FR16CR09

AS (2016) CR 09

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la neuvième séance

Vendredi 29 janvier 2016 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

M. KESİCİ (Turquie)* – Monsieur le Président, le 26 janvier, nous avons examiné un rapport intitulé «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan». Mon vote sur le projet de résolution a été enregistré comme un vote d’abstention, alors que je souhaitais me prononcer pour. Je soutiens résolument le projet de résolution, dont le rejet est dommageable pour notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT – Il est impossible de modifier un vote a posteriori, mais votre observation figurera au compte rendu.

Je n’ai moi-même pas pu voter sur ce projet de résolution, mardi matin, car j’ai mal appuyé sur le bouton, en sorte qu’il y a là une manière d’équilibre.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2016) 01 Addendum 6.

Ces modifications sont adoptées.

2. L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Flego, au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, sur «L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants» (Doc. 13934).

M. Flego n’étant plus membre de notre Assemblée, c’est M. Christian Barilaro qui présentera le rapport.

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est ce matin limité à 4 minutes.

Monsieur Barilaro, vous disposez quant à vous d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M. BARILARO (Monaco), rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – Je remercie M. Flego pour le rapport qu’il a rédigé, ainsi que le Secrétariat de m’avoir proposé de le défendre. Dans mon parlement national, je suis président de la commission de l’éducation et je connais donc bien ces thèmes.

La question dont nous débattons ce matin fait partie des sujets qui, au premier abord, paraissent déjà traités et résolus en Europe. Nos textes fondamentaux nous le rappellent, l’accès à l’école et à l’éducation doit être garanti pour tous les enfants. La Convention européenne de droits de l’homme, dans son Protocole additionnel, à l’article 2, dit clairement que «Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction».

Pourtant, malgré toutes les déclarations et les promesses de modification des politiques nationales, européennes et mondiales, nous constatons avec regret qu’il y a encore en Europe des enfants qui n’ont pas accès à l’école et à une éducation régulière: des enfants «des rues» abandonnés et non enregistrés, des enfants roms, des enfants d’immigrés, surtout lorsqu’ils ne maîtrisent pas la langue de leur pays d’accueil, ou des enfants issus de familles à faibles revenus.

Certains enfants ne vont pas en classe car il n’y a pas d’écoles, pas assez de professeurs correctement formés, pas assez de fonds en raison de la crise économique, ou parce que les parents ont besoin de main-d’œuvre gratuite dans les champs ou que la tradition ne permet pas l’instruction des filles.

Comme l’a souligné le chef du service de l’éducation du Conseil de l’Europe, M. Bergan, lors d’une de nos réunions, un enfant des rues qui abandonne prématurément l’école risque, une fois adulte, d’avoir le sentiment d’avoir subi de l’injustice et de la discrimination et de ne voir aucune raison de participer à la construction de la société. À l’inverse, un enfant sauvé de la rue grâce à l’éducation a de grandes chances de devenir un membre actif de la société et un exemple pour les autres. Enfin, certains ne bénéficient pas d’une éducation adaptée, notamment les enfants handicapés et les enfants surdoués, ces derniers étant régulièrement oubliés par les décideurs.

Ce rapport souligne, d’une part, que l’éducation est décisive pour l’avenir des enfants et, d’autre part, qu’il ne s’agit pas de n’importe quelle offre éducative. Le rapport souligne la nécessité de persuader les gouvernements et les parlements nationaux qu’il est de leur devoir d’offrir à chaque enfant une éducation correcte, de qualité, de préparer les enfants aux défis futurs, de leur donner une chance de vivre dignement, et que les fonds consacrés à l’éducation ne soient pas seulement des dépenses budgétaires, mais un investissement pour un meilleur avenir.

Les recherches effectuées pour préparer ce rapport ont montré l’efficacité de certaines mesures mises en place dans nos Etats membres. Parmi ces mesures, il y a celles qui visent à augmenter la capacité des écoles à créer des environnements inclusifs en attirant l’attention, aux niveaux de l’école et de la population, sur les avantages de l’éducation inclusive; à officialiser la coopération intersectorielle et interinstitutionnelle dans le domaine de l’éducation inclusive en renforçant la coopération verticale et horizontale entre les différentes parties prenantes et en créant des organes tripartites – éducation, santé et protection sociale; à mettre en place un système d’aide au sein de l’éducation inclusive en rendant les procédures d’admission flexibles pour les élèves défavorisés; à renforcer la participation des parents en étendant les compétences du conseil des parents, en associant les parents issus de groupes défavorisés.

À cet égard, les parlements ont un rôle clé à jouer. Premièrement, ils doivent veiller à ce que les législations nationales garantissent l’accès à une éducation de qualité pour tous. Deuxièmement, ils doivent s’assurer qu’elles soient dûment appliquées et que des mesures de réparation appropriées soient prévues pour répondre aux besoins spécifiques des enfants appartenant à des groupes vulnérables. Troisièmement, ils doivent repenser et réformer les systèmes éducatifs pour éviter le décrochage scolaire et garantir qu’aucun enfant ne sera laissé de côté. Si besoin, des mesures positives devraient s’appliquer – par exemple, des mesures ciblées favorisant l’accès à l’école pour les filles et les jeunes femmes.

Plus spécifiquement, dans le projet de résolution, nous proposons que des mesures concrètes soient prises afin de garantir à tous l’accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu’à la fin du programme d’études.

Les Etats membres devraient, premièrement, agir d’avantage pour améliorer l’accès à l’école et réduire le décrochage scolaire. Pour ce faire, ils devraient notamment: améliorer l’accès à l’éducation préscolaire pour tous; soutenir les programmes qui aident les enfants de communautés minoritaires et de migrants à acquérir une connaissance adéquate de la langue d’enseignement; favoriser la résilience et la réussite scolaires, en élaborant par exemple des programmes propres à créer une ambiance de travail positive à l’école et à donner le goût de l’apprentissage aux élèves issus de milieux défavorisés; recenser les groupes exposés au risque d’exclusion et élaborer des plans d’action à l’intention des groupes vulnérables, en prévoyant des mesures de soutien pour les enfants confrontés au risque de décrochage scolaire; intensifier, au moyen d’une formation ciblée des chefs d’établissement et des enseignants, la prévention de la violence entre les élèves, à l’école et en dehors, en ligne et hors ligne, afin de réduire au minimum les risques de conflits entre et avec les nouveaux élèves; inclure dans les programmes scolaires et développer un enseignement sur les droits de l’homme, la démocratie, la justice sociale, la société multiculturelle, la tolérance, le règlement pacifique des conflits.

Il s’agit, deuxièmement, de renforcer la coopération, notamment entre les pouvoirs publics et les familles en mettant en place les mesures nécessaires pour protéger les enfants et leur garantir l’accès à l’école et une fréquentation régulière en cours, en cas de défaut des familles.

Troisièmement, il convient de faire plus pour associer les parents, notamment en investissant dans des programmes destinés à aider les parents à s’impliquer dans des activités d’alphabétisation précoces de nature à favoriser dans les premières années de l’école primaire.

Quatrièmement, il faut investir dans l’enseignement public qui permet une éducation inclusive de qualité, en allouant des budgets suffisants aux programmes favorisant l’inclusion sociale. À ce titre, les gouvernements des Etats membres devraient envisager d’investir dans l’éducation, à l’échelle nationale, à hauteur des valeurs internationales de référence, soit pas moins de 4 % à 6 % de leur PIB ou 15 % à 20 % du total de leurs dépenses publiques.

Cinquièmement, il convient de prendre des mesures pour soutenir le corps enseignant, les éducateurs, et les administrateurs des systèmes éducatifs, en améliorant, au moyen d’une formation ciblée, la capacité des chefs d’établissement à mettre en œuvre des politiques d’éducation inclusive, à favoriser un climat démocratique à l’école et à développer plus avant les procédures de codécision sur les questions relatives aux écoles; en soutenant la formation continue des enseignants, en particulier, mener des programmes de formation qui sensibiliseront les enseignants au rôle de la langue dans le développement cognitif et social des enfants et leur développement social, donnant ainsi aux enseignants les moyens de gérer des classes multilingues.

Enfin, nos Etats membres devraient soutenir les actions menées au niveau mondial pour promouvoir l’accès à l’école et à l’éducation pour tous, en particulier, pour mettre en œuvre la Déclaration d’Incheon «Éducation 2030: vers une éducation de qualité équitable et inclusive et un apprentissage tout au long de la vie pour tous», adoptée au Forum mondial sur l’éducation qui s’est tenu du 19 au 22 mai 2015 en République de Corée, et son cadre d’action adopté à la Conférence de haut niveau de l’Unesco, le 4 novembre 2015. Des efforts concertés entre l’Unesco, l’Unicef et la Commission européenne devraient aider les gouvernements et les parlements nationaux à accomplir leur devoir, c’est-à-dire offrir à tous les enfants une éducation appropriée, les préparer aux défis qui les attendent et leur donner la chance de vivre dans la dignité.

En tant que président de la sous-commission de l’éducation, de la jeunesse et du sport de l’Assemblée parlementaire, je remercie les membres de la commission et le rapporteur, M. Flego, pour leur travail sur ce rapport. Je vous invite donc à adopter le projet de résolution et à mettre en œuvre ses recommandations spécifiques.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera 5 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Mme JOHNSSON FORNARVE (Suède), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Tout d’abord, je féliciterai le rapporteur, M. Flego, même s’il n’est plus des nôtres. Je le remercie de cet excellent rapport sur une question ô combien importante et je remercie également la commission de la culture, de la science et des médias de s’être penchée sur le sujet.

L’éducation est la clé du développement individuel et du développement de nos sociétés. C’est en améliorant nos connaissances que nous pouvons élargir nos horizons et contribuer au développement de nos sociétés. Investir dans l’éducation est le meilleur remède au chômage, aux problèmes sociaux et aux inégalités économiques. Chaque enfant, dans l’Europe d’aujourd’hui, devrait avoir accès à une éducation de qualité. Ce ne devrait être que très normal.

Malheureusement, tel n’est pas le cas, et quelle honte! L’Europe doit immédiatement agir pour faire en sorte que chaque enfant ait accès, en toute égalité, à une éducation de qualité, quelle que soit sa trajectoire sur le plan économique, religieux et culturel.

Il est important d’identifier les enfants particulièrement vulnérables. Je pense notamment aux enfants pour lesquels le risque d’abandon scolaire est élevé. Ils doivent absolument retrouver le chemin de l’école. Nous devons répondre à leurs besoins. Les écoles doivent essayer de comprendre pourquoi certains décrochent beaucoup trop tôt. Si des enfants ressentent des difficultés particulières, ils doivent pouvoir bénéficier de mesures de soutien complémentaires appropriées. Pour ce faire, il importe de conserver le contact, dans un dialogue permanent avec les parents.

Autre groupe important sur lequel il faut se pencher: les enfants de migrants et de réfugiés. L’éducation leur donne l’accès à la langue qui sera leur passeport d’entrée dans le pays d’accueil. Les enfants de migrants et de demandeurs d’asile doivent recevoir au plus tôt des cours dans la langue de leur pays d’arrivée. Ces cours, cette éducation peuvent prendre différentes formes, mais ces enfants ont besoin d’une aide toute particulière au moment de leur accès à une langue qu’ils ne connaissent pas. La Suède prévoit dans la loi que tous les enfants de demandeurs d’asile et d’immigrés ont le droit à l’éducation. Ils doivent également avoir le droit de suivre une éducation dans leur langue maternelle afin de ne pas perdre leurs racines.

Le troisième groupe que je voudrais évoquer est celui des enfants roms. Le rapport souligne la situation catastrophique de ces enfants en matière d’éducation, notamment des petites filles en Hongrie et en Roumanie, mais dans d’autres pays également. Il est frappant de constater que certains enfants roms suivent des cours dans des écoles dites «spécialisées» alors qu’ils ne présentent pourtant aucun problème de santé physique ou mentale. Le moment est plus que venu que cesse cette discrimination à l’encontre des enfants roms. Ils doivent se voir garanti le même droit à une éducation de qualité. Ils y ont droit au même titre que tous les autres enfants.

Enfin, il est tout aussi important de promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation pour les enfants handicapés. Ils ne doivent pas être séparés des autres enfants et pris en charge par un système particulier. Ils ont besoin d’être intégrés au système général d’éducation.

Investir dans une éducation de qualité pour tous les enfants, c’est renforcer la démocratie et l’égalité, c’est investir dans l’avenir.

M. SCHNEIDER (France), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Je voudrais, en introduction, rendre à mon tour hommage à M. Flego, qui n’est plus membre de notre Assemblée. Il a beaucoup travaillé au sein de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. Même si nous n’étions pas du même groupe politique, nous partagions largement les mêmes valeurs.

Le rapport insiste sur la nécessité d’un accès à l’école plus équitable et d’une meilleure prise en compte des inégalités sociales. La question du décrochage scolaire devrait en effet nous préoccuper davantage et faire l’objet de politiques courageuses.

La lutte contre ce phénomène se joue dès le plus jeune âge. Aussi la scolarisation des enfants en maternelle est-elle une piste intéressante. Mais c’est sur l’école élémentaire que devrait se concentrer l’essentiel de nos efforts. Il n’est pas concevable qu’en Europe des jeunes soient analphabètes. Non, il n’est pas admissible que des enfants arrivent au collège sans savoir lire et compter correctement.

En ce qui concerne les enfants issus de l’immigration, des programmes tels que «Coup de pouce» en France permettent de combler les lacunes de chaque élève de manière différenciée, mais aussi de faire participer les parents, favorisant ainsi une meilleure intégration de ces populations. En outre, ils doivent évidemment avoir accès le plus rapidement possible à la langue dans lequel ils vivent tout en gardant des liens très forts avec leur langue maternelle.

Mais ne soyons pas dupes: l’accès à un enseignement de qualité ne peut exister sans des enseignants de qualité, c’est-à-dire bien formés. Il faut surtout qu’on les laisse travailler sans modifier en permanence les règles du jeu. Être enseignant n’est pas une mission facile. Je sais de quoi je parle, l’ayant été moi-même. On assigne de plus en plus à l’école des objectifs socio-éducatifs, voire politiques. Si nous voulons une école performante et de qualité, il est urgent de revenir à sa vocation première: la transmission ordonnée du savoir en vue de former l’intelligence et de préparer les élèves à leur future vie d’adulte et de citoyen. C’est pour cette raison que je suis partisan d’un socle commun de connaissances.

En Europe, ce qui caractérise les pays qui réussissent le mieux en matière d’éducation, c’est la souplesse et l’autonomie de leur système éducatif. Dans ces systèmes, les initiatives du corps enseignant, sous l’autorité des chefs d’établissement et avec la participation des élèves et des familles, sont prises en compte. Ce sont aussi des pays où, au lieu d’aller vers une uniformisation qui entraîne souvent un nivellement par le bas, on a su faire de la différence un atout. Pour moi qui ai représenté cette Assemblée auprès de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – l’ECRI –, je sais combien les différences sont une richesse pour nos démocraties. La différence est créatrice, elle est une chance et non un danger. L’égalité des chances, donc l’égalité pour tous, ce n’est pas à mon sens amener tout le monde au même niveau mais permettre à chaque élève d’exploiter au maximum ses capacités.

Enfin, je voudrais rappeler que l’école doit rester un sanctuaire. En effet, l’école n’a pas à être le reflet de la société et de ses conflits. Cette violence, quelles qu’en soient les origines, n’y a pas sa place, car elle crée un climat peu propice à l’épanouissement individuel et donc à un système éducatif digne de ce nom.

Mes chers collègues, nous avons du pain sur la planche. Mais, comme on dit en France, «à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire». Si nous le voulons tous ensemble, nous vaincrons.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège), porte-parole du Groupe socialiste* – Je tiens à remercier M. Flego, au nom de mon groupe, pour ce rapport si important. En effet, l’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants est un enjeu crucial pour créer des sociétés reposant sur l’égalité – égalité entre les hommes et les femmes ou entre les différents groupes socio-économiques ou ethniques.

Dans ses remarques préliminaires, M. Flego écrit à juste titre que l’accès à une éducation de qualité relève aussi bien de la justice que de l’intérêt bien compris de nos sociétés. En effet, il ne s’agit pas seulement d’éviter les coûts sociaux liés au chômage ou à la dépendance: c’est un moyen de prévenir les écarts sociaux et donc, au bout du compte, les tensions sociales.

Le rapport parle également des enfants issus de l’immigration. Il n’y a pas de doute: l’éducation est la meilleure façon de les intégrer. Mercredi soir, nous avons eu un débat important sur les causes profondes du phénomène des combattants étrangers. Or il est certain que des jeunes gens qui se sentent exclus sont beaucoup plus vulnérables à la radicalisation que d’autres qui sont bien intégrés – cela vaut d’ailleurs pour toutes les formes d’extrémisme, de droite ou de gauche.

Ce qui me semble encore plus important, c’est l’impact sur nos sociétés d’une population bien éduquée: l’éducation contribue à leur croissance et à leur richesse. La possibilité pour toute personne de mieux mettre à profit les compétences acquises à l’université ou dans une formation professionnelle est également dans l’intérêt de notre société.

L’égalité des chances est davantage qu’un droit purement formel. L’accès à l’éducation pour tous doit s’accompagner d’un système universel de financement de l’éducation. Par ailleurs, il est tout aussi important de mettre en place des systèmes permettant de s’adapter aux besoins particuliers de certains, qu’il s’agisse de difficultés d’apprentissage, de handicaps ou de maladies comme la dyslexie. Trop souvent, en effet, nos systèmes éducatifs ont tendance à reproduire les écarts sociaux. En s’organisant mieux, en s’adaptant aux besoins spécifiques de certains élèves, l’éducation pourrait faciliter la mobilité sociale.

Mon pays, la Norvège, peut servir d’exemple pour montrer comment la pauvreté – celle des individus comme celle de la société dans son ensemble – peut se transformer en bien-être pour tous. Or l’éducation a joué un rôle crucial dans cette transformation. Il y a un siècle, la Norvège était le pays le plus pauvre d’Europe. Beaucoup de gens mouraient de faim et n’avaient pas de travail. Plus d’un tiers de notre population a traversé l’Atlantique à la recherche d’une vie meilleure. L’entre-deux-guerres a été marqué par des crises politiques et des grèves. Un nouveau départ s’est produit en 1935 avec la résolution des crises, d’abord entre les syndicats et les organisations patronales, qui se sont mis d’accord. Puis une alliance entre les agriculteurs et les ouvriers a permis de mettre en place un gouvernement stable qui a institué des prestations sociales pour tous.

Cette coopération tripartite est devenue ensuite plus connue sous le nom de «modèle norvégien» ou de «modèle nordique». Le fait de garantir aux enfants de la classe ouvrière et aux femmes un accès à l’éducation a été un élément clé de notre bien-être présent. À cet égard, je précise que notre Etat social a été mis en place avant que l’on ne découvre du pétrole au large de notre pays, même s’il est vrai que le pétrole nous aide.

Promouvoir une éducation de qualité pour tous est dans l’intérêt de chaque individu, mais aussi de la société dans son ensemble.

Mme MATEU (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Je voudrais d’abord remercier M. Flego pour ce rapport très pertinent, même si certains des chiffres qu’il fournit sur l’Europe actuelle sont assez effrayants.

Il est dit que le pourcentage d’enfants illettrés est élevé; et dans ce pourcentage, les petites filles, notamment les petites filles Roms, sont les plus nombreuses.

Ce rapport mentionne également la situation des enfants migrants, notamment ceux qui fuient les conflits et qui arrivent dans nos pays sans parler notre langue. Une situation qui pose la question de l’intégration. Mais le rapport nous livre également quelques pistes. Par exemple, il est expliqué que si ces enfants pouvaient bénéficier de l’apprentissage de la langue du pays dans lequel ils vivront, sans se défaire de leur langue maternelle, ils auraient statistiquement de grandes chances de réussir. Ils réussiraient parce que, n’ayant pas renoncé à leurs origines, ils pourraient toujours communiquer avec leurs parents et, de ce fait, établir un pont entre leur nouvel espace de vie dans nos sociétés et leur milieu d’origine.

En Andorre, le système éducatif est multilingue. Quel que soit leur milieu, les parents peuvent choisir l’école en fonction de la langue qu’ils souhaitent pour leurs enfants: français, espagnol ou andorran. Dans ce dernier cas, les enfants apprendront, par exemple, les mathématiques en français, la géographie en espagnol et l’histoire en catalan.

Pour pouvoir s’exprimer et être bien intégrés, les enfants doivent être bien armés. Pour cela, notre école doit être inclusive. Sinon, les enfants seront des bannis de notre société et rencontreront tous les problèmes évoqués cette semaine dans d’autres rapports. Les enfants ont besoin de points de repère, afin de bien s’intégrer dans notre société. La langue doit être non pas un barrage, mais une richesse. Or parler et comprendre plusieurs langues est une richesse.

Notre groupe soutien pleinement le rapport de M. Flego.

M. WOOD (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Assurer un accès juste et équitable à une éducation de haute qualité est essentiel, non seulement pour la justice sociale, mais également pour que nos sociétés fonctionnent, soient stables et prospères. Les autorités publiques et les gouvernements ont la responsabilité de s’assurer que les besoins de ceux qui sont souvent oubliés en matière d’éducation – les femmes, les filles, les enfants de migrants, les enfants en situation de handicap, les personnes fragiles, etc. – trouvent des réponses.

Pour que les interventions soient effectives, une approche globale est indispensable, il faut considérer le système éducatif dans son ensemble afin de déterminer les obstacles qui conduisent à l’échec ou au décrochage. Cela est important pour surmonter les problèmes et répondre aux besoins des étudiants, afin qu’ils puissent exprimer tout leur potentiel. Mais pour assurer une véritable égalité, il faut agir au-delà de la salle de classe. Il faut tenir compte des questions dites de sécurité – assurer un meilleur transport, plus sécurisé – et des facteurs culturels, qui empêchent, par exemple, les filles de passer plus de temps à l’école.

Nous savons bien que les sociétés fonctionnent mieux quand tout le monde a accès aux mêmes droits, quand personne n’est oublié. Cela crée plus de croissance économique, plus de stabilité, et permet de bâtir des sociétés plus inclusives.

À l’heure actuelle, il est particulièrement important de s’assurer que personne ne soit laissé en marge, notamment les personnes déplacées – à l’intérieur ou à l’extérieur de leur pays. Les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées doivent avoir accès à l’éducation. Il s’agit là d’un véritable défi, mais un défi indispensable pour assurer des sociétés inclusives et stables. Nous savons que la durée moyenne de déplacement d’une personne lors d’un conflit est de 17 ans, ce qui veut dire que des millions d’enfants n’auront aucune éducation dans leur pays d’origine.

Ce rapport contient de très bonnes choses, ce qui rend d’autant plus décevants certains pans qui semblent fondés sur des éléments dépassés, surannées, voire anecdotiques. Par exemple, le paragraphe 21 de l’exposé des motifs semble relever d’un rapport vieux de 6 ans, présenté par un groupe de réflexion de mon pays. Car même au moment où il a été rédigé, l’affirmation selon laquelle l’appartenance à un groupe social à faible revenu aurait un impact sur l’éducation était déjà contestée. Le rapport aurait été plus précis s’il avait tenu compte de tout ce que mon gouvernement a réalisé depuis 2010 en vue d’améliorer les résultats des enfants désavantagés. Par exemple, un programme qui donne plus de moyens financiers aux écoles accueillant un grand nombre d’enfants désavantagés. J’ai pu par ailleurs constater que, dans certaines écoles bénéficiant d’actions ciblées, les enfants désavantagés obtenaient de meilleurs résultats que leurs camarades.

Nous devons veiller à ce que plus de crédits soient accordés à l’éducation. Par exemple, au titre de l’aide humanitaire, les fonds investis dans l’éducation sont insuffisants; en 2013, seulement 2 % de l’aide humanitaire ont été investis dans l’éducation. Le Royaume-Uni, quant à lui, a mis en œuvre l’objectif d’aide au développement des Nations Unies, équivalent à 0,7 % du PIB.

