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AS (2016) CR 28

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-huitième séance

Lundi 10 octobre 2016 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016

LE PRÉSIDENT* – Je déclare ouverte la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

2. Allocution du Président

LE PRÉSIDENT* – (Commençant en espagnol) Chers collègues, Mesdames et Messieurs, la peur est omniprésente dans nos sociétés. La peur du terrorisme, la peur de la guerre, la peur de l’autre – des étrangers ou des migrants qui viennent chez nous. La combinaison de ces différentes peurs a créé une vague d’anxiété qui se développe rapidement dans le monde entier. Lorsque la peur apparaît, les tensions entre nations font plus rapidement surface. Lorsque les Etats se détournent les uns des autres, les formes extrêmes de nationalisme gagnent du terrain. Lorsque le nationalisme revient sur le devant de la scène, les manifestations de démagogie et de xénophobie resurgissent en s’accompagnant de risques considérables.

C’est l’une des raisons qui nous ont incités à lancer l’initiative #NiHaineNiPeur qui, en à peine plus de trois mois, a reçu le soutien de cette Assemblée ainsi que de personnalités de premier plan et de dizaines de parlements et de gouvernements d’Etats membres. J’ai aussi partagé des informations concernant cette initiative avec nos partenaires de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Parlement européen, de l’Assemblée parlementaire de l’Otan, de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et de l’Assemblée interparlementaire de la CEI. Ils ont tous et toutes manifesté un soutien enthousiaste.

Cela prouve, une fois encore, que notre Assemblée a une capacité qu’elle est seule à avoir pour relever les défis du XXI^e siècle. Je compte sur vous pour soutenir et promouvoir davantage encore cette initiative, et j’espère que vous assisterez à l’audition que j’organise avec les commissions des questions politiques et juridiques demain à 14 heures. Antoine Leiris, journaliste à France Info qui a perdu son épouse lors de l’attentat au Bataclan et dont le message qui incite à ne pas céder à la haine et à la peur est au cœur de cette initiative, y participera aussi.

Mesdames, Messieurs, aujourd’hui, dans de trop nombreuses régions du monde, y compris sur notre continent, la peine de mort reste en vigueur. Alors même qu’elle a été abolie dans de nombreux pays, de plus en plus de voix, malheureusement, s’élèvent en faveur de son rétablissement. Cela témoigne, au moins en partie, de la crise générale que connaissent les valeurs des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que de l’échec de nos institutions quand il s’agit de protéger les populations et d’assurer le respect de leurs droits fondamentaux.

Aujourd’hui, nous célébrons la Journée mondiale contre la peine de mort. En tant que membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons être fiers d’avoir réussi à créer en Europe une zone sans peine de mort, réunissant 47 Etats. Mais nous devons aussi nous rappeler que l’abolition de la peine de mort est une lutte continuelle pour faire respecter les valeurs que nous partageons, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières. Nous devons résister et nous opposer publiquement à toutes les tentatives des mouvements extrémistes et populistes qui cherchent à porter atteinte à nos acquis en matière de droits de l’homme.

Nous ne devons pas oublier non plus que deux de nos Etats observateurs – les Etats-Unis et le Japon – appliquent encore la peine de mort. Nous devons poursuivre nos efforts pour les convaincre d’abandonner cette pratique, totalement incompatible avec les acquis modernes en matière de droits de l’homme. Nous devons continuer à travailler avec la délégation de la Jordanie qui est notre Partenaire pour la démocratie, afin de nous assurer que le moratoire sur les exécutions est appliqué systématiquement, conformément à l’engagement pris vis-à-vis de l’Assemblée.

Chers collègues, aujourd’hui, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, ainsi qu’avec le Gouvernement de la République tchèque, nous décernons le Prix des droits de l’homme Václav Havel qui récompense des actions exceptionnelles dans la défense des droits de l’homme en Europe et au-delà. J’aurai le grand honneur de vous donner tout à l’heure, à 12 h 30, le nom du lauréat du Prix.

(Poursuivant en anglais) Chers collègues, cet été, un coup terrible a été porté à l’Europe, à nos institutions et à nos valeurs. La nuit du 15 juillet, la Turquie, l’un de nos Etats membres, a vécu une tentative de coup d’Etat militaire qui a menacé la démocratie et l’Etat de droit. Des chars ont envahi les rues, écrasant au passage la population; des hélicoptères et des véhicules militaires ont ouvert le feu sur des civils; le parlement a été bombardé; 241 citoyens ont perdu la vie et plus de 2 000 ont été blessés.

Grâce à la vaste mobilisation des citoyens turcs, grâce à leurs actes héroïques cette nuit-là, cette tentative de coup d’Etat a échoué. Par conséquent, la solidarité avec la Turquie et le peuple turc est pour nous une question prioritaire. La meilleure défense contre les attaques visant la démocratie réside dans davantage de démocratie et de respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Cette Assemblée – de même que tous les organes et institutions du Conseil de l’Europe – doit impérativement apporter son soutien à la Turquie et mettre à sa disposition ses meilleures compétences pour l’aider à y parvenir et à surmonter les conséquences du coup d’Etat.

Cela est particulièrement important alors que la Turquie doit affronter des défis sans précédent, notamment la crise des réfugiés et le terrorisme. Hier, une autre attaque mortelle a été perpétrée en Turquie du sud-est. Je l’ai condamnée avec force et j’ai exprimé mes condoléances et ma solidarité aux familles des victimes, aux blessés, aux autorités et au peuple turc.

L’un des enseignements que nous avons tirés des événements du 15 juillet, c’est que le coup d’Etat a échoué en raison de la détermination du peuple turc à défendre la démocratie et l’ordre constitutionnel – les principes fondamentaux qui définissent notre modèle politique et institutionnel. Il ne faut jamais prendre la démocratie pour acquise. Il ne faut pas non plus l’idolâtrer. Il faut prendre soin d’elle et la renforcer chaque jour. C’est pourquoi, en tant que responsables politiques, nous avons pour objectif commun d’offrir au sein de nos Etats un environnement où les institutions démocratiques puissent prospérer. Nous devons assurer le respect de l’Etat de droit, des droits de l’homme et du pluralisme politique et garantir des freins et contrepoids ainsi que des élections libres et équitables. C’est un défi permanent.

Mesdames et Messieurs, j’ai déjà dit dans mon discours inaugural, le 25 janvier 2016, que nous devions nous considérer les uns les autres comme étant «l’un d’entre nous». Si nous mettons l’accent sur «l’altérité» des autres, nous aurons du mal à maintenir des politiques communes.

