FR18CR16

AS (2018) CR 16

SESSION ORDINAIRE DE 2018

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la seizième séance

Jeudi 26 avril 2018 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 10 sous la présidence de M. Nicoletti, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

Mes chers collègues, avant de commencer nos travaux, je souhaite vous rappeler que l’Assemblée parlementaire a décidé hier de modifier son ordre du jour.

Étant donné le grand nombre d’orateurs et d’amendements pour le débat selon la procédure d’urgence sur le «Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire», le débat d’actualité sur «Le rôle de l’Europe dans les initiatives de processus de paix en Syrie» est déplacé à cet après-midi comme premier point de l’ordre du jour.

1. Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption
au sein de l’Assemblée parlementaire
(Débat selon la procédure d’urgence)

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me De Sutter, au nom de la commission du Règlement, sur le suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire (Doc. 14540), ainsi que de l’avis présenté par M^me Sotnyk au nom de la commission des questions juridiques (Doc. 14543).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles* – Il y a un an, notre Assemblée a connu des temps difficiles. Des allégations de corruption visant des membres et d’anciens membres de l’Assemblée se sont fait jour: un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont porté des accusations, reprises dans les médias, mettant en cause la crédibilité de l’institution. Jamais l’image de notre Assemblée n’avait été ternie à ce point.

La commission du Règlement a donc décidé de prendre rapidement des mesures pour répondre aux préoccupations exprimées non seulement par les ONG, mais aussi par les différentes délégations nationales et par les membres de cette Assemblée eux-mêmes. Prôné par la commission, un Groupe d’enquête externe indépendant (GIAC) a ainsi été créé pour enquêter sur les allégations de corruption visant certains membres ou anciens membres de l’Assemblée. Son mandat a été adopté en avril 2017 et sa composition a été approuvée en juin 2017.

En parallèle, la commission a revu un certain nombre de règles définissant la conduite des parlementaires, afin d’éviter à l’avenir les pratiques de corruption. Nous avons essayé de repenser entièrement le cadre en réaffirmant les principes de transparence, de responsabilité et d’intégrité et la primauté de l’intérêt public, qui sont essentiels pour rétablir la confiance dans nos institutions parlementaires.

Après 10 mois d’enquête, le Groupe a adopté son rapport. L’Assemblée ne peut que remercier ses membres – Sir Nicolas Bratza, M. Jean-Louis Bruguière et M^me Elisabet Fura – pour l’aide très précieuse qu’ils ont accordée à l’Assemblée pendant cette période critique. Bien sûr, le contenu du rapport suscite de grandes attentes, au sein de notre Assemblée mais aussi au-delà.

Premièrement, le Groupe a fait toute la lumière sur des pratiques qui ont facilité la corruption. Il est désormais clair que l’on doit parler non plus d’allégations émanant d’ONG mais de conclusions: certains faits sont incontestables.

Deuxièmement, il est également exact que le rapport met en lumière des allégations et des faits concernant principalement l’Azerbaïdjan. Certains sont peut-être déçus, ayant l’impression que c’est l’arbre qui cache la forêt et qu’il faudrait aller bien plus loin. Je voudrais toutefois rappeler que le Groupe avait des contraintes de temps et un mandat limité.

Les conclusions du rapport concernant le comportement individuel de certains membres ou anciens membres ont fait l’objet d’une grande attention. Nous sommes convaincus que les comportements en question méritent d’être examinés de près et appellent des mesures. Le Code de conduite des membres de l’Assemblée a été révisé au mois d’octobre 2017. L’Assemblée a notamment mis en place un nouveau mécanisme qui permet un examen impartial des allégations de violation des règles. La liste des sanctions applicables quand des preuves de telles violations existent a elle aussi été revue au même moment. Ce nouveau mécanisme est dorénavant opérationnel. Nous avons donc d’ores et déjà beaucoup avancé.

Les affaires révélées dans le rapport du Groupe ont été classées en trois catégories. Il y a, tout d’abord, la corruption et l’utilisation de moyens financiers et d’autres moyens de corruption – y compris des activités de lobbying rémunérées – en vue d’influencer le travail de l’Assemblée concernant l’Azerbaïdjan. Il y a, ensuite, des violations de certaines dispositions du code de conduite des parlementaires. Il y a, enfin, le refus de coopérer avec les enquêteurs.

Le rapport mentionne des noms de membres ou d’anciens membres qui se sont livrés à des activités de corruption et ont essayé d’influencer les travaux de l’Assemblée concernant l’Azerbaïdjan. Le rapport désigne aussi des personnes ayant participé à des activités de lobbying au sein de l’Assemblée. Il révèle également un certain nombre de cas de violations des dispositions du code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée et du code de conduite par des membres ou anciens membres de l’Assemblée. Un nouveau mécanisme de contrôle permettra d’ouvrir une enquête plus rapidement en cas d’allégations de violation de ces dispositions – y compris quand ces révélations émanent de sources externes – et de procéder à un examen impartial desdites allégations.

Le projet de résolution invite la commission du Règlement à mettre en place cette procédure pour les personnes mentionnées dans le rapport, notamment celles qui ont refusé de coopérer avec les enquêteurs. Du reste, la commission n’a pas attendu l’adoption du projet de résolution pour commencer à travailler avec ces personnes. Hier, une première audition a eu lieu, et une autre interviendra au mois de mai.

Dans le cadre de son mandat, le Groupe a dû non seulement procéder à une enquête détaillée sur ces allégations, mais aussi examiner le fonctionnement de l’Assemblée, passer en revue les différentes pratiques et formuler des recommandations quant aux mesures qui s’imposent en cas de manquements ou de lacunes. Cette partie du rapport sera elle aussi prise en compte par la commission du Règlement.

Le rapport de la commission contient un projet de recommandation, dans la mesure où les conclusions doivent être portées à la connaissance du Comité des Ministres. On lit en effet dans le rapport du Groupe d’enquête: «La lutte contre la corruption […] ne relève pas uniquement de l’Assemblée».

Notre Assemblée a besoin d’intégrité, de transparence et de responsabilité. Il faut accorder la priorité à l’intérêt public. On ne peut qu’espérer que la publication du rapport rétablisse la confiance dans l’Assemblée et dans les décisions qu’elle prend.

Chers collègues, le rapport du Groupe a suscité de vives réactions. Un grand nombre d’entre nous, aussi bien des parlementaires que des membres du personnel et de la Cour, et plus largement de la communauté européenne dans son ensemble, se sont sentis trahis car certains ont bafoué les principes qui sont pour nous sacrés, ceux qui sont la raison de notre présence ici, à savoir la défense des droits de l’homme.

Cela nous rend tristes: alors que nous sommes censés être les médecins trouvant des remèdes pour nos patients, nous avons rendu ces derniers encore plus malades. La colère et la tristesse sont tout à fait naturelles, et l’on peut comprendre que des velléités de représailles se fassent jour, mais nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur la punition. Le rapport du Groupe et le débat que nous aurons aujourd’hui nous offrent un moment de catharsis, nous donnent l’occasion de changer de culture. En effet, le rapport du Groupe souligne que, si un petit nombre de nos collègues sont des pommes pourries, beaucoup d’autres savaient et se sont tus. Nous avons besoin de transparence. Nous devons travailler avec les lanceurs d’alerte. Nous devons défendre nos valeurs: si on ne peut nous faire confiance à nous, alors à qui se fiera-t-on?

Je voudrais vous rappeler que les droits de l’homme de quelque 825 millions de personnes du continent européen ont besoin d’être protégés, et que c’est à nous qu’il revient de le faire, y compris lorsque les choses vont mal – particulièrement lorsque les choses vont mal. Il ne faut donc pas se concentrer sur les noms de ceux qui méritent d’être sanctionnés: intéressons-nous à ce qui est en jeu pour tous les citoyens. Il faut transcender nos intérêts particuliers et nationaux. Nous devons chercher des alliés. Nous sommes peut-être, par ailleurs, des adversaires politiques, mais ce n’est pas un problème: c’est cela, la démocratie. Nous devons tous poursuivre le même objectif, à savoir la défense des droits de l’homme et de la démocratie. Une très grande majorité d’entre nous souhaitent changer de culture. Nous devons le faire, et réussir.

LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera un peu moins de 4 minutes pour répondre aux orateurs.

M^me SOTNYK (Ukraine), rapporteure pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Je veux avant tout féliciter M^me De Sutter et la commission du Règlement pour ce rapport essentiel pour notre Assemblée. J’aimerais également rendre hommage aux membres de ma commission, qui m’ont confié la responsabilité de présenter son avis.

C’est à dessein que je souligne cette question de responsabilité car c’est cela qui nous distingue, en tant que membres de l’Assemblée parlementaire, d’autres types de mandat. On attend de nous que nous fassions preuve de responsabilité. Lorsque nous prenons des décisions, n’oublions pas que nous sommes les exemples à suivre pour nos citoyens en termes de responsabilité, de transparence et d’intégrité: c’est cela qui assoit la légitimité de nos décisions. Nous devons être aussi purs que les valeurs que nous défendons: cela doit nous inspirer.

La commission a un certain nombre d’observations à présenter. Il s’agit surtout de la responsabilité politique et de la nécessité d’agir – et pas seulement de parler – pour donner suite à ce rapport. Tout d’abord, nous soulignons que le GIAC ne disposait pas des pouvoirs d’enquête dont sont habituellement investies les commissions d’enquête parlementaires ou les autorités judiciaires. Par conséquent, l’Assemblée ne pouvait s’attendre à ce que le GIAC fournisse des preuves au sens judiciaire du terme dans ce rapport: cette tâche incombe aux autorités nationales compétentes.

L’Assemblée et nos délégations nationales doivent donc maintenant inviter les autorités compétentes à assurer un suivi adéquat et à agir. C’est là l’objet de certains de nos amendements, dans lesquels nous demandons aux parlements nationaux, par le truchement des délégations nationales ici présentes, de prendre des mesures pour veiller à ce suivi et de faire rapport à l’Assemblée sur les mesures prises.

Ensuite, nous voulons rappeler que le rapport du GIAC ne couvre pas la visite scandaleuse effectuée en Syrie par notre ancien président, M. Agramunt, par l’ancien président de la commission des questions juridiques, M. Destexhe, et par l’ancien président du groupe ADLE, M. Xuclà. Les informations pertinentes étaient aisément accessibles puisqu’elles sont dans le domaine public. Il y a implication, en qualité d’instigateur ou d’organisateur, de membres de l’ancienne délégation russe. Le travail de suivi qui sera effectué devra donc aussi tenir compte de ces faits. Après tout, si M. Agramunt a été rémunéré par l’Azerbaïdjan, pourquoi ne recevrait-il pas également des gratifications de la Fédération de Russie?

Lorsqu’il s’agira de réviser plus avant le Règlement et le code de conduite de l’Assemblée, la commission du Règlement ne devra pas se contenter de réfléchir aux recommandations du GIAC et du GRECO, mais devra les appliquer ou, en tout cas, fournir des explications valables si telle ou telle recommandation ne peut être appliquée.

Enfin, et surtout, notre commission rappelle que, outre la responsabilité juridique, tous ceux qui détiennent un mandat électif ont aussi une responsabilité politique. Celle-ci inclut la possibilité de démissionner, de rendre son mandat si l’on a le sentiment que l’on ne peut plus s’en acquitter selon les valeurs de cette Assemblée.

Pour conclure, j’aimerais m’associer à tous ceux qui ont dit que nous devons tous apporter notre contribution en tant qu’exemples à suivre pour nos collègues, pour nos parlements nationaux et pour nos citoyens. Nous devons élaborer et appliquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption et de trafic d’influence, quel que soit le lobby, quel que soit le pays.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-paroles des groupes.

M. KIRAL (Ukraine), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Permettez-moi, au nom des collègues de mon groupe, de me féliciter du fait qu’après de nombreuses années, nous tenions enfin un débat pour nous attaquer à ce problème.

Il ne fait aucun doute que le Conseil de l’Europe est un organe clé en Europe pour prévenir la violence et la dégradation de nos sociétés face aux évènements de barbarie dont nous avons été témoins au XX^e siècle. Il faut donc tout faire pour combattre tout ce qui peut discréditer l’action de notre Organisation, qu’il s’agisse des faits de corruption commis par certains membres ou des agissements de certains États membres. J’aimerais me concentrer tout particulièrement sur ce point.

Ce rapport est très important car il est révélateur sur un certain nombre d’allégations; mais il faut éviter de pointer du doigt tel ou tel pays, ou telle ou telle personne. Nous sommes tous, nous qui travaillons dans cette organisation – certains depuis plus longtemps que d’autres – coupables de négligence. La négligence, qui est soulignée dans ce rapport, n’a pas de nationalité: elle n’appartient pas à un groupe politique. Toutes les délégations nationales, tous les groupes et même le Conseil de l’Europe dans son ensemble, ont tous négligé leurs devoirs.

Ce problème n’est pas mineur, et nombreux sont mes collègues qui l’ont souligné ici, en commission ou dans les groupes. Aujourd’hui, en Ukraine, nous célébrons le 32^e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. Selon Svetlana Alexievitch, prix Nobel de littérature, Tchernobyl était la guerre de toutes les guerres: on ne pouvait se cacher nulle part, ni dans le sol, ni dans les eaux, ni dans les airs. Si l’on peut tirer un enseignement de la catastrophe de Tchernobyl, c’est qu’elle est due, elle aussi, à la négligence et à des faits de corruption commis sous le régime soviétique. La Fédération de Russie n’est d’ailleurs malheureusement pas mentionnée dans ce rapport, alors que nous savons tous qu’elle était derrière un grand nombre d’actes de corruption. La négligence n’est donc pas mineure, ni secondaire. Nous devons tous coopérer, nous devons tous signaler ce que nous voyons, parler de ce que nous avons entendu: c’est à nous tous de nettoyer cette Organisation pour lui permettre de partir sur un nouveau pied. Nous devons tous nous attacher à la modification du Règlement pour accroître notre responsabilité à tous à l’avenir.

M. van de VEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Ces allégations de corruption concernent le Conseil de l’Europe dans son ensemble, tant les élus que certains États. Les membres mentionnés pour leur comportement contraire à la déontologie devraient suspendre leurs activités et peut-être même se retirer. Leur comportement est non seulement répréhensible mais porte atteinte à l’Organisation, notamment à l’Assemblée.

