Leonid
Kuchma
Président de l’Ukraine
Discours prononcé devant l'Assemblée
mardi, 23 avril 1996
M. Leonid Danilovich KOUTCHMA remercie l’Assemblée parlementaire et sa présidente, Mme Fischer, pour leur invitation. Il exprime également sa reconnaissance à tous ceux qui, l’an dernier, ont appuyé la demande d’adhésion de l’Ukraine et ont ainsi soutenu le peuple de ce pays dans la voie des réformes et de la démocratie. Cette confiance l’engage dans une marche irréversible vers la constitution d’une société de droit.
L’Ukraine, un des derniers Etats européens à s’être affranchi du joug colonial et du communisme, a ainsi fait des choix sans ambiguïté: l’indépendance, le bien-être du peuple, la construction de la société et de l’Etat sur des bases démocratiques. Cette construction s’opère, via le processus constitutionnel, sur un cycle de cinq ans. Il s’agit d’un long chemin, ponctué de luttes politiques entre les forces totalitaires du passé et celles de l’avenir démocratique.
Seul pays d’Europe centrale et orientale à ne pas encore disposer d’une nouvelle Constitution, l’Ukraine en adoptera une très bientôt. Le Président Koutchma fera tout son possible pour cela. Le texte final est en cours de négociation, car la tactique suivie est de rechercher le compromis plus que la confrontation.
Pour garantir la légalité et la légitimité de la nouvelle Constitution, le Président Koutchma n’exclut pas que le peuple ukrainien soit consulté par référendum. Si tout se passait favorablement, 300 ans après sa première tentative constitutionnelle de 1710, l’Ukraine jetterait ainsi les bases solides et définitives de sa démocratie et de sa liberté.
Il faut reconnaître que le processus de mise en forme constitutionnelle donne lieu à d’épineuses confrontations, compliquées par d’énormes difficultés économiques et sociales. Le programme de réforme, lancé en 1994 en direction d’une économie de marché, a déjà donné des résultats positifs et l’année 1995 a permis d’enregistrer une stabilisation de la dégradation économique. Le rythme de diminution de la production a ralenti, les salaires réels ont augmenté et Ton escompte, pour 1996, un accroissement de la production agricole et industrielle.
Le gouvernement a entrepris de maîtriser l’inflation et son programme de restructuration de la propriété et de la gestion économique commence à porter ses fruits. Le chemin est long, mais ce qui encourage l’Ukraine, c’est la volonté des institutions européennes et mondiales – Union européenne, Conseil de l’Europe, OCDE, FMI, Banque mondiale, BERD – de lui apporter leur aide et de favoriser sa participation à un espace économique européen commun.
Pour réformer la législation et la mettre en conformité avec les normes européennes, une commission spéciale a été créée, ce qui garantit que les engagements pris devant le Conseil seront respectés. Cela est vrai de l’adoption d’une nouvelle Constitution, qui est très près de se réaliser.
D’autres engagements, il faut le reconnaître franchement, ne sont pas très bien perçus par une partie de la société et des forces politiques du pays. Tel est le cas du moratoire sur les exécutions. Cependant, comme le dit le proverbe, «l’engagement vaut plus cher que l’argent» et l’Ukraine s’appliquera à respecter tous ses engagements.
Elle apprécie l’aide que le Conseil lui apporte dans leur mise en œuvre, grâce au programme «la démocratie par le droit». Elle a déjà ratifié dix conventions et elle va adhérer prochainement à cinq autres. Elle examine en particulier la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qu’elle a signée le 15 septembre, et elle exprime sa satisfaction de voir le Conseil élaborer un tel document dans la mesure où, en Europe, les foyers de tension sont souvent liés à la question des minorités.
Pour ce qui la concerne, l’Ukraine a adopté une législation qui, pour les droits de l’homme et le statut des minorités, a reçu l’approbation du Conseil, ce qui explique pourquoi elle ne connaît pas de conflits interethniques. Elle espère que les minorités ukrainiennes qui se trouvent dans les autres pays bénéficieront des mêmes conditions favorables.
