FR17CR12

AS (2017) CR 12

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la douzième séance

Mardi 25 avril 2017 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Jordana, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2017) 04 Addendum 2.

Ces modifications sont adoptées.

2. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Godskesen et de M^me Mikko, au nom de la commission de suivi, sur «le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie» (Doc. 14282).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle aussi que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteures se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M^me GODSKESEN (Norvège), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Je voudrais tout d’abord remercier la délégation et les autorités turques pour l’aide qui nous a été apportée lors de notre visite en Turquie.

Aujourd’hui, notre Assemblée débat de la situation en Turquie et du fonctionnement de ses institutions démocratiques. La Turquie est l’un des plus anciens États membres de cette Organisation, l’un des premiers signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.

En juin 2016, notre Assemblée a exprimé ses préoccupations quant à l’évolution de la situation, notamment dans le domaine judiciaire, mais aussi concernant la liberté des médias et le sud-est du pays. Depuis, les choses ne se sont pas améliorées et nos questions sont restées sans réponse.

La Turquie a connu un coup d’État avorté au cours duquel 248 personnes ont été tuées et des milliers d’autres blessées. Ce coup d’État a été mis en échec par le peuple turc, qui a manifesté son attachement à la démocratie. Le Conseil de l’Europe a été la première organisation internationale à condamner ce coup d’État.

Nous sommes conscients que la Turquie est confrontée à de nombreuses menaces terroristes, que notre Organisation condamne sans ambiguïté, et qu’elle se trouve dans une situation géopolitique hostile. Après le coup d’État, la Turquie a été placée sous état d’urgence. Depuis novembre 2016, 12 parlementaires du HDP, parti d’opposition, sont en détention, ainsi que ses dirigeants. Plus de 80 maires de l’opposition ont été emprisonnés et remplacés par des personnes nommées par le Gouvernement, en violation de la Charte européenne de l’autonomie locale. Quelque 150 journalistes sont également en détention, en violation de la liberté des médias et, plus généralement, de la liberté d’expression. À la suite du coup d’État, 150 000 fonctionnaires ont été révoqués. Ils ne disposent d’aucun recours effectif, comme cela a été précisé par la commission d’enquête créée en janvier 2017. Par ailleurs, des milliers d’ONG et de médias ont été interdits.

Le référendum constitutionnel du 16 avril a marqué un autre tournant. Le peuple turc a été invité à se prononcer sur le changement radical du système politique – le référendum visait à instaurer un régime présidentiel. En tant qu’observateurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous avons exprimé nos points de vue critiques s’agissant de la tenue de ce référendum dans le cadre de l’état d’urgence, qui entraîne une restriction des libertés fondamentales. Nous avons critiqué le fait que la campagne ait été déséquilibrée: elle n’a pas offert de chances égales aux deux parties et des pressions ont été exercées sur les partis politiques, les journalistes et les citoyens ordinaires.

De surcroît, lors du dépouillement, la Commission électorale suprême a déclaré valables des bulletins de vote qui n’avaient pas été tamponnés, en dépit de ce que prévoit la loi turque. Cela nous a conduits à mettre sérieusement en question la légitimité du résultat de ce référendum qui a, une fois de plus, divisé la société turque.

Malgré ce contexte, une majorité restreinte a voté en faveur d’un régime présidentiel – 51,4 % –, tandis que près de 49 % des électeurs n’ont pas appuyé les amendements constitutionnels proposés.

M^me MIKKO (Estonie), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – La Commission de Venise, groupe d’experts en droit constitutionnel issus des États membres, a indiqué que les amendements constitutionnels ne répondent pas aux principes de base de notre Organisation, tels la séparation des pouvoirs et l’équilibre entre les poids et contrepoids, essentiels dans une société démocratique. À cet égard, la Turquie connaît donc un recul démocratique.

Les préconisations soumises dans le rapport se fondent sur les conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, tels que ceux constitués par le Commissaire aux droits de l’homme ou la Commission de Venise, mais reposent aussi sur les résultats des visites que nous, en tant que corapporteures, avons effectuées dans ce pays, pour observer notamment le référendum.

Nous avons eu la possibilité de tenir un grand nombre de réunions, au cours desquelles nous avons rencontré un vaste panel de représentants des autorités turques et de la société civile, qui ont exprimé leur attachement aux valeurs européennes. Nous ne pouvons les décevoir.

Cependant, nous avons été surprises et déçues d’entendre que la Turquie, qui a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que ses protocoles 6 et 13, envisage à présent de réintroduire la peine capitale dans sa législation. La peine de mort n’a pas sa place dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Chers collègues, la Turquie vit une époque extraordinaire. Les amendements constitutionnels qui viennent d’être adoptés ne sont pas conformes à notre perception de la démocratie. Cette situation représente pour nous un nouveau défi. Nous sommes convaincues que nous devrions plus que jamais coopérer avec la Turquie et lui rappeler son histoire commune avec le Conseil de l’Europe, mais aussi rappeler aux citoyens que nous nous sommes engagés à veiller à ce que les droits fondamentaux de tous les citoyens du Conseil de l’Europe soient protégés et défendus. C’est la raison pour laquelle nous sommes convaincues que notre coopération avec la Turquie devrait être renforcée, et que les défaillances identifiées devraient être abordées ensemble, dans le cadre d’une procédure de suivi. Ainsi l’Assemblée pourra mieux coopérer et discuter avec les autorités turques de toutes ces questions importantes. En effet les 12 points du dialogue postsuivi ne sont plus pertinents dans le contexte actuel.

Plusieurs dispositions constitutionnelles nous inquiètent. Mais le Conseil de l’Europe doit tout faire pour que le cadre constitutionnel de la Turquie et sa mise en œuvre respectent nos normes. Voilà une offre de coopération réelle: nous sommes tout à fait disposés à soutenir les autorités, en proposant un mécanisme de coopération généreux, transparent, pour aller vers une société plus inclusive. Cette Assemblée doit répondre à toutes les attentes de ceux qui souhaitent que la Turquie reste un partenaire stratégique du Conseil de l’Europe, qui souhaitent mettre en œuvre des réformes démocratiques et renforcer le dialogue pour répondre aux aspirations de tous les secteurs de la société.

C’est pourquoi nous vous invitons à appuyer le projet de résolution qui a été approuvé par la commission de suivi, ainsi que les sept amendements déposés par la commission, qui tiennent compte de l’évolution de la situation depuis mars 2017, moment où nous avons adopté ce texte.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. EVANS (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je souhaite remercier les corapporteures pour ce superbe travail qui éclaire l’actualité récente. Avant tout, il nous faut reconnaître que la Turquie est la cible d’attaques. La France, où nous nous trouvons, a été victime récemment, pendant l’élection présidentielle, d’un nouvel attentat. La Turquie, tout comme la France, est sous le régime de l’état d’urgence. Notre groupe souhaite avant tout adresser un message de solidarité à l’ensemble des pays victimes du terrorisme. «Ni Haine, Ni Peur», dit-on ici: eh bien, soyons solidaires à l’égard de tous les victimes qui subissent des attentats terroristes.

J’ai eu le privilège de me rendre en Turquie au moment du référendum. Le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe étaient sur le terrain. Nous avons, les uns et les autres, émis des réserves, notamment à propos des événements survenus la veille du référendum. Mais celui-ci a eu lieu, le peuple a voté en faveur de la révision constitutionnelle. Il est maintenant de notre devoir d’aider la Turquie, et de l’assister en ces temps de changements constitutionnels profonds.

Faut-il ou non prévoir une procédure de suivi pour la Turquie? Le suivi n’est pas une punition, mais certains le perçoivent ainsi. C’est pourquoi la prudence s’impose dans nos choix. À l’instar des corapporteures, j’émets de nombreuses réserves sur ce qui se passe en Turquie. Certains faits sont très préoccupants. Cependant, comment pouvons-nous aider la Turquie? Nous souhaitons aussi que les discussions au sujet de Chypre se poursuivent, afin de parvenir à résoudre ce problème qui perdure depuis des décennies. Nous voulons aussi dialoguer pour empêcher la Turquie d’adopter la peine capitale: quel recul ce serait! Dès lors, que pouvons-nous faire pour aider la Turquie sans l’acculer à une procédure de suivi?

M. POLIAČIK (République slovaque), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je souhaite remercier les corapporteures pour la rigueur de leur travail, et les autorités turques pour leur coopération. Notre préoccupation est grande face aux événements présents et passés en Turquie, mais aussi face à ce qui pourrait se produire à l’avenir. Nous souhaitons exprimer notre solidarité à l’égard des autorités turques et au peuple turc face au coup d’État avorté. Mais nous avons également été les témoins de la réaction des autorités et des mesures prises contre les médias. Personnellement, en tant qu’enseignant, je suis très inquiet de constater que 18 000 enseignants ont perdu leur emploi après la tentative de coup d’État. La procédure judiciaire n’est pas équitable; nous appelons donc les autorités turques à agir autrement.

Quant au référendum, la situation pré-électorale n’était pas équilibrée. Nous ne sommes pas tous d’accord pour dire que le processus référendaire fut démocratique et équitable. Tous les bulletins étaient-ils valables? Certaines personnes affirment qu’il n’en est rien.

Concernant l’avenir, je serai clair: le retour de la peine de mort en Turquie est une ligne rouge à ne pas franchir. La Turquie ne pourrait pas rester membre de cette Assemblée parlementaire, car on ne saurait imaginer qu’un État qui applique la peine de mort en fasse partie. La Turquie est un partenaire extrêmement important du Conseil de l’Europe, et ce pays est essentiel pour stabiliser la région. Nous appelons donc la Turquie à rester démocratique, juste et à continuer à faire partie de notre famille, car c’est en son sein que les droits de l’homme sont les plus forts.

M. VILLUMSEN (Danemark), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Merci, tout d’abord, à nos corapporteures pour leur excellent travail. Même si j’ai moi-même participé à des missions d’observation électorale en Turquie et si je me suis souvent rendu dans ce pays, j’avoue être surpris par l’ampleur de la répression qui y sévit actuellement.

Souvenons-nous du contexte. À la veille du référendum, la Commission de Venise a rendu un avis très critique, plus critique que tous les rapports qui avaient précédé – personnellement, je n’avais jamais vu un texte aussi critique –, demandant que l’état d’urgence soit levé avant le référendum, ou que celui-ci soit reporté. La Turquie n’a pas suivi cette recommandation, alors qu’elle aurait en principe dû le faire. Le référendum s’est ainsi tenu dans un contexte de féroce répression de l’opposition; il ne répond donc pas aux exigences démocratiques.

N’oublions pas non plus les propos tenus par le président Erdoğan après la publication du rapport des observateurs du Conseil de l’Europe et de l’OSCE: «Vous n’êtes pas ici chez vous!» Quelle attaque contre l’ensemble des observateurs et contre notre Assemblée! Devons-nous tolérer ce genre d’insultes? Non. Nous n’avons pas d’autre choix que d’agir. Soit nous défendons les principes de notre Assemblée, soit nous perdons toute raison d’être, et donnons au fond raison au président Erdoğan. Au Conseil de l’Europe, nous avons déjà témoigné une grande patience à l’endroit de celui-ci, qui a commis des abus de pouvoir répétés, et la situation en Turquie ne fait qu’empirer. Nous devons donc agir et renforcer le suivi.

Il faut aider les Turcs en faisant en sorte que le Gouvernement turc respecte ses engagements. Montrons-nous dignes des valeurs qu’incarne notre Assemblée. Le peuple turc, qui doit pouvoir jouir de ses droits et libertés, a le regard tourné vers nous. Nous devons tout faire pour l’aider. Nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition et opter pour un suivi intégral, pour que l’État de droit et la démocratie soient respectés en Turquie.