Les parlements nationaux devraient enquêter par le biais des autorités nationales, notamment le parquet, comme cela est demandé dans le rapport dont les recommandations devraient être pleinement appliquées. Ce contrôle externe est nécessaire pour nous réveiller. Mais nous ne pouvons pas nous arrêter là: il ne s’agit pas de blanchir des comportements inacceptables ni d’éluder une responsabilité collective. Nous devons agir pour défendre les valeurs clés de cette Organisation.

La corruption suppose deux personnes: l’une pour corrompre, l’autre qui se laisse corrompre. Ces deux types de comportements doivent être sanctionnés dans les pays concernés.

Quelle doit être l’étape suivante? Un nouveau Groupe d’enquête examinera-t-il les allégations concernant d’autres pays mentionnés dans ce rapport?

Tous les groupes se félicitent des conclusions du Groupe d’enquête. Par conséquent, ils devraient s’accorder pour poursuivre l’enquête et l’étendre à d’autres pays. Enfin, en tant qu’élus, nous devons faire de notre mieux pour lutter contre ces comportements.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Il est triste de devoir reconnaître que cette Assemblée a été prise en otage par certains membres et anciens membres cyniques, en coopération avec au moins un gouvernement d’un État membre, et peut-être davantage, avec l’objectif sinistre d’influencer indûment la prise de décision dans cet hémicycle. Il est également regrettable de constater qu’un ancien président de cette Assemblée et d’un de nos groupes politiques, plutôt que de recourir à de bons arguments, a utilisé de l’argent reçu d’un État membre pour manipuler le processus de décision. De même, certains anciens membres de cette Assemblée ont utilisé leur statut pour distribuer des enveloppes à d’autres membres, pour acheter leurs voix. Ils devraient avoir honte, car tout cela a jeté l’opprobre sur l’ensemble de l’Organisation.

Fort heureusement, un grand nombre d’entre nous n’ont pas été touchés par ces pratiques, mais trop nombreux sont ceux qui ont cédé aux tentations. D’autres ont fermé les yeux, et même, lorsqu’on a senti qu’il y avait vraiment quelque chose de pourri au sein de cette institution, des personnes ont agi pour empêcher ou tâcher d’empêcher une enquête indépendante.

Une fois que le scandale a été révélé, certains, dans cette Assemblée, ont pensé qu’ils pouvaient utiliser ce scandale à des fins personnelles. J’ai vu des collègues abuser des médias nationaux pour tirer des avantages politiques de cette tragédie, pour détourner l’attention de ce qui était au cœur du rapport d’enquête. Je n’ai pas ici à les citer; je crois qu’ils se reconnaîtront d’eux-mêmes.

Cette crise pourrait cependant servir de catharsis et nous permettre d’instaurer une atmosphère nouvelle dans cette maison de la démocratie, de faire naître une culture plus saine de la transparence.

Mon groupe appuie sans réserve la résolution de la commission du Règlement. Nous serons favorables à toute autre proposition qui nous permettra d’améliorer ce texte. Nous devons faire advenir un vrai changement de culture politique afin de protéger cette Organisation comme il se doit. Afin d’éviter qu’un tel scandale puisse jamais se reproduire, nos mots d’ordre doivent être dorénavant: vigilance et tolérance zéro!

Permettez-moi de faire une remarque sur l’intervention précédente. M. Kiral a affirmé qu’existent d’autres cas de corruption qui concernent d’autres États. Je regrette qu’il n’ait pas fourni ses informations au Groupe d’enquête indépendant, comme il aurait dû le faire. J’espère que vous le ferez, cher collègue.

Pour conclure, en cette journée particulièrement triste, Monsieur le Président, permettez-moi de remercier notre rapporteure pour la qualité de son travail ainsi que le secrétariat de la commission du Règlement pour son professionnalisme.

M. AKTAY (Turquie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Je vous rappelle que le président de la délégation turque, M. Kiliç, a quitté cette partie de session pour protester contre le fait que M. Salih Muslim a pu participer à un événement organisé en marge de cette Assemblée. Ce dernier est membre d’une organisation terroriste, le Parti de l’union démocratique (PYD) qui est l’équivalent du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) en Syrie; il est recherché pour avoir organisé un attentat à Ankara en 2016, lequel a fait 29 victimes innocentes.

Nous devons changer le Règlement pour empêcher les membres de l’Assemblée de soutenir des actes terroristes et pour que des terroristes ne participent pas aux événements organisés par l’Assemblée.

Le Groupe d’enquête indépendant a fait son travail et je félicite la rapporteure d’avoir identifié les lacunes qui existent dans nos différents codes et règlements. Cependant, je souhaite appeler votre attention sur un certain nombre de distorsions, d’erreurs dans ce rapport, qui le rendent moins objectif.

Tout d’abord, ce rapport se concentre exclusivement sur des allégations qui concernent un État membre, l’Azerbaïdjan, ce qui donne l’impression que l’objectif est de ternir l’image de ce pays et de le mettre dans une situation délicate par rapport au Conseil de l’Europe.

Ensuite, les rapports de l’Assemblée devraient reposer sur des faits et des critères objectifs afin d’être crédibles. En effet, comme la corruption, le manque d’impartialité sape la crédibilité de notre Assemblée. La délégation turque avait justement fait des propositions pour réformer les procédures de la commission de suivi en ce sens.

Comme l’a dit la rapporteure, il faut tirer les conséquences du rapport du GIAC en ce qui concerne la nomination des rapporteurs dans certaines commissions, y compris au sein de la commission de suivi. Nous devons en effet être attentifs à l’objectivité et à l’impartialité des rapporteurs.

Enfin, je saisis cette occasion pour revenir sur la dernière déclaration de la commission de suivi qui recommande aux autorités turques de reporter les élections législatives anticipées. C’est ne pas prendre en considération la volonté de 80 millions d’électeurs.

M^me KYRIAKIDES (Chypre), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Permettez-moi de commencer en remerciant, au nom du PPE, le Groupe d’enquête indépendant et toutes les personnes au sein de cette Assemblée parlementaire ou du personnel du Conseil de l’Europe qui ont coopéré et contribué à l’enquête. J’aimerais également remercier notre rapporteure pour la qualité de son travail. C’est un long voyage, et nous ne sommes pas encore à destination. L’expérience a certainement été traumatisante pour nous tous et il faudra beaucoup de temps pour que les blessures soient guéries. Il est cependant nécessaire d’en passer par là.

Nous sommes profondément heurtés par le fait qu’un grand nombre de membres du Groupe du Parti populaire européen sont mentionnés dans ce rapport. Malgré les nuages qui se sont accumulés sur notre groupe, je dois néanmoins dire que je suis optimiste, car nous avons eu cette semaine des discussions très franches au sein du PPE, non pas pour échapper à nos responsabilités, mais pour relever les défis, car c’est la seule façon d’aller de l’avant.

Comme on l’a dit, ce rapport ne concerne pas un seul pays ni un seul groupe politique. En parcourant ce rapport, j’ai éprouvé beaucoup de tristesse à voir apparaître les noms d’un certain nombre de collègues pour diverses raisons. Mais j’ai surtout pensé à l’effet que ce rapport aura sur tous nos concitoyens qui nous ont fait confiance. Cette confiance n’est pas une carte blanche, elle exprime des attentes qui découlent des principes mêmes que représente le Conseil de l’Europe. Nous avons donc une responsabilité considérable, pas seulement par nos paroles, mais surtout par nos actes. Par conséquent, nous devons redoubler d’efforts pour rétablir la confiance et la crédibilité de cette Assemblée. Nous ne devons pas abandonner nos concitoyens, et, s’il ne faut pas brusquer ce processus, il convient d’éviter qu’il traîne en longueur, afin de permettre à l’Assemblée d’aller de l’avant et de panser ses blessures.

Il me semble que la grande majorité des membres de notre Assemblée souhaitent tourner la page, mais sans laisser derrière elle de zones d’ombre. Le travail de notre Assemblée ne peut être estimé que s’il est crédible aux yeux de nos concitoyens: ils doivent savoir que ce travail n’est influencé par aucun gouvernement ou par d’autres influences extérieures.

Il nous revient de faire en sorte que la tolérance zéro à l’égard de la corruption ne soit pas seulement une belle phrase, mais un principe qui détermine chacune de nos actions. Notre institution est importante pour des millions d’Européens, car notre travail est une grande source d’inspiration. Nous ne pouvons décevoir les attentes placées en nous et nous devons être dignes de la vision que portent les générations futures.

Ces réflexions ne sont pas simplement les miennes, elles sont celles que nous avons eues au sein de mon groupe politique et avec d’autres groupes. Concentrons-nous maintenant non pas sur des sentiments de frustration et de déception, mais bien sur des sentiments d’espoir et une volonté de changement.

M. SCHWABE (Allemagne), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Nous ne sommes qu’au début d’un long processus, et les critiques formulées par les médias, y compris dans mon propre pays, sont justifiées. Face cependant à bon nombre de restrictions autoritaires que l’on constate dans de nombreux pays – restriction des droits démocratiques, mise en cause d’institutions européennes, etc. – et juste avant l’anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, l’existence de notre Organisation reste d’une grande importance. Ce message doit passer. Mais nous ne serons légitimes que si cette institution est propre. Ce processus, douloureux, est donc absolument indispensable. L’Azerbaïdjan est au centre des débats. Pour autant, si nous parlons des corrompus, il faut aussi parler des corrupteurs. Les ministères devront agir! D’autres pays, qui n’ont pas fait l’objet d’un examen particulier, pourraient aussi être montrés du doigt. Il faudra faire attention à l’avenir.

J’insisterai sur quatre points. Premièrement, il faut adapter notre Règlement, notamment pour les missions d’observation d’élections, qui ne souffrent aucune défaillance. Deuxièmement, il convient de protéger les donneurs d’alerte. Troisièmement, nous devons réfléchir au moyen de rendre les décisions plus transparentes. Je fais partie du Comité des Présidents, et beaucoup de nos décisions n’ont pu être appliquées. Les groupes politiques doivent tirer les conséquences de ces questions. M^me Kyriakides l’a clairement dit concernant le Parti populaire européen, et je l’en remercie. Mais cela concerne tous les groupes. Quatrièmement, es parlements nationaux doivent aussi agir. Je suis ravi de constater qu’un amendement a été déposé pour que les gouvernements nationaux et les parlements nous informent de leurs actions en la matière avant la fin de cette année.

Cette crise est aussi une occasion de renouveler nos valeurs dans un monde difficile. Des millions de personnes ont besoin de nous. Ensemble, nous devons travailler en ce sens.

LE PRÉSIDENT*-- Bon anniversaire, Monsieur Nick !

M. NICK (Allemagne)* – Je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous avons beaucoup à accomplir. Mais il nous faut savoir quelle voie suivre. Allons-nous changer le Règlement de l’Assemblée, pour éviter, à l’avenir, de tels comportements? Il est en tout cas urgent de traiter le cas des membres actuels de l’Assemblée mentionnés dans le rapport.

Je souhaite remercier M^me De Sutter et la commission du Règlement d’avoir produit un projet de résolution excellent en si peu de temps. Il nous permet de sortir de cette situation grâce à des décisions claires et nettes. Concernant la responsabilité des groupes politiques, je souhaite remercier M^me Kyriakides pour la sagesse et l’efficacité de son action au sein de Parti populaire européen.

Madame la rapporteure, vous avez souligné le rôle et la responsabilité des gouvernements et des groupes nationaux. Je suis ravi que le projet de résolution soit si clair sur ce point. Enfin, je voudrais remercier le président du Parti populaire européen, M. Daul, qui nous a accompagnés au cours de cette semaine. Il a exprimé sans aucune ambiguïté la position de notre parti, et a demandé à tous les membres du parti de demander à leurs collègues mentionnés dans le rapport de se retirer et d’assumer leurs responsabilités, car tous les représentants du parti se doivent de faire preuve d’intégrité et de transparence. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons restaurer la crédibilité de cette Assemblée. Je suis ravi que M. Daul ait rappelé que notre parti était intransigeant à l’égard des conflits d’intérêts et de la corruption. Nous agirons, au sein de notre groupe politique, en toute transparence.

M^me STRIK (Pays-Bas)* – Le Groupe d’enquête a fait état de faits de corruption au sein de notre Assemblée avec beaucoup de précision et de pertinence; je l’en remercie, ainsi que M^mes les rapporteures.

Ce rapport nous empêche de continuer notre travail comme si rien ne s’était passé. Le degré de corruption est alarmant. Des membres de l’Assemblée ont accepté des pots-de-vin, d’autres se sont abstenus d’intervenir, etc. Tous ces actes ont sapé la crédibilité et donc l’efficacité du Conseil de l’Europe. Je me sens personnellement responsable, car je crains que nous, membres de l’Assemblée, nous ne soyons le maillon faible du Conseil de l’Europe. Pourtant, 850 millions de citoyens comptent sur notre crédibilité et dépendent de nous pour défendre leurs droits. Il est extrêmement urgent de rendre notre système absolument imperméable à la corruption, y compris à l’égard des régimes répressifs qui veulent s’assurer qu’ils pourront continuer à violer les droits de leur population. Une action urgente est nécessaire, à tous les échelons.

Les groupes politiques portent une grande responsabilité dans le comportement de leurs membres. Ils ont besoin d’un système qui permette de garantir l’intégrité de chacun et l’absence de conflits d’intérêts dans les processus de désignation de rapporteurs, de nomination à des postes dans l’Assemblée ou lorsqu’il s’agit de vérifier le respect des règles électorales.

L’Assemblée dans son ensemble devrait immédiatement adopter et appliquer toutes les recommandations émises par le Groupe d’États contre la corruption, le GRECO, car plus de 40 % d’entre elles ne le sont toujours pas. On doit absolument mettre fin à l’impunité. Un comité d’éthique externe devrait être créé, car cela nécessite des compétences particulières: une commission d’éthique composée de membres de l’Assemblée n’offrirait pas de garanties suffisantes.

En outre, il est important que les membres du personnel restent fidèles à nos règles et à nos valeurs: il faut donc que nous leur donnions la possibilité de l’être, en leur offrant une protection appropriée contre toute tentative d’intimidation par les membres ou anciens membres de l’Assemblée. Nous devrions en appeler au Secrétaire Général pour faire en sorte que tous les personnels se sentent parfaitement en sécurité et puissent travailler dans le respect des règles d’intégrité. À ce titre, je pense que la commission d’éthique devrait leur être ouverte.

