FR16CR36      

AS (2016) CR 36

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-sixième séance

Vendredi 14 octobre 2016 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Johnsen au nom de la commission des migrations sur « L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires » (Doc. 14143 et Addendum).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 11 h 35. Il nous faudra donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me JOHNSEN (Norvège), rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je présente aujourd’hui mon premier rapport devant cette Assemblée, et le sujet en est éminemment important car il y va de notre survie. En effet, l’Europe est confrontée à un hiver démographique : les femmes ont de moins en moins d’enfants et notre population vieillit considérablement. Le taux de natalité moyen est faible : 1,5 enfant par femme, alors qu’il en faudrait 2,1 pour assurer le simple renouvellement des générations.

Parallèlement, de nombreux pays européens sont confrontés à un allongement important de l’espérance de vie. C’est évidemment une bonne chose mais, dès lors, la population vieillit et on trouve de moins en moins de personnes en âge de travailler, ce qui a un impact sur le développement social et économique de l’Europe, en particulier sur le marché de l’emploi et les systèmes de prévoyance et de protection. Dans certains pays d’Europe de l’Est, ce développement négatif est renforcé par une immigration de travail massive : les gens quittent leur pays pour trouver ailleurs du travail et de meilleures conditions de vie. Dans le même temps, la population en âge de travailler ne cesse de croître dans des pays non européens qui ne peuvent absorber cette population active sur leur propre marché de l’emploi, ce qui crée un potentiel de migrations énorme.

Consciente de ces tendances démographiques, je tenais à analyser leur impact sur les politiques migratoires. Je souhaitais également étudier dans quelle mesure des politiques migratoires proactives pouvaient contribuer au fait que le développement démographique soit négatif. Mon rapport se fonde sur une analyse réalisée par M. Gérard-François Dumont, professeur à la Sorbonne, et sur les résultats d’une audition organisée par la commission des migrations. J’ai également effectué une visite en Allemagne et en République de Moldova. Ces pays présentent des expériences contradictoires : l’Allemagne est le pays ayant accueilli le plus grand nombre de réfugiés et de migrants, tandis que la République de Moldova en a reçu très peu et est plutôt confrontée à un problème d’émigration.

Les principales conclusions de mon rapport sont que, si les migrations et les politiques migratoires ne permettront pas à elles seules d’enrayer le déclin démographique, elles sont tout de même des facteurs importants pour contrebalancer la tendance. Dans le projet de résolution, je propose d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à élaborer des politiques dont l’objectif serait de trouver un meilleur équilibre entre vie de famille et vie professionnelle en introduisant des dispositions qui permettraient une plus forte participation des femmes au marché de l’emploi.

Des programmes de formation, des aménagements des horaires de travail, des congés parentaux ainsi que des incitations matérielles sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Les parents doivent décider eux-mêmes combien ils souhaitent d’enfants et pouvoir construire, dans le même temps, une vie professionnelle. Cela permettra peut-être d’augmenter la natalité en Europe.

Dans ce rapport, je préconise également des réformes du marché du travail, des salaires et des retraites, afin d’encourager l’emploi des seniors. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la retraite coûte cher et pèse lourdement sur nos systèmes de prévoyance. Finalement, peu de pays peuvent se permettre qu’une large part de leur population ne soit pas sur le marché du travail.

Il importe d’élaborer des politiques attrayantes pour les jeunes et, notamment, de prévenir l’exode rural. C’est fondamental pour les pays qui connaissent un taux élevé d’émigration de travail. Dans certains pays d’Europe de l’Est, l’émigration à partir des zones rurales a provoqué de graves difficultés sociales, puisque des enfants restent seuls avec leurs grands-parents après que leurs parents sont partis travailler à l’étranger. Cela affecte le développement de ces enfants qui rencontrent des problèmes d’ordre psychologique et sont plus vulnérables à la traite et à l’exploitation. Il faut donc accorder une attention particulière à cette question.

Les migrations ne peuvent constituer une solution permanente au défi démographique de l’Europe. Il n’empêche que des politiques de migration proactive devraient inclure des programmes de nature à améliorer la situation. Nous devons analyser le marché du travail, déterminer où sont les pénuries et supprimer tous les obstacles afin de permettre aux migrants de s’intégrer rapidement sur le marché de l’emploi de ces pays. Il convient également de faciliter la reconnaissance des diplômes et des qualifications des migrants, prévoir une formation professionnelle et des cours de langue pour les femmes migrantes.

Par ailleurs, je recommande des politiques d’intégration qui veillent à éviter la discrimination contre les migrants dans les sociétés d’accueil.

Mes chers collègues, certains pays connaissent un taux de chômage des jeunes élevé, d’autres ont besoin de plus de main-d’œuvre, d’autres encore font face à des difficultés qui incite leur population à partir à l’étranger. Dans une Europe marquée par cette diversité de situations, nous ne pouvons définir une politique applicable à tous les pays. Il revient à chacun d’entre eux d’élaborer ses propres politiques, lesquelles doivent se fonder sur des principes fondamentaux exposés dans le projet de résolution.

J’attends avec impatience le débat qui va suivre.

LE PRÉSIDENT – Merci, Madame la rapporteure. Il vous restera 6 minutes 30 pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. SCHNEIDER (France), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen –
L’un des grands défis auquel est confrontée l’Europe est la gestion des migrations à court et à long terme.

Si l’on prend l’exemple de l’Afrique, la population subsaharienne a été multipliée par 10 en un siècle, passant de 180 millions à l’époque à 1,8 milliard d’habitants aujourd’hui. D’ici 30 ans, l’Afrique devra nourrir, former, loger, employer 1 milliard d’habitants supplémentaires ! Cette population extrêmement jeune se tournera vers l’Europe.

À ces migrations s’ajouteront celles induites par le changement climatique, et nous continuerons d’être confrontés à l’afflux des réfugiés fuyant les guerres.

Certains considèrent les migrations comme un danger. Je pense, au contraire, que si nous arrivons à établir de vraies stratégies et une politique migratoire concertée, elles seront une chance pour notre continent qui subit sa « révolution grise », comme la nomment les démographes. En tant qu’Alsacien et européen convaincu, je sais que les migrants, qui se sont succédé dans nos usines, dans nos mines ou sur nos chantiers ont énormément apporté à notre croissance économique et à notre développement des Trente Glorieuses. La majorité d’entre eux se sont d’ailleurs parfaitement intégrés, et l’on n’en a pas entendu parler pendant très longtemps.

Certains dénonceront une fuite des cerveaux des pays d’origine, mais ne nous leurrons pas : s’agissant de l’accueil de migrants qualifiés, nous sommes en concurrence avec des pays comme le Canada.

Enfin, il nous faut prendre en compte l’apport considérable de capitaux que ces migrants envoient dans leur pays d’origine, bien supérieur à l’aide publique que nous pouvons leur apporter. Et au moins, nous sommes sûrs que l’argent va vraiment au bon endroit !

Bien entendu, l’accueil de ces migrants dans de bonnes conditions nécessite que nous soyons capables d’analyser notre économie et d’identifier nos besoins. La question de la reconnaissance des diplômes ou de la formation, en particulier dans certains pays comme le mien, est également essentielle. Elle ne concerne pas seulement les pays du Sud, mais aussi toute l’Europe !

Permettre aux migrants de travailler légalement, c’est aussi lutter contre toutes les formes de traite et de travail clandestin – je devrais dire d’exploitation illégale de ces hommes et de ces femmes.

Enfin, alors que nous parlons si souvent du drame des morts en Méditerranée, comment ne pas souhaiter qu’à l’avenir, en assurant « un transport sécurisé des personnes », – je reprends votre formule, Madame la rapporteure –, nous puissions aussi, par le vote de votre résolution et un peu de courage politique, mettre fin à ces traversées.

C’est la raison pour laquelle prendre conscience de la nécessité d’élaborer des stratégies européennes dans ce domaine devrait être une priorité pour notre Organisation qui défend les droits de l’homme.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe socialiste* – Ce rapport est utile, mais j’espère que notre rapporteure ne me tiendra pas rigueur de dire que je le trouve irréaliste, insuffisamment ciblé et trop dépendant d’analyses fournies par un professeur de démographie français, au détriment de véritables données sur la population.

Il est certain que nous avons besoin de migrations qualifiées, mais il est trop facile de dire que les problèmes d’une Europe vieillissante pourraient être résolus par l’afflux de jeunes venus du monde en développement. Le boom démographique en Afrique est un véritable défi pour nous et l’on note une étrange réticence à ce sujet. Ainsi, cette question n’a pas été discutée récemment par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Mais nous pouvons toutefois nous reporter au rapport des Nations Unies de 2015 ainsi qu’à celui de l’Institut mondial des populations. Il importe de les lire pour mesurer l’ampleur du défi : de près de 1 milliard d’habitants en Afrique aujourd’hui, les projections des Nations Unies prévoient 2,5 milliards en 2050 ; depuis 1975, la population a doublé en Egypte ; en 1960, le Nigéria comptait 50 millions d’habitants, aujourd’hui, ils sont plus de 180 millions et, en 2050, ils seront 400 millions, soit plus que la population américaine. Cela fera du Nigéria le troisième pays le plus peuplé au monde.

Des projections démographiques identiques sont faites pour d’autres pays comme l’Erythrée, le Soudan, le Yémen, la population du Niger, le pays le pauvre du monde, est celle qui croît le plus rapidement, avec des projections de plus de 300 % d’ici 2050 et de 7,6 naissances par femme en moyenne. Il n’est pas étonnant que ce soit le pays dans lequel règnent les inégalités entre les hommes et les femmes les plus criantes.

Dans leur grande majorité, ces jeunes estiment qu’ils n’ont aucun avenir chez eux. Où vont-ils aller pour pouvoir se nourrir ? Où vont-ils être hébergés ? Au Nord, en Europe ! Mais sommes-nous prêts à les accepter ? En tant que responsables politiques, il serait dangereux d’ignorer ces pressions et les préoccupations de nos populations. Il est plus que temps de reconnaître l’ampleur du problème et d’aider les pays à relever ce défi.

M^me PALLARÉS  (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe* – Mon groupe remercie M^me Johnsen pour son travail. Son rapport est à la fois important et nécessaire, puisque nous ne parlons pas d’un phénomène futur, mais d’une situation à laquelle nous sommes déjà confrontés aujourd’hui et face à laquelle il faut prendre des décisions claires.

Si la migration peut résoudre le problème du vieillissement de notre population et en pallier ou amortir les conséquences économiques et sociales, elle suscite tout de même des interrogations. D’un côté, il est clair que les pays du Conseil de l’Europe ont la population la plus vieillissante du monde et un taux de natalité inférieur de la moyenne mondiale ; de l’autre, le mouvement migratoire actuel, qui est le plus vaste de l’histoire, a de grandes conséquences sur notre continent. Le rapport évoque les politiques d’immigration choisie mises en œuvre par le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande, des exemples qui montrent que l’immigration peut apporter une contribution positive à la croissance économique et contribuer à la reprise démographique de nos Etats.

En Andorre, nous avons un système de contrôle similaire aux pays que je viens de citer, avec des quotas fixant le nombre de permis accordés par secteur d’activité. Ainsi, en hiver, nous fixons des quotas saisonniers spécifiques afin de répondre aux besoins des stations de ski ou du secteur touristique, tandis que, durant le reste de l’année, nous appliquons une politique d’immigration choisie, visant essentiellement des personnes hautement qualifiées. Comme nous sommes un tout petit pays, il est normal que nous ayons mis en place ces quotas depuis des années, mais il est non vrai que l’immigration a contribué à la croissance économique.

La crise migratoire non contrôlée d’un côté, les besoins du marché du travail, de l’autre, ne coïncident pas toujours, ce qui conduit parfois à l’idée selon laquelle le fait d’accueillir plus de personnes sur notre continent ne serait pas gérable. Or ce n’est pas vrai, et la proposition de résolution propose un certain nombre de dispositions que nous allons appuyer.

Notre Assemblée doit se demander s’il ne convient pas d’aller plus loin sur cette question, et trouver des formules d’échanges d’informations en ce qui concerne les compétences des migrants, d’une part et les besoins du marché du travail, d’autre part. Nous devons aussi mieux gérer l’accueil des familles des immigrants.

Je remercie à nouveau M^me Johnsen pour son rapport, qui va nous permettre d’approfondir la question.

M^me GÜNAY (Turquie), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je remercie M^me Johnsen pour son rapport qui contient des informations importantes sur la dynamique démographique en Europe – un sujet dont on parle rarement – et des recommandations intéressantes sur la structure des populations et l’immigration, et les liens entre les deux. En tant que membre de l’APCE, nous avons une responsabilité importante à assumer en la matière.

Il est évident que l’Europe traverse un hiver démographique, et nous devons tenir compte des conséquences économiques et culturelles de l’absence d’accroissement de la population et de la perte de dynamique en Europe. Pour cela, nous devons déterminer les faiblesses du marché de l’emploi et diriger l’immigration là où il y a un besoin en main-d’œuvre. Par ailleurs, nous devons attirer des migrants qualifiés en Europe et, pour cela, supprimer les obstacles à leur entrée sur le marché du travail.

Une autre stratégie importante consiste à promouvoir la croissance démographique. Pour cela, il faut prendre des mesures ciblées, permettant par exemple aux familles d’avoir le nombre d’enfants qu’elles souhaitent, et mettre en œuvre des politiques visant à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Les Etats ont un rôle actif à jouer dans ce contexte, afin de protéger la dynamique démographique. Si les mesures qui s’imposent ne sont pas prises, la population européenne vieillissante ne pourra plus assurer la prévoyance et la protection des futures générations.

