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AS (2017) CR 16

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la seizième séance

Jeudi 27 avril 2017 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 10 sous la présidence de M. Jordana, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Évolutions inquiétantes en Hongrie : un projet de loi sur les ONG restreignant
la société civile et la possible fermeture de l’Université d’Europe centrale
(Débat selon la procédure d’urgence)

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Mogens Jensen, au nom de la commission des questions politiques, sur « Évolutions inquiétantes en Hongrie : un projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et la possible fermeture de l’université d’Europe centrale » (Doc. 14298).

Le temps de parole des orateurs sera à nouveau de 4 minutes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 heures.

Monsieur Jensen, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. Mogens JENSEN (Danemark), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Laissez-moi tout d’abord vous dire que, bien que nous tenions en ce moment même un débat d’urgence sur ce sujet à la suite d’une proposition du Groupe socialiste, je n’ai pas préparé ce rapport en ma qualité de parlementaire socialiste danois, mais en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie. Je remercie mes collègues pour la confiance qu’ils m’ont accordée.

Pourquoi organisons-nous ce débat d’urgence ? Quelle est l’urgence ? Aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire entendre notre voix et d’éviter de revenir ici dans deux mois pour condamner une loi qui suscite des préoccupations quant à sa compatibilité avec les normes du Conseil de l’Europe et reprocher aux autorités hongroises ce qu’elles ont fait. Aujourd’hui, nous pouvons proposer un dialogue, une coopération et l’assistance d’experts, plutôt que de ne prononcer que des condamnations et de faire des déclarations sans beaucoup d’effets. Le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers n’a pas encore été adopté par le Parlement hongrois, et nous pouvons proposer notre expertise de manière effective et constructive pour améliorer ce projet avant qu’il ne soit trop tard.

En effet, cette loi concerne des libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, telles que la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit à la vie privée, qui sont les piliers d’une société démocratique. Par ailleurs, une société civile dynamique est très importante pour le fonctionnement de la démocratie.

Récemment, l’Assemblée a dénoncé la dégradation de la société civile dans certains États membres du Conseil de l’Europe. C’est le résultat soit de l’adoption de lois restrictives concernant l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des ONG, soit d’une mauvaise mise en œuvre de lois bien rédigées. Il y a un an, notre Assemblée a émis des critiques concernant la loi russe sur les agents étrangers, tout comme la Commission de Venise. Il en va de même pour la nouvelle loi sur les ONG en Azerbaïdjan, qui impose un certain nombre de restrictions à leurs activités.

Malheureusement, cette tendance alarmante se diffuse en Europe. Nous sommes inquiets de l’évolution de la situation en Hongrie, où le projet de loi proposé par le parti au pouvoir demande aux organisations qui reçoivent des fonds étrangers au-delà d’un certain seuil de s’enregistrer et de s’afficher comme organisations recevant des fonds étrangers. Cette mention doit apparaître sur toutes les publications desdites organisations : communiqués de presse, sites internet, rapports. Si l’ONG ne respecte pas cette règle, elle peut être interdite.

Notre rapport reconnaît que les ONG doivent faire preuve de transparence quant à leurs sources de financement. En revanche, sont inacceptables les allégations selon lesquelles les organisations de la société civile servent les groupes d’intérêt étrangers plutôt que l’intérêt public, et peuvent mettre en danger la sécurité nationale et la souveraineté, simplement parce qu’elles reçoivent des fonds étrangers, chaque année, au-delà d’un certain seuil.

Même s’il semble avoir été inspiré par la loi russe équivalente, le projet en Hongrie n’inclut pas certains éléments critiqués par la Commission de Venise dans la loi en question. Le texte n’utilise pas le terme controversé d’« agent étranger », et ne contient pas la référence discriminatoire à l’égard des ONG défendant les droits de l’homme. En outre, c’est d’ailleurs un contrôle judiciaire plutôt qu’administratif qui est prévu. Toutefois, ce projet de loi hongrois soulève un certain nombre de questions au regard des libertés fondamentales. Il doit être amendé pour éviter de futurs regrets, et échapper à des condamnations de notre part.

Premièrement, la consultation publique avant le dépôt du texte au Parlement a été insuffisante. Deuxièmement, l’obligation pour les ONG recevant des fonds étrangers de le mentionner sur tous les documents publiés ou distribués soulève des questions de compatibilité avec la liberté d’association et d’expression. Troisièmement, l’obligation de soumettre des informations détaillées sur les donateurs étrangers, y compris les personnes privées, va à l’encontre du droit à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel des donateurs. Quatrièmement, la gravité des sanctions prévues, notamment la dissolution de l’association en cas de manquement à cette obligation administrative, est disproportionnée par rapport à la finalité de la loi. Cinquièmement, le texte s’applique à certaines associations et en exclut d’autres, telles que les associations sportives ou religieuses. Cette discrimination est difficile à comprendre.

Ce n’est pas par hasard que ce projet de loi a déclenché de nombreuses réactions de la société civile en Hongrie et sur la scène internationale. La Conférence des OING du Conseil de l’Europe, lors de sa réunion du 24 avril 2017, a demandé aux autorités hongroises de ne pas adopter le texte en raison de son incompatibilité avec les normes européennes et internationales.

Mon rapport et le projet de résolution que je vous propose ne tirent pas des conclusions définitives, car le projet de loi doit encore être amélioré et amendé afin de répondre aux normes du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi nous suggérons de saisir la Commission de Venise, qui sera mieux à même de signaler les points problématiques, sur la base d’un dialogue avec nos partenaires hongrois, pour qu’ils adoptent en dernier lieu une loi qui respecte nos normes.

Nous exprimons également les inquiétudes que nous inspire une deuxième loi, malheureusement déjà adoptée celle-là par le Parlement hongrois : la loi sur l’enseignement supérieur. En effet, comme nous l’indiquons dans notre projet de résolution, elle pourrait entraîner la cessation des activités de l’Université d’Europe centrale, fondée par George Soros en 1991 et établie à Budapest. La Commission européenne a menacé de prendre des mesures, cette nouvelle loi étant jugée incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de la liberté universitaire. C’est tout à fait pertinent. Je proposerai par voie d’amendement oral d’actualiser le texte de notre projet de résolution pour tenir compte de ce développement récent et de la réaction des institutions de l’Union européenne.

Nous proposons de consulter, sur ce point également, la Commission de Venise, qui pourra évaluer la compatibilité de cette loi avec les normes du Conseil de l’Europe. L’avis rendu sera donc complémentaire de l’évaluation déjà faite par la Commission européenne, mais tant la discussion du projet de loi sur les ONG que la mise en œuvre de cette nouvelle loi sur l’enseignement supérieur devraient être suspendus, dans l’attente de l’avis de la Commission de Venise. C’est la seule façon de faire en sorte que celle-ci ne soit pas consultée en pure perte.

Nous appelons également l’attention sur la rhétorique des fonctionnaires hongrois, qui tiennent à l’encontre de la société civile – notamment à l’encontre de la fondation de George Soros – des discours accusateurs.

J’en viens, dernier point, aux réfugiés. Ils ne peuvent compter, en Hongrie, que sur la société civile. Or ce sont précisément ceux qui aident les réfugiés qui sont le plus vivement attaqués, en raison des sources de financement de leur action – ils sont considérés comme des passeurs. Cela doit cesser.

Le texte du projet de résolution indique que cette situation mérite un suivi plus attentif, et nous invitons les autorités à ouvrir le dialogue avec la société civile hongroise et les organisations internationales. C’est encore possible ; le président de la délégation hongroise me l’a confirmé à plusieurs reprises lors de la réunion de la commission des questions politiques.

Chers collègues, préparer en moins de 24 heures un rapport sur deux lois est bien sûr une tâche difficile, non seulement pour le rapporteur mais pour l’ensemble de la commission des questions politiques. Je crois cependant que nous avons pu rédiger un rapport équilibré et un projet de résolution dont j’espère qu’il sera adopté. Il l’a déjà été par une nette majorité des membres de la commission ; c’est pourquoi je serai défavorable à la plupart des amendements.

Je suis impatient que nous en débattions.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. HANŽEK (Slovénie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Ces dernières années, des pressions se sont exercées au détriment des droits de l’homme, de la liberté d’expression et d’association, de la liberté universitaire, qui n’ont pas l’heur de plaire à certaines autorités politiques. Toujours plus fortes, en Europe et dans le monde entier, elles visent à permettre au pouvoir de s’exercer sans contrôle démocratique. Des ennemis imaginaires sont stigmatisés par l’élite politique : les réfugiés, qui fuient une horreur également créée par des responsables politiques ; les personnes ayant une orientation sexuelle différente, présentées comme menaçant la société ; les artistes, dont la réflexion critique sur notre société consolide notre liberté. Des responsables politiques érigent diverses barrières – physiques, culturelles ou juridiques – pour se protéger de ces prétendus ennemis ou de la société civile. Le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des financements étrangers procède de ce même esprit.

Il y a moins d’un an, nous avons adopté la Résolution 2096, intitulée « Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe ? ». Soulignant l’importance du rôle joué par une société civile dynamique pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie, elle met l’accent sur la liberté d’association, la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée. Ce sont des droits fondamentaux indispensables au bon fonctionnement d’une société, que tous les États membres doivent respecter et protéger. Malheureusement, ces droits et ces libertés sont de plus en plus bafoués – la Hongrie n’est pas le premier pays à le faire, et nous craignons que ce ne soit pas non plus le dernier. Certes, la situation n’est pas encore aussi grave qu’en Russie, mais ce projet de loi contrevient à de nombreux principes du Conseil de l’Europe. Nous devrions demander à la Hongrie d’y apporter des corrections. Comme le prouve le fait que les organisations sportives et religieuses n’entrent pas dans son champ, c’est un texte discriminatoire. Il est également empreint de sentiments d’hostilité, comme le prouvent les discours accusateurs et dénigrants tenus par les responsables hongrois lors de l’élaboration de cette loi.

Il semblerait que le projet de loi sur l’enseignement supérieur ait été préparé pour viser une seule institution : l’Université d’Europe centrale. La Gauche unitaire européenne ne peut accepter le postulat selon lequel les organisations de la société civile serviraient des groupes d’intérêts étrangers plutôt que l’intérêt public et qu’elles représenteraient un danger pour la sécurité et la souveraineté nationales au simple motif qu’elles bénéficient de financements étrangers.

