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Doc. 7985
15 janvier 1998
Election des membres de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme
Communication
Comité des Ministres
Annexe
Part II
Curriculum vitae
France 2
Allemagne 14
Grèce 31
Hongrie 47
Islande 59
Irlande 66
Italie 81
Lettonie 92
Lituanie 102
Luxembourg 112
FRANCE
Représentation permanente
de la France
auprès du Conseil de l'Europe
L'ambassadeur
Strasbourg, le 30 octobre 1997
Monsieur le Secrétaire Général,
En réponse à votre lettre du 23 septembre 1997, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la liste des candidats français à l'élection de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il s'agit, par ordre de priorité, de:
─ M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat;
─ M. Yves Gaudemet, professeur des universités;
─ M. Régis de Gouttes, avocat général près la Cour de cassation.
Les curriculum vitae des candidats sont joints à cet envoi pour examen dans le cadre de la procédure informelle instituée par décision du Comité des Ministres en date du 28 mai 1997.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Jacques WARIN
Monsieur Daniel Tarschys,
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg-Cedex
Jean-Paul Costa
I. Etat civil
Sexe: masculin
Né le 3 novembre 1941 à Tunis (Tunisie)
Nationalité française
Conseiller d'Etat. Membre du Conseil d'Etat (depuis 1966)
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
Etudes secondaires au Lycée Carnot de Tunis et au Lycée Henri IV à Paris; certifié d'études littéraires générales classiques (1959)
Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris (1961)
Licencié en droit, faculté de droit de Paris (1962)
Diplômé d'études supérieures de droit public (1964)
Elève de l'Ecole nationale d'administration (Promotion Montesquieu)
Nommé auditeur au Conseil d'Etat (1er juin 1966)
III. Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires
Rapporteur à la section du contentieux du Conseil d'Etat (1966-1971), puis 1977-1980, puis 1987-1989
Président de la commission de recours de l'Agence de coopération culturelle et technique (1979-1980)
Assesseur de sous-section à la section du contentieux du Conseil d'Etat (1989-1993)
Président d'un tribunal arbitral saisi d'un litige en matière de droit de l'informatique (1990)
Président de la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat (depuis mai 1993)
b. Description des activités juridiques non judiciaires
Conseiller juridique à l'Institut de recherche en informatique et en automatique (1979-1980)
Commissaire du gouvernement auprès de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat (1980-1981)
Président de l'Observatoire juridique des technologies de l'information (1988-1990)
Président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (depuis 1995)
Président du comité national consultatif de règlement amiable des litiges de marchés publics (depuis 1996)
c. Description des activités professionnelles non juridiques
Chargé de mission auprès du Délégué interministériel à l'informatique (1971-1973)
Directeur général adjoint du Bureau intergouvernemental pour l'informatique, à Rome (1973-1977)
Président de la délégation française pour la négociation du Traité entre la France et le Royaume-Uni au sujet de la liaison fixe Trans-Manche (Traité de Canterbury) (1985-1986)
Membre de la commission intergouvernemental du Tunnel sous la Manche (1986-1989)
Enseignement:
Enseignant à l'Institut d'études politiques de Paris (1968-1973)
Enseignant à l'Ecole nationale d'administration de Paris (1978-1979)
Professeur à l'Institut international d'administration publique (1985-1989)
Professeur associé aux universités d'Orléans (1989-1992), puis de Paris I (Panthéon-Sorbonne) (depuis 1992)
Cours et conférences à Tunis (Ecole nationale d'administration), Rome (Université La Sapienza), Oxford (Nuffield College), Washington, Pékin, Athènes, Barcelone, Spetses (depuis 1970)
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Expert français aux travaux du Conseil de l'Europe sur l'informatique et la protection de la vie privée (1971-1973)
Membre de la commission «Justice pénale et droits de l'homme» instituée par le ministre de la Justice (1989-1990)
Rapporteur général du Haut Conseil à l'intégration des immigrés (1990-1991)
Président du groupe «droits de l'homme et rôle des administrations publiques» de l'Institut international des sciences administratives de Bruxelles (1993-1996)
Missions en Roumanie (1990) et en Albanie (1991) pour le Centre des droits de l'homme des Nations Unies
Mission en Albanie pour le Conseil de l'Europe (1995)
Présidence du séminaire sur les droits de l'homme dans les pays d'Europe centrale, orientale et balte (Budapest, 1996)
Enseignement universitaire des libertés publiques et des droits de l'homme (depuis 1988)
V. Activités publiques
De 1981 à 1984, directeur du Cabinet de M. Alain Savary, ministre de l'Education nationale.
V. Autres activités
Consultant auprès de l'Unesco (1974-1978)
Consultant pour le Programme des Nations Unies pour l'environnement (1980-1981)
Mission à Pékin pour le PNUD (1993)
Secrétaire général de l'Institut français des sciences administratives (1985-1993)
Membre, puis vice-président de l'Institut international des sciences administratives (1986-1995)
Membre du Groupe européen de droit public (Groupes Spetses) (depuis 1991)
VII. Travaux et publications
Livres:
«Les libertés publiques en France et dans le monde» (1986)
«La déclaration des droits de l'homme et du citoyen» (ouvrage collectif, 1992)
«Le Conseil d'Etat dans la société contemporaine» (1993)
«Les droits de l'homme et le rôle des administrations publiques» (Editeur, Bruxelles, 1997)
«Les laïcités à la française» (à paraître au début de 1998)
«Le préambule de la Constitution de 1946 (ouvrage collectif, à paraître en 1998)
Articles:
Très nombreux articles (depuis 1970), dans les revues juridiques, notamment sur les libertés publiques et les droits de l'homme.
Récemment:
«Science administrative et Etat de droit», dans «Mélanges en l'honneur de Guy Braibant» (1996)
«Sectes et religions: où sont les différences?» dans «Etudes en l'honneur de Georges Dupuis» (1997)
«Le Conseil d'Etat et la Convention européenne des Droits de l'Homme» (Revue trimestrielle droits de l'homme, 1997)
«Le juge et les libertés» (à paraître dans «Pouvoirs» au début de 1998).
VII. Connaissances linguistiques
a. langue maternelle: français
b. langue officielle: anglais (parlé, lu, écrit)
c. autres langues: italien (parlé, lu, écrit); espagnol: lu, écrit
IX. Autres éléments pertinents
Décorations:
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
Chevalier des palmes académiques
Yves Gaudemet
I. Etat civil
Sexe masculin
Date et lieu de naissance: né le 2 avril 1946 à Paris
Français
Situation familiale: marié, 3 enfants
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
Etudes secondaires aux Lycées Buffon et Louis-le-Grand (Paris).
Baccalauréat: mathématiques élémentaires ─ 1963
Licence en droit: faculté de droit de Paris ─ 1967 (mention Bien)
D.E.S. Droit public: faculté de droit de Paris ─ 1969 (mention Bien)
D.E.S. Science politique: faculté de droit de Paris ─ 1970 (mention Très bien).
Lauréat du concours général des facultés de droit (1965 et 1967).
Lauréat des concours de la faculté de droit de Paris (1964, 1965, 1966 et 1967).
Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris (section service public) ─ 1968.
Docteur en droit ─ 1971
Agrégé des facultés de droit ─ 1972.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Activités d'arbitrage, notamment au sein de la Chambre de commerce internationale de Paris
Membre de la juridiction nationale disciplinaire des personnels hospitalo-universitaires
Membre du Conseil supérieur de l'Education nationale (1986-1990) et de la section disciplinaire du conseil de l'université de Paris;
b. Activités juridiques non judiciaires
Professeur à l'université de droit de Paris (Paris II ─ Panthéon-Assas) depuis 1978
Auparavant professeur à la faculté de droit de Rabat (1971-1974) puis à l'université de Paris X (1974-1976) et de Paris V (1976-1978).
Enseignements de droit administratif général, de contentieux administratif, de droit constitutionnel et de libertés publiques.
Membre du Conseil général des mines (section juridique) (depuis 1982)
Membre du Comité du contentieux de la Ville de Paris (depuis 1988)
Membre du Comité juridique de la Fédération nationale des travaux publics
Membre élu du Conseil supérieur des Universités (1982-1986) puis depuis 1995
Expert auprès du Conseil du patrimoine privé de la ville de Paris (1997)
Nombreuses activités de conseil et de consultation juridique en France et à l'étranger (Maroc, Suisse, Italie, Liban, Mali, Grèce, Espagne) auprès d'Etats, d'organismes publics ou d'entreprises
c. Activités professionnelles non juridiques
Auprès du gouvernement français:
Chargé de mission auprès du Délégué aux relations universitaires internationales (1975-1977).
Conseiller technique au Cabinet du secrétaire d'Etat aux universités (1976-1977)
Conseiller juridique au Cabinet du ministre de l'Enseignement supérieur (1986-1987)
Chargé de mission auprès du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (1983-1984 et 1985-1986).
Auprès d'organisation internationales:
Membre de la Commission française pour l'Unesco
Représentant de la France au sein du Comité des recteurs européens (1975-1978)
Membre de la délégation française aux conférences générales de l'Unesco de Nairobi (1976), Paris (1978) et Belgrade (1980), et représentant de la France à diverses conférences internationales tenues sous l'égide de l'Unesco.
Délégué à la IXe Conférence des cours constitutionnelles européennes (1993): «Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme; concurrence ou complémentarité?».
Concours nationaux:
Membre du jury du concours d'Agrégation de droit public (1981)
Membre du jury du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (E.N.A.) (1976, 1977 et 1978).
Membre du jury du concours de sortie de l'E.N.A. (1983)
Membre du jury du concours des administrateurs de la ville de Paris (1983-1984)
Membre du jury du concours des conseillers de tribunaux administratifs (1984)
Président du jury du concours général des facultés de droit (droit public) (1997)
IV. Activités dans le domaine des droits de l'homme
Enseignements, publications, articles et ouvrages, participation à des colloques
Activités en liaison avec l'Unesco, la Conférence des cours constitutionnelles européennes et les centres de recherche français (voir supra III-c)
V. Travaux et publications
a. Vue générale
Une douzaine d'ouvrages publiés (voir infra)
Plus de deux cents chroniques, articles ou notes de jurisprudence publiés dans différentes revues juridiques ou politiques et journaux, français et étrangers.
Une cinquantaine de comptes rendus d'ouvrages et de préfaces de thèse
Rapports et communications à de nombreux colloques ou congrès.
b. Principaux ouvrages
Les juristes et la vie politique de la IIIe République (P.U.F. 1970)
Les méthodes du juge administratif (L.G.D.J. 1972)
Traité de droit administratif. Tome I (en collaboration) (depuis 1982, dernière édition: 1995)
Traité de droit administratif. Tome II (depuis 1982, dernière édition: 1995)
Exercices pratiques de droit administratif (1988 ─ 4e éd. 1997)
Traité de droit administratif. Tome IV (à paraître)
Manuel de droit administratif (en collaboration) (depuis 1982, dernière édition: 1995)
Le droit des élections locales (Dalloz, 1991)
Les grands avis du Conseil d'Etat (en collaboration) (1997).
VI. Connaissances linguistiques
a. langue maternelle: français
b. langues officielles:
français: langue maternelle
anglais: pour lire
c. autres langues: connaissance générale de l'allemand
Régis de Gouttes
I. Etat civil
Sexe: masculin
Né le 26 octobre 1940 à Paleville (81 Tarn) ─ France
Nationalité: française
Marié, quatre enfants
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
Licence en droit, diplômes d'études supérieures de: droit privé, sciences criminelles, droit comparé (faculté internationale pour l'enseignement du droit comparé de Strasbourg).
Diplôme de l'Institut d'études politiques (Toulouse).
Ancien élève de l'Ecole nationale de la magistrature (sorti major de la promotion CNEJ de 1968). Diplôme d'études d'espagnol de la Chambre commerciale de Toulouse.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires:
Fonctions actuelles: avocat général, Cour de cassation (chambre de commerce et, depuis 1996, chambre pénale).
Fonctions précédentes:
1969-1972: magistrat au ministère de la Justice
1972-1973: substitut du procureur de la République à Nouméa, puis à Versailles
1974-1978: magistrat au ministère de la Justice
1978-1981: conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères (Direction des affaires juridiques)
1981-1983: chef du Bureau du droit pénal international et européen au ministère de la Justice
1983: directeur adjoint du Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice (M. Robert Badinter)
1984-1985: sous-directeur de la Justice criminelle au ministère de la Justice
1985-1989: directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères
1990-1992: avocat général à la cour d'appel de Paris (chef du Service des droits de l'homme, de la prévention et de la protection judiciaire de la jeunesse en 1992, puis délégué à la Cour de cassation).
Depuis 1993: avocat général à la Cour de cassation (chambre commerciale et, depuis 1996, chambre criminelle).
b. Activités juridiques non judiciaires
Membre élu (1990-1993), vice-président (1994), puis président (1995-1996) du Comité directeur européen pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe ─ CDDH
Ancien membre élu du Comité directeur européen pour les problèmes criminels (1985-1989)
Membre élu du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), depuis 1990
Ancien membre élu du Conseil d'administration de l'United Nations Interregional Crime and Research Institute ─ Unicri, Rome (1990-1994)
Membre de la Commission nationale consultative française des droits de l'homme, depuis 1990
Membre de la société française pour le droit international (vice-président de la section des droits de l'homme depuis 1997)
Membre de l'Institut international de droit d'expression française ─ IDEF
Membre de l'Association de recherche pénale européenne.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
1975-1983: au ministère de la Justice (Bureau du droit pénal international et européen) et au ministère des Affaires étrangères (conseiller juridique) a participé aux sessions plénières de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à la Conférence diplomatique sur le droit humanitaire dans les conflits armés (Genève), à diverses sessions de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, au groupe consultatif de l'Institut des Nations Unies pour la défense sociale et la recherche criminologique (UNSDRI), au Comité directeur pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe, aux Conférences des ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l'Europe et des communautés européennes, à divers comités d'experts du Conseil de l'Europe (décriminalisation, droit pénal et environnement, transfèrement des détenus étrangers, nouvelles formes d'actes de violence concertés, répression de la torture) et à plusieurs groupes de travail de coopération judiciaire entre les Etats membres des communautés européennes.
1983: comme directeur adjoint du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice (M. Robert Badinter), a été chargé des affaires pénales et internationales, notamment de la coopération judiciaire européenne.
1985-1989: comme directeur adjoint des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, a assisté les directeurs des Affaires juridiques dans la conduite de l'ensemble des activités de cette direction, notamment dans le domaine du contentieux des droits de l'homme (requêtes individuelles devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies et devant les autres comités conventionnels des Nations Unies.
Par ailleurs, a été élu membre du Comité directeur européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe de 1985 à 1989.
1990-1997:
Au plan national:
Chargé de la mise en place du service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice (1991)
Chef du service des droits de l'homme, de la prévention, de la protection judiciaire de la jeunesse et du domaine postpénal, au parquet général de la cour d'appel de Paris (1991-1992)
Membre de la Commission nationale consultative française des droits de l'homme (depuis 1990) et vice-président de la sous-commission des affaires internationales de cet organisme depuis 1996.
Vice-président de la section des droits de l'homme de la société française pour le droit international (1997).
Au plan international:
Membre élu (1990-1993), vice-président (1994), puis président (1995-1996) du Comité directeur européen pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe ─ CDDH.
Membre élu du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale ─ CERD ─ (depuis 1990).
Membre élu du conseil d'administration de l'United Nations Interregional Crime and Research Institute ─ UNICRI, Rome (1990-1994)
Ancien membre élu, Comité européen des problèmes du crime, Conseil de l'Europe (1985-1989)
V. Activités publiques
VI. Autres activités
1976-1977: chargé de conférences à l'Ecole nationale d'administration sur la coopération judiciaire pénale internationale
1981-1997: chargé de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature (formation initiale à Bordeaux et formation continue à Paris) sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la coopération judiciaire européenne et internationale, les organes de contrôle universels des droits de l'homme (Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale).
Chargé de diverses conférences sur les droits de l'homme par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation, les universités de Rouen, Orléans, Montpellier, Paris et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Chargé par le Centre des droits de l'homme de l'ONU (Genève) de plusieurs conférences de formation aux conventions internationales des droits de l'homme à l'intention des pays africains (séminaires d'Abidjan et de Lome).
Chargé d'enseignement à l'université de Paris I, pour le DESS de droit humanitaire et de droits de l'homme (depuis 1995).
Chargé d'enseignement à l'Institut des Hautes Etudes européennes de l'université Robert Schuman à Strasbourg ─ DEA ─ Droit comparé des droits de l'homme (depuis 1996).
VII. Travaux et publications
Divers articles et contributions (une vingtaine) dans des revues ou ouvrages juridiques, notamment dans le domaine des droits de l'homme et de la coopération judiciaire européenne et internationale:
Exemples:
1. «La Convention européenne des Droits de l'Homme et la justice française en 1992» (Gazette du Palais des 6-7 mars 1992 ─ n°s 66 et 67)
2. «La Convention européenne des Droits de l'Homme et le juge national: vers une consolidation de la mission et du statut du juge?» (Gazette du Palais ─ 15 janvier 1993 ─ n°s 1-5)
3. «Le juge français et la Convention européenne des Droits de l'Homme: avancées et résistances ....» (Revue trimestrielle des droits de l'homme, 1995, n° 24)
4. «La préparation des rapports français devant les organes mondiaux de protection des droits de l'homme» (Cahiers du CEDIN de Nanterre ─ 1990 ─ Actes du colloque des 12-13 octobre 1989)
5. «Vers un droit pénal européen?» (Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, n° 4)
6. «A propos du tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 dans l'ex-Yougoslavie » (Archives de politique criminelle ─ Pedone ─ 1994), etc.
7. Ouvrage collectif sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, publié en 1995 (ECONOMICA) sous la présidence de MM. Louis Edmond Pettiti, Emmanuel Decaux et Pierre-Henri Imbert (commentaire de l'article 5, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, p. 203 et suivantes)
8. Ouvrage sur «Le droit français et la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1974 à 1992», publié en 1994 (ENGEL) sous la présidence du professeur Frédéric Sudre (p. 49 et suivantes)
9. «Liber Amicorum pour M. Marc André Eissen» (Ed. BRUYLANT, Bruxelles, 1995, p. 187 et suivantes)
10. «Quelle Europe pour les droits de l'homme? La Cour de Strasbourg et la réalisation d'une union plus étroite» (Actes du CREDHO des 11-12 mai 1995, sous la présidence du professeur Paul Tavernier, publiés chez BRUYLANT en 1996, p. 217 et suivantes)
11. «Les nouveaux développements du procès équitable européen» (Actes du colloque de la cour de cassation du 22 mars 1996, publiés avec l'université de Strasbourg chez BRUYLANT en 1996)
12. Contribution aux «Mélanges offerts au professeur Georges Levasseur sur le droit pénal et le droit européen: de l'espace judiciaire pénal européen à l'espace judiciaire pénal pan-européen » (LITEC, 1992)
VIII. Connaissances linguistiques
a. langue maternelle: français
b. langue officielle: français (parlé, lu , écrit comme langue maternelle); anglais (connaissance convenable pour lire, pour parler et pour écrire)
c. autres langues: espagnol (bonne connaissance pour lire, pour parler et pour écrire)
IX. Autres éléments pertinents
Décorations:
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur
Médaille de l'Administration pénitentiaire
ALLEMAGNE
Le Représentant permanent
de la République Fédérale d'Allemagne
auprès du Conseil de l'Europe
Strasbourg, 25 novembre 1997
Monsieur Daniel Tarschys
Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe
Strasbourg
Monsieur,
En référence à vos lettres du 23 septembre 1997 et du 6 octobre 1997, je souhaiterais vous informer que le Gouvernement Fédéral d'Allemagne propose les candidats suivants pour l'élection des juges de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme.
1. M. Georg Ress, professeur de droit à l'université de Saarbruck et membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme.
2. Mme Karin Grasshof, juge à la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht).
3. M. Hans Ulrich Widmaier, juge à la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht).
Les curriculum vitae sont joints à cette lettre.
Je vous prie, de croire, Monsieur, en l'assurance de ma plus haute considération.
Johannes Dohmes
Ambassadeur
Georg Ress
I. Etat civil
Sexe: masculin.
Date de naissance: 21 janvier 1935.
Nationalité: allemande.
Marié à Franziska, née Hammerstein-Equord; trois enfants.
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
1955-1959: études de droit et d'économie politique à l'université libre de Berlin.
1956: études à l'université de Grenoble (cours d'été).
1959: premier examen d'Etat en droit à Berlin.
1959-1962: études de sciences économiques et politiques à l'université de Vienne.
1963: doctorat des sciences politiques, université de Vienne ─ thèse de droit comparé (La juridiction des tribunaux administratifs).
1964: second examen d'Etat en droit à Berlin.
1966: cours d'été de droit américain à l'université de Leyde, organisé en collaboration avec l'université d'Amsterdam et la Columbia University.
1972: doctorat en droit, université d'Heidelberg ─ thèse de droit constitutionnel (L'approbation par le parlement des traités internationaux).
1976: thèse d'habilitation à l'enseignement supérieur en droit international public (Le statut international de l'Allemagne), faculté de droit, université d'Heidelberg; venia legendi en droit public allemand et étranger, et en droit international.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
1976-1977: collaborateur du vice-président, W. Zeidler, de la Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe (en qualité de délégué du ministère de la Justice du Land de Rhénanie-Palatinat).
1980-1983: arbitre dans le cadre de procédures d'arbitrage de droit interne.
1983-1987: membre délégué de la Cour constitutionnelle de Sarre.
Depuis 1994: membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme au titre de l'Allemagne.
1995-1996: arbitre dans le cadre d'arbitrages internationaux à la Chambre de commerce internationale de Paris.
b. Activités juridiques non judiciaires
1964-1966: chargé de recherche à l'Institut des hautes études (Institut de la Fondation Ford), Vienne.
1965-1967: chargé de cours à l'académie diplomatique de Vienne.
1966-1976: chargé de recherche à l'Institut Max-Planck de droit public étranger et de droit international, Heidelberg.
1970-1977: chargé de cours à l'académie d'administration publique, Karlsruhe.
Depuis 1976: membre du conseil exécutif de l'Association de droit international et secrétaire/vice-président de la section allemande de l'ILA; rapporteur (1988-1994) du Comité sur l'immunité des Etats et corapporteur du Comité sur la reconnaissance et l'application des droits publics étrangers; membre du Comité de droit pénal international et du Comité sur l'application du droit international par les juridictions internes.
Depuis 1976: chargé de cours et professeur invité dans de nombreuses universités, notamment: Edimbourg, Cambridge, Exeter, Oxford, Aix-en-Provence, Paris, Nancy, Strasbourg, St-Denis (Réunion), Genève, Vienne, Tokyo, Kyoto, Athènes, Varsovie, Rome, Helsinki, Le Cap, Johannesburg et aux Etats-Unis ─ conférences dans le domaine du droit international, en particulier des droits de l'homme, du droit communautaire et du droit constitutionnel comparé
Depuis 1977: professeur titulaire de droit constitutionnel, de droit international et de droit communautaire à l'université de Sarrebruck (Allemagne).
