L'accord politique entre la majorité au pouvoir et l'opposition offre une fenêtre d'opportunité à la Géorgie

 « L'accord politique entre la majorité au pouvoir et l'opposition sur les élections législatives de 2020 en Géorgie, que nous avons vivement salué dans la déclaration de la semaine dernière, offre une fenêtre d'opportunité pour la consolidation démocratique de la Géorgie », ont déclaré les corapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le suivi de la Géorgie, Titus Corlatean (Roumanie, SOC) et Claude Kern (France, ADLE), à la suite de la visite de M. Corlatean à Tbilissi les 11 et 12 mars 2020.

Les corapporteurs ont salué l'esprit constructif dans lequel les amendements constitutionnels visant à mettre en œuvre l'accord sur le système électoral – y compris en ce qui concerne la question sensible des circonscriptions électorales – ont été convenus entre toutes les parties prenantes. Ils ont donc exprimé l’espoir que le nouvel esprit d'engagement et de coopération se poursuive pendant l'organisation et la conduite des élections.

« Comme nous l'avons déclaré la semaine dernière, cet accord peut contribuer à réduire les tensions chroniques et la polarisation de l'environnement politique, qui ont affecté le processus démocratique en Géorgie. Nous appelons tous les acteurs politiques à maintenir cette dynamique et à faire preuve de la même volonté politique et de la même maturité pour trouver un accord sur les autres questions qui les divisent », ont ajouté les corapporteurs.

Dans ce contexte, ils ont noté que la mise en œuvre de l'engagement de s'abstenir de politiser le processus électoral et le système judiciaire, malgré une volonté politique clairement existante, était plus complexe et plus sensible. Ils ont donc appelé tous les partenaires à s'abstenir de toute action qui pourrait compliquer ou soulever des doutes quant à leur détermination à mettre en œuvre cette engagement.

En outre, les corapporteurs ont appelé toutes les parties prenantes à assurer une représentation adéquate des femmes candidates tant dans la composante proportionnelle que majoritaire des prochaines élections.

En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, les rapporteurs ont salué l'adoption de la quatrième vague de réformes judiciaires et ont exprimé l'espoir qu'elles soient mises en œuvre rapidement et de manière cohérente. Ils ont encouragé les autorités à continuer à chercher des moyens de renforcer davantage l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la justice. Ils ont réaffirmé qu'un pouvoir judiciaire véritablement indépendant et impartial dépendra non seulement de la mise en œuvre rapide et cohérente des réformes, mais également d'un changement proportionnel d'attitude et de comportement de la part de toutes les parties prenantes concernées.

Les rapporteurs ont salué la décision de la majorité au pouvoir de ne nommer aucun juge supplémentaire à la Cour suprême pendant la session parlementaire en cours. Ils ont demandé instamment aux autorités de ne nommer de nouveaux juges à la Cour suprême qu'après que la législation actuelle relative au processus de nomination ait été modifiée pour remédier aux lacunes constatées lors du récent cycle de nomination. Ils leur ont également demandé de suivre toutes les recommandations restantes de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne l'abolition du vote secret, et l'introduction de décisions motivées et de critères de sélection uniformes et transparents, afin de garantir un processus de nomination véritablement fondé sur le mérite.

Tout en saluant les progrès accomplis, les corapporteurs ont encouragé les autorités à réduire davantage le recours à la détention provisoire, car son utilisation, encore très fréquente, est contraire aux normes européennes et a contribué aux allégations d'instrumentalisation à des fins politiquement motivées. Ils se sont félicités de l'engagement des autorités et de la majorité au pouvoir à rédiger une nouvelle loi sur les infractions administratives, car la loi actuelle date de l'ère soviétique, est contraire aux normes européennes et aux dispositions constitutionnelles géorgiennes, et est susceptible de donner lieu à des abus.

« Une fois de plus, il existe une opportunité de créer un nouvel élan dans l'environnement politique de la Géorgie, qui peut être bénéfique pour la mise en œuvre de ces réformes et qui peut donner un nouvel élan à la consolidation démocratique de la Géorgie », ont déclaré les corapporteurs. « En tant qu'amis de longue date de la Géorgie, nous sommes prêts à aider toutes les parties prenantes à ce processus de toutes les manières possibles ».