Les membres, anciens et actuels, dont on a prouvé qu’ils étaient corrompus, doivent être sanctionnés. Faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais est la responsabilité de tous, il nous faut donc des réformes. Mais, comme le dit à juste titre la rapporteure, nous avons surtout besoin de faire évoluer nos mentalités et notre culture: l’indifférence et les intérêts personnels ne doivent plus être prioritaires.

Il nous faut absolument agir pour défendre nos valeurs, comme nous l’avons toujours affirmé.

M. YEMETS (Ukraine)* – La corruption est un terrible fléau, pour n’importe quel pays. Si on la laisse se développer, rapidement, il n’y aura plus de lois, plus de système judiciaire légitime. Toutes les institutions d’État deviendront inutiles aux citoyens, qui sauront que toutes les décisions peuvent être achetées. De plus, un ennemi pourra également très facilement corrompre un autre État.

Malheureusement, si nous en discutons ici aujourd’hui, c’est que ce problème va bien au-delà de quelques cas individuels: nous parlons de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe!

Je voudrais partager avec vous l’expérience faite dans mon propre pays. Durant plusieurs années après la «révolution de la dignité», nous avons essayé d’éradiquer la corruption en Ukraine: hélas, pour l’instant, nous n’avons pas encore réussi à l’éliminer totalement. Cela nous a néanmoins fourni une grande expérience en matière de lutte contre la corruption. Le principal problème posé par ce fléau, et qui doit être réglé, est celui des sanctions: il faut mettre en place des sanctions d’ordre pénal. Libérer une personne corrompue en lui adressant un simple avertissement oral revient tout simplement à l’encourager – elle, ou d’autres d’ailleurs – à continuer.

Nous avons créé en Ukraine une Cour spécialisée dans les affaires de corruption. Je suis convaincu que nous devrions faire de même au niveau international, afin d’avoir une institution compétente pour juger les affaires de corruption au plus haut niveau. Car nous pouvons émettre des doutes sur la réalité des sanctions qui seront adoptées par les États contre des membres corrompus de notre Assemblée: ceux-ci seront-ils véritablement sanctionnés, avec sévérité? Les moyens dont nous disposons ne nous permettent pas de lutter efficacement contre la corruption dans les États membres et au sein de leurs institutions.

Nous devons réagir sans attendre et sans transiger: personne ne doit pouvoir ne serait-ce qu’imaginer régler un problème personnel avec de l’argent.

M. GONCHARENKO (Ukraine)* – En Ukraine, nous venons de commémorer la catastrophe de Tchernobyl. L’irradiation et la corruption ont un point commun: au début, on ne voit rien, tout semble normal; les conséquences apparaissent plus tard, et bien souvent elles sont tragiques, et cela sur des décennies.

Nous débattons aujourd’hui d’un rapport sur la corruption. Concerne-t-il uniquement l’Azerbaïdjan? Pensez-vous que le groupe de personnes corrompues au sein de notre Assemblée a œuvré dans l’intérêt d’un seul pays? Je vous rappelle que Pedro Agramunt est cité pas moins de 171 fois dans le rapport! Et si on a finalement pu s’en débarrasser l’année dernière, ce n’est pas sur des allégations de corruption, mais simplement parce qu’il s’est rendu en Syrie dans un avion du ministère de la défense russe. Pensez-vous vraiment que M. Agramunt aime la Fédération de Russie d’un amour pur, qu’il n’attend en retour aucune compensation financière? Je vous rappelle qu’il est toujours membre de cette Assemblée, même s’il n’est pas parmi nous aujourd’hui – peut-être a-t-il honte? En mars dernier, il a tout de même déclaré que l’élection présidentielle en Fédération de Russie, qui a vu la victoire de M. Poutine avec 77 % des voix, était parfaite et que le déroulement du scrutin sur le territoire occupé de la Crimée ne soulevait aucun problème. En octobre 2017, il est même devenu docteur honoris causa de l’Académie de l’économie nationale et du service public auprès du président de Fédération de Russie, et aujourd’hui il poursuit ses activités.

Je suis persuadé que tous les noms n’apparaissent pas dans ce rapport. D’autres personnes corrompues travaillent ici, et leur objectif est désormais de faire revenir la Fédération de Russie au sein de l’Assemblée sans qu’elle soit sanctionnée. Ils ne reculeront, au sein de la commission ad hoc, devant aucune méthode pour atteindre leur objectif. Donc soyez prudents: lorsque l’on vous dit qu’il faut changer le Règlement, que le dialogue interparlementaire doit primer, n’oubliez pas ce rapport et le cas de M. Agramunt. Le prochain rapport, je peux vous l’assurer, concernera l’influence de la Fédération de Russie au sein de cette Assemblée.

J’aimerais enfin soulever une question concrète: dans mon pays, on dit que le poisson pourrit par la tête. À la page 26 du rapport du GIAC, il est indiqué, au paragraphe 90, que le Groupe d’enquête a entendu M. Arif Mammadov, ancien ambassadeur de l’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe, qui a déclaré avoir essayé, en tant qu’ambassadeur mais aussi après avoir quitté ses fonctions, de faire connaître les problèmes qui se posaient en Azerbaïdjan à M. Jagland et à M. Berge, son chef de cabinet, sans aucune réaction de leur part à ses allégations. Pourquoi? Nous avons tous besoin de savoir. M. Agramunt, c’est du passé; mais M. Jagland est présent! Il doit nous répondre.

Je suis persuadé que nous devons réagir à ce scandale fortement et vigoureusement: sinon, quel droit aurions-nous encore d’exiger des États membres qu’ils combattent la corruption? J’attends une réponse précise: ce débat n’est pas clos.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Evidemment, Monsieur le Président, chers collègues, le ton de mon propos sera différent de celui employé par l’orateur précédent.

Dimanche dernier, je me suis brutalement retrouvé plongé dans un vrai cauchemar. On me reproche, dans ce rapport, d’avoir été trop proche d’organisations qui militent pour les droits de l’homme, d’avoir été trop proche de militants des droits de l’homme, de prisonniers politiques et de leur famille. Mon objectivité, ma neutralité et mon professionnalisme sont mis en cause par le rapport. Ceux qui me connaissent en tant qu’ancien président de la commission de suivi savent pourtant que j’ai toujours mis en avant la neutralité, l’équilibre, la pondération. Et il en allait de même dans le cadre de la sous-commission sur les conflits entre États membres du Conseil de l’Europe.

Nous avons traité du cas d’un pays où l’État de droit est peu développé et où les droits de l’homme sont peu respectés, d’un pays où trop de gens sont en prison. Les derniers rapports le concernant ont été adoptés à des majorités de plus des trois quarts! En tant que rapporteur, il faut bien pouvoir s’occuper du sort des personnes dont les droits sont bafoués avec ceux qui, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, s’en préoccupent également: organisations non gouvernementales, experts des droits de l’homme… Oui, je le reconnais, j’ai discuté avec des spécialistes des droits de l’homme, parfois lauréats de prix, qui jouissent d’une forte reconnaissance au sein de la communauté internationale et au sein de notre Organisation. Et, tout d’un coup, je me retrouve plongé en plein cauchemar!

N’oublions pas que même des juges peuvent mal interpréter certains faits et commettre des erreurs. Peut-être eût-il fallu attendre, car lorsque l’honneur d’une personne est souillé par une accusation écrite, il est difficile ensuite de l’innocenter. Grâce à la commission du Règlement, grâce aux auditions auxquelles il a été procédé, j’estime que mon honneur est sauf, que mon intégrité est démontrée. J’étais d’ailleurs favorable à ce qu’une enquête externe soit menée, et je pense qu’il faut en tirer les conclusions, mais, à titre personnel, je dois vous dire que j’ai vécu l’enfer.

Cela dit, en tant que rapporteur, en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je ne renoncerai pas à m’engager en faveur de ceux qui sont emprisonnés à tort, de ceux qui ont besoin d’être protégés.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – Monsieur le Président, chers collègues, je félicite la rapporteure, la commission du règlement et le Groupe d’enquête externe indépendant de leur travail sur les allégations de corruption. Il s’agit là d’un travail nécessaire, qu’il faut mener à son terme, et une réaction politique est indispensable; nous devons donc adopter une position aujourd’hui. Réagissons de façon pertinente au fait que cette Organisation si importante pour la démocratie européenne a été le lieu de pratiques de corruption et de conduites inappropriées. Je souscris pleinement aux projets de résolution et de recommandation.

Mes collègues de la Commission permanente et du groupe politique auquel j’appartiens ne seront pas surpris – pas forcément heureux, certes – de mes réflexions, qui ne seront peut-être pas très politiquement correctes, même si je n’ai nulle intention d’offenser qui que ce soit, quelque pays que ce soit. Je viens d’un pays, la Roumanie, d’une région, l’Europe centrale et orientale, où, après la chute du communisme, nous avons appris qu’il fallait travailler dur et faire des réformes pour construire la démocratie, nous débarrasser de pratiques contraires à l’éthique, telle cette corruption dont nous connaissions les méfaits. Nous devions donc fixer des normes élevées, prendre des dispositions législatives et établir des règles institutionnelles, construire des mécanismes pour lutter contre la corruption. C’est ce que nous avons fait. Nous étions conseillés par nos partenaires européens, y compris ici, par la Commission de Venise.

Ce qui est bien, c’est qu’effectivement nous avons progressé dans la lutte contre la corruption. Le côté négatif, c’est que tout au long de ce processus, du côté de nos partenaires européens, encore ces dernières années, on nous disait que ce processus de lutte contre la corruption était devenu extrêmement agressif, que nous ne respections pas les libertés et les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme, que nous bafouons la présomption d’innocence, etc. Et puis, finalement, au sein même de ce bâtiment, nous constatons, si nous en croyons ce rapport, que la corruption existe aussi dans les démocraties saines et anciennes. Nous avions parlé de la nécessité d’adopter des déclarations de patrimoine. Apparemment, en Europe occidentale, on demandait des déclarations très détaillées, mais nous étions prêts à le faire aussi. Évitons le deux poids deux mesures et adoptons des normes communes, sur la base de ce que nous allons maintenant faire au sein de la commission du Règlement. Il est très important de mener ce travail à son terme, de lutter contre la corruption, mais cela vaut également pour les pays démocratiques occidentaux.

M^me ANTTILA (Finlande)* – Avant tout, je veux remercier nos rapporteures pour la qualité de leur travail. Les allégations de corruption qui ont récemment ébranlé l’Assemblée parlementaire nous rappellent encore une fois la nécessité d’un cadre réglementaire et de règles de conduite claires. Elles nous démontrent encore une fois à quel point la corruption est nuisible. La tolérance zéro s’impose. Face à toutes ces accusations, il faut évidemment mener des enquêtes approfondies et tout faire pour restaurer la crédibilité des travaux de l’Assemblée. Compte tenu des constats des enquêteurs, je crois que nos opinions publiques se méfieront encore plus de leurs responsables politiques et économiques. La corruption menace les fondements mêmes de la démocratie et de nos sociétés. Nous sommes ici parce que beaucoup de personnes nous ont fait confiance. Sans confiance, il n’y a pas de démocratie, et il n’y aura plus personne non plus pour représenter la volonté populaire. Nous devons donc rétablir la confiance des populations dans cette Organisation et défendre leurs droits plutôt que nos privilèges. L’Assemblée parlementaire doit redevenir un phare pour la défense des droits de l’homme. Pour cela, nous devons renforcer nos codes de conduite et suivre les préconisations très justes de la rapporteure.

Plus de transparence et éviter tout conflit d’intérêts, c’est très bien, mais pour cela, il faut une gouvernance plus intègre. Il faut aussi combattre la corruption politique constatée.

Il faudrait également vérifier que les législations contre la corruption de nos États membres soient à la hauteur. Nous devons en effet nous plier non seulement aux règles de l’Assemblée mais aussi aux lois des pays que nous représentons, ne l’oublions jamais! L’Assemblée, depuis dix ans, s’est dotée de toute une série de règles qui encadrent la conduite de ses membres. Ces règles portent notamment sur le traitement qui doit être réservé aux cadeaux que nous pouvons recevoir et aux gratifications dont nous pourrions être les bénéficiaires, mais tout cela n’est pas toujours très clair; il faut être beaucoup plus clair, beaucoup plus transparent. Il faut aussi un regard extérieur. Malheureusement, tout cela n’est pas encore très bien défini. Il faudra faire beaucoup plus à l’avenir, avoir de meilleurs textes, mais aussi sensibiliser davantage les membres de l’Assemblée à la nécessité de respecter pleinement les codes de conduite. C’est indispensable pour rétablir la confiance dans les institutions parlementaires.

M. MASIULIS (Lituanie)* – Je remercie M^me De Sutter pour son travail, qui ne constitue toutefois qu’une première étape. Il ne faut pas considérer que le dernier mot a été dit. Il s’agit de lutter contre tous les corrompus, dont la chasse vient seulement d’être ouverte. La corruption, hélas, est internationalement étendue.

Outre les corrompus, il y a les corrupteurs, et l’on peut se demander ce qu’il en est de la Fédération de Russie. Est-ce un pays propre ou un pays qui répand la corruption? En l’occurrence, la question n’étant pas posée, il n’y a pas de réponse, notamment en ce qui concerne l’action de la Fédération de Russie en Ukraine. Les gens cités dans le rapport méritent de s’y trouver mais il en est bien d’autres dont il faudrait se préoccuper.

Chez nous aussi, il existe des problèmes de corruption, dont nous avons hérité de l’ère soviétique. Les jeunes démocraties ne sont pas les seules frappées. C’est aussi le cas dans bien d’autres pays dont on pouvait penser qu’ils étaient bien encadrés depuis longtemps. La corruption est un mal tentaculaire. On en constate quotidiennement les effets, non seulement dans le domaine politique mais dans bien d’autres encore, comme la médecine. Il est inquiétant de constater que, même dans les anciennes démocraties, de nombreux politiciens sont prêts à se vendre pour une bouchée de pain.

Nous devons faire beaucoup plus, trouver encore bien plus de réponses et apporter beaucoup de modifications en matière d’observation des élections, comme dans bien d’autres domaines d’activité de l’Assemblée. Il n’est pas possible de se rendre dans un pays pour observer des élections et de ne pas s’apercevoir que la presse n’est pas libre et que l’environnement, notamment l’absence de concurrence entre partis et de pluralisme, ne permet pas de bonnes élections. En résumé, nous devons changer beaucoup de choses.

M. VILLUMSEN (Danemark)* – Je remercie les rapporteures pour leur excellent travail. La corruption est un grave délit pénal et elle est inacceptable. Il faut lui appliquer ici une politique de tolérance zéro. Malheureusement, cela ne semble pas avoir été le cas pour certains membres de l’Assemblée. À leur engagement pour la défense des droits de l’homme, ils ont substitué de l’argent et de la corruption. Il est bon que cela soit rendu public.

Le rapport ne pointe pas seulement des problèmes pour tel ou tel membre d’un groupe politique ou pour un pays particulier, il révèle l’existence d’un réseau de corruption impliquant des membres présents et anciens de plusieurs groupes politiques et ressortissants de plusieurs pays différents. Ce sont des éléments extrêmement graves. Notre lutte contre la corruption ne prendra pas fin avec ce rapport. C’est maintenant que des mesures doivent être prises par l’Assemblée comme au sein de nos parlements nationaux. Nous devons demander à nos autorités juridiques de déterminer si des activités illégales ont bien eu lieu au sein de nos pays. Si tel est le cas, les autorités compétentes doivent engager une lutte contre cette corruption et aborder la question dans le cadre du Comité des Ministres.

Il y a une liste de personnes qui ont très probablement distribué de l’argent pour éviter les critiques contre l’Azerbaïdjan. Cela doit faire l’objet d’enquêtes. La police et les tribunaux doivent se pencher sur le sujet et les responsables traduits en justice. Qui a reçu ces sommes d’argent? Quels pays ont acheminé ces fonds? Cela doit faire l’objet d’enquêtes de la part des services de police et de justice. Nous ne pouvons répondre aujourd’hui à ces questions, puisque le rapport ne fournit pas de réponses, mais il faudra le faire.

Mes chers collègues, prenons des mesures pour lutter contre la corruption, pour nous assurer que les autorités compétentes s’impliquent dans cette question et pour que les responsables soient dûment sanctionnés. Il faut restaurer la crédibilité de l’Assemblée. Nous tous qui défendons depuis toujours les droits de l’homme, devons affirmer aujourd’hui clairement que nous entendons appliquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption. Nous continuerons à lutter. Nous ne laisserons jamais les droits de l’homme bafoués par ce genre de pratique.

M. VLASENKO (Ukraine)* – Je tiens d’abord à remercier la rapporteure, la rapporteure pour avis et le GIAC. Bien que ne disposant pas réellement d’instruments juridiques de lutte contre la corruption, les enquêteurs ont réalisé un travail remarquable.

L’un de nos collègues a cité les personnes mentionnées dans le rapport, qui doivent avoir honte. Mais la honte s’étend à tous ceux qui n’ont pas voulu coopérer avec le Groupe d’enquête. Volontairement ou non, ils ont couvert les pratiques de corruption. En tant que juriste aguerri, je me demande bien pourquoi ils n’ont pas voulu coopérer. En coopérant, ils auraient pu aider l’Assemblée à nettoyer ces pratiques douteuses. J’approuve ceux de nos collègues qui ont dit que la question de la corruption ne se posait pas pour un État membre donné, mais concernait l’ensemble du Conseil de l’Europe. Il faut donc lutter contre la corruption au sein du Conseil de l’Europe dans son ensemble.

Parfois, la corruption est utilisée par un État membre contre un autre État membre, dans le cadre, par exemple, d’un processus électoral. Nous l’avons déjà constaté à l’Assemblée. C’est totalement inacceptable. La question qui se pose est celle de la responsabilité. Si nous ne sanctionnons pas ceux qui sont impliqués dans des pratiques de corruption comme celles qui ont été révélées par le Groupe d’enquête, nos belles intentions resteront lettre morte. Il faut donc agir.

Nous avons parfois connaissance du fait que certains pays ne tiennent pas compte de nos résolutions. Il faudrait peut-être commencer par faire notre examen de conscience et nous demander si nous appliquons bien les résolutions que nous adoptons et si nous agissons à l’encontre des ressortissants de nos pays dont il est avéré qu’ils se sont livrés à des pratiques de corruption.

Certes, il faut faire preuve d’une grande vigilance, car nous ne sommes pas un organe judiciaire, mais dans les situations où les choses sont flagrantes, il faut tout de même que les personnes répondent de leurs actes.

Il est de notre responsabilité politique de prendre des mesures disciplinaires. Si nous n’agissons pas, tout cela ne sera que belles paroles et vaine rhétorique. Je vous appelle donc à l’action!

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Permettez-moi tout d’abord de dire que je suis fier d’être Azerbaïdjanais et que je tiens aujourd’hui à m’élever contre toute tentative de souiller et d’accuser mon pays, car c’est cela la vraie corruption!

Mon pays est entré dans cette Organisation en raison des valeurs qu’elle incarnait. Si vous cherchez à débusquer des cas de corruption, tournez-vous aussi vers d’autres pays. Pourquoi seulement l’Azerbaïdjan?

Il y a quelques mois à peine, dans cet hémicycle, vous avez applaudi M. Sarkissian, alors Président de l’Arménie, que la nation arménienne vient de jeter dehors parce que c’était un dirigeant corrompu. L’Arménie, voilà un pays vertueux! M. Sarkissian, voilà une personnalité digne d’être reçue dans cette enceinte avec les plus grands égards! Alors, faites donc votre examen de conscience. Que ceux qui ont applaudi cet individu et d’autres personnalités, fassent leur examen de conscience!

L’Azerbaïdjan est en situation de guerre. Nous avons perdu une partie de notre territoire, nous avons un million de réfugiés. Nous sommes entrés au Conseil de l’Europe pour y trouver la prééminence du droit mais, au lieu de cela, nous nous retrouvons confrontés à une version revue et corrigée du droit international.

Moi aussi, je suis présenté comme un corrompu. Alors même que le GIAC a dit que je n’avais rien à voir avec la corruption, mon nom figure dans ce rapport et il est bien difficile d’expliquer au reste du monde pourquoi je suis cité dans ce rapport dont l’intitulé laisse entendre qu’il porte sur des personnes soupçonnées de corruption.

Il est bien difficile de comprendre ce qui se passe. Nous sommes allés témoigner devant le Groupe d’enquête en toute bonne foi. D’autres ne l’ont pas fait, n’ont pas voulu répondre à l’appel des enquêteurs. M. Schennach disait qu’il avait vécu l’enfer. Vous, c’est l’Azerbaïdjan que vous voulez envoyer en enfer. Mais je puis vous l’assurer, nous lutterons pour notre dignité et nous l’emporterons car, nous, nous songeons vraiment à la liberté, à la démocratie et aux valeurs que je croyais être celles du Conseil de l’Europe et qui, de toute façon, sont universelles. Il y a dix-huit ans, il m’a semblé normal d’entrer au Conseil de l’Europe; je ne me suis dit que c’était mon Conseil de l’Europe. Mais non, c’est votre Conseil de l’Europe et je ne veux plus faire partie d’un Conseil de l’Europe de ce type!

M^me BLONDIN (France) – La corruption est un véritable fléau. Elle limite la confiance dans les autorités publiques et remet en cause les principes de l’État de droit que défend notre Organisation. Or, si l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est elle-même gangrénée par la corruption, elle n’a plus de crédibilité! Comment pourrait-elle alors continuer à exiger le respect des obligations et engagements des États membres?

Certes, je suis satisfaite de la réaction de notre Assemblée, qui a eu le courage de dénoncer la corruption en son sein et de créer un Groupe d’enquête indépendant, et je salue le travail des rapporteures. Mais peut-être aurions-nous dû et pu réagir plus tôt? En effet, le premier rapport de l’ESI – European Stability Initiative – sur la «diplomatie du caviar» date de 2012. De même, le rejet du rapport de M. Strässer, en janvier 2013, aurait dû nous alerter. Notre vigilance doit être renforcée désormais, car l’autorité de notre Organisation repose sur sa moralité.

Comme l’a dit le Président Nicoletti, notre Assemblée n’est pas «un champ de bataille» où certains membres usent de tous les stratagèmes, y compris les plus malhonnêtes, pour imposer leur point de vue. Ce n’est pas non plus un lieu où les gouvernements paient pour s’offrir une respectabilité. Pour restaurer son image, nous devons prendre en compte les recommandations du rapport et adopter des sanctions. Une réforme du Règlement pour assurer plus de transparence dans le mode de désignation des parlementaires comme rapporteurs ou observateurs d’élections, est indispensable.

Certes, nous déclarons et signons des absences de conflit d’intérêts, mais est-ce suffisant? Chaque parlementaire qui accepte une mission doit bien s’assurer qu’aucun intérêt privé ne l’empêche de la conduire en toute impartialité. Un parlementaire est avant tout une femme ou un homme politique qui défend des convictions et des valeurs, notamment les droits humains. Je comprends donc mal les reproches formulés à l’encontre de notre personnel, mais également à l’encontre de notre collègue Stefan Schennach. Leyla Yunus est une militante des droits de l’homme, et c’est bien le rôle d’un rapporteur d’aller rencontrer l’opposition, même et surtout si elle est en prison, pour entendre son avis et forger son jugement en toute connaissance de cause.

La frontière entre, d’un côté, la prise de position politique et, de l’autre, la corruption ou le conflit d’intérêts est claire. Dans le premier cas, on défend des valeurs et, dans le second, on poursuit des intérêts personnels. Mêler les deux est une faute inexcusable!

LE PRÉSIDENT* – J’ai reçu deux demandes d’intervention de personnes qui ont été citées dans le débat.

La première émane du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, qui, conformément à la Directive 316 du Règlement, dispose d’un droit de réponse immédiat.

La seconde a été déposée par M. Kiral qui, d’après notre Règlement, aura le droit d’intervenir à la fin du débat.

M. JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe* – Après l’intervention de M. Goncharenko, il me semble nécessaire d’user du droit de réponse car M. Goncharenko utilise le rapport du GIAC de façon totalement abusive. Je vois bien les raisons politiques qui sous-tendent cette attitude, mais je dois dire qu’agir de la sorte ne fera qu’aggraver la crise.

La réalité des choses, s’agissant de M. Mammadov, est que le Groupe d’enquête indépendant n’a jamais jugé nécessaire de me demander d’en parler. Je ne me suis jamais rendu à une audition du GIAC. J’ai reçu un appel de courtoisie qui a duré dix minutes, mais en vérité les choses étaient claires.

M. Mammadov, cet ancien ambassadeur de l’Azerbaïdjan, est venu dans mon bureau pour me dire deux choses: premièrement, que j’étais considéré, à Bakou – y compris par le président Aliev lui-même –, comme le pire ennemi de l’Azerbaïdjan et, deuxièmement, qu’à chaque fois que je parlais, c’était comme si je le poignardais. Il m’a averti de ce qui pouvait m’arriver. Il m’a également parlé de la corruption, très répandue en Azerbaïdjan, et du fait que, dans son pays, l’on emprisonnait des militants des droits de l’homme, l’on fabriquait des preuves contre eux et qu’il n’existait pas de justice impartiale susceptible de les défendre.

J’ai trouvé très surprenant qu’un ambassadeur dénigre de la sorte les autorités de son pays. Plus surprenant encore, quand il a quitté Strasbourg, il est devenu le chef du bureau du Conseil de l’Europe à Bakou, puis il a été nommé représentant de l’Azerbaïdjan auprès d’États islamiques.

À partir de ce qu’il m’avait dit et de ce que j’avais entendu par ailleurs, j’avais rédigé en 2014 un article publié dans le Guardian et dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung.

Lorsque les informations concernant la corruption au sein de l’Assemblée ont commencé à être rendues publiques, émanant de différentes institutions, j’ai réfléchi à ce qui se passait. J’ai demandé une enquête indépendante, mais, lorsque le Bureau a traité de la question les 9 et 10 mars 2017, on a échoué à mettre en œuvre une commission spécifique sur ce thème. C’est pourquoi j’ai envoyé une lettre au président du Bureau, indiquant qu’il était tout à fait urgent de le faire. J’ai rappelé que l’Assemblée élisait les juges à la Cour, le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint. C’est alors que le Groupe d’enquête externe indépendant a été constitué.

S’agissant de l’Azerbaïdjan et des informations que j’avais obtenues, j’ai invoqué l’article 52 de la Convention, qui m’octroie des pouvoirs spéciaux pour enquêter sur ce qui se passe dans un État membre. L’Azerbaïdjan a refusé de répondre à mes demandes. C’est alors que j’ai abordé la question au Comité des Ministres et invoqué l’article 46, paragraphe 4, de la Convention, afin de faire comparaître l’Azerbaïdjan devant la Cour européenne des droits de l’homme. À l’unanimité, le Comité des Ministres a accepté cette requête et la procédure est en cours. C’était la première fois que cet article était invoqué et appliqué par le Conseil de l’Europe: il s’agissait donc d’un événement historique. Il était absolument indispensable d’agir ainsi.

Il est extrêmement triste d’apprendre qu’après tout ce que j’ai fait, trois groupes – je pense en particulier au chef de l’un d’entre eux – ont fait tout ce qu’ils ont pu pour miner mon autorité et celle du Comité des Ministres. C’est déshonorant; c’est une indignité. Il est triste que l’Assemblée doive désormais se pencher sur ces questions et soit contrainte de se lancer dans des polémiques politiciennes comme celle que M. Goncharenko a essayé de provoquer.

À la suite de ma rencontre avec l’ambassadeur dont je parlais, je me suis souvenu de la manière dont procédaient les agents du KGB: ils vous disaient des choses fort aimables pour vous faire parler sur des sujets sur lesquels ils pouvaient ensuite écrire des rapports. J’ai beaucoup craint de me trouver entraîné dans une histoire de ce genre, car je sais que, en matière de droits de l’homme, ma voix porte. Je ne peux pas me permettre de me laisser entraîner dans de telles manipulations. Quoi qu’il en soit, ce que m’a dit l’ambassadeur en question m’a absolument horrifié, et c’est cela qui m’a amené à prendre les mesures que j’ai prises. D’autres forces ont ensuite tenté de saper ces initiatives.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Monsieur Jagland.