Le seul pays du Conseil de l’Europe ayant encore une démographie en croissance est la Turquie. Ce pays a appliqué un certain nombre de politiques qui ont permis d’accroître sa population, tel que l’accueil d’un grand nombre de migrants et de réfugiés – nous en sommes à 3 millions de personnes, ce qui équivaut à la population d’un petit pays européen. Environ 800 000 enfants en âge scolaire sont enregistrés, et 250 000 enfants ont accès à l’éducation au sein de centres d’accueil. Depuis 2011, 150 000 enfants issus de l’immigration sont nés, et 50 % de la population des migrants en Turquie se situent dans la tranche d’âge de 0 à 18 ans.

En Europe, à l’heure actuelle, les migrants sont malheureusement perçus négativement, ce qui entraîne un renforcement des contrôles aux frontières et pose aussi, parfois, le problème des mauvais traitements - que ceux-ci soient constatés en nombre croissant est totalement contraire à nos valeurs européennes.

On a l’impression que l’Europe essaye d’empêcher les migrations, de mettre un terme aux flux migratoires. Or nous ne devons jamais oublier qu’il faut continuer à protéger les droits des migrants et des réfugiés.

M^me SANDBÆK (Danemark), porte-parole du groupe de la gauche unitaire européenne* – Au nom de mon groupe, je remercie la rapporteure pour son rapport important. Sur tout le territoire européen, nous assistons actuellement à une crise politique résultant de l’arrivée massive de personnes fuyant le changement climatique et la guerre. Or il n’y a pas suffisamment de leadership ni de courage pour définir et mettre en œuvre des mesures politiques destinées à résoudre les problèmes communs. Ce rapport est important car il montre clairement que nous avons besoin que des personnes migrent en Europe si nous voulons maintenir les niveaux actuels de croissance. Il faut également qu’il soit plus attractif pour les familles de faire plus d’enfants.

J’aurais souhaité que le rapport mette l’accent sur le rôle que peuvent jouer les migrants, en particulier les réfugiés. Les Etats membres doivent procéder aux analyses nécessaires et mettre en œuvre les plans politiques visant à intégrer les réfugiés et les migrants dans la population active et les communautés. Une étude réalisée par des chercheurs de l’université de Stanford et de la London School of Economics a montré que, chaque année durant laquelle un réfugié attend d’obtenir le droit d’asile constitue une perte de 20 % de sa capacité à s’adapter au marché du travail.

Il faut mettre l’accent sur l’intégration sur le marché du travail, ainsi que dans les communautés locales, dans la vie sociale et culturelle. La question de l’intégration ne porte pas uniquement sur ce dont nous avons besoin en tant que société hôte ; il s’agit également de veiller au respect des droits de l’homme et de faire en sorte que les réfugiés puissent s’intégrer dans nos sociétés. Une véritable intégration nécessite une détermination politique et la volonté d’entreprendre.

Le rapport souhaite, à juste titre, que les obstacles législatifs soient levés, afin que les migrants et les réfugiés s’intègrent dans le marché du travail, en particulier ceux disposant de compétences et qualifications reconnues. Nous nous félicitons également que le rapport souligne la nécessité de développer des stratégies de développement à long terme, en fonction des besoins du marché du travail. Cependant, nous appelons également les Etats membres à ne pas perdre de vue la créativité et la capacité d’entreprendre des migrants et des réfugiés, afin que notre propre marché du travail continue d’évoluer.

Nous devons agir maintenant afin de réduire les discriminations et la xénophobie qui commencent à apparaître, avant que les choses n’empirent.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Madame la rapporteure, votre rapport est extraordinaire. Je veux dire à mon ami Lord Anderson que, pour ma part, je n’aborde pas ce rapport avec crainte, mais en appréciant son potentiel positif. Si dans mon pays, les personnes issues de l’immigration ne travaillaient pas durant une journée, notre pays serait à l’arrêt. Les migrations apportent une véritable contribution à notre société. Votre expression d’« hiver démographique » est fantastique, je vous félicite pour cette trouvaille. Nos sociétés sont trop âgées.

À Vienne, un tiers des entreprises sont dirigées par des personnes issues de l’immigration. Ce sont ces entreprises qui créent des emplois, car elles travaillent dans des secteurs ayant besoin de main d’œuvre, tels que les soins médicaux ou l’encadrement des personnes âgées. Or 95 % des personnes qui travaillent dans ce secteur sont issues de l’immigration. Dans le BTP, comment ferions-nous sans les migrants ? Mais il faut reconnaître que la majeure partie des migrants en Autriche vient d’Allemagne.

Nous devons prévoir des mesures d’intégration, car elle n’est jamais facile. Réussir l’intégration demande des efforts. Mais le plus important, c’est la volonté d’intégrer ces migrants. Vous dites aussi dans votre rapport qu’il faut prévenir l’exode rural des jeunes gens. Voilà qui est très difficile. Il faudrait parler avec les jeunes femmes. Quand elles quittent un village, celui-ci meurt. Nous connaissons très bien cette situation en Autriche, qui explique l’ampleur de l’exode rural. Il faut aussi aborder l’égalité des salaires femmes-hommes et l’implication des pères dans l’éducation des enfants. Comment concilier vie professionnelle et vie familiale si les femmes sont seules à s’occuper des enfants ? Des mesures ciblées sont nécessaires.

Toutes les mesures que vous évoquez – cours de langue, formation professionnelle, reconnaissance des diplômes et des qualifications – doivent être prises maintenant, car nous gâchons actuellement tout un capital humain. Nous avons besoin de bonnes législations en matière d’immigration. Quant à la carte bleue européenne, elle n’a pas fait ses preuves, et nous devons la réformer. Je vous remercie encore une fois pour ce rapport que je trouve impressionnant.

M. VARVITSIOTIS (Grèce)* – Il est trop tôt, aujourd’hui en Europe, pour parler d’une immigration choisie. Nous n’avons actuellement, en Europe, aucune politique migratoire. Certes le marché de l’emploi ne se porte pas bien, mais comment parler de secteurs qui ont besoin de compenser leurs faiblesses par l’immigration, alors que l’on ne peut tout simplement pas contrôler les migrations à nos frontières ?

L’année dernière, nous avons rencontré énormément de problèmes e raison de l’arrivée incontrôlée de migrants. Puis l’accord avec la Turquie les a résolus, comme par miracle. Dans notre pays, la Grèce, le nombre d’arrivées est revenu à son niveau de 2014 : 100 personnes par jour. À la fin de cette année, 100 000 personnes seront bloquées en Grèce, principalement sur nos îles. Nous avons enregistré cette année une baisse de 60 % de tourisme, tout particulièrement dans les îles de Lesbos, Chios et Samos, à cause de cette immigration non contrôlée.

Des sentiments de xénophobie et de racisme font leur apparition. Comme la Turquie, la Grèce – à cause d’un gouvernement démagogique de gauche – devient un pays où des personnes humaines sans aide sont bloquées. Comment pouvons-nous parler aujourd’hui d’une immigration choisie, de compétences et de formation de migrants si aucun pays de l’Europe ne remplit ses engagements de relocalisation et de réinstallation des migrants et des réfugiés ? Nous nous sommes tous mis d’accord. Quelles furent les conditions ? Renforcer Frontex, dégager davantage de moyens pour les « hotspots », et faire venir plus de personnes de tous les pays européens pour aider au respect du droit d’asile en Grèce. Rien de tout cela n’a été fait.

Nous examinons un rapport ambitieux et intéressant, mais avant tout, nous devons faire face à ce qui est plus urgent et appliquer ce à quoi nous nous sommes engagés.

M. KÖCK (Autriche)* – Voici un très bon rapport, sur un sujet éminemment important, qui va continuer à nous intéresser à l’avenir. En 2012, une journaliste demandait à un démographe : « Quel sera le peuple qui dominera le monde d’ici quelques années ? » Le spécialiste a répondu : « Le peuple qui fait le plus d’enfants. »

Ce rapport traite de deux sujets principaux : la baisse de la natalité en Europe et le rééquilibrage possible grâce aux migrants. Ce rapport contient des éléments intéressants, telles que les façons de nous encourager, nous autres, Européens, à faire plus d’enfants.

Mais nous avons peut-être oublié un aspect. J’ai récemment rencontré un médecin qui m’a parlé de ses anciens amis étudiants. En deux générations ils ont eu de moins en moins d’enfants. Alors qu’ils ont des moyens financiers et la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale, ils ne veulent pas d’enfants. Les statistiques le montrent : c’est dans les pays les plus riches qu’il y a le moins d’enfants, comme au Japon, où l’on parle de « dual income no kids », expression qui désigne des couples où les deux conjoints travaillent et n’ont pas d’enfants.

Quant au volet des migrations, ne soyons pas trop naïfs.

Je voudrais maintenant citer un article de Ayaan Hirsi Ali paru dans le quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung, qui porte sur une étude concernant l’immigration. Son auteure relève que l’attitude des migrants varie fortement selon les sociétés. Certains veulent s’intégrer et y parviennent rapidement, d’autres sont des fanatiques religieux qui ne s’intègrent pas facilement. À cela s’ajoutent les victimes de violences traumatisées qui ont besoin d’aide et qui veulent s’intégrer. Enfin, on trouve des personnes totalement désintéressées qui recherchent un réseau social pour s’intégrer. Comment éviter que ceux qui ne veulent pas s’intégrer viennent s’installer dans nos sociétés ? Ayaan Hirsi Ali explique dans cette étude que 65 % des migrants déclarent que la loi religieuse est supérieure à la loi des pays dans lesquels ils viennent s’installer.

Des mutations importantes ont lieu. Il est bon que le sujet soit abordé car il est nécessaire que nous nous penchions attentivement sur la question.

M. GRIN (Suisse) – Merci à M^me Johnsen de son rapport sur un sujet d’actualité brûlant puisque l’Europe subit actuellement une forte pression migratoire.

La baisse du taux de natalité, ou plutôt « l’hiver démographique », européen peut être compensé par le flux migratoire des réfugiés, mais à deux conditions : assurer un contrôle et favoriser l’intégration. Une immigration contrôlée et surtout intégrée est le meilleur garant de réussite.

Une bonne intégration passe prioritairement par l’apprentissage de la langue du pays d’accueil et une formation professionnelle adaptée. Les efforts déployés en ce sens doivent être considérés comme un investissement pour l’avenir des divers pays. Mais pour que ces efforts portent leurs fruits, le contrôle est nécessaire. Surtout, l’immigration ne doit pas entrer en concurrence directe avec les intérêts des travailleurs des pays européens ; elle doit être complémentaire et répondre aux besoins des économies réciproques. Les récents problèmes rencontrés en Allemagne, par suite d’un accueil trop généreux, en sont une preuve concrète.

La limitation est certes difficile, mais l’on doit considérer deux catégories de migrants : les demandeurs d’asile politiques persécutés et les migrants économiques qui voient l’Europe comme un eldorado économique. Pour les premiers, le droit d’asile est primordial et l’accueil impératif. Pour les seconds, si les besoins de l’économie le permettent, cela ne pose pas de problème, mais si tel n’est pas le cas, une limitation s’impose, qui passe par une répartition selon les besoins des divers pays de l’Europe.

Pour les jeunes migrants non accompagnés, une protection spéciale s’impose. Elle doit s’accompagner d’une assistance sociale, de soins de santé qui garantissent leur intégrité et leur développement physique et psychologique, comme souligné dans le rapport complet de M. Di Stefano que nous avons examiné hier.

Le problème n’est certes pas facile, mais il ne faut surtout pas laisser se créer des bidonvilles de réfugiés, comme il en existe à certains endroits en Europe. Non seulement c’est inhumain pour les migrants, mais les populations des lieux concernés en tirent une expérience négative.

Nous sommes tous très touchés par la déplorable tragédie humaine qui se passe jour après jour en Méditerranée, et une action immédiate est nécessaire. Si une réponse européenne commune peut résoudre en partie l’actuelle crise des migrations et des réfugiés, elle ne sera opérationnelle que si des actions sont menées à la source même du problème, c’est-à-dire sur les côtes africaines de la Méditerranée, afin empêcher certains criminels profiteurs, et le mot n’est pas trop fort, d’envoyer en mer des personnes en détresse sur des embarcations surchargées. Faute d’agir aussi, l’incidence bénéfique des populations migratoires sur la dynamique démographique européenne se transformerait rapidement en une charge contre-productive pour ces mêmes pays d’accueil.

LE PRÉSIDENT – M. Badea et M^me Gafarova, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

M^me JOHNSSON FORNARVE (Suède)* – Je remercie M^me la rapporteure.

Le rapport pose la question du taux de natalité global qui est au plus bas – 1,5 enfant par femme en Europe – et du vieillissement de la population.

Les jeunes ne choisissent pas de faire d’enfants pour des raisons essentiellement économiques. S’ajoutent le taux de chômage qui touche particulièrement les femmes et l’absence de système de garde des enfants en bas âge.

Si donc nous voulons que les jeunes fassent des enfants, il faut mettre en place un système social incitatif, prévoyant la création de crèches ouvertes tout au long de la journée, afin que les jeunes femmes puissent travailler. Il ne faut pas non plus qu’elles soient contraintes de travailler la nuit et le week-end. En outre, la garde des enfants doit être subventionnée par la société pour qu’elle ne soit pas trop onéreuse pour les familles.

Le rapport propose d’introduire une réforme du marché du travail pour encourager l’emploi des seniors, mais il faut avant tout que chacun puisse travailler avant l’âge de la retraite. En effet, de nombreuses personnes cessent leur activité avant l’âge de la retraite, notamment les femmes, en raison de conditions de travail déplorables. Par conséquent, au lieu d’encourager les personnes âgées à travailler, nous devons faire en sorte que les jeunes et les immigrés trouvent un emploi sur le marché du travail. À cet égard, nombreux sont les problèmes à résoudre.

En ce qui concerne les immigrés, il convient de leur offrir le plus rapidement possible les moyens d’apprendre la langue de leur pays d’accueil, et ce dès la procédure de demande d’asile. L’enseignement de la langue leur permettra d’accéder plus aisément au marché du travail.

Autre question centrale, les compétences des migrants doivent être utilisées rapidement, sans quoi leur expérience et leurs connaissances se perdront, ce qui implique la reconnaissance de leurs diplômes et de leurs compétences professionnelles.

L’assurance que tous les travailleurs aient les mêmes droits, les mêmes salaires et les mêmes conditions de travail sur le marché du travail, quel que soit leur pays d’origine, ne figure pas dans ce rapport. Il convient de mettre un terme au dumping social et au marché noir. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement en ce sens.

LE PRÉSIDENT – M. Divina, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. ČERNOCH (République tchèque)* – Le projet de résolution lié au rapport intitulé « L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires » est grave et scandaleux. C’est pourquoi je le dis tout de go : rejetons-le !

Plutôt que d’apporter une aide à nos familles et à nos jeunes, ce qui devrait être l’objectif de cette résolution, celle-ci serait utilisée par encourager l’immigration, accroître la population en Europe et combler les vacances de postes ! Alors que l’Union européenne commence enfin à protéger ses frontières, elle adopterait des résolutions alimentant la crise de l’immigration. En imaginez-vous les conséquences ?

Le texte du projet de résolution propose de réduire le nombre de personnes en âge de travailler en Europe, et d’attirer des jeunes migrants qualifiés. Qui sont ces migrants qualifiés ? Combien de migrants parmi les vagues de migrants qui arrivent en Europe sont-ils véritablement qualifiés ? N’y a-t-il pas suffisamment de chômeurs en Europe ?

Il y est aussi question de : « répondre au défi démographique en utilisant les flux migratoires actuels se dirigeant vers l’Europe ». C’est scandaleux. Cela reviendrait à contraindre nos femmes à avoir des enfants avec des migrants venus d’Afrique et des pays musulmans. Ce n’est pas sérieux !

Les migrants ont une culture totalement différente et bien souvent une religion également différente, qui sont incompatibles avec nos valeurs. Ces personnes viennent chez nous et refusent de respecter nos lois. Alors voulons-nous vraiment qu’elles restent en Europe ? Moi, non. La République tchèque est un Etat souverain et il en va de mon devoir et de ma responsabilité de créer les meilleures conditions possibles pour nos familles. Elles pourront avoir plus d’enfants si elles savent qu’elles peuvent en prendre soin.

Nous devons donner des emplois à notre population et créer un système social. Le Conseil de l'Europe devrait lancer un appel aux Etats européens pour qu’ils créent les meilleures conditions possibles pour les jeunes, qu’ils adoptent les meilleures politiques familiales et pour qu’ils enseignent à nos enfants nos traditions, nos cultures et nos valeurs.

M. PACKALÉN (Finlande)* – Je suis un peu inquiet à propos du marché de l’emploi en Europe. La demande en main-d’œuvre varie selon les pays de l’Union européenne. Dans les pays de l’Europe du Sud, certains secteurs comme l’agriculture ont une forte demande en main-d’œuvre, mais en main-d’œuvre bon marché. Et puis il y a la question du salaire. En Finlande, de plus en plus de personnes perçoivent les allocations logement parce que leurs salaires ne sont pas suffisants pour couvrir les frais de logement et les besoins de base.

Fonder une famille est difficile dans un tel contexte économique. Beaucoup de travailleurs européens ont besoin d’aides et d’allocations pour vivre, et ce sera également le cas de nombreux migrants, lorsqu’ils arriveront sur le marché du travail de l’Union européenne. Même si les vrais chiffres sur l’emploi ne sont pas révélés, des centaines de milliers d’Européens sont au chômage. L’Europe n’a donc pas besoin de plus de travailleurs migrants non qualifiés, sachant, en outre, que le nombre de chômeurs va continuer à augmenter du fait du numérique, de l’intelligence artificielle, de la robotique. Ces mutations technologiques signifient qu’il y aura moins de possibilités économiques pour intégrer avec succès les migrants qui sont déjà en Europe.

Plus il y aura de migrants qui chercheront du travail, plus la situation de l’emploi deviendra difficile. Lorsqu’il y a trop de personnes qui se battent pour avoir leur part sur un même territoire alors que les ressources diminuent, cela ne peut mener qu’à des tensions sociales.

M^me SCHOU (Norvège)* – Ce rapport met l’accent sur un sujet qui préoccupe la majorité des pays du Conseil de l'Europe qui connaissent à la fois un déclin du taux de natalité et un vieillissement rapide de la population. Les conséquences en sont une réduction du nombre d’Européens en âge de travailler, ce qui conduit à un développement socio-économique instable.

Le rapport conclut que les migrations à elle seules ne peuvent pas renverser la tendance de cet hiver démographique en Europe. Pour répondre à ce défi, il faut une approche transsectorielle : des politiques sociales, des politiques du marché du travail et des politiques d’immigration.

Pour que les migrations aient un effet positif sur le développement, une bonne intégration et une entrée rapide sur le marché du travail sont indispensables et je félicite à cet égard la rapporteure d’avoir mis l’accent sur les femmes migrantes. Nous le savons tous lorsque les femmes immigrées entrent rapidement sur le marché du travail, cela a un effet positif sur l’intégration et empêche les ségrégations. Or les femmes immigrées restent très souvent chez elles, ce qui a un impact négatif sur l’intégration. C’est pourquoi la formation des femmes migrantes est une nécessité pour qu’elles aient accès au marché du travail.

La rapporteure a également mis l’accent sur la nécessité d’équilibrer la vie familiale et la vie professionnelle. En effet, permettre aux deux parents de travailler a un impact positif sur le développement économique et social de nos sociétés.

En Norvège, 77 % des femmes et 83 % des hommes entre 20 et 66 ans travaillent. Pourtant, nous avons l’un des taux de natalité les plus élevés d’Europe. Les ressources humaines contribuent pour 80 % à la richesse nationale. C’est le principal contributeur à la croissance économique norvégienne et c’est une condition sine qua non pour le maintien de l’Etat providence, sachant que les recettes du pétrole ne représentent que 3 % de notre richesse nationale.

M^me Johnsen a raison de dire qu’il est important d’encourager tout le monde à travailler – nationaux et migrants – et en particulier les femmes.

M. REISS (France) – Depuis la Seconde Guerre mondiale, jamais l’Europe n’a été confrontée à un afflux de migrants de cette ampleur. L’Europe ne peut rester sur une position attentiste et doit aujourd’hui prendre des initiatives pour une gestion concertée de cette situation.

Bien entendu, le constat fait par la rapporteure est juste : nous aurons besoin de migrants qualifiés pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs économiques.

Cependant, si nous voulons attirer les migrants qualifiés en Europe, il faut réfléchir aux conditions sociales que nous souhaitons offrir ou pas à ces migrants. Auront-ils accès aux prestations sociales ? À un logement décent ? Quelles conditions pour le regroupement familial ? Dire, par exemple, à un migrant médecin de venir car nous avons un poste pour lui en zone rurale, ne suffit pas, d’autant qu’au sein même de l’Europe, une certaine concurrence existe déjà pour capter les réfugiés qualifiés.

Cette problématique des conditions sociales recoupe celle de l’intégration. Il ne s’agit pas seulement d’attirer des migrants, il faut réfléchir à leur accueil et à leur intégration sociale pour éviter d’accroître la masse de ces travailleurs pauvres qui, malgré un salaire, n’arrivent pas à se loger ou à assurer une vie décente à leurs familles. Le dumping social auquel nous sommes confrontés en Europe pourrait encore s’aggraver avec l’arrivée de ces travailleurs qualifiés venant de pays très pauvres. Cela fait partie des points sur lesquels nous devons réfléchir.

Madame la rapporteure, vous évoquez la question de la reconnaissance des diplômes. Au sein même de l’Union européenne, dans certains secteurs, notamment médical, il y a déjà un débat sur la valeur de certaines formations, de certains diplômes. Dans ces conditions, comment imaginer que des diplômes non européens puissent être acceptés par tous sans une réflexion sur la valorisation de l’expérience et des compétences ?

L’intégration passera également par la connaissance de la langue du pays d’accueil. Cet aspect devra être abordé avec réalisme : comment travailler dans un pays sans aucune notion de la langue ? Penser qu’on puisse enseigner une langue sur le tas quand on vise à recruter des médecins en contact avec le public me semble un peu illusoire. Si nous voulons être efficaces, nous devons aussi préparer en amont l’accueil de ces migrants et ne pas se contenter de leur proposer des cours une fois installés dans le pays. La connaissance linguistique doit devenir un préalable.

Enfin, l’addendum au rapport sur la Moldova m’a particulièrement interpelé. Je suis président du groupe d’amitié avec la Moldova et j’ai eu l’occasion de constater ce que représentait le rapatriement des fonds des émigrés pour ce pays qui dispose de peu de ressources. Là encore, nous devons réfléchir ensemble à la concurrence de fait qui va exister entre les migrants venus d’Europe orientale et ceux qui viendront du continent africain. Ces pays d’Europe orientale touchés par l’hiver démographique voient leurs jeunes partir à l’Ouest, dans l’espoir d’une vie meilleure, abandonnant de fait leur famille et même leurs enfants. Peut-on accepter que cette situation perdure ? Aujourd’hui plus que jamais, nous devrons être attentifs au message que nous enverrons à ces jeunes actifs européens dans nos choix de politique migratoire.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Des taux de natalité bas conjugués à un vieillissement rapide et à l’allongement de l’espérance de vie : voilà une combinaison dangereuse pour le bien-être futur. Ce rapport souligne que les migrations des travailleurs sont l’un des moyens permettant d’éviter qu’à l’avenir nous ne puissions plus améliorer ni maintenir le bien-être de nos populations. Accroitre les emplois sera donc crucial.

Certains orateurs ont déclaré que le rapport est trop limité. Selon eux, l’Europe ne sera pas en mesure d’absorber le boom démographique de l’Afrique et l’arrivée de tous ceux qui ne trouveront pas de moyens de subsistance dans leur pays. Ils ont raison, bien entendu, mais ils soulèvent une question distincte du thème de ce rapport, qui porte sur les préoccupations partagées sur notre continent concernant les conditions de vie des personnes âgées et de l’avenir de nos enfants et petits-enfants.

La Norvège a choisi un système d’Etat providence. Certains croient que c’est grâce au pétrole, mais c’est faux. Bien entendu, le pétrole facilite les choses, mais seulement si chacun bénéficie des recettes que l’on en tire. La Norvège est un devenu l’Etat social qu’elle est aujourd’hui avant que les réserves de pétrole ne soient découvertes. Notre système social prévoit une éducation gratuite pour tous et des politiques facilitant l’accès au marché du travail. 87 % de notre richesse nationale proviennent de la valeur du travail.

Depuis 1970, la population active a augmenté de manière significative compte tenu de la participation accrue des femmes sur le marché du travail, grâce à une politique favorable aux crèches, aux congés parentaux et aux absences rémunérées. Nous avons également réformé avec succès notre système de retraite afin d’encourager les seniors et les personnes handicapées à travailler plus longtemps en leur permettant de combiner leur retraite et une rémunération. La contribution des travailleurs immigrés à notre capacité de production nous a aidés à traverser les crises financières et à relever les défis en matière de bien-être pour l’avenir.

Les réfugiés pourraient également nous aider en ce sens si nous réussissons à améliorer leurs compétences et à les intégrer dans nos sociétés. C’est particulièrement important pour les femmes immigrées, qui ont une véritable influence sur les prochaines générations. Une condition préalable est de construire une société véritablement inclusive, notamment en cette époque où les nationalismes augmentent et où nous devons considérer les migrations comme un facteur positif pour l’avenir.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Le projet de résolution porte sur les deux défis les plus importants que l’Europe rencontre actuellement : d’une part, ce que l’on appelle « l’hiver démographique » ; d’autre part, des migrations massives.

De nos jours, on peut lire dans de nombreuses publications que le déclin démographique en Europe est un phénomène irréversible. Notre continent a donc besoin d’une nouvelle main-d’œuvre. D’après les auteurs de ces publications, les migrations massives pourraient constituer la solution. Dans certains pays européens, la situation s’y prête peut-être, mais, selon moi, les migrations ne constituent pas la panacée à long terme.

Là où les migrants sauront s’intégrer, au bout d’un certain temps, leur démographie sera aussi basse que la nôtre. À l’inverse, s’ils n’y parviennent pas, alors une société parallèle émergera, ce que nous ne pouvons évidemment pas appeler de nos vœux. Le projet de résolution a le mérite de contenir des recommandations sur la manière dont on peut inverser les tendances démographiques. À mon sens, c’est la seule solution à long terme.

En Hongrie, notre taux de natalité n’a cessé de baisser jusqu’à il y a cinq ans, quand la courbe s’est inversée. Il est désormais reparti à la hausse grâce à des politiques familiales et fiscales favorables aux jeunes couples mariés, en matière de logement notamment. Pour disposer de la main-d’œuvre nécessaire, il faut recourir à des sources internes. Les sources extérieures ne feront qu’engendrer plus de problèmes pour nous tous.

Pour conclure, je voudrais exprimer mes réserves sur l’amendement 2, qui évoque les facteurs favorisant les migrations – la corruption, la mauvaise gouvernance, l’absence d’une justice équitable - et stigmatise les pays de l’Europe de l’Est. La raison pour laquelle des gens partent chercher un emploi dans les pays de l’Europe occidentale est tout simplement que les salaires y sont cinq à dix fois plus élevés. Cet écart existe également avec la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et la Hongrie. C’est pourquoi je voterai contre cet amendement, mais en faveur du projet de résolution.

M. SHAHGELDYAN (Arménie) – Les flux migratoires concernent le monde entier parce que celui-ci se globalise mais leur niveau augmente pendant les crises politiques ou économiques et pendant les conflits armés. Nous, Arméniens, connaissons très bien le problème. Le plus grand flux de migrants et réfugiés arméniens a commencé pendant le génocide des Arméniens. Le flux suivant a débuté après l’assassinat d’Arméniens à Bakou et dans d’autres villes et villages d’Azerbaïdjan. Aujourd’hui, le flux provient des zones de crise au Moyen-Orient, où de nombreux Arméniens ont été tués.

En Arménie, nous avons accueilli près de 15 000 de réfugiés du Moyen-Orient, et pas seulement des Arméniens. Nous avons mis en place une politique multidimensionnelle : économique, éducative, médicale et familiale, sans oublier la formation continue. Par rapport au nombre de migrants dans la population totale, l’Arménie se situe au troisième rang. Notre politique d’accueil est considérée comme une des meilleures par les organisations internationales.

Quant aux communautés arméniennes présentes dans les pays européens, elles sont parfaitement intégrées à la vie économique, culturelle et politique. Les nouveaux arméniens originaires des zones de conflit et du Moyen-Orient ont reçu comme recommandation de notre pays de s’intégrer au mieux dans leur milieu d’accueil, sur les plans législatif, politique et économique. Nous entretenons des contacts réguliers avec les organisations et les autorités des pays européens afin de faciliter l’intégration des réfugiés arméniens, et nous insistons en particulier sur la formation continue, l’éducation et la situation des jeunes.

Aujourd’hui, l’Arménie conduit sa politique d’accueil des migrants sans financements internationaux. Notre système fonctionne de manière satisfaisante et nous sommes prêts à partager notre expérience avec les autres pays.

M. UYSAL (Turquie)* – Si la dynamique démographique européenne est un sujet dont nous discutons rarement, nous savons qu’elle aura un impact significatif sur l’ensemble des pays européens. Je remercie la rapporteure d’avoir appelé notre attention sur cette question très importante. Son rapport montre que nombre de pays sont confrontés à cet hiver démographique – la population n’augmente pas et vieillit. Les pays européens doivent gérer cette crise au mieux, sans quoi nos systèmes de protection sociale ne pourront pas résister à l’allongement de la durée de la vie et ce que nous considérons comme des acquis sociaux seront remis en cause.

Comme le rapport le souligne, le changement de la dynamique démographique ne pourra être enclenché que par une approche holistique. L’une des façons les plus efficaces de lutter contre l’hiver démographique, c’est de mettre en place des politiques sociales qui permettent aux couples d’avoir davantage d’enfants et de concilier vie familiale et vie professionnelle.

La Turquie est en meilleure position que beaucoup d’autres, puisque nous sommes le seul pays membre du Conseil de l’Europe à connaître un taux de natalité supérieur au taux de remplacement. Cela est dû à un certain nombre de politiques qui encouragent les couples à faire plus d’enfants.

Les politiques démographique et d’immigration doivent être conçues en parallèle. Une bonne politique d’immigration peut être un moteur pour contrecarrer le vieillissement de la population. Pour cela, il faut bien étudier le marché du travail, de sorte que les immigrés puissent venir remplir les lacunes. Mais cette politique ne doit pas être vue uniquement par le petit bout de la lorgnette économique : l’immigration doit renforcer la société dans son ensemble.

Au lieu de nous concentrer uniquement sur les migrants, nous devons aussi porter attention aux réfugiés et leur permettre d’accéder au marché du travail, ce qui est essentiel pour eux mais aussi pour le développement des pays d’accueil.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée. Il nous reste quelques minutes si certains d’entre vous souhaitent s’exprimer.

M^me PALIHOVICI (République de Moldova)* – Permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure, qui a décidé de se rendre en République de Moldova pour préparer son rapport.

Je comprends d’ailleurs fort bien les raisons pour lesquelles elle a décidé de venir dans mon pays. Le taux de natalité y est extrêmement bas et l’espérance de vie figure parmi les plus courtes en Europe. Cela est dû à une crise économique et politique très longue, ainsi qu’à une longue période durant laquelle l’armée russe est demeurée sur le territoire. Cela a conduit les Moldoves, et en premier lieu les jeunes, à émigrer en masse. S’il y a vingt ans, les jeunes étaient très fortement représentés dans la pyramide des âges, aujourd’hui, 17 % de la population est composée de personnes âgées, ce qui a un impact sur le développement économique du pays.

Je salue la rapporteure qui, en un jour et demi, a su fort bien saisir la réalité de mon pays et les raisons pour lesquelles l’émigration y est si élevée. Elle a aussi très bien expliqué que la stratégie nationale 2011-2025 que la République de Moldova a adoptée en matière de démographie n’a pas permis de changer la situation. Ce qui aiderait le pays, c’est une nouvelle stratégie de développement économique qui permette de créer des opportunités pour les jeunes et de les inciter ainsi à rester dans leur pays, pour le développer et s’y réaliser.

Les recommandations que vous avez faites, Madame la rapporteure, pour la République de Moldova, devraient aussi s’adresser à l’ensemble des pays d’Europe centrale, qui sont confrontés au même problème.

LE PRÉSIDENT – J’appelle la réplique de la commission.

M^me JOHNSEN (Norvège), rapporteure* – C’est un sujet sur lequel les points de vue sont souvent divergents, mais cela permet de mener un débat intéressant. Dans un contexte de concurrence avec l’Ouest et l’Est, L’Europe a besoin de faire preuve de plus d’innovation ; elle doit créer davantage d’emplois et veiller tout simplement à son attractivité. Ce rapport remet en question notre mode de vie, insiste sur l’hiver démographique ou sur ce que d’autres appellent la révolution grise.

Dans ma ville natale, il y avait une pénurie de main-d’œuvre dans l’industrie du bois et il a fallu chercher en Europe qui voulait venir travailler. Les Turcs ont relevé le défi. Le résultat, c’est qu’aujourd’hui, les Turcs sont nombreux à vivre à Tron et y coexistent très bien avec la population locale. Depuis, l’industrie du bois a décliné, et a été remplacée par les nouvelles technologies, qui réclament d’autres types d’emploi. Le même défi se pose : comment faire venir des personnes qui ont ces connaissances technologiques et comment les former ? L’Europe est en pleine mutation.

Nous le savons, les personnes âgées de plus de 70 ans sont hospitalisées quatre fois plus souvent que les personnes d’une quarantaine d’années, et leur consommation de médicaments est sept fois plus élevée que celle des personnes de vingt ans. Je ne dis pas que c’est un problème que d’être âgé, mais il est coûteux pour la société d’assurer la protection et la qualité de vie que méritent les personnes âgées. Qui pourvoira les emplois correspondants, afin que le système soit durable ? L’immigration, si elle n’est pas la panacée, constitue certainement une partie de la réponse.

Nous devons faire mieux en matière d’intégration. Beaucoup ont insisté sur les capacités linguistiques. Il est tout aussi fondamental de reconnaître la qualification et l’expérience des personnes qui migrent en Europe et de les intégrer dans le marché du travail. Je suis d’accord avec l’idée selon laquelle nous perdrions du capital humain alors que des gens attendent dans des centres pour migrants, sachant qu’ils n’ont accès aux cours de langue que lorsqu’ils se voient acceptés dans un pays.

Chaque débat vous fait apprendre de nouvelles choses. J’aime ainsi l’expression « Dual Income No Kids » (DINK), que je n’avais jamais entendue jusque-là. Il est effectivement important de concilier vie familiale et vie professionnelle, de disposer de crèches et de jardins d’enfants de qualité. Un encadrement de qualité aide les parents à fonder une famille et à subvenir à ses besoins.

Comme certains orateurs l’ont souligné, il faut aussi plus de contrôles. Ce rapport ne traite pas de la pression démographique importante que connaît l’Europe. Il a pour but, au contraire, de dire qu’il faut des migrations pour assurer l’avenir de notre système. Même s’il est vrai qu’il faut des contrôles, nous devons faire mieux en matière de migrations et d’intégration. À cet égard, il a été question du dumping social. C’est effectivement un élément fondamental : nous ne pouvons pas nous permettre de créer des sociétés parallèles, avec certaines personnes dont les salaires et les conditions de travail ne sont pas les mêmes que ceux des migrants car, à long terme, l’Europe perdrait de son attrait, et les entrepreneurs eux-mêmes, c’est-à-dire ceux qui créent les emplois, partiraient à l’étranger, par exemple au Canada ou en Australie. L’Europe doit donc, selon moi, montrer qu’elle peut être un continent attractif. Nous devons le montrer aux migrants, mais également aux jeunes gens, pour qu’ils restent chez nous.

On a beaucoup parlé de l’exode rural. Il est vrai que c’est là un défi pour l’ensemble de nos pays. Comment créer des emplois dans les zones rurales ? Comment les rendre attrayantes et aider leurs habitants à y rester ? Pour cela, il faut envisager des incitations économiques, ce qui relève de l’échelon national. Il faut également, par exemple, que les personnes vivant dans les villages puissent bénéficier d’une formation universitaire à distance. Il existe, pour résoudre ce problème, différentes options sur lesquelles nous devons nous pencher.

Chers collègues, je tiens à vous remercier tous pour votre participation à ce débat intéressant et fructueux. Je tiens également à remercier particulièrement les délégations allemande et moldove, qui m’ont particulièrement bien reçue. Mes visites dans ces deux pays ont été très utiles. Je remercie aussi Olga Kostenko qui m’a aidée à rédiger ce rapport.

J’espère que nous continuerons à traiter de cette question au sein de notre Assemblée, car elle requiert vraiment notre attention. Le plus important est de veiller à ce que l’Europe soit attractive pour que les jeunes y restent et pour que les migrants qui souhaitent y bâtir leur avenir puissent venir.

LE PRÉSIDENT – Madame la présidente de la commission, vous disposez de 2 minutes pour répondre aux orateurs.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je tiens, tout d’abord, à remercier ma collègue M^me Johnsen pour son travail. Son rapport a suscité beaucoup d’intérêt au sein de la commission et j’espère qu’il contribuera également à sensibiliser davantage le public à certains aspects positifs et méconnus des migrations. Cela permettrait d’enrichir le débat public sur la question. En effet, l’une des conséquences de la crise migratoire actuelle est l’influence croissante des partis populistes, lesquels utilisent des arguments erronés contre les migrations. Il nous incombe donc de présenter des informations impartiales et objectives à nos populations et de montrer quelles sont les opportunités offertes par les migrations.

C’est ce que fait le rapport et c’est dans cet esprit que la commission des migrations en prépare un autre, qui part des conclusions de M^me Johnsen et met davantage l’accent sur les aspects économiques des migrations, à la lumière des changements démographiques que connaît l’Europe. Il est intitulé : « Les migrations en tant qu’opportunités pour le développement européen », et le rapporteur, M. Rigoni, espère soumettre un projet de texte l’année prochaine. Un autre rapport est également en préparation au sein de la commission sur la question de savoir comment encourager la migration d’étudiants internationaux en Europe, dont le rapporteur est Earl of Dundee. Ce dernier rapport traite d’un autre aspect positif des migrations, en l’espèce les opportunités créées par le déplacement de jeunes gens.

Au nom de la commission des migrations, je souhaite remercier tous les orateurs pour leur contribution à ce débat. J’espère que le projet de résolution soumis par la commission recueillera votre assentiment.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel 4 amendements et 1 sous-amendement ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission des migrations proposait de considérer l’amendement 2, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente ?

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Y a-t-il une objection ?...

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – La commission, qui s’est réunie hier, n’a pas examiné l’amendement 2 et ne s’est donc pas prononcée. En conséquence, comme le stipule le Règlement, nous devons voter sur cet amendement dans l’hémicycle.

LE PRÉSIDENT – Il y a donc une objection. La demande de la présidente de la commission est rejetée et l’Assemblée va se prononcer sur l’amendement 2.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – Je précise à M. Csenger-Zalán que nous avons voté en commission sur cet amendement, non pas hier en effet, mais mardi.

LE PRÉSIDENT – Madame la présidente, dès lors qu’il y a une objection, l’amendement va être mis aux voix.

Nous en venons donc à la présentation de l’amendement 2.

M^me JOHNSEN (Norvège), rapporteure* – J’ai déposé cet amendement à la suite de ma visite en République de Moldova. Il faut essayer de mettre un terme à l’exode que l’on observe, en remédiant, dans les pays d’origine, aux facteurs incitant au départ que sont, entre autres, la mauvaise gouvernance et l’absence d’une justice équitable.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* - Je répète que la commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 3.

M^me JOHNSSON FORNARVE (Suède)* – Cet amendement est très important ; il ne s’agit pas là d’un détail pour les parents, en particulier pour les femmes. Il faut que celles-ci puissent travailler, accepter tous les postes disponibles sur le marché du travail, y compris dans les services à la personne ou dans le secteur de la santé. Or, exercer certains de ces métiers suppose de travailler le soir et le week-end. C’est pourquoi il faut offrir aux parents la possibilité de faire garder leurs enfants, y compris « à des heures peu commodes ».

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – L’amendement 3 a été rejeté en commission par 7 voix contre 5.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 4.

M^me JOHNSSON FORNARVE (Suède)* – Cet amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 4 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.

M^me JOHNSEN (Norvège), rapporteure* – Ce sous-amendement vise à éviter de donner instruction aux Etats membres d’adopter des règlementations ou des législations. Il faut simplement leur proposer de prendre les mesures appropriées. L’exiger ne serait pas réaliste.

M^me JOHNSSON FORNARVE (Suède)* – Je peux accepter ce compromis.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – L’amendement 4 et le sous-amendement ont été adoptés à une large majorité en commission.

LE PRÉSIDENT – Nous revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT – Je suis saisi de l’amendement 1.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – La commission ne prévoit pas de faire un rapport sur la question importante de l’exploitation de la population dans certaines régions, autre côté de l’équation. Certes, l’immigration peut être positive, mais ne pratiquons pas la politique de l’autruche pour ne pas voir l’ampleur des vagues migratoires qui s’annoncent. Etant donné l’explosion de la population en Afrique, une vision globale de ce phénomène est nécessaire.

