FR16CR19

AS (2016) CR 19
Edition provisoire

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-neuvième séance

Lundi 20 juin 2016 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35, sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2016

LE PRÉSIDENT* – Je déclare ouverte la troisième partie de la Session ordinaire de 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

2. Allocution du Président

LE PRÉSIDENT* – (Commençant en anglais) Mesdames, Messieurs, chers collègues, une fois encore, il me faut ouvrir notre partie de session sur une note triste. Le terrorisme continue de frapper nos citoyens et nos institutions. Tous, nous avons été choqués et indignés par les derniers attentats mortels perpétrés à Istanbul, en Turquie et à Orlando, aux Etats-Unis, ainsi que par le plus récent d’entre eux, commis en France contre des officiers de police.

En tant qu’Européens, nous devons condamner ces attaques dans les termes les plus forts et nous montrer solidaires de nos concitoyens qui ont subi et continuent de subir ces atrocités terroristes.

Je voudrais également exprimer notre solidarité avec la famille de Jo Cox, membre du Parlement du Royaume-Uni, décédée vendredi dernier à la suite d’une attaque brutale. Elle a été la victime d’un crime terrible engendré par la haine. Nous devons condamner fermement cette attaque et nous élever contre la haine.

Je vous demanderai d’observer une minute de silence.

L’Assemblée observe une minute de silence.

LE PRÉSIDENT* – Chers collègues, face aux actes déplorables de terreur, d’intolérance et de haine que sont ces récents attentats, nous devons défendre nos valeurs et nos libertés démocratiques.

Le terrorisme tente de détruire notre mode de vie en instillant la peur et en propageant la haine. Nous ne devons pas tomber dans le piège que nous tendent les terroristes. Nous ne devons pas permettre à cette barbarie de triompher de nos valeurs et de nos libertés démocratiques.

Après mon élection à la présidence de l’Assemblée, j’ai proposé de lancer une initiative pour mobiliser les responsables politiques, les acteurs importants de la société et les citoyens ordinaires contre le terrorisme, contre la haine et la peur que les terroristes cherchent à susciter. Aujourd’hui, peu avant 13 heures, nous allons lancer officiellement une initiative contre le terrorisme dont le hashtag est: #NoHateNoFear.

J’invite chacun d’entre vous à me rejoindre à 12 h 50 dans l’hémicycle pour que nous prenions une photo symbolique avec la bannière #NoHateNoFear, c’est-à-dire « Ni haine, Ni peur ».

Par ailleurs, un stand #NoHateNoFear a été installé à l’extérieur de l’hémicycle; je vous encourage tous à vous y rendre, à vous faire prendre en photo et à exprimer votre solidarité avec les victimes du terrorisme. Nous devons montrer l’exemple et envoyer un message clair à nos électeurs: nous ne céderons ni à la peur ni à la haine.

Chers collègues, nous vivons certes des temps difficiles, mais toutes les nouvelles ne sont pas sombres.

Je voudrais souhaiter la bienvenue dans notre hémicycle à M^me Savchenko, notre collègue et membre de la délégation ukrainienne à l’Assemblée parlementaire. Il y a un mois, elle a été libérée et ramenée à Kiev. La semaine dernière, deux autres citoyens ukrainiens condamnés en Russie ont été graciés et remis à l’Ukraine. Ces mesures vont dans le bon sens et doivent être saluées.

Madame Savchenko, cette maison de la démocratie est aujourd’hui également la vôtre, et il nous tarde de vous voir contribuer aux travaux de l’Assemblée parlementaire.

Votre libération – de même que celle de MM. Afanassiev et Solochenko – est la preuve que la diplomatie peut aider à venir à bout des problèmes même les plus complexes, et je tiens à encourager l’Ukraine et la Russie à saisir cette occasion pour intensifier les efforts diplomatiques en quête d’une solution pacifique à un conflit majeur et à une crise qui ont des répercussions dans toute l’Europe – et au-delà.

Il est particulièrement important que tous les camps respectent leurs engagements, à savoir: appliquer un cessez-le-feu crédible dans l’est de l’Ukraine, libérer tous les otages, organiser des élections libres, équitables et démocratiques dans le respect des normes internationales, y compris dans les zones hors du contrôle des autorités ukrainiennes et, enfin, rendre à l’Ukraine le contrôle plein et entier de ses frontières internationales.

Chers collègues, outre celle de M^me Savchenko, d’autres libérations importantes de prisonniers politiques sont intervenues. Ainsi, je salue la remise en liberté de la journaliste azerbaïdjanaise Khadija Ismayilova. Les autorités d’Azerbaïdjan, vous le savez, ont déjà libéré cette année un grand nombre de prisonniers politiques, ce qui était très encourageant. Avec cette nouvelle libération, nous voyons se confirmer cette tendance positive, que nous devons absolument favoriser. Poursuivons un dialogue politique constructif avec les autorités d’Azerbaïdjan, afin de les aider à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit.

Il y a trois semaines, une délégation de l’Assemblée s’est rendue en Grèce pour visiter des centres d’accueil de réfugiés à Athènes et dans sa périphérie, ainsi que sur l’île de Lesbos. Je suis reconnaissant aux autorités grecques et à la délégation grecque à l’Assemblée parlementaire d’avoir si parfaitement organisé cette visite dans un délai très court. Cette visite a été – pour moi mais aussi, j’en suis certain, pour tous ceux qui y ont participé – une expérience très émouvante.

Aujourd’hui, la Grèce, la Turquie, l’Italie, Malte et l’Espagne – de même que d’autres pays qui sont en première ligne, sans oublier les pays de transit et de destination – doivent assumer une part disproportionnée de la responsabilité européenne face à l’afflux de réfugiés et de demandeurs d’asile.

Lors de notre visite, nous avons pu voir de nos propres yeux que la Grèce faisait tout son possible pour offrir suffisamment de lieux d’accueil, mais ce pays – de même que d’autres – a besoin que nous l’aidions davantage, car la prise en charge des réfugiés et des demandeurs d’asile est une responsabilité européenne, qui appelle donc une réponse européenne. Cette responsabilité doit être partagée plus équitablement entre les Etats européens, lesquels doivent satisfaire à leurs obligations de réinstallation et de relocalisation.

Demain, nous allons tenir un débat sur la situation des réfugiés en danger et entendre le compte rendu de la délégation de l’Assemblée qui s’est rendue en Grèce.

Mercredi, le discours du Premier ministre grec, M. Tsípras, devant l’Assemblée, sera aussi l’occasion d’examiner comment l’Europe pourrait mieux soutenir la Grèce, ainsi que les autres pays en première ligne et les pays de transit et de destination.

La Journée mondiale des réfugiés, que nous célébrons aujourd’hui, est l’occasion de réaffirmer notre engagement envers les obligations et normes internationales relatives aux réfugiés. La prise en charge des réfugiés et des demandeurs d’asile est une obligation juridique et, en tant que parlementaires du Conseil de l’Europe, nous devons veiller à ce que toute personne posant le pied sur le sol européen bénéficie de la même protection, quel que soit le pays où elle arrive. Notre mission, en tant que parlementaires, est de porter ce message dans nos pays respectifs et de rappeler à nos gouvernements quelles sont leurs responsabilités et leurs obligations.

