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AS (2016) CR 29

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Lundi 10 octobre 2016 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Questions à M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’intervention de M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui répondra directement aux questions des membres de l’Assemblée.

Je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes. Vous devez poser une question et non faire un discours.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M^me PALIHOVICI (République de Moldova), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* –Chers collègues, Monsieur le Secrétaire Général, au nom du groupe PPE, j’aimerais vous poser une question concernant la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire. À l’origine, cette procédure a été mise en place pour que le Conseil de l’Europe apporte son assistance aux Etats membres, afin que ceux-ci puissent s’acquitter des promesses souscrites au nom des valeurs et des principes les plus élevés. Cela fonctionne parfois de façon différente. Certaines procédures de suivi impliquent des visites régulières et des débats permanents avec les autorités; un dialogue postsuivi peut également être instauré. À votre avis, que faudrait-il faire pour que ce processus de suivi soit plus apparent pour les citoyens des Etats concernés? Comment agir pour aider ces pays à surmonter les grands défis qui se posent sur la voie de la démocratie?

M. JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe* – Cette question est complexe et il m’est difficile d’y répondre de façon claire. Le système mis en place comprend une procédure de suivi permanent des 47 Etats membres. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants – CPT – a instauré des procédures applicables à l’ensemble des Etats membres. Le Comité des Ministres place sous suivi certains Etats membres, en nombre toutefois réduit. Enfin, l’Assemblée parlementaire exerce aussi un suivi.

Je suis partisan du renforcement de cette procédure de suivi et d’une meilleure coordination. Pour ma part, je suis responsable du suivi de la partie intergouvernementale, où beaucoup est fait, ces derniers temps, pour mieux coordonner les actions, tenir compte du calendrier de chacun des organes afin que ceux-ci effectuent des visites conjointes en vue d’améliorer la pertinence des actions. Une des questions qui se posent est que la fréquence des visites régulières effectuées par ces organes de suivi permanent n’augmente pas toujours lorsque des événements se produisent. Nous devrions être en mesure de prendre en compte les situations particulières qui peuvent se faire jour plutôt que de poursuivre, sans la modifier, la séquence habituelle des visites. C’est une amélioration que l’on peut apporter.

Par exemple, le CPT s’est rendu en Turquie pour enquêter sur une allégation de mauvais traitements à l’encontre des personnes arrêtées à la suite de la tentative de coup d’Etat. Cette visite était en dehors de la séquence habituelle, mais il est très important de pouvoir réagir ainsi, en fonction des situations qui se présentent.

M^me DURRIEU (France), porte-parole du Groupe socialiste – Alep, ville martyr au cœur de la tragédie syrienne… On parle de crimes de guerre. Devant les ruines d’Alep, c’est la conscience internationale qui est interpellée. Ma question est donc la suivante: tout est-il bloqué après le veto opposé par les Russes au projet de résolution déposé par la France au Conseil de sécurité des Nations Unies? Comment sortir de l’impasse avec la Russie, car le dialogue se referme avec ce pays? Une issue diplomatique est-elle encore possible? Quelle initiative êtes-vous susceptibles de prendre, vous et le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, pour que l’on parle d’Alep au-delà de ce que je viens de faire en prononçant le nom de cette ville? Une délégation du Conseil de l’Europe pourrait-elle éventuellement se rendre sur place?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Je suis heureux que vous ayez posé cette question, quoique, de toute évidence, elle n’entre pas directement dans le mandat du Conseil de l’Europe.

Nous ne devons jamais renoncer aux solutions diplomatiques. Comme j’ai eu l’occasion de le dire ici depuis le début du conflit en Syrie, il s’agit d’une catastrophe inconcevable. Comment de telles choses ont-elles pu se produire au XXI^e siècle? C’est un échec considérable pour le Conseil de sécurité des Nations Unies, puisqu’il est bien inscrit dans la Charte des Nations Unies que les membres du Conseil de sécurité ont la responsabilité de la paix et de la sécurité pour tous les autres Etats membres de l’Organisation. C’est donc une très lourde responsabilité qui pèse sur eux – une responsabilité qui leur a été confiée par les autres Etats membres. Plus encore, ce sont surtout les cinq membres permanents du Conseil de sécurité qui sont en cause.

Les bombardements aériens, qui, du reste, avant de toucher la Syrie, avaient débuté en Libye, sont parfaitement scandaleux. Cela ne peut en aucun cas déboucher sur une solution au conflit.

Que pouvons-nous donc faire? Nous pouvons en appeler à ceux qui sont responsables de cette catastrophe absolue, notamment les membres du Conseil de sécurité. Encore une fois, leur responsabilité découle de la charte des Nations Unies elle-même. Ils revendiquent d’ailleurs cette responsabilité, à laquelle ils n’ont pas renoncé; ce sont eux qui ont souhaité l’assumer et on la leur a confiée.

Quoi qu’il en soit, je n’entrevois aucune solution militaire à ce conflit. On voit bien, au demeurant, que si Daech était poussé hors de Syrie, ses membres iraient en Libye ou ailleurs. Il faut donc que des solutions politiques, négociées entre toutes les parties concernées, soient trouvées. Avant tout, bien entendu, il faut un cessez-le-feu en Syrie – ce serait un début –, mais il convient aussi d’élaborer une solution plus large.

Comme je l’ai précisé, ce sujet n’entre pas directement dans mon mandat mais, en tant qu’être humain, je suis absolument horrifié par tout ce qui se passe actuellement en Syrie, en plein XXI^e siècle.

M. Michael Aastrup JENSEN (Danemark), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je poserai quant à moi une question qui relève bel et bien du mandat du Conseil de l’Europe: l’agression russe contre l’Ukraine. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pourrait-il veiller à ce que cessent les violations quasi quotidiennes des accords par la partie russe? Peut-il faire en sorte que le conflit en Ukraine ne devienne pas un conflit gelé comme il en existe bien d’autres dans l’ensemble de l’Europe?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – La meilleure réponse à cette question tient en quelques mots: appuyer le processus de Minsk – et c’est ce que nous faisons.

Comment pouvons-nous soutenir concrètement le processus de Minsk? D’abord, en essayant de stabiliser l’Ukraine en tant qu’Etat indépendant et souverain. Cela suppose de créer des institutions solides, dans lesquelles les citoyens puissent croire, d’éliminer la corruption et de lutter contre la centralisation très forte du pouvoir en Ukraine, en essayant de mettre en place une constitution proposant une solution pour les régions de Lougansk et Donetsk.

Nous savons tous que le processus en cours en Ukraine est complexe, en raison notamment de ce à quoi vous avez fait référence, à savoir la partie russe. Il faut inviter toutes les parties à respecter les Accords de Minsk et à s’efforcer de les mettre en œuvre. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que ce sera difficile si la confiance du peuple ukrainien envers ses institutions n’est pas suffisante. Quand les gens n’ont pas confiance dans leurs institutions, ils n’appuient pas toutes les mesures susceptibles d’être prises pour parvenir à la paix ou, pour le moins, s’acheminer vers une amélioration de la situation. Or nous ne pouvons faire que ce qui entre dans le cadre du mandat confié au Conseil de l’Europe.

M. TARCZYŃSKI (Pologne), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Une question toute simple, qui concerne la situation en Autriche à la suite des dernières élections: des mesures ont-elles été prises? Comme on le sait, de nouvelles élections doivent avoir lieu en raison d’erreurs qui ont été commises. En sera-t-il de même en Pologne ou dans d’autres pays? Cela doit-il passer par la Commission de Venise, ou bien le Conseil de l’Europe lui-même doit-il intervenir?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Ce sont les dirigeants autrichiens eux-mêmes qui ont souhaité prendre des mesures. Si cela n’avait pas été le cas, peut-être aurions-nous dû intervenir. Il est vrai qu’un certain nombre d’erreurs ont été commises. La Cour constitutionnelle autrichienne s’est penchée sur la question et est parvenue à la conclusion qu’il fallait reporter la date des élections, et ce pour la seconde fois. Nous n’avons pas jugé nécessaire d’intervenir dans ce cas précis. Cela dit, nous suivons bien sûr attentivement tous les processus électoraux qui se déroulent dans les 47 Etats membres.

M. ÖZSOY (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Notre groupe est extrêmement préoccupé par l’état actuel de la liberté de la presse en Ukraine et en Hongrie, mais aussi, bien sûr, en Turquie. N’est-ce pas un prétexte qui a été pris pour faire taire toute la presse? Le nombre de journalistes arrêtés a considérablement augmenté. En particulier, un certain nombre de journaux et de médias prétendument pro-kurdes ont été visés, mais aussi une chaîne qui se contente de diffuser des dessins animés pour les enfants. J’aimerais donc savoir quelle est votre appréciation de la situation en Turquie et ce que nous pouvons faire pour aider à y faire progresser la liberté de la presse et des médias.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Je vous remercie infiniment de cette question qui me permet de dire que j’ai moi-même été extrêmement préoccupé par ce sujet. C’est la raison pour laquelle, avec les autorités turques, nous nous penchons sur la situation ainsi que sur toute question relative aux législations contre le terrorisme qui, déjà prévues avant la tentative de coup d’Etat, ont, depuis, fait l’objet d’une mise en place accélérée. Il s’agit d’examiner le traitement réservé par les autorités turques aux personnes qui sont, en principe, à l’origine de ce coup d’Etat.

La semaine dernière, jeudi très exactement, nous avons tenu une réunion avec les organes de presse les plus importants en Europe qui font partie d’une plateforme sur laquelle ils peuvent lancer des alertes sur toute atteinte à la liberté de la presse et à la liberté des journalistes. Ils m’ont informé de la situation qui prévaut à l’heure actuelle en Turquie. J’ai ainsi eu l’occasion de recevoir un grand nombre d’informations importantes à ce sujet.

Concrètement, comme vous le savez, un certain nombre d’arrêts de la Cour contre la Turquie résultent du fait que la législation antiterroriste a été appliquée de telle manière que des droits de l’homme ont été violés. La Cour a donc rendu des arrêts, que le Comité des Ministres a demandé à la Turquie d’exécuter. Il s’agit d’une attitude permanente du Comité des Ministres, qui a la responsabilité collective de demander aux Etats membres d’exécuter les arrêts de la Cour.

