Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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    Élections par l'Assemblée parlementaire Retour au sommaire Atteindre l'élement précédent

      viii. - Procédure d’élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe - Cadre de compétence

      (adoptée par l'Assemblée parlementaire le 23 janvier 2012 et par le Comité des Ministres le 1er février 2012)
      A. Mission
      Dans le cadre du Statut du Conseil de l’Europe et sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e), le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e) apporte son soutien au/à la Secrétaire Général(e) pour assurer la direction efficace et stratégique du Secrétariat en conformité avec les décisions et les priorités du Comité des Ministres.
      Cette mission sera effectuée conformément à la Résolution (55) 29 du Comité des Ministres sur les attributions du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e) selon laquelle le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e) assiste, à titre permanent, le/la Secrétaire Général(e) sur toutes les questions, dans la direction de l'ensemble des services, à l'exception du secrétariat de l'Assemblée, et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la Secrétaire Général(e), il/elle le supplée et exerce toutes ses attributions.
      Le/La Secrétaire Général(e) adjoint(e) effectue des tâches supplémentaires et mène des initiatives prioritaires déléguées par le/la Secrétaire Général(e).
      B. Critères
      L’article 2 du Règlement relatif à la nomination du/de la Secrétaire Général(e), Secrétaire Général(e) adjoint(e) et du/de la Secrétaire général(e) de l’Assemblée ayant rang de Secrétaire Général(e) adjoint(e) fixe les critères suivants pour le choix des candidats :
      a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
      b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, en vue d'ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d'avancement.
      c. Nécessité d'une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres, compte tenu de l'importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l'apanage d'un Etat membre déterminé.
      En ce qui concerne l’équilibre équitable des genres dans les nominations, référence est faite à la déclaration interprétative conjointe sur les règles et procédures pour les futures élections du/de la Secrétaire Général(e).
      C. Compétences
      a) Evaluer les aptitudes correspondant au poste (expérience):
      — expérience approfondie de la gestion à haut niveau d’organisations internationales;
      — expérience avérée de la direction de cadres supérieurs dans un environnement de diversité culturelle;
      — expérience avérée des questions de programme, administratives, budgétaires et de ressources humaines ainsi que de la gestion du changement;
      b) Evaluer les plus hautes qualités de compétence (qualités):
      — connaissance fine des affaires internationales; réflexion stratégique;
      — qualités de chef; capacité à dialoguer; capacité à instaurer un climat de confiance; inspire et motive un personnel d'une large diversité culturelle;
      — compétences pour diriger une grande Organisation; délègue ses pouvoirs et responsabilise le personnel tout en demeurant responsable en dernier lieu; idées novatrices;
      — capacité à traduire les stratégies en actions; capacité à planifier de manière proactive; produire des résultats avec efficacité et transparence;
      — esprit d'équipe;
      — capacité à coordonner le fonctionnement des services de support de l’Organisation, avec un esprit d’innovation et d’efficience;
      — bonne capacité à communiquer; talents de négociation et de plaidoyer; capacité avérée de créer, entretenir et utiliser des réseaux puissants et efficaces; capacité d’interaction avec des interlocuteurs divers; grand sens de l’explication et de la persuasion; capacité d'affronter des questions sensibles en mettant en avant les valeurs du Conseil de l’Europe;
      — très bonne connaissance de l'une au moins des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais et français) et connaissance pratique de la deuxième langue officielle.
      c) Evaluer la plus haute intégrité (valeurs):
      — attachement aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit;
      — respect de la diversité;
      — disposition à se soumettre au contrôle de ses actes.