Chers collègues, nous reprenons la liste des orateurs.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Je remercie ceux qui ont travaillé sur ce sujet, mais il est dommage qu’après que des centaines de pages ont été écrites et que des heures de discussions ont eu lieu, seul un nom revienne: Schennach. Je le dis d’autant plus volontiers que nous ne partageons pas les mêmes opinions politiques : il est scandaleux et désolant de ne retenir de ce débat que le nom de M. Schennach, et ce parce qu’il s’est trop engagé pour faire respecter les droits des victimes.

La corruption n’a pas de nationalité, et elle n’est pas seulement le problème de cette Organisation: c’est un problème mondial. Je crains que cette enquête n’ait pas été suffisamment approfondie. Par exemple, sans citer son nom ou la société en question, le rapport évoque une personne qui, après avoir exercé différentes fonctions au sein de l’Assemblée, est allée travailler dans la société russe Lukoil pendant un temps, puis est revenue au Conseil de l’Europe, nommée par… M. Jagland. Ne s’agit-il pas d’un conflit d’intérêts? Le rapport du GIAC parle aussi beaucoup de soldats et de mercenaires tuant des gens dans différents pays, mais il y a aussi des personnes qui stipendient des mercenaires pour aller tuer des gens au Donbass et en Crimée, en cachant leur identité. Tous les journaux en parlent, mettant en avant les «exploits» de personnes qui tuent des femmes et des enfants. N’est-ce pas aussi de la corruption?

Il va falloir mettre un terme à toute cette hypocrisie et respecter notre code de conduite. Nous allons publier des déclarations électroniques, et tout ce que nous faisons, tous les cadeaux que nous recevons, seront dûment recensés. Ce n’est que de cette manière que l’on pourra lutter vraiment contre la corruption, ici et ailleurs.

M. WENAWESER (Liechtenstein)* – Si, dans cette affaire, nous nous contentons de tenir des discours de juristes, nous aurons encore une fois échoué dans notre tentative de convaincre les peuples. Si nous nous contentons de tenir un raisonnement juridique face à la culpabilité, et non un raisonnement politique et moral, nous perdrons la dernière once de crédibilité dont nous jouissons. Si l’on juge tout le monde à la même aune alors que les faits visés sont totalement différents, ce ne sera pas non plus rendre justice – tout au contraire: ce serait une grave injustice que de citer M. Schennach, qui s’est peut-être trop «engagé», dans la même phrase que M. Agramunt.

Si nous demandons aux parlements nationaux de nettoyer les écuries d’Augias, ce sera un constat de faillite, car cela signifierait que nous ne sommes pas capables de faire le ménage chez nous!

J’espère vraiment que les membres responsables de cette fameuse mission en Syrie prendront enfin leurs responsabilités: ce serait vraiment le dernier service qu’ils pourraient rendre à cette Organisation et à notre Assemblée!

M. HASANOV (Azerbaïdjan)* – Je siège dans cette Assemblée depuis le mois de janvier et, ces derniers temps, j’ai été choqué d’entendre parler du prétendu rapport du Groupe d’enquête indépendant sur des allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire. Ayant lu ce rapport, j’en ai tiré la conclusion qu’il était fondé sur des rumeurs. Les allégations concernant des violations du code de conduite de l’Assemblée parlementaire doivent se fonder sur des faits clairs et solides.

En tant que juriste, j’ai été surpris de lire des formules telles que «le groupe a trouvé difficile d’établir», ou «des cadeaux qui n’étaient que symboliques en général», ou «sont communs à bien des pays», ou encore «probable», «possible». En outre, le rapport mentionne des sources non identifiées et des allégations selon lesquelles des responsables de l’Azerbaïdjan auraient affecté de l’argent à certains objectifs. Une question me vient à l’esprit: comment peut-on accuser un pays en se fondant sur des formules aussi vagues et floues? Comment peut-on accuser une personne d’en corrompre une autre sans avancer des faits précis?

Le rapport indique également que tous ceux qui ont défendu l’Azerbaïdjan au sein de l’Assemblée n’ont pas agi uniquement dans le but d’obtenir des avantages matériels. L’enquête reconnaît en outre qu’il n’a pas été possible de réunir des preuves circonstanciées de corruption. Comment peut-on dès lors avoir confiance en ce rapport?

Le rapport mentionne également l’organisation OCCRP, Organized crime and corruption reporting project, qui diffuse des informations infondées et partiales. Grâce à ces fake news, les groupes anti-Azerbaïdjan s’efforcent de ternir l’image de mon pays et de tous ceux qui entretiennent des relations amicales avec lui, qu’il s’agisse de politiciens, de figures publiques ou de journalistes.

Une fois encore, je voudrais souligner qu’il s’agit manifestement d’une campagne anti-Azerbaïdjan visant à altérer l’image de notre pays et de tous ceux qui soutiennent notre pays. Des individus et certains groupes ont abusé de la liberté de parole pour organiser à notre encontre une campagne de calomnie.

Dans le rapport de M^me De Sutter, le chef de notre délégation, M. Seyidov, est accusé d’avoir violé le code de conduite de l’Assemblée. M. Seyidov est un parlementaire respecté, qui poursuit une carrière politique impeccable depuis plus de vingt ans, un homme aux plus hautes normes éthiques. De toute évidence, il est totalement irresponsable de l’accuser d’avoir violé des normes éthiques.

Malheureusement, aujourd’hui, cette question de la corruption est devenue une arme politique pour nuire à des personnalités indépendantes ou à des pays. Je vous invite instamment à vous montrer impartiaux en vous fondant sur des faits établis et non sur des allégations infondées.

M. Amon, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Nicoletti au fauteuil présidentiel.

Lord FOULKES (Royaume-Uni)* – La semaine dernière, mon collègue Vernon Coaker a organisé un excellent débat à la Chambre des Communes sur l’importance du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Tout cela est mis en péril si nous n’approuvons pas ce rapport à une majorité écrasante.

Je me souviens fort bien de M. Agramunt occupant le poste de Président de l’Assemblée comme s’il était innocent, comme si tout allait bien. Je sais qu’il est encore là car je l’ai vu encore récemment lors d’une réunion. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi il ne se rend pas compte de ce dont il est accusé et pourquoi il n’a pas réagi plus tôt. Je suis désolé que M. Jagland soit parti parce que j’aurais voulu m’adresser à lui: je trouve qu’il ne s’est pas montré assez ferme, notamment quand M. Kandelaki et moi-même l’avons interrogé.

L’Azerbaïdjan, qui essaye d’agir en coulisses, n’est pas seul en jeu: la Fédération de Russie l’est également. Comment pouvez-vous imaginer qu’un pays qui a envahi et occupe encore une partie d’un autre État, un pays qui n’hésite pas à empoisonner les gens au Royaume-Uni – Sergueï Skripal n’est pas le premier exemple, il y en a eu d’autres avant lui – un pays qui s’ingère dans les élections aux États-Unis et dans un référendum au Royaume-Uni, qui essaye de saper les institutions démocratiques, comment pouvez-vous imaginer qu’un tel pays ne soit pas aussi impliqué dans les actes commis ici, au Conseil de l’Europe? Je suis convaincu qu’il l’est! M. Jagland devrait être présent, entendre ce message et répondre. J’espère que, s’il entend mon intervention, il reviendra dans l’hémicycle pour parler du rôle de la Fédération de Fédération de Russie en coulisses.

Je salue ce rapport indépendant, qui n’est pas fondé sur des rumeurs. J’espère que nous accepterons à l’unanimité les recommandations de la commission du Règlement, renforcées par certains des amendements proposés, sans quoi la réputation de cette Assemblée, qui devrait être irréprochable, ne nous permettra pas de continuer à travailler avec tout le respect dont nous avons besoin aujourd’hui en Europe.

M. BEREZA (Ukraine)* – Je veux remercier M^me De Sutter pour cet excellent rapport, qui soulève un problème extrêmement important: celui de la corruption dans les institutions européennes. Les faits de corruption présentés dans ce rapport montrent que nous sommes disposés à faire une analyse de la situation. Mais si les personnes mêlées à ces faits échappent à toute sanction, cela continuera à discréditer les institutions européennes.

Ce rapport se doit d’être le point de départ d’une opération d’éclaircissement de la situation. On n’entend parler que du nom de M. Schennach et les autres noms semblent disparaître. Parlons de M. Agramunt, parlons de M. Xuclà, qui se sont rendus en Syrie dans un avion russe! Est-ce de la corruption ou la simple envie de faire une promenade dans un avion militaire?

Le journal anglais The Independent a expliqué comment la Fédération de Russie finance des partis d’extrême droite en Europe, mais à cela, personne ne semble réagir! Quand M^me Le Pen affirme que la Crimée fait partie de la Fédération de Russie et qu’ensuite son parti reçoit un financement d’une banque privée russe, est-ce que l’Europe juge cela normal?

M. Jagland, qui a quitté l’hémicycle, affirme que M. Goncharenko manipule l’Assemblée. Mais la manipulation, c’est de féliciter M. Poutine pour sa réélection à la tête de la Fédération de Russie sans rien dire du fait que des élections russes se sont déroulées sur le territoire de la Crimée! Fermer les yeux sur cela, comment peut-on qualifier cela?

En outre, et c’est sans doute le plus important, chaque fois que l’on évoque la question de la corruption et de la Fédération de Russie, l’Assemblée parlementaire ferme timidement les yeux. Peut-être que ceux qui plaident pour le retour de la Fédération de Russie à l’Assemblée parlementaire ont des motifs pour avoir ce comportement ? La Fédération de Russie viole tous les accords, ne respecte aucune des résolutions de l’Assemblée, crache sur le respect des droits de l’homme, anéantit de fait la démocratie européenne, y compris avec l’aide de lobbyistes ici même: peut-être tout cela n’est-il pas le fruit du hasard? Il faudrait sans doute songer au fait que la Russie influence non seulement ce qui se passe ici mais aussi au Parlement européen et dans d’autres institutions européennes.

La Fédération de Russie dispose de lobbies et d’agents de pression qui ne s’occupent pas seulement de l’Ukraine et de la Crimée, mais qui ignorent toutes les décisions de l’Assemblée parlementaire et qui n’ont un seul but: exécuter les ordres du Kremlin.

Par conséquent, quand M. Jagland parle de tel ou tel sujet, nous aimerions connaître ses vrais motifs!

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Lors de chaque session, je me pose la même question: où va l’Assemblée avec ce genre de manipulations et d’exagérations? Les principes de cette Organisation, qui servaient de base à nos travaux, sont de moins en moins respectés, et on ferme les yeux!

Nous saluons l’existence de ce rapport, car nous pensons que la corruption est un fléau. En revanche, la préparation de ce rapport est un exemple évident du fait que la liberté, la démocratie et la justice ne sont plus les valeurs essentielles de cette Organisation. En effet, il n’est pas fondé sur des faits mais sur des rumeurs; l’approche dont il témoigne n’est ni logique, ni sérieuse. Pour accuser quelqu’un, il faut se fonder sur des faits, tandis que le rapport ne fait état que d’allégations et de suspicions. Selon moi, il y a là une tentative de faire chanter mon pays. Pourquoi en est-il ainsi? Veut-on nous détourner de la démocratie, encourager la radicalisation, changer nos valeurs? J’espère bien que cela n’arrivera jamais. Toutes ces tentatives sont vaines. L’Azerbaïdjan ne s’écartera pas du chemin de la démocratie; nous poursuivrons notre engagement pour les valeurs démocratiques quelle que soit l’image que l’Organisation veut donner de nous.

Je m’exprime non seulement en mon nom, mais au nom du peuple de l’Azerbaïdjan, dont vous n’avez pas entendu la voix pendant de nombreuses années. Vous avez été sourd à cette voix! Vous avez préféré parler de l’Arménie, qui occupe une partie de notre territoire! Vous ne voulez voir et entendre que ce qui vous convient! Par conséquent, la démocratie, la justice et la transparence sont effectivement menacées, ce qui sape considérablement l’image et la crédibilité de cette organisation.

M^me TRISSE (France) – Le débat d’urgence de ce matin porte sur un sujet grave et important. Aussi, je crois qu’il était absolument indispensable que nous en parlions en séance plénière; c’est pourquoi je félicite le Groupe des socialistes, démocrates et verts d’en avoir pris l’initiative.

En janvier 2017, notre Assemblée a été ébranlée par la révélation de soupçons de corruption et de lobbying concernant certains membres ou anciens membres, ce que quelques médias ont appelé le «caviargate».

Le choix de confier à trois magistrats reconnus et indépendants une enquête pour faire la lumière sur ces allégations était selon moi primordial. Leur rapport final a été rendu public dimanche dernier. En ma qualité de membre récent de cette Assemblée, étant particulièrement attachée aux valeurs et aux principes cardinaux du Conseil de l’Europe, je dois bien vous avouer que leurs conclusions me paraissent édifiantes à bien des égards.

Je ne me prononcerai pas ici sur les cas individuels révélés dans le rapport final, qui ont été amplement évoqués ce matin. Je m’attacherai aux réformes que notre Assemblée doit impérativement mettre en œuvre afin d’empêcher que de telles situations se reproduisent. À défaut, c’est la légitimité et la crédibilité de notre institution qui seraient fortement et durablement sapées.

Le rapport de M^me Fura et de MM. Bratza et Bruguière a mis en cause plusieurs défaillances procédurales, que j’avais moi-même déjà constatées.

Le problème majeur, me semble-t-il, concerne l’absence de transparence, d’impartialité et d’incontestabilité dans les nominations aux commissions les plus sensibles, comme la commission de suivi et la commission du Règlement, ainsi qu’aux fonctions essentielles de rapporteurs ou de membres des missions d’observation électorale. Il se trouve accentué par des insuffisances réelles au niveau de la prévention et du contrôle des risques de conflit d’intérêts.

Mes chers collègues, aujourd’hui, le rapport du Groupe d’enquête indépendant nous oblige! Nous ne pouvons plus nous voiler la face ou détourner le regard pour continuer à appliquer les règles de l’entre-soi.

Le rôle et les missions de notre Assemblée, dont nous discutons par ailleurs dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau, impliquent que nous soyons nous-mêmes exemplaires si nous voulons continuer à nous prononcer sur le respect des principes démocratiques et de l’État de droit en Europe.

Le travail accompli cette semaine par la commission du Règlement va sans doute dans le bon sens. Il n’est toutefois pas achevé et des réformes cruciales nous attendent encore. Pour ma part, je soutiendrai toutes les initiatives à venir qui permettront de rendre notre fonctionnement plus collectif, plus pluraliste, plus transparent et véritablement incontestable aux yeux de nos concitoyens.

M^me GERASHCHENKO (Ukraine) – La délégation ukrainienne salue les initiatives pour lutter contre la corruption au sein de l’Assemblée. Cette institution doit se débarrasser des politiciens qui ruinent sa réputation, ainsi que des représentants du Secrétariat qui ont violé les normes éthiques. L’Assemblée doit se conduire de nouveau d’après ses principes fondamentaux de bonne conduite.

La délégation ukrainienne a toujours défendu les valeurs de l’Assemblée et dénoncé les cas de violation des principes de base de l’Organisation de la part de son ancienne direction.

Récemment, l’ex-Président de l’Assemblée et les députés proches de lui ont publiquement violé les normes éthiques et la déontologie parlementaire européenne. La situation a-t-elle changé? Malheureusement, non. Nous continuons de constater les violations des normes éthiques et morales, comme lorsque l’ex-Président de l’Assemblée avait effectué une visite en Syrie chez Bachar el-Assad au moment des attaques chimiques, ou lorsque des députés russes, représentants de la Douma, qui sont impliqués dans des scandales sexuels, font preuve d’antisémitisme, affichent de l’amitié envers le régime d’Assad, défendent la guerre contre l’Ukraine et sont invités en commission. L’Assemblée ferme les yeux sur la violation des principes éthiques de l’Organisation par ces personnalités et se prononce pour le dialogue avec eux. En outre, l’ex-Président de l’Assemblée n’a pas tenu la promesse qu’il avait faite de démissionner de l’Assemblée parlementaire et n’a assumé aucune responsabilité après sa visite en Syrie. Enfin, alors que le Secrétaire Général a admis qu’il était au courant de fait de corruption, pourquoi n’a-t-il rien fait pour l’arrêter?

La corruption, la subornation, le chantage sont aujourd’hui les composantes d’une guerre hybride. Toutes ces méthodes marchent bien au sein de notre Assemblée. C’est pourquoi, par nos résolutions, nous devons non seulement condamner les coupables mais également assumer nos responsabilités. La réputation de cette Organisation et celle des groupes politiques qui la composent sont en jeu. Nous devons faire comprendre à nos électeurs que la direction, accusée d’avoir violé des normes éthiques et des principes fondamentaux de l’Assemblée, assume ses responsabilités et que la direction actuelle fait tout pour prévoir et rendre impossible la corruption. Tous les employés du Secrétariat et les autres personnalités coupables doivent être destituées de leurs fonctions, non pas pour le temps de l’enquête, mais pour toujours. Les politiciens dont les noms figurent dans de le rapport du Groupe d’enquête doivent eux aussi démissionner.

M. HEER (Suisse)* – Lorsque elle a appris ce qui s’était passé au sein de cette institution, la délégation suisse a envoyé une lettre au Bureau afin de demander que soit mis sur pied un groupe d’enquêteurs pour examiner ces allégations. Le résultat de ce travail nous satisfait entièrement.

Ce n’est pas surprenant, car notre Assemblée parlementaire s’est beaucoup occupée de cette question depuis deux ans. Toutefois, je suis désolé de devoir dire que nous ne nous situons pas à la fin du processus de lutte contre la corruption, mais seulement au début, car les gros titres des médias qui évoquent notre Assemblée se concentrent sur la question.

Notre Président, d’origine italienne, n’a pas été réélu aux élections législatives, ce qui montre la réputation dont jouit cette Assemblée en Italie. Ce rapport ne doit pas servir à montrer du doigt tel ou tel pays. Il s’agit d’une crise fondamentale qui concerne l’ensemble de notre institution. Des Occidentaux ont reçu de l’argent de la part de certaines démocraties. Ils auraient dû y réfléchir à deux fois. Certains ont sans doute oublié la raison de notre présence. Nous sommes là pour représenter 800 millions de personnes et protéger leurs droits et leur liberté d’expression, ainsi que la séparation des pouvoirs, l’État de droit, l’indépendance de la justice, etc. Nous ne sommes pas là pour défendre nos gouvernements ou des vues nationalistes. Nous représentons, dans les États membres, chaque citoyen qui a besoin de protection.

J’ai entendu des applaudissements, ce matin, à la suite de certaines déclarations. Il n’y a aucune raison d’applaudir en cette journée noire pour Assemblée. Soyons honnêtes: si chacun d’entre nous n’est pas disposé à accomplir ses tâches de manière honnête, transparente et décente, il n’y a plus d’avenir pour cette Assemblée.

M^me SCHOU (Norvège)* – Je suis préoccupée par l’avenir de cette Organisation. Le rapport a confirmé nos craintes et nos soupçons. Nous devons maintenant nous tourner vers la seule tâche qui importe: nettoyer notre Organisation, et veiller à mettre en place une tolérance zéro à l’égard de la corruption et des conflits d’intérêts. Les faits sont clairs. Notre Assemblée souffre de faiblesses systémiques, qui ont permis à trois dirigeants de groupes politiques de travailler en faveur des intérêts de l’Azerbaïdjan. Ces agissements sont le fait de membres de notre Assemblée, c’est donc à nous qu’incombe la responsabilité de rectifier les choses. Tous les groupes politiques sont touchés, contaminés. Nous devons revoir, ensemble, notre Règlement intérieur et nos procédures, que ce soit sur le plan national, ou ici, à l’Assemblée parlementaire. Je suis tout à fait favorable à un effort de mobilisation du Comité des Ministres, ainsi qu’à l’aide du Secrétaire Général. Mais rejeter la faute sur d’autres plutôt que d’assumer la responsabilité de nos propres erreurs ne nous permettra pas de régler les problèmes.

Tout ce processus fut une lutte, du début à la fin. Un grand nombre de parlementaires étaient opposés à la désignation d’un Groupe d’enquête indépendant. Pendant bien trop longtemps un grand nombre de membres n’ont pas agi, alors que nous étions au courant des rumeurs et des soupçons d’activités de corruption. Lors de la dernière partie de session, encore, des membres de mon groupe politique se sont mobilisés pour élire un président de groupe qui figure maintenant sur la liste des personnes soupçonnées de corruption.

Il est temps de réfléchir aux tâches et aux mandats fondamentaux du Conseil de l’Europe, plutôt que d’utiliser l’Assemblée pour favoriser des programmes privés ou nationaux. Notre Organisation est extrêmement précieuse, mais elle est confrontée à des problèmes graves. Pour les régler, j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas mélanger les sujets, et certainement pas agir pour des motifs cachés. Mes chers collègues, nous devons maintenant nous concentrer sur un processus de vérité et de sincérité. Plus de 800 millions de personnes comptent sur nous pour rétablir la crédibilité de l’Assemblée.

M^me GORROTXATEGUI (Espagne)* – Cinq des membres mentionnés dans le rapport sont de nationalité espagnole. En tant que membre de la délégation espagnole, j’ai senti le besoin de prendre la parole. La corruption n’est ni structurelle ni généralisée en Espagne. Nos responsables politiques et nos fonctionnaires travaillent avec honnêteté. Mais trop de nos représentants politiques sont liés à des affaires de corruption. Cela est très dangereux: l’opinion publique pense désormais que la corruption est inhérente à la vie politique. Cette généralisation conduit à nous faire croire que le lien entre l’activité politique et la corruption est naturel, ce qui va à l’encontre de l’État de droit.

J’approuve toutes les conclusions du rapport. Notre responsabilité est grande pour rétablir un climat de confiance. J’aurai l’audace de dire, à cette Assemblée et à la commission du Règlement, que pour exercer cette responsabilité, deux éléments doivent être pris en compte. La lutte contre la corruption ne peut devenir une chasse aux sorcières, utilisée pour éliminer des adversaires politiques. Mais pour être rigoureux, nous devons aussi être fermes à l’égard de toutes les violations de notre code de conduite, pour pouvoir dire en toute honnêteté que cette Assemblée pratique la tolérance zéro à l’égard de la corruption.

M^me KAVVADIA (Grèce)* – La présentation officielle de ce rapport est sans aucun doute la question la plus critique de notre partie de session. Les allégations de corruption, contre des membres de premier plan de notre Assemblée, sont très graves; notre ancien Président est cité. Cette affaire scandaleuse a paralysé l’Assemblée pendant longtemps, et a porté un coup rude à sa crédibilité et à son prestige. À une époque où les institutions parlementaires et les institutions de représentation politique des citoyens, au niveau européen ou national, connaissent une crise profonde qui les dévalue aux yeux des citoyens européens, il est plus urgent que jamais que toutes les forces politiques démocratiques de l’Europe se protègent elles-mêmes et protègent leurs institutions.

Malgré ma profonde préoccupation, je me félicite du fait qu’ici, à l’Assemblée, nous ayons agi. Nous avons essayé de déterminer des responsabilités politiques, et, surtout, nous avons pris des mesures pour renforcer notre cadre institutionnel, dans le Règlement intérieur ou dans le code de conduite. Cela pourrait être un exemple de la manière dont les institutions politiques, et en particulier celles qui sont directement responsables devant la population, pourraient et devraient identifier les phénomènes de corruption et les comportements douteux, ainsi que les responsables, quel que soit l’échelon qu’ils occupent, pour les isoler politiquement. Il va sans dire que ceci doit se faire parallèlement à toute enquête en cours du pouvoir judiciaire, sans la moindre intervention politique dans ces enquêtes.

Il est bien établi que dans ce type d’affaires, le politique et le judiciaire sont totalement séparés. En tant qu’élus politiques, notre devoir envers les populations d’Europe – en particulier en temps de crise et de menaces pesant sur la cohésion sociale – est de nous comporter de manière transparente et responsable. Aucun comportement douteux des parlementaires ne saurait être toléré sur le plan politique.

Mais il est tout aussi important d’éviter de se lancer dans une chasse aux sorcières, ce que nous ferions en mettant toute la classe politique dans le même panier, sans preuves suffisantes. L’équilibre est délicat, mais nous devons le rechercher.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Il est évident que l’enquête doit se poursuivre, mais les procédures doivent être modifiées. C’est d’ailleurs l’objectif de certains amendements.

Les membres du personnel qui coopèrent à l’enquête doivent absolument être protégés: l’anonymat des témoignages, ou du moins la protection de l’identité des personnes, permettrait certainement d’apprendre beaucoup plus de choses.

J’ai été choqué par la réponse du Secrétaire Général à la déclaration de mon collègue ukrainien, M. Goncharenko. Mes chers collègues, lisez attentivement le paragraphe 90 du rapport d’enquête, et comparez-le aux propos du Secrétaire Général: il donne un éclairage tout à fait différent de la réunion qui s’est tenue dans le bureau de M. Jagland en 2011! Personnellement, entre les déclarations de M. Jagland et les constats du rapport d’enquête, je choisis de croire le rapport. Le Secrétaire Général doit nous expliquer pourquoi il a violé les résolutions et normes internes du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte, alors même qu’il y en a eu un, il y a 7 ans déjà, au sein de son cabinet! M. Jagland doit assumer ses responsabilités, comme tous ceux qui sont cités dans ce rapport.

À la page 90 du rapport, on trouve un tout petit paragraphe concernant la Fédération de Russie: cela en serait presque amusant! Mais on y cite l’implication de hauts fonctionnaires du Conseil de l’Europe. Personne n’est nommément désigné, mais il y a parmi eux une personne qui, à ma connaissance, a été chef de cabinet de trois présidents de l’Assemblée. Cette personne, à un moment, est partie travailler pour Lukoil, une des plus grandes compagnies publiques de gaz dans le monde. Mais on a gardé sa place au chaud, et on lui a permis de revenir travailler à Strasbourg! Franchement, qu’est-ce que cela veut dire?

Dans tout le monde civilisé, on reconnaît que les Russes s’ingèrent dans les affaires internes d’autres pays, jusque dans les élections américaines! Ils empoisonnent et tuent des gens sur le territoire d’États membres de l’Otan: pourquoi est-il si difficile d’envisager qu’une telle ingérence touche également notre Assemblée? On refuse de voir la réalité en face. Pourtant, bien des actions criminelles citées dans le rapport ont été rendues possibles grâce à des manœuvres en sous-main des Russes. L’enquête doit donc continuer pour répondre à cette question essentielle: de hauts fonctionnaires du Conseil de l’Europe ont-ils reçu des instructions provenant de l’extérieur?

M^me AGHAYEVA (Azerbaïdjan)* – La corruption est l’un des fléaux les plus graves qui existent, car elle peut éroder tout le système et saper le bien-être et le développement. C’est pourquoi il faut mettre en place des garde-fous. À cet égard, enquêter sur des allégations de corruption est logique et raisonnable.

Mais, aujourd’hui, il est clair que l’objectif de ce rapport n’était pas tant d’enquêter sur les allégations que de blâmer un État membre. Cet État est un petit pays, une toute jeune démocratie; il est situé dans un environnement difficile, mais, en dépit de tous les risques et de toutes les difficultés, il souscrit aux valeurs du Conseil de l’Europe. Il y va de son bien mais également de celui de ses partenaires.

Parler la langue des sanctions est contre-productif et ne contribue pas à nous faire avancer vers les objectifs que l’Assemblée s’est fixés. Notre Organisation vise à rapprocher les États membres, pas à les isoler.

Nous devons consolider la solidarité et l’intégrité du Conseil de l’Europe.

M. Nicoletti, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

M. MOLLAZADE (Azerbaïdjan)* – La corruption au sein du Conseil de l’Europe est particulièrement dangereuse, car elle menace la crédibilité non seulement de l’Organisation, mais de bien d’autres institutions européennes également. Il faut absolument approfondir sérieusement les enquêtes.

Il est intéressant de constater que le rapport qui nous est présenté ne s’intéresse qu’à un seul pays. Pourquoi? Chercherait-on à masquer le lobbying de ceux qui travaillent pour de grandes entreprises ou les méfaits de grands pays? On a choisi de cibler l’Azerbaïdjan ; c’est envoyer un signal dangereux. Nous savons tous que l’islamophobie, l’antisémitisme et la xénophobie menacent l’Europe: avons-nous été ciblés parce que nous sommes musulmans? Sinon, pour quelle autre raison?