M. NÉMETH (Hongrie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Félicitons tout d’abord, chers collègues, nos corapporteures pour ce bon rapport.

Même s’il compte en son sein quelques voix discordantes, que nous respectons, le groupe du Parti populaire européen a une position commune. Plutôt que de rouvrir la procédure de suivi, il vaut mieux continuer la procédure de postsuivi, en nous montrant particulièrement attentifs à la question de la peine capitale et au sort des prisonniers politiques.

Pourquoi ce choix? La coopération entre la Turquie et l’Assemblée parlementaire s’est intensifiée à la suite du coup d’État avorté, comme le rappelle le projet de résolution. Nous remercions le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’avoir mené à bien ce dialogue avec la Turquie, et nous sommes ravis de constater que cette démarche est également soutenue par l’Union européenne. Pourquoi, chers collègues, risquer de mettre en péril ce processus en stigmatisant symboliquement la Turquie et en menaçant de rouvrir la procédure de suivi, alors même qu’une procédure de postsuivi est en cours? Sommes-nous tous bien conscients des risques auxquels une telle proposition expose le Conseil de l’Europe? Je n’en suis pas convaincu.

Souhaitons-nous que la Turquie se retire du Conseil de l’Europe, à l’image de ce qu’a fait la Russie? Certains d’entre nous ne sont pas conscients des risques que comporterait cette décision. Une relation géopolitique unit l’Europe et la Turquie et contribue à une certaine stabilité. N’oublions pas non plus la question de la stabilité du Proche-Orient. Je crois donc qu’il faut absolument maintenir la procédure de postsuivi.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – Le Groupe socialiste tient tout d’abord à féliciter les corapporteures, dont le travail est remarquable. Et puis, au risque de vous surprendre, merci à la Turquie! Le journaliste italien Gabriele Del Grande, en grève de la faim, a effectivement été libéré hier. En revanche, le journaliste allemand Deniz Yücel est toujours derrière les barreaux.

Comment expliquer à la Serbie, à la Géorgie ou à la République de Moldova qu’elles doivent faire l’objet d’un suivi, alors que la Turquie ne ferait l’objet que d’un postsuivi? Le postsuivi signifie que quelques questions restent en suspens. Or, dans le cas de la Turquie, les questions sont si nombreuses que cela excède largement le cadre d’un postsuivi et relève bien d’une procédure de suivi. Notre Organisation est fondée sur les valeurs de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Or elles sont aujourd’hui, en Turquie, l’objet d’attaques d’une vigueur très inquiétante. Des dizaines de milliers de fonctionnaires ont été révoqués sans possibilité de recours, 150 journalistes sont derrière les barreaux, et j’en passe.

Quand nous nous sommes rendus à Diyarbakir – et ailleurs –, nous avons constaté que le référendum n’avait pas été un scrutin libre et démocratique. Dans ce contexte, les 49 % de «non» marquent un triomphe de l’opposition; c’est un résultat extraordinaire. En outre, compte tenu du fait qu’un certain nombre de personnes ont été déplacées, on peut considérer que le «non» aurait en fait dû l’emporter par 60 %.

Compte tenu de la situation, et vu ce que nous faisons dans d’autres cas, il n’y a pas d’autre issue que de rouvrir une procédure de suivi. La Turquie n’a pas vraiment de Président de la République, car la fonction implique de représenter tous les citoyens, toutes les ethnies – sachant que la Turquie est une mosaïque de peuples. Or le président Erdoğan ne cesse pas les provocations: il est peut-être le président de la moitié du pays, mais certainement pas de l’ensemble de la Turquie. C’est cela qui rend la situation dramatique.

Il y aussi le petit jeu auquel il se livre en permanence depuis des mois à propos de la peine de mort, dont il annonce régulièrement le rétablissement – il l’a fait de nouveau après le référendum. Cela n’est plus tolérable: nous ne pouvons pas accepter que ce jeu se poursuive. Voilà pourquoi la réouverture de la procédure de suivi me semble inéluctable: c’est la seule option qui s’offre à notre Assemblée.

M^me DURANTON (France) – Je souhaite en premier lieu féliciter les corapporteures pour leur excellent travail. Avec ma collègue Josette Durrieu, nous avons été envoyées en Turquie en tant qu’observatrices du référendum. Hier, notre collègue turc M. Özsoy a déclaré dans cet hémicycle que le Gouvernement turc s’était montré peu satisfait des conclusions préliminaires de ce rapport en raison des doutes émis quant à la légitimité des résultats, et que le président Erdoğan, en désaccord avec lesdites conclusions, a accusé la délégation du Conseil de l’Europe de «soutenir des activités terroristes». Je suis profondément choquée et consternée par cette accusation. C’est intolérable.

«Consternation» et «préoccupation» sont sans doute les termes qui apparaissent le plus fréquemment dans le projet de résolution que nous soumettent nos collègues norvégienne et estonienne, sur la base d’un rapport très documenté. Ces deux termes illustrent la dérive de ce grand pays qu’est la Turquie, à propos de laquelle j’avais déjà donné l’alerte, ici même, en juin dernier.

L’évolution des libertés fondamentales et de l’État de droit y est tellement préoccupante que la Turquie régresse, comme le note le rapport à maintes reprises. Les méthodes employées par les autorités turques pour faire face au coup d’État manqué sont brutales, disproportionnées, et très éloignées des valeurs et des normes du Conseil de l’Europe: purges massives dans l’administration et la justice, restrictions à la liberté d’expression, arrestations de députés et de journalistes – et j’en passe. L’ensemble de ces mesures arbitraires, amplement exposées dans le rapport, justifie la réouverture de la procédure de suivi à l’égard de la Turquie, comme le préconise notre commission.

La dérive turque n’est pas nouvelle: elle est antérieure à la tentative de coup d’État. Surtout, elle risque d’aggraver les difficultés actuelles de ce pays: isolement diplomatique, affaiblissement économique, multiples fragilités internes.

Le président Erdoğan a remis en cause à plusieurs reprises le traité de Lausanne de 1923 qui fixe les frontières de son pays au profit de ce qu’il appelle les «frontières du cœur». Les relations de la Turquie avec ses proches voisins, comme la Grèce et la Bulgarie, sont mauvaises. Elles sont distantes avec les États-Unis, qui sont pourtant leur partenaire au sein de l’Otan, notamment parce que Washington privilégie la coopération avec les Kurdes en Syrie, ce qui fait redouter à Ankara la perspective d’une région autonome kurde contrôlée par le PKK dans le nord de la Syrie, son pire cauchemar. La Turquie s’est fortement rapprochée de la Russie en 2016, mais cette alliance est en réalité fragile, car Ankara et Moscou ont, au-delà des contingences du moment, des intérêts divergents. Enfin, les risques de confrontation avec l’Iran chiite ne sont pas minces.

La Turquie est plus isolée que jamais. En Syrie, la Russie et les États-Unis ont bloqué de façon concertée l’avancée de l’armée turque. Moscou, comme Washington, s’est rapprochée des Kurdes, et des soldats russes surveillent désormais le cessez-le-feu dans un territoire kurde contigu à la Turquie sans qu’Ankara en ait été préalablement informée.

Situation intérieure inquiétante, confrontations diplomatiques aboutissant à un isolement grandissant: la Turquie va mal. L’Europe pourrait l’aider, mais la Turquie le souhaite-t-elle vraiment?

M. ROUQUET (France) – La Turquie a adhéré au Conseil de l’Europe quelques mois après qu’il fut créé. C’est un partenaire incontournable de cette Organisation, aussi bien que de l’Union européenne ou de l’Otan. Nous ne pouvons qu’être solidaires de ce pays face au terrorisme et à la tentative de coup d’État militaire qui a eu lieu. L’existence de liens étroits entre la Turquie et l’Europe me semble donc une évidence. Le maintien de ces liens ne peut cependant se faire à n’importe quel prix.

Les purges disproportionnées qui ont suivi la tentative de coup d’État, y compris l’arrestation d’une partie des parlementaires de l’opposition, les graves atteintes à la liberté d’expression, la tenue d’un référendum dans des conditions ne garantissant pas la libre expression du suffrage, la transformation des institutions dans un sens autoritaire, les provocations sans fin – depuis les inadmissibles et médiocres attaques contre l’Allemagne jusqu’à la menace répétée de rétablir la peine de mort, et donc de quitter le Conseil de l’Europe –; tout cela nous oblige pour le moins à nous interroger sur la volonté de la Turquie de continuer à partager nos valeurs.

Dans ces conditions, nous devons rouvrir la procédure de suivi: c’est un minimum. Il y va de notre crédibilité. Je le dis avec regret car, au cours des dernières décennies, la Turquie avait fait un bond en avant économique considérable, accompagné de progrès significatifs vers l’État de droit et la démocratie. Mais aujourd’hui tout cela est remis en cause sans bénéfice pour qui que ce soit, en dehors peut-être de quelques dirigeants.

Cela étant, la réouverture de la procédure de suivi ne constitue évidemment pas une solution à la crise. La portée d’une telle mesure, j’en suis conscient, est avant tout symbolique. Il nous faut donc réfléchir ensemble – comme l’ont dit plusieurs orateurs avant moi – à la manière d’enrayer la spirale régressive que nous connaissons depuis plusieurs années. Nous devons être très attentifs au travail de l’opposition turque, et soutenir celle-ci quand elle réclame plus de démocratie et d’État de droit.

J’espère que le débat d’aujourd’hui, sur la base de l’excellent rapport qui nous a été présenté par les corapporteures, permettra d’ouvrir un dialogue constructif et franc, dans un respect mutuel. Je tiens à dire à nos amis turcs présents dans cet hémicycle que la réouverture de la procédure de suivi doit être comprise non pas comme un signe de méfiance, mais comme un témoignage de notre volonté de les aider.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Je tiens tout d’abord à remercier les corapporteures pour leur travail. Malheureusement, je dois dire que le rapport que nous examinons comporte nombre d’opinions subjectives, biaisées, et omet nombre de faits. On voit bien qu’il n’a pas été établi de façon très soigneuse.

Par exemple, au paragraphe 9 du projet de résolution, il est question de la levée de l’immunité de plusieurs parlementaires – certains noms sont même cités. Toutefois ce qui est écrit dans le rapport n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg elle-même. La jurisprudence de Cour européenne des droits de l’homme expose en effet clairement que les partis politiques qui défendent le recours à la violence comme arme politique ne peuvent bénéficier de la liberté d’expression. De même, les partis qui incitent à la violence ne peuvent jouir de la liberté d’association et de réunion. C’est pourquoi nous soulignons que les sanctions prises en Turquie contre l’appel à la violence, l’appel aux armes – sanctions qui sont visées par ce rapport – sont strictement conformes à la jurisprudence de la Cour européenne.

De même, au paragraphe 13, il est écrit – en substance – que les fonctionnaires d’État sont pénalisés par les autorités. Or la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ainsi que les avis de la Commission de Venise, établissent clairement que les États ont un pouvoir discrétionnaire en la matière. Par ailleurs, il existe une véritable menace contre la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dès lors que des fonctionnaires qui se sont montrés déloyaux envers l’État ou la Constitution suivent des instructions données par des organisations terroristes.

De même, au paragraphe 22, sont formulées des allégations de violations des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie. Or il faut reconnaître le fait que, lorsqu’on lutte contre le terrorisme, la priorité est d’assurer la sécurité des civils et de restaurer l’ordre public. Nous nous sommes efforcés de trouver le juste équilibre entre les libertés et la sécurité. Malheureusement, à l’heure actuelle, l’équilibre n’est pas ce qu’il devrait être.