M^me JOHNSEN (Norvège), rapporteure* – Cet amendement affaiblit mon rapport en soulevant un problème qui devrait relever d’un autre rapport portant sur la situation en Afrique entre autres.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – L’amendement a été rejeté à une forte majorité en commission.

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.14143, tel qu'il a été amendé.

2. Débat libre

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle maintenant le débat libre prévu par l’article 39 de notre Règlement.

Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Comme le Président Agramunt l’a rappelé en début de partie de session et conformément à l’article 22 du Règlement, je rappelle que les membres de l’Assemblée doivent avoir un comportement courtois, poli et respectueux les uns envers les autres, ainsi qu’envers le Président et les Vice-Présidents qui président.

Ainsi, ceux qui utiliseraient un langage injurieux visant d’autres membres seront rappelés à l’ordre et a parole leur sera retirée lorsque cela s’avérera nécessaire.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 3 minutes sur des sujets, je le rappelle, ne figurant pas à l’ordre du jour de cette semaine.

Je vous rappelle que le débat devra se terminer à 12 heures 55.

Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Le débat libre est ouvert.

M. CRUCHTEN (Luxembourg), porte-parole du Groupe socialiste – J’aborderai le sujet de l’avortement et plus précisément le texte de loi déposé sur ce point en Pologne.

Chers collègues, cette semaine à Strasbourg a été très chargée pour nous, parlementaires. Pour les observateurs extérieurs, il semblerait que de plus en plus de problèmes appellent notre attention. Nous avons discuté de la difficile situation en Turquie, des conséquences du conflit en cours en Ukraine ainsi que de nombreux autres sujets qui, tous, nous préoccupent. Permettez-moi de brièvement soulever un autre sujet qui aurait dû figurer à notre ordre du jour cette semaine, à savoir les événements récents intervenus en Pologne relatifs au texte de loi anti-IVG.

Des milliers de personnes ont manifesté dans les rues de Varsovie et de toutes les villes polonaises pour protester contre ce texte qui était encore plus restrictif que la loi en vigueur. Il aurait en effet interdit les quelques rares cas encore autorisés d’avortement, y compris lorsque la vie de la mère est en jeu. En Pologne, un petit groupe minoritaire de catholiques conservateurs essaie d’imposer ses valeurs morales à l’ensemble de la population et il y serait parvenu sans cette mobilisation de milliers de femmes et de progressistes. Il faut soutenir ces milliers de femmes et d’hommes polonais qui ont protesté et les féliciter de leurs manifestations qui ont conduit le parti au pouvoir à retirer son texte.

L’actuelle législation sur l’avortement, qui est déjà l’une des plus restrictives d’Europe, conduit, en Pologne, à un véritable clivage entre, d’un côté, les tenants des valeurs européennes fondées sur l’humanisme et les droits fondamentaux, et de l’autre, des croyants de toutes les religions – dont l’Eglise catholique – qui veulent imposer des restrictions aux droits fondamentaux, tel le droit d’une femme à disposer de son propre corps.

On dénombre actuellement 2 000 avortements légaux par an en Pologne, et on estime à 10 000 le nombre de ceux pratiqués illégalement. Outre qu’elle est inefficace, la législation est discriminatoire à l’égard des femmes pauvres, qui ne peuvent pas traverser la frontière pour aller se faire avorter ailleurs et se trouvent donc exposées à de graves dangers. Rendre l’avortement illégal ne fait que réduire la sécurité. Le droit à un avortement sûr, le droit de décider quand et comment être parents, le droit à une sexualité sûre constituent autant d’éléments d’une justice sociale sur laquelle il nous revient de veiller, ici à Strasbourg.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Cette semaine, M^me le Premier ministre du Royaume-Uni a annoncé qu’elle allait invoquer en mars 2017 l’article 50 du Traité de Lisbonne afin d’entamer la procédure de sortie de son pays de l’Union européenne. Je sais que cela ne fait pas partie de nos missions, mais nous sommes préoccupés d’assister à une montée du nationalisme et à la renationalisation de certaines politiques, alors que la solution réside au contraire dans l’intégration et la gouvernance de la mondialisation, et surtout dans la gouvernance de l’Union européenne et l’intégration européenne.

Si le référendum proposant la sortie de l’Union européenne a malheureusement obtenu une majorité – très courte – au Royaume-Uni, ce n’est pas un cas unique. Ainsi, le Gouvernement hongrois a récemment proposé un référendum portant sur les quotas d’immigration sur son territoire. Ce référendum a échoué du fait d’une participation insuffisante des électeurs, mais le Gouvernement hongrois continue de donner à ses citoyens la priorité pour l’accès aux services de base.

Ces exemples montrent qu’il existe des tendances, non à l’intégration et à la coopération en Europe, mais au repliement sur soi. Je crains qu’elles continuent à s’exprimer lors de la prochaine campagne pour l’élection présidentielle en France ou lors des élections législatives prévues en Allemagne, l’année prochaine. En tant qu’européens convaincus, nous devons faire notre possible pour faire avancer l’intégration européenne et pour faire entendre que la solution ne saurait consister à renationaliser les politiques. Le nationalisme vient de la peur de partager, de la peur de l’intégration, de la peur d’un projet européen commun.

Monsieur le Président, en conclusion de cette intervention qui sera la dernière de la partie de session pour le groupe ADLE, je voudrais déplorer que cette semaine très productive, pendant laquelle nous avons beaucoup travaillé, ait donné lieu à quelques tensions et frictions isolées. Il me semble qu’un bon comportement, basé sur le calme et la courtoisie, permet de tout dire. Je voudrais donc appeler chacun de nous à garder son calme et à s’abstenir de proférer des accusations infondées. Le parlementarisme se pratique dans un esprit constructif, que nous devons privilégier à l’avenir.

LE PRÉSIDENT – Je partage votre sentiment, Monsieur Xuclá, et j’espère que tout le monde vous aura entendu et tiendra compte de votre appel.

M^me GÜNAY (Turquie), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – L’année 2016 fut très mauvaise à plusieurs égards. Les attentats du PKK, les actions de Daech et de l’organisation de Fethullah Gülen, ont fait peser sur notre population des menaces contre lesquelles nous continuons de lutter.

J’espère que le terrorisme ne sera pas associé à un groupe ethnique particulier, ce qui pourrait donner lieu à des discriminations au niveau international. Nous luttons malheureusement contre le terrorisme depuis plusieurs années déjà. Nous avons perdu des milliers de jeunes à cause des activités du PKK, autorisées dans certains pays européens qui estiment que celles-ci ne contreviennent pas à leur législation. Nous savons pourtant que les organisations terroristes ne se limitent pas aux territoires nationaux ou régionaux, mais tendent à se propager dans le monde entier.

Si la Turquie lutte contre Daech, force est de constater que tous les pays européens ne montrent pas la même détermination contre le PKK, bien qu’il figure sur la liste des organisations terroristes. De ce point de vue, il semble que l’on établisse une distinction entre les différentes organisations terroristes. Or le terrorisme est une menace globale qui doit nous conduire à développer une véritable coopération internationale. Souvenez-vous de ce qui s’est produit à Paris, Nice, Bruxelles et Ankara. Aujourd’hui, de nombreux pays sont confrontés au terrorisme. Mais malgré cette évolution, l’Union européenne demande toujours à la Turquie d’accorder des exemptions et de modifier sa législation de lutte contre le terrorisme. C’est inacceptable car cela a pour effet d’affaiblir la lutte que mène notre pays contre les organisations terroristes. Nous devons nous rappeler que le PKK cible également les valeurs fondamentales de l’Europe, notamment en matière de libertés.

La Turquie demande donc à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à l’ensemble du Conseil de l’Europe et des Etats européens, de lui accorder son soutien afin de lutter contre le terrorisme. Toutes les activités terroristes doivent être condamnées, quelles que soient les préoccupations politiques des uns et des autres. Le PKK dispose de ressources humaines et financières européennes, et fait de la propagande en Europe. Nous devons veiller à ce que ces ressources se tarissent. Les pays européens doivent faire plus pour éviter que le PKK continue de commettre des actes illégaux.

LE PRÉSIDENT – Je rappelle que nous avons déjà débattu durant cette semaine de la situation en Turquie, notamment en entendant le ministre des Affaires étrangères de ce pays, et que le débat libre est réservé aux sujets n’ayant pas été évoqués durant cette partie de session. Quand je vois que neuf orateurs turcs sont inscrits sur le débat libre, je crains fort qu’ils n’aient perdu de vue le principe que je viens de rappeler.

M. KÜRKÇÜ (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Au nom de mon groupe, je voudrais revenir sur le débat portant sur la Turquie. En effet, notre groupe n’est pas satisfait des explications données par le ministre des Affaires étrangères.

LE PRÉSIDENT – Comme je viens de le dire, Monsieur Kürkçü, le débat libre exclut les sujets qui ont déjà été évoqués durant la semaine.

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – Monsieur le Président, je ne parle pas en mon nom et je n’ai pas l’intention d’évoquer la situation en Turquie. Je veux exprimer l’opinion de la GUE sur le débat qui s’est tenu au sujet de la Turquie. Cela est-il permis ou non ?

LE PRÉSIDENT – Le Règlement de notre Assemblée ne permet pas de revenir sur des sujets ayant figuré à l’ordre du jour de la semaine. Or je vous rappelle que nous avons déjà longuement débattu de la Turquie cette semaine, donnant même l’occasion au Président de la République française, au ministre des Affaires étrangères de la Turquie et au ministre des Affaires étrangères de l’Allemagne de s’exprimer. Nous n’allons donc pas y revenir dans le débat libre, qui est consacré à d’autres sujets. Si vous souhaitez parler, au nom de votre groupe, d’un autre sujet que la Turquie, je vous laisse la parole. Sinon, je ne le pourrai pas. Etes-vous d’accord ?

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – Je ne suis pas d’accord, Monsieur le Président. Je ne veux pas parler de ce qui a été dit, mais de ce qui n’a pas été dit lors de nos débats. Cela n’a pas été dit, donc je peux le dire, moi, maintenant.

LE PRÉSIDENT – Je vous donne la parole. Il vous reste 2 minutes et 35 secondes pour vous exprimer. Mais essayez d’aborder des sujets qui n’ont pas été traités cette semaine.

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – Il est un sujet qui n’a pas été abordé cette semaine : la fuite des cerveaux de la Turquie vers l’Europe et les Etats-Unis. Les responsables turcs affirment que la situation s’est beaucoup améliorée depuis la tentative de coup d’Etat et la répression qui a suivi, et que la population est satisfaite. Cependant, d’après des rapports provenant des pays en question, le nombre de demandes d’asile déposées par des citoyens turcs a doublé en Allemagne et triplé aux Etats-Unis. En outre, un fonds universitaire américain indique que de plus en plus de demandes sont déposées auprès des universités américaines par des citoyens turcs. Ce chiffre est aussi très élevé en Grande-Bretagne.

Ce problème lié à la situation actuelle en Turquie présente de multiples facettes. C’est aussi devenu un problème européen et américain. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire doivent le prendre à bras-le-corps. Il n’est pas extérieur, mais interne à l’Europe.

Je recommande donc au Gouvernement turc d’accepter les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et d’adopter une approche plus inclusive en matière de législation antiterroriste. Il doit accepter la critique. Telle est la position de notre groupe.

M^me SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – J’évoquerai l’avenir de l’Europe et de l’Union européenne, élément fondamental pour atteindre les objectifs du Conseil de l'Europe. L’Union européenne est sous pression, le Brexit n’est que la pointe de l’iceberg. Pour poursuivre le projet européen, il faut engager des réformes profondes. Ce n’est qu’ainsi que la confiance en l’Union européenne des Etats membres et non membres sera restaurée.

Une grande partie des sociétés en Europe se sentent en insécurité. Ceux qui expriment ce sentiment ne sont pas nécessairement des europhobes ou des adversaires de la mondialisation. Ils ne font qu’exprimer des préoccupations légitimes. Les politiques doivent les prendre au sérieux et faire des propositions.

Mon groupe est préoccupé par le nombre de personnes qui ne se sentent pas en sécurité et par les conséquences qui en résultent, à savoir un éloignement des Etats membres de l’Union européenne, entre eux et par rapport à l’Europe. Comment l’Union européenne et l’Europe peuvent-elles trouver, ensemble, une solution à ces faiblesses et à ces lacunes ?

Le Conseil de l'Europe doit aussi fixer des priorités et un agenda clair pour rendre plus de compétences aux Etats membres. Ce faisant, nous donnerons plus d’espace à la démocratie et pourrons mieux tenir compte des soucis, des espoirs et des souhaits des citoyens.

Prenons l’exemple du chaos de la politique migratoire de ces dernières années. Il ne doit jamais se répéter. Beaucoup pensent que l’Union européenne est la cause de nombreux problèmes, dont elle n’est néanmoins pas responsable. Il s’agit plutôt de retombées de la mondialisation. Nous devons convaincre les citoyens que l’Union européenne peut contribuer à trouver des solutions et qu’elle n’est en rien la cause profonde des problèmes.

Seule une minorité de ces personnes sont de véritables nationalistes. La majorité part du principe que la coopération entre les Etats-nations est une bonne chose. Mais pour que l’Europe puisse de nouveau relever les défis, il nous faut une autre Union européenne, une autre Europe. Cela passe par des réformes profondes, permettant à l’Union européenne de se concentrer à nouveau sur son cœur de compétences. L’Union européenne est un véritable projet de paix. L’enjeu est trop important pour que le Conseil de l'Europe se permette de se reposer sur ses lauriers.

Je ferai une observation personnelle. Hier soir une œuvre d’art, a été vandalisée. C’est un acte terrible. Je demande aux responsables de s’excuser officiellement pour cet acte.

