Le Président de l’Allemagne, Joachim Gauck, le Premier ministre de la Géorgie, Bidzina Ivanishvili, le Premier ministre de la Roumanie, Victor Ponta et le chef du Gouvernement de l’Andorre, Antoni Martí, figurent parmi les personnalités de premier plan qui s’adresseront à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) lors de sa Session plénière de printemps, à Strasbourg du 22 au 26 avril.

Les débats porteront notamment sur le dialogue postsuivi de l’Assemblée avec la Turquie, la violence à l’encontre des communautés religieuses, la lutte contre le «tourisme sexuel impliquant des enfants» et la mise en balance des avantages et des risques de la nanotechnologie. Une demande a également été reçue pour un débat d’actualité sur : «Réfugiés syriens en Jordanie, comment organiser et soutenir l’aide internationale».

L’ordre du jour prévoit des allocutions d’autres invités de marque tels que le ministre des Affaires étrangères de l’Andorre, Gilbert Saboya Sunyé, qui présentera la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, et le chef du Département fédéral des Affaires étrangères de la Suisse, Didier Burkhalter. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, présentera son rapport annuel d’activité pour 2012.

(suite..)

Doc. 13176

Rapport du Président de l'Assemblée

Conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 4, du Règlement, le Président de l'Assemblée a reçu des pouvoirs de représentants et de suppléants pour la deuxième partie de la session ordinaire de 2013 de l'Assemblée, transmis en bonne et due forme par les autorités compétentes des Etats membres.

L'Assemblée est appelée à se prononcer sur la ratification des pouvoirs des représentants et des suppléants dont les noms figurent ci-après.

Doc. 13177

Question de M. Levon ZOURABIAN (Arménie, ADLE)

Doc. 13169

Rapport du Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : Pietro MARCENARO (Italie, SOC)

A sa réunion du 25 janvier 2013, le Bureau m’a désigné comme rapporteur pour le présent rapport. Depuis cette date, le Bureau s’est réuni le 7 mars 2013 à Paris. La Commission permanente s’est réunie le 8 mars 2013 à Paris.

Comme les précédents rapports, le présent rapport d’activité couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée et ne porte pas sur les décisions déjà adoptées par celle-ci. Par conséquent, ce document présente un aperçu des activités du Bureau depuis la fin de la première partie de session de 2013 (21-25 janvier) jusqu’à la deuxième partie de session de 2013 (22-26 avril).

Le Bureau tiendra ses futures réunions à Strasbourg le lundi 22 avril 2013 à 8h et le vendredi 26 avril 2013 à 8h30 (à Strasbourg, pendant la deuxième partie de session), puis le 30 mai 2013 à Erevan. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Erevan le 31 mai 2013.

Doc. 13175

Rapport du Président de l'Assemblée

Visites, réunions, événements, communiqués de presse et discours.

Doc. 13172

Rapport de la Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur: Karin S. WOLDSETH (Norvège, GDE)

Le 5 octobre 2012, le Bureau de l’Assemblée a décidé d’observer, sous réserve de la réception d’une invitation officielle, l’élection présidentielle de 2013 en Arménie et constitué à cette fin une commission ad hoc composée de 22 membres: 7 pour le Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC); 6 pour le Groupe socialiste (SOC); 3 pour l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe (ALDE); 3 pour le Groupe démocrate européen (GDE); et 1 pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE). Le Bureau a en outre décidé que les deux corapporteurs de la commission de suivi pour l’Arménie seraient désignés membres de droit de la commission ad hoc et de la délégation préélectorale.

Doc. 13157

Rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : Luca VOLONTÈ (Italie, PPE/DC)

Le rapport fait état des préoccupations concernant la multiplication des agressions violentes dont font l’objet certaines communautés religieuses à travers le monde. Il note que cette violence exercée contre des personnes à cause de leur religion est non seulement physique mais aussi psychologique et elle la condamne catégoriquement.

L’Assemblée parlementaire a toujours souligné l’importance de défendre la liberté de conscience et de religion, telle que consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont encouragés, entre autres, à réaffirmer que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés civiques est la base commune sur laquelle ils construisent leurs relations avec des pays tiers et à veiller à ce que les accords conclus avec ces pays tiers comportent une clause sur la démocratie englobant la liberté de religion.

Doc. 13152

Rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : Valeriu GHILETCHI (République de Moldova, PPE/DC)

L’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages, ou «tourisme sexuel impliquant des enfants», touche des dizaines de milliers d’enfants dans le monde, en violation de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. L’Europe est concernée à double titre, en tant que région d’origine et de destination des «touristes délinquants sexuels».

Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs frontières. Pour lutter efficacement contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, les Etats devraient adhérer aux normes régionales et internationales dans le domaine de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et garantir la conformité de leurs législations nationales avec ces normes (y compris en établissant une compétence judiciaire extraterritoriale).

Les Etats devraient établir des mécanismes empêchant les délinquants sexuels présentant un risque élevé de voyager à l’étranger et renforcer la coopération internationale pour la poursuite des touristes délinquants sexuels afin de lutter contre l’impunité. Les efforts de sensibilisation devraient être poursuivis et le tourisme durable et éthique encouragé. Enfin, davantage de soutien devrait être apporté aux acteurs impliqués dans la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays de destination.

Doc. 13151

Rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteure : Sílvia Eloïsa BONET PEROT (Andorre, SOC)

Selon les estimations, un enfant sur cinq est victime de violence sexuelle. Après l’ouverture à la signature, en 2007, de la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe – qui prévoit une série de lois et de politiques visant à protéger les enfants et à poursuivre les agresseurs en justice – la Campagne du Conseil de l'Europe UN sur CINQ pour mettre fin à la violence sexuelle à l’égard des enfants a été lancée en 2010 afin de promouvoir la convention et sensibiliser l´opinion à la nécessité d´agir dans ce domaine.

Rassemblant les divers organes du Conseil de l'Europe, la Campagne UN sur CINQ est menée aux niveaux intergouvernemental, parlementaire, régional et local. Jusqu’ici, le plus grand succès de la campagne est sans doute l’augmentation notable du nombre de ratifications de la Convention de Lanzarote, qui s’élevait à 25 en mars 2013.

Le Conseil de l'Europe peut être fier, à juste titre, des résultats obtenus au cours des deux premières années de campagne mais il est néanmoins possible d’accroître encore la portée et l’efficacité de la campagne dans les deux années restantes, selon la commission des questions sociales. Celle-ci propose d’augmenter les ressources financières pour la campagne, d’accroître la pression sur les Etats pour qu’ils ratifient la convention, et une meilleure coordination entre les différents acteurs afin que la violence sexuelle sur les enfants soit l’objet d’une tolérance zéro.

Doc. 13158

Rapport de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Nursuna MEMECAN (Turquie, ADLE)

La discrimination contre les Roms en Europe commence avant même la naissance, par l’absence de soins de santé prénatals et maternels adéquats. Bien trop souvent, elle les accompagne tout au long de leur vie.

On estime que la moitié de la population rom en Europe – entre 5 et 6 millions de personnes – est âgée de moins de 18 ans. Ce chiffre montre qu’il est urgent de rompre le cercle vicieux de la discrimination le plus rapidement possible: les enfants roms doivent bénéficier dès le départ de l’égalité des chances pour pouvoir s’intégrer pleinement dans la société, condition de leur future intégration en tant qu’adultes.

A cette fin, il est essentiel d’améliorer les conditions de vie matérielles des familles roms, d’adopter des politiques et des mesures d’action positives leur permettant d’accéder sans discrimination aux services de santé et d’éducation, et de promouvoir la connaissance et le respect de l’identité, de la culture et de la langue roms, notamment dans le discours politique. Pour être efficaces, ces politiques doivent être conçues et mises en œuvre avec la participation des communautés roms elles-mêmes.

Doc. 13160

Rapport de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteure : Josette DURRIEU (France, SOC)

Lorsque l’Assemblée parlementaire a décidé de clore sa procédure de suivi de la Turquie en 2004, il restait 12 points en suspens qui nécessitaient encore l’adoption de mesures, et qui font régulièrement depuis lors l’objet d’un dialogue postsuivi.

La commission de suivi reconnaît qu’un processus de réformes de grande envergure est engagé en Turquie, dans une situation complexe de transition politique en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et l’armée, la question kurde et l’instabilité régionale, surtout dans la Syrie voisine. Sur le plan économique, la Turquie a beaucoup progressé dans un contexte de crise mondiale, confirmant ainsi sa place de puissance régionale. Elle est devenue un «pays de référence» pour les pays musulmans de la rive Sud de la Méditerranée à la suite des bouleversements des printemps arabes.