Depuis 1979: directeur de l'Institut d'études européennes (Europa-Institut) à l'université de Sarrebruck.
Depuis 1980: membre de l'association juridique Rechtsforum à Sarrebruck et son président de 1984 à 1991.
Depuis 1981: membre du Conseil de droit international auprès du ministère des Affaires étrangères de la République Fédérale d'Allemagne, Bonn.
1991: nommé associé et, depuis 1997, membre de l'Institut de droit international (Genève).
Depuis 1995: directeur de l'Institut des droits de l'homme à l'université de Sarrebruck.
Membre de nombreuses associations à vocation juridique, notamment: Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer, Deutsche Gesellschaft für Völkerrecht, Société française pour le Droit International, Deutsche Gesellschaft für Rechtsvergleichung, Arbeitsgemeinschaft für Europarecht, Deutsche Sektion der Internationale Juristen-kommission, Deutsch-Argentinische Juristenvereinigung.
c. Activités professionnelles non juridiques
1979-1980: doyen de la faculté de droit de l'université de Sarrebruck.
1979-1983: membre du conseil d'administration et de la Commission de recherche de l'université de Sarrebruck.
1980-1981: président de l'Assemblée générale de l'université de Sarrebruck.
1986-1988: vice-président de l'université de Sarrebruck.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Depuis 1976: nombreuses conférences sur le sujet des droits de l'homme dans diverses universités et nombreuses publications.
1980: nomination par le ministère fédéral de la Justice en qualité de rapporteur au 5e Colloque international de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Francfort); rapport sur les effets des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les Etats membres.
Depuis 1994: membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme au titre de l'Allemagne.
Depuis 1995: directeur de l'Institut des droits de l'homme à l'université de Sarrebruck.
1995: premier colloque de l'Institut des droits de l'homme sur le thème: la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'ordre juridique allemand (Europäische Grundrechte Zeitschrift, septembre 1996).
1996: deuxième colloque de l'Institut des droits de l'homme sur le thème: la liberté de la presse et la situation du droit de la presse en Europe (à paraître).
V. Activités publiques
1982-1987: membre de la Commission allemande pour l'Unesco.
1989-1990: participation en qualité de conseiller au processus d'élaboration de la nouvelle Constitution de la Namibie (janvier 1990 à Windhoek, en collaboration avec les Nations Unies).
VI. Autres activités
Depuis 1982: membre du conseil de surveillance de la Saarbrücker Zeitung Verlag und Druckerei GmbH.
depuis 1996: Membre du Committee of Reuters for the Nomination of Trustees, Londres (sur proposition du Conseil de l'Europe).
VII. Travaux et publications
Nombre d'ouvrages publiés: 30 (en tant qu'auteur, coauteur ou éditeur).
Nombre d'articles publiés: environ 140.
Exemple de publications:
1. Demonstration und Freiheit (Demonstration and Freedom), dans Demonstration und Strassenverkehr (Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht ─ Bd. 54), Carl Heymanns Verlag, Köln/Berlin 1970, pp. IX-XXXI; Demonstrationsfreiheit und Strassenverkehr in Österreich (Freedom of Demonstration and Traffic in Austria), in: ibid., pp. 102-139; Demonstrationsfreiheit und Strassenverkehr in den Vereinigten Staaten von Amerika (Freedom of Demonstration and traffic in the United States of America), in: ibid., pp. 171-202 (zusammen mit J. Gorby).
2. Die Rechtslage Deutschlands nach dem Grundlagenvertrag vom 21. Dezember 1972 (The Legal Status of Germany after the Basic Treaty of December 21st 1972), Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht, vol. 71, Springer-Verlag, Berlin/Heidelberg/New-York, 1978.
3. Wechselwirkungen zwischen Völkerrecht und Verfassung bei der Auslegung völkerrechtlicher Verträge (Relationship between international public law and constitutional law in the interpretation of international treaties), Berichte der Deutschen Gesellschaft für Völkerrecht, cahier n° 23, C.F. Müller-Verlag, Heidelberg, 1982, pp. 7-59 (mit englischer Zusammenfassung). In japanischer Sprache in: Hogaku Kenkyu, Journal of Law, Politics and Sociology, Tokyo, Bd. 56, N° 4/1983, pp. 72-94 et N° 5/1983, pp. 71-91 (zusammen mit C. Schreuer).
4. Der diplomatische Schutz im Völker ─ und Europarecht (Diplomatic Protection in Public International and European Law) (Hrsg. G. Ress/T. Stein), Schriften des Europa-Instituts der Universität des Saarlandes ─ Rechtwissenschaft; Bd. 11, Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden 1996, ISBN 3 7890-4246-3.
5. The European Convention of Human Rights and States Parties: The Legal Effect of the Judgements of the European Court of Human Rights on the International Law and before Domestic Courts of the Contracting States, Proceedings of the Fifth International Colloquy about the European Convention on Human Rights, (ed.: Irene Maier), C.F. Müller Juristischer Verlag, Heidelberg, 1982, pp. 209-269.
6. Die «Einzelfallbezogenheit» in der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (The "case-by-case" decisions in the judicature of the European Court of Human Rights), in: Völkerrecht als Rechtsordnung, internationale Gerichtsbarkeit. Menschenrechte ─ Festschrift für Hermann Mosler, hrsg. v. R. Bernhardt, W. K. Geck, G. Jaenicke, H. Steinberger (Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht, Bd . 81), Springe-Verlag, Berlin/Heidelberg/New York, 1983, pp. 719-744.
7. Die zeitliche Wirkung der Anerkennung der Individualbeschwerde (The temporal Effects of the Recognition of the Individual Complaint), Neue Juristische Wochenschrift (NJW), 37. Jg., 1984, pp. 523-527.
8. Guarantee, Encyclopedia of Public International Law (Hrsg. par R. Bernhardt), Bd. 7, North-Holland, Amsterdam/New York/Oxford 1984, pp. 109-117; Guarantee Treaties, Encyclopedia of Public International Law (Hrsg.: par R. Bernhardt), Bd.. 7, Hollande-Septentrionale, Amsterdam/New York/Oxford 1984, pp. 117-120.
9. Die Bedeutung der nachfolgenden Praxis für die Vertragsinterpretation nach der Wiener Vertragsrechtskonvention (WVRK) (The Relevance of Subsequent Practice for the Interpretation of international Treaties), in: R. Bieber/G. Ress (Hrsg.)Die Dynamik der Europäischen Gemeinschaften/The dynamics of EC-Law, Nomos-Verlag, Baden-Baden 1987, pp. 49-79.
10. Germany, Legal Status after World War II, Encyclopedia of Public International Law (Hrsg.: R. Bernhardt), Bd. 10, North-Holland, Amsterdam/New York/Oxford 1984, pp. 191-206.
11. The Hong Kong Agreement and its impact on International Law, in: Domes/Shaw (Hrsg.), Hong Kong ─ A Chinese and International Concern; Westview Press, Boulder & London 1988, pp. 129-166.
12. First Report on Developments in the Field of STATE IMMUNITY since 1982, 64th ILA-Conference Queensland/Australie, 1990; Second Report on Developments in the Field of STATE IMMUNITY since 1982, 65th ILA-Conference Cairo/Egypt 1992, Cairo/London 1993 pp. 290-330.
13. Ex Ante Safeguards Against Ex Post Opportunism in International Treaties: Theory and Practice of International Public Law, in: Journal of Institutional and Theoretical Economics (JITE)/Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, (Hrsg.: Rudolf Richter), Bd. 150/1, Verlag J.C.B. Mohr, Tübingen 1994, pp. 279-303.
14. The Interpretation of the UN-Charter, pp. 25-44, Article 53, pp. 722-752; Article 107, pp. 1152-1162; in: The Charter of the United Nations, A Commentary, Hrsg. Bruno Simma, Oxford University Press, 1995/95, ISBN 0-19-825703-1.
15. Les incidences du droit constitutionnel de la Communauté européenne sur les droits constitutionnels nationaux, en particulier sur la Loi fondamentale allemande, in: Revue universelle des droits de l'homme/Kooloquium vom 18/19.6.93, Universität Robert Schuman, Strasbourg, N.P. Engel Verlag, Kehl/Strasbourg, Bd.. 7, Heft Nr. 11-12, 1995, pp. 434-443, ISSN 0937-714X.
16. Das Souveränitätsverständnis in den Europäischen Gemeinschaften (The idea of Sovereignity in the European Communities) (Hrsg.: G. Ress), Nomos-Verlag, Baden-Baden, 1980.
17. Über die Notwendigkeit der parlamentarischen Legitimierung der Rechtsetzung der Europäischen Gemeischaften (Concerning the Necessity of a legitimized Parliament in the Legislative of the European Communities), in: Verfassungsrecht und Völkerrecht, Gedächtnisschrift für Wilhelm Karl Geck (Hrsg.: W. Fiedler/G. Ress), Carl Heymanns Verlag, Köln/Berlin/Bonn/München 1989, pp. 625-684).
18. Fact-Finding at the European Court of Justice, in: Fact-Finding Before International Tribunals (Hrsg.: Richard B. Lillich), Transnational Publishers Inc., Ardsley-on-Hudson, New York 1992, pp. 177-203.
19. Democratic Decision-Making in the European Union and the Role of the European Parliament, in: Institutional Dynamics of European Integration, Festschrift für Henry G. Schermers, Martinus Nijhoff Publ., Dordrecht/Boston/London 1994, Bd. II, pp. 153-176.
20. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit im deutschen Recht (The Principle of Proportionality in German Law), Rechtsstaat in der Bewährung, Schriftenreihe der Deutschen Sektion der Internationalen Juristen-Kommission, vol. 15, 1984.
21. Staatszwecke im Verfassungsstaat - nach 40 Jahren Grundgesetz (Purposes of the Constitutional State ─ after 40 Years Basic Law), Veröffentlichung der Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer, Band 48 (1990).
22. Menschenrechte, europäisches Gemeinschaftsrecht und nationales Verfassungsrecht (Human Rights, Law of the European Communities and National Constitutional Law) in: Staat und Recht; Festschrift für Günther Winkler, Springer Verlag, Wien-New York 1997 S. 897-932.
23. Die Pressefreiheit als Schutzobjekt internationaler Menschenrechtsverträge und ihre Auswirkung auf das nationale Recht der Mitgliedstaaten (Freedom of Press as object of protection in international treaties on human rights and its consequences for the national law of member States), in: Pressefreiheit und Presserecht in Europa, publié par Georg Ress (in publication, planned for 1998).
VIII. Connaissance des langues
a. Langue maternelle
Allemand.
b. Langues officielles du Conseil de l'Europe
Anglais: lu, écrit, parlé couramment.
Français: lu, écrit, parlé couramment.
c. Autres langues
Italien: compréhension écrite.
Espagnol: compréhension écrite.
IX. Autres éléments pertinents
Offres de chaires dans les universités de Ratisbonne (1977), Spire (1980) et Bonn (1981), toutes refusées.
1985: nommé membre honoraire de la faculté de droit d'Edimbourg.
1987: nommé membre étranger de l'académie finlandaise des sciences d'Helsinki/Helsingfors.
1992: docteur en droit honoris causa de la faculté de droit de l'université Keio, à Tokyo.
1992: docteur en droit honoris causa de la faculté de droit de l'université de Paris V.
1993: distinction: grosses Goldenes Ehrenkreuz der Bundesrepublik Österreich.
Karin Grasshof
I. Etat civil
Sexe: féminin.
Date et lieu de naissance: 25 juin 1937 à Kiel.
Nationalité: allemande.
Etat civil: mariée depuis 1967 à Bernhard Grasshof, haut fonctionnaire (en retraite); deux fils (Eike, né en 1968, interne à la faculté de médecine d'Hannovre; Malte, né en 1970, avocat stagiaire auprès d'une juridiction d'Heidelberg).
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
1956: baccalauréat obtenu à Kiel.
1956 à 1957: études de droit à l'université de Kiel.
1957 à 1958: poursuite du cursus de droit à l'université de Lausanne, parallèlement à des cours de français suivis à l'école française attachée à l'université.
1959 à mai 1960: fin des études de droit à Kiel, sanctionnées par le premier examen d'Etat en droit (mention bien).
1960 à 1965: stage professionnel effectué au Schleswig-Holstein et dans le Bade-Wurtemberg ─ interruption du stage pour un poste de chargée de cours à l'université de Kiel (sous la direction du professeur Hermann Lange, titulaire d'une chaire de droit civil et de droit romain).
1964: doctorat en droit obtenu à l'université de Kiel ─ thèse récompensée par le prix de la faculté.
Juin 1965: deuxième examen d'Etat en droit obtenu à Hambourg (mention bien).
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Juillet 1965 à juillet 1966: juge au tribunal régional (Landgericht) de Kiel.
Juillet 1967 à 1975: juge au tribunal régional de Bonn.
Avril 1977 à mars 1984: juge au tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Cologne.
Avril 1984 à octobre 1986: juge à la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) à Karlsruhe.
Depuis octobre 1986: juge à la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) à Karlsruhe; membre de la Deuxième Chambre.
b. Autres activités juridiques
Août 1966 à juillet 1967: adjointe au directeur de la section de droit des obligations au ministère fédéral de la Justice à Bonn; participation notamment aux travaux relatifs aux conventions du Conseil de l'Europe.
1975 à avril 1977: membre titulaire du jury régional d'examen des avocats auprès du ministère de la Justice du Land de Rhénanie-du-Nord ─ Westphalie à Düsseldorf.
1967 à 1984: (activité accessoire) présidence de groupes de travail pour la préparation au deuxième examen d'Etat en droit.
1977 à 1984: membre du jury d'examen pour les premier et second examens d'Etat en droit auprès du tribunal régional supérieur de Cologne et du ministère de la Justice à Düsseldorf.
depuis le semestre d'été 1996: chargée de cours à temps partiel à l'université de Bonn ─ deux heures hebdomadaires de cours magistral de droit constitutionnel, notamment dans le domaine des droits fondamentaux et des droits de l'homme.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
En ma qualité de juge à la Cour constitutionnelle fédérale, je suis directement impliquée depuis 1986 dans l'application des droits fondamentaux et des droits de l'homme.
Depuis 1987, je participe régulièrement à des conférences internationales organisées par les juridictions constitutionnelles suprêmes et des juridictions spécialisées. Le thème des droits de l'homme a été largement débattu au cours de ces conférences.
V. Activités publiques
Ayant occupé de façon pratiquement constante des fonctions juridictionnelles depuis 1965, je ne me suis jamais engagée dans aucune activité politique. Je n'appartiens à aucun parti politique.
VI. Autres activités
Je n'ai pu consacrer que très peu de temps à des activités extérieures à mes fonctions de juge en raison de la charge de travail très lourde que j'ai dû assumer à la Cour fédérale de justice puis à la Cour constitutionnelle fédérale. J'ai occupé autrefois des fonctions de marguillier dans ma paroisse (évangélique).
Depuis 1990, j'ai participé activement au comité d'organisation de la Société des études juridiques à Karlsruhe et je préside depuis 1995 l'Association des magistrats de la Cour constitutionnelle fédérale.
VII. Travaux et publications
Der Ausbildungsanspruch der Stiefabkömmlinge nach § 1371 Abs. 4 BGB (Stepchildren and their right to education and training under section 1371 subsection 4 of the German Civil Code), 1966.
Ein Hoher Kommissar für Menschenrechte bleibt das Ziel (A High Commissioner for Human Rights remains the aim), United Nations 1974, pp. 13 ff.
Zur Rechtsmittelzuständigkeit in Familiensachen (Competence to grant leave to appeal in family matters), in the journal FamRZ, 1978, pp. 323 ff.
Commentary on the substantive divorce law contained in sections 1564 to 1568 of the German Civil Code, in: Das Bürgerliche Gesetzbuch mit besonderer Berücksichtigung der Rechtsprechung der Reichsgerichts und des Bundesgerichtshofs (The Civil Code with special reference to the case of the Reich Court of Justice and the Federal Court of Justice), 12th edition, 1983 et 1987.
Die Härteklausel im Ehescheidungsrecht (The hardship clause in divorce law), in Festschrift für Wolfgang Zeidler, vol. 1, 1987, pp. 837 ff.
Zur Ausländerwahlrechtsentscheidung des Bundesverfassungsgerichts (The Federal Constitutional Court decision on the enfranchisement of aliens), in the local government journal Die Gemeinde, 1991, pp. 107 ff.
Zur Beweiskraft der Zustellungsurkunde hinsichtlich der Wohnung des Zustellungsadressaren (The evidenciary force of the certificate of service in respect of the adressee's dwelling), Festschrift für Franz Merz, 1992, pp. 133 ff.
Jenseits von Applaus und Scheite, Anmerkungen zum Urteil des Bundesverfassungsgerichts zu § 218 StGB (Beyond applause and critism. Observations on the Federal Constitutional Court judgment on section 218 of the German Criminal Code) in: Das zumutbare Kind, 1993.
Verfassungsrechtliche Gewährleistungen im Auslieferungsverfahren (Constitutional guarantees in extradition proceedings), in the journal EuGRZn pp. 445 ff.
Wertewandel und Verfassungsgerichtsbarkeit im Spiegel der verfassungsrechtlichen Rechtsprechung zum Strafrecht (Changing values and constitutional jurisdiction as reflected in the constitutional cas law on the criminal law) in: Werteordnung im Wandel, Stuttgart: Bade-Wurtemberg Ministry of Justice, 1996, pp. 40 ff.
Gewaltenteilung aus der Sicht der Verfassungsgerichte, Landesbericht Bundesrepublik Deutschland (National report ─ Gemany, Constitutional Court, in: Separation of powers in the jurisprudence of constitutional courts. National reports of the 10th. Conference of the European Constitutional Courts, 1997; pp. 221 ff. )
VIII. Connaissance des langues
a. Langue maternelle
Allemand.
b. Langues officielles du Conseil de l'Europe
Mes très bonnes connaissances en français, que j'ai acquise au cours de mes études et utilisées pendant mon détachement au ministère fédéral de la Justice, peuvent être rafraîchies très rapidement.
Lorsque je participe à des conférences internationales, j'utilise généralement l'anglais. Je lis également des publications professionnelles dans cette langue. Je suis également prête à travailler dur pour rafraîchir mes connaissances.
La très lourde charge de travail que j'assume en ma qualité de juge a empêché toute formation linguistique régulière.
Ulrich Widmaier
I. Etat-civil
Sexe masculin.
Né le 8 mai 1943 à Stuttgart.
Nationalité allemande.
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
04.03.1963: diplôme de fin d'études secondaires (Abitur) au lycée Karl à Stuttgart.
01.04.1963-31.03.1965: service militaire ─ grade de lieutenant.
19.03.1970: premier examen d'Etat en droit.
1972: stage professionnel à la Regio Basiliensis à Bâle (coopération transfrontalière internationale entre l'Allemagne, la France et la Suisse). Conception d'un modèle réalisé dans le cadre du dispositif Euregio, en vue de préparer l'établissement de la Commission gouvernementale franco-germano-suisse.
28.09.1973: second examen d'Etat en droit.
13.02.1975: doctorat en droit.
Depuis 1992: poste d'enseignant en droit public, droit militaire et droit international à l'université des forces armées allemandes à Munich; échange d'expériences avec des officiers de divers pays européens.
Obtention probable du titre de professeur honoraire dans un avenir proche.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Depuis avril 1990: juge fédéral à la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht), juridiction suprême en République fédérale d'Allemagne: droit du travail, plaintes et questions disciplinaires impliquant des membres des forces armées, y compris les questions touchant les droits constitutionnels et les droits de l'homme.
b. Autres activités juridiques
1975-1978: conseiller juridique auprès du syndicat de la métallurgie du Bade-Wurtemberg
1978-1990: fonctions juridiques à la municipalité de Stuttgart, capitale du Bade-Wurtemberg; également chef du Bureau de l'ordre public (Amt für öffentliche Ordnung); sous les ordres direct du maire, M. Rommel, en tant que directeur juridique de la municipalité, chargé notamment du Bureau de l'ordre public, du Service du personnel et du Service juridique; traitement de toutes les affaires de droit civil, de droit pénal et de droit public de la municipalité, notamment des questions de droit communautaire; défense des intérêts de la municipalité devant les organes législatifs, par exemple le Parlement du Land de Bade-Wurtemberg.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
1978-1990: responsable notamment, en qualité de directeur adjoint du Service juridique, de chef du Bureau de l'ordre public, et de directeur juridique de la municipalité, des questions touchant les étrangers et le droit d'asile, les permis de séjour, les permis de séjour temporaires, etc.; grande expérience pratique à cet égard; participation à la mise en place du Conseil consultatif des étrangers de Stuttgart.
Depuis 1990: juge fédéral à la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht); traitement d'affaires touchant la protection des droits de l'homme au sein des forces armées (par exemple plaintes et questions disciplinaires impliquant des militaires).
Depuis 1992: enseignant à l'université des forces armées allemandes à Munich dans le domaine du droit public, du droit militaire disciplinaire et du droit international.
Par ailleurs, expérience universitaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme sous forme de publications (voir partie Publications).
V. Activités publiques
Participation à des groupes de travail sur des questions de politique juridique tant au niveau national que régional.
Corédacteur de la revue spécialisée Die Personalvertretung (publication consacrée à tous les aspects des relations du travail).
VI. Autres activités
En tant que proche collaborateur du maire M. Rommel ─ coordinateur de la coopération franco-allemande avec le ministre français André Bord, chargé des relations franco-allemandes ─ participation active aux activités de jumelage entre Stuttgart et Strasbourg ainsi qu'entre Stuttgart et Cardiff.
VII. Travaux et publications
Annexe I.
VIII. Connaissance des langues
a. Langue maternelle
Allemand.
b. Langues officielles du Conseil de l'Europe
Anglais: lu, écrit, parlé couramment.
Français: lu, écrit, parlé, couramment.
IX. Autres éléments pertinents
Membre de la Société anglo-allemande depuis trente ans environ.
Rencontres et échanges de vues avec des membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.
Rencontres et échange de vues avec le président de la Cour européenne des comptes et avec M. Siegbert Alber, procureur général allemand auprès de la Cour européenne de justice au Luxembourg.
ANNEXE I
Publications
Mitautor des Standardkommentars der Bundesrepublik Deutschland zum Bundespersonalvertretungsgesetz von Grabendorff-Windscheid-Ilbertz-Widmaier (derzeit 8. Aufl. 1995, Kohlhammer Verlag) mit Darstellung der verfassungrechtlichen Grundlagen und der Individualrechte des Einzelnen.
Vorschläge zur künftigen Verbesserung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit zwischen Deutschland, Frankreich und der Schweiz; hrsg. von der Regio Basiliensis in Basel, 1972.
Die Spannungen zwischen den Gruppeninteressen und dem Interesse des Staats in der Mitbestimmung der Organe der Personalvertretung; juristische Dissertation 1975.
Die nach dem Personalvertretungsrecht bindende Entscheidung der Einigungsstellen in der Staatsverwaltung aus verfassungsrechtlicher Sicht. In: Die Personalvertretung. 1975, S. 412.
Überlegungen zum personalvertretungsrechtlichen Letztentscheidungsrecht der Gesamtregierung in personellen Angelegenheiten der Beamten. In: Die Personalvertretung. 1976, S. 447.
