Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*
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Délégations nationales et groupes politiques Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant
Article 18 - Délégations nationales
18.1. Les représentants et suppléants
désignés par les parlements nationaux de chaque État membre se constituent
en délégations nationales dont les compétences s’exercent conformément
au présent Règlement.