AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

 

Secrétariat de l’Assemblée parlementaire

 

Carnet de bord n° 2001/021

30 janvier 2001

 

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 22 janvier 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:

-         Migration de transit en Europe centrale et orientale (Rapporteur pour avis: M. Shishlov, Russie, LDR): a examiné, amendé et adopté un projet d’avis contenant des amendements au rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, présenté par le rapporteur;

-         République fédérale de Yougoslavie – développements récents: a désigné M. Lippelt (Allemagne, SOC) comme rapporteur; a examiné, amendé et adopté un projet d’avis et des amendements au rapport de la Commission des questions politiques;

-         Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l'Italie: a décidé de ne pas demander la procédure d’urgence pour l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée;

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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 22 janvier 2001 sous la présidence de M. Akçali, puis de celle de M. Jansson, et le 23 janvier 2001 sous la présidence de M. Jansson, puis de celle de M. Magnusson, en ce qui concerne:

-         Élection du Bureau: a élu par acclamation M. Jansson (Finlande, LDR) Président, M. Magnusson (Suède, SOC) 1er Vice-Président, M. Frunda (Roumanie, PPE/DC) 2e Vice-Président et Mlle Gülek (Turquie, SOC) 3e Vice-Présidente;

-         Participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (Rapporteur pour avis: M. Akçali, Turquie, GDE): a examiné, amendé et adopté un projet d’avis présenté par le rapporteur et des amendements proposés au rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie;

-         Droits des minorités nationales (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a pris position sur des amendements présentés par la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, et par la Commission des questions politiques;

-         Conflit en République tchétchène – développements récents (Rapporteur pour avis: M. Bindig, Allemagne, SOC): a eu un échange de vues avec M. Kalamanov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en République tchétchène; a examiné, amendé et adopté un projet d’avis présenté par le rapporteur et des amendements proposés au rapport de la Commission des questions politiques;

-         Pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie: a désigné Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) comme sa rapporteuse;

-         Sous-commission des droits de l’homme: a reconstitué la Sous-commission comme suit:

 

Membre titulaire  Remplaçant
M. Akçali Turquie
M. Asciak Malte
M. Bartumeu Cassany Andorre M. Alis Font
M. Bindig Allemagne M. Lintner
M. Cilevics Lettonie
M. Clerfayt Belgique M. Vanoost
M. Contestabile Italie M. Rodeghiero
M. Demetriou Chypre
M. Dimas Grèce M. Floros
Mme Err Luxembourg
M. Frunda Roumanie M. Olteanu
M. Holovaty Ukraine
M. Jaskiernia Pologne Mme Krzyzanowska
M. Jurgens Pays-Bas
M. Kelemen Hongrie M. Tabajdi
Lord Kirkhill Royaume-Uni M. McNamara
Mme Lopez Gonzalez Espagne M. Sole Tura
M. Magnusson Suède
M. Marty Suisse Mme Nabholz-Haidegger
M. Moeller Danemark
Mme Pourtaud France
M. Shishlov Russie
M. Spindelegger Autriche Mme Wurm
M. Svoboda République tchèque M. Mezihorak
M Vera Jardim Portugal M. Monteiro
Mme Wohlwend Liechtenstein
M. Jansson, ex officio Finlande

 

-         Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) (Représentant de la Commission: M. Bartumeu Cassany, Andorre, SOC): a entendu un exposé de son représentant sur la réunion du GRECO tenue du 12 au 15 décembre 2000 à Strasbourg;

-         A eu un échange de vues avec M. Nastase, Premier Ministre de Roumanie, ancien membre de la Commission;

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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 25 janvier 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:

-         Liberté d’expression et fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine (Rapporteur pour avis: M. Eörsi, Hongrie, LDR):  a examiné, amendé et adopté un projet d’avis présenté par le rapporteur et un amendement au rapport de la Commission de suivi;

-         Transfèrement des personnes condamnées (Rapporteur: M. Enright, Irlande, PPE/DC): a eu un échange de vues avec une délégation de l’«Irish Commission for Prisoners Overseas», et a approuvé un projet de questionnaire à envoyer aux délégations parlementaires nationales;

-         Pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie (Rapporteur pour avis: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a examiné et adopté un projet d’avis présenté par la rapporteuse et un amendement au rapport de la Commission des questions politiques, et a chargé son Président de demander l'extension, jusqu'à 11 h, du délai pour le dépôt d'amendements;

-         Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la cyber-criminalité (Rapporteur: M. Tallo, Estonie, SOC): a approuvé des propositions pour l’audition qui se tiendra le 6 mars 2001 à Paris;

-         Situation juridique des Roms/Tsiganes en Europe (Rapporteur: M. Tabajdi, Hongrie, SOC): a décidé de tenir une audition le 5 mars 2001 à Paris, et a approuvé des propositions pour cette audition;

-         Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme: a décidé de tenir les auditions des candidats à Paris les 9, 10 et 11 avril 2001;

-         Sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme: a décidé de la reconstituer et d'en arrêter sa composition à sa réunion du 5 mars 2001 à Paris;

-         Sous-commission du droit pénal et de la criminologie: a décidé de constituer une telle sous-commission et d'en arrêter sa composition à sa réunion du 5 mars 2001 à Paris;

-         Nomination de rapporteurs:

i.        Harmonisation du droit pénal en Europe: M. Olteanu (Roumanie, SOC)

ii.       Interprétation fondamentaliste de la charia: Mme Err (Luxembourg, SOC)

iii.     Liberté de circulation pour les résidents d’Estonie et de Lettonie: M. Magnusson (Suède, SOC)

iv.     Prisonniers politiques en Azerbaïdjan: M. Clerfayt (Belgique, LDR) (sous réserve de renvoi par l'Assemblée)

v.      Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale: M. Dreyfus-Schmidt (France, SOC) (sous réserve de renvoi par l'Assemblée)

-         Droits de l’homme (Présidente de la Sous-commission: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a entendu un rapport de la Présidente sur la réunion de la Sous-commission des droits de l’homme du 24 janvier 2001;

-         Nouvelle loi russe sur la religion (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a entendu un exposé du rapporteur, et l’a autorisé à se rendre en Fédération de Russie du 13 au 16 mars 2001;

-         Restitution aux épargnants non slovènes des fonds qu’ils avaient déposés à l’ancienne Ljubljanska Banka (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur sa rencontre avec les délégations parlementaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de "l’ex-République yougoslave de Macédoine" et de Slovénie à Strasbourg le 24 janvier 2001;

-         Droits des minorités: a chargé le Secrétariat de la Commission de l’informer à sa prochaine réunion des derniers développements au sein du Conseil de l’Europe touchant aux langues des signes;

-         Participation à des conférences, réunions et séminaires:

i.        Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») (Venise, 9-10 mars 2001): M. Jurgens (Pays-Bas, SOC)

ii.       9e Conférence internationale sur les tribunaux de dernière instance (Budapest, 24-26 mai 2001): M. Jaskiernia (Pologne, SOC);

-       Prochaines réunions:

·        Paris, lundi 5 mars 2001, à 9 h 30 (Assemblée nationale)

·        Paris, mardi 6 mars 2001, à 9 h 30 (audition sur la cyber-criminalité) (Assemblée nationale)

·        Paris, 4 avril 2001, à 9 h 30 (à confirmer)

·        Strasbourg, au cours de la partie de session d’avril 2001

·        La Haye (Pays-Bas), lundi 10 septembre 2001, à 9 h 30 (sous réserve de l'autorisation du Bureau)

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La Sous-commission des droits de l’homme, de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 24 janvier 2001 sous la présidence de M. Magnusson, puis de celle de Mme Wohlwend, en ce qui concerne:

-         Élection du/de la Président(e) et du/de la Vice-président(e): a élu Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) Présidente et M. Jurgens (Pays-Bas, SOC) Vice-Président;

-         Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a examiné une note préparée par le secrétariat, et chargé le rapporteur de lui soumettre une proposition sur la procédure lors de sa prochaine réunion;

-         Cour européenne des droits de l'homme: est convenue de proposer à la Commission plénière d'inviter le Représentant permanent d'Irlande, en sa capacité de Président du groupe d’évaluation chargé d’examiner les besoins à moyen terme de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

-         Droits des minorités nationales: est convenu de proposer à la Commission plénière d'inviter le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité d'experts sur la Charte des langues régionales ou minoritaires à une de ses prochaines réunions;

-         Prochaines réunions:

       . Strasbourg, au cours de la partie de session d’avril 2001

       . Salzbourg (Autriche), 30-31 mai 2001 [sous réserve de l'autorisation du Bureau]

 

Allard A. Plate, Danielle Coin, Tanja Kleinsorge, David Cupina