FR17CR10

AS (2017) CR 10

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Deuxième partie)

COMPT E RENDU

de la dixième séance

Lundi 24 avril 2017 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2017

LE PRÉSIDENT* – Je déclare ouverte la deuxième partie de la Session ordinaire de 2017.

2. Allocution du Président

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, c’est en espagnol que je commencerai mon allocution. Mes propos liminaires porteront sur ma récente visite en Syrie. J’ai participé à cette visite en ma qualité de sénateur espagnol, accompagné de deux autres membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Vous êtes nombreux à avoir posé des questions et à avoir exprimé des inquiétudes: je les entends. En effet, la façon dont certains médias ont présenté cette visite a mis notre Assemblée parlementaire, et notre Organisation tout entière, dans une situation complexe.

Ce matin, lors de la réunion du Bureau, j’ai donné toutes les explications relatives à la tenue de cette visite, verbalement et par écrit. Un document a été préparé. Il contient par écrit les éléments de réponse aux questions soulevées par le Bureau. Je demanderai cet après-midi qu’il soit rendu public, pour que vous puissiez tous avoir accès à ces explications.

Dans l’intervalle, je souhaiterais dire ceci: cette visite est une erreur – je le reconnais – ayant depuis pris connaissance de ses conséquences. Je vous présente donc mes excuses. La première erreur fut de sous-estimer les réactions que susciterait cette visite au sein de l’Assemblée. Depuis le début de mon mandat, j’ai accompli quelque cinquante visites officielles dans des pays membres et non membres du Conseil de l’Europe; elles n’ont jusqu’à présent soulevé aucune question. Pour cette raison, très sincèrement, je n’ai jamais pensé que l’on mettrait en cause ma visite en Syrie.

Je suis un fervent défenseur du dialogue, et je me suis dit que plus Assad entendrait d’appels à mettre fin à la violence, à respecter les droits de l’homme et à protéger la démocratie, mieux il en serait pour l’avenir de la Syrie, et surtout du peuple syrien.

Très préoccupé par la crise humanitaire qui sévit en Syrie, je veux trouver des solutions et éviter de nouvelles crises de réfugiés. J’ai donc cru pouvoir apporter ma contribution en saisissant l’occasion de me rendre en Syrie.

Deuxième erreur, je n’ai pas informé à l’avance les présidents des groupes politiques de l’Assemblée. Cependant, aucune réunion n’était prévue qui m’aurait permis de le faire. Par ailleurs, j’ai tenu d’autres personnes informées. Ainsi ai-je informé les autorités de mon pays, puisque j’effectuais ce voyage en tant que membre du Sénat espagnol.

Troisième erreur, quand bien même cela échappe complètement à mon contrôle, j’ai fait une visite qui a été manipulée par certains médias russes, certains membres du Parlement russe. Je n’ai pourtant fait de déclarations en Syrie que pour souligner que je m’y rendais en tant que sénateur espagnol ou pour indiquer que je n’y étais pas en tant que représentant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ni pour apporter quelque soutien que ce soit au régime d’el-Assad. Dans ce contexte, je voudrais dire très clairement que la politique actuellement menée par Bachar el-Assad doit être condamnée. Comme je l’ai dit précédemment, il est nécessaire d’assurer le plein respect des droits de l’homme et de la liberté en Syrie. Notre Assemblée a adopté plusieurs résolutions par lesquels elle exprime cette condamnation. Je veux que ce soit établi très clairement, parce que cette visite ne doit pas plus qu’aucune information transmise aux médias être utilisée pour saper le Conseil de l’Europe et ses valeurs.

J’en viens, chers collègues, à mon allocution d’ouverture proprement dite.

Nous faisons face à de très nombreux défis. Nous traversons une ère où les démocraties européennes comme celles du monde entier doivent affronter des menaces multiples: à l’extérieur, des phénomènes de radicalisation violente, le terrorisme, les guerres, les conflits, des discours belliqueux; au sein des pays membres, une érosion des valeurs démocratiques, un rétrécissement de l’espace où peuvent s’exprimer les droits de l’homme et la montée des mouvements populistes, nationalistes et xénophobes, à gauche comme à droite du spectre politique. La menace populiste est, selon moi, l’une des plus graves, car elle attaque de l’intérieur nos valeurs et nos institutions. En ces temps difficiles, nous devons nous souvenir des origines du Conseil de l’Europe et nous rappeler les valeurs qui sont sa raison d’être: la paix, le dialogue, la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit. Le populisme est une menace directe pour ces valeurs, qu’il est de notre responsabilité commune de défendre.

Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie. Les victoires récemment remportées par les forces politiques démocratiques traditionnelles sur les mouvements populistes aux Pays-Bas, en Autriche, en Allemagne et en Espagne me confortent dans la conviction que les populistes perdent du terrain. Derrière cette montée du populisme, il y a un vote de protestation de nos concitoyens qui espèrent des solutions rapides et faciles aux problèmes auxquels ils sont confrontés au quotidien. Cependant, si l’on se garde de trop simplifier les questions complexes, on s’aperçoit que les populistes n’ont rien d’autre à offrir que mots et promesses; ils ne proposent aucune solution concrète et tangible. C’est alors que les forces politiques qui jouissent d’une longue expérience, des forces responsables, ayant le sens de l’Etat, doivent reprendre pleinement pied sur la scène politique.

Hier, la démocratie a remporté une nouvelle bataille, ici, en France, mais n’abaissons pas notre garde. Le second tour de l’élection présidentielle française et les élections législatives au Royaume-Uni et en Allemagne mettront encore à l’épreuve les forces politiques démocratiques. En tant que femmes et hommes politiques responsables qui adhérons aux valeurs de la démocratie, nous devons nous attaquer aux populistes dans le cadre d’un débat politique ouvert, réaliste et démocratique. Nous devons répondre aux questions, aux préoccupations et aux attentes de nos concitoyens.

Dans le même temps, nous devons dénoncer les actes, les manifestations qui viennent saper les fondations mêmes du projet européen: le nationalisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’islamophobie. Ce matin, le Bureau a soutenu la proposition d’un débat sur ce sujet précis. Je vous appelle instamment à en faire de même lorsque nous adopterons l’ordre du jour de cette partie de session.