Zur Abgrenzung des Arbeitsrechts vom öffentlichen Dienstrecht. Dargestellt am Personalvertretungsrecht (§ 1 BPersVG und § 1 BetrVG). In: Die Personalvertretung. 1978, S. 299.
Die Rechtsprechung zur gewerkschaftlichen Betätigung von Peronalratsmitgliedern. In: Die Personalvertretung. 1980, S. 323.
Zur Zustimmungsverweigerung des Personalrats ─ eine Anmerkung zu Bundesverwaltungsgericht, Beschluss vom 20.06.86 - 6 P 4.83. In: Recht im Amt. 1987, S. 10.
Mitbestimmung in organisatorischen Angelegenheiten (Vortrag vor der Hans-Böckler-Stiftung). In: Die Personalvertretung. 1988, S. 289.
Aktuelles zum Personalvertretungsrecht unter besonderer Berücksichtigung aus den Bereichen der §§ 69, 75, 76 BPersVG (Vortrag, gehalten auf der Fortbildungsveranstraltung der Hochschulkanzler an den Wissenschaftlichen Hochschulen vom 6. bis 8 Juni 1989, S. 421.
Der Gleichbehandlungsgrundsatz in der jüngeren Rechtsprechung des Bundesarbeitsgerichts. In: Zeitschrift für Tarifrecht. 1990, S. 359.
Die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts zum Wehrdisziplinarrecht. In: Die Personalvertretung. 1992, Heft 12.
Gedanken zum Grundrechtsschutz im Verhältnis der Europäischen Union/Europäischen Gemeinschaft zur Europäischen Menschenrechtskonvention und zur Schliessung einer Rechtsschutzlücke.
Beitrag in der Festschrift für den früheren Kanzler der Parlamentarischen Versammlung des Europarats, Dr. Heinrich Klebes.
Zur Wahrung der Menschenwürde in den Streitkräften: Bedeutung der Grundrechte mit Ausblick auf die Europäische Menschenrechtskonvention. In: Die Personalvertretung, Festschrift zum 40-jährigen Bestehen der Zeitschrift.
GRECE
Le ministère des Affaires étrangères
Réf. n° 1912
Athènes, le 23 octobre 1997
Monsieur le Secrétaire Général,
En référence à votre lettre datée du 6 octobre 1997, concernant l'élection des juges pour la nouvelle Cour permanente des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, j'aimerais rappeler la détermination de la Grèce quant à l'importance de sauvegarder un mécanisme effectif pour la protection des droits de l'homme dans le cadre du travail du Conseil de l'Europe.
Dans cette idée et après étude des qualifications de ceux qui ont exprimé le désir de contribuer à cet effort en mettant en avant leurs candidatures pour devenir juges de la nouvelle Cour permanente, j'ai recommandé à notre Représentant permanent au Conseil de l'Europe de soumettre les curriculum vitae des professeurs a. Christos Rozakis ─ actuellement membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme; b. Georgios Papadimitriou; et c. Linos-Alexandre Sicilianos.
Je saisis cette opportunité, Monsieur le Secrétaire Général, pour réitérer mon attachement et respect personnels aux principes du Conseil de l'Europe.
Theodoros Pangalos
M. Daniel Tarschys
Le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe
Strasbourg, France
Représentation permanente de la Grèce
auprès du Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 7 novembre 1997
Cher Monsieur le Secrétaire Général,
Suite à ma lettre du 29 octobre vous étant adressée, je souhaiterais stipuler que la liste des candidats pour l'élection des juges conformément aux directives du Protocole n° 11 a été établie par ordre de préférence par le Gouvernement grec.
Dans ce contexte, je serais reconnaissant si vous pouviez communiquer l'information susmentionnée à l'Assemblée parlementaire lorsque vous soumettrez les curriculum vitae des trois candidats grecs.
Veuillez accepter, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma plus haute considération.
Dimitri Constas,
Ambassadeur
Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 29 octobre 1997
M. Daniel Tarschys
Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe
Monsieur le Secrétaire Général,
Suite à votre lettre datée du 6 octobre 1997, adressée au ministère des Affaires étrangères de Grèce, M. Theodoros Pangalos, concernant l'élection des juges de la nouvelle Cour des Droits de l'Homme, j'ai l'honneur de vous transmettre les curriculum vitae, comme demandés, concernant les trois candidats proposés par le Gouvernement de la Grèce:
1. M. Christos L. Rozakis
2. Prof. Dr. Georgios Papadimitriou
3. M. Linos-Alexandre Sicilianos.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.
Dimitri Constas
Ambassadeur
Christos L. Rozakis
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 17 mai 1941, Athènes
Nationalité: grecque
II. Études, titres universitaires et autres
Licence de droit, 1965, université d'Athènes, faculté de droit.
Maîtrise de droit (LL.M), 1970, université de Londres, UCL, faculté de droit.
Maîtrise de droit (LL.M), 1971, université de l'Illinois, faculté de droit.
Doctorat en droit (J.S.D), 1973, université de l'Illinois, faculté de droit.
A aussi suivi des cours à l'Institut d'études internationales de troisième cycle de Genève, 1971-1972.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Conseil de l'Europe), 1987.
Vice-Président de la première Chambre de la Commission européenne des Droits de l'Homme, 1993-1995.
Président de la première Chambre et Vice-Président exécutif de la Commission européenne des Droits de l'Homme, 1995-1996.
b. Activités juridiques extra-judiciaires
Assistant à l'université Pantion de sciences sociales et politiques, Athènes, 1975-1977.
Maître assistant à l'université Pantion de sciences sociales et politiques, Athènes, 1977-1980.
Professeur titulaire de la chaire de droit international public à l'université Pantion de sciences sociales et politiques, Athènes, 1980-1986.
Professeur de droit international public à l'Institut de droit et de sciences économiques et politiques, 1991-1994.
c. Activités professionnelles non juridiques
Doyen de l'Institut de droit et de sciences économiques et politiques, 1991-1994.
Sous-Secrétaire d'Etat de septembre 1996 à février 1997.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Conseil de l'Europe), 1987.
Vice-Président de la première Chambre de la Commission européenne des Droits de l'Homme, 1993-1995.
Président de la première Chambre de la Commission européenne des Droits de l'Homme, 1995-1996.
Président du groupe ad hoc de la Commission européenne (Union européenne) pour l'adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l'Homme, 1983.
Membre de la délégation grecque auprès de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies.
Membre de la Société hellène des Droits de l'Homme.
V. Activités publiques
Préparation et organisation de nombreux ateliers, séminaires, et conférences dans le domaine du droit international, des droits de l'homme, etc.
Enseignement dans plusieurs établissements d'éducation permanente (Académie d'études diplomatiques [ministère des Affaires étrangères], Ecole de défense nationale [ministère de la Défense], etc.).
VI. Autres activités
Professeur associé (invité) au «Law of the Sea Institute» de Rhode Island, 1977.
Boursier UNITAR (1977).
Obtention d'un certificat au Centre d'études et de recherches de l'académie de droit international de La Haye, 1977.
Chargé de cours Walter Levi au «Council on Foreign Relations», New York, 1985.
Vice-président de la Société hellène de sciences politiques, 1980-1982.
Président de la Société hellène de droit international et de relations internationales, 1983-1985.
Membre du Conseil, 1985.
Professeur associé à l'Institut d'études internationales de troisième cycle, 1985-1986.
Secrétaire général de la Fondation hellène pour la politique européenne et étrangère (ELIAMEP), 1993-1996. Membre du conseil, 1988-1996.
Professeur invité à Brasenose College, université d'Oxford (pour le second semestre de l'année universitaire 1997-1998).
Membre du conseil scientifique de plusieurs journaux et périodiques.
Participant, expert ou conférencier lors de plusieurs conférences scientifiques internationales, causeries académiques, tables rondes, etc., surtout dans les domaines du droit international de la mer, de la politique étrangère de la Grèce, des droits de l'homme, etc.
VII. Publications et autres travaux
Ouvrages
The Concept of Jus Cogens in the Law of Treaties (Amsterdam, North Holland, 1976).
The Law of the Sea as Developed though the Claims of the Coastal States (in Greek, Athens, Papazisi, 1976).
The Demilitarization of the Greek-Turkish Borders (in Greek, Athens, Pantios, 1977).
The Aegean and the Greek-Turkish Crisis (in Greek, Athens, Metopi, 1979).
The International legal Regime of the Greek Rivers and Lakes (in Greek, Athens, Sakkoulas, 1980).
Public International Law: The Sources of International Law (with Professors A. Fatouros, K. Ioannou and C. Economides, in Greek, Athens, Sakkoulas, First Volume: 1983, Second Volume: 1990).
The New Law of the Sea (edited together with C. Stefanou, Amsterdam, North Holland, 1983).
An Introduction to International Politics (in Greek, Athens, Sakkoulas, 1985).
Greek Foreign Policy, 1974-1981 (in Greek, Athens, Malliaris-Paidia, 1986).
The Turkish Straits (with Petros Stagos, Dordrecht, New York, Marinus Nijhoff, 1987).
Greek Foreign Policy and the European Community (Athens, Foundation of Mediterranean Studies, 1987).
An Analysis of the Judgment of the ICJ in the Libya-Malta case (in Greek, Foundation of Mediterranean Studies, 1989).
The Protection of Human Rights in a Changing Europe: Self-Determination and Minorities in the European Community Policy (in Greek, Athens, Sakkoulas, 1994).
Political and Legal Aspects of the Interim Accord of New York between Greece and FYROM (in Greek, Athens, Sideris, 1996).
Articles
«The Law on Invability of Treaties», 16 Archiv des Volkerrechts 150 (1974).
«Terrorism and the International Protected Persons», 23 International and Comparative Law Quartely 32 (1974).
«The Conventional Arrangements on Hydroeconomy between Greece and Bulgaria, Turkey, Yougoslavia», in Zacklin, R. Caflish, L., (eds), The Legal Regime of International Rivers and Lakes (the Hague, Martinus Nijhoff (1981).
«La politique étrangère grecque, 1974-1985: modernisation et rôle international d'un petit Etat», 41 Les temps modernes 861 (1985, n° 473).
«La position des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme à l'égard des actes de l'ordre juridique communautaire». La protection des droits de l'homme dans le cadre européen, Iliopoulos-Stragas, I., (ed), Baden-Baden, Nomos Verlag, 1993.
«The European Community Policy in Eastern Europe: An effort to balance Continuity and Change in the Continent», in Questions de minorités en Europe, Grigoriou P., (ed) Bruxelles: PUE, 1994.
«The International protection of minorities in Greece», in Greece in a Changing Europe (Featherston, K. Ifantis, K. (eds), Manchsetter: University Press, 1996).
«The Greek Continental Shelf», in Greece and the Law of the Sea.
(Kariotis), Th., (ed), The Hague: Kluwer Law International (1997).
et al.
VIII. Langues
a. Langue maternelle: grec
b. Langues officielles :
─ anglais: excellent (parlé, lu et écrit)
─ français: excellent (parlé, lu et écrit)
c. Autres langues: italien (connaissance usuelle)
Georgios Papadimitriou
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date de naissance: 1944
Nationalité(s): grecque
II. Etudes, titres universitaires et autres
Études aux universités de Thessalonique (1962-1968),
Heidelberg (1968-1972)
Paris I (1977-1978).
Docteur en droit (1972). Chercheur attaché à l'«Institut für Internationales Recht» de Kiel (1971-1972) et à l'Institut Max-Planck de droit public étranger et de droit international de Heidelberg (1972-1974).
Directeur d'études à la faculté de droit de l'université de Thessalonique (1975-1979).
Professeur de droit constitutionnel à l'université de Thrace (1979-1984) et à l'université d'Athènes (1993-1995).
Directeur de la Section d'administration publique (1984-1986, 1988-1990, 1990-1992).
Depuis 1987, donne un séminaire de troisième cycle sur les problèmes constitutionnels contemporains et la protection des droits de l'homme.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Avocat inscrit au Barreau d'Athènes depuis 1976, membre de la Cour Suprême depuis 1979. Traite en particulier des affaires relatives aux droits constitutionnel, administratif et environnemental, en s'intéressant particulièrement à tout ce qui concerne la protection des droits de l'homme. En sa qualité, a rédigé de nombreuses notes consultatives à caractère juridique.
b. Activités juridiques extra-judiciaires
...
c. Activités professionnelles non juridiques
Depuis février 1996, conseiller juridique de M. C. Simitis, Premier ministre. En cette qualité, a traité de nombreuses questions importantes, notamment dans le domaine du droit public et du droit international. Depuis mars 1996, membre du conseil scientifique du ministère des Affaires étrangères.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Membre de nombreuses associations grecques et internationales, ainsi que d'organisations scientifiques travaillant sur la protection des droits de l'homme et les problèmes de la démocratie moderne.
V. Activités publiques
A participé aux travaux de nombreux comités préparatoires en rédigeant des projets de loi importants, tels celui sur l'égalité des sexes (1982-1983) ou celui sur la protection des données à caractère individuel (1983-1986).
VI. Autres activités
...
VII. Publications et autres travaux
Membre du conseil de rédaction des revues de droit suivantes: «The Constitution», «Defense», «Law and Nature». Dirige en outre les publications scientifiques suivantes: «Studies of Constitutional Law» et «Documents of Constitutional Law» (depuis 1981), «Administration and State» (depuis 1991) et «Law and Nature» (depuis 1996).
VIII. Langues
a. Langue maternelle: grec
b. Langues officielles:
─ Anglais: excellent (parlé, lu et écrit)
─ Français: (parlé, lu et écrit)
c. Autres langues: allemand (parlé, lu et écrit)
Linos-Alexandre Sicilianos
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 9 mai 1960 à Athènes
Nationalité: grecque
II. Etudes et diplômes et autres qualifications
Membre du Bureau d'Athènes, actuellement avocat à la cour d'appel, spécialisé en matière de droits de l'homme et en droit communautaire. Introduction de requêtes auprès des organes de Strasbourg. Plaidoiries devant la Cour de justice des communautés européennes.
Chercheur, puis chercheur principal et, depuis mai 1996, directeur de la Fondation Marangapoulos pour les droits de l'homme. En ces qualités: publication des huit études, direction, codirection et supervision de rédaction de quatre ouvrages collectifs (voir infra liste des publications); organisation de plusieurs conférences internationales, de colloques et séminaires en matière de droit de l'homme (voir infra V); représentation de la fondation à diverses réunions d'experts, conférences intergouvernementales, etc.; planification et supervision, en parallèle, de l'ensemble des activités de la fondation, selon les directives du conseil d'administration, y compris de son centre de documentation.
1983: Maîtrise en droit de l'université d'Athènes, mention «excellent» (9/10).
1984: DEA de droit international, université Robert Schuman de Strasbourg, 1er de la promotion.
1985: Certificat d'aptitudes à la profession d'avocat.
1986: Doctorat en droit, université Robert Schuman de Strasbourg, mention «très honorable avec les éloges spéciales du jury».
1990: Habilitation à diriger des recherches, université Robert Schuman de Strasbourg.
III. Bourses et distinctions
1985: Boursier de l'académie de droit international de La Haye (session de droit international public).
1986: Boursier du Conseil de l'Europe (Direction des affaires juridiques).
1986: Admis pour effectuer un séminaire auprès du Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme.
1990: Lauréat de l'université Robert Schuman de Strasbourg.
1990: Subvention du ministère français de l'Education nationale pour la publication de la thèse.
1992: Prix international «Paul Guggenheim».
1992: Prix hellénique «Georges Tenekidis».
1996: 1er prix de la Fondation Bodossakis dans le domaine de la «science juridique».
IV. Activités professionnelles
a. Description des activités juridiques
1985: Membre du Barreau d'Athènes; actuellement avocat à la cour d'appel, spécialisé en matière de droits de l'homme et en droit communautaire. Introduction de requêtes auprès des organes de Strasbourg. Plaidoiries devant la Cour de justice des communautés européennes.
b. Description des activités juridiques non judiciaires
1991: Chercheur. puis chercheur principal et, depuis mai 1996, directeur de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme. En ces qualités: publication de huit études; direction, codirection ou supervision de rédaction de quatre ouvrages collectifs (voir infra liste des publications); Organisation de plusieurs conférences internationales, de colloques et séminaires en matière de droits de l'homme (voir infra V); représentation de la fondation a diverses réunions d'experts, conférences intergouvernementales, etc. (voir infra VI et VII); planification et supervision, en parallèle, de l'ensemble des activités de la fondation, selon les directives du conseil d'administration, y compris son centre de documentation.
1992: Elu a l'unanimité maître de conférences à l'université d'Athènes (quatre candidats); (décembre) (sur les activités d'enseignement, voir infra IV).
1996: Collaborateur scientifique auprès du ministère grec des Affaires étrangères.
c. Description des activités professionnelles non juridiques
1. Faculté de droit de l'université d'Athènes:
Droit international public (cours général, 2e semestre).
Protection internationale et européenne des droits de l'homme ─ droit humanitaire (section «sciences politiques», 5e et 7e semestre).
Protection internationale et européenne des droits de l'homme ─ droit humanitaire (section «droit», 4e semestre).
Introduction au droit international public (cours semestriel pour les étudiants «Eramus», assuré en anglais durant le semestre d'hiver).
Les sanctions en droit international, cours DEA de droit international (1er semestre).
Les relations entre droit interne et droit international. Cours DEA de droit international (2e semestre).
2. Institut international des droits de l'homme:
25e session d'enseignement, Strasbourg, juillet 1994, cours intitulé: Progrès scientifique et technique et droits de l'homme, voir publication n° 19.
3. Académie de droit international de La Haye:
Directeur d'études de la section francophone durant la session de droit international public de 1996 (22 juillet-9 août 1996).
4. Séminaires du Conseil de l'Europe sur la Convention européenne des Droits de l'Homme:
Invité à enseigner dans une série de séminaires organisés par la Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'intention des juges et avocats, dans le cadre du programme «Démosthène».
Ljubljana et Maribor (Slovénie), 1er-2 juin 1995: les articles 5 et 6 de la CEDH.
Sofia (Bulgarie), 30-31 mai 1996: les articles 5 et 8 de la CEDH; l'application de la CEDH en Grèce.
Prague (République tchèque), 21-22 octobre 1996: l'article 8 de la CEDH.
Invité à organiser à Athènes un séminaire, à l'intention des juges et avocats grecs, portant sur les évolutions récentes dans l'application de la CEDH (4 octobre 1996), au cours duquel il a développé le thème: La protection de la vie privée et familiale.
5. Institut universitaire de hautes études internationales, Genève:
Chargé d'enseignement, invité (semestre d'été de l'année universitaire 1996-1997).
V. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
1. Organisation d'un colloque international sur les pactes internationaux sur les droits de l'homme, vingt-cinq ans après leur adoption. Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme (FMDH), en collaboration avec le Centre d'information des Nations Unies à Athènes, 18-19 décembre 1991. Rapport sur les activités du comité sur les droits économiques, sociaux et culturels.
2. Coorganisation d'une conférence internationale sur The Protection of Human Rights in Periods of Democratic Transition: Europe and Latin America; FMDH-Washington, 6-7 avril 1992.
3. Coorganisation d'un colloque international sur la CSCE: dimension humaine et règlements des différends; FMDH-Cedin. Athènes, 29-30 janvier 1993. Rapport sur le mécanisme de la dimension humaine (voir publication n° 16).
4. Organisation d'une réunion internationale d'experts sur les nouvelles formes de discrimination: immigrés, réfugiés, minorités; Unesco-FMDH, Olympie, 13-14 mai 1994. Rapport sur l'expulsion des immigrés: à la recherche d'un cadre normatif international (voir publication n° 21).
5. Coorganisation d'une table ronde sur la protection et la promotion des droits de l'enfant, FMDH-département pédagogique de l'université de Thrace (à l'occasion du 50e anniversaire des Nations Unies), Alexandroupolis (Grèce), 25 mai 1995.
6. Coorganisation d'un colloque sur le racisme et la xénophobie: les défis nationaux et internationaux; FMDH-Centre hellénique d'études européennes, Heraklion (Grèce), 12 octobre 1995. Rapport intitulé: Liberté d'expression et discrimination raciale: à propos de l'arrêt Jersild.
7. Organisation d'une conférence internationale sur l'ONU et les droits de l'homme, FMDH-université d'Athènes (à l'occasion du 50e anniversaire des Nations Unies), Aula Magna de l'université d'Athènes, 11-12 décembre 1995.
8. Organisation d'un colloque international sur la protection des minorités en Europe: la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe-FMDH, Athènes, 9-10 mai 1996. Rapport sur les aspects collectifs des droits individuels (voir publication n° 26).
9. Organisation d'une réunion d'experts sur l'émergence d'un droit électoral international, FMDH-AUPEL-UREF, Olympie, 24-25 mai 1996.
10. Organisation d'un séminaire sur les évolutions récentes dans l'application de la CEDH; Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe-FMDH, Athènes, 4 octobre 1996. Rapport sur la protection de la vie privée et familiale.
VI. Activités publiques
1. Helsinki, juillet 1992, Sommet de la CSCE.
2. 2e et 4e comités préparatoires, Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme, 14-25 juin 1993.
3. 27e Conférence générale de l'Unesco, octobre-novembre 1993, membre de la délégation hellénique.
4. Sommet des Nations Unies sur le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995.
5. Représentant de la Grèce au Séminaire du Centre des droits de l'homme de l'ONU sur l'évaluation de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Genève, 9-13 septembre 1996.
6. Membre de la délégation hellénique à la 3e Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) de l'Assemblée générale des Nations Unies, 51e session, New-York, 5-20 novembre 1996).
7. Représentant de la Grèce à la 41e et 42e réunion du CH-PR, Strasbourg, 10-13 mars 1997, 15-18 septembre respectivement.
VII. Autres activités
Participation à des colloques, séminaires et missions
Depuis 1987, a participé en tant que rapporteur ou intervenant à des colloques, séminaires et réunions internationales d'experts organisés en Belgique, en Côte d'Ivoire, aux Etats-Unis, en Finlande (expert invité du Conseil de l'Europe), en France (invité de la SFDI; expert invité du Conseil de l'Europe, etc.) en Grèce, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Russie (invité de l'Unesco), en Suisse, en Tunisie, en Ukraine (expert invité du Conseil de l'Europe) et en Moldavie (expert invité du Conseil de l'Europe).
Participation à des concours internationaux
1986: Membre de l'équipe de l'université Robert Schuman de Strasbourg, demi-finales, «Jessup Moot Court Competition», Washington D.C.
1989-1990: Membre des jurys des demi-finales, concours international des droits de l'homme, «René Cassin», Strasbourg.
1994: Codirecteur de l'équipe de l'université d'Athènes, demi-finales, «Telders Moot Court Competition», La Haye.
Membre de sociétés scientifiques
Société française pour le droit international (SFDI).
Société hellénique de droit international et de relations internationales.
Association des auditeurs et anciens auditeurs de l'académie de La Haye.
VIII. Publications sélectionnées
1. L.-A. Sicilianos, Les mesures conservatoires indiquées par la Cour internationale de justice, Mémoire de DEA, Strasbourg, 1984 (88 p.).