Notre ordre du jour actuel transcende l’Etat-nation et ne saurait être géré tout seul sans une large coopération interétatique: les flux de réfugiés qui cherchent à s’échapper d’Etats défaillants ou en pleine déliquescence; la lutte contre le terrorisme international; les menaces qui pèsent sur la paix et la stabilité mondiales; l’essor de l’islamisme radical, la radicalisation et l’extrémisme violent qui l’accompagnent; les questions environnementales; l’univers non régulé et potentiellement clivant du cyberespace, et bien plus encore.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe occupe une place unique dans l’ordre mondial multilatéral. C’est pourquoi, lorsque je me rends dans des Etats membres, je ne cesse de répéter le message de la responsabilité partagée, de la coopération par la négociation et du respect de nos principes et valeurs.

Depuis la dernière session, j’ai eu l’occasion de rencontrer, dans leurs capitales respectives, les dirigeants politiques de la Russie, de la Géorgie, de la Turquie, de l’Islande et de la Serbie. La Conférence européenne des présidents de parlements a été aussi une occasion précieuse de rencontrer les présidents des parlements de quasiment tous nos Etats membres, d’écouter leurs points de vue et leurs idées, de mieux comprendre leurs préoccupations. Je suis convaincu que, sans alliés ni partenaires capables, aucun Etat et aucune institution ne peut efficacement relever seul les défis qui nous sont lancés.

Chers collègues, pour apaiser les tensions et venir à bout des conflits, il est crucial d’éradiquer la défiance entre nations et de se parler directement. Nous devons écouter. Nous devons comprendre. Nous devons anticiper et non réagir seulement.

Telle est l’une des leçons que nous avons apprises de Shimon Peres, ancien Président, ancien Premier ministre et ancien ministre des Affaires étrangères d’Israël, qui est décédé il y a deux semaines. Shimon Peres s’était adressé à notre Assemblée à deux reprises – en 1986 et en 2002. Nous avons perdu un ami, et je tiens à renouveler mes sincères condoléances à la famille de Shimon Peres et au peuple d’Israël.

Son souvenir et ce qu’il nous a légué doivent nous inspirer pour ramener la confiance parmi nos Etats membres ainsi qu’au sein de notre Assemblée parlementaire, qui a la mission politique de garantir la paix et la stabilité sur notre continent, et d’offrir une tribune politique au dialogue entre parlementaires des 47 Etats membres, qui représentent 820 millions d’Européens.

Je suis convaincu qu’une situation dans laquelle l’un de nos Etats membres – la Russie – n’est pas présent à l’Assemblée n’est bonne pour personne: ce n’est bon ni pour cette Assemblée, ni pour la Russie, ni pour aucun des 46 autres Etats membres.

Vous n’ignorez pas que, depuis mon élection à la présidence, j’ai pris des mesures pour rétablir le dialogue avec le Parlement russe. Je l’ai fait en toute transparence, en faisant toujours participer aux discussions les dirigeants de nos groupes politiques et en informant les membres du Bureau.

Bien trop souvent, j’ai vu des actions essentielles en faveur du dialogue bloquées par de petits groupes. Nous devons certes écouter chacun et tenir dûment compte des intérêts et préoccupations exprimés, mais nous ne devons pas perdre de vue l’objectif d’ensemble, à savoir surmonter les divisions et œuvrer de concert pour résoudre les problèmes auxquels nous nous heurtons. Ce n’est pas en excluant quelqu’un des discussions que l’on favorise les progrès. Bien au contraire: on s’aliène encore plus ses interlocuteurs et l’on stimule une rhétorique conflictuelle qui peut aisément être exploitée par les populistes, les nationalistes et les xénophobes.

Nous sommes convenus que, pendant cette session, les dirigeants des groupes politiques organiseraient des consultations au sein de leur groupe concernant cette question. J’aimerais que nous réfléchissions tous à cette question, dans le cadre d’un débat transparent, franc et inclusif.

Parallèlement, je me dois de souligner que l’objectif de la poursuite du dialogue entre nos 47 Etats ne saurait en aucun cas porter atteinte à nos principes. Nous devons continuer à défendre nos valeurs et à dénoncer toute violation du droit international. Il est impératif de préserver l’intégrité territoriale des Etats – de tous les Etats, je tiens à le souligner – et de faire respecter le principe selon lequel il convient de s’abstenir d’utiliser la menace ou la force. Les frontières ne sauraient être modifiées unilatéralement ou par la force. En conséquence, le conflit en Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée, les conflits en Géorgie, en République de Moldova et en Azerbaïdjan sont inadmissibles. En tant qu’Européens, nous devons résoudre les conflits qui existent au sein de notre espace vital commun, et la diplomatie parlementaire est un instrument adéquat pour engager des négociations politiques. Nous devons discuter des problèmes qui nous divisent, en toute franchise et face à face dans cet hémicycle, afin de trouver ensemble des solutions.

De même, nous devons respecter strictement nos principes et nos règles chaque fois que nous sommes confrontés à des violations de nos normes au sein des Etats membres. Bien que chaque situation soit particulière et nécessite une réponse adaptée, notre approche doit toujours être la même, sans qu’il y ait deux poids deux mesures. Nous devons réagir avec fermeté chaque fois qu’une personne relevant de notre juridiction se heurte à des persécutions en raison de ses opinions ou activités politiques. En effet, l’existence de prisonniers politiques en Europe est inadmissible.

Les dérogations à la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’une situation d’urgence doivent être exceptionnelles et leurs effets et conséquences impérativement examinés avec la plus grande attention, quelles que soient les raisons qui obligent les autorités à recourir à une mesure aussi grave.

Les Etats membres ne peuvent pas choisir comme bon leur semble les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’ils veulent bien exécuter. Des obstacles touchant à la souveraineté nationale ou à l’ordre constitutionnel interne ne sauraient servir d’excuse car l’exécution des arrêts de la Cour est une obligation qui s’impose aux Etats membres en vertu de l’article 46 de la Convention.

Toutes les personnes relevant de notre juridiction doivent absolument jouir du même niveau de protection des droits de l’homme. Toute discrimination, pour quelque motif que ce soit, est inadmissible. Notre Assemblée doit impérativement appliquer ces principes et je compte sur vous pour soutenir cette approche.

