FR16CR33
AS (2016) CR 33
SESSION ORDINAIRE DE 2016
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(Quatrième partie)
COMPTE RENDU
de la trente-troisième séance
Mercredi 12 octobre 2016 à 15 h 30
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.
3. Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.
4. Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.
5. Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.
1. Conséquences politiques du conflit en Ukraine
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes
(Débat conjoint)
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle notre débat conjoint.
Nous entendrons d’abord la présentation par Mme Zelienková du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie sur les «Conséquences politiques du conflit en Ukraine» (Doc. 14130).
Ensuite, Mme Beck présentera le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur les «Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes» (Doc. 14139).
Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 h 35. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique des commissions et de procéder aux votes nécessaires.
Je rappelle que les rapporteures disposent d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’elles peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.
Mme ZELIENKOVÁ (République tchèque), rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Chers collègues, avant de présenter mon rapport, je voudrais exprimer ma reconnaissance à toute l’équipe de la commission des questions politiques, en particulier à Mme Chatzivassiliou qui m’a aidée dans la préparation de ce document.
Nous nous sommes rendues ensemble en Ukraine à plusieurs reprises, dont deux fois au Donbass, dans la zone de conflit. Nous avons rencontré des responsables politiques de la coalition et de l’opposition, des représentants du gouvernement ainsi que M. Porochenko, le président de l’Ukraine. Nous avons même eu l’occasion de discuter avec des représentants d’organisations internationales travaillant sur le terrain, dont la mission spéciale de suivi de l’OSCE, la mission des droits de l’homme des Nations Unies et le Haut-Commissariat aux réfugiés. Nous avons également rencontré des représentants de la société civile, tant à Kiev que dans les régions où nous nous sommes rendues.
Nous avons donc essayé d’obtenir le plus de renseignements possibles quant aux conséquences politiques de l’annexion illégale de la Crimée et de la guerre au Donbass. Nous avons également voulu engager le dialogue avec la Russie, mais nous avons malheureusement échoué. Vous pourrez lire le détail de cette démarche dans mon rapport, qui reste néanmoins équilibré.
La situation en Ukraine a commencé à changer après Maïdan, «la révolution de la dignité», en novembre 2013, lorsque la société civile et le peuple ukrainiens ont montré la direction qu’ils souhaitaient voir prendre par leur pays.
En réponse à ces mouvements qui marquaient la volonté de l’Ukraine de faire un pas vers l’Union européenne, la Russie a annexé la Crimée, ce qui a choqué le monde entier. Cette réaction inacceptable constituait une violation flagrante du droit international. C’était d’ailleurs la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale que nous étions confrontés à l’annexion d’un Etat indépendant de l’Europe. La communauté internationale a réagi à cette violation du droit international commise par la Russie par l’application de plusieurs sanctions. Notre Assemblée a également réagi.
Les soldats russes sont apparus dans la partie orientale de l’Ukraine, au Donbass, et ont aidé les séparatistes à déstabiliser la région. La guerre dure maintenant depuis deux ans, durant lesquels la Russie n’a cessé d’envoyer des soldats et du matériel militaire, en totale violation du droit international et des droits de l’homme. Ma collègue Marieluise Beck traitera ce sujet en détail.
L’Ukraine avait donc décidé de s’éloigner de l’influence russe et de construire un Etat démocratique. Malheureusement, à ce jour, les institutions ukrainiennes continuent, dans une large mesure, de fonctionner selon des règles établies à l’époque soviétique, et il est absurde d’imaginer qu’un véritable processus de transformation puisse s’opérer du jour au lendemain. Il faudra des années pour que le pays devienne un Etat pleinement démocratique. Les principaux obstacles sont une bureaucratie incontrôlable, une corruption omniprésente, y compris dans le système judiciaire, et un système oligarchique très proche des politiques.
Si l’Ukraine ne parvient pas à changer la situation, elle sera incapable de mettre un terme à cette agression commise par un pays plus fort qu’elle. Ce pays fait de son mieux pour faire avancer le processus de réforme et surtout pour mettre en œuvre les modifications permettant d’imposer un Etat de droit. Je voudrais insister sur le rôle décisif des ONG en la matière. Parfois, il faut davantage de volonté pour changer les choses au niveau du gouvernement que dans la société civile.
Du fait d’une stabilité politique fragile, des tensions croissantes au Donbass et de l’absence de confiance de la société civile vis-à-vis du gouvernement, un autre Maïdan pourrait subvenir, si ce n’est un événement encore plus grave. Les dirigeants russes ont peur du succès de la démocratie dans un pays voisin. C’est pourquoi ils se livrent à la déstabilisation de l’Ukraine dans le but de tenter d’influencer la politique de l’Union européenne.
Chers collègues, l’annexion de la Crimée était un test de la Russie afin de voir comment réagiraient l’Europe et les autres Etats. N’oublions pas, d’ailleurs, que des sanctions ont été imposées à la Russie d’abord du fait de l’annexion de la Crimée. L’Europe ne peut donc accepter les violations du droit international. Nous devons insister sur le respect de la primauté du droit si nous voulons mettre fin au chaos. Différentes approches, mises en œuvre par plusieurs pays, n’ont fait que porter atteinte à l’unité et à la stabilité de l’ensemble de l’Europe.
C’est unie que l’Europe pluraliste et démocratique doit faire face aux défis actuels. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont accepté des normes en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie. Il est inacceptable que notre Assemblée parlementaire fasse exception pour un Etat membre. Les accords doivent être respectés et, dans le cadre du mémorandum de Budapest de 1994 sur les assurances de sécurité. Nous devons tenir nos promesses.
Il est vrai que, dans le cadre du Format Normandie, la France et l’Allemagne ont fait de leur mieux pour que les Accords de Minsk apportent la paix. Hier, nous avons entendu le Président Hollande insister sur l’importance d’un cessez-le-feu au Donbass, afin que des élections locales puissent avoir lieu. Or l’organisation de primaires au Donbass par les séparatistes, non seulement est illégale, mais revient à envoyer un signal contraire à l’application des Accords de Minsk. Nous attendons avec impatience d’entendre, demain, le ministre des Affaires étrangères allemand sur cette question.
Dans le projet de résolution, je souligne que pour que les élections locales du Donbass soient reconnues, il faut une amélioration de l’environnement de sécurité consistant en un retrait des troupes et des armes, une ouverture et une liberté complète des médias et la participation des partis politiques ukrainiens à la campagne. Nous devons nous en tenir aux accords de Minsk, même si les perspectives ne sont guère encourageantes, car c’est tout ce dont nous disposons pour nous opposer à la guerre. Je vous demande instamment d’approuver mon projet de résolution.
LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera cinq minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.
Mme BECK (Allemagne), rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Chers collègues, le rapport sur les recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes est la contribution de la commission des questions juridiques à ce débat conjoint. J’ai le plaisir de dire qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission, certainement parce qu’il ne s’agit pas d’un exercice polémique consistant à pointer du doigt un pays plutôt qu’un autre, mais plutôt un travail visant à rechercher la justice.
Ceux qui vivent en Crimée et dans le Donbass ont subi, et subissent encore aujourd’hui, tous les jours, des violations de leurs droits. Le rapport montre aussi à quel point il est difficile pour les victimes de faire respecter leurs droits. Nous ne pouvons en effet imposer le respect de ces droits, parce que les personnes concernées ne se trouvent pas sur des territoires sous responsabilité ukrainienne, et les autorités de fait n’en ont pas non plus la compétence. Dans ces conditions, vers qui les victimes peuvent-elles se tourner? Une fois de plus, malheureusement, la Cour européenne des droits de l’homme sont le dernier recours, le dernier espoir de ceux qui cherchent à obtenir justice. Il y a une jurisprudence en la matière dans trois régions, à savoir la partie nord de Chypre, la Transnistrie en Moldova et, plus récemment, le Haut-Karabakh. Dans ces trois régions, les victimes de violations des droits de l’homme ont le droit d’introduire des recours non seulement contre l’Etat auquel appartient le territoire en question, conformément au droit international, mais aussi contre l’Etat exerçant le contrôle de fait, par l’intermédiaire, par exemple, d’une administration locale dépendante.
Comme le montre le rapport, on se trouve dans ce cas en Crimée, où la Russie ne nie même pas avoir le contrôle, mais aussi dans les deux autres régions situées à l’est du pays. Ces administrations autodésignées dépendent, à de nombreux égards, en termes de personnels militaires, de budget et de bien d’autres questions, d’une autorité autre que celle de l’Ukraine.
Il ne faut jamais oublier que des violations des droits de l’homme ont encore lieu aujourd’hui. Nous venons tout juste d’apprendre que 10 000 prisonniers dans les deux prétendues républiques attendent leur libération à la suite d’une amnistie décidée par les autorités judiciaires ukrainiennes. Ils attendent leur libération mais entre-temps, sont condamnés aux travaux forcés. En 2016 les travaux forcés existent encore! Ces informations ayant été portées à ma connaissance après la rédaction de mon rapport, je suis reconnaissante aux auteurs de l’amendement d’avoir proposé cette amélioration.
Nous savons aussi que les violations du cessez-le-feu sont récurrentes. Les missions spéciales de l’OSCE sont régulièrement entravées par les forces ukrainiennes. Nous sommes à la veille d’élections, prévues par les Accords de Minsk, mais elles sont préparées de manière déséquilibrée. Ce rapport est une contribution modeste au débat pour éviter un trou noir juridique en plein centre de l’Europe.
LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera neuf minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.
Dans la discussion générale, nous commençons par les porte-parole des groupes.
M. FISCHER (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Ces deux rapports sont très étroitement liés. Leurs titres indiquent clairement leur contenu. L’annexion de la Crimée est contraire au droit, et nous continuerons à la condamner. Notre position au sein de cet hémicycle doit être claire: nous sommes aux côtés de nos amis ukrainiens. Quant au second rapport, comme son titre l’indique, il aborde les faits sans détour. Certains ont évoqué sa modification, mais cela impliquerait aussi la modification de son contenu. Nous l’avons dit clairement en présence du ministre des Affaires étrangères, les élections, organisées en Crimée par les autorités russes pour la Douma russe sont illégales. Voilà un message clair pour l’extérieur.
Je suis heureux que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ait vu certains de ces groupes politiques prendre une position claire, en refusant de réintégrer la Russie sous le tapis, au détour de règlements spéciaux. La réponse des groupes est non. Le Conseil de l’Europe est la maison des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit. Parler de règlement, ici même, implique de parler de principes qui nous paraissent essentiels. On ne change pas de règles, qu’il s’agisse de la Turquie, de la Russie, de l’Ukraine ou d’un autre pays.
L’Ukraine a aussi, je le dis clairement, des obligations à mettre en œuvre. Je suis responsable, avec M. Xuclà, du rapport sur le suivi de l’Ukraine. Nous voulons que l’Ukraine respecte ses engagements. Nous devons y œuvrer ensemble. Je vous souhaite un bon débat, qui envoie des messages clairs. Il ne doit pas diviser. Au contraire, soulignons ce qui nous unit. Au lieu de nous disputer sur des détails, parlons d’une même voix, nous n’en serons que mieux entendus.
Mme FINCKH-KRÄMER (Allemagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Je m’associe aux propos de M. Fischer. Je suis ravie qu’un appel soit adressé à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe afin qu’ils soutiennent le processus de paix en Ukraine. Ce serait déjà un pas utile que d’essayer de séparer les parties le long de la ligne de front. En revanche, la guerre en cours ne doit pas servir de prétexte au gouvernement pour ne pas respecter son engagement à appliquer les Accords de Minsk. Cela est vrai pour les modifications constitutionnelles sur la décentralisation et pour d’autres points.
En tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devrions prendre au sérieux les récits d’attentats et de menaces contre les opposants politiques et les journalistes. Lorsque des journalistes décèdent dans des circonstances non élucidées, tout doit être fait pour découvrir la vérité. Il ne faut pas exposer certains aux diffamations et aux pressions. Cela fait partie du journalisme professionnel que de se rendre sur place pour se faire une idée de la situation. Dans toute démocratie, il est essentiel que les divergences de vues et les critiques du pouvoir soient possibles. J’ajoute qu’il n’y a toujours pas eu d’investigation effective concernant les cas de décès sur le Maïdan et à Odessa, le 2 mai 2014. Le rapport conjoint d’Amnesty International et de Human Rights Watch est également préoccupant: le SBU, le service secret ukrainien, aurait à de nombreuses reprises détenu et maltraité des personnes. Des enquêtes judiciaires doivent être menées.
Beaucoup de personnes en Ukraine se battent pour que ceux qui vivent dans les régions sous contrôle des séparatistes aient le soutien du gouvernement. Ils n’approuvent pas les actes de la Russie, ils ont une autre position, qui plaide bien plus pour la réconciliation que celle de certains officiels. Le gouvernement devrait apprécier qu’ils fassent preuve d’empathie pour ces victimes de la guerre. Nous devons nous concentrer sur ce qui peut mener à la paix et à la réconciliation, sans chercher ce qui clive et divise plus encore.
Mme REPS (Estonie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Mon groupe est fier du courage de deux de ses membres qui, avec l’aide de nos collègues ukrainiens et de l’Assemblée parlementaire, ont rédigé deux rapports historiques. Historiques car ce sont les premiers rapports internationaux qui présentent les faits. Nous en parlons habituellement dans les couloirs, avec nos connaissances, mais dans un cadre officiel, nous usons de la parole de façon beaucoup plus modeste. Les territoires en question sont de facto contrôlés par la Fédération de Russie. La présence militaire russe est bien réelle, les forces spéciales russes sont sur le territoire. Le conflit se poursuit. Ce n’est pas une surprise pour nous, mais ces deux rapports sont les premiers documents internationaux à le dire clairement, au bout de pratiquement trois ans. Il est essentiel de comprendre que cette guerre qui fait rage, que l’occupation de la Crimée par la Russie ont un impact direct sur plus de six millions de personnes.
Combien de membres de l’Assemblée représentent ici des pays bien moins peuplés? Nous sommes fiers de nos nations. Pensons à la petite nation des Tatars de Crimée, un peuple qui fait l’objet de harcèlements, tout simplement parce qu’il vit en Crimée. La représentation nationale des Tatars, inscrite dans l’histoire, est désormais appelée «groupe extrémiste». Que faire sinon utiliser les recours juridiques et avoir un accès direct à la Cour des droits de l’homme de Strasbourg? C’est essentiel pour ces personnes. Par ailleurs, sur le plan politique, nous engagerons des discussions intenses pendant quelques mois sur les deux conditions qui fondent nos débats avec la Fédération de Russie.
Chers collègues, n’oublions pas nos discours d’il y a presque trois ans. Lisons les rapports concernés, très détaillés et de grande qualité. Pensez à tous ceux qui ont perdu leurs proches, aux enfants disparus, aux personnes qui n’ont plus accès aux soins de santé, qui sont exclues de toute justice sociale. Le seul moyen de les aider est de les sortir illégalement en leur faisant traverser des champs de mines. Cela se passe au cœur de l’Europe. Ne les oublions pas.
Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Au nom de mon groupe, je remercie les deux rapporteures de leurs contributions qui reflètent les réalités d’une situation difficile et dangereuse.
Je reviendrai sur le paragraphe 15 du projet de résolution présenté par Mme Zelienková. Il y est écrit: «Pour sa part, l’Assemblée pourrait servir de plateforme unique de dialogue et de coopération interparlementaire et contribuer positivement à la résolution pacifique du conflit notamment en favorisant l’établissement de la confiance.». Elle regrette, à la suite, que le Parlement russe ait refusé de s’engager dans le dialogue.
N’oublions pas, à l’instar de la rapporteure, les raisons pour lesquelles la délégation russe ne siège plus dans notre Assemblée. Après l’annexion illégale de la Crimée et l’action militaire russe au Donbass, nous avons appliqué une sanction très légère qui a consisté en la suspension des droits de vote. Depuis, la Russie n’a fait quasiment aucune tentative d’appliquer les Accords de Minsk. Or il faut que les Russes appliquent ces Accords, fassent cesser les activités séparatistes dans l’est de l’Ukraine, respectent leurs obligations, retirent leurs forces, y compris de la Crimée, sans quoi l’Ukraine restera la victime et la Russie l’agresseur.
L’Ukraine doit répondre à ses obligations certes, mais il est impossible pour le Gouvernement ukrainien de réformer sa législation et de répondre à des engagements politiques complexes tant que des militaires ukrainiens sont tués quotidiennement par des militaires russes et des séparatistes.
À ce jour, les critères ne sont pas remplis par la Russie. Les Russes doivent laisser entrer les autorités de suivi des droits de l’homme internationales sur ces territoires et il ne faut pas que soient organisées des élections illégales. L’Assemblée ne peut pas et ne doit pas reconnaître l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et la Russie doit rendre la Crimée à l’Ukraine.
Les Russes cherchent à avoir l’assurance que leurs pouvoirs au sein de cette Assemblée ne seront pas contestés en janvier et que tous leurs droits seront restaurés. Or dans les circonstances actuelles, ces pouvoirs seront remis en cause par notre Assemblée, quelle que soit la contribution donnée par la Russie pour nous acheter et réintégrer une organisation fondée sur le principe du respect du droit international et des droits de l’homme, d’autant que ce pays est maintenant coupable de crimes de guerre en Syrie.
M. HUNKO (Allemagne), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Le conflit en Ukraine et la situation du Donbass en Crimée sont deux entités qui s’éloignent de plus en plus l’une de l’autre.
On nous a exposé longuement un point de vue sur le conflit. Il existe une autre vision, me semble-t-il, de la situation. Je ne dis pas que ce soit la bonne, mais c’est celle de la Russie. Aussi, est-il regrettable qu’un véritable débat ne puisse avoir lieu dans notre Assemblée, en raison de l’absence de la délégation russe.
Je me suis rendu en Russie, où j’ai évoqué cette question. En février 2014, un coup d’Etat a fait tomber Viktor Ianoukovitch illégalement. Des personnes ont protesté dans l’est de l’Ukraine et en Crimée où un référendum a suivi.
J’observe que mes propos ne plaisent pas. Certains doivent penser qu’il n’y a pas de véritable intérêt à ouvrir ici un dialogue.
Un référendum a eu lieu en Crimée et une majorité s’est exprimée en faveur du rattachement à la Fédération de Russie. Un conflit sévissait déjà dans le Donbass après la chute du Président ukrainien en 2014. Je ne dis pas que cette analyse des Russes est juste, je dis simplement qu’il y a deux visions bien différentes de ce conflit. Il serait bon que l’Assemblée ait la sagesse d’en tenir compte et accepte l’idée d’un débat. N’en prendre en compte qu’une seule risque de contribuer à l’escalade du conflit. Malheureusement, les deux rapports présentés n’analysent la situation que d’un seul point de vue.
Les Accords de Minsk II sont l’un des principaux instruments dont nous disposons pour permettre la désescalade du conflit. Or le point 8 sur les conséquences du conflit en Ukraine se limite à rappeler ce que doit faire la Russie ou les séparatistes, sans indiquer ce que doit faire l’Ukraine. Ainsi que cela vient d’être dit, l’un des points essentiels des Accords de Minsk réside dans la réforme de la Constitution afin d’instaurer la décentralisation. Et c’est sur les fondements de cette réforme que des élections régionales pourront avoir lieu.
Je crains que sous leur forme actuelle, ces rapports ne permettent pas que soient mises en oeuvre les exigences des Accords de Minsk ni les demandes contenues dans les négociations en cours.
Je propose que nous examinions le sujet de façon plus équilibrée. Des amendements, dont certains visent même à modifier le titre du rapport, ne portent pas sur les conséquences du conflit en Ukraine, mais sur «l’agression russe». Je crains que cela ne conduise à l’escalade. S’ils venaient à être adoptés, ce serait un jour noir pour l’Assemblée.
M. BILLSTRÖM (Suède)* – Je félicite les deux rapporteures pour leur excellent travail qui expose précisément les défis que l’Assemblée doit relever, confrontée aux violations abominables des droits de l’homme, de la dignité des hommes, des femmes et des enfants exposés à l’agression militaire.
Le conflit en Ukraine entamera sa troisième année sans aucune issue en vue, aucun signe de compromis de la part de Moscou, aucune volonté de mettre en œuvre les Accords de Minsk, aucune indication que l’annexion illégale de la Crimée puisse cesser et que les territoires soient restitués.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se retrouve face à une tâche importante. Comme l’écrit la rapporteure, nous devons garantir que les valeurs de l’Assemblée que nous représentons soient défendues. Sinon, nous porterons atteinte à notre crédibilité en tant que gardiens de ces valeurs. Cela pourrait également créer un précédent dangereux.
L’absence de progrès dans la mise en œuvre des Accords de Minsk montre la gravité de la situation. Par ailleurs, comment accueillir au sein de notre Assemblée parlementaire les représentants de la Fédération de Russie qui ne respectent pas les normes collectivement décidées? Nous sommes reconnaissants envers les autorités ukrainiennes, et notamment le gouvernement, de s’être engagés dans la lutte contre la corruption. Mais la réponse proposée dans le rapport montre combien il est nécessaire que l’Assemblée adopte une position claire et forte. Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter en faveur de ces deux rapports.
Mme De SUTTER (Belgique)* – Remporter une bataille n’est pas gagner la guerre. En temps de guerre, toutes les parties impliquées ne peuvent que perdre, même en cas de reddition. Quel que soit le vainqueur du conflit ukrainien, la région sera dévastée. Les groupes ethniques et les minorités se sentent opprimés, non reconnus et traités injustement. Les familles déplacées veulent retrouver leur propriété et leur ancienne vie, mais bien souvent leurs biens ont été redistribués à d’autres. Les jeunes vivent avec le traumatisme de la mort, de la torture et du viol. Qu’ont-ils gagné, en comparaison à ce qu’ils ont perdu?
Nous appelons la Russie et l’Ukraine à mettre en œuvre les Accords de Minsk, à respecter le cessez-le-feu et les droits humains. Il est dangereux de penser que la fin justifie les moyens en temps de guerre, que le droit international, les systèmes de suivi internationaux et les compromis internationaux sont des détails par rapport à la victoire.
Le conflit va se poursuivre pendant des décennies, peut-être sous la forme d’un conflit gelé, mais toujours alimenté par des sentiments d’injustice. L’Ukraine doit mettre un terme à la détention illégale et à la torture de centaines de personnes par ses services de sécurité. Bien que nous nous félicitions des efforts déjà déployés par M. Loutsenko, le procureur général, l’Ukraine doit permettre un suivi international et indépendant des centres de détention du SBU. Le pouvoir judiciaire doit être renforcé et le Statut de Rome ratifié. La réconciliation ne peut commencer que par la vérité et la justice.
Bien entendu, la Russie doit retirer ses troupes et mettre un terme à son soutien militaire, afin de permettre à l’Ukraine de respecter ses promesses dans le cadre des Accords de Minsk.
Les élections régionales ne seront une réussite que si elles se déroulent dans une atmosphère permettant aux gens de voter librement. L’autonomie régionale est impossible sans liberté d’expression, d’assemblée, de religion et de conscience ou lorsque les minorités sont opprimées, comme le sont les Tatars de Crimée.
Enfin, l’Union européenne doit commencer à réfléchir sur la manière dont elle peut contribuer à une Europe plus grande et pacifiée, une Europe où l’Union européenne est un partenaire parmi d’autres, en dialogue constant avec d’autres parties le long de ses frontières. Un dialogue européen plus large doit être institutionnalisé de manière plus complète, notamment pour ce qui est des questions économiques et militaires.
Nous devons créer les conditions permettant à la Russie, comme à d’autres pays, d’exercer une influence sur les aspects importants de l’avenir de notre continent. Une Europe en paix sera une Europe où tout le monde pourra prospérer et faire entendre sa voix, un continent où tout le monde se sentira obligé de respecter les accords internationaux et où les intérêts et préoccupations des peuples seront pris en considération.
Tels sont les raisons pour lesquelles nous devons faire tout notre possible pour que les Accords de Minsk fonctionnent, notre avenir commun ayant commencé hier.
M. ARIEV (Ukraine)* – Je reviendrai sur un grand nombre de points, mais je voudrais tout d’abord remercier les rapporteures pour leur travail très honnête.
Voici encore de nouveaux rapports sur la question russe. Je vous rappelle les Résolutions 1990, 2034, 2063 sur la Fédération de Russie et sur l’annexion illégale de la Crimée, qui demandaient aux Russes d’appliquer les Accords de Minsk, de retirer leurs troupes du territoire ukrainien, de mettre en place une commission d’enquête, d’assurer le contrôle ukrainien de la frontière et de restaurer les droits des personnes illégalement emprisonnées. Or que s’est-il passé depuis l’adoption de ces résolutions?
Cet été le Bureau a accepté une déclaration appelant la Fédération de Russie au dialogue. Mais que s’est-il produit depuis? L’annexion illégale de la Crimée n’a fait que se renforcer du fait d’élections illégales à la Douma d’Etat tenues sur ce territoire occupé. C’est la première fois que cela se produit depuis la Seconde Guerre mondiale. Comment reconnaître cette nouvelle Douma?
Le rapport de la mission du mois de mai a été rejeté par la Russie. La corruption est totale. Un journaliste, Roman Soutchenko, correspondant à Paris de l’Agence de presse ukrainienne, a été arrêté il y a peu à Moscou ; il était accusé d’espionnage. Les réponses sont claires mais on demande encore aux Russes de discuter! Franchement, cessons de plaisanter. Les accords de paix n’ont aucun résultat. Tous les jours, des personnes sont blessées ou tuées – un soldat est mort hier –, plus de 110 personnes ont été capturées dans les territoires occupés, des dizaines de personnes sont en prison. Si nous entamons le dialogue avec les Russes, nous les réintégrerons sans aucune condition et ils continueront; ce ne sera qu’une question de temps. Notre responsabilité est en jeu.
LE PRÉSIDENT – M. Blanchart, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.
M. HERKEL (Estonie)* – Mon sentiment profond, après l’annexion illégale de la Crimée et la guerre qui sévit dans l’Est de l’Ukraine, est que notre Organisation n’est plus ce qu’elle était. Le mieux que nous puissions faire est de ne jamais nous compromettre avec ces nouvelles réalités russes. Jamais!
Sans parler des différents conflits gelés, l’injustice règne dans certains territoires, où les conditions normales permettant de protéger les droits de l’homme n’existent pas.
Les deux rapports sont nécessaires et bien préparés.
Je reviendrai sur un point qui a déjà été abordé: la question des Tatars de Crimée. Cette année, un rapport a été initié par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe: le rapport Stoudmann. Ce rapport a été critiqué par les défenseurs des droits de l’homme ukrainiens sur différents points. Il cite en effet des cas de répression ciblés contre des opposants identifiés, plus qu’il ne dénonce une répression collective visant les Tatars de Crimée en tant que groupe ethnique. Je trouve que les rapports dont nous traitons aujourd’hui proposent une approche plus réaliste car les Tatars de Crimée sont bel et bien ciblés en tant que groupe ethnique. Même le Mejlis, leur organe représentatif, a été interdit sous prétexte d’être «une organisation terroriste». Imaginez quel est l’effet produit lorsque votre parlement est interdit et qualifié «d’organisation terroriste»! Il faut ajouter que la plupart des détenus ukrainiens emprisonnés en Fédération de Russie sont des Tatars de Crimée. Une brochure qui m’a été remise par Nadiia Savchenko en atteste.
C’est sans doute l’une des faiblesses de notre travail: comment protéger les groupes ethniques qui veulent vivre sur leur territoire?
Pour finir, je remercie les rapporteures pour leur travail nécessaire et leurs conclusions pertinentes.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – J’aimerais également remercier les rapporteures pour leur travail courageux. Il faut du courage pour faire ce qu’elles ont fait et voir ce qu’elles ont vu. Je remercie également tous ceux qui croient dans les valeurs du Conseil de l’Europe, car les rapports dont nous discutons à présent ne concernent pas l’Ukraine, mais les valeurs fondamentales de notre Organisation.
Il y a deux ans, ici même, dans cet hémicycle, j’ai qualifié Poutine de nouvel Hitler. À l’époque, on m’a dit que c’était excessif et que je ne pouvais pas m’exprimer ainsi. Sans doute. Mais aujourd’hui, beaucoup de ceux qui m’avaient critiqué reconnaissent que j’avais raison. À de nombreux égards, l’impudence de Poutine est supérieure à celle d’Hitler. Organiser des élections dans un territoire occupé, en France ou en Pologne par exemple, aurait paru inimaginable à l’époque d’Hitler. Poutine l’a fait pourtant! Il a organisé des élections sur le territoire souverain de l’Ukraine.
Vous devez savoir que le système électoral russe est un système mixte. La moitié des membres de la Douma sont élus dans des circonscriptions à mandat unique et l’autre moitié sont des élus d’une circonscription unique qui couvre l’ensemble du territoire de la Russie à l’exception de la Crimée. En réalité, 229 membres de la Douma sur 450 sont illégitimes puisqu’ils privent le peuple de Crimée de ces élections. Et on me dit que la Russie devrait siéger dans notre Assemblée! Voulez-vous aussi que nous lui déroulions le tapis rouge? Non. Les élections étaient illégales, les députés russes n’ont pas leur place dans une institution démocratique.
Je remercie les rapporteures et j’encourage tous mes collègues à soutenir leurs rapports.
LE PRÉSIDENT* – J’invite les membres de l’Assemblée à s’abstenir de tenir des discours de haine. La comparaison de qui que ce soit avec Hitler n’est ni correcte ni justifiée. Je vous remercie de vous abstenir d’utiliser ce type de langage.
M. LE BORGN’ (France) – Je vous remercie, Monsieur le Président, pour cette mise au point qui, je crois, est utile dans le contexte actuel.
Je souhaite m’exprimer sur les conséquences politiques du conflit ukrainien et vous me permettrez d’avoir une pensée pour les quelque 10 000 personnes qui y ont perdu la vie, les plus de 20 000 blessés et le million et demi d’Ukrainiens chassés de leur maison. La réalité du conflit, c’est d’abord cela et il ne faut jamais l’oublier. En France, certains de mes collègues ont jugé utile, durant l’été passé, de se rendre en Crimée pour y reconnaître l’occupation russe. Je le déplore profondément. Je me félicite que votre rapport, Madame Zelienková, rappelle à chacun, à commencer par la Russie, l’exigence de respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine, dans ses frontières internationalement reconnues. Cela entend, entre autres, la Crimée, qui est et reste en droit une partie du territoire ukrainien. Cela vaut aussi pour le Donbass, où il est primordial que la Russie cesse de soutenir militairement les forces séparatistes.
Nous sommes nombreux à rappeler avec force la prééminence du droit international et l’obligation de respect du Statut du Conseil de l’Europe. Ne perdons pas de vue que ce conflit oppose deux Etats membres de notre Organisation, dont l’on voudrait imaginer qu’ils excluent a priori toute rhétorique guerrière. Comment en sortir? Par le strict respect des Accords de Minsk. Tout ou presque y est en effet inscrit. Cela veut dire cessez le feu et retrait du territoire ukrainien pour la Russie, mais également réforme des institutions, décentralisation et lutte contre la corruption pour l’Ukraine. Chacun a ainsi sa feuille de route. Elle doit être tenue. Je reste vivement préoccupé par les atteintes aux droits et libertés dans les régions affectées par le conflit. Je pense en particulier aux actions contre les médias indépendants, au harcèlement des opposants et à la répression contre les minorités, notamment les Tatars de Crimée. Je m’inquiète également que les instances compétentes du Conseil de l’Europe se voient refuser l’accès total et sans entrave à la péninsule de Crimée pour y accomplir leur mission.
Il faut savoir reconnaître qu’aucune paix durable n’émergera dans ce contexte si le respect des droits de l’homme continue d’y être passé par pertes et profits. Ni la faiblesse ni l’intimidation ne construisent jamais la paix. Le processus de réconciliation requiert que soient appréhendés des deux côtés les auteurs des pires crimes, depuis le meurtre jusqu’aux disparitions forcées en passant par la torture. Il faut vouloir être juste et intransigeant pour construire l’avenir. Cela entend pour l’Ukraine de tenir tous ses engagements, notamment ceux relatifs à la réforme du système judiciaire. Cela entend aussi veiller à ce que les enquêtes relatives aux tragiques évènements de l’Euromaïdan et d’Odessa aillent sereinement à leur terme, dans plus grande impartialité.
Je souhaite conclure en rappelant la responsabilité qui incombe à notre Assemblée. Elle est une plateforme de dialogue inédite, un lieu où peut s’exercer sans entrave la diplomatie parlementaire. Il est temps pour nos collègues députés russes de revenir à Strasbourg, sans faire le procès du passé, sans amertume, sans poser de conditions, tout simplement parce que notre échange peut et doit contribuer à la résolution pacifique d’un conflit dramatique pour l’Europe.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Je veux remercier les rapporteures pour ces deux rapports très opportuns. Je me félicite qu’ils prêtent suffisamment attention aux violations des droits de l’homme dans les territoires non contrôlés, dans les territoires ukrainiens et dans les territoires occupés. Ils soulignent que la seule solution possible est la solution pacifique prévue par le Protocole de Minsk. Il y a bel et bien eu une agression russe. Les troupes russes ne se sont pas retirées et il n’y a pas eu de cessez-le-feu durable. Mais une autre menace pèse sur le processus de Minsk et je dois le dire ici. Il n’y a pas de volonté politique au Parlement ukrainien de se doter des législations nécessaires.
Les leaders politiques ukrainiens aspirent à une escalade du conflit à l’Est pour distraire l’opinion publique de la corruption, de l’absence de réformes et de l’échec des politiques économiques, qui laissent le peuple ukrainien dans la pauvreté.
La commission des questions politiques a adopté des amendements exprimant sa préoccupation quant à l’absence de médias indépendants et demandant aux autorités ukrainiennes de se conformer aux normes démocratiques internationales en la matière. J’espère que notre Assemblée appuiera cet amendement.
Il convient de faire la distinction entre la relation russo-ukrainienne et la situation au sein de l’Ukraine et de parler ouvertement des problèmes et des défis auxquels la démocratie ukrainienne est confrontée aujourd’hui.
Mme Gambaro, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Agramunt au fauteuil présidentiel.
Mme GERASHCHENKO (Ukraine)* – Chaque jour apporte à l’Ukraine de nouvelles victimes. Depuis le mois de septembre dernier, 13 militaires ukrainiens ont été tués et plus de 60 ont été blessés. Les terroristes n’ont pas respecté un seul jour le régime du cessez-le-feu. La Fédération de Russie repousse toute idée consistant à rendre aux autorités ukrainiennes le contrôle de la frontière ukraino-russe, soit quelque 400 kilomètres à travers lesquels les Russes continuent d’armer les séparatistes pro-russes. Actuellement, on compte plus de 40 000 terroristes, dont plus de 6 000 sont des militaires russes.
Les missions humanitaires internationales n’ont aucun accès aux territoires occupés. Il y a quelques jours, des supposées primaires ont eu lieu dans le territoire occupé du Donbass. Cette parodie a été organisée sans participation des observateurs, sans médias et sans partis politiques ukrainiens. Les personnes déplacées à l’intérieur du territoire n’ont pas eu le droit de participer à ce sondage. Les forces séparatistes déclarent que désormais, seuls les participants à ces «primaires» pourront se présenter à d’éventuelles élections.
Les Russes et les terroristes détiennent toujours des prisonniers et en capturent toujours de nouveaux. On dénombre, dans les territoires occupés, 110 prisonniers. L’été dernier, les services spéciaux russes ont capturé Evhen Panov en Crimée et l’ont torturé. À présent, nous n’avons aucune information sur sa situation. Certains leaders des Tatars de Crimée sont aussi emprisonnés, en particulier llmi Umerov, qui avait subi la répression stalinienne.
Le 30 septembre, Roman Soutchenko, journaliste ukrainien, a été arrêté à Moscou sous la fausse accusation d’espionnage. Pourquoi la Russie capture-t-elle de nouveaux prisonniers? La réponse est simple: pour exercer un marchandage, faire chanter la communauté internationale, et échanger ces prisonniers contre la levée des sanctions.
La Russie n’a aucune envie de mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ou les Accords de Minsk. Elle bloque l’adoption des résolutions du Conseil de sécurité de l’Onu relatives à la création du tribunal international sur le vol MH 17 et sur la question syrienne.
La délégation ukrainienne proteste vivement contre toute tentative de justifier la politique d’agression de la Russie. Nous nous prononçons pour le renforcement de la pression internationale sur la Russie et pour le durcissement du régime de sanctions.
Mme DURRIEU (France) – J’adresse mes remerciements infinis aux rapporteures. Les orateurs ont quant à eux rappelé le déroulement des événements, de Vilnius à Maïdan, déclenchés, de fait, par les accords d’association avec l’Europe. Ce processus a conduit à l’annexion – c’est bien évident – de la Crimée, qui constitue, il faut le répéter, non seulement une violation de l’intégrité et de la souveraineté d’un Etat, mais aussi la violation d’accords internationaux et, tout simplement, la violation de la paix en Europe.
Les Accords de Minsk, il faut bien le reconnaître, ont permis un cessez-le-feu relatif. Les Européens se sont montrés unis, que ce soit dans le cadre du triangle de Weimar ou du format Normandie, ce qui a amené Vladimir Poutine à négocier. Pour la première fois, l’Europe a fait front, et M. Poutine a été obligé d’accepter la discussion, lui qui n’avait pour partenaire que les Etats-Unis.
Comme d’autres orateurs avant moi, j’estime que ces accords de Minsk, malheureusement, ont été bloqués. Il est évident que cela a des conséquences, à commencer par les sanctions, que nous subissons tous, et dont le maintien est une question qui divise désormais l’Europe.
Vladimir Poutine est fort de notre faiblesse. Il déstabilise, contrôle le Donbass, la Syrie – il est le maître du jeu un peu partout. Mais il ne se rendra pas en France. Vous l’avez compris, il n’ira pas inaugurer l’église orthodoxe au cœur de la capitale, car Paris veut négocier, rétablir le dialogue pour la paix en Ukraine et en Syrie.
Certes, les conditions sont difficiles pour les Ukrainiens, mais l’Europe est lasse. Après les avoir soutenus, elle ne sent pas la volonté de mettre en œuvre les réformes. Je rejoins en cela les propos de Mme L Ovochkina. Nous ne sentons pas la volonté de casser la corruption.
Que peut faire l’Europe dans ces conditions? Relancer les accords, établir une nouvelle feuille de route? Pourquoi pas? Définir une stratégie pour l’avenir de la région, comme le préconise le rapport? Mais laquelle? Accepter le statu quo, qui s’installe et semble arranger tout le monde? Non, il faut le refuser, et c’est bien là la conclusion du rapport.
M. NISSINEN (Suède)* – À la lecture de ces deux excellents rapports, je peux sentir l’impatience des deux rapporteures, mais je ne trouve nulle trace de résignation dans leurs propositions. Si elles s’adressent aux deux parties en conflit, à la Fédération de Russie et à l’Ukraine, afin qu’elles s’efforcent de trouver un accord, la majeure partie de leurs critiques s’adressent à la Fédération de Russie.
Notre attention est ainsi appelée sur la nécessité de maintenir l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de lutter contre les violations du droit international commises en Crimée par la Fédération de Russie, et de demander à cette dernière de mettre un terme à son soutien militaire dans l’Est de l’Ukraine. Un appel est également lancé pour que davantage soit fait pour mettre en œuvre les accords de Minsk, afin d’aider les populations de l’Est de l’Ukraine à retrouver dignité et sécurité.
Le rapport de Mme Zelienková fait mention de l’impact du conflit entre deux Etats membres importants du Conseil de l’Europe sur l’ensemble de la région et détaille les mesures qui pourraient être prises. Mme Beck propose pour sa part de restaurer les droits traditionnels des Tatars de Crimée.
Notre Organisation a été créée pour défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Comme le soulignent les rapports, ces valeurs souffrent dans les régions concernées. Nous devons lutter pour les y établir et répondre à l’appel lancé par la commission des questions juridiques, à savoir faire une priorité du suivi de la situation des droits de l’homme en Crimée et dans la zone de conflit de la région du Donbass.
M. DOWNE (Canada, observateur)* – L’excellent rapport de Mme Zelienková souligne les immenses et multiples défis auxquels sont confrontées l’Ukraine et la communauté internationale du fait du refus de la Russie d’appliquer le droit international et les accords signés.
Tous les espoirs nés de la chute du mur de Berlin ont été déçus. Les événements actuels créent un environnement incertain et instable pour les pays voisins de la Russie, y compris les anciennes républiques soviétiques. La Russie est également, au Nord, le voisin du Canada.
Comme nous, d’autres pays revoient leurs relations avec la Russie du fait de la situation en Ukraine. Les facteurs de déstabilisation liés à l’action de la Russie sont nombreux. Pour un membre de l’Otan comme le Canada, ce changement géopolitique est immense et a des conséquences importantes dans le domaine politique et en matière de sécurité.
Sur le terrain, en Ukraine, la sécurité continue de se détériorer. Or la stabilité régionale est essentielle pour assurer la paix et la stabilité du monde entier.
La décision du Conseil de l’Europe d’appliquer des sanctions économiques à la Russie et de les prolonger jusqu’en juin 2017 apparaît nécessaire. Le Canada a été cohérent en la matière: nous avons, nous aussi, imposé un vaste éventail de sanctions économiques à la Russie. Mon pays est fondamentalement opposé aux actions du Gouvernement russe.