LE PRÉSIDENT – L’information est parvenue au Bureau de notre Assemblée ce matin. La demande a été faite, et, je crois qu’elle est en voie d’être satisfaite.

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – En termes de situation géopolitique et de sécurité, le monde et l’Europe sont en crise. Cela est lié à la manipulation du droit international. Malheureusement, l’occupation par l’Arménie d’une partie du territoire azerbaïdjanais se poursuit. La diaspora arménienne manipule avec succès les processus politiques dans différents pays, si bien que nous ne pouvons absolument pas trouver de solution pacifique à ce conflit au sein de l’OSCE.

Mais nous espérons que la partie arménienne adoptera bientôt un comportement constructif et que nous pourrons résoudre le conflit de manière pacifique. Vous savez que ce conflit a connu une phase armée. Beaucoup de jeunes soldats ont trouvé la mort, car ils se trouvaient à ce moment-là sur le territoire.

Il est nécessaire que nous luttions tous ensemble contre cette situation et pour trouver une solution pacifique au conflit. Dans le Haut-Karabakh, nous essayons d’établir un dialogue entre les Arméniens et les Azerbaïdjanais. C’est ce dialogue qui permettra, pas à pas, d’aboutir à une solution pacifique.

Je lance un appel à vous tous dans cet hémicycle pour vous demander de bien vouloir nous apporter votre soutien. La période que nous traversons est très difficile. Aussi votre soutien nous permettrait-il d’instaurer la paix dans notre région, ce qui serait essentiel pour l’ensemble du monde. Il est, en effet, possible de trouver une solution pacifique à ce conflit et tous doivent s’asseoir à la table des négociations pour engager le dialogue. Même s’il est extrêmement compliqué, il est nécessaire. Je demande vraiment à toutes les personnes ici présentes d’apporter leur soutien à l’Azerbaïdjan pour que ce dialogue puisse avoir lieu.

M^me KOBAKHIDZE (Géorgie)* – J’aimerais saisir l’occasion qui m’est offerte pour faire quelques remarques sur les élections parlementaires qui se sont déroulées le 8 octobre dernier en Géorgie.

Au nom du gouvernement de mon pays, je remercie nos collègues de toutes les félicitations sincères que nous avons reçues pour ces élections réussies et pour la victoire convaincante du parti Rêve géorgien-Géorgie démocratique. Je suis fière de représenter un pays qui, grâce au soutien permanent du Conseil de l'Europe, de l’OSCE et d’autres institutions, a réaffirmé son statut de chef de file de la transformation démocratique de la région, en renouvelant son engagement en faveur des valeurs européennes.

Ces élections parlementaires ont été une victoire non seulement pour le Rêve géorgien, mais également pour l’ensemble de la société géorgienne. Nous avons réussi à faire prévaloir l’amabilité, le respect mutuel et à nous préparer à avenir brillant. Une nouvelle fois, les citoyens géorgiens ont saisi cette occasion pour renouveler leur adhésion aux droits de l’homme et aux valeurs suprêmes de l’Europe.

Les libertés fondamentales ont été respectées. Tout s’est déroulé conformément aux normes internationales tant en période pré-électorale, au cours de la campagne, que le jour même du scrutin. Quelques groupes destructeurs ont voulu mettre en danger ce processus démocratique en utilisant la violence, mais des actions adéquates et opportunes du gouvernement les ont empêchés d’agir.

En outre, suite aux amendements apportés à la législation par le parti Rêve Géorgien, un seuil minimal de 50 % a été instauré au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Cela prouve que les élections parlementaires de 2016 ont répondu aux normes démocratiques les plus élevées. Le second tour des élections interviendra dans un environnement libre, pacifique et transparent.

En conclusion, je remercie à nouveau de tout cœur les observateurs envoyés par l’Assemblée parlementaire de leur contribution précieuse, qui a participé au renforcement de la démocratie en Géorgie. J’espère que l’Assemblée parlementaire procédera à un suivi attentif du second tour de ces élections.

Permettez-moi de réaffirmer l’aspiration du nouveau parlement élu à poursuivre les réformes démocratiques et à emmener la Géorgie vers l’Europe.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – J’aborderai une question d’ordre général, qui fera suite au propos de M^me Schneider-Schneiter qui a évoqué l’avenir de l’Union européenne et de notre Organisation.

Je suis membre de cette Assemblée depuis 12 ans. C’est une organisation que j’aime infiniment, c’est toujours un plaisir que de siéger en session du lundi matin au vendredi midi. Nous faisons ici beaucoup de bonnes et belles choses. Mais il convient de nous interroger : sommes-nous efficaces dans notre travail ? Le résultat est-il à la hauteur de nos attentes ?

Nous allons chacun rentrer dans nos pays respectifs où nous rapporterons que nous avons traité d’excellents rapports. Certains parlementaires seront heureux parce que leurs amendements auront été acceptés, d’autres le seront moins parce que les leurs ne l’auront pas été, mais il ne s’agit que du Conseil de l'Europe, penseront-ils. Certains autres encore se féliciteront d’avoir présenté un excellent rapport. Mais posons-nous la question : quelle est notre autorité ? Avons-nous une autorité juridique, une autorité morale ? Sommes-nous une autorité politique ou encore humaine ?

Au cours des dernières années, combien de pays sont-ils passés d’une procédure de suivi à une véritable démocratie ? Aucun. Combien de pays peuvent-ils prétendre que le niveau de respect des droits de l’homme dans leur pays a progressé en vingt ans ? Quelque chose nous échappe.

Nous disposons d’un secrétariat performant et d’excellentes structures. Nous sommes une Organisation unique, rien ne peut remplacer le Conseil de l'Europe qui est une institution très axée sur des valeurs fondamentales. Mais un problème se pose.

Il faut faire preuve d’un plus grand courage, de plus de fermeté, nous devons adopter des positions fermes et nous fixer des objectifs très clairs tant il est vrai que nous passons finalement trop de temps à rechercher des compromis. Or, trop de compromis signifie que nous ne parvenons à rien.

Il est erroné de croire que l’histoire est derrière nous. Venir à Strasbourg, ce n’est pas prendre des vacances. Au cours de la prochaine session, soyons plus sérieux, plus fermes, plus efficaces. Cela nous permettra d’engranger davantage de succès.

M. ESEYAN (Turquie)* – Je souhaiterais dire quelques mots sur la crise humanitaire à Alep.

Les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne sont très préoccupés par la crise des réfugiés et par les élections. Or, la crise à Alep a atteint son pic : dans la partie est d’Alep, 3 000 civils sont pris en otage par le régime syrien et par la Russie. Leurs besoins les plus fondamentaux ne sont pas couverts, et le cessez-le feu a malheureusement pris fin. Il n’y a plus d’espoir.

Ces dernières semaines, de nombreuses attaques dans la ville et dans ses faubourgs, ont fait plus de 2 000 morts parmi les civils. Le régime bombarde et cible de manière intentionnelle les infrastructures existantes, dont les hôpitaux. Le régime et ses soutiens poursuivent ces attaques inacceptables et l’on ignore combien de temps encore elles vont durer.

Plusieurs types de bombes ont été utilisés par le régime syrien, causant des blessures graves à plus de 170 civils. Les Résolutions des Nations Unies 2218 « La situation concernant le Sahara occidental » et 2209 « La situation au Moyen-Orient » ont été bafouées, car des gaz ont été utilisés.

Un convoi humanitaire a également fait l’objet d’attaques, montrant ainsi les véritables objectifs du régime, qui n’a nullement l’intention d’instaurer la paix. Il s’agit ici de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité. Ce sont des violations graves au droit humanitaire.

Nous ne pouvons oublier l’image d’Omran, cette petite fille de 5 ans, couverte de sang. Nous nous souvenons tous de son regard. C’était un appel face au silence des Européens et je me demande combien de temps encore nous allons continuer à ne rien dire.

Enfin, je reprendrai les propos de l’orateur précédent, M. Vareikis : quelle est et quelle sera l’influence du Conseil de l'Europe ? Quelle contribution pouvons-nous apporter afin d’aider les Syriens à jouir de leur droit à la vie, cela en pensant à Omran ?

M. ÖNAL (Turquie)* – J’évoquerai un certain nombre de problèmes concernant le Moyen-Orient.

D’abord, l’offensive planifiée sur Mossoul. Vous savez comme moi, que le système politique qui sera finalement mis en place devra tenir compte à la fois de la multiplicité ethnique de l’Irak et des intérêts des autres pays de la région. Sinon, nous créerons davantage encore de problèmes et plus d’un million de personnes deviendront à leur tour des réfugiés, entraînant une nouvelle crise humanitaire. La communauté internationale doit apporter son soutien à cette région et au peuple irakien. La Turquie pour sa part ne laissera pas le peuple irakien tout seul. Nous avons d’ailleurs une présence militaire sur le territoire, autorisée par le Gouvernement irakien.

Ensuite, le problème palestinien. Nous demandons que la solution prônant deux Etats souverains soit mise en œuvre, afin que les Palestiniens puissent vivre dans un Etat reconnu, avec Jérusalem pour capitale. Nous avons toujours soutenu cette position et c’est une dette que nous avons envers les jeunes générations palestiniennes. Par ailleurs, Israël doit respecter les monuments religieux de toutes les religions et un terme doit être mis à toutes les tensions.

Les relations de la Turquie avec Israël sont en train de se normaliser, ce qui devrait contribuer favorablement au processus de paix et permettre de mettre un terme au problème humanitaire que connaissent aujourd’hui les Palestiniens. Cette normalisation des relations entre la Turquie et Israël devrait également permettre de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza. Quoi qu’il en soit, la Turquie continuera, elle, d’apporter son aide humanitaire à la bande Gaza.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Mes propos concernent le 5^e Forum humanitaire international de Bakou.

Dans une époque où nous sommes confrontés à de nombreuses menaces terroristes, à des tensions religieuses, une époque où la coexistence nécessite des approches très prudentes, les mesures que nous allons prendre en la matière ne doivent pas avoir pour résultat de nous éloigner de nos valeurs nationales, culturelles et morales. Les disparités religieuses et nationales ne devraient pas être sources de discorde. Au contraire, nous devons coopérer avec sincérité, respect, amour et bonne volonté.

Le développement de la coopération internationale humanitaire est un facteur clé lorsqu’on veut répondre aux défis et aux menaces actuels. Elle nous permet d’avoir une meilleure gestion, plus contemporaine, par une réponse efficace aux défis et aux menaces, et permet l'accessibilité et l'application élargie aux technologies de gestion et de production contemporaines pour assurer le bien-être des générations actuelles et futures.

Tels sont les thèmes qui étaient inscrits à l’ordre du jour du 5^e Forum humanitaire international de Bakou, qui s’est tenu les 29 et 30 septembre. Un forum qui a réuni 500 personnes venant de plus de 60 pays. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard car de nombreuses manifestations de ce type ont déjà été organisées par l’Azerbaïdjan.

Ce forum est une plateforme permettant à des représentants prestigieux de la communauté mondiale – Prix Nobel de la paix ou encore membres de l’élite scientifique ou culturelle – d’échanger sur toute une série de questions qui intéressent l’ensemble de l’humanité, par exemple, en matière de développement durable, au titre duquel un grand nombre de pays, dont l’Azerbaïdjan, sont parvenus à de bons résultats, comme l’ont relevé différents rapports d’organisations internationales.

Les participants ont accordé une attention particulière au renforcement de la coopération internationale pour faire de notre société, une société plus axée sur l’humain, plus autosuffisante, plus écologique. Ils ont été unanimes pour dire que le développement du potentiel humain, grâce à l’intégration des connaissances et des qualifications, ainsi qu’à un programme d’éducation continue, est un aspect clé d’un développement durable.

Enfin, les participants en ont appelé aux différentes structures nationales et internationales spécialisées dans le développement humanitaire afin qu’elles organisent de manière systématique des forums, des conférences, des tables rondes en vue de créer un climat de tolérance, de respect mutuel et de résoudre les défis et les problèmes globaux et locaux.

Mesdames, Messieurs, ce type de forum humanitaire permet à des personnes représentant des pays, des opinions et de confessions différents de communiquer, de s’entendre et de se comprendre.

M^me KERESTECİOĞLU DEMİR (Turquie)* – Les conventions auxquelles nous adhérons, les législations que nous adaptons ainsi que nos recommandations, ici, au Conseil de l'Europe, ou dans nos pays, ne sont pas suffisamment appliquées.

Nous débattons à l’Assemblée parlementaire de nombreux sujets pour lesquels nous adoptons des recommandations et résolutions. Mais si elles ne sont pas appliquées de façon efficace, nous ne pourrons pas changer la vie des gens. Et nos débats ne sont alors qu’un exercice d’autosatisfaction. Il en va d’ailleurs de même dans nos pays respectifs.

Je milite en faveur de la défense des droits des femmes et je sais combien les conventions et les textes juridiques que nous préparons, tout comme les discours des hommes politiques, sont importants pour lutter en faveur de l’égalité homme/femme, de l’égalité des genres, etc. Mais pour que ces combats soient efficaces, les textes adoptés doivent être appliqués.

Dans mon pays, le défilé de la Fierté est interdit depuis quelques années. Il nous faut pourtant faire preuve de solidarité ; une solidarité qui dépasse les textes et les conventions.

Je veux saluer une organisation de femmes polonaises que je respecte, car elles n’ont jamais cessé de se battre pour les droits des femmes polonaises. Notons d’ailleurs, que ce sont toujours les femmes qui sont au premier rang pour se battre.

En Turquie, les droits des femmes ne sont pas suffisamment garantis dans mon pays. Enfin, les informations concernant les femmes détenues sont tenues secrètes par les autorités.

Je salue les activistes du monde entier et leur souhaite liberté et succès dans leurs combats.

LE PRÉSIDENT – M. Lozovoy, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me BULIGA (République de Moldova) – Le 30 octobre de cette année sera un jour très important pour la République de Moldova. À la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle, les Moldoves ont obtenu le droit d’élire directement leur président. Il s’agira en outre ce jour-là de la première élection présidentielle directe depuis vingt ans. Cette décision de la Cour a ranimé l’espoir et la confiance des citoyens dans les valeurs de la démocratie. Le pouvoir doit leur appartenir et ce sont seulement eux qui ont le droit d’élire, librement et directement, leur président.

Nous sommes conscients de la signification de cet exercice démocratique majeur auquel va prendre part la société entière, et nous souhaitons que cette élection se déroule dans les meilleures conditions et la plus grande transparence. Dans ce but, les fonctionnaires électoraux locaux et les observateurs accrédités locaux et internationaux vont surveiller le processus de vote dans son intégralité. L’autorité électorale centrale est prête à examiner toute réclamation avec promptitude et objectivité.

Bien que notre budget soit plutôt austère depuis cette année, les partis politiques vont obtenir un financement de l’Etat. Environ 40 millions de leus moldoves ont été distribués à la Commission électorale centrale pour le financement des partis politiques. De cette manière, les partis politiques ne devraient plus être financés avec de l’argent provenant de l’étranger. De plus, lors des prochaines campagnes électorales, les candidats ne pourront pas utiliser des images d’officiels étrangers.

Cet argent sera distribué selon les résultats obtenus aux élections parlementaires et locales. D’après une étude effectuée par des spécialistes de l’organisation Promo-Lex, les montants les plus élevés seront attribués aux partis de l’opposition. Ces modifications majeures ont été introduites avec l’adoption de la loi sur le financement des partis politiques, qui régit le mécanisme de surveillance et de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et les sanctions en cas de violation des normes législatives, en particulier du code électoral et du code pénal.

L’un de nos objectifs est de créer les conditions permettant le vote des citoyens moldoves à l’étranger. Le nombre des bureaux de vote à l’étranger, prévu sur décision du gouvernement, a été établi après une importante étude menée par le ministère des Affaires étrangères.

En ce qui concerne la Commission électorale centrale, je voudrais préciser que l’institution a pris en considération les recommandations des derniers rapports de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE après le scrutin parlementaire de 2014 et les élections locales de 2015. En outre, le Conseil de l’Europe a fourni son soutien constant à la Commission électorale centrale pour l’amélioration du processus électoral et l’harmonisation de la législation nationale avec les standards internationaux. Je tiens à vous remercier pour votre engagement et pour le soutien offert à la Moldova dans son processus de démocratisation. Je continue à compter sur une étroite collaboration.

M. TORUN (Turquie)* – Mon intervention portera sur la Syrie et le terrorisme. Après 2011, lorsque le peuple syrien est descendu dans les rues pour manifester contre le régime d’oppression de Bachar el-Assad, celui-ci a utilisé contre lui des bombes et des F16. Les manifestations pacifiques se sont ainsi transformées en une véritable guerre civile. La Syrie est devenue le paradis des terroristes de tous bords. Le conflit syrien illustre l’échec de la communauté internationale, qui n’a pas réagi contre le régime d’oppression de Bachar el-Assad et continue aujourd’hui de ne rien faire. L’organisation EI est désormais partie prenante au conflit. Al-Qaida, le groupe terroriste né en Irak et qui a précédé l’EI, était une petite organisation en 2009, mais Al-Qaida s’est transformée en l’EI, plus extrême, présent en Syrie et en Irak, et qui contrôle Mossoul.

Que font les pays occidentaux ? Rien. Ils ne font qu’apporter leur soutien à d’autres organisations terroristes qui se battent contre l’EI. En Syrie, les actions de soutien à la branche syrienne du PKK vont intensifier les conflits dans la région. On peut en dire autant pour l’Irak, où l’on recourt à des milices extrémistes pour lutter contre l’EI. Ce n’est pas ainsi que l’on trouvera une solution. Lorsque l’on crée des divisions en exploitant les questions religieuses, ethniques et sectaires, on intensifie les conflits. La seule solution est de veiller à ce que ces politiques soient abandonnées au profit de politiques plus inclusives associant l’ensemble de la communauté internationale.

LE PRÉSIDENT – M. Uysal, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Permettez-moi de rappeler, pour commencer, à M. Rzayev que le conflit qui nous oppose n’est pas un conflit entre les communautés azérie et arménienne du Haut-Karabakh, mais un conflit entre Bakou et Stepanakert.

Au cours de ces dernières années, une polémique assez sophistiquée s’est imposée au sein de notre Assemblée parlementaire sur l’originalité du déroulement des processus démocratiques dans les pays qui font face à des conflits. Deux conceptions différentes ont été développées jusqu’ici. La première insiste sur le fait que le conflit entrave le processus démocratique, ce qui peut conduire le pays en conflit à se débarrasser de certains engagements en la matière. La seconde insiste sur le fait que la dérogation aux normes démocratiques, au contraire, entrave le règlement même du conflit, car ce sont bien les régimes non démocratiques et autoritaires qui ne se comportent pas selon les principes et les règles internationales, et qui par conséquent sapent les négociations pacifistes et créent la menace de guerres.

J’appuie pleinement cette dernière conception car aucun peuple dans sa majorité ne veut la guerre. La démocratie même est destinée à réaliser ses rêves et à lui assurer une vie en paix et en sécurité. Certes, la première conception a une application très sélective puisqu’elle concerne uniquement l’Azerbaïdjan, mais l’exemple de ce pays est assez flagrant et met en évidence tous les dégâts causés par l’application de cette conception, qui n’a fait que renforcer l’autocratie dans ce pays. Elle a permis, en effet, à l’Azerbaïdjan d’être le seul pays membre du Conseil de l’Europe dont le Président peut être réélu sans cesse. Mais cela ne s’arrête pas là, et déjà ce pays a adopté une Constitution qui renforce encore plus le pouvoir du Président et assure un pouvoir éternel au clan Aliev. Il ne s’agit de rien de moins que d’un sultanat constitutionnel, mais au lieu de sonner l’alarme, la mission d’observation de l’Assemblée a salué le déroulement du dernier référendum en Azerbaïdjan.

Les valeurs que nous partageons sont en danger, mes chers collègues, si en raison de l’influence de lobbys de tel ou tel pays, nous dérogeons à nos principes fondamentaux. Il ne restera bientôt plus rien pour nous réunir au sein de cette Organisation.

M. SHAHGELDYAN (Arménie) – Nous disons souvent ici que l’approche européenne de la résolution des conflits doit être basée sur le dialogue et la communication entre les peuples. Evoquant dans cette enceinte le conflit du Haut-Karabakh, nous avons dit que nous devions rechercher une résolution pacifique. Ce n’est pas la position de l’Azerbaïdjan, dont les représentants ont tenu des discours très négatifs sur le Groupe de Minsk et ses coprésidents. C’est l’Azerbaïdjan qui a lancé la campagne de nihilisation concernant le processus de négociations en vue de parvenir à une résolution pacifique, dans le cadre du Groupe de Minsk. C’est l’Azerbaïdjan qui a lancé la course aux armements, avec un budget militaire cinq fois plus important que celui d’Arménie. C’est le ministre de la Défense d’Azerbaïdjan qui a déclaré officiellement qu’il fallait résoudre le problème par l’emploi des forces armées. Je pourrais encore vous citer d’autres exemples.

Mais aujourd’hui, le plus grand problème réside certainement au niveau de la société civile. Les Karabakhtis sont prêts à entrer en contact et à agir avec la société civile azérie. Cela leur est toutefois impossible, puisqu’en Azerbaïdjan, ceux qui veulent rencontrer des représentants de la société civile du Nagorny-Karabakh sont jetés en prison. Il existe une liste noire des personnes qui se sont rendues au Nagorny-Karabakh. Il est très important que ce problème, qui ne relève pas des deux communautés, puisse être résolu dans le cadre du processus et des négociations menées par le Groupe de Minsk.

La République de Nagorny-Karabakh et la République d’Arménie mettent toujours en avant la paix et la primauté des négociations. Le peuple de Nagorny-Karabakh est prêt à construire la paix. Il faut que Stepanakert et Bakou fassent davantage preuve de volonté pour faire aboutir les négociations. Les belles déclarations doivent sortir du cadre du Conseil de l’Europe et des autres institutions européennes.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Je souhaiterais décrire en quelques mots le régime arménien moderne. Il y a quelques jours de cela, des élections municipales ont été organisées en Arménie, et d’après des informations fiables, elles ont été, comme à l’habitude, accompagnées de cas de violence dans le pays. Des pressions ont été exercées sur les électeurs et les journalistes, on a assisté à des affrontements armés près des bureaux de vote et on déplore plusieurs morts. Les représentants du crime organisé étaient au côté des responsables publics, qui ont pu ainsi mettre en œuvre le scénario déterminé par les autorités.

C’est une situation tout à fait naturelle pour l’Arménie moderne. Le régime arménien criminel, qui a fait du terrorisme une politique publique, s’appuie sur un réseau international de terrorisme. Ses représentants ont fait preuve d’hostilité non seulement à l’égard de l’Azerbaïdjan – puisqu’ils occupent 20 % du territoire azerbaïdjanais grâce à l’aide des grandes puissances – mais de la Turquie et de la Géorgie. Le pire, c’est que le régime arménien menace l’avenir du pays en mettant en œuvre une politique d’occupation hostile à l’encontre de ses voisins et en agissant de façon cruelle envers ses propres citoyens.

Quel est le sort réservé à ceux qui réclament justice et vérité ? J’aimerais vous faire part d’une statistique tout à fait terrible. Vous verrez ainsi à quel point le régime arménien est criminel et impitoyable à l’encontre de ceux qui disent la vérité. Tout le monde sait ce qui s’est passé dans la nuit du 25 au 26 février 1992, lorsque des unités militaires arméniennes, appuyées par le 366^e régiment d’infanterie de l’armée soviétique, ont perpétré un génocide dans la ville de Khojaly, assassinant cruellement 613 civils. Un journaliste arménien qui avait rapporté les faits est mort dans un accident de la route six mois plus tard. L’opposant Ayrat Saakyan, une semaine après avoir exposé au niveau international ce qui s’était passé, a été retrouvé mort dans son hôtel londonien. Un autre opposant arménien, Mikael Danielyan, président de l’ONG « Helsinki Association », qui avait présenté ses excuses à la nation azerbaïdjanaise pour le massacre de Khojaly, a été assassiné le 4 août 2016. Le président arménien actuel, Serj Sragsyan, a les mains couvertes de sang, tout comme son prédécesseur, Robert Kocharyan. Avec leur équipe, ils partagent la même approche et utilisent tous des méthodes criminelles.

Est-il trop tard pour agir et débarrasser la nation arménienne, la région et le monde entier de ce régime terroriste ?

M. Agramunt, Président de l’Assemblée, remplace M. Rouquet au fauteuil présidentiel.

M^me KARAPETYAN (Arménie)* – L’orateur précédent vient d’un pays qui s’est fait une spécialité de la criminalité et de la falsification des référendums. J’apprécierais qu’il parle donc de son propre pays et des criminels azerbaïdjanais.

Je voudrais évoquer le cas de l’ancien président du Groupe du Parti populaire européen, Luca Volontè. Les médias donnent des informations alarmantes : d’après le procureur de Milan, Luca Volontè, ancien membre de l’UDC et autrefois chef de file de notre groupe, aurait accepté 2,3 millions d’euros du Gouvernement d’Azerbaïdjan. Il est donc accusé de corruption et de blanchiment.

LE PRÉSIDENT* – Madame, je dois vous interrompre ! M. Luca Volontè comparaît devant la justice de son pays. Comme je l’ai dit ce matin au chef de votre délégation, vous ne pouvez pas utiliser l’Assemblée parlementaire pour soulever ce genre de question. S’il est condamné, nous évoquerons bien évidemment cette affaire. Mais pour le moment, il est simplement mis en examen, comme beaucoup de personnes sur cette terre. Je vous redonne la parole, mais si vous poursuivez sur ce sujet, je vous interromprai de nouveau.

M^me KARAPETYAN (Arménie)* – Monsieur le Président, je peux parler sur tout sujet dont je considère qu’il concerne l’Assemblée parlementaire. Je poursuivrai donc, car je considère que les médias sont libres et que l’on doit savoir ce qu’il se passe. Je vous demande donc de m’autoriser à poursuivre mon discours.

M. Luca Volontè…

LE PRÉSIDENT* – Madame, je viens de vous le dire : pas sur ce sujet. Vous êtes libre de dire tout ce que vous voulez, mais pas sur ce sujet puisque ce sont les tribunaux italiens qui trancheront. Ce n’est pas à notre Assemblée parlementaire de juger.

M^me KARAPETYAN (Arménie)* – C’est un sujet qui concerne toute l’Assemblée parlementaire ! Je veux partager mes réflexions et mes préoccupations avec mes collègues. Pourquoi me faites-vous taire ? Puis-je continuer ?

LE PRÉSIDENT* – Non, Madame, pas sur ce sujet.

M^me KARAPETYAN (Arménie)* – Et sur la question de la corruption et des pots-de-vin ?

Je poursuis donc. Face à de telles informations, l’Assemblée tout entière est choquée. Les pots-de-vin, la corruption, le lobbying se poursuivent – un grand nombre de nos collègues le disent sur plusieurs sujets. On en parle en séance publique, mais aussi à huis-clos. Cela nous concerne tous, et c’est un sujet de préoccupation.

Là, il s’agit d’un cas spécifique, avec des faits qui sont entre les mains du procureur de Milan. L’odeur de la corruption dans notre Assemblée monte jusqu’à nos narines. Il faut y mettre un terme, Monsieur le Président, si nous voulons atteindre l’objectif qui est le nôtre. D’où l’importance du rapport de M. Liddell-Grainger sur « Suivi de la Résolution 1903 (2012) : la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée parlementaire ».

L’Assemblée parlementaire doit mettre un terme à cette corruption en laissant les parlementaires s’exprimer sur le sujet. Certes, cela ne fait pas plaisir, mais le problème est réel.

LE PRÉSIDENT* – Je vous rappelle que, ce matin, lors de la réunion du Bureau, nous avons insisté une nouvelle fois pour qu’aucune accusation ne soit proférée sans preuve. J’y insiste une fois encore.

M. KÜÇÜKCAN (Turquie)* – Je parlerai pour ma part du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée. Nous demandons – à juste titre – aux représentants des Etats membres qui écrivent des rapports de faire leur travail. C’est important, mais il faudrait véritablement mettre l’institution elle-même au cœur de nos préoccupations. Nous sommes là pour faire bouger les choses et il est grand temps que nous nous demandions si nos rapports, si les résolutions que nous votons sont pris au sérieux et permettent de changer la vie des citoyens. Nous avons enregistré de nombreux succès, mais nous avons aussi connu des échecs. Soyons honnêtes avec nous-mêmes et soyons prêts à nous remettre en question.

Aujourd’hui, nous rencontrons de nombreux problèmes : les guerres, les conflits, les migrations, les réfugiés, la pauvreté, les discriminations, les inégalités et la montée du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’islamophobie. En outre, les problèmes sociaux ont des conséquences sur les droits de l’homme. Or j’ai l’impression que, jusqu’à présent, nous nous sommes limités à aborder certains problèmes et à parler de certains pays. Il faut élargir le débat. Sinon, notre crédibilité en souffrira et l’impact de nos travaux en sera diminué. En effet, notre capacité à faire bouger les choses est liée à notre crédibilité, et celle-ci dépend de la façon dont nous traitons les sujets. Si nous sommes trop sélectifs quant aux thèmes ou aux pays, nous ne serons pas pris au sérieux. Nos déclarations et nos rapports seront de plus en plus critiqués.

Par exemple, dans de nombreux Etats membres, on constate une montée de l’extrême droite. Dans certains pays, les partis d’extrême droite et les partis ouvertement racistes recueillent même plus de 20 % des suffrages. C’est inquiétant et de telles évolutions sont totalement contraires aux valeurs du Conseil de l’Europe. Je lance donc un appel : élargissons le champ des problèmes que nous traitons, faute de quoi c’est notre crédibilité qui risque d’en pâtir.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Je pense que M. Huseynov devrait consulter un psychiatre. Mais j’en viens à mon intervention.

Il est de notre devoir de discuter d’un problème…

LE PRÉSIDENT* – Madame Zohrabyan, je vous rappelle à l’ordre. S’il vous plaît, pas d’insultes dans l’hémicycle. Je ne vous autoriserai à poursuivre que si vous vous abstenez d’insulter qui que ce soit.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Vous n’avez pas le droit !

LE PRÉSIDENT* – Si vous proférez des insultes, je vous couperai la parole.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Il est de notre devoir, disais-je, de discuter d’un problème qui détruit notre Organisation comme une peste depuis longtemps. Au cours des deux dernières années, il n’y a pas eu de session au cours de laquelle nous n’ayons pas parlé de conflits d’intérêts, de lobbying et d’un phénomène qui est désormais enraciné dans notre Organisation, la corruption.

De nombreux faits ont été présentés, y compris de la part de différentes organisations internationales d’investigation, montrant que certains Etats membres du Conseil de l’Europe « achètent » des membres de notre Organisation, lesquels reçoivent chaque mois des sommes importantes de la part de ces Etats donateurs. Ils ont des propriétés et des entreprises dans ces pays et utilisent notre Organisation pour servir les intérêts politiques des pays dont ils reçoivent de l’argent.

Immédiatement après la session de juin, le tribunal de Milan a ouvert une enquête judiciaire contre Luca Volontè, ancien Vice-Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe…

LE PRÉSIDENT* – Excusez-moi mais, comme vous le savez, vous n’êtes pas autorisée à dire ce genre de choses. Je l’ai dit tout à l’heure : je ne peux pas accepter ces propos. Je vous retire donc la parole.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Vous n’avez pas le droit ! Vous êtes, vous aussi, un lobbyiste de l’Azerbaïdjan !

LE PRÉSIDENT* – Madame, vous n’avez plus la parole. Si vous continuez, je ferai appel aux huissiers. Veuillez vous asseoir.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Le professeur Rafael Huseynov est un collègue que nous connaissons bien et je n’accepte pas que d’autres collègues profèrent de telles accusations à son encontre.

J’avais préparé un discours sur un autre sujet, mais la délégation arménienne n’a pas cessé de s’exprimer contre mon pays et son président. Ils ont proféré des accusations fausses ; ils ont menti sur mon pays. Ils n’ont cessé de parler du Haut-Karabakh. Or ces déclarations faites devant le Conseil de l’Europe sont fausses. Il n’existe pas de République du Haut-Karabakh. Ce sont des territoires qui ont été envahis par l’Arménie. Lisez la Résolution 1416 du Conseil de l’Europe : aucun pays ne reconnaît le régime séparatiste qui a été mis en place dans cette région. En revanche, les organisations internationales reconnaissent que l’Arménie a occupé des territoires azéris. Il existe des résolutions internationales sur cette question.

Chers collègues, nous le voyons bien, l’Assemblée parlementaire ne peut se borner à adopter des résolutions. Elle doit s’assurer que celles-ci soient appliquées et prendre des sanctions contre les pays qui ne les appliquent pas.

Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut occuper une partie du territoire d’un autre Etat membre. Ce message a retenti haut et fort lorsque notre Assemblée a parlé de l’Ukraine. Pourquoi en va-t-il autrement pour l’Azerbaïdjan alors que l’Arménie occupe une partie du territoire de mon pays et refuse d’appliquer des résolutions adoptées par notre Assemblée. Comment se fait-il qu’aucune sanction ne soit prise contre ce pays ?

L’Arménie n’a pas permis à plus d’un million de réfugiés de revenir dans leur pays d’origine. Pourquoi refuse-t-elle d’appliquer la Résolution 1416 que nous avons adoptée ? La Cour de Strasbourg a pris des arrêts en faveur de deux réfugiés de cette crise qui ne peuvent rentrer chez eux. L’Arménie n’a toujours pas appliqués ces arrêts et ignore purement et simplement nos résolutions.

LE PRÉSIDENT* – M. Goncharenko, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M^me CERİTOĞLU KURT (Turquie)* – Permettez-moi tout d’abord de dire que je condamne les comportements de certains parlementaires dans cet hémicycle.

En 2011, le 11 octobre fut déclaré Journée internationale de la Fille. L’objectif de cette journée est de mettre un terme à la discrimination et de veiller à ce que les filles puissent jouir de leurs droits humains. Le Canada, le Pérou et la Turquie ont joué un rôle clé pour faire reconnaître cette date comme Journée internationale. J’ai moi-même une fille, présente ici dans la salle, et je souhaitais évoquer cette Journée en espérant qu’elle sera célébrée pour toutes les filles du monde.

La discrimination fondée sur le genre commence très tôt. C’est ce que disent les rapports de l’Unicef. D’après une enquête, toutes les sept secondes, une fille mineure est donnée en mariage et nous savons combien les jeunes migrantes souffrent dans les camps. Elles ne peuvent vivre pleinement leur enfance. Elles doivent pouvoir profiter de leur enfance. Or beaucoup n’ont pas le droit de jouer. Ces filles d’aujourd’hui seront les responsables politiques, les leaders, les femmes entrepreneurs de demain, et, plus important encore, elles seront les piliers de la société.

Il est de notre devoir de veiller à ce que les filles puissent bénéficier des meilleures conditions de vie possibles. Nous devons sensibiliser à l’importance des filles. Je me félicite du projet mis en œuvre par le Conseil de l’Europe à cet égard.

La Turquie accueille de nombreux réfugiés syriens, de nombreux mineurs et enfants. Nous devons veiller à ce que tous les enfants puissent jouir de leurs droits. Il est important que tous les Etats membres préparent un meilleur avenir à nos enfants, à tout le monde.

LE PRÉSIDENT* – Nous avons épuisé la liste des orateurs. Le débat est clos.

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Suite)

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le Bureau a décidé, ce matin, de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de plusieurs commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution : le Doc. 14150 Addendum III.

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Ces saisines sont ratifiées.

LE PRÉSIDENT* – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc. 14150 Addendum III.

Les autres propositions du Bureau sont approuvées.

4. Palmarès des meilleurs votants

LE PRÉSIDENT* – Avant de déclarer close la troisième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2016, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont : M^me Christoffersen de la Norvège, M. Gopp du Liechtenstein, M^me Maury Pasquier de la Suisse, M. Önal de la Turquie, M. Schennach de l’Autriche et M. Uysal de la Turquie.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

5. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie tous les membres de l’Assemblée, en particulier tous les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Je tiens également à remercier tous les Vice-Présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances. Il s’agit de Sir Roger Gale, M^me Gambaro, M^me Guzenina, M^me Naghdalyan, M. Nikoloski, M^me Palihovici et M. Rouquet.

Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel et aux interprètes, aux permanents et aux temporaires, qui ont contribué à faire de cette partie de session une réussite.

J’informe l’Assemblée que la première partie de la Session ordinaire de 2017 se tiendra du 23 au 27 janvier prochain.

Je déclare close la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2016.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires

Présentation par M^me Johnsen du rapport de la commission des migrations (Doc. 14143 et  Addendum)

Orateurs : M. Schneider, Lord Anderson, M^mes Pallarés, Günay, Sandbæk, MM. Schennach, Varvitsiotis, Köck, Grin, M^me Johnsson Fornarve, MM. Černoch, Packalén, M^me Schou, M. Reiss, M^me Christoffersen, MM. Csenger-Zalán, Shahgeldyan, Uysal, M^me Palihovici

Réponse de M^me la rapporteure et de M^me la présidente de la commission des migrations

Vote sur un projet de résolution amendé

2. Débat libre

Orateurs : MM. Cruchten, Xuclà, M^me Günay, M. Kürkcü, M^me Schneider-Schneiter, M. Rzayev, M^me Kobakhidze, MM. Vareikis, Eseyan, Önal, M^mes Gafarova, Kerestecioğlu Demir, Buliga, MM. Torun, Rustamyan, Shahgeldyan, Rafael Huseynov, M^me Karapetyan, M. Küçükcan, M^mes Zohrabyan, Pashayeva, Ceritoğlu Kurt

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

4. Palmarès des meilleurs votants

5. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement.Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ANDERSON, Donald [Lord]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BAYKAL, Deniz [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BUDNER, Margareta [Ms]

BULIGA, Valentina [Mme]

CERİTOĞLU KURT, Lütfiye İlksen [Ms] (MİROĞLU, Orhan [Mr])

ČERNOCH, Marek [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (BĒRZINŠ, Andris [M.])

CIMOSZEWICZ, Tomasz [Mr] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

CORSINI, Paolo [Mr]

CRUCHTEN, Yves [M.]

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

ECCLES, Diana [Lady]

ESEYAN, Markar [Mr]

FISCHER, Axel E. [Mr]

FISCHEROVÁ, Jana [Ms] (ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms])

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GOPP, Rainer [Mr]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (DOMENECH, Francesc Xavier [Mr])

GRIN, Jean-Pierre [M.] (FIALA, Doris [Mme])

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

HAMID, Hamid [Mr]

HEER, Alfred [Mr]

HOLÍK, Pavel [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (MAMMADOV, Muslum [M.])

JAKAVONIS, Gediminas [M.]

JOHNSEN, Kristin Ørmen [Ms] (JENSSEN, Frank J. [Mr])

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

JÓNASSON, Ögmundur [Mr]

JORDANA, Carles [M.] (ZZ...)

KALMARI, Anne [Ms]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOURABIAN, Levon [Mr])

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KOBAKHIDZE, Manana [Ms]

KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])

KOSTŘICA, Rom [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOUHELAINEN, Anne [Ms] (PELKONEN, Jaana [Ms])

LUIS, Teófilo de [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

MASSEY, Doreen [Baroness] (SHERRIFF, Paula [Ms])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MÜLLER, Thomas [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])

ÖNAL, Suat [Mr]

PACKALÉN, Tom [Mr]

PALIHOVICI, Liliana [Ms] (NEGUTA, Andrei [M.])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

REICHARDT, André [M.] (DURANTON, Nicole [Mme])

REISS, Frédéric [M.] (ZIMMERMANN, Marie-Jo [Mme])

ROUQUET, René [M.]

RUSTAMYAN, Armen [M.] (NAGHDALYAN, Hermine [Ms])

RZAYEV, Rovshan [Mr] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

SANDBÆK, Ulla [Ms] (BORK, Tilde [Ms])

SAVCHENKO, Nadiia [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNEIDER, André [M.] (MARIANI, Thierry [M.])

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SHAHGELDYAN, Mher [M.] (FARMANYAN, Samvel [Mr])

SILVA, Adão [M.]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

THIÉRY, Damien [M.]

TORNARE, Manuel [M.] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

TORUN, Cemalettin Kani [Mr]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VALEN, Snorre Serigstad [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr] (SKARDŽIUS, Arturas [Mr])

VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr] (CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms])

VEN, Mart van de [Mr]

VILLUMSEN, Nikolaj [Mr]

WIECHEL, Markus [Mr] (NISSINEN, Johan [Mr])

XUCLÀ, Jordi [Mr]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZOHRABYAN, Naira [Mme]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote /

Représentants ou suppléants non autorisés à voter

BEREZA, Boryslav [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

MELKUMYAN, Mikayel [M.]

NAGHDALYAN, Hermine [Ms]

OSUCH, Jacek [Mr]

Observers / Observateurs

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie