FR18CR01

AS (2018) CR 01

SESSION ORDINAIRE DE 2018

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la première séance

Lundi 22 janvier 2018 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35, sous la présidence de M. Cilevičs, doyen de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la Session ordinaire de 2018

LE PRÉSIDENT* – Je déclare ouverte la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mes chers collègues, voilà plus de 20 ans, je pénétrais pour la première fois dans cet hémicycle. J’étais à l’époque relativement jeune encore et j’ai eu le sentiment d’entrer dans le temple des droits de l’homme. De fait, notre Assemblée joue un rôle sans pareil. Nous vivons dans le monde des États – les gouvernements prennent les décisions – et pourtant notre Assemblée permet aux représentants d’un grand nombre de groupes qui ne sont pas représentés au sein des gouvernements de se faire entendre: les représentants de l’opposition, ceux des minorités, mais également les représentants de l’ensemble des citoyens européens.

Notre Assemblée est le reflet de la situation dynamique qui évolue dans les parlements nationaux et dans la vie politique de l’Europe en général. Il n’est pas étonnant qu’au cours des dernières années nous ayons eu à faire face à des menaces, à des défis nouveaux, en Europe et ailleurs. L’une des questions essentielles auxquelles nous devons répondre est la suivante: comment faire face à la diversité culturelle croissante, tout en préservant les valeurs fondamentales que sont les droits de l’homme et la démocratie? Ce que l’on appelle «la crise des réfugiés» est l’un des cas les plus frappants. Le système existant est visiblement inefficace et doit être transformé. Mais, en aucun cas, ces réformes ne doivent diluer l’esprit humaniste de la Convention de Genève ou saper le droit d’asile. L’intégration est aujourd’hui un mot clé – mais seulement un mot et non une action efficace. L’intégration a bien souvent été utilisée comme excuse pour reléguer au second plan les droits des minorités.

Le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier instrument juridiquement contraignant concernant les droits de l’homme; il doit aujourd’hui en défendre l’esprit et la lettre. L’intégration ne signifie pas l’assimilation. Une intégration efficace nécessite le respect de la diversité culturelle et des droits de minorités. C’est la raison pour laquelle la résolution de notre Assemblée et les recommandations de la Commission de Venise vont, je l’espère, aider nos collègues ukrainiens à trouver le bon équilibre pour leur réforme du système d’éducation destiné aux minorités. Un tel équilibre est également indispensable dans un certain nombre d’autres États membres, y compris dans mon propre pays, la Lettonie. Notre Assemblée doit tout faire pour aider l’ensemble des États membres et pour leur offrir la possibilité de tirer parti de l’expérience sans pareil du Conseil de l’Europe dans ce domaine sensible.

La Cour européenne des droits de l’homme est souvent appelée le «joyau de la Couronne» de notre Organisation. Je pense que, pour renforcer la Cour, nous devons nous opposer résolument à toutes les tentatives de saper son autorité et sa compétence; telle est la première priorité de notre Assemblée. Le droit de saisir la Cour doit être effectif, et défendu, pour tous les citoyens européens et toute personne relevant de sa compétence.

Au cours des dernières années, nous avons été témoins de désaccords croissants sur la nature même de notre Assemblée parlementaire. S’agit-il d’un simple forum de débats? S’agit-il d’une sorte de table ronde, comme les Nations Unies et l’OSCE? S’agit-il d’un club disposant de critères très stricts d’adhésion? Je crois que l’Europe n’a pas besoin d’une autre OSCE. Certes, nous devons faire preuve de souplesse, tenir compte d’une très grande diversité de points de vue, mais nous devons, dans le même temps défendre très fortement nos propres valeurs – en paroles, mais aussi en actes –, y compris si cela peut nous conduire à subir des pertes financières.

Notre devoir, et notre obligation première, au sein de l’Assemblée, est de défendre ces valeurs. Il est parfois difficile de le faire comprendre à nos électeurs, dans nos pays respectifs. C’est la raison pour laquelle nos responsables politiques cèdent souvent à la tentation du populisme. Cette montée du populisme a aussi touché notre Assemblée ; c’est un défi important que nous devons relever.

Nous ne savons que trop bien, mes chers collègues, qu’au cours des dernières années la réputation de notre Assemblée a été atteinte par des allégations de corruption. Je suis fier que nous ayons réagi avec fermeté, malgré un certain retard. Nous agissons de notre mieux pour faire toute la clarté sur ces affaires et prendre toutes les mesures nécessaires contre les personnes qui ont enfreint les principes fondamentaux de notre Organisation, et ainsi éviter que des incidents de ce type ne se reproduisent à l’avenir. Voilà une leçon pour nous tous. Nous sommes des hommes et des femmes politiques. Le dialogue et les négociations politiques nous occupent tous les jours, mais nous devons garder présent à l’esprit que la frontière entre accord politique et corruption politique est parfois un peu floue.

Je suis persuadé que la nouvelle Assemblée, sous la conduite du nouveau Président que nous allons élire dans un instant, saura restaurer pleinement sa réputation et prouver son courage, sa maturité et son engagement au service des valeurs de la démocratie et des droits de l’homme. Je veux croire qu’à l’avenir les représentants des sociétés européennes verront dans notre Assemblée le temple des droits de l’homme qu’elle a été pour moi, il y a plus de vingt ans, lorsque j’ai pénétré pour la première fois dans cet hémicycle.

2. Vérification des pouvoirs

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée. Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 14472. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Y a-t-il des objections à la ratification de ces pouvoirs?

C’est le cas, de la part de M^me Blondin.

Je rappelle qu’aux termes de notre Règlement, vous devez indiquer à l’Assemblée les pouvoirs que vous contestez, si vous contestez les pouvoirs pour des raisons formelles sur la base de l’article 7 ou pour des raisons substantielles sur la base de l’article 8, et enfin les motivations que vous faites valoir à l’appui de votre contestation.

M^me BLONDIN (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je conteste les pouvoirs de la délégation d’Andorre, pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1.b. du Règlement. La délégation d’Andorre ne respecte pas l’article 6.2.a., qui stipule que les délégations nationales doivent comporter un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que compte actuellement leur Parlement, et au minimum un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant.

La délégation d’Andorre a respecté la parité – deux hommes et deux femmes – mais a désigné les deux hommes comme représentants, et les deux femmes comme suppléantes. La délégation a indiqué qu’elle allait corriger ce point dans les meilleurs délais. Cependant, en contestant ces pouvoirs, je tiens à attirer l’attention de tous sur la nécessité de respecter nos règles, et de défendre l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – M^me Blondin a donc contesté les pouvoirs de la délégation de l’Andorre pour des raisons formelles. Je rappelle que, selon l’article 7 de notre Règlement, les pouvoirs doivent être contestés par au moins 10 membres de l’Assemblée présents dans la salle et appartenant à 5 délégations nationales au moins.

Ceux qui soutiennent cette contestation peuvent-ils se lever?

Au moins dix représentants ou suppléants appartenant à cinq délégations nationales se sont levés.

Les pouvoirs de la délégation de l’Andorre sont contestés pour des raisons formelles, conformément aux dispositions du Règlement.

Ces pouvoirs sont donc renvoyés à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, et pour avis à la commission sur l’égalité et la non-discrimination.

Les deux commissions devront faire un rapport à l’Assemblée, si possible dans les 24 heures. Je vous ferai une proposition concernant le jour et l’heure de l’examen du rapport au moment de l’adoption de l’ordre du jour.

Je rappelle à l’Assemblée que, en vertu des dispositions de l’article 10 du Règlement, les membres dont les pouvoirs sont contestés siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants et suppléants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué. Toutefois, ces membres ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui les concernent.

Il n’y a pas d’autres contestations.

Les autres pouvoirs figurant dans le document 14472 sont ratifiés.

LE PRÉSIDENT* – Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

3. Élection du Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection du Président de l’Assemblée.

J’ai reçu une seule candidature, celle de M. Nicoletti, de l’Italie, président du Groupe des socialistes, démocrates et verts. Par conséquent, je déclare M. Nicoletti élu Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Monsieur Nicoletti, je vous félicite pour votre élection et je vous invite à prendre place au fauteuil présidentiel.

