pour arrêter les trafiquants. Nous avons été stupéfaits de constater l’ampleur de leurs activités criminelles. La traite d’êtres humains est porteuse de nombreuses menaces pour les pays européens.

Je veux le dire très clairement ici, devant vous, qui représentez cette Organisation de 47 Etats membres: quelles que soient les crises, quels que soient les problèmes que nous traversons, qu’il s’agisse de la crise ukrainienne, du problème des migrations, des problèmes économiques, je le répète, nous ne pourrons les résoudre que par une approche européenne commune. Aucun d’entre nous ne peut y remédier isolément. Le terrorisme est bien une menace globale, de même que la traite des êtres humains, qui expose des millions de personnes à d’immenses difficultés; ils appellent donc une approche commune.

La Bulgarie prend pour sa part d’importantes mesures en ce sens. Nous avons ainsi présenté un ensemble de lois permettant de renforcer la sécurité nationale. Nous coopérons avec tous nos partenaires au sein de l’Otan et en Europe. Nous procédons à un partage transfrontalier des informations et des renseignements, puisque ces problèmes sont eux-mêmes de nature transfrontalière.

LE PRÉSIDENT* - Nous devons malheureusement arrêter maintenant la phase des questions.

Monsieur le Président, je vous remercie, au nom de l’Assemblée, pour votre allocution et pour vos réponses aux questions qui vous ont été posées.

Mes chers collègues, le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre va être suspendu jusqu’au début de la séance de l’après-midi. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté hier matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 5.

SOMMAIRE

1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre

2. Modifications dans la composition des commissions

3. L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan

Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau

(Débat conjoint)

Présentation par M. Mogens Jensen, président de la commission, du rapport de la commission des questions politiques sur «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan» (Doc.13930)

Présentation par M^me Marković du rapport de la commission des questions sociales sur «Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau» (Doc. 13931)

Orateurs: MM. Xuclà, Howell, M^me Johnsson Fornarve, M. Fischer, M^me Barnett, MM. Salles, Rouquet, Tilki, Rustamyan, Rafael Huseynov

Réponses de M^me la rapporteure et de M. le président de la commission des questions politiques

MM. Rouquet, Fischer, Destexhe

Vote sur une motion de renvoi en commission

Vote sur un projet de résolution

MM. Rustamyan, Destexhe

Vote sur une motion de renvoi en commission

Vote sur un projet de résolution amendé

4. Discours de M. Plevneliev, Président de la Bulgarie

Questions: M. Vareikis, M^me Maij, MM. Pritchard, Villumsen, Badea, M^me Csöbör

5. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Tasmina AHMED-SHEIKH

Brigitte ALLAIN/ Anne-Yvonne Le Dain

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON/Eduard Köck

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA

Ben-Oni ARDELEAN

Iwona ARENT

Khadija ARIB/Pieter Omtzigt

Volodymyr ARIEV/Andrii Lopushanskyi

Anna ASCANI/Tamara Blazina

Mehmet BABAOĞLU

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE*

Gérard BAPT

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Guto BEBB*

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/Jana Fischerová

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Włodzimierz BERNACKI

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Tobias BILLSTRÖM

Oleksandr BILOVOL

Ľuboš BLAHA

Philippe BLANCHART

Maryvonne BLONDIN

Tilde BORK/Christina Egelund

Mladen BOSIĆ

Anne BRASSEUR

Piet De BRUYN

Margareta BUDNER

Utku ÇAKIRÖZER*

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI

Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Lise CHRISTOFFERSEN

Paolo CORSINI

David CRAUSBY/Lord George Foulkes

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN/Attila Tilki

Katalin CSÖBÖR

Geraint DAVIES*

Joseph DEBONO GRECH

Renata DESKOSKA

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA/Giuseppe Galati

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE

Jeffrey DONALDSON

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV

Mikuláš DZURINDA/Darina Gabániová

Lady Diana ECCLES

Markar ESEYAN

Franz Leonhard EẞL*

Nigel EVANS

Samvel FARMANYAN

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Doris FIALA/Elisabeth Schneider-Schneiter

Daniela FILIPIOVÁ/Ivana Dobešová

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Bernard FOURNIER

Béatrice FRESKO-ROLFO

Pierre-Alain FRIDEZ

Martin FRONC

Sahiba GAFAROVA

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA

Carlos Alberto GONÇALVES

Oleksii GONCHARENKO

Rainer GOPP

Alina Ștefania GORGHIU*

Sylvie GOY-CHAVENT

François GROSDIDIER/Yves Pozzo Di Borgo

Dzhema GROZDANOVA

Gergely GULYÁS/István Hollik

Emine Nur GÜNAY

Jonas GUNNARSSON/Lotta Johnsson Fornarve

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA/Olli-Poika Parviainen

Márton GYÖNGYÖSI

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Andrzej HALICKI*

Alfred HEER

Gabriela HEINRICH

Michael HENNRICH/Bernd Fabritius

Martin HENRIKSEN/Rasmus Nordqvist

Françoise HETTO-GAASCH

John HOWELL

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER/Barbara Rosenkranz

Andrej HUNKO

Rafael HUSEYNOV

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU

Florin IORDACHE*

Denis JACQUAT/Frédéric Reiss

Gediminas JAKAVONIS/Dalia Kuodytė

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE

Andrzej JAWORSKI/Jacek Osuch

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA/Viorel Riceard Badea

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Dejan Kovačević

Anne KALMARI

Erkan KANDEMIR

Mustafa KARADAYI/Hamid Hamid

Marietta KARAMANLI/Pascale Crozon

Niklas KARLSSON

Nina KASIMATI/Evangelos Venizelos

Vasiliki KATRIVANOU

Ioanneta KAVVADIA

Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR

İlhan KESİCİ

Danail KIRILOV

Bogdan KLICH/Aleksander Pociej

Manana KOBAKHIDZE*

Haluk KOÇ/Metin Lütfi Baydar

Željko KOMŠIĆ/Saša Magazinović

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR/Brynjar Níelsson

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA/Gabriela Pecková

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Florian KRONBICHLER*

Julia KRONLID

Eerik-Niiles KROSS/Jaak Madison

Talip KÜÇÜKCAN

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU*

Inese LAIZĀNE

Pierre-Yves LE BORGN’

Jean-Yves LE DÉAUT/Jean-Claude Frécon

Luís LEITE RAMOS

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Ian LIDDELL-GRAINGER*

Georgii LOGVYNSKYI*

Filippo LOMBARDI

François LONCLE/Catherine Quéré

George LOUKAIDES

Yuliya L’OVOCHKINA*

Philippe MAHOUX

Muslum MAMMADOV/Rovshan Rzayev

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Duarte MARQUES*

Alberto MARTINS*

Meritxell MATEU

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Evangelos MEIMARAKIS

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON/Rudy Salles

Marianne MIKKO

Olivia MITCHELL

Arkadiusz MULARCZYK/Daniel Milewski

Thomas MÜLLER

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN

Marian NEACȘU/Titus Corlăţean

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Julia OBERMEIER/Volkmar Vogel

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Suat ÖNAL

Ria OOMEN-RUIJTEN

Joseph O’REILLY/ Rónán Mullen

Kate OSAMOR*

Tom PACKALÉN/Anne Louhelainen

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU*

Jaana PELKONEN

Agnieszka POMASKA/Killion Munyama

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Mark PRITCHARD

Gabino PUCHE

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO/Sandra Zampa

Carmen QUINTANILLA

Kerstin RADOMSKI

Christina REES/Baroness Doreen Massey

Mailis REPS

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Soraya RODRÍGUEZ

Helena ROSETA

René ROUQUET

Alex SALMOND*

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI/Joseph Sammut

Stefan SCHENNACH

Paul SCHNABEL

Ingjerd SCHOU

Koos SCHOUWENAAR

Nico SCHRIJVER

Frank SCHWABE

Predrag SEKULIĆ*

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Bernd SIEBERT

Adão SILVA

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Jan ŠKOBERNE/Anže Logar

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuț-Marian STROE

Dominik TARCZYŃSKI

Damien THIÉRY

Antoni TRENCHEV*

Krzysztof TRUSKOLASKI

Goran TUPONJA/Snežana Jonica

İbrahim Mustafa TURHAN/Burhanettin Uysal

Konstantinos TZAVARAS

Leyla Şahin USTA

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Ingebjørg Godskesen

Petrit VASILI

Imre VEJKEY

Stefaan VERCAMER

Birutė VĖSAITĖ

Nikolaj VILLUMSEN

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Karl-Georg WELLMANN

Katrin WERNER/Annette Groth

Jacek WILK

Andrzej WOJTYŁA

Morten WOLD

Bas van ‘t WOUT*

Gisela WURM*

Serap YAŞAR

Leonid YEMETS

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Marie-Jo ZIMMERMANN/Marie-Christine Dalloz

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Naira ZOHRABYAN/Armen Rustamyan

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Espagne/Pedro Azpiazu

Siège vacant, Espagne /José María Chiquillo

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, République de Moldova / Valentina Buliga

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Boriana ÅBERG

Kerstin LUNDGREN

Marit MAIJ

Manuel TORNARE

Jordi XUCLÀ

Pavlo UNGURYAN

Observateurs

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Armando LUNA CANALES

Ulises RAMÍREZ NÚÑEZ

Partenaires pour la démocratie

Hamidine ABDELALI

M^me Hanane ABOULFATH

Najat AL-ALSTAL

M. Mohammed AMEUR

Hassan ARIF

Nezha EL OUAFI

Omar HEJIRA

Mohamed YATIM

Annexe II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON/Eduard Köck

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA

Ben-Oni ARDELEAN

Iwona ARENT

Khadija ARIB/Pieter Omtzigt

Volodymyr ARIEV/Andrii Lopushanskyi

Anna ASCANI/Tamara Blazina

Theodora BAKOYANNIS

Doris BARNETT

Guto BEBB

Ondřej BENEŠIK/Jana Fischerová

Włodzimierz BERNACKI

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI/Carlo Lucherini

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Tobias BILLSTRÖM

Maryvonne BLONDIN

Mladen BOSIĆ

Piet De BRUYN

Margareta BUDNER

Elena CENTEMERO

Vannino CHITI

Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Lise CHRISTOFFERSEN

Paolo CORSINI

David CRAUSBY/Lord George Foulkes

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN/Attila Tilki

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH

Renata DESKOSKA

Sergio DIVINA/Giuseppe Galati

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE

Elvira DROBINSKI-WEIß

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA/Darina Gabániová

Nigel EVANS

Joseph FENECH ADAMI

Daniela FILIPIOVÁ/Ivana Dobešová

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Bernard FOURNIER

Béatrice FRESKO-ROLFO

Pierre-Alain FRIDEZ

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Carlos Alberto GONÇALVES

Sylvie GOY-CHAVENT

François GROSDIDIER/Yves Pozzo Di Borgo

Gergely GULYÁS/István Hollik

Maria GUZENINA/Olli-Poika Parviainen

Márton GYÖNGYÖSI

Andrzej HALICKI/Tomasz Cimoszewicz

Alfred HEER

Gabriela HEINRICH

Michael HENNRICH/Bernd Fabritius

Martin HENRIKSEN/Rasmus Nordqvist

Françoise HETTO-GAASCH

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Denis JACQUAT/Frédéric Reiss

Andrzej JAWORSKI/Jacek Osuch

Frank J. JENSSEN

Aleksandar JOVIČIĆ/Dejan Kovačević

Niklas KARLSSON

Nina KASIMATI/Evangelos Venizelos

Vasiliki KATRIVANOU

Ioanneta KAVVADIA

Rom KOSTŘICA/Gabriela Pecková

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Florian KRONBICHLER

Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides

Inese LAIZĀNE

Pierre-Yves LE BORGN’

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Ian LIDDELL-GRAINGER

George LOUKAIDES

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Duarte MARQUES

Meritxell MATEU

Liliane MAURY PASQUIER

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Evangelos MEIMARAKIS

Jean-Claude MIGNON/Rudy Salles

Marianne MIKKO

Olivia MITCHELL

Arkadiusz MULARCZYK/Daniel Milewski

Oľga NACHTMANNOVÁ

Andrei NEGUTA

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Julia OBERMEIER/Volkmar Vogel

Marija OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Ria OOMEN-RUIJTEN

Joseph O’REILLY/Rónán Mullen

Tom PACKALÉN/Anne Louhelainen

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS

Jaana PELKONEN

Agnieszka POMASKA/Killion Munyama

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Mark PRITCHARD

Gabino PUCHE

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO/Sandra Zampa

Kerstin RADOMSKI

Christina REES/Baroness Doreen Massey

Mailis REPS

Andrea RIGONI

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI/Joseph Sammut

Stefan SCHENNACH

Aleksandar SENIĆ

Adão SILVA

Andrej ŠIRCELJ

Jan ŠKOBERNE/Anže Logar

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Dominik TARCZYŃSKI

Dana VÁHALOVÁ

Petrit VASILI

Imre VEJKEY

Stefaan VERCAMER

Birutė VĖSAITĖ

Viktor VOVK

Jacek WILK

Andrzej WOJTYŁA

Morten WOLD

Leonid YEMETS

Vacant Seat, Spain/ Jordi Xuclà

Vacant Seat, Republic of Moldova/Valentina Buliga