2. L.-A. Sicilianos, Les réactions décentralisées à l'illicite: des contre-mesures à la légitime défense, Thèse, Paris, LGDJ, 1990 (532 p.), avant-propos du juge Nicolas Valticos, préface du professeur Denys Simon1.
3. La privation de liberté dans le système pénal et les droits de l'homme (ouvrage collectif, L.-A. Sicilianos, secrétaire de rédaction), publication de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme, Athènes, bibliothèque juridique, 1991 (451 p. en grec et en français).
4. Droit international et politique internationale, vol. 21-22 (ouvrage collectif, L.-A. Sicilianos, secrétaire de rédaction), Thessalonique, Paratiritis, 1992 (375 p. en grec).
5. E. Decaux, L.-A. Sicilianos (sous la direction de), CSCE: Dimension humaine et règlement des différends, publication du Cedin et de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme, Paris, Montchrestien, 1993 (284 p. en français et en anglais).
6. E. Divani, L.-A. Sicilianos, A. Skordas (sous la direction de), Crises internationales et interventions de l'organisation internationale: Golfe persique et ex-Yougoslavie, Athènes, Sakkoulas, 1994 (465 p. en grec).
7. L.-A. Sicilianos (sous la direction de), Nouvelles formes de discrimination/New Forms of Discrimination. Actes du séminaire international d'experts sur la prévention des discriminations à l'égard des immigrés, des réfugiés et des personnes appartenant à des minorités, organisé par l'Unesco et la FMDH à Olympie (Grèce) les 13 et 14 mai 1994. Message de S.E. Federico Mayor (directeur général de l'Unesco), Paris, Pedone, 1995.
8. A. Bredimas et L.-A Sicilianos (sous la direction de), La protection des minorités en Europe: la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales. Actes du colloque organisé par le Conseil de l'Europe et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme à Athènes les 9 et 10 mai 1996. Avant-propos de M. Daniel Tarschys (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe), Athènes, Sakkoulas (environ 250 p. à paraître).
9. «Les mesures conservatoires dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci», Revue hellénique de droit international, 1984, p. 209-240.
10. «La "contre-violence" unilatérale. Pratiques étatiques et droit international», coauteur avec le professeur D. Simon, AFDI 1986, p. 53-78.
11. «L'expérimentation biomédicale ─ Textes internationaux et pratiques étatiques», dans Expérimentation biomédicale et droits de l'homme, Paris, PUF, 1988, p. 217-300.
12. «L'invocation de la légitime défense face aux activités d'entités non étatiques», Annuaire de La Haye de droit international, 1989, p. 147-168.
IX. Connaissances linguistiques
a. Langue maternelle: grec
b. Langues officielles: anglais, français (excellent)
c. Autres langues: italien, allemand (et notions d'espagnol)
HONGRIE
Ministère des Affaires étrangères
République de Hongrie
Budapest, 4 novembre 1997
Monsieur Daniel Tarschys
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
Strasbourg
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après les noms des candidats ─ par ordre de préférence ─ pour la République de Hongrie à la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi que leurs curriculum vitae respectifs:
─ Dr Tamás Bán
─ Dr András B. Baka
─ Dr Lipót Höltzl
Veuillez accepter, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma plus haute considération.
László Kovács
Tamás Bán
I. Etat civil
Né à Budapest, le 1er mars 1932
Nationalité: hongroise
Marié depuis 1956, son épouse est juge à la Cour suprême. Son fils est journaliste.
II. Etudes et diplômes et autres qualifications
Il fait ses études en droit à la faculté de droit de l'université d'Eötvös Lóránd de Budapest; licencié en droit (1955), puis docteur en droit.
Avec la bourse du Gouvernement français il passe, sous la direction scientifique du professeur René David, une année scolaire à la faculté de droit de l'université de Paris-Sorbonne, étudie les grands systèmes des droits contemporains (1960-1961).
Entre 1963 et 1966 il suit des cours d'été de la faculté internationale du droit comparé à Strasbourg.
III. Activités professionnelles
Procureur au parquet auprès du Tribunal de grande instance à Szekesfehervar (1955-1959). En 1962, il est affecté au ministère de la Justice dont il était haut fonctionnaire jusqu'à sa retraite en 1997; entre 1962 et 1972 il s'occupait de la préparation des projets de loi dans le domaine du droit civil. En 1972 il est nommé directeur général de la Division du droit international. Responsable, entre autres, pour la préparation des lois dans le domaine du droit privé international, droit commercial international et le droit pénal international. Comme chef de délégation il dirige la négociation de pratiquement toutes les conventions conclues par la Hongrie ayant trait à l'extradition, l'entraide judiciaire en matière pénale et civile, et à la reconnaissance et exécution des décisions judiciaires étrangères civiles et commerciales.
Joue le rôle décisif dans la réadmission de la Hongrie à la Conférence de La Haye de droit international privé.
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Depuis que la Hongrie est devenue membre du Conseil de l'Europe et a signé en 1990 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, il consacre toutes ses activités aux droits de l'homme, notamment:
Il a dirigé l'activité du groupe des experts du gouvernement établi pour analyser le système légal hongrois à la lumière des dispositions de la Convention et de la jurisprudence des organes de Strasbourg afin d'identifier les dispositions légales sensibles et les ajuster à la Convention. A la suite de cette analyse longue de deux années un bon nombre de nouvelles lois ont été adoptées, d'autres ont été modifiées; après la ratification de la Convention il a été nommé à représenter la Hongrie dans les procédures devant les organes de Strasbourg. Avant sa retraite récente il était l'agent du gouvernement dans les procédures devant la Commission (jusqu'à présent, aucune affaire hongroise n'a été présentée devant la Cour).
En qualité d'expert du Conseil de l'Europe il prêtait assistance à plusieurs pays de l'Europe centrale et orientale à la préparation de la ratification de la Convention; il a été consulté soit aux capitales respectives, soit à Budapest par des experts des pays suivants: Slovénie, Croatie, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», Moldavie, Ukraine, Russie, Estonie, Lituanie, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie. Tout récemment il a été invité par le Conseil de l'Europe à donner son avis sur la compatibilité de la législation de la Croatie avec la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Il tient régulièrement des cours aux différentes facultés de droit et à l'université de l'Europe centrale et des séminaires aux juges, afin de les familiariser avec les dispositions de la Convention et la jurisprudence de la Commission et de la Cour.
En 1993, il était membre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, organe appelé à contrôler les obligations assumées par les Etats ayant ratifié le Pacte international des droits civils et politiques. Son mandat dans ce comité, dont il était un des vice-présidents, a expiré fin 1996.
V. Activités publiques et autres
Depuis son élection en 1980 comme juge au tribunal d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce en Hongrie, il préside régulièrement les audiences du tribunal des litiges commerciaux internationaux.
Entre 1990 et 1997, il était le membre hongrois du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe; pendant deux années il en était le vice-président.
Il était le membre hongrois du groupe de travail qui a élaboré le Protocole n° 11 à la Convention.
VI. Publications
Quant à ses publications les plus importantes dans le domaine des droits de l'homme, voir l'annexe.
VII. Connaissances linguistiques
Une très bonne connaissance des deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Il les parle, lit et écrit avec aisance. Il lit en plus l'allemand et le russe.
ANNEXE
Publications principales en matière des droits de l'homme
La Hongrie et la Convention européenne des Droits de l'Homme (revue du droit hongrois, 1990/6)
Préparatifs de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Acta Humana, 1991/2)
La non-discrimination clause dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (Acta Humana, 1991/5)
Effets de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur la législation en Hongrie (revue du droit hongrois, 1992/3)
Pronostics des effets de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur la jurisprudence des cours (revue de la Cour suprême, 1992/3)
Effets prévisibles sur son système juridique de l'adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe (revue des sciences légales, 1992/10)
(Avec le coauteur Károly Bárd)
Rapport final sur les préparatifs de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme; conclusions et suggestions (Acta Humana, 1992/6-7; ce numéro a été publié avec l'assistance financière du Conseil de l'Europe). Cette étude a résumé les conclusions des recherches qui précédaient la ratification. Elle a été distribuée parmi les députés de l'Assemblée nationale avant les débats sur la ratification.
Adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe et implications sur sa future législation (Review of Legal Sciences, February 1993).
Liberté d'expression dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (revue du droit hongrois, 1994/7)
Recours effectifs en Hongrie dans les affaires criminelles, civiles et administratives (Acta Humana, 1995/15-16)
Droit à une procédure judiciaire équitable (Acta Humana, 1995/18-19)
Une méthode intéressante dans la protection des droits de l'homme: la coopération entre le Comité des droits de l'homme des Nations Unies et l'Organisation internationale du travail (Acta Humana, 1996/22-23)
Sur les conventions internationales susceptibles de protéger les minorités (revue de la minorité hongroise, Roumanie, vol. II, 1996/4(6))
Avant publication
Sur le Pacte international des droits civils et politiques de l'ONU
Aspects civils des droits de l'homme
Koulomine contre la Hongrie; une décision du Comité des droits de l'homme dans une affaire hongroise
Jurisprudence du Comité des droits de l'homme de l'ONU dans les requêtes originaires des pays de l'Europe centrale et orientale concernant la discrimination en compensation des victimes des violations de leurs droits de l'homme par les régimes autoritaires antérieurs.
András B. Baka
I. Etat civil
Né le 1 décembre 1952 à Budapest. Citoyen hongrois de naissance. Marié, père de deux enfants (1979 et 1984).
II. Etudes et diplômes et autres qualifications
Ecoles secondaires
Lycée Saint-Etienne, Budapest, 1971.
Etudes universitaires
Université de Loránd Eötvös, faculté des sciences politiques et de droit, 1978. Doctorat en droit (Summa cum laude). Thèse: Réglementation juridique et exercice de la responsabilité de droit civil dans le droit hongrois.
Titres et grades académiques
Habilitation de l'académie hongroise des sciences. Ph. D.: Budapest, 1988 (le plus haut grade). Thèse du domaine des droits de l'homme et des minorités.
Prime de recherche de l'académie hongroise des sciences, 1988. Thèse: Les théoriciens de l'Etat nation hongrois.
III. Activités professionnelles
a. Description des activités juridiques
Juge de la Cour européenne des Droits de l'Homme, à partir d'avril 1991 (il a participé en tant que membre de plein droit ou juge suppléant environ au quart des décisions prises depuis la constitution de la Cour).
Membre du Barreau de Budapest. Of counsel et avocat du cabinet juridique Nagy & Trócsányi, Budapest (de 1994-). Préparation des expertises pour le cabinet, représentation des parties, notamment en affaires de droit civil.
b. Description des activités juridiques non judiciaires
Carrière académique ou scientifique, avancement en Hongrie
1978-1982: Assistant scientifique au département de Droit comparatif de l'Institut des sciences politiques et de droit de l'académie hongroise des sciences. Domaine de recherches: droits de l'homme comparatifs, droits des minorités.
1982-1990: Maître de recherches au département de Droit constitutionnel et administratif de l'institut évoqué ci-dessus. Dirigeant des recherches relatives aux droits des minorités à partir de 1985.
De 1989 jusqu'à maintenant, maître de conférence de droit constitutionnel à l'Ecole nationale administrative publique.
1990-1995: Recteur et président du Conseil de l'Ecole nationale d'administration publique.
De 1995 jusqu'à présent, recteur réélu de l'Ecole nationale d'administration publique.
Enseigne le droit constitutionnel à l'Ecole nationale d'administration publique (à partir de 1989), donne des cours en matière des droits des minorités (1983-1985) ainsi que des conférences sur la protection juridique européenne de l'homme à la faculté des sciences politiques et de droit de l'université Loránd Eötvös (depuis 1991).
Participation à l'organisation et à l'enseignement des cours des droits de l'homme entre 1992 et 1996 organisés par la Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et l'Ecole nationale d'administration publique pour les juges et les juristes stagiaires.
En qualité d'expert juridique du ministère de la Justice et du Parlement hongrois, préparation de nombreux documents juridiques, entre autres, du projet de loi sur les minorités ethniques et nationales (1989) ainsi que du titre relatif aux droits de l'homme de la Constitution hongroise (1996).
Invitations académiques et bourses étrangères
Bourse de l'académie de droit comparatif international, Amsterdam, juin 1981.
Bourse de l'Organisation des Nations Unies (standards internationaux des droits de l'homme), Strasbourg et Genève, (juillet-août 1985).
Maître de conférence invité. Programme de bourses Irex, Etats-Unis (droits de l'homme et libertés fondamentales, 1986-1987).
Brown University, Providence (Rhode Island), 1986;
University of Virginia, School of Law, Charlottesville (Virginia) janvier-février 1987;
University of California Berkeley, School of Law, semestre de printemps de 1987.
Columbia University, School of Law, New-York, 1987.
Maître de conférence invité aux programmes juridiques des droits de l'homme de l'Institut international des droits de l'homme (Fondation René Cassin, Strasbourg) dans les années 1986, 1988, 1989 et 1990.
Maître de conférence nommé à la faculté es sciences politiques et de droits de l'université Santa Clara et de son Institut international de droit comparatif, semestre de printemps de 1991 (enseigne des droits de l'homme internationaux).
c. Description des activités professionnelles non juridiques
1990: Membre de la Commission d'administration de l'académie hongroise des sciences, Budapest.
1992: Membre de l'Association de l'ONU, Budapest.
1993-1994: Président de l'Association universitaire de Budapest.
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Juge de la Cour européenne des Droits de l'Homme à partir d'avril 1991. Expériences théoriques et pratiques relatives à la procédure et au droit suivant les cas de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme. Pendant les sept ans du mandat, participation à tous les détails de l'activité de la Cour et de manière active à la réforme du mécanisme des droits de l'homme.
Les dernières années, prise de connaissance de l'activité sophistiquée du mécanisme juridique du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres documents juridiques de l'Organisation. Etant membre de la délégation de la Cour, représentation de cette dernière aux nombreuses conférences internationales et exercice de l'activité d'expertise en rapport à la législation envisagée par chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Vingt ans dans l'enseignement universitaire et recherches spécialisées dans les différents domaines des droits de l'homme. Nombreuses conférences données en Hongrie et à l'étranger, contribution importante à ce que les représentants du métier juridique hongrois prennent connaissance des droits de l'homme, se rendent compte des standards internationaux exigés et puissent les appliquer dans ce domaine. (Voir aussi la carrière professionnelle et la liste des publications).
1992-: Conseiller de la Fondation Marangopoulos des droits de l'homme (Athènes). Assistance à la planification des programmes des droits de l'homme et à la publication des livres et des documents pertinents de ce domaine.
V. Activités publiques
De mai 1990 à avril 1991, membre (sans qualité de membre de parti) du Parlement hongrois librement élu pour la première fois, secrétaire de la Commission parlementaire des droits de l'homme, des minorités et de la religion.
Entre mai 1990 et novembre 1990, membre de la délégation hongroise à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de la commission juridique et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
VI. Autres activités
Entre 1990 et 1995, membre du Comité exécutif des relations parlementaires de l'Est-Ouest. Participation à la planification et l'organisation des ateliers spécialisés pour les parlements de l'Europe centrale et orientale (quarante-sept conférences) afin que ces parlements puissent affronter les difficultés dans la période de transition.
1995: Président du Comité exécutif de la Fondation pour les relations parlementaires de l'Est-Ouest, Stichtung (Amsterdam).
VII. Publications sélectionnées
Livres et articles
(Le nombre complet des différentes publications est de cinquante-six, les exposés et annotations non compris).
Les théoriciens de l'Etat-nation hongrois. Állam és Jogtudomány, 1985, vol. 28, n° 2.
Droits comparatifs des minorités. I-II volumes. Volume I. Droits des minorités dans les droits nationaux. Recueil des règles de droit de Tchécoslovaquie, Hongrie, Roumanie, Union Soviétique et Yougoslavie. 1945-1987, volume II. Droits des minorités dans le droit international. Recueil des règles de droit des organisations internationales entre 1919 et 1987. rédigé par András B. Baka. Bibliothèque nationale de Széchényi, Budapest, 1987.
La situation constitutionnelle et l'avenir des syndicats en Hongrie, Jelző, 1989, n° 4.
J. Eötvös ─ O. Jászi. L'histoire des droits des minorités 1850-1918. Közgazdasági és Jogi Kiadó, Budapest, 1990.
La Convention européenne des Droits de l'Homme et la protection internationale juridique des minorités. Connecticut Journal of International Law, vol. 8, n° 2, 1993.
La Convention et la protection juridique des minorités. In: The Europeen System for the Protection of Human Rights. Ed. By R. St. J. MacDonald, F. Matscher and Petzold. Martinus Nijhof Publishers, 1993.
Droits économiques et sociaux en Hongrie. In: Aspects of the Protection of Individual and Social Rights. Hestia Publishers & Booksellers, Athènes, 1995.
Droits des minorités en Europe centrale et orientale. In: Nouvelles formes de discrimination. Editions A. Pedone, Paris, 1995.
Protection constitutionnelle et minoritaire en Europe centrale. Gestion et règlement des conflits ethniques, expériences internationales et celles à suivre en Europe centrale. Colombo, 1995.
Organisation et fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l'Homme, droit suivant les cas relatifs aux fonctionnaires et autres domaines de l'administration. L'effectif de l'administration. Magyar Közigazgatási Kamaraz, Budapest, 1996.
Trois études sur la réforme du management public français. Ecrit par András B. Baka. In: Public Management Reform. Comparative Experiences from East and West. Ed. by: David Coombes and Tony Verheyen. European Commission, 1997.
Protection des droits de l'homme dans le mécanisme du Conseil de l'Europe. Résumé détaillé de la procédure et du travail de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme pour des juristes stagiaires. A. Legfelsőbb Biróság kiadványa, (édition de la Cour suprême de la Hongrie), 1997.
VIII. Connaissances linguistiques
Langue maternelle: hongrois
Langues officielles:
anglais, connaissances excellentes (parlé, écrit), langue de travail. (examen d'Etat de niveau supérieur, n° 024143/88)
français: lu
Autres langues:
russe, bonnes connaissances (examen d'Etat n° 019338/82)
latin: connaissance de base
IX. Autres informations pertinentes
Expérience considérable de l'utilisation des micro-ordinateurs et des différents programmes: Microsoft Word 7.0, WordPerfect, MS Access, MS Excel, et Internet compris
Lipót Höltzl
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 23 juin 1960 à Budapest (Hongrie)
Nationalité: hongroise
II. Formation
1984: diplôme de la faculté de droit de l'Université Eötvös Loránd à Budapest.
Formation postuniversitaire:
1990: programme de stages Canada/Europe orientale organisé par l'Ordre des avocats du Canada et le ministère canadien de la Justice, Ottawa.
1991: cours généraux et spécialisés sur le droit communautaire européen, la législation relative aux droits de l'homme en Europe et le droit et la société, organisés par l'Institut universitaire européen, Académie de droit européen, Florence.
1991: programme consacré à la législation et à la pratique en matière de droits de l'homme, proposé par l'Institut de droit européen de l'université de Birmingham.
1992: cours de formation sur les droits de l'homme destinés aux juristes d'Europe centrale et orientale, organisés par l'Académie de droit international de La Haye.
III. Expérience professionnelle
De 1984 à 1988: conseil, agence de voyages IBUSZ Ltd
Représentation de l'entreprise dans des procédures judiciaires.
Négociation de contrats avec les partenaires internationaux de l'entreprise.
De 1989 à 1991: haut fonctionnaire ─ ministère de la Justice, Division du droit international.
De 1991 à 1994: directeur adjoint ─ ministère de la Justice, Division du droit international:
Préparation de lois dans le domaine du droit international (privé et pénal).
Participation aux négociations menées avec d'autres pays au sujet des traités concernant l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition.
Préparation de la ratification de plusieurs conventions du Conseil de l'Europe et d'autres traités multilatéraux.
Depuis 1994: directeur adjoint ─ ministère de la Justice, département des Droits de l'homme:
Préparation de la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Examen de la compatibilité des projets de loi du gouvernement avec les obligations résultant des conventions internationales relatives aux droits de l'homme.
Coagent du gouvernement ─ représentation du gouvernement dans les procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme.
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Membre de l'équipe chargée d'étudier la compatibilité de la législation hongroise avec les dispositions et la jurisprudence de la CEDH.
Représentation du gouvernement devant les organes de Strasbourg.
Participation, en qualité d'expert, aux réunions organisées par plusieurs pays d'Europe centrale et orientale pour préparer la ratification de la CEDH.
Représentant de la Hongrie au sein du Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et de son Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des Droits de l'Homme (DH-PR) depuis 1991.
(Membre du Bureau du CDDH de 1993 à 1995).
Enseignant à l'université Eötvös Loránd.
Membre du comité de rédaction de European Human Rights Case-Law Bulletin.
Expert auprès de la Fondation du centre hongrois pour les droits de l'homme.
V. Autres activités
Membre fondateur de l'Association des juristes canadiens et hongrois.
Membre de la Société des juristes allemands et hongrois.
VI. Langues
Langue maternelle: hongrois
Langues officielles: anglais (courant)
Autres langues: allemand (courant), russe (lu)
ISLANDE
DÉLÉGATION DE L'ISLANDE
Conseil de l'Europe
Bureau 2019
67000 Strasbourg
Strasbourg, le 22 octobre 1997
M. Daniel Tarschys
Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe
Monsieur le Secrétaire Général,
Comme suite à votre lettre en date du 23 septembre 1997 concernant l'élection des juges de la nouvelle Cour et les procédures d'élection dans ce contexte, j'ai l'honneur de vous transmettre les informations requises (CV) concernant les trois candidatures potentielles qui seront présentées par le Gouvernement de l'Islande le mois prochain. Voici les noms des candidats:
─ Dr Gaukur Jörundsson, médiateur parlementaire pour l'Islande, membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme depuis 1974;
─ M. Arnljótur Björnsson, juge à la Cour suprême;
─ M. Markús Sigurbjörnsson, juge à la Cour suprême.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma considération distinguée.
Sveinn Björnsson
Ambassadeur
Représentant permanent de l'Islande
auprès du Conseil de l'Europe
Gaukur Jörundsson
I. Renseignements personnels
Né le 24 septembre 1934 à Reykjavík
Nationalité islandaise.
II. Etudes
Diplôme de droit de l'université d'Islande à Reykjavík, obtenu le 22 mai 1959.
Etudes de troisième cycle aux universités d'Oslo, de Copenhague et de Berlin Ouest de 1959 à 1962.
Docteur en droit de l'université d'Islande: 23 mai 1970.
Membre de la Société des savants et érudits islandais.
III. Activités professionnelles
Juge suppléant au tribunal civil de Reykjavík du 1er mai 1962 au 1er février 1967. Greffier de la Cour suprême du 1er février au 31 décembre 1967. Maître de conférences à la faculté de droit de l'université d'Islande du 1er février 1967 au 31 août 1969. Nommé professeur de droit dans cette même faculté le 1er septembre 1969. Juge à la Cour suprême du 10 janvier au 30 juin 1983 puis à nouveau du 18 mai au 31 décembre 1987. Elu médiateur parlementaire pour l'Islande à compter du 1er janvier 1988 puis réélu à compter du 1er janvier 1992 et du 1er janvier 1996.
Président de la Commission de recours pour les questions relatives à l'enregistrement et l'évaluation de propriétés foncières du 16 juin 1972 au 31 décembre 1987. Président de la Cour d'arbitrage de l'Association des ingénieurs du 2 avril 1974 au 31 décembre 1987. Président de la Commission des droits d'auteur de 1974 à 1987. A élaboré un certain nombre de propositions de lois soit seul, soit en collaboration.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme depuis mars 1974. Médiateur parlementaire pour l'Islande depuis le 1er janvier 1988.
Diverses publications concernant les problèmes de droits de l'homme.
V. Activités publiques
VI. Autres activités
M. Gaukur Jörundsson gère la propriété que possède sa famille à la campagne. A ce titre, il a été, entre autres, président de l'Association des titulaires de droits de pêche en eau douce du district d'Árnessýsla et membre du conseil d'administration de la Fédération islandaise des titulaires de droits de pêche en eau douce.
VII. Publications et autres travaux
18 books and articles.
Books:
On Expropriation (doctoral dissertation 1970).
Property Rights. 1979-1980.
Articles:
On the Protection of Human Rights and Natural Law 1966.
On the Constitutional Protection of Earning Power, Professional Rights and the Freedom of Profession. 1968.
Human Rights in the Icelandic Constitution. 1969.
Historical Survey of the Constitutional Protection of Private Property. 1970.
The Procedure in Cases of Expropriation. 1973.
The Protection of Property in the European Convention on Human Rights. 1983.
The Rights to Bring a Case before an Independent and Impartial Tribunal According to Art. 6 of the European Convention on Human Rights. 1981.
The Principle of Proportionality in Constitutional and Administrative Law. 1992.
The Ombudsman and the European Human Rights Institutions. 1985.
VIII. Langues
a. Langue maternelle: l'islandais.
b. Langues officielles:
parle et écrit l'anglais;
lit le français et comprend le français parlé.
c. Autres langues:
parle et écrit le danois;
parle le norvégien;
lit le suédois et comprend le suédois parlé;
parle l'allemand.
Arnljótur Björnsson
I. Etat civil
Né le 31 juillet 1934 à Reykjavík, en Islande.
Sexe masculin.
Nationalité islandaise.
II. Etudes
Diplômé de la faculté de droit de l'université d'Islande (candidatus juris) en mai 1959. Etudes de troisième cycle et recherches à l'Institut nordique de droit maritime, Oslo, Norvège, 1967-1968. Recherches juridiques à la faculté de droit de l'université d'Oxford, 1974. Universitaire invité à l'université de Californie à Berkeley, Etats-Unis d'Amérique, 1978. Universitaire invité à l'université de l'Arizona à Tucson, Etats-Unis d'Amérique, 1984. Universitaire invité à l'université Victoria de Wellington, Nouvelle-Zélande, 1993.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Depuis 1995: juge à la Cour suprême, Reykjavík, Islande.
b. Activités juridiques non judiciaires
1971-1995: professeur de droit à l'Université d'Islande.
1959-1971: conseiller juridique et chef de division à la Compagnie d'assurances maritimes d'Islande.
c. Activités professionnelles non juridiques
1976-1978 et 1988-1990: doyen de la faculté de droit et membre du Conseil de l'Université d'Islande.
1979-1980: président du conseil d'administration de la Caisse de retraite des agents de l'Etat.
1969-1986: président du conseil d'administration de l'Institut des assurances.
1986-1993: président du conseil d'administration du Fonds de garantie des banques islandaises.
Depuis 1991: membre de la Commission des réclamations de la force de défense de l'Islande.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Juge dans plusieurs affaires portées devant la Cour suprême et concernant différentes questions de droits de l'homme.
V. Activités publiques
VI. Autres activités
Association des juristes islandais, membre du conseil d'administration 1964-1969, président 1982-1986.
Fondation islandaise pour la science, membre du conseil d'administration 1974-1978.
Institut scandinave de droit maritime, Oslo, Norvège, membre du conseil d'administration depuis 1991.
Recueils de jurisprudence maritime des pays nordiques, membre du comité de rédaction depuis 1988.
Revue juridique scandinave, membre du comité de rédaction depuis 1993.
VII. Publications et autres travaux
Eleven books published, e.g. Skaöabótaréttur ─ Kennslubók fyrir byrjendur (Tort Law ─ A short textbook), Reykjavik 1986. Baetur fyrir umferöarslys (Compensation for Traffic Accidents), Reykjavik 1988. Kaflar úr skaöabótarétti (Chapters on the Law of Torts), Reykjavik 1990. Fifty articles in legal periodicals, mainly on Torts, Contracts, Transportation Law, Insurance Law and Social Security Law.
VIII. Langues
Langue maternelle : islandais.
Langues officielles: anglais (parlé, lu et écrit couramment), français (notions).
Autres langues: danois (bien), norvégien (bien), allemand (passable).
Markús Sigurbjörnsson
I. Renseignements personnels
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 25 septembre 1954 à Reykjavík, Islande
Nationalité: islandaise
II. Etudes et qualifications universitaires et autres
Diplômé (candidatus juris) de la faculté de droit de l'université d'Islande en juin 1979.
Etudes de troisième cycle et recherches dans le domaine de la procédure judiciaire à la faculté de droit de l'université de Copenhague, au Danemark, de 1979 à 1981.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Juge suppléant au tribunal de district de Keflavík, Islande, 1979.
Juge suppléant au tribunal municipal de Reykjavík, Islande, de 1981 à 1985.
Juge au tribunal municipal de Reykjavík de 1985 à 1988.
Membre de la Cour suprême d'Islande depuis 1994.
b. Activités juridiques non judiciaires
Maître de conférences à temps partiel à la faculté de droit de l'université d'Islande de 1984 à 1988.
Professeur de droit à l'université d'Islande de 1988 à 1994 dans les domaines de la procédure judiciaire et de l'application pratique du droit.
Membre de la Commission gouvernementale permanente sur la procédure judiciaire depuis 1986; président depuis 1994.
Membre d'une Commission gouvernementale chargée de formuler des recommandations concernant la structure du système judiciaire islandais, de 1987 à 1988.
Membre de la Commission des questions juridiques de l'université d'Islande de 1987 à 1994; président de 1990 à 1994.
Chargé en 1988 par le ministre de la Justice de rédiger des projets de lois concernant la procédure civile, l'exécution des décisions de justice, l'arrestation et les mesures conservatoires, la vente forcée, la faillite et le démembrement des propriétés.
Rédacteur en chef depuis 1992 de l'édition nationale du Recueil des lois.
Chargé en 1994 par le ministre de la Justice de rédiger un projet de loi concernant le système judiciaire islandais.
c. Activités professionnelles non juridiques
IV. Activités dans le domaine des droits de l'homme
De 1989 à 1993, conseiller du Gouvernement de l'Islande dans des affaires portées devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme.
De 1992 à 1993, membre d'une Commission gouvernementale chargée d'élaborer un projet de loi pour incorporer la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le droit islandais.
En 1994, chargé par le Parlement islandais, l'Alping, de rédiger une proposition de loi pour modifier les dispositions de la Constitution islandaise relatives aux droits de l'homme.
V. Activités publiques
VI. Autres activités
De 1985 à 1988, membre du conseil d'administration de l'Association des juges.
De 1992 à 1994, membre du conseil d'administration de l'Association des juristes islandais.
VII. Publications et autres travaux
Author of 7 books published from 1988 to 1995, e.g. Dómar um almennt einkamálaréttarfar (Case Law on Civil Procedure) 1988, Einkamálaréttarfar (Civil Pocedure) 1993 and Fullnustugerōir (Enforcement of Judgments) 1995. Author of 7 articles published from 1986 to 1995 in legal periodicals and international collaborative works, mainly on matters in the field of Judicial Procedure.
VIII. Langues
a. Langue maternelle: islandais.
b. Langues officielles:
anglais: parlé, lu et écrit couramment;
français: notions.
c. Autres langues:
danois: lu couramment, assez bien parlé et écrit;
norvégien: lu couramment, assez mal parlé et écrit;
suédois: lu couramment, assez mal parlé et écrit;
allemand: assez bien lu, assez mal parlé et écrit.
IRLANDE
Ministère des affaires étrangères
Dublin 2
Le 24 octobre 1997
M. Daniel Tarschys
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
France
Election des juges de la nouvelle
Cour permanente des Droits de l'Homme
Monsieur le Secrétaire Général,
Je me réfère à votre lettre du 6 octobre 1997 concernant l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-après les noms des personnes dont la candidature a été retenue par le Gouvernement de l'Irlande:
1. M. John Hedigan, Senior Counsel (*)
2. M. Gerard Hogan, Senior Counsel (*)
3. M. Denis Vaughan Buckley, Senior Counsel (*)
Comme le veut l'usage, les noms sont indiqués par ordre de préférence. Vous trouverez ci-joint les curriculum vitae des candidats. Compte tenu du délai très court fixé dans votre lettre du 6 octobre 1997, vous comprendrez que les candidats puissent souhaiter donner de plus amples détails concernant leurs qualifications pour ce poste.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma considération distinguée.
David Andrews T.D. [Teachta Dála: député]
Ministre des Affaires étrangères
(*) «Senior Counsel»: membre expérimenté du barreau pouvant éventuellement représenter l'Etat.
Représentation permanente de l'Irlande auprès du Conseil de l'Europe
Le 1er décembre 1997
M. Allard Plate
Secrétaire de la Sous-commission de l'Assemblée parlementaire
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
France
Election de juges à la nouvelle Cour européenne permanente des droits de l'homme
M. Plate,
J'ai l'honneur de me référer à la lettre de M. David Andrews T.D., Ministre des affaires étrangères de l'Irlande, à M. Daniel Tarschys, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, présentant les noms des personnes qui ont été sélectionnées par le gouvernement de l'Irlande comme candidats à l'élection de juges à la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme.
Suite aux observations de M. Andrews, relatives aux informations complémentaires
que les candidats pourraient désirer apporter sur les qualifications qui les rendent aptes à occuper ces fonctions, et suite à l'examen informel des candidatures par la sous-commission ad hoc spéciale des Délégués des Ministres, je suis chargé de vous faire parvenir, par la présente, les CV révisés des trois candidats pour l'Irlande.
Ces CV révisés suivent le modèle normalisé proposé par l'Assemblée parlementaire. Un des candidats a toutefois fait une remarque qui me semble judicieuse, en disant que le modèle de CV paraît suivre la trame des régimes judiciaires et para-judiciaires d'Europe continentale. Le système juridique irlandais est assez différent. Cette observation pourrait être portée à l'attention des membres de la sous-commission quand ces CV révisés lui seront soumis.
Veuillez agréer, M. Plate, l'expression de ma haute considération,
Philip Grant
Adjoint au Représentant permanent
John HEDIGAN
I. Etat civil
Nom, prénom: Hedigan, John Edward
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 14 octobre 1948 à Dublin Irlande. Fils de John Hedigan et d'Alice Fanning (agriculteurs et négociants en vin patentés)
Nationalité: irlandaise
Marié à Emer Kilcullen depuis le 3 avril 1981
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
2.1 Etudes au Belvedere College, au Trinity College, Dublin, et à la "Honourable Society of Kings Inns", Dublin.
2.2 A l'issue de mes études secondaires, j'ai travaillé pendant un an (de 1967 à 1968) dans l'exploitation agricole et le commerce de vins de ma famille.
2.3 De 1968 à 1971, j'ai fait le tour du monde en occupant de menus emplois et je suis revenu en octobre 1971 pour commencer mes études à l'université.
2.4 De 1971 à 1976, j'ai fait des études en vue de devenir avocat à «Trinity College» (Dublin) et à la "Honourable Society of Kings Inns". J'ai obtenu le diplôme de «Barrister at law» [avocat] et me suis inscrit au barreau d'Irlande en 1976.
2.5 Je suis membre du barreau d'Angleterre (Middle Temple). Je suis également inscrit au barreau de la Nouvelle Galles du Sud (Australie).
III. Activités professionnelles
3.1 En Irlande, les avocats du Barreau sont en règle générale disponibles pour représenter tant les requérants que les défendeurs, et pour plaider pour ou contre l'Etat. Le barreau est entièrement indépendant de l'Etat et se considère comme un des principaux protecteurs des droits de l'homme.
3.2 Depuis 1976, j'exerce la profession d'avocat (Barrister) devant les tribunaux d'Irlande et devant la Cour européenne de justice de Luxembourg. Je suis devenu «Senior Counsel» [membre expérimenté du barreau pouvant éventuellement représenter l'Etat] en octobre 1990. Je suis aujourd'hui un des membres les plus anciens et les plus expérimentés du barreau d'Irlande.
3.3 Comme tout avocat qui réussit sa carrière en Irlande, mon expérience se limite presque exclusivement au prétoire. Pendant mes premières années d'exercice, j'ai principalement plaidé devant le tribunal de district («District Court») et devant le tribunal de comté («Circuit Court»). Suivant une progression normale, j'ai ensuite plaidé devant la Haute Cour («High Court») et la Cour suprême («Supreme Court»), où j'interviens désormais régulièrement. J'ai aussi plaidé devant le «Employment Appeals Tribunal», une instance officielle chargée d'examiner les litiges relatifs au droit du travail.
3.4 J'ai été chargé de cours à l'Ecole de commerce de Dublin (College of Commerce) de 1977 à 1979.
3.5 J'ai plaidé dans tous les tribunaux d'Irlande, et mes vingt-et-une années d'expérience m'ont permis d'acquérir une connaissance profonde des lois et des structures judiciaires du pays. Je pense que ce point est très important pour un futur juge à la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme en raison du Protocole 11 qui exige la présence, ex officio, dans une Chambre ou dans la Grande Chambre de la nouvelle Cour, du juge élu au titre de l'Etat défendeur. La Cour doit tirer parti de la connaissance profonde que ce juge possède du pays concerné, de ses lois et de ses structures judiciaires.
3.6 Au fil de mes 21 années au barreau d'Irlande, j'ai exercé dans les domaines suivants:
(a) droits de l'homme
(b) droit constitutionnel
(c) droit administratif
(d) contrôle judiciaire
(e) droit commercial
(f) droit de l'extradition et de la déportation
(g) droit pénal
(h) droit de la famille
(i) droit du travail
(j) droit de la responsabilité civile
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
4.1 Mes activités et mon expérience dans le domaine des droits de l'homme sont, inter alia, les suivantes:
4.2 Au cours de ma carrière, j'ai travaillé sur de nombreuses affaires relatives à la protection des droits de l'homme garantis par la Constitution de l'Irlande. Ces droits sont virtuellement les mêmes que ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Voici une sélection représentative des affaires les plus importantes/récentes où j'ai plaidé en qualité de «Senior Counsel»:
a. R. T. contre le directeur de l'hôpital psychiatrique central
«High Court» 16/02/1995 «Supreme Court» 07/11/1995L
L'affaire concernait l'examen de la légalité de la détention d'une personne qui ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales, notamment le point de savoir si le fait que l'intéressé ait été détenu sans pouvoir accéder à un tribunal indépendant pour exercer un recours contre cette détention constituait une violation de ses droits reconnus, entre autres, par l'article 5 § 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
b. S. C. contre Eastern Health Board & Others
«High Court» 31/07/1995 «Supreme Court» 10/03/1997L
L'affaire concernait aussi l'examen de la légalité de la détention d'une personne qui ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales, notamment le point de savoir si le fait que l'intéressé ait été détenu sans pouvoir accéder à un tribunal indépendant pour exercer un recours contre cette détention constituerait une violation de ses droits reconnus, entre autres, par l'article 5 § 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
c. Rock contre Irlande et l'«Attorney General»
«Supreme Court» 21/07/1997
L'affaire concernait le droit d'un accusé au silence et le point de savoir si ses droits reconnus, entre autres, par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme avaient été violés par la législation limitant son droit au silence.
d. Iosca contre Directeur de la prison de Cork
«High Court» 03/07/1997
Cette affaire concernait l'examen des droits des réfugiés en vertu de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et en vertu des procédures convenues par le gouvernement irlandais avec le HCR le 13/12/1985.
4.3 De 1987 à 1991, j'ai plaidé pour l'Irlande, devant la «High Court» et devant la «Supreme Court» dans toute une série d'affaires d'extradition qui impliquaient chacune l'examen des droits des personnes dont l'extradition était envisagée, et notamment le droit à un procès équitable, droit à la sûreté personnelle, et leurs autres droits garantis par la Constitution irlandaise et par la Convention européenne des droits de l'homme.
4.4 Depuis 1989, j'assiste à Strasbourg à des audiences de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Je le fais chaque année pendant mes congés afin de me familiariser avec les méthodes de la Cour et son interprétation de la Convention européenne des Droits de l'Homme. En neuf ans, j'ai ainsi pu suivre un grand nombre d'affaires entendues par la Cour des Droits de l'Homme.
4.5 J'ai été invité et j'ai assisté en septembre 1995 au 8e Colloque international sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, organisé par le Conseil de l'Europe à Budapest. Cette conférence était axée sur la nouvelle structure envisagée pour Strasbourg et notamment sur la nouvelle Cour.
4.6 En septembre 1997, j'ai été invité et j'ai participé à la Conférence de Potsdam sur les droits de l'homme organisée par le Centre des droits de l'homme de l'université de Potsdam en collaboration avec le Conseil de l'Europe. Cette conférence concernait aussi la nouvelle Cour.
4.7 Dans l'édition de janvier 1997 du «Irish Law Times», j'ai publié un article sur la nouvelle structure de Strasbourg. Ce journal est la plus prestigieuse publication destinée à la profession juridique en Irlande. Mon article entendait offrir aux praticiens du droit un guide de la nouvelle Cour.
4.8 Au «Trinity College» de Dublin, j'ai appartenu à un certain nombre d'organisations militant pour la protection des droits de l'homme. Pendant toutes les années que j'ai passées à l'université, j'ai travaillé pour les «Free Legal Advice Centres (FLAC)» [Centres pour l'aide juridique gratuite], un groupe qui proposait une aide juridique aux personnes incapables de payer des honoraires d'avocat, à l'époque où l'Irlande n'avait aucun système d'assistance judiciaire pour les affaires civiles.
4.9 De 1972 à 1977 j'ai représenté la section «Trinity College» au Comité directeur national d'Amnesty International (division de l'Irlande).
4.10 De 1976 à 1980, j'ai assuré la coordination nationale pour l'Irlande de la campagne contre la torture.
V. Autres activités pertinentes
5.1 De 1992 à 1994, j'ai été le président indépendant du «Civil Service Disciplinary Appeals Tribunal», une instance chargée de statuer sur les recours exercés par des membres de la fonction publique en matière disciplinaire. En ma qualité de président indépendant, je siégeais avec des représentants de l'administration ainsi que des syndicats de fonctionnaires.
5.2 Plusieurs gouvernements successifs m'ont nommé président de commissions consultatives chargées de donner un avis indépendant sur l'opportunité du maintien en détention ou de la libération de personnes reconnues coupables mais démentes, et dont la libération est laissée à la discrétion du gouvernement. Ces commissions procédaient à l'audition de psychiatres et de médecins généralistes appelés à représenter ces personnes et, à l'occasion, les victimes. Un tel comité consultatif entend également les avocats des deux parties. Il s'agissait d'auditions de nature pratiquement judiciaire au sein desquelles je jouais le rôle de juge. Ces commissions se composaient de moi-même, qui en assurais la présidence, d'un expert psychiatrique et d'un médecin généraliste.
(a) Président de la commission consultative indépendante qui a remis le 30 octobre 1991 un rapport au ministre de la Justice, M. Burke. Cette commission avait été créée afin qu'il existe un organe indépendant pour donner un avis consultatif sur le maintien en détention de J.G., personne reconnue coupable, mais en état de démence et détenue à l'Hôpital psychiatrique central jusqu'à ce que le gouvernement ordonne sa remise en liberté.
(b) Président de la commission consultative indépendante qui a remis un avis, le 13/11/1991, pour le maintien en détention de P.E.
(c) Président de la commission consultative indépendante qui a remis un avis le 16/10/1995 pour le maintien en détention d'un certain T.K.
(d) Président d'une autre commission consultative indépendante, qui a remis un avis le 21/11/1996 pour le maintien en détention d'un certain G.O'H.
5.3 Membre du Barrister's Professional Conduct Tribunal (Conseil de l'ordre des avocats) qui examine les plaintes déposées par le public contre des membres du barreau et qui, le cas échéant, prononce des sanctions contre ces derniers. Deux représentants du public siègent également dans ce Conseil.
5.4 Je suis membre de diverses sociétés juridiques, dont les trois suivantes:
(a) Le Centre irlandais pour le droit européen, Trinity College, Dublin.
(b) La section irlandaise de l'Association de droit international.
(c) La Société irlandaise pour le droit européen.
VI. Connaissances linguistiques
6.1 Ma langue maternelle est l'Irlandais. Je maîtrise parfaitement l'anglais, qui est ma langue de travail. J'ai des connaissances scolaires du français. J'estime qu'il est important que les juges de la nouvelles Cour européenne des droits de l'homme aient une profonde connaissance des deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Si je suis élu, j'envisage de parfaire mon français dans les meilleurs délais. J'ai étudié le russe à l'université jusqu'à un niveau élémentaire.
Conclusion
La compétence de la nouvelle Cour s'étendra à plus de 800 millions de personnes. J'estime que son travail aura une importance historique considérable car il permettra de renforcer et de promouvoir plus encore la protection des droits de l'homme dans une Europe qui s'étend de l'Irlande à la côte Pacifique de la Russie. J'aimerais pouvoir participer à ce travail en qualité de membre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme. Etant donné ma longue expérience polyvalente au barreau d'Irlande, je pense être en mesure d'apporter une contribution importante à la Cour. Si je suis élu, je cesserai mes activités juridiques en Irlande pour m'installer à Strasbourg et consacrer toute mon attention à la considérable charge de travail qui attend la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme.
John Hedigan S.C.
le 24 novembre 1997
Dr Gerard HOGAN S.C., F.T.C.D.
I. Etat civil
Nom, prénom: Hogan, Gerard William
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 13 août 1958, Clonmel, Co. Tipperary, Irlande
Nationalité: irlandaise
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
B.C.L./Bachelor of Civil Law [licence en droit], University College, Dublin, 1979.
LL.M./Master of Laws [diplôme d'études supérieures de droit], University College, Dublin, 1981.
LL.M/Master of Laws, University of Pennsylvania, 1982.
Barrister-at-Law [avocat], 1984, Hon. Society of King's Inns [Centre de formation des avocats de King's Inns].
M.A./Master of Arts [maîtrise de lettres], Trinity College, Dublin, 1985.
Fellow [membre de la faculté] de Trinity College, Dublin, 1992
LL.D./ Doctor of Laws [docteur en droit], University College, Dublin, 1997.
Senior Counsel [membre expérimenté du barreau], 1997.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires: néant
b. Description des activités juridiques non judiciaires
Expérience universitaire
J'ai enseigné le droit comme chargé de cours au Trinity College de Dublin dès 1982, quand je me suis spécialisé en droit administratif et constitutionnel irlandais, et dans certains aspects du droit européen (y compris le droit de la concurrence et les conflits de lois). J'ai été élu membre de la faculté de Trinity College (Fellow) de Dublin à 33 ans, et ai obtenu le titre de "Doctor of Laws" (LL.D., un type de doctorat) au University College, Dublin, en janvier 1997. A ma connaissance, ce type supérieur de doctorat n'a été attribué qu'à moins de dix autres personnes résidant actuellement en Irlande.
