FR18CR03
AS (2018) CR 03
SESSION ORDINAIRE DE 2018
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(Première partie)
COMPTE RENDU
de la troisième séance
Mardi 23 janvier 2018 à 10 heures
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.
3. Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.
4. Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.
5. Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 10 h 05 sous la présidence de M. Nicoletti, Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.
1. Élection du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection au scrutin secret du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Il est élu pour un mandat de six ans non renouvelable.
La liste des candidats et leur notice biographique figurent dans le Doc. 14444. L’avis de la sous-commission des droits de l’homme sur la liste des candidats est présenté dans le Doc. 14455 Addendum 3.
Le scrutin aura lieu dans la rotonde située derrière la Présidence.
Le scrutin sera interrompu à 13 heures. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.
Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de quatre scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort: M. Amon, M. Aktay, M. Sobolev, M. Oehme.
Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures.
Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.
Le scrutin est ouvert.
2. Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme
au titre de l’Espagne
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Espagne.
La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le Doc. 14460. L’avis de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme sur la liste des candidats est présenté dans le Doc. 14455 Addendum 2.
Le vote aura lieu dans la rotonde derrière la Présidence.
À 13 heures, je suspendrai le scrutin. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.
Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle des quatre scrutateurs que nous venons de désigner.
Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures.
Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.
Le scrutin est ouvert.
3. Modifications dans la composition des commissions
LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2018) 01 Addendum 2.
Ces propositions sont adoptées.
4. La protection et la promotion des langues régionales
ou minoritaires en Europe
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe, présenté par Mme Hoffmann au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 14466).
Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé hier matin de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes, et que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.
Mme HOFFMANN (Hongrie), rapporteure de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – En tant que rapporteure du document intitulé «La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe», je salue respectueusement le Président et les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je suis très honorée de pouvoir présenter mon rapport devant l’Assemblée et j’espère que vous allez le recevoir favorablement.
D’après l’Unesco, «La langue n’est pas qu’un moyen de communication, mais constitue l’élément central de l’identité culturelle de l’individu et de la communauté, dont la préservation est également prescrite par les normes et règles juridiques européennes définissant les valeurs humaines fondamentales ». C’est la langue maternelle qui a la plus grande importance dans notre vie, la langue avec laquelle nous avons appris nos premiers mots, avec laquelle nous avons commencé à réfléchir et dont la structure a laissé son empreinte dans nos idées et dans notre cerveau. Le droit d’utiliser une langue et la protection de cette langue est donc un élément essentiel de la vie humaine. Il s’agit d’une mission constante pour la politique, notamment lorsqu’une langue est devenue régionale ou minoritaire par suite de processus historiques au cours desquels la formation des États ne s’est pas faite sur des bases linguistiques.
Selon des études scientifiques, en Europe, plus de 200 langues sont parlées, dont moins de la moitié disposent d’un statut linguistique officiel à l’échelle nationale ou régionale. Les langues parlées par de petites communautés et ne disposant pas de statut officiel sont plus exposées que les autres au danger de disparition.
Le phénomène est particulièrement inquiétant dans le cas des langues régionales ou minoritaires pour la protection desquelles le Conseil de l’Europe, il y a 25 ans, a créé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Notre débat d’aujourd’hui est une excellente occasion de la commémorer. N’hésitons pas à affirmer que ce 25e anniversaire est digne d’une commémoration et même d’une célébration. La Charte, par son message positif, son ouverture, les choix proposés aux pays membres, est un excellent exemple de renforcement de la démocratie européenne et de protection des droits fondamentaux. Elle exige des citoyens et des autorités européens de porter plus d’attention au fait que plus de 50 millions de personnes sur notre continent vivent, pour des raisons historiques, dans des pays dont la langue officielle est différente de leur langue maternelle. L’usage de leur langue, au niveau individuel et communautaire, est une question de droit fondamental et de culture.
Il est important de comprendre que le dialogue sur la situation des langues régionales et minoritaires est défini par notre regard sur les communautés qui les parlent. Est-ce que nous les considérons comme des facteurs de menace, devant être assimilées, ou comme des parties enrichissantes de la nation, porteuses de valeurs à conserver? Sur la base de l’esprit européen, ce dernier est le seul point de vue juste. Le Conseil de l’Europe en est le meilleur exemple.
L’objectif de la Charte vise notamment à empêcher qu’une langue régionale ou minoritaire ne constitue un obstacle pour un locuteur de langue maternelle dans son intégration efficace et active dans les différents domaines de la société. Selon la Charte, 203 minorités nationales ou linguistiques parlant 79 langues ont vocation à être protégées dans les États membres du Conseil de l’Europe. La situation est donc véritablement complexe.
Seuls 25 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Charte, et même si 8 autres l’ont signée, 14 pays membres ne l’ont ni ratifiée, ni signée.
Des extraits des rapports des ONG se trouvent dans l’annexe 6 du rapport. Ils indiquent clairement que les différents problèmes sociaux et humains nés de la situation linguistique minoritaire sont loin d’être résolus. La discussion et l’adoption du présent rapport sont donc au cœur de l’actualité, car elles portent l’espoir d’une solution à certains de ces problèmes.
Mon but n’était pas de répéter les principes de la Charte mais, en se basant sur ses valeurs, d’attirer de nouveau l’attention des pouvoirs centraux et locaux sur le phénomène, de renforcer et d’élargir l’impact et le fonctionnement de la Charte.
Pendant les deux années de préparation du rapport, j’ai réussi à recueillir beaucoup d’informations sur les différentes situations. Je remercie les six pays membres qui ont contribué à mon travail en répondant au questionnaire. Je suis également reconnaissante aux 16 organisations civiles des sept pays qui m’ont envoyé des matériaux extrêmement riches. Je voudrais de même remercier les Parlements de Lettonie et d’Italie, ainsi que le secrétariat de la commission de la culture pour les programmes extrêmement intéressants mis en place lors de mes visites dans ces deux pays.
Grâce à eux tous, j’ai réussi à souligner de nombreuses bonnes pratiques et à mettre en évidence quelques points problématiques, ce qui était mon objectif préalable. Toutes les informations que j’ai reçues sont présentées et expliquées dans le rapport, dans ses 9 annexes et dans les notes.
Pendant mon travail, j’ai toujours essayé d’éviter toute uniformisation agressive, contraire aux caractéristiques historiques, politiques ou sociales de tel ou tel État. J’ai utilisé fréquemment la tournure «si possible» et ses équivalents dans les projets de recommandation et de résolution.
La commission de la culture du Conseil de l’Europe a discuté de ce sujet à au moins cinq reprises, a formulé des propositions et des amendements, dont j’ai accepté la plupart. Je tiens à appeler votre attention sur le point 4.4 du projet de recommandation par lequel je propose de fonder un prix pour les pays qui promeuvent activement l’utilisation des langues régionales et minoritaires.
Les systèmes éducatifs de plusieurs pays ou régions européens démontrent de manière convaincante que l’enseignement en langue maternelle de la population multilingue ne nuit pas à l’usage de la langue officielle et que la coexistence de deux ou plusieurs langues ne les affaiblit pas, mais les rend plus forts. Ce type d’enseignement entraîne des bénéfices culturels et économiques importants lorsque la politique est favorable et les mesures pédagogiques appropriées.
La paix durable de l’Europe dépend de l’égalité entre les différentes langues, y compris les langues régionales et minoritaires.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie de bien vouloir soutenir et adopter le rapport. J’attends avec grand intérêt vos interventions et vos remarques.
LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera 4 minutes pour répondre aux orateurs.
La discussion générale est ouverte.
Nous commençons par les porte-paroles des groupes.
Mme JONES (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Nouveau membre de cette Assemblée, c’est pour moi un privilège de prendre la parole lors de ce premier débat, alors que je suis moi-même membre gaélique du Parlement du Royaume-Uni.
Je remercie Mme la rapporteure de son analyse très poussée, très détaillée. Je la remercie également de sa proposition d’offrir un prix aux pays qui réalisent des avancées dans le domaine des langues minoritaires et régionales. En Europe, si plus de 200 langues sont parlées, moins de la moitié sont reconnues officiellement à l’échelon régional ou national.
Mon Groupe se félicite de ce rapport, qui a d’ailleurs été très bien accueilli par tous les groupes politiques. L’un des éléments saillants de ce rapport est constitué par ces exemples très pratiques de ce qui peut être fait dans le domaine éducatif et de la radiodiffusion et qui est d’une importance vitale pour la promotion des langues minoritaires et régionales. Je n’aurai pas l’audace de parler d’une autre nation que la mienne; je vous parlerai donc du Pays de Galles où sont parlés l’irlandais, le gaélique et l’écossais.
Le gaélique est parlé par 562 000 personnes au Pays de Galles, soit 19 % de la population, et par environ 150 000 personnes ailleurs au Royaume-Uni. Notre histoire est ancienne, et c’est au XVIe siècle que le parlement a décidé que l’anglais serait la langue officielle du Pays de Galles. L’introduction de l’éducation universelle à la fin du XIXe siècle a, bien entendu, été source de célébration, mais a eu un coût pour le gaélique: les écoles n’ont plus eu le droit d’enseigner cette langue. Les enfants qui parlaient le gaélique étaient même punis. Il a fallu attendre 1967 pour qu’une loi sur la protection de la langue gaélique soit votée et 1990 pour que le bilinguisme soit une obligation pour les autorités locales. Et ce n’est qu’en 1999 que l’Assemblée nationale du Pays de Galles a été créée.
Il existe deux éléments essentiels pour le gaélique: d’abord, les écoles, qui proposent un enseignement en gaélique alors même que les parents ne le parlent pas nécessairement, ce qui permet aux enfants de grandir en étant bilingue; ensuite, les chaînes de radiodiffusion dont certaines ne diffusent qu’en gaélique.
J’espère que ce rapport sera soutenu et que d’autres pays signeront la Charte. Que les vieilles langues perdurent!
M. Jonas Gunnarsson, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Nicoletti au fauteuil présidentiel.
Mme GOGUADZE (Géorgie), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires aspire à améliorer la culture, à protéger et à considérer les langues régionales et minoritaires comme une partie indissociable de notre patrimoine culturel européen.
La mise en œuvre des principes de la Charte est fondamentale. Elle vise à renforcer l’union nationale, à aboutir à plus d’intégration et à plus d’égalité. Trop d’importance est donnée à la ratification de la Charte par les États membres: l’important est que les États membres mettent en œuvre ses principes, partagent leurs expériences et fassent part des difficultés qui doivent encore être surmontées. L’Assemblée parlementaire peut encourager les États membres dans ce processus.
La résolution se fonde sur la Charte en introduisant de nouveaux principes qui vont au-delà de son cadre. Je vois là un risque de création d’un nouveau fardeau à porter par les États membres dans leur mise en œuvre de la Charte. Je préfèrerais que des mesures moins contraignantes les aident dans cette mise en œuvre; le partage d’expériences entre les États membres et les bonnes pratiques seraient une manière effective de promouvoir le processus.
Je partagerai avec vous l’expérience de la Géorgie. Si mon pays n’a pas ratifié de manière formelle la Charte, il met en œuvre depuis de longues années la majorité de ses principes. Le plan d’action de l’État couvre toutes les activités publiques parmi lesquelles le système éducatif, le service public, les autorités administratives, le système judiciaire, les médias, les activités culturelles et la vie sociale. Les minorités linguistiques ont accès à tous les niveaux d’éducation. Il y a 298 écoles de langues non géorgiennes et 81 domaines de langues non géorgiennes, ce qui recouvre 14 % des écoles. Les minorités linguistiques ont la garantie, par exemple, de pouvoir participer à des procédures pénales dans leur langue. Les municipalités doivent fournir, le cas échéant, une information dans la langue minoritaire concernée.
La télévision et la radiodiffusion fournissent des programmes en langues minoritaires et la presse publie des journaux.
Il va de soi que les autorités étatiques doivent sans cesse y consacrer du temps et des politiques à long terme afin de viser une meilleure intégration et une meilleure participation de toutes les personnes parlant une langue minoritaire.
M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Mon groupe appuie avec conviction le rapport, car la pluralité et la diversité dans l’unité de l’Europe font partie des valeurs fondamentales de notre Organisation.
Le rapport invite les États membres à ratifier la Charte des langues régionales et minoritaires. Il faut rappeler que seuls 25 États sur les 47 États membres l’ont ratifiée. D’autres l’ont signée mais pas encore ratifiée, et ce après vingt ans de travaux entamés par M. de Puig, ancien président de l’Assemblée parlementaire et ancien député de la circonscription que je représente aujourd’hui.
Mme Hoffmann considère dans son rapport qu’il n’y a pas de langues de premier rang et d’autres de second rang: les 200 langues de notre continent méritent d’être protégées. Or la protection passe notamment par l’éducation, avec l’apprentissage d’une langue régionale. De même, elle recommande de renforcer les politiques des États membres dans les domaines de l’éducation, des médias et des administrations au quotidien avec l’usage des langues de la part des fonctionnaires en fonction de la répartition de celles-ci sur le territoire.
Ici, en Alsace, par exemple, les pancartes sont en français et en alsacien, car c’est la réalité de l’Alsace. La pluralité et la diversité font la richesse de nos valeurs européennes.
L’éducation des langues régionales et minoritaires peut être menée à tous les niveaux, y compris universitaire. Personnellement, j’ai étudié en catalan et en castillan. J’insiste sur ce point sachant qu’il y a justement dans certains pays un grand débat à cet égard.
