AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de lAssemblée parlementaire
Carnet de bord n° 2001/040
10 avril 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 6 avril 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Projet de Convention sur la cyber-criminalité (Rapporteur: M. Tallo, Estonie, SOC): a examiné, amendé et adopté à l'unanimité un projet d'avis présenté par le rapporteur, et l'a chargé de présenter son rapport à la partie de session de l'Assemblée d'avril 2001;
- Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (Rapporteur pour avis: M. Asciak, Malte, PPE/DC): a examiné, amendé et approuvé un projet d'avis présenté par le rapporteur pour avis; et l'a chargé de le présenter à la partie de session de l'Assemblée d'avril 2001;
- Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): méthodes de travail du Comité (Rapporteur: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a examiné, amendé et adopté à l'unanimité un projet de recommandation présenté par le rapporteur et l'a chargé de présenter son rapport à la Commission Permanente de mai 2001;
- Coexistence de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la Communauté des Etats Indépendants et la Convention européenne des droits de l'homme (Rapporteur: M. Holovaty, Ukraine, LDR): a examiné et adopté les paragraphes 1 à 4 du projet de résolution présenté par le rapporteur; a reporté à une réunion ultérieure la discussion et l'adoption des paragraphes 5-7 et invité ses membres à transmettre au secrétariat leurs observations écrites sur ces paragraphes;
- Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") (Représentant de la Commission: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a pris note d'un rapport de son représentant à la réunion de la Commission de Venise tenue les 9-10 mars 2001;
- Pétition concernant la protection de minorités en Belgique: a estimé que les problèmes soulevés étaient suffisamment importants pour que la pétition soit déclarée recevable et a chargé son Président d'écrire au président de l'Assemblée lui demandant que la pétition soit renvoyée à la Commission pour rapport; et a nommé Mme Nabholz-Haidegger (Suisse, LDR) rapporteuse;
- Nomination de rapporteurs:
. Demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de la République fédérale de
Yougoslavie: M. Lippelt, Allemagne, LDR;
. Projet de Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire: M. Hunault, France, GDE;
. Relations avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise"): M. Jurgens, Pays-Bas, SOC;
. Droits des majorités: M. Stoica, Roumanie, LDR;
. "Zones de non-droit" sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe:
M. Magnusson, Suède, SOC;
. Le cas d'Ilie Ilascu: Mme Err, Luxembourg, SOC
. Renforcer la lutte contre la torture: M. Jaskiernia, Pologne, SOC;
. Trafic d'organes en Europe de l'Est (pour avis): M. Olteanu, Roumanie, SOC;
. Droits des femmes et risques et conséquences éthiques et socioculturels des nouvelles technologies utilisant des ovules et des embryons humains (pour avis):
M. Asciak, Malte, PPE/DC;
. Les infractions liées à la pédophilie (pour avis): M. Rodeghiero, Italie, LDR;
- Anciennes ambassades des États baltes sur le territoire de certains États membres du Conseil de l'Europe (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a pris note d'une lettre du 1er mars 2001 de la Délégation parlementaire lituanienne et a estimé qu'une proposition de résolution/recommandation devra être présentée afin que l'Assemblée puisse donner suite à cette affaire;
- Sous-commission du droit pénal et de la criminologie: a constitué sa sous-commission comme suit:
Membres titulaires Membres remplaçants M. Dreyfus-Schmidt France M. Hunault M. Enright Irlande M. Jaskiernia Pologne Mme Lopez-Gonzales Espagne M. Guardans M. Marty Suisse Mme Nabholz-Haidegger M. Monteiro Portugal M Vera Jardim M. Olteanu Roumanie M. Schütz Allemagne M. Shaklein Russie M Kovalev N. Mme Wurm Autriche - Désignation de représentants:
. Conférence de droit européen, Stockholm, 10-12 juin 2001: M. Magnusson, Suède, SOC
- Groupe d'évaluation chargé d'étudier les moyens possibles de garantir l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme: a nommé Mme Nabholz-Haidegger (Suisse, LDR) comme sa représentante au Groupe d'évaluation des Délégués des Ministres;
- Situation au Proche-Orient: a chargé son Président d'écrire au Président de l'Assemblée pour réitérer sa demande d'être saisie pour avis sur le rapport qui sera présenté par la Commission des questions politiques à ce sujet pendant la partie de session de l'Assemblée d'avril 2001;
- Demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de la Bosnie-Herzégovine (Rapporteur: Mme Jäätteenmäki, Finlande, LDR): a autorisé la rapporteuse à se rendre en Bosnie-Herzégovine du 6 au 9 mai 2001 (sous réserve de l'accord du Bureau);
- Élections de juges à la Cour européenne des droits de l'homme: a autorisé sa sous-commission sur lélection des juges à la Cour européenne des droits de lhomme à transmettre son rapport sur les entretiens des candidats pour la nouvelle Cour des droits de lhomme directement au Bureau de lAssemblée et a autorisé le Président de la sous-commission sil y est invité à assister à la réunion du Bureau à laquelle le rapport sera discuté;
- Prochaines réunions:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée d'avril 2001;
. Saratov (Fédération du Russie), 5-6 juin 2001 (sous réserve de l'autorisation du Bureau)
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de juin 2001
. La Haye (Pays-Bas), 10-11 septembre 2001 (sous réserve de l'autorisation du Bureau)
Allard A. Plate, Danielle Coin