Malgré quelques lacunes, c’est un très bon rapport. J’espère que nos autorités le liront et prendront conscience de tout ce qui leur reste à faire pour que le système éducatif n’oublie aucun enfant.

Mme BİLGEHAN (Turquie) – Monsieur le Président, je m’exprimerai aujourd’hui dans ma langue maternelle pour profiter de la présence de nos excellents interprètes.

(Poursuivant en turc) M. Flego était l’un des membres les plus assidus de l’Assemblée parlementaire. Il va se retirer de la vie politique pendant un certain temps, mais restera engagé dans le domaine de l’éducation dans son pays et au niveau européen. Dans son rapport, il parle d’éducation de qualité tout en se concentrant sur les groupes défavorisés qui ne peuvent y avoir accès.

Tout enfant doit pouvoir avoir accès à une éducation de qualité, indispensable dans un monde marqué par la corruption et la misère. D’après une étude de l’université d’Oxford, 1 % des pays les plus riches du monde détiendraient plus de 50 % de la richesse mondiale. Cela a un effet négatif. Afin d’y remédier, les pays doivent tous prioritairement adopter de nouvelles politiques en matière d’éducation.

En 2013, 14 millions d’enfants ont été déplacés et, dans 172 pays, des enfants sont scolarisés dans une langue qui n’est pas leur langue maternelle. À l’heure actuelle, sur les 2,5 millions de réfugiés syriens qui se sont installés en Turquie, 620 000 enfants doivent être scolarisés, mais, pour l’heure, seuls 300 000 d’entre eux ont accès à l’éducation. Il convient également de noter que les enfants dont les familles vivent en dehors des camps sont utilisés comme main-d’œuvre par leurs parents et n’ont, de ce fait, pas accès à l’éducation.

Pour faire face à l’ensemble de ces difficultés, la Turquie tente de bénéficier du soutien d’organisations comme l’Unicef.

Le rapport évoque les difficultés des enfants Roms, les problèmes d’accès à l’éducation des enfants souffrant de handicaps. Il mentionne également la situation particulière des jeunes filles qui, partout, sont confrontés à de plus grandes difficultés que les jeunes garçons.

Par ailleurs, bien que la Turquie compte plus d’institutrices que d’instituteurs, les femmes n’occupent pas les postes décisionnels.

À l’échelle mondiale, plus d’un milliard d’enfants vivent dans des pays frappés par des conflits armés. Dans les régions qui souffrent d’insécurité, comment parler d’une éducation juste et équitable dont pourraient bénéficier les enfants?

Le professeur Aziz Sancar a reçu le prix Nobel de la chimie cette année. Il est la preuve vivante que tout le monde peut réussir grâce à l’éducation.

M. REISS (France) – Un rapport du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale française a montré l’étendue des difficultés du système éducatif de mon pays à faire réussir tous les élèves. Pourtant, c’est l’honneur d’un pays de ne laisser aucun enfant au bord du chemin et de tout mettre en œuvre pour promouvoir l’égalité des chances sur l’ensemble de son territoire.

La question de l’accès à un enseignement de qualité pour tous les enfants, tout en prônant la mixité sociale, est fondamentale car, comme le rappelle fort justement le rapporteur, il en va de notre avenir économique, social et même démocratique car l’école doit former les citoyens responsables de demain.

Plusieurs propositions du rapporteur me semblent particulièrement intéressantes.

Tout d’abord, renforcer le rôle des chefs d’établissement. En effet, les directeurs d’école n’occupent pas simplement une fonction: ils exercent un métier à part entière. Plus encore, le directeur joue un rôle central dans la cohésion de l’équipe pédagogique et la place de l’école dans la cité. Comme vous, Monsieur le rapporteur, je crois à l’effet «chef d’établissement» qui peut transcender la qualité des enseignements. Mais pour que ces chefs d’établissement puissent jouer pleinement ce rôle difficile, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire, il faut leur donner une autonomie de décision plus grande, une formation adéquate et valoriser leur travail, en créant par exemple un statut de directeur d’école, ce qui n’existe pas en France.

Ensuite, permettre aux enfants de milieux défavorisés ou issus de l’immigration d’avoir accès à toutes les filières, qu’elle soit générale, technologique ou professionnelle est nécessaire. Dans un monde où la révolution numérique fait son œuvre, il est plus que jamais nécessaire de permettre à chaque élève au cours de la scolarité obligatoire d’acquérir un socle commun de connaissances et de compétences. Pour ce faire, il est fondamental d’apprendre à chaque élève à lire, écrire, compter dès le plus jeune âge.

L’apprentissage des langues étrangères est une autre priorité. Monsieur le rapporteur, vous avez insisté sur ce point. En France, les sections bilangues et les classes européennes ont démontré leur efficacité, y compris dans les zones sensibles. Malheureusement, la réforme actuelle du collège freine cet élan. C’est d’autant plus regrettable, qu’apprendre deux langues vivantes étrangères à 10 ans est motivant et joue un effet levier sur le travail scolaire en général. L’apprentissage des langues vivantes favorise la communication, les échanges et le goût de l’effort.

La notion de mérite doit également être replacée au centre du débat sur l’école, par exemple, au travers de l’attribution de bourses au mérite, afin de permettre notamment aux enfants issus des milieux modestes de poursuivre des études supérieures.

L’ensemble de ces mesures participent non seulement d’un accès à un enseignement de qualité pour tous, mais aussi de la formation de citoyens responsables et confiants dans la démocratie.

Le dernier point qui me semble fondamental est celui d’une ouverture de l’école et de l’enseignement en général sur l’extérieur, notamment sur le monde professionnel. La formation professionnelle est encore trop souvent dévalorisée et proposée aux élèves ayant les moins bons résultats scolaires. C’est l’orientation par l’échec. Socialement, il apparaît que la majorité des enfants issus de milieux défavorisés sont orientés vers ce type de formation. C’est regrettable, car l’apprentissage, l’alternance entre l’école et l’entreprise constituent aujourd’hui une voie d’excellence vers le monde du travail. Ce système dual a d’ailleurs fait ses preuves dans de nombreux pays européens.

Cette ouverture doit être aussi démocratique. Là encore, Monsieur le rapporteur, vous avez raison d’insister sur l’éveil aux droits de l’homme. Le retour aux valeurs de liberté, de fraternité, de tolérance, de respect sont essentielles au sein des écoles. Les tragiques attentats de 2015 à Paris ont montré que des Français qui vont à l’école de la République se sentent rejetés au point de tomber dans un islamisme radicalisé et de vouloir tout détruire. C’est très inquiétant.

L’école joue un rôle irremplaçable dans nos sociétés. L’école doit être, pour reprendre l’expression d’André Schneider, un sanctuaire du savoir ouvert sur la société et sur le monde. C’est aussi à l’école que se joue l’avenir de l’Europe!

Je soutiendrai, bien sûr, cet excellent rapport.

Mme MAGRADZE (Géorgie)* – Je remercie M. Flego de son excellent rapport. Il a toujours réussi à mettre en lumière dans ses rapports des problèmes extrêmement sérieux. Et l’éducation, en l’occurrence, est sans doute le plus sérieux qui soit. En effet, nous savons que l’accès à une éducation de qualité participe à la résolution de bien des difficultés, la pauvreté ou le terrorisme par exemple.

La Géorgie est un petit pays, il ne compte que 4,5 millions d’habitants et est doté d’un budget de 4 milliards de dollars, mais pour notre gouvernement, l’éducation est une priorité. Le budget de l’éducation a ainsi progressé de 45 % entre 2000 et 2012.

Même si l’Etat assume déjà les dépenses liées à l’éducation pendant douze ans, il a été nécessaire de redoubler d’efforts en matière d’investissement car, pour des raisons géographiques, des enfants n’ont pas accès à l’école. Par ailleurs, des familles ne sont pas en mesure d’acquérir le matériel scolaire de leurs enfants. Ces efforts ont été mobilisés pour lancer des programmes d’envergure nationale. Je voudrais en évoquer certains.

Les enfants en âge d’aller à l’école, soit plus d’un demi-million, reçoivent gratuitement tous les ans des manuels scolaires; 64 000 enfants d’entre eux bénéficient de transports scolaires gratuits et l’Etat accorde gratuitement un ordinateur à plus de 50 % des enfants en âge de l’utiliser.

Un programme spécial a été préparé pour les enfants de migrants et de demandeurs d’asile. Les cours sont notamment dispensés en azéri et en russe, mais nous répondons aussi aux besoins linguistiques d’enfants d’autres minorités ethniques. Nous avons également des programmes en ossète et en kurde. Des outils pédagogiques ont été conçus pour des enfants qui souffrent de handicaps. Plus de 5 000 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ont été inscrits dans des écoles généralistes de la Géorgie.

Dans le cadre de ces différents programmes sociaux et d’inclusion, 185 enfants roms ont été accueillis dans des écoles généralistes. Le programme de transition «Une deuxième chance pour l’éducation» a été lancé en octobre 2015 avec pour objectif d’assurer l’intégration des enfants des rues dans les écoles. Depuis 2015, le ministère de l’Éducation a lancé la mise en œuvre d’un programme à destination des parents. L’un des axes stratégiques de ce programme repose sur leur information. Il s’agit en particulier de faire comprendre aux parents les risques liés à un mariage précoce. Des centres ont été ouverts pour suivre l’état de santé des enfants scolarisés. Ainsi, des enfants atteints de pathologies chroniques peuvent poursuivre leurs apprentissages en milieu scolaire.

Grâce à cette approche très complète, la scolarisation des enfants atteint désormais 97 % dans notre pays. Le nouveau Premier ministre, Giorgi Kvirikashvili, a souligné, dans son discours inaugural, que l’objectif principal en matière de développement national est une économie fondée sur la connaissance. C’est un objectif ambitieux et les difficultés restent grandes, mais l’horizon fixé est 2030. D’ici là, nous aurons non seulement assuré l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, mais nous aurons permis à chaque enfant de bénéficier d’une éducation de qualité.

M. BADEA (Roumanie)* – Ce rapport et le projet de résolution sont des documents importants. En effet, l’éducation est la condition de développement indispensable de toute société. Une éducation insuffisante se traduit par des coûts ultérieurs importants, en termes de chômage et de services sociaux, puisqu’il faut réintégrer dans la société les adultes sous-qualifiés.

Garantir l’accès de tous les enfants à l’école est indispensable, indépendamment des difficultés rencontrées. On offre ainsi la possibilité à chacun de jouir d’une véritable éducation. Bien sûr, il faut que cette éducation soit de qualité et adaptée aux capacités de chaque enfant. L’objectif est qu’il puisse trouver à l’âge adulte un emploi qui corresponde à ses connaissances et à ses aptitudes. Il s’agit pour l’école de former des adultes responsables et de promouvoir ainsi les valeurs d’intégration.

Les difficultés d’accès à l’éducation pour les groupes vulnérables – enfants de migrants et de demandeurs d’asile, enfants de familles aux revenus très modestes ou appartenant aux minorités nationales, enfants roms ou handicapés – peuvent mener à un sentiment d’exclusion sociale et de non appartenance à la communauté nationale, source de tension au sein de la société et ferment de radicalisation. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller, au plus haut niveau politique, à ce que des mesures législatives viables soient mises en œuvre et à ce que les financements nécessaires soient dégagés pour promouvoir l’éducation. C’est ainsi et seulement ainsi que l’on peut garantir le progrès social.

M. JAKAVONIS (Lituanie)* – Je voudrais remercier M. Flego pour ce rapport extrêmement important à l’heure où l’Europe accueille un grand nombre de réfugiés. J’ai grandi dans une famille d’enseignants, mais l’école où je suis allé et l’école où vont aujourd’hui les jeunes Lituaniens sont bien différentes. L’idéologie soviétique a disparu au profit d’une idéologie tournée vers les valeurs nationales. Nous considérons en Lituanie, et c’est inscrit dans la Constitution, que tous les citoyens doivent recevoir une éducation de qualité. C’est une question d’équité sociale, de justice et d’égalité.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit rappeler que, dans l’Europe d’aujourd’hui, tous les enfants ne vont pas à l’école et qu’ils ne bénéficient pas tous d’une éducation de qualité. Les enfants des réfugiés sont ceux qui connaissent les plus grandes difficultés, mais il faut citer aussi les enfants des groupes les plus vulnérables.

Je crois, comme l’auteur du rapport, que l’Assemblée doit recommander la mise en œuvre de lois au niveau national garantissant une éducation de qualité à chaque enfant. Nous devons réfléchir dans nos parlements à cette question essentielle. Lorsque des lacunes existent, elles doivent être réparées. Des moyens économiques et humains sont aussi indispensables à cette fin.

M. JENSSEN (Norvège)* – Investir dans l’éducation est le meilleur investissement possible pour l’individu et pour la société. Les compétences fondamentales sont la condition préalable pour acquérir des compétences professionnelles qui, à leur tour, permettent d’obtenir un emploi ou de créer une entreprise. Nous devons développer nos systèmes éducatifs parce que nous avons besoin de personnes compétentes et formées pour rendre nos économies prospères et développer les technologies de demain, qui nous permettront par exemple de combattre les effets du changement climatique.

Pour l’enfant, ne pas pouvoir jouir de son droit fondamental à l’éducation constitue un préjudice très grand, dont les conséquences pèseront sur la vie tout entière. À l’inverse, aller à l’école permet à un enfant de vivre une enfance épanouie et de fonder de l’espoir en l’avenir. C’est ce qu’a expliqué Malala lorsqu’elle a reçu son prix Nobel pour la paix. L’éducation est l’un des bienfaits de la vie. Une éducation de qualité est la meilleure manière pour une société de favoriser la mobilité sociale de sa population et de consolider la cohésion sociale puisqu’elle permet à chacun d’aller toujours plus haut.

Le rapport insiste à juste titre sur l’accès à l’éducation pour les enfants qui courent le risque d’être exclus du système éducatif. Ce peut être pour différentes raisons, par exemple parce qu’ils sont migrants, qu’ils viennent de minorités ou encore de zones pauvres. Aujourd’hui plus que jamais, des enfants fuient leur pays d’origine et viennent en Europe pour y demander l’asile, seuls ou avec leur famille. Ils ne doivent pas pour autant être privés de l’éducation à laquelle ils ont droit: vis-à-vis d’eux aussi, nous avons une responsabilité.

J’apprécie la manière dont le rapport insiste sur l’importance des bons enseignants et directeurs d’école: le fait d’avoir un bon professeur est sans doute l’élément le plus décisif pour que l’élève ait envie de progresser. L’immense disparité des résultats obtenus aux examens non seulement d’un pays à l’autre, mais d’une ville à l’autre, et même entre deux écoles analogues disposant de ressources comparables nous montre qu’il faut miser encore davantage sur la formation continue des enseignants et le renouvellement des programmes scolaires.

L’investissement dans un bon système éducatif est le meilleur investissement pour la société comme pour l’individu. En Norvège, les jeunes issus des minorités accèdent désormais plus souvent à l’enseignement supérieur que leurs camarades d’origine norvégienne. La Norvège a des défis à relever, comme les autres pays, mais le fait que les enfants issus des minorités tirent un tel profit de notre système éducatif ouvert et accessible montre que nous allons dans la bonne direction.

Mme USTA (Turquie)* – L’Europe est aujourd’hui confrontée à des problèmes structurels et existentiels: guerres internationales; conflits régionaux; terrorisme; afflux de réfugiés; sous-développement; défaut d’éducation, de logement; pénurie alimentaire; difficultés d’accès aux services, aux infrastructures médicales, à l’administration. Nous pourrions bien sûr nous lancer dans un débat philosophique ou scientifique sur la manière de relever ces défis, mais je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la solution vient de l’éducation, seul moyen d’assurer un meilleur avenir aux personnes confrontées à ces situations de crise. La crise humanitaire en Syrie en témoigne très clairement. Des centaines de milliers d’enfants ont été déplacés; ils ont perdu toute possibilité d’accéder à l’éducation dans leur pays.

La Turquie a fait de son mieux pour y remédier. En 2014, nous avons adopté un règlement accordant une protection temporaire à tous les enfants syriens et irakiens, afin qu’ils puissent être scolarisés dans nos écoles publiques. Par ailleurs, dans les camps de réfugiés, des centres d’éducation temporaires ont été ouverts. Le ministère de l’éducation a coopéré avec des ONG, des bénévoles, des enseignants syriens afin que les enfants puissent continuer de suivre les programmes scolaires syriens. Partout en Turquie, les écoles publiques consacrent une partie des heures d’enseignement quotidiennes à des enfants syriens en âge scolaire. Nous voulons répondre à tous leurs besoins en matière d’éducation, notamment en coopérant avec l’Unicef.

Nous veillons aussi à leur intégration; nous leur enseignons le turc. Selon les Nations Unies, plus de 80 % des enfants qui vivent dans les camps de réfugiés ont désormais accès à l’éducation. Le taux de scolarisation en primaire est très élevé. Le nombre d’enfants syriens scolarisés est aujourd’hui de 300 000; nous voudrions le porter à 500 000.

La crise humanitaire en Syrie est terrible. Le rapport le souligne une nouvelle fois, nous devons veiller à ce que tous bénéficient du droit à l’éducation, en particulier les groupes les plus défavorisés de la société. Il nous faut investir beaucoup plus dans l’éducation. À cet égard, j’appuie toutes les propositions du rapporteur.

Permettez-moi de vous lire une lettre écrite par une petite fille syrienne; diffusée sur les réseaux sociaux, elle a touché les cœurs dans le monde entier: «Maman, voici mon testament. Souviens-toi de moi avec mon sourire, et garde mon lit. Ma chère sœur, dis à mes amis que je suis morte de faim. Mon cher frère, n’oublie pas que nous avons faim. Ange de la mort, emmène-moi; au paradis, je mangerai pour nous tous.»

Je suis ici pour défendre le droit à l’éducation pour tous les enfants. Indépendamment de mes convictions politiques et religieuses, je suis devant vous en tant que mère.

Nous devons remédier à la situation des enfants en difficulté. Des centaines de milliers de jeunes enfants sont déplacés chaque jour. Nous devons leur permettre de rester vivre en paix dans leur pays d’origine; et, s’ils doivent émigrer, nous devons leur permettre aussi de vivre en paix et de voir pleinement respecté leur droit à l’éducation.

M. NEGUTA (République de Moldova) – Je suis fier de M. Flego, qui a préparé ce rapport, de M. Barilaro, qui nous l’a présenté, de Mme Gambaro, qui a présidé toutes les réunions préparatoires, de M. Ariev, nouveau président de la commission de la culture, et bien sûr des membres de la commission ainsi que de son secrétariat.

Le rapport porte sur 15 à 20 pays. La commission a besoin d’un nouveau M. Flego, si vous me permettez l’expression, pour poursuivre l’analyse et l’étendre aux 47 Etats membres: c’est essentiel pour chacun de nous et de nos pays.

En Moldova, en matière d’éducation, nous avons une bonne législation nationale – un code de l’éducation a été adopté il y a deux ans –, mais la situation concrète n’est pas satisfaisante. Ces dernières années, 250 écoles ont été fermées et si le ministère de l’éducation parle de modernisation du secteur, de nombreux problèmes se posent. Dans les villages où les écoles ont fermé, il n’y a pas de bus pour emmener les élèves dans les villages voisins. Les autorités locales ne disposent pas des moyens financiers nécessaires. Les sommes fixées dans le budget national ne sont pas allouées aux collectivités locales.

En conséquence, les indicateurs en matière d’éducation sont moins bons aujourd’hui que pendant la période soviétique. Désormais, les lois sont démocratiques, mais le système éducatif s’est dégradé. Il y a eu un changement dans le travail avec les parents et les communautés locales, mais le résultat n’est pas bon.

Autre grand problème de la Moldavie, les parents laissent leurs enfants à leurs grands-parents et quittent le pays pour chercher du travail en Fédération de Russie, en Italie et dans d’autres pays européens. Les enfants restent mais, s’ils sont propres et bien nourris, la rue est leur première source d’éducation.

Voilà les problèmes qui se posent dans mon pays et qui n’ont pas encore trouvé de solution. Il est nécessaire de poursuivre cette étude.

M. HAGEBAKKEN (Norvège)* – Pendant de longues années, l’Europe a connu une période de croissance économique et de développement social. Pendant toute cette période, il y a eu une quasi-absence de conflit et le niveau des connaissances au sein de la population était élevé. Aujourd’hui, l’éducation reste essentielle pour prévenir les conflits et pour promouvoir l’acquisition de la connaissance.

Dans les écoles, les enfants de tous horizons se rencontrent. Ils apprennent à se connaître, à se respecter, ils conçoivent des valeurs communes. Si, au départ, ils se réfèrent aux autres en disant «eux», au fil du temps, cela prend la forme du «nous».

Grâce à l’école, nous pouvons transmettre à nos enfants les droits de l’homme et les valeurs démocratiques. Pour l’Europe, cela n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui: nous avons besoin d’une population éduquée qui pourra faire face aux défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.

Les enfants réfugiés ont, eux aussi, droit à l’éducation. Beaucoup de pays européens mettent l’accent sur des mesures permettant de limiter l’afflux de réfugiés, mais souvenons-nous que nombre de ces réfugiés seront demain nos compatriotes. Il est dans l’intérêt supérieur de ces enfants réfugiés de recevoir une éducation, de construire un socle de connaissances; il est dans l’intérêt supérieur de nos pays de les aider à devenir des membres à part entière de nos sociétés. Cela nous aidera à prévenir les tensions et les conflits. Par une éducation de qualité, on peut enseigner aux enfants le respect, leur apprendre à lutter pour que prévale la notion de «nous» plutôt que d’«eux».

Ces idées sont évoquées dans un certain nombre de conventions internationales que nos pays se sont engagés à mettre en œuvre. Alors passons des paroles aux actes! Pour que ces conventions prennent forme concrète, elles doivent être incorporées dans notre cadre législatif et dans notre système judiciaire. Notre responsabilité de représentants élus est de faire en sorte que cela devienne réalité. En Norvège, nous déployons chaque jour nos efforts en ce sens.

Je saisis cette occasion qui m’est donnée pour appeler votre attention sur les enfants qui souffrent de handicap et pour vous rappeler l’existence de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Je suis fier de venir d’un comté norvégien où la quasi-totalité des enfants souffrant de handicap reçoivent leur éducation dans le système scolaire généraliste: cela stimule le respect et l’interaction entre les enfants, ce qui ne peut être que bénéfique.

Nous constatons de plus en plus que les écoles ne visent que des objectifs théoriques. Nous multiplions les tests, les examens; nous avons une évaluation toujours plus théorique du niveau de connaissance de nos enfants en appliquant les critères PISA ou des systèmes d’examens nationaux. Il est bien sûr très important d’avoir de bonnes écoles, mais pousser cette idée trop loin peut conduire à l’exclusion de certains groupes vulnérables. Il est par conséquent important de se souvenir qu’il s’agit de fournir une éducation de qualité à tous les groupes.

La connaissance et l’éducation sont d’une importance extrême pour permettre à chacun d’obtenir un travail et de vivre une vie épanouissante. C’est également essentiel pour assurer la protection des droits de l’homme.

M. MULLEN (Irlande)* – L’éducation est l’outil permettant à toute jeune personne de maîtriser sa vie: c’est un outil de pouvoir et, tout au long de notre vie, nous continuons d’apprendre, même si c’est dans les premières années qu’il est essentiel de recevoir une éducation. L’éducation est un droit de l’homme fondamental; c’est le facteur qui, par définition, a un impact sur la vie de l’enfant. Une bonne éducation lui donnera plus d’opportunités dans la vie.

Le rapport présenté aujourd’hui à l’Assemblée illustre des exemples de jeunes personnes émanant de groupes ethniques désavantagés, demandeurs d’asile ou réfugiés, qui ne se voient pas donner toutes les possibilités qu’offre une bonne éducation. Or, il faut absolument tenir compte des enfants des réfugiés, des personnes déplacées. Il faut penser à ces jeunes filles qui, malheureusement, dans trop de régions du monde, ne sont pas reconnues comme égales de l’homme dans leur dignité, dans leur droit à une éducation leur permettant de se développer en tant qu’être humain.

Dans mon propre pays, l’Irlande, nous avons beaucoup de respect pour l’éducation. Les parents sont fiers de l’éducation de leurs enfants, ils sont fiers du fait que leurs enfants ont poursuivi leurs études jusqu’à un niveau qu’ils n’avaient pas eux-mêmes atteint. Beaucoup de femmes évoquent leur gratitude envers les nonnes qui les ont élevées dans des écoles de filles et pour toute la confiance qu’elles leur ont témoignée, qui leur a donné confiance dans la vie.

Nous devons tous déplorer les barrières structurelles qui peuvent exister – trop peu d’écoles, trop peu d’enseignants aptes à aider les personnes à parler la langue du pays – et qui laissent à la marge trop d’enfants.

Je suis très heureux de la référence à l’éducation des enfants dans les régions rurales. Je viens de l’ouest de l’Irlande, où de plus en plus de services ont été fermés dans les régions rurales. Le pire, c’est la menace qui pèse sur les écoles rurales: on trouve souvent des écoles à maître unique dans l’ouest de l’Irlande. L’école fait partie intégrante de la communauté: la fermeture d’une école, c’est la fermeture du village pour ainsi dire, la fin de la vie active.

Il doit y avoir un véritable partenariat entre les gouvernements et les autres parties prenantes: les syndicats d’enseignants, les associations de parents d’élèves, ceux qui soutiennent les écoles, les communautés, les collectivités locales.

Notre Constitution rappelle que les parents sont au premier plan en matière d’éducation. La famille vient avant l’Etat, mais ce dernier a l’obligation de relayer le parent qui ne serait pas en mesure de jouer son rôle. Le rapport devrait mettre en exergue ce rôle premier des parents dans l’éducation de l’enfant et renforcer la notion de partenariat.

Je me félicite des références qui ont été faites aux jeunes filles: celles-ci méritent une attention toute particulière dans le monde d’aujourd’hui.

Il faut aussi relayer les préoccupations exprimées au sujet du traitement d’une famille roumaine par les autorités de Barnevernet: il faut absolument s’assurer que le droit à l’éducation soit respecté. Il faut une vraie transparence, une vraie responsabilité. Les organes d’Etat ne doivent pas s’ingérer dans les droits parentaux lorsque les parents s’acquittent de leurs tâches. Bien sûr, il faut protéger les enfants lorsqu’il y a des abus, mais dans cette affaire de protection de l’enfance de Barnevernet, il faut absolument examiner les circonstances.

Mme QUINTANILLA (Espagne)* – Permettez-moi tout d’abord de féliciter, comme les autres membres de mon Groupe, notre rapporteur M. Flego, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler lorsqu’il présidait la commission. Cela a toujours été un plaisir de travailler à ses côtés.

Nous parlons aujourd’hui du droit à une éducation obligatoire, gratuite, universelle. L’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme pose à cet égard le principe du droit à une éducation universelle visant au plein épanouissement de la personnalité humaine et souligne le fait que les parents sont libres de choisir l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants.

Nous avons la chance de vivre sur un continent où le droit à l’éducation, au-delà de la Déclaration universelle des droits de l’homme, est consacré par tous les traités, mais je suis convaincue que M. Flego a surtout souhaité lancer un appel à la communauté internationale pour rappeler que 57 millions d’enfants aujourd’hui n’ont pas ce droit dans le monde. Par endroit, des petites filles, cela a été dit, courent le risque d’être assassinées quand elles tentent d’aller à l’école – nous pensons tous à Malala. Nous devons parler du droit à l’éducation comme d’un principe fondamental qui donne corps à la liberté, à l’égalité, à la justice sociale.

En Espagne, de trois à seize ans, les enfants ont droit à une éducation obligatoire, universelle et gratuite. Notre pays aussi connaît le phénomène des migrations, nous aussi nous avons sur notre territoire des communautés qui rencontrent des problèmes, non pas d’intégration car elle est bonne en Espagne où le droit à l’éducation est reconnu à tous, mais dont les enfants sont arrachés de l’école à un âge très précoce pour travailler et subvenir aux besoins de leur famille, ou pour se marier. Il faut lutter contre cela, il faut que ces personnes qui vivent avec nous changent de mentalité, car l’éducation, c’est le droit à une vie digne, le droit de vivre librement. Quant au décrochage dont traite également le rapport, l’Espagne a réussi à faire baisser de 7 % son taux d’échec scolaire en seulement quatre ans.

Le droit à une éducation libre et gratuite est le droit à un avenir. Pensons donc aux enfants non seulement d’Europe, mais de tous les pays du monde.

Mme GÜNAY (Turquie)* – Certaines couches de la société, notamment parmi les plus défavorisées, n’ont pas accès à l’éducation, ce qui engendre des problèmes et des coûts. En Turquie, la Constitution garantit la non-discrimination en la matière.

Comme Mme Bilgehan et Mme Usta l’ont souligné, mon pays, depuis le début de la crise migratoire, a particulièrement insisté sur les possibilités d’éducation au sein des camps de migrants syriens, où vivent plus de 620 000 enfants entre cinq et seize ans. Vingt-cinq centres d’éducation temporaires ont été créés dans dix-neuf provinces. Environ 300 000 élèves syriens vont à l’école dans les camps, et 150 000 en dehors. Comparez cela avec le nombre de réfugiés acceptés par d’autres pays!

Différents projets ont également été mis en œuvre pour garantir l’accès à l’éducation des enfants roms. En contrepartie d’un soutien financier pour les mères, leurs enfants doivent rester scolarisés.

D’autres groupes minoritaires bénéficient d’un soutien financier du Gouvernement turc. Les enfants juifs peuvent recevoir un enseignement en hébreu. La même chose est prévue en arménien. L’an dernier, 250 000 élèves ont bénéficié de mesures spéciales.

Ces possibilités doivent être améliorées au quotidien, aussi bien sur le plan technologique que sur celui du contenu.

Le taux de scolarisation des filles en Turquie a dépassé celui des garçons. À l’école primaire, il est passé de 87 % en 2002 à 97 % en 2015. Les jeunes filles ont aujourd’hui un bien meilleur accès à l’éducation qu’auparavant.

L’éducation est cruciale pour gérer les difficultés de nos sociétés. Cela vaut pour notre région comme à l’échelle mondiale. Il nous faut coopérer pour renforcer l’accès à l’éducation.

M. ÖNAL (Turquie)* – L’éducation tout au long de la vie doit être encouragée; c’est d’ailleurs l’un de nos principaux objectifs pour avoir une Europe forte.

Ces dernières années, de nouvelles initiatives ont été prises en Turquie visant à améliorer l’accès à l’éducation et les infrastructures éducatives.

Avec les nouvelles mesures, le taux de réussite, pour quelque 17,5 millions d’élèves a, en 2014, été de plus de 99 % dans l’enseignement primaire et de 80 % dans l’enseignement secondaire; le nombre de salles de classe a augmenté de 10 % entre 2013 et 2014; le taux de scolarisation des filles dans les écoles primaires est à présent supérieur à celui des garçons; toujours entre 2013 et 2014, le taux de prise en charge préscolaire a connu une hausse de 10 %. En dix ans, le nombre d’enfants inscrits dans le préscolaire a doublé et, depuis cinq ans, le taux de prise en charge a crû de 45 %. Nous visons pour 2018, un pourcentage de 70 % de scolarisation pour la tranche des 4-5 ans.

Toujours dans cette dernière décennie, nous avons assisté dans le primaire à une augmentation du nombre d’inscrits de 6 %. Le nombre d’enseignants a également augmenté de 4 % à 6 %.

Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Famille et des politiques sociales ont lancé un train de nouvelles mesures visant à améliorer la possibilité d’accès à l’éducation pour les enfants les plus désavantagés. Les parents de familles à faibles revenus se voient apporter une aide financière leur permettant d’envoyer leurs enfants à l’école. En 2014, 850 000 élèves ont été ainsi soutenus par l’Etat pour pouvoir aller à l’école, en particulier les enfants handicapés qui ne peuvent être scolarisés sans moyens et aide financière.

Cette dernière décennie, le budget de l’éducation a connu des augmentations continues. En 2015, enseignement supérieur inclus, le budget s’est établi à 80 milliards de livres turques, soit 4 % du produit intérieur brut.

Les ressources dépensées pour l’éducation des jeunes sont investies à bon escient. Toute l’Europe doit investir dans l’enseignement, ainsi que le rapporteur nous y engage.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

M. BARILARO (Monaco), rapporteur – Je m’adresserai tout d’abord à M. Schneider pour lui dire qu’en effet, si les mêmes valeurs nous habitent, la différence est un atout. Sanctuariser l’école est certes important, mais nous, qui sommes des élus, devons aussi veiller à ce que nos gouvernements sanctuarisent également les budgets alloués à l’éducation, car l’un ne va pas sans l’autre.

Madame Christoffersen, en effet, l’éducation est avant tout une façon de transmettre, et il est vrai que lorsque l’enfant, l’adolescent, n’est pas instruit, que le lien est coupé avec le système éducatif, il devient très perméable aux autres discours de transmission. Le risque de succomber à une radicalisation liée à un discours autre que le discours éducatif est aujourd’hui très élevé.

Madame Mateu, vous avez raison, vous dont le pays a deux langues officielles: la langue est une richesse. Il ne faut jamais l’oublier.

Monsieur Wood, quels que soient les projets de tel ou tel pays, il faut en effet faciliter l’accès à l’école des enfants issus de milieux défavorisés: le risque d’un échec scolaire lié à ce milieu social reste prévalent. Vous avez cité les mesures adoptées par le Royaume-Uni, votre pays. Je citerai également celles prises par mon pays voisin et ami, la France, pour aider les zones d’éducation prioritaires et pour faciliter l’accès aux écoles prestigieuses comme Sciences Po des élèves de milieux défavorisés. Aucun pays n’est complètement absent de l’aide aux populations des enfants de milieux sociaux défavorisés, mais cela reste essentiel pour pouvoir parler d’une éducation accessible à tous.

Monsieur Reiss, vous avez raison, le statut de directeur d’école n’existe pas. Aujourd’hui, ils ont la même grille indiciaire que des professeurs des écoles, alors qu’ils ont à leur charge 4, 5, 6, voire 10 classes, contre 20 à 30 élèves pour un professeur. C’est une totale injustice, vu le nombre d’heures bien plus élevé qu’ils effectuent.

S’agissant des classes bilingues, je me permettrai de citer l’exemple de mon pays, Monaco, qui a décidé, depuis plus de vingt ans d’instituer l’apprentissage de la langue anglaise dès la maternelle. D’abord d’une demi-heure, cet enseignement fondé pour les enfants de trois ans sur la musique, les chansons, les danses, se poursuit jusqu’à la classe terminale où les élèves peuvent avoir jusqu’à 10 heures de cours et devenir totalement bilingues.

Monsieur Jenssen, l’éducation est bien une façon de renforcer la cohésion sociale.

Monsieur Neguta il est vrai que, dans les pays à forte ruralité, le transport vers les villes où se trouvent les écoles constitue un problème majeur qu’il convient de résoudre parce que l’accès à l’éducation n’est pas uniquement lié à la seule éducation mais aussi à tout ce qui est connexe.

Pour terminer, je reviendrai sur la question, soulevée par Mme Usta et M. Mullen, de la place des parents en matière d’éducation. En français, l’éducation est un terme qui recouvre deux choses: l’éducation au sens scolaire, et l’éducation au sens parental, car les élèves, avant d’être des élèves, sont d’abord des enfants. Or aujourd’hui, dans les pays francophones – en tant que Monégasque, c’est ma référence – nous voyons à la télévision des parents en totale désespérance, après que leur enfant, victime de la radicalisation, est parti faire la guerre en Syrie et considéré, une fois revenu, comme un terroriste. Leur désespoir est dû au fait qu’ils ont échoué dans leur rôle de parent, alors que souvent, la faute ne leur incombe pas.

Il faut aussi veiller à ce que, dans tous les pays, le système éducatif prenne aussi en compte l’école des parents.

M. ARIEV (Ukraine), président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Je commencerai par remercier M. Flego, la commission et le secrétariat d’avoir élaboré ce rapport ô combien important, et je remercie également M. Barilaro de nous l’avoir présenté.

Je soulignerai, pour ma part, que l’éducation est un droit de l’homme fondamental pour toute personne vivant dans le monde et que pour pouvoir jouir pleinement de ce droit fondamental, comme de tous les autres droits de l’homme fondamentaux, il faut que soient réunies les conditions décrites dans le rapport quand il évoque la situation des réfugiés, à savoir comment protéger ces enfants qui se trouvent dans les camps de réfugiés ou dans les territoires où ils essaient de demander asile et comment faire en sorte qu’ils soient admis dans les écoles locales.

Il est également question de la situation des zones rurales, notamment dans les pays les moins favorisés, où les écoles ferment les unes après les autres. Comment faire pour que les enfants vivant dans les villages isolés aient accès à l’éducation?

Le texte évoque aussi les zones de conflit et les territoires occupés. Dans de telles situations, il n’y a pas d’éducation – tout au plus, parfois, de la propagande dans les écoles qui sont restées ouvertes – avec parfois pour conséquence des enfants équipés de mitrailleuses à des postes de contrôle alors qu’ils devraient être assis à un pupitre d’écolier.

Le rapport nous permet de franchir une nouvelle étape dans la voie menant à une amélioration de l’accès à l’éducation de tous les enfants, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a présenté un projet de résolution sur lequel deux amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que le président de la commission propose de considérer l’amendement 1, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président?

M. ARIEV (Ukraine), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, l’amendement 1 est déclaré définitivement adopté.

Nous en venons donc à l’amendement 2. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement oral.

M. GUNNARSSON (Suède)* – L’amendement 2 vise à insister sur le problème des enfants LGBTI dans les écoles. Il faut également parler du harcèlement homophobe et transphobe, car il convient de remédier aux problèmes de ce type que rencontrent les enfants.

LE PRÉSIDENT – La Présidence a été saisie par Mme Kronlid du sous-amendement oral suivant:

«À l’alinéa 2, substituer au mot: “mineures” le mot: “adolescentes”».

Le début de l’amendement serait donc ainsi rédigé: «Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.17, insérer le paragraphe suivant: “garantir l’accès à une éducation de qualité aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées adolescentes […]”» – le reste sans changement.

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas.

Mme KRONLID (Suède)* – Je souhaite effectivement substituer le mot «adolescentes» au mot «mineures». Il me semble que ce terme est tout simplement plus approprié dans le contexte.

M. GUNNARSSON (Suède)* – Je m’oppose à ce sous-amendement, car la terminologie retenue est celle des conventions sur les droits de l’enfant. Il convient donc de parler de personnes «mineures», d’autant que l’adoption du sous-amendement aurait pour effet de priver les enfants intersexués de leur droit à la scolarisation.

M. ARIEV (Ukraine), président de la commission* – La commission n’ayant pas débattu de ce sous-amendement, nous ne pouvons émettre d’avis.

Le sous-amendement oral n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 2.

M. REISS (France) – La rédaction actuelle du paragraphe visé – «garantir l’égalité de genre à tous les échelons de l’enseignement» me semble suffisant claire. Il ne faut pas s’égarer dans une énumération qui enlèverait de la force au texte. Comme l’ont dit un certain nombre d’intervenants, l’attention particulière aux femmes et filles issues de milieux défavorisées me semble quant à elle justifiée. Par ailleurs, le projet de résolution dans son ensemble insiste suffisamment sur la notion d’école inclusive. Comme je l’ai fait en commission, je voterai donc contre cet amendement.

M. ARIEV (Ukraine), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement.

L’amendement 2 est adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13934, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (54 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions).

LE PRÉSIDENT – Nous remercions M. Barilaro et M. Ariev. Nous avons bien sûr une pensée pour M. Flego, et nous trouverons les moyens de lui transmettre nos félicitations.

M. Agramunt, Président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

3. La corruption judiciaire:
nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Sasi et de l’addendum de M. McNamara, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur «La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée» (Doc. 13824 et Addendum).

Compte tenu du fait que M. Sasi n’est plus membre de notre Assemblée et que M. McNamara a dû rentrer en Irlande avant la fin de la présente partie de session, c’est M. Vlasenko qui présentera le rapport.

M. le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. VLASENKO (Ukraine), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – L’auteur de ce rapport, M. Sasi, a effectivement dû quitter l’Assemblée. Par ailleurs, le président et les vice-présidents de notre commission sont absents. C’est donc à moi que l’on a demandé de présenter ce rapport. Je précise également que je suis membre du Groupe d’Etats contre la corruption, le Greco.

Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir judiciaire appliquant les lois, s’il n’est plus effectif, le cadre juridique qui détermine les droits des femmes et des hommes n’est plus respecté. L’indépendance du judiciaire est la clé de la préservation de l’intégrité du système judiciaire, garantissant la jouissance des droits de l’homme, mais elle est également un facteur crucial dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Il revient au judiciaire de suivre les affaires d’allégation de corruption; c’est la seule autorité capable d’établir l’existence d’une corruption et de sanctionner une conduite corrompue.

La lutte contre la corruption judiciaire a été l’une des priorités du Conseil de l’Europe pour 2014-2015. Notre commission espère que les efforts de l’Organisation et des Etats membres visant à combattre et à prévenir la corruption judiciaire se poursuivront et gagneront encore de l’élan en 2016. Nous nous félicitons ainsi du fait que le Secrétaire Général se soit engagé, dans son discours de lundi dernier, à faire de l’indépendance judiciaire l’une de ses priorités pour cette année: «L’indépendance judiciaire restera un aspect essentiel de nos activités. C’est pour moi une priorité. J’évoquerai de nouveau ce sujet dans mon rapport annuel qui se penchera une fois encore sur les fondements démocratiques de la stabilité européenne, sur notre sécurité démocratique».

Les faiblesses qui persistent partout sur le continent sapent la confiance des citoyens dans les institutions étatiques et menacent notre stabilité. C’est la raison pour laquelle je me félicite du plan d’action paneuropéen relatif à l’indépendance judiciaire qui sera adopté par le Conseil de l’Europe au printemps. La lutte contre la corruption judiciaire doit faire partie intégrante de ce plan d’action.

Les recommandations importantes formulées par l’Assemblée dans son dernier rapport sur la corruption judiciaire de 2010 – Résolution 1703 et Recommandation 1896 – n’ont malheureusement pas été mises en œuvre par un grand nombre d’Etats membres. Il s’agit là de la principale conclusion du rapport de M. Sasi.

L’exposé des motifs effectue une analyse précise de ces faits, pays par pays, une analyse approfondie par M. McNamara, dans l’addendum, que je voudrais remercier pour le travail qu’il a accompli dans le cadre de ce rapport.

La commission a identifié une lacune particulière: le manque de données sur les cas de corruption établis, qui ont fait l’objet de poursuites devant les tribunaux. Ce manque de données rend difficile une évaluation de l’échelle de la corruption judiciaire. Pour cette raison, nous proposons, dans le projet de recommandation, que le Comité des Ministres procède à une collecte de données, notamment de chiffres, concernant les poursuites et les condamnations de juges pour acte de corruption dans les Etats membres.

Il a été démontré que lorsqu’un pays dispose de ces données, il prend les faits de corruption plus au sérieux et a davantage tendance à enquêter et à engager des poursuites contre les personnes soupçonnées de corruption. Le projet de recommandation demande également l’élaboration d’un code de conduite pour les juges et les procureurs. Ces deux éléments ont déjà été traités dans la Recommandation 1896 de 2010, mais aucune mesure n’a été prise jusqu’à ce jour; c’est un vrai problème.

Le rapport appelle les Etats membres à continuer de coopérer étroitement avec les organes de suivi du Conseil de l’Europe, en particulier le Greco, et à mettre en place les procédures nécessaires pour éradiquer l’ingérence politique et toute influence indue dans la procédure judiciaire. Il les invite également à garantir un environnement où il sera possible d’enquêter sur les cas de corruption allégués.

Mes chers collègues, j’espère que les projets de résolution et de recommandation seront adoptés à une forte majorité, voire à l’unanimité. Car si ce sujet est le dernier inscrit à l’ordre du jour, cela ne signifie pas pour autant qu’il doit être le dernier de nos soucis, au contraire. Nous devons envoyer un signal fort pour rappeler que la corruption judiciaire reste une question grave qui exige une réponse immédiate pour ne pas mettre en danger la démocratie pluraliste. Enfin, l’impunité doit être éradiquée.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera 7 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

M. CRUCHTEN (Luxembourg), porte-parole du Groupe socialiste – Il n’y a pas grand-chose à ajouter à la présentation de ce rapport, qui tombe à point. En effet, avant-hier, l’association Transparency International a publié son indice de perception de la corruption pour l’année 2015.

La corruption judiciaire est une menace pour notre démocratie et notre conception d’un Etat de droit. Aussi devons-nous tous nous atteler à cette tâche qu’est le combat contre ce fléau. Le rapporteur décrit très bien le problème qui se pose à nous et nous livre toute une série de mesures à prendre pour endiguer la corruption. Parmi ces mesures, l’une me paraît particulièrement importante: la transparence. En effet, il faut nous engager à veiller à ce que la société civile et les médias soient libres de suivre les affaires et d’en rendre compte. L’indépendance de la justice est essentielle au bon fonctionnement de notre Etat de droit.

Le Groupe socialiste soutient les projets de résolution et de recommandation proposés et appelle tous les parlementaires à faire de même.

Mme SOTNYK (Ukraine), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je voudrais tout d’abord remercier M. Sasi, qui a rédigé un excellent rapport. Il est fort regrettable que nous en débattions aujourd’hui, en son absence.

Je viens d’un pays où la corruption du système judiciaire est un véritable problème. Je suis avocate, j’ai défendu ceux qui manifestaient sur la place Maïdan, je sais donc à quel point il est important de croire à une justice juste.

Pour en venir au rapport, je rappellerai d’abord qu’en hébreu, juge se dit «shofet». C’est une personne que l’on respecte, qui a beaucoup de pouvoir, qui protège les gens de leurs ennemis et qui rétablit la justice. D’abord choisi par Dieu, il est extrêmement respectable.

Or aujourd’hui, la fonction du juge a perdu son prestige, partout en Europe, notamment du fait de l’influence politique. Nous le savons, tout système politique essaie d’influencer le judiciaire afin de pouvoir contrôler la société. Chaque pays ayant ses particularités, une approche au cas par cas est donc nécessaire pour résoudre le problème de la corruption judiciaire, sans oublier celui de la justice sélective.

Pour trouver une solution, il faut comprendre pourquoi dans l’Antiquité on décidait d’octroyer à une seule personne le pouvoir de décider du sort des autres. En effet, on faisait confiance à une personne qui jouissait de la confiance du peuple. Il convient donc de retrouver la confiance dans nos systèmes judicaires.

Si être juge est une profession, c’est aussi une vocation. Ne l’oublions pas si nous voulons véritablement retrouver la confiance dans le système judiciaire.

M. SCULLY (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je félicite M. Sasi et tous ceux qui ont participé à la préparation de cet excellent rapport.

Je voudrais revenir sur certaines approches qui ont été retenues au Royaume-Uni. Ce sont, me semble-t-il, de bons exemples qui pourraient devenir de bonnes pratiques.

Au Royaume-Uni, des principes constitutionnels, statutaires et institutionnels évitent que la corruption ne fasse irruption dans le système judiciaire et permettent de la combattre si elle devait apparaître. Des dispositions statutaires exigent par exemple que le Lord Chancellor et d’autres ministres ne puissent exercer quelque influence que ce soit.

Dans toutes les institutions et appareils judiciaires du Royaume-Uni, des orientations très détaillées portent sur les normes qui doivent être respectées en matière de déontologie. C’est ainsi que les juges doivent être indépendants, impartiaux, intègres, agir avec rectitude, compétence, efficacité, veiller à la nature de leurs liens personnels et éviter toute apparence possible de partialité.

Le Royaume-Uni a mis en place des institutions telles que les procédures permettant la désignation, la promotion et le renvoi des juges. Elles fonctionnent de telle sorte qu’elles renforcent l’indépendance du judiciaire et, partant, la confiance de l’opinion publique dans les appareils judiciaires.

La justice se présente sous la forme d’un statut qui porte un bandeau sur les yeux, car la justice doit être administrée sans crainte, sans subjectivité, indépendamment de la puissance, de l’identité, de la situation économique des personnes qui se présentent devant la justice. On craint toujours les dénis, les abus de justice, notamment dans le cadre pénal. Dans les affaires civiles, on mesure les probabilités de corruption. Cela peut se produire. Mais dans un système libre de corruption où poids et contrepoids sont clairement mis en place, de tels phénomènes peuvent être évités. Un justiciable peut être en désaccord avec l’interprétation que rend le juge dans le cadre de telle ou telle décision, mais au moins est-il assuré du caractère indépendant de sa décision.

Au Royaume-Uni, on traite des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme. Au 6.3 du projet de résolution, la nécessité est marquée de donner plein effet aux arrêts de la Cour. Cela nous ramène au débat qui fait rage au Royaume-Uni. Lorsque des institutions sont bien installées, ce débat est possible.

Lorsqu’un justiciable présente ses arguments, il doit pouvoir le faire devant quelqu’un qui n’a aucun intérêt à la décision. Il ne doit subir aucune pression liée à l’argent ou à une éventuelle promotion, il doit entendre les faits en toute objectivité.

Je me félicite de ce rapport et j’espère que le rapport et ce qui pourrait s’ensuivre, notamment le plan d’action paneuropéen, permettront, de faire toute la lumière sur la corruption endémique qui prévaut dans certains Etats membres et Etats partenaires. Une réelle pression doit être exercée sur les Etats nations qui n’assument pas leurs responsabilités. Une voie mène à ce système où la justice bien administrée joue son rôle.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Le sujet présenté dans le rapport figure parmi les plus importants, car il traite d’un point fondamental de nos travaux. En effet, l’idée du Conseil de l’Europe ne repose-t-elle pas sur l’idée de créer un gardien des droits de l’homme et de la démocratie? Le Conseil de l’Europe se fonde sur les droits, les obligations, la démocratie qui passe par la liberté électorale, des élections libres et équitables. Il représente aussi le respect des libertés et l’accomplissement d’obligations. Mais parfois, on constate des abus de ces libertés. Par exemple, lorsque nous faisons du tort aux autres par nos paroles ou par nos actes.

Le Conseil de l’Europe fixe des normes, formule des recommandations pour que des règles soient établies ou des lois votées dans les parlements nations. Nous encourageons les Etats membres à adopter des législations pour aboutir à des sociétés plus démocratiques, dans le strict respect des droits de l’homme.

Il est particulièrement important d’avoir un système judiciaire fondé sur de tels principes. Malheureusement, nous le savons, ce n’est pas toujours le cas.

Le rapport traite de la corruption judiciaire et appelle tous les Etats membres à mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée, déjà formulées dans d’autres rapports, pour prévenir la corruption.

Le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient entièrement les propositions formulées dans le rapport de M. Sasi, que nous félicitons pour son excellent travail. Nous sommes également reconnaissants à M. McNamara de l’addendum, extrêmement utile, qu’il a préparé. Merci donc aux rapporteurs.

J’adhère à la conclusion du rapport qui préconise une mise à jour, pays par pays, car la question de la corruption judiciaire reste prégnante dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. Le rapporteur termine par une note très positive, en disant que la corruption judiciaire doit être débattue ouvertement. Assister à des poursuites et à des condamnations est un signe positif pour les pays concernés, car cela montre que les pratiques de corruption dans les tribunaux ne sont plus acceptées.

Je suis d’accord avec l’idée figurant en introduction, selon laquelle la corruption des juges sape les fondements de l’Etat de droit, entrave gravement la protection des droits de l’homme, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique et compromet la possibilité même de combattre la corruption dans d’autres secteurs de la société. La formulation utilisée est extrêmement diplomatique. On invite les Etats membres à pleinement mettre en œuvre, en temps utile, toutes les recommandations pertinentes des organes et des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, notamment celles du Groupe d’Etats contre la corruption, le Greco.

M. YEMETS (Ukraine)* – Mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent travail. L’Etat de droit ne peut exister sans tribunaux équitables. La lutte contre la corruption judiciaire est le préalable à la lutte contre la corruption dans tous les autres secteurs de la société. Quelle que soit la qualité de la législation et les aptitudes professionnelles des procureurs, tant que les juges sont corrompus, les auteurs de crimes et de délits peuvent continuer à agir en toute impunité.

La corruption judiciaire prive un Etat de toute voie de développement harmonieuse. En effet, qui se risquerait à investir dans un Etat dans lequel il est notoire que les arrêts des tribunaux sont le fruit du népotisme, des contacts personnels ou des pots-de-vin versés aux juges? Dans mon pays, la confiance des citoyens dans le système judiciaire est particulièrement faible. C’est même dans ce secteur que notre peuple a le moins confiance! La majorité des citoyens ukrainiens pensent que les tribunaux sont injustes et corrompus. C’est tout à fait désastreux pour notre pays.

Le Président Porochenko et le Premier ministre Iatseniouk travaillent actuellement à des amendements constitutionnels dans le cadre de la réforme du système judiciaire. Le projet de loi a déjà été rédigé et fait l’objet d’un débat au parlement. L’Ukraine pourra ainsi mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise. Il s’agit, en particulier, d’exclure le Président et le Parlement de l’Ukraine de la procédure de nomination des juges et de donner ainsi des garanties sur l’indépendance du système judiciaire. J’ai bon espoir que nous parviendrons à une réforme efficace en Ukraine conformément aux normes européennes. Notre pays a besoin de tribunaux équitables, justes et indépendants.

LE PRÉSIDENT* – Mme Jonica, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. FRIDEZ (Suisse) – Monsieur le Président, je suis nouveau dans cet hémicycle et j’interviens sur le sujet de ce jour, la corruption judiciaire, car j’ai été profondément interpellé par le rapport fouillé de notre collègue, M. Sasi, complété par un addendum de M. McNamara.

Dans de nombreux pays européens, les citoyennes et les citoyens douteraient très largement de l’intégrité morale de leurs juges, des juges qui, par définition, devraient symboliser l’intégrité même. Comment imaginer une véritable justice sans des juges intègres? Comment imaginer une véritable justice sans des juges indépendants? Comment imaginer une véritable justice sans des juges impartiaux?

Nous sommes en train de parler de l’un des fondements essentiels de tout Etat de droit digne de ce nom. Il est certain que prouver un cas de corruption n’est pas simple et, jusqu’à preuve du contraire, le doute doit profiter à l’accusé. On nage clairement en eaux troubles, d’autant que définir précisément la corruption est un exercice délicat. Ainsi des statistiques fiables semblent impossibles à réaliser.

Mais le rapport de notre collègue se base sur plusieurs études et surtout, c’est un élément très important, il traduit le sentiment ressenti par des citoyennes et des citoyens de plusieurs pays qui considèrent que la corruption judiciaire est largement répandue dans leur propre pays. C’est un élément indiscutable et c’est grave.

Chers collègues, sans une justice fiable et équilibrée, sans des juges intègres et pleinement responsables de leur mission, sans une séparation claire des pouvoirs, comment imaginer un Etat de droit et un fonctionnement démocratique véritable? Qui dit corruption dit injustice. Qui dit injustice dit souvent pénalisation et souffrance pour des justiciables dont les droits essentiels n’ont pas été respectés. Comment faire confiance alors à la justice et à l’Etat qui la soutient? Pourquoi payer encore ses impôts et accepter les décisions de l’autorité?

Par le passé, j’ai eu connaissance d’un probable cas de corruption judiciaire dans l’un des Etats cités dans le rapport. Les droits essentiels d’une famille ont été purement bafoués et j’ai pris la mesure du drame personnel et de la souffrance endurée par les victimes. Dans tout système judiciaire, il doit normalement exister une voie de recours, une possibilité dont chaque justiciable débouté doit pouvoir bénéficier. Comment y croire dans un tel contexte?

Notre Cour européenne des droits de l’homme semble, à la lecture de ce rapport, avoir encore de beaux jours devant elle. Malheureusement, si je puis dire, son existence paraît plus que jamais nécessaire.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’appuierai sans réserve ce rapport et ses conclusions.

Mme TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Je voudrais remercier M. Kimmo Sasi pour son excellent travail. Il n’est plus parmi nous aujourd’hui, mais j’espère qu’il reviendra un jour au sein de cette Assemblée!

Malheureusement, depuis que nous avons adopté en 2010 la résolution et la recommandation sur la corruption judiciaire, aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine en Europe. Le problème d’accès aux données reste entier et nous avons même constaté un fort développement de la corruption dans certains systèmes judiciaires européens. Il ne s’agit plus simplement de l’acceptation par les juges de dessous-de-table. Des pratiques plus sophistiquées ont vu le jour, comme l’échange de faveurs indues ou des pressions hiérarchiques et extérieures exercées sur les juges.

Dans mon pays, nous n’avons malheureusement pas encore été en mesure d’assurer la neutralité et l’indépendance des juges. Nous assistons à une véritable présélection des juges par le gouvernement et par le procureur. Certains juges voient peser sur eux des menaces d’enquêtes. On leur propose l’impunité dans les accusations portées contre eux en échange de décisions favorables dans des affaires sensibles. Je pense aussi au soudain changement de propriétaire de la chaîne de télévision Rustavi 2, qui dénonçait régulièrement des affaires de corruption.

Toutefois, depuis 2003, la corruption du système judiciaire de la Géorgie a quelque peu reculé. Auparavant, on considérait qu’un juge était honnête s’il n’acceptait des dessous-de-table que de l’accusation, mais s’il refusait ceux de la défense. Un avocat était jugé bon si, grâce à ces dessous-de-table, il avait directement influé sur le juge. Ce n’est guère étonnant pour un pays comme le nôtre qui n’est pas connu pour son strict respect des droits de l’homme et de la primauté du droit! Il y a eu des progrès en la matière, mais, malheureusement, nous nous battons encore contre une vision des juges qui est étroitement liée à la corruption.

Je soutiens sans réserve le rapport, pour trois raisons.

Premièrement, il nous faut rappeler aux Etats membres l’obligation qui leur incombe de respecter nos résolutions et nos recommandations précédentes. Les Etats membres doivent ratifier les instruments de droit international de notre Organisation – et les autres.

Deuxièmement, nous devons demander aux Etats membres et au Comité des Ministres de collecter des données statistiques en mettant l’accent sur la corruption au sein du pouvoir judiciaire.

Troisièmement, il faut aussi rappeler aux Etats membres qu’ils ont l’obligation d’encourager et de promouvoir les activités des ONG et des médias en la matière, en particulier le journalisme d’enquête, sans lesquels nous n’aurons accès à aucune information sur les pratiques corrompues du pouvoir judiciaire.

Je vous invite à soutenir le projet de résolution, sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

M. KANDEMIR (Turquie)* – La séparation des pouvoirs est un modèle de gouvernance dans lequel les trois branches du pouvoir de l’Etat fonctionnent de manière indépendante. Le pouvoir judiciaire a des caractéristiques particulières qui le distinguent des deux autres branches du pouvoir. Son indépendance est indispensable à la démocratie.

Dès lors, la corruption judiciaire menace la bonne gouvernance et la démocratie moderne. Un pouvoir judiciaire juste est la garantie de l’équité et de l’efficacité du système juridique.

En outre, la corruption judiciaire sape la confiance et le respect qu’inspirent les institutions démocratiques et fait obstacle à l’amélioration de la démocratie et au renforcement des libertés. Souvent, elle crée un système où les innocents n’ont pas voix au chapitre tandis que les coupables agissent en toute impunité.

Combattre la corruption judiciaire est l’une des grandes priorités de la Turquie. Nous ne cessons de revoir et d’adapter notre législation afin de la conformer aux dispositions des instruments internationaux que nous avons ratifiés. Notre pays a mené à bien de vastes réformes du système judiciaire. Grâce à elles, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont mieux garanties, les libertés et les droits fondamentaux sont renforcés et le système judiciaire fonctionne mieux. Nous avons également amélioré la formation des juges pour qu’ils se comportent de manière honnête et conforme à l’éthique.

Selon le rapport, pour être digne de confiance et efficace, le système judiciaire ne doit subir aucune interférence ni pression extérieure afin de respecter les normes internationales.