La Cour indique que des mesures individuelles doivent être prises, que des compensations doivent être versées à la personne dont les droits ont été violés et que des mesures d’ordre général doivent être prises, consistant notamment à amender la législation ou son mode d’application afin de remédier aux causes des violations en question. Voilà ce dont nous traitons à l’heure actuelle.

Le Comité des Ministres a pris également un certain nombre de décisions en la matière. C’est ainsi qu’en lien avec les autorités turques, a été créé un groupe de travail spécial en vue de rendre effectifs les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en modifiant, soit la façon dont les lois actuelles sont appliquées, soit les lois elles-mêmes, afin d’agir en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Comme cela a été souligné dans les médias, cette exigence s’applique également aux négociations entre l’Union européenne et la Turquie car, vous le savez, l’Union européenne a formulé un certain nombre de demandes auprès de la Turquie.

Voilà pour ce qui est de notre action de manière générale, mais nous agissons aussi concrètement auprès des autorités turques en direction des mesures qui ont été prises après la tentative de coup d’Etat. C’est ainsi que nous examinons tous les décrets qui ont été adoptés dans le cadre de l’état d’urgence. Des garanties devraient être mises en place pour toutes les personnes qui ont été arrêtées, qui ont fait l’objet d’enquêtes, qui sont poursuivies, ainsi que pour celles qui ont été suspendues de leurs fonctions ou qui ont perdu leur emploi. Un processus juridique équitable doit être mis en œuvre. À cet égard, j’ai rappelé aux autorités turques – et je tiens à le redire devant l’Assemblée – que, même en état d’urgence, la prééminence du droit et la Convention européenne des droits de l’homme restent en vigueur. Peut-être y a-t-il parfois des malentendus. Il est inexact de dire que l’on peut suspendre l’application de la Convention. On peut déroger à l’application d’un certain nombre d’articles dans le cadre d’un état d’urgence, mais les citoyens peuvent tout à fait saisir la Cour européenne des droits de l’homme s’ils estiment que des démarches erronées ont été engagées par les autorités.

Il importe de le savoir, car si les autorités turques n’agissent pas conformément à la Convention et à la jurisprudence de la Cour, le risque est grand de voir des milliers de demandes arriver devant la Cour. Selon une information rendue publique la semaine dernière, quelque 20 000 cas auraient déjà été portés devant la Cour constitutionnelle en Turquie. Si ces cas ne sont pas traités comme il convient, ils finiront par être transmis devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Il faut donc faire tout ce qui est en notre pouvoir, en coopération avec les autorités turques, pour éviter une telle situation. C’est ce à quoi nous nous employons. Voilà pourquoi il est très important de dire ce que vous avez dit.

LE PRÉSIDENT* – Je vous propose d’entendre les questions des orateurs suivants par groupes de trois, si M. Jagland en est d’accord.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Bien sûr, Monsieur le Président.

M. LE BORGN’ (France) – Monsieur le Secrétaire Général, dans le débat public de plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, sont apparues récemment des propositions visant à réduire, si ce n’est à interdire, le regroupement familial, en rupture, entre autres, avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’enfant.

Que peut, que doit faire le Conseil de l’Europe pour rappeler aux 47 Etats membres de notre Organisation leur stricte obligation en la matière?

M^me AHMED-SHEIKH (Royaume-Uni)* – Le Secrétaire Général a dit que le Brexit pourrait ouvrir la porte à d’autres sorties, ce qui pourrait avoir de fortes répercussions sur les populations, mais quid de l’Ecosse, mon pays, qui souhaite rester dans l’Union européenne, comme il l’a exprimé par le vote de ses citoyens? Nous, Ecossais, souhaitons continuer à collaborer avec nos amis de l’Union européenne. Nous voulons protéger cette relation tout à fait spéciale et essentielle pour nous.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – La semaine dernière, Sa Sainteté le pape François était à Bakou. Il a parlé de l’Azerbaïdjan comme d’un exemple de tolérance, et il n’a pas oublié le sujet qui nous attriste le plus. Exprimant sa solidarité avec le million de personnes déplacées de l’intérieur du fait de l’agression arménienne, il a invité chacun à faire de son mieux pour rétablir la paix et la stabilité dans la région. Cet appel du pape vous concerne directement, Monsieur le Secrétaire Général, ainsi que le Conseil de l’Europe. On ne peut toujours avancer l’alibi du Groupe de Minsk. On sait qui est l’agresseur, les résolutions de l’Assemblée parlementaire doivent être suivies d’effet.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Monsieur Le Borgn’, vous avez abordé un sujet sérieux. Il est vrai qu’un peu partout, on discute de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui porte sur le droit à avoir une vie de famille. Certains Etats membres ont exprimé le souhait de réviser cet article qui pose des problèmes d’application et surtout les empêche de restreindre les possibilités de regroupement familial. Dans ces conditions, il me semble nécessaire de bien rappeler les enjeux de cette problématique. J’en donnerai deux exemples.

Premièrement, en Grèce, on recense actuellement 26 000 mineurs non accompagnés. La Grèce fait tout ce qu’elle peut pour les héberger et leur offrir une éducation. Le bilan de son action en faveur de ces jeunes est remarquable si l’on considère que ce pays est en situation économiquement précaire. Nombre de ces jeunes ont des parents ailleurs en Europe, mais il est de plus en plus difficile de regrouper les familles en raison du durcissement des lois dans un certain nombre d’Etats membres.

Deuxièmement, vous connaissez tous la situation à Calais, en France. On dit qu’il se trouverait dans la «jungle» de Calais un millier d’enfants et de jeunes non accompagnés, dont la plupart devraient bénéficier d’une possibilité de regroupement avec des parents dont un grand nombre d’entre eux se trouvent au Royaume-Uni. Il faut rappeler la raison d’être de cet article 8 de la Convention, qui prévoit un droit au regroupement familial certes pas illimité, mais qui a vocation à être appliqué en ce moment car nous ne devons rien faire qui soit de nature à réduire le degré de protection prévu. C’est vrai également pour les autres textes internationaux concernés. Je lance un appel aux Etats membres afin qu’ils ne perdent pas de vue cet impératif. Il faut traiter les problèmes sur le terrain plutôt que de remettre en cause les conventions internationales.

En ce qui concerne l’Ecosse, tous les Ecossais sont évidemment protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, indépendamment du Brexit, et, quelles que soient les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Ecosse ils doivent pouvoir exprimer leur souhait. Cela vaut également pour l’Irlande du Nord, où l’Accord du Vendredi saint part du principe selon lequel la Convention européenne des droits de l’homme est applicable.

J’en viens à la question de M. Rafael Huseynov, qui a évoqué la situation des victimes du conflit du Haut-Karabakh. À plusieurs reprises, notamment lors de mon intervention sur le premier rapport du Secrétaire Général sur l’état des droits de l’homme au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe, j’ai évoqué cette question et, plus généralement, celle des conflits gelés et du problème des régions d’Europe où le Conseil de l’Europe n’a pas accès. J’ai toujours dit qu’il était inacceptable qu’il y ait des zones de non-droit où la Convention européenne des droits de l’homme ne pourrait s’appliquer. Je le redirai autant de fois qu’il le faudra, car il s’agit d’une mission essentielle du Conseil de l’Europe. Cette question ne doit pas être politisée: il s’agit simplement d’affirmer que nous devons pouvoir travailler partout.

M. HUNKO (Allemagne)* – Ma question porte sur la Turquie, où une manifestation visant à commémorer l’attentat épouvantable ayant causé 102 morts à Ankara l’année dernière, a été durement réprimée par la police, qui est intervenue au moyen de canons à eau. Certes, nous devons travailler avec les autorités turques, mais pourquoi n’osez-vous pas dire les choses clairement, Monsieur le Secrétaire Général, et condamner l’évolution défavorable à laquelle on assiste en ce moment en Turquie?

M^me SCHOU (Norvège)* – Comme vous, je condamne fermement la tentative de coup d’Etat en Turquie. Cela dit, nous savons qu’au lendemain de ce putsch manqué, l’état d’urgence a été proclamé et que des dizaines de milliers de personnes ont été chassées de l’emploi qu’elles occupaient. Ces personnes doivent jouir de la protection prévue par les textes du Conseil de l’Europe. Ainsi, toutes les personnes accusées doivent bénéficier des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui pose le principe du droit à un tribunal et à un procès équitable.

LE PRÉSIDENT* – M. Ghiletchi, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

M^me ZIMMERMANN (France) – Monsieur le Secrétaire Général, vous avez condamné le fait que l’association Memorial soit classée parmi les agents de l’étranger et rappelé que les ONG œuvrant dans le domaine de l’éducation sont indispensables à toute démocratie véritable. En tant qu’ancienne professeure d’histoire-géographie, je considère que la connaissance de l’histoire joue un rôle clé dans la formation d’un individu: personne ne peut savoir où il va s’il ne sait d’où il vient. Face à ceux qui veulent effacer ou réécrire notre histoire européenne et ses drames, que compte faire le Conseil de l’Europe pour lutter contre l’oubli et l’ignorance, qui sont des dangers menaçant nos valeurs?

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – La Turquie a déclaré vouloir déroger totalement au texte de la Convention européenne des droits de l’homme. Est-ce possible, et est-ce à dire qu’il n’existe plus de droit de propriété ni de libre expression en Turquie, que l’on n’a plus le droit de se réunir? Une telle situation est-elle acceptable, conforme aux possibilités offertes par la Convention et proportionné à la menace?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – M. Hunko a évoqué la répression qui s’est exercée lors de la cérémonie commémorative d’un attentat qui avait eu lieu il y a un an. Je trouve cela effectivement inacceptable. Souvenez-vous que lors des événements de la place Taksim et du parc Gezi, je me suis immédiatement rendu sur place pour dire aux autorités turques qu’il y avait certaines choses qu’on ne pouvait pas faire et que leur attitude était indéfendable. Je ferai de même cette fois-ci, mais je ne peux tout de même pas commenter la situation au jour le jour. Nous essayons d’avoir un dialogue constructif avec les autorités turques. Evidemment, nous passons en revue tous les sujets, mais il ne faut pas perdre de vue que la Turquie est aussi dans une situation très difficile aujourd’hui, et que je ne suis pas un juge ayant pour rôle de distribuer des sanctions.

Mais je dois agir, au cours de mon mandat, pour faire en sorte que ceux qui sont poursuivis le soient dans un cadre légal; le droit des accusés doit être respecté. Nous devons veiller à une bonne exécution des procédures judiciaires en Turquie.

La question de M^me Schou portait sur les mesures à prendre pour garantir une bonne administration de la justice en Turquie au lendemain de l’échec du putsch. Le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe ne peut évidemment pas s’ingérer dans les procédures judiciaires en cours. Nous ne pouvons être partie. D’autres ont, toutefois, la possibilité d’observer le déroulement des procès; ils le feront sans doute. Il est essentiel de suivre ce qui se passe dans les salles d’audience et les tribunaux. Un maximum de transparence est à cet égard nécessaire.

Je souhaite dire à M^me Zimmermann que lorsque l’ONG Memorial a été inscrite sur la liste des agents étrangers, j’ai immédiatement protesté. Je n’ai fait que répéter ce que je dis toujours: certes il s’agit d’une mesure conforme à la loi russe, mais celle-ci doit être amendée sur ce point. Tout Etat-Nation peut demander aux ONG la provenance de leurs financements. Celles qui reçoivent de l’argent de l’étranger doivent le déclarer. Mais dire que celles qui reçoivent de l’argent de l’étranger sont des agents de l’étranger, c’est une tout autre affaire. C’est un moyen de discréditer les ONG, qui ne peuvent que pâtir d’une telle qualification – nous pensons tous à certains événements du passé. Je le dirai aux autorités moscovites lors de mon prochain voyage à Moscou, en décembre. Je le rappellerai aux députés de la Douma, et je leur conseillerai de lancer une procédure d’amendement de cette loi.

Quant à la possible dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme, la réponse est négative. La Convention ne peut être purement et simplement mise entre parenthèses. On ne peut déroger à l’ensemble de ses dispositions dont certaines sont d’application obligatoire et ne supportent aucune dérogation. Je pense, par exemple, à l’article 2 sur le droit à la vie et à l’interdiction de la peine de mort, à l’article 3 sur l’interdiction des mauvais traitements et des tortures, à l’article 4 sur l’interdiction du travail forcé et de l’esclavage, à l’article 6 sur le droit à un procès équitable, et à l’article 7 également. Certaines dérogations peuvent avoir lieu ponctuellement, mais elles doivent être circonscrites et limitées dans le temps. En dernier ressort, ce sont les juges de Strasbourg qui doivent pouvoir juger si les mesures prises sont proportionnées ou non, et conformes au droit.

La Convention européenne des droits de l’homme s’applique en Turquie, et tous les citoyens turcs doivent pouvoir recourir à la Cour. Les mesures prises par l’Etat turc sont susceptibles d’un recours juridictionnel, en Turquie d’abord, et le cas échéant, si les juges turcs ne font pas leur travail, devant la Cour de Strasbourg. En dernier ressort, c’est à elle de statuer.

Dire que l’on peut déroger à la Convention européenne des droits de l’homme est une mauvaise interprétation. Certains propos tenus en ce sens, dernièrement, au Royaume-Uni, sont tout à fait erronés. Je vous le dis très clairement, demander une réserve sur l’application d’une partie de la Convention est impossible. Dans l’Union européenne, il est possible de vouloir ne pas coopérer dans tel ou tel domaine. Mais la Convention européenne des droits de l’homme n’autorise aucune réserve. Certaines dérogations sont possibles sur certains articles, mais pour une durée limitée, et de façon proportionnée. C’est la Cour de Strasbourg qui, en dernier ressort, statue sur ce point. Si les dérogations ne sont pas proportionnées et conformes au droit, l’Etat en question risque une condamnation.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, ainsi se terminent les questions à M. le Secrétaire Général, que je remercie vivement.

Nous apprécions beaucoup votre disponibilité. Vous avez abordé toute une série de sujets essentiels pour l’Europe d’aujourd’hui: les conflits en cours, le conflit syrien, les difficultés avec la Russie, l’échec du coup d’Etat en Turquie, la question des réfugiés. Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos travaux; je sais que vous suivrez très attentivement l’ensemble de cette partie de session.

2. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, ainsi que des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur, d’une part, l’observation des élections législatives au Bélarus et, d’autre part, l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie.

Dans la discussion générale, nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. KORODI (Roumanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je me félicite du rapport de M^me Schou, qui a souligné les questions essentielles abordées au sein du Bureau et de la Commission permanente, notamment pour ce qui est de l’observation des élections en Azerbaïdjan, en Jordanie, au Maroc et au Bélarus. Nous sommes également heureux des résultats enregistrés par le partenariat pour la démocratie avec le Maroc. Nous avançons ainsi sur la voie de la démocratie: voilà un exemple à suivre pour certains pays de la région méditerranéenne, et des pays d’autres régions encore.

Nous n’avons pas encore évalué toutes les conséquences du Brexit, mais les relations avec le Royaume-Uni en seront transformées. Cette décision souveraine du peuple britannique doit être respectée, mais il faut aussi des décideurs plus politiques, contrairement à M. Farage qui a très rapidement démissionné après ce résultat. Le Brexit crée en effet une situation très délicate pour l’ensemble de l’Union européenne, notamment au regard des valeurs fondamentales qui la constitue: liberté de mouvement, échanges commerciaux et sécurité. Cette situation appelle une transition; les droits de citoyens européens acquis au fil des ans doivent en être la base.

Les migrations forment également un défi redoutable et font l’objet de toute notre attention. Les conséquences économiques, politiques, sociales et humanitaires requièrent des efforts de tous les pays. Nous devons en effet trouver une réponse commune, européenne, pour fermer les voies de migration, notamment s’agissant des pays d’origine et de transit, tout en déployant les efforts diplomatiques nécessaires pour mettre un terme au conflit.

Il nous appartient de contribuer notablement aux efforts communs, notamment en renforçant les capacités de Frontex. En outre, il convient de coopérer pour gérer les pressions migratoires auxquelles est confrontée l’Europe. Le Conseil de l’Europe, en coopération avec d’autres organisations internationales, doit faire ce qui est en son pouvoir pour faire face à ces difficultés.

À la suite de l’échec du coup d’Etat, la Turquie se doit de respecter la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Ainsi que l’a souligné M. Agramunt, les réponses opposées aux attaques contre la démocratie doivent se traduire par encore plus de démocratie. C’est de la sorte qu’il convient de réagir, en faisant prévaloir le respect des institutions démocratiques et la prééminence du droit.

Je voudrais revenir sur l’initiative de l’Assemblée, #NoHateNoFear, qui revêt toute son importance en faisant prendre conscience à nos citoyens de la réalité des choses.

Paris, Ankara, Bruxelles, Munich sont des points sensibles sur la carte européenne. À cet égard, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face aux menaces qui mettent en danger la vie même de nos concitoyens.

Sir Roger Gale, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Agramunt au fauteuil présidentiel.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – Ainsi que l’a souligné le Président Agramunt, nous avons vécu quelques mois difficiles avec le putsch raté en Turquie, la répression qui s’en est suivie, les arrestations massives. Ajoutons cependant, au cours de ces derniers mois, la tenue de nombreuses élections: les élections au Bélarus et en Jordanie ont été évoquées, mais bien d’autres ont eu lieu dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ou des Etats proches. Nos délégations ont beaucoup travaillé pour observer le déroulement des différents scrutins.

Au mois de janvier, nous avons pris une décision concernant le Kosovo. Aussi, il nous faut très rapidement la mettre en pratique, engager le dialogue avec la délégation parlementaire kosovare de trois membres. Reste à savoir, car ce point n’est pas encore réglé, si cette délégation bénéficiera d’un simple droit de parole ou si elle aura également le droit de vote. Mais l’essentiel, c’est que la minorité y soit représentée. C’est essentiel pour assurer davantage encore la stabilité des Balkans et pour que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reprenne toute sa place dans le dialogue nécessaire entre les parties. Nous le savons bien, beaucoup reste à faire.

Quant au Bélarus, la commission des affaires sociales vient de décider de rédiger un rapport sur la situation de l’industrie nucléaire dans ce pays.

Je ne dirai que quelques mots sur la Jordanie, car les nombreuses élections qui se sont déroulées ne nous ont pas laissé le temps de tout étudier. La Jordanie est un pays important, il est un partenaire pour la démocratie. Les propos tenus aujourd’hui sur le scrutin en Jordanie, comme ceux sur le partenariat qui nous lie par ailleurs avec le Maroc, sont extrêmement importants. En effet, ces partenariats sont essentiels pour favoriser le développement de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme dans ces deux pays. En l’occurrence, le rapport sur la Jordanie en témoigne de manière particulièrement éloquente.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – En tout premier lieu, je remercie M^me Schou pour son intervention au nom du Bureau de l’Assemblée. Elle a présenté les activités qui ont eu lieu tout au long de cette dernière période. Je remercie également M^me Wurm qui a fait le point sur l’observation des élections législatives au Bélarus et M. Rouquet qui a évoqué l’observation des élections en Jordanie.

Nous avons assisté à l’échec du coup d’Etat en Turquie. Au cours de cette session plénière, nous allons réfléchir aux formes que peuvent revêtir notre condamnation du coup d’Etat et aux mesures à prendre après les répressions qui s’en sont suivies.

Si le coup d’Etat n’avait pas échoué, nos amis, tant de la majorité que de l’opposition en Turquie, ne siégeraient pas ici aujourd’hui. Nous devons donc manifester notre soutien aux institutions turques. Nous ne pouvons que nous féliciter que notre ancien collègue Mevlüt Çavuşoğlu vienne s’exprimer devant notre Assemblée mercredi prochain et qu’un débat sur la situation en Turquie se tienne le lendemain. Nous pourrons ainsi faire état de nos préoccupations et de nos doutes sur le caractère disproportionné de certaines des mesures adoptées à la suite de l’échec du coup d’Etat.

D’une façon générale, nous devons réfléchir à plusieurs sujets.

L’état d’urgence a été prolongé en Turquie, en France également. Il conviendra d’évaluer si ces prolongations peuvent intervenir de façon automatique ou si elles doivent se fonder sur la Convention, source d’inspiration de telles mesures. Une telle réflexion serait importante pour l’avenir.

Au cours des trois derniers mois, l’application de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a posé problème. Nous avons également assisté à l’échec absolu de la politique de l’Union européenne en matière de politique commune face aux flux migratoires. Cet échec en matière de politique migratoire finit par avoir des conséquences sur l’un des piliers de notre Assemblée, à savoir la commission des migrations.

Enfin, les Britanniques, à une petite majorité, ont décidé, de façon légitime, de quitter l’Union européenne, mais cela doit nous inciter à réfléchir aux défis à venir: comment les territoires de la Grande-Bretagne qui le souhaitent pourront-ils négocier le maintien de l’accord de libre-échange? Qu’adviendra-t-il notamment des frontières avec l’Irlande? Les interrogations sont nombreuses.

Enfin, nous allons lancer un processus d’élection des juges à la Cour européenne. Il conviendra de faire preuve d’une extrême vigilance afin que les compétences soient dûment réunies.

LE PRÉSIDENT* – M. Liddell-Grainger, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle, et le Groupe des conservateurs européens n’a pas désigné un autre orateur.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Ainsi que M^me Schou le rappelle dans son rapport extrêmement complet, bien des événements se sont déroulés au cours de ces derniers mois sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe et dans les pays voisins.

Sur le plan négatif, je citerai la tentative de coup d’Etat en Turquie et ses conséquences. Nous sommes évidemment très heureux que le coup d’Etat ait échoué et nous félicitons nos collègues, de la majorité et de l’opposition, de s’être élevés contre les putschistes. Nous trouvons cependant que cet événement ne justifie pas toutes les mesures qui ont été prises depuis. Nous avons le sentiment que les autorités vont trop loin et nous demandons à nos collègues turcs de défendre la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme chez eux.

J’évoquerai également le problème de la non-application des accords de Minsk II et la poursuite de la guerre en Ukraine. Toutes les parties devraient faire le maximum pour appliquer ces accords. Je lance notamment un appel au Parlement ukrainien qui doit garantir les droits de tous les Ukrainiens.

Autre point négatif, la poursuite du carnage en Méditerranée, du fait notamment du refus des Etats européens d’assumer leurs responsabilités et de se répartir équitablement le fardeau. Bien entendu, quelques pays méritent nos compliments, mais il est tout de même déplorable que l’Europe n’arrive pas à organiser sa solidarité.

Je féliciterai par ailleurs tous les collègues qui ont participé aux missions d’observation électorales au Bélarus et en Jordanie. J’espère d’ailleurs que nous accueillerons bientôt une délégation jordanienne, mais également, un jour prochain, une délégation du Bélarus, quand ce pays sera en mesure de respecter ses obligations.

Enfin, je suis favorable aux efforts entrepris par le Président afin que nous accueillions, dans cet hémicycle, les représentants de tous les Etats membres. En effet, exclure un certain nombre d’élus n’a pas de sens quand les gouvernements de tous les pays sont présents au Comité des Ministres. J’espère vraiment, Monsieur le Président, que nous pourrons, lors de la partie de session de janvier, accueillir une nouvelle délégation russe. En ces temps troublés, nous avons un absolu besoin de réunir ici les parlementaires de tous les Etats membres.

M. FOURNIER (France) – Je voudrais évoquer la situation en Jordanie à l’issue des élections législatives anticipées du 20 septembre dernier, qui ont été observées par la commission ad hoc présidée par mon compatriote René Rouquet, dont je salue le rapport.

Cette mission d’observation électorale était particulièrement importante à plusieurs titres, d’abord parce que le Parlement jordanien, depuis janvier dernier, est un partenaire pour la démocratie de notre Assemblée. Des engagements réciproques lient donc nos deux institutions.

À ce titre, je me félicite de la bonne organisation du scrutin qui se déroulait selon des règles du jeu complètement renouvelées en mars dernier, visant à doter le pays d’un régime davantage parlementaire. Plusieurs réformes importantes, concernant notamment le système électoral et les partis politiques, avaient en effet été adoptées sur le fondement d’une réforme constitutionnelle d’ampleur.

Au terme de ce processus électoral, plusieurs avancées doivent être soulignées: l’introduction d’un scrutin proportionnel de listes qui accorde une plus grande audience aux partis politiques, une augmentation très sensible du nombre d’électeurs, l’absence d’incident majeur pendant la campagne, le professionnalisme de la commission électorale indépendante, les efforts d’information des médias et le rôle des réseaux sociaux, le libre choix des électeurs le jour du scrutin et l’absence d’irrégularités constatées ou encore l’élection, pour la première fois, de vingt femmes parmi les députés.

Quels enseignements politiques tirer de ce scrutin? Pour l’instant, il est encore difficile de répondre à cette question, pourtant fondamentale. En effet, ce n’est un secret pour personne ici que le roi joue un rôle central dans la vie institutionnelle et politique en Jordanie. Cette place prééminente a encore été renforcée par la récente révision constitutionnelle. En outre, la chambre des députés nouvellement élue devra gagner en légitimité et redresser l’image parlementaire, passablement écornée dans l’opinion publique au cours des précédentes législatures.

Surtout, ces élections législatives sont intervenues dans un pays dont la situation est particulièrement complexe, dépendant elle-même largement d’un contexte régional tendu. La Jordanie, nous le savons, fait face, avec courage et dignité, à l’accueil de centaines de milliers de réfugiés syriens et à des incursions de groupes armés sur son territoire.

Dans ce contexte difficile, les défis à relever sont considérables. Formons le vœu que le nouveau parlement soit suffisamment fort pour contribuer à y faire face. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire doivent se tenir prêts à apporter à la Jordanie et à ses institutions toute l’aide dont elles ont besoin.

M^me GOSSELIN-FLEURY (France) – J’ai eu l’honneur de participer à la commission ad hoc chargée d’observer les élections en Jordanie le 20 septembre. J’aimerais vous faire part de mon sentiment après m’être rendue sur place.

En premier lieu, l’organisation du scrutin a été faite avec rigueur et professionnalisme. Pour ma part, j’ai pu constater, dans les bureaux de vote que j’ai observés à Amman et à Badia, un grand calme et des opérations de vote répondant totalement aux critères démocratiques. Comme le souligne le rapporteur, les membres des bureaux de vote montraient une réelle volonté de bien faire, et même lors des étapes les plus délicates, comme le dépouillement, il y avait toujours un souci de transparence vis-à-vis des observateurs présents. Nous ne pouvons que féliciter les Jordaniens pour le déroulement de ces élections qui pourrait inspirer certains pays membres. D’autant que, ne l’oublions pas, ce pays se trouve dans une région difficile et est confronté au conflit syrien et à ses conséquences.

Cependant, parce que nous sommes partenaires, nous devons aussi dire ce qui a moins bien fonctionné. J’insisterai sur la nécessité de faire appliquer strictement le principe du silence de la campagne dans les deux jours qui précèdent le scrutin. En effet, comme la plupart de mes collègues, j’ai pu constater la présence de propagande, tractage ou autre, jusqu’aux portes d’entrée des bureaux de vote. Cette campagne prolongée jusqu’à la fin ne me paraît pas acceptable. Ainsi, même si le calme prédominait, on peut légitimement s’interroger sur l’influence de ces dernières minutes de campagne électorale sur les électeurs indécis ou influençables. Il est bon qu’au temps du débat d’idées, de la lutte politique légitime, succède un temps de réflexion où chaque citoyen puisse faire son choix sans pression. En France, comme dans la plupart des pays européens, cette interruption de la campagne existe. Ce serait une grande avancée pour les prochaines échéances électorales en Jordanie.

Enfin, au-delà de l’organisation, je ne peux que me réjouir, en tant que députée, de la progression de la représentation politique des femmes dans le nouveau parlement: 250 candidates, un record historique pour la Jordanie, se sont présentées, ont fait librement campagne, et 20 ont été élues, au-delà des 15 sièges réservés aux femmes. Comme l’a déclaré fort justement Asma Khader, ancienne ministre: «Ce résultat est le signe d’une acceptation par le public des femmes politiques».

Dans cette région où certains pays bafouent chaque jour les droits des femmes, la Jordanie adresse, encore une fois, un message plein d’espoir, que nous devons saluer et soutenir, l’égalité homme/femme étant l’un des piliers du partenariat pour la démocratie.

LE PRÉSIDENT* – M. Ghiletchi, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs et les observateurs – présents et à venir – pour leur excellent travail. Je rentre d’une mission d’observation en Géorgie, je sais donc à quel point ce type de mission peut être difficile.

Les élections législatives qui se sont tenues le 11 septembre au Bélarus représentent une étape importante pour un développement positif de ce pays. Je me réjouis des efforts de son gouvernement pour prendre en compte les remarques de l’Union européenne et d’autres institutions s’agissant de l’organisation des élections observées par notre Assemblée parlementaire, l’OSCE et d’autres institutions.

C’est la première fois qu’un candidat de l’opposition remporte des élections au Bélarus. Le rôle croissant de l’opposition offre de nouvelles possibilités de coopération. Nous devons donc encourager Minsk à poursuivre dans cette voie.

J’espère que les relations politiques et économiques entre l’Union européenne et ce pays continueront de se développer et que le Bélarus maintiendra son approche constructive sur les questions régionales, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de Minsk.

La législation jouera un rôle important pour renforcer les relations parlementaires entre le Bélarus et les institutions européennes, en particulier le Conseil de l’Europe. Ce pays n’en est pour l’instant qu’aux premiers balbutiements des changements profonds qu’il doit accomplir, mais un dialogue ouvert pourrait permettre de favoriser l’instauration de la démocratie au Bélarus. J’espère que, tôt ou tard, nous pourrons accueillir dans cet hémicycle des parlementaires originaires de ce pays.

M^me DURRIEU (France) – Mes collègues se sont exprimés sur la régularité du scrutin lors des élections législatives en Jordanie. Je n’y reviendrai donc pas et je me concentrerai sur l’analyse politique des résultats.

Je suis en charge du rapport sur la Jordanie, qui s’est vu attribuer par l’Assemblée le statut de partenaire pour la démocratie, et je voudrais souligner, pour commencer, que le roi Abdallah II a voulu ces élections législatives à la proportionnelle, avec listes ouvertes de trois candidats. La réforme de la loi électorale a eu lieu en janvier, la dissolution de l’assemblée en juillet, et les élections fin septembre. Les choses sont allées vite, peut-être un peu trop. Il s’agissait d’insuffler un élan démocratique au pays, mais le renouveau profond n’a pas eu lieu. Les partis qui avaient besoin de se restructurer sont restés éparpillés. Les programmes qui devaient être élaborés n’ont pas été suffisamment pensés. Au total, il y aura, au sein du nouveau parlement, de nombreuses listes minoritaires, contraintes de s’unir dans des blocs de circonstance. Le Parlement jordanien sera du même coup peu politisé.

Quant au renouvellement des parlementaires, il est marginal. Sur 130 députés, 56 anciens sont restés, 58 ont été battus, parmi lesquels notre ami Mustafa Alhamarneh, figure libérale essentielle, qui manquera à la délégation jordanienne de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ces élections ont permis un retour en demi-teinte des Frères musulmans dans le jeu démocratique. Seul parti réellement structuré, ils ont obtenu 12 élus et leur position politique reste relativement faible.

Qui sont donc les gagnants de ces élections? Des hommes d’affaires – attention à la corruption! - et des caciques ou chefs de tribus, globalement des conservateurs. Ces résultats n’ont sans doute pas rempli les espérances du roi Abdallah II. Néanmoins, on voit apparaître une compétition nouvelle au sein des tribus. Plusieurs membres d’une même famille se sont portés candidats les uns contre les autres. Cela signifie que les choses bougent. Il faut noter par ailleurs la volonté réformatrice de l’une des listes, qui réunit des jeunes, des classes moyennes et des chrétiens autour d’un programme laïque. C’était sans doute là que résidaient des forces nouvelles, mais c’était sans compter un fort niveau d’abstention.

La place des femmes n’évolue guère, avec seulement 3 de plus – elles étaient 21. Avec un bloc conservateur fort, quel avenir pour les réformes? Telle est la question qui se pose désormais, sachant que le rôle du roi est essentiel. En tout état de cause, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit continuer de soutenir l’engagement de la société civile jordanienne, en plein bouillonnement.

M. RIGONI (Italie)* – J’ai participé à la mission d’observation des élections législatives au Bélarus en tant que rapporteur de la commission des questions politiques et je voudrais remercier M^me Wurm d’avoir mené de façon si professionnelle et ouverte la délégation de l’Assemblée à un moment très particulier pour ce pays.

L’Assemblée parlementaire a été invitée, l’année dernière, à observer les élections présidentielle et législatives au Bélarus alors que depuis plusieurs années, les relations entre notre Organisation et ce pays étaient interrompues. Bien que non membre du Conseil de l’Europe – ne détenant même pas, comme la Jordanie, le statut de partenaire pour la démocratie –, le Bélarus a donc fait preuve d’ouverture en invitant une délégation de l’Assemblée à observer l’élection présidentielle, puis les élections législatives.

Je crois personnellement que nous pouvons avoir un impact concret sur la réalité économique, sociale et politique du Bélarus. L’Assemblée ne peut se contenter du rôle de témoin et d’observateur passif, attendant patiemment que le pays évolue. Nous devons contribuer à changer la donne et faire entendre la voix de notre Assemblée dans ce pays. Nous connaissons les difficultés du Bélarus et le chemin qui reste à parcourir sera encore long avant qu’il ne respecte les valeurs du Conseil de l’Europe, la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. C’est pourquoi notre action doit être encore plus volontariste.

Au cours des deux dernières années, nous avons obtenu bien plus de résultats que pendant les dix années précédentes, au cours desquelles notre Assemblée avait érigé un mur entre elle et le Bélarus. Ce pays est pourtant le centre géographique de l’Europe. En outre, notre mission est d’abattre les murs et non de les construire. Nous devons nous montrer ouverts et stimulants, d’autant que la considération pour nos valeurs grandit en ce moment-même au Bélarus. Notre soutien à l’égard des forces de l’opposition doit donc être déterminé.

Pour la première fois cette année, le Parlement du Bélarus compte deux représentants de l’opposition. Il se trouve, en outre, que ce sont deux femmes. Nous devons le dire clairement, pourtant: les forces politiques sont divisées, elles ont peu d’impact sur la société et ne représentent pas véritablement l’opinion publique, ni même une opposition crédible.

Lors de la mission d’observation menée par l’Assemblée, je me trouvais dans le bureau 225 du district de Minsk, qui a élu l’un des représentants de l’opposition. Il y avait deux représentants de l’opposition, et au bout du compte, c’est une femme qui a été élue.

LE PRÉSIDENT* – Vous avez dépassé votre temps de parole, et je me vois dans l’obligation de vous interrompre.

Chers collègues, puis-je vous demander de respecter le temps qui vous est imparti? Tous les orateurs, jusqu’à maintenant, l’ont dépassé.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Tout d’abord, j’aimerais exprimer ma gratitude à M^me Schou, pour son excellent rapport et la présentation qu’elle en a faite en séance. Cet été a été crucial. L’un de nos Etats membres, la Turquie, a été confronté à une tentative de coup d’Etat. Au nom de ma délégation, je veux exprimer à nos amis turcs toutes nos condoléances. Leurs filles et leurs fils se sont sacrifiés; ils ont donné leur vie non seulement pour leur pays, mais aussi pour les valeurs que nous partageons tous ici. La Turquie se bat pour la démocratie et nous devons faire de notre mieux pour la soutenir.

Chers collègues, chers amis, la Turquie n’a pas seulement été confrontée à une tentative de coup d’Etat, elle doit faire face aussi à de grandes difficultés: elle lutte contre le PKK; elle lutte en même temps contre Daech, qui perpètre des atrocités contre ses ressortissants, aussi bien sur son territoire qu’au-delà de ses frontières. Les valeurs démocratiques sont essentielles à la Turquie. C’est pourquoi je pense que lors de nos prochains débats au sein de l’Assemblée parlementaire, nous devrons envoyer un signal clair quant à la voie que nous voulons suivre et au soutien que nous souhaitons apporter à ce pays, essentiel pour le Conseil de l’Europe.

Je souhaiterais également évoquer la situation du Bélarus et, là aussi, exprimer ma gratitude envers la rapporteure, M^me Gisela Wurm. C’est un signal excellent que le Bélarus envoie au Conseil de l’Europe. On parle beaucoup de ce pays dans notre organisation et son cas a souvent été évoqué dans cette enceinte. Je crois que l’heure est enfin venue de comprendre que le Bélarus fait de son mieux pour revenir dans la famille du Conseil de l’Europe, et nous devons nous efforcer d’apporter notre soutien à ce pays. Le Bélarus est au cœur de l’Europe; sa stabilité économique, les réformes politiques que nous constatons sont essentielles pour les pays de cette région et pour le reste de l’Europe. J’espère que nous serons en mesure de bien saisir l’importance de ces discussions.

M^me LESKAJ (Albanie)* – J’aimerais à mon tour remercier M^me Wurm pour ce rapport d’activité. Aujourd’hui, nous ratifions une décision qui découle de la Résolution 2094, adoptée par l’Assemblée en 2016, et qui a trait également au Kosovo. Le paragraphe 13 définit clairement les relations entre le Conseil de l’Europe et le Kosovo: il s’agit de renforcer le dialogue – «to step up dialogue» –, d’inviter l’Assemblée du Kosovo à désigner une délégation où soient représentées aussi bien la majorité que l’opposition et les minorités. Cela constitue une grande avancée pour le dialogue et la démocratie dans notre région. Pour la première fois au Conseil de l’Europe, les minorités seront représentées dans cette délégation. C’est une très bonne chose pour ces minorités, mais aussi pour le Kosovo, la Serbie et l’ensemble de la région.

Par ailleurs, la participation d’une délégation au Conseil de l’Europe renforcera la responsabilité du Kosovo en matière d’approfondissement de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit. Cela aura des conséquences fort positives au Kosovo et dans toute la région.

C’est une étape importante et une excellente décision, puisqu’il s’agit de promouvoir le dialogue et de mettre ainsi en œuvre les valeurs du Conseil de l’Europe. Nous devons encourager le dialogue en donnant la possibilité à cette délégation de participer au débat. Notre région, qui avance dans la bonne direction, bénéficiera largement de ce droit à la parole. J’aimerais remercier tous ceux qui ont participé à ce processus et je salue cette décision.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Tout d’abord, je salue l’excellence du travail effectué par les missions d’observation tant en Jordanie, au Bélarus qu’en Géorgie. Cela nous permet d’analyser l’ensemble des processus démocratiques, au premier rang desquels la transparence des élections.

Ces trois derniers mois ont constitué la période la plus dangereuse, non seulement pour le Conseil de l’Europe, son Bureau et sa Commission permanente mais aussi pour toute l’Europe. Il y a trois semaines, le rapport spécial de l’enquête internationale présenté par le procureur général des Pays-Bas établit, sur la base de faits concrets, que le vol de la Malaysia Airlines a été victime d’une attaque terroriste: ni la Commission permanente ni le Bureau ne réagissent. Un missile BUK de la Fédération de Russie, tiré depuis un territoire entièrement contrôlé par des forces prorusses et russes, abat un avion de ligne, avec des civils à bord: aucune réaction du Conseil de l’Europe!

Par la suite, trois grands pays – les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni – annoncent une session spéciale à l’Onu sur Alep, déclarant que la Fédération de Russie est en train de commettre en Syrie un véritable crime de guerre: aucune réaction. Enfin, nouvelle exaction, une mission humanitaire de la Croix-Rouge est bombardée par les Russes à côté d’Alep: une fois de plus, aucune réaction.

Les mots, les définitions sont essentiels. 1914, Sarajevo: personne, alors, ne pensait que cet événement déclencherait la Première Guerre mondiale. Aujourd’hui, Alep. Ces crimes de guerre commis par la Fédération de Russie doivent faire l’objet de débats dans tous nos organes, et avant tout au Bureau et à la Commission permanente. Leurs réactions face à ces situations, ces trois derniers mois, n’étaient pas adéquates.

M^me KARAPETYAN (Arménie)* – Nous sommes tous ici pour la même raison: la démocratie. Celle-ci peut être mise en œuvre de bien des façons et s’exprimer de manières différentes, mais la seule voie à suivre est bien celle qui conduit vers elle. De nombreux Etats membres ont pris un certain nombre de mesures ces derniers temps, mais je voudrais appeler particulièrement votre attention sur le référendum qui a eu lieu en Azerbaïdjan en vue de modifier la Constitution. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un problème entre l’Azerbaïdjan et mon pays, mais bien d’un problème qui concerne le Conseil de l’Europe. En effet, si l’un de nos Etats membres marche en sens inverse des autres et s’éloigne de la démocratie, que devons-nous faire ici, dans cette institution qui est le berceau de la démocratie?

Or les experts du Conseil de l’Europe en matière de droit constitutionnel – la Commission de Venise – critiquent les modifications à la Constitution azerbaïdjanaise, qui ont fait l’objet d’un référendum le 26 septembre. Les critiques de la Commission de Venise peuvent même être qualifiées de sévères. Plusieurs dispositions sont visées. Selon les experts, elles affectent gravement l’équilibre des pouvoirs en accordant des pouvoirs «sans précédent» au Président. Parmi elles, citons l’extension du mandat présidentiel, l’abaissement de l’âge minimal pour le Président et le Premier ministre, ou encore l’introduction de personnalités non élues, les Vice-Présidents, désignées par le Président. La Commission de Venise s’inquiète aussi de plusieurs dispositions touchant aux droits de l’homme.

La Commission de Venise critique le fait que, bien que la procédure permettant de réviser la Constitution le permette, le projet ait été soumis directement à référendum, sans que le parlement ait été consulté. La Commission est également préoccupée par certaines dispositions limitant la liberté d’expression, de réunion et d’association. Avec ces modifications, l’indépendance du pouvoir judiciaire se trouve affaiblie, notamment parce que le rôle du parlement dans le choix des juges sera réduit.

L’Azerbaïdjan n’a pas collaboré avec la Commission de Venise dans le processus de modification de la Constitution. Pourtant, par une lettre en date du 6 septembre, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au nom du Bureau de l’Assemblée, avait demandé l’avis de la Commission de Venise sur le projet de révision constitutionnelle. Cela ne laissait d’ailleurs que 20 jours à la Commission de Venise pour prendre connaissance du projet. De plus, en dépit des critiques émises, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a envoyé une mission d’évaluation composée de sept membres.

Comment notre Assemblée peut-elle ainsi légitimer par la présence d’observateurs un tel référendum? Comment les observateurs pourraient-ils se faire une opinion sur les processus à l’œuvre le jour du scrutin s’ils n’ont pas pris connaissance au préalable du document faisant l’objet du référendum? Comment se fait-il que l’avis de la Commission de Venise ne soit examiné qu’après que la révision constitutionnelle a été votée? Est-ce là ce que l’on entend par démocratie? Je suis sûre que non. Est-ce conforme aux valeurs de la famille européenne? Je suis sûre que non.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – L’envoi par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’une mission d’observation des élections en Jordanie, emmenée par M. Rouquet, a fait l’objet d’une couverture médiatique importante dans ce pays. Moi-même, je m’y trouvais deux jours avant les élections et ai écouté ce qu’en disaient les médias.

Notre objectif, ici, est de veiller à ce que la représentation démocratique existe dans la région. De fait, la Jordanie est un Etat qui contribue à stabiliser cette région. En tant que tel, il est devenu partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le fait d’entretenir des relations avec l’Europe permettra de renforcer la démocratie dans ce pays, ce qui constituera en même temps un exemple pour les autres Etats de la région.

Nous félicitons nos homologues jordaniens et leur souhaitons le meilleur dans le développement de leur démocratie même si, à titre personnel, je déplore que deux de mes amis, dont Mustafa Alhamarneh, qui conduisait la délégation jordanienne auprès de l’Assemblée parlementaire, ait perdu son siège de parlementaire.

Il est important de renforcer les liens entre l’Europe et ses voisins du Sud, surtout à une époque où s’installe une polarisation croissante qui risque de saper les efforts de concertation autour de la Méditerranée. Le programme de partenariat pour la démocratie – notamment à travers l’envoi de missions d’observation des élections par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – doit avoir pour objectif de mettre en place une véritable stratégie en matière de coopération, et non simplement une tactique. Cette stratégie doit permettre de renforcer les valeurs démocratiques, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme.

M^me KALMARI (Finlande)* – Je faisais partie des observateurs envoyés en Jordanie, et je dois dire que ce pays s’en est très bien sorti. L’ensemble du système politique jordanien s’est amélioré. En effet, on est passé d’un système où seules les grandes familles et les tribus étaient représentées à un système où des candidats représentent véritablement des partis. Tous les Jordaniens peuvent voter s’ils jouissent de leurs droits civiques, sauf s’ils tombent sous le coup de certains critères qui le leur interdisent. Si vous êtes né en Jordanie de mère jordanienne mais que votre père est Palestinien, vous pouvez voter. En revanche, si vous appartenez aux forces de sécurité, vous ne le pouvez pas. En ce qui concerne la possibilité de se présenter aux élections, seule une personne âgée de plus de 30 ans le peut. Si la Jordanie veut que les jeunes gens votent et s’intéressent à la vie politique, il faudrait peut-être permettre à des personnes plus jeunes de se présenter.

La campagne s’est bien déroulée même si, malheureusement, les opérations de vote ne se sont pas arrêtées à l’heure prévue. Il n’empêche que, dans les écoles où les bureaux de vote avaient été installés tout s’est bien passé. Il est fantastique de voir fonctionner la démocratie dans un pays si pauvre, surtout quand on compare avec ce qui se passe dans les pays voisins, notamment l’Irak et l’Arabie saoudite. La Jordanie peut être fière de ces élections libres et nous devrions la soutenir autant que faire se peut.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Au cours des deux dernières années, l’Arménie a engagé un processus de réforme constitutionnelle qui a été adopté par référendum le 6 décembre 2015. Ces réformes sont une étape importante dans le renforcement de l’Etat arménien et des institutions démocratiques. Des changements conjoncturels et structurels ont été mis en place concernant la justice, la gouvernance, l’autonomie locale, l’équilibre des pouvoirs et l’Etat de droit. L’ensemble du processus de révision constitutionnelle s’est déroulé en coopération étroite avec la Commission de Venise. Pour nous, il est important de souligner que les modifications proposées ont reçu l’accord de la Commission de Venise et sont conformes aux valeurs et normes modernes ayant cours en Europe.

Quasiment toutes les recommandations de la Commission de Venise ont été acceptées par les autorités arméniennes. Les modifications apportées ont été bien accueillies par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par le biais de la procédure de suivi et de rapports d’avancement. À la suite de ces modifications constitutionnelles, nous avons bon espoir que le système politique en Arménie devienne plus ouvert, plus transparent, plus flexible et plus réactif aux positions de l’opposition. La révision de la Constitution a pour objectif de renforcer la liberté des citoyens arméniens, leur offrant plus d’opportunités.

Chers collègues, ces modifications constitutionnelles devraient se refléter dans l’ensemble du système juridique du pays. De nouvelles lois constitutionnelles devront être adoptées et de très nombreuses lois devront être modifiées.

Au cours des derniers mois, nous avons beaucoup débattu du code électoral. Il a fait l’objet de discussions dans un format incluant la participation de membres de la coalition au pouvoir, de l’opposition et de la société civile. C’est ce que l’on a appelé le format «4 + 4+ 4». Le processus d’élaboration du nouveau code électoral se déroule dans un esprit de coopération entre toutes les forces politiques intéressées. Les autorités du pays ont comme objectif de parvenir à un consensus sur ce point crucial, l’objectif principal étant de renforcer la confiance du peuple. On peut dire que nous avons assisté à une coopération exceptionnelle dans le but d’avoir une base stable et fiable d’ici aux prochaines élections qui doivent se tenir l’an prochain.

Organiser des élections libres et équitables est la priorité du pays. La légitimité de ces élections est plus importante que le résultat.

Je souhaiterais également faire référence au référendum qui s’est tenu en Azerbaïdjan sur les modifications à apporter à la Constitution, qui a beaucoup préoccupé la Commission de Venise. Là où, en Azerbaïdjan, la réforme constitutionnelle a été conçue pour conforter le pouvoir de M. Aliev, en Arménie, nous avons choisi la voie de la démocratie et, grâce à ces réformes, nous vivrons dans une société prospère et stable pour les futures générations.

Les réformes démocratiques dans les pays de la région…

LE PRÉSIDENT* – Je suis désolé, Madame Naghdalyan, je dois vous interrompre parce que le temps de parole qui vous était imparti est épuisé, et je suis obligé d’être d’autant plus strict que nous avons commencé avec un peu de retard.

Je suis désolé, mais je crains que tous les orateurs ne puissent pas s’exprimer, puisqu’il faut que nous en ayons terminé à16 h 50 pour permettre à M^me la rapporteure de répondre.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Rappel au Règlement!

LE PRÉSIDENT* – Vous avez la parole.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Le Président de l’Assemblée parlementaire, M. Agramunt, me prive régulièrement de mon temps de parole pour des raisons infondées. Il a informé la présidente de notre délégation, M^me Naghdalyan, ainsi que notre nouvel ambassadeur que mes interventions ne lui plaisaient pas.

De plus, on publie mes discours après en avoir supprimé les passages qui ne plaisent pas à M. Agramunt!...

LE PRÉSIDENT* – Je vous prie de m’excuser, Madame, il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement.

Nous poursuivons la liste des orateurs.

M. Vusal HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – J’aimerais à mon tour remercier le rapporteur pour son excellent travail.

L’événement le plus important a été la tentative de coup d’Etat avorté en Turquie. Ce qui s’est alors passé a montré l’unité politique entre les différents partis et la société civile. C’est ainsi que l’on parviendra véritablement à la démocratie, et cela montre que la violence ne permet pas de contester le pouvoir des institutions démocratiquement élues. Nous avons pu à cette occasion noter une véritable volonté de la Turquie de coopérer avec le Conseil de l’Europe, de s’engager pour ses valeurs et de renforcer le dialogue. C’est fondamental.

Je suis fier de constater que notre Secrétaire Général et notre Président ont été les premiers à se rendre en Turquie pour être aux côtés du peuple turc. Je souhaite que nous poursuivions sur cette voie et que nous maintenions cette approche, car les temps sont difficiles et, en ces temps difficiles, après ce coup d’Etat qui a échoué, nous nous devons d’être aux côtés de la Turquie.

Je voudrais maintenant revenir sur les propos de ma collègue arménienne. Nous le voyons, lors de chaque session, pour eux, le plus important est de donner des informations erronées sur l’Azerbaïdjan, visant à induire tout le monde en erreur. Je tiens toutefois à leur rappeler que leur rôle ne se limite pas à mener campagne contre l’Azerbaïdjan. Aussi, je dis à mes collègues arméniens: si vous voulez évoquer les droits de l’homme et des droits des réfugiés, devenus des réfugiés à cause de l’occupation de notre territoire par vos forces, si vous voulez évoquer les droits des personnes réfugiées qui vivent en Azerbaïdjan, ayez le courage de vous montrer responsables, responsables des actions dans lesquelles votre gouvernement est impliqué.

Vous avez parlé du référendum en Azerbaïdjan. Nous avons eu, il est vrai, une réforme constitutionnelle. L’objectif était tout simplement de rendre la gouvernance plus efficace. Il a reçu un immense soutien du peuple azerbaïdjanais. Une mission d’évaluation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était présente ainsi que d’autres observateurs. Tous ont jugé le processus transparent. Pour eux, c’était quelque chose de positif. Cela montre qu’en Azerbaïdjan, il existe un lien fort entre le Président et la société civile. Ce n’est pas le cas en Arménie. Il suffit de voir ce qui s’est passé il y a trois mois pour des leaders de l’opposition qui ont risqué leur vie en demandant la démission du Président arménien.

LE PRÉSIDENT* – Nous pourrons peut-être entendre tout le monde si nous dépassons un peu l’heure prévue pour la fin de la séance. Je demande donc au prochain orateur, M. Ariev, d’être aussi bref que possible.

M. ARIEV (Ukraine)* – Je vais poser une question qui s’adresse à tous les membres de l’Assemblée: pourquoi l’Union soviétique n’était-elle pas membre du Conseil de l’Europe? Elle ne l’était pas tout simplement parce que l’Union soviétique ne répondait pas aux critères et aux valeurs du Conseil de l’Europe. Voyons maintenant quelle est la différence entre l’Union soviétique et la Russie, en tant que successeur de l’URSS – car c’est bien ainsi ce que se présente la Russie. Elle s’en différencie par une seule chose: elle n’applique pas la peine de mort. Mais tout le reste est similaire. La Russie ressemble à l’Union soviétique avant sa dissolution.

Si je souligne cela, c’est parce que je suis gravement préoccupé par l’intention de plusieurs membres influents, y compris le Président de l’Assemblée parlementaire, visant à faire revenir la Russie sans condition ni limite aucune. Tout ce que les Russes ont fait ces derniers temps leur serait pardonné, on fermerait purement et simplement les yeux!

J’aimerais donc vous informer du fait que les présidents de tous les groupes politiques se sont rendus à Moscou en septembre et que des contacts ont été pris avec la Russie à Saint-Pétersbourg. La Présidente du Conseil de la Fédération de Russie est également venue ici, à Strasbourg. Que faut-il en conclure?

On n’a même pas essayé de parler des conditions de leur retour ou des obligations de la Russie auprès du Conseil de l’Europe. En revanche, notre Assemblée a reçu la liste des exigences russes pour qu’ils acceptent de remettre les pieds à l’Assemblée parlementaire. C’est bien la première fois que l’on ne demande pas à un Etat de répondre aux demandes de l’institution mais que c’est à l’institution de dérouler le tapis rouge et de répondre aux exigences d’un Etat membre!

Pendant combien de temps allons-nous rester dans l’hypocrisie, en continuant à parler de dialogue, alors que les conditions d’un véritable dialogue sont loin d’être réunies? Actuellement, les Russes se contentent de marteler le slogan «Nous avons gagné, vous avez perdu!» à l’intention de l’Ukraine, mais aussi au sujet d’Alep et de Serbska Kraina. Nous devons absolument protéger l’Assemblée, qui est en train de se tirer une balle dans le pied! C’est, à ce jour, la seule option envisageable.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Chers collègues, je pense que nous devons tenir un débat dans le cadre de la procédure d’urgence au sujet du référendum sur les changements constitutionnels qui s’est déroulé le 26 septembre dernier en Azerbaïdjan. Par ce référendum, l’Etat membre du Conseil de l’Europe devient officiellement un sultanat, et le principe selon lequel le président en place «lègue» son trône est désormais inscrit dans la Loi fondamentale de cet Etat. En faisant passer la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans, et en réduisant de trente-cinq ans à vingt-cinq ans l’âge requis pour devenir Président, Aliev a inscrit dans la Loi fondamentale de l’Etat un principe ouvrant potentiellement la voie à son fils pour prendre sa succession.

Bien que certaines organisations de défense des droits – celles disposant encore d’une certaine liberté – le parti Müsavat, le département d’Etat américain, ainsi que quelques membres du Congrès, aient appelé la Cour constitutionnelle à ne pas entériner les diktats du tyran Aliev, par le référendum du 26 septembre, l’Azerbaïdjan est officiellement devenu un sultanat tyrannique.

De honteuses violations du droit ont eu lieu pendant le référendum, que je ne détaillerai pas. J’espère que notre Assemblée s’exprimera également au sujet de la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui a estimé que le référendum en Azerbaïdjan s’était effectué dans des conditions satisfaisantes d’ouverture et de transparence – d’une manière tout à fait incompréhensible, et en totale contradiction avec les évaluations faites par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Commission de Venise.

Comment nos collègues de l’Assemblée peuvent-ils considérer que ce référendum est irréprochable, quand toute la presse internationale et même quelques médias azéris ont publié des centaines de preuves de fraudes électorales – notamment celle consistant à faire participer au scrutin des enfants encore en âge d’aller à l’école, et n’ayant évidemment pas le droit de voter?

Les Azerbaïdjanais résidant dans d’autres Etats ont manifesté devant leurs ambassades avec des pancartes affichant le slogan: «Le peuple ne veut pas d’un roi», ce qui n’empêche pas le régime d’affirmer tranquillement que 91 % des Azéris souhaitent être gouvernés par un roi.

Chers collègues, ce qui s’est passé le 26 septembre en Azerbaïdjan doit donner lieu à un débat sérieux au sein de notre Organisation. Après avoir gardé le silence quand Aliev a changé la Constitution afin de pouvoir être élu président à vie, allons-nous rester muets quand l’Azerbaïdjan, Etat membre du Conseil de l’Europe, se proclame officiellement sultanat?

M. ABUSHAHLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – J’aimerais tout d’abord exprimer ma gratitude aux rapporteurs pour la qualité de leurs rapports, rendus à l’issue des missions d’observation des élections au Bélarus et en Jordanie. Je suis particulièrement satisfait qu’il y ait eu une mission d’observation dans notre région. La démocratie évolue et grandit, et des processus électoraux améliorés encouragent les pays voisins à embrasser la démocratie, vue comme un moyen de faire évoluer positivement les choses, en faisant en sorte que la rhétorique prenne le pas sur les armes.

Cette transformation constitue un chemin vers la cohésion sociale. La démocratie permet de choisir un type de gouvernance et de représentation des leaders, ainsi qu’une Constitution. De ce point de vue, le rôle du Conseil de l’Europe est crucial pour soutenir la démocratie et faire en sorte que l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme prévalent.

En tant que Palestiniens, nous travaillons et nous luttons pour avoir un Etat indépendant et la fin de l’occupation de nos terres. Pour cela, nous espérons le soutien de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, afin que notre futur Etat finisse par être reconnu. Nous souhaitons que les parlementaires encouragent leurs gouvernements respectifs à soutenir une initiative et une conférence internationale de paix au Proche-Orient, et que puisse être fixé un calendrier visant à mettre un terme à l’occupation de la Palestine. Nous espérons que l’année 2017 sera celle de la fin de l’occupation et que le monde reconnaîtra notre Etat, qui adoptera les normes du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – M. Kandemir, inscrit dans le débat, étant absent, nous avons terminé l’audition des orateurs.

Madame la rapporteure, vous disposez de six minutes pour leur répondre.

M^me SCHOU (Norvège), rapporteure du Bureau et de la Commission permanente* – Je vous remercie, chers collègues de vous être exprimés au sujet des missions d’observation et de la nécessité d’assurer la démocratie.

M. Schennach et d’autres intervenants ont évoqué la situation au Kosovo. La décision du Bureau du 5 septembre constitue une clarification de la décision prise par l’Assemblée dans sa Résolution 2094 de 2016, au paragraphe 13. Il s’agit de clarifier la manière dont ses décisions politiques peuvent être mises en œuvre concrètement. La décision de janvier est toujours valable, c’est pourquoi je vous invite à ratifier la décision du Bureau. Ne pas le faire conduirait à ce que la question revienne prochainement sur sa table.

M. Xuclà, M. Kox et M. Seyidov ont parlé de la situation en Turquie. Mercredi, nous accueillerons notre ancien président, le ministre des Affaires étrangères de la Turquie, M. Çavuşoğlu, et jeudi, nous aurons un débat d’actualité sur la situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat. Puisque nous aurons largement l’occasion de revenir, durant la semaine, sur la situation en Turquie, je ne dirai rien de plus pour le moment à ce sujet.

M. Kox est également intervenu sur l’Ukraine. Deux rapports sur la situation dans ce pays ont été préparés pour cette partie de session et nous aurons amplement l’occasion d’y revenir mercredi, c’est pourquoi je ne commenterai pas non plus ce thème.

M. Kox et M. Sobolev ont évoqué la question de la Russie. À plusieurs reprises, le Président Agramunt a rappelé l’importance d’avoir une organisation paneuropéenne – une déclaration à laquelle je me suis référée dans ma présentation en atteste. Je suis impatiente d’en savoir plus sur les visites que le Président Agramunt et les présidents des groupes politiques ont rendues en septembre à la Fédération de Russie.

Pour ce qui est de l’Azerbaïdjan, il est bon que les missions d’observation aient invité cet Etat à respecter les avis de la Commission de Venise en matière d’équilibre des pouvoirs et au sujet du rôle du parlement.

Plusieurs intervenants ont commenté les événements survenus depuis le 24 juin dernier, à savoir les attaques terroristes, la tentative de coup d’Etat en Turquie, le conflit qui perdure en Ukraine et la crise des migrations qui se poursuit. Tout cela montre à quel point le Conseil de l’Europe est important. Nous devons être réactifs, car les droits de l’homme, la démocratie, la primauté du droit, bref, tous les principes clés de notre Organisation sont en jeu et mis au défi de manière permanente.

Cet été, ces valeurs se sont même trouvées directement menacées. J’ai pris part en septembre à un colloque organisé à Paris par notre collègue René Rouquet. Nous avons passé une journée à nous demander si le Conseil de l’Europe avait un avenir. Ce qui s’est passé cet été nous permet de répondre positivement.

Pour conclure, j’aimerais rappeler ce qu’a dit l’économiste Amartya Sen, au sujet du développement démocratique: «Un pays ne doit être considéré comme étant prêt pour la démocratie, il doit le devenir grâce à la démocratie.» Comme membres du Conseil de l’Europe, nous sommes dans ce travail de préparation et nous nous aidons mutuellement en renforçant la démocratie dans chacun de nos pays

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

Concernant la ratification par notre Assemblée de la recommandation faite par la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme de rejeter la liste de candidats présentée par la Hongrie, je dois vous informer que l’un des candidats de cette liste a décidé de retirer sa candidature.

Ainsi, conformément à la Résolution 1432, la procédure concernant la Hongrie est immédiatement interrompue. Il sera donc demandé au Gouvernement hongrois de compléter la liste.

Par conséquent, l’Assemblée n’est plus en mesure de ratifier la recommandation faite par la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme concernant la liste des candidats fournie par la Hongrie.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions (Doc.14150 et Addendum I).

Ces saisines sont ratifiées.

LE PRÉSIDENT* – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans les Doc. 14150 et Addendums I et II.

Ces propositions sont adoptées.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 heures.

SOMMAIRE

1. Questions à M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

M. Palihovici, M^me Durrieu, MM. Michael Aastrup Jensen, Tarczyński, Özsoy, Le Borgn’,

M^me Ahmed-Sheik, MM. Rafael Huseynov, Hunko, M^mes Schou, Zimmermann, M. Kürkçü

2. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

Orateurs: MM. Korodi, Schennach, Xuclà, Kox, Fournier, M^me Gosselin-Fleury, M. Csenger-Zalán, M^me Durrieu, MM. Rigoni, Seyidov, M^me Leskaj, M. Sobolev, M^me Karapetyan, M. Sabella, M^me Kalmari, M^mes Naghdalyan, Zohrabyan, MM. Vusal Huseynov, Ariev, M^me Zohrabyan, M. Abushahla

Réponse de M^me Schou, rapporteure du Bureau et de la Commission permanente

Vote sur le rapport d’activité

3. Prochaine séance publique

Appendix/Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement Les noms des titulaires remplacés figurent (entre parenthèses) après les noms des membres participants.

ÅBERG, Boriana [Ms] (BILLSTRÖM, Tobias [Mr])

AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms]

ALIU, Imer [Mr] (MEHMETI DEVAJA, Ermira [Ms])

AMTSBERG, Luise [Ms]

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

BARNETT, Doris [Ms]

BAYKAL, Deniz [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BILOVOL, Oleksandr [Mr]

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BOJIĆ, Milovan [Mr]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (MÜLLER, Thomas [Mr])

BUDNER, Margareta [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

CIMOSZEWICZ, Tomasz [Mr] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

DESKOSKA, Renata [Ms]

DJUROVIĆ, Aleksandra [Ms]

DOKLE, Namik [M.]

DONALDSON, Jeffrey [Sir]

DURRIEU, Josette [Mme]

DZHEMILIEV, Mustafa [Mr]

EATON, Margaret [Baroness] (HOWELL, John [Mr])

ECCLES, Diana [Lady]

ESEYAN, Markar [Mr]

EẞL, Franz Leonhard [Mr]

EVANS, Nigel [Mr]

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FEIST, Thomas [Mr] (WELLMANN, Karl-Georg [Mr])

FENECH ADAMI, Joseph [Mr]

FOULKES, George [Lord] (PRESCOTT, John [Mr])

FOURNIER, Bernard [M.]

FRÉCON, Jean-Claude [M.] (KARAMANLI, Marietta [Mme])

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GHASEMI, Tina [Ms]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GOSSELIN-FLEURY, Geneviève [Mme] (BAPT, Gérard [M.])

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

HEER, Alfred [Mr]

HERKEL, Andres [Mr] (KROSS, Eerik-Niiles [Mr])

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])

HOPKINS, Maura [Ms]

HUNKO Andrej [Mr]

HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (MAMMADOV, Muslum [M.])

JAKAVONIS, Gediminas [M.]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JÓNASSON, Ögmundur [Mr]

JONICA, Snežana [Ms] (TUPONJA, Goran [Mr])

JORDANA, Carles [M.]

JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KANDEMIR, Erkan [Mr]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOURABIAN, Levon [Mr])

KARLSSON, Niklas [Mr]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KIRAL, Serhii [Mr] (SOTNYK, Olena [Ms])

KOÇ, Haluk [Mr]

KORODI, Attila [Mr]

KORUN, Alev [Ms]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

L OVOCHKINA, Yuliya [Ms]

LE BORGN', Pierre-Yves [M.]

LE DAIN, Anne-Yvonne [Mme] (LE DÉAUT, Jean-Yves [M.])

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LESKAJ, Valentina [Ms]

LEYDEN, Terry [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOUCAIDES, George [Mr]

LOUHELAINEN, Anne [Ms] (PACKALÉN, Tom [Mr])

LOZOVOY, Andriy [Mr] (VOVK, Viktor [Mr])

LUIS, Teófilo de [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

MAELEN, Dirk Van der [Mr] (DUMERY, Daphné [Ms])

MAIJ, Marit [Ms]

MANNINGER, Jenő [Mr] (GULYÁS, Gergely [Mr])

MARQUES, Duarte [Mr]

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MEALE, Alan [Sir]

MESTERHÁZY, Attila [Mr]

MIGNON, Jean-Claude [M.]

MIKKO, Marianne [Ms]

MILEWSKI, Daniel [Mr]

MILTENBURG, Anouchka van [Ms]

MULLEN, Rónán [Mr] (CROWE, Seán [Mr])

NAGHDALYAN, Hermine [Ms]

NICOLETTI, Michele [Mr]

NIKOLOSKI, Aleksandar [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OEHRI, Judith [Ms]

OHLSSON, Carina [Ms]

ÖNAL, Suat [Mr]

O'REILLY, Joseph [Mr]

OSUCH, Jacek [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

PALIHOVICI, Liliana [Ms] (NEGUTA, Andrei [M.])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

PASQUIER, Bernard [M.] (ALLAVENA, Jean-Charles [M.])

PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

PELKONEN, Jaana [Ms]

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (KAVVADIA, Ioanneta [Ms])

QUÉRÉ, Catherine [Mme] (ALLAIN, Brigitte [Mme])

QUINTANILLA, Carmen [Mme]

RADOMSKI, Kerstin [Ms]

REICHARDT, André [M.] (DURANTON, Nicole [Mme])

REISS, Frédéric [M.] (JACQUAT, Denis [M.])

RIGONI, Andrea [Mr]

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme] (BATET, Meritxell [Ms])

SALLES, Rudy [M.] (ROCHEBLOINE, François [M.])

SALMOND, Alex [Mr]

SAMMUT, Joseph [Mr] (SCHEMBRI, Deborah [Ms])

SAVCHENKO, Nadiia [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCULLY, Paul [Mr] (GALE, Roger [Sir])

SEYIDOV, Samad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

STOILOV, Yanaki [Mr]

TARCZYŃSKI, Dominik [M.]

THIÉRY, Damien [M.]

TORNARE, Manuel [M.] (FIALA, Doris [Mme])

TORUN, Cemalettin Kani [Mr]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

USTA, Leyla Şahin [Ms]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VAREIKIS, Egidijus [Mr] (SKARDŽIUS, Arturas [Mr])

VASILI, Petrit [Mr]

VĖSAITĖ, Birutė [Ms]

WILK, Jacek [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

XUCLÀ, Jordi [Mr]

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms]

ZIMMERMANN, Marie-Jo [Mme]

ZOHRABYAN, Naira [Mme

Vacant Seat, Andorra/Siège vacant, Andorre (JORDANA, Carles [M.])

Vacant Seat, Croatia/Siège vacant, Croatie*

Vacant Seat,Cyprus/Siège vacant, Chypre

Also present/Egalement présents

Représentants et Suppléants non autorisés à voter/

Representatives or Substitutes not authorised to vote

BEREZA, Boryslav [Mr]

MAMMADOV, Muslum [M.]

MELKUMYAN, Mikayel [M.]

ÖZSOY, Hişyar [Mr]

PALIHOVICI, Liliana [Ms]

SITARSKI, Krzysztof [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Observers/Observateurs

RAMÍREZ NÚÑEZ, Ulises [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy/Partenaires pour la démocratie

ABUSHAHLA, Mohammedfaisal [Mr]

KHADER, Qais [Mr]

SABELLA, Bernard [Mr]