M. Koutchma souhaite cependant évoquer le problème épineux des personnes déplacées qui reviennent s’installer en Ukraine, comme les Tatars de Crimée. Ceux-ci sont près de 300 000 à être revenus, auxquels il faut ajouter 17 000 Bulgares, 20 000 Grecs et 15 000 Allemands, qui, eux aussi, ont voulu revenir sur leur terre natale. L’Ukraine n’a aucune responsabilité morale dans les crimes commis par le régime totalitaire vis-à-vis de ces peuples, mais elle est la seule à supporter les conséquences de ces réinstallations. Il faudrait deux milliards de dollars américains pour réaliser le programme qui a été ratifié, alors que l’Ukraine ne dispose que de cent millions de dollars, de sorte que le mouvement de retour s’est interrompu. Aussi demande-t-elle une aide urgente de la communauté internationale.
Depuis qu’elle a accédé à l’indépendance, l’Ukraine a manifesté la volonté de s’intégrer aux institutions internationales et européennes. Elle a signé des accords de partenariat et de coopération avec l’Union, dont elle souhaite devenir membre de plein droit et dont, en attendant, elle espère obtenir le statut de membre associé.
L’Europe comprend les problèmes auxquels l’Ukraine est confrontée et va lui apporter une aide. C’est pourquoi la procédure de ratification de 1994 va s’accélérer.
En ce qui concerne la coopération avec les organisations comme l’OTAN et l’UEO, l’Ukraine cherche une voie de coopération équilibrée, dont la première étape a été constituée par le partenariat en faveur de la paix. Elle considère qu’une zone dénucléarisée dans la région pourrait contribuer pour beaucoup à la stabilité. La sécurité du continent serait en tout cas vouée à l’échec si les pays non alignés se retrouvaient dans une sorte de zone tampon, grise, entre l’OTAN et le puissant voisin de l’Ukraine. Celle-ci n’est pas hostile à tout élargissement de l’OTAN, mais elle considère que cet élargissement doit être un processus ouvert et ne doit pas contribuer à la réapparition de confrontations.
M. Koutchma, qui rappelle la participation de son pays au processus d’Helsinki, considère que l’OSCE est un instrument unique de diplomatie préventive et indique qu’il coopère avec elle pour définir l’autonomie de la Crimée. L’Ukraine souhaite sincèrement trouver une solution équilibrée à ce problème; elle refuse tout séparatisme, mais désire éviter d’attiser les tensions dans la région. Elle veille donc à garantir les droits des minorités et élabore un statut d’autonomie qui préserve l’intégrité territoriale de la république. Personne n’a intérêt à encourager des menées séparatistes qui constitueraient un précédent dangereux en Europe. Chacun doit savoir que la stabilité absolue des frontières est un gage de paix.
Aujourd’hui, l’Europe connaît, dans certaines régions, des crises aiguës, l’inquiétude est diffuse, les minorités se sentent menacées, les migrations et les périls écologiques posent de nouveaux problèmes. Dans ce contexte, l’Ukraine est favorable à tout ce qui peut contribuer à consolider et stabiliser les relations entre les pays. Les différentes institutions comme les Nations Unies, l’OTAN, l’OSCE ont participé à la recherche d’un règlement du conflit en Bosnie, avec l’aide du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de l’UEO. Pour sa part, l’Ukraine est favorable à l’établissement de relations bilatérales conformes au droit international. Elle n’a pas de prétention territoriale et rejette toute prétention du même type à son égard de la part de quelque voisin que ce soit.
Le dialogue entre l’Ukraine et la Russie va se poursuivre dans le respect de la souveraineté des Etats, selon les principes de la non-ingérence, de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières. L’Ukraine participe activement aux travaux des structures interétatiques régionales comme l’Organisation de coopération de la mer Noire, et elle se déclare favorable à une coopération internationale dans le domaine écologique. La tragédie de Tchernobyl lui a appris que seule une aide internationale permettait d’atténuer les effets d’une telle catastrophe. Aussi a-t-elle bien reçu les décisions du récent Sommet de Moscou qui constitue un pas important dans la voie de la coopération entre Etats.
M. Koutchma conclut en observant que la situation internationale et les perspectives qui s’offrent à son pays peuvent inciter à l’optimisme. Les Ukrainiens œuvrent en tout cas dans ce sens, persuadés qu’ils sont que la démocratie dépend pour une bonne part de l’existence d’un Etat indépendant. Ils ont jeté les bases d’un système démocratique, conforme aux normes européennes, d’un Etat de droit, d’une économie de marché. Ils vont poursuivre dans cette voie, vers la création d’un Etat prospère dans une Europe unie.
LA PRÉSIDENTE (traduction)
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, pour votre exposé fort intéressant. Plusieurs membres de l’Assemblée ont exprimé le désir de vous poser des questions. Je leur rappelle que leurs questions doivent être limitées à trente secondes. Je leur demande par ailleurs de ne pas faire de discours.
Un nombre important de collègues ont émis le vœu de poser des questions à M. Koutchma. Pour que le plus grand nombre possible puisse poser sa question, j’espère qu’il n’y aura pas de question supplémentaire.
Plusieurs collègues ont exprimé le désir de poser des questions sur des sujets approchants. Je pense qu’il vous conviendra, Monsieur Koutchma, ainsi qu’à l’Assemblée, que je regroupe leurs questions pour que vous puissiez ensuite y répondre. La première série de questions concerne les relations de l’Ukraine avec la Russie, et je donne tout d’abord la parole à M. Kelam.
M. KELAM (Estonie) (traduction)
Que pensez- vous, Monsieur le Président, de la récente décision de notre voisin le Bélarus de se joindre à nouveau à la Fédération de Russie – tout particulièrement à la lumière de la récente décision de la Douma russe d’annuler la dissolution de l’Union Soviétique? Quelles sont les conséquences possibles de ces événements pour l’Ukraine et pour la politique nationale ukrainienne en matière de sécurité?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
estime que la Russie et le Bélarus ont le droit souverain de créer une union. Pour sa part, l’Ukraine a choisi en décembre 1991 une autre voie. Le peuple ukrainien s’est prononcé lors d’un référendum en faveur de l’indépendance.
M. MUEHLEMANN (Suisse) (traduction)
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, j’aimerais creuser un peu cette question. Certains pays de la CEI sont en train d’instaurer des relations privilégiées avec la Russie. Selon vous, cette tendance va-t- elle se confirmer et l’Ukraine songe-t-elle à renforcer les siennes?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
répond que l’Ukraine indépendante est favorable à une large coopération avec ses voisins.
L’Ukraine est contre la création d’organismes supranationaux et c’est la position qu’elle a fait valoir lors de la signature de l’accord entre le Bélarus et la Russie.
M. SOLÉ TURA (Espagne) (traduction)
Pensez- vous que la situation actuelle en Tchétchénie peut influer sur le statu quo dans la région et sur votre propre politique?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
se prononce pour le maintien de l’intégrité territoriale de la Russie, mais ne croit pas que le problème tchétchène puisse être réglé par les moyens actuellement employés. L’Ukraine est en faveur de la solution pacifique défendue par M. Eltsine.
Mme MIHAYLOVA (Bulgarie) (traduction)
Il est évident que la nouvelle coalition réunissant la Russie, le Bélarus, le Kirghizistan et le Kazakhstan intéresse vivement non seulement les Etats des Balkans, mais aussi la Bulgarie que le Président Eltsine a citée comme l’un des membres éventuels, avec les Etats baltes, de cette coalition. Etes-vous partisan de cette proposition?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
ne croit pas qu’on puisse restaurer l’ex-Union Soviétique. La CEI a été un échec et des projets de cette sorte semblent n’avoir aucun avenir.
M. HEGYI (Hongrie) (traduction)
En tant que chef respecté de l’Etat indépendant d’Ukraine, que pensez-vous de la prise de position de la Douma russe déclarant nulle et non avenue l’abolition de l’Union Soviétique?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
répond que cette délibération n’implique aucune conséquence juridique. Elle n’était motivée que par des considérations d’ordre électoral.
M. MOTIU (Roumanie) (traduction)
Accepteriez-vous de faire à nouveau partie de la Confédération de Russie et de renoncer à votre indépendance et à votre souveraineté en consentant à jouer le rôle de second plan qui était le vôtre dans l’ex-Union Soviétique?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
répète qu’il est contre toute organisation supranationale; les relations de bon voisinage et la coopération sont les seules solutions acceptables.
M. SCHLOTEN (Allemagne) (traduction)
Madame la Présidente, ma question rejoignait certaines qui ont déjà été posées, notamment par MM. Kelam et Muehlemann. Il y a déjà été répondu. Merci beaucoup.
LA PRÉSIDENTE (traduction)
La deuxième série de questions, auxquelles une seule réponse sera donnée, se compose des questions posées par MM. Németh et Bolinaga, sur la peine de mort.
M. NÉMETH (Hongrie) (traduction)
Au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, j’aimerais savoir si, à l’avenir, l’Ukraine entend respecter le moratoire sur les exécutions capitales. Selon certaines rumeurs, Sergej Draqunov, Vitaly Gumenynk, Danilo Krasnow, Anatoly Skiby, Zanr Zilfuqanov et Sergej Tekucsev ont été exécutés. J’insiste sur le fait qu’il en va de la crédibilité de l’Ukraine si vous ne pouvez prouver que ces rumeurs sont fausses.