Quoi qu’il en soit, toutes les mesures prises par la Turquie sont conformes aux principes de l’État de droit. Ce serait donc une erreur de la part de l’Assemblée que d’adopter ce projet de résolution.

M. SCHWABE (Allemagne)* – La Turquie est un des grands États du Conseil de l’Europe, et l’un de ses membres fondateurs. Ce pays fascinant est aujourd’hui confronté à de nombreux défis tels que la crise des réfugiés et le terrorisme, mais il est également soumis à des obligations, dont celle de respecter les normes du Conseil de l’Europe que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Or ces trois valeurs fondamentales sont sérieusement mises à mal en Turquie. De nombreux faits l’attestent, tels que l’évolution à laquelle on assiste dans le pays depuis le référendum du pays sur la constitution, les arrestations que subissent de nombreux journalistes, ou encore les multiples allégations de tortures – la liste est encore longue.

C’est la raison pour laquelle nous devons prendre cette évolution au sérieux, et aussi nous prendre au sérieux en défendant nos règles. En remettant la Turquie sur les rails de la procédure de suivi, il ne s’agit pas de sanctionner, mais de favoriser un échange approfondi. J’ai été surpris d’entendre les propos de M. Németh, car j’avais le sentiment qu’une majorité importante s’était dessinée au sein de la commission en faveur du suivi, y compris chez nos collègues du Parti populaire européen. M. Fischer lui-même a dit qu’il était favorable à une telle procédure.

Lorsque l’on se promène dans les rues d’Istanbul, on sent la bipolarité de cette société, car il existe aussi, en Turquie, une démocratie attachée à nos valeurs. M. Schennach l’a dit: si le référendum avait été véritablement libre, une forte majorité se serait dégagée en faveur de ces valeurs. Le Conseil de l’Europe et sa Cour européenne des droits de l’homme jouent un rôle essentiel pour les citoyens turcs.

Les médias allemands m’ont demandé comment un État sortait de la procédure de suivi. S’agissant de la Turquie, en réalité, ce serait assez simple: il suffirait de mettre un terme à l’état d’urgence, de libérer les parlementaires et de rétablir leur immunité, de lever les doutes concernant le référendum, d’accepter de publier les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants – le CPT – et de libérer les journalistes.

On peut avoir des avis divergents, mais on ne peut avoir une approche différente au sujet de cette procédure. Nous devons protéger nos collègues qui se rendent dans des pays où ils observent des élections. Les règles doivent être claires: nous devons condamner avec fermeté toute agression à l’encontre de ces observateurs.

Lord BALFE (Royaume-Uni)* – Permettez-moi de féliciter nos deux corapporteures pour ce rapport, car leuer tâche n’était pas aisée. Comme nombre d’entre vous le savent, je me suis rendu à maintes reprises en Turquie ces dernières années, et je dois avouer que je regrette vraiment que nous nous retrouvions dans la situation actuelle. Au cours des douze derniers mois, le second référendum que je regrette quasiment autant que le référendum turc a été le référendum britannique. Cela dit, à mon avis, nous devrions suivre l’OSCE et accepter le référendum. Moi, bien entendu, je n’aurais pas voté «pour», mais si le peuple turc a exprimé cette volonté, nous devons l’accepter.

J’ajouterai toutefois que je pense que la Turquie n’agit pas vraiment dans le sens de son intérêt. Le Royaume-Uni a connu une situation comparable dans les années 80, lorsque nous avons été confrontés à l’IRA. La mort rodait dans les rues en Irlande du Nord, des meurtres étaient commis au quotidien, et des voix s’élevaient en faveur de la réintroduction de la peine de mort. Ce n’est que sous la direction de John Major que nous avons commencé à avoir une approche différente et, si l’Irlande du Nord est aujourd’hui loin d’être un territoire totalement en paix, la vie quotidienne y est néanmoins apaisée.

Les autorités turques devraient prendre du recul et réfléchir à la manière dont elles gèrent les problèmes parce que je ne pense pas que la situation actuelle mènera le peuple turc là où il pense. Il y a trente ans, le PKK existait déjà et, à l’époque, il était assez clair qu’avec le système de süper valis, rien ne fonctionnait. Le nouveau système de gouvernement en Turquie n’est pas le bon. Il est clair que le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant et qu’il ne garantit pas la Constitution.

Le retour au suivi n’est pas pertinent, selon moi. Nous parlons de la Turquie ad nauseam, nous en parlons bien plus que de tout autre État membre du Conseil de l’Europe. L’important, à mon sens, est que l’État turc et la classe politique turque examinent la situation froidement et réfléchissent à la Turquie qu’ils appellent de leurs vœux. Tant que cela ne sera pas fait, il ne sera pas possible d’avancer.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – J’ai été surprise d’entendre le porte-parole du PPE dire que son groupe était contre le retour à la procédure de suivi. Fort heureusement, j’ai ensuite entendu M^me Duranton dire le contraire. J’en conclus que le groupe PPE est divisé sur la question. Afin qu’il n’y ait aucun malentendu, je précise que le groupe ADLE a décidé hier de soutenir le rapport et la réouverture de la procédure de suivi. Je tenais à le dire ici haut et fort.

Je sais très bien que le suivi n’est pas une solution en soi, mais – M. Rouquet vient encore de nous le rappeler – c’est un pas en avant pour aider la Turquie. Car j’ai bien noté que M. Dişli nous disait que la Cour européenne des droits de l’homme interdisait de commettre des actes terroristes, mais on ne me fera tout de même pas croire que les 115 députés dont l’immunité parlementaire a été levée ont commis des actes de violence. J’avais demandé, lors de la visite avec la commission ad hoc en Turquie au mois de novembre, que nous soit fournie une liste des infractions commises par ces parlementaires pour savoir pour quelles raisons ils se retrouvaient mis en détention et pourquoi leur immunité avait été levée. Je n’ai jamais eu cette liste.

Je ne puis croire, comme cela m’a été dit, que ces 115 députés aient commis plus de 800 infractions. Je me demande bien quelles sont ces infractions… et quel est le Code pénal applicable. Vous vous référez à la Commission de Venise. Certes, cette commission a émis un avis négatif sur les modifications apportées à votre Constitution. De hautes autorités turques m’ont approchée. Selon elles, la Commission de Venise avait émis un avis non pas juridique mais politique. Nous nous devons de réfuter ce reproche parce qu’il s’agissait d’un avis de juristes constitutionnalistes de haut niveau et il nous revient, en tant qu’Assemblée, de protéger la Commission de Venise. Si nous mettons en doute les avis de la Commission de Venise, nous pouvons mettre la clef sous la porte.

Mais peut-être s’agit-il d’une tactique pour détruire notre maison, car je constate, çà ou là, des tentatives pour détruire ce que nous avons en commun Tous ensemble, nous devons nous unir pour défendre nos valeurs, pas pour notre institution, mais pour les 820 millions de citoyens que nous représentons. Or les libertés fondamentales des citoyens sont gravement menacées en Turquie. C’est pour aider les Turcs, qui peuvent être fiers de leur pays, que nous voulons les aider à mettre fin aux dérives autoritaires, grâce au système de suivi.

Je veux également féliciter les corapporteures, qui ont accompli un travail difficile, mais formidable.

M^me SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – Tous les pouvoirs pour le Président de la République, qui sera non seulement chef d’État et de gouvernement, mais aussi législateur par décret. Il pourra contourner le parlement et peser sur les décisions de la Cour constitutionnelle. En d’autres termes, le parlement et la justice seront très affaiblis et un seul homme mobilisera tous les pouvoirs. Ces principes autocratiques qui sous-tendent la nouvelle Constitution sont à eux seuls incompatibles avec nos valeurs européennes. L’avenir est plutôt sombre pour toutes les minorités et ceux qui ne pensent pas comme le président. La réintroduction de la peine de mort n’est que la face émergée de l’iceberg.

Que faire avec la Turquie? Devons-nous continuer, comme nous le faisons en Suisse, à entretenir un dialogue critique constructif? Jusqu’à quel point pouvons-nous imposer notre système sans paraître impérialistes? Même si les résultats du référendum semblent critiqués, n’oublions pas que beaucoup de Turcs ont répondu favorablement à la question posée, que cela nous plaise ou non. Ils ont accepté en sachant parfaitement pourquoi ils votaient.

Il est vrai que nous avons mis un terme à la procédure de suivi il y a quelques années. La peine de mort avait été supprimée, une stratégie de tolérance zéro vis-à-vis de la torture était mise en œuvre, les restrictions à la liberté de réunion, aux droits religieux et à la liberté d’expression avaient été levées et des garanties avaient était accordées aux Kurdes dans le domaine culturel. À l’époque, les corapporteurs avaient estimé que nous pouvions sortir de la procédure de suivi. Sans doute avons-nous alors été trop confiants vis-à-vis de la Turquie, mais la position est plus fragile que jamais aujourd’hui. Y a-t-il une solution constructive allant dans le sens des intérêts du Conseil de l’Europe? Il ne s’agit pas d’embellir la situation, mais le dialogue entre le Conseil de l’Europe et la Turquie sera-t-il facilité si nous réimposons le suivi? Quel sera le bénéfice concret pour le peuple turc? Ne serait-il pas préférable de maintenir un dialogue avec ce pays divisé en utilisant les instruments actuels, de telle sorte qu’il ne s’éloigne pas définitivement de nous?

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Notre position doit, sans aucun doute, consister à trouver un équilibre entre la menace contre la démocratie que représentait la tentative de coup d’État du 15 juillet et le danger personnel auquel sont confrontés nombre de nos collègues turcs. Il faut trouver un équilibre entre nos intérêts stratégiques et le respect de nos valeurs. Si nous étions membres de l’Assemblée parlementaire de l’Otan, notre priorité serait surement l’appartenance de la Turquie à l’Otan. Si nous étions membres du Parlement européen, nous serions avant tout inquiets de la sécurité, de l’énergie, du commerce, des effets sur l’adhésion et les accords concernant les migrations.

Mais nous ne sommes pas ici à l’Assemblée parlementaire de l’Otan ni au Parlement européen. Ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons être fidèles à notre mandat. Nous sommes la principale organisation des droits de l’homme en Europe. Nous prenons note du rapport très dérangeant du rapporteur spécial de l’Onu faisant état de preuves de torture par la Turquie depuis la tentative de coup d’État. Nous devons être préoccupés par les arrestations arbitraires, l’absence de procédure d’appel, la révocation des juges et l’interdiction des médias. Pour nous tous, une ligne rouge serait franchie en cas de tentative de réintroduction de la peine capitale.

Toutes les institutions du Conseil de l’Europe doivent être mobilisées en réponse à ces préoccupations: la commission de suivi de l’Assemblée, qui a rendu un rapport extrêmement important, la Cour européenne des droits de l’homme et la Commission de Venise, qui a produit trois rapports essentiels.

Nous sommes inquiets de la centralisation du pouvoir. À l’école, en Angleterre, nous apprenons que le pouvoir corrompt, et que le pouvoir absolu corrompt absolument. Il faut nous inquiéter du culte de la personnalité du Président, sur le modèle russe, et des attaques dont font l’objet les contrepoids et la tradition séculaire de la Turquie.

Comment réagir? Nous devons dire à nos collègues turcs que nous comprenons la menace que représente la tentative de coup d’État. Nous ne sommes pas ennemis de la Turquie, et nous espérons qu’elle nous prêtera l’oreille, qu’elle entendra nos préoccupations. Travaillons au dialogue, aux questions d’intérêt commun: défense, commerce, lutte contre le terrorisme. Agissons ensemble pour mieux comprendre les défis auxquels la Turquie est confrontée. La Turquie est notre amie, notre alliée et notre partenaire traditionnel. Mais en parallèle, évitons de piétiner nos valeurs traditionnelles. Je lance un appel à nos collègues turcs: s’il vous plaît, réfléchissez aux raisons pour lesquelles vous faites l’objet de tant de critiques, y compris de la part de vos meilleurs amis.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse) – Le moins que l’on puisse dire est que la situation en Turquie est particulièrement inquiétante à l’heure actuelle. Je viens d’ailleurs d’apprendre le bombardement par les forces turques de la région de Shengal.