Activités professionnelles
J'ai été reçu au barreau d'Irlande en 1984, mais n'ai commencé à plaider qu'en octobre 1987. J'ai été nommé "Senior Counsel" en octobre 1997, après 10 ans d'expérience. Les nouvelles instructions de 1995 prévoient que le gouvernement irlandais n'examinera plus les candidatures au titre de Senior Counsel des personnes ne justifiant pas d'au moins 10 ans de pratique au barreau. Ces directives stipulent également que les candidats doivent, d'une manière générale, avoir au moins 12 ans d'expérience et que les dérogations à cette exigence des 12 ans ne seront accordées que dans les "cas exceptionnels". Ce fait illustre bien ma réputation au barreau, si l'on considère que j'ai été le premier à être nommé Senior Counsel avec moins de 12 ans d'expérience au cours des trois années qui ont suivi l'entrée en vigueur de cette directive.
Sur le plan de la pratique juridique, je me suis spécialisé en droit constitutionnel et administratif. Dans ce domaine, j'ai comparu et plaidé dans un grand nombre d'affaires importantes devant la Haute Cour («High Court») et la Cour suprême («Supreme Court») d'Irlande. Plusieurs de ces affaires ont porté sur des questions liées aux droits de l'homme et aux libertés individuelles: pouvoirs de la police, déchéance automatique de la fonction publique en cas de condamnation pénale, affaires concernant des réfugiés, égalité devant la loi et droit de la propriété (je me tiens volontiers à votre disposition pour les détails).
c. Description des activités professionnelles non juridiques
Sans objet.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
Hormis une participation occasionnelle aux activités de groupes militant pour les droits de l'homme durant mes études, je ne revendique aucune participation active dans le domaine des droits de l'homme, si ce n'est un engagement personnel pour la prééminence du droit et la protection des droits de l'homme en Irlande par le moyen de mécanismes tels que la Constitution irlandaise et la Convention européenne des droits de l'homme.
J'ai également siégé au sein d'une commission d'experts chargée par le gouvernement irlandais de procéder à une révision complète de la Constitution. Le Rapport de la Commission de révision de la Constitution (Pn. 2632, 1996) examine de manière détaillée la protection des droits individuels par la Constitution et les liens entre cette dernière et la Convention européenne des droits de l'homme, et recommande des modifications.
V. Activités dans la vie publique
J'ai siégé (et, dans certains cas, je siège encore) dans les commissions suivantes du gouvernement:
(a) Commission chargée de la pratique et de la procédure judiciaires.
Depuis 1987, je suis membre de cette institution présidée par un juge de la Cour suprême. Elle établit des rapports analysant divers aspects de procédure civile et pénale de questions qui lui sont soumises par le Ministre de Justice.
(b) Commission de révision de la Constitution
J'ai siégé au sein de la Commission d'experts qui a révisé la Constitution irlandaise. Ce groupe a produit un rapport de 700 page dans le délai d'une année que lui accordait le gouvernement. Dans la préface de cet ouvrage, le Président de la Commission a reconnu le rôle que j'ai joué dans la rédaction d'une grande part du rapport en déclarant que les autres membres du Groupe et lui-même désiraient "signifier leur reconnaissance particulière" de ma "contribution exceptionnelle" dans la préparation et la rédaction du Rapport.
(c) Commission de révision du droit de la concurrence et des fusions.
Ce groupe a été créé en 1996 par le Ministre de l'entreprise et de l'emploi, qui l'a chargé de passer en revue tous les aspects du droit de la concurrence. J'en préside la sous-commission chargée de l'application. Ce groupe devrait déposer son rapport en juillet 1998.
VI. Autres activités
Sans objet.
VII. Travaux et publications
Je suis le co-auteur de cinq livres (dont certains en plusieurs éditions); j'ai également publié quelque 85 articles (sans compter les critiques d'ouvrages ou les articles de presse sur des questions juridiques) dans des publications juridiques nationales et internationales. En voici une sélection de douze titres:
1. Political violence and the law in Ireland, Manchester University Press, 1989, x + 342 pp. [Gerard Hogan and Clive Walker]
2. Administrative Law in Ireland, London, 1991, 1xi + 773 pp. [Gerard Hogan et David Gwynn Morgan]. (2ème édition; sortie imminente de la troisième édition)
3. Kelly's The Irish Constitution (Dublin, 1994) [avec G.F. Whyte] cxxii et 1222 pp. (3ème édition)
4. «Law and religion: Church and state in Ireland from independence to the present day», (1987) 35 American Journal of Comparative Law, 47-96
5. «Anglo-Irish extradition as viewed from an Irish perspective», (1993) Public Law, 93-120 [Hilary Delany et Gerard Hogan]
6. «Federal Republic of Germany, Ireland and the United Kingdom: three European approaches to political campaign regulation», (1992) 21 Capital University Law Review, 501-543
7. «Irlanda» in di Suni Prat, Le Constituzioni dei Paesi della Comunita Europea (Gianni Iucalano Editore, 1994) pp. 271-292
8. «Unenumerated Personal Rights: Ryan's Case Re-evaluated» (1990-1992) 25-27 Irish Jurist 95-116.
9. «The Demise of the Irish Broadcasting Ban» (1995) European Public Law 69-78
10. «The Meagher Case and the Executive Implementation of European Directives in Ireland» (1995) 2 Maastricht Journal of European and Comparative Law 174-186
11. «The Brussels Convention, Forum Non-Conveniens and the Connecting Factors Problem» (1995) 20 European Law Review 471-493
12. «Irland» in Schwarze ed., Das Verwaltungsrecht unter europaischem Einfluss: Zur Konvergenz der mitgliedstaatlichen Verwaltungsrechtsordnungen in der Europaischen Union (Baden-Baden, 1996) at 437-486
VIII. Connaissances linguistiques
a. Langue maternelle: anglais
b. Langues officielles: anglais
c. Autres langues: allemand (parlé, lu: niveau excellent; écrit: raisonnable)
Irlandais (parlé, lu, écrit: niveau excellent)
Suédois (parlé, écrit: moyen; écrit: faible)
IX. Autres éléments pertinents
Je pense que mon engagement et mon intérêt pour le droit constitutionnel irlandais et la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme et (dans une moindre mesure) de Cours constitutionnelles dans des juridictions telles que l'Allemagne et l'Italie, me permet de me présenter comme un candidat sérieux à l'élection à la Cour. Sous ce rapport, notez également que j'ai su concilier de manière réussie la pratique du droit et la vie académique.
Je tiens encore à souligner que j'ai démontré dans mes publications mon engagement personnel et ma capacité d'enseigner le droit et de rédiger aux niveaux les plus élevés. Je suis le co-auteur de deux ouvrages de référence sur (respectivement) le droit constitutionnel et le droit administratif. Ces deux livres sont fréquemment cités (avec approbation) par les tribunaux irlandais et leurs arrêts publiés.
Permettez-moi de terminer par des extraits de deux critiques des ouvrages dont je suis co-auteur: dans celle du Rapport de la Commission de révision de la Constitution, la revue "Public Law", qui fait référence en la matière en Irlande, a salué "la qualité, le raffinement, le libéralisme et le caractère international de l'analyse et des solutions proposées" dans le livre (voir [1997] Public Law 55,65). Le critique de l'édition actuelle de "The Irish Constitution" de Kelly a déclaré, dans 1997 European Public Law 441 (cf. 442, 445, 450):
"… les nouveaux rédacteurs ont composé un ouvrage détaillé, analytique et captivant, presque deux fois plus long que la première édition. (…) Ils ont conservé le format original, et la différence de longueur s'explique par les nombreux commentaires et analyses, et le grand nombre d'affaires supplémentaires (aux près de 1.350 affaires irlandaises citées s'ajoutent une sélection d'affaires du Royaume-Uni, de la Cour de Justice des Communautés européennes, de la Cour et de la Commission européennes des droits de l'homme, des Etats-Unis, du Commonwealth, et des tribunaux allemands et italiens). (…) Cette troisième édition du "Kelly" est un chef-d'oeuvre qui analyse et commente virtuellement toutes les implications de toutes les affaires importantes relatives à la Constitution irlandaise. Il n'est pas une pierre qu'ils n'aient retournée. Ils ont réussi une amélioration considérable par rapport aux éditions précédentes. Et le fruit de leur travail est un volume colossal… Les analyses de ces rédacteurs sont à ce point passionnantes que nous serions tentés de leur faire la demande, certes déraisonnable, de nous fournir davantage encore que le magnifique volume dont ils nous ont gratifiés."
Denis VAUGHAN BUCKLEY
I. Etat civil
Nom, prénom: Denis Vaughan Buckley
Lieu de naissance: Woodford Lodge, Thomanby Road, Howth, Co. Dublin, Irlande
Date de naissance: 10 novembre 1942
Nationalité: irlandaise
Situation familiale: marié à une Danoise, deux enfants
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
Etudes à Rockwell College, Cashel, Comté de Tipperary, Irlande
Bachelor of Civil Law [Licence en droit], University College, Dublin, 1964
Barrister at Law [avocat], King's Inns, Dublin, 1965
III. Activités professionnelles
Avocat dans un cabinet privé de Dublin depuis octobre 1965
Membre de l'«Inner Bar» d'Irlande (devenu Senior Counsel/membre expérimenté du barreau), octobre 1987
Membre du barreau d'Irlande du Nord depuis 1977
Description des activités juridiques
Juridictions civiles - J'ai exercé à tous les niveaux des juridictions civiles surtout dans le cadre d'actions pour négligence (responsabilité civile) et d'actions en diffamation (diffamation verbale et écrite).
Juridictions pénales - Au cours des 26 dernières années, je me suis spécialisé dans une large mesure en droit pénal, tant en qualité de procureur pour le parquet général qu'en qualité d'avocat de la défense.
Au cours des 20 dernières années, tant l'Etat que la défense ont fait appel à moi dans une très grande partie des procès les plus importants en matière pénale qui aient été portés devant les juridictions supérieures d'Irlande pour des infractions telles que le meurtre puni de la peine capitale, l'assassinat, l'enlèvement, l'homicide involontaire, le terrorisme, le viol, les infractions à la législation sur les armes à feu, l'incendie volontaire, les infractions à la législation relative aux stupéfiants et les sévices sexuels infligés à des enfants. Je plaide régulièrement en qualité d'avocat spécialiste du droit pénal devant les juridictions supérieures: la «Central Criminal Court» [Cour criminelle centrale] (qui connaît des affaires d'assassinat et de viol), la «Court of Criminal Appeal» [Cour d'appel en matière pénale] et la «Supreme Court» [Cour suprême]. Je plaide aussi fréquemment devant la «Circuit Court» [=Tribunal de comté] et la «Special Criminal Court (qui s'occupe essentiellement d'infractions contre l'Etat).
Je me considère comme un spécialiste des affaires d'infractions contre l'Etat.
La pratique du droit pénal à mon niveau suppose une connaissance approfondie du droit pénal irlandais qui repose essentiellement sur la «Common Law». Elle suppose aussi une connaissance détaillée de la Constitution irlandaise et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.
J'ai participé à un grand nombre d'affaires qui constituent maintenant des arrêts de principe en matière de droit pénal irlandais, par exemple:
1. DPP [Parquet général] contre Vincent Connell 1995 - Meurtre - (Court of Criminal Appeal)
(Pour l'accusation)
2. DPP contre McGrail 1989 - Infractions à la législation sur les armes à feu - (Court of Criminal Appeal)
(Pour la défense)
3. DPP contre Conroy 1986 ─ Meurtre (Supreme Court)
(Pour l'accusation)
4. DPP contre Pringle, McCann & O'Shea 1981 - Meurtre puni de la peine capitale - (Court of Criminal Appeal)
(Pour la défense)
5. DPP contre Raymond Walsh 1980 -Vol qualifié - (Supreme Court)
(Pour l'accusation)
6. DPP contre Tiernan - Viol - (Supreme Court)
(Pour l'accusation).
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
Ma pratique du droit pénal me confronte régulièrement aux principes des droits de l'homme, tels que l'habeas corpus, le droit à l'intégrité physique, le droit au silence et bien d'autres. J'ai comparu devant toutes les hautes instances d'Irlande dans des affaires pénales où chacun de ces droits a été discuté.
V. Activités publiques
Hormis la comparution devant tous les tribunaux d'Irlande, je n'ai pas exercé d'activités publiques.
VI. Autres activités
Sans objet.
VII. Travaux et publications
Néant.
VIII. Connaissances linguistiques
Anglais (maîtrise parfaite)
ITALIE
L'ambassadeur
Représentant permanent de la République d'Italie
auprès du Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 16 décembre 1997
Monsieur le Secrétaire Général,
En réponse à votre lettre du 6 octobre 1997, adressée au ministre des Affaires étrangères de l'Italie, j'ai l'honneur de vous transmettre, telles que je la reçois de mes autorités, la liste des candidats italiens à l'élection du juge, au titre de mon pays, à la nouvelle Cour unique de Droits de l'Homme:
─ M. Benedetto Conforti, professeur des universités, membre au titre de l'Italie de la Commission européenne des Droits de l'Homme;
─ M. Carlo Casini, conseiller de cassation, membre du Parlement européen;
─ M. Maurizio Fiorilli, avocat de l'Etat.
Je vous transmets ci-joint les curriculum vitae des candidats en vue des procédures conséquentes, y compris leur examen informel par les Délégués des Ministres en conformité à leur décision du 28 mai dernier.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma très haute considérable.
Paolo Pucci di Benisichi
Monsieur Daniel Tarschys
Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Benedetto Conforti
I. Etat civil
Sexe masculin
Né le 3 septembre 1930 à Naples
Nationalité italienne
II. Etudes
Professeur de droit international
Membre de l'Institut de droit international
Membre du Curatorium de l'Académie de droit international de La Haye
Membre de l'«Academia nazionale dei Lincei»
«Medaglia d'oro» du Président de la République italienne pour la culture et l'art
Membre de la société française de droit international et de l'American Society of International Law
Membre du Conseil scientifique de l'Université Senghor (université internationale de langue française au service du développement africain) à Alexandrie d'Egypte
Licencié en droit à l'université de Naples (1951)
Assistant à l'Institut de droit international de l'université de Naples (1953-1957)
Premier prix du Concours national pour la «Libertà docenza» en droit international (1957)
Premier prix du Concours national pour la chaire de droit international de l'université de Sienne (1963)
Professeur titulaire de droit international dans les facultés de droit des universités de Sienne (1963-1969), Padoue (1969-1972), Naples (1972-1987), Rome «La Sapienza» (1989-1994), Naples (1994-).
«Research fellow» de l'«American Council of Learned Societies» (Harvard Law School, 1967-1968)
Professeur visiteur permanent de droit international à la faculté de droit de l'université d'Alexandrie d'Egypte (entre 1978 et 1993)
III. Activités professionnelles
«Procuratore legale» et avocat devant la Cour de cassation et les autres magistratures supérieures
Conseiller juridique du Gouvernement italien dans nombre d'affaires dans le domaine du droit international
Membre de la délégation italienne aux réunions des parties consultatives du Traité de l'Antarctique sur le régime des ressources minérales de l'Antarctique (1985-1988)
Membre du Comité pour les sciences juridiques et politiques du Conseil national des recherches italien (1981-1988)
Membre de la rédaction du «Commentaire CEE» (Giuffrè, 1965) et de la «Rivista di diritto internazionale privato e processuale».
Codirecteur de l'«Italian Yearbook of International Law» et de la «Rivista di diritto internazionale»
A donné des cours de droit international à l'Institut des hautes études internationales de Paris (1971), à l'université arabe de Beyrout (1981), à l'université de Sao Paulo (1983), au Collège de France (1987), à l'université Sun Yat Sen de Canton (1987) et à l'Institut diplomatique du ministère des Affaires étrangères de la République argentine (1990 et 1992).
A donné un cours sur «Le rôle de l'accord dans le système des Nations Unies» (1974) et le cours général de droit international public (1988) à l'Académie de droit international de La Haye.
Rapporteur et auteur, entre 1989 et 1993, d'un projet de résolution de l'Institut de droit international sur l'activité du juge interne et les relations internationales de l'Etat, projet qui a été approuvé, avec modifications, par l'Assemblée plénière de l'Institut à la session de Milan, en 1993 (voir Annuaire de l'Institut de droit international, volume 65, I et II).
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme (depuis 1994)
Membre du comité scientifique de la «Rivista internazionale dei diritti dell'uomo»
Une partie de son cours de droit international à la faculté de droit de l'université de Naples est consacrée au droit international des droits de l'homme.
A participé en tant que rapporteur à de nombreux séminaires et conférences dans le domaine des droits de l'homme.
...
VII. Travaux et publications
Auteur de neuf livres et presque soixante articles et notes, parmi lesquels:
Livres
«La funzione dell'accordo nel sistema delle Nazioni Unite», Padova, CEDAM, 1968
«International Law and the Role of Domestic Legal Systems», M. Nijhoff Publishers, Dordrecht, 1993
«Le Nazioni Unite», CEDAM, Padoue, 5e édition, 1994 (1e édition 1971). Traduit en anglais sous le titre «The Law and Practice of the United Nations», Kluwer Law International, The Hague, 1996.
«Diritto internazionale», Editoriale Scientifica, Naples, 5e édition, 1997. Traduit en espagnol sous le titre «Derecho internacional» (edicion revisada y anotada por Raul Vinuesa) Buenos Aires, editor Zavalia, 1995.
Articles
«The Legal Effects of Noncompliance with Rules of Procedure in the United Nations General Assembly and Security Council», American Journal of International Law, 1969
«Il Parlamento europeo ed il processo di democratizzazione delle strutture comunitarie», Città e Regione, 1979
«Prolifération organique, prolifération normative et crise des Nations Unies: réflections d'un juriste», (rapport); L'adaptation des structures et méthodes des Nations Unies (Colloque 1985 de l'Académie de droit international de La Haye et de l'Université des Nations Unies), Dordrecht, Nijhoff, 1986
«Raccomandazione internazionale», Enciclopedia del diritto, Vol. XXX.
«Invalidity and Termination of Treaties: the Role of National Courts», European Journal of International Law, 1990 (en collaboration avec A. Labella)
«Le principe de non-intervention», Droit international, Bilan et perspectives (dirigé par M. Debjaoui), Paris, 1991. Publié en langue anglaise («The Principle of Nonintervention», International Law, Achievements and Prospects (edited by M. Bejaoui), Dordrecht, 1991).
«Les rapports entre la Convention européenne et les autres conventions en matières de droits de l'homme», Mélanges en l'honneur de C.A. Norgard.
VIII. Connaissances linguistiques
a. Italien (langue maternelle)
b. Anglais (parlé, lu et écrit)
c. Français (parlé, lu et écrit)
Carlo Casini
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date de naissance: 4 mars 1935 à Florence, Italie
Nationalité: italienne
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
1958: Diplôme universitaire en droit auprès de l'université de Florence (Italie). Vote final 110/110 cum laude. Titre de la thèse «La crisi del diritto nel pensiero filosofico contemporaneo» (La crise du droit dans la pensée philosophique contemporaine)
1960: avocat
1961: juge
Depuis 1989: juge à la cour de cassation italienne. Aptitude aux fonctions directives supérieures
Depuis 1994: membre de l'Académie de droit européen de Trèves
Depuis 1995: membre de l'Académie pontificale pour la vie
Décoré de médaille d'argent au mérite de la rédemption sociale
III. Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires
1963-1966: Pretore (juge) à Empoli (Florence, Italie)
1966-1979: Sostituto procuratore della repubblica (procureur de la république) à Florence
1975-1979: membre du Conseil judiciaire de la région Toscane
b. Description des activités juridiques non judiciaires
Membre du Parlement italien
1979-1994: membre de la Commission justice de la Chambre des députés italienne
Activités importantes à signaler:
Rapporteur sur les lois concernant:
─ le nouveau Code de procédure pénal;
─ l'adoption;
─ la prévention et le combat contre la drogue;
─ la réforme du droit à l'immunité des membres du parlement;
─ la lutte contre le terrorisme;
Promoteur des projets de loi sur:
─ la réforme du Code de procédure civile (adopté par le parlement);
─ l'abolition de la peine de mort dans le Code pénal militaire (adopté par le parlement).
Vice-président de la Commission parlementaire d'enquête sur les crimes ministériels
Membre du Comité des immunités parlementaires
Membre de commissions parlementaires d'enquête
Depuis 1984: membre du Parlement européen
Toujours membre de la commission juridique et des droits des citoyens:
─ Président de juillet 1994 à janvier 1997
─ Vice-président jusqu'à juillet 1994
Activités importantes à signaler:
Rapporteur sur:
─ les aspects éthiques de la procréation assistée;
─ l'adoption internationale des mineurs;
─ la procréation des mineurs et la lutte contre l'abus sexuel des mineurs.
Membre de la sous-commission sur les droits de l'homme, de la commission du Règlement et de la commission des pétitions
c. Description des activités professionnelles non juridiques:
Membre du Parlement européen à l'Assemblée paritaire ACP-UE (vice-président de juillet 1989 à janvier 1992)
Membre des délégations du Parlement européen pour l'Amérique du Sud, la Roumanie et la Bulgarie
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Participation en tant que rapporteur à des séminaires et cours de spécialisation sur les droits de l'homme:
─ «L'Etat de droit», université de Lublin, 1992;
─ Conférence mondiale sur la population et le développement, Le Caire, 1994. Membre de la délégation du Parlement européen;
─ Troisième Symposium sur la bioéthique du Conseil de l'Europe: «La procréation médicalement assistée et la protection de l'embryon». Rapporteur et coordinateur d'une session, Strasbourg, 1996;
─ VIII Cour de spécialisation sur les droits de la personne et des peuples, «Les droits de l'homme dans le système de l'Union européenne», université de Padoue I, Centre d'études sur les droits de l'homme et des peuples, février 1997;
─ Cours de spécialisation européen sur les droits de l'homme et la démocratisation, Venise, 1997-1998, organisé par dix universités européenne: Padoue, Leuven Abo-Turku, Maastricht, Strasbourg, Coimbra, Bochum, Deusto, Dublin et Essex;
─ Promoteur et président du «Comité européen pour l'éducation sur les droits de l'homme». Depuis 1986 promotion du «Concours européen annuel pour les jeunes (environ 300 000 participants) sur les droits de l'homme et l'intégration européenne.