M. KÜRKÇÜ (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – En dépit du fait qu’en 1992 le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, les lignes directrices de cette Charte ne sont pas suivies par près de la moitié des États membres, qui ne l’ont toujours pas ratifiée. Mme la rapporteure le dit de façon très éloquente, la situation est très préoccupante. Plus de la moitié des 200 langues parlées en Europe n’ont pas de statut reconnu à l’échelon national ou régional. Les communautés locutrices de ces langues sont particulièrement vulnérables, car exposées au risque de la disparition de leur langue – 47 millions de personnes sont concernées.
De nombreux pays d’Europe centrale et orientale ont signé cette Charte après les changements de régime dans les années 1990. Néanmoins, les pays fondateurs du Conseil de l’Europe n’ont pas nécessairement pris la bonne voie. Ils ne sont pas épargnés par les critiques contenues dans le rapport. Nous parlons des droits des russophones en Ukraine, des roumains en Hongrie, etc., mais d’autres États membres connaissent des difficultés. Des pays, dont la langue officielle est une langue de travail de notre Assemblée – France, Italie, Belgique – n’ont pas ratifié la Charte. D’autres pays n’ont pas encore entrepris les premières démarches.
Quel est l’objectif de ce rapport? Il est de rappeler aux États membres l’importance et le besoin qu’il y a à soutenir les langues régionales ou minoritaires. Nous souhaitons appeler l’attention de l’Assemblée parlementaire sur les pressions exercées sur la langue kurde et ses locuteurs. Elles n’ont fait que s’exacerber après l’établissement de l’état d’urgence dans le pays qui compte 25 millions de citoyens turcs s’exprimant dans cette langue. Il faut y voir une richesse. Or, depuis 2015, la langue kurde ne jouit d’aucune reconnaissance. Le kurde est banni de la vie publique, on ne peut le parler. La pression se fait sentir jusque dans les municipalités des régions kurdes, où les maires ont été remplacés par des personnes de confiance du gouvernement.
Ce sont l’identité culturelle et la dignité de ceux qui parlent ces langues qui est ici en jeu. J’en appelle aux États membres de l’Assemblée parlementaire: qu’ils interviennent pour que cessent ces pressions exercées sur les langues régionales et minoritaires. Chaque pays doit ratifier cette Charte.
M. DIVINA (Italie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – La meilleure façon d’agir pour la résolution des conflits, c’est la prévention. Les conflits et les guerres ont modifié les frontières des pays au cours de l’Histoire. Des pays où des enclaves ont été créées, d’autres ont fusionné. Ainsi, des populations ont des coutumes et des traditions différentes de celles de leur pays de résidence, ce qui entraîne des frictions, quand la question n’est pas gérée correctement.
Imposer des coutumes autres n’est pas la meilleure façon d’inclure les minorités. Si ces dernières sont protégées, elles se sentent plus en sécurité: elles ne sont pas tentées par des velléités de rébellion et ne versent pas dans l’extrémisme. Cela profite à la communauté tout entière. Les communautés minoritaires ont besoin de statuts particuliers pour avoir une certaine autonomie politique, administrative et surtout culturelle, sachant que la langue est l’expression principale de cette autonomie culturelle.
Je suis originaire d’une population qui a connu cette situation, le Trentin-Haut-Adige, ou Tyrol du Sud. Nous avons appartenu au monde alémanique, puis italien. Jusqu’en 1918 nous étions sous l’autorité de l’empire austro-hongrois, qui, d’ailleurs, a été un prototype d’État fédéral respectueux des minorités: l’allemand et le hongrois étaient des langues officielles, mais il était tout à fait possible de s’exprimer en italien, slovène, croate, roumain, polonais, tchèque, slovaque et même yiddish.
Dans la région du Trentin, trois ethnies cohabitent. L’administration publique s’exprime donc dans trois langues: italien, allemand et ladin. Au sein de nos parlements locaux, nous pouvons nous exprimer dans nos langues maternelles, et un certain nombre d’activités culturelles utilisent ces différentes langues. Chacun voit sa minorité reconnue. Même le nom des routes est disponible dans les différentes langues. Personne ne se sent écrasé par l’autre et tous cohabitent.
Voilà un modèle que nous pourrions étendre à toutes les zones européennes qui connaissent des conflits entre différentes populations. Le projet de résolution que nous examinons va dans cette direction; elle est juste et il faut la suivre.
Mme KOVÁCS (Serbie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Nous sommes entièrement d’accord sur les principales conclusions de Mme la rapporteure: pour le Conseil de l’Europe, il est toujours de la plus haute importance de s’assurer que les sociétés européennes sont conscientes que, dans de nombreux pays du continent, des groupes parlent des langues régionales et minoritaires différentes de celle de la population majoritaire. La protection et la promotion de ces langues est une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle. La protection des droits des minorités nationales doit donc rester notre priorité. La Charte est justement conçue pour promouvoir et protéger ces langues.
Il est vital d’enseigner et de donner ainsi la possibilité d’apprendre ces langues pour la protection des droits des minorités. Nous devons à cet égard nous assurer que les réformes des systèmes d’éducation n’ont pas d’effets négatifs sur l’enseignement des langues minoritaires et régionales. Nous devons nous assurer que les droits acquis sont entièrement respectés. Le droit à l’usage de ces langues dans le domaine public, en parallèle de la langue officielle, est essentiel. Malheureusement, les locuteurs de ces langues minoritaires ne sont que trop peu nombreux au sein des institutions et administrations publiques. Les personnes qui travaillent dans ces administrations devraient être à même d’utiliser ces langues. Un nombre suffisant de fonctionnaires devraient maîtriser et parler ces langues. Les services devraient être accessibles dans les langues concernées.
Après analyse du cadre juridique, nous pouvons conclure que le véritable problème est l’application de règles qui existent déjà. En résumé, il n’y a que peu à faire: s’assurer de la possibilité pour les locuteurs des langues régionales et minoritaires de préserver leur langue et de l’utiliser. Nous ne devons donc pas soutenir des lois ou des mesures administratives qui affaiblissent des droits déjà acquis. La protection des droits de ces locuteurs est de la plus grande importance.
M. KORODI (Roumanie)* – L’un des principes fondamentaux de la démocratie consiste à impliquer les minorités dans la société de leur pays. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est l’un des instruments privilégiés dont nous disposons, au Conseil de l’Europe, pour assurer cette intégration.
Le rapport, pour lequel je félicite Mme Hoffmann, est très important, car il brosse le tableau de la situation actuelle et nous permet de savoir où nous en sommes. Dans certains pays membres du Conseil de l’Europe, la Charte n’est pas encore appliquée; dans d’autres, elle est ratifiée, mais appliquée de manière très restrictive, bien loin de son esprit. Le rapport montre que les États doivent adopter une approche beaucoup plus positive.
Aujourd’hui, le processus de suivi du Conseil de l’Europe est très faible. Les rapports sur la mise en œuvre de la Charte réalisés par les États membres ne sont analysés par le Conseil qu’après un long délai, et les décisions tardent à venir. Il faut des mesures bien plus efficaces.
Par ailleurs, le rapport stipule – et j’en remercie Mme Hoffmann – que les communautés minoritaires doivent participer à l’établissement du seuil linguistique et à la définition de l’aire géographique sur laquelle il sera appliqué. En 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avait recommandé l’augmentation du seuil linguistique en Roumanie: cela n’a pas été fait. Nous avons pourtant besoin d’un seuil plus approprié, qui soit décidé et fixé en collaboration avec les minorités concernées.
Il est également très important que les communautés minoritaires aient la possibilité d’apprendre la langue officielle de leur État: c’est une autre recommandation figurant dans le rapport.
Nous avons eu un débat très intéressant, lors de la session d’automne, sur la crise en Ukraine. Tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent améliorer leur méthodologie d’enseignement de la langue officielle dans les langues minoritaires: il faut l’aborder comme l’apprentissage d’une langue étrangère.
Enfin, il est important que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne participent activement au développement de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires partout en Europe.
M. KRONBICHLER (Italie)* – Hier, à la suite d’un incident de procédure en commission sur l’égalité et la non-discrimination, nous n’avons pu ni examiner les amendements déposés sur le rapport, ni voter. C’est dommage, car nous sommes face à un dilemme très classique sachant que le mieux est l’ennemi du bien.
Nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les langues régionales et minoritaires doivent être protégées et que, pour cela, nous avons besoin de normes et de moyens. Je fais moi-même partie d’un groupe linguistique minoritaire – celui de germanophones au sein de la région italienne du Sud-Tyrol –, qui est considéré comme bien protégé. Cependant, cette expérience de plusieurs dizaines d’années a montré que certaines normes paraissant à première vue nécessaires et efficaces, entraînent en réalité des effets collatéraux négatifs et créent des problèmes. Oui, la protection et la promotion des langues régionales permettent de protéger certains groupes; mais l’expérience montre que cette protection est parfois excessive et trop restrictive quant aux droits individuels. La définition et l’identification de groupes linguistiques peut devenir problématique, en particulier lorsqu’elle mène à la création de groupes ethniques, et donc à la mise en concurrence de groupes linguistiques. Le rapport montre en exemple la situation de l’allemand dans le Sud-Tyrol, mais il ne tient pas compte des problèmes que cette solution a produits au cours des décennies.
Ce rapport, extrêmement bien rédigé, doit être adopté. Je souhaite cependant que, dans sa mise en œuvre, il soit mieux tenu compte des risques que je viens de mentionner.
M. NÉMETH (Hongrie)* – Félicitations, Madame Hoffmann, et joyeux anniversaire puisque voilà 25 ans que la Charte existe! Au cours des dernières années, vous avez beaucoup œuvré pour la préparation de ce rapport, et je vous remercie pour votre engagement.
Les langues régionales ou minoritaires sont un facteur clé de l’héritage et du patrimoine européens, de sa richesse et de sa diversité culturelle. La Charte est un instrument fondamental de la protection des droits de l’homme et des minorités.
Cet anniversaire des vingt-cinq ans est l’occasion de réviser et d’améliorer les choses: tous les États membres devraient signer et ratifier la Charte comme la Hongrie où les communautés minoritaires ont le soutien de ce mécanisme de protection.
L’autonomie est le meilleur instrument pour créer et maintenir la diversité linguistique. En effet, elle constitue un véritable espace pour l’exercice de la diversité linguistique, elle en est un partenaire solide. Néanmoins, nous devons rester attentifs, car, sur ce sujet l’Union européenne est très en retard sur le Conseil de l’Europe. J’appelle à cet égard l’attention sur l’initiative du «Minority SafePack», qui vise à obtenir d’ici avril 2018 1 million de nouvelles signatures de la Charte. J’espère que cela permettra de transmettre notre système de protection des minorités à l’Union européenne et de mettre en œuvre une véritable stratégie de protection des Roms.
Outre que le rapport propose de moderniser la Charte, notamment en ce qui concerne les droits linguistiques sur Internet, nous sommes très favorables aux nouvelles propositions avancées par le projet de résolution, en particulier la création d’un prix destiné aux États membres dont la contribution à l’utilisation des langues régionales ou minoritaires est positive. Il est temps, me semble-t-il, d’en populariser la protection et de la faire mieux connaître. Les États membres qui accomplissent des avancées en la matière devraient être mis en valeur. Quant à ceux qui ne sont même pas capables de signer ou de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ils devraient vraiment s’interroger sur leurs pratiques et faire leur devoir.
M. HOWELL (Royaume-Uni)* – Ce rapport, je l’ai lu avec une impression de déjà-vu, car je me rappelle avoir évoqué ce sujet en octobre dernier, tandis que le président de l’Ukraine était parmi nous et que nous l’écoutions affirmer la nécessité d’un équilibre entre les exigences d’un État en construction et celles de minorités particulières soucieuses de protéger leurs langues respectives.
Ce sentiment de déjà-vu ne signifie pas que les langues régionales ou minoritaires sont sans importance ni qu’elles ne ressortissent pas pleinement aux cultures locales ainsi qu’à l’identité et au développement des communautés locales, bien au contraire. J’admets qu’elles apportent une contribution importante au patrimoine culturel de l’Europe. Je suis d’ailleurs bien conscient que le Royaume-Uni a signé la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales en 2000 et en reconnaît sept. Et si la responsabilité de leur promotion incombe au premier chef aux responsables ayant bénéficié de mesures de décentralisation, j’ai déjà rappelé les mesures qu’il faut saluer prises en faveur de la langue gaélique, car celle-ci a sans doute un bel avenir.
D’après le rapport, le respect des langues régionales ou minoritaires n’est pas gravé dans le marbre. Il ne constitue pas une obligation s’imposant inconditionnellement aux États signataires de la Charte. Sur ce point, Mme la rapporteure a fort bien rappelé qu’il faut toujours disposer d’une marge de manœuvre. Il faut toujours être prudent lorsque l’on fixe des seuils, et je suis défavorable à la fixation de seuils pour telle ou telle langue. S’agissant de l’enseignement de ces langues, il existe un bon modèle à suivre: celui des écoles européennes dans lesquelles les sciences expérimentales sont enseignées dans une langue, les mathématiques dans une autre et la littérature dans une autre encore, même si cette règle ne peut être généralisée.
Enfin, les médias jouent un rôle essentiel. Il existe au pays de Galles des chaînes de télévision dont les programmes sont exclusivement en langue gaélique. En revanche, je nourris de nombreuses réserves à l’égard des réseaux sociaux et d’internet, dont le principe même est de permettre la communication la plus large possible. Comment concilier celle-ci avec la prévalence d’une langue minoritaire s’il s’agit d’assurer la diffusion de l’information au plus grand nombre?
Il me semble que nous devons aborder ces sujets par le biais de processus démocratiques, comme je l’ai d’ailleurs rappelé en octobre dernier, lorsque nous nous sommes penchés sur la situation de l’Ukraine.
M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des mesures susceptibles d’apporter à celles-ci un soutien actif. L’objectif est d’en promouvoir l’utilisation – dans la mesure du raisonnable – dans l’enseignement, les médias, les tribunaux, les actes administratifs ainsi que les activités économiques, sociales et culturelles. Renforcer la possibilité de les parler ne signifie pas faire naître une concurrence ou un antagonisme entre elles et les langues officielles des États membres. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires procède d’une approche interculturelle et multilingue donnant à chaque langue la place qui lui est due.
Malheureusement, seuls 25 des 47 États membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée à ce jour. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’appel à la signer ou à la ratifier adressé aux États membres qui ne l’ont pas encore fait, ainsi qu’à s’abstenir de prendre des mesures contraires aux principes qu’elle consacre.
Le projet de résolution constate cet état de fait et propose d’assurer aux langues régionales ou minoritaires en Europe, ainsi qu’à leurs locuteurs, la plus grande protection. Protéger les langues minoritaires ou régionales ainsi que le droit de les utiliser en public, au même titre que les langues officielles, là où vivent leurs locuteurs, est essentiel. S’agissant de l’utilisation publique de ces langues régionales ou minoritaires, il importe de l’assurer là où ces langues sont traditionnellement parlées et où leur utilisation présente un intérêt.
M. HONKONEN (Finlande)* – La protection et le soutien de la diversité linguistique sont des valeurs européennes fondamentales. Les langues régionales ou minoritaires représentent la diversité et la richesse culturelles du continent. De ce fait, il est de la plus haute importance qu’elles soient protégées et promues par des politiques respectant le droit à l’identité, tant personnelle que collective, ainsi que la dignité humaine.
Il s’agit également d’appliquer les accords internationaux relatifs à la protection des droits des minorités linguistiques. De très nombreuses études montrent que l’apprentissage de plusieurs langues dès le plus jeune âge a des conséquences positives sur le développement du cerveau de l’enfant. Le bilinguisme et l’apprentissage de plusieurs langues ainsi que la présence d’un environnement multilingue au cours de l’enfance constituent une excellente mise en condition avant l’apprentissage d’autres langues étrangères, ce qui est également essentiel pour parvenir à une Europe plus tolérante.
Si nous ne parlons pas nos langues respectives, nous nous comprenons moins bien. Si nous maîtrisons d’autres langues que la nôtre, nous comprenons mieux la culture des autres ainsi que leurs comportements et leurs façons de penser. La maîtrise des langues rapproche des autres. La coopération et l’intégration européennes sont impossibles sans compréhension réciproque, qu’il importe d’assurer, comme l’indique le projet de résolution, afin de parvenir à la plus grande coopération possible entre communautés des États membres.
En Finlande, tout au long de nos 100 ans d’indépendance, nous avons œuvré à l’établissement de la meilleure compréhension réciproque possible entre la majorité, qui parle finnois, et la minorité, qui parle suédois. À l’heure actuelle, la minorité linguistique suédoise jouit des mêmes droits que les locuteurs de la langue dominante. La Finlande est bilingue, conformément à sa Constitution, ce qui signifie que la minorité parlant suédois a le droit de communiquer avec les autorités dans cette langue. Les langues finnoise et suédoise sont des matières obligatoires à l’école. Si l’apprentissage du suédois est un enseignement obligatoire, il constitue aussi une richesse culturelle.
Malheureusement, les droits des groupes linguistiques régionaux, minoritaires ou indigènes ne sont pas un acquis. Les progrès n’auront pas lieu d’eux-mêmes. Il nous incombe d’agir pour en faire une réalité. C’est pourquoi les membres de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’adressent aux quatorze États membres qui n’ont pas signé ou ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et les appellent à la signer ou à la ratifier d’urgence. Quant aux États qui l’ont déjà fait, ils les appellent à s’assurer de sa véritable application et à élaborer de bonnes solutions visant à mettre en œuvre activement ses articles. Le partage des meilleures pratiques mais aussi des obstacles rencontrés ainsi que la promotion des langues régionales ou minoritaires par la fixation de seuils sont essentiels.
M. BADEA (Roumanie)* – Toute initiative ayant pour objectif de promouvoir et de protéger les langues régionales ou minoritaires doit être accueillie favorablement dès lors qu’elle ne dissimule pas d’autres objectifs. Je viens d’un pays où il existe vingt langues protégées – ce qui est sans doute le nombre le plus élevé de tous les États membres.
Un certain nombre d’engagements doivent être pris dans le prolongement de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. C’est également ce qui ressort d’une évaluation du mécanisme conduite récemment par des experts du Conseil de l’Europe.
En Roumanie, l’enseignement de la langue maternelle, y compris en langue maternelle, est garanti par la loi, à tous les niveaux d’enseignement. Un grand nombre d’exemples d’écoles élémentaires, de collèges, de lycées professionnels et même de crèches ou d’établissements universitaires, y compris privés, montrent que nous mettons en œuvre une politique de protection de ce droit, garanti au niveau international, qui est offerte aux personnes relevant d’une minorité.
La Roumanie entend aussi promouvoir l’intégration au sein de la société des personnes issues de groupes minoritaires. Il est essentiel de protéger l’identité spécifique des personnes appartenant aux groupes minoritaires. Ces politiques conduisent à la restructuration de la société: celle-ci doit devenir tolérante et être fondée sur le dialogue interculturel.
Les politiques en matière de protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales devraient avoir pour objectif, d’une part, la protection et la promotion des différentes identités, donc le multiculturalisme, et, d’autre part, l’interaction entre ces identités. La Roumanie veut entretenir le dialogue entre majorité et minorités et œuvrer dans le domaine de la protection de minorités nationales, avec pour objectif le développement et la promotion de leurs identités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses. Le modèle éducatif qu’entend promouvoir la Roumanie a fait l’objet, à plusieurs reprises, d’appréciations positives, y compris de la part du ministre hongrois des Affaires étrangères, à l’occasion de l’ouverture de l’année universitaire de l’Université Babes-Bolyai, à Cluj-Napoca, où sont inscrits 2 100 étudiants hongrois – les Hongrois représentent d’ailleurs la minorité ethnique la plus importante de Roumanie d’un point de vue numérique.
En Roumanie, les exemples de bonnes pratiques concernant la cohabitation pacifique entre les minorités et la majorité sont légion. Dans notre pays, où 20 minorités nationales sont représentées, les autorités se sont toujours montrées prêtes à partager leur expérience en ce domaine.
Pour conclure, je ferai une proposition: à la suite du rapport de Mme Hoffmann, nous pourrions envisager un autre rapport recommandant la représentation ex officio de toutes les minorités au sein des parlements nationaux, comme c’est le cas en Roumanie, où 18 minorités sont représentées.
M. FRIDEZ (Suisse) – Chers collègues, nous sommes toutes et tous citoyens d’un pays, citoyens de l’Europe et du monde. Mais nous sommes également, et en tout premier lieu, citoyens d’une région, d’un coin de pays, avec son histoire et ses valeurs, d’une entité qui a façonné le caractère de nos aïeux et qui a représenté le cocon dans lequel nous nous sommes développés, dans lequel nous avons grandi pour finalement devenir qui nous sommes aujourd’hui. Dans ces diverses régions, toutes très respectables et que nous chérissons au plus profond de notre cœur, ce qui fait le lien et porte nos sentiments, ce qui permet de se comprendre et de débattre, c’est la langue.
Dans tous nos pays, nous partageons une langue officielle, parfois une ou deux de plus, comme c’est le cas dans le mien. Mais il n’est pas rare, surtout dans les régions excentrées, d’observer des particularismes linguistiques locaux.
Je viens de Suisse, un pays qui compte quatre langues nationales. En outre, dans les régions, il y a des patois, des langages locaux que les plus anciens parlent encore volontiers et que les jeunes générations, contre vents et marées, sensibles à cet héritage, essaient de faire vivre, ou plutôt survivre.
Nous vivons dans un environnement de plus en plus mondialisé. Une, voire quelques langues ont pris l’ascendant sur toutes les autres. On peut tout à fait comprendre les raisons de la place qu’occupent l’anglais, l’espagnol et le français, mais connaître sa propre langue, connaître la culture qui y est associée, rester en lien direct avec ses racines et son passé, c’est une richesse inestimable que nous devons nous employer à préserver.
Cela passe par des mesures simples mais essentielles: la liberté de s’exprimer dans la langue de son choix, créer les conditions d’un enseignement dans la langue régionale parallèlement aux langues officielles et donner les moyens à des médias régionaux, écrits et audiovisuels, de continuer à diffuser une information régionale de base pour permettre à ces langues de rester vivantes et accessibles aux jeunes générations.
Trop d’uniformisation nuit. Le respect de la culture des hommes dans sa diversité ne peut être que source de richesse. Encore faut-il que ce respect des cultures et des langues régionales se développe dans un esprit de multi- et d’interculturalité, dans un esprit d’échange, de coexistence pacifique et de tolérance de l’autre. Les langues ne doivent jamais devenir sources de conflits; elles doivent être des moyens de rapprochement.
Vous l’aurez compris, je soutiens sans réserve les objectifs du projet de résolution.
Mme TRISSE (France) – Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues, la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires est, dans l’absolu, une œuvre salutaire de préservation du patrimoine culturel de populations qui, tout en appartenant à des communautés nationales plus larges, ont une identité forte et une histoire souvent très riche. Il s’agit là d’une conviction personnelle car je suis l’élue d’un territoire où l’attachement aux spécificités locales, parmi lesquelles la langue, est très important.
Mon pays, la France, comme beaucoup de pays du continent européen, est lui-même marqué par l’empreinte de plusieurs langues régionales qui ont forgé l’identité de territoires aussi remarquables que l’Alsace, la Moselle, la Corse, la Bretagne, le Pays basque, le Nord, les Antilles ou la Polynésie, pour ne citer que quelques exemples. Toutes ces langues et cultures régionales contribuent, avec les langues étrangères, à faire vivre la diversité autant qu’à préserver un passé, aussi dense soit-il.
Contrairement à une idée souvent véhiculée à l’égard de la France, si la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît en son article 2 que le français comme langue de la République, cela ne signifie pas pour autant que les langues régionales ou minoritaires n’aient pas droit de cité.
Beaucoup d’établissements scolaires pratiquent en effet leur enseignement et diffusent des cours dans ces langues. Pour illustrer mon propos, je rappellerai que 13 académies métropolitaines et 4 académies d’outre-mer valorisent l’enseignement de l’alsacien et du mosellan, du basque, du breton, du catalan, du corse, du créole, des langues amérindiennes et mélanésiennes, de l’occitan ou encore du tahitien.
Autrement dit, même si je respecte infiniment le point de vue de celles et ceux de mes collègues qui défendent avec conviction leur souhait que les langues régionales ou minoritaires soient mieux reconnues, je pense que la signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et plus encore son respect global au quotidien par la France, constituent déjà un acquis majeur. Juridiquement, au demeurant, la question d’une ratification de la Charte est complexe. Le Conseil d’État, dans un avis du 6 juillet 1995, a en effet considéré qu’elle serait contraire à notre Constitution.
En résumé, comme beaucoup de mes collègues, j’attache de l’importance à la protection et à la promotion des langues régionales ou minoritaires. Il s’agit là d’un noble objectif, dont la finalité doit primer sur les moyens. En tout état de cause, je me réjouis du débat que nous avons aujourd’hui et je tiens à saluer la qualité du rapport de Mme Hoffmann, que je remercie pour son travail.
Mme GERASHCHENKO (Ukraine) – Lors de la partie de session de l’Assemblée du mois d’octobre dernier, la délégation ukrainienne a soumis une demande de discussion sur la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation, à la suite des conclusions de la Commission de Venise. Nous avons obtenu un avis positif de la Commission, laquelle a reconnu à l’Ukraine le droit de renforcer la politique de l’État pour la protection de la langue ukrainienne.
Nous voulons que les enfants de notre pays reçoivent un enseignement secondaire de qualité. L’Ukraine a créé toutes les conditions nécessaires au développement des langues minoritaires. Dans des dizaines d’écoles, les enseignements ont lieu en hongrois, en polonais, en grec, en roumain et en russe. L’année dernière, les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne ont visité les régions de l’ouest de l’Ukraine et ont pu voir comment fonctionnent ces écoles.
La Commission a aussi indiqué qu’en Ukraine, les enfants des minorités nationales connaissent de meilleures conditions pour l’éducation dans leur langue minoritaire que ceux de certains pays européens. De plus, l’Ukraine subventionne la chaîne des Tatars de Crimée.
L’Ukraine est préoccupée par la situation des minorités nationales et des langues minoritaires au sein de la Fédération de Russie, laquelle viole systématiquement les normes du Conseil de l’Europe. En Crimée, toutes les écoles ukrainiennes ont été fermées et les enfants ukrainiens n’ont plus de possibilité d’apprendre leur langue maternelle. Les écoles et les jardins d’enfants ainsi que les médias tatars sont en train d’être fermés. C’est la raison pour laquelle l’Ukraine réclame que la mission spéciale du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe aient accès à ces territoires.
Bien qu’une diaspora comptant plusieurs millions d’Ukrainiens vive en Fédération de la Russie, il n’y a aucune classe ou école, aucun média ukrainien sur son territoire. Le centre culturel ukrainien à Moscou a été détruit et la directrice de la bibliothèque ukrainienne fait l’objet de poursuites judiciaires.
L’Ukraine est très ferme dans sa position: tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent respecter et appliquer les principes de l’Organisation. Les droits fondamentaux des minorités nationales, leur identité culturelle et linguistique doivent faire l’objet d’un respect absolu.
M. KIRAL (Ukraine)* – J’aimerais joindre ma voix à celles de nos collègues de l’Assemblée qui appellent à protéger les langues minoritaires. Je suis moi aussi convaincu du fait que davantage de diversité améliore nos sociétés et prépare mieux à l’avenir. En ces temps de mondialisation et de haute technologie, c’est essentiel.
La délégation ukrainienne, vous l’aurez constaté, maîtrise différentes langues. Pour ma part, je suis né à l’ouest de l’Ukraine, à la frontière avec la Pologne et j’habite une ville qui, depuis des siècles, est reconnue comme étant multiethnique, multilinguistique, ayant des influences hongroise, juive, polonaise, ukrainienne. Quand on prend un peu de distance et que l’on regarde la ville vue du ciel, à partir de la place du marché, on s’aperçoit que, durant de longues années, les quartiers étaient séparés: le quartier juif, le quartier polonais, le magnifique quartier arménien, plus à l’ouest.
Cela dit, il faut également protéger la langue et la culture de la majorité, car elles sont l’essence même de ce qui fait un État fort. L’identité nationale est la condition préalable à l’existence d’un État fort, et ce sont les États qui assurent la sécurité, procurent des services de bonne qualité et permettent que nous vivions tous ensemble pacifiquement, dans la cohésion. Il ne saurait donc être question de saper la force des États. C’est la raison pour laquelle je pense que les politiques des États, mais aussi des organisations supranationales, doivent être équilibrées et tenir compte tant de la promotion des langues régionales ou minoritaires que de la protection de la langue nationale.
Après l’effondrement de l’Union soviétique, on constate que les États de l’ex-URSS sont encore en train de lutter pour se créer une identité nationale et renforcer l’apprentissage de leur langue, celle-ci ayant été attaquée pendant des décennies par l’empire soviétique et la Fédération de Russie. Des dizaines de millions d’Ukrainiens ont été envoyés en Sibérie au seul motif qu’ils voulaient parler leur langue. Il est donc essentiel de protéger également la langue de la majorité. Du reste, cela figure dans l’avis de la Commission de Venise sur la loi ukrainienne sur l’enseignement: il faut s’assurer que les minorités parlent également la langue de la majorité pour pouvoir s’intégrer dans la société.
Je vous appelle donc à soutenir l’amendement 11 au projet de résolution, dans lequel nous demandons aux États de s’assurer de l’existence de lois nationales visant à protéger la langue de la majorité.
M. TORNARE (Suisse) – Je remercie à mon tour Mme Hoffmann pour son rapport.
On entend ici de beaux discours sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Malheureusement, même dans des pays qui l’ont signée, j’ai pu constater sur le terrain que les pratiques ne correspondaient pas toujours à ses prescriptions. Comme le disait mon collègue suisse M. Fridez, il faudrait sans doute mieux définir ce que sont les patois, les dialectes, les langues régionales et les langues écrites et orales. En Afrique, il existe des langues qui ne sont qu’orales et qu’il faut aussi préserver. À mon sens, de meilleurs critères pour définir les langues dans tous leurs aspects nous permettraient de mieux défendre les langues régionales.
Tout le monde l’a dit, les langues régionales sont une richesse. Elles font partie de la culture. Le langage structure la pensée et la langue l’exprime. Cette expression de la pensée fait partie du génie humain.
M. Fridez expliquait que, dans mon pays, la Suisse, le fédéralisme a sauvé les quatre langues nationales. C’est exact. Nous parlons français, italien, allemand et le romanche, seule langue suisse. Seules 40 000 personnes parlent le romanche, à Saint-Moritz et dans sa région. Pourtant, les autorités cantonales et fédérales engagent des crédits importants pour défendre cette langue afin qu’elle ne disparaisse pas.
Bien évidemment, nous souffrons aussi de nationalismes et de populismes qui veulent défendre la langue majoritaire, sachant que 60 % des Suisses parlent allemand. Fort heureusement, pour l’instant, lors d’initiatives de référendum allant en ce sens, le peuple n’a pas suivi.
L’autre menace, cela a été dit, est celle des langues qui voudraient s’imposer au nom de la mondialisation – vous savez bien lesquelles. L’ennui serait qu’il y ait une uniformité; nous ne le voulons pas.
Chers collègues, les langues régionales sont malheureusement utilisées comme une force politique pour détruire l’autre. Il ne faut pas tomber dans cet écueil. Le nationalisme et le populisme sont à redouter. «Le nationalisme, c’est la guerre», disait Mitterrand. Il avait raison. Il faut vraiment faire en sorte que chacun puisse défendre sa langue, qu’elle soit majoritaire ou minoritaire.
Pour ma part, je n’apprécie pas les pays dans lesquels une langue a été majoritaire à un moment donné et qui ne veulent plus que les enfants l’étudient. Vous comprenez sans doute à qui je fais allusion. Ce n’est pas admissible; c’est nier l’identité de l’autre.
Comme le disait Montaigne, une langue qui se meurt, c’est une part des imaginaires du monde qui disparaît. Il faut avoir cela en tête et défendre chaque langue régionale, mais aussi écouter les autres, les langues voisines, pour faire en sorte que l’Europe soit fière d’elle-même, ce qui n’est malheureusement pas encore le cas.
M. SOBOLEV (Ukraine)* – La question de la protection et de la promotion des langues régionales ou minoritaires est très importante pour comprendre les problèmes historiques et linguistiques que rencontrent certains pays de notre continent.
Si l’on examine sur une longue période ce qu’a été l’enseignement de la langue ukrainienne en Ukraine, on se rend compte que cela ne posait pas problème à l’époque de l’Empire austro-hongrois, ni à l’époque où certains territoires de l’Ukraine faisaient partie de la Pologne, ni pendant que nous étions dans une union avec d’autres pays: le véritable crime contre la langue et la population ukrainiennes a été perpétré pendant la période soviétique.
Dans la ville de Zaporijia, qui compte près d’un million d’habitants, il était impossible d’apprendre l’ukrainien dans les écoles ou l’histoire de l’Ukraine à l’université. Il n’était pas permis d’être professeur d’histoire ukrainienne ou professeur d’ukrainien.
Voilà comment les choses se sont passées pendant les 75 ans de l’empire soviétique et c’est la raison pour laquelle il est très important pour nous de ne pas faire subir le même traitement aux autres langues minoritaires. Notre État fera tout pour protéger les langues minoritaires dans notre pays. Nos frontières ne sont pas artificielles. Elles ne résultent pas non plus d’une guerre. Notre pays désire l’unité. La situation actuelle doit être comprise à la lumière de l’Histoire.
Nous avons adopté récemment une importante loi sur l’éducation qui tient compte des recommandations de la Commission de Venise. Deux projets de loi sont à l’étude concernant l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. Ils constituent un excellent exemple de mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Notre Constitution et notre législation protègent ainsi les langues minoritaires.
M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Aucun pays n’est plus soucieux du respect dû aux droits des minorités nationales, et particulièrement du droit au respect de leur langue, que l’Azerbaïdjan. Ce respect s’impose dans tous les pays comptant plusieurs groupes ethniques. Cependant, la situation de l’Azerbaïdjan – citée dans le rapport – au regard de cette problématique est presque unique dans le monde. À travers les siècles, les représentants de 80 groupes ethniques ont résidé dans notre pays. Celui-ci a toujours constitué un environnement propice au multiculturalisme. Aujourd’hui, aux côtés de représentants de plus de 30 minorités nationales ou ethniques, des ressortissants de plus de 40 autres nationalités vivent sur notre territoire. Ils peuvent développer leur culture, recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, regarder des programmes enregistrés dans leur langue, publier des livres, des magazines ou encore des dictionnaires.
Néanmoins, le peuple azerbaïdjanais est divisé. La République d’Azerbaïdjan compte 10 millions d’habitants mais 35 millions d’Azéris vivent en Iran. Les Azéris constituent à peu près la moitié de la population iranienne, ce qui fait d’eux, numériquement, le groupe ethnique le plus important du pays. Or ils y sont traités comme une minorité nationale. Il est très décevant que, depuis le milieu du xixe siècle, ils ne disposent d’aucune école primaire ou secondaire, ou d’universités, pour étudier dans leur langue. Leur situation constitue un sujet de préoccupation pour l’Azerbaïdjan.
Imaginez que dans la région de Guba, en Azerbaïdjan, à côté de minorités comme les Juifs et les Lezghins des montagnes, subsistent dans quelques villages des représentants de l’ethnie Shahdagh. Le respect dont bénéficient les langues de ces minorités – Buduqs, Jeks, Aliks, Haputs, Gryzs, Khinalygs, est exemplaire. Ces langues, parlées par à peine quelques centaines ou milliers de personnes, parfois dans un seul village, auraient disparu sans la sollicitude de l’Azerbaïdjan.
Chaque langue constitue pour ses locuteurs une richesse – une richesse qui ne se mesure pas, d’ailleurs, au nombre de personnes qui la parlent. C’est un devoir, pour chaque être humain comme pour chaque État, de protéger et développer toutes les langues existantes.
Mme ŞUPAC (République de Moldova)* – La République de Moldova n’a pas signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’article 13 de la Constitution oblige l’État à protéger le droit à utiliser la langue russe et les autres langues minoritaires parlées dans le pays. La loi de 1989 relative à l’usage des langues prévoit un statut de la langue russe comme moyen de communication intercommunautaire.
Cependant, mon pays, dans lequel cohabitent de nombreux peuples depuis des siècles, voit la situation des groupes linguistiques minoritaires se dégrader depuis huit ans. En 2014, un texte sur l’éducation a été voté, qui contredit les normes internationales et constitue une régression, un retour sur des droits acquis et exercés par les minorités. Le russe est devenu une langue étrangère. Désormais, selon la formulation retenue, l’État assure l’accès à l’enseignement dans les langues minoritaires «dans le cadre des capacités offertes par l’enseignement». L’État s’abrite ainsi derrière le prétexte du manque de moyens budgétaires pour ne pas offrir d’enseignement dans les langues minoritaires. Depuis 2016, aucun poste nouveau d’enseignant en langue minoritaire n’a été créé. Pire, l’administration de nombreux établissements scolaires n’utilise plus le russe, même pour répondre à des questions de parents exprimées en russe. Un certain nombre de sites internet officiels sont traduits en français et en anglais, mais ni en russe ni dans aucune langue parlée par les différents groupes ethniques. C’est une évolution très négative sur laquelle nous appelons l’attention du Conseil de l’Europe.
LE PRÉSIDENT* – Il nous faut interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les quatre heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.
Je vous rappelle que l’élection du Commissaire aux droits de l’homme ainsi que l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Espagne sont en cours dans la rotonde située derrière la Présidence. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez voter jusqu’à 13 heures. Les scrutins seront ensuite suspendus et seront repris entre 15 h 30 et 17 heures.
Nous revenons au débat sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe.
J’appelle la réplique de la commission.
Mme HOFFMANN (Hongrie), rapporteure – Je voudrais remercier les parlementaires de cette Assemblée qui se sont engagés avec énergie sur la question de la protection et de la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe. Je vous remercie, mes chers collègues, de soutenir ce rapport, qui porte sur un sujet de la plus haute importance.
Je me réjouis que quasiment tous les groupes politiques aient soutenu la nécessité de défendre les langues régionales ou minoritaires. Il est clair, désormais, que cette question ne divise pas mais au contraire unit notre Assemblée. Certes, des divergences existent sur la manière d’agir pour résoudre les problèmes, mais nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’une question essentielle, dont nous devons nous préoccuper dès lors que nous attachons du prix aux valeurs européennes.
J’aimerais vous expliquer pourquoi j’ai accepté de rédiger ce rapport. Je suis de nationalité hongroise et, comme l’a rappelé une collègue italienne, du temps de l’Empire des Habsbourg, la Hongrie a beaucoup lutté pour garantir les droits des minorités nationales. Elle continue de donner l’exemple aujourd’hui en s’efforçant de garantir à ses 13 minorités nationales le droit d’utiliser librement leurs langues. J’ai voulu présenter, dans ce rapport, toutes les bonnes pratiques qui existent en Europe afin d’aider les pays dans lesquels subsistent des tensions. Il était très important pour moi que le rapport délivre un message positif. Tel est le sens, en particulier, de la proposition de fonder un prix qui sera attribué une fois par an aux pays qui promeuvent activement l’utilisation des langues régionales ou minoritaires, proposition que vous avez très largement approuvée.
Pour finir, je voudrais souligner la nécessité de soutenir l’initiative de l’Union fédéraliste des communautés ethniques européennes – FUEN –, qui pourrait marquer un nouvel élan au sein de l’Union européenne en faveur des langues régionales ou minoritaires en Europe. J’appelle tous les membres de cette Assemblée à la soutenir activement, tout comme la proposition de fonder un prix pour les pays qui promeuvent activement l’utilisation des langues régionales ou minoritaires.
Une fois encore, merci à tous. J’attends avec intérêt le résultat des votes sur les différents amendements.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Le rapport sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe a été discuté longuement par la commission. La discussion a parfois été vive mais, comme l’a dit Mme la rapporteure dans son introduction, le rapport reprend les normes générales établies par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le projet de résolution appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les langues régionales ou minoritaires et ceux qui les parlent. Au sein de la commission, nous avons regretté que seuls 25 des 47 États membres du Conseil de l’Europe aient ratifié la Charte et nous demandons aux États qui ne l’ont pas encore fait de la signer puis de la ratifier. Il est important de souligner, par ailleurs, qu’en améliorant les possibilités d’utiliser les langues régionales ou minoritaires, on ne crée pas de concurrence entre ces langues et la langue officielle. Il s’agit, au contraire, de donner à chaque catégorie de langue sa juste place, au titre du multilinguisme. Nous devons favoriser l’intégration des minorités dans la culture des États et leur permettre d’accéder à l’enseignement supérieur en promouvant le bilinguisme.
Permettez-moi, pour conclure, d’indiquer que la question de la protection et de la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe exige des politiques de long terme et le respect mutuel des différentes cultures et langues représentées au sein d’une société. Avec davantage d’intégration, de participation et d’implication des locuteurs des langues régionales et minoritaires dans la culture majoritaire, nous pensons qu’il sera possible d’obtenir des progrès importants.
LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.
La commission de la culture a présenté un projet de résolution sur lequel 19 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 1 amendement a été déposé.
Nous examinons tout d’abord le projet de résolution.
J’ai cru comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 13, 16, 18 et 19, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée. Les amendements 12, 14 et 15 ont également a été adoptés à l’unanimité. Toutefois, ces trois amendements peuvent tomber si d’autres amendements sont adoptés. En conséquence, ces amendements seront discutés selon les modalités habituelles.
Est-ce bien le cas, Madame la présidente?
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT* – Y a-t-il une objection?
Mme RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ (Espagne)* – Monsieur le Président, je demande que l’amendement 13 fasse l’objet d’un vote séparé.
LE PRÉSIDENT* – En conséquence, nous déclarons définitivement adoptés les amendements 16, 18 et 19. L’amendement 13 sera discuté selon les modalités habituelles.
Je suis saisi de l’amendement 5.
M. BADEA (Roumanie)* – Nous proposons une modification du paragraphe 7.2 du projet de résolution. Il s’agit de remplacer les mots: «et, lorsque cela est réalisable, que ces langues soient élevées au rang de seconde langue officielle dans les régions où ces langues sont pratiquées traditionnellement, compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région» par les mots suivants: «, conformément aux obligations particulières de chaque État partie à la Charte».
M. SCHENNACH (Autriche)* – L’excellent projet de résolution, adopté à une large majorité en commission, présente les mesures nécessaires pour assurer la promotion et la protection des langues minoritaires ou régionales. Nous sommes donc contre l’amendement.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à une large majorité.
L’amendement 5 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 6.
S’il est adopté, l’amendement 12 n’a plus d’objet.
M. BADEA (Roumanie)* – Nous souhaitons remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant: «à respecter les engagements par langues prévus par la Charte».
M. SCHENNACH (Autriche)* – Je m’oppose à cet amendement. Le projet de résolution invite les États membres à se conformer aux engagements, et en particulier à tenir compte des différentes situations sociolinguistiques. Il s’agit d’une démarche positive. Nous ne souhaitons pas inscrire à chaque paragraphe que les États doivent respecter tel ou tel engagement.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à une large majorité.
L’amendement 6 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 12.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Comme certains collègues l’ont mentionné, nous avons travaillé sur un rapport pour avis au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination mais, pour des raisons de procédure, les amendements que nous avons élaborés ne peuvent être défendus au nom de cette commission. Je les reprends donc à mon compte.
Nous appuyons le texte de Mme Hoffmann, mais nous souhaitons le renforcer et le clarifier en ajoutant, à la fin du paragraphe 7.4, les mots suivants: «, en respectant l’esprit de la Charte».
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur de cet amendement.
L’amendement 12 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7.
M. BADEA (Roumanie)* – Nous souhaitons insérer, à la fin du paragraphe 7.6, les mots suivants: «, si elles sont conformes à l’ordre juridique du pays concerné et aux engagements particuliers pris par chaque État partie à la Charte».
M. SCHENNACH (Autriche)* – Je m’oppose à cet amendement, car il convient de rester ouverts, de ne pas se limiter. Quand nous élaborons un projet de résolution, nous étudions les bonnes pratiques afin de déterminer si elles peuvent influencer la législation de tel ou tel pays. Restons ouverts, le texte de Mme la rapporteure est parfait en l’état.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à une large majorité.
L’amendement 7 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 13.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Officiellement, seuls les États qui ont déjà ratifié la Charte ont pris des engagements spécifiques. C’est la raison pour laquelle le paragraphe 8 du projet de résolution, portant sur les engagements pris par les États au titre de la Charte, devrait ne faire référence qu’aux États parties.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.
L’amendement 13 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 20.
S’il est adopté, les amendements 14 et 15 n’ont plus d’objet.
M. CILEVIČS (Lettonie)* – J’appuie pleinement l’idée contenue dans le paragraphe 8.1.4. Toutefois, l’expérience de nombreux pays a montré que l’éducation bilingue est la meilleure approche méthodologique. Il serait donc bon de parler d’«enseignement bilingue».
Mme HOFFMANN (Hongrie), rapporteure – L’Assemblée parlementaire ne doit pas intervenir dans des questions d’ordre méthodologique. Chaque pays doit être libre de choisir sa méthode éducative pour enseigner les langues minoritaires et inciter les enfants à devenir bilingues ou multilingues.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a émis un avis défavorable par 11 voix contre, six voix pour et 5 abstentions.
L’amendement 20 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 14.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – S’il est important de donner une éducation dans une langue régionale ou minoritaire, il est indispensable que tous les citoyens parlent couramment la langue officielle du pays. Nous proposons donc, dans le paragraphe 8.1.4; après le mot: «étrangère», d’insérer les mots: «et de la deuxième langue».
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a accepté cet amendement à l’unanimité.
L’amendement 14 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 15.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Comme je viens de l’évoquer, il est important que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires maîtrisent parfaitement la langue officielle de leur pays. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à la fin du paragraphe 8.1.4, ajouter les mots: «de l’État».
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a accepté cet amendement à l’unanimité.
L’amendement 15 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8.
M. BADEA (Roumanie)* – Nous proposons de supprimer le paragraphe 8.1.6. Les seuils linguistiques sont prévus par la loi, et conformes aux engagements pris par tous les États parties à la Charte.
M. SCHENNACH (Autriche)* – Je m’oppose totalement à cet amendement, comme la majorité de la commission. Le paragraphe 8.1.6 précise qu’il est nécessaire de laisser une certaine souplesse, de manière à tenir compte des intérêts de la communauté. Il explique l’importance d’avoir un enseignement de ces langues. Il ne s’agit pas simplement qu’une grand-mère enseigne sa langue à ses petits-enfants. Nous devons donc conserver la formulation actuelle.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.
L’amendement 8 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 9.
M. BADEA (Roumanie)* – Nous proposons de supprimer le paragraphe 8.1.11. L’enseignement dans une langue minoritaire ou régionale doit avoir lieu dans le respect des lois en vigueur dans chaque pays en matière d’éducation, tout en se conformant aux obligations découlant de la Charte.
M. SCHENNACH (Autriche)* – Personne au sein de la commission ne comprend cette demande de suppression. Le paragraphe visé indique qu’il faut «permettre aux communautés parlant une langue régionale ou minoritaire d’organiser l’enseignement dans cette langue». Il s’agit donc de leur permettre d’utiliser leur langue. Il y va de leur identité. Laissons les minorités organiser leur enseignement librement. Pourquoi supprimer ce paragraphe?
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.
L’amendement 9 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 10.
M. BADEA (Roumanie)* – Au paragraphe 8.2, il s’agit de remplacer les mots: «indépendamment du seuil linguistique, sur les territoires où les locuteurs sont traditionnellement présents et où il y a un intérêt pour l’utilisation de la langue, suivant les bonnes pratiques de beaucoup de pays,» par les mots suivants: «conformément au seuil linguistique en vigueur dans chaque État partie à la Charte,».
M. SCHENNACH (Autriche)* – Ce paragraphe évoque la possibilité, pour les minorités, de s’exprimer dans leur propre langue au sein des administrations publiques. Ce paragraphe est ouvert, il est très bien formulé tel quel.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.
L’amendement 10 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 17.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Il n’y a que trop peu de locuteurs des langues régionales ou minoritaires au sein des services et institutions publics. Des mesures proactives sont nécessaires. Des critères préférentiels pourraient être appliqués pour le recrutement des fonctionnaires qui seront en contact avec les utilisateurs. Des formations doivent aussi être dispensées aux personnels.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a accepté cet amendement à une large majorité.
L’amendement 17 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3.
M. USOV (Ukraine)* – Nous proposons de supprimer, au paragraphe 8.3.2, les mots suivants: «, comme par exemple des obligations de sous-titrage/de traduction, ainsi que des quotas obligatoires d’émissions dans la langue officielle, etc.».
M. SCHENNACH (Autriche)* – Nous avons eu une discussion sur ce sujet en commission. Il a été clairement décidé de rejeter cet amendement. Nous sommes dans une société moderne; il doit être facile, pour le locuteur d’une langue minoritaire ou pour une personne malentendante, de suivre une émission avec des sous-titres. C’est un point important.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.
L’amendement 3 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 4.
M. USOV (Ukraine)* – Nous proposons, à travers cet amendement, de demander aux États membres de s’abstenir, auprès des États voisins, de tout chantage ou menace en cas de conflit portant sur les minorités. C’est actuellement le cas en Ukraine, où la Fédération de Russie a envahi le pays, sous prétexte de soutenir la minorité russe.
M. SCHENNACH (Autriche)* – Ce projet de résolution ne porte pas sur l’Ukraine; il est de portée européenne. Si un pays souhaite soutenir une minorité dans un pays voisin – je pense, par exemple, aux Slovènes en Autriche –, qu’il le fasse. Cet amendement n’a pas sa place dans le projet de résolution, dont l’objectif est de créer une situation favorable pour l’apprentissage des langues régionales ou minoritaires.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission s’est prononcée contre cet amendement à une large majorité.
L’amendement 4 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 1.
M. KORODI (Roumanie)* – Le paragraphe 9 du projet de résolution liste un certain nombre d’excellentes pratiques. Je propose d’instaurer un groupe de travail au sein des parlements nationaux pour étudier les meilleures pratiques.
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a émis un avis favorable à une large majorité.
L’amendement 1 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 11.
M. KIRAL (Ukraine)* – Mon amendement vise à rappeler aux États à quel point il est important de respecter toutes les langues, majoritaires et minoritaires. Nous demandons aux États de mettre en œuvre les dispositions prévues par cette résolution. Je pense que cet amendement envoie un signal, faible mais concret, en ce sens.
Pour que les États aient la possibilité de se développer également, l’approche doit être équilibrée.
M. SCHENNACH (Autriche)* – Le projet de résolution n’a rien à voir avec les langues majoritaires! Il ne s’agit pas de protéger la majorité, mais les langues qui ont besoin de l’être, c’est-à-dire les langues minoritaires et régionales!
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – La commission a émis un avis défavorable à une large majorité.
L’amendement 11 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14466, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (130 voix pour, 10 voix contre et 24 abstentions).
LE PRÉSIDENT* – La commission de la culture a également présenté un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.
J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait de considérer l’amendement 2, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Madame la présidente?
Mme SANTA ANA (Espagne), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, cet amendement est déclaré définitivement adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14466, tel qu’il a été amendé.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté (120 voix pour, 4 voix contre et 19 abstentions).
M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – Conformément à l’article 33.4 de notre Règlement, je souhaite expliquer mon vote.
J’ai voté contre le projet de résolution et le projet de recommandation, car ils introduisent des éléments qui vont à l’encontre des instruments juridiques du Conseil de l’Europe, Notre Assemblée agit en faveur de la protection des droits individuels, et non pas des droits collectifs fondés sur des critères ethniques. Nous avons vu ce qui s’est passé en Catalogne, et nous ne voulons pas aller dans ce sens.
M. Nicoletti, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.
5. Discours de Son Altesse Royale la Princesse Héritière de Danemark
LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, nous avons maintenant le privilège d’entendre un discours prononcé par Son Altesse Royale la Princesse Héritière de Danemark.
Votre Altesse, c’est un grand honneur pour nous de vous accueillir dans cette maison de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. Votre présence ici est hautement symbolique, alors que le Danemark, l’un des membres fondateurs du Conseil de l’Europe, en préside actuellement le Comité des Ministres.
Votre engagement humanitaire et vos efforts pour créer une culture dans laquelle les injustices sociales sont considérées comme inacceptables par l’ensemble de la Communauté, trouvent une résonance particulière dans notre Assemblée parlementaire. Nous vous en sommes profondément reconnaissants.
Vous tentez de restaurer l’espoir et de redonner un sens d’appartenance à tous ceux qui se sentent exclus ou rejetés par la société. Nous sommes très sensibles aux différentes causes soutenues par la Fondation Mary, que vous avez créée en 2007 pour protéger les femmes victimes de violences domestiques. Cette cause est au cœur de nos préoccupations, comme le prouve la création, au sein de notre Assemblée, du réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence». Il tend à promouvoir la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, qui est actuellement le seul mécanisme européen contraignant pour combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. Le Danemark a ratifié cette convention dès 2014.
Votre Altesse Royale, en nous rendant visite aujourd’hui, vous rappelez votre engagement envers nos valeurs: la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. C’est un immense honneur pour nous de vous entendre. J’ai donc le grand plaisir de vous donner la parole.
SON ALTESSE ROYALE LA PRINCESSE HÉRITIÈRE DE DANEMARK* – Mesdames et Messieurs, je n’ai pas souvent l’occasion de prendre la parole devant un auditoire si distingué, composé de décideurs politiques, de femmes et d’hommes de dialogue, de protecteurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit; un auditoire qui, tout en partageant une même vision, représente la grande diversité du continent européen. En réalité, c’est la première fois que je me rends à Strasbourg, et je ne me suis jamais exprimée ici, devant le Conseil de l’Europe. Prendre la parole devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans le cadre de la première partie de session de cette nouvelle année, est un très grand honneur.
J’ai grandi en Australie avant de m’installer au Danemark une fois adulte. Je n’ai donc jamais été amenée à réfléchir véritablement à l’importance des droits de l’homme ni à la nécessité de veiller à leur respect et à leur protection. Sans doute ai-je toujours estimé qu’ils allaient de soi, dès lors qu’ils ont toujours été respectés et ne m’ont jamais été contestés. Telle est sans doute la situation que connaissent la plupart des gens qui grandissent dans des pays libres et démocratiques dans lesquels prévaut l’État de droit, en particulier les jeunes générations qui n’ont pas connu les horreurs de la guerre.
Dans une certaine mesure, cette situation s’explique aussi par le rôle du Conseil de l’Europe. La nécessité d’une telle organisation a surgi des décombres et des cruautés de la Seconde Guerre mondiale. Unique en son genre, elle a admis la nécessité de ne pas se contenter de la seule émergence de relations pacifiques entre États. Il s’agissait aussi de protéger les citoyens contre toute violation de leurs droits par leurs propres gouvernements. Les États fondateurs de cette Organisation, parmi lesquels le Danemark, ont convenu qu’il était nécessaire de construire en Europe une enceinte permettant la protection des valeurs universelles fondamentales. C’est la raison pour laquelle les droits de l’homme sont au cœur des valeurs, du progrès et du développement de l’Europe, ce qui a permis aux générations suivantes de grandir dans un espace qui en garantissait la protection et le respect.
Cependant, il ne faut jamais les tenir pour acquis une fois pour toutes. Ne nous attendons pas à ce qu’ils soient toujours garantis! Le Conseil de l’Europe est la première organisation régionale de protection des droits de l’homme au monde. Il sert de boussole sur ce sujet en Europe et établit des normes très exigeantes auxquelles le reste du monde tâche de se conformer. Les droits de l’homme sont les droits et libertés fondamentaux dont dispose tout être humain de sa naissance à sa mort. Ils sont applicables quelles que soient votre origine et vos croyances et où que vous choisissiez de vivre votre vie. Ces droits fondamentaux reposent sur les valeurs de dignité, d’équité, d’égalité, de respect et d’indépendance.
Au demeurant, les droits de l’homme ne sont pas seulement un concept; ils sont définis et protégés en droit. Même si la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, de titanesques défis restent à relever, à l’échelle mondiale, afin de garantir une reconnaissance accrue et une meilleure mise en œuvre des cadres de protection des droits de l’homme.
Deux peuples ou deux pays peuvent comprendre à l’identique les droits de l’homme en général mais ne pas tomber d’accord sur les droits qu’il convient de protéger par la législation. Malheureusement, l’existence d’un cadre législatif, de politiques, de règlements, d’une volonté de fer et d’une conviction profonde ne suffit pas à empêcher les violations des droits de l’homme. Il existe souvent un large écart entre la volonté, l’intention, les mots couchés sur le papier d’une part, et la réalité vécue par ceux dont les droits fondamentaux sont menacés d’autre part.
Nous devons également tenir compte des règles culturelles et sociales, qui elles aussi, jouent un rôle dans le respect des droits de l’homme dans nos sociétés. Nous pouvons tous tomber d’accord qu’il existe en Europe un cadre robuste de protection des droits de l’homme. En tant que région du monde, nous affichons de belles réussites en la matière. Je suis non moins sûre que nous tombons d’accord pour considérer que la région exemplaire où nous sommes est soumise à l’obligation de faire encore mieux, grâce à l’union toujours plus étroite de nos États membres, et de concevoir des outils et des bonnes pratiques qui permettront de fixer des priorités à l’échelle internationale.
Les droits de l’homme, qui sont inhérents à nos démocraties, sont aussi fragiles. Leur protection et leur intégration dans la conception des grandes politiques doivent être lues comme l’un de nos plus grands accomplissements ainsi qu’un héritage dont nous pouvons véritablement être fiers. Ici, au cœur de l’Europe, les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réunissent pour débattre de sujets qui concernent ses peuples et pour façonner et soutenir le progrès économique et social de tout le continent.
Le Danemark est l’héritier d’une longue tradition de défense des droits de l’homme. Il apporte depuis longtemps d’importantes contributions à la promotion des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’État de droit. En tant que membre fondateur du Conseil de l’Europe, il entretient avec lui un lien historique très étroit. Il est l’un des champions des valeurs que ce Conseil défend. Tout à l’heure, son ministre des affaires étrangères prononcera devant vous une allocution présentant les priorités de la présidence danoise du Comité des Ministres.
Pour ma part, je souhaite consacrer mon intervention à un sujet dont je suis convaincue – comme vous tous – du caractère indispensable pour garantir la croissance économique et le développement social non seulement de nos sociétés mais de celles du monde entier: il s’agit de l’égalité de traitement et de chances pour tous, nonobstant qui l’on est, où l’on vit et ce que l’on possède. L’égalité des genres est un droit fondamental, dont le respect est indispensable à l’avènement d’un monde pacifique, prospère et durable.
Le Danemark a travaillé sans relâche à l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles dans le monde. Il me semble juste d’affirmer qu’en la matière il est un acteur de premier plan, abordant ce sujet haut et fort à l’échelle internationale. Dans notre pays, nous avons directement constaté que l’égalité des genres est une condition indispensable de la croissance économique, de l’épanouissement des individus, de la cohésion sociale et de la garantie de l’égalité des chances. Si nous avons beaucoup accompli, nous sommes également conscients que le chemin restant à parcourir est encore long.
En matière d’égalité, les défis auxquels est confronté le Danemark sont certes bien différents de ceux auxquels d’autres pays sont confrontés. À l’échelle de la planète, il existe d’importants écarts entre pays et entre régions en matière de résultats obtenus dans ce domaine. Dans certains pays, l’égalité entre femmes et hommes signifie la capacité de garantir les droits les plus fondamentaux; dans d’autres, il s’agit de problèmes bien plus précis tels que la sous-représentation des femmes dans la vie publique et aux postes de responsabilité ainsi que la prévalence de la violence dont les femmes sont victimes. Pour combler ces écarts, nous devons travailler ensemble partout en Europe, partager nos expériences, identifier les pratiques qui ont fait leurs preuves, apprendre les uns des autres et nous faire sources d’inspiration réciproques.
Le Conseil de l’Europe mérite que l’on reconnaisse l’ambition qu’il a toujours nourrie ainsi que l’engagement dont il a toujours fait preuve sur ce sujet. Il joue un rôle crucial dès lors qu’il s’agit de faire de l’égalité entre les sexes une priorité à l’échelle mondiale. Il fournit des outils et des orientations sur la façon de mieux promouvoir l’égalité des genres dans nos sociétés. Par conséquent, il entretient un lien naturel avec la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations unies n° 5 «Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles». En faire une réalité apportera une contribution décisive à l’effort déployé pour atteindre les autres objectifs. Il ne peut y avoir de développement durable si la moitié de l’humanité se voit refuser la jouissance de ses droits fondamentaux et des perspectives afférentes.
Dès lors qu’il s’agit de remédier aux violations des droits fondamentaux qui frappent les femmes de façon disproportionnée, l’engagement du Conseil de l’Europe est clairement démontré par les stratégies, les conventions et les mécanismes de suivi qu’il formule et qui dotent la région d’un vocabulaire et d’objectifs communs ainsi que de solutions novatrices et adaptées. La violence visant les femmes est l’une des manifestations les plus puissantes de l’inégalité entre les sexes et l’un des domaines où le Conseil de l’Europe a placé la barre très haut. La Convention d’Istanbul constitue, à l’échelle mondiale, l’étalon-or en matière de protection des droits de l’homme dans ce domaine. Elle énonce des normes à suivre en matière de prévention, de services d’accompagnement, de recueils de données et de lois. Celles-ci façonnent les politiques, en Europe et au-delà, et ont une incidence positive sur les vies des femmes et des filles et sur les chances qui leur sont offertes.
Aucun État membre n’est parvenu à assurer la pleine parité dans le processus décisionnel ou dans les cercles politiques. Cependant, la recommandation du Comité des Ministres relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique et politique est une étape importante sur la voie de l’atteinte de cet objectif.
Le Conseil de l’Europe a également pris la tête du combat mené contre le sexisme et le discours de haine qui est une forme de violence manifestée à l’encontre des femmes qui alimente la discrimination au motif du genre.
Avant que le mouvement #MeToo ne prenne une ampleur mondiale, l’année dernière, le Conseil de l’Europe avait déjà promu un projet de recommandation du Comité des Ministres pour lutter contre le sexisme. Là encore, une étape importante est franchie pour traiter d’une question aux effets dévastateurs, particulièrement sur les jeunes femmes, et qui représente un grave obstacle à l’accomplissement de la pleine égalité de genre.
Une plus grande égalité entre les femmes et les hommes d’un pays est lié à un plus haut niveau d’éducation, à une meilleure santé pour tous, à un meilleur revenu par habitant, à une plus grande compétitivité sur les marchés internationaux, à une croissance économique plus rapide et placée sous le signe de l’inclusion. En d’autres termes, tendre vers une plus grande égalité des genres, ce n’est pas seulement faire son devoir, c’est aussi faire preuve d’intelligence.
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et en dignité, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Mais cette affirmation, pour beaucoup trop de personnes dans le monde, ne se vérifie pas dans les faits. Alors même que nous célébrons l’avènement de l’année 2018, trop de personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et transgenres continuent d’être victimes de la haine, de la violence, de la discrimination, du harcèlement et des mauvais traitements, ce que nous ne pouvons, ce que nous ne devons pas accepter. Il s’agit d’un des autres axes de travail du Conseil de l’Europe qui, sur cette question, fixe à ses États membres des orientations utiles, parmi lesquelles – c’est un exemple – les bonnes pratiques à suivre pour promouvoir la reconnaissance juridique des partenariats entre personnes du même sexe en lançant des campagnes mettant l’accent sur les valeurs.
Les droits sexuels font partie des droits les plus polémiques. Il s’agit cependant des droits les plus intimes, les plus fondamentaux. Ils sont, par conséquent, au cœur même de la dignité humaine, de l’épanouissement humain. Ils recouvrent le droit de prendre des décisions éclairées sur les aspects les plus centraux de nos vies, des décisions qui portent sur notre corps, sur notre sexualité, sur notre santé, sur nos relations humaines.
Promouvoir, protéger les droits de l’homme n’est pas chose facile. Il faut faire des efforts sur bien des fronts. Nous savons quels sont les groupes les plus vulnérables de nos sociétés, ceux qui ont le plus besoin de protection mais, comme c’est souvent le cas, les plus démunis restent dans l’ombre, car ils sont touchés par des situations sociales considérées comme autant de tabous.
Promouvoir les droits de l’homme, c’est aussi agir pour que cesse la propagation des préjugés, la stigmatisation des groupes et des personnes les plus vulnérables. Protéger et promouvoir les droits de l’homme des personnes handicapées fait partie intégrante de l’action du Conseil de l’Europe pour protéger et promouvoir les droits de l’homme de tous les citoyens. Moins de préjugés, plus de connaissance des droits de ces personnes, c’est cela qui renforcera le principe de l’égalité des chances, c’est cela qui améliorera la qualité de vie, l’indépendance de ces personnes handicapées, c’est cela qui garantira leur liberté de choix, leur pleine citoyenneté et leur participation active à la vie de la communauté. Il s’agit, pour faire court, de leur accorder la pleine égalité de chances pour qu’ils puissent exprimer leur plein potentiel.
Promouvoir les droits de l’homme, ce n’est pas seulement les défendre; nous avons aussi l’obligation de nous enseigner les uns aux autres ces principes, ces valeurs sur lesquels reposent notre cadre de protection des droits de l’homme. Cette connaissance ne peut être perdue, diluée. Nous avons l’obligation de la transmettre à nos enfants.
La Convention européenne des droits de l’homme, rédigée par des parlementaires, énonce les droits fondamentaux des citoyens de tous les États membres qui en sont parties. Cependant, les droits consacrés juridiquement ne suffisent pas à garantir les droits de l’homme et la démocratie. Les principes et valeurs qui sous-tendent ces droits doivent être compris, vécus, ressentis, préservés par les générations à venir.
La connaissance est une des clés, l’éducation en est une autre. Les jeunes d’aujourd’hui sont les dirigeants de demain. Nous devons leur apprendre quels sont les principes qui sous-tendent les droits de l’homme, nous devons leur transmettre les valeurs fondamentales de nos sociétés, nous devons leur montrer que l’égalité des chances, l’égalité tout court, sont indispensables à la construction de sociétés prospères, durables, placées sous le signe de l’inclusion, des sociétés où chacun a la chance de pleinement s’épanouir.
Un enfant qui a eu accès à l’éducation, qui a confiance en lui, qui est un membre reconnu et respecté de sa communauté est un puissant acteur de la société démocratique. Il sera plus tard le gardien et le champion des droits de l’homme.
Dans quelques instants, un groupe de jeunes filles danoises pleines de talent vont partager avec nous leur don pour le chant. À chaque fois que j’entends cette chorale, je me souviens du pouvoir des voix qui s’élèvent à l’unisson. Mesdames, Messieurs, prenez le temps de savourer, vous aussi, leurs chants.
L’unification de cette région du monde a surgi d’un des chapitres les plus noirs de l’histoire européenne. Cette région s’est unie, tournée vers l’avenir, partageant une vision commune. Ce n’est qu’ensemble et dans le partage de cette vision commune, en étant donc à l’unisson, que nous pouvons construire une culture caractérisée par l’acceptation et la tolérance et où chacun peut participer pleinement, librement et en pleine égalité à la vie de la société.
Ecoutons-nous les uns les autres, apprenons les uns des autres, reconnaissons tous ensemble ce qui a été fait et bien fait. Soyons unis par la volonté de continuer à aller dans ce sens.
En protégeant aujourd’hui les principes et les valeurs qui guident nos vies, nous pouvons faire en sorte que le monde de demain soit un monde plus juste, un monde d’égalité, un monde qui offrira à chacun d’entre nous un avenir durable.
Merci de votre attention.
LE PRÉSIDENT* – Votre Altesse Royale, je vous remercie de votre discours extrêmement fort que vous avez bien voulu partager avec nous. Il nous inspire et nous encourage à aller de l’avant dans notre travail.
Permettez-moi d’exprimer toute notre reconnaissance et gratitude pour vos paroles sur la dignité humaine et le droit de tout un chacun, y compris les droits sexuels de tous et de toutes les minorités, et sur l’importance de l’éducation.
À la fin de votre discours, vous avez souligné que ce n’est qu’ensemble, en partageant et en parlant à l’unisson que nous pourrons construire une culture où chacun est accepté, où chacun peut être qui il est, qui elle est, où chacun peut participer sur un pied d’égalité. Je ne puis qu’être d’accord avec ces paroles. En ces temps difficiles, il est d’autant plus important d’agir ensemble, à l’unisson, avec pour unique objectif une société égalitaire, inclusive, où chacune et chacun jouisse des mêmes droits.
Une fois de plus, Votre Altesse, je vous remercie pour ce message que vous avez partagé avec nous. Merci pour votre présence, ici, parmi nous aujourd’hui. Merci de nous offrir l’occasion d’entendre un chœur venu de votre pays.
Mes chers collègues, les scrutins pour l’élection du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Espagne vont être suspendus. Ils reprendront, cet après-midi, à 15 h 30. Ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté pourront donc le faire entre 15 h 30 et 17 heures.
6. Prochaine séance publique
LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu à 15 h 30 avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.
Mes chers collègues, je vous rappelle que dans quelques instants, vous pourrez entendre le chœur féminin de Radio Danemark. Je vous invite à rester dans la salle pour l’écouter.
La séance est levée.
La séance est levée à 12 h 30.
SOMMAIRE
1. Élection du Commissaire aux droits de l’homme
2. Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Espagne
3. Modifications dans la composition des commissions
4. La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe
Présentation par Mme Hoffmann du rapport de la commission de la culture (Doc. 14466)
Orateurs: Mmes Jones, Goguadze, MM. Xuclà, Kürkçü, Divina, Mme Kovács, MM. Korodi, Kronbichler, Németh, Howell, Harangozó, Honkonen, Badea, Fridez, Mmes Trisse, Gerashchenko, MM. Kiral, Tornare, Sobolev, Rafael Huseynov, Mme Şupac
Réponses de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission de la culture
Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation amendé
5. Discours de Son Altesse Royale la Princesse Héritière de Danemark
6. Prochaine séance publique
Appendix I / Annexe I
Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.
Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.
ÅBERG, Boriana [Ms]
AEG, Raivo [Mr] (MIKKO, Marianne [Ms])
ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]
AGHAYEVA, Ulviyye [Ms]
AKBULUT, Gökay [Ms] (SCHÄFER, Axel [Mr])
AKTAY, Yasin [Mr]
AMON, Werner [Mr]
ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]
ARENT, Iwona [Ms]
ARNAUT, Damir [Mr]
BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])
BAKRADZE, David [Mr]
BALÁŽ, Radovan [Mr] (PAŠKA, Jaroslav [M.])
BALFE, Richard [Lord] (ECCLES, Diana [Lady])
BALIĆ, Marijana [Ms]
BARDELL, Hannah [Ms]
BARNETT, Doris [Ms]
BARTOS, Mónika [Ms] (CSÖBÖR, Katalin [Mme])
BATRINCEA, Vlad [Mr]
BECHT, Olivier [M.]
BERNACKI, Włodzimierz [Mr]
BĒRZINŠ, Andris [M.]
BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]
BEYER, Peter [Mr]
BILDARRATZ, Jokin [Mr]
BİLGEHAN, Gülsün [Mme]
BILOVOL, Oleksandr [Mr]
BLAHA, Ľuboš [Mr]
BLAZINA, Tamara [Ms] (ZAMPA, Sandra [Ms])
BOSIĆ, Mladen [Mr]
BRANDT, Michel [Mr] (AMTSBERG, Luise [Ms])
BRASSEUR, Anne [Mme]
BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms] (MULDER, Anne [Mr])
BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk [Ms]
BUDNER, Margareta [Ms]
BUSHATI, Ervin [Mr]
ĆATOVIĆ, Marija Maja [Ms]
CEPEDA, José [Mr]
CERİTOĞLU KURT, Lütfiye İlksen [Ms] (ŞAHİN USTA, Leyla [Ms])
CHITI, Vannino [Mr]
CHRISTENSEN, Jette [Ms] (SCHOU, Ingjerd [Ms])
CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]
CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]
CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])
CIMBRO, Eleonora [Ms] (QUARTAPELLE PROCOPIO, Lia [Ms])
COMTE, Raphaël [M.] (FIALA, Doris [Mme])
CORLĂŢEAN, Titus [Mr]
CORSINI, Paolo [Mr]
COURSON, Yolaine de [Mme] (GAILLOT, Albane [Mme])
COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr] (PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr])
CROWE, Seán [Mr]
CRUCHTEN, Yves [M.]
CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]
D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]
DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme]
DESTREBECQ, Olivier [M.]
DİŞLİ, Şaban [Mr]
DIVINA, Sergio [Mr]
DURANTON, Nicole [Mme]
EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]
ENGIN, Didem [Ms] (BAYKAL, Deniz [Mr])
ESSL, Franz Leonhard [Mr]
ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])
EVANS, Nigel [Mr]
FARMANYAN, Samvel [Mr]
FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms])
FOURNIER, Bernard [M.]
FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]
FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]
GAFAROVA, Sahiba [Ms]
GAMBARO, Adele [Ms]
GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]
GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]
GASHI, Afrim [Mr] (HADRI, Shpresa [Ms])
GATTI, Marco [M.]
GATTOLIN, André [M.] (GROSDIDIER, François [M.])
GERASHCHENKO, Iryna [Mme]
GHILETCHI, Valeriu [Mr]
GILLAN, Cheryl [Dame]
GOGA, Pavol [M.] (KRESÁK, Peter [Mr])
GOGUADZE, Nino [Ms] (PRUIDZE, Irina [Ms])
GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]
GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]
GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (BUSTINDUY, Pablo [Mr])
GOUTTEFARDE, Fabien [M.]
GRAF, Martin [Mr]
GRECH, Etienne [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])
GÜNAY, Emine Nur [Ms]
GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]
GYÖNGYÖSI, Márton [Mr]
HAIDER, Roman [Mr]
HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]
HAJIYEV, Sabir [Mr]
HALICKI, Andrzej [Mr]
HARANGOZÓ, Gábor [Mr] (MESTERHÁZY, Attila [Mr])
HEER, Alfred [Mr]
HEINRICH, Gabriela [Ms]
HENRIKSEN, Martin [Mr]
HOFFMANN, Rózsa [Mme] (GULYÁS, Gergely [Mr])
HONKONEN, Petri [Mr] (PELKONEN, Jaana Maarit [Ms])
HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]
HOWELL, John [Mr]
HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])
HUSEYNOV, Rafael [Mr]
IONOVA, Mariia [Ms] (SOTNYK, Olena [Ms])
JANIK, Grzegorz [Mr] (JAKUBIAK, Marek [Mr])
JANSSON, Eva-Lena [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])
JENIŠTA, Luděk [Mr]
JENSEN, Michael Aastrup [Mr]
JENSEN, Mogens [Mr]
JONES, Susan Elan [Ms]
JORDANA, Carles [Mr]
KALMARI, Anne [Ms]
KAPUR, Mudassar [Mr] (EIDE, Espen Barth [Mr])
KARAMANLI, Marietta [Mme] (BLONDIN, Maryvonne [Mme])
KARLSSON, Niklas [Mr]
KASSEGGER, Axel [Mr] (BURES, Doris [Ms])
KAVVADIA, Ioanneta [Ms]
KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]
KERN, Claude [M.] (GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme])
KESİCİ, İlhan [Mr]
KILIÇ, Akif Çağatay [Mr]
KIRAL, Serhii [Mr] (BEREZA, Boryslav [Mr])
KITEV, Betian [Mr]
KLEINWAECHTER, Norbert [Mr]
KLICH, Bogdan [Mr]
KOBZA, Jiři [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])
KOÇ, Haluk [M.]
KOPŘIVA, František [Mr]
KORODI, Attila [Mr]
KOVÁCS, Elvira [Ms]
KOX, Tiny [Mr]
KRIŠTO, Borjana [Ms]
KRONBICHLER, Florian [Mr]
KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]
KYTÝR, Jaroslav [Mr]
LACROIX, Christophe [M.]
LAMBERT, Jérôme [M.]
LEITE RAMOS, Luís [M.]
LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]
LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]
LOMBARDI, Filippo [M.]
LOUHELAINEN, Anne [Ms] (PACKALÉN, Tom [Mr])
LOUIS, Alexandra [Mme]
LUPU, Marian [Mr]
MAIRE, Jacques [M.]
MALLIA, Emanuel [Mr]
MARKOVIĆ, Milica [Mme]
MAROSZ, Ján [Mr]
MARQUES, Duarte [Mr]
MASIULIS, Kęstutis [Mr] (BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr])
MASSEY, Doreen [Baroness]
MAVROTAS, Georgios [Mr] (KASIMATI, Nina [Ms])
McCARTHY, Kerry [Ms]
McGINN, Conor [Mr] (BYRNE, Liam [Mr])
MEHL, Emilie Enger [Ms]
MERGEN, Martine [Mme] (HETTO-GAASCH, Françoise [Mme])
MİROĞLU, Orhan [Mr]
MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]
MULLEN, Rónán [Mr] (HOPKINS, Maura [Ms])
MÜLLER, Thomas [Mr]
MUNYAMA, Killion [Mr] (TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr])
NAUDI ZAMORA, Víctor [M.]
NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms]
NÉMETH, Zsolt [Mr]
NENUTIL, Miroslav [Mr]
NICK, Andreas [Mr]
NICOLAE, Andrei [Mr] (TUȘA, Adriana Diana [Ms])
NISSINEN, Johan [Mr]
NOVYNSKYI, Vadym [Mr] (LIOVOCHKINA, Yuliya [Ms])
OBRADOVIĆ, Marija [Ms]
OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]
OHLSSON, Carina [Ms]
ÖNAL, Suat [Mr]
O’REILLY, Joseph [Mr]
PASHAYEVA, Ganira [Ms]
POCIEJ, Aleksander [M.] (POMASKA, Agnieszka [Ms])
POLETTI, Bérengère [Mme] (ABAD, Damien [M.])
POPA, Ion [M.] (ȘTEFAN, Corneliu [Mr])
PREDA, Cezar Florin [M.]
PRESCOTT, John [Mr]
PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]
PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])
PUTICA, Sanja [Ms]
ROCA, Jordi [Mr] (MATARÍ, Juan José [M.])
RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]
SANTA ANA, María Concepción de [Ms]
SCHENNACH, Stefan [Mr]
SCHWABE, Frank [Mr]
SEKULIĆ, Predrag [Mr]
ŠEPIĆ, Senad [Mr]
ŠEŠELJ, Aleksandar [Mr]
SEYIDOV, Samad [Mr]
SHALSI, Eduard [Mr]
SHARMA, Virendra [Mr]
SILVA, Adão [M.]
ŠIRCELJ, Andrej [Mr]
ŠKOBERNE, Jan [Mr]
SMITH, Angela [Ms]
SOBOLEV, Serhiy [Mr]
SØNDERGAARD, Søren [Mr]
SORRE, Bertrand [M.]
SPAHIU, Klodiana [Ms] (BUSHKA, Klotilda [Ms])
STANĚK, Pavel [Mr]
STELLINI, David [Mr]
STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr]
STIENEN, Petra [Ms]
STIER, Davor Ivo [Mr]
STRIK, Tineke [Ms]
ŞUPAC, Inna [Ms]
SUTTER, Petra De [Ms] (BLANCHART, Philippe [M.])
SVENSSON, Michael [Mr]
TAMAŠUNIENĖ, Rita [Ms]
TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]
THIÉRY, Damien [M.]
THÓRARINSSON, Birgir [Mr] (ÓLASON, Bergþór [Mr])
TOMIĆ, Aleksandra [Ms]
TOPCU, Zühal [Ms]
TORNARE, Manuel [M.] (MAURY PASQUIER, Liliane [Mme])
TORUN, Cemalettin Kani [Mr]
TRISSE, Nicole [Mme]
TROY, Robert [Mr] (COWEN, Barry [Mr])
TÜRKEŞ, Yıldırım Tuğrul [Mr]
USOV, Kostiantyn [Mr] (ARIEV, Volodymyr [Mr])
VAREIKIS, Egidijus [Mr]
VEJKEY, Imre [Mr]
VEN, Mart van de [Mr]
VENIZELOS, Evangelos [M.] (TZAVARAS, Konstantinos [M.])
VERCAMER, Stefaan [M.]
VERDIER-JOUCLAS, Marie-Christine [Mme] (DALLOZ, Marie-Christine [Mme])
VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])
WASERMAN, Sylvain [M.]
WENAWESER, Christoph [Mr]
WERNER, Katrin [Ms]
WILSON, Phil [Mr]
WOJTYŁA, Andrzej [Mr]
WOLD, Morten [Mr]
XUCLÀ, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])
YAŞAR, Serap [Mme]
YEMETS, Leonid [Mr]
YENEROĞLU, Mustafa [Mr]
ZINGERIS, Emanuelis [Mr]
ZOHRABYAN, Naira [Mme]
Also signed the register / Ont également signé le registre
Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter
ANDERSON, Donald [Lord]
AST, Marek [Mr]
ATSHEMYAN, Karine [Ms]
BEREZA, Boryslav [Mr]
BÜCHEL, Roland Rino [Mr]
BULIGA, Valentina [Mme]
COAKER, Vernon [Mr]
CORREIA, Telmo [M.]
DANESI, René [M.]
EIDE, Petter [Mr]
FOULKES, George [Lord]
GOLUB, Vladyslav [Mr]
GUNNARSSON, Jonas [Mr]
HOPKINS, Maura [Ms]
IBRAHIMOVIĆ, Ervin [Mr]
JØRGENSEN, Jan E. [Mr]
KANDELAKI, Giorgi [Mr]
KELLEHER, Colette [Ms]
LANGBALLE, Christian [Mr]
LEŚNIAK, Józef [M.]
LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr]
MAKHMUDYAN, Rustam [Mr]
MANNINGER, Jenő [Mr]
MARUKYAN, Edmon [Mr]
PALLARÉS, Judith [Ms]
PAVIĆEVIĆ, Sanja [Ms]
RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]
RUSSELL, Simon [Lord]
SOLEIM, Vetle Wang [Mr]
SOTNYK, Olena [Ms]
TILKI, Attila [Mr]
UCA, Feleknas [Ms]
VLASENKO, Sergiy [Mr]
WHITFIELD, Martin [Mr]
ZAVOLI, Roger [Mr]
Observers / Observateurs
GÁNDARA CAMOU, Ernesto [Mr]
LUNA CANALES, Armando [Mr]
SANTANA GARCÍA, José de Jesús [Mr]
Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie
ABUSHAHLA, Mohammedfaisal [Mr]
ALAZZAM, Riad [Mr]
ALQAWASMI, Sahar [Ms]
AMRAOUI, Allal [M.]
ATMOUN, El Mehdi [Mr]
BOUANOU, Abdellah [M.]
CHAGAF, Aziza [Mme]
EL MOKRIE EL IDRISSI, Abouzaid [M.]
HAMIDINE, Abdelali [M.]
LEBBAR, Abdesselam [M.]
SABELLA, Bernard [Mr]
Appendix II / Annexe II
Representatives or Substitutes who took part in the ballot for the election of the Council of Europe Commissioner for Human Rights and in the ballot for the election of a Judge to the European Court of Human Rights in respect of Spain / Représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection du/de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et au vote pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Espagne
ABAD, Damien [M.] /POLETTI, Bérengère [Mme]
ÅBERG, Boriana [Ms]
ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms] A
AMON, Werner [Mr]
AMTSBERG, Luise [Ms] / BRANDT, Michel [Mr]
ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms] / PSYCHOGIOS, Georgios [Mr]
ARENT, Iwona [Ms]
ARIEV, Volodymyr [Mr] / USOV, Kostiantyn [Mr]
ARNAUT, Damir [Mr]
BAKRADZE, David [Mr]
BALIĆ, Marijana [Ms]
BARDELL, Hannah [Ms]
BARNETT, Doris [Ms]
BARREIRO, José Manuel [Mr] /XUCLÀ, Jordi [Mr]
BATRINCEA, Vlad [Mr]
BAYKAL, Deniz [Mr] /ENGIN, Didem [Ms]
BECHT, Olivier [M.]
BENEŠIK, Ondřej [Mr] / KOBZA, Jiři [Mr]
BERNACKI, Włodzimierz [Mr]
BERNHARD, Marc [Mr] /OEHME, Ulrich [Mr]
BĒRZINŠ, Andris [M.]
BEYER, Peter [Mr]
BİLGEHAN, Gülsün [Mme]
BLAHA, Ľuboš [Mr]
BLANCHART, Philippe [M.] /SUTTER, Petra De [Ms]
BOSIĆ, Mladen [Mr]
BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr] /BADEA, Viorel Riceard [M.]
BRASSEUR, Anne [Mme]
BRUYN, Piet De [Mr]
BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk [Ms]
BUDNER, Margareta [Ms]
BURES, Doris [Ms] / KASSEGGER, Axel [Mr]
BUSHATI, Ervin [Mr]
BUSHKA, Klotilda [Ms] / SPAHIU, Klodiana [Ms]
BUSTINDUY, Pablo [Mr] /GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme]
BYRNE, Liam [Mr] / McGINN, Conor [Mr]
ĆATOVIĆ, Marija Maja [Ms]
CAZEAU, Bernard [M.]
CEPEDA, José [Mr]
CHITI, Vannino [Mr]
CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]
CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]
CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]
CORLĂŢEAN, Titus [Mr]
CROWE, Seán [Mr]
CUTAJAR, Rosianne [Ms] / GRECH, Etienne [Mr]
D'AMBROSIO, Vanessa [Ms]
DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme]
DİŞLİ, Şaban [Mr]
DURANTON, Nicole [Mme]
EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]
ECCLES, Diana [Lady] / BALFE, Richard [Lord]
EIDE, Espen Barth [Mr] / KAPUR, Mudassar [Mr]
ESSL, Franz Leonhard [Mr]
EVANS, Nigel [Mr]
FARMANYAN, Samvel [Mr]
FOURNIER, Bernard [M.]
FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]
FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]
GAFAROVA, Sahiba [Ms]
GAILLOT, Albane [Mme] / COURSON, Yolaine de [Mme]
GAMBARO, Adele [Ms]
GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]
GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]
GATTI, Marco [M.]
GERASHCHENKO, Iryna [Mme]
GHILETCHI, Valeriu [Mr]
GILLAN, Cheryl [Dame]
GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]
GOUTTEFARDE, Fabien [M.]
GRAF, Martin [Mr] G
GROSDIDIER, François [M.] / GATTOLIN, André [M.]
GUNNARSSON, Jonas [Mr] / JANSSON, Eva-Lena [Ms]
GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]
HADRI, Shpresa [Ms]GASHI, Afrim [Mr]
HAIDER, Roman [Mr]
HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]
HAJIYEV, Sabir [Mr]
HALICKI, Andrzej [Mr]
HEER, Alfred [Mr]
HEINRICH, Gabriela [Ms]
HETTO-GAASCH, Françoise [Mme] / MERGEN, Martine [Mme]
HOPKINS, Maura [Ms] / MULLEN, Rónán [Mr]
HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]
HOWELL, John [Mr]
HUNKO, Andrej [Mr]
HUSEYNOV, Rafael [Mr]
JAKUBIAK, Marek [Mr] / JANIK, Grzegorz [Mr]
JENIŠTA, Luděk [Mr]
JORDANA, Carles [Mr]
KALMARI, Anne [Ms]
KARLSSON, Niklas [Mr]
KASIMATI, Nina [Ms] / MAVROTAS, Georgios [Mr]
KATSARAVA, Sofio [Ms]
KAVVADIA, Ioanneta [Ms]
KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]
KESİCİ, İlhan [Mr]
KILIÇ, Akif Çağatay [Mr]
KITEV, Betian [Mr]
KLEINWAECHTER, Norbert [Mr]
KLICH, Bogdan [Mr]
KOÇ, Haluk [M.]
KOPŘIVA, František [Mr]
KORENJAK KRAMAR, Ksenija [Ms]
KOVÁCS, Elvira [Ms]
KOX, Tiny [Mr]
KRESÁK, Peter [Mr] / GOGA, Pavol [M.]
KRIŠTO, Borjana [Ms]
KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]
KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]
KYTÝR, Jaroslav [Mr]
LAIZĀNE, Inese [Ms] / CILEVIČS, Boriss [Mr]
LAMBERT, Jérôme [M.]
LEITE RAMOS, Luís [M.]
LIASHKO, Oleh [Mr] / VOVK, Viktor [Mr]
LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]
LIOVOCHKINA, Yuliya [Ms] / NOVYNSKYI, Vadym [Mr]
LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]
LOMBARDI, Filippo [M.]
LOUIS, Alexandra [Mme]
LUPU, Marian [Mr]
MAIRE, Jacques [M.]
MALLIA, Emanuel [Mr]
MARKOVIĆ, Milica [Mme]
MAROSZ, Ján [Mr]
MARQUES, Duarte [Mr]
MATARÍ, Juan José [M.] / ROCA, Jordi [Mr]
McCARTHY, Kerry [Ms]
MEHL, Emilie Enger [Ms]
MIKKO, Marianne [Ms] / AEG, Raivo [Mr]
MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]
NAUDI ZAMORA, Víctor [M.]
NENUTIL, Miroslav [Mr]
NICK, Andreas [Mr]
NISSINEN, Johan [Mr]
OBRADOVIĆ, Marija [Ms]
OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]
OHLSSON, Carina [Ms]
ÓLASON, Bergþór [Mr] / THÓRARINSSON, Birgir [Mr]
ÖNAL, Suat [Mr]
O'REILLY, Joseph [Mr]
PACKALÉN, Tom [Mr] / LOUHELAINEN, Anne [Ms]
PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms] / FILIPOVSKI, Dubravka [Ms]
PASHAYEVA, Ganira [Ms]
PAŠKA, Jaroslav [M.] / BALÁŽ, Radovan [Mr]
PISCO, Paulo [M.]
PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr] / COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr]
POMASKA, Agnieszka [Ms] / POCIEJ, Aleksander [M.]
PRESCOTT, John [Mr]
PRUIDZE, Irina [Ms] / GOGUADZE, Nino [Ms]
PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]
PUTICA, Sanja [Ms]
RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]
ROSETA, Helena [Mme] /ESTRELA, Edite [Mme]
RUSTAMYAN, Armen [M.] / ATSHEMYAN, Karine [Ms]
ŞAHİN USTA, Leyla [Ms] /CERİTOĞLU KURT, Lütfiye İlksen [Ms]
SANTA ANA, María Concepción de [Ms]
SCHÄFER, Axel [Mr] /AKBULUT, Gökay [Ms]
SCHENNACH, Stefan [Mr]
SCHWABE, Frank [Mr]
SEKULIĆ, Predrag [Mr]
ŠEPIĆ, Senad [Mr]
ŠEŠELJ, Aleksandar [Mr]
SEYIDOV, Samad [Mr]
SHALSI, Eduard [Mr]
SHARMA, Virendra [Mr]
SHEHU, Tritan [Mr]
SILVA, Adão [M.]
ŠIRCELJ, Andrej [Mr]
ŠKOBERNE, Jan [Mr]
SMITH, Angela [Ms]
SOBOLEV, Serhiy [Mr]
SØNDERGAARD, Søren [Mr]
SORRE, Bertrand [M.]
SOTNYK, Olena [Ms] / IONOVA, Mariia [Ms]
STANĚK, Pavel [Mr] S
STELLINI, David [Mr]
STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr]
STIENEN, Petra [Ms]
STIER, Davor Ivo [Mr]
STRIK, Tineke [Ms]
ŞUPAC, Inna [Ms]
SVENSSON, Michael [Mr]
TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]
THIÉRY, Damien [M.]
TOMIĆ, Aleksandra [Ms]
TOPCU, Zühal [Ms]
TORUN, Cemalettin Kani [Mr]
TRISSE, Nicole [Mme]
TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr] / MUNYAMA, Killion [Mr]
TÜRKEŞ, Yıldırım Tuğrul [Mr]
TZAVARAS, Konstantinos [M.] /VENIZELOS, Evangelos [M.]
VAREIKIS, Egidijus [Mr] V
VEN, Mart van de [Mr]
WASERMAN, Sylvain [M.]
WENAWESER, Christoph [Mr]
WERNER, Katrin [Ms]
WILSON, Phil [Mr]
WOJTYŁA, Andrzej [Mr]
WOLD, Morten [Mr]
YAŞAR, Serap [Mme]
YENEROĞLU, Mustafa [Mr]
ZAMPA, Sandra [Ms] /BLAZINA, Tamara [Ms]
ZOHRABYAN, Naira [Mme]