M. Nicoletti, Président de l’Assemblée, remplace M. Cilevičs au fauteuil présidentiel.

4. Allocution du Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT*– (S’exprimant en anglais) Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Monsieur le Secrétaire général de l’Assemblée, c’est pour moi un immense honneur d’accéder à la Présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je tiens tout d’abord à remercier les groupes politiques – à commencer par le mien – qui, sur la base de l’accord qui régit la rotation de notre Présidence, m’ont accordé leur confiance. Je souhaite aussi remercier tous les membres de l’Assemblée qui ont suivi cette consigne et qui, par leur approbation, ont permis que j’accède à ce poste. Permettez-moi maintenant de dire quelques mots dans ma langue.

(Poursuivant en italien) Je suis profondément convaincu qu’en démocratie tout pouvoir découle du libre consentement des membres d’une communauté: eux seuls peuvent le conférer et le reprendre, et quiconque exerce un mandat démocratique sait que celui-ci ne lui est confié qu’à titre temporaire. Ce pouvoir ne lui appartient pas, mais lui est accordé par des femmes et des hommes devant lesquels il est responsable.

La démocratie, celle que nous respectons ici, n’est pas seulement un mode d’attribution du pouvoir, mais également une façon de l’exercer, fondée sur le devoir de rendre compte et la réactivité. Ces valeurs ont été incarnées par celle qui m’a précédé, M^me Stella Kyriakides: je souhaite la remercier pour la discrétion, la sagesse et la mesure avec lesquelles elle a assumé ce rôle délicat. Grâce à son sens profond de la dignité de l’institution, elle a su créer un climat de sérénité et de collaboration loyale dans une période difficile de la vie de notre assemblée. Stella, je te remercie.

Enfin, je remercie mon pays, l’Italie, et mes concitoyens qui, en m’élisant au Parlement, m’ont permis d’accomplir un travail intense, tant à la Chambre des députés qu’au sein de notre Assemblée.

J’aime penser que le Conseil de l’Europe est le fruit non seulement de la volonté des gouvernements, qui ont conclu un traité, mais également de celle des citoyens, de leurs ressources et de leurs mandats. Tout, en démocratie, renvoie à l’idée de la souveraineté des citoyens: les élus sont les représentants du peuple, leurs «trustees and servants» comme l’affirme la belle déclaration des droits de l’État de Virginie.

C’est la deuxième fois qu’un italien accède à cette charge importante. Giuseppe Vedovato, spécialiste du droit international et éminent homme politique, a présidé notre Assemblée de 1972 à 1975; c’était une période délicate, celle de la dictature des colonels grecs, puis de la chute du régime et du rétablissement de la démocratie. En accédant à cette fonction, je ne peux manquer de citer deux autres italiens grands défenseurs de l’Europe: Alcide De Gasperi, originaire tout comme moi de la région du Trentin-Haut-Adige, et Altiero Spinelli. C’est dans les geôles fascistes que tous deux ont nourri leur idéal d’une Europe unie. Leur expérience de la privation de liberté leur a permis de comprendre que le respect de la dignité de la personne, les libertés fondamentales et la justice, étaient en danger partout où prévalait le nationalisme. Ils ont compris que ces valeurs, pour être protégées, devaient être défendues par une Europe dans laquelle les droits fondamentaux bénéficient de la garantie suprême d’une cour supranationale.

(Reprenant en anglais) Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, dans les temps difficiles, il faut toujours se rappeler que les grandes conquêtes de la civilisation européenne sont le fruit des luttes et sacrifices du passé. Il n’est pas un article de notre convention, il n’est pas un article de nos constitutions démocratiques qui ne résulte de luttes menées par des hommes, des femmes, des travailleurs, des minorités de toutes sensibilités, qui ont consacré leur vie, leur engagement et tous leurs efforts à la défense de leurs droits et de leurs idéaux. Aucun droit n’a jamais été offert; tous ont été conquis de haute lutte. «L’Europe ne tombe pas du ciel», disait Altiero Spinelli. Il y va de même de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme. Si nous nous rappelons que des espérances et des énergies extraordinaires ont vu le jour en des temps bien plus difficiles, et que nous sommes parvenus à bâtir une ère de liberté sur les ruines d’une ère de servitude, nous ne devons pas, face aux difficultés d’aujourd’hui, ni perdre courage, ni céder au pessimisme.

Notre hymne européen est l’Ode à la joie. On l’oublie parfois, mais c’est notre Assemblée qui, en 1971, a proposé de faire de ce quatrième mouvement de la neuvième symphonie de Beethoven «un hymne à l’Europe que nous construisons». Il en est de même du drapeau européen aux douze étoiles, qui symbolise l’unité européenne aux yeux du monde entier et sert aussi d’emblème à l’Union européenne. Ce drapeau a été conçu ici, au Conseil de l’Europe, sur proposition de l’Assemblée: nous pouvons être fiers que nombre de nos initiatives aient été couronnées de succès.

D’ailleurs, l’Ode à la joie commence par les mots «Freunde, nicht diese Töne!», «Ô amis, pas de ces accents!»; en d’autres termes, abandonnons les accents plaintifs et retrouvons la volonté de construire.

En 2017, l’Assemblée a souligné avec force dans sa résolution sur le 4^è sommet la nécessité de renforcer l’unité du Conseil de l’Europe en tant qu’unique institution européenne rassemblant 47 États autour des valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit; autour également de sa Cour européenne, en replaçant au centre de la vie de notre continent les principes de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la Charte sociale européenne.

En ces temps où nous sommes confrontés à d’énormes défis – du terrorisme aux migrations, des anciennes et nouvelles formes de pauvreté à la méfiance vis-à-vis des institutions représentatives, de la résurgence du racisme et de la xénophobie à l’immense solitude de tant de personnes – nous devons résister à la tentation du repli nationaliste et du chauvinisme; nous devons résister aux dérives centrifuges et aux conflits, en réaffirmant le besoin de paix et de justice sur notre continent.

En tant que tribune politique paneuropéenne et organe statutaire de notre Organisation, notre Assemblée doit jouer pleinement son rôle pour relever ces défis. Ceci nécessite une participation active de tous les membres et délégations de l’ensemble des 47 États membres. Dans ce contexte, je regrette que le Parlement russe n’ait pas proposé de délégation pour la session ordinaire de 2018. Néanmoins, le dialogue avec les parlementaires russes, comme avec d’autres délégations, se poursuit, dans le respect plein et entier de nos règles et de nos obligations.

L’année dernière, notre Assemblée a lancé un appel politique clair pour la tenue d’un 4^e Sommet des chefs d’État et de gouvernement, afin de réaffirmer au plus haut niveau la volonté des États membres de faire du Conseil de l’Europe une «maison commune» à tous, qui respecte la dignité égale de chaque membre, son intégrité et sa liberté, dans l’engagement de chacun d’eux à respecter la Convention européenne des droits de l’homme et toutes les autres conventions, ainsi qu’à contribuer de bonne foi à la vie de l’institution.

Permettez-moi de citer un paragraphe de la Résolution 2186 (2017) de l’Assemblée: «Dans le cadre de la préparation du sommet, l’Assemblée décide de poursuivre sa propre réflexion sur son identité, son rôle et sa mission en tant qu’organe statutaire du Conseil de l’Europe et en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire qui vise à avoir un impact dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. Cette réflexion permettrait aussi à l’Assemblée de donner sa propre vision de l’avenir de l’Organisation.»

Cette réflexion sur notre identité, dont l’Assemblée définira les modalités, me semble offrir à notre institution une occasion exceptionnelle de réaffirmer avec force son rôle de garant de l’unité européenne. Je suis persuadé que tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent participer à ce processus.

Nous devons dénoncer, sans relâche et avec clarté, toute violation des droits de l’homme et des engagements internationaux, commise en quelque lieu de notre continent et par quelque autorité que ce soit. Il ne peut, il ne doit pas exister de «zone franche» en la matière.

Cette défense des droits de l’homme sera d’autant plus forte que nous saurons la conjuguer avec une unité sans cesse accrue de nos peuples. Nous devons inlassablement chercher à mettre l’accent sur ce qui nous unit. Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur la dimension culturelle et sociale de nos existences.

Le respect de la dignité humaine est au cœur de la Convention européenne des droits de l’homme et constitue le fondement de l’identité européenne. Ce principe, qui est assurément d’ordre juridique et politique, s’est affirmé grâce à la compréhension profonde de l’être humain qui est caractéristique de la civilisation européenne.

