FR16CR27

AS (2016) CR 27
Edition provisoire

SESSION ORDINAIRE DE 2016

________________

(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-septième séance

Vendredi 24 juin 2016 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M^me Palihovici, Vice-Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE* – La séance est ouverte.

1. La violence envers les migrants

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Rigoni, au nom de la commission des migrations, sur «La violence envers les migrants» (Doc. 14066).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. RIGONI (Italie), rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Nous ne sommes pas très nombreux aujourd’hui, mais c’est la qualité qui compte!

Mes chers collègues, la violence envers les migrants est un sujet très important, sur lequel la commission des migrations a beaucoup travaillé. De fait, cette question est extrêmement actuelle: tous les jours nous voyons se produire, dans diverses parties de l’Europe, de tristes événements de ce type, avec des agressions et, plus largement, tout un ensemble de violences commises envers les migrants. Un climat général d’agressivité se développe. Même si les droits des migrants sont généralement protégés par des textes juridiques, ces actes de violence sont très répandus, et c’est un problème qui se pose dans un grand nombre de pays européens. Traite de migrants, violences dans les centres de rétention, travail forcé: le rapport qui vous est présenté aborde un certain nombre de phénomènes importants.

Quelles sont, d’abord, les causes de cette violence? Les actes de violence sont le fait du racisme, de l’intolérance et de la xénophobie, notamment lorsque le pays d’accueil lui-même se trouve dans une situation d’instabilité politique. Le racisme et l’incitation à la haine ont pour sources le manque d’éducation et l’absence d’information dans les communautés d’accueil, mais aussi et surtout la crise économique. En effet, les migrants sont de plus en plus considérés comme des concurrents sur le marché du travail ou pour l’accès à la protection sociale. Du fait de leur statut, les travailleurs migrants en situation irrégulière ne sont pas protégés; ils sont donc davantage exposés à la violence. Par conséquent, nous avons besoin, dans ce domaine, d’une législation globale permettant de contrôler les conditions de travail et les comportements des employeurs.

Quelles sont, ensuite, les formes de violence les plus répandues à l’égard des migrants? Ces formes sont diverses, et la violence peut être directe ou indirecte. Par violences directes, nous entendons les violences physiques, l’exploitation par le travail, les abus sexuels, l’extorsion de fonds ou encore la traite des êtres humains. La violence indirecte recouvre des aspects encore plus nombreux: c’est un climat de pression psychologique qui s’exerce davantage à l’échelle individuelle.

La rétention est devenue l’un des principaux instruments de gestion de la population de migrants, mais elle constitue une violation continue des droits de ces personnes. Qui plus est, de nombreux actes de violence directe contre les migrants sont commis dans les centres de rétention. Quant à la violence indirecte, elle comprend les menaces, les violences verbales, la discrimination, ou encore la xénophobie, car tous ces crimes sont imputables à la haine raciale.

Les médias et les moyens d’information sont également des vecteurs pour les messages invitant à la discrimination et pour les discours agressifs visant à infliger des souffrances psychologiques et à décourager l’accès des migrants à un certain nombre de services comme la santé et le logement.

La violence commise envers les femmes et les mineurs – lesquels ont précisément fui la violence ayant cours dans leur pays d’origine – est une forme encore plus odieuse. Dans les camps de réfugiés, les femmes et les mineurs en route vers l’Europe subissent des abus et des violences de la part des trafiquants et des passeurs. Les femmes sont encore plus gravement victimes que les autres catégories de migrants car elles sont doublement vulnérables: en tant que migrantes et en tant que femmes, dans leur pays d’origine comme dans leur pays d’accueil. Leur statut d’étrangères, de migrantes, de réfugiées les rend encore plus vulnérables.

La rétention des mineurs migrants est elle aussi une forme de violence aux effets très négatifs sur l’état physique et psychologique de ceux qui en sont victimes. Les mineurs enfermés dans ces institutions, privés de liberté et placés sous une surveillance constante, risquent de tomber dans la dépression, avec des niveaux d’angoisse très élevés, de l’anxiété et un stress post-traumatique. Ils font donc l’objet d’une violence psychologique.

Que faire concrètement pour combattre le phénomène? Pour s’attaquer aux causes profondes de la violence, il faut que la sauvegarde des droits de l’homme des migrants soit mise au premier rang des priorités. Il faut mieux gérer les flux migratoires, lutter contre la discrimination, le racisme et tous les discours qui incitent à la haine. En vue de combattre la violence dont sont victimes en Europe les migrants, notre projet de résolution contient toute une série de mesures que l’on peut répartir en trois catégories: des mesures juridiques, des mesures de protection et d’assistance pour les victimes et des mesures visant à prévenir la violence par l’information, la sensibilisation et l’intégration.

Les dispositions réglementaires ou législatives sont très importantes. Il convient de favoriser l’accès des migrants à la justice et de faire en sorte qu’ils bénéficient d’une aide juridique indépendamment de leur situation de migrants. Les migrants victimes de violences doivent pouvoir témoigner librement devant des juges sans crainte de mesures de représailles.

Les dispositions législatives doivent inclure le renforcement de la législation nationale contre l’incitation à la haine, la discrimination, la xénophobie et permettre la poursuite au pénal de toutes les formes d’incitation à la discrimination raciale. Il importe de faire en sorte que les crimes de haine puissent être poursuivis en tant que délit. La législation du travail doit prévoir des dispositions spéciales pour punir les employeurs qui commettent des actes violents ou illégaux contre les migrants. Il faut s’assurer, en outre, que les victimes de ces violences se sentent en sécurité dans le cadre de la procédure au pénal. Elles doivent bénéficier de toute l’aide nécessaire, psychologique, médicale et sociale.

Dans la mesure où la violence à l’encontre des migrants est souvent commise dans les centres de détention, je propose également de soutenir notre campagne parlementaire visant à mettre un terme à la détention des mineurs migrants par des mesures de substitution.

Les migrants qui subissent des actes violents doivent être informés de leurs droits et des recours qui s’offrent à eux. Ils doivent recevoir des informations sur les services auxquels ils ont droit. C’est l’intégration qui demeure la clé pour lutter contre la violence. Sans intégration, tout le reste est inutile. Cela doit se fonder sur l’éducation des communautés locales et des migrants. Il faut veiller tout particulièrement à informer les jeunes et à leur permettre d’accéder à la nationalité lorsque cela est possible.

La sensibilisation, la diffusion de l’information au sein des populations des pays hôtes peuvent jouer un rôle majeur dans la prévention de la violence contre les migrants.

Enfin, nous devons soutenir les organisations non gouvernementales qui aident les victimes de la violence contre les migrants pour favoriser l’intégration. Ces ONG ont du mal à fonctionner. Pourtant, sans leur présence et sans leur action, la lutte contre la violence serait encore plus difficile.

N’oublions pas de renforcer le rôle des communautés locales pour prévenir les actes de violence contre les migrants. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent donner aux collectivités locales le mandat de soutenir l’intégration des migrants par des politiques incitatives, des politiques d’accueil et des créations d’emplois.

Mes chers collègues, le mahatma Gandhi a déclaré que la non-violence était la plus grande force dont dispose l’humanité, qu’elle était plus puissante que la plus puissante des armes de destruction massive conçue par l’esprit humain. Je considère que notre Assemblée parlementaire doit continuer à promouvoir un modèle européen sans violence. Nous devons tout faire pour mettre un terme à ces comportements de violence, notamment envers les personnes qui demandent notre protection.

C’est l’appel que nous lançons, mais c’est aussi notre devoir.

LA PRÉSIDENTE*– Monsieur le rapporteur, il vous restera quatre minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M^me De SUTTER (Belgique), porte-parole du Groupe socialiste* – Chers collègues, la crise des réfugiés n’est pas seulement un défi important pour les gouvernements de par le monde, comme le dit M. Rigoni, elle vient aggraver un autre phénomène international moins visible, mais tout aussi grave qui est la violence contre les femmes réfugiées, qui subissent donc deux formes de violence.

Plus de la moitié des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le monde sont des femmes et des jeunes filles. Elles sont vulnérables face à la violence sexuelle, aux mariages forcées, aux viols, à la prostitution et aux nombreuses complications médicales. Elles ont besoin de toilettes et de douches séparées, d’accès à une prise en charge de leur santé reproductive, à une contraception, à l’avortement quand c’est nécessaire, ainsi qu’à une protection contre le VIH.

Il faut fixer des priorités pour leur santé au moment de leur accueil dans les camps, surtout dans les pays où les migrants arrivent nombreux, comme en Grèce. C’est une responsabilité commune qui va bien au-delà des frontières de l’Europe. Une meilleure coordination est nécessaire entre les Etats membres et le terrain. Si le besoin de financements est urgent, le besoin en ressources humaines l’est tout autant, que ce soit en interprètes, en juristes, en médecins, en infirmières ou en psychologues, car il faut tenir compte de la dimension traumatique de ce que vivent les réfugiés.

Nous avons pu le constater dans les camps de réfugiés en Grèce, pour ceux d’entre nous qui ont fait partie de la délégation qui s’y est rendue voilà trois semaines. On y trouve des femmes, des enfants, des garçons, des filles, des LGBT, autant de personnes qui ne sont jamais considérées comme prioritaires. Jamais personne ne se demande s’ils n’ont pas fui leur pays pour la raison précise qu’ils appartiennent à un groupe vulnérable. Nous avons entendu un témoignage poignant lors d’une audition conjointe devant les deux commissions, celle sur l’égalité et celle des migrations.

Tous ces groupes sont mentionnés dans l’excellent rapport de M. Rigoni. Je l’en félicite, car toutes ces personnes ont besoin de notre attention.

Je considère que les Etats membres peuvent faire bien plus pour lutter contre la violence et contre les migrants et surtout les groupes vulnérables. Je vais vous en donner cinq exemples.

Premièrement, il faudrait prévoir des installations d’accueil sûres où l’on n’envisage pas seulement la sécurité, mais où l’on pense aussi à prévenir efficacement toutes ces formes de violences.

Deuxièmement, nous pouvons proposer une meilleure alternative à la détention. Pourquoi ne pas interdire la détention de femmes enceintes, de femmes victimes de viols ou de violences sexuelles?

Troisièmement, nous devons mieux les accueillir une fois que leur demande d’asile a été acceptée. Il faut leur donner une vraie chance de se refaire une santé et leur apporter l’aide psychologique dont elles ont besoin.

Quatrièmement, il faut reconnaître les violences spécifiques dont souffrent les femmes ; c’est une forme de persécution, au sens de l’article premier - A de la Convention de 1951 de Genève. Il faut faire en sorte que cet article soit bien interprété. Les femmes devraient ainsi se voir ouvrir la voie juridique comme le requiert la Convention d’Istanbul.

Cinquièmement, le regroupement familial est également bénéfique à l’intégration des migrants. Les politiques nationales devraient promouvoir le regroupement familial et non l’empêcher.

Chers collègues, les mesures de lutte contre la violence, contre les migrants et surtout contre les femmes, sont énoncées dans la Convention d’Istanbul. L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Liechtenstein, la Moldova, la Russie n’ont pas encore ni signé ni ratifié cette convention. Je demande à mes collègues d’insister auprès de leurs gouvernements pour que cela se fasse. Pour ceux qui ont signé et non ratifié, dont la liste est encore plus longue, que la résolution que nous sommes sur le point de voter les pousse à le faire!

En conclusion, notre groupe soutient fermement l’excellent rapport de M. Rigoni, ainsi que l’amendement 2.

M^me PALLARÉS (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Au nom du groupe l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, j’adresse mes félicitations à M. Rigoni pour son excellent rapport et je le remercie également pour son projet de résolution.

L’immigration est le problème numéro un de nos pays ces dernières années. Je ne siège au sein de cette Assemblée que depuis un an, mais j’ai déjà assisté à six grands débats liés à la crise des migrants. On a traité le problème de différents points de vue mais en insistant toujours sur les droits de l’homme.

Les migrants, réguliers ou clandestins, sont des êtres humains et il faut tout faire pour limiter les violences. Le rapport décrit en détail combien la situation est préoccupante dans nos pays. Nous avons d’ailleurs entendu des témoignages très impressionnants. Dans le rapport, sont évoqués les nombreux discours de haine, les violences physiques, la traite des êtres humains, les violences sexuelles.

Que je sache, notre Assemblée a déjà adopté de nombreux textes et préconisations sur le sujet mais quelle leçon en avons-nous tiré? Nous prônons toujours les droits de l’homme, mais nos valeurs sont foulées au pied, battues en brèche par la bureaucratie, la peur et l’ignorance. Nous avons bien vu aussi que les migrants ont été utilisés comme alibi dans la campagne pour le «Brexit».

Les sentiments antimigrants et xénophobes se multiplient. Mais les migrations vers l’Europe vont se poursuivre dans les années à venir. Les raisons sont nombreuses, nous les avons déjà évoquées. Condamnons tous les discours haineux, coopérons avec les ONG, donnons aux autorités locales les moyens d’absorber les flux migratoires et d’intégrer les migrants! Ces propositions sont incluses dans le projet de résolution. Nous l’appuierons pleinement.

Le Conseil de l’Europe décerne un prix de l’Europe aux autorités locales. Pourquoi ne pas ajouter dans le projet de résolution la prise en compte de la nécessité d’éduquer nos concitoyens dans nos villes au respect des autres et notamment des migrants, conformément aux recommandations de M. Rigoni?

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Nous devons tous mettre un terme à la violence. Mais comment? La réponse est différente selon que les migrants sont ou non installés, d’autant qu’il est question d’accès à des prestations sociales. Ne serait-il pas préférable que le rapport établisse la distinction entre les migrants qui sont en droit de rester dans un pays et ceux qui n’ont pas ce droit ou dont le dossier est en cours d’évaluation? La question de la non-violence s’applique aux deux groupes, mais les pays appliquent des règles différentes pour traiter la question. Je ne souhaite aucune ingérence dans ces règles.

Nous constatons cependant des éléments communs. Il est clair que le recours à la violence n’est jamais légitime. La police devrait veiller à faire appliquer cette règle, plutôt que de se rendre coupable elle-même d’actes de violence. Quel triste verdict, pour nos sociétés actuelles, de constater que les migrants sont de plus en plus exposés à la discrimination, au racisme, et à toute une gamme de violences! Les migrants sont concernés, tout comme des communautés existantes, telle la communauté juive.

Je suis heureux que ce rapport reconnaisse que la législation n’est pas la seule façon ni la plus efficace de traiter cette question. Les groupes religieux peuvent jouer un rôle pour rapprocher les gens et les communautés ou traiter des problèmes sociaux. Concentrons-nous sur ce qui nous unit, et non sur ce qui nous divise. Il s’agit, en somme, de faire en sorte que, lorsque les migrants ont le droit de rester dans le pays, nous puissions bâtir des communautés intégrées et créer des conditions propices pour que chacun puisse vivre et travailler aux côtés des autres.

Le rapport se penche sur les progrès réalisés ou non dans divers pays. Il faut aussi mieux identifier les crimes de haine et y répondre. La police doit s’atteler à cette tâche. Concernant les migrants qui ont obtenu le statut de réfugiés et le droit d’asile, il faut veiller à ce qu’ils aient accès au marché du travail et aux prestations indispensables. Les organisations spécialisées dans ces questions doivent être renforcées, je pense notamment aux associations et aux ONG qui œuvrent à une meilleure intégration.

Une différence considérable existe entre les pays qui assurent le statut de réfugié aux personnes, et les pays qui, comme la Grèce, ont la responsabilité de venir en aide à un très grand nombre de migrants. Mais des facteurs communs existent. Les médias doivent être à notre côté, pour veiller à ne pas donner des impressions fallacieuses.

La coopération des migrants eux-mêmes est aussi nécessaire. Ils ont la responsabilité de respecter la législation locale, et de ne pas aggraver la situation. La question de la langue est fondamentale. Une formation linguistique est nécessaire pour les réfugiés. Elle touchera les communautés les plus isolées et les aidera à s’intégrer, particulièrement les femmes. Cette formation linguistique évitera un grand nombre de malentendus. Je suis heureux que mon gouvernement ait alloué des ressources pour cette mission.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Ce rapport est excellent, utile, et arrive à point nommé. L’hostilité vis-à-vis des migrants va croissant: cas de violences physiques, discours de haine, cas de discrimination.

Nous pourrons lutter contre ces abus par des campagnes de sensibilisation, par des échanges d’informations entre les communautés de migrants et les pays d’accueil. Nous sommes invités à examiner de près nos lois et nos structures administratives, de même que notre marché de l’emploi, et à introduire des dispositions spécifiques dans le code du travail pour sanctionner des employeurs qui se rendraient coupables d’actes illégaux contre les migrants, tels que licenciements abusifs et refus de payer les salaires. Avons-nous bien ratifié tous les instruments en la matière? Si c’est le cas, sont-ils bien appliqués? La Convention des Nations Unies sur les travailleurs migrants, la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et la Convention de Lanzarote sont les documents de référence. Ce rapport est une feuille de route, et nous soutiendrons cette proposition de résolution.

M^me JOHNSEN (Norvège), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Toute forme de violence est inacceptable. Les migrants sont les victimes de violences physiques, de crimes de haine, de traite, de discrimination, notamment contre les personnes LGBT. Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables: je pense par exemple aux violences sexuelles dans les centres de rétention.

Soyons conscients de l’ampleur du problème, luttons contre toute forme de xénophobie et de racisme, et ne tolérerons pas les discours de haine. Telle est notre tâche en tant que responsables politiques. Les gouvernements doivent renforcer les lois, garantir la protection des victimes et leur assistance, ainsi que celle des témoins, et poursuivre les auteurs de ces violences. Mais les discours de haine et xénophobes, nous les entendons aussi au sein des familles, autour de la table.

Nous devons être conscients que les réfugiés vont continuer d’affluer en Europe. J’entendais à la BBC que 4 500 personnes ont été sauvées en Méditerranée, au nord des côtes libyennes. La situation de l’Afrique du Nord et de la Syrie est encore loin d’être stabilisée. Des réseaux terroristes tels que l’Etat islamique vont continuer à semer la violence. Les partis extrémistes tirent profit de cette situation pour répandre la haine et le racisme. Tout cela pourrait déstabiliser l’ensemble du continent européen. M. Rigoni présente d’ailleurs différents exemples de violences exercées contre les migrants dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, en Russie et en Turquie.

Dans les centres de rétention, la situation est très préoccupante: ni sanitaires ni zones sécurisées pour les femmes et les enfants. On nous a parlé de viols, d’agressions et d’avortements pratiqués dans des conditions indignes, après des grossesses non souhaitées. On nous a parlé aussi de femmes qui se vendent pour nourrir leurs enfants. Au cours de l’audition de mercredi, consacrée à la situation des femmes migrantes, nous avons entendu des histoires particulièrement horribles.

Nous devons absolument garantir une protection à toutes les personnes qui se trouvent dans les centres de rétention. Lorsqu’elles sont clandestines, les femmes sont à la merci des hommes, qui contrôlent leurs mouvements et leurs propos. Or elles sont la plupart du temps oubliées dans les reportages et dans les médias. La Convention d’Istanbul de 2011 devrait pourtant permettre de prévenir et de combattre les violences à l’égard des femmes, violences domestiques ou de genre, considérées par la Convention comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination. Ce texte doit être ratifié par un plus grand nombre de pays.

Pour conclure, notre groupe soutiendra le rapport.

M^me KYRIAKIDES (Chypre)* – Mes chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Rigoni, pour son travail à la fois concis et complet. La violence doit être combattue sous toutes ses formes. Cependant, quand elle vise un groupe de personnes vulnérables comme les migrants, elle est particulièrement dangereuse et mérite une attention particulière. Le rapport le montre bien, la violence exercée contre les migrants est essentiellement à caractère raciste. Dans les sociétés qui connaissent des difficultés économiques, certains s’indignent que les migrants bénéficient du système de protection sociale sans y contribuer. Un tel discours conduit à la stigmatisation et à l’aliénation de cette population que l’on prive, à terme, de toute possibilité de s’intégrer dans la société d’accueil.

L’échec des politiques d’intégration contribue à la radicalisation de groupes marginalisés, voire à leur engagement dans des activités terroristes. Il faut donc redoubler d’efforts pour lutter contre les sentiments anti-immigration et réduire la violence à l’encontre des migrants. Comme le souligne le rapport, il est indispensable que les Etats membres amendent leur législation pour que l’incitation à la discrimination raciale et à la haine soit considérée comme une infraction pénale. Les droits fondamentaux des migrants doivent être protégés à tous les échelons. Nous devons nous pencher également sur la place de l’éducation afin d’inculquer aux jeunes générations les valeurs de tolérance et d’accueil. Les médias et les messages qu’ils transmettent peuvent faire toute la différence. Il faut combattre la rhétorique anti-immigrants et les discours de haine.

Des mesures de discrimination positive peuvent aussi permettre de façonner l’opinion et de faire émerger des sociétés plus inclusives. Le Conseil de l’Europe a toujours promu des politiques d’intégration positives par ses initiatives, ses pratiques et ses traités. Utilisons pleinement ces outils, parmi lesquels la Convention d’Istanbul et la Convention de Lanzarote, qui contiennent des dispositions à même de renforcer les politiques nationales de prévention de la violence contre les migrants. Les principes directeurs du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme, contiennent des recommandations précieuses pour combattre la violence envers les migrants.

La véritable crise des migrations en Europe réside dans l’insuffisance de la réponse européenne au problème des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. La capacité de l’Union européenne à garantir la sécurité de chacun n’est pas à la hauteur. Mes chers collègues, essayons, chacun dans nos pays, de faire en sorte que cette situation chaotique trouve enfin une issue.

M. SCHENNACH (Autriche)* – J’aimerais à mon tour remercier le rapporteur pour ce travail qui présente les différents visages de la violence à l’égard des migrants. Il aurait été utile, néanmoins, de mentionner les réfugiés dans le titre du rapport. Aux migrants s’appliquent les dispositions légales en matière de migration et de regroupement familial. En revanche, les réfugiés sont soumis à d’autres procédures et doivent bénéficier de la protection de la Convention de Genève.

Les Etats ont l’obligation d’accompagner et de protéger les réfugiés. Cette distinction entre migrants et réfugiés doit être présente à notre esprit, sauf à commettre des erreurs considérables. Les migrants sont des migrants économiques. Leur situation n’est en rien comparable à celle des réfugiés, à qui notre protection est due. C’est pourquoi la crise que nous connaissons aujourd’hui en Europe n’est pas une crise des migrants, mais une crise des réfugiés, soit une différence notable s’agissant des conséquences juridiques.

Certains aspects sont évidemment communs aux migrants et aux réfugiés. Tous, pour s’intégrer sur le marché de l’emploi, doivent faire l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Néanmoins, les réfugiés doivent avant toute chose être protégés de la persécution et accompagnés sur le plan médical et psychologique pour surmonter leurs traumatismes. Ils doivent également être aidés dans les procédures de demande d’asile. Tout cela n’a rien à voir avec le phénomène de la migration. Le migrant ne bénéficie pas des mêmes droits que le réfugié. Il est très important de le rappeler, bien qu’en effet les points communs soient nombreux.

Le rapport évoque les cas d’enfants portés disparus et de femmes victimes de la violence et de la prostitution forcée, généralement pour payer les passeurs. De nombreuses pressions s’exercent au sein des centres d’accueil. Qu’ils soient légaux ou non, la violence règne dans les camps, y compris dans les camps des Nations Unies, où les communautés sont livrées à elles-mêmes.

S’agissant des migrants, la question se pose de savoir pourquoi la troisième génération rencontre autant de difficultés aujourd’hui. Elle peine encore parfois aujourd’hui à parler correctement la langue du pays d’accueil. Elle se sent isolée, exclue de la société. Quelque chose n’a pas fonctionné.

Tous les programmes et toutes les mesures décrits ici s’appliquent à la fois aux réfugiés et aux migrants, mais il faudra un réel engagement de nos sociétés pour que leurs droits soient respectés.

M^me OHLSSON (Suède)* – Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son important travail.

Un nombre record de personnes fuit actuellement les zones de conflit ; il est estimé à 65 millions dans le monde. L’Europe vit ces migrations de masse, avec, hélas, une explosion de la violence sous toutes ces formes: agressions, traite des personnes, exploitation sexuelle, discrimination, discours de haine… Même ici, dans l’hémicycle, des parlementaires tiennent des propos horribles sur les migrants.

La meilleure réponse à toutes ces violences est la protection des droits de l’homme. Voilà pourquoi le rapport est si important. Il propose des solutions pour lutter ensemble contre la xénophobie et le racisme qui conduisent à la violence. Plusieurs mesures sont préconisées: renforcer les lois; protéger les victimes de violence; prendre des mesures de sensibilisation; expliquer aux populations locales comment accueillir les migrants. Tout cela peut effectivement contribuer à faire baisser le niveau de violence.

Le rapport insiste sur le rôle des communautés locales. Il est vrai que le Conseil de l’Europe peut les aider à intégrer les migrants en fixant un certain nombre de critères, notamment pour les politiques de logement, de soins ou d’éducation. Toute la société doit se sentir concernée et se mobiliser. Nous devons faire beaucoup plus qu’il n’a été fait jusqu’à présent.

Les femmes migrantes, les enfants et les LGBT sont particulièrement vulnérables à certaines formes de violence – je pense notamment aux violences sexuelles. Ces violences peuvent être commises pendant leur périple, mais aussi dans les camps de rétention et souvent à l’insu de la société. Les pays d’accueil doivent donc leur accorder une place particulière, leur offrir des zones d’accueil sécurisées et non privatives de liberté. De fait, il est nécessaire de ratifier rapidement la Convention d’Istanbul concernant les femmes et la Convention de Lanzarote pour les enfants. Ces personnes ont vraiment besoin de soins médicaux particuliers, d’une aide sociale et psychologique. Il faut également lutter contre les auteurs de ces violences et les poursuivre.

Enfin, les migrants doivent être mieux informés de leurs droits – en tant que migrants mais aussi, si nécessaire, en tant que victimes. Et cela peut se faire en liaison avec des ONG, telles que IOM in Shelter ou Save The Children. Il est capital de soutenir l’action de toutes les ONG qui luttent contre la violence à l’égard des migrants et qui promeuvent leur intégration.

Engageons toutes ces actions ensemble, de manière beaucoup plus solidaire et n’oublions pas les recommandations du rapport lorsque nous serons rentrés dans nos pays. En tant que législateurs, nous pouvons agir au nom de l’humanité et des droits de l’homme pour éviter ce type de violence.

M^me DOBEŠOVÁ (République tchèque)* – Je remercierai d’abord notre rapporteur pour la qualité de son travail.

Le projet de résolution insiste sur la nécessité de protéger les droits des réfugiés et de combattre le racisme, toute forme de discrimination et la violence perpétrée à l’encontre des migrants. Le projet recommande l’introduction de nouvelles mesures législatives dans les Etats membres pour mieux protéger les migrants et fournir davantage d’informations. Le texte souligne également le rôle des collectivités locales qui sont les mieux placées pour intervenir contre les nouvelles formes de discrimination et de violence.

Cela dit, nos concitoyens sont actuellement préoccupés par la hausse de la criminalité provoquée par l’afflux des migrants en Europe. Nous ne devons pas nous voiler la face. Un rapport de police confidentiel, qui a récemment fait l’objet d’une fuite en Allemagne, indique que nous devons redouter une hausse considérable des crimes commis par les réfugiés – y compris liés à la drogue et aux abus sexuels – et met en garde sur la montée de la radicalisation contre l’Etat. Ce rapport émanant du département de l’Intérieur du land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie souligne également que l’émigration risque de conduire à une hausse de la criminalité et à des mesures policières de répression accrues. Le nombre de crimes, de violences sexuelles, de vols, de délits liés aux stupéfiants pourrait augmenter.

Comment allons-nous protéger nos concitoyens? Si nous ne parvenons pas, comme c’est le cas actuellement, à maîtriser et à mettre un terme aux migrations illégales, les peuples perdront toute confiance envers la politique gouvernementale. L’émigration illégale pourrait, à terme, menacer l’existence de l’Union européenne et la paix sur notre continent. Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la coexistence pacifique de nos concitoyens et des migrants.

Il ne s’agit pas seulement de créer un cadre juridique légal pour contrer la violence, il faut aussi prendre les mesures nécessaires pour octroyer l’asile aux demandeurs légitimes venant de pays non membres de l’Union européenne, afin d’éviter la déception des migrants qui conduit souvent à la frustration, à la violence et à la criminalité. Si nous acceptons les demandeurs d’asile légitimes, si nous accueillons les migrants économiques dont les professions sont indispensables au développement de l’Union européenne, si nous nous concentrons sur leur bonne intégration dans notre société, alors nous parviendrons à éviter cette montée de la violence.

M. MELKUMYAN (Arménie)* – Le problème de l’arrivée massive des migrants venant des régions en crise prend une tournure indésirable. Pour l’Arménie, cette question est aussi très actuelle, puisqu’elle a accueilli plus de 30 000 personnes en provenance de Syrie qui se sont installées et ont trouvé un emploi.

Depuis 2012, mon pays accueille des migrants sans recevoir d’aides de la part de la communauté internationale. L’Arménie dépense beaucoup d’argent pour accueillir et intégrer les migrants, alors qu’elle n’a pas résolu son problème lié aux réfugiés d’Azerbaïdjan. Aujourd’hui, la priorité est d’assurer la sécurité des réfugiés et de contribuer à leur intégration sociale. Or l’intégration sociale des réfugiés suppose de leur fournir un emploi et de leur offrir une couverture sociale, sachant qu’il faut en mesurer les effets non seulement économiques et financiers, mais aussi sociaux et moraux.

Le temps est venu de mettre au point des instruments novateurs pour améliorer l’intégration des migrants. Nous devons mener en la matière une politique commune qui tienne compte des intérêts de chaque pays, et joindre nos efforts pour surmonter la crise. Je suis convaincu que nous y parviendrons et, pour ce faire, l’Arménie prendra sa part de ces efforts.

Au début du mois d’avril, les autorités de l’Azerbaïdjan ont déclenché des opérations militaires sur toute la frontière avec le Nagorny-Karabakh, en utilisant des armes de destruction tels que des chars de combat, des drones et des missiles. Ce faisant, le Président de l’Azerbaïdjan entendait prolonger la durée de vie de son gouvernement corrompu en détournant l’attention de son peuple des problèmes économiques et sociaux majeurs que rencontre le pays. Les Azerbaïdjanais ont notamment attaqué les populations pacifiques des villages de Talish et Mataghis, ainsi que de la ville de Martakert, et ont mutilé les cadavres de leurs victimes, coupant têtes, oreilles et membres. Cette politique est contraire au droit à la vie humaine. Il va de soi que les forces armées du Nagorny-Karabakh ont dignement répondu à ces attaques, mais il est indispensable que la communauté internationale et les organisations internationales émettent une appréciation juridique et politique de ces faits. De plus, il faut cesser de vendre et de fournir des armes à l’Azerbaïdjan, faute de quoi il faudra assumer la responsabilité des conséquences qui en découleront.

N’oublions pas non plus que l’Azerbaïdjan a mis en cause les efforts déployés par les coprésidents du Groupe de Minsk pour aboutir à un règlement pacifique du conflit. Il faut instaurer des mécanismes de surveillance et de détection sur toute la frontière pour identifier les cas de violation du cessez-le-feu. Cette question était déjà à l’ordre du jour des négociations, mais l’Azerbaïdjan a entravé le processus en lançant ces opérations militaires. En tant que député du Conseil national et citoyen de la République d’Arménie, je préviens le fils Aliev: la prochaine fois, notre réponse sera plus forte qu’il ne peut l’imaginer!

M. PSYCHOGIOS (Grèce)* – Ces dernières années, le phénomène des violences envers les immigrés s’est beaucoup développé en Europe, qu’il s’agisse de violences physiques, d’exploitation par le travail, de traite des êtres humains, d’actes de harcèlement et d’abus sexuels, ou encore de discriminations et de propos haineux.

Dans ce débat, nous devons accorder une attention particulière à la protection des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables et exposés au risque d’agression et d’exploitation sexuelle. Pour lutter contre les violences que subissent les migrants en Europe, nous devons adopter une ligne cohérente dans toute l’Europe et avec l’Organisation des Nations Unies. Comme le rapport l’expose clairement, nous devons relever le défi consistant à offrir des structures d’accueil adaptées aux migrants et à leur donner les moyens de s’intégrer. J’insiste sur la situation des femmes et des enfants, qui sont souvent stigmatisés et agressés: en tant que réfugiés, ils ont le droit au regroupement familial.

De ce point de vue, La Grèce consent un effort exceptionnel et a déjà consacré 1,8 milliard d’euros à la situation des réfugiés. Nous avons créé plusieurs centres d’accueil des réfugiés et des migrants. Cela étant, la charge de ce problème doit être équitablement répartie entre tous les pays européens, comme l’a souligné ici même notre Premier ministre, M. Tsipras.

Le Gouvernement grec a légalisé la situation de l’ensemble des sans-papiers qui se trouvaient en Grèce pour ne pas laisser libre cours aux propos haineux et aux discriminations, que le projet de loi prévoit de sanctionner. Ces violences ne doivent pas être acceptées, pas plus que les voix populistes. La société grecque et les populations locales ont fait preuve du plus grand respect à l’égard des migrants et des réfugiés qui sont passés par la Grèce ou qui s’y trouvent encore. C’est un exemple que devraient suivre tous les peuples européens.

M. SHAHGELDYAN (Arménie) – Au cours des cent dernières années, l’Arménie a connu cinq vagues d’immigration. La première s’est produite suite au génocide arménien commis par la Turquie ottomane. Puis, entre 1988 et 1990, environ 500 000 migrants sont arrivés de l’Azerbaïdjan après les attaques commises contre eux par les troupes de ce pays. La troisième vague a eu lieu pendant la dernière guerre du Golfe, et la quatrième vague vient de Syrie – l’Arménie accueille actuellement près de 30 000 réfugiés syriens. La cinquième vague de migrants remonte au mois d’avril, après les attaques des troupes de l’Azerbaïdjan contre les villages du Nagorny-Karabakh. Autrement dit, l’Arménie possède une longue expérience de l’accueil des migrants. Nous avons instauré un mécanisme de gestion de ces flux en prévoyant des mesures d’accueil en matière d’éducation, de soins médicaux ou encore d’intégration économique.

Hélas, la situation économique de l’Arménie n’est pas très favorable. Nous avons néanmoins consenti d’importants efforts pour intégrer les migrants de sorte qu’ils puissent s’établir en Arménie, et c’est cette expérience que nous souhaitons partager. Nous connaissons bien, en particulier, l’état psychologique dans lequel arrivent les migrants. Par ailleurs, nous n’oublions pas que de nombreux pays européens ont accueilli des réfugiés arméniens suite au génocide et après le tremblement de terre de 1988. Pour toutes ces raisons, nous sommes prêts à aider les migrants. Les organisations internationales se sont d’ailleurs penchées sur notre modèle d’accueil, qui est jugé intéressant.

Les violences et les menaces que subissent les migrants sont des actes de haine et d’intolérance. Or, il y a deux jours, l’un de nos collègues de l’Azerbaïdjan a expliqué ici même qu’il ne pouvait accepter de faire preuve de tolérance: c’est inacceptable! L’intolérance est un danger; elle incite à brûler les livres d’abord, puis à tuer les êtres. Au contraire, la tolérance et l’humanisme sont essentielles pour nous tous; c’est pourquoi nous devons créer des conditions favorables à l’accueil des migrants. C’est en ce sens et pour défendre ces valeurs que nous voulons agir en Arménie!

M. ÖNAL (Turquie)* – La crise migratoire a renforcé les réactions de rejet et de violence dont les migrants sont l’objet. Le rapport nous propose une analyse très fouillée de cette tendance contraire à toutes les valeurs européennes. Il comporte aussi un certain nombre de recommandations qui nous permettraient de lutter contre ces violences. Je remercie le rapporteur pour ses efforts.

Après le 11 septembre, la xénophobie, la discrimination et le racisme ont pris une nouvelle ampleur et, surtout, une coloration anti-islamique. Ce ressentiment va croissant à mesure que les migrants arrivent plus nombreux en Europe. Ainsi, au mois de janvier dernier, en Suède, un groupe d’une cinquantaine d’hommes et de femmes, qui avaient l’air d’être des étrangers, a été agressé dans le centre de Stockholm, à la gare centrale. Les agresseurs distribuaient des tracts prétendant que la police ne protégeait plus la population des étrangers. Nous le voyons bien: la violence contre les migrants est une forme de racisme, les auteurs de ces agressions ciblent les étrangers. Qu’il est triste d’assister à de tels méfaits dans l’Europe du XXI^e siècle!

La lutte contre la violence suppose de respecter les principes suivants. Tout d’abord, chaque cas de violence doit donner lieu à une enquête. Ensuite, politiques et médias doivent cesser de se cacher derrière la liberté d’expression ou la liberté des médias pour tenir des discours qui ne font qu’exacerber le ressentiment à l’encontre des musulmans. Les mesures de lutte contre ces violences ne doivent pas se retourner contre la population musulmane. Les systèmes éducatifs doivent aussi renforcer la confiance. Il faut représenter les musulmans et l’Islam correctement.

Nous devons, en tant que parlementaires, insister auprès de nos gouvernements pour que ces politiques soient mises en place.

Dans son exposé des motifs, le rapporteur exprime son point de vue personnel et reprend certaines allégations d’un rapport d’Amnesty International, selon lesquelles des migrants auraient subi des violences après avoir franchi la frontière entre la Syrie et la Turquie. Je m’inscris en faux. La Turquie accueille aujourd’hui trois millions de réfugiés. Nous n’avons aucune raison de vouloir en arrêter quelques-uns. La communauté internationale a reconnu publiquement que la Turquie pratique une politique de porte ouverte vis-à-vis des réfugiés syriens.

Un intervenant arménien a fait référence aux discriminations à l’encontre des Arméniens sous l’empire ottoman. J’aimerais lui dire que mes ancêtres ne sont pas coupables d’un génocide, ils étaient tolérants, ils ont toujours été justes, ils ont toujours donné à toutes les communautés le droit d’exercer leur religion. Et un citoyen d’origine arménienne, Markar Eseyan, siège aujourd’hui au Parlement turc.

LA PRÉSIDENTE – M^me Centemero, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M^me ÅBERG (Suède)* – Je tiens d’abord à remercier notre rapporteur pour ce rapport très important dont j’approuve les conclusions, selon lesquelles les femmes et les enfants sont les groupes de migrants les plus vulnérables. Au cours des deux dernières années, 250 000 réfugiés sont arrivés en Suède, pays qui a toujours été parmi les plus accueillants, parmi les premiers à accorder l’asile à ceux qui fuient l’oppression et les persécutions. Nous sommes fiers de cette histoire.

Tout n’est cependant pas parfait en Suède. Récemment, des faits de harcèlement et de violence sexuelles commis par des demandeurs d’asile de sexe masculin à l’encontre des femmes qui vivent dans des établissements financés par l’Etat ont été signalés. Pour ces femmes qui ont fui Daech, qui ont tout sacrifié pour trouver un asile sûr, c’est bien sûr particulièrement difficile. Elles qui pensaient avoir trouvé refuge en Suède se trouvent finalement exposées au même type de pressions que celles qu’elles ont fuies en quittant leur pays d’origine. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les femmes chrétiennes, doublement menacées en raison de leur sexe et de leur religion. Le personnel de ces centres a du mal à faire face à cette situation qui survient lorsque des personnes de divers peuples et de diverses religions vivent sous le même toit. On a trop longtemps négligé l’existence de ces problèmes.

Jusqu’à maintenant, pour seule solution, on a proposé à ces femmes des logements séparés de ceux des hommes. C’est peut-être une solution provisoire mais ce ne peut être une solution durable. Si une femme a réussi à gagner l’Europe, elle doit pouvoir s’y sentir en sécurité. Elle doit pouvoir vivre librement avec d’autres – femmes, enfants, hommes –, sans devoir subir mauvais traitements ou oppression, sans devoir se cacher ni vivre à l’écart. Dans une société libre et démocratique, il n’est pas acceptable de devoir séparer hommes et femmes pour éviter les conflits.

Les demandeurs d’asile, les personnes qui ont obtenu le droit de rester dans le pays, ne devraient jamais être autorisés à importer leurs conflits ethniques, politiques ou religieux dans leur pays d’accueil. Nous devons absolument exiger que les gens qui viennent chez nous s’adaptent aux valeurs de notre société et qu’ils respectent notamment les différences d’opinion, de religion, d’orientation sexuelle et, bien entendu, l’égalité des sexes.

Ceux qui aujourd’hui arrivent en Europe, qui viennent de sociétés où la femme est dans une situation inférieure, n’accepteront pas du jour au lendemain l’égalité entre hommes et femmes. Il faut une politique claire de notre part. Nous qui accueillons ces migrants, nous devons avoir une politique systématique en la matière pour aider les femmes vulnérables qui ont fui l’oppression et la terreur.

M^me KERESTECİOĞLU DEMİR (Turquie)* – Les réfugiés et les migrants sont considérés comme un problème dans de nombreux pays, mais je ne pense pas qu’ils en soient un. Le monde appartient à tous. Nous sommes tous des citoyens du monde.

Nous sommes tous potentiellement des migrants, des réfugiés tout au long de notre histoire. C’est pourquoi je ne pense pas qu’il faille associer le mot «migrants» au mot «problèmes». Nous devons tous rester unis dans l’action dans ce domaine.

Si les personnels dans les camps posent parfois problème, les violences peuvent aussi naître au sein d’une famille de migrants. Quant aux enfants, nous savons très bien qu’ils ne peuvent pas s’exprimer comme des adultes. Il faut donc faire en sorte qu’ils soient entendus. Très souvent, ils n’en ont pas les moyens, et c’est tout aussi vrai en Allemagne qu’en Turquie ou en Grèce. Tout pays qui accueille des migrants et des réfugiés doit prendre les mesures nécessaires afin de superviser les conditions de vie et d’accueil des enfants, faute de quoi des risques accrus pèseront sur les personnes vulnérables que sont les enfants mais aussi les femmes.

Bien sûr, un Etat ne peut faire face seul à autant de difficultés. La Turquie accueille 3 millions de réfugiés, dont la moitié sont des enfants. Si nous devons les protéger, la Turquie comme la Grèce ne peuvent assurer seules la pleine application de la Convention d’Istanbul ou d’autres instruments internationaux. Nous parlons en effet de 1,5 million d’enfants à protéger en Turquie: il est impossible dans la pratique de protéger autant d’enfants, et aucun pays n’y parviendrait seul.

Je me suis rendue au camp de réfugiés de Nizip voilà quelque temps avec trois collègues parlementaires. On nous en a refusé l’accès, alors même que nous sommes des élus, membres du parlement. En d’autres termes, notre pays n’accepte pas que le parlement joue un rôle de supervision. Si celle-ci doit aussi être assurée par les ONG et la société civile, les membres du Conseil de l’Europe sont tenus de respecter leurs obligations internationales. Il faut que nous protégions les réfugiés et les migrants.

M. REISS (France) – En janvier dernier, les défenseurs européens des droits de l’enfant, réunis à Amsterdam, sonnaient l’alarme au sujet des dangers encourus par les enfants migrants en Europe. En mai dernier, nous apprenions par une note d’Europol que plus de 10 000 enfants non accompagnés avaient disparu des centres de rétention en Europe depuis 2014. Cette année, 4 700 enfants non accompagnés ont été portés disparus en Allemagne. La note d’Europol s’inquiétait également de l’existence d’une «“infrastructure criminelle” paneuropéenne visant à tirer profit de la pire crise migratoire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale.»

Les mineurs non accompagnés sont dans une situation de vulnérabilité particulièrement forte. Ils sont une cible privilégiée pour les passeurs, les trafiquants d’êtres humains et les groupes criminels qui profitent du désordre de la route des Balkans pour les exploiter. Cependant, même les enfants voyageant avec leurs parents ou des adultes sont en danger.

Ces violences peuvent prendre plusieurs formes, du travail forcé dans des usines clandestines au trafic d’organes et à la vente! Sur les marchés parallèles, de très jeunes enfants, souvent séparés de leur famille à la suite d’un passage de frontière chaotique, seraient vendus 4 000 euros. Certains enfants sont extorqués par des passeurs, qui menacent des membres de la famille restés dans le pays d’origine ou même dans des camps de réfugiés.

Ils sont aussi particulièrement exposés aux violences physiques et sexuelles, y compris lorsqu’ils sont placés en centres de rétention, souvent au milieu d’adultes.

Ces violences et ces trafics sont facilités par la difficulté d’identifier et de déterminer l’âge des jeunes migrants. Beaucoup d’adolescents non accompagnés ne veulent pas divulguer aux autorités qu’ils sont mineurs car ils craignent d’être placés en rétention et de ne pouvoir poursuivre leur voyage vers l’Europe du Nord. Par ailleurs, en particulier dans le cas des enfants syriens, des responsables du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont dénoncé ces adultes qui se présentent comme des oncles ou des parents proches et auxquels les enfants sont confiés sans qu’il soit possible de vérifier ce présumé lien de famille.

D’autre part, les défenseurs des droits de l’enfant ont dénoncé le manque de lieux de rétention adaptés aux mineurs, en particulier l’absence de dortoirs ou de sanitaires dédiés. Cette situation a conduit l’Unicef à mettre en place des centres «Points bleus» qui sont des aires de repos réservées aux femmes et aux enfants. Cependant, cela ne règle pas les problèmes des centres de rétention proprement dit, où les violences entre migrants peuvent sévir.

Les droits de l’enfant devraient être partie intégrante de l’assistance financière attribuée aux pays tiers qui facilitent l’aide aux réfugiés, en particulier de l’aide fournie par l’Union européenne à la Turquie. Il faudrait y inclure le droit à l’éducation pour tous les enfants, la mise en place d’espaces adaptés aux enfants dans les camps de réfugiés et de systèmes de protection de l’enfant. Ainsi, comme l’a souligné M. Tsipras avant-hier, les enfants non accompagnés demandeurs d’asile ayant de la famille identifiée prête à les accueillir devraient être prioritaires dans les processus de relocalisation prévus dans l’accord.

Protéger les enfants est une priorité, mais cela n’a de sens que si les organisations criminelles qui ont infiltré les filières d’immigration sont combattues avec force, y compris en collaboration avec les pays d’origine ou de transit. Il s’agit non seulement des passeurs, mais également de tous ceux qui, le long de cette route de l’espoir, sèment la terreur, profitent des cohues pour enlever des enfants et les violenter.

Enfin, il ne faut pas oublier que ce qui touche ces enfants de la façon la plus violente, ce sont sans doute la guerre qu’ils fuient, la détresse de l’exil, la peur pour leur avenir. Pour eux, nous avons l’obligation de trouver une solution politique non seulement au conflit syrien mais aussi à tous ces conflits qui sont autant de guerres sans nom.

M. FRIDEZ (Suisse) – Chers collègues, pour les migrants, la violence, c’est la double peine. En effet, dans les situations qui nous préoccupent, l’émigration est rarement un choix délibéré, décidé par convenance ou par goût de l’aventure. C’est contraint et forcé que l’on émigre, forcé par la guerre, par les menaces contre son intégrité physique ou celle des siens, forcé par la misère. Les conditions qui poussent au départ, c’est la première peine: la souffrance, le déchirement, l’abandon d’êtres chers et de son passé. La deuxième peine, ce sont les conditions de violence que, trop souvent, on leur réserve chez nous et qui sont parfaitement décrites dans le rapport de M. Rigoni: violence sous toutes ses formes, mauvaises conditions d’accueil, stigmatisation, xénophobie, exploitation. Les femmes en sont les principales victimes.

Ces personnes venues chez nous demandent, pour la plupart, simplement aide et protection. J’en appelle à l’humanisme de l’Europe, au respect, au sens de l’accueil. Pas de double peine, s’il vous plait!

La liste de mesures proposée par M. Rigoni comprend des mesures législatives, des mesures d’assistance aux victimes, qui sont essentielles, et des mesures de prévention, également indispensables. J’y souscris totalement et ne doute pas que cet excellent rapport sera soutenu par notre Assemblée.

Nous aborderons dans quelques instants avec la discussion des amendements une question essentielle à mes yeux: l’immigration clandestine constitue-t-elle une infraction pénale? Un des membres de la commission demandait, au sujet d’un autre dossier, s’il était acceptable qu’on entre dans un pays sans visa. Chers collègues, ne marchons pas sur la tête! Ces personnes sont en situation de désarroi, en fuite, elles vivent des drames humains. Considérer que leur statut est illégal, c’est à nouveau la double peine. Ce sont non pas des criminels, mais des victimes, victimes d’une guerre, de l’intolérance, de la misère.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Je remercie M. Rigoni pour son rapport et suis tout à fait d’accord avec ce qu’il préconise. De fait, nous ne pouvons qu’être très mécontents de la situation: la violence envers les migrants, sous ses diverses formes – agressions, viols, traite des êtres humains, xénophobie ou encore discours de haine – est en progression. Ces violences devraient nous révolter et nous devrions réagir de manière efficace, en prenant les mesures adéquates.

Les migrants ne sont pas coupables de la situation. Ce ne sont pas eux qui ont provoqué la crise économique, en particulier. Il est impératif que nous luttions contre les discours qui, notamment dans les médias, font des migrants les boucs émissaires, responsables de tous les maux de la terre. Nous devons imposer une description des choses plus réaliste.

Mon pays, l’Azerbaïdjan, a accueilli un nombre considérable de réfugiés quand l’Arménie a occupé une partie de notre territoire: plus d’un million d’Azéris ayant perdu leur terre, leur foyer et leurs biens. Nous comprenons donc parfaitement la situation actuelle. Plus récemment, nous avons également accueilli des Turcs meskhètes en raison de troubles en Asie centrale. Nous avons toujours tendu la main aux réfugiés et aux migrants, et nous continuerons à le faire. Nous nous efforçons de respecter les droits de ces personnes, à commencer par leur dignité. Aujourd’hui, nous sommes ouverts aux Syriens qui fuient la guerre. Nous voulons nous montrer humains à leur égard.

En face, les Arméniens, quant à eux, utilisent les migrants venus de Syrie en les installant sur des terres azéries, espérant ainsi justifier l’occupation de ces zones. Nous ne pouvons passer ces manœuvres sous silence. J’interpelle donc la délégation arménienne: l’Arménie est un pays vaste, vous disposez de terres, pourquoi donc installez-vous des migrants venus de Syrie ou d’ailleurs sur des terres azéries?

Il y a quelque temps, la commission de suivi de l’OSCE est venue voir ce qu’il en était. Dans le rapport établi à l’issue de la mission, il est écrit que ces territoires ne devraient pas servir de zones de réinstallation pour des personnes émigrant vers l’Arménie, que ces pratiques constituent une violation du droit international. Je lance donc un appel pour que de tels agissements ne soient pas passés sous silence: je vous demande de condamner l’Arménie pour ces faits.

Je dirai aussi à nos amis Arméniens que l’intolérance est une mauvaise chose, mais que le mensonge est bien pire encore. En 1915, l’Arménie n’existait pas, il n’y avait pas de terres pour accueillir les Arméniens, puisque ce n’est qu’en 1918 que le pays a été dûment fondé – je vous renvoie à l’histoire. De plus, quand on observe ce qui s’est passé récemment, avec la reprise du conflit depuis le mois d’avril, ce sont bien des terres azéries qui sont concernées. Si vous vous penchez sur les faits, vous verrez qu’il est possible de répondre à toutes les allégations que nous avons entendues.

LA PRÉSIDENTE*– La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, vous disposez de 5 minutes.

M. RIGONI (Italie), rapporteur* – Je souhaite tout d’abord remercier tous les orateurs qui ont pris part au débat. À aucun moment je n’ai douté de l’importance du sujet que nous abordons aujourd’hui: le phénomène migratoire pose un grand nombre de problèmes à nos pays.

Je ferai quelques observations, en répondant plus particulièrement aux interventions de M. Howell, de M. Schennach et de M^me Dobešová.

La réaction au phénomène migratoire, j’en suis convaincu, est essentiellement culturelle. Cela vaut aussi bien pour la qualité de la prise en charge que pour la perception du phénomène migratoire en lui-même.

Les violences, nous le savons bien, peuvent effectivement être psychologiques ou physiques.

En ce qui concerne la distinction entre migrants et réfugiés qui est apparue dans nos débats, je serai clair: selon moi, l’idée selon laquelle il convient de distinguer entre les personnes qui fuient leur pays pour échapper au régime en place ou à la guerre et celles qui le quittent parce qu’elles ont faim n’a pas lieu d’être. Cette distinction a pour seul but de masquer les vrais problèmes.

Si la gestion des flux migratoires ne peut passer par la violence envers les personnes, on ne peut pas non plus organiser la prise en charge de manière différente selon que celles-ci ont fui poussées par la peur ou par la famine. Quelles que soient les raisons qui ont motivé leur départ, le droit reste le même. Nous devons défendre le droit de se déplacer mais aussi le droit de vivre, qui est un droit universel.

On ne peut espérer construire un nouveau monde, une nouvelle société en se fondant sur une telle distinction.

Le phénomène migratoire, on l’a dit, ne s’arrêtera pas. Ce n’est pas un problème nouveau et il ne se réglera pas non plus rapidement. Le phénomène sera durable; il se poursuivra au cours des dix, quinze ou vingt prochaines années. On ne peut l’arrêter par des murs, des barbelés ou que sais-je encore.

Je le dis avec clarté et détermination, en des temps comme ceux que nous vivons, nos rapports doivent viser à tirer vers le haut la société européenne, c’est-à-dire les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le problème des violences envers les migrants doit certes être géré en fonction des capacités propres de chaque pays, mais il faut lutter contre avec force. Sinon, nous ne pourrons pas espérer construire la société européenne de l’avenir.

Permettez-moi, pour finir, de remercier le secrétariat de la commission – en particulier M^me Kostenko – et sa présidente, M^me Gafarova. Sans toutes ces personnes, ce rapport n’aurait pas été mené à bien. J’espère, mes chers collègues, que vous le soutiendrez tous.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Le rapport de M. Rigoni énumère un grand nombre de formes de violence auxquelles les migrants peuvent être exposés et contre lesquelles les autorités de nos différents pays ne luttent pas suffisamment car elles évitent de se confronter à ce phénomène délicat.

De fait, la situation précaire de la majeure partie des migrants, leur isolement par rapport aux populations de souche, renforcent le risque de violences à leur encontre, qu’elles soient internes ou externes à leur communauté tant les frustrations et les tensions sont à leur apogée.

Je suis particulièrement préoccupée par la situation des femmes. M. Rigoni a insisté sur ce fait: les femmes migrantes sont particulièrement exposées à la violence. Je suis donc tout à fait d’accord avec son appel à une ratification rapide de la Convention d’Istanbul afin d’élargir sa portée et de protéger les femmes migrantes.

Dans son rapport, M. Rigoni recommande des mesures qui vont d’une évolution de la réflexion sur les migrants dans la société au renforcement des poursuites contre les crimes de haine. Ce sont des recommandations qui sont de portée universelle, mais qui sont suffisamment précises pour servir aux Etats membres de ligne directrice dans la lutte contre toutes les formes de violence contre les migrants pour combattre les causes fondamentales de ce phénomène et pour mieux protéger et aider les victimes.

L’accent mis sur l’éducation, la sensibilisation et la formation montre bien qu’il s’agit d’un problème d’adaptation aux changements fondamentaux dans la composition de nos villes, de nos régions, de nos pays. Il s’agit d’aider les gens à mieux comprendre, dans leur vie quotidienne, dans leur emploi, le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui et à ne pas refuser de voir les tensions et les incidents même s’il est difficile d’y faire face.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous devons nous attaquer à ces problèmes de violence avant d’être submergés par eux. C’est ce à quoi tend la nouvelle campagne de l’Assemblée parlementaire «Ni haine, ni peur». Je vous encourage donc vivement à utiliser ce rapport dans vos parlements nationaux afin de prendre des mesures de suivi dans vos pays respectifs.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission des migrations a présenté un projet de résolution sur lequel 2 amendements ont été déposés.

L’amendement 2 a fait l’objet d’une adoption à l’unanimité par la commission. Cependant, l’examen de l’amendement 1 ayant des conséquences sur l’amendement 2, ce dernier ne peut être considéré comme adopté par l’Assemblée. Nous examinerons donc les deux amendements selon la procédure habituelle.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 1. J’ai cru comprendre que M. Fischer souhaitait le retirer en faveur de l’amendement 2.

Personne ne souhaite le défendre.

L’amendement 1 est retiré.

Je suis saisie de l’amendement 2.

M. RIGONI (Italie), rapporteur* – Dans le projet de résolution, il est demandé aux Etats membres «de réexaminer et de modifier la législation nationale pour garantir que l’immigration clandestine ne constitue pas une infraction pénale».

Comme dans mon pays, l’Italie, nous proposons aux Etats membres «d’envisager» une telle possibilité, à savoir que l’immigration clandestine ne soit pas une infraction pénale.

LA PRÉSIDENTE* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14066, tel qu’il a été amendé.

M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M^me Palihovici au fauteuil présidentiel.

2. La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Karapetyan, au nom de la commission des questions sociales, sur «La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique». (Doc. 14081).

Je vous rappelle le temps de parole de chaque orateur est de 4 minutes.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me KARAPETYAN (Arménie), rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Monsieur le Président, chers collègues, c’est un immense plaisir pour moi de vous présenter ce rapport sur la sécurité routière en Europe en tant que priorité de santé publique.

Chaque année, dans le monde, environ 1,25 million de personnes meurent sur les routes et de 20 à 50 millions sont blessées. De nombreux accidentés resteront handicapés à vie.

Les accidents de la circulation demeurent un grave sujet de santé publique: ils sont la première cause de mortalité chez les enfants et les jeunes adultes, dans la tranche d’âge allant de 5 à 29 ans. Ces données montrent à quel point ces accidents peuvent être dramatiques pour les victimes, bien sûr, mais pour leurs familles et la société dans son ensemble.

Ce qui est frustrant, c’est que nous savons que la plupart de ces morts et de ces blessures pourraient être évitées. La diminution de moitié de ces chiffres en 2020 fait ainsi partie des objectifs de développement durable de l’Onu. Le Conseil de l’Europe soutient les efforts internationaux et européens visant à améliorer la sécurité routière et je suis convaincue que nous pourrions empêcher la plupart des accidents de la route.

Il convient, tout d’abord, de lancer une campagne de sensibilisation, et il faut ensuite prendre des mesures concrètes, celles qui sont proposées dans la résolution. Je vous encourage donc, si cela est nécessaire, à modifier vos politiques en matière de sécurité routière et vos lois au sein de vos parlements afin de favoriser les meilleures pratiques et de les mettre en œuvre de façon efficace.

Pour autant, il est nécessaire d’obtenir des données exactes et, donc, de procéder à une évaluation complète de la situation en matière de sécurité routière dans chacun des pays. L’une des actions concrètes suggérées dans la résolution est de désigner des organismes chefs de file chargés de mettre en place des programmes de collecte de données sur la sécurité routière afin de pouvoir étayer des stratégies de long terme, efficaces, là où elles n’existent pas encore.

Enfin, il faut faire changer les comportements. C’est essentiel si nous voulons qu’un plan d’action, accompagné d’une campagne de sensibilisation, porte ses fruits. La commission soutient toutes les mesures d’éducation à la sécurité routière, dès le plus jeune âge et dans les écoles. J’insiste sur la nécessité de prévoir une formation adéquate des nouveaux conducteurs, et de protéger les cyclistes et les piétons: ce devrait être une priorité dans toute politique d’aménagement urbain.

Nous proposons un certain nombre d’actions concrètes dans notre rapport: par exemple le fait de réserver 10 % des investissements dans les infrastructures routières à des mesures de sécurité, ce de façon obligatoire. Une coordination internationale, nationale et locale renforcée, qui prenne en compte les aspects techniques et scientifiques de toutes les parties prenantes, est cruciale et doit être renforcée; nous soutiendrons ainsi les projets pilotes et tous les plans d’action de nos pays.

Nous demandons que l’on encourage l’amélioration des infrastructures routières d’une part, et des véhicules d’autre part. Nous devrions être très sensibles aux questions liées à la santé, telles que l’usage d’alcool, de drogue, ou de médicaments, qui présentent un risque pour l’ensemble des usagers de la route. Dans un souci de santé publique, des examens médicaux des conducteurs et une meilleure formation aux premiers secours sont nécessaires. Afin de soigner les victimes, les hôpitaux et les centres de rééducation doivent être correctement équipés. Nous avons besoin de programmes de transport sûrs, abordables et durables.

Je vous demande votre soutien, car si nous mettons en œuvre ces recommandations, nous améliorerons le quotidien de tout un chacun. Un accident peut toucher n’importe qui, y compris ceux que nous aimons, à tout moment et partout. Voilà le message que je vous prie de transmettre à vos parlements.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. van de VEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Ce rapport, qui identifie les causes potentielles des accidents de la route et énumère tout une gamme de mesures de lutte contre ce problème, est très utile. Le groupe ADLE saisit cette occasion pour exprimer sa compassion à l’égard des victimes directes et indirectes des accidents de la route. Elles connaissent souvent des situations très difficiles, et méritent toute notre assistance.

Cependant notre groupe est perplexe. La sécurité routière concerne des aspects pratiques de la vie quotidienne, et il est de la responsabilité des autorités nationales de s’en charger. Y a-t-il un lien de causalité directe entre les accidents de la route – conséquence de routes peu sûres, de la consommation de médicaments ou de l’inattention des conducteurs – et les droits de l’homme? De plus, pourquoi votre rapport ne traite-t-il pas des directives de l’Union européenne sur la sécurité routière? Ne pourraient-elles pas être utilisées comme ligne directrice pour renforcer la sécurité sur les routes européennes?

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Ce rapport est important et doit être pris au sérieux. Chaque année, environ 1,2 million de personnes décèdent sur les routes, et une quinzaine de millions souffrent de blessures suite à un accident de la route. Le coût en termes de souffrance humaine, sans parler des coûts économiques et sociaux, est colossal. Nous aurions la possibilité de réduire sensiblement le nombre de ces accidents grâce à un certain nombre de mesures préconisées dans le rapport.

Selon l’un des objectifs du Millénaire des Nations Unies un grand nombre d’accidents de la route pourraient être évités. L’Union européenne a aussi adopté un plan à long terme. L’Islande, mon pays, n’en est pas membre. Mais nous travaillons suivant ce plan, afin de réduire de moitié le nombre de morts sur les routes d’ici 2030. Nous sommes convaincus que cela sera possible, et nous enregistrons les premiers succès. Nous constatons une réduction sensible du nombre d’accidents depuis que nous avons pris des mesures. Il y a 50 ans nous enregistrions la perte de nombreux marins. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Certes les bateaux sont devenus plus sûrs, mais nous avons augmenté les mesures de sécurité à tout point de vue, accompagnées de campagnes de sensibilisation.

Ce rapport est un outil de sensibilisation: nous devons prendre au sérieux ses informations et ses recommandations. Nous parlons de tragédies humaines évitables, et de coûts exorbitants pour la société: une attitude sérieuse s’impose.

M. GHILETCHI (République de Moldova), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Le rapport est excellent et le projet de résolution fort satisfaisant. Malheureusement, le vendredi, nous ne sommes jamais très nombreux dans cet hémicycle. L’intérêt n’est pas immense. Si nous avions connu le résultat du référendum britannique, nous l’aurions intitulé: «La sécurité routière en Europe, une priorité politique». Toute vie est une longue route, et le Royaume-Uni a choisi la sienne.

Nous vivons dans un monde où les infrastructures se développent et la vitesse sur les routes augmente, ce qui entraine de nombreux accidents. Il faut agir, mais aussi mentionner les différences notables de situation, par exemple pour la qualité des routes: voyez l’Arménie ou la Moldova.

En tant qu’élus, nous luttons pour une amélioration de la qualité de nos infrastructures.

Dans nos pays, le débat politique porte souvent sur la qualité des routes. Nous devons améliorer la qualité des infrastructures, mais aussi redoubler d’efforts en matière de sécurité routière. Je me félicite que M^me Karapetyan ait souligné l’importance de l’éducation. M. Jónasson l’a lui-même indiqué, la sensibilisation, et en particulier celle des jeunes, est un sujet qui doit être pris au sérieux. Malheureusement, la République de Moldova, comme d’autres pays probablement, est confrontée à un manque de ressources qui l’empêche d’investir suffisamment dans les infrastructures routières. Le projet de résolution appelle les Etats membres à investir dans la sécurité de leurs infrastructures routières. Il faut également lutter contre l’alcoolémie au volant et la consommation de stupéfiants, à l’origine d’un grand nombre d’accidents.

Je veux remercier une fois de plus la rapporteure pour le travail qu’elle nous a présenté ce matin. Nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle mais je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir le rapport et le projet de résolution.

M^me BONET (Andorre), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom du Groupe socialiste, je voudrais féliciter M^me Karapetyan pour son rapport, qui attire notre attention sur un problème grave de santé publique, à l’origine de nombreux morts et blessés chaque année, sans parler des personnes rendues paraplégiques ou tétraplégiques par un accident de la route.

L’Organisation mondiale de la santé a publié un rapport sur la sécurité routière en 2015. D’après ce dernier, la route causerait 1,25 million de morts chaque année dans le monde. C’est donc un véritable problème de santé public, d’autant que les morts sur la route ne sont que la partie émergée de l’iceberg. En effet, il y a pour un mort dix blessés graves souffrant de lésions irréversibles. Au cours des dernières années, il est vrai que des progrès ont été constatés en matière de sécurité routière, mais il y a encore 51 morts par million d’habitants chaque jour au sein de l’Union européenne. Certains pays ont renforcé leur code de la route, mais cela ne suffit pas. Au niveau mondial, seulement 40 pays respectent les normes de sécurité préconisée par l’Onu.

Certaines catégories de la population sont, en outre, particulièrement touchées par les accidents de la route. C’est notamment le cas des jeunes, qui affichent un fort taux de mortalité, soit autant de morts qui pourraient être évitées. Les motards sont également des victimes privilégiées de la route. Pour eux, toute chute au volant peut avoir des conséquences dramatiques. Les cyclistes, de plus en plus nombreux, sont aussi très exposés et leur mortalité sur la route a augmenté.

Nous devons lutter pour la sécurité routière, en particulier pour celle des groupes les plus vulnérables, motards, cyclistes, piétons et personnes âgées. En réalité, la plupart des accidents se produisent en ville, beaucoup plus que dans les campagnes. Il faut donc augmenter les mesures de sécurité en ville et consacrer des espaces dédiés aux piétons et aux cyclistes. Les infrastructures routières doivent être revues afin d’en éliminer les sections les plus accidentogènes. Promouvoir une conduite plus responsable passe par la lutte contre l’alcoolémie et la consommation de stupéfiants. La plupart des accidents graves sont causés par des personnes dont le taux d’alcoolémie est élevé ou qui sont sous l’emprise de drogues. Le téléphone mobile au volant est un autre problème qui appelle des mesures particulières de sensibilisation. Il faut multiplier les dispositifs de sécurité pour les conducteurs et les passagers, avec des sièges adaptés pour les enfants, le port obligatoire de la ceinture de sécurité en voiture et celui du casque à moto. Enfin, il faut améliorer la prise en charge médicale des accidentés de la route, préconiser des examens médicaux réguliers pour les conducteurs et limiter la prescription de médicaments qui diminuent les facultés pendant la conduite.

Chacun doit être conscient de ses responsabilités dès qu’il prend le volant. Les mesures éducatives pour les jeunes doivent être multipliées. Les services d’intervention doivent être bien formés et dotés de matériels modernes, qui permettent une intervention rapide. En effet, une prise en charge rapide diminue la mortalité et atténue la gravité des blessures.

En Andorre, comme dans plusieurs autres pays, les jeunes peuvent conduire à partir de 16 ans s’ils sont accompagnés d’un adulte. Une fois devenus adultes, ils ont moins d’accidents que les autres, preuve qu’il s’agit d’un dispositif efficace. Un arsenal de mesures est nécessaire pour limiter les accidents de la route. La plupart d’entre eux, qui ont des conséquences très graves en matière de santé publique, pourraient être évités. Je rappelle que l’OMS a fixé comme objectif que le nombre de morts sur la route soit divisé de moitié d’ici 2030.

LE PRÉSIDENT – J’appelle la réplique de la commission.

M^me KARAPETYAN (Arménie), rapporteure* – Permettez-moi tout d’abord de remercier les intervenants qui ont unanimement souligné l’importance de ce rapport. Les objectifs des Nations Unies en matière de sécurité routière ont été mentionnés. Il se trouve que mon pays, l’Arménie, est l’un de ceux qui participent à la Décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 des Nations Unies. Nous mettons en œuvre les recommandations de ce programme et nous commençons aujourd’hui à en récolter les fruits.

Toute démarche visant à éviter de nouvelles victimes sur les routes doit être soutenue. Il n’y a rien de plus important que la vie humaine. Certes, les rangs sont clairsemés ce matin dans l’hémicycle. Nous sommes vendredi et nombre de nos collègues sont déjà repartis. Je voudrais dire toutefois que ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission et que tous les amendements proposés ont été pris en compte.

La sécurité est une question qui nous concerne tous. Nous avons tendance à penser qu’il n’en est rien mais, malheureusement, les accidents arrivent. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir appuyer ce projet de résolution.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteure, M^me Karapetyan, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. Je remercie également le secrétariat et tous les membres de la commission et me félicite de l’apport très constructif que nous avons reçu des experts extérieurs.

Nous avons parfois tendance à penser que ces questions ne sont pas très importantes. Mais, je suis sûre que nous connaissons tous des personnes dont la vie a été bouleversée par un accident de la route. Ce rapport nous permet, si nous sommes décidés à appliquer ses recommandations, de parler réellement de prévention.

Si, comme l’a souligné la rapporteure, nous ne sommes pas aussi nombreux dans cet hémicycle que nous le souhaiterions, en commission ce rapport a fait l’objet d’une discussion très vive, très nourrie. Si tous les parlementaires le lisaient, je suis sûre qu’ils en retiendraient quelque chose.

Je vous demande de soutenir ce rapport et j’espère que nous pourrons, rapidement, mettre en œuvre certaines de ces propositions dans nos pays respectifs.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé. Nous allons maintenant procéder au vote sur ce projet de résolution contenu dans le Doc. 14081.

LE PRÉSIDENT – Félicitations à la rapporteure et à la commission.

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – Nous en venons maintenant au rapport d’activité du Bureau et de la commission permanente.

Le Bureau a décidé, ce matin, de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de plusieurs commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution: le Doc. 14086 Addendum IV.

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Ces saisines sont ratifiées.

LE PRÉSIDENT – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc. 14086 Addendum IV.

Les autres propositions du Bureau sont approuvées.

4. Palmarès des meilleurs votants

LE PRÉSIDENT – Avant de déclarer close la troisième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2016, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont: M^me Maury-Pasquier, de la Suisse, et M. Gunnarsson, de la Suède, tous deux du Groupe socialiste.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

5. Clôture de la troisième partie de la session ordinaire de 2016

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici ainsi que tous les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Je tiens également à remercier, au nom du Président Agramunt, tous les Vice-Présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances. Il s’agit de Sir Roger Gale, M^me Gambaro, M^me Mateu, M. Nikoloski, M^me Palihovici et M^me Schou. Dans la mesure où c’est le Président qui s’exprime, je me permets d’ajouter mon nom à cette liste!

Les remerciements du Président vont également à l’ensemble du personnel et aux interprètes qui rendent fidèlement compte de nos travaux et qui ont contribué à faire de cette partie de session une réussite.

J’informe l’Assemblée que la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016 se tiendra du 10 au 14 octobre prochain.

Je déclare close la troisième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2016.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 5.

SOMMAIRE

1. La violence envers les migrants

Présentation par M. Rigoni du rapport de la commission des migrations (Doc. 14066)

Orateurs: M^mes De Sutter, Pallarés, MM. Howell, Jónasson, M^mes Johnsen, Kyriakides, M. Schennach, M^mes Ohlsson, Dobešová, M. Melkumyan, Psychogios, Shahgeldyan, Önal, M^mes Aberg, Kerestecioğlu Demir, MM. Reiss, Fridez, M^me Pashayeva

Réponses de M. le rapporteur et de M^me la présidente de la commission des migrations

Vote sur un projet de résolution amendé

2. La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique

Présentation par M^me Karapetyan du rapport de la commission des questions sociales (Doc. 14081)

Orateurs: MM. van de Ven, Jónasson, Ghiletchi, M^me Bonet

Réponses de M^me la rapporteure et de M^me la présidente de la commission des questions sociales

Vote sur un projet de résolution

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

4. Palmarès des meilleurs votants

5. Clôture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2016

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

Pedro AGRAMUNT*

Tasmina AHMED-SHEIKH*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON

Sirkka-Liisa ANTTILA*

Ben-Oni ARDELEAN*

Iwona ARENT*

Volodymyr ARIEV

Damir ARNAUT

Anna ASCANI*

Mehmet BABAOĞLU/Salih Firat

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Gérard BAPT*

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Meritxell BATET*

Deniz BAYKAL

Guto BEBB*

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Włodzimierz BERNACKI

Anna Maria BERNINI*

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ/Boriss Cilevičs

Jokin BILDARRATZ*

Gülsün BİLGEHAN*

Tobias BILLSTRÖM/ Boriana Åberg

Oleksandr BILOVOL*

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN*

Tilde BORK*

Mladen BOSIĆ/Saša Magazinović

Anne BRASSEUR

Piet De BRUYN*

Margareta BUDNER*

Valentina BULIGA

Dawn BUTLER*

Nunzia CATALFO

Giovanna CECCHETTI*

Elena CENTEMERO*

José CEPEDA*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Anastasia CHRISTODOULOPOULOU*

Lise CHRISTOFFERSEN*

Paolo CORSINI*

David CRAUSBY*

Yves CRUCHTEN*

Zsolt CSENGER-ZALÁN*

Katalin CSÖBÖR*

Geraint DAVIES*

Joseph DEBONO GRECH*

Renata DESKOSKA*

Alain DESTEXHE*

Manlio DI STEFANO*

Şaban DİŞLİ*

Sergio DIVINA*

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE*

Francesc Xavier DOMENECH/Miren Edurne Gorrotxategui

Sir Jeffrey DONALDSON*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON*

Josette DURRIEU*

Mustafa DZHEMILIEV*

Lady Diana ECCLES

Franz Leonhard EẞL*

Markar ESEYAN*

Nigel EVANS*

Samvel FARMANYAN*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Doris FIALA/Manuel Tornare

Daniela FILIPIOVÁ/Ivana Dobešová

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Bernard FOURNIER*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Pierre-Alain FRIDEZ

Sahiba GAFAROVA

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO

Xavier GARCÍA ALBIOL*

José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ*

Karl GARÐARSSON*

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI*

Valeriu GILETCHI

Mihai GHIMPU/ Alina Zotea

Francesco Maria GIRO

Carlos Alberto GONÇALVES

Oleksii GONCHARENKO*

Rainer GOPP/ Karin Rüdisser-Quaderer

Alina Ștefania GORGHIU*

Sylvie GOY-CHAVENT*

François GROSDIDIER*

Dzhema GROZDANOVA*

Gergely GULYÁS*

Emine Nur GÜNAY*

Valgerður GUNNARSDÓTTIR*

Jonas GUNNARSSON

Antonio GUTIÉRREZ*

Maria GUZENINA*

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI*

Hamid HAMID*

Alfred HEER*

Gabriela HEINRICH*

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH*

John HOWELL

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Rafael HUSEYNOV

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU*

Denis JACQUAT/ Frédéric Reiss

Gediminas JAKAVONIS*

Sandra JAKELIĆ*

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ*

Anne KALMARI*

Erkan KANDEMIR

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON*

Nina KASIMATI/Georgios Psychogios

Ioanneta KAVVADIA

Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR

İlhan KESİCİ

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH*

Manana KOBAKHIDZE*

Haluk KOÇ

Ksenija KORENJAK KRAMAR*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Rom KOSTŘICA*

Elvira KOVÁCS*

Tiny KOX

Peter KRESÁK*

Borjana KRIŠTO*

Florian KRONBICHLER*

Eerik-Niiles KROSS*

Talip KÜÇÜKCAN

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Stella KYRIAKIDES

Georgios KYRITSIS*

Yuliya L OVOCHKINA*

Inese LAIZĀNE*

Pierre-Yves LE BORGN’*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Luís LEITE RAMOS

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Ian LIDDELL-GRAINGER*

Georgii LOGVYNSKYI*

Filippo LOMBARDI/Elisabeth Schneider-Schneiter

François LONCLE*

George LOUCAIDES*

Philippe MAHOUX*

Marit MAIJ*

Muslum MAMMADOV*

Thierry MARIANI*

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ*

Duarte MARQUES*

Alberto MARTINS*

Meritxell MATEU/ Carles Jordana

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS*

Ana Catarina MENDES*

Jasen MESIĆ*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON*

Marianne MIKKO

Daniel MILEWSKI*

Anouchka van MILTENBURG*

Orhan MİROĞLU*

Olivia MITCHELL*

Arkadiusz MULARCZYK*

Thomas MÜLLER/Hannes Germann

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN/Mikayel Melkumyan

Marian NEACȘU*

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI*

Johan NISSINEN*

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ*

Žarko OBRADOVIĆ*

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Suat ÖNAL

Ria OOMEN-RUIJTEN*

Joseph O’REILLY*

Tom PACKALÉN*

Judith PALLARÉS

Ganira PASHAYEVA

Jaroslav PAŠKA*

Florin Costin PÂSLARU*

Jaana PELKONEN*

Martin POLIAČIK*

Agnieszka POMASKA*

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Mark PRITCHARD*

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO*

Carmen QUINTANILLA*

Kerstin RADOMSKI*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE*

Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ*

Helena ROSETA/António Filipe Rodrigues

René ROUQUET

Alex SALMOND*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Paul SCHNABEL*

Ingjerd SCHOU/Kristin Ørmen Johnsen

Nico SCHRIJVER*

Frank SCHWABE*

Predrag SEKULIĆ*

Aleksandar SENIĆ*

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV

Paula SHERRIF*

Bernd SIEBERT*

Adão SILVA

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ*

Arturas SKARDŽIUS/Egidijus Vareikis

Jan ŠKOBERNE*

Serhiy SOBOLEV*

Olena SOTNYK*

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ*

Ionuț-Marian STROE*

Dominik TARCZYŃSKI*

Damien THIÉRY

Antoni TRENCHEV*

Krzysztof TRUSKOLASKI*

Mihai TUDOSE*

Goran TUPONJA*

İbrahim Mustafa TURHAN*

Nada TURINA-ĐURIĆ*

Konstantinos TZAVARAS*

Leyla Şahin USTA*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY*

Mart van de VEN

Stefaan VERCAMER/Petra De Sutter

Anna VEREŠOVÁ*

Birutė VĖSAITĖ*

Nikolaj VILLUMSEN*

Vladimir VORONIN/Maria Postoico

Viktor VOVK

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Jacek WILK*

Andrzej WOJTYŁA

Morten WOLD*

Gisela WURM*

Jordi XUCLÀ*

Serap YAŞAR*

Leonid YEMETS*

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ*

Marie-Jo ZIMMERMANN/André Schneider

Emanuelis ZINGERIS

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN/Mher Shahgeldyan

Siège vacant, Croatie*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Sílvia Eloïsa BONET

Doris FIALA

Liliana PALIHOVICI

Observateurs

Marko Antonio CORTÉS MENDOZA

Partenaires pour la démocratie

---