La Commission du Règlement adopte son rapport sur le processus décisionnel concernant les pouvoirs et le vote

Dans un projet de résolution adopté aujourd’hui à Paris, la Commission du Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) salue le soutien du Comité des Ministres à la proposition de l’Assemblée de « mettre en place, en complément des procédures existantes, une procédure de réaction conjointe […] afin de renforcer la capacité de l’Organisation à réagir plus efficacement lorsqu’un État membre ne respecte pas ses obligations statutaires ou les normes, principes fondamentaux et valeurs défendus par le Conseil de l’Europe », soulignant sa détermination à rendre cette proposition opérationnelle dans les meilleurs délais.

Prenant en compte la décision du Comité des Ministres prise à Helsinki le 17 mai dernier et le contexte exceptionnel qui a conduit à celle-ci, la commission propose une dérogation au Règlement de l’APCE afin de pouvoir inviter les parlements des Etats membres qui ne sont pas représentés par une délégation à l’Assemblée - la Bosnie-Herzégovine et la Fédération de Russie - à présenter leurs pouvoirs dans le courant de la partie de session de juin 2019. Il est proposé que les pouvoirs ainsi transmis soient examinés à la séance qui suit immédiatement leur transmission.

Dans le projet de résolution adopté, la commission propose également de compléter son Règlement pour préciser qu’en cas de contestation ou de réexamen des pouvoirs, les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole, ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et que l’exercice de ces droits ne peut être suspendu. Faisant référence à sa Recommandation 2153 (2019) et à la décision du Comité des Ministres du 17 mai dernier,  la commission rappelle que cette précision permet d’assurer le respect du droit et de l’obligation des Etats membres d’être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l’Europe.

Enfin, la commission propose d’examiner davantage la question de compléter son Règlement s’agissant d’instaurer une procédure permettant de contester les pouvoirs de membres d'une délégation nationale, à titre individuel, pour des raisons substantielles.

Ce projet de résolution, contenu dans un rapport de Petra De Sutter (Belgique, SOC) est inscrit pour débat à la session plénière de l’Assemblée à Strasbourg le lundi 24 juin.