La place centrale accordée aux droits de l’homme est le produit d’une compréhension de l’humanité issue de traditions diverses. La Convention européenne des droits de l’homme est le fruit non seulement de textes juridiques tels que la Magna Carta et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi de la poésie de Dante, des drames de Shakespeare, de la musique de Beethoven et des romans de Dostoïevski et de Tolstoï. Aucun mur n’est parvenu à diviser l’humanisme européen, lequel ne peut rien sans chacune des différentes sources que j’évoquais. À présent que nous avons détruit les murs, nous devrions réussir à faire fleurir, comme jamais auparavant, la richesse plurielle de cet humanisme.

En tant que garants de l’unité européenne, nous devons renforcer le rôle de la culture européenne. Pour ce faire, nous devons forger une alliance avec le monde de la culture, mais aussi ceux de l’école et de l’université. Les universités sont une invention européenne; elles ont joué un rôle essentiel dans la création de cette culture commune. C’est pourquoi il serait merveilleux que notre Assemblée, et le Conseil de l’Europe dans son ensemble, parviennent à mobiliser toutes les universités de notre continent autour des valeurs de l’humanisme européen et de la défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

Nous disposons déjà d’un exemple positif en la matière: celui du Réseau académique universitaire sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux. Il s’agit d’un réseau d’enseignants, de chercheurs et d’étudiants de toute l’Europe œuvrant ensemble à la défense et la promotion de la Charte sociale européenne. Il serait merveilleux que nous parvenions à encourager, pour chacune de nos conventions, la création d’un réseau universitaire européen ayant le Conseil de l’Europe pour point de repère.

Je pense en particulier à la Convention d’Istanbul et à la Convention pénale sur la corruption: il s’agit là de thèmes à propos desquels nous pourrions promouvoir, grâce aux réseaux universitaires, la recherche, les échanges d’informations et de bonnes pratiques ainsi que l’organisation de parcours de formation – autrement dit, mobiliser les énergies et renforcer le tissu conjonctif de la société civile européenne.

Par ailleurs, nous devons réaffirmer la valeur du parlementarisme en ces temps où le sens de la démocratie représentative semble parfois obscurci. D’une part, les populismes remettent en question la valeur de la démocratie parlementaire, du débat et de la délibération; d’autre part, l’intrusion dans les travaux des parlements du pouvoir exécutif, parfois dans le cadre de régimes autoritaires, limite leur pouvoir.

Notre Assemblée, du fait de sa dimension européenne, peut apporter son soutien aux parlements nationaux afin de restaurer la force et la dignité du travail parlementaire en établissant des normes communes visant à en protéger l’indépendance et l’intégrité, mais aussi la compétence et l’efficacité, et en y garantissant la liberté de parole et d’opposition ainsi que les protections juridiques, notamment l’immunité parlementaire.

Notre combat contre la corruption, en particulier dans le domaine politique, doit être implacable. Il doit être mené au sein de nos parlements nationaux, de nos gouvernements, de nos sociétés mais aussi de nos institutions internationales – à plus forte raison s’il s’agit d’institutions consacrées à la défense des droits de l’homme. Quelle crédibilité nos rapports et nos résolutions ont-ils si l’on peut nous suspecter d’être mus par des intérêts privés ou soumis à des influences indues? Comment ceux dont les droits sont bafoués ou affaiblis, qui sont injustement jetés en prison ou mis au ban de la société en raison de leurs opinions ou de leurs orientations, peuvent-ils se tourner vers notre institution avec confiance et espoir si nous sommes soupçonnés d’être au service de tel ou tel pouvoir et non de la dignité humaine?

C’est pourquoi notre institution doit être impartiale et transparente. À cet égard, nous avons accompli des avancées significatives. Nous avons amélioré notre Règlement et notre code de conduite; nous nous sommes soumis à une enquête externe. Notre Assemblée a clairement affirmé sa volonté de ne ménager aucun effort pour faire toute la lumière sur son fonctionnement et défendre sa réputation. Il incombe maintenant à chacun d’entre nous de travailler à sa mise en pratique. La corruption est un cancer de la démocratie et de l’État de droit. Elle est un mal contre lequel nous devons lutter avec toute notre énergie.

Au sein de nos parlements comme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons réaffirmer que chaque parlementaire a le devoir de représenter les intérêts de tous et non seulement ceux de son propre camp.

Mes chers collègues, nous sommes placés, dans cet hémicycle, non pas par groupe politique ou par délégation nationale, mais par ordre alphabétique, ce qui signifie que chacun d’entre nous doit assumer la responsabilité qui nous incombe collectivement. À quelques nuances près, nous pourrions reprendre à notre compte ces propos célèbres d’Edmund Burke: «Le parlement n’est pas un congrès d’ambassadeurs représentants des intérêts divers et hostiles, intérêts que chacun doit défendre, en tant que mandataire et avocat, contre d’autres mandataires et d’autres avocats; il est l’assemblée délibérative d’une seule nation, mue par un seul intérêt, celui du tout, un organe dans lequel ce ne sont ni les objectifs locaux, ni les préjugés locaux qui doivent servir de guide mais le bien général, produit de la raison générale du tout».

Si nous faisons nôtres cette transparence et ce sens de la responsabilité collective, alors nous pourrons raviver, pour nous-mêmes mais aussi pour nos parlements nationaux, une fierté nourrie des meilleures traditions parlementaires, qu’exprime la belle formule par laquelle les Cortes d’Aragon prêtaient allégeance au roi: «Nous qui, séparément, sommes autant que toi, et qui, réunis, pouvons davantage, nous te faisons roi, à condition que tu conserves nos privilèges; sinon, non».

Dans cette formule, la tradition républicaine a toujours vu toute la fierté de qui se considère l’égal du souverain et, collectivement, supérieur au souverain auquel il jure fidélité, si et seulement si celui-ci reste fidèle aux lois. Ce sont cette fierté et ce courage que nous devons retrouver.

Nombre de nos concitoyens sont déçus de la politique parce qu’ils la jugent éloignée de leurs problèmes et difficultés. Ils regardent l’avenir avec inquiétude du fait de la multiplication des défis environnementaux et des conflits, et la politique leur paraît impuissante à les résoudre.

Restaurer la confiance vis-à-vis des institutions démocratiques est une tâche immense, qu’il nous faut cependant entreprendre avec courage. Nous devons de nouveau avoir le courage de dire dans quelle société nous voulons vivre, pour nous-mêmes et pour nos proches. Nous ne voulons pas d’une société dominée par la peur: la peur des femmes d’être agressées, la peur des enfants d’être abandonnés ou victimes de la traite, la peur des minorités d’être l’objet de moqueries, de discriminations ou de violences, la peur de ne pas trouver un travail, de ne pas avoir d’avenir, la peur de ne pas pouvoir exprimer ses opinions, la peur de la solitude, la peur de la guerre et du terrorisme.

Nous ne pouvons rester indifférents à toutes ces peurs et nous devons faire en sorte que nos institutions – à commencer par les parlements nationaux et notre Assemblée parlementaire – puissent retrouver la capacité à donner voix à ces peurs en leur sein, à les entendre et apporter un soutien à ceux qui les expriment, à leur redonner courage et espoir. S’il est un vœu que j’aimerais formuler pour nous en cet instant, c’est le suivant: que nous soyons capables d’entendre les peurs et de les transformer en espérances.

Une fois achevée la tragédie des totalitarismes, le rêve d’une Europe unie a réalisé ce souhait; il a bâti un continent grâce à d’extraordinaires ressources spirituelles et matérielles. Ensemble, nous pouvons de nouveau être à la hauteur de cette tâche. Il est de notre devoir de nous y employer.

Il y a 75 ans ont été jugés à Munich les étudiants de la Weiße Rose, qui s’étaient opposés sans aucune arme au régime d’Hitler, en distribuant à l’université des brochures dans lesquelles ils dénonçaient les actions criminelles du pouvoir. Sophie Scholl, une de ses membres, s’était donné pour devise ces mots du philosophe français Jacques Maritain: «Il faut avoir un esprit dur et le cœur tendre» – un cœur tendre pour ressentir la souffrance du monde, un esprit dur pour combattre la violence et se battre pour la liberté de tous.

5. Élection des Vice-Présidents de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée.

J’ai reçu 18 candidatures dans les formes règlementaires. Elles sont présentées dans le document AS/Inf (2018) 01.

S’il n’y a pas de demande de vote pour un ou plusieurs candidats, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y a pas de demande de vote. Conformément à l’article 16 du Règlement, je déclare ces candidats élus Vice-Présidents de l’Assemblée. Leur ordre de préséance est déterminé par l’âge.

6. Constitution des commissions

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la constitution des commissions.

Les candidatures aux commissions ont été publiées dans le document Commissions (2018) 01 et Addendum 1.

Ces candidatures sont soumises à la ratification de l’Assemblée.

En l’absence d’opposition, les candidatures proposées sont approuvées. Les commissions sont ainsi constituées.

7. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

LE PRÉSIDENT* – Avant d’examiner le projet d’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur plusieurs demandes de débat selon la procédure d’urgence et sur une proposition de débat d’actualité:

– une demande de débat selon la procédure d’urgence présentée par la commission des questions politiques et de la démocratie porte sur «Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l’Europe». Une autre demande de débat selon la procédure d’urgence, présentée par M. Talip Küçükcan et vingt autres signataires, porte sur le même sujet, avec un titre légèrement différent: «Dynamiser le processus de paix israélo-palestinien: contributions du Conseil de l’Europe».

– une demande de débat d’actualité, présentée par le Groupe pour la gauche unitaire européenne, porte sur «L’intervention militaire turque en Syrie».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable sur la demande de débat d’urgence présentée par la commission des questions politiques avec le titre suivant: «Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l’Europe».

LE PRÉSIDENT* – Un débat d’urgence sur «Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l’Europe» aura donc lieu au cours de cette partie de session. Il est proposé qu’il ait lieu jeudi matin, en premier point de l’ordre du jour.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question. Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions politiques.

LE PRÉSIDENT* – L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’actualité, présentée par le Groupe pour la gauche unitaire européenne, sur: «L’intervention militaire turque en Syrie».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable à cette demande et vous propose de tenir ce débat d’actualité au cours de la présente partie de session.

LE PRÉSIDENT* – Le débat d’actualité aura lieu mercredi après-midi, après le discours du Premier ministre du Danemark. M. Tiny Kox sera le premier orateur.

8. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Ce projet, soumis pour approbation à l’Assemblée, a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 15 décembre dernier et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 14451 prov. 2).

À la suite des décisions que l’Assemblée vient de prendre, un débat selon la procédure d’urgence se tiendra le jeudi 25 janvier à 10 heures. Le débat d’actualité se tiendrait mercredi 24 janvier après-midi, après l’intervention du Premier ministre du Danemark.

Je propose que le rapport sur la contestation des pouvoirs de la délégation de l’Andorre soit inscrit à l’ordre du jour du jeudi 25 janvier après-midi.

LE PRÉSIDENT* – Au vu du grand nombre d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes pour toute la semaine, à l’exception du vendredi.

Il en est ainsi décidé.

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente
(Copenhague, 24 novembre 2017)

LE PRÉSIDENT* – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Copenhague le 24 novembre 2017, a été distribué (AS/PER(2017) PV 03).

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation, par M^me Kyriakides, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14455 et Addendums 1 à 3, Doc. 14471).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle également que le débat se poursuivra dans l’après-midi, après la communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Madame Kyriakides, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), rapporteure* – Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter pour votre élection et je vous souhaite bonne chance pour atteindre les objectifs que notre Assemblée s’est fixés et défendre ses valeurs et ses principes. Je puis d’ores et déjà vous assurer que vous aurez tout mon soutien et, certainement, le soutien inconditionnel des membres de l’Assemblée.

Chers collègues, mon mandat en tant que Présidente de l’Assemblée est arrivé à son terme aujourd’hui et, conformément à la tradition, je vais maintenant vous présenter le rapport d’activité de l’Assemblée des quatre derniers mois.

L’année dernière a été une année assez extraordinaire, une année pleine de défis pour notre Assemblée. Cette institution, dont l’objet est de défendre les droits civils, politiques ou économiques et sociaux de millions de citoyens ainsi que leurs libertés fondamentales, a vu sa crédibilité et son intégrité mises en cause. Cette institution, symbole de la démocratie et de l’État de droit, qui défend depuis des décennies les droits et les principes fondamentaux et dont l’avenir dépend de sa résistance à la corruption et de sa transparence, a assisté à la remise en question des principes qui sont sa raison d’être depuis sa mise en place.

Servir cette Assemblée a été, pour moi, un immense privilège. En tant que membres, nous devons défendre les principes fondamentaux en mettant de côté nos intérêts personnels ou nationaux et travailler inlassablement à la promotion des principes fondateurs du Conseil de l’Europe. En être la Présidente implique des responsabilités supplémentaires et je suis honorée et fière d’avoir eu l’occasion de tenir ce rôle. Un président, une présidente doit montrer la voie, montrer l’exemple dans cet effort conjoint que nous effectuons tous.

En tant que parlementaires, nous sommes engagés dans cette institution pour travailler inlassablement à la protection des droits que nous défendons. Nous sommes là pour faire le lien entre les différentes voix qui s’élèvent, pour construire des passerelles, combler les fossés, aller au-delà de nos différences et rechercher le consensus. Nous sommes là pour motiver, inspirer mais aussi pour exprimer notre appréciation du travail extraordinaire effectué au quotidien par le personnel très engagé de cette Assemblée. Ce n’est qu’en étant forts et liés par les mêmes principes et une même éthique que nous pourrons avancer.

En 2017, nous n’avons pas, parfois, été à la hauteur des attentes que je viens de décrire. Cette année a conduit à de fortes déceptions et désillusions. Nos principes fondateurs et nos objectifs ont parfois été perdus de vue. L’intégrité et la transparence de notre Assemblée ont été remises en question. Soyons honnêtes: après ce qui s’est passé, que nous adoptions une résolution ou que nous effectuions une mission, et même si nous y voyons un succès, cela ne fait que peu de différence, parce que des considérations plus générales viennent remettre en question ce qui motive nos actions.

Mais je ne veux pas seulement peindre un tableau noir. Je l’ai dit, c’est un privilège de servir cette institution en tant que Présidente, car le travail accompli au sein de l’Assemblée est, pour l’essentiel, remarquable. Par notre action, nous faisons la différence dans la vie de millions de citoyens de nos pays respectifs et nous mettons haut la barre pour ce qui est des attentes en matière de protection de leurs droits.

Nous nous efforçons d’aller au-delà des stéréotypes; nous nous prononçons en faveur de droits pour les groupes minoritaires; nous nous engageons pour l’égalité des sexes; nous essayons de promouvoir les droits des personnes LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes –; nous cherchons à défendre l’égalité et le respect de la diversité; nous nous penchons aussi sur les questions politiques et essayons de trouver des solutions aux conflits; nous suscitons de l’espoir parmi les millions de citoyens qui pensent que, si leurs droits et l’État de droit ne sont pas respectés, il existe une institution vers laquelle ils peuvent se tourner et en laquelle ils peuvent croire.

Cela vous semble-t-il trop idéaliste? Cela ne devrait pas, car si nous perdons de vue la raison pour laquelle nous sommes ici, nous mettons en péril l’avenir de cette Assemblée. Si nous perdons de vue l’ensemble, nous ne serons pas à la hauteur des attentes de ceux qui comptent sur nous, qu’il s’agisse des citoyens ou des membres de notre Organisation et de son personnel.

Lorsque j’ai été élue, je ne me suis pas bercée d’illusions: je savais qu’en quatre mois je ne pourrais pas surmonter tous les défis auxquels nous étions confrontés. Je savais que la crise que nous rencontrions n’allait pas disparaître par magie. J’espère toutefois que nous avons avancé sans perdre de vue l’ensemble, et que nous ne nous sommes pas contentés, comme dans le monde des Aventures d’Alice au pays des merveilles, de regarder notre image dans le miroir sans tenir compte de la perception que les autres en avaient.

Lorsque j’ai été élue, j’ai dit que j’allais essayer de restaurer la crédibilité, le consensus, le calme et l’intégrité au sein de notre Organisation. Je puis vous assurer que j’ai fait de mon mieux pour répondre à ces objectifs. J’ai essayé de créer des passerelles, de mettre en place des partenariats, d’être à l’écoute, de faire preuve de respect, de travailler étroitement avec mes collègues et le personnel. Tirant les enseignements de votre sagesse collective, j’ai essayé de tourner toujours mon regard vers l’avenir, même si le passé fait partie de notre histoire et que nous devons tirer les enseignements de nos erreurs pour avancer.

Bien des choses ont changé récemment quant à notre Règlement et à nos procédures, et nous devons maintenant veiller à être plus responsables, plus transparents, moins vulnérables et plus crédibles. Des mesures spécifiques ont été prises s’agissant de notre code de déontologie dans le cadre de la Résolution 2182 (2017), l’objectif étant de promouvoir et de renforcer la transparence, la responsabilité et l’intégrité de tous les membres de l’Assemblée parlementaire. Nous devons tous travailler main dans la main à la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Le processus est lancé et nous continuerons à œuvrer dans ce sens.

Chers collègues, il faut tirer les enseignements du passé, mais il est tout aussi important de nous tourner vers l’avenir, car c’est là que fleurit l’espoir. L’espoir renaît lorsque chacun sait dépasser ses intérêts personnels.

Vous verrez dans ce rapport d’activité que, durant mon mandat, je me suis efforcée d’apporter ma contribution à la résolution des défis politiques auxquels nous sommes confrontés: les relations délicates avec le Parlement russe, les difficultés qui se font jour avec la Turquie, le terrorisme, la crise migratoire et bien d’autres.

Ainsi, nous avons pu organiser une réunion avec les parlementaires russes au mois de décembre à Paris, afin de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport intitulé «Appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe», présenté par M. Nicoletti, et se mettre d’accord sur la mise en place d’une commission ad hoc impliquant les 47 États membres de l’Assemblée. La Résolution 2186 (2017), telle qu’adoptée, stipule clairement que ce processus requiert la participation de l’ensemble de l’Assemblée, de chacun de ses membres, afin que tous les États membres soient pleinement représentés au niveau tant parlementaire qu’intergouvernemental, et ce dans le plein respect des obligations et des résolutions.

La première réunion de la commission ad hoc du Bureau est prévue demain et je puis vous assurer, Monsieur le Président, chers collègues, que je contribuerai moi-même de façon constructive au travail de cette commission en tant que présidente de ma délégation nationale.

Je me suis également rendue en Grèce pour me faire une idée sur place de la situation des réfugiés. J’ai ensuite adressé une lettre aux deux commissaires européens responsables de cette question, MM. Avramópoulos et Stylianídes, pour leur demander d’accorder un soutien plus actif pour résoudre les problèmes humanitaires qui touchent les groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants.

J’ai écrit aux présidents des délégations afin de solliciter leur soutien pour résoudre cette crise humanitaire. Je voudrais remercier mes collègues qui ont relayé mon appel au sein de leurs parlements nationaux. J’espère aussi avoir participé à atteindre nos objectifs à travers des réunions bilatérales à Paris, Copenhague, Athènes et Londres. Je me suis toujours rendue disponible pour discuter avec les États membres des problèmes, préoccupations et défis auxquels ils sont confrontés. Je continue d’appuyer toutes nos campagnes qui permettent à l’Assemblée de faire un travail important de défense des droits de tous.

Ces problèmes auxquels nous sommes confrontés sont-ils tous résolus? Évidemment non, mais nous avons fait un effort pour les examiner. Nous savons qu’ils existent et qu’il faut trouver des solutions. Je pense que tout cela s’est fait dans une atmosphère de respect et neutralité avec des agendas transparents afin de revenir à la confiance. C’est essentiel, car même si nous ne trouvons pas la réponse à la crise, si les objectifs sont clairs pour tous, nous pourrons prendre des mesures et avancer de manière constructive.

Je tiens à remercier tous les membres du Bureau et le Comité des Présidents pour leur soutien précieux et pour les discussions fructueuses que nous avons eues. Je voudrais aussi remercier de tout mon cœur les collègues qui partagent les mêmes valeurs et principes et qui travaillent inlassablement pour atteindre les objectifs de notre Assemblée de la meilleure manière possible. De même, je voudrais remercier le Secrétaire général de l’Assemblée qui nous aide à ne pas perdre de vue nos objectifs, les membres du personnel du cabinet du Président pour leur travail et leur soutien ainsi que l’ensemble du personnel de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe pour son professionnalisme et sa disponibilité.

Une nouvelle année a débuté. Les défis qui nous attendent sont nombreux, à commencer par le déficit budgétaire qui affectera inéluctablement le fonctionnement du Conseil de l’Europe. Dès lors, nous devons trouver un équilibre entre prudence, bonne gouvernance et gestion des risques pour éviter de surréagir et de mettre en péril le fonctionnement de l’Organisation.

Les organisations peuvent survivre aux coupes budgétaires. Elles peuvent apprendre à travailler différemment avec moins de moyens et être tout aussi efficaces. Les vrais défis auxquels nous sommes confrontés et qui sont susceptibles de menacer l’efficacité de notre Organisation proviennent moins de la crise budgétaire que de la perte de confiance dans nos valeurs et principes fondateurs, du manque de solidarité entre les membres, du défaut de direction ou, pire encore, de l’adoption d’une mauvaise direction politique.

Nous devons retrouver le consensus et rétablir notre crédibilité, sauvegarder nos principes, travailler pour promouvoir la paix et les droits de l’homme, le respect de l’État de droit et de la démocratie sans exception aucune.

Par dessus tout, notre tâche est de donner de l’espoir et de la confiance aux millions de citoyens que nous représentons.

Je vous remercie de votre attention.

LE PRÉSIDENT* – Madame Kyriakides, il vous restera une minute pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte-paroles des groupes.

M. NÉMETH (Hongrie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Permettez-moi, Monsieur le Président, de vous féliciter à l’occasion de votre élection mais aussi de témoigner ma gratitude à votre prédécesseur, M^me Kyriakides, et à M. Agramunt qui était président ces dernières années.

Le PPE a respecté l’accord entre les groupes mais désire renégocier ce texte à la lumière des événements récents. La position constructive du PPE est claire; elle est reflétée dans l’accord entre les partis dont j’espère la mise en œuvre.

Les difficultés budgétaires constituent la préoccupation première de notre Organisation. Après la Fédération de Russie, la Turquie décide à son tour de se soustraire à ses obligations. Nous devons dire clairement que les droits de l’homme ne sont pas à vendre. Il s’agit d’un principe fondamental.

Je salue la décision du bureau de créer la commission ad hoc vidant à faciliter un dialogue idoine avec les 47 États membres. Nous devons tirer les conclusions de l’évolution négative de notre Organisation. Cette décision va dans la bonne direction

Je suis d’accord avec notre rapporteure pour dire qu’aujourd’hui nous pouvons ouvrir une nouvelle ère. Au-dessus de nous flotte la bannière européenne, qui n’est pas seulement le drapeau de l’Union européenne mais aussi celui du Conseil de l’Europe. Notre rêve est celui de l’intégration européenne. Nous devons intégrer les droits de l’homme des nations européennes. L’identité européenne repose sur les droits de l’homme et la prééminence du droit. Nous ne devons pas oublier que la réunification du continent européen n’est pas terminée. Nous devons faire entrer dans les institutions européennes les pays des Balkans, de l’Europe orientale et surtout un pays, l’Ukraine, qui est vulnérable et qui subit l’intervention de la Fédération de Russie.

Nous devons faire preuve de discipline, de solidarité, de détermination au sein du Conseil de l’Europe. C’est une condition sine qua non, un prérequis pour la réussite de notre Organisation et pour la défense des droits de l’homme des citoyens européens

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Monsieur le Président, je souhaite exprimer la joie de notre groupe à la suite de votre élection. Mais, je tiens à remercier Stella Kyriakides pour son travail. Son élection a permis de libérer notre Assemblée. Elle a tout le respect de notre Groupe pour son action en tant que Présidente. Elle fut la bonne personne au bon moment. Il en allait de notre réputation, de notre crédibilité, de notre dignité.

Pour en venir au rapport d’activité, la paix, le développement en Europe ne peuvent se faire contre la Fédération de Russie. Nous devons avancer mains dans la main. Nous ne pouvons œuvrer contre la Fédération de Russie. Nous devons laisser la porte ouverte aux citoyens de ce pays qui veulent s’adresser à la Cour européenne. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons rompre les relations avec la Fédération de Russie.

Je veux aussi évoquer le Forum mondial pour la démocratie qui s’est tenu à la fin de l’année dernière au cours duquel on a discuté d’un fléau de notre temps, les fake news, et de l’impact de la propagation de ces fausses informations.

Quant à nos problèmes budgétaires dont nous devons parler, ils ne doivent pas impacter le fonctionnement de l’Assemblée parlementaire. Cela ne doit pas toucher à l’essentiel de nos travaux. Toutefois, les coupes budgétaires ne doivent pas se faire exclusivement au détriment de l’Assemblée parlementaire. Certes, des changements sont possibles, mais ils ne doivent pas porter atteinte à l’essence même de nos travaux au sein de la maison des droits de l’homme, travaux qui font notre unicité.

Malgré le comportement du Président américain, nous avons assisté récemment au rapprochement entre la Corée du Sud et la Corée du Nord. Au cours de cette partie de session, nous allons tenir des débats d’urgence sur le processus de paix israélo-palestinien et sur l’intervention militaire turque en Syrie. Il y a également eu, au cours des derniers mois, des négociations entre la République de Moldova et la Transnistrie. Tout cela montre qu’il existe dans le monde des bonnes volontés et qu’une meilleure compréhension entre les peuples est possible. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Monsieur le Président, je vous présente à mon tour les félicitations de mon groupe.

Le Conseil de l’Europe est une magnifique institution, dont l’ouverture, la transparence et la capacité à organiser un dialogue franc entre ses pays membres, constituent un acquis incontestable. La commission ad hoc sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire constitue la preuve que nous souhaitons progresser. Pour cela, un dialogue ouvert et transparent est indispensable et j’aimerais, Monsieur le Président, vous adresser une requête à ce sujet. De nombreux membres du Groupe des conservateurs européens appartiennent à des pays qui aimeraient être représentés au sein de cette commission. Je vous invite à examiner cette question. Hier, vous nous avez affirmé que vous vouliez privilégier la transparence à tous les niveaux et je m’en félicite.

Une autre question épineuse doit être abordée. La crédibilité de notre Organisation repose sur sa capacité à agir et à défendre ses valeurs. Or cette capacité est aujourd’hui menacée. La Turquie a décidé de réduire sa participation au budget du Conseil de l’Europe. Je demande donc à M. Jagland de bien vouloir réfléchir à la réduction immédiate de notre budget. Si nous renvoyons cette décision à demain, nous risquons de nous heurter pour finir à une situation bien plus difficile, voire insoluble. Reporter une décision difficile ne fait bien souvent qu’aggraver les choses. Le moment est donc venu de faire des changements, d’autant qu’un nouveau Président vient d’être élu et que chacun est conscient de la nécessité d’agir.

Mi-avril, le rapport sur la corruption sera, par exemple, présenté à l’Assemblée. Nous sommes en effet confrontés à de nombreux défis, mais nous devons continuer à faire notre travail, à condition bien sûr de réussir à supporter les réductions budgétaires survenues l’année dernière et prévues cette année. Des discussions doivent avoir lieu sur le sujet, qui est de la plus haute importance sur plusieurs sujets : coût de la traduction et des publications en plusieurs langues, la coopération entre groupes, entre autres. Nous devons en discuter tous ensemble. Des décisions doivent être prises sous peine de voir les problèmes de financement actuels nous placer dans une situation très difficile.

Nous ne savons pas encore quelle va être la position de la Fédération de Russie, mais nous pourrions être obligés de demander aux pays membres d’augmenter leur contribution. Je doute malheureusement, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur notre Organisation, qu’ils soient nombreux à y consentir.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je demande au Secrétaire Général de prendre des décisions rapides, avec notre soutien. La période est difficile mais je compte sur vous pour aider au rétablissement de la stabilité et de l’espoir au sein de notre Assemblée, en vue de consolider la place du Conseil de l’Europe à l’avenir.

M. Michael Aastrup JENSEN (Danemark), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Monsieur le Président, veuillez recevoir nos sincères félicitations pour votre élection. Nous nous réjouissons de coopérer avec vous à l’avenir.

La «commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire» a un titre très diplomatique mais positif: le dialogue avec les Russes doit se poursuivre. Je rappelle que la délégation russe n’a pas été expulsée de notre Assemblée, mais qu’elle l’a quittée de son propre chef, pour protester contre les sanctions qui lui avaient été imposées.

Une grande majorité d’entre nous ont soutenu ces sanctions contre la Fédération de Russie tout en appelant à la poursuite du dialogue sur le respect, par ce pays, des résolutions de l’Assemblée. La nécessité de poursuivre le dialogue ne doit toutefois pas nous conduire à céder au chantage de la Fédération de Russie, qui refuse de payer sa contribution au Conseil de l’Europe tant que des sanctions s’appliqueront à sa délégation. Les membres de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe appellent à refuser ce chantage et à faire preuve de la plus grande prudence. Nous devons être francs dans notre dialogue avec les Russes. Le Président de l’Assemblée et tous ceux qui participeront à la réunion de demain doivent être déterminés et réaffirmer fermement nos conditions. La délégation russe est plus que bienvenue à Strasbourg. Nous supprimerons les sanctions qui s’imposent à elle pour autant qu’elle respectera les résolutions de l’Assemblée. Si nous autorisions les Russes à revenir à l’Assemblée en allégeant leurs sanctions, nous prendrions le risque d’être utilisés à des fins de propagande. Or nous refusons, au sein de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, d’être des pions.

Notre Organisation est regardée par tous les citoyens européens et nous ne voulons pas qu’elle soit considérée comme faible et incapable de faire respecter ses valeurs fondamentales: la démocratie, la liberté et la prééminence du droit. Cette dernière est l’un de nos principes les plus importants. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut pas y porter atteinte, en annexant une partie d’un autre territoire, sans en subir les conséquences. Il est essentiel que cela soit répété, lors de la réunion de demain, dans le cadre d’un dialogue franc.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – J’aimerais commencer par remercier, au nom de mon groupe, Stella Kyriakides non seulement pour ce rapport d’activité, mais aussi pour l’excellent travail qu’elle a accompli au cours des trois derniers mois.

Je sais, par expérience, que les femmes sont souvent plus efficaces que les hommes. Stella, ce que vous avez réalisé en trois mois, sera difficile à reproduire! Je le dis à l’intention du prochain Président, qui va pourtant disposer de deux ans. Stella, vous avez remis notre Organisation sur de bons rails. Vous avez remis de l’ordre et permis qu’un nouveau climat de travail s’instaure. Vous avez également renforcé la crédibilité de cette institution vis-à-vis de l’extérieur. Sans le système de rotation, vous auriez pu conserver la présidence pour bien plus longtemps, ce qui aurait pleinement satisfait le Groupe pour la gauche unitaire européenne. J’adresse toutefois toutes nos félicitations à notre nouveau Président, M. Nicoletti, dont nous saluons les qualités et que nous soutiendrons pleinement. Dans quatre ans, conformément à l’accord de rotation, le Président de l’Assemblée sera issu de notre groupe. Soyez sûr, Monsieur Németh, que nous respecterons notre promesse. J’espère que vous ferez de même.

En ce qui concerne la commission ad hoc du Bureau, qui repose sur le rapport Nicoletti, j’espère qu’elle sera présidée par notre nouveau Président et je tiens à souligner qu’elle est d’une importance capitale. Nous devons discuter du rôle du Conseil de l’Europe, du fonctionnement de notre Assemblée et de ce que l’un et l’autre pourraient faire dans un avenir proche afin de conserver leur pertinence et de ne pas être dépassés par les événements. Il est nécessaire d’harmoniser les règlements et les normes des deux organes statutaires de notre Organisation. Je me réjouis de participer à cette expérience, parce qu’il s’agit véritablement d’une expérience.

Il serait bon, en effet, que les 47 États membres soient représentés au sein de cette commission.

Je ferai une dernière remarque: la démocratie est menacée en Europe. Nous le savons tous, des responsables politiques sont en danger dans nos États membres. Bon nombre de nos collègues, des parlementaires élus, sont jugés, entravés dans leur activité et parfois même emprisonnés. Nous l’avons vu en Turquie et en Azerbaïdjan et nous le voyons à présent en République de Moldova et en Espagne. Nous devons donc faire preuve de solidarité envers tous nos collègues qui sont absents aujourd’hui et qui ne peuvent siéger dans leur parlement. Nous avons été solidaires de Nadia Savtchenko, je vous demande de faire de même pour tous nos collègues emprisonnés.

M^me GAMBARO (Italie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Monsieur le Président si, au nom de mon groupe, je vous félicite pour votre élection, nous ne devons cependant pas oublier la présidence de M^me Kyriakides qui a accepté d’occuper cette fonction pour quelques mois, mais des mois cruciaux pour l’ensemble du Conseil de l’Europe. Elle a en effet su relever nombre de défis.

Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Président, pour ceux que vous devrez également relever. L’intégrité et la crédibilité de l’Organisation, que nous avons réussi à renforcer ces derniers mois, sont cruciales. Comme l’a affirmé Stella Kyriakides, l’avenir de notre Organisation dépendra de notre capacité à lutter contre la corruption et le manque de transparence.

M. Németh l’a rappelé: n’oublions jamais que même si nous traversons des temps difficiles sur le plan financier et que nous serons amenés à faire des compromis, nous ne pouvons en faire s’agissant des droits de l’homme. Nous devons continuer à les défendre, car ce sont les droits de millions de citoyens, la démocratie, que nous défendons.

Pour ce faire, il me semble que le travail effectué par les fonctionnaires de notre Organisation devrait être plus visible. Nous devons mieux communiquer afin que tous les citoyens du Conseil de l’Europe sachent que leurs parlementaires viennent à Strasbourg défendre leurs droits.

Au cours des quatre derniers mois, de nombreux défis se sont présentés à nous, notamment la rencontre avec la délégation russe à laquelle j’ai participé. Suite à cette dernière, une commission ad hoc a été créée. Je partage les propos de mes collègues affirmant que cette commission doit être transparente.

En tout état de cause, le Conseil de l’Europe, comme l’a souligné Stella, doit diriger son regard vers l’avenir et non rester bloqué dans le passé.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie)* – Monsieur le Président, je vous félicite pour votre élection et remercie M^me Kyriakides pour le travail difficile qu’elle a effectué.

Mes chers collègues, je souhaiterais partager avec vous quelques réflexions sur ce qui s’est passé en Arménie ces derniers mois. Une nouvelle étape a été franchie dans les relations entre l’Arménie et l’Union européenne le 24 novembre, dans le cadre du Sommet du partenariat oriental. En effet, l’Arménie et l’Union européenne ont signé un partenariat global et renforcé. Un accord qui ouvre un nouveau chapitre dans notre coopération avec l’Union, en mettant en place de nouvelles opportunités pour renforcer ce partenariat. Le document est fondé sur les valeurs européennes: un engagement pour la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme.

Nous allons donc renforcer notre coopération dans différents domaines, tels que l’énergie, les transports, l’environnement et la mobilité. Nous allons donner une nouvelle impulsion politique à notre coopération sectorielle et nous concentrer sur les connections possibles entre nos infrastructures.

Notre objectif est de lutter ensemble contre le terrorisme, de prévenir la propagation d’armes de destruction massive et de promouvoir la résolution des conflits. Comme l’a affirmé M^me Mogherini, haute-représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères, cet accord est le premier de ce type conclu avec un pays membre de l’Union économique eurasiatique.

L’Arménie, qui n’a pas accès à la mer, attache beaucoup d’importance aux projets d’intégration. Nous sommes aujourd’hui confrontés à de nombreux défis, de sorte que le dialogue et l’interaction sont plus importants que jamais. Nous connaissons en effet de nouvelles crises, de nouvelles menaces et les divisions sont de plus en plus profondes à l’époque de la mondialisation. Une instabilité dans une région peut avoir d’énormes impacts sur d’autres régions; nous devons donc déployer tous nos efforts pour assurer la paix et la stabilité.

Il est important de contribuer à la création d’un espace commun, sans ligne de division. Participer à une communauté d’intégration ne limite pas pour autant les possibilités de coopération avec d’autres structures; nous pouvons participer à l’Union économique eurasiatique tout en coopérant avec l’Union européenne.

La Recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 relative au Partenariat oriental stipule que le partenariat renforcé avec l’Arménie est un exemple de la façon dont la participation à l’Union économique eurasiatique est compatible avec une coopération au titre du Partenariat oriental. Je suis fière de dire que l’Arménie a réussi sa diversification; c’est un véritable succès pour nous.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Monsieur le Président, permettez-moi également de vous féliciter pour votre élection. Cette élection intervient dans une période particulière pour notre Organisation, puisque nous devons organiser nos travaux futurs au regard de principes fondamentaux qui seront notre priorité absolue.

À la lecture de ce rapport, je me suis demandé s’il n’avait pas été rédigé par deux personnes! En effet, la protection des droits de l’homme est une valeur fondamentale, et le rapport souligne l’importance de la démocratie pour tous nos concitoyens. Or, la réponse apportée au problème que notre Assemblée parlementaire rencontre avec la Fédération de Russie est très originale: il propose de bâtir des ponts. Encore faut-il que ces ponts ne servent pas aux chars russes, comme cela a été le cas en Ukraine! Nos résolutions doivent être respectées et appliquées. Tel doit être le fondement de notre négociation.

Si nous souhaitons revoir les principes de notre Organisation, cela est possible. Nous pouvons mettre un terme à la commission de suivi; nous pouvons fermer la Cour européenne des droits de l’homme; peut-être n’avons-nous pas besoin, en définitive, d’un Commissaire aux droits de l’homme. Mais c’est une autre organisation qui en résulterait.

Le Conseil de l’Europe, avec tous ses partenaires, constitue la seule organisation, en Europe, qui peut non seulement protéger et promouvoir les droits de l’homme, mais aussi agir en cas de violation de ces droits, et ce de façon appropriée. Toutes les relations futures que nous entretiendrons avec les pays qui ont violé les principes du Conseil de l’Europe doivent reposer non pas sur des décisions de groupes politiques ou émanant de vous, Monsieur le Président, mais sur des décisions venant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous devons nous appuyer sur nos résolutions et recommandations. Voilà le principe premier pour bâtir, à l’avenir, un pont pour la paix, et non un pont pour la guerre.

Le point 4.3. du rapport d’activité ne prête pas vraiment à discussion. Il nous faut voir comment les 47 États membres pourront respecter leurs obligations. Ils ne pourront le faire que sur la base de nos résolutions.

LE PRÉSIDENT* – Je dois maintenant lever la séance. Nous pourrons poursuivre la discussion cet après-midi, après la communication de M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

11. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session que nous venons d’adopter.

Je vous invite tous, Mesdames et Messieurs, à prendre part à la cérémonie de passation de pouvoirs de la Présidence de l’Assemblée, qui va avoir lieu immédiatement après cette séance dans le grand hall attenant à l’hémicycle.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la Session ordinaire de 2018

2. Vérification des pouvoirs

3. Élection du Président de l’Assemblée

4. Allocution du Président de l’Assemblée

5. Élection des Vice-Présidents de l’Assemblée

6. Constitution des commissions

7. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

8. Adoption de l’ordre du jour

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente (Copenhague, 24 novembre 2017)

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par M^me Kyriakides du rapport du Bureau de l’Assemblée (Doc. 14455 et Addendums 1 à 3, Doc. 14471)

Orateurs: MM. Németh, Schennach, Liddell-Grainger, Michael Aastrup Jensen, Kox, M^mes Gambaro, Hovhannisyan, M. Sobolev

11. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

AGHAYEVA, Ulviyye [Ms]

AKBULUT, Gökay [Ms] (SCHÄFER, Axel [Mr])

ALLAVENA, Jean-Charles [M.]

AMON, Werner [Mr]

AMORUSO, Francesco Maria [Mr] (CENTEMERO, Elena [Ms])

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BAKOYANNIS, Theodora [Ms]

BALÁŽ, Radovan [Mr] (PAŠKA, Jaroslav [M.])

BARDELL, Hannah [Ms]

BARNETT, Doris [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSÖBÖR, Katalin [Mme])

BEREZA, Boryslav [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BEYER, Peter [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILOVOL, Oleksandr [Mr]

BLAHA, Ľuboš [Mr]

BLAZINA, Tamara [Ms] (ZAMPA, Sandra [Ms])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BOSIĆ, Mladen [Mr]

BOUYX, Bertrand [M.] (GAILLOT, Albane [Mme])

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk [Ms]

BUDNER, Margareta [Ms]

BUSHATI, Ervin [Mr]

CAZEAU, Bernard [M.]

CEPEDA, José [Mr]

CERİTOĞLU KURT, Lütfiye İlksen [Ms] (ŞAHİN USTA, Leyla [Ms])

CHITI, Vannino [Mr]

CHRISTENSEN, Jette [Ms] (EIDE, Espen Barth [Mr])

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

CIMBRO, Eleonora [Ms] (QUARTAPELLE PROCOPIO, Lia [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

COURSON, Yolaine de [Mme] (WASERMAN, Sylvain [M.])

COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr] (PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr])

CREASY, Stella [Ms] (BYRNE, Liam [Mr])

CROWE, Seán [Mr]

CRUCHTEN, Yves [M.]

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

DALLOZ, Marie-Christine [Mme]

D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]

DESTREBECQ, Olivier [M.]

DIVINA, Sergio [Mr]

DUNDEE, Alexander [The Earl of] [ ]

DURANTON, Nicole [Mme]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESSL, Franz Leonhard [Mr]

FIALA, Doris [Mme]

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms])

FOURNIER, Bernard [M.]

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GAMBARO, Adele [Ms]

GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]

GASHI, Afrim [Mr] (HADRI, Shpresa [Ms])

GATTI, Marco [M.]

GATTOLIN, André [M.] (DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme])

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GILLAN, Cheryl [Dame]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GOGA, Pavol [M.] (KRESÁK, Peter [Mr])

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GONZÁLEZ TABOADA, Jaime [M.] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (BUSTINDUY, Pablo [Mr])

GOUTTEFARDE, Fabien [M.]

GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]

GRAF, Martin [Mr]

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

HAIDER, Roman [Mr]

HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

HALICKI, Andrzej [Mr]

HARANGOZÓ, Gábor [Mr] (MESTERHÁZY, Attila [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HERKEL, Andres [Mr] (MIKKO, Marianne [Ms])

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (GULYÁS, Gergely [Mr])

HONKONEN, Petri [Mr] (PELKONEN, Jaana Maarit [Ms])

HOPKINS, Maura [Ms]

HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]

HOWELL, John [Mr]

HUNKO, Andrej [Mr]

HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

IBRAHIMOVIĆ, Ervin [Mr] (SEKULIĆ, Predrag [Mr])

JANIK, Grzegorz [Mr] (JAKUBIAK, Marek [Mr])

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JENSEN, Mogens [Mr]

JONES, Susan Elan [Ms]

JORDANA, Carles [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KATSARAVA, Sofio [Ms]

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KILIÇ, Akif Çağatay [Mr]

KITEV, Betian [Mr]

KLEINWAECHTER, Norbert [Mr]

KOBZA, Jiři [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

KOÇ, Haluk [M.]

KOPŘIVA, František [Mr]

KORENJAK KRAMAR, Ksenija [Ms]

KORODI, Attila [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KRIŠTO, Borjana [Ms]

KRONBICHLER, Florian [Mr]

KROSS, Eerik-Niiles [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

KYTÝR, Jaroslav [Mr]

LACROIX, Christophe [M.]

LAMBERT, Jérôme [M.]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LIASHKO, Oleh [Mr]

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOMBARDI, Filippo [M.]

LOUHELAINEN, Anne [Ms] (PACKALÉN, Tom [Mr])

LOUIS, Alexandra [Mme]

LUCHERINI, Carlo [Mr] (BERTUZZI, Maria Teresa [Ms])

LUPU, Marian [Mr]

MAIRE, Jacques [M.]

MALLIA, Emanuel [Mr]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MAROSZ, Ján [Mr]

MARQUES, Duarte [Mr]

MARUKYAN, Edmon [Mr] (RUSTAMYAN, Armen [M.])

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr])

MASSEY, Doreen [Baroness]

MAVROTAS, Georgios [Mr] (KASIMATI, Nina [Ms])

McCARTHY, Kerry [Ms]

MEHL, Emilie Enger [Ms]

MELKUMYAN, Mikayel [M.] (FARMANYAN, Samvel [Mr])

MILEWSKI, Daniel [Mr]

MİROĞLU, Orhan [Mr]

MÜHLWERTH, Monika [Ms] (BURES, Doris [Ms])

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULDER, Anne [Mr]

MÜLLER, Thomas [Mr]

MUNYAMA, Killion [Mr] (TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr])

NAUDI ZAMORA, Víctor [M.]

NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICK, Andreas [Mr]

NICOLETTI, Michele [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

NOVYNSKYI, Vadym [Mr] (LIOVOCHKINA, Yuliya [Ms])

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OEHME, Ulrich [Mr] (BERNHARD, Marc [Mr])

OHLSSON, Carina [Ms]

OMTZIGT, Pieter [Mr] (MAEIJER, Vicky [Ms])

ÖNAL, Suat [Mr]

O’REILLY, Joseph [Mr]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

PAVIĆEVIĆ, Sanja [Ms] (ĆATOVIĆ, Marija Maja [Ms])

PISCO, Paulo [M.]

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POMASKA, Agnieszka [Ms]

POPA, Ion [M.] (ȘTEFAN, Corneliu [Mr])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PRESCOTT, John [Mr]

PRUIDZE, Irina [Ms]

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])

PUTICA, Sanja [Ms]

REICHARDT, André [M.] (GROSDIDIER, François [M.])

REISS, Frédéric [M.] (ABAD, Damien [M.])

RIGONI, Andrea [Mr]

ROCA, Jordi [Mr] (MATARÍ, Juan José [M.])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SANTERINI, Milena [Mme]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

ŠEŠELJ, Aleksandar [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SHALSI, Eduard [Mr]

SHARMA, Virendra [Mr]

SILVA, Adão [M.]

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

ŠKOBERNE, Jan [Mr]

SMITH, Angela [Ms]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SØNDERGAARD, Søren [Mr]

SORRE, Bertrand [M.]

SOTNYK, Olena [Ms]

SPAHIU, Klodiana [Ms] (BUSHKA, Klotilda [Ms])

STANĚK, Pavel [Mr]

STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr]

STIENEN, Petra [Ms]

STIER, Davor Ivo [Mr]

STRIK, Tineke [Ms]

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

ŞUPAC, Inna [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (BLANCHART, Philippe [M.])

SVENSSON, Michael [Mr]

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

THIÉRY, Damien [M.]

THÓRARINSSON, Birgir [Mr] (ÓLASON, Bergþór [Mr])

TOMIĆ, Aleksandra [Ms]

TOPCU, Zühal [Ms]

TORNARE, Manuel [M.] (MAURY PASQUIER, Liliane [Mme])

TRISSE, Nicole [Mme]

TROY, Robert [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

TÜRKEŞ, Yıldırım Tuğrul [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr] (MEIMARAKIS, Evangelos [Mr])

VEJKEY, Imre [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.] (TZAVARAS, Konstantinos [M.])

VERCAMER, Stefaan [M.]

WENAWESER, Christoph [Mr]

WERNER, Katrin [Ms]

WILSON, Phil [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

WOLD, Morten [Mr]

XUCLÀ, Jordi [Mr] (RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme])

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr]

YENEROĞLU, Mustafa [Mr]

ZOHRABYAN, Naira [Mme]

ZRINZO AZZOPARDI, Stefan [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

ANDERSON, Donald [Lord]

AST, Marek [Mr]

ATSHEMYAN, Karine [Ms]

BAKRADZE, David [Mr]

BALFE, Richard [Lord]

BESELIA, Eka [Ms]

BRANDT, Michel [Mr]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr]

BULIGA, Valentina [Mme]

BYRNE, Liam [Mr]

CANNEY, Seán [Mr]

COAKER, Vernon [Mr]

CORREIA, Telmo [M.]

EIDE, Petter [Mr]

ENGIN, Didem [Ms]

FARMANYAN, Samvel [Mr]

FOULKES, George [Lord]

GOGUADZE, Nino [Ms]

KAPUR, Mudassar [Mr]

KELLEHER, Colette [Ms]

KERN, Claude [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.]

LUNDGREN, Kerstin [Ms]

MAKHMUDYAN, Rustam [Mr]

MULLEN, Rónán [Mr]

ÖZSOY, Hişyar [Mr]

PALLARÉS, Judith [Ms]

PASQUIER, Bernard [M.]

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

RUSSELL, Simon [Lord]

SHEPPARD, Tommy [Mr]

SOLEIM, Vetle Wang [Mr]

TOUHIG, Don [Lord]

TSKITISHVILI, Dimitri [Mr]

UCA, Feleknas [Ms]

VLASENKO, Sergiy [Mr]

WHITFIELD, Martin [Mr]

ZAVOLI, Roger [Mr]

Observers / Observateurs

LUNA CANALES, Armando [Mr]

SANTANA GARCÍA, José de Jesús [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ABUSHAHLA, Mohammedfaisal [Mr]

ALBAKKAR, Khaled [Mr]

ALQAISI, Nassar [Mr]

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

SABELLA, Bernard [Mr]