V. Activités publiques
Depuis 1989: représentant du Gouvernement italien auprès du Centre pour le développement de l'enfance de l'Unicef à Florence
1966-1979: directeur du Conseil d'aide sociale pour les prisonniers libérés et pour les familles des prisonniers
1989-1994: conseiller communal de Scandicci I
VI. Autres activités
Depuis 1991: membre du Conseil d'administration de la «Società cattolica di Assicurazione»
Depuis 1976: président du «Conservatorio San Pier Martire», école primaire secondaire privée
VII. Travaux et publications
Auteur de neuf cent soixante-sept articles sur les droits de l'homme, la justice, le terrorisme et la criminalité publiés dans des revues juridiques, des hebdomadaires et des quotidiens
Auteur de trente-deux essais et de cinquante-sept participations à des œuvres collectives
Livres et publications principales:
─ «La nuova disciplina dell'aborto volontario», Cedam, Padova, 1978;
─ «Pornografia e prostituzione», La Parola, Roma, 1980;
─ «Diritto alla vita: la vicenda costituzionale», Dehoniane, Roma-Napoli, 1982;
─ «Libertà sessuale e dignità della persona», in Studi cattolici, n° 265, mars 1983;
─ «Comunità europea e diritto alla vita» in Studi sociali, XXV, n° 8, août 1985;
─ «Le Costituzioni degli Stati membri della Comunità europea», European Center of Kirkberg, Luxembourg, 1985;
─ «Il Parlamento Europeo per uno statuto giuridico dell'embrione umano», Cinque Lune, Roma, 1989;
─ «La dignità umana: dalla banalizzazione al recupero dei suoi contenuti», in «La Cultura della vita», a cura di P.P. Donati, ed. Franco Angeli, Milano, 1989;
─ «Introduzione al codice della maternità. La legislazione in materia di matrimonio e maternità», Maggioli, Rimini, 1994;
─ «Biotecnologie: criteri etici e giuridici», Quaderni europei del PPE, n° 61, Bruxelles, octobre 1991;
─ «Identità e stato di diritto», in Studi sociali, ed. Dehoniane, Roma-Napoli, juillet-août 1993;
─ «Il principio di non discriminazione», in Cultura libri X, n° 90, janvier-février 1994;
─ «Las politicas familiares en Europa y en el mundo», in «Familia en un mundo cambiante», a cura di D. Borobio, Pontificia Università di Salamanca, 1994;
─ «Verso il roconoscimento della soggesttività giuridica del concepito», in Giurisprudenza costituzionale, n° 42, Giuffrè, Milano, 1997;
─ «L'Union européenne et la protection de l'enfance», Communications, Paris, 1997
VIII. Connaissances linguistiques
a. Italien: langue maternelle;
b. Français: parlé et lu (très bien), écrit (bien).
c. Espagnol: lu (bien).
IX. Autres informations importantes
Marié avec Maria Nitti depuis 1964, quatre enfants (fils).
Hobbies: trekking, ski, opéra, théâtre.
Maurizio Fiorilli
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 12 avril 1939 à Mantoue
Nationalité: italienne
II. Etudes, diplômes et autres certifications
Licence en droit obtenue à l'université de Padoue le 8 mars 1963 avec le vote 110/110 cum laude avec une thèse en droit constitutionnel sur les commissions d'enquêtes parlementaires
Vainqueur du concours public de Procuratore Aggiunto dello Stato (26 juin 1965)
Vainqueur du concours public de Sostituto avvocato dello Stato (19 septembre 1970)
Nommé avvocato distrettuale dello Stato di Perugia le 2 décembre 1996 (voir jugement d'évaluation en annexe)
Vainqueur du concours public de Assistente ordinario en droit constitutionnel italien et comparé (10 septembre 1970)
Professeur chargé du cours de droit communautaire dans les cours de spécialisation de vétérinaire auprès de l'univeristé de Milan
III. Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires
Dans les trente-deux années d'activité professionnelle en tant qu'avvocato dello Stato, a accompli des activités judiciaires et consultatives dans le domaine du droit civil, du droit public, du droit pénal, du droit international et communautaire.
Dès qu'il a obtenu le degré de Sostituto avvocato dello Stato (19.09.1980), il a travaillé principalement dans le domaine du droit administratif, communautaire et constitutionnel auprès de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat, de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance.
Spécialiste en droit international (privé et public) et communautaire. Il a traité des questions relatives à l'embargo ONU-Union européenne à la République yougoslave, au trafic illicite de stupéfiants, d'armes, d'argent et d'œuvres d'art, de matériel de guerre et triangulation.
Il a participé au groupe d'études sur les conventions internationales d'extradition pour évaluer leur comptabilité avec la Constitution italienne et avec les principes des droits de l'homme et de la peine de mort, procès équitable et tempestifs, détention préventive.
b. Description des activités juridiques non judiciaires
Assistant de droit public général (université de Rome «La Sapienza», faculté de droit) 1961-1964
Assistant de droit constitutionnel italien et comparé (université de Padoue, faculté de droit) 1965-1973
Professeur chargé de droit constitutionnel italien et comparé dans les cours extraordinaires pour étudiants-travailleurs (université de Padoue, faculté de sciences politiques) 1969-1973
Professeur chargé de droit communautaire et administratif dans les cours de spécialisation en législation vétérinaire auprès de la faculté de vétérinaire de l'université de Milan pour les années académiques 1995, 1996 et 1997
Conseiller juridique du ministre de l'Environnement
Conseiller juridique du ministre des Affaires communautaires en 1987 et 1988 et de 1990 à 1995
Inspecteur central tributaire (SECIT) de 1988 à 1990
Chef du Bureau législatif du ministère de l'Industrie (1995-1996)
Il a été, au ministère des Affaires étrangères, chargé de cours d'organisation internationale aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères de l'Albanie (1995) à l'intérieur du projet de coopération
Conseiller juridique de la Presidenza del Consiglio dei Ministri ─ Dipartimento delle Politiche dell'Unione europea en 1997
Membre du Conseil scientifique du Centre des droits de l'homme de la Libera Università degli studi sociali (LUISS)
c. Description des activités professionnelles non juridiques
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Signataire à Amnesty International en 1975 et président de la section italienne de 1988 à 1992. Il a participé en tant que rapporteur à des conférences nationales et internationales, à des retransmissions à la télévision et à la radio dans différents domaines comme la torture, la peine de mort, etc. et les thèmes juridiques en rapport avec la Déclaration des droits de l'homme. Il a aussi maintenu des rapports avec le ministère des Affaires étrangères et les commissions du Parlement italien sur les problèmes des réfugiés, de la torture, du commerce des armes, des procès politiques, des affaires traitées par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Pour les actions italiennes d'Amnesty International, en coopération avec l'université de Bologne, il a organisé la réunion d'études «La pena di morte nel mondo» (Bologne, 24-30 octobre 1982) et la réunion d'études «Intolleranza», uguali et diversi nella storia» (Bologne, 12-14 décembre 1985) et des stages sur les droits de l'homme de 1986 à 1990.
Il a eu des rapports confidentiels avec les chefs de gouvernement étrangers et il a fait des enquêtes confidentielles sur la violation des droits de l'homme.
De 1974 à 1991, il a supervisé tous les cas d'adoption des prisonniers d'opinion confiés à la section italienne.
De 1992 à 1994 en tant que vice-président du Consiglio italiano dei rifugiati (CIR), Institut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations non gouvernementales pour les droits de l'homme, il a donné sa consultation juridique aux réfugiés et aux personnes qui demandaient l'asile politique.
Il a été le président de commissions des organisations non gouvernementales italiennes pour les droits de l'homme sur des projets de loi dans les domaines suivants: abolition de la peine de mort des codes militaires, abolition de la réserve géographique à la Convention de Genève sur les réfugiés, réglementation du droit d'asile, détention préventive, rédaction du projet de recours à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
La charge de président de la Section italienne d'Amnesty International et sa profession d'avocat de l'Etat l'ont empêché de publier des œuvres (article, essais, livres) dans le domaine des droits de l'homme.
V. Activités publiques
Il n'a jamais participé à des activités politiques.
VI. Autres activités
VII. Travaux et publications
1. Codice del territorio della regione veneta (1970-1980)
2. L'Atto unico e la fiscalità comunitaria (étude donnée de la Presidenza del Consiglio dei Ministri)
3. Relazione al X Congresso degli avvocati europei sull'«Evoluzione del ruolo della Corte di guistizia nell'ordinamento comunitario
VIII. Connaissances linguistiques
Italien
Anglais
Français
LETTONIE
Représentation permanente de la République
de Lettonie auprès du Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 21 octobre 1997
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les futurs candidats de la Lettonie à l'élection des juges de la nouvelle Cour des Droits de l'Homme sont M. Egils Levits, M. Uldis Kinis et Mme Jautrīte Briede.
Vous trouverez ci-joint les biographies détaillées des trois candidats.
Je profite de cette occasion pour vous assurer, Monsieur le Secrétaire Général, de ma très haute considération.
Andris Teikmanis
Représentant permanent de la Lettonie
auprès du Conseil de l'Europe
Monsieur Daniel Tarschys
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
Egils Levits
I. Renseignements personnels
Date et lieu de naissance: 30 juin 1955 à Riga, Lettonie
Nationalité: letton
II. Etudes et qualifications universitaires
1962-1972: études primaires et secondaires à Riga, Lettonie.
1975-1982: études de droit, faculté de droit, université de Hambourg, Allemagne.
1980-1984: études de sciences politiques, faculté de philosophie et de sciences sociales, université de Hambourg, Allemagne.
Diplômes: «Assessor» [titulaire du second examen d'Etat en droit], diplôme de sciences politiques.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Depuis 1995: juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Président du Conseil judiciaire du Bureau national pour les Droits de l'Homme (Bureau du médiateur letton).
Depuis 1997: conciliateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage dans le cadre de la CSCE, 15 décembre 1992).
1989-1992: avocat, Göttingen.
1986-1989: «Referendar» [fonctionnaire stagiaire, titre conféré au titulaire du premier examen d'Etat, lorsqu'il entre au service de l'Etat] au tribunal supérieur de Schleswig-Holstein, à Kiel.
b. Activités juridiques non judiciaires
Depuis 1997: représentant du gouvernement au Conseil universitaire (désigné) de la faculté de droit de Riga (projet commun entre le Gouvernement letton et le Gouvernement suédois).
Depuis 1996: membre du groupe de travail, nommé par le ministre de la Justice, pour élaborer un projet de loi concernant la procédure administrative dans les administrations et les juridictions administratives.
Depuis 1993, auteur et coauteur de divers textes de lois et décrets, notamment:
loi relative à la structure du Conseil des ministres (nouvelle version), adoptée le 15 juillet 1993;
loi relative au référendum, adoptée le 13 mars 1994;
loi relative à la procédure applicable à la promulgation, à la publication, à l'entrée en vigueur et à la validité des lois et autres actes adoptés par le parlement, le Président de l'Etat et le Conseil des ministres, adoptée le 18 juin 1994;
loi relative à la fonction publique, adoptée le 12 avril 1994;
loi relative à l'élection des juges non professionnels, adoptée le 27 octobre 1994;
loi relative à la Cour constitutionnelle, adoptée le 5 juin 1996;
loi relative au Bureau national pour les droits de l'homme (Bureau du médiateur), adoptée le 5 décembre 1996;
décret du Conseil des ministres relatif à la structure des ministères, adopté le 8 janvier 1994;
décret du Conseil des ministres relatif à la procédure applicable aux actes administratifs, adopté le 13 juin 1995.
Depuis 1990: diverses expertises juridiques pour le gouvernement et le parlement, surtout dans le domaine du droit international, du droit constitutionnel et du droit administratif, y compris sur des questions relatives aux droits de l'homme.
1994-1995: président du groupe de travail gouvernemental chargé de rédiger un concept à long terme pour réformer l'administration de l'Etat (concept adopté par le Conseil des ministres le 28 mars 1995).
1993-1994: membre de la Commission judiciaire du parlement.
1991-1992: conseiller juridique du parlement (en matière de droit international et de politique à suivre pour la réforme du droit).
1989-1992: attaché de recherche à l'Institut d'études relatives à l'Allemagne et à l'Europe de l'Est, Göttingen.
1984-1986: Attaché de recherche à la faculté de droit de l'université de Kiel.
1982-1984: Recherches pour le projet international «Les droits de l'homme en Europe à la lumière des documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)».
c. Activités professionnelles non juridiques
1994-1995: ambassadeur de la République de Lettonie en Autriche, en Suisse et en Hongrie.
1993-1994: Vice-Premier ministre (responsable de la politique étrangère, intérieure et juridique) et ministre de la Justice, membre du parlement.
1992-1993: ambassadeur de la République de Lettonie en Allemagne et en Suisse.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Depuis 1995: juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Président du Conseil judiciaire du Bureau national pour les droits de l'homme (Bureau du médiateur letton).
Membre du Comité consultatif de l'Institut letton des droits de l'homme à l'université de Lettonie.
Depuis 1996: chercheur et coordinateur national du projet international de recherche intitulé «Les droits fondamentaux en Europe», avec l'appui de la Commission européenne.
Depuis 1992: organisation et rôle actif dans divers programmes de formation aux droits de l'homme (conférences, séminaires, stages, cours) surtout à l'intention des fonctionnaires et des juges.
Depuis 1991, diverses expertises et opinions juridiques pour le gouvernement et le parlement sur des questions de droits de l'homme, notamment:
1997: commentaires concernant le projet de Partie II de la Constitution: Les droits et libertés fondamentaux;
1997: problèmes juridiques posés par l'enregistrement des organisations religieuses;
1996: problèmes posés par la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme;
1995: rapport national pour le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques);
1994: la Convention européenne des Droits de l'Homme et les droits fondamentaux dans l'ordre juridique interne;
1991: commentaires concernant la loi constitutionnelle relative aux droits et obligations du citoyen et de la personne (adoptée le 10 décembre 1991);
1994-1995: membre du groupe de travail gouvernemental chargé de rédiger un concept à long terme pour la mise en œuvre du Programme national relatif aux droits de l'homme (programme adopté par le Conseil des ministres le 9 mai 1995);
1989-1992: études relatives aux problèmes de respect des droits de l'homme dans le droit constitutionnel et le droit administratif des pays d'Europe de l'Est pendant la période de transition (en tant qu'attaché de recherche à l'Institut d'études relatives à l'Allemagne et à l'Europe de l'Est, à Göttingen);
1984-1986: études relatives au rôle des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques nationaux (en tant qu'attaché de recherche à la faculté de droit de l'université de Kiel);
1982-1984: recherches pour le projet international «Les droits de l'homme en Europe à la lumière des actes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)»;
Depuis 1984: toutes sortes d'études, d'articles et de cours ou conférences concernant les questions de droits de l'homme.
V. Activités publiques
1993-1994: membre du gouvernement: Vice-Premier ministre et ministre de la Justice.
Membre du parlement: membre de la commission judiciaire.
VI. Autres activités
Membre de la Commission internationale de juristes ─ section lettone.
Membre du Comité consultatif de l'Institut letton des affaires étrangères.
Membre du Comité consultatif de l'Institut letton des droits de l'homme.
Membre du Comité d'éthique de Lettonie.
Membre de la fondation Jānis-Čakste pour la démocratie.
Membre de l'Association des juristes (ou avocats) lettons.
Membre de l'Association lettone de sciences politiques et sociales.
Membre de l'«Association for the advancement of Baltic studies» (Association pour le développement des études baltes) (Etats-Unis d'Amérique).
Membre de l'Association allemande pour les études relatives à l'Europe de l'Est (Allemagne).
Membre ordinaire de la Commission historique pour la Baltique (Allemagne).
Membre de l'Association pour les études sur les nationalités (Canada).
VII. Publications
Codirecteur de la rédaction de revues spécialisées:
Latvijas Cilvēktiesību žurnāls/Latvian Human Rights Quarterly/, Riga;
Latvijas Vēsture/History of Latvia/, Riga;
Verfassungs-und Verwaltungsrechts der Staaten Osteuropas/Constitutional and Administrative Law of the Countries of Eastern Europe/, Baden-Baden;
Wirtschaftsrecht des osteuropäischen Staaten/Economic Law of East European Countries/, Baden-Baden.
Environ quatre-vingts publications dans les domaines du droit et de la science politique, surtout en ce qui concerne le droit constitutionnel, le droit administratif, les droits de l'homme, la doctrine, les problèmes posés par la transformation des systèmes juridiques et des sociétés de l'après-socialisme.
Quelques publications récentes:
The Application of the European Convention on Human Rights in Latvian Courts, in: The Role of the Courts and the Administrative Procedure on the Implementation of Human Rights in Latvia, Riga 1997;
The Public Law Treaty in Latvian Administrative Law, in: The Role of the Courts and the Administrative Procedure on the Implementation of Human Rights in Latvia, Riga 1997;
The Constitutional Judiciary in Latvia, in: Osteuropa-Recht, 1997, No. 4, also in: Die baltischen Staaten im fünften Jahr ihrer Unabhängigkeit, Münster 1997;
The Treaty of Association between European Union and Latvia and the Transformation of Latvian Law System, in: Baltic States at the Crossroads, Riga 1997;
The Approximation of Law Systems between Latvia and the European Union and the Realisation of the Principles of the State of Law ("Rechtsstaat"), in: Latvia and European Union, Vol. 5, 1995;
Functions of Law in a Democratic State, in: Theory of Law, ed. by E. Meļķisis and J. Jelagins, Riga 1997;
Interpretation of Legal Norms and the Ntion of «Democracy» in Article 1 of the Constitution, in: Latvian Human Rights Quarterly, 1997, No. 1;
The Development of Latvian Law System since 1990: Law Reforms and Problems of Transition, in: History of Latvian Law, ed. by V. Blūzma, Riga (will be published 1998);
Civic Nation and Cultural Nation: The French and German Models of Nation, in: Civic Consciousness, Riga 1997;
Norms and Legal Rank of International Human Rights and National Fundamental Rights in the Present Latvian Legal System, Riga 1997;
In Between the Legal Norm and the Legal Reality, in: General Findings of Legal Theorie and State Law, Riga 1997;
The Chances of the Evaluation of the Recent Past: Legal Possibilities and Limitations, in: The Evaluation of the Recent Past of Latvia, Riga 1997.
VIII. Langues
Langue maternelle: letton
Langues officielles:
anglais couramment
français: communication limitée
Autres langues:
allemand: couramment
russe: couramment
IX. Autres informations pertinentes
Un grand nombre d'articles dans des revues et essais, surtout au sujet des problèmes juridiques et politiques des démocraties naissantes.
Aptitude à l'utilisation d'outils informatiques (Word pour Windows, Excel, Internet).
Uldis Kinis
Renseignements personnels
Situation de famille: marié
Nationalité: letton
Age: 43 ans
Date et lieu de naissance: né le 11 juin 1953 en Lettonie, dans le district de Saldus
Sexe: masculin
Activités professionnelles
De mai à juin 1994, étude du système judiciaire et des droits de l'homme en Norvège.
Novembre 1995, participation à Londres à la Conférence «Les enfants qui tuent».
Du 18 août au 18 septembre 1996, stage de formation des juges, organisé par le National Council of Senior Citizens (NCSC) dans l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis d'Amérique.
Qualification de juge de seconde classe, ce qui est le rang le plus élevé pour les juges des juridictions inférieures et des cours d'appel.
Septembre 1997: participation au colloque du Conseil de l'Europe sur le droit de l'environnement et les juges.
J'ai été nommé par le ministère de la Justice pour participer en qualité d'expert au Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY).
Je suis le principal pourvoyeur d'idées concernant l'informatisation des tribunaux en Lettonie.
J'enseigne le droit des affaires et les droits de l'homme au lycée d'Etat de Kuldiga.
Etudes
1976-1981: diplôme de la faculté de droit de l'université de Lettonie.
1995-1997: diplôme de 3e cycle de la faculté de droit de l'université de Lettonie.
Thème du mémoire: «La protection des forêts contre les actes illicites».
Participation à différents stages de formation des juges, au niveau national et international.
Expériences professionnelles
1981-1997: président du tribunal régional de Kuldiga.
Le tribunal de Kuldiga a été choisi comme centre d'expérimentation pour l'informatisation des tribunaux.
Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Professeur au lycée d'Etat de Kuldiga. Disciplines enseignées: le droit des affaires et les droits de l'homme.
J'ai été à l'origine de la réalisation de brochures spéciales destinées au grand public pour lui présenter la justice: ce que sont les tribunaux; quelles sont les obligations des tribunaux, des parties et des tiers; qui peut saisir la justice. Ce projet a été mis sur pied en coopération entre la CEELI et l'Association des juges lettons.
Autres activités
Je suis vice-président de l'Association des juges lettons, chargé des relations internationales.
Je suis aussi président fondateur du Rotary de Kuldiga.
Brevets et publications
J'ai publié quelques articles.
Je suis l'auteur de quatre rapports internationaux concernant notamment le système judiciaire letton et la délinquance juvénile en Lettonie. Ces documents ont été distribués officiellement par différentes organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, la CEELI, le PNUD, etc.
Je suis l'auteur du projet de programme national d'informatisation des tribunaux.
Appartenance à des organisations professionnelles
Membre de l'Association des juges lettons.
Langues
Langue maternelle: letton
Langues officielles: anglais
Autres langues: russe, notions d'allemand
Jautrite Briede
Renseignements personnels
Née en Lettonie en 1961. Nationalité lettone.
Etudes
Juriste (ou avocate), université de Lettonie, 1987.
Cours consacrés aux droits de l'homme, à Birmingham (deux mois et demi) et à Oxford (un mois).
Doctorat de droit public obtenu en 1996 à l'université de Lettonie.
Expérience professionnelle
Depuis 1995: maître de conférences à l'université (droit administratif et procédure administrative).
1995-1997: conseiller juridique et chef du département d'analyse: Bureau pour les droits de l'homme de Lettonie.
1993-1995: conseiller juridique: ministère de la Réforme de l'Etat.
1988-1993: conseiller juridique: Institut des sciences vétérinaires.
1987-1988: conseiller juridique: entreprise de menuiserie «Agrokoks».
Langues
Letton, russe, anglais, un peu d'allemand.
Autres renseignements
Aptitude à l'utilisation d'outils informatiques (Word pour Windows).
Auteur et coauteur du Décret relatif aux sanctions applicables aux fonctionnaires, de la loi relative aux conflits d'intérêts (loi anticorruption), de la loi relative à la procédure administrative et de la loi relative au Bureau national pour les droits de l'homme.
Rédacteur juridique de la version lettonne de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Autres activités
Association des juristes (ou avocats) lettons.
Groupe européen de droit public.
Groupe de projet «Droit administratif» du Conseil de l'Europe.
LITUANIE
Représentation Permanente de la République de Lituanie auprès du Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 10 novembre 1997
Monsieur le Secrétaire Général,
Me référant à votre lettre du 6 octobre 1997, concernant l'élection des juges pour la nouvelle Cour permanente des Droits de l'Homme, j'ai l'honneur de vous informer que M. Algirdas Brazauskas, Président de la République de Lituanie, a ordonné un décret, confirmant la liste des candidats à la Cour Européenne unique des Droits de l'Homme, mise en place le 1er novembre 1998. Ceci complète la procédure habituelle de nomination, requise dans les procédures internes de la République de Lituanie.
Les candidats remplissent les conditions requises dans la Convention européenne pour la protection des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales et sont listés dans l'ordre de préférence du Gouvernement de la République de Lituanie. Le texte du décret mentionné ci-dessus et les curriculum vitae des trois candidats sont annexés.
Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l'assurance de ma plus haute considération.
Aurimas Taurantas
Ambassadeur
M. Daniel Tarschys
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
Strasbourg
DÉCRET
CONCERNANT LES CANDIDATS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
16 octobre 1997, n° 1431
Vilnius
Article 1
En application du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales et considérant la recommandation du Premier ministre, je présente ci-après les candidats de la République de Lituanie pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme:
Pranas Kūris: juge de la Cour européenne des Droits de l'Homme, président de la Cour suprême de Lituanie;
Egidijus Bieliūnas: membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme;
Vytautas Milius: président de la cour d'appel de Lituanie.
Article 2
Ce décret entre en vigueur en date de sa signature.
Algirdas Brazauskas,
Président de la République
Gediminas Vagnorius,
Premier Ministre
Pranas Kūris
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 20 août 1938, Šeduva, République de Lituanie
Nationalité: lituanienne
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
Juriste, université de Vilnius, 1961
Docteur en droit, université de Moscou, 1965
Docteur d'Etat en droit, université de Moscou, 1973
Membre (Droit) de l'académie de sciences de Lituanie, 1996
III. Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires
Depuis avril 1994: juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme
Depuis le 13 décembre 1994: juge à la Cour suprême de Lituanie
Depuis le 20 décembre 1994: président de la Cour suprême de Lituanie
b. Description des activités juridiques non judiciaires:
1961-1963: maître de conférence à la faculté de droit, université de Vilnius
1963-1965: boursier de thèse, faculté de droit, université de Moscou
1965-1969: professeur associé, faculté de droit, université de Vilnius
1969-1971: doyen de la faculté de droit, université de Vilnius
1971-1973: professeur associé, faculté de droit, université de Vilnius
1973-1977: doyen de la faculté de droit, université de Vilnius
Depuis 1974: professeur de droit international à la faculté de droit, université de Vilnius
1977-1990: ministre de la Justice de la R.S.S. de Lituanie
mars 1990-juin 1991: ministre de la Justice de la République de Lituanie
juin 1991-janvier 1992: conseiller d'Etat,
c. Description des activités professionnelles non juridiques:
février 1992-juin 1994: ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie pour la Belgique, Luxembourg et Pays-Bas
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme:
13 avril 1994-présent: juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme
V. Activités publiques
Membre de l'Association de droit international
Membre de l'Association des juges lituaniens
VI. Autres activités
Membre des comités des thèses (droit) à l'université de Vilnius, l'université de Saint-Pétersbourg, l'université de Latvia.
VII. Travaux et publications
Ouvrages:
«Les problèmes de la responsabilité en droit international», Vilnius, 1970 (en lituanien);
«Les problèmes de la théorie de droit international», Vilnius, 1973 (en lituanien);
«Violations de droit international et la responsabilité de l'Etat», Vilnius, 1973 (en russe);
«Responsabilité des Etats et ses fondements en droit international», Moscou, 1973 (en russe);
«Manuel de droit international», Vilnius, 1985 (en lituanien avec M. Pozarskas);
155 articles (en lituanien, russe, français, anglais, polonais);
Traduction et édition:
Version lituanienne du livre de Vincent Berger «La Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme» (5 éd.), Vilnius, 1997.
VIII. Connaissances linguistiques
a. Langue maternelle: lituanienne
b. Langues officielles:
anglais: compris, lu;
français: parlé, lu, écrit
c. Autres langues:
russe: parlé, lu, écrit;
polonais: parlé, lu;
ukrainien: compris, lu;
biélorusse: compris, lu.
IX. Autres éléments pertinents
a. Bourses et perfectionnement professionnel:
octobre 1967-juillet 1968: Institut des hautes études internationales, université de Paris (directeur professeur Ch. Rousseau)
1970: académie de droit international de La Haye, Centre des recherches
b. Négociations internationales:
1990-1992: membre de la délégation de la République de Lituanie pour des négociations avec l'U.R.S.S.
c. Conférences internationales:
Participation dans les conférences internationales sur les problèmes de droit international, de la protection des droits de l'homme, de la sécurité internationale, etc.
Egidijus Bieliũnas
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 13 décembre 1950, Panevėžys, Lituanie
Nationalité: lituanienne
Situation familiale: marié, deux enfants
II. Education, qualifications académiques et autres
1968: école secondaire, Kupiskis, Lituanie
1968-1973: étudiant à la faculté de droit, université de Vilnius
1974-1977: boursier de thèse à la faculté de droit, université de Moscou
1978: candidat en sciences juridiques, thèse présentée et soutenue à l'université de Moscou
1980-1981: stagiaire à l'Institut de droit comparé, Paris. Tuteur scientifique: le directeur de l'institut, M. Marc Ancel
1994: Docteur en sciences sociales. Nostrification par le Conseil scientifique de Lituanie
III. Activités professionnelles dans l'ordre chronologique
1969-1973: technicien, laboratoire de la police scientifique de la faculté de droit, université de Vilnius
1977-1983: assistant, enseignant en chef, Chaire du droit pénal, faculté de droit, université de Vilnius
1984-1989: maître de conférences, Chaire du droit pénal, faculté de droit, université de Vilnius
1990-1992: consultant en chef, département juridique du Conseil suprême de la République de Lituanie
1992-1994: Premier secrétaire pour les affaires consulaires, ambassade de Lituanie à Bruxelles
1994-1996: conseiller, ambassade de Lituanie en France, Paris
A partir de 1996: membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme, Strasbourg
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme.
Participation dans les conférences, par exemple:
«Nationalité et succession d'Etats», conférence organisée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit en coopération avec la Division I du Conseil de l'Europe, l'université de Vilnius et la Cour constitutionnelle de Lituanie. Vilnius, 16-17 mai 1997. Le rapport «Approche des nouveaux Etats concernant succession et adhésion aux traités universels et européens portant sur les droits de l'homme: questions de citoyenneté».
«Mécanismes institutionnels de la protection des droits de l'homme», conférence organisée par le Centre lituanien des droits de l'homme. Vilnius, 13 mai 1997. Le rapport «Premières requêtes lituaniennes devant la Commission européenne des Droits de l'Homme».
Publications scientifiques, y compris le matériel éducatif dans le domaine de la protection des droits de l'homme dans l'application des normes du droit pénal.
V. Activités publiques
Conférencier dans de nombreuses rencontres publiques sur les thèmes juridiques et plus particulièrement sur les questions de la protection des droits de l'homme.
Observateur dans les premières élections parlementaires libres en Lituanie, 1990.
Secrétaire de la délégation parlementaire lituanienne à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 1991-1992.
VI. Autres activités
Participation dans les premiers travaux de la création du système informatique juridique en Lituanie.
VII. Publications
Environ 40 publications dans les domaines de criminologie, du droit pénal, de qualification des infractions et des droits de l'homme.
Livres et brochures:
Kriminologija (Criminologie), 1994, 342 pages (coauteur)
Teisė ir persitvarkymas (Le droit et «perestrojka», 1989, 283 pages (coauteur)
Lietuvos TSR baudžiamojo kodeskso komenaras (Commentaire du Code pénal de la RSS de Lituanie), 1989, 466 pages (coauteur)
Teisė, visuomeninė vertybė (Le droit, valeur sociale), 1988, 257 pages (coauteur)
Ūkiniai nusikaltimai Lietuvos TSR baudžiamuosiuose istatymuose (Délits économiques dans la législation criminelle de la RSS de Lituanie), 1986, 83 pages (coauteur)
Nusikaltimų kvalifikavimas esant ju daugetui ir baudžiamosios teisės normų konkurencijai (Qualification des infractions: les cas de leur cumul et de la concurrence de normes du droit criminel), 1984, 77 pages (coauteur).
Articles:
Originali nusikaltėlio asmenybės koncepcija (Conception originale de la personnalité d'un criminel). Teisės apžvalga (Revue de droit), 1991, n° 1, p. 12-15.
Kvalifikuota nusikaltimo sudėtis (Corpus delicti qualifié). Teisės apžvalga (Revue de droit), 1990, n° 3, p. 3-9.
Administracinė prejudicija baudžiamajame įstatyme (Action préjudicielle administrative dans la loi pénale). Teisės apžvalga (Revue de droit), 1990, n° 1, p. 10-14.
Nusikaltimų kvalifikavimo teorijos aktualūs klausimai (Questions actuelles de la théorie de qualification des infractions). Teisė (Le droit), 1989, n° 22, p. 33-38.
VIII. Langues
Langue maternelle: lituanien
Langues officielles: français: lu, parlé, écrit (couramment); anglais: lu (couramment), parlé, écrit (niveau modeste)
Autres langues: russe: lu, parlé, écrit (couramment)
IX. Autres informations pertinentes
Membre coordinateur des groupes de travaux sur les projets des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale lituaniens, 1987-1992.
Vytas Milius
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 21 février 1949, Varėna Lituanie
Nationalité: lituanienne
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
1972-1977: université de Vilnius, faculté de droit, diplôme d'études judiciaires
1984: cours de perfectionnement des juges à Moscou
1995-1996: stages aux tribunaux en France: Metz, Paris, Bordeaux
1997: stage aux Etats-Unis
III. Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires
1990-1992: juge et président au tribunal régional à Šilutė
1990-1992: juge à la Cour suprême de la Lituanie
1992-1994: président au tribunal régional à Druskininkai
A partir de 1995: président de la cour d'appel de Lituanie
b. Description des activités juridiques non judiciaires
1977-1980: municipalité régionale à Šilutė
c. Description des activités professionnelles non juridiques
─IV
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Participation aux conférences et séminaires organisés par le Centre lituanien des droits de l'homme
V. Activités publiques
Membre de l'Association des juges lituaniens, secrétaire des Conseils des juges
Président des jury des examens des candidats au poste de juges
VI. Autres activités
Domaines: ─
Durée: ─
Fonctions: ─
VII. Travaux et publications
Les différences des procès pénaux de cassation et d'appel de Lituanie.
VIII. Connaissances linguistiques
Langue maternelle: Lituanien
Langues officielles: Français (parlé, lu, écrit)
Autres langues: Russe (lu, parlé, écrit ─ bonne connaissance)
LUXEMBOURG
LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE
97/891
Strasbourg, le 14 novembre 1997
Election des juges à la nouvelle Cour permanente des Droits de l'Homme
Monsieur le Secrétaire Général,
En réponse à votre lettre du 6 octobre 1997, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la liste des candidats proposés par le Gouvernement luxembourgeois, en vue de l'élection des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Il s'agit, par ordre de préférence, de:
─ M. Marc Fischbach
─ M. Marc Mathekowitsch
─ M. Francis Delaporte
Les curriculum vitae des trois candidats sont joints en annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Arlette Conzemius-Paccoud
Ambassadeur
Monsieur Daniel Tarschys
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
Marc Fischbach
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 22 février 1946 à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)
Nationalité: luxembourgeoise
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
1958-1965: études secondaires à l'Athénée de Luxembourg
1965-1966: cours supérieurs à Luxembourg
1966-1969: études à la faculté de droit de Nancy, diplôme Docteur en droit
1972: examen de notariat
1974: examen de fin de stage judiciaire au Barreau de Luxembourg
III. Activités professionnelles
a. activités judiciaires
b. activités juridiques non judiciaires
1969-1972: avocat stagiaire dans l'étude de Me Tony Biever, avocat-avoué
1972-1974: stage dans l'étude Me Roger Wurth, notaire
1972-1979: secrétaire du groupe parlementaire du Parti chrétien-social, auteur et coauteur de propositions de loi
1979-1984: membre de la Commission juridique du Parlement européen, membre de la Commission juridique de la Chambre des députés
1982-1984: notaire de résidence à Mersch
1989-1997: ministre de la Justice dans deux Gouvernements luxembourgeois et en tant que tel responsable pour la législation en matière de droits de l'homme
c. Activités professionnelles non juridiques
1972-1979: secrétaire parlementaire du Groupe chrétien-social
1984-1989: ministre de l'Agriculture et la Viticulture, ministre de la Force publique
1989-1994: ministre de la Justice, ministre de l'Education nationale et de la Recherche scientifique
1984-1997: ministre de la Justice, ministre du Budget, ministre aux Relations avec le parlement
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Mon action politique toute entière a été orientée dans le respect des droits de l'homme. Les multiples projets de loi que j'ai initiés au ministère de la Justice ont été tous inspirés par l'esprit des droits de l'homme
V. Activités publiques
1979-1984: membre de la Chambre des députés, membre du Parlement européen
1982: échevin de la ville de Luxembourg
VI. Autres activités
VII. Travaux et publications
En tant que ministre de la Justice, auteur de nombreux projets de loi en matière civile, pénale, administrative et de droit international privé
VIII. Connaissances linguistiques
Langue maternelle: luxembourgeois
Langues officielles: anglais: bonne connaissance; français: meilleure connaissance
Autres langues: allemand, bonne connaissance
Marc Mathekowitsch
I. Etat civil
Sexe: masculin
né le 26 juin 1954 à Luxembourg-Ville
Nationalité: luxembourgeoise
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
1966-1973: études secondaires à l'Athénée Grand-Ducal de Luxembourg-Ville (section latin ─langues)
1973-1974: cours supérieurs (sections droit et économie)
1974-1977: maîtrise en droit (droit des affaires) à l'université de Paris I Panthéon, Sorbonne
1977-1978: cours complémentaires en droit luxembourgeois
1980: examen d'admission définitive aux fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics
1981: examen de fin de stage judiciaire au Barreau de Luxembourg; cet examen permet aussi au candidat de briguer un poste dans la magistrature luxembourgeoise.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Depuis octobre 1985: délégué du gouvernement auprès du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat
Suite à la suppression du Comité du Contentieux, délégué du gouvernement auprès de la cour et du tribunal administratifs (depuis le 1er janvier 1997)
Membre de la commission prévue en matière de révision des procès criminels
b. Activités juridiques non judiciaires
1.
1978-1981: avocat stagiaire
mai 1978: employé attaché au ministère de la Justice
juin 1979: attaché d'administration au ministère de la Justice
avril 1980: attaché de gouvernement au ministère de la Justice
avril 1981: attaché de gouvernement 1er en rang au ministère de la Justice
mai 1986: conseiller de direction adjoint au ministère de la Justice
mai 1987: conseiller de direction au ministère de la Justice
juin 1987: conseiller de gouvernement au ministère de la Justice
mai 1990: conseiller de gouvernement 1re classe au ministère de la Justice
avril 1995: premier conseiller de gouvernement au ministère de la Justice
2.
Depuis mai 1978: membre de la commission d'études législatives au ministère de la Justice
Depuis 1978: membre de la délégation luxembourgeoise auprès de nombreux comités et commissions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, de la Conférence de La Haye de droit international privé, de la Commission internationale de l'Etat civil et du Bénélux
Depuis 1980: membre de la délégation luxembourgeoise auprès du Comité de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe et depuis 1985 chef de cette délégation
Depuis 1990: membre de la délégation luxembourgeoise auprès du Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe et depuis 1990 chef de cette délégation
De 1993 à 1996: membre du Bureau du Comité de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe
Depuis 1994: membre de la délégation luxembourgeoise auprès du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l'Europe et depuis 1994 chef de cette délégation
Depuis mars 1994: secrétaire de la section luxembourgeoise de la Commission internationale de l'état civil et depuis mars 1997 président de la section luxembourgeoise
Président en exercice du Groupe directeur III «coopération judiciaire» fonctionnant à l'Union européenne dans le cadre du 3e pilier.
c. Activités professionnelles non juridiques
Fonctionnaire depuis 1978-1979 au ministère de la Justice et depuis 1987 dans les fonctions les plus élevées de l'administration publique luxembourgeoise, le soussigné a une expérience certaine dans l'administration et la direction de services publics
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Depuis 1990: membre de la délégation luxembourgeoise auprès du Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe et depuis 1990 chef de cette délégation (voir plus haut)
Associé à la défense des intérêts du Gouvernement luxembourgeois lors de plusieurs affaires devant les organes de Strasbourg
Depuis 1993: membre du conseil d'administration de l'Institut luxembourgeois des droits de l'homme
Auteur au sein du ministère de la Justice de plusieurs projets de loi portant approbation de différents protocoles à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
V. Activités publiques
Depuis 1987: membre du conseil communal de Kehlen (Grand-Duché de Luxembourg), commune de 4 700 habitants
De 1987 à 1993: président de la Commission des affaires culturelles de la commune de Kehlen
Depuis 1996: président de la Commission scolaire de la commune de Kehlen.
VI. Autres activités
Activités bénévoles dans le domaine associatif (culturel et sportif de ma commune, ceci en tant que simple membre ou membre du comité (depuis toujours);
Depuis 1985 membre du conseil d'administration de la Fondation pour le planning familial et l'éducation sexuelle du Grand-Duché de Luxembourg.
VII. Travaux et publications
En tant que haut fonctionnaire du ministère de la Justice, responsable auteur et coauteur de nombreux projets de loi en matière civile, pénale, administrative et de droit international privé
Responsable de la compilation et de l'édition de la législation luxembourgeoise en matière civile, commerciale et pénale (7 tomes)
Responsable de la mise à jour des codes civil, de procédure civile, de commerce, pénal et d'instruction criminelle luxembourgeois
VIII. Connaissances linguistiques
Langue maternelle: luxembourgeois
Langues officielles: anglais: connaissance moyenne; français: bonne connaissance
Autres langues: allemand: bonne connaissance; j'ai étudié le latin pendant sept ans au lycée.
Francis Delaporte
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 8 février 1959 à Luxembourg
Nationalité: luxembourgeoise
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
Juin 1978: diplôme de fin d'études secondaires, section B (latin-mathématiques)
1978-1979: cours universitaires à Luxembourg, section droit (mention très bien)
1979-1982: études de droit à l'université Robert Schuman de Strasbourg, maîtrise de droit privé (mention bien)
1982-1983: cours complémentaires, certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (classé 1er)
1985: diplôme de fin de stage notarial à Luxembourg (classé 1er), depuis: candidat notaire
1986: diplôme de fin de stage judiciaire à Luxembourg (examen d'avoué) (classé 1er)
III. Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires:
Avocat au barreau de Luxembourg du 09.02.1983 au 12.06.1986
Avocat-avoué au barreau de Luxembourg du 13.06.1986 au 30.09.1993
Premier vice-président du tribunal administratif depuis le 01.01.1997.
b. Description des activités juridiques non judiciaires:
1985-1986: membre du comité de la Conférence du jeune barreau de Luxembourg, orateur à la rentrée du jeune barreau
1987-1995: président de la Conférence Saint-Yves, Association des juristes catholiques du Grand-Duché de Luxembourg
1989 à ce jour: chargé de cours de droit civil, 3e année de stage judiciaire
1990 à ce jour: chargé de cours de droit civil, Centre universitaire de Luxembourg, département de formation juridique
1991 (création) à ce jour: membre du comité de rédaction, ainsi que du Comité scientifique des Annales du droit luxembourgeois
1995 à ce jour: chargé de cours à l'Institut de formation administrative (système politique et administratif luxembourgeois; droit administratif)
mai 1997: corapporteur à l'occasion des journées luxembourgeoises de l'Association Henri Capitant des Amis de la Culture juridique française (l'étranger dans la cité)
2 décembre 1997: président de la séance sur la libre circulation des travailleurs au séminaire belgo-luxembourgeois sur les «30 ans de libre circulation des travailleurs en Europe» organisé dans le cadre de l'université catholique de Louvain.
c. Description des activités professionnelles non juridiques:
1989-1993: membre du Conseil supérieur de la famille
01.01.1991-30.09.1993: correspondant pour le Grand-Duché de Luxembourg du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (U.N.H.C.R.);
1992 (création)-31.12.1996: membre de la Commission consultative (luxembourgeoise) pour les réfugiés
01.10.1993-31.12.1996: commissaire du gouvernement aux étrangers
01.10.1993-1995: président du Conseil national de l'immigration
1995 (création)-31.12.1996: président du Conseil national pour étrangers avec mise en place en 1995 et 1996 de trois commissions spéciales permanentes: 1. lutte contre toutes les formes de racisme; 2. travailleurs transfrontaliers; 3. commissions consultatives communales pour étrangers, et de deux sections spéciales: 1. éducation et 2. non-communautaires
1993-1996: représentant luxembourgeois au Comité directeur des migrations (CDMG) du Conseil de l'Europe
1993-1996: correspondant luxembourgeois au système d'observation permanente des migrations (SOPEMI) de l'OCDE
1993-1996: président des Conférences nationales pour étrangers
01.10.1993-31.12.1996: président du comité interministériel coordonnant la politique en faveur des étrangers
1996: membre du comité directeur du Fonds national de solidarité
16.09.1996-31.12.1996: membre fondateur et vice-président de l'association sans but lucratif:
«1997 Année internationale contre le racisme», depuis le 01.01.1997: membre du comité.
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Voir essentiellement III.c, incidemment II, III a et b et V.
V. Activités publiques
1984: orateur de la journée Saint-Yves: «Le référé en chantier»
1984-1992: conférencier sur les droits et devoirs des époux (cours de préparation au mariage)
1986: orateur lors de la rentrée du jeune barreau à Luxembourg
1988: modérateur de la journée de réflexion sur la Constitution (Conférence Saint-Yves)
1991-1993: conférences publiques sur le statut des réfugiés et le rôle du H.C.R.
1993-1996: conférences publiques sur le statut des étrangers ainsi que sur le droit de vote des non-luxembourgeois et sur les commissions communales pour étrangers
14.04.1994: participation à l'émission Face à la presse (Teschent den Zeilen) sut R.T.L./ Télé letzebuerg
1995: modérateur de la journée de réflexion sur la réforme de la mise en état (Conférence Saint-Yves)
1996: conférencier sur l'histoire du contentieux administratif au Grand-Duché de Luxembourg (en voie de publication) à l'occasion de la Journée de réflexion sur les nouvelles juridictions administratives
19.03.1996: Luxembourg Schmelztiegel Europas? Conférence devant le Deutscher Verein in Luxembourg
26.05.1996: invité spécial de l'émission (1 à 7) du dimanche sur R.T.L./Télé Letzebuerg
VI. Autres activités
Membre effectif du comité, voire secrétaire de plusieurs associations œuvrant dans les domaines social, éducatif, linguistique et hospitalier
1987-1994: membre du Conseil pastoral de l'Evêché, puis de l'Archevêché de Luxembourg
1988-1996: secrétaire du Conseil de fabrique d'église de Luxembourg-Gare
1992-1994: membre du conseil des laïcs de l'Archevêché de Luxembourg
VII. Travaux et publications
Les fleurs du droit luxembourgeois in Bulletin de liaison de la Conférence Saint-Yves n° 66 (1986)
Rapports annuels du correspondant pour le Grand-Duché de Luxembourg au système d'observation permanente des migrations 1993, 1994 et 1995
L'étranger dans la cité, Journées luxembourgeoises, Association Henri Capitant (en cours d'édition) (coauteur: M. Jean-Mathias Goerens, 1er conseiller de la Cour administrative)
Histoire du contentieux administratif au Grand-Duché de Luxembourg (en cours d'édition)
VIII. Connaissances linguistiques
Langue maternelle: luxembourgeois
Langues officielles: anglais: parlé, lu, écrit; français: parlé, lu, écrit
Autres langues: allemand: parlé, lu, écrit; italien: notions; néerlandais: notions
1 1La thèse contient plusieurs développements concernant directement les droits de l'homme, voir notamment p. 351-360, 429-494.