Chers collègues, l’accroissement des inégalités, dans un contexte de mondialisation croissante, favorise la corruption, perpétue la pauvreté, provoque des troubles au sein de la population, renforce la xénophobie, accentue le découragement individuel et porte atteinte à la confiance du public dans la démocratie et l’économie de marché. Ainsi que vous pouvez le constater, il n’y a pas de réponses simples dans un monde aussi complexe. Cependant, bien souvent, tous ces défis sont simplifiés à outrance et dangereusement par les mouvements populistes. Nous ne pouvons pas résoudre efficacement les problèmes qui se posent à nous en demandant simplement à nos citoyens de choisir entre deux ou trois options à l’occasion d’un référendum qui leur serait proposé chaque fois que des questions graves et complexes seraient sur la table.

La compréhension approfondie des problèmes est le premier pas vers la compréhension des solutions qui peuvent leur être apportées. La gestion de la crise des réfugiés et du phénomène migratoire en est une bonne illustration. Elle doit se faire dans le cadre d’une approche globale, fondée sur le droit international et les engagements internationaux.

À l’issue de négociations très complexes, la Turquie et l’Union européenne ont mis en œuvre un accord très strict mais indispensable pour maîtriser l’afflux de réfugiés. Cet accord donne aux personnes qui ont besoin d’une protection internationale la possibilité de l’obtenir officiellement. Il a abouti, en mer Egée, à une diminution radicale des flux de réfugiés et, ce qui est encore plus important, du nombre de morts. Certes, cela n’a pas résolu le problème, en particulier sur les côtes méridionales de l’Europe, mais c’est un pas en avant et un exemple de la manière dont on peut parvenir à des accords, même dans les situations les plus complexes.

En revanche, des projets comme le grand mur de Calais transmettent le message inverse: «Défense d’entrer». Cela est contraire tant à l’esprit européen qu’aux normes qui sont les nôtres. Qui plus est, cela ne contribuera pas à résoudre le problème.

Dans ce contexte, aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’un engagement international fort afin d’établir un nouveau cadre mondial pour la gestion des réfugiés. Notre Assemblée doit jouer un rôle de premier plan en offrant un forum politique pour les débats. J’ai la ferme conviction qu’à 47 nous pouvons parvenir à ce qui paraît irréaliste au sein d’un groupe plus petit. En effet, à 47 nous sommes bien plus forts sur la scène internationale et mondiale.

Dans le prolongement de ce que nous avons déjà accompli, je crois que notre Assemblée devrait envisager la possibilité de tenir un grand débat consacré à la question des migrations et à la gestion de la crise actuelle des réfugiés. Eu égard à la nature transversale de ce défi, nous devrions faire participer toutes nos commissions concernées à l’examen des différents aspects de ces questions. Nous devrions rechercher le concours d’autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier du Secrétaire Général et de son Représentant spécial sur les migrations et les réfugiés, ainsi que de nos organes indépendants de suivi. Nous devrions faire porter l’essentiel de nos efforts sur l’analyse de l’expérience acquise, des points de vue et de la position de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, afin de proposer des recommandations concrètes et – je l’espère – des solutions. J’espère que vous serez favorables à cette idée.

Chers collègues, notre Assemblée continue à être une tribune de premier plan pour le dialogue politique au niveau européen. Cette semaine, nous avons le très grand privilège de recevoir dans cet hémicycle des personnalités politiques aussi éminentes que le Président de la République française, M. François Hollande, le ministre des Affaires étrangères de la Turquie, M. Mevlüt Ҫavuşoğlu, le ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, M. Frank-Walter Steinmeier, ainsi que le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le ministre des Affaires étrangères de l’Estonie, M. Jürgen Ligi. Leurs déclarations nous fourniront largement, j’en suis certain, matière à réflexion et à action dans le cadre de notre travail.

Chers collègues, je vous souhaite une bonne session et un travail fructueux durant cette semaine. Je vous remercie vivement de votre attention.

Conformément à l’article 22 de notre Règlement, il est de mon devoir de maintenir l’ordre et les bons usages parlementaires et de veiller à ce que les débats se déroulent de manière civile et disciplinée.

Je rappelle que les membres de l’Assemblée doivent avoir un comportement courtois, poli et respectueux les uns envers les autres, et envers le Président et les Vice-Présidents qui président.

Dans le passé, un petit nombre de collègues n’ont pas respecté ces règles et ont utilisé un langage injurieux visant d’autres membres.

En outre, conformément à l’article 35, les orateurs dans un débat ne doivent pas s’écarter du sujet.

J’avise ces membres qu’ils seront rappelés à l’ordre et que la parole leur sera retirée lorsque cela s’avérera nécessaire.

J’ai aussi invité les Vice-Présidents à adopter la même approche lorsqu’ils président la séance.

Je rappelle également à tous les membres de l’Assemblée, y compris les suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie, qu’ils doivent s’enregistrer en entrant dans l’hémicycle et que, les registres de présence ayant été numérisés, il suffit désormais pour cela de «badger» aux bornes disposées à cet effet aux diverses entrées de l’hémicycle. Il est indispensable d’avoir «badgé» et d’avoir inséré ce même badge dans le boitier devant vous pour participer aux votes d’une séance.

3. Vérification des pouvoirs de nouveaux membres

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée, qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 14156. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Je vous rappelle qu’en cas de contestation, des règles s’appliquent. Elles sont exposées à l’article 7 pour ce qui est des questions de procédure et à l’article 8 s’agissant des questions de fond.

M. MEALE (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, j’invoquerai pour ma part l’article 7 s’agissant, pour la délégation de la Serbie, de la proportionnalité entre les partis politiques. Je souhaiterais que cette question soit renvoyée devant la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

LE PRÉSIDENT* – Je rappelle à l’Assemblée qu’au titre de l’article 7, les pouvoirs doivent être contestés par au moins 10 membres de l’Assemblée présents dans la salle des séances et appartenant à 5 délégations nationales au moins.

Ceux qui soutiennent cette contestation peuvent-ils se lever? Je vous remercie de bien vouloir rester debout le temps que nous puissions vous compter sans erreur.

Cette contestation a recueilli le soutien requis par le Règlement de l’Assemblée.

Les pouvoirs de la délégation de Serbie vont être renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui devra faire rapport si possible à l’Assemblée dans les 24 heures.

Je vous rappelle que les membres dont les pouvoirs sont contestés siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué. Toutefois, ils ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui les concernent.

Il n’y a pas d’autres contestations.

Les autres pouvoirs figurant au Doc. 14156 sont ratifiés.