Pour marquer symboliquement la Journée mondiale des réfugiés, permettez-moi de vous inviter à laisser un message électronique au stand de notre commission ad hoc sur la situation des réfugiés en Grèce, qui se trouve à l’extérieur de l’hémicycle. Je suis moi-même passé au stand ce matin, avant le début de notre partie de session, pour laisser un message électronique; je vous encourage à faire de même.

En cette Journée mondiale des réfugiés, faisons preuve de réalisme: le flot de réfugiés ne va pas se tarir alors que s’accroît l’instabilité aux frontières méridionales de l’Europe.

Il n’existe pas de solutions faciles. Il faut davantage de coordination entre les Etats européens, ainsi qu’entre l’Europe et les Etats-Unis, pour s’attaquer aux causes profondes de l’actuelle crise des réfugiés. Il nous faut multiplier les efforts pour mettre en place un gouvernement opérationnel en Libye et pour faire cesser les combats en Syrie, en Afghanistan et en Irak. Nous devons redoubler notre aide pour soutenir la sécurité et le développement dans les pays subsahariens tels que la Gambie, le Nigeria, l’Erythrée et le Ghana.

Il s’agit là de programmes onéreux et politiquement ambitieux, tout particulièrement au moment où nationalistes et populistes xénophobes incitent la population à rejeter les migrants et les réfugiés. Mais, si nous voulons réellement traiter les causes profondes des flux de réfugiés, n’allons pas faire l’autruche et, comme elle, nous cacher la tête dans le sable.

(Poursuivant en espagnol) J’ai dit en maintes occasions que le populisme était une menace pour nos démocraties. Il cherche à saper la dynamique d’un débat politique franc et ouvert.

Le populisme est souvent le résultat d’un système démocratique rigide et stagnant qui provoque un désenchantement général lorsque les temps sont difficiles, tout particulièrement lors d’une crise économique.

Contrer le populisme est un sérieux défi, qui exige une réponse réaliste et véritablement européenne. C’est là une des priorités que doit se fixer notre Assemblée. C’est sur cette question que je centrerai mon action dans le cadre de mon mandat de président de cette Assemblée.

Chers collègues, à la fin de mes remarques introductives, permettez-moi de vous faire part de quelques impressions générales glanées au fil de mes visites dans certains de nos Etats membres. Depuis janvier, je me suis rendu en Azerbaïdjan, en Hongrie, en Ukraine, en Russie, en Turquie, en Grèce, en Bulgarie et en Estonie, et j’ai eu des réunions avec les institutions de l’Union européenne à Bruxelles. Dans tous ces pays, j’ai pu voir le rôle important que jouent le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire afin d’encourager le développement démocratique de chacun d’entre eux.

Le but de notre Assemblée parlementaire est de contribuer à la mise en œuvre dans tous les Etats membres des idéaux, des principes et des normes du Conseil de l’Europe. Notre rôle est d’offrir soutien et conseils aux gouvernements et aux parlements pour leur permettre de renforcer leurs institutions démocratiques, de faire respecter l’Etat de droit, de protéger les droits de l’homme et, enfin, de rechercher des solutions pacifiques aux conflits qui les divisent.

Notre rôle est d’aider et non d’imposer quoi que ce soit. Aucun Etat membre n’est parfait; il y a toujours lieu d’apporter des améliorations, comme en attestent nos propres rapports, ainsi que les travaux du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe.

Cependant, nous devons reconnaître qu’il n’existe pas une seule et unique manière de bâtir une démocratie forte et dynamique, un système efficace de protection des droits de l’homme et un système judiciaire fort et indépendant, fondé sur la culture de l’Etat de droit profondément enracinée dans chacun de nos pays. Chaque société doit travailler selon ses propres méthodes, car il faut aussi reconnaître le caractère unique de la culture, de l’histoire et de l’expérience.

Il y a bien longtemps, deux siècles déjà, Alexis de Tocqueville se disait sceptique quant à la possibilité de transférer des modèles institutionnels d’un pays à l’autre, persuadé qu’il était que les coutumes résisteraient à l’imitation: essayer de changer l’attitude des individus contre leur gré peut amener à penser qu’ils ont tort, ce qui peut être interprété comme une agression. En d’autres termes, notre rôle consiste à aider, non à imposer et, en dernier ressort, c’est aux dirigeants, aux autorités et aux citoyens eux-mêmes de trouver les modèles les mieux à même de correspondre à leurs besoins et à leur situation.

Pour ce faire, rien de plus efficace que le dialogue permanent. Il nous faut travailler conjointement. Nous devons écouter nos Etats membres, discuter avec eux, partager nos idées et nos réflexions. Nous devons faire des recommandations et suggérer des solutions. L’Assemblée doit pleinement jouer son rôle de forum paneuropéen de dialogue politique pour des parlementaires démocratiquement élus dans les 47 Etats membres de notre Organisation.

Nous devons laisser ouvertes les voies de communication avec nos interlocuteurs, mener et explorer toutes les possibilités de dialogue et de négociation que nous offre la diplomatie parlementaire.

Car j’ai la ferme conviction que nous avons des intérêts communs en matière de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Cela vaut au niveau tant national qu’international: nos intérêts communs sont plus forts que les questions qui nous divisent.

Nous devons endosser nos responsabilités pour aborder, en toute franchise, ouverture et détermination, les points épineux et les désaccords qui existent entre nous. Dans cette perspective, nous ne devons pas perdre de vue notre vocation à être une Assemblée réunissant 47 pays, et non 46.

En conclusion, nous devons œuvrer ensemble à la résolution de nos divergences, afin de continuer à édifier une Europe sans clivages et, par là même, réaliser le rêve de nos pères fondateurs.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette semaine est importante pour l’Europe. Dimanche prochain, des élections se dérouleront dans mon pays, l’Espagne, et un référendum interviendra, jeudi, sur le «Brexit» au Royaume-Uni. Bien entendu, c’est le peuple qui décidera!

(Reprenant en anglais) Pour terminer, je vous rappelle que, conformément à l’article 23.3 de notre Règlement, «les personnes admises dans les tribunes ne doivent pas troubler les travaux» et que le «le Président peut faire expulser quiconque enfreint cette règle».

Compte tenu d’incidents survenus précédemment, j’ai décidé qu’il était nécessaire de préciser cette règle par les indications suivantes: d’une façon générale, le public dans les tribunes doit rester silencieux; il doit notamment s’abstenir d’applaudir ou de manifester une quelconque approbation ou désapprobation. Il est également interdit de brandir quelque bannière, affiche ou tract que ce soit.

Des affiches rappelant ces règles ont été apposées dans les tribunes. Les huissiers ont reçu l’instruction extrêmement stricte d’expulser toute personne qui enfreindrait ce Règlement.

3. Vérification des nouveaux pouvoirs

LE PRÉSIDENT *– L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée, qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 14087. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Ces pouvoirs sont ratifiés.

LE PRÉSIDENT* – Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2016) 06 et Addendum I.

Ces modifications sont adoptées.