Comme l’a fait M^me Brasseur, j’aimerais vous inviter à regarder de plus près la situation d’une centaine de parlementaires turcs, particulièrement des députés du Parti démocratique des peuples – le HDP –, qui représente l’opposition politique kurde et différentes minorités.

L’amendement constitutionnel adopté le 20 mai 2016 par le Parlement turc a abouti à la levée de l’immunité de plus de 130 parlementaires, dont 55 des 59 députés du HDP, soit 93 % de la représentation de ce parti. Une levée à la fois individuelle et massive de l’immunité parlementaire que notre Assemblée a critiquée dans une résolution adoptée en juin 2016.

Après juillet 2016, la situation s’est aggravée. Plusieurs parlementaires ont été arrêtés et placés en détention dans l’attente de leur procès, sur la base de charges liées à l’exercice de leur mandat de député et n’ayant ni caractère, ni objectif violent. En réalité, le simple fait d’exprimer une opinion dissidente semble être à l’origine de ces arrestations.

Parmi les parlementaires concernés se trouvent les deux dirigeants du HDP et une dizaine de leurs collègues, par exemple la députée d’Hakkari, M^me Selma Irmak. J’évoque son cas pour montrer qu’il s’agit non pas seulement d’abstractions, mais bien de personnes. M^me Irmak fait face à 22 plaintes pénales. À titre d’exemple, on lui reproche d’avoir pris part à la célébration de la Journée internationale des droits des femmes. Bref, Selma Irmak est en prison pour avoir fait usage de sa liberté d’expression et refusé de se présenter devant le procureur.

À la situation de M^me Irmak et de ses collègues vient s’ajouter celle des collectivités locales dans le sud-est du pays, où des dizaines de maires ont été emprisonnés et remplacés par les administrateurs nommés par le Gouvernement.

La situation de ces parlementaires pose problème quant au fondement des arrestations, lesquelles reposent sur une décision de levée de leur immunité qui, selon la Commission de Venise, n’est pas conforme à la Constitution turque. Elle est aussi problématique au regard de leurs conditions de détention. Sans parler de la suite car, lorsque le procès se tiendra, l’état du système judiciaire laisser craindre le pire.

Ces incarcérations de parlementaires de l’opposition, en restreignant le débat démocratique, ont pesé sur la campagne et sur l’issue du référendum adopté le 16 avril. Elles constituent, dans tous les cas, une grave atteinte aux droits parlementaires, ainsi qu’un affront majeur à la démocratie et à l’État de droit en Turquie. Pour faire face aux défis nombreux et ardus qui se posent à elle, la Turquie doit pouvoir compter sur l’union de toutes ses forces vives en dialogue et avec le soutien de notre Assemblée. C’est dans cet esprit qu’il convient de rouvrir une procédure de suivi, afin d’assurer le plein respect des valeurs du Conseil de l’Europe par un pays qui est l’un de ses plus anciens membres.

M. KÜÇÜKCAN (Turquie)* – Ce matin, nous débattons de la situation d’un pays fondateur de cette maison et qui est un véritable pont entre l’Est et l’Ouest, entre l’Europe et le monde musulman. Ce pays fait partie de l’Europe et restera partie de l’Europe.

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie a déjà été abordé lors de la troisième partie de session ordinaire de 2016. Un débat d’actualité a également eu lieu sur le sujet lors de la quatrième partie de session de 2016 et voilà que nous discutons aujourd’hui à nouveau de ce sujet.

J’aimerais vous livrer quelques informations qui vous permettront de comprendre le contexte dans lequel intervient ce rapport et de savoir comment réagir. Depuis les élections du 7 juin, 700 civils ont perdu la vie en défendant la démocratie, tués par des terroristes. Des membres des forces de l’ordre ont également péri pour sauver, eux aussi, la démocratie et pour protéger l’Europe. Si Daech et d’autres organisations terroristes prennent pour cibles vos villes et vos pays, s’ils tuent vos fils, vos maris ou vos proches, s’ils commencent à bombarder votre parlement, vous aussi vous prendrez des mesures fortes pour assurer la sécurité et protéger les citoyens. C’est ce que nous avons fait et c’est ce que nous allons continuer de faire en Turquie, bien entendu dans les limites du droit. Les membres de cette Assemblée doivent le comprendre.

La Turquie travaille avec le Conseil de l’Europe. Lorsque le dialogue est constructif, nous parvenons à des résultats. Tel a été le cas en janvier puisque trois décrets importants ont été adoptés par la Turquie. Nous travaillons sur la base d’un respect mutuel avec l’Assemblée parlementaire et nous souhaitons le maintien de cet état d’esprit lors de nos débats et dans le cadre de nos travaux communs.

Nous souhaitons, je le répète, un dialogue constructif afin de parvenir à des mesures concertées. Or lancer une procédure de suivi ne nous y aidera pas. Jusque-là, nous avons eu de bons contacts avec nos amies, les corapporteures, que nous avons tenues informées de toutes les évolutions de la situation turque. C’est pourquoi je souhaite vous lancer l’appel suivant: rouvrir la procédure de suivi, loin d’encourager ces efforts, ne fera que les saper.

Si votre objectif est d’aider et de guider la Turquie, il faudrait établir une feuille de route et un calendrier comportant des questions structurelles clairement identifiées. Voilà ce qui permettrait de faire avancer les choses. En revanche, rouvrir la procédure de suivi serait vraiment une réaction prématurée de la part du Conseil de l’Europe.

M^me DURRIEU (France) – Je remercie les corapporteures de leur excellent travail.

La situation en Turquie est complexe: depuis 2002, c’est-à-dire depuis l’entrée en scène de M. Erdoğan, les choses évoluent inéluctablement. Il convient de se souvenir d’où l’État moderne turc est parti, autour des années 1920: la république kémaliste laïque s’appuyait sur l’armée. Progressivement, avec l’arrivée de M. Erdoğan, qui est un islamo-conservateur, les choses ont inéluctablement évolué vers un recul de la laïcité, tandis que l’armée a été très progressivement décimée. En tant que rapporteure pour le dialogue postsuivi avec la Turquie, j’ai suivi tous les procès dits d’Ergenekon et de Balyoz, dont personne ne parle plus. Je suis allée visiter non seulement les journalistes mais également les généraux emprisonnés. Petit à petit, le positionnement de M. Erdoğan, d’abord comme Premier ministre, puis comme Président, s’est affirmé jusqu’à l’instauration aujourd’hui d’un régime présidentiel, c’est-à-dire d’un pouvoir puissant permettant au Président de gouverner par décret. C’est la fin de la démocratie parlementaire en Turquie: que ce soit clair!

Le décor est le même depuis quinze ans: des procès, des coups d’État, des emprisonnements, des purges, des violations des droits. Les cibles sont, elles aussi, toujours les mêmes mais de nouvelles se sont ajoutées: les journalistes, les universitaires, l’armée, les Kurdes, les parlementaires – la levée de l’immunité parlementaire est un événement grave – et, aujourd’hui, les observateurs: tous gülenistes! Gülen est apparu sur la scène politique, l’ami d’hier est devenu l’ennemi inéluctable d’aujourd’hui, et avec lui, nous sommes tous des terroristes. Attention, la peur s’installe en Turquie! Courageuse opposition, qui a réussi, dans la pire des campagnes, à obtenir 49 % pour le non. Pour une fois, ce sont les 49 % qui sont plus forts que les 51 %!

Oui, le régime présidentiel est fort, mais demandons-nous pour quoi faire? Que veut faire maintenant M. Erdoğan? Rétablir la peine de mort?

Monsieur le président de la délégation turque, vous nous aviez assurés au moment où la commission ad hoc vous a rencontré, que jamais ce problème ne se poserait au Parlement turc parce que l’AKP était contre. Je vous avais alors prévenu que je saurais m’en souvenir et je m’en souviens aujourd’hui. Nous avons besoin d’être accompagnés et d’avoir des informations solides lorsque nous nous rendons en Turquie.

Soyons vigilants. Ce n’est pas parce qu’on libère un journaliste aujourd’hui – nous avons l’habitude; on en laisse d’ailleurs 150 en prison, sans compter tous les autres – que le problème est réglé. Soyons vigilants tout en rappelant notre amitié profonde à la Turquie et au peuple turc, dans le cadre, oui, d’une procédure de suivi, fondée sur attention positive à l’évolution du régime.

M. ESEYAN (Turquie)* – Depuis 2004, la Turquie s’inscrit dans le cadre d’un dialogue postsuivi avec l’Assemblée parlementaire. Elle a adopté, ces treize dernières années, des réformes nombreuses, inspirant les pays voisins. Les groupes terroristes de la région ont été dérangés par cette évolution. La plus grave attaque est intervenue avec la tentative de coup d’État organisé par l’organisation Fetö. Daech et le PKK continuent leurs attaques contre la Turquie, qui a réagi en maintenant son plan de stabilité économique. Malheureusement, ces questions ne sont pas suffisamment mises en avant dans le rapport: les corapporteures ont une approche subjective et biaisée, qui apparaît également dans l’addendum au rapport adopté hier. Ce qui y est affirmé concernant le référendum du 16 avril dernier est inacceptable.

Le référendum qui s’est déroulé en Turquie est exemplaire, compte tenu du haut taux de participation: quasiment 85 %, soit un taux exemplaire si on le compare aux taux de participation de nombreux autres pays européens. J’ajoute que le bureau de la commission électorale centrale comprend des représentants de tous les partis turcs.

Les déclarations politiques de la commission ad hoc de l’Assemblée qui a observé le référendum montrent que, dès leur arrivée en Turquie, les observateurs avaient des préjugés et que leur vision était biaisée. Cette délégation comptait des partisans du PKK. Plusieurs de ses membres ont été photographiés devant le drapeau du PKK et soutiennent le financement de ce parti. Aussi les constatations de cette délégation ne peuvent-elles être valables, voire sont suspectes.

Après une campagne équitable et juste, le référendum du 16 avril 2017 a permis aux Turcs de choisir la voie dans laquelle ils souhaitent s’engager. Un nouveau programme de réformes va être lancé qui fera tomber toutes les barrières qui s’opposent encore au développement démocratique de la Turquie. C’est pourquoi je pense nécessaire de mettre un terme à cette approche biaisée et de soutenir la Turquie dans son développement démocratique.

M. KOX (Pays-Bas)* – Rappel au Règlement ! M. Eseyan vient de disqualifier la commission ad hoc de l’Assemblée qui a observé le référendum en Turquie. Nous débattrons plus tard de ce rapport, mais je demande d’ores et déjà à notre collègue de retirer ses propos sur la nature partiale de notre commission. C’est une insulte à l’égard des membres de cette commission et de l’Assemblée.

M. KÜÇÜKCAN (Turquie)* – Rappel au Règlement ! M. Eseyan a fait référence à quelques responsables politiques, qui faisaient partie de la commission ad hoc. Ces personnes ont utilisé leurs comptes sur les médias sociaux, et d’autres moyens encore, pour faire campagne en faveur du «non». Dès lors qu’il prend position, quelle que soit sa position, l’objectivité d’un observateur peut être remise en question. En l’occurrence, nous disposons d’éléments de preuve que nous sommes prêts à fournir au Conseil de l’Europe.

