FR18CR06ADD1

AS (2018) CR 06
Addendum 1

SESSION ORDINAIRE DE 2018

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Première partie

COMPTE RENDU

de la sixième séance

Mercredi 24 janvier 2018 à 15 h 30

ADDENDUM 1

Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la séance pour publication au compte rendu par deux membres inscrits sur la liste des orateurs et présents en séance mais qui n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

M. VALLINI (France) – Les avocats jouent un rôle important dans les relations entre les citoyens et les pouvoirs publics pour ce qui touche à l’exercice et à la protection de leurs droits. C’est tout particulièrement le cas au sein du système judiciaire. Comme l’a reconnu la Cour européenne des droits de l’homme, « le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. C’est à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit ».

Compte tenu de l’importance des avocats pour assurer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, il est extrêmement préoccupant que le harcèlement, les menaces et les agressions que subissent les avocats continuent dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, soient en augmentation dans certains d’entre eux.

Au sein des États membres du Conseil de l’Europe, certaines situations sont particulièrement préoccupantes.

Une profession d’avocat bien établie et réglementée, indépendante, est cruciale pour le respect de l’État de droit et la défense des droits de l’homme. Ce constat transparaît dans un certain nombre d’instruments internationaux.

Mais ces normes sont dépourvues de caractère contraignant et, comme les avocats subissent de plus en plus de pressions dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe et ne sont pas toujours bien protégés dans de nombreux autres, l’existence d’un instrument contraignant dans ce domaine, sous la forme d’une convention, est indispensable. Cette convention devrait être établie à partir de la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres et tenir compte des normes ultérieures et des évolutions survenues dans le domaine juridique. Elle pourrait prévoir un mécanisme de contrôle effectif et être ouverte à l’adhésion des États non membres. En outre, cette convention devrait être complétée par un mécanisme plus rapide et plus souple d’alerte précoce, modelé sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, qui pourrait traiter de la situation des défenseurs des droits de l’homme en général.

Mme DALLOZ (France) – La réflexion sur une convention sur les avocats est fondamentale, au regard de la difficile condition des avocats dans trop de pays d’Europe. Belle initiative que nous devons voter sans hésitation. Cependant, nous devons nous interroger sur les atteintes à la profession d’avocat. Parce que l’État de droit est bafoué dans tous ses aspects, parce que l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable, pourtant clé de voûte de notre Convention, sont inexistants, l’accès à un avocat ou sa capacité réelle de défendre son client disparaissent.

Bien entendu, nous parlons de pays où les avocats sont traités malheureusement aussi mal que les défenseurs des droits de l’homme ou les journalistes. Sur ce point, l’idée d’une plateforme d’alerte au sein du Conseil de l’Europe pour les avocats et les défenseurs des droits, similaire à celle existant pour les journalistes, me paraît excellente.

La grande question est la suivante : est-ce que des États membres qui ne respectent pas les valeurs basiques de notre Organisation en matière de droits de l’homme ou d’État de droit accepteraient, si la Convention existait, de l’appliquer ? Les exemples cités dans le rapport, de pays où le harcèlement des avocats est particulièrement important concernent ceux qui ne respectent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et dont nous parlons régulièrement ici pour dénoncer les attaques contre les défenseurs des droits.

La situation des avocats est emblématique de la crise que nous vivons en Europe. Chacun de nous s’est engagé, en adhérant à cette Organisation, à en respecter ses valeurs. Aujourd’hui, force est de constater que de plus en plus de membres semblent avoir oublié, à la veille des 70 ans de notre institution, qu’appartenir à la famille européenne donne des droits, mais exige des devoirs, au premier rang desquels  l’application des droits de l’homme !

Face à cette tâche immense, nous pourrions baisser les bras, nous dire que cette Convention sera vaine, puisque inapplicable. Mais à ces mauvais élèves, aux extrémistes de tous bords, ennemis de la démocratie, je dis : oui, nous voterons cette proposition de recommandation, pour construire ensemble un instrument juridique contraignant de défense des avocats, artisans, comme nous parlementaires, d’une démocratie réelle !

Adressons un message fort à ceux qui croient que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est faible! La défense des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie est encore un combat, 70 ans après, un combat que nous gagnerons !