5. Demande d’un débat d’actualité

LE PRÉSIDENT *– Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat d’actualité, présentée par les cinq groupes politiques, sur «Réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable à cette demande et vous propose de tenir ce débat d’actualité au cours de la présente partie de session, avec M. Fischer comme premier orateur.

Il n’y a pas d’opposition.

6. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT *– Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 26 mai 2016 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 14074 prov 2).

Je vous rappelle que nous venons de décider d’y inclure un débat d’actualité sur «Réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires», avec M. Fischer comme premier orateur. Compte tenu des différents impératifs à concilier, le Bureau propose que ce débat ait lieu le mercredi 22 juin après-midi, vers 19 heures, comme indiqué dans le projet d’ordre du jour révisé.

LE PRÉSIDENT* – Le détail de l’organisation des débats vous sera précisé pour chaque séance.

7. Limitation du temps de parole

LE PRÉSIDENT* – Pour permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir, le Bureau propose de réduire le temps de parole des orateurs à 3 minutes pour les séances de lundi, mardi et mercredi.

LE PRÉSIDENT* – Si cela est nécessaire, je reviendrai sur cette proposition au cours de la partie de session.

8. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente
(Tallinn, 27 mai 2016)

LE PRÉSIDENT* – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Tallinn le 27 mai 2016, a été distribué (AS/PER(2016) PV 02).

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

9. Fait personnel

LE PRÉSIDENT* – M^me Savchenko souhaiterait intervenir pour un fait personnel.

En application de l’article 35.6 de notre Règlement, je vous rappelle qu’aucune discussion ne peut s’engager à la suite d’une déclaration pour fait personnel.

Madame Savchenko, je vous souhaite, une nouvelle fois, la bienvenue à l’Assemblée. Vous disposez de 2 minutes de temps de parole.

M^me SAVCHENKO (Ukraine)* – Chers collègues, j’aurais dû revenir au sein de votre Assemblée il y a deux ans, comme vous l’avez tous souhaité, ce dont je vous remercie. Je suis très heureuse que nous puissions nous revoir. Je souhaite la paix en Ukraine comme dans toute l’Europe, et je viens travailler ici de façon constructive. L’Ukraine est utile pour l’Europe.

En libérant des Ukrainiens, Poutine n’a pas fait un pas en avant. Il reste que j’ai été enlevée, que des Ukrainiens sont encore emprisonnés en Russie et que les Tatars de Crimée subissent actuellement le même sort, arrachés à leur terre natale. Le pays qui a promis et garanti la sécurité du nôtre après le mémorandum de Budapest et l’accord sur le désarmement nucléaire, nous a tiré dans le dos.

Une délégation qui ne respecte pas les droits des autres Etats membres ne doit pas revenir dans cet hémicycle.

Je souhaite une réconciliation, et je vais travailler en ce sens. Mais comprenez bien que nous ne gagnerons que si ceux qui se battent pour protéger leur pays sont soutenus.

L’Ukraine est aux avant-postes. Nous voulons la paix en Ukraine. Nous nous battons avec notre sang, et je vous demande de nous soutenir de manière nette et claire. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons gagner.

Je ne souhaite à personne de vivre ce que vivent les Ukrainiens aujourd’hui. La solution n’est pas simple, mais je ne souhaite à personne un voisin tel que la Russie. Les pays qui connaissent une situation similaire le comprennent.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Madame Savchenko, pour ce fait personnel.

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Liddell-Grainger, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14086 et Addendums I, II et III et Doc. 14088).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits est limité à 3 minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 12 h 50. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 45.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni), rapporteur* – Cinq documents vous vont soumis.
Je ne les présenterai pas dans le détail, mais souhaite cependant souligner certains points.

Le rapport couvre les activités, depuis la dernière réunion du Bureau, de la deuxième partie de Session à la première réunion du Bureau de la troisième partie de Session, d’avril à juin. Les chapitres du document 14086 incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 22 avril à Strasbourg et du 26 mai à Tallin. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 27 mai ou qui ne requièrent pas de ratification.

À propos des renvois et transmissions en commissions, j’appelle votre attention sur ceux du 22 avril. Outre les renvois et transmissions qui ont été ratifiés par l’Assemblée le même jour dans l’addendum au rapport d’activité, deux renvois portent sur «La transition politique en Egypte» et sur «Pour une lutte efficace contre les dégâts de l’argent sale», thèmes très importants.

Le 26 mai, nous avons également renvoyé et transmis des propositions de résolution sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne », «Résoudre le conflit en cours en Turquie et trouver une solution politique à la question kurde», «Promouvoir la diversité et l’égalité dans la vie politique», et «La valeur du patrimoine culturel dans une société démocratique».

Les documents 14027 et suivants portent sur «La bonne gouvernance du football», «Les contre-discours face au terrorisme» et «La centrale nucléaire du Bélarus: une menace potentielle pour les pays d’Europe».

Trois documents concernent les « Panama papers »: le premier porte sur «une occasion de dénoncer la corruption et le crime organisé»; le deuxième sur «le besoin de justice sociale et fiscale et de confiance dans notre système démocratique»; le dernier sur «quels enseignements tirer pour l’état de la démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe». Il est proposé le renvoi des trois propositions à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis. Les débats à venir sont très importants.

Nous avons modifié trois renvois: les propositions de recommandation intitulées «Réduire l’écart dans la protection des enfants non accompagnés en Europe», «Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels» et «Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la “Déclaration du Caire”?» Il s’agit de thèmes très importants. Nous avons l’accord du Bureau et du comité présidentiel.

J’appelle votre attention sur deux autres points: la commission ad hoc du Bureau sur la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en Grèce, et le Forum mondial de la démocratie, qui se tiendra à Strasbourg du 7 au 9 novembre 2016.

Dans le domaine budgétaire, le Bureau a pris note de la communication présentée par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Quelles que soient les questions abordées, nous avons toujours souhaité nous montrer les plus équilibrés possible.

Au titre des questions diverses, le Bureau a pris note de l’échange de lettres entre le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire et M. Axel Fischer sur les procédures d’adoption de rapports en commission et en session plénière, et a décidé de demander à la commission du Règlement de donner son avis quant à l’interprétation du Règlement à cet égard. Il a également invité le Secrétaire Général à l’informer de la procédure concernant les nominations du personnel à l’une de ses prochaines réunions. Je tiens à remercier le Secrétaire général pour les fructueuses discussions que nous avons eues avec lui.

La Commission permanente s’est réunie à Tallinn le 27 mai dernier et a ratifié les pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la Roumanie et de Saint-Marin. Elle a par ailleurs approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée. La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième partie de Session de l’Assemblée, qui s’ouvre aujourd’hui. Enfin, elle a tenu un échange de vues avec M. Marin Mrčela, président du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

Je voudrais, pour finir, informer l’Assemblée que la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme a évalué les qualifications des candidats à la Cour au titre du Royaume-Uni et recommande, à une étroite majorité, M. Tim Eicke comme le candidat le plus qualifié.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le rapporteur. Il vous restera 6 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. NÉMETH (Hongrie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je veux tout d’abord vous féliciter, Monsieur Liddell-Grainger: seul un Britannique pouvait dire autant de choses en aussi peu de temps!

En cette période de championnat d’Europe, nous sommes tous passionnés par le football. Je suis persuadé que le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer et je rappelle en particulier que la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence est ouverte aux signatures. Je souhaite bonne chance à toutes les équipes qualifiées à l’Euro.

J’aimerais dire à Nadiia Savchenko notre joie de l’accueillir au sein de cet hémicycle. Sa libération est une grande victoire pour le Conseil de l’Europe. Les Accords de Minsk, qui prévoient la libération de tous les otages, doivent être respectés par toutes les parties, en particulier par la Russie. Notre collègue nous a rappelé il y a quelques minutes que les prisonniers politiques étaient encore nombreux en Russie.

En Géorgie, la préparation des prochaines élections donne des signes inquiétants de violence. La Russie va elle aussi s’engager dans une période électorale. Le débat sur la prolongation des sanctions de l’Union européenne, le prochain sommet de l’Otan, mais aussi les manifestations prévues cette semaine, sont dans nos esprits à tous. Si le Conseil de l’Europe n’est pas en mesure de suivre les élections en Russie, il sera très difficile de discuter de coopération avec ce pays.

S’agissant de la question des migrations, je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de préserver un équilibre institutionnel au sein de l’Europe. Nous avons parfois l’impression que la Commission européenne va peut-être trop loin, mais plusieurs des mesures qu’elle a prises, parmi lesquelles la création de «hotspots» en dehors de l’Europe, sont de bonnes mesures. Je me félicite de la visite en Grèce, qui a permis à notre Organisation de mettre l’accent sur la situation des mineurs et des enfants non accompagnés. Ils sont l’une de nos premières priorités.

M. NICOLETTI (Italie), porte-parole du Groupe socialiste* – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de nous avoir présenté un travail si complet. Ce moment au cours duquel l’Assemblée se penche sur toutes les activités qu’elle a menées au cours des derniers mois est toujours un moment important.

Permettez-moi de saluer à mon tour notre collègue Nadiia Savchenko. Nous nous réjouissons de sa libération et nous espérons qu’elle en annonce d’autres, en particulier en Azerbaïdjan, où de nombreux prisonniers politiques sont encore retenus. Ce signe d’espoir pour la liberté doit nous encourager à faire encore plus pour toutes les personnes encore injustement emprisonnées. Nous devons poursuivre le dialogue avec les pays concernés.

J’ai beaucoup apprécié les paroles de Nadiia Savchenko, qui veut travailler pour la paix et la réconciliation. Nous devons continuer à dénoncer les souffrances et les injustices, et poursuivre avec obstination notre combat pour la construction d’un monde de paix.

Malheureusement, la semaine dernière a été funeste pour l’Europe puisqu’une parlementaire anglaise a été assassinée. Jo Cox était engagée pour la défense des plus faibles et des plus vulnérables. La réaction mondiale a été vive, et nombreux sont ceux qui ont appelé à combattre la haine avec l’amour. Tel est l’engagement que nous devons prendre de manière solennelle pour honorer les idéaux de Jo Cox et soutenir ses enfants, privés de leur mère par la violence assassine.

Nous devons construire un monde dans lequel il n’y a pas de place pour la haine. Nous devons nous battre pour la liberté et l’unité de notre continent, et pour plus de justice sociale, comme nous y appelle le rapport de M. Liddell-Grainger. La crise des réfugiés nous impose de faire preuve de davantage de solidarité. Nous devons conjuguer liberté, unité de l’Europe et solidarité pour continuer à jouer notre rôle.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je voudrais aussi vous faire part, mes chers collègues, de mon émotion face au retour de notre collègue Nadiia Savchenko. Les paroles qu’elle a prononcées m’ont particulièrement ému. Elles sont l’expression d’une diplomatie parlementaire utile, basée à la fois sur des principes et sur l’audace. Nous sommes ravis que Nadiia Savchenko soit parmi nous aujourd’hui et nous sommes également heureux de savoir que des prisonniers politiques ont été libérés en Azerbaïdjan.

Alors qu’elle a beaucoup souffert, M^me Savchenko nous a assuré qu’elle souhaitait œuvrer en faveur de la réconciliation. Il nous appartient d’honorer ses paroles et son témoignage.

Cette semaine, nous aurons l’occasion de revenir sur l’autorité qui doit être celle d’une assemblée parlementaire. Les parlements et les assemblées qui réunissent des hommes et des femmes libres, élus démocratiquement, doivent être les lieux privilégiés pour débattre avec ceux qui ne partagent pas nos avis. Cette grande Europe des 47 a connu de nombreux conflits, notamment armés, et c’est au sein de ces enceintes que nous devons défendre nos principes et nos points de vue face à ceux avec lesquels nous avons été en conflit.

Je le répète, car cela m’a touché, M^me Savchenko a affirmé qu’elle souhaitait œuvrer en faveur de la réconciliation sur la base des engagements pris et d’une réparation des violations du droit international qui ont été commises dans le cadre du conflit en Ukraine. Des violations ont été commises par les autorités russes, non seulement en Ukraine, mais également lors du conflit en Géorgie, voilà quelques années. Cette Assemblée parlementaire doit œuvrer utilement, comme elle l’a fait pour la libération de M^me Savchenko.

Je souhaiterais par ailleurs féliciter les autorités grecques pour les bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulée notre visite en Grèce.

Enfin, nous avons tous été témoins de la crise migratoire générée par la guerre en Syrie, qui perdure depuis 5 ans. Aux migrants politiques se sont ajoutés des migrants économiques et l’Europe doit trouver des solutions.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je voudrais tout d’abord remercier tous les collègues parlementaires des Etats membres pour les condoléances qu’ils ont exprimées après l’assassinat de Jo Cox; nous avons été très touchés par ces manifestations de sympathie et de soutien.

Tous ceux qui ont mené campagne pour la libération de M^me Savchenko ne peuvent que se réjouir. Néanmoins, nous ne devons pas oublier le grand nombre de détenus, en Ukraine et dans d’autres pays, qui sont encore emprisonnés illégalement. Une hirondelle, malheureusement, ne fait pas le printemps et nous ne pourrons le célébrer que lorsque tous les prisonniers détenus illégalement, notamment en Fédération de Russie, seront libérés. Lorsque les Russes auront quitté l’est de l’Ukraine et la Crimée, alors seulement nous pourrons les accueillir à nouveau au sein de cette Assemblée parlementaire.

Un de nos collègues a abordé une question sensible liée à l’activité du Conseil de l’Europe. Notre Organisation bénéficie du travail d’un grand nombre de personnels dévoués et il est indispensable qu’aujourd’hui, en cette période d’austérité, la pérennité de ces postes soit maintenue. Les fonctions de directeur, de Secrétaire général ont toujours fait l’objet d’une concurrence libre et ouverte et cela doit continuer. Même si certains de ces postes peuvent faire l’objet de petites pressions venant d’en haut, dirai-je, nous devons veiller à leur pérennité.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le Président, nous portons tous le deuil de l’assassinat de Jo Cox et, au nom de mon groupe, je voudrais présenter toutes nos condoléances à sa famille et à ses collègues.