M^me SCHOU (Norvège)* – Nos amis turcs vivent une période difficile. Le coup d’État avorté a profondément ébranlé la Turquie. Nous avons tous été choqués de voir que le Parlement turc, symbole de la démocratie turque, était la cible d’attaques. Mais les mois ont passé et le moment est venu pour l’Assemblée parlementaire, amie et partenaire du Parlement turc, de débattre de l’évolution de la situation.

Je félicite nos deux rapporteures, M^me Mikko et M^me Godskesen, pour la manière dont elles ont navigué dans une mer démontée. La situation en Turquie est en effet complexe et imprévisible. Nos rapporteures nous ont informés que le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie se détériore. La démocratie turque est mise à l’épreuve. Je les félicite pour leur rapport rigoureux et complet.

Il y a moins de dix jours, les Turcs ont voté et ont exprimé leur avis sur les propositions de modification de la Constitution. La commission ad hoc de l’Assemblée a affirmé que les règles n’avaient pas été équitables. Le peuple turc, à une étroite majorité, a accordé sa préférence à la proposition du gouvernement et du président Erdoğan, et accepté de retirer au parlement une partie de ses pouvoirs, renforçant par là même ceux du président.

Avant le référendum, la Turquie a reçu les avis du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise. Nos experts en droit constitutionnel étaient critiques quant aux propositions de modification de la Constitution.

Le Conseil de l’Europe est doté de nombreux mécanismes de suivi. La Turquie bénéficie des conseils de notre Secrétaire Général, du Commissaire aux droits de l’homme, du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains, de la Commission de Venise et d’autres instances encore. Par la voie de ces différents mécanismes, l’Assemblée et le Conseil de l’Europe font le maximum afin d’aider la Turquie, confrontée une situation difficile.

L’évolution de la situation en Turquie est préoccupante. Membre important du Conseil de l’Europe, la Turquie en est l’un de ses membres les plus anciens. Or la prééminence du droit en Turquie se dégrade. Notre système, celui de la Convention européenne des droits de l’homme, doit protéger la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, et donc les droits des citoyens.

Ce à quoi nous assistons en Turquie à l’heure actuelle n’inspire pas confiance. Aussi souhaiterions-nous que la Turquie se mette davantage en conformité avec les principes qui sous-tendent notre Organisation.

M^me KERESTECİOĞLU DEMİR (Turquie)* – Je remercie les corapporteures pour le travail qu’elles ont réalisé avec grand enthousiasme. Je pense que ce fut l’un des plus difficiles jamais entrepris par des rapporteurs de la commission de suivi, tant il est vrai que formuler aujourd’hui un avis critique sur le Gouvernement turc conduit à devenir la cible des autorités turques, à subir des campagnes de dénigrement et de calomnies, comme l’ont expérimenté nombre de nos collègues présents dans cet hémicycle.

Depuis que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe, on n’a jamais autant parlé qu’aujourd’hui de ce pays au sein de l’Assemblée. Depuis des années, la Turquie essayait de se hisser à la hauteur des démocraties occidentales, mais ce n’est plus le cas depuis deux ans. La Turquie n’est plus le pays que nous connaissions. Un nombre record de journalistes ont été emprisonnés. Le Gouvernement turc qui détient tous les leviers des médias, essaye par tous les moyens de justifier la situation.

Nous avons, par ailleurs, assisté à une guerre électorale destinée à ouvrir la voie au régime présidentiel. Les dirigeants ont choisi non pas la paix, mais la guerre. Ayant perdu les élections du 7 juin, ils ont ignoré 6 millions de voix, arrêté nos élus, essayé systématiquement de détruire l’opposition, notamment au lendemain du coup d’État avorté, lorsque l’on a voulu retirer tout pouvoir aux instances civiles et lorsque l’on a décidé de gouverner par décrets-lois, sous le régime de l’état d’urgence. Mais, la majorité ne peut s’imposer par des méthodes qui ne sont pas démocratiques.

Dans un régime démocratique, la justice doit fonctionner, la séparation des pouvoirs être effective, la liberté d’expression des personnes et des médias être vivante. La société civile ne peut être opprimée, les valeurs intangibles doivent rester intouchables.

Malgré une campagne très controversée et inéquitable, seulement 51 % des Turcs ont soutenu les amendements constitutionnels.

À l’heure actuelle, les droits de l’homme ne sont plus respectés, les Turcs sont exposés aux pires violations des droits de l’homme et se sentent abandonnés. Aussi est-il nécessaire de renforcer le suivi de la situation en Turquie afin de protéger les droits des citoyens turcs contre un gouvernement despotique et de s’assurer qu’il n’y aura pas demain d’autres coups d’État militaires. Le suivi est, par conséquent, la seule solution pour le Conseil de l’Europe. Ce n’est qu’ainsi qu’il assurera sa mission, qui consiste à protéger les principes démocratiques et la liberté en Turquie, notre pays, que nous chérissons.

M. Vusal HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Depuis presque un an, la situation de la Turquie, qui a été victime d’un coup d’État avorté, fait l’objet d’un intense débat; j’espère qu’il prendra fin aujourd’hui.

Bien sûr, nos discussions contribuent à la démocratie et au respect des droits de l’homme, mais nous devons regarder la réalité en face et être conscients des défis que la Turquie aura à relever après le référendum. Nous pouvons constater qu’elle ne s’est pas écartée des engagements pris au moment de rejoindre notre Organisation.

La Turquie doit veiller à la sécurité de ses citoyens. C’est une tâche qui incombe à tous les gouvernements et qu’elle mène à bien face au terrorisme et aux migrations. La Turquie est un partenaire engagé de cette Organisation, un acteur important qui contribue à la sécurité sur le continent européen, soit un fait qui devra compter dans notre décision.

En tant que l’un des observateurs de la commission ad hoc qui s’est rendue en Turquie lors de la tenue du référendum du 16 avril, je tiens à souligner que la participation des citoyens a été très active, ce qui n’a pas été noté dans le rapport. Certes, quelques avis dissidents ce sont exprimés, mais c’est le jeu de la démocratie et nous devons respecter la volonté du peuple qui a voté en faveur d’un régime présidentiel et qui souhaite une politique sécuritaire.

Reste un certain nombre de préoccupations, qui devront être réglées dans le cadre d’une coopération intensive et non pas par un discours agressif, qui pourrait saper la confiance et empêcher les progrès. Nous devons songer aux conséquences qu’aurait la mise en place d’une procédure de suivi, susceptible de porter atteinte à la qualité de nos relations avec la Turquie. Il faut lui laisser le temps de répondre aux défis et de réformer ses institutions.

Nous sommes une grande famille européenne et nous ne devons pas l’oublier. Je vous demande donc de soutenir les amendements déposés par la délégation turque.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – La Turquie est un membre historique de cette Organisation. Nous devons donc tout faire pour lui apporter notre aide et comprendre sa situation. Ce pays est très important pour l’Europe et le reste du monde.

La Turquie a pris en considération toutes les recommandations exprimées dans le rapport, ce qui témoigne de sa volonté de siéger à nos côtés. Une seule question a généré de nombreuses tensions: l’ouverture ou non de la procédure de suivi. Cette procédure serait selon moi inacceptable.

Quelle sera, en réalité, la différence entre une procédure de postsuivi et une procédure de suivi? Les rapporteurs seront-ils plus nombreux? Non. Le nombre de visites en Turquie sera-t-il plus élevé? Non. Alors quelle est la différence, au fond, entre les deux procédures?

Plutôt que de nous battre sur la sémantique, nous devrions modifier la procédure de suivi et, afin d’aider la Turquie, créer un groupe ad hoc au sein de l’Assemblée parlementaire qui pourrait travailler avec nos amis turcs afin de mieux comprendre leurs besoins.

Lancer une procédure de suivi reviendrait à punir la Turquie. Les membres de la délégation turque nous ont affirmé qu’en procédant de la sorte, nous allions détériorer les relations avec leur pays. En proposant de passer d’une procédure de postsuivi à une procédure de suivi, nous isolons la Turquie au sein de l’Europe et nous créons de nouveaux obstacles sur son chemin. Nous devons donc faire preuve de sagesse et supprimer le point concernant la procédure de suivi. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à soutenir la Turquie dans cette période difficile et à maintenir la procédure de postsuivi.

M. WIECHEL (Suède)* – Nous avons bien fait de nous rendre en Turquie pour observer le déroulement du référendum. Le rapport de la commission ad hoc est juste et équitable. Le président Erdoğan a déclaré que notre commission n’avait pas su rester à sa place; c’est inacceptable. Les pays concernés par une mission d’observation ont le devoir d’aider les observateurs à s’acquitter de leur mission. Cette déclaration du président turc démontre le climat qui règne aujourd’hui dans ce pays, un climat de peur et d’intimidation.

La Turquie se dirige dans la mauvaise direction, ce qui n’est pas un fait nouveau, puisque voilà quelque temps déjà que les opposants, en particulier les partisans et les députés du HDP, et les journalistes, sont persécutés et emprisonnés. En outre, l’armée turque a franchi les frontières du pays, notamment celles avec l’Irak, en dépit des protestations du gouvernement légitimement élu de ce pays. Récemment, le président Erdoğan a même parlé d’Alep et de Mossoul comme de villes turques, sans parler de la question de Chypre, qui perdure.

Le président Erdoğan n’a remporté le référendum du 16 avril qu’à une faible majorité. Nous sommes donc en droit de nous demander si le changement qui s’annonce sera acceptable aux yeux de l’ensemble de la population.

La seule chose qui peut nous réconforter, c’est précisément cette faible majorité malgré une campagne d’intimidation et de répression massive.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – M. Kemal Pacha, fondateur de la République de Turquie, ambitionnait de faire de son pays un État européen. Il a déclaré: «La peine de l’Azerbaïdjan est notre peine, la joie de l’Azerbaïdjan est la nôtre». Cet aphorisme du grand Atatürk peut s’appliquer aux relations actuelles entre l’Azerbaïdjan et la Turquie: tout changement en Turquie a un écho en Azerbaïdjan. Ces deux États ne sont pas simplement des pays voisins; ce sont des États frères. L’Azerbaïdjan et la Turquie sont tels des siamois, organiquement liés l’un à l’autre. Ce n’est pas un hasard si M. Aliev, fondateur de l’Azerbaïdjan moderne, parlait d’une nation et de deux États.

Toute notre nation suit l’actualité en Turquie, et pas seulement les personnalités haut placées ou les hommes d’État.

C’est la raison pour laquelle nous sommes très sensibles au débat qui a lieu, ici, au Conseil de l’Europe, sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie. Mon pays fait d’ailleurs lui aussi l’objet d’un tel suivi. Ceux qui sont prompts à critiquer la Turquie ont réussi à faire inscrire ce débat à l’ordre du jour, après plusieurs tentatives répétées, mais n’y a-t-il pas des questions beaucoup plus urgentes s’agissant de la Turquie? Ce sont elles qui auraient dû être abordées. Le terrorisme est un fléau, les attaques se succèdent. Quelles sont les mesures effectives prises par le Conseil de l’Europe pour soutenir la Turquie face à ces enjeux?

Pendant de nombreuses années, la Turquie a été un pays démocratique. Toutefois, dans le contexte actuel de forces hostiles, intérieures et extérieures, qui se manifestent, la Turquie répond à ses propres règles. La démocratie est nécessaire, mais les institutions démocratiques peuvent-elles fonctionner normalement dans un pays où la sécurité de l’État n’est plus assurée? Si les mesures prises peuvent être mal perçues, personne ne peut pour autant les interpréter comme une restriction à la démocratie. La Turquie est un pays qui a une grande histoire et des traditions. Elle a produit de grands hommes d’État depuis des siècles. Il nous faut réfléchir avant de juger. Nous avons peut-être tort, et la Turquie a peut-être raison de prendre de telles mesures.

M. TORNARE (Suisse) – L’Europe a mis des siècles à construire les principes du vivre-ensemble et de la démocratie. Ces fondamentaux sont incontournables. Il s’agit du droit des personnes, cher à mon compatriote genevois Jean-Jacques Rousseau, de la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu, du suffrage universel, trop tardivement octroyé aux femmes, de la protection des élus, puisque l’immunité est indispensable, de la laïcité, les religions devant rester hors de la sphère publique, de l’abolition universelle de la peine de mort, du droit humanitaire, créé par l’un de mes compatriotes, Henry Dunant, fondateur de la Croix-Rouge, de la lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie, et de la condamnation des génocides. Ces principes sont intangibles. Ils sont universels et ne sont pas modulables. Ces sont ces principes, comme l’a dit M^me Brasseur, qui ont fait notre maison depuis 1949. Ces fondamentaux garantissent la paix, la sécurité et le bien-être des citoyens. L’Europe en bénéficie depuis des décennies.

Depuis quelques années, pourtant, les transgressions de ces principes sont courantes; nous avons évoqué la Hongrie, la Pologne et d’autres pays qui ne les respectent pas. C’est parce que nous aimons la Turquie, mes chers collègues, que nous lui souhaitons un autre destin que la répression. Je ne reviendrai pas sur les arrestations, déjà évoquées. Mais je souhaite m’arrêter sur un point: la torture. Je souhaite que la Suisse, mon pays, adresse une requête formelle au Comité européen pour la prévention de la torture, pour que des commissaires soient envoyés en Turquie et fassent le point sur les potentiels actes de torture liés à la répression au lendemain du coup d’État. Nous devons faire tout notre possible pour que la Turquie rejoigne notre grande maison et ne transgresse pas ces principes qui nous sont chers.

Sir Roger Gale, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Jordana au fauteuil présidentiel.

M. FOURNIER (France) – La Turquie s’est dotée d’une nouvelle Constitution lors du référendum du 16 avril dernier, impliquant des changements institutionnels importants.

Le peuple turc dispose du droit de choisir sa Constitution et l’organisation des pouvoirs publics. Nul doute que celle-ci doit permettre au pouvoir exécutif de prendre rapidement des mesures fortes pour assurer la sécurité sur son territoire dans un contexte difficile, marqué par le terrorisme et le coup d’État manqué de juillet 2016.

Pour autant, les institutions turques doivent aussi garantir les droits fondamentaux. Cette obligation n’est pas seulement liée aux engagements pris dans le cadre de la procédure d’adhésion à l’Union européenne ou au fait que la Turquie est un membre historique du Conseil de l’Europe. Elle découle de la Constitution turque elle-même, qui garantit ces droits au profit du peuple turc avant tout.

Dès lors, des institutions démocratiques garantissant les droits fondamentaux sont nécessaires. Pour cela, quelle que soit l’organisation des pouvoirs publics choisie, il doit exister une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et chaque pouvoir doit pouvoir s’ériger en contre-pouvoir.

Malheureusement, la réforme constitutionnelle adoptée consacre la prééminence du Président de la République, sans réel contre-pouvoir. En effet, l’élection concomitante du Président de la République et de la Grande Assemblée de Turquie, couplée à la possibilité pour le président de demeurer chef de parti politique, lui permet d’exercer une certaine autorité sur la Grande Assemblée de Turquie. De même, le président nommera la majeure partie des membres de la Cour constitutionnelle et du Haut Conseil des juges et des procureurs, ce qui renforce son ascendant sur les autorités judiciaires.

Le régime mis en place ici n’est en rien comparable avec celui des États-Unis ou de la France. En effet, si les pouvoirs du président américain en matière de nomination ou de politique étrangère sont soumis à l’approbation du Congrès, ce ne sera pas le cas en Turquie. En France, le Sénat ou le Conseil constitutionnel sont des contre-pouvoirs efficaces. Un Président qui n’aurait pas l’appui de l’Assemblée nationale ne pourrait pas déterminer la politique conduite; ce ne sera pas le cas en Turquie.

Malgré mes craintes, je n’oublie pas qu’une Constitution est un texte écrit qui s’accompagne d’une pratique. Je souhaite que le Président de la République qui sera élu en 2019 gouverne comme un véritable démocrate.

Pour protéger ses droits et faire respecter sa Constitution, le peuple turc pourrait avoir besoin du Conseil de l’Europe. Je voterai donc le texte de la proposition de résolution qui préconise la réouverture de la procédure de suivi. Il ne s’agit pas là d’une sanction contre la Turquie. Il s’agit de se montrer solidaire envers un peuple qui a adhéré aux valeurs du Conseil de l’Europe dès 1950 et qui entend conserver ses droits et sa liberté.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique, et au plus tard quatre heures après l’interruption de la liste des orateurs.

J’appelle la réplique de la commission.

Il reste aux corapporteures cinq minutes de temps de parole.

M^me GODSKESEN (Norvège), corapporteure* – Nous sommes très inquiètes de la situation en Turquie et nous souhaitons le meilleur pour le peuple turc. Je comprends que la question de la réouverture de la procédure de suivi fasse l’objet de divergences, mais nous visons uniquement le bien du peuple turc. C’est notre motivation profonde, qu’il faut avoir à l’esprit.

M^me MIKKO (Estonie), corapporteure* – Je souhaite tous vous remercier pour cet excellent débat. C’est un grand honneur et un privilège de pouvoir exprimer nos préoccupations concernant l’un de nos pays membres, la Turquie. M. Németh n’a pas tort de dire que le dialogue s’est renforcé avec la Turquie. Mais ce dialogue – et je parle en tant que corapporteure – a plutôt consisté en deux monologues. Je souhaite rappeler que la procédure de suivi n’est pas une sanction; au contraire, c’est une excellente occasion d’avoir un réel dialogue, sincère.

Il faut envoyer un message clair à la Turquie: nous la soutenons, et c’est précisément pour cette raison que nous envisageons cette procédure qui donne à l’Assemblée parlementaire et à la Turquie l’occasion de se retrouver, afin d’identifier des solutions au problème et de conforter la démocratie et l’État de droit. Le message européen est simple: ensemble, nous sommes plus forts. Nous soutenons la Turquie dans toute la mesure du possible. Le peuple turc mérite la démocratie; c’est la raison pour laquelle nous demandons à l’Assemblée de voter en faveur du retour à la procédure de suivi. Comme l’a dit M^me Brasseur, le suivi n’est pas en lui-même la solution, mais c’est un excellent instrument. Et c’est au nom de l’amitié, comme l’a dit aussi M^me Durrieu, qu’il faut opter pour ce suivi.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission de suivi – Permettez-moi tout d’abord, chers collègues, de remercier nos rapporteurs pour ce travail important et particulièrement difficile.

La Turquie connaît de nombreux problèmes. Elle a subi une tentative de coup d’État et est exposée à la menace terroriste. Je réitère notre plein soutien aux autorités turques face à ces défis qui mettent en danger la démocratie. La Turquie compte beaucoup pour notre Assemblée. C’est pourquoi nous avons toujours tenu à un dialogue franc et constructif avec elle, mais aussi à un dialogue critique. Je remercie vivement nos collègues de la délégation turque pour leur contribution à nos travaux et leur disponibilité. J’espère qu’ils souscriront à notre démarche, qui vise à soutenir la démocratisation de la Turquie.

Notre Assemblée est appelée aujourd’hui à prendre une décision importante. Notre message est clair: nous souhaitons continuer à renforcer la coopération avec la Turquie. C’est dans cet esprit que je vous invite, chers collègues, à soutenir le projet de résolution proposé par la commission de suivi.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 62 amendements ont été déposés.

Ils seront traités dans l’ordre dans lequel ils figurent dans le compendium révisé imprimé ce matin. Je vous rappelle, chers collègues, que la durée des interventions sur les amendements est limitée à 30 secondes.

J’ai cru comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 3, 56, 12, 17, 16, 58, 60, 47, 61 et 18, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Les amendements 7, 11, 1, 59 et 62 ont également été adoptés à l’unanimité par la commission. Cependant, dans la mesure où ils interfèrent avec d’autres amendements, ils seront discutés selon les modalités habituelles.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président de la commission?

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont déclarés définitivement adoptés.

Je suis saisi de l’amendement 19.

M. ESEYAN (Turquie)* – Nous savions déjà, avant le 15 juillet dernier, que les gülenistes formaient une organisation terroriste – il y avait déjà eu des procès. Il s’agit donc non pas d’un «mouvement», mais d’une «organisation terroriste».

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 4.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Cet amendement donne plus de force au texte. L’état d’urgence a été utilisé de manière abusive pour bâillonner parlementaires, journalistes et maires. Il est donc indispensable de demander son abandon immédiat.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 20.

M. ESEYAN (Turquie)* – L’organisation terroriste de Fetullah Gülen, Fetö, s’était infiltrée dans tous les rouages les plus importants de l’État, en particulier dans les institutions judiciaires, faisant en sorte d’évincer ceux qui ne la soutenaient pas. Cela explique cette tentative de coup d’État.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 21.

M. ESEYAN (Turquie)* – Un pays menacé par une tentative de coup d’État doit réagir, de même qu’un pays menacé par le terrorisme doit rétablir l’ordre et la sécurité. Telle est la raison d’être de cet important amendement.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 5 est retiré.

Je suis saisi de l’amendement 6.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Je défends cet amendement cosigné par M. Özsoy. Il est conforme aux demandes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Il s’agit de demander que la législation antiterroriste turque soit modifiée, afin de préciser ses dispositions et de les aligner sur les normes européennes. Il est important pour nous de relayer cette revendication: cela musclerait le rapport.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée pour l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 22.

M. ESEYAN (Turquie)* – Le PKK n’est pas seulement actif en Turquie: c’est un fléau qui sévit dans toute l’Europe, je tiens à le rappeler. Cette organisation mène des actions illégales à l’échelle de toute l’Europe, et brasse quelque 2 milliards de dollars grâce à ces activités illégales. Il faudrait ajouter cela au texte pour qu’il reflète fidèlement la réalité.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 23.

M. ESEYAN (Turquie)* – La Turquie est engagée sur différents fronts contre de multiples organisations terroristes, notamment Daech. Contrairement à d’autres pays, la Turquie a obtenu des succès contre Daech: son combat contre le terrorisme est donc couronné de succès. Par ailleurs la Turquie supporte un très lourd fardeau lié aux migrations. Il faut la féliciter pour cela, et l’encourager.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission a repoussé cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 24.

M. ESEYAN (Turquie)* – Chacun a suivi la tentative de coup d’État qui a eu lieu en Turquie, mais tout le monde n’a pas pris conscience de l’ampleur de la menace. J’étais en première ligne: je puis vous dire que grâce aux décrets-lois nous avons pu combattre efficacement cette menace. C’est ce que je vous demande de reconnaître par cet amendement.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 25. Je précise que s’il était adopté, l’amendement 7 n’aurait plus d’objet.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Il est très important de mettre l’accent sur le développement. C’est pourquoi nous avons créé des centres d’investissement. J’y insiste: nous voulons vraiment stimuler les investissements, c’est l’objet du programme de développement de cette partie de la Turquie que nous avons mis au point. Les bâtiments démolis sont à présents reconstruits par le Gouvernement turc: cet aspect des choses doit figurer dans le rapport.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7. Cet amendement a été approuvé à l’unanimité par la commission; nous en discutons néanmoins car il serait tombé en cas d’adoption de l’amendement 25.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Cet amendement vise à renforcer le rapport en ajoutant une précision. Il s’agit de faire référence au rapport présenté par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et aux rapports présentés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Il est important d’inclure ces informations dans le rapport.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée pour cet amendement à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 26.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Les amendements constitutionnels adoptés en Turquie l’ont été selon une procédure tout à fait légale. Ces modifications ont été soutenues par les trois principaux partis représentés au Parlement, soit 376 parlementaires. La Cour constitutionnelle a ensuite rendu un avis estimant que cette modification est conforme à la Constitution.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Une fois de plus, il s’agit de renforcer ce rapport, en faisant référence à la résolution et à la recommandation adoptées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Je le répète, cet amendement vise à renforcer le rapport en ajoutant une référence à une résolution et à une recommandation adoptées par un des organes de cette Organisation.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement, par 12 voix contre et 6 voix pour.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Les maires dont il est question n’ont pas respecté leurs obligations conformément à la loi sur les maires. Ils ont, au contraire, utilisé leurs pouvoirs municipaux pour aider les organisations terroristes. Il s’agit donc d’abus de pouvoir. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous devrions respecter ce principe. Je souhaiterais donc que vous approuviez cet amendement.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – L’avis de la commission était défavorable, à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Nous passons donc à l’amendement 9.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Cet amendement vise à exposer des faits, à savoir qu’il ne s’agit pas de parler «des partis» dont les maires ont été emprisonnés, mais de citer clairement le parti concerné.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – L’avis de la commission est défavorable. Le résultat du vote a été: 6 «pour» et 9 «contre».

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 57, présenté au nom de la commission.

M^me MIKKO (Estonie), corapporteure* – Je le présente formellement.

LE PRÉSIDENT* – L’avis de la commission est évidemment favorable.

M. DİŞLİ (Turquie)* – L’indépendance du judiciaire est critiquée dans le rapport. Certains termes utilisés reviennent à critiquer le droit à un procès équitable, ce qui explique cet amendement.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – L’avis de la commission était défavorable à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Nous examinons donc l’amendement 10.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Les parlementaires du parti HDP n’ont commis aucun crime. Ils sont pourtant incarcérés. Leur seule infraction aura été d’utiliser leur liberté d’expression. Ils n’ont pas eu de procès équitable. Il est donc important d’adopter cet amendement afin de souligner le fait que ces parlementaires n’ont pas bénéficié d’un procès équitable.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – L’avis de la commission a été défavorable à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’amendement 11 qui a été adopté à l’unanimité par la commission, mais que nous devons examiner car, si l’amendement 28 avait été adopté, il serait tombé.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – C’est une proposition simple visant à améliorer le projet en adoptant un ordre plus logique des phrases. Cela semble évident.

LE PRÉSIDENT* – La commission est bien évidemment favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 29.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Les députés en question se sont vu priver de leur immunité conformément à la loi par les trois autres partis au parlement.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’amendement 30.

M. DİŞLİ (Turquie)* – En Turquie, la situation actuelle n’est pas celle décrite dans le rapport. Les faits sont les suivants: des personnes ont été démises de leurs fonctions parce qu’elles étaient loyales non pas à l’État, mais aux promoteurs de la tentative de coup d’Etat. J’aimerais donc que l’on modifie l’expression employée.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – L’avis de la commission était défavorable, à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 31.

M^me YAŞAR (Turquie)* – Compte tenu des crimes commis en Turquie, des tribunaux indépendants ont défini le Fetö comme une organisation terroriste. Du fait que cette organisation terroriste a lancé une tentative de coup d’État, on ne peut la qualifier de «mouvement».

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – L’avis de la commission était défavorable, à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 32.

M^me YAŞAR (Turquie)* – Le Fetö n’a jamais été l’alliée du parti au pouvoir. Certaines personnes ont voté en faveur du parti au pouvoir puis ont continué à soutenir l’organisation, ce qui ne signifie pas qu’il y ait une alliance avec le Fetö. Ils ont fait semblant d’être légaux, c’est tout.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 33.

M^me YAŞAR (Turquie)* – Les fonctionnaires de l’État qui ont été démis de leurs fonctions ont tout de même droit à la sécurité sociale. Il est tout à fait exceptionnel qu’il y ait des confiscations de leur patrimoine ou de leurs actifs, ce n’est le cas que lorsqu’ils sont impliqués dans des actions terroristes.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission a voté contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 12.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Chers collègues, il aurait été excellent que la commission d’enquête sur les mesures d’état d’urgence ait été mise en place, comme la Turquie l’avait promis lors de la séance de janvier de notre Assemblée. Malheureusement, cela n’a toujours pas été fait, il est important de faire part de notre inquiétude à ce sujet dans le rapport, c’est un problème.

M. UYSAL (Turquie)* – Nous sommes en train de travailler à la création de la commission et nous en sommes pratiquement arrivés aux étapes finales. Il faut bien comprendre que la mise en place d’une commission d’une telle importance prend du temps. La commission d’enquête doit disposer de la logistique et du personnel nécessaires, elle travaillera bientôt.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – Avis favorable.

M^me YAŞAR (Turquie) – Le paragraphe 19 du rapport présente des arguments qui ne sont pas fondés sur des faits concrets. Il y a eu une tentative de coup d’État en Turquie, la Turquie a réussi à le faire avorter, et a défendu sa démocratie. Ensuite, la Turquie s’est vue contrainte de déclarer l’état d’urgence. Elle lutte contre le Fetö et Daech.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 13.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Cet amendement a pour objet de mentionner les universitaires. La situation est la suivante: non seulement les universitaires sont mis derrière les barreaux, mais ils sont aussi opprimés et muselés. Il est important de ne pas les oublier, cet amendement vous propose d’y faire référence.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission a voté pour l’amendement à une large majorité.

M^me YAŞAR (Turquie) – L’état d’urgence a été déclaré de manière à lutter contre la menace posée par le terrorisme. La Turquie est plus menacée que d’autres pays qui ont pris des mesures similaires. Dès lors que cette menace sera éliminée, nous serons prêts à lever l’état d’urgence, mais la rédaction actuelle du rapport risque de nuire à la lutte contre le terrorisme.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 14.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Une décision a déjà été prise au sujet d’amendements similaires: l’Assemblée a décidé demander de lever l’état d’urgence «le plus rapidement possible.» Mon amendement tendait à demander la levée de l’état d’urgence «immédiatement», je le retire.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 14 est retiré.

Je suis saisi de l’amendement 36.

M^me YAŞAR (Turquie)* – De nombreuses personnes ont fait l’objet de procédures dans le cadre de décrets-lois. Toutes ces procédures ont été appliquées avec diligence.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 37.

M. ÖNAL (Turquie)* – Le 23 janvier 2017, un décret-loi a été adopté afin de réglementer l’accès à un avocat, ainsi que la durée de la détention préventive. L’accès à l’avocat est donc de nouveau régi par les lois en vigueur avant l’état d’urgence.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission* – Avis défavorable à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 38.

M. ÖNAL (Turquie)* – En 2016, nous avons adopté une loi dont l’objectif principal vise à lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant les droits et les libertés fondamentaux. Cette loi ne les menace donc en rien.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 39.

M. ÖNAL (Turquie)* – En Turquie, chacun peut librement exprimer son avis. Les journalistes peuvent faire leur travail et exprimer leur opinion, même si celle-ci est contraire à celle des dirigeants.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 40.

M. ÖNAL (Turquie)* – Notre loi contre le terrorisme s’appuie sur le principe du respect des libertés. Les défenseurs des droits de l’homme ne sont en aucun cas incriminés. Le rapport affirme que le Code pénal turc est contestable, alors qu’il a été réformé pour être plus démocratique.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 1 a été adopté à l’unanimité par la commission, mais nous l’examinons car, s’il était adopté définitivement, les amendements 41 et 15 n’auraient plus d’objet.

M^me FINCKH-KRÄMER (Allemagne)* – Je suis cosignataire de l’amendement 1. Je voudrais simplement souligner que cet amendement vise à aligner le paragraphe 26.1 sur le paragraphe 34.4 qui ne prévoit aucune restriction.

LE PRÉSIDENT* – En conséquence, les amendements 41 et 15 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de l’amendement 42.

M. ÖNAL (Turquie)* – La justice est indépendante et impartiale: c’est un des principes cardinaux de notre ordre judiciaire. Ce paragraphe, en mettant en cause le comportement des juges, remet lui-même en cause l’indépendance de la justice, ce qui est inacceptable dans un rapport de l’APCE.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 43.

M^me GÜNAY (Turquie)* – La Turquie fournit des efforts pour que sa loi antiterroriste soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Prétendre que tel n’est pas le cas ne rend pas justice aux réformes des dernières décennies.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission* – Avis défavorable.

M^me GÜNAY (Turquie)* – La révision constitutionnelle, contrairement à ce qui est prétendu, renforce les droits du parlement et la séparation des pouvoirs. La Grande Assemblée nationale turque exercera son contrôle par le biais de commissions d’enquête, d’auditions et de questions orales ou écrites qui devront obtenir une réponse dans les quinze jours. Il n’y a donc aucun absolutisme ou aucune remise en cause des pouvoirs du parlement.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 59 a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée. Cependant, nous allons l’étudier selon les modalités habituelles. En effet, il aurait dû tomber si l’amendement 44 avait été adopté.

M^me MIKKO (Estonie), corapporteure* – Il s’agit d’une actualisation du texte post-référendum.

LE PRÉSIDENT* – Voilà qui clarifie magnifiquement la position de la commission!

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – En conséquence, l’amendement 2 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de l’amendement 45.

M^me GÜNAY (Turquie)* – Les débats parlementaires ont été retransmis sur le site web du Parlement turc et le public a également eu accès aux propositions de révision constitutionnelle sur le site. L’allégation lancée n’a donc pas lieu d’être. Contraire aux faits, elle doit être supprimée.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 46.

M^me GÜNAY (Turquie)* – Le référendum en Turquie a été organisé de la manière la plus démocratique et transparente possible. Tous les partis politiques ont pu exprimer librement leurs points de vue. Il a été fait en sorte que tout le monde puisse voter librement, quelles que soient les opinions.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 48.

M^me GÜNAY (Turquie)* – À ma suite des amendements à la Constitution, des modifications importantes sont apportées au système judiciaire. L’accent est porté sur l’impartialité du domaine judiciaire en ajoutant le terme «impartialité» dans l’énoncé du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’Assemblée souligne également l’abolition des procédures de la loi martiale. Tel est l’amendement que nous demandons d’intégrer au rapport.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission a voté contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 49.

M. GÜLPINAR (Turquie)* – La Turquie est désormais en présence d’un système présidentiel fort. La position du Parlement et les pouvoirs dont il dispose sont susceptibles de poser des difficultés.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 50.

M. GÜLPINAR (Turquie)* – Dans le nouveau système constitutionnel, l’Assemblée nationale est encore plus forte. Elle pourra nommer de nouveaux membres dans différentes instances. Le Président ne pourra plus proposer de projets de loi, seuls les parlementaires seront susceptibles de le faire.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission a voté contre l’amendement à une large majorité.

M. GÜLPINAR (Turquie)* – Au cours des quatre dernières années, la Turquie a fait l’objet d’une procédure de suivi, qui n’a pas donné lieu à un rapport. Aujourd’hui, certains regrettent l’échec du coup d’État et le résultat du référendum. De telles approches font fi de la décision prise par la Turquie.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Telle est la question centrale du présent débat et des discussions de la commission de suivi. Nous sommes contre la détérioration de la prééminence du droit, de la liberté de la presse, des droits de l’homme. Nous avons débattu de la réouverture d’une procédure de suivi. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’elle était nécessaire et que le moment était venu de l’ouvrir.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 55.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Le dialogue constructif avec les États membres a toujours été, pour notre Assemblée, une priorité. L’Assemblée parlementaire indique clairement ici ce qu’elle attend de la Turquie. Or la Turquie a besoin de temps à la suite du coup d’État avorté. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons remplacer la deuxième phrase du paragraphe 34 par la phrase suivante: «lever l’état d’urgence aussitôt que possible».

J’ajouterai que la réouverture de la procédure de suivi serait très mal vue en Turquie.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Cet automne, nous avions décidé de laisser du temps à la Turquie et d’attendre 2017 pour établir un rapport. Faut-il encore reporter notre décision? Alors que la procédure de postsuivi a été mise en place il y a plus de 10 ans, la situation en Turquie n’a fait qu’empirer. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi des amendements 52 et 62, identiques. L’amendement 62 a été adopté à l’unanimité par la commission mais, il est tout de même présenté car il est identique à l’amendement 52.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission s’est effectivement prononcée unanimement pour l’amendement 62.

Les amendements 52 et 62 sont adoptés.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 53.

M. GÜLPINAR (Turquie)* – Le rapport visant à instaurer un dialogue n’a pas encore été établi. La demande de réouverture d’une procédure de suivi est motivée par des raisons politiques. Aucun rapport n’a été établi depuis quatre ans et aujourd’hui, il faudrait en rédiger un second?

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 54, qui fait l’objet d’un sous-amendement oral.

M. GÜLPINAR (Turquie)* – À la suite du coup d’État, la Turquie a eu, avec le Conseil de l’Europe, des discussions politiques et techniques au plus haut niveau. Nous souhaitons souligner que la Turquie accorde une grande importance aux valeurs du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie du sous-amendement oral suivant: «Rédiger ainsi l’alinéa n° 2 de l’amendement: «Suite au coup d’État manqué, l’Assemblée est heureuse de constater que le dialogue, les contacts politiques à haut niveau et la coopération technique entre la Turquie et le Conseil de l’Europe se sont intensifiés.»

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M^me MIKKO (Estonie), corapporteure* – Nous souhaitons, par ce sous-amendement, actualiser le texte.

M. GÜLPINAR (Turquie)* – Je suis favorable à ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement, ainsi sous-amendé.

M. PREDA (Roumanie), président de la commission – Avis favorable à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14282, tel qu’il a été amendé.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

Je rappelle que l’audition du Président Agramunt se déroulera à 13 heures dans l’hémicycle.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 50.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Présentation par M^mes Godskesen et Mikko du rapport de la commission de suivi (Doc. 14282 et Addendum 1)

Orateurs: MM. Evans, Poliačik, Villumsen, Németh, Schennach, M^me Duranton, MM. Rouquet, Dişli, Schwabe, Lord Balfe, M^mes Brasseur, Schneider-Schneiter, Lord Anderson, M^me Maury Pasquier, M. Küçükcan, M^me Durrieu, MM. Eseyan, M^mes Schou, Kerestecioğlu Demir, MM. Vusal Huseynov, Seyidov, Wiechel, Rafael Huseynov, Tornare, Fournier

Réponses de M^mes les corapporteures et de M. le président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement.Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

ANDERSON, Donald [Lord]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BAKRADZE, David [Mr]

BALFE, Richard [Lord] (GILLAN, Cheryl [Ms])

BALIĆ, Marijana [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSÖBÖR, Katalin [Mme])

BAYKAL, Deniz [Mr]

BENKŐ, Erika [Ms] (KORODI, Attila [Mr])

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERGAMINI, Deborah [Ms]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BLANCHART, Philippe [M.]

BLAZINA, Tamara [Ms] (ASCANI, Anna [Ms])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BONNICI, Charlò [Mr] (FENECH ADAMI, Joseph [Mr])

BONNICI, Charlò [Mr] (FENECH ADAMI, Joseph [Mr])

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BUDNER, Margareta [Ms]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CENTEMERO, Elena [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

CROWE, Seán [Mr]

CROZON, Pascale [Mme] (ALLAIN, Brigitte [Mme])

CRUCHTEN, Yves [M.]

DAEMS, Hendrik [Mr] (DUMERY, Daphné [Ms])

DALLOZ, Marie-Christine [Mme] (MARIANI, Thierry [M.])

DEBONO GRECH, Joseph [Mr]

DEBONO GRECH, Joseph [Mr]

DESTEXHE, Alain [M.]

DI STEFANO, Manlio [Mr]

DİŞLİ, Şaban [Mr]

DIVINA, Sergio [Mr]

DJUROVIĆ, Aleksandra [Ms]

DOKLE, Namik [M.]

DROBINSKI-WEISS, Elvira [Ms]

DURANTON, Nicole [Mme]

DURRIEU, Josette [Mme]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESEYAN, Markar [Mr]

ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])

EVANS, Nigel [Mr]

FABRITIUS, Bernd [Mr] (HENNRICH, Michael [Mr])

FARMANYAN, Samvel [Mr]

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FEIST, Thomas [Mr] (OBERMEIER, Julia [Ms])

FIALA, Doris [Mme]

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]

FIRAT, Salih [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

FOULKES, George [Lord] (SHARMA, Virendra [Mr])

FOURNIER, Bernard [M.]

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALE, Roger [Sir]

GAMBARO, Adele [Ms]

GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]

GATTI, Marco [M.]

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GODSKESEN, Ingebjørg [Ms] (WOLD, Morten [Mr])

GOGA, Pavol [M.] (MADEJ, Róbert [Mr])

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (BALLESTER, Ángela [Ms])

GOSSELIN-FLEURY, Geneviève [Mme] (KARAMANLI, Marietta [Mme])

GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]

GROTH, Annette [Ms] (AMTSBERG, Luise [Ms])

GÜLPINAR, Mehmet Kasım [M.] (TORUN, Cemalettin Kani [Mr])

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

GYÖNGYÖSI, Márton [Mr]

HANŽEK, Matjaž [Mr] (ŠKOBERNE, Jan [Mr])

HARANGOZÓ, Gábor [Mr] (MESTERHÁZY, Attila [Mr])

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr])

HOLÍK, Pavel [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

HONKONEN, Petri [Mr] (ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms])

HOWELL, John [Mr]

HUNKO, Andrej [Mr]

HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

JAKOBSDÓTTIR, Katrín [Ms]

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (OHLSSON, Carina [Ms])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JENSEN, Mogens [Mr]

JENSSEN, Frank J. [Mr]

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KANDEMİR, Erkan [Mr]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOHRABYAN, Naira [Mme])

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

KOÇ, Haluk [M.]

KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])

KOX, Tiny [Mr]

KRIŠTO, Borjana [Ms]

KROSS, Eerik-Niiles [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LANGBALLE, Christian [Mr] (HENRIKSEN, Martin [Mr])

LE BORGN’, Pierre-Yves [M.]

LE DÉAUT, Jean-Yves [M.]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOUCAIDES, George [Mr]

MADISON, Jaak [Mr] (NOVIKOV, Andrei [Mr])

MAMMADOV, Muslum [M.]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MAROSZ, Ján [Mr]

MARQUES, Duarte [Mr]

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms])

MASSEY, Doreen [Baroness] (CRAUSBY, David [Mr])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MAVROTAS, Georgios [Mr] (KASIMATI, Nina [Ms])

MEALE, Alan [Sir]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MESIĆ, Jasen [Mr]

MIKKO, Marianne [Ms]

MILEWSKI, Daniel [Mr]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULDER, Anne [Mr] (MILTENBURG, Anouchka van [Ms])

MULLEN, Rónán [Mr] (HOPKINS, Maura [Ms])

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NEGUTA, Andrei [M.]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICOLETTI, Michele [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OMTZIGT, Pieter [Mr] (OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms])

ÖNAL, Suat [Mr]

O’REILLY, Joseph [Mr]

ORELLANA, Luis Alberto [Mr] (SANTERINI, Milena [Mme])

PACKALÉN, Tom [Mr]

PALIHOVICI, Liliana [Ms] (BULIGA, Valentina [Mme])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PAŠKA, Jaroslav [M.]

PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (KOSTŘICA, Rom [Mr])

PETZOLD, Harald [Mr] (BARNETT, Doris [Ms])

PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr]

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

PODOLNJAK, Robert [Mr] (HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr])

POLIAČIK, Martin [Mr] (KAŠČÁKOVÁ, Renáta [Ms])

POMASKA, Agnieszka [Ms]

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

PRESCOTT, John [Mr]

PRITCHARD, Mark [Mr]

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme] (JORDANA, Carles [M.])

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme]

ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

ROUQUET, René [M.]

RUSTAMYAN, Armen [M.] (ZOURABIAN, Levon [Mr])

SANDBÆK, Ulla [Ms] (BORK, Tilde [Ms])

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNABEL, Paul [Mr]

SCHNEIDER, André [M.] (ROCHEBLOINE, François [M.])

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHRIJVER, Nico [Mr]

SCHWABE, Frank [Mr]

ŠEPIĆ, Senad [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SPADONI, Maria Edera [Ms] (CATALFO, Nunzia [Ms])

ȘTEFAN, Corneliu [Mr] (CIOLACU, Ion-Marcel [Mr])

STRIK, Tineke [Ms] (MAIJ, Marit [Ms])

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

THIÉRY, Damien [M.]

TOPCU, Zühal [Ms]

TORNARE, Manuel [M.] (MÜLLER, Thomas [Mr])

TROY, Robert [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TUȘA, Adriana Diana [Ms]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (USTA, Leyla Şahin [Ms])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VALEN, Snorre Serigstad [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr] (TZAVARAS, Konstantinos [M.])

VEJKEY, Imre [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.] (BAKOYANNIS, Theodora [Ms])

VERCAMER, Stefaan [M.]

VILLUMSEN, Nikolaj [Mr]

VIROLAINEN, Anne-Mari [Ms]

VOGEL, Volkmar [Mr] (WELLMANN, Karl-Georg [Mr])

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WERNER, Katrin [Ms]

WIECHEL, Markus [Mr] (NISSINEN, Johan [Mr])

WILK, Jacek [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZAVOLI, Roger [Mr] (D’AMBROSIO, Vanessa [Ms])

ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le register

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

AST, Marek [Mr]

BESELIA, Eka [Ms]

BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

CORREIA, Telmo [M.]

FRANKOVIĆ, Mato [Mr]

GERMANN, Hannes [Mr]

GOGUADZE, Nino [Ms]

HIGGINS, Alice-Mary [Ms]

JANIK, Grzegorz [Mr]

JORDANA, Carles [M.]

KANDELAKI, Giorgi [Mr]

KIRAL, Serhii [Mr]

LEŚNIAK, Józef [M.]

LOMBARDI, Filippo [M.]

LUNDGREN, Kerstin [Ms]

MAGAZINOVIĆ, Saša [Mr]

MERGEN, Martine [Mme]

MERGEN, Martine [Mme]

MIKADZE, Gela [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr]

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]

OSUCH, Jacek [Mr]

OVERBEEK, Henk [Mr]

POPA, Ion [M.]

SEGER, Daniel [Mr]

TSKITISHVILI, Dimitri [Mr]

VOGT, Günter [Mr]

Observers / Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

DOWNE, Percy [Mr]

ELALOUF, Elie [M.]

LARIOS CÓRDOVA, Héctor [Mr]

MALTAIS, Ghislain [M.]

O’CONNELL, Jennifer [Ms]

OLIVER, John [Mr]

ROMO MEDINA, Miguel [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

AMRAOUI, Allal [M.]

ERGESHOV, Almazbek [Mr]

IUSUROV, Abdumazhit [Mr]

KHADER, Qais [Mr]

SABELLA, Bernard [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK