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AS (2016) CR 35

 

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-cinquième séance

Jeudi 13 octobre 2016 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Les mutilations génitales féminines en Europe

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur «Les mutilations génitales féminines en Europe», présenté par Mme Fresko-Rolfo au nom de la commission sur l’égalité (Doc. 14135), ainsi que de l’avis présenté par Mme Maury Pasquier au nom de la commission des questions sociales (Doc. 14148).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 17 h 15.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole des orateurs de cet après-midi est de 4 minutes.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Mme FRESKO-ROLFO (Monaco), rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination
Monsieur le Président, très chers collègues, toutes les 5 minutes, une petite fille ou une jeune femme est soumise de force à une mutilation génitale par les membres de son entourage familial le plus proche. Une enfant ou une jeune femme, toutes les 5 minutes!

Les chiffres sont éloquents: selon l’Unicef, au 1er janvier 2016, 200 millions de filles et de femmes avaient subi une mutilation génitale dans le monde. Aujourd’hui, on estime à 180 000 le nombre de filles menacées en Europe. Derrière ces chiffres, il y a des femmes, des jeunes filles et des enfants. Elles subissent ces pratiques.

Les conséquences physiques et psychologiques sont souvent irréparables. J’ai longtemps cherché des mots moins durs, mais en tant que rapporteure, j’ai la mission de vous décrire la réalité.

Je vous laisse imaginer la douleur que ressent cette petite fille lors de la mutilation de son sexe, maintenue de force au sol, ou attachée à un arbre, et qui est «coupée», selon l’expression, souvent avec une lame de rasoir. C’est un acte d’une extrême violence, qui arrache la dignité humaine de toute femme qui la subit et qui trahit la confiance de l’enfant envers ses parents.

L’objet de mon rapport n’est pas de désigner des coupables, car je crois fermement que la complexité des mutilations génitales exige que nous évitions de telles simplifications. Au contraire, j’ai souhaité vous montrer avec quelle force la pression sociale peut s’abattre sur une famille, au point de lui faire commettre un tel crime sur son enfant.

Pour moi, il est urgent également de rappeler à travers ce rapport qu’une mutilation génitale féminine, ou MGF, ne relève pas d’un acte religieux, bien que cette raison soit régulièrement invoquée. Il s’agit en réalité d’une pratique ethnique ou tribale, transmise de manière orale, génération après génération, pour soumettre la femme à l’homme. C’est pourquoi la parole des responsables religieux reste fondamentale pour faire comprendre à leurs communautés l’absence de lien entre la foi et la pratique des MGF.

Il est tout aussi important de ne pas stigmatiser une seule communauté. Ce serait une erreur grave! En effet, les origines de cette pratique sont aussi diverses que les communautés concernées, communautés que l’on retrouve en Europe, en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Cependant, le point commun reste la volonté et la détermination des hommes de contrôler, de soumettre la femme et sa sexualité dans le cadre du mariage.

Chers collègues, certains de nos pays ont déjà pris des mesures pour tenter d’endiguer la pratique des MGF, pour protéger les enfants. Ces mesures sont indispensables et j’appelle tous les Etats à se doter d’un arsenal juridique adapté.

Toutefois, malgré toutes les bonnes volontés de la part de nos gouvernements et de nos parlements, grâce notamment à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, la tâche n’est pas aisée. La pression sociale de la communauté, et son influence dans la vie quotidienne des victimes potentielles, sont puissants. En effet, pour certaines communautés, vouloir dissocier les MGF de l’identité culturelle ou religieuse équivaut, permettez-moi cette métaphore, à «déraciner un arbre».

La stratégie d’éradication des MGF réside donc dans la compréhension que cette pratique n’est pas identitaire. Instrument de domination, elle ne peut être acceptée sous aucun prétexte, puisqu’elle viole la dignité physique et morale ainsi que les droits les plus fondamentaux de la personne qui la subit.

Or, vous le savez, malgré les interdictions et les sanctions pénales, ces pratiques perdurent. Lorsqu’elles ne se les voient pas infligées dans un coin de la cuisine en Europe, les filles sont envoyées pour les vacances dans le pays d’origine de leurs parents, pour y subir l’innommable.

Comment combattre ce mal alors que les familles sont persuadées de faire cela dans l’intérêt de leur enfant, au nom de l’honneur familial et de l’acceptation sociale de leur fille au sein d’une communauté?

Et que dire de la médicalisation des mutilations génitales féminines, phénomène dont l’objectif est de banaliser ces pratiques?

Je suis convaincue que seul le dialogue avec les communautés, afin de trouver les réponses adéquates, sera la clé à ce problème. Outre les mesures législatives condamnant ces pratiques, c’est une réponse sociale qu’il faut apporter.

Les femmes doivent être au centre du dispositif, ces femmes que j’ai pu rencontrer et qui souvent préfèrent être appelées «les survivantes». Oui, ce sont des survivantes; elles ont vécu l’horreur et s’engagent, pour nombre d’entre elles, dans des actions de prévention auprès de leur communauté. Elles nous donnent l’espoir, elles nous montrent la voie, elles forcent l’admiration.

Quant aux hommes, ils commencent eux aussi à prendre position contre les MGF. Leur engagement et l’éducation des jeunes garçons nous aideront à mettre fin à cette pratique. Car il s’agit, rappelons-le une nouvelle fois, d’une pratique réalisée traditionnellement par des femmes, pour les hommes.

À cet égard, je voudrais ouvrir une parenthèse et vous raconter l’histoire que m’a rapportée une bénévole. Devant l’imminence d’une mutilation que devait subir une petite fille partie pour les vacances dans son pays d’origine, un homme – oui: un homme – a pu convaincre le leader de la communauté de ne pas faire pratiquer l’excision. Il a été le seul à avoir ce pouvoir de persuasion: d’homme à homme. Alors, Messieurs, continuez à vous engager dans cette bataille; elle est vitale pour vos filles, vos petites filles et, de manière plus générale, pour nous les femmes. De même, en mobilisant la conscience des parents, au nom des droits humains et de la santé de leurs enfants, nous pourrons à terme, j’en suis certaine, diminuer le nombre de cas en Europe et dans le monde.

Enfin, je voudrais saluer l’excellent travail des bénévoles, notamment celui des associations que j’ai pu rencontrer et qui œuvrent chaque jour sur le terrain pour convaincre femmes et hommes de la nécessité de mettre fin à ces pratiques néfastes et du bénéfice qui résulte de leur arrêt. Rien ne pourra se faire sans ces associations qui, je vous le rappelle, ont besoin de financement pour mener à bien leurs missions.

Chers collègues, de quoi parle-t-on? La peur de perdre son identité peut-elle tout justifier? Ni la religion, ni la culture, ni l’intégration sociale ne constituent une justification à cette violence. Il s’agit d’une amputation. Toutes les femmes qui m’ont fait part de leur expérience m’ont dit: «Il me manque quelque chose».

Avant de vous demander de voter en faveur de ce projet de résolution, au nom des droits des femmes et des enfants, je veux que vous sachiez que l’écriture de ce rapport, les recherches faites avec le secrétariat de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, les rencontres avec les associations et les survivantes m’ont marquée à jamais – en tant que citoyenne, femme, mère et responsable politique.

La mobilisation internationale autour de cette question est déjà importante. Le rôle du Conseil de l’Europe est de prendre part à ce combat de manière ferme, pour montrer que nous, parlementaires, nous ne fléchirons pas lorsqu’il s’agit de violences à l’égard des femmes et des enfants, et que notre priorité est d’assurer le respect des droits humains, en l’occurrence le droit à la santé, à la sécurité et à l’intégrité physique.

Faisons en sorte, pour reprendre les mots du Secrétaire Général des Nations Unies, Son Excellence M. Ban Ki-moon, que l’abréviation FGM – en anglais – signifie non plus «Female genital mutilation» mais «Finally girls matter» – enfin les filles ont de l’importance.

LE PRÉSIDENT – Madame la rapporteure, il vous restera 6 minutes pour répondre aux orateurs.

Mme MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – Notre commission soutient le rapport de Mme Fresko-Rolfo et félicite celle-ci pour son approche globale des mutilations génitales féminines. L’approche des MGF doit effectivement être globale, car les causes de ces pratiques, les enjeux qu’elles soulèvent, les protagonistes qu’elles impliquent sont multiples et concernent le monde entier.

Comme le montre le rapport, de nombreux facteurs entretiennent la pratique des MGF. Ces mutilations tranchent dans le vif plusieurs droits humains et entraînent des conséquences néfastes, tant physiques que psychologiques – je peux hélas en témoigner sur la base de mon expérience de sage-femme. Il s’agit donc de prévenir, punir et réparer ces actes, ce qui implique les communautés concernées, les professionnels de divers secteurs et les Etats, y compris européens, puisque les MGF touchent de nombreuses ressortissantes ou résidentes de nos pays.

C’est pourquoi les amendements proposés par la commission visent à renforcer le projet de résolution, en commençant par affirmer très clairement le caractère condamnable des MGF – c’est le sens de l’amendement 1 –, dans l’idée de protéger tout particulièrement les filles, qui sont soumises de plus en plus jeunes à des mutilations génitales.

Mais la lutte contre les mutilations génitales féminines ne doit pas devenir un combat entre différentes cultures. Sans transiger sur le fond et sur la gravité des MGF, il faut privilégier le dialogue à la stigmatisation, comme le souligne l’amendement 2. Les professionnels en contact avec les victimes potentielles et leur famille doivent donc être formés pour aborder cette question avec tact et pertinence, afin de mieux les convaincre de ne pas passer à l’acte. Cette même approche ménageant les sensibilités culturelles doit prévaloir dans les relations avec les victimes de MGF pour les encourager à demander de l’aide.

Comme le souligne le projet de résolution, les professionnels de divers secteurs doivent être amenés à signaler les filles menacées de subir ou ayant subi des mutilations génitales. Pour les encourager à faire effectivement part de leurs soupçons, sans craindre des réactions violentes de la part des familles, l’amendement 3 suggère de leur garantir une protection juridique adéquate.

Enfin, comme le note Mme Fresko-Rolfo, le Conseil de l’Europe et cette Assemblée en particulier demandent, aussi bien à travers la Convention d’Istanbul que de la Résolution 1765 (2010), que les MGF soient reconnues comme des motifs d’asile. Il en va de même de la crainte raisonnable de subir une mutilation génitale féminine. L’amendement 5 vise notamment à éviter que des femmes souhaitant émigrer subissent ces pratiques dans le but d’obtenir un titre de séjour.

La commission des questions sociales vous invite à adopter le projet de résolution ainsi amendé et, ce faisant, à contribuer à lever le voile sur ce que l’écrivaine française Benoîte Groult appelait «le secret le mieux gardé du monde».

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. İHSANOĞLU (Turquie), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Permettez-moi tout d’abord de féliciter pour son travail la rapporteure, Mme Fresko-Rolfo. Je suis entièrement d’accord avec ce rapport très complet et soutiens pleinement sa conclusion, à savoir qu’aucun texte religieux n’impose les MGF et qu’aucune justification à ces pratiques ne peut être trouvée dans les livres saints. Ces pratiques sont enracinées dans la culture préislamique de certaines sociétés et ont pris la forme d’une tradition musulmane du fait d’une analogie erronée avec la circoncision.

On constate du reste que, dans une même région, les MGF peuvent être pratiquées dans certains pays mais pas dans d’autres qui sont pourtant limitrophes. Le phénomène est donc complexe, et toute généralisation serait mal venue.

Je soutiens également l’appel lancé aux Etats membres à renforcer leur arsenal juridique et à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation contre les MGF. Je félicite aussi Mme Maury Pasquier pour l’avis présenté au nom de la commission des questions sociales.

Les efforts que nous avons déployés contre les MGF devraient s’organiser de concert avec d’autres organisations internationales. L’Assemblée générale des Nations Unies a ainsi appelé en 2012 à l’interdiction des MGF dans le monde.

L’Organisation de la conférence islamique qui regroupe toutes les organisations musulmanes a également traité de cette question et lancé une campagne contre les MGF. Il faut pouvoir s’appuyer sur les communautés religieuses pour pouvoir déraciner les convictions qui existent encore dans certaines sociétés. Tous ces pays doivent mettre fin à cette pratique humiliante et nocive et la commission des droits de l’homme de cette Organisation devrait se saisir de manière permanente de cette question.

Des efforts considérables ont été déployés. Ils commencent à porter leurs fruits puisque certains pays musulmans changent de position sur les MGF. Je souligne toutefois l’importance de la coopération entre les différents acteurs internationaux, compte tenu des statistiques montrant la croissance de ces pratiques en Europe liées aux flux migratoires.

Mme JOHNSSON FORNARVE (Suède), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Quelque 200 millions de filles et de femmes dans le monde entier vivent en étant victimes de mutilations génitales féminines. Les MFG ont des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique. Bien souvent, elles mènent à des complications graves lors de grossesse. Elles sont, on le sait, souvent perçues comme étant une preuve de pureté avant le mariage et constituent un contrôle exercé sur la sexualité féminine.

Beaucoup doit être fait pour changer les mentalités des hommes et des femmes qui perpétuent ces traditions. Il faut agir dans les pays concernés grâce à la coopération internationale et dans le cadre de projets internationaux de développement. Mais il faut également faire de la prévention dans les pays européens qui accueillent des migrants venant de pays où se pratiquent les MGF. Il importe à cet égard d’impliquer l’ensemble des communautés, sans oublier les représentants de la société civile, les dirigeants des groupes religieux et politiques si l’on veut véritablement changer les choses.

Je suis d’accord avec la rapporteure pour dire qu’il faut lancer des campagnes publiques de sensibilisation. Il faut diffuser les informations dans les langues les plus parlées par les communautés dans lesquelles se pratiquent les MGF. Il faut également apporter un soutien financier aux initiatives des organisations non gouvernementales.

Il importe également de soutenir les jeunes filles, de mieux leur faire connaître leurs droits, y compris celui d’être protégées contre ces pratiques, et de leur permettre d’accéder à des réseaux sociaux en dehors de leurs familles.

J’approuve totalement la rapporteure sur l’urgence d’ériger en infraction pénale le fait de soumettre une jeune fille ou une femme à des MGF, y compris lorsque cela est pratiqué par des professionnels de la santé. En Suède, les MGF sont interdites par la loi. Mais il est toujours possible de recourir à ces pratiques à l’étranger. Il importe donc également d’aider les femmes qui ont subi une MGF.

Nous devons trouver suffisamment de ressources pour former les professionnels de la santé afin qu’ils soient capables de diagnostiquer une MGF et de fournir les soins appropriés à toute jeune fille ou femme ayant subi une telle mutilation.

Mme KOVÁCS (Serbie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au sein du groupe politique que je représente, nous sommes contre les mutilations génitales féminines qui constituent une grave violation du droit des femmes et des enfants, et nous nous opposons À ce comportement inacceptable découlant de différentes cultures, traditions, coutumes ou religions. Aucune culture traditionnelle ne peut invoquer ce type d’acte, prétendument d’honneur, qui viole les droits fondamentaux des femmes, alors que la religion suppose le respect de la vie et de la liberté.

Les pratiques de MGF, qui ont lieu dans certains pays d’Afrique et d’Asie, ne se limitent pas à ces continents. Elles sont assez communes aussi en Europe. Des femmes et des jeunes filles citoyennes ou résidentes de certains des Etats membres du Conseil de l’Europe risquent également de subir ces mutilations génitales féminines. C’est la raison pour laquelle il faut mettre en place des procédures et développer des politiques au niveau national pour lutter contre cette violence faite aux femmes et aux enfants. Aussi, je voudrais vous féliciter, Madame Fresko-Rolfo. Vous avez fourni des efforts très importants pour proposer des solutions après avoir réalisé une enquête approfondie.

Toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles sont de graves violations des droits fondamentaux. Ces MGF sont des causes sérieuses de troubles physiques et psychologiques. Cela montre bien que, même aujourd’hui, au XXIsiècle, des violations graves des droits humains de jeunes femmes et filles continuent de se produire.

Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent continuer à travailler ensemble pour faire face au problème d’égalité des genres. Nous devons mettre en place des plans d’action nationaux pour lutter contre ces violences ainsi que développer des politiques et des programmes pour réduire la pauvreté des femmes. Nos pays doivent tout faire pour protéger les victimes.

Mais le plus important est la prévention. Nous devons préparer des campagnes de prise de conscience et d’éducation ainsi que des programmes de formation pour les fonctionnaires de police et du système judiciaire et éducatif, pour les travailleurs sociaux ainsi que pour les professionnels de santé et des services d’asile.

Les ONG ont un rôle fondamental à jouer en la matière. Nous devons les appuyer et les financer, car elles n’épargnent aucun effort pour éradiquer toutes formes de violence à l’encontre des femmes, y compris les mutilations génitales féminines.

Enfin, j’aimerais souligner l’importance de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul. Elle doit être signée et ratifiée par tous les Etats membres.

Il faut également mettre l’accent sur la perspective de genre en tenant compte des situations spécifiques et des besoins des femmes et des filles afin de garantir une égalité des chances et une protection de leur dignité.

Mme De SUTTER (Belgique), porte-parole du Groupe socialiste* – Je ferai tout d’abord référence à un témoignage que vous avez peut-être déjà entendu. C’était au mois de juin lors de l’audition organisée sur le thème des violences faites aux femmes. Certains d’entre vous se souviendront peut-être de la voix chancelante de Mme Baldé, qui avait fui l’Ethiopie redoutant violences et mutilations génitales. Craignant pour sa vie, sa santé et sa dignité, elle avait donc décidé de fuir, se sentant discriminée, apeurée. Mme Baldé nous a rappelé que les MGF ne sont pas des actes que l’on peut relativiser ou sous-estimer, qu’elles ont un impact majeur sur la vie quotidienne de nombreuses femmes, et qu’elles n’ont rien à voir avec la religion.

Aucun texte religieux n’impose les mutilations génitales féminines, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens – ce qui contribue à ce que cette pratique perdure. Ce n’est pas une question de religion, mais bien de culture.

Dans ce contexte, j’aimerais souligner qu’il est possible d’aborder la question de manière sensible sur le plan culturel sans minimiser la pratique, comme nous le montrent les amendements B et C de Mme Maury-Pasquier et de la commission des questions sociales. Nous ne pouvons minimiser des mutilations très graves telles que la réduction vaginale par l’extérieur ou l’intérieur, avec ou sans ablation du clitoris – si la simple évocation de ces pratiques vous paraît horrible, dites-vous bien que la réalité est pire que ce que vous pouvez imaginer.

Ces pratiques n’ont pas lieu seulement en Afrique, mais aussi en Europe, où en sont victimes des jeunes filles qui naissent et grandissent sur notre continent. Quant à leur prévalence, elle est en augmentation, alors que l’on pourrait s’attendre à ce que le cadre juridique mis en place les fasse reculer. Beaucoup de lois ont été adoptées au cours des dix dernières années, mais leur mise en œuvre ne se fait que lentement. Nous devrions pouvoir mieux poursuivre les auteurs et, de ce point de vue, la situation est très variable d’un Etat membre à l’autre: certains Etats poursuivent les mères qui permettent la mutilation de leur fille, d’autres non.

Chers collègues, il faut renforcer la surveillance dans les écoles, sensibiliser les filles dès leur plus jeune âge, faire circuler l’information, former les enseignants, les policiers, les magistrats, les médecins et les infirmières. Des recours médicaux existent: en Belgique, des traitements de reconstruction du clitoris sont entièrement remboursés par l’assurance maladie depuis deux ans, à la suite d’un rapport du Conseil national de la santé. Evidemment, la prévention vaut toujours mieux que les traitements, et la protection ne peut être garantie efficacement que par la prévention, mais la prévention coûte cher. Nous devons aussi appeler à l’enregistrement obligatoire et la protection judiciaire des travailleurs sociaux.

Nous devons mieux protéger celles qui fuient leur pays parce qu’elles ont de bonnes raisons de craindre les MGF, cette crainte étant un motif aussi sérieux que les mutilations elles-mêmes – à ce titre, elle permet de bénéficier du droit d’asile. Cependant, si l’Union européenne accorde un statut de réfugié pour trois ans aux personnes invoquant ce motif, certains Etats membres n’accordent qu’une protection d’une année supplémentaire – cela a été montré par une étude effectuée en 2006.

Nous devons convaincre les pays qui n’ont pas ratifié la Convention d’Istanbul de le faire. Je rappelle que la Convention dit, en son article 38, que les MGF doivent être criminalisées. Le défi qui se présente à nous consiste à faire appliquer la Convention dans tous les pays du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée. N’oublions pas que le monde entier avait accepté d’éliminer les MGF d’ici à 2030, dans le cadre des Objectifs de développement durable: nous n’avons plus que quatorze ans pour atteindre cet objectif, ce qui est peu.

Soyons sérieux et inscrivons ce rendez-vous en plus grand sur notre agenda. Pour cela, je vous invite à soutenir ce rapport et les amendements de la commission des questions sociales. Si nous ne prenons pas ce problème au sérieux, qui le fera? Je remercie la rapporteure pour son implication.

Mme RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Le groupe ADLE souhaite tout d’abord remercier la rapporteure de traiter le sujet que nous abordons aujourd’hui, alors qu’il ne devrait plus constituer un motif de préoccupation. Nous condamnons la pratique de ce type de mutilations qui, comme le disait la rapporteure, est une véritable amputation du corps, mais aussi de l’âme des femmes et des enfants qui en sont victimes.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a produit des chiffres terrifiants. Plus de 140 millions de filles et de femmes dans le monde ont subi des MGF, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour la vie entière. Ces pratiques sont constatées dans au moins 28 pays africains, ainsi que dans des pays du Moyen-Orient et d’Asie. En outre, l’Institut européen pour l’égalité des genres a identifié des victimes potentielles dans 13 pays du Conseil de l’Europe: comme vous le voyez, le phénomène nous touche de beaucoup plus près que nous ne pouvions l’imaginer.

Dans une résolution de 2012, intitulée «La fin des mutilations génitales féminines», le Parlement européen indique que 500 000 femmes et filles vivent avec une MGF en Europe, et que cette pratique menace aujourd’hui 150 000 enfants. Outre qu’elle constitue une violation des droits à la santé et à l’intégrité physique, cette pratique contrevient également au droit à la liberté des personnes concernées, qui se trouvent privées d’une intimité qu’elles ne pourront jamais retrouver. Les mutilations, qu’elles conserveront toute leur vie, sont par ailleurs susceptibles d’entraîner la mort.

Si les Nations Unies ont, elles aussi, adopté des résolutions spécifiques, cela ne suffit pas. Il faut garantir le droit à la dignité de ces femmes, rappeler le droit à l’intégrité physique et psychologique – car les effets les plus graves et les plus difficiles à réparer des mutilations sont bien les effets psychologiques. Nous devons tous faire en sorte de soutenir les victimes, en mettant en place un cadre juridique permettant la poursuite des auteurs de ces actes, qui doivent être pénalisés.

Par ailleurs, il faut mettre l’accent sur l’éducation: non seulement celle des filles, mais aussi et surtout celle des mères qui ont déjà subi ces mutilations elles-mêmes. Grâce à l’éducation et aux campagnes de prise de conscience, nous devons convaincre les mères de ne pas faire subir à leurs filles ce qu’elles ont subi elles-mêmes.

Nous condamnons les MGF, un mal qui s’étend et est présent en Europe, nous soutenons ce rapport et souhaitons que le projet de résolution soit adopté. Je remercie l’auteure du rapport et du projet de résolution, qui porte sur un thème malheureusement encore très actuel, même si l’on voudrait qu’il n’existe plus.

Mme ÅBERG (Suède)* – Je veux tout d’abord remercier Mme Fresko-Rolfo pour son rapport très impressionnant. Les mutilations génitales féminines sont une façon bestiale de contrôler la sexualité féminine, et je suis persuadée que l’utilisation du terme «survivantes» est préférable à celle du terme «victimes». En effet, cela rappelle que nombre d’enfants ne survivent pas à ces pratiques qu’on leur impose.

Je suis consciente du fait qu’il n’est pas recommandé d’utiliser certaines expressions telles que «pratiques barbares» afin de ne pas offenser ni stigmatiser ceux qui pratiquent les MGF au sein des communautés. Cependant, il faut appeler les choses par leur nom, et les MGF constituent bel et bien une pratique abominable et répugnante. De ce point de vue, la crainte d’offenser tel ou tel groupe ne saurait constituer une excuse pour ne pas agir: quand on veut mettre fin à la mutilation de jeunes filles, il ne faut pas avoir peur d’être taxé de racisme ou de xénophobie. Nous parlons de droits humains et, pour les défendre, nous devons avoir le courage de nous lever et de lutter pour ce qui est bon et décent.

Voilà quelques années, Nyamko Sabuni, ministre suédoise de l’Egalité des genres, a souhaité faire adopter l’obligation de mettre en œuvre des examens gynécologiques de toutes les lycéennes. La ministre a fait l’objet de critiques au prétexte que cela faisait le jeu des racistes. Ces contrôles furent perçus comme une atteinte à l’intégrité et à la vie privée des personnes. La question que l’on peut se poser est donc la suivante: l’examen gynécologique d’une jeune fille constitue-t-il une atteinte à sa personne au même titre que la mutilation génitale de cette même jeune fille?

En Suède, l’un des pays les plus développés au monde, ces pratiques se poursuivent, ce qui signifie que les mesures adoptées ne sont pas suffisantes. Les MGF sont interdites par la loi depuis 1982, et, depuis 1999, ces pratiques sont passibles de sanctions, même si elles ont été effectuées en dehors du territoire suédois. Cependant, en Suède, seules deux affaires ont été jugées tandis que seules cinquante affaires ont été instruites par la justice sur le territoire de l’Union européenne.

Nous devons prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les mutilations génitales féminines. Ce rapport est une première étape en ce sens.

Mme CROZON (France) – Je vous remercie, Madame la rapporteure, de cet état des lieux extrêmement intéressant sur les mutilations génitales féminines, les représentations sur lesquelles elles s’appuient et les leviers dont nous disposons pour faire reculer ces violences insupportables et archaïques. Vous avez ainsi parfaitement raison de rappeler que l’excision ne répond à aucune préconisation religieuse, mais à des coutumes préreligieuses et à des croyances dont nous savons qu’elles n’ont aucun fondement scientifique.

Face à cette situation, le rôle de l’éducation est évidemment primordial. C’est tout l’enjeu de la scolarisation des jeunes filles et de l’élévation de leur niveau d’instruction, qui les conduiront, en tant que mère, à refuser les mutilations de leurs propres enfants. La formation des médecins est aussi au centre de la question. J’ai récemment rencontré une gynécologue éthiopienne qui faisait le constat que, hors des grandes villes et des centres hospitaliers, il existait une réelle méconnaissance des enjeux de la santé sexuelle et reproductive et des croyances qui mettaient en jeu la vie des femmes et des jeunes filles. Des associations travaillent, notamment en Afrique, sur la déconstruction de ces représentations ancestrales et sur la formation des médecins de proximité; je voulais ici saluer leur travail.

Vous avez également raison de rappeler que la lutte contre les mutilations génitales n’est pas exclusivement le problème des Africains et que nous devons, en Europe, adopter les dispositions législatives qui non seulement sanctionnent sévèrement de telles pratiques, mais aussi – et cela est plus compliqué – protègent efficacement contre les menaces qui pèsent sur certaines jeunes filles, par exemple en empêchant leur sortie du territoire en cas de suspicion d’une prochaine mutilation.

Vous évoquez notamment – je voudrais m’attarder sur ce point – la sensibilité du droit d’asile aux violences de genre. Les mutilations génitales féminines sont bien évidemment, au sens de la convention de Genève, une persécution. Une persécution fondée sur l’appartenance à un groupe social, ou pour mieux dire, à un genre. Ainsi, en France, les jeunes filles et les jeunes femmes que nous protégeons contre cette persécution, et qui bénéficiaient principalement de la protection subsidiaire, sont pleinement reconnues comme réfugiées depuis 2013.

Cependant, j’ai été surpris de lire dans votre rapport qu’il existait un risque de voir des jeunes femmes se faire mutiler dans le but d’obtenir l’asile – mais peut-être ai-je mal compris. C’est au contraire pour protéger contre la menace de mutilation qu’est utilisée cette protection. Il s’agit souvent de parents qui viennent demander la protection de leur fille, parce qu’ils refusent qu’elle soit excisée et que ce refus, notamment dans certaines régions du Mali, les expose à des persécutions. Les jeunes filles qui demandent asile au nom de la protection contre l’excision ne sont pas excisées, et notre but est qu’elles ne le soient jamais.

De fait, cette préoccupation crée une suspicion à l’égard des parents: est-ce que leur demande est réellement motivée par la protection de leur fille, ou bien est-elle motivée par un titre de séjour, auquel cas la fillette risquerait toujours, une fois réfugiée, d’être excisée? Telle est la suspicion qui pesait et conduisait la France à réaliser chaque année un examen intrusif sur les jeunes filles qu’elle protégeait. À l’occasion du vote en 2015 de notre nouvelle loi asile, nous nous sommes aperçu qu’il n’y avait en réalité aucun cas justifiant cette suspicion. C’est pourquoi nous avons supprimé l’automaticité de ces examens qui ne peuvent désormais survenir à moins de trois ans d’intervalle, sauf motif sérieux de penser qu’une mutilation a effectivement été pratiquée.

Mme BLONDIN (France) – Je tiens d’abord à saluer le rapport très riche de Mme Fresko-Rolfo et l’avis de Mme Maury-Pasquier. Je ne peux aussi m’empêcher de penser à notre ancienne collègue, Marlene Rupprecht, qui, en 2013, nous avait présenté un rapport sur le droit à l’intégrité physique des enfants contenant un chapitre sur ces mutilations. Pour établir ce rapport, vous avez entendu, Madame la rapporteure, des témoignages douloureux et bouleversants.

Les mutilations génitales féminines font partie de ces phénomènes paradoxaux que tout le monde condamne, et qui pourtant subsistent, voire prospèrent. Elles sont d’autant plus difficiles à combattre efficacement qu’elles touchent aux mentalités et illustrent la prégnance de stéréotypes ancestraux, en Afrique en particulier, mais pas seulement. Elles sont aussi associées à la notion de pureté, de chasteté et d’honneur, comme une convention sociale qui préserve de l’exclusion de la communauté.

En dépit de l’interdiction de ces pratiques, 200 millions de femmes ont subi de telles mutilations dans le monde et 53 000 d’entre elles vivent aujourd’hui en France. Du fait de leur brutalité, leurs conséquences physiques sont dramatiques et peuvent conduire à la mort, sans oublier les traumatismes psychologiques encore trop sous-estimés.

Notre Assemblée, comme les Nations Unies, ont condamné ces pratiques à plusieurs reprises. Je tiens aussi à rendre hommage à l’action de l’OMS et de l’Unicef, qui effectuent un travail remarquable sur le terrain, dans les pays les plus concernés, à la fois pour prendre en charge les victimes et pour faire évoluer les mentalités grâce à l’éducation. Je voudrais aussi saluer tout le travail de réparation effectué par quelques équipes médicales encore trop peu nombreuses, dont celle du docteur Foldès. Faire reculer les mutilations génitales féminines est un travail de longue haleine qui requiert des actions dans de nombreux domaines.

La France a renforcé son plan d’action. Tout d’abord, en matière de répression, la loi de 2013 a renforcé la protection des mineurs et les sanctions encourues par les personnes incitant aux actes de mutilation. L’auteur d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être majorées. Point important, la levée du secret professionnel est prévue expressément dans les cas de mutilations sexuelles. En France un procès a fait date, celui d’un couple guinéen.

Mais la répression ne suffit pas. Nous devons mener des actions d’information et de sensibilisation. Les autorités ont renforcé leur partenariat avec les associations qui offrent aux victimes un soutien matériel et psychologique et les aident dans leur parcours de réinsertion sociale et professionnelle.

Enfin, comme votre rapport le rappelle, je voudrais insister sur la nécessité de travailler en relation étroite avec les communautés, et les hommes de ces communautés, sans lesquels les mentalités ne changeront pas.

Mme HETTO-GAASCH (Luxembourg) – Tout d’abord, j’aimerais féliciter Mme Fresko-Rolfo pour son rapport qu’elle a rédigé avec beaucoup d’engagement et d’empathie. J’espère de tout cœur qu’il servira dans tous nos pays à une plus grande sensibilisation et à un traitement adéquat du sujet.

Malgré une prise de conscience croissante, les mutilations génitales féminines perdurent. La pratique des MGF représente une violation fondamentale des droits des jeunes filles et des femmes et une entrave au libre épanouissement de leur personnalité comme à la préservation de leur intégrité physique.

Il s’agit d’une pratique inhumaine, infligeant non seulement des douleurs et souffrances épouvantables aux personnes concernées, mais elle est, de surcroît, contraire au droit à la santé, contraire au droit à ne pas être exposé à la violence, aux blessures et sévices, à la torture et aux traitements cruels et dégradants; contraire enfin au droit à la protection contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé.

Parallèlement à la sensibilisation aux risques de cette pratique cruelle, aux conséquences néfastes pour la santé des jeunes femmes, il nous faut tout mettre en œuvre pour offrir des soins médicaux spécialement adaptés.

Nous avons besoin d’agents de santé très bien formés, de gynécologues et de membres des professions réglementées engagés, de personnes travaillant dans le secteur social et sanitaire averties et surtout nous avons besoin de politiciens qui pénalisent fermement ce genre de pratiques.

Dans mon pays, le Luxembourg, la mutilation génitale féminine est assimilée à une mutilation grave, en principe, commise avec préméditation, sinon du moins avec l’accord des parents. La mutilation grave est une forme de lésion corporelle volontaire qui constitue dès lors, dans mon pays, une infraction pénale. Des sanctions sévères sont prévues.

Ainsi, le médecin ou la personne qui pratique notamment un acte de mutilation génitale féminine est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 euros s’il en résulte une mutilation grave. La peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans, en cas de préméditation.

En cas de préméditation, les parents et grands-parents peuvent être condamnés à une peine de réclusion de 15 à 20 ans et d’une amende de 3 000 à 50 000 euros.

Le médecin ou bien celui qui pratique la mutilation sur une jeune fille âgée de moins de 14 ans est passible de la réclusion de 10 à 15 ans et les ascendants de la fille sont condamnés à la réclusion à vie.

Actuellement, un groupe interministériel est chargé de mettre en œuvre au Luxembourg la Convention d’Istanbul. Chaque article de la Convention est analysé afin de rechercher les dispositions non encore couvertes par le droit luxembourgeois.

Pour terminer, j’aimerais revenir sur un volet qui me tient à cœur: si nous voulons vraiment parvenir à mener ce combat à bonne fin, il faut y impliquer les hommes, comme d’ailleurs dans tous les débats liés à l’égalité des chances. Il y a une heure, la commission a entendu à ce sujet M. Niang, sur le projet Men speak out en Belgique qui confirme que les hommes doivent devenir acteurs et participer à cette lutte, ici tout particulièrement.

Ainsi que le souligne le rapport, la pratique de la mutilation génitale féminine repose sur la croyance selon laquelle les hommes n’épousent que les femmes excisées ou infibulées. Il ne tient qu’à eux de ne plus vouloir pour épouses des femmes mutilées.

Mme GÜNAY (Turquie)* – Les mutilations génitales féminines relèvent d’une pratique hors du temps, mais ce problème dont les femmes sont victimes se pose près de chez nous. Aussi et avant tout, je veux féliciter la rapporteure, Mme Fresko-Rolfo, pour son excellent travail et souligner que nous soutenons son rapport et son projet de résolution.

Les mutilations génitales féminines sont pratiquées essentiellement dans certaines régions d’Afrique et au Moyen-Orient. Que nous ne parvenions pas à endiguer de telles pratiques prête à réflexion. Celles-ci doivent être considérées comme des actes de torture et des blessures infligées volontairement. L’idée selon laquelle les mutilations peuvent être considérées comme une pratique religieuse doit être écartée.

Plusieurs millions de jeunes filles sont victimes de ces pratiques qui existaient en Afrique au cours de la période préislamique. Avec l’arrivée de l’islam, des personnes se sont converties et des chefs religieux ont probablement lié cet usage à la pratique religieuse. Dans la mentalité de certains musulmans de ces pays, la mutilation sexuelle féminine relève, en effet, des pratiques de l’islam. Or cela ne figure dans aucune source islamique, ni dans le droit islamique ni dans le Coran qui est à la base du droit islamique, ni dans les paroles du prophète, ni dans aucun autre livre religieux. D’ailleurs, de tels usages n’existent pas en Arabie saoudite, en Irak, dans les pays du Golfe, au Pakistan, en Azerbaïdjan ou en Turquie.

Le fait, en outre, que ces mutilations sexuelles génitales féminines soient pratiquées avec des instruments et dans des milieux non stériles coûtent la vie à bien des jeunes femmes. Pourtant, cette pratique menace plusieurs millions de jeunes filles dans le monde entier. Aussi toutes les mesures préconisées dans le projet de résolution sont-elles d’une grande importance.

Ces actes sont une violation totale des droits de l’homme, des droits de la femme, des droits des enfants.

Mme HEINRICH (Allemagne)* – Des millions de femmes et de jeunes filles sont victimes de tortures qui provoquent douleurs, chocs, saignements, infections, incontinence et stérilité.

Ce sujet des mutilations génitales féminines est l’un des plus horribles que je rencontre dans mon travail. C’est pourquoi je remercie Mme la rapporteure, Béatrice Fresko-Rolfo, pour son excellent rapport.

Il faut s’engager davantage contre ces pratiques, d’autant que de plus en plus de jeunes filles et de femmes sont concernées en Europe. À cet égard, trois aspects doivent être pris en considération.

Le sujet des MGF ne doit plus être un sujet tabou dans le débat public. Il nous a été dit, à juste titre, que cela n’avait aucun rapport avec la religion, ni la religion musulmane ni la religion chrétienne. C’est un préjugé qui, souvent, est instrumentalisé à l’encontre des musulmans. Ainsi que notre collègue turc l’a observé, des représentants des religions ont dénoncé cette pratique. Nous devons également pouvoir obtenir davantage d’informations sur le nombre de jeunes filles et de femmes concernées. L’obligation faite aux personnels soignants de signaler les cas me semble essentiel. Le Royaume-Uni est à ce sujet précurseur. Et en Allemagne, les médecins décident seuls de rompre le secret médical pour signaler et aider des femmes et des jeunes filles menacées ou déjà mutilées. Mais cette procédure reste insatisfaisante.

Par ailleurs, des initiatives législatives devront veiller à ce que les mutilations génitales féminines soient sanctionnées. Les traditions ne peuvent être un prétexte ni pour les auteurs, ni pour la famille, ni pour l’Etat de droit.

Troisièmement, il est important que les hommes participent aux programmes de prévention et à toutes les campagnes d’information – les pères, les frères et tous ceux qui sont responsables de leur communauté. Les filles doivent être mieux informées de leurs droits, mais cela n’est possible que si le corps et la sexualité ne sont pas des sujets tabous.

Les mutilations génitales féminines ne sont pas une question qui concerne uniquement les femmes. Expression du contrôle sur la sexualité féminine, c’est une violation grave des droits de l’être humain parce qu’il s’agit d’une violation de l’intégrité physique. La brutalité faite à des millions de femmes doit appeler notre attention. Nous devons faire plus, parler plus, entreprendre plus pour mieux protéger ces femmes et ces filles.

Cette semaine, peu de sujets dont nous avons débattu ont fait autant l’unanimité. Il serait intéressant de connaître les initiatives prises dans les différents Etats membres. C’est pourquoi nous devrions échanger nos informations afin de faire davantage ensemble.

Sir Roger Gale, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Rouquet au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – Mme Santerini, M. Blanchart et Mme Rodriguez Ramos, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

Mme SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – Une fois de plus, nous évoquons la manière dont il convient d’aborder les traditions et les cultures. Bien souvent, les conflits se cristallisent autour du rôle de la femme. Qu’il s’agisse du port du voile, des mariages forcés, de l’interdiction de participer aux cours de natation ou, aujourd’hui, des mutilations génitales féminines, il est toujours question de ce que les femmes ont le droit de faire ou n’ont pas le droit de faire, de ce qu’elles doivent faire ou ne doivent pas faire. Ce sont toujours leurs conjoints, pères ou frères qui décident. C’est eux qui décident de la manière dont elles doivent vivre et s’habiller. Or dans différentes cultures, les hommes décident que les femmes doivent être mutilées pour être de bonnes épouses.

De par le monde, 200 millions de femmes et de filles ont subi ces mutilations. Il est difficile d’imaginer la souffrance de toutes ces femmes. Quel médecin peut justifier son acte en alléguant que de telles mutilations contribuent à l’équilibre émotionnel et à la dignité de la femme?

En Suisse, ces mutilations constituent un acte interdit, passible de 10 ans de prison ferme. Tout participant à la planification ou à la réalisation des mutilations – médecin, parent ou proche – peut être condamné. Nous savons que des milliers de femmes et de filles sont menacées. Beaucoup d’entre elles sont arrivées d’Erythrée, de Somalie, d’Ethiopie, d’Egypte où, dit-on se trouvent ceux que l’on fait venir en Europe pour pratiquer ces mutilations.

Dans un sondage suisse, quatre gynécologues et sages-femmes sur cinq déclarent avoir été en contact avec des femmes ainsi mutilées. Nous ne pouvons plus accepter de telles pratiques. Nous devons faire le nécessaire et même l’impossible pour que cela cesse.

La mutilation génitale est une violation grave de la dignité et des droits de la femme. Pour l’empêcher, il faut plus qu’une simple interdiction, il faut de meilleures stratégies internationales. Je m’adresse aux hommes ici présents: nous avons besoin d’hommes disposés à défendre ces femmes. Outre le président de séance, seul un homme est intervenu dans le débat. Messieurs, nous avons besoin de vous!

Ce rapport est plus important que jamais et je remercie les rapporteures de l’avoir présenté. Nous devons poursuivre nos efforts, ici, au Conseil de l’Europe.

Baroness MASSEY (Royaume-Uni)* – Je tiens à remercier Mme Fresko-Rolfo pour son rapport qui appelle notre attention sur l’horreur des mutilations génitales féminines, des actes de violence commis à l’encontre de femmes, d’enfants voire de bébés, ainsi que sur la nécessité de développer la prévention en vue d’éradiquer cette pratique.

Beaucoup de nos problèmes se retrouvent sur tout le territoire européen: la difficulté à poursuivre en justice, les défis liés à l’implication de certaines communautés, la difficulté à dissocier la pratique des mutilations génitales féminines et les stéréotypes fondés sur la religion, la culture et le genre.

Les campagnes menées au Royaume-Uni se heurtent à maintes difficultés, malgré l’introduction d’ordonnances de protection ou le devoir de signalement, le travail de communication et les programmes de prévention à l’échelle nationale.

On estime à 170 000 le nombre de femmes ayant subi de telles pratiques au Royaume-Uni. D’après les données dont nous disposons, publiées au mois de juillet, il y a eu 5 702 nouveaux cas entre 2015 et 2016. Comment ces cas ont-ils pu passer à travers les mailles du filet?

Un récent rapport de la commission des affaires intérieures du Parlement britannique a fait les gros titres de la presse. On a pu lire: «Scandale national, échec de la protection des femmes contre les MGF!». Ce rapport mentionne l’incapacité de poursuivre les responsables en justice, au risque de décourager les personnes souhaitant signaler des cas de mutilation. Une seule affaire a été instruite par la justice depuis 1985 et les deux accusés ont bénéficié d’un non-lieu.

Depuis l’an dernier, les médecins, les infirmières et les enseignants ont l’obligation de signaler tout cas de mutilation pour les victimes âgées de moins de 18 ans. Mais c’est extrêmement difficile et en général le crime a déjà été commis.

Les sages-femmes sont un groupe clé en la matière au Royaume-Uni. Elles ont développé leurs propres matériels de sensibilisation et de formation. Elles considèrent que la prévention est essentielle, que l’accent doit être mis sur l’éducation et la santé et que les responsables doivent être poursuivis en justice. Elles souhaitent également la mise en œuvre d’une nouvelle culture montrant que de telles pratiques sont inacceptables. Il faut des éléments forts de dissuasion pour prévenir ce crime.

Mme WURM (Autriche)* – J’aimerais remercier Mme Fresko-Rolfo pour son rapport. On ne dira jamais assez combien ce sujet est important. Vous le savez, plus de 200 millions de femmes et de filles dans le monde sont victimes de mutilations génitales. Y compris en Europe, y compris dans mon pays, l’Autriche, des femmes et des filles sont victimes de ce rituel cruel sans fondement religieux. Au contraire, il s’agit d’un rituel initiatique datant de plus de 5 000 ans, aux conséquences désastreuses.

Je citerai l’exemple d’une jeune femme kényane, Damaris, qui a raconté son calvaire à un journaliste: «Ils m’ont dit que je ne sentirais rien». Elle a été contrainte à la mutilation à l’âge de 11 ans. Aujourd’hui, à 15 ans, Damaris est maman d’une petite fille de 3 ans. Elle s’en souvient très bien aujourd’hui: «J’étais chez ma tante et elle pensait, ainsi que mon oncle, que le moment était venu. Moi, je ne savais pas ce que cela voulait dire. Je ne savais pas quel moment était venu. Ils m’ont dit qu’il fallait que j’en passe par là.»

La conviction que le rituel apporte la purification en vue du mariage est assortie de l’obligation de le subir en silence. On a expliqué à Damaris que ce serait une honte pour toute la famille si elle pleurait ou si elle criait. Il ne peut y avoir de violation plus patente des droits de l’homme. C’est pourquoi je vous remercie, Madame Fresko-Rolfo, Madame Maury Pasquier, pour votre travail. Nous devons agir ensemble pour que prennent fin ces violations et ces mutilations, ces atteintes à la dignité de si nombreuses femmes.

LE PRÉSIDENT *– La liste des orateurs est épuisée.

Nous en venons à la réplique de la commission.

Madame la rapporteure, il vous reste 6 minutes pour répondre aux orateurs.

Mme FRESKO-ROLFO (Monaco), rapporteure – Je souhaite toute d’abord remercier mes collègues pour leur soutien. J’associe M. Ihsanoğlu et Mme Günay à mes remerciements. En effet, religion et mutilations génitales féminines doivent être dissociées; aucun texte religieux ne les impose.

Mme Johnsson Fornarve, ainsi que Mme Kovács et Mme De Sutter, ont beaucoup parlé de prévention, d’éducation et de formation des professionnels. Il nous faut renforcer la surveillance à l’école, sensibiliser les plus jeunes et mettre en place des procédures. Travailler ensemble nous donnera la meilleure chance de réussite.

Madame Rodríguez Hernández, vous avez parlé «d’amputation physique et psychologique». On ne saurait mieux dire. C’est exactement ce qu’est une mutilation génitale féminine: une amputation physique et psychologie qui dure toute la vie et qui marque à jamais l’existence d’une femme, au quotidien, avec des risques hémorragiques, des douleurs chroniques et des infections urinaires, sans parler du risque accru de mortalité lors de l’accouchement.

Madame Åberg, vous avez évoqué l’importante question du contrôle. Dans certains pays, les pédiatres effectuent un contrôle sur l’enfant à chaque visite. Je suis de Monaco mais ma pédiatre est en France, et elle accepte de le faire. En revanche, cela n’existe pas en Angleterre pour des raisons de protection de la vie privée. À titre personnel, je ne saurais dire quelle est la bonne approche. Chaque gouvernement doit décider quelle politique lui semble la meilleure pour endiguer les mutilations génitales féminines.

Madame Crozon, vous avez évoqué les femmes qui se font pratiquer une mutilation génitale féminine pour obtenir l’asile dans un pays occidental. C’est bien ce que l’on m’a rapporté. Dans des pays africains, certains sites web présentent l’excision comme un moyen d’obtenir plus facilement l’asile dans les pays européens. C’est horrible et cela m’a beaucoup touchée. C’est pourquoi j’en ai fait état dans mon rapport.

Madame Blondin, Madame Hetto-Gaasch, en effet la répression ne suffit pas. C’est sur la prévention que nous devons insister.

Madame Hetto-Gaasch, vous avez indiqué que la législation du Luxembourg fait état de «mutilations graves». Je trouve cela choquant. Il n’existe pas de mutilations graves: toutes les mutilations, toutes les atteintes au sexe d’une petite fille, quelle que soit leur ampleur, sont graves et ont des conséquences. Je vous engage donc à demander à votre parlement de réviser sa législation afin de considérer toutes les mutilations comme des atteintes aux droits de l’homme.

Baroness Massey, je tiens à remercier votre délégation pour l’accueil qu’elle m’a réservé en Angleterre, où j’ai trouvé de nombreuses réponses à mes questions. Ma visite à Londres et la rencontre avec des représentants de la police, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Santé m’ont permis d’enrichir le rapport. J’ai pris conscience de toutes les mesures que vous avez prises, qu’il s’agisse de l’anonymat des victimes, de la responsabilité parentale, de l’obligation de dénonciation, de la formation des professionnels ou de l’ordre de protection. Nous avons conclu de ce voyage qu’un cadre légal répressif est certes important, mais que le dialogue avec les communautés l’est tout autant. D’ailleurs, un policier nous a dit qu’avant d’appliquer l’arsenal répressif, il faut essayer de dialoguer avec les familles pour les convaincre de mettre fin à ces pratiques.

Enfin, Madame Wurm, vous avez utilisé le mot «contrainte». Ce sera le mot de la fin. Ces jeunes filles et ces enfants sont en effet contraintes de subir cet acte innommable.

Mme CENTEMERO (Italie), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* –
En 2001, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1247 appelant tous les Etats membres à punir pénalement les mutilations génitales féminines et considérer ces pratiques comme des violations des droits humains. Quinze années sont passées et, grâce à l’action de certains Etats, des organisations internationales et des ONG, l’attention est davantage orientée vers cette pratique abominable. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées et des politiques de prévention adoptées. Pourtant, il reste encore des milliers de femmes victimes de mutilations génitales féminines et les chiffres ne cessent d’augmenter.

Le rapport de Mme Fresko-Rolfo rappelle que la lutte contre les mutilations génitales féminines requiert notre soutien, en tant que parlementaires, par le biais des législations que nous adoptons, mais aussi des ressources que nous allouons aux politiques de soutien des victimes. Le rapport montre également clairement qu’aucun Etat ne peut prétendre qu’il n’existe pas sur son territoire des cas de mutilation génitale féminine. Ces femmes et ces filles vivent dans nos pays. Ce sont nos concitoyennes. Il est de notre devoir de les protéger de la violence.

Mes chers collègues, la commission sur l’égalité et la non-discrimination a approuvé à l’unanimité le projet de résolution, au mois de septembre. Je demande à l’Assemblée d’en faire autant afin que nous jouions notre rôle dans la lutte mondiale contre les mutilations génitales féminines.

LE PRÉSIDENT* – La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel 6 amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 1, 3 et 5, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Je vous informe que les amendements 6 et 2 ont également été adoptés à l’unanimité. Cependant, ces deux amendements ayant fait l’objet de sous-amendements oraux, ils ne peuvent pas être soumis à la procédure de l’unanimité. Nous ne soumettons donc à celle-ci que les amendements 1, 3 et 5.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente?

Mme CENTEMERO (Italie), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

Les amendements 1, 3 et 5 sont déclarés définitivement adoptés.

LE PRÉSIDENT* – Les autres amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 6, qui fait l’objet d’un sous-amendement oral.

M. BILDARRATZ (Espagne)* – Cet amendement vise à donner davantage d’importance à l’éducation dans le cadre des campagnes de sensibilisation. Ces pratiques ne doivent pas être considérées comme relevant de l’honneur, mais comme une violence faite aux femmes et aux filles, ainsi qu’une atteinte à leurs droits fondamentaux.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par Mme la rapporteure du sous-amendement oral suivant: «À l’alinéa 2 de l’amendement 6, supprimer les mots: "développer davantage les conséquences d’une telle éducation, afin de"».

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral. Nous allons donc l’examiner.

Mme FRESKO-ROLFO (Monaco), rapporteure – Sur le fond, cet amendement me satisfait, mais je ne parviens pas à comprendre à quoi font référence les mots «d’une telle éducation». C’est pourquoi j’ai préféré voir supprimer cette partie de la phrase.

M. BILDARRATZ (Espagne)* – Pour nous, la question de l’éducation est essentielle, aussi bien dans le cadre du système éducatif que de la famille. On peut appeler cela de la sensibilisation, mais l’éducation, dans le contexte familial, est un concept très important. Nous pensons que…

LE PRÉSIDENT *– Monsieur Bildarratz, je dois vous interrompre. Etes-vous pour ou contre ce sous-amendement?

M. BILDARRATZ (Espagne)* – J’y suis favorable.

Mme CENTEMERO (Italie), présidente de la commission* – La commission a approuvé à l’unanimité le sous-amendement.

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Nous revenons à l’amendement 6 ainsi sous-amendé.

Mme CENTEMERO (Italie), présidente de la commission* – La commission est favorable à cet amendement tel qu’il vient d’être sous-amendé.

L’amendement 12, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT*– Je suis saisi de l’amendement 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement oral.

Mme MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure pour avis – La commission des questions sociales soutient pleinement l’objectif de former les professionnels, quel que soit leur domaine d’activité, qui risquent d’être confrontés aux mutilations génitales féminines. Toutefois, nous considérons qu’il faut ménager les sensibilités culturelles, car cela nous semble devoir faire partie de la formation des professionnels, afin que leur travail soit plus efficace. Tel est le sens de cet amendement.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par la rapporteure du sous-amendement oral suivant: «À l’alinéa 2 de l’amendement 2, supprimer les mots: "et aux moyens de traiter le problème"».

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral. Nous allons donc l’examiner.

Mme FRESKO-ROLFO (Monaco), rapporteure – Ce sous-amendement ne porte pas sur le fond, mais vise simplement à supprimer le terme «problème», que je trouve réducteur par rapport aux violences subies par ces femmes. Il convient toutefois de ne pas modifier le reste de l’alinéa, car vous avez raison, Madame la rapporteure pour avis, les sensibilités culturelles doivent être ménagées.

Mme MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure pour avis – Je suis favorable à ce sous-amendement.

Mme CENTEMERO (Italie), présidente de la commission* – La commission a approuvé à l’unanimité le sous-amendement.

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Nous revenons à l’amendement 2 ainsi sous-amendé.

Mme CENTEMERO (Italie) présidente de la commission* – La commission a approuvé à l’unanimité l’amendement.

L’amendement 2, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 4.

Mme MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure pour avis – La notion de «ménager les sensibilités culturelles» ayant été ajoutée au paragraphe 5.9 qui concerne la formation des professionnels de santé, nous proposons de prévoir au paragraphe 5.10 que les femmes et les filles qui souffrent des conséquences physiques et psychologiques des mutilations génitales féminines seront prises en charge «selon une approche qui ménage les sensibilités culturelles», et cela afin d’améliorer leurs chances de sortir du silence et de se faire soigner. Retenue par les travaux d’une autre commission, je n’ai malheureusement pas pu défendre cette position devant la commission sur l’égalité.

Mme CENTEMERO (Italie) présidente de la commission* – La commission a rejeté cet amendement à l’unanimité.

L’amendement 4 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14135, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (67 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention).

Mme SANDBÆK (Danemark)* – Monsieur le Président, j’ai commis une erreur. J’ai voté contre le dernier amendement mais je souhaitais voter pour l’ensemble du projet de résolution. J’aimerais que cela soit précisé au compte rendu.

LE PRÉSIDENT* – Ma chère collègue, nous en prenons note.

2. Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant la discussion du rapport sur «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe», présenté par M. Di Stefano au nom de la commission des migrations (Doc. 14142), ainsi que de l’avis de la commission des questions sociales présenté par M. Jónasson, suppléant M Ghiletchi (Doc. 14174).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. DI STEFANO (Italie), rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je voudrais tout d’abord souligner à quel point il est important pour notre Assemblée de travailler sur ce sujet des mineurs non accompagnés, dont nous n’avions pas traité depuis 2011. Mon rapport fait suite à l’excellent travail accompli M. Rouquet en 2015, au moment où le problème des enfants disparus a été souligné par Europol et par les médias. J’ai donc décidé d’adjoindre cette question au champ du présent rapport. Nous avons eu un échange de vues sur ce point avec Europol à Paris, au mois de septembre.

Cette année, au seul mois de juin, 30 000 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile dans l’Union européenne, contre 90 000 pour l’année 2015. La crise des migrants et des réfugiés qui frappe actuellement l’Europe a exacerbé les problèmes liés à l’assistance accordée à ces enfants. En particulier, un nombre important de ces enfants sont portés disparus. La gravité de la situation a fait apparaître les lacunes existant dans les politiques nationales concernant le traitement des enfants non accompagnés, s’agissant de la tutelle, de la manière dont les droits et les aspirations des enfants sont pris en compte, ou encore des procédures d’évaluation de l’âge. Nous en avons d’ailleurs parlé hier au cours d’une table ronde organisée par la commission.

Les nombreuses normes internationales existant dans ce domaine sont transposées de manière très inégale dans les différentes législations nationales. Il est donc urgent d’harmoniser les procédures applicatives aux enfants migrants non accompagnés depuis leur arrivée en Europe jusqu’à leur intégration ou leur retour chez eux, et de renforcer la coopération internationale à tous les niveaux.

Toutes les politiques, tous les systèmes doivent se fonder d’abord sur le fait que les enfants doivent être considérés avant tout comme des enfants: c’est là le principe directeur de toutes les mesures d’accompagnement et de prise en charge. Un nombre trop important de pays traite les enfants migrants comme des adultes par négligence, par ignorance, ou encore par manque de moyens. C’est particulièrement vrai s’agissant des conditions d’accueil: les enfants migrants non accompagnés sont souvent accueillis dans des installations insalubres, au milieu d’adultes qui ne sont pas toujours animés de bonnes intentions. Nous en avons vu des exemples au printemps dernier lors de notre visite dans les centres d’accueil situés sur les îles grecques.

Lors de la préparation de ce rapport, il est apparu clairement que les problèmes des enfants migrants étaient les mêmes que ceux des enfants seuls, mais encore aggravés par l’absence des adultes, lesquels servent normalement d’intermédiaires et assurent leur protection aux différents stades de leur parcours vers l’intégration ou de leur retour.

Les enfants doivent bénéficier d’un mode de communication spécifique, recevoir des explications qu’ils soient capables de comprendre. Il faut les écouter et les accompagner dans le cadre de la procédure de demande d’asile. Il leur faut des tuteurs bien formés, qui puissent les accompagner tout au long de leur parcours et qui disposent de suffisamment de temps à consacrer à chacun d’entre eux à tous les stades de l’accueil et de l’intégration.

Le rapport tire le bilan de la situation actuelle des mineurs migrants non accompagnés et portés disparus. L’objectif est de prendre des mesures et de mettre en œuvre des procédures afin que ces enfants qui fuient leur foyer puissent trouver la vie meilleure qu’ils sont venus chercher. Je suis sûr que vous appuierez ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le rapporteur, il vous restera 9 minutes pour répondre aux orateurs.

M. JÓNASSON (Islande), suppléant M. Ghiletchi, rapporteur pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Il n’y a pas grand-chose à ajouter au rapport extrêmement complet préparé M. Di Stefano au nom de la commission des migrations. Je souhaite néanmoins dire quelques mots au nom de la commission des questions sociales, dont je suis deuxième vice-président, en l’absence de notre rapporteur pour avis, M. Ghiletchi.

Notre commission estime que la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a produit un excellent texte sur un sujet très complexe, à savoir la protection des mineurs non accompagnés qui arrivent en grand nombre sur notre continent. Cette question a fait l’objet de discussions et a été couverte par les médias à l’occasion de la fermeture de la «jungle» de Calais, en France, où se trouvent des mineurs non accompagnés essayant de se rendre au Royaume-Uni pour rejoindre – pour certains d’entre eux – leur famille qui se trouve déjà là-bas.

Nous estimons que les mineurs non accompagnés font partie des groupes de migrants les plus vulnérables car ils ne sont pas protégés par un proche ou par des adultes. Ils sont menacés par la traite des êtres humains et sont quelquefois exploités sexuellement, voire réduits en esclavage, sans oublier la négligence dont ils sont victimes.

La commission des questions sociales est favorable au rapport présenté par la commission des migrations, mais estime que le texte n’est pas assez explicite pour ce qui est de certains des dangers auxquels les enfants sont confrontés, lesquels ont été étudiés en détail par notre commission dans le cadre de la campagne «Un sur Cinq», qui visait à mettre un terme à la violence sexuelle à l’encontre des enfants.

Nous avons donc proposé quelques amendements ayant pour objet de renforcer le texte. Il s’agit principalement d’appeler à protéger les enfants contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle; à aider les victimes à surmonter les difficultés physiques et psychiques qu’elles peuvent rencontrer; à fournir des conseils et un soutien psychologique aux nombreux enfants qui en ont besoin; à éviter qu’ils subissent de nouveaux traumatismes.

Les amendements de la commission incluent une recommandation visant à mettre en place dans tous les pays des institutions spéciales chargées de superviser l’accueil et la procédure d’asile et autre des mineurs non accompagnés, afin de créer une chaîne ininterrompue entre le moment de l’arrivée de l’enfant dans un pays et celui de la décision d’asile et de placement.

La commission des questions sociales a présenté des amendements qui ont été accueillis favorablement par la commission des migrations à l’issue d’une discussion. J’ajoute qu’à titre personnel je suis signataire d’autres amendements.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par entendre les porte-parole des groupes.

M. VILLUMSEN (Danemark), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Chers collègues, au nom de mon groupe, je soulignerai l’importance du sujet en discussion. Des millions de personnes sont contraintes de fuir leur foyer partout dans le monde. Aux frontières de l’Europe, une guerre civile terrible déchire la Syrie. Daech et le régime Assad commettent des crimes de guerre épouvantables. Bien entendu, notre objectif est d’empêcher la guerre et de faire en sorte que nul ne soit obligé de fuir son pays, mais tant que c’est le cas, il est de notre devoir de les accueillir.

Les plus vulnérables sont les mineurs non accompagnés. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que les normes internationales existent pour faire face à cette situation, mais qu’elles ne sont pas toujours appliquées. Le droit de l’enfant, s’oppose au placement d’un enfant dans un centre de rétention. Pourtant, c’est bien ce qui se produit aujourd’hui, en totale violation des normes juridiques du Conseil de l’Europe.

J’ai participé à la visite que nous avons effectuée en Grèce. Dans ce pays, de réels efforts sont déployés par les autorités mais, disons-le franchement, nous assistons à une véritable crise humanitaire, laquelle se déroule sur le territoire même de l’Union européenne. Des enfants, des mineurs non accompagnés, se retrouvent dans des centres de rétention, derrière des barbelés!

Permettez-moi de saisir cette occasion pour lancer un appel à l’action. Car il nous faut agir, agir et ne pas seulement nous gargariser de belles paroles. La Grèce ne pourra seule faire face à cette situation. Nous pouvons faire quelque chose, nous le devons. Par le biais du regroupement familial et en répartissant les enfants dans différents camps d’accueil, la crise peut être résolue. La tâche n’est pas impossible, mais elle ne peut être menée à bien que par un travail en commun.

Monsieur le rapporteur, vous avez rédigé un bon rapport. Appuyons-le par notre vote, certes, mais ensuite, de retour dans nos pays, agissons! Tendons la main aux plus vulnérables et faisons en sorte que ce rapport ne soit que le premier pas vers des actions concrètes.

M. KÖCK (Autriche), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Ce thème devrait nous intéresser, car le rapport qui nous avait été présenté voici un an par Brian Donald, responsable d’Europol, selon lequel 10 000 jeunes et enfants avaient disparu en Europe, nous avait tous ébranlés. Il est donc bon que le Conseil de l’Europe se soit saisi de ce thème et qu’un rapport ait été élaboré sur la manière dont nous pouvons aider ces enfants. Car c’est bien de cela qu’il s’agit: porter assistance à ces jeunes qui sont sur les routes, leur tendre la main pour qu’ils ne soient pas victimes de la criminalité.

Il existe de multiples raisons pour lesquelles les enfants disparaissent. Ils peuvent, par exemple, quitter les camps pour rejoindre leur famille. Parfois aussi, ils rentrent dans leur pays d’origine. Mais d’autres finissent mal et certains meurent. Trop souvent, c’est la criminalité qui est à l’origine de leur disparition – exploitation sexuelle, esclavagisme et autres crimes.

Nous devons faire l’impossible pour que cela ne se produise plus. Il faut une meilleure mise en réseau des organisations et des structures existantes. Les normes doivent être harmonisées dans tous les pays pour prendre des mesures de manière concertée. Nous devons également impliquer toutes les ONG. Vous l’avez entendu, ces enfants ne sont pas cachés dans les bois. Ils sont parmi nous et vivent au sein de nos sociétés. Nous devons être vigilants. En Autriche, les 15 et 16 novembre prochains, nous ouvrons nos portes pour montrer comment nous fonctionnons et comment nous abordons ces questions. Il serait bon qu’une information similaire soit fournie dans tous les pays.

Mais le problème doit être attaqué à la racine. Or la racine, ce sont les passeurs et les sommes colossales qu’il est possible de gagner avec la vie de ces enfants. Le ministre des Affaires étrangères de l’Allemagne, M. Steinmeier, le disait ce matin, il faut aider les pays d’origine pour que ces enfants n’entreprennent pas ces voyages dangereux. Les enfants doivent aussi être informés des dangers et de la difficulté d’une vie de migrant ou de réfugié. Ils doivent savoir les nombreuses menaces qui pèsent sur eux, qui viennent souvent des passeurs. Des informations plus abondantes doivent être diffusées sur les réseaux sociaux. En Autriche, nous constatons que, même s’ils n’ont pas de papiers d’identité, tous les migrants ont des téléphones portables. Ce pourrait être une façon de les informer et de faire plus de prévention.

Ceux qui ont besoin de l’asile doivent pouvoir en faire la demande dans leur pays d’origine pour leur permettre une arrivée en toute légalité et lutter ainsi contre les passeurs.

C’est un excellent rapport. J’imagine que tous mes collègues lui apporteront leur soutien. Ce sera le cas de mon groupe. Mais il importe surtout que ce rapport soit ensuite transposé dans les différents Etats membres.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom de mon groupe, je remercie sincèrement les rapporteurs. Ce rapport traite d’un problème particulièrement douloureux: des enfants non accompagnés disparaissent en Europe. Ils étaient 10 000 en début d’année, et sont certainement plus nombreux depuis.

Cela est possible parce qu’il n’existe pas de texte qui régissent ces questions dans les Etats membres. Nombre d’entre eux ne connaissent pas en droit le phénomène d’un mineur porté disparu. Je remercie tous ceux qui comptent soutenir les amendements que j’ai déposés parce qu’il s’agit de créer pour ces mineurs des droits à même de déclencher l’action publique. Lorsque l’on attend trop longtemps, on ne peut plus espérer les retrouver pour les assister et leur apporter notre soutien. Un temps précieux est perdu.

Nous devons mettre en place des coopérations avec Europol et Frontex. Il est surprenant de constater que quatre Etats membres du Conseil de l’Europe connaissent l’expression «mineur étranger porté disparu», alors que ce concept n’existe pas ailleurs. On peut penser que, pour les Etats concernés, le fait qu’un mineur étranger disparaisse n’a pas grande importance. Comme l’a expliqué le rapporteur, c’est dans deux pays que disparaissent la plupart des enfants. Cela mériterait que l’on y regarde de plus près, mais cela ne semble guère étonnant quand un pays établit une distinction, pour ce qui est des enfants disparus, entre un demandeur d’asile et un ressortissant du pays.

Derrière la plupart des cas de disparition d’enfants, il faut voir l’action de criminels qui les livrent à la criminalité, à la prostitution ou aux travaux forcés. Sans citer personne, je dirai qu’il est un pays où un mineur demandeur d’asile qui disparaît est rayé de la liste au bout de trois jours s’il ne se manifeste plus. Des fois il ne faut pas s’étonner qu’il y ait beaucoup de disparitions d’enfants dans ce pays. Un autre Etat membre fixe à quinze ans la majorité des mineurs dans le contexte du regroupement familial, de sorte que l’on ne recherche qu’une faible partie des enfants disparus. Enfin, un autre Etat membre a introduit un délai d’attente pour les mineurs portés disparus.

Je me souviens que les autorités autrichiennes avaient trouvé, dans un camp de réfugiés, une petite fille âgée de sept ans dont la mère était décédée quelque part dans les Balkans et qui avait suivi le groupe. Retrouvée trois semaines plus tard, elle avait été placée entre de bonnes mains. Mais pour un enfant sauvé, combien n’ont pas la même chance? Pour remédier à cela, nous avons besoin de définitions communes.

Enfin, seuls dix Etats membres appliquent aussi aux mineurs la définition de la traite des êtres humains. Il faut changer cela, car les enfants sont les plus vulnérables. Je vous remercie pour ce rapport.

M. van de VEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* 
Au nom de mon groupe, je souhaite féliciter le rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour son excellent et très émouvant rapport. Nous approuvons le rapport et le projet de résolution.

Les enfants ont besoin de protection. Les mineurs non accompagnés qui sont en déplacement ont besoin d’une protection supplémentaire, et la crise actuelle des migrants et des réfugiés en Europe prouve que le défi consistant à apporter aide et soutien aux mineurs non accompagnés est devenu essentiel. Les intérêts de ces enfants doivent être protégés non seulement au moment où ils font une demande d’asile, mais à tout moment, afin de leur permettre de parvenir à une situation viable.

Notre groupe considère avec M. Di Stefano que la protection des migrants mineurs non accompagnés ne nécessite pas forcément un nouveau cadre juridique international ou un cadre révisé, mais qu’il y a urgence à harmoniser les procédures relatives aux enfants migrants non accompagnés depuis le moment où ils arrivent en Europe jusqu’à leur intégration ou leur retour auprès de leurs proches. Pour cela, il faut renforcer la coopération internationale à tous les niveaux.

Je renouvelle mes remerciements à M. Di Stefano pour son excellent rapport.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Il s’agit d’un excellent rapport sur un sujet complexe, difficile et tragique. Lorsque l’on sait que des dizaines de milliers d’enfants non accompagnés demandent l’asile en Europe chaque mois, nous devons nous rappeler que, derrière ces chiffres, il y a autant d’individus ayant chacun une expérience personnelle et des besoins particuliers.

Lorsque les enfants non accompagnés arrivent à la frontière du premier pays européen qu’ils atteignent, ils ont vécu beaucoup d’expériences nouvelles, pour la plupart dérangeantes. Nous cherchons des moyens d’alléger leurs souffrances et, pour cela, avons besoin de solutions pratiques pouvant être mises à la disposition de ceux qui ont pour tâche de les accompagner. Il faut espérer que des plans d’action basés sur cette prise de conscience seront mis en œuvre.

Le rapport cite des exemples de traitements extrêmes auxquels peuvent être soumis les enfants quand ils arrivent sur nos côtes à la fin d’un long et dangereux voyage, et tout au long du parcours qui les attend ensuite, comprenant leur arrivée en centre d’accueil, leur premier entretien, la désignation d’un avocat pour certains, mais aussi, parfois, une détention illégale et effectuée dans des conditions inappropriées.

Bien sûr, les conditions varient d’un enfant à un autre. Les enfants qui peuvent s’exprimer et être compris dans leur langue, et qui se sentent en sécurité, seront moins désorientés et auront plus de chances de s’installer. À défaut, ils seront tentés de s’enfuir et iront grossir les rangs des enfants portés disparus.

Dans ses conclusions, le rapport fait la liste des normes internationales à mettre en œuvre en matière de contrôles aux frontières, de centres d’accueil corrects, de travailleurs sociaux, de soins médicaux et d’éducation – tous ces points sont très importants.

Chacun de nos pays fait face à un défi. Ceux qui sont confrontés à un petit nombre d’enfants migrants non accompagnés et qui disposent d’infrastructures pour leur propre population de jeunes pourront faire face à la situation assez facilement. À l’inverse, ceux qui voient arriver un très grand nombre d’enfants à la frontière trouveront la tâche insurmontable. Cependant, il importe de se souvenir que tout placement d’enfant doit être accompagné, et que ce fardeau est plus lourd pour certains Etats que pour d’autres.

Mme BULIGA (République de Moldova)* – Monsieur le Président, chers collègues, ce sujet extrêmement sensible est devenu récemment de plus en plus grave, et n’épargne malheureusement pas la République de Moldova. Nous sommes conscients, comme tous les Etats européens, que des lacunes existent dans les législations nationales qui mettent les mineurs en danger. Par conséquent, nous devons nous occuper activement de cette question sans délai.

La Moldova a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant en y adhérant en 1989. Malgré cela, notre pays n’a pas réussi à assurer totalement le respect des droits et des intérêts supérieurs de l’enfant. Durant ces années, nous sommes parvenus à diminuer le nombre d’enfants placés dans des institutions, nous avons développé le cadre législatif, nous avons grâce au soutien de partenaires externes créé des services avec les autorités publiques locales en sorte qu’aucun enfant abandonné ou privé de tutelle parentale arrivé en Moldova non accompagné par une personne adulte ou non surveillé ne reste sans protection ou sans accès à l’assistance des autorités compétentes.

Néanmoins, ces dernières années, mon pays a fait des progrès. Nous avons diversifié les services d’assistance sociale pour les enfants en situation difficile, et nous avons renforcé les pouvoirs des autorités et les aides aux jeunes parents. En même temps, le parlement a adopté la loi sur l’intégration des étrangers au sein de la République de Moldova, qui régit le processus et les modalités pour faciliter l’intégration des étrangers dans la vie économique, sociale et culturelle du pays, dans le but d’empêcher et de combattre leur marginalisation sociale, de favoriser leur adaptation à la société moldave et d’assurer leur indépendance financière.

Un autre pas important pour la protection des enfants étrangers a été fait par la direction municipale et le Bureau des migrations et d’asile du ministère des Affaires intérieures. Ils ont conclu un accord de collaboration, premier pas vers un partenariat solide pour rendre plus efficace l’assistance aux enfants et aux mineurs étrangers non accompagnés arrivés dans la capitale, Chişinău.

Les cas les plus fréquents d’abandon des mineurs étrangers, selon le Bureau des migrations et d’asile, concernent des enfants venant de Syrie, d’Ukraine, du Pakistan, d’Afghanistan et de quelques Etats africains, qui ont trouvé dans la Moldova un lieu sûr et paisible, où ils peuvent se mettre à l’abri des guerres qui sévissent dans leurs pays d’origine, et bénéficier d’études de qualité, d’un domicile permanent et des services médicaux nécessaires.

En conclusion, tous les enfants, sans exception, ont les mêmes droits, quels que soient leur race, leur religion, leur nationalité, leur âge et leur genre.

Mme CROZON (France) – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour votre excellent travail qui a le grand mérite de dire l’ampleur du drame qui se joue actuellement sur le territoire européen. En un an, le nombre de mineurs isolés ayant demandé l’asile dans l’Union européenne a été multiplié par 7. Selon Europol, plus de 10 000 enfants y sont portés disparus, chiffre dont nous savons qu’il est probablement, et largement, sous-évalué.

Je veux vous dire ma honte face à cette situation dans laquelle nous avons une responsabilité collective. Car c’est – rappelons-le – l’image d’un enfant, celle du petit Aylan, qui a ému nos opinions publiques et conduit nos Etats à la prise de conscience que l’accueil des réfugiés appelait une réponse solidaire, à savoir le programme de relocalisation depuis la Grèce et l’Italie, dont nous savons toutes et tous, un an après, qu’il ne fonctionne pas bien. J’en parlais encore la semaine dernière dans ma ville, où les places que nous avions gelées, pour faire face au programme de relocalisation, ont dû être dégelées.

Les ratés de ce système d’asile solidaire contribuent évidemment à ce que les migrants continuent de prendre la route par eux-mêmes, de traverser nos frontières comme ils le peuvent, en recourant aux passeurs qui leur promettent le pays de leur rêve, l’Allemagne, la Suède ou le Royaume-Uni. Cette errance, que nous laissons se développer, faute d’avoir su l’encadrer, est fatale pour des enfants qui ont parfois perdu leur famille dans les conflits, qui l’ont perdue sur la route de l’exil en traversant la mer, ou qui la perdent en Europe à tel ou tel point de passage. Ces enfants deviennent alors des proies pour les trafiquants d’êtres humains; pour l’exploitation de la mendicité, l’esclavage domestique, la pédophilie, la prostitution, ou bien encore les mariages forcés. Comment réagirions-nous, si en un an, 10 000 petits Italiens, Français ou Polonais avaient été portés disparus? Si 10 000 petits Allemands, Hongrois ou Slovaques étaient tombés aux mains de tels réseaux? Ce serait alors une priorité absolue de nos politiques de sécurité.

C’est pourquoi – vous avez raison, Monsieur le rapporteur – nous ne devons pas regarder ces mineurs isolés comme des migrants, mais comme des enfants. Nous devons considérer que notre responsabilité n’est pas d’en gérer le flux, mais de les protéger. Les protéger, c’est les mettre à l’abri dès qu’ils sont identifiés, dans le pays où ils se trouvent, sans chercher à les «dubliner». C’est lutter contre ces réseaux de traite. C’est trouver des familles d’accueil. C’est prodiguer les soins nécessaires. C’est les scolariser, les protéger. Ce n’est rien de plus, mais aussi rien de moins que ce que nous ferions pour nos propres enfants.

Mais cette politique a un coût, et c’est en réalité au nom de ces coûts que nous faisons peser sur eux une suspicion par des tests osseux, et par d’autres pratiques qui, comme vous le dites très bien, font fuir les enfants des centres d’accueil.

Un enfant de plus à protéger toutes les 50 naissances. Voilà le prix de vos recommandations; et je vous rejoins pleinement pour considérer que l’idée que nous nous faisons de l’Europe vaut bien ce prix-là.

Mme CERİTOĞLU KURT (Turquie)* – Dans les débats sur les migrants, la situation des enfants non accompagnés n’est pas au premier plan. Les débats se portent principalement sur les adultes, et l’on ne tient pas suffisamment compte de la situation des mineurs; d’où l’importance de ce rapport. Notre Assemblée doit se pencher sur la protection des droits de l’homme de ces mineurs, et nous devons mettre en garde les autorités nationales. Les problèmes que rencontrent ces enfants sont tout à fait connus, mais ce n’est qu’au début de 2016, lorsque qu’Europol a parlé de 10 000 enfants réfugiés portés disparus, que la communauté internationale s’est penchée sur le sujet.

Ce sont 1,3 million de personnes qui ont demandé l’asile en Europe. Une grande partie d’entre eux sont des enfants, et nous devons leur apporter des protections particulières. Or les mesures actuelles sont tout à fait insuffisantes. C’est pourquoi nous devons absolument, dans un premier temps, tenir compte du fait que ces personnes sont avant tout des enfants, et ensuite des migrants ou des demandeurs d’asile.

La Turquie est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés. Sur les trois millions que nous accueillons, un million sont des enfants. Le taux de scolarité est actuellement de 37 % parmi eux. Nous devons augmenter ce taux, mais nous avons besoin pour cela d’une assistance internationale. La Turquie a dépensé 12 milliards de dollars pour faire face aux besoins de ces réfugiés syriens. Or la communauté internationale n’a apporté que 500 millions d’aides. Pour résoudre la question des réfugiés, nous devons augmenter la solidarité internationale. Les mineurs non accompagnés, en Turquie, sont pris en charge par le ministère de la Famille. Soutien social et programmes familiaux sont nécessaires, tout comme un soutien psychologique pour les enfants abusés; nous devons prendre toute une série de mesures pour les protéger.

Ces enfants migrants ont des besoins particuliers, et nous devons prendre en compte les problèmes rencontrés dans leur scolarisation. Nous devons ainsi leur apporter une formation en langue, et faire en sorte qu’ils profitent des programmes individuels. Toutes les institutions publiques concernées ont une grande tâche devant elles. Nous devons former les fonctionnaires qui travaillent dans ces organismes publics. Et il faut également, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, développer les législations nationales dans ce domaine.

LE PRÉSIDENT* – M. Kürkçü, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. TILSON (Canada, observateur)* – Le nombre des mineurs non accompagnés augmente, c’est un nouveau défi pour l’Europe. Le Canada partage la préoccupation de l’Europe sur le nombre de ces mineurs portés disparus, et la nécessité de coordonner les actions afin d’assurer leur protection.

Toutefois, la géographie et les politiques du Canada en matière d’accueil des réfugiés et du regroupement familial diffèrent de celles qui sont en application en Europe, d’où des différences dans le nombre de demandes d’asile et le nombre de mineurs portés disparus, qui sont donc moins élevés au Canada.

Il est difficile d’évaluer le nombre précis de mineurs portés disparus au Canada, puisque les statistiques collectées par les services Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne spécifient pas si un individu est un mineur non accompagné, mais l’on estime qu’en 2007, 6 698 enfants âgés de moins de 18 ans ont déposé une demande de protection au titre des réfugiés au Canada.

Les mineurs non accompagnés sont protégés par la loi au Canada. L’intérêt de l’enfant a été examiné par la Cour suprême du Canada en 1999. Dès lors qu’il s’agit d’enfants, la Cour suprême a indiqué que toute décision prise par le Bureau de l’immigration doit prendre en compte les intérêts de l’enfant. Le meilleur intérêt de l’enfant a été inscrit dans la loi sur la protection de l’immigration et des réfugiés dans les chapitres qui concernent les considérations humanitaires.

La législation ne fait pas de distinction entre mineurs accompagnés et non accompagnés, mais des dispositions ont été prises et transmises au Bureau des migrations pour tenir compte de la situation particulière des mineurs non accompagnés. Lorsqu’ils arrivent, ils entrent en contact avec le système d’accueil des réfugiés. Ce sont les autorités aux frontières qui décident d’accepter ou non la demande. Les enfants non accompagnés sont dirigés vers l’IRB, l’Immigration and Refugee Board of Canada. Les demandeurs mineurs sont traités différemment des adultes. Par exemple, un représentant est désigné qui accompagnera l’enfant. Le seuil de crédibilité des dires de l’enfant est abaissé, dans la mesure où leur âge les empêche parfois de communiquer leur expérience ou de se souvenir de leur passé. Des mesures identiques peuvent être prises ailleurs pour protéger cette catégorie vulnérable d’enfants.

Nous apprécions beaucoup que cette discussion importante ait lieu aujourd’hui sur la façon dont nous pouvons harmoniser les mesures que nous prenons dans nos pays.

M. WELLS (Canada, observateur)* – Je remercie le Président de l’Assemblée qui nous a donné, à M. Tilson et à moi, la possibilité de nous exprimer sur l’harmonisation de la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Nous remercions également le rapporteur, M. Di Stefano de son rapport du 26 mars 2016 traitant de l’ensemble du sujet.

Du 18 au 28 avril 2016, je me suis rendu à Strasbourg et à Bratislava en tant que membre de l’Association parlementaire Canada-Europe. Lors de ces déplacements, j’ai rencontré M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que M. Tomáš Boček, le représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés. Ma participation à ces réunions m’a permis de mieux comprendre la situation relative aux migrations en Europe. J’ai appris, par exemple, que 50 % des migrants sont des enfants et que beaucoup sont des mineurs non accompagnés.

Les préoccupations du rapporteur relatives au nombre croissant de mineurs non accompagnés disparaissant en Europe, dont beaucoup sont des orphelins, ont été partagées par le Canada, de même que la nécessité d’accroître la coordination internationale pour assurer leur protection. Ainsi que le souligne le rapport, selon Europol, 10 000 enfants ont été portés disparus en janvier 2016.

Le Parlement du Canada, à l’instar de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a examiné la question des mineurs non accompagnés dans le cadre du Comité permanent du Sénat sur les droits de l’homme. Dans son rapport final de 2007, le comité a examiné l’application de la convention sur les droits des enfants migrants au Canada et a formulé des recommandations similaires à celles présentées par le rapporteur.

Le rapport souligne également la nécessité de mettre en place des mesures efficaces en faveur des enfants séparés à la frontière afin qu’ils soient identifiés et protégés et qu’ils ne soient renvoyés dans leur pays d’origine que si des proches ou des membres de leur famille s’y trouvent. Lorsqu’il y a des raisons humanitaires pour ne pas le faire, ils restent au Canada.

Le rapport recommande d’inclure dans les demandes de séjour permanentes les parents des enfants séparés afin de faciliter le regroupement familial et de former le personnel des services aux frontières afin qu’ils soient parfaitement informés des différents contextes culturels et de la façon de communiquer efficacement avec les enfants. La loi sur la protection des réfugiés du Canada stipule également que les enfants mineurs ne devraient être placés en centre de rétention qu’en dernier recours.

Selon la procédure de rétention des enfants mineurs, des critères spécifiques, tels que la durée de la rétention, la possibilité de trouver d’autres solutions, le type d’installation où les enfants sont gardés, doivent être pris en considération.

De plus, une formation spécifique doit être fournie aux gardes-frontières afin qu’ils sachent comment communiquer avec les mineurs méfiants, qui refusent d’être pris en photo ou qui refusent que l’on prenne leurs empreintes digitales.

Au nom de la délégation canadienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je vous remercie une nouvelle fois de m’avoir donné la possibilité de participer à ce débat important sur les procédures à mettre en place pour les mineurs non accompagnés, y compris ceux portés disparus en Europe. Nous devons tous œuvrer pour atteindre notre objectif commun et harmoniser nos procédures à l’échelle internationale.

Mme HOFFMANN (Hongrie)* – De nos jours, en Europe, de nombreuses questions, de nombreux problèmes sont à résoudre. Les avis et les positions qu’ils suscitent diffèrent selon la vision du monde ou la conviction politique de chaque individu. Mais il est un sujet sur lequel tout le monde s’accorde: ne peut pas rester indifférent au destin des personnes mineures, c’est-à-dire aux enfants, notamment s’ils se trouvent dans une situation anormale, sans famille, sans patrie, sans pouvoir communiquer, sans connaître la langue du pays où ils se trouvent et souvent frappés par des maladies. Il faut les protéger, leur fournir tout l’appui nécessaire. Je dis donc un grand merci aux rapporteurs qui, dans leur travail «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe» ont de nouveau appelé l’attention des 47 pays du Conseil de l’Europe sur cette problématique.

Je voudrais souligner que la situation est grave. Elle rappelle celle de la Seconde Guerre mondiale où des milliers d’enfants erraient partout en Europe sans famille, sans aucune surveillance, en butte à des agressions, aux maladies, voire à la mort. Nous connaissons tous des histoires tragiques.

Les difficultés qui se posent actuellement ne sont pas moins nombreuses. J’en mentionnerai quelques-unes. Ces enfants, dans la plupart des cas, ne connaissent pas leur identité, leur nationalité, ni même leur âge exact; ils ne disposent pas des documents nécessaires pour être identifiés. Leurs parents ont disparu ou ne veulent pas coopérer avec les institutions. Ils souffrent souvent de maladies. Ils ont le droit à leur liberté personnelle, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les enfermer dans des centres d’accueil ou des orphelinats et ils peuvent quitter librement les établissements qui leur apportent secours. Par ailleurs, le nombre des enfants enregistrés par les organismes qui les prennent en charge est incertain et évolue d’un jour à l’autre. La même situation se produit en Hongrie. Mon pays, qui souhaite prendre une part active à la protection des mineurs réfugiés, a depuis l’an dernier modifié plusieurs de ses règlements et produit maints efforts.

Je dois procéder à quelques corrections portant sur le contenu du rapport: en 2016, les migrants mineurs passent 11,8 jours en moyenne en Hongrie – et non pas 3. Au contraire des pourcentages estimés dans le rapport, 86 à 88 % étaient portés disparus en Hongrie et non pas 90 à 95 %. Il convient de se reporter au pourcentage des enfants entrés sur le territoire.

Nous sommes en grande partie un pays de transit où ils ne veulent pas rester. Contrairement à ce qu’affirme le rapport, depuis le mois d’août 2015, un mineur non accompagné se voit désigner un tuteur en 8 jours; il n’attend pas 5 semaines. La plupart des mineurs non accompagnés arrivent avec des maladies que les médecins hongrois et étrangers peuvent guérir, de sorte qu’ils ne tombent pas malades, comme le suggère le rapport.

Pour conclure, je dirai que nous avons pour objectif de nous adapter aux circonstances qui changent vite et de prendre les mesure nécessaires et efficaces, y compris pour les mineurs non accompagnés qui voudront rester en Hongrie à long terme.

Mme SCHOU (Norvège)* – Je remercie M. Di Stefano pour son rapport qui souligne et attire notre attention sur la situation terrible de ces mineurs non accompagnés qui sont les plus vulnérables de tous.

Les chiffres sont effrayants: 90 000 mineurs ont demandé l’asile en Europe en 2015, dont 30 000 pour le seul mois de juin. Plus inquiétant encore, rien n’indique que cette tendance s’inversera prochainement; bien au contraire, il est même probable qu’elle se poursuive.

La Norvège a accueilli un nombre élevé d’enfants non accompagnés comparé au nombre de ses habitants. En effet, plus de 10 000 enfants ont demandé l’asile en Norvège en 2015, dont 51 % étaient des mineurs non accompagnés, soit quatre fois plus qu’en 2014. Des enfants venant de pays différents, ayant des histoires différentes et des raisons différentes de quitter leur pays d’origine. Ce qu’ils partagent, ce sont ces longs voyages dangereux et ces expériences traumatisantes.

La plupart des mineurs non accompagnés qui arrivent en Norvège se verront octroyer l’asile. C’est pourquoi il est essentiel et normal de les faire se sentir en sécurité, de les aider à s’intégrer et de leur offrir un avenir meilleur en tant que citoyens actifs. Afin d’harmoniser les procédures, le Gouvernement norvégien a proposé une nouvelle législation et des centres d’accueil spécialisés pour les mineurs non accompagnés; je m’en félicite.

La proposition ouvre également la possibilité, pour les mineurs non accompagnés, de vivre dans des familles, ce qui pourrait être une meilleure solution que les centres d’accueil. Néanmoins, comme le rapporteur le souligne, la protection des mineurs non accompagnés exige également qu’ils soient enregistrés, que leur identité et leur âge soient définis, qu’ils soient accompagnés dans leurs démarches de demande d’asile et qu’ils soient protégés de la traite des êtres humains. En outre, ils doivent avoir accès aux services de santé, à l’éducation et être placés sous la tutelle d’adultes responsables. Harmoniser les pratiques des pays européens et mieux échanger nos informations et expériences me paraît donc indispensable.

Enfin, je soulignerai un élément essentiel de la solution à ce problème: comment inverser la tendance? Comment empêcher ces milliers de mineurs de s’embarquer seuls dans ces voyages dangereux? Et comment coordonner nos politiques pour atteindre cet objectif?

Ces questions ne signifient pas que nous tournions le dos à nos responsabilités humanitaires, nos engagements et nos obligations au titre du droit international. Au contraire, nous devons utiliser toutes les possibilités et déployer tous les efforts possibles pour empêcher ces mineurs d’entamer ces voyages dangereux qui les séparent de leur famille au péril de leur vie.

M. LE BORGN’ (France) – Il n’existe aucune cause qui soit plus belle que la cause des enfants. C’est pour eux que nous nous engageons, pour eux que nous agissons ici et dans nos parlements, pour que le monde de demain, celui que nous construisons et leur laisserons, soit meilleur que le monde d’aujourd’hui. Est-il juste, ce monde, lorsque fuyant la guerre, la faim, la peur, la mort, dans le dénuement et la souffrance, dans le chaos et l’arbitraire, des enfants s’en vont seuls, séparés de leurs parents, de leur famille? Seuls, sur les chemins les plus périlleux, à la merci du danger et parfois aussi du pire. Un mineur non accompagné, c’est un enfant. C’est un enfant en droit et également au regard de l’expérience courte de la vie, un être qui requiert protection, assistance, éducation et soins.

En 2015, près de 90 000 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile dans des pays de l’Union européenne et rien n’indique, malheureusement, que cette tendance s’inversera en 2016. Ces enfants-là sont nos enfants, à nous tous. Nous avons ensemble des devoirs à leur égard, à commencer par le premier: les protéger. Ayons la lucidité de reconnaître qu’à ce devoir de protection, nous avons manqué. Il est choquant, honteux même, que plus de 10 000 enfants, pour reprendre les chiffres d’Europol, aient disparu après leur arrivée dans des centres d’accueil au cours des deux dernières années.

Le rapport de M. Di Stefano a le mérite de nous rappeler nos engagements passés, ici au Conseil de l’Europe, ce que nous avons fait et, tristement aussi, ce que nous n’avons pas fait. Il met en lumière toutes les lacunes et les manques de nos politiques nationales, en particulier sur la prise en compte des droits et des aspirations des enfants, sur la tutelle, sur l’accès des enfants aux services sociaux et à l’éducation, sur l’évaluation de leur âge et sur la rétention, qui continue d’être pratiquée par plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe en dépit des conventions sur lesquelles nous nous étions accordés. Certains invoqueront, pour fuir leurs responsabilités, le manque de moyens et la gravité de la crise. Ces arguments n’ont aucun mérite. Ils ne sont jamais que le reflet d’une volonté politique évanescente, symbolisée par l’absence de transposition cohérente dans les législations nationales des dispositions européennes et internationales en faveur des droits de l’enfant et a fortiori de l’enfant migrant. Des forces politiques, et pas seulement aux extrêmes, en arrivent aujourd’hui, comme c’est le cas dans mon pays, à proposer de mettre fin au regroupement familial, en rupture du droit de tout enfant migrant séparé de vivre avec ses parents, comme le proclame l’article 22 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

Nous avons une obligation de résultat. Cela requiert une coopération étroite des polices nationales pour retrouver les enfants disparus et pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Il faut traquer sans relâche les organisations criminelles et mafieuses dont ces enfants sont les premières victimes. En parallèle, c’est également le combat du droit qu’il faut mener: sur la tutelle, avec l’harmonisation des conditions de désignation et de mission des tuteurs; sur le regroupement familial, droit intangible, à propos duquel j’ai tenu lundi à interroger le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Enfin, c’est de volonté politique dont il doit être question, pour que chaque enfant non accompagné arrivant dans l’un ou l’autre de nos pays y bénéficie sans attendre d’un logement adapté à ses besoins, d’un accès aux soins de santé et d’un droit effectif à l’éducation. Il doit être mis fin maintenant à la rétention des enfants. Pas demain, maintenant! La rétention des enfants est une honte absolue. N’oublions jamais la détresse psychologique, personnelle et affective de ces jeunes, jetés des mois, si ce n’est des années sur les routes, qu’il faut accueillir, écouter et aider, loin de tout préjugé ou calcul politique. Un enfant est un enfant. Sa dignité et son intégrité doivent être respectées. L’intérêt supérieur de l’enfant doit nous guider, notre conscience d’Européens aussi.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée. Cependant, il est encore tôt, et je peux donner la parole à un orateur qui n’était pas inscrit.

M. KIRAL (Ukraine)* – Je vous remercie, Monsieur le Président.

J’interviendrai en tant que père de trois enfants. Mon intervention sera donc à la fois rationnelle et émotionnelle.

Selon les données d’Eurostat, 88 000 mineurs non accompagnés sont entrés dans l’Union européenne en 2015; 51 % d’entre eux étaient Afghans et 16 % Syriens. La grande majorité de ces enfants se sont enregistrés en Suède, en Allemagne, en Hongrie et en Autriche. Avant 2015, la moyenne annuelle des enfants non accompagnés arrivant en Europe était de 11 000.

Cela vous donne une idée de la progression fulminante de ce phénomène. Les responsables de l’enregistrement sont les premiers points de contact pour les enfants. Nous sommes tous humains et chacun réagit avec son caractère et ses préoccupations. Mais il s’agit là d’enfants, qui peuvent être traumatisés si les personnes qui les accueillent n’ont pas reçu une formation spécifique, notamment en psychologie.

Il est inacceptable que des enfants soient soumis à de longues procédures d’enregistrement. La bureaucratie doit autant que possible être mise entre parenthèses dans leur cas. Les enfants doivent immédiatement être confiés aux services sociaux et bénéficier d’un examen médical. La priorité doit leur être donnée par rapport aux adultes. Les bureaux des migrations devraient mettre en place des procédures séparées pour les enfants et les adultes. Les possibilités d’intégration de ces enfants doivent être examinées rapidement. Nous devons leur fournir un accès rapide à l’éducation. Dans la plupart des pays, ce sont les municipalités qui financent l’enseignement secondaire. À Athènes, malgré les contraintes financières que subit le pays, d’importants efforts sont faits pour accueillir les enfants, mais les Etats sont parfois réticents à fournir aux municipalités les ressources nécessaires.

Quelles mesures doivent être prises d’urgence par nos gouvernements? Augmenter les budgets, assurer une formation aux personnes chargées de l’accueil des mineurs non accompagnés, faciliter le passage des frontières, détecter le plus tôt possible les mineurs non accompagnés, encadrer ces enfants par des psychologues, mettre en place des soins d’urgence, traduire les documents dans les langues de ces enfants, collecter des données pour déterminer l’ampleur du phénomène et contrôler le suivi des procédures: telles sont les mesures à envisager sans tarder. Mais l’on pourrait aussi mettre en place des modules de formation internationaux et standardisés en s’inspirant de l’expérience des Etats membres. Cela permettrait de mieux préparer les fonctionnaires qui doivent prendre en charge les mineurs non accompagnés dans les différents Etats membres.

LE PRÉSIDENT* – J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste 9 minutes pour répondre aux orateurs.

Mme Palihovici, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace Sir Roger Gale au fauteuil présidentiel.

M. DI STEFANO (Italie), rapporteur* – Je remercie tous les intervenants pour leur contribution et la commission des questions sociales pour son avis et ses amendements. Vous êtes tous d’accord pour dire qu’il faut agir et ne pas se contenter de belles déclarations. C’est bien la raison pour laquelle nous présentons aujourd’hui ce rapport.

Je partage la position de M. Villumsen lorsqu’il affirme que la détention d’enfants est une violation du cadre juridique fixé par le Conseil de l’Europe. Nous devons insister sur ce point dans nos pays respectifs. M. Köck, quant à lui, a eu raison de dire que les enfants doivent être tenus éloignés de la criminalité. Comme l’a dit M. Schennach, il faut s’occuper d’eux avant que d’autres ne s’en occupent. Il est important, par ailleurs, de faire comprendre aux citoyens de nos pays la réalité de ce qui se passe en ouvrant les portes des centres de migration.

Mme Buliga a souligné que la Moldova a lancé un processus d’intégration et je m’en félicite. Ce type de bonne pratique doit être partagé par tous les Etats membres. Je suis par ailleurs d’accord avec Mme Crozon pour dire que les échecs de notre système de protection sont souvent fatals aux familles de migrants. Nous devons, dans nos pays, nous concentrer sur cela, d’autant que bien souvent on ne respecte pas la dignité des enfants. Nos responsables politiques nationaux doivent comprendre qu’il est de leur devoir de s’attaquer à ce problème. Sans doute ne s’agit-il pas d’un sujet prioritaire à leurs yeux. On parle souvent de la crise des migrants, mais rarement de l’encadrement des mineurs.

Comme l’a souligné M. Tilson et comme l’a dit Europol lors de sa dernière réunion à Paris, il est difficile de connaître les chiffres exacts du nombre d’enfants portés disparus. La communication entre Europol et les polices nationales n’est pas suffisante. Vous êtes nombreux à avoir rappelé à quel point les chiffres dont nous disposons sont inquiétants. Ils risquent en outre d’effrayer les opinions publiques.

Je remercie MM. Tilson et Wells de nous avoir parlé de l’expérience du Canada. Chacun doit partager ses bonnes pratiques. Je me réjouis donc également des informations supplémentaires fournies par la Hongrie.

Pour conclure, permettez-moi, mes chers collègues, de vous remercier pour le soutien que vous avez apporté à ce rapport. J’espère qu’il sera adopté à une large majorité. Je tiens également à remercier la secrétaire de la commission et sa présidente, Mme Gafarova, pour leur soutien.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – De toutes les tragédies qui découlent de la crise des réfugiés et des migrants, la plus déchirante, sans nul doute, est celle de ces centaines de milliers d’enfants déracinés qui arrivent en Europe. Nous avons tous vu des images de ces enfants qui ont parcouru des grandes distances par voie maritime ou terrestre et qui arrivent avec ou sans leurs parents. Une fois arrivés sur leur lieu de destination, leurs épreuves sont loin d’être terminées. Ils doivent surmonter les mêmes obstacles que les adultes: des conditions de vie déplorables, des procédures complexes et incompréhensibles, un processus très long d’examen des demandes d’asile.

Ce rapport attire notre attention sur les défis spécifiques en matière d’accueil et d’intégration que soulèvent les enfants migrants, mais également sur les dangers de traite et d’exploitation auxquels ils doivent faire face. Un nouveau problème émerge actuellement, celui des enfants portés disparus.

Je tiens à remercier M. Di Stefano pour son travail. Il est parvenu à nous présenter un tableau d’ensemble de la situation en mettant l’accent sur certains problèmes particuliers que connaissent des Etats membres. Il a également réussi à compiler les meilleures lignes directrices et politiques existantes afin d’aider les Etats à améliorer la protection des enfants migrants non accompagnés.

Mes chers collègues, je suis certaine que l’Assemblée ne se contentera pas seulement de soutenir le projet de résolution mais que tous nos membres se pencheront de près sur les traitements réservés aux mineurs migrants dans leurs pays respectifs et feront tout leur possible pour encourager la mise en œuvre des mesures proposées.

Je voudrais appeler votre attention sur la dernière recommandation présentée dans le texte. Elle invite l’Union européenne à mettre en œuvre la proposition du Parlement européen de permettre que soient traitées, dans le pays où ils se trouvent, les demandes d’asile des enfants migrants, afin de ne pas les obliger à faire un nouveau voyage en application de la politique de renvoi vers le premier pays d’entrée.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel 13 amendements ont été déposés.

Les amendements sont appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 3, 4, 5, 1, 2, 8, 10, 11, 12, 6 et 13, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Mes chers collègues, je vous informe que l’amendement 9 a également été adopté à l’unanimité. Cependant, cet amendement ayant fait l’objet d’un sous-amendement oral, il ne peut pas être soumis à la cette procédure.

Nous ne soumettons donc à la procédure de l’unanimité que les amendements que j’ai énumérés précédemment.

Est-ce bien le cas, Mme la présidente?

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, les amendements 3, 4, 5, 1, 2, 8, 10, 11, 12, 6 et 13 sont déclarés adoptés définitivement.

Je suis saisie de l’amendement 9, qui fait l’objet d’un sous-amendement oral de la commission.

M. JÓNASSON (Islande), rapporteur pour avis suppléant* – Cet amendement, très éloquent, a fait l’objet d’un accord unanime au sein de la commission des questions sociales.

LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie du sous-amendement oral suivant:

«Compléter l’alinéa 2 de l’amendement 9 par les mots: "de l’absence de rétention dans tous les cas, comme le promeut la campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants,"».

Ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. DI STEFANO (Italie), rapporteur* – Il s’agit d’ajouter au texte la notion de rétention des enfants migrants. Cette question, que nous avons abordée à Paris, doit être évoquée ici.

M. JÓNASSON (Islande), rapporteur pour avis suppléant* – Je suis favorable à ce sous-amendement.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – La commission a adopté à l’unanimité ce sous-amendement.

Le sous-amendement oral est adopté.

LA PRÉSIDENTE* – Nous revenons à l’amendement 9 ainsi sous-amendé.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – La commission a adopté à l’unanimité cet amendement.

L’amendement 9, sous-amendé, est adopté.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 7.

M. BILDARRATZ (Espagne)* – Cet amendement vise à prévoir après le paragraphe 8.2.10 que les mineurs ont toujours accès à un tuteur et à une représentation légale. Avec le rapporteur, nous sommes convenus d’amender en ce sens le paragraphe 8.1.3. Sous cette réserve, je retire l’amendement.

L’amendement 7 est retiré.

LA PRÉSIDENTE* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14142, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (43 voix pour, 0 contre et 1 abstention).

3. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE* – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 18 h 15.

SOMMAIRE

1. Les mutilations génitales féminines en Europe

Présentation par Mme Fresko-Rolfo du rapport de la commission sur l’égalité (Doc. 14135)

Présentation par Mme Maury Pasquier du rapport de la commission des questions sociales saisie pour avis (Doc. 14148)

Orateurs: M. Ihsanoğlu, Mmes Johnsson Fornave, Kovàcs, De Sutter, Rodríguez Hernández, Åberg, Crozon, Blondin, Hetto-Gaasch, Günay, Heinrich, Schneider-Schneiter, Baroness Massey, Mme Wurm

Réponses de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission sur l’égalité

Vote sur un projet de résolution amendé

2. Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Présentation par M. Di Stefano du rapport de la commission des migrations (Doc. 14142)

Présentation par M. Jónasson de l’avis de la commission des questions sociales (Doc. 14174)

Orateurs: MM. Villumsem, Köck, Schennach, van de Ven, Lady Eccles, Mmes Buliga, Crozon, Ceritoğlu Kurt, MM. Tilson, Wells, Mmes Hoffmann, Schou, MM. Le Borgn’, Kiral

Réponse du rapporteur et de la présidente de la commission des migrations

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement.Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms] (BILLSTRÖM, Tobias [Mr])

ANDERSON, Donald [Lord]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

BADEA, Viorel Riceard [Mr] (TUDOSE, Mihai [Mr])

BARILARO, Christian [M.] (ALLAVENA, Jean-Charles [M.])

BARNETT, Doris [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSÖBÖR, Katalin [Mme])

BEREZA, Boryslav [Mr] (SOBOLEV, Serhiy [Mr])

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BUDNER, Margareta [Ms]

BULIGA, Valentina [Mme]

CATALFO, Nunzia [Ms]

CENTEMERO, Elena [Ms]

CERİTOĞLU KURT, Lütfiye İlksen [Ms] (MİROĞLU, Orhan [Mr])

ČERNOCH, Marek [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CIMOSZEWICZ, Tomasz [Mr] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

CROZON, Pascale [Mme] (BAPT, Gérard [M.])

DI STEFANO, Manlio [Mr]

DJUROVIĆ, Aleksandra [Ms]

ECCLES, Diana [Lady]

EVANS, Nigel [Mr]

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FISCHER, Axel E. [Mr]

FISCHEROVÁ, Jana [Ms] (ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms])

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GOPP, Rainer [Mr]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (DOMENECH, Francesc Xavier [Mr])

GOSSELIN-FLEURY, Geneviève [Mme] (LONCLE, François [M.])

GRECEA, Maria [Ms] (STROE, Ionuț-Marian [Mr])

GRIN, Jean-Pierre [M.] (HEER, Alfred [Mr])

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HETTO-GAASCH, Françoise [Mme]

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])

HOLÍK, Pavel [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

HONKONEN, Petri [Mr] (ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms])

HÜBINGER, Anette [Ms]

HUNKO, Andrej [Mr]

İHSANOĞLU, Ekmeleddin Mehmet [Mr]

JAKAVONIS, Gediminas [M.]

JANIK, Grzegorz [Mr] (TARCZYŃSKI, Dominik [Mr])

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

JORDANA, Carles [M.] (ZZ...)

JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KIRAL, Serhii [Mr] (SOTNYK, Olena [Ms])

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])

KOSTŘICA, Rom [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LE BORGN’, Pierre-Yves [M.]

LE DÉAUT, Jean-Yves [M.]

LEYDEN, Terry [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOMBARDI, Filippo [M.]

MASSEY, Doreen [Baroness] (SHERRIFF, Paula [Ms])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MILEWSKI, Daniel [Mr]

MILTENBURG, Anouchka van [Ms]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULLEN, Rónán [Mr] (CROWE, Seán [Mr])

MÜLLER, Thomas [Mr]

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NICOLETTI, Michele [Mr]

NIKOLOSKI, Aleksandar [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])

OHLSSON, Carina [Ms]

ÖNAL, Suat [Mr]

PACKALÉN, Tom [Mr]

PALIHOVICI, Liliana [Ms] (NEGUTA, Andrei [M.])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

REISS, Frédéric [M.] (ZIMMERMANN, Marie-Jo [Mme])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

ROUQUET, René [M.]

SAVCHENKO, Nadiia [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHRIJVER, Nico [Mr]

ŠEPIĆ, Senad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

SPADONI, Maria Edera [Ms] (ASCANI, Anna [Ms])

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

THIÉRY, Damien [M.]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

VALEN, Snorre Serigstad [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr] (SKARDŽIUS, Arturas [Mr])

VEN, Mart van de [Mr]

VILLUMSEN, Nikolaj [Mr]

WIECHEL, Markus [Mr] (NISSINEN, Johan [Mr])

WILK, Jacek [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

XUCLÀ, Jordi [Mr]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

CORREIA, Telmo [M.]

HIGGINS, Alice-Mary [Ms]

TORNARE, Manuel [M.]

Observers / Observateurs

DOWNE, Percy [Mr]

SIMMS, Scott [Mr]

TILSON, David [Mr]

WELLS, David M. [Mr]

WHALEN, Nick [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

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