AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Secrétariat de l’Assemblée Parlementaire

Carnet de bord n° 2000/002

14 janvier 2000

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 10 janvier 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:

• Situation au Belarus: a décidé de réitérer sa demande d'être saisie pour avis pour le débat de la partie de session de janvier 2000, étant donné les problèmes graves touchant aux droits de l'homme dans le pays, et a chargé son Président d'écrire au Président de l'Assemblée dans ce sens; suite à l'autorisation du Bureau, a désigné M. Svoboda (République tchèque, PPE/DC) rapporteur;

 

• Les aspects fondamentaux d'une conception démocratique des activités de la police (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a entendu des exposés de M. Anthony Leonard, expert-consultant, Mme Anita Hazenberg, représentante de la Direction générale des droits de l'homme, et M. Björn Janson, représentant de la Direction générale des affaires juridiques; a tenu une discussion, et a chargé son rapporteur de préparer une note ou un projet de rapport pour une prochaine réunion;

 

• Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a examiné, amendé et adopté à l'unanimité (moins une abstention) un projet de résolution, et a adopté à l'unanimité un projet de recommandation et un projet de directive, à présenter à la partie de session de l'Assemblée de janvier 2000;

• Projet de protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a examiné, amendé et adopté avec 25 voix pour, 2 voix contre et une abstention, un projet d'avis au Comité des Ministres, à présenter à la partie de session de l'Assemblée de janvier 2000;

• Demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe:

1. Arménie (Rapporteur: M. Columberg, Suisse, PPE/DC): a entendu un exposé par le rapporteur sur sa visite dans le pays du 7 au 9 décembre 1999;
2. Azerbaïdjan (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a entendu un exposé par le rapporteur sur sa visite à Bakou du 6 au 10 décembre 1999, et l'a autorisé à se rendre à nouveau dans le pays (sous réserve de l'autorisation du Bureau);

3. Bosnie-Herzégovine (Rapporteuse: Mme Jäätteenmäki, Finlande, LDR): a entendu un exposé par la rapporteuse sur les développements récents et a autorisé la rapporteuse à se rendre dans le pays (sous réserve de l'autorisation du Bureau) du 12 au 14 janvier 2000; a approuvé et déclassifié le procès-verbal de sa réunion en Bosnie-Herzégovine (AS/Jur (1999) 43);

• Loi sur le pouvoir judiciaire en Ukraine: a pris note de l'avis de la Commission de Venise et a décidé de le transmettre à la Commission de suivi;

 

• Situation des droits de l'homme en Tchétchénie: a nommé M. Bindig (Allemagne, SOC), rapporteur et a l'autorisé ainsi que Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) à se rendre en Tchétchénie avec une délégation de l'Assemblée;

• Restrictions du droit d'asile dans les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union Européenne (Rapporteur pour avis: Mme Aguiar, Portugal, PPE/CD): a eu une discussion préliminaire et a décidé de la reprendre à sa prochaine réunion;

 

• Restitution aux épargnants croates et bosniaques des fonds qu'ils avaient déposés à l'ancienne Ljubljanska Banka AG, Slovénie (Rapporteur: M. Columberg, Suisse, PPE/DC): a autorisé le rapporteur à se rendre en Slovénie du 19 au 21 janvier 2000;

• Situation des droits de l'homme en Lituanie (Rapporteur: M. Gross, Suisse, SOC): a examiné une note introductive présentée par le rapporteur et a décidé de revenir à cette question lors d'une prochaine réunion;

 

• Adoption internationale: a nommé Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) rapporteuse pour avis;

 

• Droits de l'homme: a entendu un exposé du Président de la Sous-commission des Droits de l'Homme, M. Jaskiernia (Pologne, SOC), sur le Séminaire sur l'abolition de la peine de mort tenu à Kyiv (Ukraine) le 3 décembre 1999, et a approuvé un communiqué de presse sur l'abolition de la peine de mort en Ukraine et en Albanie;

• Exécution des arrêts de la Cour et suivi de la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a décidé de déclassifier et transmettre une note introductive, préparée par le rapporteur, à la Commission de Venise pour avis;

• Prochaines réunions:

• Strasbourg, pendant la partie de session de janvier 2000

 

La Sous-commission des Droits de l'Homme (de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme), réunie à Paris le 11 janvier 2000 sous la présidence de M. Jaskiernia, en ce qui concerne:

• Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe: a procédé à un échange de vues avec le Commissaire, M. Gil-Robles;

 

• Contribution de l'Assemblée au 50^ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme: a procédé à un échange de vues et proposé que, dans ce cadre, la Commission plénière se réunisse à Dublin du 15 au 17 mai 2000 et à Rome le 2 novembre 2000;

 

 

• Commissaire pour les droits de l'homme des Nations Unies: a décidé d'inviter le Commissaire, Mme Mary Robinson, à une prochaine réunion de la Sous-commission à Paris ou à Strasbourg;

• Adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe: a été saisie d'une proposition de Lord Kirkhill (Royaume-Uni, SOC), rapporteur, de se réunir à Monaco dans le cadre de la procédure d'adhésion;

• Prochaines réunions:

• Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2000

• Paris, lundi 6 mars 2000 [sous réserve de confirmation]

 

Tanja Kleinsorge