M^me Savchenko a été graciée par le Président Poutine et nous nous en félicitons. Les députés doivent en effet pouvoir servir leurs électeurs librement, chez eux et ici, et n’ont rien à faire en prison.

Nous nous félicitons également de la libération de notre collègue palestinienne, M^me Khalida Jarrar, qui était emprisonnée dans les prisons israéliennes, même si les autorités israéliennes ne lui ont pas permis de faire le voyage de Palestine jusqu’en France. Je demanderai donc à tous mes collègues de faire preuve, envers elle, de solidarité, comme nous l’avons fait pour M^me Savchenko.

Je vous demanderai également de faire preuve de solidarité envers nos collègues turcs qui risquent de perdre leur immunité, et peut-être même leur liberté. Notre groupe a préparé une déclaration écrite que je vous demande de signer.

Notre collègue, M. Gregory Petrenko a lui aussi été libéré des prisons moldaves où il était incarcéré du fait de ses activités politiques. Nous nous en réjouissons, mais nous demandons aux autorités moldaves de lui donner l’autorisation de voyager.

Nous demandons également à la délégation ukrainienne de soutenir la libération de M. Rouslan Kotsaba, qui a été incarcéré sous prétexte qu’il s’opposait au Gouvernement ukrainien. Or, les députés, les journalistes et tous ceux qui souhaitent s’exprimer doivent pouvoir le faire librement, sans risquer d’être emprisonnés.

Soyons clairs, mes chers collègues, il existe entre nous des divergences d’opinion, des tensions, nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous devons soutenir unanimement tous ceux qui sont incarcérés pour leurs opinions. Car ce qu’il leur arrive aujourd’hui pourrait un jour nous arriver. Alors soyons fermes et demandons la libération de tous ceux qui sont emprisonnés pour leurs opinions; faisons preuve de solidarité durant cette Session.

M. ARIEV (Ukraine)* – Chers collègues, j’exprimerai tout d’abord ma gratitude pour l’intérêt que vous avez porté au sort de notre collègue, M^me Savchenko. Je remercie le Président Agramunt et tous ceux qui sont intervenus en sa faveur.

Je suis entièrement d’accord avec sir Roger Gale, quand il dit que la libération de Nadiia Savchenko n’est pas le signe annonciateur du printemps. Nous avons entendu la déclaration de l’administration russe: la libération de M^me Savchenko n’a rien avoir avec la mise en œuvre de l’Accord de Minsk. Nous devons donc continuer à faire pression sur la Russie.

Le dialogue est certes nécessaire, mais c’est sans dialogue aucun que Nadiia Savchenko a été libérée. Au contraire, les sanctions imposées à la délégation russe – dont le droit de vote et la participation aux missions d’observation électorales ont été suspendus – ont porté leurs fruits et permis à Nadiia Savchenko d’être de retour parmi nous.

N’oublions cependant pas les autres détenus, Guennadi Afanassiev et Iouri Solochenko, qui ont été libérés plus tard en raison de leur état de santé, si dégradé qu’il a fallu les hospitaliser dès leur arrivée. Voici ce que Guennadi Afanassiev a rapporté des tortures qu’il a subies: «Ils m’ont mis un masque à gaz sur le visage, l’ont rempli d’eau et, lorsque j’ai commencé à m’étouffer, ont ôté le masque et m’ont ranimé pour pouvoir recommencer». On nous a également rapporté des cas de torture à l’électricité et de prisonniers que l’on empêche de dormir pendant dix jours.

Souvenons-nous que seuls les Etats qui respectent les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, les droits de l’homme et l’Etat de droit ont leur place dans cette enceinte. Faute de quoi, nous mettrons en péril notre maison commune de la démocratie, de la justice et de l’égalité!

Lord FOULKES (Royaume-Uni)* – Etant le premier membre travailliste de la délégation britannique à intervenir, je tiens à mon tour à remercier tous ceux qui ont exprimé leurs condoléances à la suite de l’assassinat de notre collègue Jo Cox, qui nous endeuille tous; une cérémonie à sa mémoire aura lieu aujourd’hui à Londres.

Je remercie M. Liddell-Grainger pour son propos liminaire. Ayant déjà effectué deux mandats à l’APCE – l’un au début des années 1980, le deuxième au début des années 2000 –, je constate que peu de procédures ont évolué, mais une évolution me semble très positive: il s’agit du paragraphe 2.4 du rapport d’activité relatif aux missions d’observation d’élections – j’ai moi-même eu la chance de participer à une très intéressante mission de ce type en Serbie. Quels sont néanmoins les critères fondant la décision d’organiser une mission d’observation dans tel ou tel pays? S’agit-il du parti pris des médias en faveur de tel ou tel parti? Des dépenses électorales excessives et illégales de tel candidat? Du mode d’inscription sur les listes électorales? Dans ce cas, les pays d’Europe centrale et orientale ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet de telles missions; d’autres pays européens le pourraient tout autant. Peut-on, Monsieur le rapporteur, demander à la Commission permanente de réfléchir à ces critères de sorte que le Conseil puisse dépêcher des missions d’observation dans d’autres pays, où certains partis d’opposition pourraient s’en trouver rassurés?

M. NEGUTA (République de Moldova) – Lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire de la Communauté des Etats indépendants, qui s’est tenu à Saint-Pétersbourg le 19 mai, à laquelle participaient de nombreuses délégations européennes et internationales et où M. Agramunt et moi-même étions présents, la question de l’attitude à adopter face aux grands défis européens et mondiaux a été abordée. À cette occasion, la délégation de l’APCE s’est entretenue avec M^me Valentina Matvienko, présidente du Conseil de la Fédération, et M. Sergueï Narychkine, président de la Douma d’Etat. Je soutiens pleinement le travail important que M. Agramunt a accompli à cette occasion.

Les élections visant à renouveler la Chambre basse auront lieu le 18 septembre. En décidant en 2014 de restreindre les droits de la délégation russe, l’APCE, comme me l’ont expliqué des parlementaires russes, a rendu impossible la présence de ses observateurs lors de ce scrutin. Dans ces conditions, la délégation russe qui se formera en début de législature ne participera pas à nos travaux dans cet hémicycle.

Tous les groupes politiques de notre Assemblée doivent faire en sorte que cette dernière puisse se réunir en présence de toutes ses délégations. C’est à vous, Monsieur le Président, qu’il appartient de coordonner cette démarche. Je vous propose si nécessaire de former à cette fin une délégation de représentants des groupes politiques qui se rendra sous votre direction à Moscou.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – L’objet du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente consiste à faire état des progrès attendus qui ont été dûment réalisés au cours de la période considérée. Cela étant, certaines questions précises – de portée variable – demeurent en suspens; nous attendons du Conseil qu’il s’en saisisse et qu’elles apparaissent dans les rapports d’activité. Toute mesure prise pour y répondre peut constituer un progrès remarquable, non seulement pour notre Organisation mais, plus largement, pour la vie politique internationale. Hélas, session après session, des millions d’êtres humains espèrent des résultats et, pourtant, pas une ligne ne figure dans les rapports d’activité au sujet des éventuels progrès accomplis.