LE PRÉSIDENT* – Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2016) 07 et Addendum.

Ces modifications sont adoptées.

5. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

LE PRÉSIDENT* – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur plusieurs demandes de débats selon la procédure d’urgence et d’actualité :

Une demande de débat selon la procédure d’urgence, présentée par l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, sur «La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat»;

Une demande de débat selon la procédure d’urgence, présentée par le Groupe des conservateurs européens, sur «Appel urgent à une plus grande solidarité entre les générations: droit au travail et droit de grève»;

Une demande de débat d’actualité, présentée par les cinq groupes politiques, sur «La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a proposé de ne pas tenir les débats selon la procédure d’urgence, mais de tenir le débat d’actualité.

L’Assemblée va d’abord se prononcer sur la demande de débat d’urgence, présentée par l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, sur «La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat».

Je rappelle que le Bureau propose de ne pas tenir un débat d’urgence sur ce sujet.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y aura pas de débat d’urgence sur ce sujet au cours de cette partie de session.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’urgence, présentée par le Groupe des conservateurs européens, sur «Appel urgent à une plus grande solidarité entre les générations: droit au travail et droit de grève».

Je rappelle que le Bureau a émis ce matin un avis défavorable à cette demande.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y aura donc pas de débat d’urgence sur ce sujet au cours de cette partie de session.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’actualité, présentée au nom des cinq groupes politiques, sur «La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat».

Je rappelle que ce matin le Bureau a décidé de donner une suite favorable à cette demande.

LE PRÉSIDENT* – En conséquence, nous tiendrons un débat d’actualité sur «La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat», avec M. Liddell-Grainger comme premier orateur.

6. Adoption de l’ordre du jour

Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de sa réunion du 5 septembre 2016 et actualisé ce matin.

Je vous rappelle que nous avons décidé d’y inclure un débat d’actualité sur «La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat».

Il est proposé que le rapport de la commission du Règlement sur la contestation de pouvoirs soit inscrit à l’ordre du jour le jeudi 13 octobre après-midi, en premier point de l’ordre du jour. Le délai de dépôt des amendements sera fixé au mercredi à 16 heures.

7. Limitation du temps de parole

LE PRÉSIDENT* – Au vu du grand nombre de parlementaires inscrits sur la liste des orateurs, le Bureau propose de réduire le temps de parole de chacun d’entre eux à 3 minutes pour toute la semaine, sauf jeudi après-midi.

8. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation, par M^me Schou, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ( Doc. 14150 et Addendums I et II, Doc. 14157). À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives au Bélarus présenté par M^me Wurm (Doc. 14158), ainsi que celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie, présenté par M. Rouquet (Doc. 14159).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits est limité à 3 minutes.

Comme nous avons, à 12 h 30, la cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel, nous devrons interrompre à cette heure-là la liste des orateurs, mais le débat sur le rapport d’activité et l’observation des élections au Bélarus et en Jordanie sera repris cet après-midi à 15 h 30, après les questions au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me SCHOU (Norvège), rapporteure* – Ce rapport couvre les activités du Bureau et de la Commission permanente depuis le 24 juin dernier. Ce jour-là, le Bureau de l’Assemblée a adopté une déclaration qui réaffirmait le rôle de l’Assemblée en tant que forum paneuropéen pour le dialogue politique entre membres de parlements démocratiquement élus venant des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Depuis, le Président Agramunt et les présidents des groupes politiques se sont rendus en Russie. Il est important qu’il y ait un dialogue entre parlementaires qui, tous, respectent et font la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe. L’été dernier nous a rappelé, de manière tragique, que les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe ne sont jamais acquises.

La tentative de coup d’Etat, qui a eu lieu en Turquie le 15 juillet dernier, nous a tous choqués. C’était une attaque contre les valeurs qui nous réunissent, une attaque contre la démocratie. En direct, à la télévision et sur internet, nous avons vu des chars, des tirs, et le bombardement de l’Assemblée nationale turque. Nous avons également vu la réaction des citoyens ordinaires, qui sont immédiatement intervenus en nombre, contribuant à empêcher la réalisation de ce coup d’Etat.

Le Secrétaire Général Jagland et le Président Agramunt se sont rendus en Turquie après les événements et ont tous deux souligné que la meilleure défense de la démocratie, c’était plus de démocratie et de respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

La réaction du Gouvernement turc à cette tentative de coup d’Etat a été très dure. Dès le 20 juillet, plus de 45 000 responsables des forces armées, officiers de police, gouverneurs et fonctionnaires, ainsi que 2 700 juges, ont été arrêtés ou suspendus de leurs fonctions. Dans le même temps, quelque 15 000 professeurs et doyens d’université ont été suspendus ou révoqués.

Depuis le 17 août, les autorités ont libéré environ 38 000 prisonniers afin de faire de la place aux 35 000 personnes arrêtées ou détenues pour avoir pris part au coup d’Etat.

Nous appuyons la Turquie et ses citoyens dans la défense de la démocratie. Comme le soulignait le Secrétaire Général Jagland, cela signifie que la réponse à ce coup d’Etat qui a échoué doit être adéquate, proportionnée, fondée sur des faits et conforme aux normes du Conseil de l’Europe, des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.

Cet été, il y a également eu des attaques terroristes en France – à Nice et Rouen –, en Turquie – à Gaziantep et Istanbul. Ces attentats nous affectent tous, et nous les condamnons avec fermeté.

En tant que Norvégienne, j’aimerais remercier le Président de l’Assemblée et tous les membres de celle-ci qui ont rendu hommage aux victimes de violences et crimes de haine le 22 juillet – ce jour de 2011 où la Norvège a elle-même été victime du terrorisme et où 77 personnes, surtout des jeunes, ont été tuées à Oslo et Utøya.

Bjørn Ihler, survivant du massacre d’Utøya, s’est adressé à la commission des questions politiques le 27 septembre, déclarant qu’il fallait «montrer aux extrémistes et aux terroristes à quel point ils se trompent, en étant meilleurs qu’eux». En tant que parlementaires, nous devons nous souvenir de ces mots et continuer à soutenir l’initiative #NoHateNoFear.

Le 5 septembre, le Bureau de l’Assemblée a adopté une décision sur la manière d’appliquer le paragraphe 13 de la Résolution 2094 de 2016 sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe. Cette résolution, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée en janvier dernier. Dans un souci de cohérence, je vous invite à soutenir la décision du Bureau.

À la mi-septembre, 60 présidents et vice-présidents de parlements et d’assemblées parlementaires internationales se sont réunis en conférence européenne des présidents de parlements. Ils ont discuté de la manière dont les parlements devaient réagir à la crise des migrants et des réfugiés ainsi que du meilleur moyen de promouvoir les valeurs démocratiques et les droits de l’homme et de combattre le discours de haine, le racisme et l’intolérance. Les présidents des parlements ont également été encouragés à soutenir l’organisation d’un quatrième Sommet du Conseil de l’Europe, un Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui donnerait une nouvelle dynamique au travail de l’Organisation.

Je regrette que l’Assemblée n’ait pas été invitée à observer les élections de la Douma d’Etat en Fédération de Russie le 18 septembre dernier. Toutefois, nous avons eu d’autres missions d’observation d’élections très importantes, notamment au Bélarus et en Jordanie.

Nous avons abordé ce matin la question de la mission d’évaluation du référendum sur les amendements constitutionnels en Azerbaïdjan. L’avis préliminaire de la Commission de Venise a montré de sérieuses préoccupations, aussi bien sur la procédure que sur le fond de la réforme. J’ai notamment souligné le pouvoir accordé au Président de dissoudre le Parlement et la prorogation de son mandat. Nous attendons avec impatience l’avis des membres de la mission d’évaluation.

Pour conclure je souhaiterais appeler votre attention sur la cérémonie de remise du Prix Václav Havel, qui va débuter dans quelques instants. Cette année nous aurions célébré le quatre-vingtième anniversaire de Václav Havel. Une nouvelle génération de défenseurs des droits de l’homme, en Europe et au-delà, a repris le flambeau. M^me Gordana Igric, la Fondation René Cassin, ou Institut international des droits de l’homme, et M^me Nadia Murad sont les nominés de cette année. Je les remercie de leur engagement.

LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera six minutes pour répondre aux orateurs.

M^me WURM (Autriche), rapporteure de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives au Bélarus* – Permettez-moi tout d’abord de remercier les autorités du Bélarus pour leur invitation à observer ces élections législatives, signe d’ouverture de leur part et preuve de leur volonté politique de renforcer la coopération avec notre Assemblée.

Au début du mois d’août, nous nous sommes rendus sur place pour évaluer le climat politique et les préparatifs des élections législatives du 11 septembre 2016, au sein d’une mission d’observation internationale, en partenariat, entre autres, avec l’OSCE. Au cours de nos visites à Minsk, nous avons rencontré les présidents du parlement et de la commission centrale électorale, les leaders des plus grands partis politiques, les représentants des autorités du Bélarus ainsi que des membres de la communauté internationale, d’ONG et des médias.

Notre délégation a conclu que si le jour de l’élection, le climat était calme et les opérations bien organisées, la transparence de la procédure de décompte soulevait des inquiétudes. Les élections ne se limitent pas au jour du scrutin: si des efforts conséquents ont été réalisés pour répondre à des problèmes de longue date, certains détails doivent être réglés. La société civile et ses représentants ont critiqué la formation de la commission électorale, mal équilibrée avec des représentants de l’opposition très peu nombreux.

Ces élections montrent que le Bélarus est un pays européen qui a besoin d’un système politique concurrentiel afin de développer son potentiel démocratique. Si un plus grand nombre de personnes se sont inscrites comme candidates sur les listes électorales par rapport aux élections précédentes, environ 600, un pourcentage plus important de femmes se portant candidates pourrait cependant participer également au développement de ce potentiel démocratique.

En tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devrions, en lien avec la Commission de Venise, nous engager davantage au Bélarus. Notre délégation propose ainsi de continuer à coopérer avec ce pays, pour améliorer sa législation électorale et sa mise en œuvre.

M. ROUQUET (France), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie – J’ai eu l’honneur de mener, il y a trois semaines, une délégation de treize membres de notre Assemblée en Jordanie, afin de vérifier que les élections anticipées de la Chambre des représentants se déroulaient conformément aux recommandations adressées aux pays qui ont le statut de partenaire pour la démocratie. La Jordanie l’a obtenu en janvier 2016, suite à l’excellent rapport de ma collègue, M^me Durrieu.

Ce scrutin, organisé en toute intégrité et en toute transparence – je vous renvoie à certaines recommandations du rapport qui suggèrent quelques améliorations – n’a pas engendré d’évolution majeure dans l’équilibre du pouvoir politique en Jordanie, puisque le dix-huitième parlement sera, comme le précédent, principalement constitué de petits partis royalistes tribaux, dont la base électorale est souvent cantonnée à une province ou à une région. Le paysage politique jordanien propose une offre très diverse aux électeurs, et de nombreux petits partis vont siéger au sein de ce parlement pleinement pluraliste. Nous pouvons nous en féliciter, même si cette diversité est due principalement aux modalités de répartition des sièges, très techniques et précises, et exposées dans le rapport.

Un des enseignements principaux de cette élection réside dans la participation des Frères musulmans, qui avaient refusé de prendre part aux deux dernières consultations électorales pour des motifs de politique intérieure. Ils ont obtenu une majorité relative à la Chambre des représentants, en s’alliant au Front islamique d’action.

Je souhaite enfin saluer la coopération des membres de la délégation jordanienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui nous ont aidés à identifier quels étaient les défis démocratiques auxquels leur pays est confronté, et qui ont également joué un rôle prépondérant pour le bon déroulement de ce processus électoral.

J’espère désormais que notre coopération avec la délégation jordanienne nouvellement constituée sera aussi fructueuse et enrichissante que celle que nous avons tissée, depuis neuf mois, avec les six premiers membres qui ont siégé au sein de notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre le débat afin de procéder à la remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel. Le débat reprendra cet après-midi à 15 h 30, après les questions au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

9. Cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel

LE PRÉSIDENT* – Chers collègues, j’ai l’honneur d’ouvrir la cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel 2016. Je vous invite à regarder un film de présentation de ce prix.

(Projection d’une vidéo sur le Prix des droits de l’homme Václav Havel.)

LE PRÉSIDENT* – Chers collègues, chers nominés, Excellence, Mesdames, Messieurs, je suis fier et honoré. En effet, aujourd’hui, l’Assemblée parlementaire va décerner le prix Václav Havel pour la quatrième fois depuis sa création, en 2013.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier l’ensemble de nos partenaires: le Gouvernement de la République tchèque, la bibliothèque Václav Havel, la Fondation Charte 77 pour leur soutien et leur engagement afin de maintenir l’héritage de Václav Havel.

Je remercie les membres du jury: M. František Janouch, M^me Nuala Mole, M. Marek Nowicki, M. Martin Palouš et M. Christos Pourgourides. Merci à vous pour le professionnalisme dont vous avez fait preuve et pour votre esprit de coopération.

Permettez-moi également d’accueillir M. Anar Mammadli, défenseur des droits de l’homme en Azerbaïdjan, partenaire du Conseil de l’Europe et lauréat du Prix Václav Havel en 2014. Lorsque nous avons procédé à la cérémonie de remise du prix en 2014, M. Mammadli était emprisonné. Libéré en mars 2016, il continue depuis à diffuser l’esprit de l’héritage de Václav Havel.

Cette année, nous aurions fêté les 80 ans de Václav Havel. Il n’est plus parmi nous, mais son héritage, son esprit, son souvenir revêtent aujourd’hui d’autant plus de poids. Dans ses écrits et dans ses activités politiques, il avait mis en garde la communauté internationale sur le danger de la haine et sur l’importance de la tolérance, de la cohabitation, du respect des droits de l’homme et de la primauté du droit.

En cette période où nous sommes confrontés à des défis concernant l’unité de l’Europe, à un moment où la diversité devient un élément de division, où les populations se scrutent avec suspicion et méfiance, il est essentiel de se souvenir de son message. C’est pourquoi aujourd’hui j’aimerais rendre hommage à ce message, en rappelant les propos tenus à l’occasion de l’inauguration du Palais des droits de l’homme à Strasbourg en juin 1995: «Les forces obscures de la haine tribale couvent dans un grand nombre de lieux. Si nous les laissons se développer en un lieu, elles écloront en d’autres lieux. Cela ne doit pas se produire au moment même où l’Europe, pour la première fois de son histoire, a la chance de construire un ordre politique se fondant sur le principe d’une cohabitation pacifique, d’une coopération entre tous les Etats sur un pied d’égalité, sur les principes de la démocratie, le respect des droits de l’homme, la primauté du droit et la société civile.»

Il ne faut pas oublier cet avertissement, il ne faut pas que les forces que j’ai évoquées empoisonnent notre esprit. Nous devons continuer à défendre nos valeurs démocratiques et à louer le rôle particulier joué par les défenseurs des droits de l’homme qui nous alertent à l’image de ce qu’a fait Václav Havel lorsque la situation le réclamait.

Mesdames, Messieurs, je suis fier de présenter les trois défenseurs des droits de l’homme, qui, malgré des contextes difficiles, ont continué à œuvrer en faveur d’un changement positif.

Les trois nominés pour l’édition 2016 du Prix sont:

M^me Gordana Igric, journaliste serbe, défenseure des droits de l’homme et de la liberté des médias. Elle a beaucoup écrit sur les crimes de guerre commis au cours du conflit dans les Balkans et a créé le Réseau de rapports d’enquête des Balkans. Par son travail, elle continue à alimenter la flamme de la liberté d’expression et dénonce les violations des droits de l’homme;

L’Institut international des droits de l’homme – Fondation René Cassin, a œuvré, depuis 1969, pour la promotion des droits de l’homme et de la paix par l’enseignement et la recherche. Il organise des cours de formations spécialisées qui contribuent à la diffusion des principes de la démocratie, de l’Etat de droit ainsi qu’à renforcer les garanties en faveur de la protection des droits de l’homme en Europe et ailleurs;

M^me Nadia Murad, une jeune femme yézidie courageuse, est parvenue à échapper à l’Etat islamique dans le nord de l’Irak. Elle est devenue une activiste des droits de l’homme. Elle appelle l’attention de la communauté internationale sur les exactions commises par l’Etat islamique, les difficultés auxquelles est confrontée la communauté yézidie et le sort auquel elle est condamnée, en particulier l’esclavage sexuel et la traite des femmes et des enfants capturés par l’Etat islamique.

Chacun de ces finalistes contribue considérablement à la construction d’une Europe et d’un monde tels que Václav Havel les aurait souhaités: forts, unis et fiers de leurs valeurs et de leur diversité. Vous comprendrez donc qu’il n’était pas facile, pour le jury, de sélectionner le lauréat.

Excellence, Mesdames, Messieurs, la protection des droits de l’homme est un combat éternel, un véritable marathon. Et les défenseurs des droits de l’homme continueront à lutter en leur faveur, malgré les épreuves et les obstacles qu’ils trouveront sur leur chemin. Leurs efforts quotidiens et leur engagement méritent reconnaissance et forcent le respect. Cette cérémonie leur est consacrée.

Je vous invite à regarder un autre film.

(Projection d’une vidéo sur les défenseurs des droits de l’homme.)

LE PRÉSIDENT* – J’ai maintenant le grand honneur d’annoncer le nom du lauréat du prix des droits de l’homme Václav Havel 2016: il s’agit de M^me Nadia Murad. Madame, je vous félicite. (Applaudissements)

Je vous invite, Madame Murad, à prononcer quelques mots.

M^me Nadia MURAD* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les membres du jury, je vous remercie de m’avoir invitée, aujourd’hui, au Conseil de l’Europe et de m’avoir attribué ce prix Václav Havel.

La tragédie humaine, l’injustice, la recherche d’une lueur d’espoir dans l’obscurité, voilà ce qui me lie à Václav Havel, ce grand auteur, ce grand militant. Si la vie avait été plus juste, Václav Havel aurait pu continuer à écrire des pièces de théâtre. Il aurait vécu des jours plus heureux qu’il aurait consacrés à développer encore davantage sa belle imagination. Mais la vie l’a forcé à changer de voie, non pas à la recherche du bonheur et du bien-être, mais pour défendre les droits de l’homme et l’humanité.

Si la vie avait été plus juste, je serais, aujourd’hui, parmi les miens, dans mon petit village de Kocho. Je serais une jeune fille de la campagne qui mènerait une vie tranquille, des rêves simples plein la tête. Je serais étudiante à l’université et je vivrais en paix. Mais la vie a été injuste avec moi et avec ma communauté, la communauté yézidie.

Il y a deux ans, ce groupe appelé Etat islamique a attaqué nos villages et, en moins de deux semaines, 12 000 êtres humains ont été tués ou réduits en esclavage. C’est un véritable génocide qui a été commis.