Chers collègues, tout attentat terroriste met à chaque fois à l’épreuve les fondations de nos sociétés et remet en question nos valeurs, cette ouverture et cette tolérance indispensables à la vie de toute véritable démocratie. Au cours des mois qui se sont écoulés, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Turquie, la Suède, la Russie ont été la cible d’attentats atroces, autant d’événements qui apportent de l’eau au moulin de ceux qui, comme les populistes, amalgament, d’une part, les terroristes et, d’autre part, les migrants et les réfugiés. Réalité plus préoccupante encore, ces attentats marquent un changement: les groupes terroristes étrangers ne sont désormais plus le plus grand danger; de plus en plus souvent, la menace émane d’individus ou de petits réseaux d’individus qui se radicalisent sur internet ou via les réseaux sociaux. Cela ne fait que renforcer ce sentiment de peur et d’angoisse qu’éprouvent nos concitoyens: chacun, où qu’il se trouve, peut être victime d’un attentat. Apportons notre plein soutien à nos concitoyens. Cette Assemblée, ainsi que toutes les forces politiques démocratiques doivent, quelle que soit leur sensibilité, envoyer un message très clair aux terroristes: «Jamais vous ne vaincrez, car les valeurs communes qui lient nos sociétés les unes aux autres – la démocratie, les droits de l’homme, la liberté, l’État de droit – ne sauraient être sapées par la peur ni par la haine».

J’en appelle à vous tous qui êtes ici présents. Résistons à la haine, résistons à la peur, que les terroristes essaient de faire germer en nous. Faisons-le en soutenant la campagne No Hate, No Fear (Ni Haine, Ni Peur). Devenez, dans vos pays respectifs, au sein de vos parlements respectifs, dans vos circonscriptions, nos ambassadeurs. L’encadré No Hate, No Fear, ainsi qu’un photographe professionnel, seront à votre disposition demain mardi 25 avril, toute la journée, à l’extérieur de l’hémicycle; une médiabox est également disponible à l’extérieur de l’hémicycle. Toute cette semaine, vous pourrez ainsi enregistrer des entretiens ou faire passer des messages. Je compte encore une fois sur votre plein soutien.

J’en viens maintenant, mes chers collègues, au débat, d’une importance cruciale, qui porte sur la Turquie. Celle-ci est un acteur-clé du Conseil de l’Europe, l’un des membres de notre famille, unie par ces valeurs que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. Nous attachons une immense importance à l’engagement de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe. En 2016, ce pays est également devenu l’un des grands contributeurs au budget de l’Organisation.

Nous nous félicitons – ô combien! – du rôle joué par la Turquie dans le cadre de la gestion de la crise des réfugiés et des flux migratoires. Nous nous félicitons également de l’aide généreuse qu’elle apporte à plus de 3 millions de réfugiés.

Nous reconnaissons que c’est le droit légitime – et même le devoir – de la Turquie de défendre sa population contre le terrorisme, tout en respectant pleinement les droits de l’homme et les valeurs démocratiques. Nous sommes pleinement conscients du fait que la tentative de coup d’État qui a échoué le 15 juillet 2016 a laissé de profondes blessures au sein des institutions et de la société. Nous comprenons la nécessité, pour l’État démocratique qu’est la Turquie, d’enquêter sur les événements survenus l’été dernier, afin de traduire devant les tribunaux ceux qui en sont responsables et de protéger les institutions et de la société contre toute nouvelle tentative de coup d’État.

Certes nous comprenons les autorités turques et les assurons de notre soutien, mais nous ne saurions rester silencieux devant les nombreuses restrictions apportées aux normes démocratiques, ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux. Ces restrictions vont bien au-delà de ce que l’on pourrait considérer comme normal, nécessaire et proportionné dans une société démocratique. Nous ne saurions rester silencieux alors que nous entendons des déclarations remettant en cause les valeurs et les principes fondateurs du Conseil de l’Europe, comme l’abolition de la peine de mort. Nous ne saurions rester silencieux alors que des réformes fondamentales, affectant profondément le système de gouvernement et modifiant le système de pouvoirs et contre-pouvoirs, sont adoptées précipitamment par le Parlement. L’OSCE et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont exprimé à ce sujet leur grave préoccupation.

Demain, nous aurons l’occasion de discuter, avec nos collègues et amis turcs, de ces défis auxquels les institutions démocratiques de leur pays sont confrontées. Dans le cadre d’un débat franc, ouvert et respectueux, nous nous pencherons objectivement sur les faits et sur les normes juridiques en vigueur au sein de notre Organisation. Mettons de côté nos émotions, et mettons l’accent sur les démarches pratiques qui pourraient être entreprises. Traçons une feuille de route afin de coopérer au moment de nous pencher sur ces questions difficiles. Ensemble, avec l’aide et l’expertise du Conseil de l’Europe, et dans le plein respect de ses normes, nous devons apporter notre soutien à la Turquie. Je suis impatient de suivre ce débat.

Chers amis, chers collègues, les accusations de corruption sont des accusations graves, qu’elles soient formulées au sein de cette Assemblée ou à l’extérieur de cette enceinte. Cet après-midi, le Bureau de notre Assemblée adoptera une série d’initiatives ayant pour but de prévenir l’apparition de cas, de comportements contestables sur le plan déontologique. Notre Assemblée doit être un véritable modèle en matière de démocratie, de protection des droits de l’homme et de l’État de droit. Aujourd’hui plus que jamais, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est une plateforme unique en son genre, et doit permettre un dialogue ouvert entre les parlementaires des États membres. Aujourd’hui plus que jamais, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est une enceinte unique pour tenir un débat allant dans le sens du maintien de l’unité du continent, dans une période extrêmement troublée. Aujourd’hui plus que jamais, au moment d’envoyer des messages et de formuler des recommandations à l’intention des États membres, les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doivent se montrer cohérents: ces messages et ces recommandations doivent toujours aller dans le sens de l’amélioration de leur engagement démocratique.

Nous ne pouvons pas demander le respect des principes de la séparation des pouvoirs, de la présomption d’innocence, de l’indépendance des autorités judiciaires, de l’autonomie des parlementaires, si chacun d’entre nous – qui sommes les représentants légitimes des citoyens de nos pays respectifs – ne respecte pas pleinement ces principes à chaque instant, dans chacune de ses actions.