Actuellement, notre pays fait d’importants efforts pour se conformer aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Il continue d’œuvrer pour l’Etat de droit, pour garantir la protection des droits de l’homme et l’indépendance totale du pouvoir judiciaire.

Pour rendre le système judiciaire plus crédible et plus légitime, l’«équité judiciaire» doit être le pilier d’une «justice pour le peuple». Les juges prennent des décisions importantes qui concernent tout le monde. Voilà pourquoi il nous faut réduire la corruption judiciaire, voire la supprimer totalement.

Le système judiciaire doit représenter un vaste éventail de perspectives et d’expériences, car sa diversité, outre qu’elle améliore la justice, inspire à l’opinion plus de confiance dans la légitimité des tribunaux et dans la possibilité d’éliminer la corruption judiciaire.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée. Merci à tous!

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste 7 minutes.

M. VLASENKO (Ukraine), rapporteur* – J’aimerais tout d’abord remercier toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés sur cette question essentielle.

Je suis entièrement d’accord avec M. Cruchten: la corruption menace les valeurs fondamentales de la démocratie.

Comme l’a dit M. Jónasson, l’indépendance du judiciaire a pour principal objectif d’assurer le respect des droits de l’homme et d’intégrer à notre vie quotidienne le principe de la primauté du droit. Voilà pourquoi la corruption du judiciaire fait obstacle à l’exercice des droits de l’homme et menace la pierre angulaire de la démocratie.

Certains des intervenants ont également parlé d’une «justice sélective». Il s’agit d’un grand défi que plusieurs pays ont à relever, en particulier les nouvelles démocraties. Peut-être Kimmo Sasi ne l’a-t-il pas formulé exactement en ces termes, mais son rapport dénonce bien ce phénomène, inacceptable dans tout système démocratique.

Une autre question clé du rapport est la confiance qu’inspire le système judiciaire. Pour appuyer son analyse, Kimmo Sasi a choisi dans le baromètre de Transparency International les pays où cette confiance fait défaut. Cette question est essentielle quand on parle d’équité, de justice du judiciaire. Le principal effet de la corruption judiciaire est la perte de confiance des justiciables.

Je suis également d’accord avec M. Scully: il faut un échange de bonnes pratiques. Cela suppose une analyse complexe s’inscrivant dans le plan d’action paneuropéen pour l’indépendance du système judiciaire.

Plusieurs collègues, dont M. Fridez, ont jugé que la situation était grave. Je suis d’accord. Comme l’a dit Mme Taktakishvili, citant des exemples de son pays, la corruption des juges est une véritable menace pour la démocratie. Pour moi, un juge dont l’opinion est préformée est corrompu!

M. Sasi a pointé l’absence de définition universelle de la corruption, en particulier judiciaire. Il existe des approches communes du phénomène, des définitions communes, mais pas de définition juridique universelle. Peut-être notre prochain rapport ou projet de résolution sur le sujet pourraient-ils donc contenir des propositions en ce sens.

Je le répète, M. Sasi a tenu à souligner que les résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire sur la corruption judiciaire, en particulier celles de 2010, sont malheureusement restées en grande partie lettre morte dans certains Etats membres.

Or le principal objectif est que toutes les recommandations qui sont le fruit du travail de cette Assemblée soient bel et bien mises en œuvre par des propositions concrètes qui permettront de combattre un phénomène très laid: le fléau de la corruption judiciaire.

Je remercie M. Sasi pour son brillant travail.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13824 et Addendum.

Le projet de résolution est adopté (35 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention).

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13824 et Addendum.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté (33 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention).

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

LE PRÉSIDENT – Nous en venons maintenant au rapport d’activité du Bureau.

Le Bureau a décidé, ce matin, de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de plusieurs commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (Doc. 13945 Addendum III).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Ces saisines sont adoptées.

LE PRÉSIDENT – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 13945 Addendum III).

Les autres propositions du Bureau sont adoptées.

5. Constitution de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – L’Assemblée est maintenant appelée à prendre acte de la constitution de de sa Commission permanente (article 17.2 du Règlement).

Celle-ci est composée du Président de l’Assemblée, des Vice-Présidents, des présidents des groupes politiques, des présidents des délégations nationales et des présidents des commissions générales. Cette composition est récapitulée dans un document Commissions (2016) 02.

La Commission permanente de l’Assemblée est ainsi constituée.

6. Palmarès des meilleurs votants

 LE PRÉSIDENT – Avant de déclarer close la première partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2016, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant participé cette semaine à tous les votes sont: Mme Christoffersen (Norvège), M. Jenssen (Norvège), Mme Maury Pasquier (Suisse), M. Önal (Turquie), M. Schennach (Autriche) et M. Senić (Serbie).

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

7. Clôture de la première partie de la Session ordinaire de 2016

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici ainsi que tous les rapporteurs et présidents des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Je tiens également à remercier tous les Vice-Présidents qui m’ont apporté leur concours pendant cette semaine. Il s’agit de Sir Roger Gale, Mme Gambaro, Mme Guzenina, Mme Mateu, M. Németh, M. Nikoloski, Mme Oomen-Ruijten, M. Rouquet et Mme Schou.

Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel et aux interprètes qui rendent fidèlement compte de nos travaux et qui ont contribué à faire de cette partie de session une réussite.

J’informe l’Assemblée que la deuxième partie de la Session ordinaire de 2016 se tiendra du 18 au 22 avril prochain.

Je déclare close la première partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2016.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 40.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants

Présentation par M. Barilaro du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 13934)

Orateurs: Mme Johnsson Fornarve, M. Schneider, Mmes Christoffersen, Mateu, M. Wood, Mme Bilgehan, M. Reiss, Mme Magradze, MM. Badea, Jakavonis, Jenssen, Mme Usta, MM. Neguta, Hagebakken, Mullen, Mmes Quintanilla, Günay, M. Önal

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission de la culture

Vote sur un projet de résolution amendé

3. La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée

Présentation par M. Vlasenko du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13824 et Addendum)

Orateurs: M. Cruchten, Mme Sotnyk, MM. Scully, Jónasson, Yemets, Fridez, Mme Taktakishvili, M. Kandemir

Réponse de M. le rapporteur

Votes sur un projet de résolution et un projet de recommandation

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

5. Constitution de la Commission permanente

6. Palmarès des meilleurs votants

7. Clôture de la première partie de la Session ordinaire de 2016

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Tasmina AHMED-SHEIKH*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA*

Ben-Oni ARDELEAN*

Iwona ARENT*

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Anna ASCANI*

Mehmet BABAOĞLU

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Chiora Taktakishvili

Gérard BAPT*

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Guto BEBB*

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Jana Fischerová

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Włodzimierz BERNACKI*

Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ*

Gülsün BİLGEHAN

Tobias BILLSTRÖM*

Oleksandr BILOVOL*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN*

Tilde BORK*

Mladen BOSIĆ*

Anne BRASSEUR

Piet De BRUYN*

Margareta BUDNER*

Utku ÇAKIRÖZER

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Anastasia CHRISTODOULOPOULOU*

Lise CHRISTOFFERSEN

Paolo CORSINI*

David CRAUSBY*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN*

Katalin CSÖBÖR*

Geraint DAVIES*

Joseph DEBONO GRECH*

Renata DESKOSKA*

Alain DESTEXHE*

Manlio DI STEFANO*

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA*

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE

Jeffrey DONALDSON/

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON*

Josette DURRIEU/Jean-Claude Frécon

Mustafa DZHEMILIEV*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Markar ESEYAN

Franz Leonhard EẞL*

Nigel EVANS*

Samvel FARMANYAN*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Doris FIALA/Manuel Tornare

Daniela FILIPIOVÁ/Ivana Dobešová

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Bernard FOURNIER*

Béatrice FRESKO-ROLFO/Christian Barilaro

Pierre-Alain FRIDEZ

Martin FRONC

Sahiba GAFAROVA

Sir Roger GALE/ Mike Wood

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSSON*

Iryna GERASHCHENKO/Sergiy Vlasenko

Tina GHASEMI/Boriana Åberg

Valeriu GHILETCHI*

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Oleksii GONCHARENKO/Vladyslav Golub

Rainer GOPP*

Alina Ștefania GORGHIU*

Sylvie GOY-CHAVENT*

François GROSDIDIER

Dzhema GROZDANOVA

Gergely GULYÁS*

Emine Nur GÜNAY

Jonas GUNNARSSON

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA*

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI*

Alfred HEER/Hannes Germann

Gabriela HEINRICH*

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

John HOWELL

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Rafael HUSEYNOV*

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU

Florin IORDACHE*

Denis JACQUAT/Frédéric Reiss

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE/Guguli Magradze

Andrzej JAWORSKI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA/Viorel Riceard Badea

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ*

Anne KALMARI*

Erkan KANDEMIR

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON/Azadeh Rojhan Gustafsson

Nina KASIMATI*

Vasiliki KATRIVANOU*

Ioanneta KAVVADIA

Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR*

İlhan KESİCİ

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH*

Manana KOBAKHIDZE*

Haluk KOÇ/Metin Lütfi Baydar

Željko KOMŠIĆ*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR/Anže Logar

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA/Gabriela Pecková

Elvira KOVÁCS*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Florian KRONBICHLER*

Julia KRONLID*

Eerik-Niiles KROSS*

Talip KÜÇÜKCAN

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU

Inese LAIZĀNE/Boriss Cilevičs

Pierre-Yves LE BORGN’*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Luís LEITE RAMOS*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Ian LIDDELL-GRAINGER/Paul Scully

Georgii LOGVYNSKYI

Filippo LOMBARDI/ Elisabeth Schneider-Schneiter

François LONCLE*

George LOUKAIDES*

Yuliya L’OVOCHKINA*

Philippe MAHOUX*

Muslum MAMMADOV*

Thierry MARIANI*

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ*

Duarte MARQUES*

Alberto MARTINS*

Meritxell MATEU

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON/ Andreas Schieder

Marianne MIKKO*

Olivia MITCHELL*

Arkadiusz MULARCZYK*

Thomas MÜLLER/Jean-Pierre Grin

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN*

Marian NEACȘU*

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI*

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ*

Žarko OBRADOVIĆ*

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Suat ÖNAL

Ria OOMEN-RUIJTEN*

Joseph O’REILLY/Rónán Mullen

Kate OSAMOR*

Tom PACKALÉN*

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS

Ganira PASHAYEVA*

Florin Costin PÂSLARU*

Jaana PELKONEN*

Agnieszka POMASKA*

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Mark PRITCHARD*

Gabino PUCHE*

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO*

Carmen QUINTANILLA

Kerstin RADOMSKI*

Christina REES*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Soraya RODRÍGUEZ*

Helena ROSETA*

René ROUQUET

Alex SALMOND*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Paul SCHNABEL*

Ingjerd SCHOU

Koos SCHOUWENAAR*

Nico SCHRIJVER

Frank SCHWABE*

Predrag SEKULIĆ*

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV/Vusal Huseynov

Bernd SIEBERT*

Adão SILVA*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ*

Arturas SKARDŽIUS*

Jan ŠKOBERNE/Matjaž Hanžek

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ*

Ionuț-Marian STROE*

Dominik TARCZYŃSKI*

Damien THIÉRY*

Antoni TRENCHEV*

Krzysztof TRUSKOLASKI*

Goran TUPONJA/Snežana Jonica

İbrahim Mustafa TURHAN/Burhanettin Uysal

Konstantinos TZAVARAS*

Leyla Şahin USTA

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Tore Hagebakken

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY*

Stefaan VERCAMER*

Birutė VĖSAITĖ*

Nikolaj VILLUMSEN*

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK*

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Jacek WILK*

Andrzej WOJTYŁA*

Morten WOLD*

Bas van ‘t WOUT*

Gisela WURM*

Serap YAŞAR

Leonid YEMETS

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ*

Marie-Jo ZIMMERMANN*

Emanuelis ZINGERIS*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Espagne*

Siège vacant, Espagne*

Siège vacant, Espagne*

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, Espagne *

Siège vacant, République de Moldova*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Lotta Johnsson Fornarve

Observateurs

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Partenaires pour la démocratie

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