L’Etat islamique, qui nous considère comme des mécréants, a voulu nous forcer à renier notre religion, a tué les hommes, réduit les femmes à l’état d’esclaves sexuelles et enlevé les enfants pour les transformer en terroristes. Toutes les femmes yézidies de plus de 8 ou 9 ans – dont certaines ne connaissaient même pas la signification du mot «viol» – ont été violées et envoyées dans des camps comme esclaves sexuelles. J’ai rencontré des personnes qui avaient perdu toute leur famille.

Deux ans se sont écoulés depuis ce génocide et Daech continue de commettre des crimes à l’encontre des minorités religieuses, des yézidis, des chrétiens, des sabéens, et même à l’encontre de la communauté musulmane. Il commet des crimes à l’encontre des femmes, des enfants, à l’encontre de l’humanité tout entière. Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons tous nous mobilisés pour la justice. Nous ne pouvons permettre à des groupes terroristes, à des barbares, de massacrer des peuples, d’anéantir des civilisations et des cultures. Chaque être humain doit pouvoir vivre comme il l’entend. Aucune idée ne doit être imposée à quiconque par quiconque. Nous devons accepter la différence religieuse, ethnique ou intellectuelle. Nous devons accepter toutes les différences.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, j’espère que vous rapporterez mon histoire à vos parlements nationaux et qu’ils soutiendront les minorités ethniques et religieuses persécutées au Moyen-Orient.

J’espère que vous sauverez les femmes et les enfants dans les zones de conflit, et que vous soutiendrez les yézidis, qui sont, depuis ce génocide, tout simplement menacés de disparaître.

Il y a dix mois, j’ai lancé une campagne pour sensibiliser la communauté internationale aux crimes de Daech et faire comprendre le danger que représente cette organisation terroriste. J’essaie aussi de m’adresser aux jeunes musulmans afin de leur expliquer qu’à chaque fois que Daech prétend agir au nom de la religion, cette organisation ne fait que rejeter les valeurs de l’humanité tout entière. J’ai demandé que ces criminels soient traduits en justice et qu’un tribunal pénal international soit spécialement créé à cet effet mais, jusqu’à ce jour, aucun d’entre eux n’a jamais été puni pour la mort et la réduction en esclavage de 12 000 yézidis. Jusqu’à ce jour, personne n’a été sommé de rendre des comptes. Il n’existe même pas de tentative de rassembler des preuves. Des fosses communes ont été découvertes très récemment, mais personne ne semble vouloir s’y intéresser.

Depuis dix mois, je répète que le terrorisme aveugle de Daech est un danger pour nous tous et que nous devons nous unir. Malheureusement, le monde est divisé. Il est difficile pour moi de prendre la parole dans des conférences internationales. A chaque fois que je témoigne de ce que j’ai vécu, ce sont des jours de ma vie qui s’envolent. Le message est douloureux et je souffre de voir que le monde libre refuse d’agir. Justice n’est pas rendue. Personnellement, j’ai perdu dix-huit membres de ma famille. Certains sont morts, d’autres ont disparu. Nous sommes des milliers de femmes et d’hommes dans ce cas et aucun d’entre nous ne voit d’instance locale, nationale ou internationale agir ou montrer ne serait-ce qu’un signe de bonne volonté pour nous rendre justice.

Comment peut-on encore se réjouir alors que des millions de réfugiés cherchent un abri? J’ai vu certains d’entre eux en Grèce. Ils vivent dans des conditions aussi difficiles que la guerre. Comment peut-on encore se réjouir alors que le monde est divisé et que les guerres et les conflits ne cessent d’éclater? Comment peut-on encore se réjouir alors que les hommes et les femmes s’achètent et se vendent comme des objets, alors que l’innocence des enfants est vendue, puis perdue?

Je voudrais, pour conclure, dédier ce prix à chaque femme persécutée dans le monde. Ce prix revient aux 3 400 femmes et enfants yézidis qui vivent depuis deux ans dans l’enfer de Daech, aux 2 000 femmes yézidies qui ont survécu à l’esclavage de Daech, et à toutes les victimes de la traite des êtres humains dans le monde entier.

J’espère que ce prix me donnera la force d’aller de l’avant pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme sous toutes leurs formes afin de faire triompher le bien, l’humanité et l’amour du prochain. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT* – Nous vous remercions infiniment pour vos paroles et, par-dessus tout pour votre courage et votre engagement dans la défense des droits de l’homme.

Mes chers collègues, ainsi se termine notre cérémonie.

10. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 55.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016

2. Allocution du Président

3. Vérification des pouvoirs de nouveaux membres

4. Modifications dans la composition des commissions

5. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

6. Adoption de l’ordre du jour

7. Limitation du temps de parole

8. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par M^me Schou du rapport du Bureau de l’Assemblée (Doc. 14150 + Addendums I et II, Doc. 14157)

Présentation par M^me Wurm du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives au Bélarus (11 septembre 2016) (Doc 14158)

Présentation par M. Rouquet du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie (20 septembre 2016) (Doc 14159)

9. Cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel

10. Prochaine séance publique

Appendix/Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement Les noms des titulaires remplacés figurent (entre parenthèses) après les noms des membres participants.

ÅBERG, Boriana [Ms] (BILLSTRÖM, Tobias [Mr])

AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms]

ALIU, Imer [Mr] (MEHMETI DEVAJA, Ermira [Ms])

ANDERSON, Donald [Lord]

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BAKOYANNIS, Theodora [Ms]

BARNETT, Doris [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSÖBÖR, Katalin [Mme])

BAYKAL, Deniz [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILOVOL, Oleksandr [Mr]

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BOJIĆ, Milovan [Mr]

BOSIĆ, Mladen [Mr]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (MÜLLER, Thomas [Mr])

BUDNER, Margareta [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

CERİTOĞLU KURT, Lütfiye İlksen [Ms] (MİROĞLU, Orhan [Mr])

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

CIMOSZEWICZ, Tomasz [Mr] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr] (NEACȘU, Marian [Mr])

DAEMS, Hendrik [Mr] (MAHOUX, Philippe [M.])

DEBONO GRECH, Joseph [Mr]

DESKOSKA, Renata [Ms]

DESTEXHE, Alain [M.]

DIVINA, Sergio [Mr]

DJUROVIĆ, Aleksandra [Ms]

DOKLE, Namik [M.]

DONALDSON, Jeffrey [Sir]

DURRIEU, Josette [Mme]

DZHEMILIEV, Mustafa [Mr]

ECCLES, Diana [Lady]

ESEYAN, Markar [Mr]

EẞL, Franz Leonhard [Mr]

EVANS, Nigel [Mr]

FABRITIUS, Bernd [Mr] (HENNRICH, Michael [Mr])

FARMANYAN, Samvel [Mr]

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FEIST, Thomas [Mr] (WELLMANN, Karl-Georg [Mr])

FENECH ADAMI, Joseph [Mr]

FENECHIU, Cătălin Daniel [Mr]

FILIPIOVÁ, Daniela [Mme]

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]

FISCHER, Axel E. [Mr]

FOURNIER, Bernard [M.]

FRÉCON, Jean-Claude [M.] (KARAMANLI, Marietta [Mme])

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALE, Roger [Sir]

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHASEMI, Tina [Ms]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GRECEA, Maria [Ms] (STROE, Ionuț-Marian [Mr])

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

HALICKI, Andrzej [Mr] (OSUCH, Jacek [Mr])

HAMID, Hamid [Mr]

HANŽEK, Matjaž [Mr] (KORENJAK KRAMAR, Ksenija [Ms])

HEER, Alfred [Mr]

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])

HOLÍK, Pavel [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

HOPKINS, Maura [Ms]

HUNKO, Andrej [Mr]

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (MAMMADOV, Muslum [M.])

İHSANOĞLU, Ekmeleddin Mehmet [Mr]

JAKAVONIS, Gediminas [M.]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JENSEN, Mogens [Mr]

JÓNASSON, Ögmundur [Mr]

JONICA, Snežana [Ms] (TUPONJA, Goran [Mr])

JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KANDEMIR, Erkan [Mr]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOURABIAN, Levon [Mr])

KARLSSON, Niklas [Mr]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KIRAL, Serhii [Mr] (SOTNYK, Olena [Ms])

KOÇ, Haluk [Mr]

KORODI, Attila [Mr]

KORUN, Alev [Ms]

KOSTŘICA, Rom [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KROSS, Eerik-Niiles [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

KYRITSIS, Georgios [Mr]

L OVOCHKINA, Yuliya [Ms]

LE BORGN’, Pierre-Yves [M.]

LE DAIN, Anne-Yvonne [Mme] (LE DÉAUT, Jean-Yves [M.])

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LESKAJ, Valentina [Ms]

LEYDEN, Terry [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOUCAIDES, George [Mr]

LOUHELAINEN, Anne [Ms] (PACKALÉN, Tom [Mr])

LOZOVOY, Andriy [Mr] (VOVK, Viktor [Mr])

LUIS, Teófilo de [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

MAELEN, Dirk Van der [Mr] (DUMERY, Daphné [Ms])

MAIJ, Marit [Ms]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MARQUES, Duarte [Mr]

MASSEY, Doreen [Baroness] (SHERRIFF, Paula [Ms])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MEALE, Alan [Sir]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MESTERHÁZY, Attila [Mr]

MIGNON, Jean-Claude [M.]

MIKKO, Marianne [Ms]

MILEWSKI, Daniel [Mr]

MILTENBURG, Anouchka van [Ms]

MULLEN, Rónán [Mr] (CROWE, Seán [Mr])

NAGHDALYAN, Hermine [Ms]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICOLETTI, Michele [Mr]

NIKOLOSKI, Aleksandar [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])

OEHRI, Judith [Ms]

OHLSSON, Carina [Ms]

ÖNAL, Suat [Mr]

O’REILLY, Joseph [Mr]

PALIHOVICI, Liliana [Ms] (NEGUTA, Andrei [M.])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

PASQUIER, Bernard [M.] (ALLAVENA, Jean-Charles [M.])

PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POPA, Ion [Mr] (GORGHIU, Alina Ștefania [Ms])

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (KAVVADIA, Ioanneta [Ms])

QUINTANILLA, Carmen [Mme]

REICHARDT, André [M.] (DURANTON, Nicole [Mme])

REISS, Frédéric [M.] (JACQUAT, Denis [M.])

REPS, Mailis [Ms]

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme] (BATET, Meritxell [Ms])

ROSETA, Helena [Mme]

ROUQUET, René [M.]

SALLES, Rudy [M.] (ROCHEBLOINE, François [M.])

SALMOND, Alex [Mr]

SAMMUT, Joseph [Mr] (SCHEMBRI, Deborah [Ms])

SANDBÆK, Ulla [Ms] (BORK, Tilde [Ms])

SAVCHENKO, Nadiia [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHMIDT, Frithjof [Mr] (BECK, Marieluise [Ms])

SCHNEIDER, André [M.] (MARIANI, Thierry [M.])

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

STOILOV, Yanaki [Mr]

STRENZ, Karin [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

TORNARE, Manuel [M.] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

TORUN, Cemalettin Kani [Mr]

TRENCHEV, Antoni [Mr]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TZAVARAS, Konstantinos [M.]

USTA, Leyla Şahin [Ms]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VAREIKIS, Egidijus [Mr] (SKARDŽIUS, Arturas [Mr])

VEN, Mart van de [Mr]

VĖSAITĖ, Birutė [Ms]

WILK, Jacek [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

XUCLÀ, Jordi [Mr]

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZIMMERMANN, Marie-Jo [Mme]

ZOHRABYAN, Naira [Mme]

Vacant Seat, Andorra/Siège vacant, Andorre (JORDANA, Carles [M.])

Vacant Seat, Croatia/Siège vacant, Croatie*

Vacant Seat,Cyprus/Siège vacant, Chypre

Also present/Egalement présents

Représentants et Suppléants non autorisés à voter/

Representatives or Substitutes not authorised to vote

EATON, Margaret [Baroness]

EFSTATHIOU, Constantinos [M.]

EROTOKRITOU, Christiana [Ms]

FOULKES, George [Lord]

GJORCHEV, Vladimir [Mr]

HIGGINS, Alice-Mary [Ms]

KOKKALIS, Vasileios [Mr]

MELKUMYAN, Mikayel [M.]

MULDER, Anne [Mr]

ÖZSOY, Hişyar [Mr]

RUSTAMYAN, Armen [M.]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Observers/Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

DOWNE, Percy [Mr]

RAMÍREZ NÚÑEZ, Ulises [Mr]

SIMMS, Scott [Mr]

TILSON, David [Mr]

WELLS, David M. [Mr]

WHALEN, Nick [Mr]

Partners for democracy/Partenaires pour la démocratie

ABUSHAHLA, Mohammedfaisal [Mr]

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

SABELLA, Bernard [Mr]