Il y a eu, entre 2004 et 2013, de nombreuses réformes mais, selon la commission, elles ne répondent que partiellement aux problèmes qui subsistent et que l’Assemblée a mis en évidence. La commission évalue chacun de ces 12 points, saluant les progrès accomplis par la Turquie pour mettre la législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, promouvoir les droits culturels et linguistiques des Kurdes, renforcer le dialogue avec les communautés religieuses et créer l’institution du médiateur. Cependant, la commission détaille aussi les mesures que la Turquie doit encore prendre pour pouvoir achever avec succès son programme de réformes, comme la poursuite de la révision de la Constitution et du Code pénal, ainsi que les progrès en ce qui concerne la liberté d’expression, les détentions provisoires, la décentralisation locale et régionale et la résolution de la question kurde.

La commission conclut que, dans l’ensemble, les réformes législatives et les transformations institutionnelles en Turquie sont engagées mais pas encore achevées. L’Assemblée devrait continuer à suivre de près les changements futurs, tout en réaffirmant le soutien total du Conseil de l'Europe, et en particulier de sa Commission de Venise, pour aider la Turquie à mener à bien ses réformes.

Doc. 13142

Rapport de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteur : Anne BRASSEUR (Luxembourg, ADLE)

Les parlements nationaux ont un rôle clé à jouer et une responsabilité importante pour renforcer les politiques d'éducation et de la culture. Ces politiques devraient non seulement encourager le développement des compétences axées sur l'emploi, mais également promouvoir les valeurs éthiques et politiques liées aux principaux objectifs du Conseil de l'Europe.

Des progrès significatifs ont été réalisés avec la création de cadres législatifs visant à lutter contre l'exclusion et la discrimination dans l'accès à la culture et l'éducation. Aujourd'hui, le principal défi réside dans l'application effective de la législation pertinente. Les parlements nationaux devraient aussi intensifier leur travail pour promouvoir le dialogue interculturel et encourager les échanges culturels et éducatifs au-delà des frontières, en supprimant les obstacles administratifs à ces échanges.

En gardant ceci à l'esprit, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias demande aux parlements nationaux de revoir les politiques de la culture et l'éducation en mettant davantage l'accent sur les perspectives à long terme, de prendre des mesures pour mettre en œuvre les lignes directrices convenues au niveau du Conseil de l'Europe et d'évaluer régulièrement l'impact de l'action gouvernementale dans les domaines de la culture et l'éducation. Le rapport souligne aussi l'importance d'avancer vers un cadre européen des compétences pour la citoyenneté démocratique, les droits de l'homme et le dialogue interculturel, et demande que ce cadre fasse partie du Programme d'activités du Conseil de l'Europe dans la prochaine période biennale.

Doc. 13155

Rapport de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteure : Polonca KOMAR (Slovénie, ADLE)

L’enseignement est fondamental pour l’autonomisation des jeunes et l’épanouissement personnel. Il doit avoir pour but l’employabilité mais aussi viser à favoriser le talent et la créativité ainsi que la capacité à participer au développement durable de la société.

Le rapport demande aux Etats membres d’adopter une approche holistique à l’égard de l’éducation et de prendre des mesures pour mettre sur pied les cadres politiques adéquats, créer de nouvelles possibilités d’apprentissage et renforcer celles qui existent, tout en assurant l’intégration et en obtenant la participation d’un plus grand nombre de jeunes à leur propre apprentissage et à leur développement personnel.

Des mesures spécifiques devraient être prises au niveau européen, en particulier pour améliorer l’accès à l’éducation des jeunes issus de milieux défavorisés, ainsi que pour encourager l’enseignement non formel et garantir une meilleure reconnaissance des compétences acquises par l’apprentissage non formel, à partir des propositions présentées par le «Processus de Strasbourg» – initiative commune du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne.

Doc. 13156

Rapport de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteur : Michael CONNARTY (Royaume-Uni, SOC)

Malgré l’existence de plusieurs mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme qui s’appliquent aussi aux jeunes, un instrument juridique expressément consacré à leurs droits sociaux, économiques et politiques semble aujourd’hui indispensable pour les protéger pleinement. C’est pourquoi le rapport plaide pour une convention‑cadre au niveau européen afin d’améliorer l’accès des jeunes aux droits fondamentaux.

Le rapport invite aussi au renforcement du dialogue intergénérationnel et à une meilleure prise en compte des propositions faites par les jeunes, comme celles présentées par les représentants des jeunes à l’occasion de la 9e Conférence des ministres responsables de la jeunesse, à l’Assemblée des jeunes et au Forum mondial de la démocratie, qui se sont tenus en 2012.

Un engagement politique et des crédits budgétaires adéquats sont nécessaires pour renforcer la participation des représentants de la jeunesse à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions au niveau national – par exemple, grâce à des structures participatives au sein des parlements et gouvernements nationaux – ainsi qu’au niveau international, par l’intermédiaire des organisations internationales paneuropéennes et mondiales.

Doc. 13161

Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure : Mikael CEDERBRATT (Suède, PPE/DC)

Frontex, agence de l’Union européenne, a pour mission de coordonner les actions des Etats membres en matière de gestion et de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. Bien que les questions de sécurité prévalent, l’Agence offre aussi l’occasion d’œuvrer au renforcement et à la promotion des droits de l’homme.

Néanmoins, Frontex et les Etats membres de l’Union européenne ont essuyé des critiques pour ne pas avoir pleinement respecté les normes des droits de l’homme lors de leurs opérations conjointes de retour et de surveillance des frontières.

Les inquiétudes exprimées quant au respect des droits de l’homme portent aussi sur la structure de Frontex: manque de transparence; responsabilités et obligations de rendre compte non clairement précisées; et manque de contrôle démocratique, en particulier sur les accords avec des pays tiers.

En réponse à ces inquiétudes, Frontex a adopté un Code de conduite et une Stratégie en matière de droits fondamentaux. De plus, le Règlement Frontex a été modifié pour prévoir l’obligation de protéger les droits fondamentaux ainsi que la création d’un poste de responsable des droits fondamentaux et d’un Forum consultatif sur les droits fondamentaux. Il faut maintenant que ces nouveaux mécanismes de protection des droits fondamentaux soient utilisés dans les faits, ce qui soulèvera plusieurs défis majeurs.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le contrôle démocratique exercé par le Parlement européen, les formations aux droits de l’homme pour les personnes participant aux opérations de Frontex devraient être une priorité et il faut garantir la transparence à l’égard du public en assurant un contrôle indépendant et en instaurant une procédure de recours effective. Enfin, il faut encore remédier à certaines lacunes de Frontex sur les plans structurel et opérationnel.

Doc. 13163

Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteur : Andrea RIGONI (Italie, ADLE)

Les pays situés au-delà des frontières orientales de l’Union européenne sont soumis à une pression croissante du fait de l’arrivée de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière dont l’objectif à terme est d’entrer dans l’Union européenne. La Turquie y est particulièrement exposée, mais des pays d’Europe orientale, parmi lesquels des pays des Balkans, l’Ukraine et la Russie, sont aussi de plus en plus confrontés à des flux migratoires. Mais ces pays sont-ils en mesure de faire face à ces flux?

Le rapport étudie les conséquences des flux du point de vue de la protection internationale et du droit d’asile, du recours à la rétention, des accords de réadmission et du soutien qu’apporte l’Union européenne aux pays en question. Il conclut que ces pays ne sont pas suffisamment préparés pour jouer le rôle d’un rempart contre les migrations irrégulières à l’est de l’Union européenne. Leurs systèmes d’asile, pour la plupart, ne garantissent pas encore convenablement l’octroi du droit d’asile à toutes les personnes qui en ont besoin. En outre, leurs politiques d’accueil et de rétention, y compris les conditions de rétention, ne sont pas conformes dans de nombreux cas à des normes de droits de l’homme acceptables.

Les pays situés au-delà des frontières orientales de l’Union européenne sont victimes d’une politique de l’Union qui vise de plus en plus à externaliser les problèmes liés aux migrations irrégulières et au droit d’asile. Si l’Union européenne souhaite poursuivre cette politique, elle devra renforcer considérablement son assistance aux pays en question afin de leur permettre d’accomplir une tâche qui est en grande partie la conséquence des politiques de l’Union elle-même. Il appartient aussi à ces pays d’améliorer eux-mêmes leur réponse à cette situation, notamment en mettant en place des systèmes d’asile efficaces, en recherchant des alternatives à la rétention et en améliorant les conditions de vie dans leurs établissements de rétention.

Doc. 13154

Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : Christopher CHOPE (Royaume-Uni, GDE)

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme considère que le projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devrait être ouvert à la signature et à la ratification de l’ensemble des Etats parties dans sa version actuelle.

Le projet de protocole prévoit l’insertion, dans le préambule de la Convention, d’une mention du principe de subsidiarité et de la doctrine de la marge d’appréciation. Il modifie par ailleurs la Convention, en autorisant les juges à exercer leurs fonctions à la Cour européenne des droits de l’homme jusqu’à 74 ans (la limite d’âge étant actuellement fixée à 70 ans).

De plus, ce protocole d’amendement à la Convention simplifie la procédure de dessaisissement d’une affaire par une chambre en faveur de la Grande Chambre, et il réduit, de six mois à quatre mois, le délai pendant lequel une requête peut être introduite devant la Cour après épuisement de toutes les voies de recours internes. Il supprime aussi une des limites au pouvoir de la Cour de rejeter une affaire considérée comme étant insignifiante, la Cour ne pouvant pas actuellement rejeter une affaire sur cette base si la requête n’a pas été dûment examinée par une juridiction interne.

Doc. 13117

Rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : Valeriy SUDARENKOV (Fédération de Russie, SOC)

La nanotechnologie – la manipulation de la matière à l’échelle atomique et moléculaire – et sa myriade d’applications présentent d’énormes avantages potentiels (en particulier dans le domaine de la «nanomédecine»), mais peuvent également avoir des effets dommageables graves. Comme c’est le cas avec la plupart des nouvelles technologies, de nombreux risques, à la fois pour la santé publique et pour l’environnement, ne sont pas encore bien connus. Toutefois, les applications commerciales de la nanotechnologie sont déjà utilisées couramment. La réglementation a du mal à suivre le rythme des innovations scientifiques.

Le Conseil de l’Europe – en tant que seule organisation paneuropéenne dont le mandat englobe la protection des droits humains – devrait élaborer des normes juridiques relatives à la nanotechnologie, normes qui s’appuieront sur le principe de précaution et protégeront 800 millions d’Européens contre les risques de dommages graves liés à la nanotechnologie, sans toutefois constituer un frein à son utilisation potentiellement avantageuse. L’Assemblée devrait recommander par conséquent au Comité des Ministres d’élaborer des lignes directrices sur la mise en balance des avantages et des risques de la nanotechnologie pour la santé publique et l’environnement qui pourront servir de modèle pour établir des normes réglementaires dans le monde entier, à commencer par une étude de faisabilité confiée au Comité de bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe.

Doc. 13141

Rapport de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteur : Jan KAŹMIERCZAK (Pologne, PPE/DC)

La responsabilité des scientifiques de tenir compte de la dimension éthique de leurs travaux est devenue un sujet de société avec la mise au point et l’utilisation de la première bombe atomique au cours de la seconde guerre mondiale. Depuis, les changements technologiques se sont encore accélérés dans un monde de plus en plus interconnecté et sur fond de pressions commerciales. Il est toujours plus difficile de prévoir et d’évaluer précisément leurs conséquences à long terme, et les scientifiques comme les responsables politiques sont de plus en plus souvent confrontés à de graves dilemmes éthiques.

Quelques-uns se demandent jusqu’où l’on devrait aller pour changer le corps humain – dans des domaines comme le génie génétique et le clonage, le génie biomédical et le perfectionnement de l’humain, les neurosciences et la modification du cerveau, le statut moral de l’embryon. Certains s’inquiètent des effets à long terme des nouvelles technologies sur la santé humaine – liés par exemple à la prolifération des champs électromagnétiques, aux nouveaux produits chimiques dans l’environnement, aux nanotechnologies ou aux organismes génétiquement modifiés. D’autres s’interrogent sur les conséquences plus larges des avancées technologiques – faut-il limiter le développement de nouvelles armes, l’exploration de l’espace par le secteur privé ou la géo-ingénierie associée au changement climatique? Au final, ce sont de véritables questions philosophiques qui se posent: quel est exactement le rapport de l’homme à la nature, et jusqu’où les scientifiques devraient-ils être autorisés à aller pour le modifier?

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias examine les différentes initiatives prises aux niveaux national, européen et mondial pour qu’une réflexion éthique soit menée sur les objectifs et méthodes des travaux scientifiques, ainsi que sur leurs conséquences et effets indirects. Elle propose que cette réflexion ait lieu dans de nouvelles tribunes et estime que les parlements et les citoyens devraient participer davantage au débat. Enfin, l’Union européenne et l’UNESCO sont invitées à coopérer avec le Conseil de l'Europe pour rédiger – et réviser périodiquement – un ensemble de principes éthiques fondamentaux à appliquer dans tous les domaines de la science et de la technologie.