Session d’automne de l’Assemblée parlementaire (25 septembre - 2 octobre 2003)
RÉSUMÉS DES RAPPORTS
Titres
Menace de partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe
Discours raciste, xénophobe et intolérant en politique
Respect des obligations et engagements de l'Ukraine
Droits des minorités nationales
Relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales
Incidences de la « Politique de Mexico » sur le libre choix d’une contraception en Europe
Politique commune en matière de migration et d’asile
Politique d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
La réforme des systèmes de santé en Europe: concilier équité, qualité et efficacité
Recherche sur les cellules souches humaines
Menace de partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe
Rapport de Mirjana Feric-Vac (Croatie, Groupe socialiste) au nom de la Commission des questions politiques
Les organisations politiques extrémistes - celles qui rejettent, de manière ouverte ou déguisée, les principes de la démocratie et peuvent créer un climat de violence - sont de plus en plus présentes à travers l’Europe, selon la Commission des questions politiques. Beaucoup de ces groupes prônent l'intolérance, l'exclusion, la xénophobie, l'antisémitisme et l'ultranationalisme; certains cherchent à justifier leurs actes par la religion. Si les Etats doivent défendre la liberté d’expression, d'assemblée et d'association, leur législation devrait néanmoins prévoir de manière explicite la possibilité de limiter ces droits pour lutter contre l’extrémisme. Les mouvements extrémistes devraient être privés de tout soutien financier public, voire – à titre exceptionnel, si l'ordre constitutionnel du pays se trouve menacé – être purement et simplement dissous. En même temps, les partis politiques doivent définir leur propre déontologie, et les citoyens être incités à résister aux propositions simplistes et stéréotypées de l'extrémisme.
Discours raciste, xénophobe et intolérant en politique
Rapport de Kevin McNamara (Royaume-Uni, Groupe socialiste) au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Partant du principe que la vraie démocratie se fonde sur le respect universel des droits de l'homme, la Commission des questions juridiques estime que le droit des partis politiques de se constituer et de faire campagne n'est pas un droit absolu et qu’il faudrait pouvoir le limiter si ceux-ci pratiquent l’incitation au racisme ou à la xénophobie. Les responsables politiques qui tiennent des propos racistes devraient pouvoir être suspendus ou démis de leurs fonctions. De même, la loi devrait permettre – en dernier ressort, dans des cas de discours racistes d'une gravité exceptionnelle et en prévoyant des sauvegardes contre l'arbitraire – d’interdire ou de dissoudre un parti. Les partis politiques européens pourraient éviter de faire l’objet de mesures d’une telle sévérité en pratiquant en s’autodisciplinant, notamment en signant la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste - relancée cette semaine par les présidents de l’Assemblée et du Parlement européen - en vertu de laquelle ils s’engageraient à ne tolérer aucune opinion susceptible d’engendrer des rapports d’hostilité entre groupes ethniques ou religieux, à ne pas s’allier à des partis qui acceptent de telles opinions et à s’attaquer avec fermeté au racisme dans leurs propres rangs.
Respect des obligations et engagements de l'Ukraine
Rapport de Hanne Severinsen (Danemark, Groupe libéral, démocrate et réformateur) et de Renate Wohlwend (Liechtenstein, Groupe du Parti populaire européen) au nom de la Commission de suivi
Bien que l’Ukraine ait fait des progrès depuis 2001, la commission de suivi constate qu'elle n'honore pas encore l’intégralité des obligations et engagements qu'elle a contractés en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe et que l’Etat de droit n’est pas encore pleinement établi dans de nombreuses régions. Dans sa septième évaluation de la situation du pays, la commission souligne la nécessité que l’Ukraine mette les lois adoptées en application à tous les niveaux de la société, rétablisse la confiance des citoyens dans le système judiciaire et renforce l’indépendance des juges. Elle s’inquiète en outre de l'absence d'amélioration des conditions de détention, des failles dans la procédure électorale et des initiatives du Président pour resserrer son contrôle sur les médias. La commission condamne plus particulièrement les actes de violence perpétrés à l’encontre des journalistes – au premier rang desquelles les meurtres de Georgyi Gongadze et d’Ihor Alexandrov – et le faible taux d’élucidation de ces crimes. En conclusion, elle estime que la procédure de suivi – qui concerne actuellement 10 des 45 Etats membres du Conseil de l'Europe – doit être poursuivie dans le cas de l’Ukraine.
Droits des minorités nationales
Rapport de Boriss Cilevics (Lettonie, Groupe socialiste) au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, en vigueur depuis cinq ans et appliquée dans trente-cinq pays d'Europe, énonce des normes minimales pour la protection de la culture, de la langue et des traditions des minorités désignées par les Etats concernés et prévoit l’établissement de rapports d’évaluation nationaux périodiques. Les trois seuls Etats membres à n’avoir pas encore signé la Convention-cadre (Andorre, la France et la Turquie) devraient le faire rapidement, selon la Commission des questions juridiques, et les pays devraient s'abstenir de formuler des réserves ou des déclarations pouvant être source de distinctions arbitraires ou injustifiées. Elle rappelle que la latitude des Etats dans le choix des groupes auxquels ils accordent le statut de minorité nationale n’est pas illimitée et demande une nouvelle fois que la Cour européenne des droits de l'homme soit autorisée à formuler des avis consultatifs sur la Convention.
Relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales
Rapport de Mikko Elo (Finlande, Groupe socialiste) au nom de la Commission des questions politiques
Le Conseil de l'Europe accorde depuis longtemps le «statut consultatif» aux ONG internationales qui s’intéressent à ses travaux. C’est un type de partenariat important, qui permet aux citoyens européens d’entretenir un dialogue avec l’Organisation et d’influer sur ses décisions dans certains domaines précis. Quelque 400 ONG jouissent aujourd’hui de ce statut. Mais ces organisations ont changé tout comme le Conseil de l'Europe, et il est temps aujourd’hui de revoir leurs modes de relations. La Commission des questions politiques approuve la proposition du Comité des Ministres d’offrir un statut «participatif» aux ONG internationales les plus impliquées et les plus efficaces. Elle préconise également la création d’un statut spécial auprès de l'Assemblée, qui permettrait de renforcer les contacts directs entre les ONG et les parlementaires.
Incidences de la « Politique de Mexico » sur le libre choix d’une contraception en Europe
Rapport de Ans Zwerver (Pays-Bas, Groupe socialiste) au nom de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
La « politique de Mexico » du gouvernement des Etats-Unis, ainsi appelée parce qu’elle a été annoncée pour la première fois en 1984 à Mexico, prévoit de couper les subventions américaines aux organisations qui, dans le monde entier, participent à des « activités ayant trait à l’avortement », y compris des agences des Nations Unies et d’autres organismes à l’œuvre dans des Etats membres du Conseil de l’Europe tels que l’Albanie, la Serbie-Monténégro, la Moldova et la Russie. Etant donné que les Etats-Unis sont de loin le plus important donateur international des organisations de planification familiale, les ONG étrangères qui n’ont pas été en mesure de séparer totalement les aspects liés à l’avortement de ceux liés à la planification familiale ont été contraintes de réduire leurs activités. Selon la Commission sur l’égalité des chances, cela a eu pour conséquence paradoxale que les femmes pauvres, qui ne peuvent acheter des moyens de contraception, ont dû se livrer à des avortements dangereux. Certes, les Etats membres du Conseil de l’Europe ne doivent en aucun cas promouvoir l’avortement en tant que méthode de planification familiale ; mais lorsque l’avortement n’est pas illégal, il incombe à l’Etat de veiller à ce qu’il soit accessible et pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité. Les ONG touchées par la politique de Mexico devraient être considérées par les Etats membres du Conseil de l’Europe comme prioritaires dans l’octroi d’aide financière, jusqu’à ce que l’on parvienne à convaincre les Etats-Unis d’annuler leur politique.