L’Azerbaïdjan, qui célèbre cette année le quinzième anniversaire de son adhésion au Conseil de l’Europe, doit également commémorer une date bien plus triste: il y a vingt-cinq ans, à la fin 1991, les forces armées arméniennes ont achevé leur campagne d’occupation lancée en 1989 en prenant le dernier village azerbaïdjanais de Khankhandi. Près de quarante civils ont été massacrés dans le village de Karkijahan, plus de cinquante autres –personnes âgées, femmes et enfants – ont été blessés et des centaines de familles ont été déplacées dans leur propre pays. L’indifférence manifestée par la communauté internationale et les organisations internationales à l’égard des atrocités commises par les Arméniens a ouvert la voie à l’occupation de sept autres districts azerbaïdjanais.

Nous avons adopté voici plusieurs mois une résolution concernant la prétendue «agression environnementale» par laquelle l’Arménie prive l’Azerbaïdjan d’eau. Or, l’Arménie n’a pas pris la moindre mesure pour appliquer les dispositions de cette résolution, et n’en a aucunement l’intention. Par tradition, le Conseil de l’Europe tolère ce comportement arbitraire, après quoi nous entendons de beaux discours concernant l’avancement de ses activités.

Lorsqu’un crime demeure impuni et qu’un acte illégal n’est pas constaté comme tel, il en résulte un précédent néfaste et susceptible de se reproduire. En 2001, l’occupation étrangère d’un territoire ne concernait qu’un seul Etat membre du Conseil de l’Europe. Depuis, en raison de la passivité du Conseil et de la position qu’il a adoptée, plusieurs de ses membres ont subi l’occupation d’une partie de leur territoire, d’où l’émergence de mouvements séparatistes. J’espère pouvoir constater dans un avenir proche que les rapports d’activité de l’Assemblée parlementaire font état de sa contribution à la résolution de tels problèmes!

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur. Cet excellent rapport est fondamental: vitrine des activités de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un rapport d’activité permet aussi d’esquisser des projets.

Je voudrais féliciter le Conseil de l’Europe pour ses résultats et ses avancées. Félicitons-nous ainsi que l’esprit de dialogue et de coopération anime de nouveau notre Organisation. Très rapidement, il faut le dire, grâce à une meilleure compréhension mutuelle, le Conseil de l’Europe et l’Azerbaïdjan sont arrivés à des résultats très intéressants.

Dans son discours d’ouverture, le Président de l’Assemblée parlementaire a déjà mentionné un certain nombre d’avancées et de projets extrêmement importants et positifs, qui concernent la situation des droits de l’homme dans mon pays. Il y a quelques semaines, par exemple, une loi d’amnistie a été adoptée, dont ont bénéficié 10 000 prisonniers – 3 500 ont été libérés, notamment tous ceux dont le Conseil de l’Europe voulait qu’ils soient libérés, et les comptes bancaires de ces défenseurs des droits de l’homme ont été rouverts. De nombreux autres développements positifs pourraient être relevés.

Pourquoi? Eh bien, parce qu’aujourd’hui, le Conseil de l’Europe comprend mieux l’Azerbaïdjan et vice versa. Il y a une véritable atmosphère de dialogue, nous sommes prêts, de nouveau, à nous écouter. Chers amis, chers collègues, je pense que devrions nous pencher sur ces questions au cours du débat d’actualité: que faire pour améliorer la coopération entre les Etats membres? que faire pour inviter tous les Etats membres à respecter le droit international, à travailler avec nous, à adopter les mesures nécessaires pour changer la situation en Europe? Celle-ci souffre en effet parce que certaines lois ne sont pas prises, parce ce que nous sommes confrontés à d’immenses problèmes.

Merci encore au rapporteur pour son intervention.

LE PRÉSIDENT – M. Kürkçü, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Chers collègues, j’exprime tout d’abord la profonde émotion de la délégation arménienne à la suite de l’assassinat de la députée britannique Jo Cox.

Le 7 juin dernier, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié son rapport sur l’Azerbaïdjan, document qui souligne défaillances et dysfonctionnements en matière de liberté d’expression, de religion, d’association, ainsi que des restrictions sur la société civile, une mauvaise politique d’intégration des migrants et des minorités historiques et une méconnaissance des droits de la communauté LGBT. L’ECRI a particulièrement insisté sur une politique d’incitation à la haine contre les Arméniens voulue par les plus hautes autorités de l’Etat. D’après ce rapport: «Les responsables politiques, les établissements d’enseignement et les médias tiennent toujours des discours haineux à l’égard des Arméniens; toute une génération d’Azerbaïdjanais a grandi au son de ces discours.»

D’après un sondage, 91 % des Azerbaïdjanais considèrent que l’Arménie est l’ennemi principal et ressentent de la haine pour les Arméniens. Le Président de l’Azerbaïdjan et d’autres représentants de l’Etat ont désigné la nation arménienne tout entière comme l’ennemi numéro un. Et ce qui est considéré comme un crime ailleurs est un acte méritoire en Azerbaïdjan. J’en veux pour preuve le cas de Safarov, cet officier azéri qui a assassiné dans son sommeil un Arménien qui participait avec lui à un stage. L’ECRI observe que «les autorités ont gracié, libéré et promu Ramil Safarov, […], sans tenir compte du risque de sentiment d’impunité qui pourrait être entretenu chez les auteurs d’infractions racistes.»

Il y a d’autres manifestations de cette politique xénophobe. Lors de l’agression militaire du Haut-Karabakh par l’armée azerbaïdjanaise cette année, un soldat a décapité un soldat arménien et posté une image de la tête coupée sur internet, un soldat qui a commis un meurtre cynique, un crime de guerre a été promu et décoré par le Président d’Azerbaïdjan.

Le cas Safarov a été largement dénoncé par l’APCE, et nous avons adopté une résolution sur les mesures pour prévenir certains abus, mais tout cela n’a pas suffi. Nous n’avons pas pu arrêter Aliev, et notre silence ne fait qu’encourager le régime d’Azerbaïdjan à poursuivre ses crimes.

Ce régime est un mal en Europe. Quinze ans d’adhésion au Conseil de l’Europe n’ont pu améliorer la situation de la démocratie et des droits de l’homme dans ce pays. Toutes les déclarations sur les progrès réalisés ne sont que bluff et écran de fumée. La dictature n’a pourtant pas sa place au Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire doit être ferme pour éradiquer ce fléau et mettre fin au régime d’Aliev. Je vous propose de suspendre les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.

LE PRÉSIDENT* – Chers collègues, il est midi quarante-cinq. Je dois donc, comme je vous l’expliquais un peu plus tôt, interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre leur intervention dactylographiée, dans la mesure du possible par voie électronique, dans les quatre heures suivant l’interruption de la liste des orateurs, au service de la séance, pour publication au compte rendu.

Monsieur le rapporteur, désirez-vous répondre aux intervenants? Il vous reste six minutes et demie.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni), rapporteur* – Ce débat est fort intéressant. Je crois que ce qui ressort de toutes les interventions, c’est l’importance de libérer ceux qui ont été incarcérés et qu’ils puissent s’exprimer pas seulement ici mais dans toute l’Europe.

Les propos de M. Németh sur la situation en Géorgie, les élections en Russie et les droits des enfants m’ont beaucoup intéressé.

Monsieur Nicoletti, comme toujours, vous nous avez livré une intervention très pertinente sur les prisonniers. Je vous remercie au nom de tous mes collègues britanniques pour vos condoléances à la suite de l’assassinat de Jo Cox.

Comme l’a dit M. Xuclà, tous les parlementaires devraient avoir la possibilité de dire ce qu’ils pensent, quand ils veulent et où ils veulent. Je retiens également tout ce qui a été dit sur la Géorgie et la Grèce, c’est très important.

M. Kox a parlé de la situation de nos collègues menacés et de la nécessité que la solidarité de l’Europe se manifeste. Vous aviez déjà évoqué cela auparavant, cher collègue, mais la question reste d’actualité et doit continuer de nous occuper.

M. Ariev a présenté des éléments très importants sur la situation en Ukraine. Nous la savons extrêmement difficile. Merci pour tout ce que vous faites, cher collègue, merci de nous tenir informés.

J’ai failli oublier mon compatriote Sir Roger Gale, qui s’est intéressé aux ressources humaines de notre Organisation. Je suis sûr que la question a été abordée avec le Secrétaire général de l’Assemblée; elle a été évoquée dans le deuxième alinéa du 2.19. du rapport d’activité.

Lord Foulkes, je vous remercie de vos remarques extrêmement intéressantes. Sachez que nous ne pouvons, pour une mission d’observation d’élections, nous rendre dans un pays sur notre propre initiative; nous devons attendre de recevoir une invitation pour le faire.

Monsieur Neguta, vous avez évoqué les élections russes. Nous n’avons pas encore reçu de demande de la Douma quant à l’observation de ces élections; nous avons encore un peu de temps. Une fois que nous serons fixés sur ce point, nous verrons ce qu’il est possible de faire.

Monsieur Huseynov, je vous félicite pour vos quinze années au Conseil de l’Europe. Vous avez donc une vision historique des défis que nous devons relever. Il est vrai qu’il est important de discuter de ces problèmes ici, dans la maison de la démocratie.

Monsieur Seyidov, je vous remercie d’avoir évoqué à nouveau l’amnistie accordée à ces dizaines de milliers de prisonniers. N’oublions pas que c’est le sentiment d’humanité qui doit guider nos actions; c’est absolument essentiel.

Madame Naghdalyan, je vous remercie de cette intervention très forte. Vous avez vraiment très bien présenté votre point de vue, ce qui est très important.

Monsieur le Président, il est capital que le Bureau et la Commission permanente soient un forum ouvert. Il faut que les parlementaires, qui viennent de toute l’Europe, aient la possibilité de s’exprimer, de s’adresser au Comité des Présidents. Ce débat est essentiel. Il permet de mesurer le travail considérable abattu par le Président et par vous tous, chers collègues, dans tant de pays, dans tant d’enceintes. Il permet également de souligner tous les défis auxquels nous sommes confrontés et tout ce que nous pouvons faire en tant que démocrates et parlementaires. Il ne fait aucun doute qu’avec de telles contributions le Conseil de l’Europe a un avenir brillant devant lui.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans ce rapport.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions. (Doc. 14086 Addendum I)

Ces saisines sont ratifiées.

LE PRÉSIDENT* – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc. 14086 et Addendums I, II et III.

Les autres propositions du Bureau sont approuvées.

11. Lancement de la campagne #NoHateNoFear

LE PRÉSIDENT* – Mesdames, Messieurs, le terrorisme est devenu une réalité dans nos vies.

Les attentats à Istanbul, Paris, Bruxelles, et récemment à Orlando ont coûté la vie à des dizaines de nos concitoyens. Ces terribles attentats ont blessé profondément nos sociétés.

Nous pouvons difficilement imaginer ce que ressentent ceux qui ont perdu leurs proches, les membres de leur famille dans ces attaques barbares. Nous pouvons difficilement imaginer ce qu’on peut dire à des enfants qui ont perdu un de leurs parents, un frère ou une sœur ou un ami proche dans ces attaques absurdes et inhumaines. Nous pouvons difficilement imaginer le traumatisme psychologique de ceux qui ont eu la chance d’échapper aux terroristes et qui devront vivre le reste de leur vie avec les souvenirs de ces moments terribles.

Les terroristes cherchent à déstabiliser nos sociétés, à détruire notre mode de vie en distillant la peur et la haine parmi nos citoyens. En instillant la suspicion, la méfiance, ils veulent essayer de nous diviser, de nous monter les uns contre les autres.

Ils essaient de limiter, de restreindre nos libertés fondamentales et nos droits, de détruire les fondements mêmes de nos sociétés démocratiques; la valeur suprême de la vie humaine, la dignité, les principes de respect, de tolérance et de non-discrimination.

La terreur ne peut vaincre que si nous laissons notre peur et notre colère nous dicter nos réactions. Que doit donc être notre réponse au terrorisme? Nous ne devons pas céder à la haine et à la peur. Nous devons résister et défendre, avec une vigueur renforcée, nos principes et nos idéaux. Nous devons ouvrir nos cœurs, nos bras à nos frères humains, et ne pas nous considérer les uns les autres avec suspicion ou hostilité.

En tant qu’hommes et femmes politiques, nous devons assumer notre responsabilité envers nos citoyens, qui nous ont élus comme leurs représentants. Il est par conséquent de notre devoir de les rassurer, de montrer l’exemple, de faire entendre vigoureusement notre voix contre la haine et la peur, et de défendre nos valeurs et nos libertés fondamentales.

L’initiative #NoHateNoFear que nous lançons aujourd’hui est un outil à la disposition de tous pour diffuser ce message.

Chers collègues, beaucoup d’entre vous ont probablement lu la lettre publiée sur Facebook par Antoine Leiris, journaliste à France Info, après qu’il a perdu sa femme dans l’attentat du Bataclan. J’avais été profondément ému et impressionné par la force de son message.

Tout comme lui, nous ne devons céder ni à la haine, ni aux fanatiques. Tout comme lui et son petit garçon de deux ans, nous devons continuer de vivre pleinement et de jouir de notre liberté.

Une vidéo est projetée dans l’hémicycle.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je vous invite, après que j’aurai levé la séance, à ne pas quitter tout de suite l’hémicycle mais à vous rassembler en son centre pour une photographie collective sous la bannière #NoHateNoFear.

12. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2016

2. Allocution du Président

3. Vérification des nouveaux pouvoirs

4. Modifications dans la composition des commissions

5. Demande d’un débat d’actualité

6. Adoption de l’ordre du jour

7. Limitation du temps de parole

8. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente (Tallinn, 27 mai 2016)

9. Fait personnel

M^me Savchenko

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par M. Liddell-Grainger du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14086 Addendums I, II et III, Doc. 14088)

Orateurs: MM. Németh, Nicoletti, Xuclà, Sir Roger Gale, MM. Kox, Ariev, Lord Foulkes, MM. Neguta, Rafael Huseynov, Seyidov, M^me Naghdalyan

Réponse de M. le rapporteur

11. Lancement de la campagne #NoHateNoFear

12. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Tasmina AHMED-SHEIKH

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON/Christine Muttonen

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON

Sirkka-Liisa ANTTILA*

Ben-Oni ARDELEAN

Iwona ARENT

Volodymyr ARIEV

Damir ARNAUT

Anna ASCANI*

Mehmet BABAOĞLU/Salih Firat

Theodora BAKOYANNIS/Georgios Mavrotas

David BAKRADZE

Gérard BAPT/Jean-Claude Frécon

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Meritxell BATET*

Deniz BAYKAL

Guto BEBB*

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Włodzimierz BERNACKI

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI

Andris BĒRZINŠ

Jokin BILDARRATZ

Gülsün BİLGEHAN

Tobias BILLSTRÖM

Oleksandr BILOVOL*

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN

Tilde BORK/Rasmus Nordqvist

Mladen BOSIĆ/Saša Magazinović

Anne BRASSEUR

Piet De BRUYN*

Margareta BUDNER/Jarosław Obremski

Valentina BULIGA

Dawn BUTLER*

Nunzia CATALFO*

Giovanna CECCHETTI*

Elena CENTEMERO

José CEPEDA*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Lise CHRISTOFFERSEN*

Paolo CORSINI

David CRAUSBY/Lord George Foulkes

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR/Mónika Bartos

Geraint DAVIES*

Joseph DEBONO GRECH

Renata DESKOSKA

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO*

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE

Francesc Xavier DOMENECH*

Sir Jeffrey DONALDSON

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY/Hendrik Daems

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV*

Lady Diana ECCLES*

Franz Leonhard EẞL

Markar ESEYAN

Nigel EVANS*

Samvel FARMANYAN

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU

Doris FIALA/Elisabeth Schneider-Schneiter

Daniela FILIPIOVÁ/Jana Fischerová

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Bernard FOURNIER

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Pierre-Alain FRIDEZ

Sahiba GAFAROVA

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Xavier GARCÍA ALBIOL*

José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ*

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO

Tina GHASEMI*

Valeriu GHILETCHI

Mihai GHIMPU/Alina Zotea

Francesco Maria GIRO

Carlos Alberto GONÇALVES*

Oleksii GONCHARENKO/Vladyslav Golub

Rainer GOPP

Alina Ștefania GORGHIU/Maria Grecea

Sylvie GOY-CHAVENT/ Jacques Legendre

François GROSDIDIER/André Reichardt

Dzhema GROZDANOVA/Milena Damyanova

Gergely GULYÁS*

Emine Nur GÜNAY

Valgerður GUNNARSDÓTTIR

Jonas GUNNARSSON

Antonio GUTIÉRREZ*

Maria GUZENINA/Olli-Poika Parviainen

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Killion Munyama

Hamid HAMID

Alfred HEER

Gabriela HEINRICH

Michael HENNRICH/ Thomas Feist

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

John HOWELL

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO

Rafael HUSEYNOV

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Sandra JAKELIĆ*

Gordan JANDROKOVIĆ

Tedo JAPARIDZE/Eka Beselia

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Anne KALMARI

Erkan KANDEMIR*

Marietta KARAMANLI/Geneviève Gosselin-Fleury

Niklas KARLSSON*

Nina KASIMATI/Georgios Psychogios

Ioanneta KAVVADIA

Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR

İlhan KESİCİ

Danail KIRILOV/Krasimira Kovachka

Bogdan KLICH/Aleksander Pociej

Manana KOBAKHIDZE

Haluk KOÇ

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN/Nikolaus Scherak

Rom KOSTŘICA/ Gabriela Pecková

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Peter KRESÁK*

Borjana KRIŠTO/Bariša Čolak

Florian KRONBICHLER*

Eerik-Niiles KROSS/Andres Herkel

Talip KÜÇÜKCAN

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Stella KYRIAKIDES

Georgios KYRITSIS

Yuliya L OVOCHKINA*

Inese LAIZĀNE

Pierre-Yves LE BORGN’*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Luís LEITE RAMOS

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Ian LIDDELL-GRAINGER

Georgii LOGVYNSKYI

Filippo LOMBARDI

François LONCLE

George LOUCAIDES

Philippe MAHOUX

Marit MAIJ

Muslum MAMMADOV

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Duarte MARQUES*

Alberto MARTINS*

Meritxell MATEU

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu

Evangelos MEIMARAKIS/Evangelos Venizelos

Ana Catarina MENDES

Jasen MESIĆ*

Attila MESTERHÁZY/Gábor Harangozó

Jean-Claude MIGNON*

Marianne MIKKO

Daniel MILEWSKI

Anouchka van MILTENBURG*

Orhan MİROĞLU

Olivia MITCHELL*

Arkadiusz MULARCZYK

Thomas MÜLLER

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN

Marian NEACȘU*

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Johan NISSINEN

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ*

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON/Lotta Johnsson Fornarve

Suat ÖNAL

Ria OOMEN-RUIJTEN

Joseph O’REILLY

Tom PACKALÉN

Judith PALLARÉS

Ganira PASHAYEVA

Jaroslav PAŠKA*

Florin Costin PÂSLARU*

Jaana PELKONEN/Anne Louhelainen

Martin POLIAČIK*

Agnieszka POMASKA*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Mark PRITCHARD/Lord Richard Balfe

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO*

Carmen QUINTANILLA*

Kerstin RADOMSKI*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ*

Helena ROSETA/António Filipe Rodrigues

René ROUQUET

Alex SALMOND

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI/Cristina De Pietro

Nadiia SAVCHENKO

Deborah SCHEMBRI/Joseph Sammut

Stefan SCHENNACH

Paul SCHNABEL

Ingjerd SCHOU

Nico SCHRIJVER

Frank SCHWABE

Predrag SEKULIĆ

Aleksandar SENIĆ/Vesna Marjanović

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV

Paula SHERRIFF/Baroness Doreen Massey

Bernd SIEBERT*

Adão SILVA

Valeri SIMEONOV

Andrej ŠIRCELJ*

Arturas SKARDŽIUS

Jan ŠKOBERNE/Matjaž Hanžek

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ*

Ionuț-Marian STROE/Ion Popa

Dominik TARCZYŃSKI*

Damien THIÉRY*

Antoni TRENCHEV

Krzysztof TRUSKOLASKI/Jacek Osuch

Mihai TUDOSE*

Goran TUPONJA

İbrahim Mustafa TURHAN*

Nada TURINA-ĐURIĆ*

Konstantinos TZAVARAS

Leyla Şahin USTA/Lütfiye Ilksen Ceritoğlu Kurt

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Hans Fredrik Grøvan

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY

Mart van de VEN

Stefaan VERCAMER

Anna VEREŠOVÁ*

Birutė VĖSAITĖ*

Nikolaj VILLUMSEN

Vladimir VORONIN/Maria Postoico

Viktor VOVK

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Jacek WILK*

Andrzej WOJTYŁA

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ

Serap YAŞAR

Leonid YEMETS

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ

Marie-Jo ZIMMERMANN/Marie-Christine Dalloz

Emanuelis ZINGERIS

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Suella FERNANDES

Annette GROTH

Observateurs

Ulises RAMÍREZ NÚÑEZ

Miguel ROMO MEDINA

Partenaires pour la démocratie

Sahar ALQAWASMI

Bernard SABELLA