AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l’Assemblée Parlementaire
Carnet de bord n° 2000/092
15 juin 2000
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 13 juin 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) (Rapporteurs: M. Jaskiernia, Pologne, SOC et Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a tenu un échange de vues avec Mme Casale, Présidente du CPT et M. Stevens, Secrétaire exécutif du CPT;
- Demandes d’adhésion au Conseil de l'Europe:
i. Azerbaïdjan (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): est convenue de proposer à la Commission des questions politiques de tenir une réunion jointe sur cette question lors de session de l’Assemblée de juin 2000;
ii. Monaco (Rapporteur: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur sa réunion avec le Ministre d’État de la Principauté de Monaco le 4 mai 2000 à Paris;
- Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC):
i. a noté que le juge italien atteindra la limite d'âge fixée par la Convention et, sur proposition du rapporteur, a chargé son Président de demander au Président de l’Assemblée de soulever la question de son remplacement auprès du Président du Comité des Ministres;
ii. a chargé son Président de consulter les Présidents des groupes politiques à propos de la reconstitution de la Sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme;
- Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 8-9 juin 2000): a entendu un exposé par Lord Kirkhill, représentant de la Commission;
- Nomination de rapporteurs:
i. Restitution aux épargnants croates et bosniaques des fonds qu’ils avaient déposés à l’ancienne Ljubljanska Banka AG, Slovénie: M. Jurgens (Pays-Bas, SOC)
ii. Libre circulation en Europe et libre circulation des personnes en Europe (propositions jointes dans un rapport commun): M. Frunda (Roumanie, PPE/DC)
iii. Référendums: Mme Aguiar (Portugal, PPE/DC)
iv. Interprétation fondamentaliste de la charia: Mme Vermot-Mangold (Suisse, SOC)
v. Violation des droits fondamentaux de la population enclavée vivant dans la partie occupée de Chypre: M. Marty (Suisse, LDR)
vi. Révision de la Convention européenne des droits de l’homme ou élaboration d’un protocole additionnel, afin d’adapter la Convention aux besoins actuels: Mme Nabholz-Haidegger (Suisse, LDR);
- Développements constitutionnels en Ukraine (Rapporteur: M. Eörsi, Hongrie, LDR): en l’absence du rapporteur, a entendu un exposé de M. Holovaty (Ukraine, LDR);
- Conflit en République tchétchène (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur la mise en oeuvre des Recommandations 1444 (2000) et 1456 (2000) et l'a chargé de préparer un projet d'avis pour la partie de session de juin;
- Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC):
i. a tenu un premier échange de vues sur le projet de rapport présenté par le rapporteur;
ii. a entendu un exposé du rapporteur sur l’affaire Hakkar c. France, et a chargé son Président de demander aux membres français de la Commission d’être présents lors de la prochaine discussion sur ce sujet;
- Exercice du droit à l’objection de conscience dans les États membres du Conseil de l'Europe (Rapporteur: M. Marty, Suisse, LDR): a examiné, amendé et adopté un projet de recommandation présenté par le rapporteur;
- Droits des minorités nationales (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a examiné une note introductive présentée par le rapporteur, et l’a chargé de présenter un projet de rapport à l’une de ses prochaines réunions;
- Élimination de la discrimination religieuse à l’encontre des Témoins de Jéhovah: sur proposition de M. McNamara (Royaume-Uni, SOC), a chargé son Président d’écrire au Bureau pour lui demander de modifier le renvoi de la proposition de résolution afin que la Commission soit saisie pour rapport;
- Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») (Représentant de la Commission: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a entendu un exposé du représentant de la Commission sur la préparation de la prochaine réunion de la Commission de Venise les 16 et 17 juin 2000;
- Normes de gestion politique des opérations concernant les biens après la seconde guerre mondiale (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a autorisé le rapporteur à avoir recours à des experts;
- Conférence européenne « Tous différents, tous égaux: de la théorie à la pratique » (Strasbourg, 11-13 octobre 2000): a nommé les membres suivants à la Sous-commission ad hoc qui participera à la Conférence: M. McNamara (Royaume-Uni, SOC), M. Tabajdi (Hongrie, SOC), Mme Vermot-Mangold (Suisse, SOC), M. Akçali (Turquie, GDE), M. Jaskiernia (Pologne, SOC);
- Désignation d’un représentant à la réunion du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (Strasbourg, 26-30 juin 2000): Mme Gülek (Turquie, SOC)
- Conférence «La Russie et le droit communautaire» (Moscou, 11-12 mai 2000); a entendu un exposé de Mme Nabholz-Haidegger (Suisse, LDR), sa représentante à la conférence;
- Code européen de déontologie de la police actuellement en préparation au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC): a chargé son Président de demander au Président de l’Assemblée d’écrire au Comité des Ministres pour être consultée sur le projet de recommandation concernant un code de déontologie de la police;
- Prochaines réunions:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l’Assemblée de juin 2000
. Paris, jeudi 7 septembre 2000
Allard A. Plate, Danielle Coin, David Cupina