En Azerbaïdjan, nous avons été choqués de constater qu’une survivante de l’Holocauste a été assassinée en France, que des juifs pouvaient être violemment agressés dans les rues au simple motif qu’ils portaient une kippa. Alors, quelle Europe voulons-nous créer? Un club exclusivement chrétien, antisémite et islamophobe?

Et pourquoi notre chef de délégation est-il cité dans ce rapport? Il n’a pourtant rien fait. On cherche à noircir la réputation de l’Azerbaïdjan – les milieux pro-arméniens ne sont pas étrangers à ces manœuvres. C’est la preuve qu’on ne cherche pas vraiment à lutter contre la corruption.

Il faut poursuivre les enquêtes, mais arrêter de chercher à jeter l’anathème sur un seul pays. Il faut également regarder ce qui se passe dans d’autres organisations: nous sommes ici face à un réseau établi, et il menace nos valeurs. L’Europe doit être au service de la primauté du droit et des droits de l’homme; pourtant, j’ai l’impression que, comme à l’époque soviétique, on exécute sans jugement, on «liquide» les gens comme on le faisait autrefois des anti-bolcheviks. On ne peut pas continuer à fonctionner sur la foi de seules rumeurs ou pour faire avancer les intérêts de certains grands pays.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée.

Conformément aux dispositions du Règlement relatives au droit de réponse, la parole est à M. Kiral pour 2 minutes au maximum.

M. KIRAL (Ukraine)* – Merci, Monsieur le Président, de me permettre de répondre. Cité par M. Kox, j’ai eu le sentiment que je me devais de le faire.

Je pense que M. Kox me cite en représailles, parce que j’ai indiqué, le premier jour de notre partie de session, que son nom était cité dans le rapport. Nous savons tous que M. Kox n’a pas respecté le code de conduite. Plus précisément, il est mentionné dans le rapport parce qu’il n’a pas répondu aux demandes du groupe d’enquête. Ma remarque n’a rien de personnel, je n’ai nulle animosité à l’égard de M. Kox.

Nous avons déjà commencé à en débattre au sein de la commission du Règlement, mais je pense que lorsque nous créons des organes d’enquête officiels, nous nous devons tous de coopérer avec eux, puisque 95 % de leur travail reposent sur les informations qui leur sont fournies. Sans accès à l’information, ils ne peuvent tirer de conclusion. D’ailleurs, le débat d’aujourd’hui a bien montré que nous risquions d’avoir un rapport très unilatéral, avec des accusations portées à l’encontre de tel ou tel. Lorsque certaines informations manquent, le processus ne sera pas d’une qualité irréprochable.

Quant à l’observation de M. Kox, concernant la Fédération de Russie, des collègues d’Ukraine, de Géorgie et de Suisse sont intervenus, et ses observations semblent un peu ridicules: même dans le rapport, la Fédération de Russie est mentionnée, même si ce n’est l’objet que d’un petit paragraphe. Nous savons que la personne visée est toujours dans le bureau de Moscou du Conseil de l’Europe et qu’elle est soumise directement au Secrétaire Général. Nous avons donc des questions et nous voulons que cette enquête se poursuive.

LE PRÉSIDENT* – En vertu de l’article 35.6 du Règlement, M. Kox a le droit de répondre.

M. KOX (Pays-Bas)* – Hier, après l’audition menée par la commission du Règlement, il a été décidé que je n’avais pour ma part nullement violé le code de conduite. M. Kiral était présent et le sait très bien. Je trouve parfaitement inapproprié qu’il tienne de tels propos alors qu’il connaît, parce qu’il était présent, la décision claire qu’a prise la commission du Règlement, dont il est membre. Je considère que c’est vraiment contraire à notre code de conduite.

Deuxième remarque, je n’ai adressé à M. Kiral qu’une seule demande, également formulée par le Secrétaire Général de l’Assemblée lors de la réunion de la commission du Règlement: s’il dispose d’informations permettant de faire la lumière sur les allégations de corruption, il est invité à en faire part. Il ne l’a pas fait. Nous avons tous reçu cette invitation. Si vous n’avez pas communiqué ces informations au Groupe d’enquête, eh bien, communiquez-les maintenant, Monsieur. C’est tout ce que j’ai dit.

En tout cas, nous sommes membres d’une commission. Lorsqu’elle prend une décision, vous ne devez pas, ensuite, prétendre le contraire dans l’hémicycle de notre Assemblée. Ce n’est pas une façon de travailler ensemble.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Monsieur Kox, pour cet éclaircissement.

Je vous rappelle que selon notre Règlement, les membres de l’Assemblée parlementaire doivent se comporter de manière respectueuse et courtoise les uns avec les autres, ainsi qu’avec le Président de l’Assemblée ou toute autre personne qui préside la séance.

Je donne maintenant la parole à M^me Kyriakides, pour un maximum de deux minutes, toujours sur le fondement de l’article 35.6 du Règlement de l’Assemblée, relatif aux faits personnels.

M^me KYRIAKIDES (Chypre)* – Le Secrétaire Général a dit, à tort, que le responsable du principal groupe politique cité dans le rapport étaient encore là lundi soir. C’est totalement faux! Le rapport a été reçu dimanche après-midi. Dès lundi matin, lors de notre réunion de groupe, un nouveau président – par intérim – a été désigné. Je tiens à le dire très clairement: le groupe du Parti populaire européen a une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption. C’est la seule façon, pour nous, d’aller de l’avant.

LE PRÉSIDENT* – J’appelle la réplique de la commission.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Merci beaucoup, chers collègues, pour ce débat. Il était inévitable que les passions se manifestent, je ne vais donc pas revenir sur le fait que telle ou telle personne a pu être innocentée ou accusée. Je remercie M^me Aghayeva pour son intervention très raisonnable en tant que représentante de l’Azerbaïdjan.

J’aimerais revenir sur les critiques portées contre l’enquête du Groupe indépendant. Si maintenant nous disons que son rapport n’est pas bon, il aurait fallu réfléchir avant de lui confier le mandat que nous lui avons confié et nous interroger sur le contexte dans lequel il travaillerait! Nous avons d’emblée accepté de travailler sur la base des conclusions rendues, quelles qu’elles soient. Nous sommes des responsables politiques, nous ne tenons pas des débats juridiques dans cette Assemblée, il est donc normal que nous ayons un débat politique et que nous nous penchions sur les mesures disciplinaires qui pourraient être prises à l’encontre de certains membres cités dans ce rapport, en nous fondant, comme l’indique le rapport de la commission du Règlement, sur les faits et les interprétations du Groupe d’enquête.

Au cours de ce débat, nombreux furent ceux qui ont abordé cette question philosophique: est-ce l’ensemble de cette Assemblée qui est affectée ou bien n’y a-t-il en son sein que quelques «brebis galeuses» qu’il faudrait éliminer? Les deux, dirai-je, après y avoir réfléchi. Il y a des brebis galeuses, des corrupteurs et des gens qui se sont laissé corrompre, mais il y a aussi eu un environnement propice, qui a permis à cette corruption de se propager. La métaphore du cancer employée par certains est peut-être pertinente: cela commence par quelques cellules, qui se dérèglent, au sein du corps humain, qu’en principe le système immunitaire – je parle en tant que médecin – éradique. En l’occurrence, notre système immunitaire doit être un peu renforcé. C’est ce que nous devons faire au sein de la commission du Règlement à partir des recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe d’enquête. J’aimerais aussi vous dire – et je suis navrée de contredire M. Heer – que, pour ma part, je ne suis pas pessimiste, je ne veux pas m’engager sur la voie du pessimisme: je crois, au contraire, que nous avons là l’occasion de changer notre culture, nos mentalités. Je pense que la plupart des personnes ici présentes souhaitent que nous suivions cette voie.

Quant aux amendements, je ne vous dissimulerai pas que l’éventualité d’amendements tendant à accuser ou à innocenter tel ou tel m’inquiétait quelque peu, mais elle ne se réalise pas. Ils visent à améliorer le rapport, et j’en remercie leurs auteurs.

Pour résumer, j’aimerais vous rappeler que nous devons parler des personnes citées dans le rapport mais il ne s’agit pas, pour nous, de choisir ceux à l’encontre desquels nous voudrions particulièrement que des procédures judiciaires soient engagées. Il s’agit de lancer un processus de réforme qui va concerner tous les groupes politiques et tous les membres, avec de nouvelles procédures de déclarations d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts. Un certain nombre de suggestions ont été faites, qui ont trait aux lanceurs d’alerte, à la désignation des rapporteurs, à la lutte contre la corruption. Il faudrait peut-être donner davantage de pouvoirs au Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Il faudra également aborder la question de la neutralité des rapporteurs. Les applaudissements qui ont salué l’intervention de M. Schennach montrent bien, d’ailleurs, que la seule question qui pourrait se poser, dans son cas, est celle de la neutralité des rapporteurs, mais il ne s’agit pas d’un débat sur M. Schennach, il s’agit d’un débat sur la neutralité des rapporteurs en général, sur la façon dont ils doivent agir.

Pour terminer, je remercie le secrétariat de la commission, en particulier M^me Valérie Clamer, pour le considérable travail fournir pour préparer ce rapport .

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission du Règlement a présenté un projet de résolution, sur lequel 26 amendements ont été déposés, et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

J’ai cru comprendre que la commission proposait de considérer les amendements 12, 4, 5, 25, 9, 10 et 1, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Les amendements 2 et 8 ont également été adoptés à l’unanimité par la commission. Cependant, dans la mesure où ils interfèrent avec d’autres amendements, ils seront discutés selon les modalités habituelles.

M^me De Sutter (Belgique), rapporteure* – Je le confirme, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, les amendements 12, 4, 5, 25, 9, 10 et 1 sont déclarés définitivement adoptés.

Nous en venons aux autres amendements.

Je suis saisi de l’amendement 11.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Je félicite notre rapporteure. Tous nos amendements visent à renforcer et à clarifier le rapport et non pas à l’édulcorer. En l’occurrence, il s’agit d’éviter tout triomphalisme. Je regrette que l’on indique dans la toute première phrase que: «L’Assemblée parlementaire a engagé une démarche courageuse». Elle était surtout vitale et nécessaire, mais quel que soit le qualificatif, il devrait être supprimé.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse) – Je m’exprime contre l’amendement non en désaccord avec la préoccupation exprimée par Sir Roger Gale, mais parce que la commission a adopté à l’unanimité l’amendement 2, qu’elle juge meilleur. Or si l’amendement 11 était adopté, l’amendement 2 tomberait. C’est donc pour soutenir l’amendement 2 que je propose de rejeter l’amendement 11.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Pour la même raison, la commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 2.

M. van de Ven n’est pas présent dans l’hémicycle pour le défendre.

M. KOX (Pays-Bas)* – J’ai participé aux travaux de la commission. M^me Maury Pasquier venant de rappeler que cet amendement a été approuvé à l’unanimité, je le soutiens formellement.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 13.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Je le retire.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 13 est retiré.

Je suis saisi de l’amendement 6. Je précise que son adoption ferait tomber l’amendement 14.

M^me SOTNYK (Ukraine), rapporteure pour avis* – Le rapport indique que des faits particuliers relatifs aux pays mentionnés ont été constatés. C’est pourquoi nous souhaitons muscler le texte du paragraphe 5 en remplaçant les mots «ont probablement existé dans les relations avec», par les mots: «ont clairement été utilisées par».

M. KOX (Pays-Bas)* – Comme je l’ai dit en commission, le rapport ne permet pas de formuler pareille conclusion. Il faudrait prolonger l’enquête. Le texte initial est meilleur.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Cet amendement a été approuvé en commission par 6 voix contre 5.

LE PRÉSIDENT* – En conséquence, l’amendement 14 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de l’amendement 15.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Je n’ai pas pu participer à la réunion de la commission du Règlement ce matin, car je présidais au même moment la commission de suivi. Cet amendement vise également à éviter tout triomphalisme et autosatisfaction, nonobstant la qualité du rapport qui nous est soumis.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par M^me Maury Pasquier du sous-amendement oral suivant: «À l’amendement 15, substituer aux mots “ la deuxième phrase ” les mots “ avec satisfaction ”».

Je considère que cet amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse) – Je regretterais la suppression de la deuxième phrase du paragraphe 5, car il est satisfaisant pour nous de voir la plupart de nos membres s’activer pour la qualité et la crédibilité de cette Assemblée. Mais je peux comprendre que le ton peut-être trop triomphaliste paraisse exagéré. Je propose donc de maintenir la deuxième phrase mais de biffer les mots «avec satisfaction».

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Dans un souci de consensus, je suis prêt à accepter ce sous-amendement.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission y a été favorable.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission s’est montrée favorable à l’unanimité à l’amendement sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 16 a été retiré.

Nous en venons à l’amendement 17.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – En fait, à part les tout nouveaux membres de l’Assemblée, rares étaient ceux qui ne savaient pas qu’il existait des pratiques douteuses, corruptives. C’est à notre grande honte que nous reconnaissons n’avoir pas fait grand-chose. C’est ce que reflète ce texte.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse) – Tout en comprenant l’intention des auteurs de l’amendement, pour reprendre ce qui a été dit ce matin en commission, dans la mesure où le paragraphe commence par «L’Assemblée considère […]», il n’est, dès lors, pas possible de parler de «nous». C’est l’Assemblée qui est en cause. Donc, la seule version acceptable est la version initiale du texte, telle que proposée par la rapporteure.

Je vous demande donc de suivre la commission et de rejeter cet amendement.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – L’avis de la commission a été défavorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 18.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements précédents. Évitons de donner l’impression que nous sommes contents de nous. De ce point de vue, les mots «, à la reconquête de sa crédibilité» sont inutiles. Nous avions une mission à accomplir, et nous l’avons fait!

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Nous avons eu le sentiment que nous perdions notre crédibilité, et que nous tentons de reconquérir.

La commission a été défavorable à cet amendement, par 7 voix contre 2.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 19.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Nous sommes convaincus qu’il ne s’agissait pas d’un rapport sur l’Azerbaïdjan, mais sur la corruption dans nos rangs. Plusieurs personnes sont concernées, dont des hauts fonctionnaires, différents pays également, comme l’Italie, l’Espagne et bien d’autres. Viser un seul pays dans le texte ne me paraît donc pas justifié. Nous souhaitons donc retirer le nom de ce pays pour faire comprendre que le propos était bien plus général.