De nombreuses organisations internationales, dont l’Union européenne, ont déjà réagi à ce projet de loi qui s’inscrit à la suite de toute une série de violations des droits de l’homme et des libertés. En tant que champion de la protection des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe devrait lui aussi réagir ; ce serait conforme à ses propres principes.

M. FISCHER (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Nous sommes préoccupés par l’évolution de la Hongrie à un double titre : la modification de la loi sur l’enseignement supérieur et le projet de loi sur la transparence des organisations de la société civile. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le but est en fait essentiellement d’entraver l’activité de l’Université d’Europe centrale. Dans le même esprit, le projet de loi sur les ONG semble viser à limiter leurs possibilités d’action. Pour notre part, nous savons très bien que ces ONG sont nécessaires à l’efficacité de notre travail ; nous savons qu’elles jouent un rôle très important. Bien sûr, chaque État doit pouvoir organiser son système d’enseignement supérieur. En Allemagne, où la question relève des Länder, un établissement comme l’Université d’Europe centrale ne pourrait probablement pas voir le jour. Quoi qu’il en soit, la Commission européenne vient de décider d’intenter une procédure d’infraction, car elle considère que la loi hongroise n’est pas compatible avec les principes du marché intérieur, en particulier le libre établissement et la libre prestation de services. Le respect du droit à l’éducation et du droit à l’enseignement, le respect de certains engagements pris par la Hongrie dans le cadre d’accords commerciaux multilatéraux ou bilatéraux font également l’objet de doutes.

On nous dit que cette loi n’implique pas nécessairement la fermeture de l’Université d’Europe centrale. Cette question est compliquée : nous avons du mal à comprendre le texte, à dégager le sens de sa rédaction, notamment en raison d’un problème d’homonymie. En fait, ce texte fait aussi référence au Centre pour l’Europe centrale de New York, lequel émet vraiment les diplômes. Il devrait donc y avoir un arrangement bilatéral.

Quoi qu’il en soit, ce que nous voulons, c’est que l’Université d’Europe centrale puisse continuer à fonctionner – nous en avons discuté au sein du groupe PPE-DC. Il va de soi que les travaux universitaires ont un impact sur l’opinion publique : cette université assure donc à l’évidence, d’une certaine manière, un service public.

On exige désormais beaucoup plus de transparence financière de la part des ONG, mais il y a d’ores et déjà des moyens de savoir qui finance qui. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait prévoir des dispositions particulières aux organisations recevant des financements de l’étranger. Le Parlement européen reconnaît la nécessité d’exiger des ONG qu’elles présentent des rapports financiers, afin que l’on puisse savoir qui les finance. J’espère que nos débats, ainsi que la procédure en cours au niveau de l’Union européenne, permettront de tirer tout cela au clair : nous verrons mieux, alors, ce qu’il convient de faire.

Il est nécessaire de préciser la position de notre Organisation sur ce point : voilà pourquoi nous soutiendrons ce rapport. Il faut faire en sorte d’y voir plus clair dans cette situation. Il est très important en outre de rappeler nos principes : dans tous les États membres, la liberté des universités et l’indépendance des chercheurs doivent être respectées, et les ONG doivent pouvoir travailler efficacement – y compris avec notre institution, le Conseil de l’Europe.

M. CILEVIČS (Lettonie), porte-parole du Groupe socialiste* – Je félicite notre rapporteur, M. Jensen, pour le rapport très précis qu’il a rédigé en très peu de temps. La société civile joue un rôle indispensable pour veiller au respect des normes de la démocratie et des droits de l’homme. La liberté d’association est un principe fondamental : dans une société démocratique, elle doit être respectée. Ces dernières années, nous avons eu à déplorer des pressions exercées par plusieurs États membres sur leurs ONG. Ils ont adopté des lois mettant en danger la liberté d’association, et empêchant ces organisations d’opérer librement. La loi russe sur les « agents étrangers » en est l’un des meilleurs exemples. Cette tendance alarmante se propage à l’heure actuelle en Europe : c’est très regrettable.

Je reconnais volontiers que le projet de loi hongrois dont il est question ne va absolument pas aussi loin que la loi russe. Il suscite néanmoins de graves préoccupations. Une disposition est particulièrement inquiétante : la nécessité, pour toutes les publications d’ONG, d’être assorties de la mention « organisation recevant des fonds étrangers ». Cela ne peut être interprété que comme une tentative de discréditer les ONG, de saper leur réputation.

Il va sans dire que la transparence financière doit être assurée, mais la réglementation pertinente à cet égard existe déjà dans tous les États membres. Avant d’être élu au Parlement letton, j’ai travaillé sur la question des ONG. Elles sont déjà soumises à un lourd fardeau en matière de reporting : elles doivent rendre des comptes non seulement au public, mais aussi aux autorités fiscales et à d’autres organes d’État. Tout cela est déjà en place. Ce n’est pas comme si les ONG étaient exemptes de toute obligation en matière de fiscalité ou de transparence financière. Malheureusement, les commentaires de hauts responsables hongrois ne laissent aucun doute, aucune marge d’interprétation quant à l’objectif réel de ce projet de loi.

L’Université d’Europe centrale est un autre sujet de préoccupation. Cette institution joue un rôle prépondérant dans l’Europe post-communiste. Dans nombre de pays – y compris le mien, la Lettonie – toute une génération de responsables politiques, représentant des partis extrêmement différents, issus de toutes les composantes du spectre politique, mais aussi des universitaires, des journalistes, des dirigeants d’ONG, y ont été formés après la chute du mur de Berlin.

Au début des années 1990, la Hongrie était un pays leader en matière de réformes démocratiques. Budapest était devenue la capitale des droits de l’homme et de la démocratie. Nous étions envieux de nos collègues hongrois, qui nous ont beaucoup appris, et je continue de croire que la démocratie hongroise est bien vivante. Certes, il y a des manifestations d’intolérance, des voix critiques vis-à-vis de la société civile, et même des tentatives pour museler celle-ci, justifiées par des théories conspirationnistes, mais j’espère que ces incidents resteront isolés.

J’appelle mes collègues et amis hongrois à s’engager dans un dialogue constructif avec la Commission de Venise, qui est l’organe pertinent au niveau international. Je les appelle en outre à s’engager au niveau de leur propre société civile : ils ont toutes les raisons d’en être fiers. Le débat d’aujourd’hui arrive à point nommé : j’espère que nous pourrons aider à trouver une solution entièrement compatible avec les normes du Conseil de l’Europe.

Au nom du Groupe socialiste, je soutiens ce projet de résolution et engage l’Assemblée à l’adopter.

M. KIRAL (Ukraine), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – La loi et le projet de loi hongrois dont nous débattons ne sont ni opportuns ni conformes aux obligations des États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, deux organisations dont le but est de construire des sociétés ouvertes fondées sur l’État de droit et la gouvernance démocratique.

Le rapport fait état de notre préoccupation, et appelle instamment les autorités hongroises à prendre davantage de temps pour examiner ces questions, en lien avec la Commission de Venise et la société civile hongroise. Il est facile, à l’ère de la « post-vérité », de céder à la tentation du populisme et de réagir de façon excessive aux défis actuels, comme la corruption et la guerre hybride, la mondialisation et les migrations. Mais tout cela ne fait que détériorer encore plus la situation et non l’améliorer.

Des préoccupations se font jour, y compris au sein de cette Assemblée, au sujet de la limitation de l’accès des ONG et des lobbies aux délégués, dans le contexte des allégations de corruption. Le rapport de M. Liddell-Grainger sur ce sujet sera présenté cet automne. Mais tout cela n’a rien à voir avec les tentatives de saper la crédibilité des organisations de la société civile, notamment celles qui luttent contre la corruption et les violations des droits de l’homme.

L’Ukraine est un autre exemple : les ONG ayant dénoncé la corruption à haut niveau sont à l’origine de 90 % de la législation anticorruption de ce pays et doivent désormais, conformément à une nouvelle loi adoptée à la majorité par le Parlement ukrainien, déclarer leurs sources de financement. La période de transition se terminera à la fin de cette année. Compte tenu des critiques et de la pression internationale, le Président n’a pas eu d’autre choix que de s’engager à revoir ce texte avant que les nouvelles règles entrent en vigueur. Un groupe de travail a été constitué à cet effet.

Bien souvent, les ONG et les établissements d’enseignement supérieur appartiennent à des réseaux qui travaillent aux côtés de l’opposition, afin d’exercer un contrôle effectif sur les politiques menées par la majorité et sur les dépenses publiques. Dans une démocratie, le rôle de l’opposition est important : elle veille à ce que la majorité rende compte de ses actes. La Commission de Venise a également critiqué le fait que la dénomination d’« agent étranger » soit appliquée aux ONG. Elle souhaite que la majorité interagisse avec l’opposition, au service du bien commun.

N’oublions pas qu’il faut renforcer la classe moyenne, qui est la colonne vertébrale de la démocratie. Pour cela, un système d’éducation fondé sur la diversité des cultures, la capacité à relever les défis de la mondialisation et de l’innovation technologique est nécessaire. Au Royaume-Uni, les fondements d’un tel système furent jetés par le rapport Northcote-Trevelyan de 1854, qui suscita le développement d’un service public de plus grande qualité et entraîna une réforme des universités de Cambridge et d’Oxford. Même chose aux États-Unis avec la loi Pendleton, qui exigea la formation d’un personnel de qualité, réalisée au sein d’Harvard, ou encore en France, avec la création, après la Révolution, de l’École normale supérieure, qui demeure une institution-clé pour la formation des fonctionnaires.

Ces pays sont de meilleures références que la Russie. Il s’agit de pays libres et, comme l’écrivait Robespierre, « Le secret de la liberté est d'éclairer les hommes, comme celui de la tyrannie est de les retenir dans l’ignorance ». Si, comme le suggère le rapport, cette loi est inspirée de l’exemple russe, n’oublions pas que la Russie tue la démocratie, la liberté d’expression et d’association, contrôle l’institution judiciaire et utilise les médias comme outils de propagande et dans la guerre hybride. Bismarck avait prévenu : on ne peut pas faire confiance aux Russes. Les événements qui se sont produits cette semaine au sein de notre Assemblée montrent combien la voie russe peut être glissante et risquée – et nous voici à attendre que M. Agramunt démissionne avant que le roi d’Espagne ne s’exprime ici.

Les autorités hongroises feraient preuve de sagesse en suivant les suggestions de ce rapport et en travaillant en collaboration plus étroite avec la Commission de Venise et la société civile, et en suspendant l’application de cette loi afin de parvenir à un meilleur consensus.

M^me LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Nous vous remercions, Monsieur Jensen, d’avoir rédigé en si peu de temps cet excellent projet de résolution.

Il est important de suivre l’évolution en Hongrie. Dans cette enceinte, nous avons eu à traiter à plusieurs reprises de la situation de ce pays et de son évolution, et nous avons décidé de continuer à observer ce qu’il s’y passe. Cette fois encore, nous nous retrouvons pour parler de la situation en Hongrie, et nous demandons aux autorités de bien vouloir suivre les recommandations de la Commission de Venise. Nous l’avons déjà demandé par le passé et nous concluons, une fois encore, que nous allons continuer de suivre de près l’évolution de la situation en Hongrie.

Tout cela a été dit, mais avez-vous eu une réaction de la part des autorités hongroises ? Ont-elles pris en compte les recommandations de notre Assemblée ou celles de la Commission de Venise ? Jusqu’à présent, nous n’avons noté que très peu de réactions. Nous avons plutôt constaté un recul par rapport aux valeurs que défend cette maison et pour lesquelles elle a été créée, à savoir la défense des droits de l’homme, des libertés individuelles, de l’État de droit et de la démocratie.

Chers collègues, nous avons constaté la même évolution dans d’autres pays. On parle beaucoup d’attaques contre les libertés, contre la justice, contre la société civile et les associations – autant d’éléments qui, outre les élections, sont constitutifs d’une démocratie. Des menaces pèsent sur l’indépendance de la société civile. On le voit bien : ce n’est pas une simple question de transparence. L’objectif de ces menées est de s’assurer une mainmise sur la société civile. Du reste, la même chose s’est déjà produite dans d’autres pays : en s’attaquant aux ONG, on essaie de saper les fondements de la démocratie.

La liberté des universités est elle aussi en péril. Comment peut-on menacer de fermer une université parmi les plus réputées de Hongrie, voire de la région ? Comme l’a rappelé Human Rights Watch dans un rapport, c’est toute une génération de dirigeants d’Europe centrale et orientale qui a été formée dans cette université. C’est donc un établissement vraiment remarquable qui va être fermé. Les autorités hongroises doivent nous écouter – nous et la Commission de Venise –, et renoncer à poursuivre dans cette voie.

Je vous encourage donc tous à voter pour ce projet de résolution, en espérant un avenir meilleur pour le peuple hongrois.

M. Mogens JENSEN (Danemark), rapporteur* – Je remercie tous les porte-parole des groupes politiques qui appuient ce rapport et le projet de résolution. J’espère que cela permettra vraiment de transmettre un message clair aux autorités hongroises.

Je suis d’accord avec M^me Lundgren. Elle se demande si cette démarche sera suivie d’effet. C’est une question que nous pourrions nous poser à propos de nombreux problèmes dans différents pays, mais nous devons toujours croire que le fait d’exercer une pression sur les gouvernements de ces pays – que ce soit la Hongrie ou un autre – aura une influence. Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, toutes les possibilités ne sont pas fermées. En effet, l’un des textes visés n’a pas encore été adopté par le Parlement hongrois. Nous avons donc la possibilité d’exercer une certaine influence, notamment par le biais de la Commission de Venise.

Enfin, il me semble très important, en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, d’apporter notre soutien à la société civile et à tous ceux qui luttent contre les violations des droits de l’homme et de la liberté d’association. Nous devons croire que cela finira par faire changer les choses car, parfois, nous récoltons les fruits de notre travail.

Je tiens, en tout cas, à remercier tous les porte-parole des groupes politiques pour leurs réactions positives à l’égard du projet de résolution. J’espère que nous allons pouvoir transmettre ainsi un signal très clair aux autorités hongroises, leur montrant combien il nous semble important de soumettre ces textes à l’avis de la Commission de Venise et de suspendre leur application tant que cet avis ne sera pas connu.

M. NÉMETH (Hongrie)* – Nous considérons ce débat comme une occasion de préciser l’approche de la Hongrie sur les deux textes importants dont il est question. Ce débat sera donc utile pour l’ensemble du Conseil de l’Europe parce qu’il jettera un éclairage sur de nouvelles solutions possibles.

L’Université Soros est un établissement que nous chérissons à Budapest et nous souhaitons bien sûr qu’il puisse poursuivre ses activités. Je rappelle qu’il existe au total 29 universités internationales qui n’entrent pas dans notre cadre réglementaire, alors que d’autres pays les réglementent. Nous avons donc cherché à résoudre cette question. Quoi qu’il en soit, nous trouverons une solution pour que l’Université Soros puisse poursuivre ses activités.

En ce qui concerne l’autre sujet – à savoir les ONG –, nous tenons beaucoup à la vitalité de la société civile en Hongrie. Il existe d’ailleurs énormément d’associations, mais il en est certaines qui émanent non pas de la société hongroise, mais de réseaux mondiaux, agissant non seulement en Hongrie, mais un peu partout en Europe. Il faut que les activités de ces entités obéissent au principe de transparence.

Certains dénoncent l’absence de dialogue avec la Hongrie. C’est une erreur : un dialogue intense est entretenu avec l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. D’ailleurs, le Secrétaire Général Jagland vient de recevoir notre ministre de la Justice pour discuter des textes en question. La coopération est en marche depuis des années, elle se poursuit, et la Hongrie reste pleinement engagée pour ce qui est du respect des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Je remercie tous les groupes politiques qui ont essayé de comprendre ce qui se passe. Je salue en particulier le porte-parole du PPE et les délégations nationales qui comprennent que des phénomènes nouveaux imposent de réagir de manière souple et flexible. Notre but est de trouver, par le dialogue, des solutions appropriées respectueuses des valeurs du Conseil de l’Europe, à savoir les droits de l’homme et l’État de droit.

Encore une fois, merci de nous donner la possibilité de préciser notre position. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens et nous espérons que vous pourrez vous y rallier.

M^me De SUTTER (Belgique)* – Je félicite M. Jensen pour cet excellent rapport, tout à fait équilibré. Effectivement, la situation en Hongrie est alarmante, et il faut prêter attention au problème que représentent les restrictions imposées à la société civile hongroise. J’espère que le rapport appellera l’attention sur la situation critique de la Hongrie, qui semble suivre la même voie que la Russie et la Turquie. Pas plus tard qu’hier, le Premier ministre Orban a été critiqué au Parlement européen : on a demandé à la Hongrie de démontrer que la loi sur l’enseignement supérieur national respecte la législation de l’Union européenne. À défaut, le texte sera porté devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’y a donc pas d’immunité pour la Hongrie, ni au sein de l’Union européenne ni ici – tout au moins, ce ne devrait pas être le cas.

Les restrictions budgétaires et juridiques contre les ONG indépendantes sont clairement un signe de violation de la liberté d’expression. Les ONG ne doivent pas être pointées du doigt comme « organisations indésirables », comme c’est le cas en Russie depuis la loi sur les organisations à but non lucratif de 2012 – M. Poutine allant jusqu’à parler d’« agents de l’étranger ». Les ONG devraient tout au contraire être considérées comme des partenaires essentiels de la société civile. Restreindre les droits de ces organisations fait taire la voix de la société et remet en question le bon fonctionnement de la démocratie. Lorsque la société civile est libre, cette dynamique se reflète dans une démocratie où chacun se sent libre. La tendance à museler les ONG et les défenseurs des droits de l’homme conduit à l’érosion des valeurs démocratiques. Rappelons-nous les Lignes directrices conjointes sur la liberté d’association adoptées en décembre 2014 par la Commission de Venise, comme l’a suggéré le rapporteur.

En tant qu’universitaire, je souhaite exprimer mes plus graves préoccupations concernant les modifications de la législation sur l’enseignement supérieur en Hongrie. Elles permettraient au Gouvernement hongrois de mettre un terme à toutes les activités de l’Université d’Europe centrale à Budapest, ce qui mettrait fin à la garantie d’une recherche indépendante. Non seulement l’éducation de centaines d’étudiants serait empêchée, mais il serait impossible de former des esprits critiques. Or sans esprits critiques, pas de voix critiques pour condamner les mesures populistes du Gouvernement hongrois. Il s’agit donc d’une attaque non seulement contre la société civile, mais aussi contre la liberté d’expression et la liberté des universitaires.

Mesdames et Messieurs, soyons critiques, aidons le peuple hongrois et condamnons ses actions autoritaires. Ne nous laissons pas intimider et appelons l’attention sur ces problèmes. N’oublions pas que la société civile est le cœur même de la démocratie. Ne permettons pas que soient prises des mesures permettant le démantèlement de la démocratie.

Pour conclure, j’espère que la situation en Hongrie ne va pas continuer à se détériorer au point d’obliger le Conseil de l’Europe à prendre d’autres mesures. Appelons nos collègues hongrois à cesser de suivre la voie de la Russie et de la Turquie. Préserver la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, ce sont bien les préoccupations essentielles de notre Organisation.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Il n’est pas rare, au sein du Conseil de l’Europe, de discuter des ONG en général, ou de la position de ces organisations dans les différents États membres.

Notons que nous discutons d’une loi qui n’existe pas à ce jour : il s’agit d’un projet de loi qui a été déposé il y a quelques jours devant l’Assemblée nationale de Hongrie. Ce n’est qu’une proposition, personne ne sait combien d’amendements seront déposés, combien d’entre eux seront adoptés, et ce que contiendra finalement la loi adoptée.

Si je comprends bien, la principale critique porte sur l’obligation faite aux ONG financées de l’étranger de mentionner ce fait sur toutes leurs publications, qu’elles soient électroniques ou sur papier. Certains d’entre vous assimilent cela à de la stigmatisation. Les organisations humanitaires sont fières de leurs origines : regardez l’organisation USAID – l’Agence des États-Unis pour le développement international –, Hungary Helps, ou encore les différentes églises actives dans le monde entier. Elles aident les gens et n’estiment pas que cela doive être un secret. Ces associations font leur travail, et elles en sont fières. Pour les organisations qui ne souhaitent pas influencer la politique locale, cette obligation n’est pas une stigmatisation.

En revanche, les ONG ayant une mission politique ont une attitude totalement différente. Elles essaient de garder leurs sources de financement secrètes, qu’elles viennent de l’Est ou de l’Ouest. Elles ne souhaitent pas assumer la transparence. Ni les Russes ni la Fondation Soros ne souhaitent montrer leur visage au grand public, et ce n’est pas surprenant car, pour ces ONG, il est essentiel de donner une image d’indépendance. Pour le peuple et la société, la transparence est capitale. Le peuple a le droit de savoir qui sont réellement ces faiseurs d’opinion politique, et qui les finance. Aujourd’hui, l’influence russe par le biais des ONG et des sites en ligne financés par le Kremlin constitue un problème grandissant en Europe.

Cette nouvelle loi hongroise essaie de renforcer la transparence et de veiller à ce que le grand public soit informé indépendamment de ceux qui sont derrière ces organisations, que la tentative d’influence vienne de l’Est ou de l’Ouest, du Kremlin ou de M. Soros.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Chers collègues, permettez-moi de féliciter le rapporteur de son travail, très utile. Je souhaite également vous remercier pour ce débat, et de suivre très attentivement ce qui se passe dans mon pays. Ce qui se passe est très triste. Nous, Hongrois, avons beaucoup souffert pour devenir un membre fier de l’Europe démocratique libre. Auparavant, M. Orbán et notre collègue M. Németh étaient des acteurs importants des changements démocratiques et, à l’époque, ils étaient tous deux soutenus par l’ennemi actuel : la Fondation Soros.

Que se passe-t-il aujourd’hui ? M. Orbán et le Fidesz ont adopté une loi 24 heures après la proposition de texte, selon laquelle l’université la mieux classée du pays, l’Université d’Europe centrale, ne peut pas continuer de fonctionner à Budapest. Dans un autre projet de loi, ils souhaiteraient stigmatiser les ONG. Ils ont élaboré une législation hostile, très ciblée, qui risque de saper la confiance du public en qualifiant, d’une part, de véritables organisations de la société civile d’agents étrangers recevant des financement étrangers, et en créant, d’autre part, leurs propres ONG gouvernementales ne relevant pas de cette loi sur les agents étrangers.

Chers collègues, les ONG en Hongrie sont actuellement obligées de déclarer tous les financements qu’elles reçoivent, de source étrangère ou nationale. Ces informations sont accessibles au public. Les exigences en matière de transparence font déjà partie de la loi hongroise. Pourquoi débattons-nous de ce point aujourd’hui ? Sommes-nous préoccupés de la confiance du public envers la société civile ? Ou plutôt du projet de loi du Gouvernement du Fidesz, qui n’est qu’une variante de la loi russe sur les agents étrangers ? Certaines parties très concrètes sont communes aux deux textes : l’article 1, les paragraphes 5 et 6 de l’article 2, et une partie de l’article 3 du projet de loi hongrois sont totalement identiques au texte russe originel, sans parler de l’esprit des deux textes.

Alors que nous évoquons ces deux textes, des oligarques proches du Gouvernement hongrois et du Fidesz ont acheté les plus grands journaux, les plus grandes chaînes de télévision et les plus grands sites internet, qui se font tous l’écho de la propagande du Gouvernement.

Je crains que ce qui se passe actuellement en Hongrie ne soit une poutinisation du pays. Je ne comprends pas pourquoi M. Orbán a décidé de suivre la voie de M. Poutine plutôt que la voie démocratique et libre de l’Europe. Bien entendu, les Hongrois décideront qui ils veulent suivre. Mais nous devrions tous connaître les choix à notre disposition.

Sir Roger Gale, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Jordana au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – M. Eseyan, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. BILLSTRÖM (Suède)* – Pour moi, comme pour beaucoup d’autres, la Hongrie est un État qui va dans le mauvais sens. Il y a ce que l’on dit, il y a ce que l’on fait. Nous avons entendu de nombreux commentaires étranges de la part de représentants du gouvernement hongrois. La déclaration, ici, du Premier ministre, M. Viktor Orbán, en juillet 2014, fut un vrai tournant. M. Orbán avait déclaré à l’époque qu’il ne pensait pas que l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne lui interdise de créer un nouvel État sur des fondations nationales. Cette déclaration, essentielle, était inquiétante pour ceux qui avaient une vision différente. Pour les libéraux, il était profondément dérangeant qu’un État déclare au Conseil de l’Europe qu’il va radicalement transformer ses fondations en quelque chose de sombre, de difficile et de dangereux.

Il y a donc ce que dit le Gouvernement hongrois ; il y a aussi ce qu’il fait. La liberté d’association, la liberté d’expression et le droit à la vie privée sont les pierres angulaires d’une société libre. Si l’Assemblée parlementaire à laquelle nous appartenons permet à un État membre d’imposer des lois qui limitent ces droits, alors nous ne remplissons ni le mandat qui nous a été confié en tant qu’organisation de protection des droits de l’homme, ni nos responsabilités. Nous assistons à une érosion des droits, c’est une erreur. Il faut être transparent. C’est essentiel pour que les États n’essayent pas de détourner les valeurs que je viens d’évoquer.

La violation de la transparence est bien inscrite dans la législation dont nous parlons aujourd’hui. C’est inacceptable à nos yeux. Nous ne croyons pas qu’un État fort soit en soi une bonne chose. L’action de l’État doit s’inscrire dans des limites claires, des garde-fous doivent être prévus. C’est pour cela que la limitation des droits universitaire et la demande d’enregistrement des organisations de la société civile sont si graves et doivent être critiquées.

Je tiens à mettre en avant le fait que nous ne sommes pas crédibles si nous critiquons la Turquie et la Russie tout en fermant les yeux sur la Hongrie. Le projet de loi du Gouvernement hongrois n’est pas le projet russe : il n’en est pas moins le miroir de la législation russe et il est tout aussi alarmant.

C’est pourquoi ce rapport doit être adopté : il est un signal clair quant à la nécessité de protéger la démocratie et de défendre les valeurs de notre Assemblée.

M. TILKI (Hongrie)* – En Hongrie, toutes les universités étrangères ou nationales doivent respecter les règles. Il y a trois semaines, le Parlement a adopté des amendements à cette loi sur l’enseignement supérieur qui protège les intérêts des universités européennes face à des pratiques injustes. Les étudiants peuvent bénéficier de l’offre d’un grand nombre d’institutions d’enseignement supérieur, de collèges et d’universités, qui opèrent en Hongrie. Mais bien sûr, tout un chacun doit respecter la loi.

L’autorité chargée de l’enseignement supérieur a commencé un examen de fond de ce secteur, puisque les licences qui ont été accordées pour une période de cinq ans viennent à expiration au cours de l’année. Ce contrôle a permis de révéler des pratiques irrégulières. Parmi les 28 institutions concernées figure l’Université d’Europe centrale qui a été fondée par le milliardaire George Soros. Cette université est originale en ce sens qu’elle délivre des diplômes à la fois américains et hongrois. Les diplômes hongrois sont entièrement régularisés. Mais, malheureusement, cette université n’a pas d’activité universitaire aux États-Unis, comme la loi l’exige. Rien n’interdirait du reste à cette université de continuer de travailler comme institution européenne jusqu’à ce que son statut soit clarifié aux États-Unis.

L’objectif n’est pas de la fermer : elle pourra continuer ses activités et délivrer des diplômes hongrois comme le font toutes les autres universités basées en Hongrie. Un accord gouvernemental américano-hongrois pourrait servir de fondement à cette politique. Chaque institution doit respecter la loi hongroise. Les institutions auront jusqu’au mois de février 2018 pour répondre aux nouveaux critères.

L’université Soros a bénéficié de privilèges dont les autres établissements d’enseignement supérieur ne jouissent pas. C’est peut-être profitable aux affaires de M. Soros, mais dans la concurrence qui oppose les universités, ces privilèges lui donnent un avantage injuste. Les étudiants hongrois ne sont pas les seuls à étudier dans cette université. Or c’est la seule université qui a pu bénéficier de cet avantage.

Je regrette que des orateurs, comme mon compatriote à l’instant, aient pu proférer des contrevérités. La Commission de Venise, qui s’est penchée sur la loi russe, a rendu un avis qui a été pris en considération dans la rédaction du projet de loi hongrois. Des élections se tiendront l’année prochaine : ce texte fera partie de notre campagne.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je suis arrivé juste à temps pour entendre la fin du discours de mon prédécesseur.

Je me dois de remercier notre rapporteur pour son projet de résolution qui arrive vraiment à point nommé, puisque, hier, une procédure d’infraction a été déclenchée par l’Union européenne.

Dans le pays voisin du mien règne aujourd’hui une ambiance de peur.

De nombreux jeunes Hongrois ont décidé de quitter le pays parce qu’ils ne supportaient plus l’étroitesse d’esprit qui y domine. Aujourd’hui, on tourne la vis d’un cran en durcissant les lois sur les universités et les ONG.

Alors que l’Université d’Europe centrale est un phare pour l’enseignement supérieur en Hongrie, hier, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, l’a accusée de favoriser l’arrivée de migrants clandestins. Or une université ne doit pas tourner en vase clos, être une enceinte fermée, mais, au contraire, être un lieu de débats, où la diversité des opinions s’exprime, un lieu de brassage entre enseignants et étudiants. Mais visiblement, Viktor Orbán s’oppose à George Soros et mène un combat contre cette université.

La situation est pire encore s’agissant des ONG. C’est ainsi que l’existence d’une organisation défendant les orphelins serait menacée alors qu’elle a créé trois villages d’accueil d’orphelins hongrois. M. Orbán a déclaré : « En réalité, il ne s’agit pas d’organisations indépendantes, mais de maillons de réseaux internationaux implantés en Hongrie. Il ne s’agit pas d’organisations de la société civile, mais d’organisations qui veulent peser sur les choix de la politique nationale. Ce sont, en réalité, des lobbies. Aux États-Unis, on les appellerait ‟des agents extérieurs”, cherchant en sous-main, grâce à de l’argent étranger, à peser sur les décisions du Gouvernement hongrois. Nous devons savoir quels sont les requins qui nagent dans ce marigot. »

Le sujet dont nous parlons, en réalité, est celui de la liberté d’enseignement, de la liberté de la recherche, de l’avenir de jeunes qui doivent participer aux échanges européens afin de progresser. Nous parlons de la possibilité pour la société civile de créer des associations, de la nécessaire ouverture des esprits, contre la pensée unique.

L’Union européenne a déclenché une procédure d’infraction contre la Hongrie à propos de la loi sur les universités. S’ajoutent d’ailleurs d’autres motifs, tels que la discrimination des Roms, des migrants et d’autres problèmes liés à la démocratie.

Mardi, notre Assemblée a décidé de rouvrir la procédure de suivi de la Turquie. Dans la mesure où l’Union européenne juge que la situation est suffisamment inquiétante pour ouvrir une procédure d’infraction, l’Assemblée devrait songer, dans les prochains mois, à rouvrir une procédure de suivi en Hongrie.

M^me ROJHAN GUSTAFSSON (Suède)* – Je félicite M. Mogens Jensen pour ce rapport ô combien important et urgent.

Ces derniers temps, l’obscurité s’étend sur l’Europe. Les rapports que nous étudions portent sur les mesures politiques prises dans des pays, tels que la Pologne, la République Tchétchène, la Russie et la Hongrie, où les valeurs démocratiques sont remises en cause et durement mises à l’épreuve.

M. Charles Shaw, un universitaire américain spécialiste de l’histoire soviétique, a quitté la Russie pour enseigner en 2015 à l’Université d’Europe centrale. Il a déclaré au New York Times : « Quittant Moscou pour me rendre à Budapest, j’ai eu la sensation d’arriver enfin en Europe. » Mais il a aujourd’hui le sentiment que la répression l’a suivi. L’université où M. Shaw enseigne risque de fermer puisque le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, et le gouvernement de droite ont fait voter une législation en ce sens. Il faut savoir que l’Université d’Europe centrale a été créée après l’effondrement du communisme et promeut l’idéal d’une société ouverte.

Le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers, sur lequel va prochainement se prononcer le Parlement hongrois est une véritable attaque ciblant les idéaux d’une société ouverte. Ce projet de loi n’a pas seulement un impact sur les droits humains ou la liberté d’expression ou d’association, il sape également le rôle des ONG dans l’esprit du public. En attisant la suspicion sur le travail des ONG – peu importe que les donateurs d’une ONG soient étrangers ou nationaux –, le Gouvernement hongrois sape l’évolution démocratique et décourage la participation au processus démocratique, ce qui aura, à long terme, un impact extrêmement négatif.

Nous assistons à une marche en arrière. Et je n’ai pas évoqué le traitement réservé aux réfugiés, aux minorités nationales, telles que les Roms, ainsi que la montée de l’antisémitisme dans le pays.

J’ai commencé mon intervention en disant que l’obscurité s’étendait sur l’Europe. Il est terrifiant d’assister au démantèlement systématique de la démocratie pendant que les idéaux populistes agressifs prennent de l’ampleur.

Le modus operandi à l’œuvre est clair : il s’agit de fermer les institutions qui ont été créées en tant que gardiennes de la démocratie. Nous devons inverser cette évolution, sans quoi nous assisterons au début d’une nouvelle ère en Europe, qui sera encore plus sombre.

M. MULLEN (Irlande)* – Il est de coutume de féliciter les rapporteurs, mais je crains que le rapport qui nous est présenté ne soit une mauvaise blague, qui me pousse à penser que l’on aura fumé quelque chose avant de le rédiger.

Le rapport allègue défendre la société civile et l’individu lambda dans la prise de décision publique, mais quel champion étrange avez-vous trouvé en la personne de M. Soros ? Son Open Society Foundation est une tentative de manipuler un grand nombre de personnes en les payant pour occuper des espaces dans la société civile et en offrant des privilèges à des groupes d’élite.

M. Soros injecte des centaines de milliers d’euros en faveur de la campagne pour légaliser l’avortement en Irlande et utilise l’avortement comme une arme contre les pays catholiques. On peut lire, dans les dossiers de Wikileaks, concernant l’Irlande : « Avec une des lois les plus restrictives au monde, une victoire dans ce pays pourrait contribuer à la contagion vers d’autres pays fortement catholiques en Europe, comme la Pologne par exemple, et démontrer que le changement est possible, même dans les endroits les plus conservateurs. ». En Irlande, la politique de soins aux mères est pourtant l’une des meilleures au monde. Ce qui m’amène à cette question : qui sont les enfants de Soros ?

Hier, M. Muižnieks, le Commissaire aux droits de l’homme, a déclaré devant notre Assemblée que le droit à la vie ne s’appliquait pas avant la naissance. Entendre de telles déclarations fait froid dans le dos. La Cour européenne des droits de l’homme donne l’obligation de protéger les enfants non encore nés, sans même citer le paragraphe 9 de la Convention des droits de l’enfant, qui rappelle la nécessité de protéger juridiquement l’enfant avant et après sa naissance. Mais M. Muižnieks ne proteste pas contre l’avortement en Grande-Bretagne après terme, ni contre le fait de laisser les fœtus mourir d’une mort lente ou de leur injecter des produits chimiques. Voilà les enfants de Soros !

La sélectivité qui porte sur les droits de l’homme ne fait que diminuer l’autorité morale des défenseurs des droits de l’homme et conforte les régimes qui ne les respectent pas vraiment. Que le Commissaire des droits de l’homme dise respecter la dignité des personnes, défendre les droits de l’enfant et s’opposer à la violence, est une blague de très mauvais goût.

Que font Viktor Orbán et son gouvernement ? À l’image de la Grande-Bretagne après la Seconde Guerre mondiale, ils sont seuls contre tous. Les demandes de la Hongrie de Viktor Orbán sont raisonnables. Tout ce qu’elle veut, c’est la transparence.

Notre Assemblée est sous influence. Des fonds auraient été utilisés par certains gouvernements à des fins spécifiques. Honte à quiconque nierait le fait que M. Soros cherche précisément ce type d’influence. Il s’agit d’organisations qui cherchent secrètement à manipuler l’opinion publique. Tel est leur objectif.

Les actions de M. Orbán ne sont peut-être pas toutes justes et quand il tente de limiter la liberté d’expression ou quand il harcèle les foules, je vous soutiens. Mais venir dans cet hémicycle en affirmant qu’il convient de défendre le droit des organisations étrangères à injecter de grosses sommes d’argent dans les organisations politiques, qu’elles soient de gauche ou de droite, de tel ou tel pays, non ! Je ne peux être d’accord avec vous. Ne sapez pas la cause des véritables droits de l'homme en vous habillant du manteau des droits de l'homme. Laissez M. Orbán et son gouvernement adopter une législation adéquate.

Je ne sais pas qui fume quoi dans cette Organisation, ni qui a pris de l’argent, de façon directe ou indirecte, de M. Soros, mais il serait intéressant d’ouvrir une enquête à ce sujet, afin de savoir qui touche de l’argent et combien. Et surtout de savoir quels liens ces personnes entretiennent avec M. Soros, et jusqu’où ce dernier nous influence. On parle des jeux d’influences dans la politique, mais les socialistes ne se sont jamais beaucoup intéressés à la démocratie !

LE PRÉSIDENT* – Revenons-en au sujet, s’il vous plaît. Lancer des allégations sans preuve n’est pas une bonne pratique parlementaire. Il vaudrait mieux cesser cela.

M. HONKONEN (Finlande)* – Je voudrais commencer par remercier M. Mogens Jensen. Ce rapport porte sur un sujet d’actualité brûlant et tombe à point nommé.

La nouvelle loi hongroise sur l’enseignement supérieur affaiblit considérablement cet enseignement. Elle vise essentiellement à gêner le travail de l’Université d’Europe centrale et les activités de recherche financées par des sources non hongroises.

Il y a également le projet de loi visant à mieux contrôler les ONG, justifié par le besoin d’une plus grande transparence s’agissant des organisations financées par des fonds étrangers. Mais que veut-on vraiment ? Contrôler l’activité des ONG, comme nous avons pu le voir dans d’autres pays ? C’est de cela dont il s’agit ? Nous savons bien ce qu’il en est de la législation sur les « agents étrangers » en Russie.

Pour l’instant, la situation est bloquée, puisque nous devons attendre le jugement de la Commission de Venise sur la loi relative à l’enseignement supérieur. Cependant, l’intervention de la communauté internationale en Hongrie me semble nécessaire. Les étudiants hongrois se sont mobilisés, ont manifesté massivement dans les rue de Budapest – même s’il est vrai que des contre-manifestations ont aussi été organisées. Et malheureusement, des agressions de personnes portant des badges témoignant leur attachement à l’Université d’Europe centrale sont à déplorer, soit un dérapage inquiétant pour la Hongrie.

Nous devons tous respecter les valeurs européennes fondamentales. Je partage les conclusions du rapporteur et ses propositions. Il est capital que le projet de loi soit soumis à la Commission de Venise et que le Gouvernement hongrois se plie aux recommandations de celle-ci et reconsidère des textes qui pourraient largement limiter la liberté publique en Hongrie.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur Jensen, vous avez utilisé tout le temps qui vous était imparti, mais je vous accorde quelques minutes supplémentaires.

M. Mogens JENSEN (Danemark), rapporteur* – Je vous remercie Monsieur le Président, j’en ferai bon usage.

Je remercie mes collègues pour leur appui à ce rapport. Je souhaite rappeler à M. Németh, notre collègue hongrois, qu’aussi bien en commission que dans l’hémicycle, nous avons débattu de ce sujet sereinement, et non de façon hystérique comme vient de le faire M. Mullen.

Effectivement, un dialogue est établi entre la Hongrie et le Conseil de l'Europe, des réunions ont lieu entre le ministère de la Justice et le Secrétaire Général de notre Organisation. En revanche, nous pouvons nous interroger sur les résultats de ce dialogue, car nous n’observons aucun changement qui prouverait que la Hongrie souhaite se conformer aux principes du Conseil de l'Europe.

J’ajoute par ailleurs qu’il ne s’agit pas ici de critiquer le dialogue entre le Conseil de l'Europe et la Hongrie. Non, nous critiquons le fait que la société civile n’ait pas été consultée avant l’adoption de la loi sur les ONG.

Enfin, il nous a été reproché d’intervenir au motif qu’il ne s’agit que de projets de loi. Je vous rappellerai tout de même qu’une première loi critiquable sur l’enseignement supérieur a été adoptée, dont nous demandons la suspension de l’application dans l’attente de l’avis de la Commission de Venise. Par ailleurs, nous souhaitons intervenir avant l’adoption du texte sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers, pour tenter de le faire modifier. En fonction de la décision que nous adopterons aujourd’hui, nous espérons que ce projet de loi sera modifié en conformité avec les valeurs que nous défendons.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je voudrais remercier et féliciter le rapporteur pour son travail nuancé et équilibré. Je remercie aussi tous les collègues de la commission, au sein de laquelle le débat a été de grande qualité et civilisé.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution sur lequel 14 amendements ont été déposés. Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 4.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – L’amendement 4 propose de mentionner dans le texte un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, pour indiquer que l’ensemble du système manque de transparence.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission a émis un avis défavorable à l’amendement à une large majorité.

L'amendement 4 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 5.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – La Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a estimé que le financement des ONG n’était pas transparent.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission a émis un avis défavorable à une large majorité.

L'amendement 5 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 6.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Cet amendement vise à rectifier les termes utilisés au paragraphe 4 du projet de résolution afin de les rendre plus conformes à la réalité.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – Avis défavorable, à une forte majorité.

L'amendement 6 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Nous ne voulons pas que la référence à la loi russe figure dans le texte. Nous ne pouvons accepter cette mention selon laquelle nous nous serions inspirés de cette loi, qui parle d’ « agents étrangers ». Ces termes n’apparaissent pas dans notre loi. S’y trouve simplement une règlementation sur les financements venant de l’étranger.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission s’est prononcée contre à une forte majorité.

L'amendement 7 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Nous voulons supprimer le paragraphe 6 du projet de résolution. Il est très détaillé, alors que la loi qu’il évoque n’est pas encore adoptée. Quel paradoxe ! Pourquoi donner tant de détails sur une loi qui n’existe pas encore.

M. SCHENNACH (Autriche)* – La loi est sur la table et s’inspire de la loi russe. Si nous supprimons ce paragraphe, ce projet de résolution n’a plus de sens. Nos préoccupations seraient caduques. Je suis contre l’amendement.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission a émis un avis défavorable à une forte majorité.

L'amendement 8 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 9.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – En démocratie, les avis divergents sont autorisés. Chacun s’exprime, puis l’on décide. Le paragraphe visé cherche encore une fois à influencer les personnes, et surtout exprime un avis sur un texte qui n’existe pas encore. L’objectif de cette loi, c’est la transparence.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Il règne aujourd’hui en Hongrie une atmosphère de peur, une peur suscitée par la rhétorique des dirigeants qui dénigrent tout ce qui vient de l’étranger et exercent une pression indue sur les manifestants. Ne supprimons pas ce paragraphe !

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – Avis défavorable, à une forte majorité.

L'amendement 9 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 1.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Nous souhaitons dire quelques mots sur la prétendue « consultation nationale » qui vise à stigmatiser les organisations de la société civile. Des ministres et des responsables politiques de haut niveau se sont exprimés quant à leur intention de ne pas exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – M. Harangozό évoque la non-exécution délibérée d’un récent arrêt de la Cour. Cet arrêt n’est pas définitif, la Hongrie ayant interjeté appel. Dès lors, n’est-il pas étrange de parler de non-exécution puisque l’arrêt n’est pas définitif ?

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission a émis un avis défavorable, à une forte majorité.

L'amendement 1 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* - La présidence a été saisie par M. Mogens Jensen, au nom de la commission, de l’amendement oral suivant :

« Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant :

“L'Assemblée note que la Commission européenne a décidé, le 26 avril 2017, d’intenter une action en justice contre la loi portant modification de la loi hongroise sur l’enseignement supérieur national, fondée sur sa conclusion selon laquelle 'la loi n’est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation des services et la liberté d’établissement, mais aussi le droit à la liberté d’enseignement, le droit à l’éducation et la liberté de mener une activité, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne' ” »

La présidence peut accepter un amendement oral si son objectif est de tenir compte d’évolutions récentes. Je considère que cet amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. Mogens JENSEN (Danemark), rapporteur* – Cet amendement oral prend en compte les événements intervenus hier. La Commission européenne a conclu que la loi sur l’enseignement supérieur était contraire aux libertés fondamentales. Nous souhaitons simplement que le texte le mentionne.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 10.

Mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur le point suivant : cet amendement a trait exclusivement à la version anglaise du projet de résolution. Il est donc sans objet dans la version française du texte.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Nous souhaiterions, en anglais, un libellé plus courtois et remplacer les mots « calls on » par « invites ».

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – Avis défavorable, à une forte majorité.

L'amendement 10 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 12.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Il s’agit ici de ne pas préjuger de la décision de la Commission de Venise, puisque les discussions n’ont pas encore eu lieu. Notre projet de loi n’a rien à voir avec la loi russe.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Comme je l’ai déjà dit, certaines des dispositions prises par la Hongrie sont identiques à celles prises par la Russie. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 11.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Comme précédemment, il s’agit du choix des mots utilisés dans la version anglaise du projet de résolution.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – Avis défavorable à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 14.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Nous proposons de changer un mot. Il s’agit non pas d’« engager » un dialogue, mais de le « poursuivre ». Un dialogue est déjà en cours.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Le projet de loi a été déposé 24 heures avant d’être examiné par le Parlement. Il n’y a donc pas eu de dialogue. Ce qui n’a pas commencé ne pouvant être poursuivi, je propose de rejeter cet amendement.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement à une forte majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 2.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Avec cet amendement, je veux simplement préciser que le Conseil de l’Europe n’est pas la seule organisation à souhaiter qu’un dialogue soit engagé. C’est aussi le cas du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il faudrait le mentionner dans le texte de la résolution.

M. Mogens JENSEN (Danemark), rapporteur* – Je suis d’accord avec M. Schennach : il faut mentionner le BIDDH. Cependant, nous le faisons déjà au deuxième paragraphe du projet de résolution, dans lequel il est fait référence à plusieurs organisations internationales.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT *– Je suis saisi de l’amendement 13.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – L’amendement porte sur le paragraphe 10.3 du projet de résolution. Nous voulons renforcer la société civile par la transparence.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – Avis défavorable, à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Nous voulons exhorter les acteurs politiques hongrois à s’abstenir de toute rhétorique enflammée. Il faut éviter de stigmatiser la société civile.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Nous sommes opposés à cet amendement. Les textes législatifs hongrois n’évoquent ni agents de l’étranger, ni traîtres. On trouve de telles mentions dans le droit russe ou américain, mais pas dans le droit hongrois.

M. DAEMS (Belgique), vice-président de la commission* – La commission s’est prononcée contre l’amendement à une large majorité.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.14298, tel qu’il a été amendé.

La séance, suspendue à 11 h 50, est reprise à 12 heures sous la présidence de. M. Gutiérrez, Vice-Président de l’Assemblée.

2. Discours de Sa Majesté le roi d’Espagne

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant avoir l’honneur d’écouter Sa Majesté le roi d’Espagne. La gratitude étant ce qui définit le mieux les êtres humains, c’est avec un grand plaisir, en tant qu’Espagnol et Vice-Président de cette Assemblée, que je lui donnerai la parole.

Votre Majesté, nous vous sommes reconnaissants d’être venu dans cette maison de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. Au nom de tous les parlementaires, je vous souhaite la bienvenue.

C’est la troisième fois, dans l’histoire du Conseil de l’Europe, depuis que l’Espagne a adhéré à cette Organisation voilà 40 ans, qu’un chef d’État espagnol s’adresse aux membres de cette Assemblée. La première fois, ce fut en octobre 1979 et, la deuxième, en janvier 1988. Nous avions entendu alors les discours de Sa Majesté le roi Juan Carlos. La monarchie espagnole s’est engagée pour l’Europe depuis des décennies.

Votre Majesté s’est engagée de manière solide et ferme en faveur de l’Europe. Vous êtes un adepte de l’Europe et vous êtes impliqué dans la consolidation de l’Union européenne. C’est un des principaux piliers de votre règne. Vous avez été proclamé il y a presque trois ans. Depuis, vous avez pratiquement rendu visite à toutes les institutions européennes et avez également rencontré bon nombre de dirigeants européens.

Votre Majesté a également participé aux dernières éditions de la remise du prestigieux prix international Charlemagne. Vous présidez également la cérémonie de remise du prix européen Charles Quint, qui est décerné au monastère royal de Yuste, lieu très lié à l’histoire de la monarchie espagnole. Ce prix, délivré le 9 mai, Journée de l’Europe, récompense le travail accompli par des personnes ayant contribué au renforcement des valeurs européennes et à l’unité du continent.

Le 10 mars dernier, tous les membres de la Commission permanente de cette Assemblée ont eu l’honneur d’être reçus en audience par Votre Majesté au Palais du Pardo à Madrid. Ce fut une rencontre unique en son genre, particulière. Nous vous en sommes reconnaissants et je vous remercie de nouveau d’avoir voulu partager ce temps avec notre délégation, composée d’une centaine de personnes.

Votre Majesté a souhaité se joindre à nous aujourd’hui à Strasbourg pour participer à la manifestation du 40^e anniversaire de l’adhésion de l’Espagne au Conseil de l’Europe et réitéré votre engagement et celui de l’Espagne en faveur des valeurs de la démocratie, de la liberté et de l’État de droit. Votre Majesté, c’est un immense plaisir pour nous de vous accueillir et un honneur pour moi de vous donner la parole devant cette auguste Assemblée.

SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE* – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, membres de l’Assemblée, comme cela vient d’être dit, le 10 mars dernier, j’ai eu l’agréable devoir et la joie personnelle de recevoir à Madrid la Commission Permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le cadre des célébrations du 40^e anniversaire de l’adhésion de l’Espagne au Conseil de l’Europe.

Voici qu’aujourd’hui, j’ai le grand honneur de prendre la parole devant cette Assemblée pour évoquer et souligner le ferme engagement de l’Espagne envers le Conseil de l’Europe, une institution qui incarne, qui représente et qui défend les valeurs qui nous sont si chères en tant qu’Européens : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

Je vous remercie tout particulièrement de cette invitation que vous m’avez aimablement faite dans le cadre de cet anniversaire qui revêt tant d’importance pour les Espagnols, et qui ne revêt pas moins de pertinence pour l’Europe et ses institutions.

Le 24 novembre prochain, nous célèbrerons très exactement 40 ans de présence de l’Espagne au sein de cette Institution. L’Espagne est en effet membre du Conseil de l’Europe depuis 40 ans. Cet anniversaire nous invite à réfléchir à ces quatre décennies qui se sont écoulées et au chemin que nous allons désormais emprunter pour nous mener vers l’avenir. Cet anniversaire nous invite surtout à nous souvenir que la démocratie doit toujours être protégée et améliorée, avec détermination et constance, et ce par l’engagement ferme de tous. Car la démocratie nous concerne tous, la démocratie nous protège tous.

La démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit, comme je viens de le souligner, sont les trois piliers sur lesquels se fonde le Conseil de l’Europe, la grande maison de tous les Européens. La liberté, l’égalité, la justice et le pluralisme politique sont les valeurs suprêmes que proclame la Constitution espagnole de 1978, et qui inspirent notre coexistence en démocratie. Ainsi, l’Espagne partage avec le Conseil de l’Europe ces principes fondamentaux et ces objectifs. Ils sont, les uns et les autres, l’émanation de la reconnaissance de la dignité de la personne, prémisses essentielles, irréfragables, à la coexistence et l’action politique et sociale. La reconnaissance et la protection de cette dignité est le plus grand acquis de l’Europe. N’oublions jamais que c’est là notre raison d’être, que cette dignité fait partie de notre identité d’Européens et qu’elle est une référence fondamentale pour le progrès et pour la dignité de l’humanité dans son ensemble.

Je souhaite ici rendre un hommage sincère et vibrant aux fondateurs de cette Europe tant désirée, née des décombres de la Seconde Guerre mondiale. L’Europe a reconstruit ses fondements moraux, politiques et juridiques grâce à la lucidité et à l’opiniâtreté d’une génération fermement convaincue que le sentiment d’humanisme le plus élevé et la démocratie sont les seuls antidotes contre la tyrannie et la dictature, contre l’oppression et l’exploitation des êtres humains.

Grâce à ce socle, cette Institution est le moteur qui promeut les valeurs démocratiques, qui veille sur elles et les fait avancer sur les chemins qui parcourent notre continent. La vitalité de ce moteur est le thermomètre de l’état de santé de l’Europe civique et démocratique.

Il y a 40 ans de cela, le cœur démocratique de l’Espagne a commencé à battre au rythme du cœur de l’Europe qui est ici représentée. De fait, à l’issue du référendum sur l’adoption de la loi pour la réforme politique, 1977 a été une année qui a revêtu une importance politique sans précédent dans l’histoire de l’Espagne. C’est le 15 juin 1977 qu’ont été tenues les premières élections démocratiques par lesquelles le peuple espagnol, par son vote libre, empreint d’enthousiasme, animé d’un immense espoir et d’une immense émotion, a ouvert la voie à la démocratie en Espagne, abordant ainsi une des pages les plus brillantes de notre histoire politique récente.

L’entrée de l’Espagne dans le Conseil de l’Europe en cette même année 1977 – une année donc avant l’adoption de notre Constitution – a représenté un soutien ô combien important pour que notre transition politique soit couronnée de succès.

Dans son allocution devant cette Assemblée en octobre 1979, Sa Majesté le roi Juan Carlos a souhaité souligner de façon explicite le rôle décisif joué par cette Assemblée dans l’adhésion de l’Espagne au Conseil de l’Europe grâce à son attitude qui – je le cite – « d’une certaine façon, a dépassé les cadres formels et temporels pour que prévale la foi et l’espoir dans le processus de transition vers la démocratie en Espagne. »

La démocratie est arrivée en Espagne par l’œuvre d’hommes et de femmes qui ont fait le pari généreux de la compréhension et du dialogue pour surmonter les conflits et les différences historiques de notre pays, qui semblaient jusqu’alors insolubles. Ces hommes et ces femmes ont mis de côté leurs différences politiques légitimes pour se mettre d’accord sur l’objectif fondamental consistant à doter notre pays d’un régime de libertés. Ils ont vraiment été les Espagnols de la réconciliation, dont il faut honorer l’exemple et perpétuer le souvenir.

Le Conseil de l’Europe a su encourager et accompagner cette entreprise. C’est pourquoi je souhaite exprimer encore une fois notre reconnaissance pour ce soutien actif qui a été déterminant au moment de surmonter les difficultés rencontrées alors que nous faisions les premiers pas sur le chemin qui nous menait vers la démocratie, alors que nous essayions de renouer avec l’Europe des libertés.

Nous, Espagnols, sommes européens par notre identité, par notre culture, par notre histoire et par notre géographie. Nous le sommes aussi par vocation et par volonté politique. Notre Constitution de 1978 a incorporé l’acquis des droits et libertés qui s’est constitué au sein de l’Europe occidentale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La mise en œuvre de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est garantie par le recours d’amparo, qui peut être invoqué devant le Tribunal constitutionnel, ainsi que par le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la Cour enrichit et renforce notre État de droit, et je n’oublie pas l’importance de la Charte sociale européenne pour la protection des droits économiques et sociaux.

Depuis que l’Espagne a rejoint le Conseil de l’Europe en 1977, 27 autres États en ont fait autant. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe compte 47 États membres. C’est un grand succès de la démocratie, qu’il faut célébrer et apprécier à sa juste valeur. C’est la preuve et l’aboutissement du processus de reconnaissance, d’expansion et d’universalisation des valeurs démocratiques. L’Europe a toujours été un protagoniste décisif au moment de faire prévaloir ces valeurs dans le monde.

Dans le monde globalisé du XXI^e siècle, l’Europe doit continuer d’être un modèle pour la liberté et la capacité d’intégration. Restons fidèles à ces valeurs, et l’Europe, grand espace de civilisation, restera une source d’inspiration pour toutes les autres régions du monde. Si, au contraire, nous renoncions à ces valeurs, c’est à nous-mêmes que nous renoncerions. Nous renoncerions à ce que nous sommes, et à ce qui nous définit. Nous renoncerions à ce que nous pouvons apporter de meilleur à ce monde.

Les défis contemporains supposent aujourd’hui plus que jamais unité et résistance de la part de nos institutions démocratiques. Nous traversons une période historique marquée par les bouleversements et l’incertitude. La complexité des difficultés met souvent nos institutions à l’épreuve. Certains effets de la mondialisation donnent lieu à la méfiance, à l’insécurité, au repli sur soi, alors que dans certains lieux de la planète, c’est la coexistence même qui s’est brisée du fait des guerres et d’un terrorisme barbare et cruel. Dans un tel contexte, nombre de nos citoyens européens sont en proie à l’incertitude. Ils se demandent quel est le meilleur moyen de répondre de façon adéquate à ces menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité. Comment répondre à ces violations du droit international et du droit international humanitaire ? Comment réagir face à ces risques qui frappent notre capacité à vivre durablement sur cette planète ? Comment réagir face à ces grands déplacements de personnes qui fuient les guerres, le terrorisme et la pauvreté ?

Il faut faire face à ces défis en prenant le temps de la réflexion et en sachant faire preuve de décision. La réponse ne saurait être le retour en arrière vers un passé que nous essayons de surmonter depuis tant de temps. Il ne faut surtout pas que nous limitions notre champ de vision, que nous nous repliions. Il faut proposer des réponses globales à ces défis qui ont une dimension mondiale. Répondons avec intelligence, courage, générosité et respect. Les mesures politiques prises pour faire face à ces défis doivent être ancrées dans les valeurs et les principes sur lesquels reposent et se développent les systèmes démocratiques. Restons unis, réaffirmons les droits et libertés et l’État de droit, qui sont les sources inépuisables de l’Europe politique.

La complexité de la réalité qui est la nôtre aujourd’hui ne doit pas nous faire oublier que la démocratie exige de concilier l’émotion et la raison, la confiance et la participation.
Il faut adopter un esprit constructif et de conciliation. Cela exige le dialogue, la mise en confrontation de points de vue opposés. Il faut se montrer sincères et rigoureux dans cette approche, il faut savoir faire preuve de constance et de responsabilité au moment de prendre des décisions.

Vous qui êtes les représentants démocratiques de notre patrie commune, l’Europe, je vous invite à toujours faire valoir la raison démocratique qui vous anime, dans le plein respect de l’État de droit, qui est l’instrument le plus efficace au moment de faire face, ensemble, aux défis du monde actuel.

L’histoire récente de l’Espagne nous montre qu’il est possible de surmonter de graves problèmes, et nous pensons qu’elle peut servir de modèle à suivre.

Le terrorisme a frappé notre pays plus de quatre décennies durant, dans l’objectif d’imposer la folie totalitaire aux aspirations de coexistence pacifique qui animaient les Espagnols. Cependant, l’intégrité et la fermeté de la société espagnole, associées à la force et à la solidité de l’État de droit, ont su s’imposer et mettre le terrorisme en échec. Dans cette victoire, la dignité des victimes du terrorisme, le respect de l’honneur dû à leur mémoire, constituent un exemple de courage civique dont nous sommes fiers en tant que pays et qui mérite toute la justice et la reconnaissance qui lui revient.

Avec détermination et constance, ne doutez pas que nous vaincrons de même la menace terroriste qui frappe aujourd’hui en de nombreux lieux de la planète et impose de larges alliances mondiales capables d’y faire face avec efficacité et cohérence. Les terroristes doivent savoir que nous ne faiblirons pas dans la lutte contre la barbarie, et que nous ne reposerons pas jusqu’à ce qu’ils rendent compte de leurs crimes. Les valeurs qui inspirent notre coexistence démocratique prévaudront face au fanatisme, à l’intolérance et la violence.

L’Europe est également confrontée à la responsabilité de faire face aux grands déplacements de personnes, réfugiés et migrants, qui fuient la guerre, le terrorisme et l’extrême pauvreté. Les accueillir dans la mesure de nos moyens pour qu’elles puissent mener une vie digne est un devoir moral. Nous devons également faire tout ce qui est en notre pouvoir pour favoriser les conditions propices au retour dans leurs foyers. Cela impose de mettre fin aux conflits et de poser les bases pour que les guerres laissent place à des processus politiques aboutissant à des sociétés inclusives et démocratiques, dans lesquelles les atteintes à la vie et la liberté n’auront pas leur place.

Comme je l’ai affirmé, nous aspirons à ce que le respect des droits fondamentaux, trait constitutif et consubstantiel de l’Europe, s’étende et s’enracine universellement. Nous ne pouvons concevoir la paix sans une pleine jouissance des droits de l’homme.

L’Espagne souhaite continuer à contribuer à une Europe prospère et intégrée. Nous sommes un pays pluriel, notre Constitution garantit les droits et libertés de tous les citoyens, sans considération pour le territoire dans lequel ils résident, tout en protégeant les cultures, les traditions, les langues et les institutions propres des nationalités et des régions qui composent la nation espagnole. Ainsi, le gouvernement de nos Communautés autonomes, associé au principe fondamental d’égalité des Espagnols, enrichit notre coexistence.

L’Espagne démocratique et constitutionnelle, unie, plurielle et moderne, dans laquelle tous les pouvoirs de l’État émanent du peuple espagnol qui leur confère ainsi leur légitimité, est le meilleur actif que nous puissions apporter pour continuer à contribuer à une Europe chaque jour plus ferme dans la défense de ses valeurs. Une Europe dont la force, le développement et le progrès reposent sur le plein respect de l’État de droit, garantie de la coexistence en liberté de tous les citoyens européens.

Je souhaite à présent, alors que j’arrive au terme de mon allocution, réitérer la confiance et la loyauté de l’Espagne envers le projet européen. Malgré les incertitudes, malgré les peurs, l’Europe reste une merveilleuse entreprise, et sa capacité d’adaptation aux changements sans jamais renoncer à ses principes est la garantie d’un avenir meilleur dans un monde en transformation profonde et permanente.

L’Espagne fait résolument le pari d’une Europe plus juste face aux inégalités, une Europe où prévalent une plus grande cohésion et de plus hauts niveaux d’intégration, que ce soit dans le cadre des structures de l’Union européenne ou dans le cadre de celles du Conseil de l’Europe. Je fais d’abord et avant tout le pari d’une Europe ayant un projet de vie en commun, s’articulant sur le principe fondamental de la reconnaissance de la dignité inaliénable de tout être humain, parce que l’Europe n’est pas seulement un espace géographique défini par l’Histoire. Elle est aussi un projet et une idée, d’aucuns diraient un rêve. En tout état de cause, elle est une entreprise pour laquelle il vaut la peine de se battre même si parfois le chemin est semé d’embûches.

L’Espagne, qui a vu surgir sa première constitution libérale à Cadix, en 1812, vit depuis 1978 une période féconde de développement démocratique. Nous avons parcouru ce chemin depuis le tout début, accompagné par cette Organisation. Ce même élan qui, lors des siècles passés, a fait bouger les hommes et les femmes d’Espagne, qui les a ouverts à de nouveaux mondes, eh bien, il nous pousse à offrir le meilleur de nous-mêmes pour que, dans cette ère de la mondialisation, l’Europe reste un modèle de coexistence s’appuyant sur le respect de la dignité humaine et des droits et libertés qui lui sont inhérents.

Ces 40 années d’aventures partagées nous encouragent à construire avec détermination et confiance, mais aussi avec ambition, un avenir qui garantisse plus de liberté, plus d’égalité et plus de prospérité à tous les citoyens européens et à tous ceux qui viennent chercher la paix et la sécurité parmi nous. Nous devons rendre à tous ce rêve européen et tout ce qu’il représente.

Je souhaite que, lorsqu’on célébrera les 40 prochaines années d’appartenance de l’Espagne à cette institution, notre plus grande réussite soit que le monde puisse nous regarder dans les yeux et voir que, malgré tous les conflits auxquels nous avons été confrontés, nous avons été capables d’avancer, nous avons été capables de construire, à nous tous, un espace et un temps où il fasse bon vivre. Que nous avons été capables de continuer à donner une forme tangible à ce rêve qui animait les fondateurs de l’Europe, en rassemblant les personnes, comme Jean Monnet le souhaitant tant, et en forgeant une conscience propre, comme le désirait ardemment Salvador de Madariaga.

Nous comptons pour cela sur le Conseil de l’Europe et sur cette Assemblée, qui ont été et qui sont un phare essentiel dans ce cheminement. Ce Conseil, cette Assemblée trouvent dans l’Espagne un allié, un ami sûr dans la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté.

Je vous remercie beaucoup.

LE PRÉSIDENT* – Majesté, je vous remercie pour votre discours et le message plein de sens que vous nous avez adressé. La défense que vous avez faite de manière irréfutable des valeurs européennes et votre engagement ferme en faveur de ces valeurs pour les faire avancer et les protéger méritent la reconnaissance de toute notre Assemblée.

Je suis d’accord avec Votre Majesté pour dire que, dans le monde d’aujourd’hui, il est important que nous nous accordions tous sur une unité d’objectifs. Mais cette unité doit être complétée par un leadership fort qui soit en mesure de surmonter les différences entre les grands Européens comme vous.

J’exprime de nouveau notre gratitude pour votre présence aujourd’hui parmi nous et je vous souhaite plein succès dans vos fonctions de chef d’État. Au nom de l’Assemblée, merci, Majesté, pour votre discours.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 25.

SOMMAIRE

1. Évolutions inquiétantes en Hongrie : un projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et la possible fermeture de l’Université d’Europe centrale (Débat selon la procédure d’urgence)

Présentation par M. Mogens Jensen du rapport de la commission des questions politiques (Doc. 14298)

Orateurs : MM. Hanžek, Fischer, Cilevičs, Kiral, M^me Lundgren, M. Németh, M^me De Sutter, MM. Csenger-Zalán, Harangozó, Billström, Tilki, Schennach, M^me Rojhan Gustafsson, MM. Mullen, Honkonen

Réponses du rapporteur et de M. Daems vice-président de la commission des questions politiques

Vote sur un projet de résolution amendé

2. Discours de Sa Majesté le roi d’Espagne

3. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

ANDERSON, Donald [Lord]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ÁRNASON, Vilhjálmur [Mr]

ÁRNASON, Vilhjálmur [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BAKRADZE, David [Mr]

BALIĆ, Marijana [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSÖBÖR, Katalin [Mme])

BAYKAL, Deniz [Mr]

BENKŐ, Erika [Ms] (KORODI, Attila [Mr])

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILLSTRÖM, Tobias [Mr]

BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BOSIĆ, Mladen [Mr]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (MÜLLER, Thomas [Mr])

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CENTEMERO, Elena [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms])

COMTE, Raphaël [M.] (FIALA, Doris [Mme])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

CROWE, Seán [Mr]

CROZON, Pascale [Mme] (LONCLE, François [M.])

CRUCHTEN, Yves [M.]

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

DAEMS, Hendrik [Mr] (DUMERY, Daphné [Ms])

DALLOZ, Marie-Christine [Mme] (MARIANI, Thierry [M.])

DIVINA, Sergio [Mr]

DJUROVIĆ, Aleksandra [Ms]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])

FABRITIUS, Bernd [Mr] (HENNRICH, Michael [Mr])

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FEIST, Thomas [Mr] (OBERMEIER, Julia [Ms])

FISCHER, Axel [Mr]

FOURNIER, Bernard [M.]

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALATI, Giuseppe [Mr] (SANTANGELO, Vincenzo [Mr])

GALE, Roger [Sir]

GAMBARO, Adele [Ms]

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]

GATTI, Marco [M.]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (BALLESTER, Ángela [Ms])

GOSSELIN-FLEURY, Geneviève [Mme] (KARAMANLI, Marietta [Mme])

GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]

GYÖNGYÖSI, Márton [Mr]

HAGEBAKKEN, Tore [Mr] (WOLD, Morten [Mr])

HANŽEK, Matjaž [Mr] (ŠKOBERNE, Jan [Mr])

HARANGOZÓ, Gábor [Mr] (MESTERHÁZY, Attila [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HETTO-GAASCH, Françoise [Mme]

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])

HOLÍK, Pavel [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

HONKONEN, Petri [Mr] (ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms])

HOPKINS, Maura [Ms]

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

JAKOBSDÓTTIR, Katrín [Ms]

JANIK, Grzegorz [Mr] (TARCZYŃSKI, Dominik [Mr])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JENSEN, Mogens [Mr]

JENSSEN, Frank J. [Mr]

JORDANA, Carles [M.]

JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOHRABYAN, Naira [Mme])

KARLSSON, Niklas [Mr]

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KIRAL, Serhii [Mr] (LABAZIUK, Serhiy [Mr])

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LE DAIN, Anne-Yvonne [Mme] (ALLAIN, Brigitte [Mme])

LE DÉAUT, Jean-Yves [M.]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])

MAHOUX, Philippe [M.]

MAMMADOV, Muslum [M.]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MARTINS, Alberto [M.]

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms])

MASSEY, Doreen [Baroness] (CRAUSBY, David [Mr])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MESIĆ, Jasen [Mr]

MILEWSKI, Daniel [Mr]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULLEN, Rónán [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICOLETTI, Michele [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (BUDNER, Margareta [Ms])

OHLSSON, Carina [Ms]

O'REILLY, Joseph [Mr]

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (KOSTŘICA, Rom [Mr])

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

PODOLNJAK, Robert [Mr] (HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr])

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])

QUÉRÉ, Catherine [Mme] (BAPT, Gérard [M.])

REISS, Frédéric [M.] (ZIMMERMANN, Marie-Jo [Mme])

RIGONI, Andrea [Mr]

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

ROUQUET, René [M.]

RUSTAMYAN, Armen [M.] (NAGHDALYAN, Hermine [Ms])

SANDBÆK, Ulla [Ms] (BORK, Tilde [Ms])

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHRIJVER, Nico [Mr]

SCHWABE, Frank [Mr]

ŠEPIĆ, Senad [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOTNYK, Olena [Ms]

SPADONI, Maria Edera [Ms] (CATALFO, Nunzia [Ms])

SUTTER, Petra De [Ms] (BLANCHART, Philippe [M.])

THIÉRY, Damien [M.]

TILKI, Attila [Mr] (GULYÁS, Gergely [Mr])

TORNARE, Manuel [M.] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TUȘA, Adriana Diana [Ms]

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VALEN, Snorre Serigstad [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VIROLAINEN, Anne-Mari [Ms]

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WILK, Jacek [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

XUCLÀ, Jordi [Mr] (BILDARRATZ, Jokin [Mr])

YEMETS, Leonid [Mr]

ZAVOLI, Roger [Mr] (D'AMBROSIO, Vanessa [Ms])

ZECH, Tobias [Mr]

ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

AST, Marek [Mr]

BESELIA, Eka [Ms]

BONET, Sílvia Eloïsa [Ms]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

CORREIA, Telmo [M.]

GERMANN, Hannes [Mr]

GOGUADZE, Nino [Ms]

KANDELAKI, Giorgi [Mr]

LUNDGREN, Kerstin [Ms]

MAGAZINOVIĆ, Saša [Mr]

MERGEN, Martine [Mme]

MOŻDŹANOWSKA, Andżelika [Ms]

OSUCH, Jacek [Mr]

OVERBEEK, Henk [Mr]

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

TSKITISHVILI, Dimitri [Mr]

Observers / Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

DOWNE, Percy [Mr]

LARIOS CÓRDOVA, Héctor [Mr]

MALTAIS, Ghislain [M.]

O'CONNELL, Jennifer [Ms]

OLIVER, John [Mr]

ROMO MEDINA, Miguel [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

AMRAOUI, Allal [M.]

ERGESHOV, Almazbek [Mr]

HAMIDINE, Abdelali [M.]

IUSUROV, Abdumazhit [Mr]

KHADER, Qais [Mr]

LEBBAR, Abdesselam [M.]

SABELLA, Bernard [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK