AUX MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION SUR L’ELECTION DES JUGES A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire
Carnet de bord n° 2001/069
11 juin 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 5 juin 2001 sous la présidence de M. Jansson, puis de M. Magnusson, en ce qui concerne:
- Structures, procédures et moyens de la Cour européenne des droits de l'homme (Rapporteuse: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a eu un échange de vues avec M. Luzius Wildhaber, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, a examiné une note introductive présentée par la rapporteuse et l’a autorisée à rencontrer les membres du Groupe d’Evaluation à Strasbourg;
- Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a examiné, amendé et adopté un projet de résolution, un projet de recommandation et un projet de directive présentés par la rapporteuse, en vue d’un débat pendant la partie de session de juin 2001;
- Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (Rapporteur: M. Dreyfus-Schmidt, France, SOC): a examiné, amendé et adopté un projet d'avis présenté par le rapporteur, en vue d’un débat pendant la partie de session de juin 2001;
- Transfèrement des personnes condamnées (Rapporteur: M. Enright, Irlande, PPE/DC): a examiné et adopté un projet de recommandation présenté par le rapporteur, en vue d’un débat pendant la partie de session de juin 2001;
- Projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de Protocole sur la protection des productions télévisuelles (Rapporteuse pour avis: Mme Gülek, Turquie, SOC): a examiné et approuvé un avis présenté par la rapporteuse;
- Une campagne contre le trafic des mineurs pour désamorcer la filière de l’Est: le cas de la Moldova (Rapporteuse pour avis: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a examiné un rapport présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et a décidé de remplacer la rapporteuse, à sa demande, et de désigner à sa place M. Jaskiernia (Pologne, SOC);
- Situation au Bélarus (Rapporteur pour avis: M. Svoboda, République tchèque, PPE/DC): en l’absence du rapporteur, a été informée de la visite conjointe de son rapporteur, et du rapporteur et du Président de la Commission des questions politiques, prévue au Bélarus les 1er et 2 juillet 2001, afin d’étudier la situation dans le pays et les conditions dans lesquelles se déroulera l’élection présidentielle de septembre 2001;
- Toxicomanie: conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres: a examiné un rapport présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et a nommé M. Marty (Suisse, LDR) comme son rapporteur pour avis;
- Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie (Représentants de la Commission: M. Bindig, Mme Nabholz-Haidegger et M. Spindelegger): a entendu un exposé de Mme Nabholz-Haidegger sur la deuxième réunion du Groupe de travail mixte (Prague, 24-25 mai 2001) et a eu un échange de vues sur la situation en Tchétchénie;
- Sous-commission des droits de l'homme (Présidente: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a entendu un rapport sur la réunion de la Sous-commission tenue à Salzburg les 30-31 mai 2001 par sa présidente ;
- Prisonniers politiques en Azerbaïdjan (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a autorisé son rapporteur à rencontrer à Strasbourg les experts désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
- Liberté de religion et minorités religieuses en France (Rapporteur: M. Akçali, Turquie, GDE): a demandé à son rapporteur de lui soumettre à l’une de ses prochaines réunions pendant la partie de session de juin 2001 un exemplaire d’une proposition de loi française tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales;
- Sous-commission sur le droit pénal et la criminologie: a désigné M. Akçali (Turquie, GDE) comme membre titulaire;
- Prochaines réunions :
Commission plénière:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de juin 2001
. La Haye (Pays-Bas), 10-11 septembre 2001
Sous-commission des droits de l'homme:
. Strasbourg, 21-22 juin 2001 (à l’occasion du 1er Congrès mondial contre la peine de mort)
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de juin 2001
Sous-commission sur le droit pénal et la criminologie:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de juin 2001
Sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme:
. Strasbourg, 25 juin 2001 à l’issue de la séance
Allard A. Plate, Danielle Coin, Tanja Kleinsorge, David Cupina