Les prochains mois seront essentiels pour l’issue du conflit. La détermination de la communauté internationale va être de nouveau mise à l’épreuve. Je pense qu’en travaillant ensemble, nous réussirons à atteindre une solution démocratique et pacifique. Pour y parvenir, le Canada appuiera ses alliés.
M. SOBOLEV (Ukraine)* – J’aimerais à mon tour remercier nos deux rapporteures pour leur excellent travail qui fait directement suite aux résolutions que nous avons votées. Avec l’adoption des amendements qui ont été soutenus par les deux commissions, nous aurons fait tout notre possible. Ce sera également ce que nous aurons fait de mieux depuis six mois.
J’ai beaucoup entendu parler d’enquêtes sur les processus en cours en Ukraine. De fait, de nombreuses questions sont posées et nous ne sommes pas en mesure d’y apporter des réponses. On nous dit, par exemple, que nous n’avons pas enquêté sur les événements de Maïdan. Mais si, nous l’avons fait: dix terroristes ont été officiellement accusés d’avoir commis des assassinats; ils sont en prison et un procès est en cours. Mais la question n’est pas seulement de savoir qui a tiré: il faut aussi se demander qui en a donné l’ordre.
Or M. Poutine pourrait nous donner la possibilité d’enquêter sur ce point: Ianoukovitch et Azarov, mais aussi les ministres de l’intérieur et de la défense de l’époque, ou encore le chef des services secrets d’alors, tous se sont terrés à Moscou et sont désormais citoyens de la Fédération de Russie. Il faudrait peut-être également poser des questions à M. Girkin, le premier «dirigeant» de la République autoproclamée de Donetsk, lui aussi citoyen de la Fédération de Russie, qui a été un témoin direct de l’expérience sanglante de la prétendue République de Transnistrie. Ou alors nous pourrions demander directement à M. Poutine ce qu’il en est.
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas là d’une guerre civile en Ukraine mais bel et bien d’une guerre de la Russie contre l’Ukraine. Utiliser des arguments comme celui qui consiste à dire que la situation actuelle est due au fait que certaines réformes n’ont pas été faites en Ukraine, cela revient à autoriser n’importe qui à conquérir d’autres territoires au prétexte que ces pays n’ont pas mené les réformes nécessaires.
Non, le problème ne tient pas à l’Ukraine: en Moldova, en Géorgie, en Ukraine et maintenant en Syrie, on voit bien que Poutine s’efforce de rebâtir des bases militaires, et il en est de même à Cuba, au Vietnam et en Egypte, avec pour objectif d’établir un nouvel ordre mondial. Où ira le monde si, par exemple, la Russie, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne voient leurs avions de ligne abattus au-dessus de la Syrie? Le processus engagé exige la participation de tous, avec de nouvelles idées. Encore une fois, merci aux deux rapporteures: nous soutiendrons leur travail.
Mme MIKKO (Estonie)* – Nous tenons aujourd’hui un débat extrêmement important. Mme Zelienková écrit à juste titre dans son rapport que le conflit en Ukraine et les actions de la Fédération de Russie sapent la stabilité et la sécurité du continent européen. Les événements ont provoqué une réaction lors du Sommet de l’Otan à Varsovie, puisque l’Organisation a renforcé sa présence dans les pays d’Europe de l’Est, y compris dans le mien, l’Estonie.
L’agression russe en Ukraine a une autre conséquence politique sur mon pays: il nous faut en effet lutter contre la propagande russe et mener des politiques visant à mieux intégrer la population russophone et à accueillir les réfugiés ukrainiens.
Il est clair que les sanctions prises contre la Russie ont eu des conséquences économiques. Ainsi, de nombreuses entreprises estoniennes doivent trouver d’autres marchés. Le tourisme a lui aussi été touché. Mais les valeurs passent avant toute chose. Mon pays, qui assume actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, est très attaché à ces valeurs qui, selon nous, constituent la seule base sûre – tout le reste n’est que tactique.
Je suis persuadée que, comme il est écrit dans le rapport – et il faut absolument souligner ce point –, tant que l’annexion de la Crimée n’aura pas été annulée, il ne sera pas possible de renouer des relations normales avec la Fédération de Russie. Nous devons tous garder cela à l’esprit. C’est la raison pour laquelle, lors de la réunion de la commission des questions politiques, j’ai été très favorable à l’amendement 4 au paragraphe 13 du projet de résolution, qui vise à insérer la phrase suivante: «Il faut pourtant maintenir la pression internationale, y compris les sanctions, jusqu’à ce que l’agression russe ait cessé et que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues soient pleinement rétablies.» C’est là un point essentiel; nous devons adopter cette rédaction.
Merci beaucoup à nos deux excellentes rapporteures pour leur détermination et pour les deux rapports de portée historique qu’elles ont rédigés.
M. FOURNIER (France) – La situation en Crimée et dans la région du Donbass ne cesse de se dégrader. L’absence de cessez-le-feu durable et de progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk ne permet pas d’envisager une résolution prochaine de ce conflit.
La Fédération de Russie continue d’occuper la Crimée en dépit des protestations et des sanctions internationales. Dans le Donbass, deux républiques populaires autoproclamées ont vu le jour. Elles sont le résultat de l’action des séparatistes soutenus par la Fédération de Russie. Celle-ci, au mépris de ses engagements internationaux, porte une nouvelle fois une atteinte inacceptable à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
En outre, la violation de la souveraineté ukrainienne s’accompagne de nombreuses atteintes aux droits de l’homme dans les territoires annexés. Les Tatars de Crimée, opposés à l’annexion, subissent une répression sévère. Leur assemblée et ses instances locales ont été dissoutes. À l’Est, la situation n’est guère meilleure: des enlèvements, des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires ont été signalés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et par nos collègues de l’OSCE.
Dès lors, face à cette situation alarmante, que faut-il faire?
Tout d’abord, il ne faut pas céder sur le terrain des valeurs. L’annexion de la Crimée est contraire aux traités internationaux et remet en cause les frontières européennes. Le retrait de la Russie de l’ensemble du territoire ukrainien est une condition nécessaire à la levée des sanctions.
Pour autant, le dialogue avec la Fédération de Russie reste nécessaire. La solution au conflit ne peut être que pacifique. Des négociations doivent être poursuivies pour permettre la mise en œuvre des accords de Minsk et pour garantir un contrôle du respect des droits de l’homme dans les territoires annexés. Le Conseil de l’Europe et notre Assemblée doivent pouvoir être un lieu d’échange. La question du retour de la délégation russe devra donc être posée, mais celui-ci ne pourra se faire que si la Russie démontre sa volonté de trouver une solution pacifique à ce conflit.
Enfin, il est urgent de venir en aide aux personnes déplacées. On estime leur nombre à 500 000. Dans les régions que l’Ukraine ne contrôle plus, ces personnes sont expropriées et n’ont aucun recours. Les autorités ukrainiennes doivent faciliter les démarches administratives de ces personnes déplacées et leur permettre de disposer d’aides sociales particulières.
Si l’Ukraine a beaucoup souffert de ce conflit, il lui faut aussi, avec l’aide du Conseil de l’Europe, poursuivre ses réformes en luttant davantage contre la corruption et en avançant concrètement dans la mise en œuvre du volet politique des accords de Minsk. L’adoption des normes européennes n’est pas un exercice incantatoire, mais doit reposer sur une volonté politique réelle démontrée par des actes. De part et d’autre, nous attendons des avancées.
M. WILSON (Royaume-Uni)* – Les conséquences politiques de l’agression de la Russie en Ukraine sont considérables, non seulement dans la région, mais aussi ailleurs dans le monde. Nous souhaitons le retrait des troupes russes et l’Assemblée doit maintenir son engagement en faveur d’une résolution pacifique des problèmes en Ukraine et de la défense de l’intégrité territoriale du pays.
La Russie a réussi à déstabiliser toute la région et, si les sanctions lui font mal économiquement, les actions militaires qu’elle engage ailleurs ne font rien pour nous rassurer. Le rapport reflète un point de vue selon lequel la Russie penserait que seuls les plus forts gagnent, sachant qu’il y a des missiles nucléaires à Kaliningrad et des forces militaires dans la Baltique. La Russie piétine le droit international et cherche à redessiner la carte de cette région par la force.
Il y a des Russes en Syrie, ce qui est censé faire diversion. Mais cela va beaucoup plus loin. Au départ, le Président Poutine disait qu’il agissait contre Daech et le radicalisme. En fait, il est disposé à faire tout ce qu’il faut pour sauvegarder les intérêts militaires en Syrie et obtenir un accès à la Méditerranée, même si cela signifie qu’il lui faut soutenir Al-Assad qui est tout à fait disposé à massacrer son propre peuple pour se maintenir au pouvoir. Les actes de la Russie et de son complice à Alep sont épouvantables. Ils ont été qualifiés de crimes de guerre par les observateurs.
Je me suis rendu à Bagdad, et j’ai pu constater que les opérations de la coalition étaient menées de telle sorte qu’un minimum de victimes civiles soient à déplorer. Le Royaume-Uni n’a eu ainsi à déplorer aucun décès civil du fait de son action. Ce n’est pas le cas de la Russie et de Al-Assad.
Les activités de la Russie constituent une menace pour la stabilité internationale dans plusieurs régions du monde. Elle piétine le droit international. Il convient d’exposer ses actes, car c’est la responsabilité de l’Assemblée de défendre la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Nous devons rester fermes et déterminés face à la Russie.
M. DZHEMILIEV (Ukraine)* – Après l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie et son action similaire dans l’est de l’Ukraine, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire ont adopté nombre de résolutions et de déclarations demandant que cesse l’agression russe et que les droits fondamentaux violés sous son occupation soient restaurés. Dans ces résolutions, il était notamment exigé que la Crimée occupée soit immédiatement libérée, que les agressions à l’encontre des personnes loyales envers leur Etat cessent sur les territoires occupés, que les répressions sur les médias indépendants s’arrêtent, que les enlèvements des personnes sur les territoires occupés cessent et que soient autorisés des groupes d’observateurs dans les territoires occupés. Aucun de ces points n’a été mis en œuvre par l’agresseur.
Aujourd’hui, après 952 jours d’occupation, la Russie n’a pas l’intention de quitter la Crimée. Au contraire, elle installe des bases militaires qui sont une menace pour toute la région de la mer Noire. Des méthodes répressives sont appliquées par la Fédération de Russie sur le peuple tatar de Crimée tandis qu’elle fait venir en masse des Russes. Il s’agit là d’une grave violation de la Convention de Genève sur le statut des territoires occupés. C’est un crime de guerre.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne pourra toujours pas envoyer de mission d’observation des droits de l’homme sauf, en violation de notre législation ukrainienne, à passer par Moscou pour rencontrer les pouvoirs occupants, les collaborateurs, ce qui permettrait de dire ensuite combien l’on vit bien sous l’occupation. J’aimerais à cet égard remercier la personne qui a présenté des excuses concernant le député français qui s’est rendu de manière illégale dans ces territoires occupés.
L’époque actuelle nous rappelle l’ère noire du régime stalinien, mais c’est pire encore parce que, lors de la répression stalinienne, on n’a pas tué ni volé, c’était une répression des peuples. Aujourd’hui, il y a des disparitions, ce qui n’existait pas à l’époque.
Au sujet des élections, dont Mme Gerashchenko a parlé, certains de ces bandits sont devenus aujourd’hui députés à la Douma d’Etat alors que l’un d’eux a directement tué des personnes! Nous allons avoir ici, dans cet hémicycle, des gens qui ont commis de tels actes: vous aurez le plaisir de faire leur connaissance personnellement!
Les résolutions qui sont proposées à notre adoption seront présentées à la Fédération de Russie. Il faut donc absolument les adopter.
Je suis très reconnaissant à Mmes Beck et Zelienková pour leur excellent travail, et j’espère que nous pourrons les inviter sur un territoire véritablement civilisé.
Mme SAVCHENKO (Ukraine)* – J’aimerais m’adresser à tous les membres présents afin qu’ils comprennent bien ce dont nous parlons et ce pour quoi nous sommes ici.
Certains ne veulent voir que les aspects positifs. À ceux-là, je dirai qu’il faut comprendre que tous les pays autour de la Russie – le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan, l’Arménie, l’Ukraine, le Bélarus -, portent les séquelles d’un régime totalitaire dont il est extrêmement difficile de se débarrasser.
Si tous nos pays souhaitent entrer dans l’Europe et en finir avec leur passé, il est aussi extrêmement difficile pour nous de lutter contre un ennemi qui ne veut pas nous laisser en paix.
Pour comprendre le territoire occupé du Donbass et ses habitants, il faut comprendre ce qu’est la Russie, où beaucoup portent des armes et se rendent en Ukraine. Les choses ne sont pas simples. Dans l’armée des prétendues République populaire de Donetsk (RPD) et République populaire de Louhansk (RPL), tous les bataillons comportent des officiers russes. Pour ce qui est des soldats, ils se sont joints à cette armée parce que, vivant dans la pauvreté, ils y voient un moyen de subsistance. La Russie utilise cette armée pour maintenir les territoires ukrainiens sous son contrôle – c’est exactement la même tactique que celle autrefois mise en œuvre par l’Union soviétique. Dans le même temps, elle affirme qu’elle exercera une pression sur l’Europe si celle-ci ne veut pas parler avec elle. Or, l’Europe est restée sur le côté à regarder ce qui se passe.
Moi qui suis ukrainienne et européenne, je vous le dis: la Russie n’a peur de rien et il vous faut lutter si vous voulez que vos valeurs soient respectées. Pour ce qui est du retour de la Russie au sein de l’Assemblée parlementaire, pourquoi pas? Personne ne l’a chassée! Qu’elle vienne donc et qu’elle écoute ce que les pays civilisés ont à dire. Pour le moment, elle ne fait pas véritablement partie de l’Europe.
M. MULARCZYK (Pologne)* – Après deux ans de conflit militaire en Ukraine, il est clair que la Fédération de Russie porte atteinte à la stabilité du monde en participant à la déstabilisation de l’Ukraine. L’approche russe est dangereuse, car elle ne fait pas la différence entre les victimes et les attaquants. Il n’est pas juste de placer au même niveau Poutine et les séparatistes contrôlés par la Russie, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. L’acceptation des agissements de la Russie constitue une menace pour l’Ukraine, mais aussi pour la sécurité de l’Europe et du monde.
Pour les Russes, seule la force a du sens, et l’objectif de la Fédération de Russie n’est pas seulement d’étendre sa zone d’influence à l’Ukraine, mais aussi de revenir à l’ordre international ancien. C’est pourquoi la politique de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine empêche l’intégration de notre pays à l’Occident.
L’intensification du conflit au Donbass, la propagande prorusse dans les rues, et le fait de discréditer, en les accusant d’être russophobes, ceux qui refusent le dialogue avec la Russie, sont autant de moyens pour celle-ci de parvenir à ses fins. Elle n’est pas prête à faire des concessions. Elle va continuer à essayer de faire pression sur l’Ukraine, sur les pays occidentaux et sur l’Europe. Elle rompt la solidarité de l’Union européenne, de l’Otan et de la société internationale en paralysant la situation en Ukraine.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit donc condamner les actions de la Russie et, au nom de la solidarité, appuyer l’Ukraine afin que celle-ci introduise les réformes nécessaires à la mise en place d’institutions démocratiques respectueuses de la primauté du droit.
Le projet de résolution exposé dans le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie présenté par Mme Zelienková me semble tout à fait correct et adéquat. Il s’agit en effet de stopper les agressions extérieures et de rétablir le droit et l’ordre en Ukraine.
M. YEMETS (Ukraine)* – Chers collègues, nous discutons aujourd’hui de deux résolutions montrant clairement qu’il y a des violations graves des droits de l’homme dans les territoires occupés de l’Ukraine. C’est une triste vérité: les civils de ces régions ne jouissent pas d’une entière liberté, leur santé, leur vie et celles de leurs familles sont constamment menacées. Là-bas, un soldat russe ou un terroriste local peut agir comme bon lui semble, violer et tuer en toute impunité, car il n’y a pas d’Etat de droit: c’est la loi de la jungle, la loi du plus fort, la loi de celui qui est armé.
J’ai été très étonné d’entendre, hier, le Président Hollande proposer d’organiser des élections dans les territoires, en contradiction avec ce que prévoient les Accords de Minsk, selon lesquels des élections ne pourront être organisées qu’après le retrait des troupes russes et le désarmement des terroristes, c’est-à-dire après un cessez-le-feu et le règlement des problèmes de sécurité. Un cessez-le-feu seul ne réglera pas le problème de la violation des droits de l’homme. Quel genre d’élections pourrait avoir lieu sous la menace des armes, si ce n’est un simulacre où ceux qui font régner la terreur seraient assurés de gagner? Cela n’a rien à voir avec la démocratie et la liberté de choix.
Le Président Hollande semble proposer à l’Ukraine de vendre deux millions de ses citoyens à des esclavagistes, de légitimer, par l’organisation d’élections, le droit des Russes à s’approprier des territoires par la force. Je ne comprends pas comment des leaders européens peuvent demander à l’Ukraine de bafouer les valeurs fondamentales des sociétés européennes, à savoir la liberté de tous. L’Etat d’Ukraine a promis de protéger chacun de ses citoyens et leurs droits. C’est la première de nos priorités et cela le restera.
M. LOZOVOY (Ukraine)* – Chers membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’espère que vous comprendrez que nous, citoyens de l’Ukraine, sommes les mieux placés pour savoir ce qui se passe dans notre Crimée et notre Donbass. Parmi vous, certains se refusent à qualifier la Russie d’agresseur, tentant de trouver un compromis avec leur conscience sur ce point. Plus grave encore, ils acceptent que des soldats ukrainiens et des volontaires tuent des civils et occupent un territoire, détruisant l’infrastructure du Donbass en une pratique rappelant celle d’Hitler.
Etes-vous prêt à répondre pour les crimes de Poutine, Monsieur Agramunt? Pourquoi voulez-vous à tout prix que la délégation russe revienne ici? N’ayons pas peur de dire la vérité: Poutine est un tueur, responsable des flots de sang qui se sont déversés en Ukraine et en Syrie. L’ensemble du monde civilisé doit s’unir pour contrer l’agresseur. Plutôt que de suivre la voie de l’apaisement et des concessions, souvenez-vous du résultat des courbettes de Daladier et Chamberlain devant Hitler. Hier, M. Hollande a malheureusement montré que le Président de la France entendait suivre l’exemple de Daladier et considérait nécessaire de faire des concessions avec Poutine.
Selon M. Hollande, des élections doivent être organisées dans le Donbass, et ce n’est qu’ensuite qu’il faudra restaurer les frontières de l’Ukraine. C’est une grave erreur. En tant que membre du Parti radical, je suis résolument contre l’organisation d’élections au Donbass: comment peut-on demander à une population de voter sous la contrainte? Ce serait le même cirque que le soi-disant référendum de Crimée! Si vous soutenez le principe consistant à organiser des élections au Donbass avant que les frontières ne soient restaurées, vous soutenez le plan de destruction de l’Ukraine par Poutine.
Poutine essaie de légaliser le terrorisme: est-ce le but de la communauté européenne que de légaliser le terrorisme? N’avez-vous pas honte d’essayer de faire plaisir à Poutine, au lieu d’exiger la libération des prisonniers politiques ukrainiens, la libération d’Oleg Sentsov, d’Alexandre Koltchenko et nombre d’autres? Accepter l’agresseur, c’est accepter l’autodestruction de l’Europe. Allez-vous enfin le comprendre?
Le patriarcat orthodoxe ukrainien de Kiev est également abusé par les autorités de la Fédération de Russie. Nous avons vu clairement, hier, quelle est la persécution des orthodoxes en Crimée et les décisions prises par Moscou.
M. DAVIES (Canada, Observateur)* – Le rapport de Mme Zelienková illustre bien la nécessité pour tous les pays impliqués de comprendre l’impact de leurs décisions et de leurs actions respectives et collectives. Nous sommes préoccupés par l’incapacité des parties à respecter les dispositions des Accords de Minsk, et par leur échec à trouver une solution diplomatique.
Le conflit en Ukraine déstabilise la sécurité de l’Europe depuis la fin de la guerre froide. L’annexion de la Crimée par la Russie est une violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Aucun de nos pays n’accepterait une telle intrusion à l’intérieur de ses frontières.
Mais il est également vrai que l’expansion de l’Otan vers les pays de l’Europe de l’Est et la Baltique a eu des conséquences. L’Occident a courtisé des pays qui sont sensibles aux préoccupations de sécurité de la Russie, souvent ses voisins. Il doit comprendre les motifs de certaines actions dans des pays post-soviétiques tels que la Moldova et la Géorgie. Certes, les Etats doivent décider de leurs politiques étrangères, mais la communauté internationale doit comprendre les intérêts de sécurité de certains pays et leurs préoccupations. Celles-ci ne peuvent être ignorées lorsque l’on applique notre propre liberté de décision.
Nous vivons dans un monde qui n’a jamais été aussi interconnecté. Nos actions ont un impact sans précédent. De ce point de vue, les canaux de communication doivent rester ouverts pour améliorer la transparence, éviter les malentendus et empêcher les tensions. Les solutions pacifiques, grâce au dialogue politique et grâce à la négociation, sont un objectif que nous poursuivons face à tout désaccord sur la scène internationale. C’est le but de notre action, ici-même. Des efforts diplomatiques doivent être déployés, pour assurer le succès du processus de paix de Minsk. Nos efforts doivent se concentrer sur la réconciliation, nous devons faire preuve de volonté en ce sens.
M. VAREIKIS (Lituanie)* – Les deux rapports portent sur l’Ukraine, et j’entends tout le monde parler de la Russie, ce qui est bien étrange. Cela dit, je me plierai à cette bizarrerie, et en parlerai moi aussi.
Une question se pose: faut-il inviter la Russie à se joindre à nous? Mais si nous voulons l’inviter, il faut comprendre les trois maux de la Russie d’aujourd’hui. Je vous les livre.
Tout d’abord, est-ce qu’un pays est respectable parce qu’il semble menaçant? Non. Nous voulons respecter les pays qui nous semblent démocratiques. La Russie, elle, veut être respectée parce qu’elle représente un menace militaire et nucléaire.
En conséquence, la Russie pense que l’Union soviétique était le point culminant de son histoire. Nous sommes nombreux, ici, dans les pays Baltes et ailleurs, à penser que c’était une période noire de l’histoire de l’humanité. Nous ne pouvons donc partager cette analyse. L’Union soviétique relève de l’ère jurassique, et y retourner n’est pas défendable en termes politiques.
J’appellerai le troisième de ces maux la cleptomanie géopolitique, à savoir l’attitude d’un pays qui ne cesse de s’accaparer ce qui n’est pas assez bien gardé: là les pays Baltes, ici, un bout du Japon, ici un petit bout de la Moldova, de la Géorgie et de l’Ukraine. Il convient de guérir cette forme de cleptomanie avant que la Russie ne réintègre notre Assemblée.
Malheureusement, l’Ukraine est la victime principale de ces trois maux dont souffre la Fédération de Russie. Aussi, chers amis, je vous invite à soutenir ces rapports et à les adopter, mais aussi à mettre en œuvre les idées qu’ils représentent.
M. ZINGERIS (Lituanie)* – Je me réjouis d’abord que, lors de la dernière réunion de la commission des questions politiques, une majorité des membres de la commission se soit prononcée en faveur des amendements soutenus par les rapporteures.
Il y a de cela quelques années, M. Ariev et d’autres Ukrainiens avaient organisé une exposition sur la restauration de l’indépendance de l’Ukraine- initiative soutenue par M. le Secrétaire Général Jagland. Des photos illustraient ainsi l’intégrité du pays et ses tendances européennes. Ce pays doit être européen: tel est l’objectif de sa lutte depuis vingt-cinq ans.
Un certain 28 novembre, la Lituanie a voulu inviter M. Ianoukovitch à signer un accord avec l’Union européenne. Quelques personnes se sont réunies, dont M. Porochenko et M. Klitschko. Lorsque M. Ianoukovitch a finalement dit non à cet accord d’association, nous, nous avons dit oui. Voilà le point de départ de la révolution de Maïdan. C’est à ce moment-là que la Fédération de Russie a lancé son agression contre l’Ukraine et l’a occupée.
L’Ukraine a été punie. Pourquoi? Parce qu’elle avait choisi la voie de l’Europe. Voilà le point clé. Cette agression russe a commencé lorsque le peuple ukrainien a voulu signer des accords avec l’Union européenne. Ayons présent à l’esprit nos deux voisinages à cet égard: d’une part avec le sud, avec la Tunisie, pays arabe respecté, et d’autre part avec les pays à l’est de l’Europe.
Nous venons d’entendre une déclaration selon laquelle la Moldova, l’Ukraine et la Géorgie ont la volonté de s’inscrire dans la famille européenne. Si la guerre a commencé parce que le peuple ukrainien a choisi de devenir européen, les Européens se doivent de les assister dans toutes leurs actions et de protéger l’indépendance de l’Ukraine, son intégrité territoriale et le droit à l’autodétermination de son peuple qui a fait le choix de l’Europe. Tel est le principal objectif de notre Assemblée et voilà notre réponse à l’agression russe!
Je soutiens tous les amendements votés en commission des questions politiques.
M. KIRAL (Ukraine)* – Je remercie les deux rapporteures dont le travail a alimenté ma réflexion.
Pendant cette partie de session, bien des circonstances ont amené à des négociations entre groupes politiques au sujet de la Fédération de Russie. Résultat: la Russie ne sera pas sanctionnée. L’ambivalence de l’Europe vient de son idéalisme et de l’approche de nos 47 Etats membres. La réalité est pourtant bien l’agression de l’Ukraine par la Russie. Il ne faut pas se fermer les yeux sur les violations massives de nos principes fondamentaux et des droits de l’homme.
Au début de la présente session, il était inquiétant de voir des personnes qui, à l’image de marchands de tapis, échangeaient leurs intérêts nationaux. Dois-je vous rappeler que la Seconde Guerre mondiale a fait des millions de victimes?
Si après la guerre, la création du Conseil de l’Europe a assuré 60 ans de paix en Europe, la Russie, à la suite de la chute du mur de Berlin, a été appelée à rejoindre l’Europe occidentale. Mais elle s’est montrée agressive vis-à-vis de l’Otan, elle a refusé le dialogue, a menacé ses voisins poussant l’Occident démocratique à réagir. Lorsque des militaires sont attaqués, ils ripostent! La réponse doit être à la hauteur de l’attaque. L’accumulation de missiles balistiques à Kaliningrad, l’arrestation de journalistes, l’annexion de la Crimée par la force sont-elles des signes d’une volonté de dialogue de la part des Russes?
La Russie a commencé par attaquer l’Ukraine, mais elle veut engager une guerre par procuration contre les principes du Conseil de l’Europe. C’est là une guerre de domination. Ne soyez pas au centre de cette guerre.
M. DİŞLİ (Turquie) – Les événements qui se déroulent en Ukraine ne concernent pas uniquement l’Ukraine. En effet, la paix et la stabilité sont menacées dans la région de la mer Noire. La Crimée a également été touchée: son indépendance, sa souveraineté, son unité politique et son intégrité territoriales ont été violées. Le droit international et les conventions ont été bafoués.
Il convient de trouver une solution fondée sur le dialogue et sur les concessions.
L’organe représentatif légitime des Tatars de Crimée, autrement dit l’Assemblée nationale des Tatars de Crimée, a été interdit. Le fait est grave. Ainsi que l’a affirmé la rapporteure, l’interdiction de l’Assemblée des Tatars de Crimée est inacceptable.
Notre pays souhaite que les Tatars de Crimée vivent dans une coexistence pacifique avec les autres peuples. Nous continuerons de les soutenir.
En Ukraine de l’est, depuis décembre 2015, le cessez-le-feu a été violé, essentiellement dans la région du Donbass. Des incidents se poursuivent et des milliers de personnes ont perdu la vie. Depuis avril 2014, 9 300 personnes ont été tuées au cours de ces accrochages, auxquels il convient de mettre fin le plus rapidement de façon pacifique grâce au droit international. Nous devons tous œuvrer davantage en ce sens.
Il est une dimension que nous percevons mal: les droits de la population qui vit dans cette région ont été bafoués. Mme Beck a réalisé un excellent rapport sur le sujet. En raison des incidents qui se produisent, la population doit pouvoir user de ses droits, bénéficier des mécanismes judiciaires afin que le droit des victimes soit respecté. C’est une de nos responsabilités à tous.
Nous ne pouvons pas échapper à cette alternative. Je crois essentiel de rappeler les valeurs essentielles à l’ensemble des parties. De par ses recommandations qui, je l’espère, seront prises en considération, notre Assemblée doit jouer le rôle de guide
Mme HOFFMANN (Hongrie) – Ainsi que viennent de l’évoquer plusieurs orateurs, ce n’est pas la première fois que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe traite de la situation conflictuelle en Ukraine et recherche des voies de résolution démocratique de cette problématique de plus en plus complexe.
Dans la mesure où la Hongrie est un pays voisin, situé à l’ouest de l’Ukraine, nous sommes, depuis le début du conflit engagés dans la recherche d’un règlement pacifique.
Je veux réaffirmer notre engagement en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous sommes persuadés que seule une Ukraine démocratique dotée d’institutions stables, efficaces et responsables peut être forte et prospère, afin d’assurer une stabilité et une sécurité globales en Europe.
Le rapport de Mme Zelienková «Conséquences politiques du conflit en Ukraine» appelle les autorités ukrainiennes à prendre une série de mesures afin de mettre fin à l’agression venant de l’extérieur et de trouver une solution pacifique.
Il nous faut souligner que nous reconnaissons les efforts que l’Ukraine a réalisés jusqu’à présent dans ce domaine – ce qu’elle doit continuer de faire pour parvenir à la paix et à la démocratie, notamment pour que s’appliquent les droits de l’homme et la liberté de chaque individu comme des communautés nationales.
En Ukraine de nombreuses minorités historiques vivent ensemble depuis longtemps: des Russes, des Roumains, des Bulgares, des Serbes, des Roms, des Ruthènes, des Slovaques, etc., et plus de 150 000 Hongrois. Bien qu’ils aient droit à utiliser leur langue maternelle dans la plupart des cas, elles se trouvent dans une situation vulnérable.
Afin que l’Ukraine réussisse à devenir un pays libre, démocratique et multiculturel, ces peuples doivent recevoir la protection de l’Etat, bénéficier du droit à l’éducation et pouvoir se saisir d’opportunités dans la vie économique et politique. Je souhaite que l’Ukraine y accède le plus vite possible.
Mme PALIHOVICI (République de Moldova)* – Je remercierai avant tout les rapporteures pour avoir réussi à analyser une situation très complexe. Leur responsabilité est d’autant plus grande qu’il s’agit ici d’unir les voix et avis de l’ensemble de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe tout en tenant compte de la situation de fait en Ukraine.
La République de Moldova est un pays frontalier de l’Ukraine et j’aimerais exprimer mon regret le plus sincère que la situation sécuritaire n’ait pas connu de progrès. Par ailleurs, en l’absence d’un cessez-le-feu durable, il n’y a eu aucune amélioration dans la mise en œuvre des Accords de Minsk.
Cette tâche difficile dépend de nombreux acteurs politiques et géopolitiques: nos partenaires internationaux, d’une part, les autorités ukrainiennes et la Fédération de Russie, d’autre part. Il est impossible de dire que la résolution du conflit dépend d’un seul responsable.
Nous exprimons collectivement notre soutien à une solution pacifique au conflit et nous appelons la Fédération de Russie à retirer ses troupes du territoire de l’Ukraine et de la Moldova, et à arrêter de fournir en armes les séparatistes.
Nous pourrions nous attendre à davantage de solidarité et de pression pour trouver un accord pacifique pour faire cesser ce conflit, et ce dans le strict respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Les conséquences politiques du conflit en Ukraine sont décrites de manière précise dans le rapport, mais j’aimerais souligner qu’il y a des conséquences, non seulement pour l’Ukraine, mais également pour la stabilité et la sécurité globale de l’Europe.
Voulons-nous une escalade de la violence avec des conséquences dangereuses pour les civils qui vivent dans la zone de conflit? Souhaitons-nous un autre conflit gelé dans cette région? Nous faut-il encore plus d’instabilité et d’insécurité en Europe? Non, bien sûr, que non. Nous devons consolider nos efforts afin qu’un précédent dangereux comme celui-ci ne soit pas le début d’une série d’agressions du même genre.
Le rapport le montre, il y a une présence accrue de la Russie dans les deux entités séparées en Ukraine. Et il y a des raisons géopolitiques à cela. La Russie veut consolider sa position à long terme. Elle a procédé de la même façon il y a 20 ans en Moldova et plus récemment, en 2008, en Géorgie.
L’Ukraine est la principale victime du conflit. Elle a perdu le Donbass, sa région la plus industrialisée. La même tactique a été utilisée en Moldova, en annexant la Transnistrie. Alors je vous le demande, chers collègues: s’agit-il réellement d’une guerre civile? Ne serait-ce pas plutôt une facette de la version hybride de la guerre froide entre la Russie et l’Ouest, mais menée sur le territoire ukrainien?
Nous comprenons tous, très clairement, que l’agression contre l’Ukraine est un tournant dans la politique étrangère de la Russie. Elle accentue les divisions au sein de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle j’appelle tous les Etats membres à rester unis et solidaires.
M. WHALEN (Canada, observateur)* – Je remercie les rapporteures pour leur travail excellent sur un sujet important: les droits de l’homme en Ukraine. Nous sommes très préoccupés par les droits de l’homme en Crimée et dans les soi-disant républiques populaires de Donetsk et de Lougansk.
L’Assemblée parlementaire a rappelé dans différentes résolutions que l’annexion de la Crimée par la fédération de Russie et l’intervention militaire par les forces russes en Ukraine de l’est s’étaient faites en violation du droit international ainsi qu’aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. D’autres parlementaires canadiens ont soutenu cette position, réaffirmée à plusieurs reprises. La Chambre des communes du Parlement du Canada a affirmé son soutien à l’Ukraine et à son peuple.
Je félicite la rapporteure pour ne pas être tombée dans le piège de l’accusation unilatérale qui nous empêcherait de comprendre la complexité du conflit. Le rapport rappelle les responsabilités des uns et des autres.
Nous apportons notre soutien à ceux qui souffrent de l’absence des droits de l’homme et des effets psychologiques que cela a sur eux et sur la société dans son ensemble.
Etant donné que la Fédération de Russie exerce le contrôle de fait sur la Crimée et les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, nous en appelons à ses autorités, afin qu’elle protège et préserve les droits de l’homme des personnes vivant dans cette région, et poursuive tous les cas d’abus et de violation du droit. L’Ukraine exerçant le contrôle sur le reste du territoire, nous en appelons à ses autorités afin qu’elle adhère pleinement à la Convention européenne des droits de l’homme. Comme l’ont reconnu certains amendements au rapport en commission, l’Ukraine avance dans la bonne direction à cet égard.
Je suis d’accord avec le rapport quand il dit que la Convention européenne des droits de l’homme donne également des informations sur les systèmes les plus appropriés pour protéger les victimes de violations des droits de l’homme allégués dans les territoires sous contrôle étranger.
Les Canadiens considèrent que la Convention européenne des droits de l’homme est l’un des instruments qui ont inspiré la Charte canadienne des droits et des libertés. La Convention est mentionnée à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada
Il est également juste de penser que chacun doit pouvoir jouir de ses droits de la même manière, avant et après un conflit, dans les différentes régions et quel que soit le côté où l’on se trouve.
J’aimerais ajouter à titre personnel que les droits de l’homme dans le Donbass et en Crimée sont les mieux protégés dans un contexte de paix durable, comme le souhaite la recommandation de ce rapport.
LA PRÉSIDENTE – La liste des orateurs est épuisée. Nous en venons aux répliques des commissions, en commençant par la commission des questions juridiques.
Mme BECK (Allemagne), rapporteure* – Mon rapport fait référence aux questions juridiques, mais j’aimerais néanmoins réagir aux commentaires et aux questions de principe soulevés dans ce débat.
Lorsqu’on se rend en Ukraine, on entend souvent les propos suivants: «Vous ne comprenez pas que nous menons cette lutte pour vous, en Europe». Effectivement, nous ne le percevons pas comme cela, mais comme un conflit qui divise l’Ukraine et la Russie.
Il me tient à cœur qu’il y ait une cohésion européenne pour protéger notre crédibilité et nos valeurs. Il est important que nous comprenions qu’au sein de l’Union européenne, des forces de gauche comme de droite se conjuguent pour s’éloigner de ces valeurs.
Il ne faut pas oublier qu’en 1994, l’Ukraine était disposée à réduire son arsenal nucléaire en échange des assurances quant à son intégrité. Ces assurances n’ont pas été respectées et des débats ont lieu sur les engagements que nous avons à l’égard de l’Ukraine, qui était sans défense au moment de l’agression.
S’agissant des violations des droits de l’homme, les Tatars de Crimée, dans les années 1940, ont été déportés de façon extrêmement cruelle, au sacrifice d’un grand nombre de vies. Ce n’est qu’en 1989, sous Gorbatchev, qu’ils ont pu revenir chez eux. Pour la seconde fois, aujourd’hui, on leur conteste leur identité en tant que peuple et leur représentation a disparu. Autant de signes qui devraient nous préoccuper au plus haut point. Ce sont des actes totalement inacceptables qui renvoient aux crimes historiques de Staline.
En ce qui concerne la situation dans les territoires occupés, nous le disons clairement: ces territoires sont occupés puisque leur contrôle est exercé depuis la Fédération de Russie. Comment peut-on même imaginer qu’au cœur de l’Europe, 10 000 personnes soient réduites aux travaux forcés, autrement dit à l’esclavage, sans aucune base légale, des personnes qui étaient emprisonnées et qui devraient pouvoir retourner chez elles? La situation est si grave qu’elle justifierait que nous parlions beaucoup plus fort contre ces violations des droits de l’homme. La conséquence qui en découle naturellement est que les personnes dans les territoires occupés qui n’ont aucune possibilité de faire valoir leurs droits en justice doivent se voir accorder la possibilité d’introduire directement une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Au cours du débat, il a été dit à juste titre qu’en Ukraine aussi les réformes ne sont pas toujours menées au rythme souhaité. Il reste de nombreuses questions ouvertes au regard des Accords de Minsk. Toutefois, la confiance est un préalable. Les prétendus séparatistes ont utilisé l’Accord de Minsk 1 pour s’arroger un territoire aussi grand que celui de la ville de Hambourg. C’est évidemment une très mauvaise base pour déclarer, dans un deuxième tour de négociation, que le retrait des armes interviendra lorsque les conditions de la confiance seront réunies. Il faut nommer les choses par leur nom. Il n’y a pas d’alternative aux Accords de Minsk. Cela ne signifie pas pourtant que, faute de mieux, parce que nous ne voudrions plus parler de tous ces désagréments, nous arrêterions d’appeler un chat un chat. En l’occurrence, le pays agresseur ce n’est pas l’Ukraine, c’est la Fédération de Russie. Les équipements et les conseillers militaires russes se trouvent encore aujourd’hui sur le territoire de l’Ukraine, violant l’intégrité territoriale de ce pays.
Pour envisager l’avenir, il faut évidemment de la confiance, de la décentralisation et des élections, mais il a été dit clairement, et je crois qu’il faudra faire preuve de détermination à ce sujet, que des élections ne pourront décemment avoir lieu dans le Donbass que le jour où l’OSCE jugera, d’après ses critères, que des élections réellement libres sont possibles. En tant que rapporteures de l’Assemblée, nous avons demandé, Mme Zelienková et moi-même, à l’OSCE de nous accompagner dans ce territoire. Elle nous a répondu qu’elle n’était pas en mesure de garantir notre sécurité. Si elle n’est même pas capable d’assurer la sécurité de deux personnes, comment peut-elle penser créer les conditions nécessaires à des élections libres et équitables au Donbass? Il est impensable que nous diluions nos propres principes jusqu’à leur totale disparition. En d’autres termes, il ne s’agit pas seulement de dénoncer les graves violations des droits de l’homme dans les territoires occupés en Ukraine. Il s’agit aussi d’affirmer que nous ne sommes pas disposés à diluer, petit bout par petit bout, les principes qui sont les nôtres. Je le dis en connaissance de cause, car je suis parfaitement consciente, en tant que citoyenne allemande, que, du fait de l’agression de l’Allemagne, par deux fois l’Europe a été plongée dans la tragédie.
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme – L’essentiel a été dit. Le rapport de Mme Beck a été approuvé à l’unanimité lors de la dernière séance de la commission, ainsi que tous les amendements. Je veux donc simplement la féliciter et la remercier pour son rapport.
LA PRÉSIDENTE – Nous en venons à la commission des questions politiques.
Mme ZELIENKOVÁ (République tchèque), rapporteure* – Mes chers collègues, je vous remercie pour le débat fructueux que nous venons d’avoir dans cet hémicycle. La plupart des intervenants ont bien compris mon rapport et je les remercie vivement de leur soutien. J’ai écouté les arguments des uns et des autres et je me suis dit que peut-être nous pourrions nous poser la question suivante : combien de fois avons-nous regardé une mappemonde ces derniers temps? Compte tenu de la superficie de la Russie et de l’ampleur de son territoire, a-t-elle vraiment besoin d’un territoire encore plus vaste? En réalité, la stratégie géopolitique de la Russie ne vise pas à étendre son territoire, mais à déstabiliser les pays voisins et l’Union européenne. Je suis très heureuse que cette dernière soit unie à l’heure actuelle, que nous sanctionnions M. Poutine pour ses agressions et que nous dénoncions d’une même voix la politique de la Russie.
Comme l’a souligné l’un des orateurs, M. Poutine ne comprend que la force. Si nous voulons être pour lui de véritables interlocuteurs, nous devons d’abord lui montrer que nous sommes forts et unis. J’ai essayé à plusieurs reprises de discuter avec des responsables politiques russes du conflit en Ukraine et de l’agression de la Russie en Crimée et au Donbass. Je n’y suis pas parvenu. Peut-être parce que nous sommes faibles. Ils nous considèrent comme des faibles et c’est pour cela qu’ils ne veulent pas nous parler. Montrons-leur que nous sommes forts et que nous défendons avec ténacité nos positions, nos principes et nos conventions internationales. Prouvons-leur que nous sommes de vrais partenaires pour le dialogue, que nous tenons aux principes que nous défendons et que nous ne nous gargarisons pas de mots. Les Russes doivent être convaincus que nous allons réellement protéger les pays qui font l’objet d’agressions de la part de leur voisin, en violation du droit international. C’est seulement à cette condition que nous pourrons avancer.
L’une des conséquences politiques de cette situation est la nécessité pour l’Union européenne d’être unie et de se doter de sa propre stratégie en matière de politique étrangère. Nous avons bien une représentante spéciale, mais chacun des Etats membres de l’Union a son propre ministre des Affaires étrangères. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’envoyer un signal fort démontrant que nous sommes unis.
Pour conclure, plusieurs amendements ont été déposés par la délégation ukrainienne, qui renforcent le projet de résolution. J’ai appuyé la plupart d’entre eux et je vous demande d’en faire autant.
Mme Guzenina, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace Mme Gambaro au fauteuil présidentiel
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Nous avons ici deux excellents rapports, basés sur les missions menées en Ukraine par les rapporteures, que je félicite. J’ai moi-même eu l’occasion de me rendre en Ukraine il y a quelques semaines, pour sept jours, notamment dans la région du Donbass; l’impression qui fut la mienne, et celle de la délégation danoise, rejoint entièrement ce qui est contenu dans ces rapports.
Les débats que nous avons tenus aujourd’hui adressent un message clair: nous ne tolérerons pas, nous n’accepterons pas ce type d’agression. Des demandes précises ont été formulées à l’endroit de la Russie. Notre position est nette, et se trouve reflétée, de manière très équilibrée, dans les rapports. Nous avons aussi exprimé des attentes vis-à-vis de l’Ukraine, concernant les réformes internes auxquelles elle doit procéder, la lutte contre la corruption, la coopération avec la Commission de Venise. Ces deux rapports explicitent les choses clairement; je salue le travail effectué et remercie l’ensemble des orateurs pour ce débat.
LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.
La commission des questions politiques et de la démocratie et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme ont l’une et l’autre présenté un projet de résolution.
Nous commençons par le projet de résolution de la commission des questions politiques, sur lequel 16 amendements ont été déposés.
Les amendements sont appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
J’ai cru comprendre que le président de la commission des questions politiques proposait de considérer l’amendement 15, adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée. Est-ce bien le cas, Monsieur le président?
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – Oui, Madame la Présidente.
LA PRÉSIDENTE – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, l’amendement 15 est déclaré adopté définitivement.
Je suis saisie de l’amendement 1sur lequel a été déposé le sous-amendement oral suivant :
« À l’alinéa 2 de l’amendement 1, substituer aux mots: "la tentative russe d’annexion de la République autonome de Crimée et les nouvelles agressions militaires dans l’Est de l’Ukraine" les mots: "l’agression russe en Ukraine"».
Ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Le sous-amendement, soutenu par la commission des questions politiques, tient compte du fait que le vocabulaire utilisé à l’Assemblée parlementaire a changé depuis le début de la rédaction du rapport et que, dans plusieurs résolutions, il est fait mention de l’«agression russe».
Mme ZELIENKOVÁ (République tchèque), rapporteure* – Je suis d’accord sur ce compromis.
LA PRÉSIDENTE* – Dois-je considérer que l’auteur de l’amendement 1 est favorable au sous-amendement oral?
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – J’y suis favorable.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission a émis un avis favorable, comme je l’ai déjà indiqué.
Le sous-amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Nous revenons à l’amendement 1 sous-amendé.
M. KOX (Pays-Bas)* – L’agression russe dans l’est de l’Ukraine ne fait pas l’objet d’un doute. Mais remplacer les mots «le déclenchement du conflit militaire en Ukraine» par les mots «l’agression russe en Ukraine», c’est ne pas tenir compte de la réalité. J’ai assisté au début de ce conflit. Il s’agissait, à l’origine, d’un conflit interne à l’Ukraine. On ne peut pas modifier l’histoire ex post facto. Dire que c’est uniquement l’agression russe qui pose problème et taire le fait que le conflit a été déclenché sur le territoire ukrainien, c’est déformer la réalité. Il ne faut pas jouer avec la vérité. C’est pourquoi j’appelle l’assemblée à voter contre cet amendement.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission a adopté cet amendement par 16 voix contre 4.
L’amendement 1, sous-amendé, est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 2.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Pour la première fois de l’histoire, un Etat membre du Conseil de l’Europe organise des élections sur le territoire souverain d’un autre Etat membre, en l’occurrence en Crimée. Deux millions de citoyens voient élire un parlement en quelque sorte russe, ce qui est totalement illégal.
M. KOX (Pays-Bas)* – Nous n’avons pas procédé à une observation de ces élections russes. Nos collègues de l’OSCE ont participé à des observations, ils ont fait nombre de commentaires, mais à aucun moment ils n’ont qualifié ces élections d’illégales. À ma connaissance, aucun organe n’a qualifié les élections organisées par la Douma d’illégales. Puisque nous n’avons pas participé à l’observation de ces élections, il n’est pas recommandable qu’en tant qu’organisation internationale, nous les qualifiions d’illégales. Ce serait nuisible à la crédibilité de notre Assemblée. J’appelle à ne pas adopter cet amendement.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission a adopté cet amendement par 21 voix contre 3.
L’amendement 2 est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 8.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Nous avons décidé de retirer cet amendement.
L’amendement 8 est retiré.
Je suis saisie de l’amendement 11.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Cet amendement étant repris dans le corps du texte, nous le retirons.
L’amendement 11 est retiré.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 3.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – L’OSCE doit pouvoir contrôler tout ce qui se passe dans l’ensemble du territoire qui échappe au contrôle de l’Ukraine, en particulier dans l’est du pays. Je pense que tout le monde, dans cet hémicycle, peut soutenir cette idée.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission s’est prononcée à une large majorité en faveur de cet amendement.
L’amendement 3 est adopté.
LA PRÉSIDENTE*– Si j’ai bien compris, l’amendement 16 est retiré. Est-ce bien le cas?
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Oui, Madame la Présidente: nous avons déjà demandé ailleurs que le Statut de Rome soit ratifié par l’Ukraine. Nous savons que ce point est acquis.
L’amendement 16 est retiré.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 12.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Je voudrais souligner une fois encore dans cet hémicycle le fait que des attaques visent systématiquement les médias en Ukraine. Les membres de l’opposition font quant à eux l’objet de menaces physiques et d’agressions.
LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie par la commission des questions politiques du sous-amendement oral suivant:
«À l’alinéa 2 de l’amendement 12, substituer aux mots: "d’une opposition politique forte" les mots: "d’un environnement politique pluraliste".»
Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Il n’y a pas d’objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral. Nous allons donc l’examiner.
Mme ZELIENKOVÁ (République tchèque), rapporteure* – Je suis d’accord avec la suggestion qui est faite de compléter ce paragraphe du projet de résolution, mais on ne peut pas parler d’une «opposition politique forte»: comment juger de ce qui est fort et de ce qui est faible? C’est la raison pour laquelle je suggère le libellé suivant: «un environnement politique pluraliste», qui me semble plus clair.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Nous acceptons cette proposition.
Le sous-amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE*– Nous en revenons à l’amendement 12 ainsi sous-amendé.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission est favorable à cet amendement tel qu’il vient d’être sous-amendé.
L’amendement 12, sous-amendé, est adopté.
LA PRÉSIDENTE*– Je suis saisie de l’amendement 13.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Cet amendement vise à renforcer celui que nous venons d’adopter. Il s’agit d’en appeler aux autorités ukrainiennes pour veiller à ce que des politiques démocratiques soient menées, notamment vis-à-vis des médias et de l’opposition.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission s’est prononcée en faveur de cet amendement par 15 voix contre 10.
L’amendement 13 est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 14.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – L’une des conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine est qu’une grande tension règne au sein de notre société, marquée par l’intolérance et l’incompréhension entre les différents groupes linguistiques et religieux. Au travers de cet amendement, nous en appelons aux autorités et à la société ukrainiennes pour qu’un dialogue national se noue. Notre pays en a vraiment besoin.
LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie par la commission des questions politiques et de la démocratie du sous-amendement oral suivant: «À l’alinéa 2 de l’amendement 14, substituer aux mots: "religieux et régionaux" les mots: "et religieux".»
Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Il n’y a pas d’objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral. Nous allons donc l’examiner.
Mme ZELIENKOVÁ (République tchèque), rapporteure* – L’amendement qui nous est soumis par notre collègue me semble utile dans une certaine mesure, mais je pense qu’il convient de supprimer le terme «régionaux» car il est difficile de savoir ce que l’on entend par là: le sens n’en est pas clairement établi.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Pour éviter toute conjecture quant au sens du texte, j’approuve la proposition de Mme la rapporteure.
Le sous-amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Nous revenons à l’amendement 14 ainsi sous-amendé.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission est favorable à cet amendement modifié.
L’amendement 14, sous-amendé, est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 4.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Il faut que les sanctions imposées à la Russie soient maintenues jusqu’à ce que l’intégralité du territoire ukrainien soit placée sous le contrôle de l’Ukraine. Je vous informe, chers collègues, qu’aujourd’hui même M. Poutine a confirmé la présence de Russes dans le Donbass en déclarant qu’il avait dû défendre la population russophone de cette région. Eh bien, je suis sûr qu’il finira par trouver des personnes russophones en Pologne, en Lettonie, en Lituanie, et même à Miami et à Londres.
M. KOX (Pays-Bas)* – Je suis défavorable à cet amendement. Le projet de résolution précise bien qu’il y a des divergences de vues sur le sujet. Quelle est la meilleure voie à emprunter pour l’Union européenne pour ce réagir aux agissements de la Fédération de Russie? C’est à l’Union européenne elle-même de se prononcer sur la nature des sanctions qu’elle impose. Il n’est ni courtois ni opportun que notre Assemblée lui dise ce qu’elle doit faire ou ne pas faire. L’Union européenne est assez grande pour décider toute seule. Je recommande donc que nous rejetions cet amendement.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – L’avis de la commission est favorable.
L’amendement 4 est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 5.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Il s’agit d’un amendement de nature technique qui se passe de commentaires.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission s’est montrée favorable à une large majorité à cet amendement.
L’amendement 5 est adopté.
LA PRÉSIDENTE*– Je suis saisie de l’amendement 6.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Nous faisons ici référence aux Résolutions 1990 (2014) et 2034 (2015). Nous souhaitons simplement renforcer le projet de résolution et rappeler que ces résolutions doivent être respectées avant tout autre chose.
M. KOX (Pays-Bas)* – L’auteur de l’amendement fait comme s’il parlait au nom de la délégation ukrainienne. Or il ne s’exprime qu’au nom d’une partie seulement de cette délégation.
De plus, il nous demande de dire, en tant qu’Assemblée parlementaire, ce que nous devrions faire lorsque la délégation russe présentera de nouveaux pouvoirs. Je pense qu’il faut laisser ce soin à l’Assemblée. Si de nouveaux pouvoirs sont présentés par la délégation russe, nous verrons. Il ne faut pas décider dès à présent ce que nous ferons alors. Ce ne serait pas conforme au fonctionnement normal de l’Assemblée.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission a été favorable à une large majorité à cet amendement.
L’amendement 6 est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 7.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Il s’agit à nouveau d’un amendement de nature plutôt technique. Nous avons évoqué au début de la discussion l’agression de la Russie. Le texte doit être adapté au titre du rapport.
Je voudrais également souligner, puisqu’il me reste 15 secondes, qu’une personne dont je ne peux pas citer ici le nom, pense qu’il y a aussi des Allemands à défendre partout dans le monde. Ne l’oubliez pas…
M. KOX (Pays-Bas)* – Nous parlons bien de l’amendement 9, Madame la Présidente?
LA PRÉSIDENTE* – Nous en sommes à l’amendement 7.
M. KOX (Pays-Bas)* – Oui, mais puisqu’il était question de l’agression russe, c’est l’amendement 9 qui vient de nous être présenté.
Mais je veux bien parler de l’amendement 7, et à propos de celui-ci, je pense qu’il n’est pas sage de décider maintenant quand nous reviendrons sur cette question. Il ne s’agit pas d’une décision technique, mais bien d’une décision politique. Laissons à l’Assemblée le soin d’en décider lorsque la question se posera, si elle se pose.
LA PRÉSIDENTE* – Monsieur Goncharenko, vous n’avez pas soutenu le bon amendement.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – C’est vrai, Madame la Présidente, excusez-moi! Je ne pensais pas que l’amendement 7 appelait le moindre échange. Il s’agit simplement de dire que notre Assemblée devra se pencher sur la situation à l’avenir, ce qui me semble évident.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission* – La commission s’est prononcée à une large majorité en faveur de cet amendement.
L’amendement 7 est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 9. S’il est adopté, l’amendement 10 n’a plus d’objet.
Monsieur Goncharenko, voulez-vous répéter votre présentation de l’amendement?
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Non, merci, Madame la Présidente. Je viens de vous exposer mon argumentation. Mais je voudrais de nouveau prier chacun de bien vouloir soutenir l’ensemble du projet de résolution tel qu’il vient d’être amendé.
M. KOX (Pays-Bas)* – Nous avons traité de ce rapport depuis maintenant plus d’un an. Le titre initial évoquait le conflit en Ukraine. Au dernier moment, il a été proposé par une partie de la délégation ukrainienne de modifier totalement le titre, en parlant de l’agression russe en Ukraine.
Cela fait 13 ans que je siège au sein de cette Assemblée. Je n’ai jamais vu un tel fait se produire. Je suis très déçu que la rapporteure ait accepté ainsi une modification du titre de son propre rapport au dernier moment. Je considère que ce n’est pas une bonne manière de procéder.
M. Mogens JENSEN (Danemark), président de la commission des questions politiques* – La commission s’est montrée favorable à une large majorité à cet amendement.
L’amendement 9 est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – En conséquence, l’amendement 10 n’a plus d’objet.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14130, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (78 voix pour, 11 voix contre et 13 abstentions).
M. KOX (Pays-Bas)* – Rappel au Règlement!
LA PRÉSIDENTE* – Je vous en prie.
M. KOX (Pays-Bas)* – Madame la Présidente, je ne voulais pas intervenir pendant le vote, je n’en avais pas le droit. Mais je pense que l’accusation qui vient d’être lancée contre le Président de l’Assemblée n’est pas conforme au Règlement de notre Organisation.
Je prie la personne qui a tenu ce propos de bien vouloir retirer cette accusation, surtout en l’absence du Président. Ce n’est pas une manière courtoise de procéder.
LA PRÉSIDENTE* – Rappel au Règlement, Monsieur Goncharenko?... Vous avez la parole.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Je n’ai lancé aucune accusation. J’ai parlé de l’histoire qui montre sans l’ombre d’un doute que des faits regrettables se sont produits voilà 70 ans, et ils pourraient malheureusement se reproduire.
LA PRÉSIDENTE* – Il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Je n’ai lancé aucune accusation, Madame la Présidente !
LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons au second rapport portant sur les «Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes» (Doc. 14139).
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution sur lequel 15 amendements ont été déposés.
J’ai cru comprendre que le président de la commission proposait de considérer les amendements 1, 8, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 15 et 6, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président?
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission des questions juridiques – Oui, Madame la Présidente.
LA PRÉSIDENTE* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont déclarés définitivement adoptés.
Mes chers collègues, je vous précise, à titre d’information, que les amendements 12 et 7 ont également été adoptés à l’unanimité. Cependant, ces deux amendements ayant fait l’objet de sous-amendements oraux, ils ne peuvent pas être soumis à la procédure de l’unanimité.
Je suis saisie de l’amendement 12.
M. YEMETS (Ukraine)* – L’amendement 12 étant trop long, la rapporteure de la commission a proposé un sous-amendement visant à le raccourcir. La commission des questions juridiques ayant suivi la rapporteure, je vous invite à voter pour ce sous-amendement.
LA PRÉSIDENTE* – Mme Beck souhaite proposer, au nom de la commission des questions juridiques, un sous-amendement ainsi rédigé:
«À l’amendement 12, supprimer les mots "(telles que Freedom House, Amnesty International, Human Rights Watch et plusieurs autres) ".
II.- Au même alinéa, supprimer les deuxième et troisième phrases.»
Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.
Mme BECK (Allemagne), rapporteure* – Nous sommes tout à fait d’accord avec ce qui est dit à l’amendement 12, mais j’ai souhaité raccourcir cet amendement qui me paraissait trop long, en supprimant la parenthèse et les deux dernières phrases. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. YEMETS (Ukraine)* – Avis favorable.
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission des questions juridiques – La commission a approuvé le sous-amendement à l’unanimité.
Le sous-amendement oral est adopté à l’unanimité.
LA PRÉSIDENTE* – Nous revenons à l’amendement 12.
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission des questions juridiques – La commission a approuvé l’amendement 12 sous-amendé à l’unanimité.
L’amendement 12 sous-amendé est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 13.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – L’Ukraine a indiqué qu’elle allait déroger à certaines obligations découlant du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme. Or, conformément à la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme, chaque cas doit être évalué sur la base de la légalité de ses dérogations, qui peuvent entraîner un niveau plus faible de protection des droits garantis par ces instruments. Tel est l’objet de l’amendement 13.
M. ARIEV (Ukraine)* – Cette dérogation a été imposée parce que l’Ukraine ne pouvait pas être tenue pour responsable de territoires qui ne sont pas sous son autorité: nous ne pouvions donc pas répondre de la situation sur place.
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission des questions juridiques – L’amendement 13 a été rejeté par la commission à l’unanimité.
L’amendement 13 n’est pas adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 7, qui fait l’objet d’un sous-amendement oral.
M. VLASENKO (Ukraine)* – L’amendement 7 porte sur le paragraphe 8 du projet de résolution et fait l’objet d’un sous-amendement technique avec lequel je suis d’accord.
LA PRÉSIDENTE* – Mme Beck propose, au nom de la commission des questions juridiques, un sous-amendement ainsi rédigé:
«À l’alinéa 2 de l’amendement n° 7, substituer aux mots: "la communauté des Tatars" les mots: "le peuple tatar".»
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc l’examiner.
Mme BECK (Allemagne), rapporteure* – Lorsque nous avons entamé la rédaction du rapport, nous parlions de la «communauté» tatare, mais on nous a expliqué depuis qu’il convenait de parler du «peuple» tatar, puisque c’est ainsi qu’il se désigne.
M. VLASENKO (Ukraine)* – Je suis favorable à ce sous-amendement.
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission des questions juridiques – Le sous-amendement oral a été adopté par la commission à l’unanimité.
Le sous-amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Nous revenons à l’amendement 7, ainsi sous-amendé.
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission – La commission des questions juridiques a approuvé l’amendement 7 sous-amendé à l’unanimité.
L’amendement 7 sous-amendé est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 14.
Mme L OVOCHKINA (Ukraine)* – Comme vous le savez, l’Ukraine a cessé de verser des prestations sociales et les retraites sur le territoire se trouvant hors de son contrôle. Des cours et juridictions d’appel ont décidé que ces décisions étant contraires à la législation, mais les décisions des tribunaux ne sont pas respectées, c’est pourquoi j’ai présenté cet amendement.
M. LOZOVOY (Ukraine)* – Les décisions dont il est question ont été prises sous la houlette de Moscou et relèvent du blocus économique de la péninsule. Je vous invite à voter contre cet amendement.
M. DESTEXHE (Belgique), président de la commission des questions juridiques – La commission a rejeté l’amendement à l’unanimité.
L’amendement 14 n’est pas adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14139, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (87 voix pour, 6 voix contre et 11 abstentions).
2. Coopération avec la Cour pénale internationale:
pour un engagement étendu et concret
LA PRÉSIDENTE*– L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Destexhe, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur la «Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret» (Doc. 14136).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 19 h 55. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme – La coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) n’est pas un nouveau sujet pour notre Assemblée, qui s’est déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur d’une juridiction internationale indépendante permanente, ainsi que d’une coopération entre la CPI et les Etats membres du Conseil de l’Europe. La dernière fois que notre Assemblée s’est penchée sur cette question, c’était en 2009.
Aujourd’hui, je vous présente un nouveau rapport sur ce sujet, et notamment sur les dernières avancées concernant la CPI, son fonctionnement et ses problèmes. Lors de la préparation de ce rapport, la commission des questions juridiques a eu l’honneur d’accueillir la présidente de la Cour, Mme Fernández de Gurmendi, lors d’une audition qui s’est tenue à Rome en mai dernier.
Rappelons que la CPI a été créée par le Statut de Rome en 1998, pour poursuivre les crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale: génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Depuis la Résolution 1644 (2009), une avancée majeure a eu lieu lors de la conférence de révision à Kampala en 2010, lorsque deux amendements, dits de Kampala, ont été adoptés – l’un portant sur l’élargissement de la définition des crimes de guerre, l’autre contenant une définition du crime d’agression – et en instituant la juridiction de la CPI à cet égard, ce qui était une avancée considérable en droit international. Jusqu’à présent, seul le premier amendement est entré en vigueur.
Dans mon rapport, j’ai inclus une liste de points d’action pour tous les Etats qui doivent encore transposer des obligations résultant du Statut de Rome. Je fais donc le bilan des ratifications du Statut. À ce jour, 124 Etats l’ont ratifié, ce qui peut sembler considérable. Mais cela ne représente que la moitié des Etats de la planète; pour que la Cour soit pleinement universelle, il faudrait que la plupart ou la totalité des Etats l’aient ratifiée. Il est regrettable que six Etats membres du Conseil de l’Europe – l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Monaco, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine – n’aient toujours pas adhéré à cette convention. Les Etats-Unis, Etat observateur du Conseil de l’Europe, ne l’ont pas fait non plus. En outre, plusieurs Etats membres que je mentionne dans mon rapport, et qui sont aussi mentionnés dans le projet de résolution, n’ont pas ratifié les amendements de Kampala et l’Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI.
Rappelons aussi que le système de la CPI est basé sur le principe de complémentarité, à savoir que la Cour n’intervient que lorsque l’Etat concerné n’est pas en mesure ou ne veut pas poursuivre les auteurs prétendus des crimes contre l’humanité. Cependant, même si le Statut de Rome ne contient pas d’obligation expresse à ce sujet, il est souhaitable que les Etats parties au Statut de Rome incorporent ces crimes dans leur législation pénale, afin d’éviter la dualité des normes. Ainsi, dans mon rapport, je me suis également penché sur la question de la transposition des dispositions du Statut de Rome en législation nationale. J’ai constaté, malheureusement, que quatre Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont toujours pas incorporé dans leur législation pénale les crimes définis dans cette convention.
Cinq Etats membres ont également omis de mettre en place des mécanismes de coopération avec la CPI. Vous voyez, chers collègues, il ne s’agit pas seulement des six Etats qui n’ont pas ratifié la convention: un certain nombre d’autres membres n’ont pas totalement rempli leurs obligations à cet égard. Or la coopération – notamment en ce qui concerne l’arrestation des suspects, leur remise en liberté, l’exécution des peines prononcées par la Cour ou la protection des témoins – est essentielle pour assurer un fonctionnement efficace de la Cour.
Dans mon rapport, j’expose également plusieurs problèmes auxquels est confrontée actuellement la CPI. J’en ai essentiellement isolé quatre.
Premièrement, en l’absence d’une ratification universelle du Statut de Rome, nous sommes face à un problème de deux poids, deux mesures. La Cour est parfois accusée de politisation, étant donné que le renvoi des situations concernant les Etats tiers ne peut s’effectuer que sur la base d’une décision du Conseil de Sécurité de l’Onu, une décision qui a un certain caractère politique.
Deuxièmement, il s’agit de l’absence de mesures et de mécanismes de coopération avec la CPI, ainsi que de la non-transposition en droit national des principes généraux et des droits définis dans le Statut de Rome. Il ne suffit pas, chers collègues, de signer et de ratifier la convention, encore faut-il se doter des instruments juridiques pour qu’elle puisse être effectivement mise en œuvre.
Le troisième élément est plus classique. La Cour ne dispose pas de ressources budgétaires appropriées pour mener à bien ses actions et chaque année elle doit se battre pour obtenir un budget suffisant. En outre, peu d’Etats contribuent au Fonds au profit de victimes de la CPI, ce qui est regrettable au vu de la fonction réparatrice de ce fonds.
Quatrièmement, certains Etats africains, dont les dirigeants sont ou pourraient être poursuivis par la Cour, remettent en cause l’existence de la CPI. Il est vrai que la quasi-totalité des affaires de la CPI concernent les pays africains; mais, dans la plupart des cas, il convient de souligner que ce sont des Etats africains eux-mêmes qui ont référé ces affaires à la Cour. Cette question n’est pas encore réglée, mais heureusement, lors du dernier Sommet de l’Union africaine à Kigali au Rwanda, les chefs d’Etat africains n’ont pas mis à exécution leurs menaces de quitter globalement la CPI. Le danger de retrait de l’Afrique est donc provisoirement écarté.
Le rôle de la CPI dans le combat contre l’impunité et dans l’évolution du droit international croît constamment, malgré toutes les difficultés que je viens de mentionner. Rappelons que très récemment, le 27 septembre dernier, soit après l’adoption de mon rapport par la commission, la Cour a condamné à neuf ans de prison Ahmad al-Faqi al-Mahdi, qui avait été proche d’Al-Qaida. Il a été inculpé pour crimes de guerre en lien avec la destruction des monuments à Tombouctou au Mali. C’est la première fois qu’une cour pénale internationale s’est focalisée entièrement sur la destruction de biens culturels dans le cadre des crimes de guerre: il convient de saluer cette innovation et cet arrêt de la Cour.
Je suis convaincu que le Conseil de l’Europe et ses Etats membres peuvent contribuer à la promotion de la ratification universelle du Statut de Rome et au renforcement de la CPI. C’est pourquoi le projet de résolution que je vous soumets aujourd’hui, chers collègues, contient un appel aux Etats membres et aux autres Etats qui coopèrent avec notre Organisation. Il s’agit notamment de ratifier le Statut de Rome – je pense aux six Etats membres qui ne l’ont pas fait –, de ratifier les textes y afférents, si cela n’a pas encore été fait, d’adopter dans nos pays respectifs une législation transposant les dispositions du Statut de Rome, d’octroyer à la CPI et à son fonds au profit des victimes des ressources budgétaires effectives, et enfin de soutenir la société civile et les ONG qui luttent contre l’impunité.
En notre qualité de parlementaires nationaux, nous devons poursuivre notre engagement à lutter contre l’impunité et à soutenir la CPI, car si l’impunité perdure, les droits de l’homme sont bafoués. Nous ne parlons pas, ici, de crimes ordinaires, nous parlons des crimes les plus graves, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, qui nous concernent tous, quelle que soit notre nationalité.
LA PRÉSIDENTE* – Monsieur le rapporteur, il vous restera un temps de parole de quatre minutes et demie pour répondre tout à l’heure aux orateurs.
La discussion générale est ouverte.
Nous commencerons par les porte-parole des groupes.
M. LE BORGN’ (France), porte-parole du Groupe socialiste – Je remercie notre collègue Alain Destexhe pour son rapport sur la coopération que doivent renforcer et pour certains d’entre eux même encore nouer les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe avec la Cour pénale internationale.
La création de la Cour par le Statut de Rome, il y a près de 20 ans, constitue indéniablement l’un des développements internationaux les plus marquants en termes de justice et de droit. On voudrait, à ce titre, que la Cour soit incontestable et incontestée. La vérité, malheureusement, est que ce n’est pas le cas. Comme le rappelle notre rapporteur, l’intégrité et l’indépendance de la Cour ont pu parfois être mises en cause – et c’est regrettable. Il est de notre responsabilité, au Conseil de l’Europe, de lutter contre toutes les attaques portées à l’autorité de la Cour en sa qualité d’institution judiciaire internationale permanente.
La Cour déplaît parce qu’elle livre courageusement des vérités qui dérangent, éclairant les circonstances des drames les plus tragiques et punissant leurs auteurs. Ce faisant, elle est entièrement dans son rôle.
Mais s’il est nécessaire que nos Etats s’engagent, reconnaissons aussi qu’il nous faut, pour agir utilement, balayer devant nos portes. Il n’est pas acceptable que six Etats membres de notre Organisation n’aient toujours pas ratifié le Statut de Rome. Pourquoi donc, amis arméniens, azerbaïdjanais, monégasques, russes, turcs et ukrainiens? Il est tout de même question de la poursuite des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale: génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Par ailleurs, six ans après l’adoption des amendements de Kampala au Statut de Rome concernant l’inscription de l’emploi de certaines armes dans un conflit armé non international dans la définition de crimes de guerre et la définition du crime d’agression, ce ne sont pas moins de 17 Etats membres, parties au Statut de Rome, qui ne l’ont pas encore ratifié. Tout cela pour dire que nous devons, à l’échelle nationale et européenne, faire mieux.
Faire mieux, c’est ratifier les textes concernés maintenant, pas demain, pas plus tard, pas éventuellement un jour.
Faire mieux, c’est aussi adopter à l’échelle nationale les législations permettant la pleine mise en œuvre du statut, a fortiori en incorporant les crimes et les principes généraux qui figurent dans le droit pénal de chacun de nos Etats.
Faire mieux, c’est également conclure des accords de coopération avec la Cour pour faciliter les enquêtes et les poursuites, assurer l’exécution des peines prononcées et protéger les témoins.
Faire mieux, c’est enfin mobiliser les énergies: par la formation des juges, des procureurs, des avocats et des forces de l’ordre sur la mise en œuvre du Statut de Rome; par l’engagement politique des parlementaires, et cela nous concerne au premier chef ici, au Palais de l’Europe; par le soutien, y compris le soutien financier, aux organisations non gouvernementales qui ont embrassé courageusement la cause de la justice pénale internationale. Nous avons plus que jamais une obligation de résultat.
M. JORDANA (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Mon groupe soutient énergétiquement la Cour pénale internationale pour la poursuite des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Le Statut de Rome est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors d’une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies, dite Conférence de Rome, qui s’est déroulée du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 Etats.
Je souligne fièrement que mon pays, l’Andorre, l’a signé immédiatement le 18 juillet 1998 et l’a ratifié trois ans plus tard, le 30 avril 2001.
Le rapport de mon collègue Alain Destexhe, que je tiens à féliciter pour la rigueur de son travail, expose méthodiquement la création et l’évolution de la Cour. Il met l’accent sur ses lacunes pour qu’elle soit pleinement opérationnelle et surtout beaucoup plus efficace. Il est évident que cela dépend de la bonne volonté des Etats à signer et à ratifier le Statut de Rome.
Dans le contexte actuel de violences et de terrorisme, les crimes commis par Daech ne peuvent pas rester impunis et doivent être poursuivis. On ne peut accepter, chers collègues, que l’impunité s’installe et que les actes criminels soient banalisés.
Le rapport insiste sur le nombre d’Etats qui ne font pas leur devoir. Soit ils n’ont pas signé le Statut de Rome, soit ne l’ont pas ratifié, soit ni l’un ni l’autre. Il n’en reste pas moins surprenant que six pays Etats membres du Conseil de l’Europe – l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Monaco, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine – n’aient toujours pas ratifié le Statut de Rome.
Comme le souligne le rapport, la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence si la personne mise en accusation n’est pas un national d’un Etat membre ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un Etat non-membre.
La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux: elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. C’est pour cela que les crimes de Daech doivent être poursuivis.
L’ADLE souscrit entièrement à ce rapport qui nous alerte sur la nécessité de lutter contre l’impunité des crimes et qui complète l’action des juridictions nationales. Il faut le soutien de l’ensemble des Etats pour qu’il soit pleinement efficace. Pour cela, il doit être ratifié par un plus grand nombre d’Etats et il faut renforcer à tout prix la coopération internationale.
Je crie non à l’impunité des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, et je défends les poursuites et les sanctions de la justice dans le cadre de l’Etat de droit.
M. EVANS (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je félicite M. Destexhe ainsi que les membres de la commission des droits de l’homme de ce rapport qui souligne les lacunes du système actuel.
Après avoir lu ce rapport, on peut se demander si nous voulons vraiment que la Cour pénale existe. Si la réponse est oui, il convient de prendre des mesures d’urgence.
Une autre question se pose: qui fera en sorte que cet organe soit effectif, universel et qu’on lui fasse confiance? Cet instrument est vital, nous en avons plus besoin aujourd’hui qu’au moment de sa création. Pourquoi aussi peu de pays l’ont-ils ratifié? Je le rappelle à mon tour, six Etats membres du Conseil de l’Europe ne l’ont pas ratifié, ainsi qu’un observateur, les Etats-Unis; par ailleurs, la moitié des pays du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifié n’ont pas adopté les amendements de Kampala, et le Royaume-Uni fait partie de ceux-là. Monsieur Destexhe, je peux vous assurer que dès mon retour, en Grande-Bretagne, je soulèverai cette question auprès de mon gouvernement.
Cette situation est dommageable pour ceux qui travaillent pour cette Cour. De toute évidence, ce n’est pas acceptable. Un mécanisme de financement est indispensable au bon fonctionnement de la Cour.
Par ailleurs, certains pays n’acceptent pas les détenus condamnés. Or la Cour de La Haye ne peut pas s’occuper seule de cette question. Il faut l’aider. Et il en va de même pour le fonds destiné à aider les victimes.
La Cour a besoin d’être réinventée et renforcée et les Etats-Unis doivent y adhérer – et j’espère que la nouvelle administration américaine le fera. Cette Cour a besoin de légitimité, de transparence et d’être mieux connue des parlementaires. C’est un organe judiciaire qui a vocation à être universel et j’espère sincèrement que nous pourrons avancer dans cette direction, car c’est indispensable si l’on veut aider les victimes.
Mme KERESTECİOĞLU DEMİR (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je remercierai tout d’abord notre rapporteur, car cette question est essentielle.
Ce rapport est critique puisqu’il appelle la Turquie et cinq autres Etats à ratifier le Statut de Rome. Ce sont des pays qui se sont pourtant engagés à l’égard de la CPI. La Turquie avait promis de ratifier le Statut de Rome après l’avoir intégré à sa législation nationale en 2002 et en 2004.
La CPI peut être une institution extrêmement efficace pour assurer la compétence universelle contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Cependant, la Cour n’est pas, aujourd’hui, en mesure de jouer ce rôle essentiel. Les ressortissants des Etats membres qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome ne peuvent pas faire l’objet d’enquêtes ou de poursuites. Et comme il n’y a pas eu de renvoi du Conseil de sécurité, nous ne pouvons même pas attendre, du bureau du procureur, qu’il exerce sa compétence sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis dans de nombreux pays.
Le plus grave, c’est que les dirigeants et les ressortissants des Etats membres de l’Otan et leurs alliés n’auront probablement jamais à répondre de leurs actes devant un tribunal international pour les actes commis par leurs armées. Nous savons tous que les motifs des interventionnistes, qui se disent libéraux, ne sont pas exempts d’arrière-pensées politiques et économiques. Sinon, ceux qui ont appelé Slobodan Milošević le «boucher de Belgrade» auraient aussi réagi face aux témoignages de crimes de guerre commis en Irak, en Turquie pour les Kurdes et en Syrie.
Si le bureau du procureur de la CPI devait enquêter sur les crimes contre l’humanité commis lors de la guerre en Syrie, qui poursuivra-t-il? Les personnes qui ont maltraité les réfugiés? Celles qui ont fourni les armes? Celles qui ont trempé dans le trafic de pétrole?
Il est urgent de renforcer cette institution afin que la Cour ait véritablement la possibilité de fonctionner de manière indépendante. Son indépendance est en effet indispensable, les poursuites pour crimes de guerre ne devant pas être motivées par des raisons politiques.
Enfin, je soutiens ce rapport qui invite tous les Etats membres à ratifier le Statut de Rome et les amendements de Kampala.
M. VLASENKO (Ukraine), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je voudrais avant tout féliciter le rapporteur qui a réalisé un travail remarquable.
Un des grands esprits des Lumières a dit: «L’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le crime, ce n’est pas l’imposition d’un châtiment cruel. C’est de faire sentir que ce châtiment sera inévitable». Le caractère inévitable de la sanction est justement au cœur du rapport de M. Destexhe.
Dernièrement, lorsqu’il a été proposé de renvoyer la situation en Syrie devant la CPI, la Fédération de Russie a imposé son veto. Voilà un exemple qui illustre de façon limpide la volonté d’un pays d’échapper au caractère inéluctable du châtiment et de faire prévaloir le principe de l’impunité.
Sans la coopération des Etats, la CPI ne saurait s’acquitter de son mandat. Alors réfléchissons à de nouveaux mécanismes qui permettraient aux Etats membres de coopérer avec la CPI d’une façon plus efficace, plus tangible.
Le rapport traite des défis auxquels la CPI est confrontée. L’un de ces défis est l’établissement de la compétence universelle de la Cour. M. Yves Le Borgn’ a demandé pourquoi l’Ukraine n’avait pas ratifié le Statut de Rome. En tant que parlementaire ukrainien, je recommande la ratification immédiate de ce Statut. Le Parlement a déjà adopté un amendement à notre Constitution qui lui permettra, dans un avenir proche j’en suis sûr, de ratifier le Statut de Rome. En tout cas je n’hésiterai pas à soulever cette question dès mon retour.
En adoptant la résolution qui nous est présentée, nous enverrons un message de soutien à la CPI. Nous devons mettre un terme à l’impunité dès lors que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis.
LA PRÉSIDENTE*– Monsieur le rapporteur, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes qui viennent de s’exprimer.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur – Je voudrais remercier les représentants des groupes politiques pour leur soutien unanime.
Je suis particulièrement heureux d’apprendre que MM. Evans et Vlasenko allaient saisir leur gouvernement pour pousser leur pays à ratifier le Statut de Rome et les amendements de Kampala.
S’agissant de ces derniers, je veux bien que pour certains pays, ratifier la notion de crime d’agression soit peut-être un peu difficile mais, comme vous l’avez dit, l’interdiction de l’usage de poisons, de gaz asphyxiants et de balles dum-dum devrait faire l’unanimité.
Je me réjouis également que M. Vlasenko ait insisté sur la ratification de l’Ukraine, qui a déclaré que la Cour pénale internationale était d’ores et déjà compétente. C’est un pas dans le bon sens.
LA PRÉSIDENTE*– Nous reprenons la liste des orateurs.
M. ARNAUT (Bosnie-Herzégovine)* – Je veux remercier le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport. La Bosnie-Herzégovine est le soixantième pays à avoir ratifié, il y a quatorze ans, le Statut de Rome, permettant ainsi son entrée en vigueur après l’appel de Tokyo. C’est l’une des raisons pour lesquelles je salue tout particulièrement le rapport et le projet de résolution. Je me félicite également de l’appel adressé aux Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils ratifient le Statut de Rome et les amendements de Kampala s’ils ne l’ont pas encore fait.
Mon pays est l’un de ceux qui n’ont pas encore ratifié les amendements de Kampala. En tant que parlementaire, j’ai défendu la nécessité de le faire auprès des autorités de mon pays, qui attendent encore de voir si d’autres pays les ratifieront. Le fait qu’une majorité d’Etats membres l’aient déjà fait constituera à n’en pas douter un encouragement. Je suis quasiment certain que d’ici deux ans, je pourrai voter au parlement de mon pays la ratification des amendements de Kampala. Je compte ne pas ménager mes efforts pour faire que la Bosnie-Herzégovine figure bientôt sur la liste des pays signataires.
Permettez-moi, pour finir, de rappeler que j’ai trouvé une petite erreur au paragraphe 4, qui devrait pouvoir être corrigée facilement.
Mme Gambaro, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace Mme Guzenina au fauteuil présidentiel
Mme KARAMANLI (France) – Le débat sur «Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret» est important. Il met au cœur de nos débats la question de la nécessité de poursuivre et de sanctionner les auteurs des crimes les plus graves commis au sein de la communauté internationale – génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre –, mais aussi de redonner du souffle à l’action de la Cour pénale internationale, créée pour poursuivre ces crimes et ces criminels.
Notre discussion s’appuie sur le rapport d’Alain Destexhe qui en appelle lui aussi au nouveau souffle dont je parlais.
Mon propos s’articulera autour de trois thèmes: l’enjeu de cette Cour; ses limites; sa construction.
Créée en 1998, il y a à peine vingt ans, cette juridiction a suscité beaucoup d’espoirs. Elle est en effet censée poursuivre et punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, notamment lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Si elle est permanente, plusieurs limites institutionnelles ont néanmoins été posées pour en assurer l’acceptabilité et l’opérationnalité. Limites matérielles, puisque sont énumérés les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression. Limites territoriales, au sens où le crime doit avoir été commis sur le territoire d’un Etat ayant signé la Convention. Limite organisationnelle, dans la mesure où la compétence de la Cour est complémentaire. À ces limites institutionnelles intrinsèques, il convient d’ajouter la limite d’une ratification par seulement 124 Etats, six Etats membres du Conseil de l’Europe ne l’ayant pas encore fait. De fait, la justice pénale internationale est et reste à deux vitesses.
Cette justice a suscité des déceptions explicables à bien des égards. Les effets des décisions de cette juridiction sont parfois perçus comme ayant des dimensions politiques. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’elles visent, entre autres, à identifier des responsabilités au sein de pouvoirs politiques ou à l’origine d’un conflit interne grave, propre à un ou des Etats? Nul ne doute non plus que les juges peuvent aussi être amenés à prendre des décisions juridictionnelles à coloration politique, et je dirais historique, lorsqu’ils admettent leur compétence ou à l’inverse lorsqu’ils estiment qu’un Etat a la possibilité de juger lui-même un dirigeant ou un responsable. Leur décision est alors d’admettre, ou non, qu’un Etat est défaillant ou éclaté, tâche parfois difficile. De plus, les enquêtes menées nécessitent une coopération que certains Etats refusent ou accordent avec parcimonie. Il arrive aussi que les victimes contestent le champ où a été circonscrite la poursuite ou ne comprennent pas la peine prononcée, considérée par eux comme faible au regard des violences subies. Si elle est critiquée et critiquable, cette juridiction, par le mouvement historique qu’elle dessine, est primordiale pour construire un ordre juridique international.
Il faut en poursuivre la construction et inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et les textes afférents, à adopter une législation transposant leurs dispositions et à coopérer de façon loyale, transparente et équitable avec la Cour. En le faisant, les Etats donneront une légitimité renforcée à la CPI. Ils lui donneront une chance de progresser. Ils pourront aussi être plus exigeants avec ses standards, ses procédures et exiger des décisions à la hauteur des enjeux d’un monde où la globalisation emporte la lutte contre les plus graves des crimes contre les humains. Ses progrès, ce seront aussi nos progrès. Je pense notamment aux avancées que constitueront la poursuite et la punition des crimes contre les personnes, mais aussi de ceux liés à «l’exploitation illicite de ressources naturelles», à «l’appropriation illicite de terres ou à la destruction de l’environnement». Ensemble nous pouvons faire plus. Faisons-le!
Mme MIKKO (Estonie)* – En tant que présidente de la délégation estonienne auprès de l’Assemblée, l’Estonie présidant actuellement le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, j’aimerais souligner l’importance de la Cour pénale internationale. Elle offre une lueur d’espoir dans des situations désespérées et lors de violations flagrantes des droits de l’homme. La Cour contribue à faire cesser l’impunité et à faire régner l’Etat de droit, qui fonde les principes démocratiques que nous partageons au Conseil de l’Europe. C’est pourquoi il est particulièrement important pour nos Etats membres de montrer l’exemple aux Etats moins démocratiques déchirés par des conflits. Nos Etats membres doivent donner leur appui à la CPI et aux valeurs qu’elle défend. La ratification universelle du Statut de Rome et sa mise en œuvre effective sont essentielles pour renforcer la protection des droits de l’homme dans le monde. J’en appelle tout particulièrement à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe: les six qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome doivent le faire incessamment.
L’enjeu principal pour la CPI demeure le même: c’est la nécessité d’une coopération des Etats parties pour favoriser les enquêtes et les poursuites en mettant l’accent sur l’arrestation des personnes inculpées. À cet égard, le Conseil de sécurité des Nations Unies devrait être appelé à étayer ses mesures de renvoi et à prendre des dispositions pour encourager la coopération et pour favoriser l’arrestation des personnes inculpées. À l’heure actuelle, une fois que le Conseil de sécurité a prononcé ses renvois, plus grand-chose ne se passe. Il est simplement saisi de temps à autre des rapports réguliers que lui soumet la Cour.
Il y a aussi une idée erronée qu’il faut dissiper, celle que la CPI serait une Cour contre le continent africain. Un certain nombre de pays de l’Union africaine soulèvent régulièrement la question. Un appui diplomatique et public à la Cour, dans différentes instances, y compris le Conseil de l’Europe, est très important.
Nous devons nous féliciter de l’efficacité accrue de la Cour dans ses enquêtes et ses procès: c’est cela qui assurera sa légitimité institutionnelle. Le fait que les renvois du Conseil de sécurité des Nations Unies ne soient pas financés par les Nations Unies est un problème qui n’a pas encore été traité.
Autre difficulté, comment encourager de nouveaux Etats à ratifier le Statut de Rome? Je rejoins le rapporteur sur ce point: il faut encourager tous les Etats parties à ratifier également l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, comme l’ont déjà fait les Etats membres de l’Union européenne.
Il suffit d’avoir la volonté politique d’adopter la législation de mise en œuvre.
Je tiens à remercier une fois encore le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a effectué.
Mme PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur. Dans mon propre pays, le débat sur cette question est très animé. Je vous le promets, je transmettrai à mon retour les messages constructifs et amicaux qui m’ont été adressés ici.
Les crimes de guerre, les génocides doivent être empêchés à tout prix et il ne faut pas que prévale l’impunité de leurs auteurs. J’ai perdu des amis, lorsque l’Arménie a occupé certaines parties de mon territoire. Mes amis étaient des civils, qui vivaient paisiblement dans leur foyer. Ils ont été assassinés par des soldats arméniens qui avaient envahi leur maison. Je sais ce que sont les crimes de guerre et j’en suis l’une des plus farouches opposantes. Je ne manquerai donc pas de me faire la messagère du rapporteur.
Je suis certaine que nous adopterons ce projet de résolution, chers collègues, mais des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité continuent d’être commis. Les décisions, à elles seules, ne suffisent pas. Elles doivent être traduites en actes. Ce n’est que par la mise en pratique de ce que nous adoptons que nous pourrons traduire les auteurs de tels crimes devant les tribunaux.
Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne saurait occuper le territoire d’un autre Etat membre. Des mesures doivent être prises, de façon résolue. L’Arménie occupe notre territoire. Plus de 20 000 personnes sont mortes, plus de 4 000 ont été faites prisonniers de guerre, plus d’un millions d’individus sont toujours déplacés et ne peuvent retrouver leur foyer.
Les massacres se multiplient. En une nuit, des milliers de civils ont perdu la vie. Ce sont les soldats arméniens qui sont responsables de ce crime, et nous devons nous assurer que des chefs d’accusation seront retenus contre eux. Malheureusement, nombre d’auteurs de ces crimes ont été promus, on les trouve désormais dans des cercles élevés de la hiérarchie. L’Arménie n’a pas honoré ses engagements, l’Union européenne et les Nations Unies ont pris un certain nombre de décisions qui n’ont pas été mises en œuvre.
Je conclus en lançant un appel. L’un de mes collègues, fait prisonnier lors du massacre de Khodjaly, a publié un ouvrage à sa sortie de détention. Ce livre a été traduit en anglais et je me propose de vous en remettre un exemplaire. Il m’a demandé, non pas de venir l’aider, mais de lui apporter la justice: «la justice est la seule chose qu’il me faut». Ce même appel est lancé dans toutes les zones de conflit. On nous demande, on exige la justice!
Mme ZOHRABYAN (Arménie) – Malheureusement, Madame Pashayeva, vous mentez! Comme toujours ici, vous proférez des mensonges, vous falsifiez les faits!
Chers collègues, des génocides, comme celui commis en Irak du nord par Daech contre le peuple yézidi, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, continuent malheureusement de se commettre. Il est donc urgent d’élaborer des mécanismes plus souples de coopération avec la Cour pénale internationale. Oui, je suis d’accord avec le rapporteur, notre Assemblée doit confirmer son engagement à lutter contre l’impunité et à soutenir la CPI.
Aux premiers jours de la guerre d’avril, l’Azerbaïdjan a commis un acte d’agression contre le Haut-Karabakh en déployant des troupes, des forces aériennes, de l’artillerie lourde et des lance-roquettes, rompant l’accord de cessez-le-feu signé par la République du Haut-Karabakh, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en 1994. Les forces armées de l’Azerbaïdjan, violant les normes du droit international et du droit humanitaire et utilisant des moyens de combat prohibés, ont pris pour cible des localités paisibles, des civils, des écoles, des bâtiments. Elles ont provoqué la mort de plusieurs personnes se trouvant sous la protection du droit international, y compris des enfants.
Pendant l’agression militaire déclenchée par l’Azerbaïdjan en avril, des soldats, mais aussi des civils et des enfants ont été cruellement torturés, tués, décapités et déshonorés. Des armes militaires interdites par les conventions internationales ont été employées. Les tortures, les décapitations de cadavres et de vivants – actes barbares, indignes de personnes saines d’esprit – sont de graves violations du droit international humanitaire, supposant une responsabilité évidente. Ce qui s’est passé est incontestablement un crime de guerre et relève de la compétence de la Cour pénale internationale.
Bien entendu, la République du Haut-Karabakh ainsi que la République d’Arménie, en tant que garante de la sécurité du Haut-Karabakh, feront tout leur possible pour que l’Azerbaïdjan soit reconnu comme criminel de guerre. Au début du mois d’avril, le bureau du procureur général du Haut-Karabakh a intenté un procès criminel, à l’issue duquel il a été confirmé que les forces armées de l’Azerbaïdjan avaient rompu l’accord de cessez-le-feu de 1994 et violé l’intégrité territoriale d’une partie signataire de l’accord, le Haut-Karabakh.
L’Azerbaïdjan doit être reconnu comme un criminel de guerre. Plusieurs d’entre vous sont bien au courant de la férocité des barbares azéris. Bien sûr, l’Azerbaïdjan n’a pas encore ratifié le Statut de Rome de la CPI. Cependant, ce statut prévoit que des situations peuvent être renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies, et que le procureur de la CPI est compétent pour ouvrir, à son initiative, une enquête.
M. EFSTATHIOU (Chypre)* – Je voudrais d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport ainsi que les membres de la commission des questions juridiques, pour les arguments très constructifs qu’ils ont intégrés à ce texte. Bien que la résolution dont nous sommes saisis soit simple, directe et consensuelle, il est important de souligner que le mandat de la Cour pénale internationale exige d’être renforcé à tous les échelons, en théorie comme en pratique.
Il ne faut pas oublier qu’il existe un problème majeur, causé par le simple fait que certains Etats n’ont toujours pas signé le Statut de Rome. Par conséquent, la ratification universelle du statut reste une priorité. Certes, on peut comprendre pourquoi des Etats sont réticents à l’idée de se soumettre au droit international ou à des institutions internationales. Mais il est impératif que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe prennent cette mesure, certes difficile, mais essentielle.
La Turquie, par exemple, pourrait se trouver dans une position difficile si elle ratifiait le Statut de Rome. N’oublions pas que cet Etat continue de perpétrer un crime d’agression et des crimes de guerre contre mon propre pays, par la colonisation de la partie occupée de Chypre et par la destruction de son riche patrimoine culturel, et ce, malgré les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, ici-même, à Strasbourg.
D’autres Etats pourraient se trouver dans la même situation, pour le moins difficile. Néanmoins, ces mesures doivent être prises par tous les Etats contractants. Sans cela, le rôle de la CPI restera insuffisant.
Nous devons en outre faire en sorte que la législation et les procédures nationales soient conformes au Statut de Rome. En effet, le principe de complémentarité est sapé par la disparité entre les législations des différentes parties contractantes. La situation est claire si l’on considère que les actions de la CPI ont des conséquences politiques. La communauté internationale doit donc respecter le principe de l’uniformité en ce qui concerne l’application du droit pénal international.
L’application non universelle du droit pénal international est due soit à une interprétation différente en fonction des pays des mêmes termes juridiques, soit à l’utilisation de termes et de notions juridiques différents pour les mêmes actes, soit au non-respect de la jurisprudence internationale. Ce sont autant de problèmes qui tiennent souvent à des facteurs politiques, comme je l’ai dit à l’instant. La réponse à ces défis passe par une application uniforme du droit pénal international: il convient d’appliquer partout les mêmes normes et les mêmes procédures.
Enfin, puisqu’il est question de droit pénal international, la codification de la coutume internationale est extrêmement importante. Si nous ne réussissons pas à le faire, je crains que nous ne soyons bientôt confrontés – une fois encore – à l’échec de ce qui constitue pourtant une grande idée.
M. SCHRIJVER (Pays-Bas)* – Je me félicite de ce rapport qui nous explique comment le Conseil de l’Europe, institution internationale bien établie, pourrait aider à la consolidation et au renforcement de la Cour pénale internationale, une institution relativement jeune. Le rapport décrit bien le fonctionnement de la CPI et les défis auxquels elle est confrontée. Il est d’une importance vitale que, au même titre que la lutte pour les droits de l’homme, l’universalité de la responsabilité pénale individuelle soit établie pour les crimes les plus graves, ceux qui préoccupent la communauté internationale.
Bien évidemment, le travail doit d’abord être fait au niveau national étant donné que la compétence de la CPI n’est que complémentaire. Force est de reconnaître – disons-le honnêtement – que bon nombre d’Etats ne sont pas encore en mesure d’assumer cette tâche, d’ouvrir des enquêtes et de lancer des poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes graves. Le Conseil de l’Europe a sans doute là un rôle à jouer pour aider les Etats membres et les Etats observateurs à agir en ce sens.
De plus, je me félicite que la définition du crime d’agression ait enfin été acceptée. À ce jour, 34 Etats ont ratifié les amendements de Kampala au Statut de Rome, y compris les Pays-Bas – soit dit en passant pour mettre à jour les informations contenues dans le rapport. En principe, l’exercice de la compétence de la CPI eu égard à un crime d’agression pourrait devenir une réalité en 2017, soit 70 ans exactement après l’œuvre pionnière accomplie par les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Sur le continent européen, nous avons appris que les crimes visant la paix, les crimes d’agression, n’appartiennent pas au passé – je pense ici à la guerre des Balkans et à l’occupation de la Crimée et de certaines parties de la Géorgie. Cela montre bien qu’un plus grand nombre de ratifications est nécessaire et qu’un appel à un engagement étendu et concret en vue de renforcer la coopération avec la CPI est d’une très grande pertinence.
En conclusion, je remercie le rapporteur, M. Destexhe, pour son remarquable travail.
LA PRÉSIDENTE* – M. Tilson, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Je tiens d’abord à remercier le rapporteur pour son excellent travail. C’est une question très importante que celle des activités de la CPI. Nous voyons malheureusement se produire aujourd’hui, partout dans le monde, des crimes terribles qui méritent toute l’attention de la CPI: terrorisme, génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité. En ce moment, la Russie bombarde Alep, y compris des hôpitaux et des convois humanitaires. Des gens sont tués.
LA PRÉSIDENTE* – Monsieur Goncharenko, je dois vous interrompre: vous ne pouvez pas porter un tel tee-shirt dans l’hémicycle. Le Règlement l’interdit.
M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Très bien, Madame la Présidente, je le retire, mais je puis vous assurer que je le porterai devant la Cour pénale internationale lorsque M. Poutine aura à répondre de ses actes dans l’affaire du vol MH17, dans les bombardements en Syrie, etc.
Malheureusement, il n’y a pas que M. Poutine: nous voyons d’autres dictateurs agir de la même manière partout dans le monde. Nous avons donc besoin d’une Cour pénale internationale forte. Nous avons besoin d’une position ferme du Conseil de l’Europe et des autres institutions internationales. Il n’y a pas d’autre voie si nous voulons faire cesser les crimes terribles dont nous sommes malheureusement témoins dans le monde actuel.
M. ABUSHAHLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Je remercie chaleureusement M. Destexhe pour son rapport et salue la qualité de son travail. Ce rapport met en avant l’importance de la CPI. Il donne de l’espoir aux victimes de génocides et de crimes contre l’humanité.
Il s’agit de faire prévaloir la justice en poursuivant les criminels qui croyaient pouvoir agir en toute impunité. Nous, Palestiniens, sommes de manière répétée les victimes d’attaques et de crimes de guerre. Cela a commencé il y a bien longtemps, avec l’occupation d’Aqaba, avec les attaques visant Gaza en 2008, 2009, 2011, 2012 and 2014. Nous rêvons donc de justice. Les agressions israéliennes contre Gaza en 2014 ont mené à la disparition totale de 32 familles, et des milliers d’autres personnes ont été tuées par les missiles lancés par des F16 et par des canons. La plupart des victimes sont des civils innocents, des femmes et des enfants. Pensons aussi au siège de Gaza, qui dure depuis plus de 10 ans et a donné lieu à une très grave crise humanitaire: notre population est privée non seulement du droit de se déplacer, mais aussi des choses les plus simples de la vie quotidienne; elle ne peut satisfaire ses besoins vitaux.
L’occupation israélienne et la colonisation de nos territoires n’ont toujours pas cessé: 42 % de la bande de Gaza sont occupés par les colonies accueillant des Israéliens. La semaine dernière, la première visite en Palestine de membres de la CPI a eu lieu. Cela nous a donné l’espoir que justice soit faite. Malheureusement, la délégation n’a pu se rendre à Gaza où elle aurait pu constater de ses propres yeux ce qu’il en est de la réalité sur le terrain. Bien que nous soyons les victimes, nous avons peur de ce que vous évoquez, Monsieur Destexhe, à savoir le deux poids, deux mesures. Mais le soutien et l’engagement du Conseil de l’Europe viennent raviver chez nous la flamme de l’espoir – l’espoir que justice soit rendue un jour.
M. GOPP (Liechtenstein)* – Dans la résolution, l’Assemblée invite les six Etats membres qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome à le faire. La ratification universelle est en effet nécessaire pour mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves. Je me félicite en tout cas de constater que pratiquement la moitié des Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié les amendements de Kampala. J’encourage tous les pays à le faire et à utiliser la compétence de la Cour pénale internationale pour punir le crime d’agression. Je demande également à tous les Etats membres qui font déjà partie de la CPI de soutenir cette dernière tant sur le plan politique que sur le plan financier.
Cette Cour a en effet besoin de plus de financements pour traiter un nombre croissant d’affaires. Le Liechtenstein a fait des efforts pour renforcer les capacités de la CPI, notamment pour ce qui est du gel des avoirs et des enquêtes financières. Cela devrait permettre aux procureurs de trouver d’autres façons d’enquêter et de moins dépendre des témoignages de témoins, ce qui ne se révèle pas toujours très fiable.
J’espère que d’autres Etats membres suivront les brisées du Liechtenstein. Je suis ravi que le travail de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) ait été souligné dans le rapport. Le Liechtenstein travaille étroitement avec ce réseau et j’espère que d’autres feront aussi des efforts pour développer l’universalité du Statut de Rome ainsi que des amendements de Kampala sur le crime d’agression.
M. KIRAL (Ukraine)* – Des appels ont été lancés à l’Ukraine pour qu’elle ratifie le Statut de Rome. Vous le savez, nous sommes confrontés à l’agression de la Russie. Il en était question dans les résolutions que nous venons d’adopter.
Une justice équitable est essentielle pour la prééminence du droit dans n’importe quel pays, notamment pour un pays qui, comme l’Ukraine, souhaite à long terme adhérer à l’Union européenne. Mais, de facto, et non de jure, l’Ukraine est en guerre avec la Russie. Or on ne peut adopter d’amendement à la Constitution en temps de guerre, même s’il ne s’agit pas officiellement d’un état de guerre officiel ou même d’urgence. Les pères fondateurs ont voulu éviter des situations dans lesquelles l’Ukraine serait contrainte d’amender sa Constitution, ce qui serait nécessaire pour adopter le Statut de Rome, sous la pression de l’extérieur. Je vous rappelle que la possibilité d’évoquer le cas d’agression internationale ne prendra effet qu’à partir de 2017.
Quant à parler des Accords de Minsk pour mettre un terme à la guerre, là aussi, cela exige une modification de la Constitution ukrainienne. S’il y a une déclaration d’état de guerre, cela exclut d’emblée cette option. Etait-ce la bonne chose de ne pas déclarer la guerre? Si notre groupe politique n’était pas d’accord, je puis imaginer que cela faisait partie de l’accord passé entre les dirigeants de l’Ukraine d’alors et ceux qui les soutenaient face à l’imminence d’une invasion de la Russie. Les décideurs politiques ont donc dû prendre des mesures pour défendre l’Etat et ne pas encourir de poursuites de la CPI.
Avec le type de guerre hybride qui est menée en Ukraine aujourd’hui, quelles seront les conséquences si l’Ukraine ratifie et que la Russie ne ratifie pas?
Pour conclure sur une note positive, des progrès, comme l’a dit notre rapporteur, ont été accomplis du côté ukrainien. La ratification du Statut de Rome serait possible en 2019. Je puis simplement vous assurer que notre groupe politique a plaidé très fermement pour la ratification du Statut de Rome dans les meilleurs délais et que nous continuerons à agir en ce sens.
M. DAVIES (Canada, observateur)* – Chers collègues, permettez-moi de féliciter le rapporteur qui a rédigé un excellent rapport, décrivant très clairement les questions relatives à la coopération nécessaire avec la Cour pénale internationale.
La CPI est la première institution permanente dotée d’une compétence universelle qui peut traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves, de portée internationale. À ce titre, la coopération des Etats est indispensable pour atteindre l’idéal de paix qui est au cœur du mandat de la CPI. Il s’agit de mettre un terme à l’impunité et de contribuer à la prévention de nouveaux crimes.
Cependant, ces objectifs ne peuvent être atteints sans un soutien, pérenne sur le plan budgétaire et sur le plan diplomatique, qu’il s’agisse d’enquêtes ou de poursuites, de la capacité d’exécution des peines ou de remise en liberté dès lors qu’il y a une décision rendue en ce sens.
Comme cela figure dans la résolution proposée par le rapporteur, la CPI n’est dotée d’aucune force de police ni d’autre force de l’ordre. Ainsi, la Cour dépend entièrement de la coopération des Etats et d’autres protagonistes internationaux afin que la procédure se déroule sans coup d’arrêt. L’article 86 du Statut de Rome précise que les Etats parties ont l’obligation générale de coopérer avec la CPI.
Cette coopération commence par la ratification universelle du Statut de Rome, comme le recommande le Conseil de l’Europe dans sa Résolution 1644.
Cela suppose également que les Etats parties incorporent ce Statut de Rome dans leur droit interne, comme l’a fait le Canada en 2000 lorsqu’il adopté la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Il a été le premier pays à agir en ce sens.
Cette même logique prévaut pour les autres instruments de la CPI tels que l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, mais aussi pour les résolutions adoptées lors de la Conférence de révision de Kampala en 2010.
Une attention toute particulière doit être portée à la ratification de la Résolution 6 adoptée à Kampala en vue d’étendre la compétence de la Cour et d’incorporer le crime d’agression. Comme cela est dit dans le préambule du Statut de Rome, les Etats parties s’abstiennent de recourir à la menace ou à la force contre d’autres Etats. Cela rejoint l’article 2 de la Charte des Nations Unies. L’exercice de la compétence de la CPI à l’égard du crime d’agression permettra de faire en sorte que le recours illégal à la force ne reste pas impuni et que les chefs d’Etat et de gouvernement aient à répondre de leurs actes.
En conclusion, il importe que la ratification d’un traité et le respect de ces dispositions ne soient pas que des mots. Le respect de l’Etat de droit est un principe fondamental de nos sociétés modernes. C’est sur de tels principes que reposent les idéaux de justice de la CPI. Pour garantir un processus judiciaire efficace, il est indispensable que celle-ci soit dotée des outils qui lui permettront de s’acquitter de son mandat, qui dépend d’un bout à l’autre de la coopération des Etats parties qui se sont engagés à agir en ce sens.
Mme ALQAWASMI (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Je tiens à remercier le rapporteur de ce rapport, important en ce moment critique de l’histoire de l’Etat de la Palestine.
Après avoir ratifié le Statut de Rome, mon pays a ratifié les amendements de Kampala. Il a été l’un des premiers Etats à le faire. Je souhaiterais donc que les informations figurant dans le rapport soient corrigées, puisque la Palestine a signé ces amendements le 22 septembre 2016.
Effectivement, il était essentiel de devenir un membre actif de la communauté judiciaire internationale. De ce point de vue, le Statut de Rome est un instrument qui permet la coopération internationale en mettant en place un système non politisé, ayant pour objet de mettre un terme à l’impunité. L’Etat de Palestine se félicite des travaux de la Cour et reconnaît leur valeur pour la mise en place d’une justice internationale.
LA PRÉSIDENTE – La liste des orateurs est épuisée.
Monsieur le rapporteur, il vous reste trois minutes pour répondre aux orateurs.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur – Je n’ai pas entendu de critiques de fond portant sur le rapport et son contenu, et je vous remercie de votre soutien unanime. Plusieurs orateurs, dont Mme Karamanli et M. Schrijver, ont évoqué le caractère jeune et fragile de la Cour pénale internationale et la nécessité éventuelle de lui donner un nouveau souffle. Je ne peux évidemment que leur donner raison, et l’un des objectifs de cette résolution est d’y contribuer. Alors que la CPI fonctionne depuis un certain temps, six personnes seulement sont en détention, tandis que treize suspects sont recherchés: convenons que c’est fort peu pour une cour internationale si l’on se réfère à ce que devrait être son activité par rapport à celle d’un tribunal pénal ayant une compétence territoriale bien plus restreinte. Cette résolution entend donc contribuer, fort modestement, à aider la Cour à progresser dans ce domaine.
Plusieurs d’entre vous ont également fait allusion au fait qu’il est tout à fait regrettable que le cas le plus grave, celui de Daech en Syrie et en Irak, ne puisse être pris en compte faute de ratification des Etats concernés, et en raison du veto russe au Conseil de sécurité. La résolution et les amendements déposés visent à ce que les pays membres du Conseil de sécurité relancent une nouvelle résolution – qui, certes, pourrait se heurter à un nouveau veto, mais qui ne tente rien n’a rien.
Nous sommes tout à fait confiants dans la ratification par l’Ukraine du Statut de Rome, puisqu’elle a déjà fait savoir, au moyen d’une déclaration, que la compétence de la Cour s’exerçait sur l’ensemble du territoire ukrainien, y compris les territoires occupés par une autre puissance. Cela dit, il revient d’abord à l’Ukraine de juger les crimes commis sur son territoire, la Cour n’intervenant qu’en dernier ressort.
Enfin, ce rapport a été conçu comme un plan d’action, ce qui explique qu’il soit si dense: en effet, j’ai voulu citer nos pays à chaque fois qu’ils n’avaient pas rempli une obligation – ainsi les 17 pays qui n’ont pas ratifié les amendements de Kampala sont-ils signalés, ce qui vous permet de voir immédiatement ce qui doit être fait dans vos pays respectifs. À cet égard, je remercie M. Arnaut et M. Schrijver pour leurs observations, et je proposerai dans quelques instants un amendement oral tout à fait factuel tenant compte du nombre actualisé de ratifications et de signatures.
M. SCHWABE (Allemagne), vice-président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Au sujet de la Syrie, il convient de trouver une réponse politique, mais aussi une réponse pénale, puisque les attaques perpétrées contre les convois humanitaires constituent autant de violations des droits de l’homme. Pour faire respecter le droit humanitaire, il faut d’une part renforcer l’institution qui le défend, à savoir la Cour pénale internationale, d’autre part faire appel au dialogue, en trouvant un terrain d’entente entre tous les pays ayant une responsabilité – à défaut, c’est le droit pénal qui doit s’appliquer par le biais de la Cour pénale internationale.
Evoquer cette question a le mérite de nous rappeler l’existence de la CPI, ainsi que le fait que notre institution doit pouvoir demander à ses Etats membres de ratifier les statuts, comme le prévoit la proposition de résolution. En effet, même si des progrès ont été constatés, il reste six pays, dont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Monaco et l’Ukraine, qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome. Pour cela, je vous invite à adopter ce rapport à une large majorité.
LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution sur lequel 4 amendements ont été déposés. J’ai cru comprendre que le président de la commission proposait de considérer les amendements 2 et 4, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Mes chers collègues, je vous précise à titre d’information que les amendements 1 et 3, également adoptés à l’unanimité, font cependant l’objet de sous-amendements oraux, et ne peuvent donc être soumis à la procédure de l’unanimité. En conséquence, nous ne soumettons à cette procédure que les amendements 2 et 4.
Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président?
M. SCHWABE (Allemagne), vice-président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.
LA PRÉSIDENTE – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, les amendements 2 et 4, sur le projet de résolution, sont déclarés définitivement adoptés.
Nous en venons à la discussion des autres amendements, qui seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
La Présidence a été saisie par M. Destexhe d’un amendement oral ainsi rédigé:
«Au paragraphe 4, substituer par deux fois aux deux occurrences des mots: ‟Pays-Bas” le mot: ‟Serbie.”».
Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Tel n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur – Comme l’a dit M. Schrijver, les Pays-Bas ont récemment ratifié les amendements de Kampala; à l’inverse, la Serbie ne l’a pas fait, contrairement à ce qu’indique le rapport par erreur.
LA PRÉSIDENTE – La commission n’ayant pas été en mesure d’examiner cet amendement, nous allons passer directement au vote.
L’amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 1.
M. van de VEN (Pays-Bas)* – M. Omtzigt souhaitait que l’Assemblée soit la première institution à dire qu’il y a un génocide en cours en Syrie et en Irak. Dans la suite de la résolution sur les combattants étrangers adoptée l’an dernier, très peu en effet a été fait. La CPI n’a lancé aucune poursuite, et il y a eu peu de progrès de la part des Nations Unies et du Conseil de sécurité. Il faut encourager les Etats à entamer des poursuites contre tous ceux qui sont revenus sur le territoire européen.
LA PRÉSIDENTE – La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du sous-amendement oral suivant: «À la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’amendement 1, substituer aux mots: "qu’aucune" les mots: "que pratiquement aucune."».
Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Tel n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur – Il s’agit d’un détail technique. Si plusieurs pays d’Europe ont engagé des procédures contre des combattants étrangers qui se sont rendus en Syrie et en Irak, nous ne pouvions vérifier s’il n’y avait pas, parmi les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, des procédures engagées pour crimes contre l’humanité et pour génocide.
M. van de VEN (Pays-Bas)* – Je suis d’accord avec ce sous-amendement.
M. SCHWABE (Allemagne), vice-président de la commission* – La commission l’a adopté à l’unanimité.
Le sous-amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons à l’amendement 1, ainsi sous-amendé.
L’amendement 1, sous-amendé, est adopté.
LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 3.
M. van de VEN (Pays-Bas)* – Il s’agit non seulement d’en appeler au Conseil de sécurité des Nations Unies, mais aussi de se tourner vers certains Etats membres et Etats observateurs, qui ont de l’influence au sein du Conseil de sécurité. Ils doivent collaborer, et permettre le renvoi des criminels devant la CPI.
LA PRÉSIDENTE – La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de deux sous-amendements oraux.
Le premier sous-amendement oral est le suivant: «À l’alinéa 2 de l’amendement 3, substituer aux mots: "et l’Ukraine" les mots: ", l’Ukraine et le Japon."».
Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur – Le Japon est membre du Conseil de sécurité, et a un statut d’observateur au Conseil de l’Europe. Les auteurs de l’amendement l’ignoraient peut-être.
M. van de VEN (Pays-Bas)* – Aucune objection à ce sous-amendement.
M. SCHWABE (Allemagne), vice-président de la commission* – La commission l’a adopté à l’unanimité.
Le premier sous-amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE – Le second sous-amendement oral est ainsi rédigé: « À l’alinéa 2 de l’amendement 3, substituer aux mots: "d’autres graves crimes de guerre" les mots: "de crimes de guerre"».
Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur – Il n’y a pas de hiérarchie dans les crimes de guerre: tous les crimes de guerre sont graves. Le mentionner n’est pas nécessaire.
M. van de VEN (Pays-Bas)* – Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur.
M. SCHWABE (Allemagne), vice-président de la commission* – Ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité par la commission.
Le second sous-amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE – Nous revenons à l’amendement 3, ainsi sous-amendé.
L’amendement 3, ainsi sous-amendé, est adopté.
LA PRÉSIDENTE – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14136, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté à l’unanimité des 44 votants.
3. Prochaine séance publique
LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.
La séance est levée.
La séance est levée à 20 heures.
SOMMAIRE
1. Conséquences politiques du conflit en Ukraine
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes (Débat conjoint)
Présentation par Mme Zelienková du rapport de la commission des questions politiques (Doc. 14130)
Présentation par Mme Beck du rapport de la commission des questions juridiques (Doc. 14139)
Orateurs: M. Fischer, Mmes Finckh-Krämer, Reps, Sir Roger Gale, MM. Hunko, Billström, Mme De Sutter, MM. Ariev, Herkel, Goncharenko, Le Borgn’, Mmes L Ovochkina, Gerashchenko, Durrieu, MM. Nissinen, Downe, Sobolev, Mme Mikko, MM. Fournier, Wilson, Dzhemiliev, Mme Savchenko, MM. Mularczyk, Yemets, Lozovoy, Don Davies, Vareikis, Zingeris, Kiral, Dişli, Mmes Hoffmann, Palihovici, M. Whalen
Réponses de Mmes les rapporteures, et de MM. les présidents de la commission des questions politiques et de la commission des questions juridiques
Votes sur deux projets de résolution amendés
2. Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret
Présentation par M. Destexhe du rapport de la commission des questions juridiques (Doc. 14136)
Orateurs: MM. Le Borgn’, Jordana Madero, Evans, Mme Kerestecioğlu Demir, MM. Vlasenko, Arnaut, Mmes Karamanli, Mikko, Pashayeva, Zohrabyan, MM. Efstathiou, Schrijver, Goncharenko, Abushahla, Gopp, Kiral, Don Davies, Mme Alqawasmi
Réponses de M. le rapporteur et de M. Schwabe, vice-président de la commission des questions juridiques
Vote sur un projet de résolution amendé
3. Prochaine séance publique
Appendix / Annexe
Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.
Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement.Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.
ARENT, Iwona [Ms]
ARIEV, Volodymyr [Mr]
ARNAUT, Damir [Mr]
BAYKAL, Deniz [Mr]
BECK, Marieluise [Ms]
BERNACKI, Włodzimierz [Mr]
BİLGEHAN, Gülsün [Mme]
BILLSTRÖM, Tobias [Mr]
BILOVOL, Oleksandr [Mr]
BLONDIN, Maryvonne [Mme]
BRASSEUR, Anne [Mme]
BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (HEER, Alfred [Mr])
BUDNER, Margareta [Ms]
CATALFO, Nunzia [Ms]
CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]
CILEVIČS, Boriss [Mr] (BĒRZINŠ, Andris [M.])
CIMOSZEWICZ, Tomasz [Mr] (POMASKA, Agnieszka [Ms])
CORLĂŢEAN, Titus [Mr] (NEACȘU, Marian [Mr])
CROZON, Pascale [Mme] (BAPT, Gérard [M.])
CRUCHTEN, Yves [M.]
DAEMS, Hendrik [Mr] (MAHOUX, Philippe [M.])
DESKOSKA, Renata [Ms]
DESTEXHE, Alain [M.]
DI STEFANO, Manlio [Mr]
DİŞLİ, Şaban [Mr]
DIVINA, Sergio [Mr]
DOKLE, Namik [M.]
DURRIEU, Josette [Mme]
DZHEMILIEV, Mustafa [Mr]
EFSTATHIOU, Constantinos [M.] (KYRIAKIDES, Stella [Ms])
ESEYAN, Markar [Mr]
EVANS, Nigel [Mr]
FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])
FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]
FISCHER, Axel E. [Mr]
FOULKES, George [Lord] (PRESCOTT, John [Mr])
FOURNIER, Bernard [M.]
FRÉCON, Jean-Claude [M.] (DURANTON, Nicole [Mme])
FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]
GAFAROVA, Sahiba [Ms]
GALE, Roger [Sir]
GAMBARO, Adele [Ms]
GERASHCHENKO, Iryna [Mme]
GHASEMI, Tina [Ms]
GIRO, Francesco Maria [Mr]
GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]
GONCHARENKO, Oleksii [Mr]
GOPP, Rainer [Mr]
GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (DOMENECH, Francesc Xavier [Mr])
GÜNAY, Emine Nur [Ms]
GUNNARSSON, Jonas [Mr]
GUZENINA, Maria [Ms]
HERKEL, Andres [Mr] (KROSS, Eerik-Niiles [Mr])
HETTO-GAASCH, Françoise [Mme]
HIGGINS, Alice-Mary [Ms] (CROWE, Seán [Mr])
HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])
HOPKINS, Maura [Ms]
HÜBINGER, Anette [Ms]
HUNKO, Andrej [Mr]
HUSEYNOV, Vusal [Mr] (HAJIYEV, Sabir [Mr])
JAKAVONIS, Gediminas [M.]
JENSEN, Mogens [Mr]
JOHNSEN, Kristin Ørmen [Ms] (JENSSEN, Frank J. [Mr])
JÓNASSON, Ögmundur [Mr]
JORDANA, Carles [M.] (ZZ...)
JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]
KALMARI, Anne [Ms]
KANDEMIR, Erkan [Mr]
KARAMANLI, Marietta [Mme]
KARLSSON, Niklas [Mr]
KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]
KESİCİ, İlhan [Mr]
KIRAL, Serhii [Mr] (SOTNYK, Olena [Ms])
KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])
KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])
KORODI, Attila [Mr]
KOSTŘICA, Rom [Mr]
KOX, Tiny [Mr]
KRIŠTO, Borjana [Ms]
KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]
L OVOCHKINA, Yuliya [Ms]
LE BORGN’, Pierre-Yves [M.]
LE DÉAUT, Jean-Yves [M.]
LEITE RAMOS, Luís [M.]
LEYDEN, Terry [Mr] (COWEN, Barry [Mr])
LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]
LOUCAIDES, George [Mr]
LOZOVOY, Andriy [Mr] (VOVK, Viktor [Mr])
MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]
MEALE, Alan [Sir]
MENDES, Ana Catarina [Mme]
MIGNON, Jean-Claude [M.]
MIKKO, Marianne [Ms]
MILEWSKI, Daniel [Mr]
MILTENBURG, Anouchka van [Ms]
MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]
MÜLLER, Thomas [Mr]
MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])
NENUTIL, Miroslav [Mr]
NIKOLOSKI, Aleksandar [Mr]
NISSINEN, Johan [Mr]
OBREMSKI, Jarosław [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])
OHLSSON, Carina [Ms]
ÖNAL, Suat [Mr]
O’REILLY, Joseph [Mr]
PACKALÉN, Tom [Mr]
PALIHOVICI, Liliana [Ms] (NEGUTA, Andrei [M.])
PALLARÉS, Judith [Ms]
PASHAYEVA, Ganira [Ms]
PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])
POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])
POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])
PREDA, Cezar Florin [M.]
QUÉRÉ, Catherine [Mme] (ALLAIN, Brigitte [Mme])
QUINTANILLA, Carmen [Mme]
RAWERT, Mechthild [Ms] (DROBINSKI-WEIß, Elvira [Ms])
REPS, Mailis [Ms]
RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme] (BATET, Meritxell [Ms])
SAVCHENKO, Nadiia [Ms]
SCHENNACH, Stefan [Mr]
SCHRIJVER, Nico [Mr]
SCHWABE, Frank [Mr]
ŠEPIĆ, Senad [Mr]
SIEBERT, Bernd [Mr]
SILVA, Adão [M.]
SOBOLEV, Serhiy [Mr]
SPADONI, Maria Edera [Ms] (ASCANI, Anna [Ms])
SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])
TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]
THIÉRY, Damien [M.]
TORNARE, Manuel [M.] (FIALA, Doris [Mme])
TORUN, Cemalettin Kani [Mr]
TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]
USTA, Leyla Şahin [Ms]
UYSAL, Burhanettin [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])
VÁHALOVÁ, Dana [Ms]
VALEN, Snorre Serigstad [Mr]
VAREIKIS, Egidijus [Mr] (SKARDŽIUS, Arturas [Mr])
VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr] (CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms])
VĖSAITĖ, Birutė [Ms]
VILLUMSEN, Nikolaj [Mr]
VLASENKO, Sergiy [Mr] (LOGVYNSKYI, Georgii [Mr])
WILK, Jacek [Mr]
WILSON, Phil [Mr] (CRAUSBY, David [Mr])
XUCLÀ, Jordi [Mr]
YEMETS, Leonid [Mr]
ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms]
ZINGERIS, Emanuelis [Mr]
ZOHRABYAN, Naira [Mme]
Also signed the register / Ont également signé le registre
Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter
ÅBERG, Boriana [Ms]
CORREIA, Telmo [M.]
EROTOKRITOU, Christiana [Ms]
KYRIAKIDES, Stella [Ms]
Observers / Observateurs
DAVIES, Don [Mr]
DOWNE, Percy [Mr]
LARIOS CÓRDOVA, Héctor [Mr]
LOZANO ALARCÓN, Javier [Mr]
LUNA CANALES, Armando [Mr]
RAMÍREZ NÚÑEZ, Ulises [Mr]
SIMMS, Scott [Mr]
TILSON, David [Mr]
WHALEN, Nick [Mr]
Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie
ABUSHAHLA, Mohammedfaisal [Mr]
ALQAWASMI, Sahar [Ms]
SABELLA, Bernard [Mr]