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
dit que son pays respectera ses obligations internationales, notamment celles qu’il a souscrites auprès du Conseil de l’Europe.
M. BOLINAGA (Espagne) (interprétation)
croit savoir que M. Koutchma a rejeté la demande de grâce d’un jeune condamné, défendu par Amnesty International. Il fait appel aux sentiments les plus nobles du président pour le conjurer, ne serait-ce qu’en hommage à une Assemblée qui a voté avec enthousiasme l’admission de son pays, de prendre connaissance du dossier qui lui sera transmis et de reconsidérer sa décision.
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
dit qu’il examinera ce dossier de très près.
LA PRÉSIDENTE (traduction)
Nous en venons à une nouvelle série de questions, relatives à la politique énergétique de l’Ukraine. La parole est à M. Banks.
M. BANKS (Royaume-Uni) (traduction)
Dans votre excellent discours, vous avez fait allusion à Tchernobyl. La centrale nucléaire de Tchernobyl devait être fermée, me semble-t-il, à la fin de 1993; or, elle est toujours en activité et il semble bien qu’elle continue à fonctionner jusque au-delà de l’an 2000. Compte tenu des promesses qui vous ont été faites, de l’accord conclu entre les pays du G7 et l’Ukraine sur l’aide au développement d’autres sources d’énergie et la fermeture de Tchernobyl, pourriez- vous faire le point de la situation? L’Ukraine a-t-elle reçu des fonds des pays du G7 pour réaliser ces objectifs?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
répond qu’en ce qui concerne Tchernobyl la menace provient non des unités en fonctionnement, mais du sarcophage qui recouvre la quatrième unité, sinistrée il y a dix ans. Cette dalle, qui recouvre plus de 200 tonnes de déchets radioactifs, n’est que provisoire et il faut donc pourvoir à son remplacement.
Lors du Sommet de Moscou, le G7 a décidé de financer, outre l’arrêt graduel des unités en fonctionnement, une étude de faisabilité en vue de construire cette nouvelle dalle. Globalement, M. Koutchma pense qu’on peut être plus optimiste que par le passé. Après l’arrêt d’une unité programmé pour cette année, il n’en restera plus qu’une en fonctionnement.
Par ailleurs, de l’avis des experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique, la centrale n’est ni pire ni meilleure, du point de vue de la sécurité, que toutes les autres du même type.
M. GJELLEROD (Danemark) (traduction)
J’aimerais poser une question sur la politique énergétique de l’Ukraine, à plus long terme. Comment envisagez-vous la coopération entre votre pays et les institutions réunies pour donner naissance à une infrastructure énergétique paneuropéenne?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
dit que son pays coopère avec ces institutions, en particulier avec la BERD. L’Ukraine a conscience qu’elle ne pourra développer son économie si elle ne résout d’abord son problème énergétique. Or, actuellement, le pays dépense deux à trois fois plus d’énergie par habitant que les autres pays européens; il est donc de son intérêt bien compris de collaborer avec les organismes internationaux.
M. MICHELOYIANNIS (Grèce)
Monsieur le Président, un mémorandum a été signé en décembre 1995 entre le G7 et votre pays, l’Ukraine. Ce document fait référence à la cessation définitive de l’activité des installations nucléaires de Tchernobyl. Je voudrais connaître les progrès accomplis en ce qui concerne l’application de ce mémorandum.
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
reconnaît qu’une déclaration d’intention a été signée à Winnipeg, mais sans que rien ne soit prévu pour le financement de cette mesure. La question n’a été abordée que lors du Sommet de Moscou.
M. BEHRENDT (Allemagne) (traduction)
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais qu’on avance une date précise pour la fermeture des installations. Pensez-vous que, grâce à un soutien des pays du G7, il sera possible, d’ici à l’an 2000, de mettre hors service les réacteurs encore en activité à Tchernobyl? J’aimerais également savoir si, à votre avis, il sera possible de pourvoir aux besoins en énergie de l’Ukraine sans le recours au nucléaire, par exemple grâce à des turbines à gaz ou à des centrales thermiques non polluantes fonctionnant au charbon.
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
dit que son pays a d’ores et déjà décidé de construire deux nouvelles centrales, en recourant bien entendu à de nouvelles techniques. Des mesures adéquates ont été prises.
M. BIRRAUX (France)
Un incident survenu récemment à la centrale nucléaire de Tchernobyl est demeuré secret pendant quelques semaines, ce qui fait peser des doutes sur la rupture avec les principes du régime communiste pour qui seule comptait la production, puisque ce régime sanctionnait ceux qui provoquaient des arrêts de la production.
Que comptez-vous faire pour que, désormais, la sûreté soit l’unique préoccupation des responsables – et des travailleurs ukrainiens – du nucléaire, ce qui ne nécessite pas de financement par le G7?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
dit que l’Ukraine ne cache rien et agit dans le respect des normes internationales. Ceux qui en douteraient peuvent le vérifier auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique à Vienne. L’incident auquel fait allusion l’orateur n’a existé que dans l’imagination de journalistes ukrainiens.
M. MIGNON (France)
Monsieur le Président, ce qui se passe à Tchernobyl concerne bien sûr l’Ukraine, mais aussi l’humanité tout entière. Dernièrement, un nouvel accident grave s’est produit en chargeant du combustible dans un des réacteurs. Nous n’avons appris l’accident que plusieurs mois plus tard.
Eu égard aux efforts faits par la communauté internationale, vous comprendrez aisément que nous aimerions être avertis immédiatement lorsque intervient un accident de ce type, considéré comme très important. Avez-vous l’intention de nous informer dans le futur, en espérant bien sûr que de tels accidents ne se reproduiront pas?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
répète que ce type d’accident ne survient pas qu’en Ukraine. Si le Conseil est mécontent de l’information diffusée par l’Ukraine, celle-ci tentera d’améliorer sa politique de communication. En tant que Président, il a reçu en temps utile l’information relative à l’accident de Tchernobyl et l’a transmise immédiatement.
M. SOLONARI (Moldova) (interprétation)
remercie le Président pour son discours très complet. Il signale qu’entre la Moldova et l’Ukraine certains problèmes restent à résoudre, notamment le tracé des frontières et le problème annexe des propriétés respectives, ainsi qu’un accord concernant les échanges commerciaux entre les deux pays.
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
aimerait beaucoup procéder à la signature de cet accord qui a été élaboré Tannée dernière. Il agit dans ce sens.
Il entend parler pour la première fois d’un éventuel problème concernant les propriétés situées de part et d’autre des frontières. Il compte étudier la question.
M. SEVERIN (Roumanie) (traduction)
Quels sont les principaux obstacles, s’il y en a, à la conclusion du traité fondamental entre T Ukraine et la Roumanie? A votre avis, quels sont les moyens à mettre en œuvre pour surmonter ces éventuels obstacles?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
rappelle que les pays concernés doivent d’abord reconnaître les décisions prises par les organisations internationales et par les conférences internationales, notamment celle d’Helsinki. Un dialogue actif entre les deux pays mènera nécessairement au succès..
M. EVERSDIJK (Pays-Bas) (traduction)
Monsieur Koutchma, j’ai vu que vous étiez également homme d’affaires, et c’est en cette qualité que je voudrais m’adresser à vous.
Vous voudriez attirer les investissements étrangers, plus précisément ceux des pays occidentaux, comme le font déjà les Pays-Bas dans les secteurs de l’agriculture, des transports et des télécommunications.
Quelle protection entendez-vous donner aux investissements pour que l’Ukraine et les investisseurs étrangers puissent réaliser des bénéfices?
Je vous remercie.
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
annonce qu’un cadre juridique va être mis en place afin que le capital étranger se sente à l’aise dans son pays.
M. VALLEIX (France)
Monsieur le Président, pouvez-vous éclairer l’Assemblée sur la répartition de la flotte de l’ex-Union Soviétique? Un accord a-t-il été conclu sur l’utilisation des bases navales? Qu’en est-il de l’application de cet accord tant pour l’Ukraine que pour la Crimée?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
considère qu’il s’agit d’un problème entre la Crimée et la Russie. Tant qu’il ne sera pas résolu, aucun traité de collaboration ne pourra être signé. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, Boris Eltsine ne veut plus venir à Kiev depuis longtemps. La négociation a cependant avancé à plusieurs niveaux. Le stationnement des unités navales russes en Crimée ne pose actuellement plus de problème. Le seul point noir qui persiste est celui de Sébastopol et du statut de la flotte russe en mer Noire. L’Ukraine a confirmé que sa base navale principale de la mer Noire était Sébastopol. Cependant, les Russes disant la même chose, l’Ukraine ne peut être d’accord. Ce problème devrait pouvoir être résolu.
M. LAAKSO (Finlande) (traduction)
Au cours de votre récente visite en Finlande, vous avez été informé, j’en suis sûr, que nous avons une minorité d’expression suédoise représentant 4,6 % de la population, et deux langues officielles. Quels sont les projets de votre pays quant aux droits des minorités nationales, notamment en ce qui concerne les langues? Avez-vous l’intention d’avoir plusieurs langues officielles et, dans le cas contraire, pourquoi?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
avoue ne pas connaître en détail tous les problèmes des minorités. Lorsqu’il s’agit d’une minorité majoritaire dans une région, il n’y a aucun problème. Tous les experts internationaux estiment que l’Ukraine gère bien la question des minorités. S’il existe un problème concernant la minorité finlandaise, le Gouvernement ukrainien tentera de le résoudre. Chaque minorité a la possibilité de s’exprimer dans sa propre langue.
M. PAUNESCU (Roumanie) (traduction)
Que pensez-vous de l’effet du pacte secret Ribbentrop- Molotov? Ainsi, le nord de la Bucovine a été retranché de la Roumanie pour être attribué à l’ex-Union Soviétique et, aujourd’hui, le sud de la Moldova est devenu une partie de l’Ukraine. Ne devrait-on pas discuter de ces questions? Savez-vous à quels problèmes les Roumains sont confrontés en Ukraine?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
répond que ce pacte concernait d’autres capitales que Kiev. Il estime qu’on n’a pas le droit de bouleverser l’ordre instauré à la fin de la seconde guerre mondiale.
M. JASKIERNIA (Pologne) (traduction)
Monsieur le Président, dans votre excellent discours, vous avez dit que l’Ukraine n’était pas opposée à l’élargissement de l’OTAN, mais vous avez ajouté que le processus devait, à votre avis, être progressif. Quand, selon vous, le moment sera-t-il venu d’élargir l’OTAN? Que pensez-vous de la déclaration de certains responsables politiques selon laquelle l’élargissement de l’OTAN vers l’Europe orientale risque d’être dangereux pour la région et qu’il vaudrait mieux chercher un autre plan de sécurité pour cette région?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
pense qu’il s’agit d’un problème extrêmement complexe. Une telle organisation ne peut comprendre que des pays démocratiques dépourvus d’arrière-pensées de revendications territoriales. Il faut prendre en compte tous les facteurs qui concourent à la sécurité européenne et éviter de diviser le continent en deux camps, en créant ainsi un nouveau mur de Berlin. Il convient de respecter les intérêts de tous, et notamment des Russes.
M. YÜRÜR (Turquie) (traduction)
Le Président a déjà répondu à ma question dans son discours.
M. FIGEL (Slovaquie) (traduction)
Je suis heureux que ce débat ait lieu et que nous puissions avoir cet échange de vues sur l’Ukraine. Le Président a également déjà répondu à ma question. Je tiens à l’informer que la commission des relations avec les pays européens non membres poursuivra ses débats et échanges au début de mai à Kiev et à Sébastopol, ce dont nous nous réjouissons.
M. KORAKAS (Grèce)
Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir bien voulu venir jusqu’à Strasbourg pour vous adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’avoir accepté de répondre aux questions des représentants de parlements de pays européens.
Vous nous avez dit qu’une nouvelle Constitution était en cours d’élaboration. Dans ce projet, d’après nos informations, vous maintiendriez et même augmenteriez les pouvoirs du président aux dépens de ceux du parlement. Croyez-vous vraiment que, dans ces conditions et dans cet esprit, il soit possible d’espérer un développement de la démocratie? Quelles leçons pouvons-nous tirer de l’expérience vécue jusqu’à présent?
M. Kuchma, Président de l’Ukraine (interprétation)
aimerait savoir d’où l’orateur tient une telle information. La nouvelle Constitution a été mise au point par une commission de composition élargie émanant de la Rada suprême. Les experts internationaux l’ont jugée conforme au droit international.
M. OLEINIK (Russie) (interprétation)
constate qu’il a été répondu à sa question.
LA PRÉSIDENTE (traduction)
Merci beaucoup. Les questions à M. le Président de l’Ukraine sont épuisées. Je le remercie vivement, au nom de l’Assemblée, pour son discours et ses observations. Nous avons pu lui poser toutes nos questions.