M. KOX (Pays-Bas)* – Comme l’a dit M. Omtzigt, l’Azerbaïdjan est cité à plus de 900 reprises dans ce rapport, qui porte certes sur la corruption, mais il s’agit surtout de la corruption financée par l’Azerbaïdjan. Éviter de parler de ce pays serait tout de même très étrange. C’est du reste pour cette raison que la commission a refusé cette suppression. Pour ma part, je suis tout à fait défavorable à cet amendement.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – L’avis de la commission a été défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 20.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – C’est une affaire grave. La commission du Règlement doit poursuivre l’enquête.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Cet amendement a été adopté par la commission par 9 voix contre 2.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 21.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Je ne vais sans doute pas recevoir un bon point pour m’exprimer de façon critique vis-à-vis des auteurs du rapport. Toutefois, des fonctionnaires très courageux ont témoigné et certains éléments ne sont pas repris dans le rapport. Nous devons rendre justice à ceux qui ont témoigné et leur intervention doit être dûment consignée, même si leurs noms ne sont pas cités.

M. KOX (Pays-Bas)* – Adopter cet amendement serait se prononcer de façon très critique contre le travail du GIAC. Je l’ai déjà dit tout à l’heure, dans une réponse personnelle, si d’autres éléments apparaissaient, il faudrait les rendre publics. Mais pour l’instant, le texte peut rester en l’état.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission a été défavorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 22.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Cet amendement est tout à fait explicite. Sauf erreur de ma part, la commission du Règlement l’a approuvé.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – L’avis de la commission a effectivement été favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement oral.

M^me SOTNYK (Ukraine), rapporteure pour avis* – Il faut rappeler le principe de la responsabilité politique, ce qui inclut non seulement la défense de certaines valeurs, mais la possibilité de rendre le mandat que l’on exerce.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par M^me De Sutter, au nom de la commission du Règlement, du sous-amendement oral suivant:

«À l’alinéa 1 de l’amendement 7, substituer au chiffre: “ 12 ” le chiffre: “ 13 ” et aux mots: “ les mots suivants ” les mots: “ le paragraphe suivant ”.»

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

Si l’amendement 7, modifié par ce sous-amendement, était adopté, l’amendement 3 n’aurait plus d’objet.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Le paragraphe 12 évoque les recommandations et les conclusions du rapport du Groupe d’enquête, mais pas la question de responsabilité individuelle. Nous considérons donc que l’amendement 7 devrait plutôt se rapporter au paragraphe 13: il pourrait devenir le paragraphe 13.1. Pour ce qui est de l’idée qui sous-tend l’amendement et de la rédaction proposée, nous sommes tout à fait d’accord.

M^me SOTNYK (Ukraine), rapporteure pour avis* – Le paragraphe 13 traite du comportement individuel «de membres ou d’anciens membres» de l’Assemblée, mais il ne faut se limiter à cette catégorie: d’autres personnes élues, notamment le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, doivent elles aussi assumer leurs responsabilités politiques en cas d’abus.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – En conséquence, l’amendement 3 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de l’amendement 23.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Cet amendement a été accepté par la commission. Son objet me paraît clair.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission est effectivement favorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8. S’il était adopté, l’amendement 24 n’aurait plus d’objet.

M^me SOTNYK (Ukraine), rapporteure pour avis* – Je voudrais tout d’abord rappeler que je ne suis pas d’accord avec certaines déclarations selon lesquelles ce serait le début de la fin de l’Assemblée: le problème vient non pas de l’Assemblée, mais du comportement de ses membres, ainsi que de l’absence de transparence au moment de la prise de décision et de la mise en œuvre des sanctions. Il convient d’appliquer les recommandations du GRECO et du rapport du Groupe d’enquête. Tel est, en substance, l’objet de cet amendement.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission s’est prononcée en faveur de cet amendement à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT* – En conséquence, l’amendement 24 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de l’amendement 26.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Nous pensons qu’il faut introduire dans le texte du projet de résolution une disposition qui a été écartée ce matin en commission. Nous devons assumer nos responsabilités, y compris au niveau national. Nous ne pouvons pas fermer les yeux.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission est défavorable à cet amendement. Il est question, dans le paragraphe visé, des groupes politiques au sein des parlements nationaux. Nous considérons qu’il est important de conserver cette référence.

LE PRÉSIDENT* – Nous avons terminé l’examen des amendements.

M. KIRAL (Ukraine)* – Rappel au Règlement! Monsieur le Président, il doit y avoir un malentendu parce qu’il me semble que nous étions d’accord, au sein de la commission, pour remplacer le terme de «légitimité» par celui de «crédibilité». Or le paragraphe 15 du projet de résolution mentionne encore la «légitimité» de l’Assemblée. J’aimerais que M^me la rapporteure et présidente de la commission nous donne son avis sur cette question.

LE PRÉSIDENT* – Nous n’avons pas été informés de cela. Je me tourne vers la commission.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – Nous avons débattu de cette question au cours du premier débat, c’est vrai, et j’étais d’accord pour changer ce mot; je ne sais pas s’il est encore possible de le faire à ce stade. Si la procédure le permet, j’y souscris volontiers.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Kiral, voulez-vous présenter un amendement oral à ce stade?

M. KIRAL (Ukraine)* – Oui, je souhaite présenter un amendement oral portant sur le paragraphe 15. Il s’agit donc, dans la dernière phrase, de remplacer le mot «légitimité» par le mot «crédibilité».

LE PRÉSIDENT* – Vous venez d’entendre la proposition faite par M. Kiral. Je rappelle à l’Assemblée que l’article 34.7 du Règlement permet au Président d’accepter un amendement oral si celui-ci va dans le sens de la clarté, de la précision ou la conciliation.

À mon sens, cet amendement oral est recevable. Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M^me De SUTTER (Belgique), rapporteure* – La commission n’a pas débattu de cet amendement. Toutefois, nous pensons que nous n’avons pas perdu notre légitimité, mais bien notre crédibilité. Je suis donc favorable à cet amendement oral.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14540, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT *– Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14540.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT* – Je souhaite faire état de la gratitude de l’ensemble de l’Assemblée pour ce rapport. Je remercie la commission du Règlement, son secrétariat ainsi que tous les collègues qui ont débattu de ce rapport et contribué à l’amender. Un signal clair a ainsi été lancé concernant le suivi à donner à ce rapport du Groupe d’enquête indépendant.

2. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté lundi et modifié hier.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 05.

SOMMAIRE

1. Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

(Débat selon la procédure d’urgence)

Présentation par M^me De Sutter du rapport de la commission du Règlement (Doc. 14540)

Présentation par M^me Sotnyk de l’avis de la commission des questions juridiques (Doc. 14543)

Orateurs: MM. Kiral, van de Ven, Kox, Aktay, M^me Kyriakides, MM. Schwabe, Nick, M^me Strik, MM. Yemets, Goncharenko, Schennach, Corlᾰṭean, M^me Antilla, MM. Masiulis, Villumsen, Vlasenko, Seyidov, M^me Blondin

Intervention de M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

MM. Sobolev, Wenaweser, Hasanov, Lord Foulkes, M. Bereza, M^mes Fataliyeva, Trisse, Gerashchenko, M. Heer, M^mes Schou, Gorrotxategui, Kavvadia, M. Kandelaki, M^me Aghayeva, M. Mollazade

MM. Kiral, Kox, M^me Kyriakides

Réponse de M^me la rapporteure

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation

2. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

AGHAYEVA, Ulviyye [Ms]

AKTAY, Yasin [Mr]

ALEKSANDROV, Nikolay [Mr] (BOGDANOV, Krasimir [Mr])

AMON, Werner [Mr]

AMORUSO, Francesco Maria [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

ARNAUT, Damir [Mr]

BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BADIA, José [M.]

BAKUN, Wojciech [Mr] (JAKUBIAK, Marek [Mr])

BALÁŽ, Radovan [Mr] (PAŠKA, Jaroslav [M.])

BARDELL, Hannah [Ms]

BAYR, Petra [Ms] (ESSL, Franz Leonhard [Mr])

BENEŠIK, Ondřej [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BERNHARD, Marc [Mr]

BESELIA, Eka [Ms] (KATSARAVA, Sofio [Ms])

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BUSHATI, Ervin [Mr]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CHITI, Vannino [Mr]

CHRISTENSEN, Jette [Ms] (MEHL, Emilie Enger [Ms])

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (BĒRZINŠ, Andris [M.])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORREIA, Telmo [M.] (MARQUES, Duarte [Mr])

CORSINI, Paolo [Mr]

COURSON, Yolaine de [Mme] (MAIRE, Jacques [M.])

CRUCHTEN, Yves [M.]

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

CZELEJ, Grzegorz [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])

DALLOZ, Marie-Christine [Mme]

D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DANESI, René [M.] (GROSDIDIER, François [M.])

DE PIETRO, Cristina [Ms] (CATALFO, Nunzia [Ms])

DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme]

DIVINA, Sergio [Mr]

DONALDSON, Jeffrey [Sir]

DONCHEV, Andon [Mr] (HRISTOV, Plamen [Mr])

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

EIDE, Espen Barth [Mr]

ESTRELA, Edite [Mme]

EVANS, Nigel [Mr]

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms])

FOULKES, George [Lord] (SHARMA, Virendra [Mr])

FOURNIER, Bernard [M.]

GAILLOT, Albane [Mme]

GALE, Roger [Sir]

GAMBARO, Adele [Ms]

GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]

GATTI, Marco [M.]

GATTOLIN, André [M.] (LOUIS, Alexandra [Mme])

GAVAN, Paul [Mr]

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GERMANN, Hannes [Mr] (FIALA, Doris [Mme])

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GILLAN, Cheryl [Dame]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GLASOVAC, Sabina [Ms] (BALIĆ, Marijana [Ms])

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (BUSTINDUY, Pablo [Mr])

GOUTTEFARDE, Fabien [M.]

GRAF, Martin [Mr]

GROZDANOVA, Dzhema [Ms]

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

HAIDER, Roman [Mr]

HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]

HASANOV, Elshad [Mr] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HEINRICH, Frank [Mr] (MARSCHALL, Matern von [Mr])

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HETTO-GAASCH, Françoise [Mme]

HOWELL, John [Mr]

HUNKO, Andrej [Mr]

IBRYAMOV, Dzheyhan [Mr] (HAMID, Hamid [Mr])

JABLIANOV, Valeri [Mr]

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JONES, Susan Elan [Ms]

KAMMENOS, Dimitrios [Mr] (TZAVARAS, Konstantinos [M.])

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KELLEHER, Colette [Ms] (HOPKINS, Maura [Ms])

KERN, Claude [M.] (GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme])

KIRAL, Serhii [Mr] (BILOVOL, Oleksandr [Mr])

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LACROIX, Christophe [M.]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])

LOUCAIDES, George [Mr]

LOUHELAINEN, Anne [Ms] (PELKONEN, Jaana Maarit [Ms])

LUPU, Marian [Mr]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (ZINGERIS, Emanuelis [Mr])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

McCARTHY, Kerry [Ms]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MIKKO, Marianne [Ms]

MOLLAZADE, Asim [Mr] (GAFAROVA, Sahiba [Ms])

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULLEN, Rónán [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

MÜLLER, Thomas [Mr]

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICK, Andreas [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OEHME, Ulrich [Mr] (KLEINWAECHTER, Norbert [Mr])

OHLSSON, Carina [Ms]

ÓLASON, Bergþór [Mr]

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]

O’REILLY, Joseph [Mr]

OSUCH, Jacek [Mr] (MILEWSKI, Daniel [Mr])

ÖZSOY, Hişyar [Mr] (KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms])

PACKALÉN, Tom [Mr]

PALLARÉS, Judith [Ms] (NAUDI ZAMORA, Víctor [M.])

PISCO, Paulo [M.]

POLETTI, Bérengère [Mme] (DURANTON, Nicole [Mme])

POLIAČIK, Martin [Mr] (KAŠČÁKOVÁ, Renáta [Ms])

POPA, Ion [M.] (PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms])

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])

PUPPATO, Laura [Ms] (BERTUZZI, Maria Teresa [Ms])

PUTICA, Sanja [Ms]

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

RIGONI, Andrea [Mr]

SANDBÆK, Ulla [Ms] (KRARUP, Marie [Ms])

SCHÄFER, Axel [Mr]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

ŠEPIĆ, Senad [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SMITH, Angela [Ms]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOLEIM, Vetle Wang [Mr] (WOLD, Morten [Mr])

SOTNYK, Olena [Ms]

STIENEN, Petra [Ms]

STIER, Davor Ivo [Mr]

STRIK, Tineke [Ms]

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

ŞUPAC, Inna [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

THIÉRY, Damien [M.]

TOMIĆ, Aleksandra [Ms]

TORNARE, Manuel [M.] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

TRISSE, Nicole [Mme]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

USOV, Kostiantyn [Mr] (ARIEV, Volodymyr [Mr])

VALLINI, André [M.] (CAZEAU, Bernard [M.])

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VERDIER-JOUCLAS, Marie-Christine [Mme] (BECHT, Olivier [M.])

VILLUMSEN, Nikolaj [Mr]

VLASENKO, Sergiy [Mr] (LOVOCHKINA, Yuliya [Ms])

VOGEL, Volkmar [Mr]

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WENAWESER, Christoph [Mr]

YEMETS, Leonid [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

ANDERSON, Donald [Lord]

ANTL, Miroslav [M.]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr]

EFSTATHIOU, Constantinos [Mr]

GRIN, Jean-Pierre [M.]

HAMOUSOVÁ, Zdeňka [Ms]

RUSSELL, Simon [Lord]

SHEPPARD, Tommy [Mr]

VALENTA, Jiři [Mr]

WHITFIELD, Martin [Mr]

Observers / Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

DOWNE, Percy [Mr]

O’CONNELL, Jennifer [Ms]

RAMÍREZ NÚÑEZ, Ulises [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALAZZAM, Riad [Mr]

ALQAISI, Nassar [Mr]

CHAGAF, Aziza [Mme]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

CANDAN Armağan

SANER Hamza Ersan