En tant que Président de cette Assemblée, je défendrai toujours ces droits et ces obligations. Nous avons un programme, un ordre du jour et des délais déterminés. Je n’accepterai donc aucune intrusion de l’extérieur de cette Assemblée, je refuserai la logique du mandat impératif, qui représente une violation de l’autonomie de chacun d’entre nous.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est, aujourd’hui plus que jamais, un interlocuteur indispensable au moment d’aborder les défis auxquels l’Europe est confrontée. J’en veux pour preuve les félicitations transmises à notre Assemblée, il y a trois semaines de cela, par la Chancelière Angela Merkel, pour le travail que nous accomplissons sur la crise des réfugiés.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de conclure. Cette semaine, notre Assemblée recevra des invités de très grande qualité: le Président de la République hellénique, M. Prokópis Pavlópoulos, le Président du Comité des Ministres et ministre des Affaires étrangères de la République de Chypre, M. Ioánnis Kasoulídes, ainsi que Sa Majesté le roi d’Espagne. Leurs points de vue, leurs avis sont de la plus grande importance pour chacun d’entre nous.

Comme vous pouvez l’imaginer, c’est pour moi un immense honneur de recevoir ici, à Strasbourg, Sa Majesté le roi d’Espagne, alors que je m’acquitte de mon mandat de président de l’Assemblée parlementaire. Ce sera la première visite du roi Philippe VI à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe depuis qu’il a été proclamé roi il y a presque trois ans. Cette visite revêt une valeur symbolique toute particulière car nous célébrons cette année le quarantième anniversaire de l’adhésion de l’Espagne au Conseil de l’Europe. Sa Majesté prononcera ici un discours près de trente-sept années après que son père, Sa Majesté le roi Juan Carlos II, y a donné une allocution en octobre 1979, à l’occasion du trentième anniversaire de la fondation du Conseil de l’Europe.

Je l’ai déjà dit à de multiples reprises et le répète une fois encore: l’Espagne est engagée sur la voie du plein respect des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe. L’Espagne veut montrer qu’après 70 ans d’existence du Conseil de l’Europe, les valeurs que nous défendons tous sont toujours aussi pertinentes qu’en 1949. Nous traversons une période marquée par l’incertitude et l’angoisse. Nous devons entendre les appels à l’unité et à la solidarité qui sont lancés en Europe par nombre de chefs d’État et de gouvernement et nombre de ministres. Tous ensemble, avec tous ceux qui croient en l’unité de l’Europe, nous pouvons impulser une dynamique afin de faire face.

Je vous remercie de votre attention.

M. NICOLETTI (Italie)* – Monsieur le Président, au nom du Groupe socialiste, je voudrais aborder une question relative à la présidence de nos travaux. Nous avons écouté attentivement les explications que vous avez données à propos de votre visite en Syrie. Pour nous, c’est une grave erreur politique, qui témoigne d’un manque total de sens des responsabilités. Ici, nous sommes dans la maison de l’État de droit: nous devons agir de manière responsable sur le plan politique. Nos règles ne prévoient pas de procédure de destitution: nous respecterons donc le principe de l’alternance des groupes politiques à la présidence de cette Assemblée. Toutefois nous vous demandons de faire preuve de responsabilité politique en démissionnant de votre poste de Président de l’Assemblée parlementaire. Ainsi, vous montreriez que vous êtes conscient de la gravité de votre erreur, qui ne peut rester sans conséquences.

LE PRÉSIDENT* – Merci beaucoup, Monsieur Nicoletti. J’en prends note.

M. FISCHER (Allemagne)* – Nous avons entendu les explications concernant la visite du Président et de deux représentants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en Syrie.

Après en avoir discuté au sein de notre groupe, nous condamnons cette visite. Nous estimons qu’elle constitue une atteinte au crédit de notre Assemblée. Nous demandons qu’une audition ait lieu, réunissant des représentants de tous les groupes politiques, en vue d’éclaircir les faits.

LE PRÉSIDENT* – Nous poursuivrons cette discussion cet après-midi au Bureau. Je suis désolé, Monsieur Fischer, mais je n’ai pas entendu l’interprétation de vos propos.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Voyons si vous entendrez l’interprétation cette fois! Notre demande est sérieuse: trois membres de l’Assemblée sont allés rencontrer le Président Bachar el-Assad, qui a tué des milliers de personnes. On ne va pas, ainsi, en Syrie faire une visite de courtoisie! Si mes enfants faisaient une telle bêtise, je les sanctionnerais.

En conséquence, Monsieur le Président, êtes-vous disposé à vous expliquer, ainsi que M. Destexhe et M. Xuclà, lors d’une audition qui se tiendrait soit demain, soit après-demain, sur les circonstances de cette visite, audition après laquelle notre Assemblée pourra discuter des mesures à prendre?

LE PRÉSIDENT* – Cette audition a déjà eu lieu ce matin au Bureau. Une autre aura lieu cet après-midi au Bureau également.

M. ARIEV (Ukraine)* – Rappel au Règlement!

LE PRÉSIDENT* – Désolé, mais nous reprendrons cette discussion cet après-midi au Bureau.

M. ARIEV (Ukraine)* – Monsieur le Président, vous avez certes présenté des excuses, mais nous avons besoin de transparence de votre part, car le moment est crucial. Nous devons savoir clairement ce que vous allez faire. Sans quoi, ne soyez pas surpris que certains demandent qu’une motion de défiance soit déposée contre vous!

LE PRÉSIDENT* – J’ai simplement eu un problème pour entendre ce que disait M. Fischer. Mais c’est très bien, j’accepte. Nous en parlerons cet après-midi au Bureau. Cela ne pose pas de problème. J’accepte d’en parler au Bureau et, au début de la séance de cet après-midi, je vous dirai ce que nous allons faire.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Je vous ai fait une demande bien précise. Vous n’avez pas à renvoyer la discussion au Bureau, car cela vous concerne personnellement: en tant que Président, êtes-vous prêt à vous soumettre à une audition publique demain? Nous annulerons toutes les autres réunions. Durant cette audition, sept ou huit membres de notre Assemblée vous demanderont des explications, ainsi qu’à M. Xuclà et à M. Destexhe.

Êtes-vous prêt à cette audition? Sinon, nous allons passer une heure à discuter de cette visite en Syrie ici, en plénière!

LE PRÉSIDENT* – Je vous ai déjà répondu positivement. Peut-être ne l’avez-vous pas bien compris quand je l’ai dit en anglais, mais je le répète en espagnol. Oui, j’accepte votre proposition, qui a été faite également par M. Fischer.

Cet après-midi, en début de séance plénière, je vous dirai comment nous allons procéder. Cela ne pose aucun problème.

M. MASIULIS (Lituanie)* – Monsieur le Président, je ne comprends pas. Vous représentez ici non pas le Bureau, mais le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire. La question vous concerne donc personnellement. À mes yeux, vous ne pouvez plus nous représenter.

LE PRÉSIDENT* – J’ai dit que j’acceptais la proposition d’une audition. Nous verrons donc.

Lord FOULKES (Royaume-Uni)* – Soit, vous acceptez cette proposition, mais deux des principaux groupes de cette Assemblée critiquent votre action, à juste titre. L’audition portera sur la question de savoir si vous êtes la personne adéquate pour le poste de Président de l’Assemblée. Comment pouvez-vous continuer à présider notre Assemblée dans de telles circonstances? Je vous le demande.

LE PRÉSIDENT* – Nous en discuterons demain matin. Non, pardonnez-moi, je veux dire cet après-midi, en début de séance.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Monsieur le Président, je suis membre du Groupe du Parti populaire européen. Vous présidez cette Assemblée au nom de notre groupe. Il est évident aux yeux de tous ici, dans cette maison de la démocratie, que vous avez perdu la confiance non seulement du PPE – car nous en avons discuté pendant plusieurs heures avant le début de cette séance –, mais également celle de tous les groupes politiques. Cela s’appelle une crise politique.

Nous sommes tous confrontés à des crises politiques dans nos pays et nous savons que la seule façon d’en sortir la tête haute, Monsieur le Président, est de démissionner.

M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Chers collègues, il est écœurant de voir, dans un journal, le leader de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pris en photo à côté d’une personne qui a gazé sa population. Et le voici qui nous dit qu’il ne savait pas, qu’il a été manipulé. Mais moi, quand je lis ce journal, je suis choqué!

Vous nous dites que vous étiez parti pour Alep et que, finalement, vous n’y avez pas atterri. Mais, enfin, vous êtes parti dans un avion militaire russe! Je vous demande donc de démissionner. Vous ne pouvez plus être le Président de notre Assemblée! Vous avez jeté la honte, non seulement sur vous, mais sur l’Assemblée parlementaire et sur tout le Conseil de l’Europe. Si vous étiez un Caballero, vous démissionneriez à l’instant!

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Ce matin, en tant que chef de la délégation britannique, je vous ai dit que vous deviez vous demander si votre position était tenable. Je dois vous le dire avec la plus grande tristesse: elle ne l’est plus!

Sir Alan MEALE (Royaume-Uni)* – C’est très clair: vous avez entendu les déclarations des leaders des groupes politiques, votre position n’est plus tenable. Avant de mettre aux voix une motion de défiance, je vous demande de nous dire si, oui ou non, vous démissionnez.

LE PRÉSIDENT* – J’ai dit que j’acceptais la proposition de M. Fischer, sans problème. Nous allons donc poursuivre nos débats et passer au point suivant de l’ordre du jour.

Sir Alan MEALE (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, je vous demande de mettre aux voix cette motion de défiance: oui ou non!

M^me LUNDGREN (Suède)* – Je souhaite également faire un rappel au Règlement. Monsieur le Président, vous devez mettre aux voix la motion de défiance, pour que l’Assemblée se prononce immédiatement. Cette question doit être réglée indépendamment de la possibilité de tenir une audition.

LE PRÉSIDENT* – Avant d’en venir aux points suivants à l’ordre du jour, je suspends la séance pour dix minutes.

La séance, suspendue à 12 h 10, est reprise à 12 h 30 sous la présidence de Sir Roger Gale, Vice-Président de l’Assemblée).

LE PRÉSIDENT* – La séance est reprise.

Afin que nous puissions progresser dans nos débats, j’ai accepté d’assurer la présidence de la séance. M. Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, va nous exposer la suite de la procédure.

M. SAWICKI, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire* – Compte tenu de la requête de plusieurs des membres de l’Assemblée, le Président de l’Assemblée accepte l’audition demandée, laquelle se déroulera demain. Elle sera ouverte à tous les membres de l’Assemblée. Des questions seront posées au Président par des représentants désignés par les groupes politiques de l’Assemblée.

Au début de la séance de cet après-midi, je vous informerai précisément de l’heure et du lieu de la réunion après avoir procédé à quelques aménagements logistiques.

LE PRÉSIDENT* – Nous poursuivons l’ordre du jour.

3. Vérification des pouvoirs de nouveaux membres

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée, qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 14293. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Ces pouvoirs sont ratifiés.

LE PRÉSIDENT* – Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Élection d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Roumanie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Roumanie.

J’ai reçu une candidature dans les formes règlementaires: celle de M. Corlăţean.

S’il n’y a pas de demande de vote, le candidat proposé par sa délégation nationale est déclaré élu sans qu’il soit procédé à un scrutin.

M. Corlăţean est élu Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – Félicitations, Monsieur Corlăţean.

5. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2017) 04 et Addendum I.

Ces modifications sont adoptées.

6. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

LE PRÉSIDENT* – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat d’actualité et quatre demandes de débat d’urgence:

– une demande de débat d’actualité, présentée par la délégation de Turquie, sur «Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Europe»;

– une demande de débat d’urgence, présentée par la commission des questions politiques et de la démocratie, sur «Conséquences politiques de la nouvelle loi israélienne de réglementation des colonies».

– une demande de débat d’urgence, présentée par le Comité des Ministres, sur «Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels»;

– une demande de débat d’urgence, présentée par le Groupe socialiste, sur «Évolutions inquiétantes en Hongrie: une nouvelle loi pour les ONG restreignant la société civile et fermeture d’une université internationale»;

– une demande de débat d’urgence, présentée par plus de 20 représentants ou suppléants, sur «Introduire une procédure de destitution des membres exerçant une fonction élective à l’Assemblée parlementaire».

Ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir le débat d’actualité, ainsi que le débat d’urgence sur «Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels» et le débat d’urgence sur «Évolutions inquiétantes en Hongrie: une nouvelle loi pour les ONG restreignant la société civile et fermeture d’une université internationale».