Rapport de Dick Marty (Suisse, Groupe libéral, démocrate et réformateur) au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Avis de Kevin McNamara (Royaume-Uni, Groupe socialiste) au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Selon la Commission des questions sociales, l’euthanasie est largement connue en Europe, mais elle a le plus souvent un caractère très discret voire secret. Bien qu’illégale dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, elle est rarement sanctionnée. La Commission considère qu’il faut combler l’écart frappant entre la loi et la pratique si l’on veut maintenir le respect de la primauté du droit, principe fondamental du Conseil de l’Europe. Elle appelle à ouvrir, dans toute l’Europe, un débat public sur l’euthanasie. Ce débat devra s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données empiriques sur les décisions d’interruption de vie, recueillies auprès du public, des médecins et de la justice, y compris aux Pays-Bas et en Belgique où des lois sur l’euthanasie sont en vigueur. A la lumière de ce débat, les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe pourraient se demander s’il serait envisageable d’introduire une législation exemptant de poursuites les médecins disposés à aider à mettre fin à leurs jours, s’ils en font la demande de manière répétée, volontaire et mûrement réfléchie, les malades incurables qui subissent des souffrances constantes et intolérables sans espoir de voir leur état s’améliorer. Dans son avis, la Commission des questions juridiques déclare toutefois que « permettre aux patients de demander à ce qu’il soit mis fin à leurs jours est un manquement à la protection de leur dignité et des droits qui en découlent ».
Politique commune en matière de migration et d’asile
Rapport de Michael Hancock (Royaume-Uni, Groupe libéral et réformateur) au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie
Le nombre de migrants qui cherchent à s’installer en Europe, qu’ils soient victimes de persécutions dans leur pays ou simplement à la recherche de meilleures conditions de vie, ne cesse de croître. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient établir de toute urgence, selon la Commission des migrations, un ensemble de normes minimales, fondées sur les droits de l’homme, pour le traitement des demandeurs d’asile et des migrants. Ces normes devraient énoncer, entre autres principes, que la détention pour des motifs liés à l’émigration ou à l’asile ne saurait être appliquée qu’à titre exceptionnel, que les migrants devraient avoir droit à une assistance juridique gratuite et indépendante ainsi qu’à des services d’interprétation, que toute demande d’asile devrait être traitée dans un délai de six mois, et que les décisions d’expulsion devraient pouvoir faire l’objet d’un recours.
Politique d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Rapport de Ans Zwerver (Pays-Bas, Groupe socialiste) au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie
Les Etats membres du Conseil de l’Europe comptent des millions d’émigrés installés légalement, qui souhaitent participer pleinement à la vie de leur pays d’accueil, dans le respect de leurs règles et valeurs. Or, selon la Commission des migrations, une rhétorique stigmatisant souvent les immigrés s’est développée dans les médias et l’opinion publique. Les Etats membres devraient mettre au point des stratégies d’intégration visant à aider les immigrés à évoluer dans la société dans laquelle ils vivent tout en préservant leur identité culturelle et ethnique. Ces stratégies devraient comporter des programmes d’introduction pour les immigrés arrivés récemment, associés à des mesures d’incitation financière pour encourager la participation ; ces programmes comporteraient des cours de langue, des informations sur la vie et les coutumes de la société d’accueil, ainsi que des services de conseil en matière d’emploi, de logement et de santé.
La réforme des systèmes de santé en Europe: concilier équité, qualité et efficacité
Rapport d'Ovidiu Brînzan (Roumanie, Groupe socialiste) au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Avec les progrès de la technologie médicale, l’accroissement démographique – surtout l’augmentation du nombre de personnes âgées – et les restrictions budgétaires, les Etats européens se trouvent devant des choix difficiles pour de réformer leurs systèmes de santé. Etant donné que la santé est «un droit fondamental de l'être humain», selon la Commission des questions sociales, le principal critère pour apprécier le succès de la réforme résidera dans le maintien ou non de l’accès égal pour tous aux soins de santé dont ils ont besoin, sans discrimination. Les gouvernements vont devoir accorder une plus large place à la prévention et aux soins de santé primaires, et ils devront suivre de près les tendances risquant de menacer cette égalité d’accès qui revêt une importance capitale: par exemple, l’augmentation de la part à la charge des patients, le recours à des assurances privées, ou la concentration des ressources dans des hôpitaux phares. Avant tout, la «prévention» devra devenir l'un des piliers de tout système de santé satisfaisant et efficace.
Rapport de Renate Wohlwend (Liechtenstein, Groupe du Parti populaire européen) au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Il y a deux ans, l'Assemblée avait averti les Etats-Unis et le Japon – les deux seuls Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe à appliquer la peine de mort – qu’ils devaient prendre des mesures pour l’abolir, faute de quoi ils risquaient de voir leur statut d’observateur remis en cause. L’Assemblée a fait remarquer que ces deux pays enfreignaient l’obligation qui leur incombe, en vertu des règles du Conseil, de reconnaître l'un des principes les plus fondamentaux de celui-ci (les 45 Etats membres constituent, en effet, une «zone sans peine de mort»). L’Assemblée avait aussi décidé de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des deux pays. Ce dialogue s’est révélé fructueux et constant au Japon, selon la Commission des questions juridiques – une conférence de l'Assemblée à Tokyo a porté le débat sur l'abolition au niveau le plus élevé de la politique japonaise, favorisant ainsi un soutien grandissant à un projet de loi en faveur de l’abolition – mais il a dans l’ensemble échoué aux Etats-Unis, où pas un seul parlementaire ne s’est rendu à une conférence analogue organisée à Washington. Parallèlement, les exécutions continuent dans les deux pays: 4 au Japon et 137 aux Etats-Unis depuis la dernière résolution de l’Assemblée. Selon la commission, le Conseil de l'Europe a de plus en plus de difficulté à accepter la peine de mort dans les Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès de lui. L’Assemblée devrait continuer à s’efforcer de promouvoir le dialogue – avec une aide plus importante de la part du Comité des Ministres – mais les deux Etats observateurs concernés doivent impérativement faire des efforts accrus pour honorer leurs obligations.
Rapport de Charles Caccia (Canada, Parti libéral) au nom de la Commission des questions économiques et du développement
Chaque année, l’Assemblée se réunit avec des parlementaires des Etats de l’OCDE qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe (Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Mexique, Nouvelle-Zélande et Etats-Unis d’Amérique) pour participer, dans le cadre d’une Assemblée élargie, à un débat sur l’état de l’économie mondiale et le travail de l’OCDE. Préparé et présenté – pour la toute première fois – par un parlementaire d’un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le rapport de cette année félicite l’OCDE (30 Etats membres) pour ses travaux en matière d’environnement, mais il l’invite instamment à aller plus loin en élargissant la portée de son analyse, jusqu’ici limitée à la seule croissance économique, pour prendre également en compte le développement durable. Ce faisant, l’Organisation a besoin d’être plus énergique dans l'application du «principe de précaution» en adoptant des mesures préventives afin d'éviter d'éventuels dommages pour la santé publique sans attendre des preuves scientifiques irréfutables.
Recherche sur les cellules souches humaines
Rapport de Wolfgang Wodarg (Allemagne, Groupe socialiste) au nom de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Avis de Bent Høie (Norvège, Groupe du Parti populaire européen) au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
L'utilisation d'embryons humains dans la recherche peut permettre de trouver de nouveaux traitements pour certaines maladies incurables – mais elle suppose aussi, pour l'instant, leur destruction, ce qui place les gouvernements devant un dilemme d'ordre éthique. La Commission de la culture, de la science et de l'éducation estime que la destruction d'êtres humains à des fins de recherche est contraire au droit à la vie et à l'interdiction morale de toute instrumentalisation de l'être humain. La recherche sur les cellules souches doit donc être favorisée à condition qu'elle respecte la vie des êtres humains à tous les stades de leur développement et qu’elle soit dûment autorisée et surveillée. Les Etats devraient signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative à la bioéthique, qui interdit expressément la création d’embryons humains à des fins de recherche. Enfin, selon la commission, il convient de privilégier l’éthique de la recherche plutôt que les aspects purement utilitaires et financiers.