FR17CR11ADD1

AS (2017) CR 11
Addendum 1

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 24 avril 2017 à 15 heures

ADDENDUM 1

Débat libre

L’intervention suivante a été communiquée au service de la séance pour publication au compte rendu par un membre inscrit sur la liste des orateurs et présent en séance mais qui n’a pu être appelé à la prononcer faute de temps.

Mme POSTOICO (République de Moldova) – Le Parlement de Moldova a enregistré deux projets de loi qui visent à la modification radicale de la loi électorale.

C’est le fruit d’une entente indiscutable entre les deux partis qui détiennent le pouvoir : le Parti démocrate (PDM), qui contrôle le Parlement et le Gouvernement, et le Parti des socialistes, qui contrôle la présidence du pays. Le but de cette entente est la prise du pouvoir et le partage du Parlement et de toutes les institutions de l’État entre les deux partis.

Ces projets ont été repoussés pratiquement par tous les autres partis parlementaires et extraparlementaires : le Parti des communistes, notre parti, le PAS, la Plateforme DA et d’autres. Un document commun contre les changements proposés dans la loi électorale a été signé.

Quels sont nos arguments ?

1. Le Parlement d’aujourd’hui ne reflète pas les résultats des élections de 2014. Le PDM a obtenu par la corruption la majorité parlementaire.

2. La modification de la législation électorale ne favorise que le PDM.

3. Le nouveau projet de loi prive les habitants de la Transnistrie, ainsi que la diaspora de la possibilité d’élire leurs représentants.

4. Les représentants des minorités nationales seront aussi privés de la possibilité d’élire leurs députés.

5. Il ne sera pas possible d’atteindre le taux de 40 % de femmes au sein du Parlement.

6. Aujourd’hui, la Constitution interdit expressément le mandat impératif. Les auteurs des amendements trompent les électeurs en essayant de spéculer sur la possibilité de révocation des députés.

7. Les médias, les tribunaux et les flux financiers sont contrôlés par un seul groupe politique, le PDM ; les députés et les candidats individuels peuvent donc facilement être soumis au chantage et à la pression. Le nouveau système électoral permettra l’élection de personnalités douteuses. Cette mauvaise pratique a été observée dans les pays voisins, la Roumanie et l’Ukraine, et dans d’autres pays.

8. Aujourd’hui, pour résoudre les problèmes de la corruption et pour rétablir la confiance dans les politiciens, il n’est pas besoin de changer le système électoral. Il suffit d’organiser des élections législatives anticipées.

Dans la République de Moldova, il n’y a pas de consensus sur cette question. La plupart des partis sont contre les changements. Nous attirons l’attention de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’importance de s’opposer à l’introduction de ces modifications dans le système électoral de la République de Moldova. Malgré les déclarations populistes, la modification de la législation électorale détruira le système politique du pays établi au fil des décennies et les pousses de la démocratie. Les changements conduiront à la mise en place de la dictature d’un groupe politique et à l’instabilité dans le pays et dans la région.