Le Bureau recommande à l’Assemblée de rejeter les demandes de débats d’urgence sur «Conséquences politiques de la nouvelle loi israélienne de réglementation des colonies» et «Introduire une procédure de destitution des membres exerçant une fonction élective à l’Assemblée parlementaire».

Les demandes de débat d’urgence rejetées par le Bureau peuvent être soumises au vote mais elles requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Si un ou plusieurs membres sont opposés aux propositions du Bureau, le moment est venu de le faire savoir.

L’Assemblée parlementaire est-elle d’accord avec la proposition du Bureau de tenir un débat d’actualité?

LE PRÉSIDENT* – Nous tiendrons donc un débat d’actualité sur «Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Europe».

M. Küçükcan ouvrira ce débat.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’urgence présentée par la commission des questions politiques sur «Conséquences politiques de la nouvelle loi israélienne de réglementation des colonies». Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis défavorable à cette demande.

Il n’y a pas d’opposition à l’avis du Bureau. En conséquence, il n’y aura pas de débat d’urgence sur ce sujet au cours de la présente partie de session.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’urgence, présentée par le Comité des Ministres, sur «Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels». Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

LE PRÉSIDENT* – Un débat d’urgence sur «Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels» aura donc lieu au cours de cette partie de session.

L’Assemblée doit également se prononcer sur la demande de débat d’urgence, présentée par le Groupe socialiste, sur «Évolutions inquiétantes en Hongrie: une nouvelle loi pour les ONG restreignant la société civile et fermeture d’une université internationale». Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

Quelqu’un demande-t-il la parole «contre»?

M. NÉMETH (Hongrie)* – En tant que président de la délégation hongroise, je précise qu’il n’existe aucune nouvelle loi sur les ONG, contrairement à ce que dit le Groupe socialiste. La Hongrie étudie un projet visant à établir davantage de transparence sur la situation des ONG qui bénéficient d’un financement d’origine étrangère. Le processus de négociation suit son cours. Aussi, je ne pense pas que le débat demandé présenterait une quelconque valeur ajoutée pour la procédure en cours en Hongrie. Par conséquent, je vous demande de rejeter ce débat d’urgence.

LE PRÉSIDENT* – Dans la mesure où une objection a été émise à la recommandation du Bureau d’approuver la demande de débat d’urgence sur «Évolutions inquiétantes en Hongrie: une nouvelle loi pour les ONG restreignant la société civile et fermeture d’une université internationale», nous devrons procéder à un vote.

Dans le débat sur l’urgence, seuls peuvent être entendus un orateur «pour», un orateur «contre» – nous venons de l’entendre –, le président de la commission concernée – en l’espèce, la commission des questions politiques et de la démocratie – et un représentant du Bureau de l’Assemblée parlant au nom de celui-ci.

Qui souhaite se prononcer pour la tenue de ce débat?

M. CILEVIČS (Lettonie)* – La liberté des ONG, notamment celles qui défendent les droits de l’homme et la société civile, constitue une des pierres angulaires de notre Assemblée. Il y a peu, nous avons fermement condamné la loi sur les agents étrangers adoptée par la Fédération de Russie, qui impose des entraves notables au bon fonctionnement des ONG. Malheureusement, selon ce que nous savons, le projet hongrois – car ce texte n’a pas encore été adopté –, poursuit le même objectif. Nous souhaitons tous apporter des éclaircissements sur ce sujet le plus rapidement possible et donner à nos amis hongrois la possibilité de nous fournir des précisions sur cette situation. Il s’agit donc, selon moi, d’une question qui doit être examinée en urgence. Nous devons demander l’avis de la Commission de Venise sur cette question, ce que – sauf erreur de ma part – la majorité au Parlement hongrois ne souhaite pas. Par conséquent, il me semble qu’il s’agit là d’une proposition raisonnable qu’il convient de soutenir.

LE PRÉSIDENT* – Qu’en pense le président de la commission des questions politiques ?

M. Mogens JENSEN (Danemark)* – J’abonde dans le sens de M. Cilevičs: nous devons veiller à ce que tous les États membres du Conseil de l’Europe respectent les valeurs fondamentales de notre Assemblée – notamment, donc, la liberté des ONG. Par voie de conséquence, je suis favorable à la demande de débat d’urgence.

LE PRÉSIDENT* – Je rappelle que le Bureau a émis un avis favorable.

Nous allons maintenant voter sur la demande de débat d’urgence qui requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être acceptée.

La majorité des deux tiers étant acquise, un débat d’urgence sur «Évolutions inquiétantes en Hongrie: une nouvelle loi pour les ONG restreignant la société civile et fermeture d’une université internationale» aura donc lieu au cours de la présente partie de session.

Sur cette question, le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions politiques et de la démocratie.

M. NÉMETH (Hongrie)* – Il me semble que la demande de débat d’urgence n’a pas obtenu la majorité des deux tiers. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, Monsieur Sawicki?

M. SAWICKI, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire* – Le résultat du vote est le suivant: 102 voix pour, 44 voix contre et 19 abstentions. Les abstentions n’étant pas prises en compte, la majorité des deux tiers est bien atteinte.

LE PRÉSIDENT* – Merci. Je pense que cette réponse vous satisfait, Monsieur Németh.

 L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur une demande de débat d’urgence, présentée par plus de 20 représentants ou suppléants, sur «Introduire une procédure de destitution des membres exerçant une fonction élective à l’Assemblée parlementaire». Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis défavorable à cette demande et s’oppose à l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir un débat d’urgence sur ce sujet?

M^me GODSKESEN (Norvège)* – Je demande à l’Assemblée parlementaire d’exiger la tenue de ce débat d’urgence, lequel est éminemment important.

LE PRÉSIDENT* – Il y a opposition à la proposition du Bureau. Nous allons donc devoir procéder à un vote.

Dans le débat sur l’urgence, seuls peuvent être entendus un orateur «pour», un orateur «contre» – nous venons d’entendre M^me Godskesen –, le président ou la présidente de la commission intéressée – à savoir la commission du Règlement – et un représentant du Bureau de l’Assemblée parlant au nom de celui-ci.

Qu’en pense la présidente de la commission du Règlement ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse) – La commission du Règlement n’a pas encore examiné cette question, mais nous le ferons au cours de la semaine si vous nous le demandez. Toutefois, si nous sommes favorables à la tenue d’un débat sur ce sujet, nous proposerons peut-être de le faire après le dépôt d’une motion et sur la base d’un rapport complet, plutôt que dans le cadre d’un débat d’urgence.

LE PRÉSIDENT* – Je rappelle que le Bureau a émis un avis défavorable à cette demande de débat d’urgence.

Nous allons maintenant voter sur l’urgence, qui requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être acceptée.

La majorité des deux tiers n’étant pas réunie, la tenue d’un débat d’urgence sur «Introduire une procédure de destitution des membres exerçant une fonction élective à l’Assemblée parlementaire» n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la présente partie de session.

7. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 10 mars 2017 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 14272 prov. 2).

À la suite des décisions que l’Assemblée vient de prendre, le débat d’actualité sur «Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Europe» se tiendrait le mercredi 26 avril après-midi, en deuxième point de l’ordre du jour. La séance se prolongerait jusqu’à 20 h 30. Le débat d’urgence sur «Évolutions inquiétantes en Hongrie: une nouvelle loi pour les ONG restreignant la société civile et fermeture d’une université internationale» se tiendrait, quant à lui, le jeudi 27 avril matin, en premier point de l’ordre du jour. Enfin, le débat d’urgence sur «Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels» se tiendrait le vendredi 28 avril.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Je n’ose imaginer ce qui va se passer demain, lors de l’audition du Président de l’Assemblée et de deux autres parlementaires. Peut-être ne serait-ce pas une bonne idée de tenir un débat sur les suites de cette audition. Néanmoins, si les parlementaires le demandent, nous devrions pouvoir décider, lors de la séance publique qui suivra l’audition, de revenir sur l’ordre du jour de cette partie de session pour y inscrire le sujet.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Omtzigt, je comprends tout à fait votre inquiétude et les motifs de votre intervention, mais les événements s’enchaînent rapidement et je ne suis pas en mesure de déterminer la marche à suivre.

Je propose que nous nous prononcions maintenant sur l’ordre du jour et si, au vu des événements de demain, il s’avère nécessaire de le modifier, nous le ferons.

LE PRÉSIDENT*– Au vu du grand nombre d’orateurs inscrits à cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes, et ce pour lundi, mardi et mercredi.

8. Adoption du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente
(Madrid, 10 mars 2017)

LE PRÉSIDENT* – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Madrid le 10 mars 2017, a été distribué.

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

9. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
et observation d’élections en Bulgarie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Xuclà, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14289, Addendums 1 et 2).

À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (26 mars 2017), présenté par M^me Dalloz (Doc. 14294).

Je vous propose d’ouvrir ce débat et de le poursuivre demain matin, en fonction des circonstances. J’interromprai les débats, pour aujourd’hui, à 13 heures précises.

Monsieur Xuclà, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, mais je vous demande de le limiter à 10 minutes afin que nous gagnions du temps demain.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Comme vous le savez, le rapport d’activité couvre les travaux du Bureau et de la Commission permanente entre la partie de session de janvier et la présente partie de session, laquelle débute en ce jour, 23 avril, qui est celui de la Saint-Jordi – je tenais à le souligner.

La commission des questions juridiques a déjà adopté la demande de rapport, signée par M^me Lundgren et d’autres membres de notre Assemblée, sur la nécessité de faire la lumière sur les circonstances de l’assassinat de Boris Nemtsov. Le travail sur ce sujet a pris un peu en retard, mais j’espère que nous pourrons nommer cette semaine un rapporteur, et ainsi faire la lumière sur cet assassinat politique.

La commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, qui habituellement ne présente pas de rapport, déroge cette fois-ci à la règle, afin de présenter ses mécanismes de perfectionnement du processus de choix entre les trois candidats présentés par les États membres et sur lesquels l’Assemblée se prononce par vote.

La commission des migrations doit livrer sa contribution au débat sur la crise des réfugiés. Il aura lieu lors de la partie de session du mois de juin et prendra une journée entière.

Enfin, entre janvier et avril – le 27 janvier très précisément –, nous avons ouvert les candidatures pour le prix Václav Havel.

D’autres éléments méritent d’être soulignés. En janvier, nous avions discuté des pouvoirs de la délégation slovaque. Cette dernière avait présenté à la dernière minute une nouvelle version de la liste de ses membres sur laquelle ne figurait aucune femme. En effet, la seule femme qui y était présente venait d’être nommée ministre. Nous avions décidé d’approuver provisoirement les pouvoirs de la délégation slovaque, dans l’attente de nouvelles propositions respectant notre Règlement. Les nouveaux pouvoirs de la délégation ont été présentés lors de la réunion de la Commission permanente du 10 mars à Madrid, conformément au Règlement.

Quant à la mission d’observation des élections en Bulgarie, M^me Dalloz vous présentera son rapport. Des élections présidentielles ont aussi eu lieu en Serbie, avec une victoire au premier tour. Des élections législatives se sont également tenues en Arménie, sans oublier le référendum en Turquie.

La présente séance se tient dans des circonstances exceptionnelles, assez troublées. C’est pourquoi le Bureau, ce matin, n’a pas pu examiner l’ensemble des points inscrits à son ordre du jour. Cet après-midi, de 16 heures à 17 heures, nous tiendrons donc la deuxième partie de la réunion du Bureau. Ainsi, ce rapport d’activité ne peut pas vous présenter toutes les conclusions du Bureau de ce matin. Mais, en mon nom, et au nom des cinq porte-parole des groupes politiques, je peux vous annoncer que je vais présenter une proposition de mémorandum pour qu’un organe externe puisse enquêter sur les allégations de corruption dont il a été fait état dans cette Assemblée parlementaire. La décision de créer une telle commission avait été prise au mois de janvier. Le Comité des Présidents, à Madrid, a demandé qu’un document soit présenté; nous sommes sur le point de le faire.

Ce document devra, bien évidemment, être d’abord approuvé par le Bureau. Cependant, comme je n’aurai pas d’autre occasion d’évoquer ce point, je souhaite le faire maintenant. Nous allons demander que cette commission soit composée de trois membres, parmi lesquels d’anciens juges de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi peut-être que d’anciens membres de cours ou de conseils constitutionnels de nos États membres. Nous souhaitons donc qu’une commission d’enquête externe soit mise en place, et qu’elle soit composée de personnes hautement qualifiées.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Xuclà, vous vous éloignez du point qui devrait vous occuper ce matin. Vous évoquez des questions qui n’ont fait l’objet d’aucune décision de la part du Bureau. Je vous demanderai donc de bien vouloir vous en tenir à ce qui est en lien avec votre rapport.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Monsieur le Président, je comprends votre position et, puisque je n’ai pas le choix, je vais me soumettre à votre décision.

Nous vivons une séance absolument exceptionnelle. Vous savez que le rapport d’activité, normalement, est discuté le lundi et voté le vendredi sans aucune intervention. Or, vendredi, il nous faudra voter, sans aucun doute, sur une proposition du Bureau instituant la commission d’enquête externe que j’évoquais. Je me soumets à votre décision. Toutefois, la proposition que je présentais sera sans aucun doute adoptée cet après-midi par le Bureau, et je pensais qu’il était de mon devoir d’en informer les membres de notre Assemblée, qui avaient réclamé à cor et à cri une telle commission.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je voudrais présenter mes excuses à cette Assemblée, pour le préjudice qu’elle a subi du fait de ma participation au voyage en Syrie.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Monsieur Xuclà, il vous restera un peu moins de 5 minutes pour répondre aux orateurs.

Madame Dalloz, pour présenter le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie, vous disposez de 2 minutes de temps de parole, mais nous espérons pouvoir vous accorder ultérieurement un temps complémentaire – je m’expliquerai sur ce point un peu plus tard. Dans tous les cas, je serai au regret de devoir vous interrompre à 13 heures.

M^me DALLOZ (France), rapporteure de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections anticipées en Bulgarie – Il s’agissait de la première mission d’une délégation de l’Assemblée que je présidais. Je souhaite remercier tous les membres qui ont participé à cette mission. Nous étions quinze parlementaires, représentant douze pays membres du Conseil de l’Europe et les cinq groupes politiques de l’Assemblée. Je souhaite souligner l’excellent travail des experts de la Commission de Venise; leur participation a représenté une vraie valeur ajoutée. Il est important de rappeler que l’Assemblée parlementaire a observé toutes les élections parlementaires et présidentielles en Bulgarie depuis 1990, soit pendant vingt-sept années. L’Assemblée dispose ainsi d’une expertise sur le long terme dans le domaine des élections.

Nous avons considéré que, le jour du scrutin, les citoyens avaient pu faire leur choix librement. Le scrutin a été, dans l’ensemble, bien organisé et le Code électoral a permis à tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, d’élire leurs représentants à l’Assemblée nationale.

Néanmoins, quelques problèmes ont été constatés. De façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, une équipe de la délégation a observé, à la frontière de la Turquie, la présence de bus immatriculés en Turquie qui avaient emmené des électeurs d’une manière organisée. Enfin, nous avons constaté des cas isolés de non-respect des procédures de dépouillement dans certains bureaux de vote, sans effet, cependant, sur le résultat.

Nous constatons une vraie désillusion et une lassitude des citoyens; c’est ce qu’il faudra retenir de ces élections, et ce qui m’a le plus frappée. En effet, six scrutins différents se sont tenus en Bulgarie depuis 2013. Il sera de la responsabilité de la nouvelle Assemblée bulgare d’apaiser les tensions, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Il incombera par ailleurs aux partis politiques et à leurs responsables de combattre toutes les formes de corruption électorale et de discrimination. J’ai pour ma part eu l’occasion d’observer les élections dans un quartier de la ville de Plovdiv, et il faut admettre que, lorsque le niveau d’éducation est faible, que la connaissance de la langue bulgare est inexistante, la population est maintenue dans un état de dépendance à l’égard de l’économie souterraine. Je condamne cet état de fait.

Toutefois, l’administration électorale a travaillé de manière professionnelle et transparente.

J’en viens à mes conclusions. Il faut renforcer la transparence en ce qui concerne les propriétaires des médias, le contrôle effectif des comptes de campagne et du financement des partis politiques. Il faut aussi définir des critères clairs pour la mise en place de bureaux de vote à l’étranger, améliorer l’éducation des citoyens d’ethnies autres que bulgare dans le domaine des élections, ce qui inclut l’aspect linguistique du problème. Je suis intimement convaincue que l’Assemblée parlementaire devra continuer à travailler avec la Bulgarie, notamment dans le cadre de la procédure de suivi, ainsi qu’avec la Commission de Venise.

LE PRÉSIDENT* – Je vous suis fort reconnaissant, chère collègue, d’avoir respecté le bref temps de parole qui vous était accordé. L’Assemblée vous est également reconnaissante du travail que vous avez fourni pour établir ce rapport.

J’interromps ce débat, qui reprendra demain à 16 heures.

10. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2017

2. Allocution du Président

MM. Nicoletti, Fischer, Omtzigt, Ariev, Masiulis, Lord Foulkes, MM. Farmanyan, Goncharenko, Sir Roger Gale, Sir Alan Meale, M^me Lundgren

3. Vérification des pouvoirs de nouveaux membres

4. Élection d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Roumanie

5. Modifications dans la composition des commissions

6. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

MM. Németh, Cilevičs, Mogens Jensen, M^mes Godskesen, Maury Pasquier

7. Adoption de l’ordre du jour

8. Adoption du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente (Madrid, 10 mars 2017)

9. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et observation d’élections en Bulgarie

Présentation par M. Xuclà du rapport du Bureau de l’Assemblée (Doc. 14289, Addendums 1 et 2)

Présentation par M^me Dalloz du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (Doc. 14294)

10. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms]

ANDERSON, Donald [Lord]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ÁRNASON, Vilhjálmur [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BALFE, Richard [Lord] (GILLAN, Cheryl [Ms])

BALIĆ, Marijana [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr])

BAYKAL, Deniz [Mr]

BENKŐ, Erika [Ms] (KORODI, Attila [Mr])

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILLSTRÖM, Tobias [Mr]

BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms] (TUȘA, Adriana Diana [Ms])

BLAZINA, Tamara [Ms] (ASCANI, Anna [Ms])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BOSIĆ, Mladen [Mr]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BUDNER, Margareta [Ms]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CENTEMERO, Elena [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

CROWE, Seán [Mr]

CRUCHTEN, Yves [M.]

CSÖBÖR, Katalin [Mme]

DAEMS, Hendrik [Mr] (DUMERY, Daphné [Ms])

DALLOZ, Marie-Christine [Mme] (MARIANI, Thierry [M.])

DAVIES, Geraint [Mr]

DESTEXHE, Alain [M.]

DİŞLİ, Şaban [Mr]

DIVINA, Sergio [Mr]

DJUROVIĆ, Aleksandra [Ms]

DOKLE, Namik [M.]

DROBINSKI-WEISS, Elvira [Ms]

DURANTON, Nicole [Mme]

DURRIEU, Josette [Mme]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESEYAN, Markar [Mr]

ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])

EVANS, Nigel [Mr]

FARMANYAN, Samvel [Mr]

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FEIST, Thomas [Mr] (OBERMEIER, Julia [Ms])

FIALA, Doris [Mme]

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]

FIRAT, Salih [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

FISCHER, Axel [Mr]

FOULKES, George [Lord] (SHARMA, Virendra [Mr])

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALE, Roger [Sir]

GAMBARO, Adele [Ms]

GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]

GATTI, Marco [M.]

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GODSKESEN, Ingebjørg [Ms] (WOLD, Morten [Mr])

GOGA, Pavol [M.] (MADEJ, Róbert [Mr])

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (BALLESTER, Ángela [Ms])

GRIN, Jean-Pierre [M.] (MÜLLER, Thomas [Mr])

GÜLPINAR, Mehmet Kasım [M.] (TORUN, Cemalettin Kani [Mr])

GULYÁS, Gergely [Mr]

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

HANŽEK, Matjaž [Mr] (ŠKOBERNE, Jan [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HOLÍK, Pavel [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

HOWELL, John [Mr]

HUNKO, Andrej [Mr]

HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

JAKOBSDÓTTIR, Katrín [Ms]

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (OHLSSON, Carina [Ms])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JENSEN, Mogens [Mr]

JENSSEN, Frank J. [Mr]

JORDANA, Carles [M.]

JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOHRABYAN, Naira [Mme])

KATSARAVA, Sofio [Ms]

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

KOÇ, Haluk [M.]

KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])

KOX, Tiny [Mr]

KRONBICHLER, Florian [Mr]

KROSS, Eerik-Niiles [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LANGBALLE, Christian [Mr] (HENRIKSEN, Martin [Mr])

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])

LOUCAIDES, George [Mr]

LUNDGREN, Kerstin [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

MAHOUX, Philippe [M.]

MAMMADOV, Muslum [M.]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MAROSZ, Ján [Mr]

MARQUES, Duarte [Mr]

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms])

MASSEY, Doreen [Baroness] (CRAUSBY, David [Mr])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MAVROTAS, Georgios [Mr] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])

MEALE, Alan [Sir]

MIGNON, Jean-Claude [M.]

MIKKO, Marianne [Ms]

MILEWSKI, Daniel [Mr]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULLEN, Rónán [Mr] (HOPKINS, Maura [Ms])

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NAGHDALYAN, Hermine [Ms]

NEGUTA, Andrei [M.]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICOLETTI, Michele [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

NOVIKOV, Andrei [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OMTZIGT, Pieter [Mr] (MAIJ, Marit [Ms])

ÖNAL, Suat [Mr]

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]

O’REILLY, Joseph [Mr]

ORELLANA, Luis Alberto [Mr] (QUARTAPELLE PROCOPIO, Lia [Ms])

PACKALÉN, Tom [Mr]

PALIHOVICI, Liliana [Ms] (BULIGA, Valentina [Mme])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PARVIAINEN, Olli-Poika [Mr] (ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms])

PAŠKA, Jaroslav [M.]

PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (KOSTŘICA, Rom [Mr])

PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr]

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

PODOLNJAK, Robert [Mr] (HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr])

POLIAČIK, Martin [Mr] (KAŠČÁKOVÁ, Renáta [Ms])

POMASKA, Agnieszka [Ms]

POPA, Ion [M.] (STROE, Ionuț-Marian [Mr])

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

POZZO DI BORGO, Yves [M.] (GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PRITCHARD, Mark [Mr]

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]

RIGONI, Andrea [Mr]

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

ROUQUET, René [M.]

SALMOND, Alex [Mr]

SANDBÆK, Ulla [Ms] (BORK, Tilde [Ms])

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNABEL, Paul [Mr]

SCHNEIDER, André [M.] (ROCHEBLOINE, François [M.])

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHRIJVER, Nico [Mr]

SCHWABE, Frank [Mr]

ŠEPIĆ, Senad [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOTNYK, Olena [Ms]

ȘTEFAN, Corneliu [Mr] (CIOLACU, Ion-Marcel [Mr])

STRENZ, Karin [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

THIÉRY, Damien [M.]

TOPCU, Zühal [Ms]

TORNARE, Manuel [M.] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

TROY, Robert [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (USTA, Leyla Şahin [Ms])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VALEN, Snorre Serigstad [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEJKEY, Imre [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.] (BAKOYANNIS, Theodora [Ms])

VIROLAINEN, Anne-Mari [Ms]

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

XUCLÀ, Jordi [Mr] (BILDARRATZ, Jokin [Mr])

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZAVOLI, Roger [Mr] (D’AMBROSIO, Vanessa [Ms])

ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms]

Also signed the register / Ont également signé le register

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

AST, Marek [Mr]

BAKRADZE, David [Mr]

BESELIA, Eka [Ms]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr]

CORREIA, Telmo [M.]

GOGUADZE, Nino [Ms]

HIGGINS, Alice-Mary [Ms]

JANIK, Grzegorz [Mr]

LEŚNIAK, Józef [M.]

MAGAZINOVIĆ, Saša [Mr]

MAGAZINOVIĆ, Saša [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr]

OVERBEEK, Henk [Mr]

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

RUSTAMYAN, Armen [M.]

SEGER, Daniel [Mr]

TSKITISHVILI, Dimitri [Mr]

VOGT, Günter [Mr]

Observers / Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

DOWNE, Percy [Mr]

MALTAIS, Ghislain [M.]

O’CONNELL, Jennifer [Ms]

OLIVER, John [Mr]

ROMO MEDINA, Miguel [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALHEISAH, Marram [Ms]

ALQAISI, Nassar [Mr]

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

KHADER, Qais [Mr]

SABELLA, Bernard [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK