Assembl�e parlementaire

M. Petru LUCINSCHI est honoré de s’adresser au plus haut forum de la démocratie européenne. Il est encourageant de constater que la République de Moldova a bénéficié d’une haute appréciation pour les changements profonds qu’elle a opérés. Elle doit ce succès à l’étroite coopération avec Strasbourg. C’est grâce au Conseil de l’Europe que la Moldova a pu s’engager dans la voie de l’intégration européenne.

En huit ans d’indépendance, la vie politique a connu deux scrutins législatifs, deux scrutins présidentiels et deux scrutins locaux. Le pays a su respecter les engagements pris lors de son adhésion. Il a entrepris avec succès une réforme de son système judiciaire, a signé la Convention européenne des Droits de l’Homme et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. L’adoption de ces documents a contribué à modifier le cadre législatif national. Un important travail est en cours pour doter le pays d’un nouveau Code civil et d’un nouveau Code pénal ainsi que d’une série de projets qui consolideront l’Etat de droit. La Moldova a également adopté une loi sur l’administration territoriale et sur l’administration publique locale, mettant ainsi fin à un débat qui a duré plus de sept ans. La décentralisation est enfin en cours, en conformité avec les exigences européennes. Il eût été difficile de faire aboutir de tels changements sans l’aide du Conseil de l’Europe.

La mise en place d’autorités locales constitue une réalisation importante pour une jeune démocratie. Malheureusement, certaines tensions sont apparues avec la minorité bulgare. Le gouvernement a proposé une solution mais celle-ci n’a pas encore été adoptée par le parlement.

La République de Moldova a enregistré des progrès essentiels parmi lesquels le président cite l’impartialité de la justice, le respect des droits de l’homme, le pluralisme politique, l’économie de marché, la liberté des médias et la protection de la propriété. Mais le progrès social dépend du fonctionnement efficace de l’Etat qui entraîne la confiance du citoyen. A cet égard, la République de Moldova est confrontée à une difficulté d’assimilation des règles d’une société démocratique. Le poids du passé est lourd. Pendant les décennies de totalitarisme, le niveau de vie du citoyen était sensiblement plus élevé. La Moldova a choisi le modèle occidental du pluralisme politique, économique et social, mais ce nouveau système démocratique a entraîné une baisse du niveau de vie.

C’est aux autorités de l’Etat qu’il appartient de donner les réponses qui permettront au peuple de garder la foi. La transformation vers la démocratie a pour seul but d’améliorer la vie et de défendre les droits de l’homme.

La nouvelle Constitution a permis la mise en œuvre des normes fondamentales qui sont celles du Conseil de l’Europe. Le développement économique du pays est basé sur la protection de la propriété privée et publique. Le poids du secteur privé est estimé à 60 % du PIB. Les initiatives indépendantes sont donc essentielles pour l’économie. Les conditions d’un développement économique continu ont été créées mais elles ne donnent pas encore d’effets positifs. Il faut sans doute en rechercher la cause dans le manque d’expérience et un climat d’euphorie non fondé qui ont contribué à faire commettre de graves erreurs dans la promotion des réformes politiques et économiques. On n’a pas assez tenu compte du fait que le travail rémunéré était la source essentielle du bien-être pour la population.

Ces derniers temps, la Moldova a connu des problèmes identiques à ceux des autres pays en transition, problèmes liés à la dégradation économique et à une crise régionale et institutionnelle. Ces difficultés ne se résoudront pas aisément, car les stéréotypes hérités du passé totalitaire pèsent lourd dans les mentalités. Certes, l’humanité aspire à l’idéal démocratique. Mais l’engagement dans la transition vers la démocratie ne donne pas des résultats positifs immédiats. Il s’ensuit des problèmes sociaux qui conduisent à des antagonismes où risquent de prévaloir les intérêts égoïstes et corporatifs. La dégradation du niveau de vie et l’ambiguïté de la législation caractéristiques de cette période de changement aboutissent à une augmentation de la criminalité organisée. Ce climat est dangereux car il fait le jeu des forces politiques demeurées fidèles à l’ancien régime. Il est d’autant plus nécessaire de consolider les forces démocratiques et la mise en œuvre d’une société pluraliste tournée vers une économie de marché.

C’est à l’intérieur même d’un pays que l’on doit instaurer les conditions qui permettent d’évoluer vers la démocratie. Les solutions ne viendront pas de l’extérieur. Certains semblent éprouver quelques difficultés à le comprendre. Un problème important qui se pose à la Moldova est celui de la formation des cadres. C’est malheureusement à ce niveau que se trouve le plus grand nombre de conservateurs, d’hommes qui admirent le Louvre tout en restant secrètement enchantés par l’odeur des bistrots populaires.

Sur le plan psychologique, il faudra arriver à distinguer les forces vives dans un monde confus où passé et présent sont étroitement mêlés, d’autant plus étroitement que l’on retrouve ces contradictions en chaque Moldove.

Cette situation s’explique largement par la difficulté qu’il y a à passer à des règles du jeu politique dont personne n’a eu l’expérience en Moldova. Pour le pays, cette transition est sans précédent et, si la volonté existe de combler la faille qui a séparé le pays de l’Europe pendant tant d’années, les citoyens ne jouissent toujours pas des garanties nécessaires, malgré une décennie d’efforts. Il est clair pour tous qu’une telle transition requiert du temps, ne serait-ce que parce qu’elle suppose aussi un changement des mentalités, dans la société comme dans la classe politique.

Un des éléments déterminants pour cette transition est le choix du système du gouvernement. La Moldova est actuellement à la recherche d’un système adéquat et efficace. Après cinq ans d’un régime mi-parlementaire, mi-présidentiel, M. Lucinschi est convaincu que le système actuel était inefficace et conduisait inévitablement à l’instabilité. Bien que les Etats occidentaux aient mis des dizaines d’années à trouver leurs propres solutions, le Président s’est attelé à la tâche en vue de préparer les changements nécessaires.

Consultations et études l’ont en effet amené à conclure que la crise prolongée du système du gouvernement contribuait aux difficultés économiques et financières du pays en retardant les réformes indispensables; la séparation des pouvoirs n’est pas satisfaisante et l’équilibre entre parlement et gouvernement n’est pas assuré; malgré la faible taille de la Moldova, des dizaines de partis entretiennent des rivalités permanentes, formant des alliances instables – sept gouvernements se sont succédé en seulement huit ans! Ce que pourrait supporter une société ayant une tradition démocratique bien établie est insupportable dans une démocratie jeune et encore fragile. Les réformes en sont freinées et les citoyens perdent confiance dans les autorités publiques.

Le Président a donc décidé qu’en même temps que les élections locales, fixées par le parlement au 23 mai, se déroulerait un référendum consultatif sur le changement du système de gouvernement. Il ne l’a pas fait par ambition personnelle ou par intérêt partisan, mais pour résoudre un problème intéressant l’ensemble de la société: lorsqu’un gouvernement manque des bases législatives nécessaires pour assurer sa mission, il est évident qu’il ne peut agir efficacement, imposer des réformes ou faire appliquer la loi. En ce moment, le PIB de la Moldova a chuté, la monnaie se dévalue, le crime organisé et la corruption se développent, gangrenant jusqu’au pouvoir. Tous les indices montrent donc que la république est impuissante. Pour autant, l’objectif de la réforme ne sera pas d’affaiblir le parlement, qui restera en mesure de contrôler l’exécutif: le changement n’affectera en rien les institutions ou les valeurs démocratiques.

C’est d’ailleurs ce qu’ont compris les citoyens en participant à 58,33 % au référendum du 23 mai et en se prononçant à 64,2 % des suffrages exprimés en faveur du changement de système. Le résultat, validé par la Commission électorale centrale et confirmé par la Cour constitutionnelle, a permis de lancer la procédure de modification de la Constitution, qui se déroulera avec l’appui du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise. L’objectif est d’instaurer un système présidentiel qui garantisse la séparation des différentes branches du pouvoir en même temps que leur coopération, une gestion plus efficace des affaires publiques, une prompte mise en œuvre des réformes et, par conséquent, une restauration de la confiance des citoyens. La Moldova restera fidèle aux engagements qu’elle a pris à l’égard du Conseil de l’Europe, mais l’Etat sera enfin en position de défendre les droits et intérêts légitimes de la population.

Les aspirations des Moldoves à plus de démocratie se heurtent aussi, depuis plusieurs années, à un séparatisme qui est la séquelle de l’époque totalitaire. Ce mal, d’origine idéologique et politique – et non ethnique comme certains l’ont prétendu -, a provoqué, de mars à juin 1992, un conflit armé dont, sept ans après, le pays se ressent. Bien que les autorités nationales aient affirmé qu’elles étaient disposées à accorder à la Transnistrie une large autonomie, les négociations, qui se déroulent avec la participation de l’OSCE et la médiation de la Russie et de l’Ukraine, se révèlent difficiles.

Les droits de l’homme continuent d’être violés sur ce territoire qui échappe au contrôle des autorités constitutionnelles; un député y demeure emprisonné depuis cinq ans et la situation ne cesse de s’aggraver en raison de la présence d’un important stock d’armes. Par ailleurs, l’accord signé le 21 octobre 1994 avec la Fédération de Russie qui prévoyait le retrait des troupes de la fédération n’a toujours pas été ratifié et la Douma l’a même retiré de son ordre du jour. M. Lucinschi garde cependant l’espoir que la mission de l’OSCE, le Conseil de l’Europe, la Fédération de Russie et l’Ukraine intensifieront leurs efforts pour relancer les négociations en vue d’un accord respectueux de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldova.

Tous les peuples du continent voient dans le Conseil de l’Europe, qui fête ses cinquante ans, un espoir et une promesse de justice. L’Europe a mis 150 ans et a dû traverser deux guerres mondiales, puis surmonter une division bipolaire, avant de réaliser la prophétie de Victor Hugo selon laquelle ces nations finiraient par constituer une union fraternelle sans pour autant perdre leur identité glorieuse. Cette union s’est concrétisée avec la création du Conseil de l’Europe. Les orientations nouvelles esquissées par le 2^e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement seront sans nul doute bénéfiques pour les peuples du continent, permettant de prévenir de nouveaux conflits.

Pour l’heure, la solution de la crise balkanique apparaît déterminante: elle constituera un précédent qui fera longtemps sentir ses effets, qu’ils soient positifs ou négatifs. En effet, alors que tout le monde parle d’Europe unie, d’intégration et de globalisation, on observe un essor des nationalismes et des séparatismes qui viennent contredire la tendance au regroupement, à la constitution de fédérations. Il importe d’enrayer ce mouvement inquiétant.

Pour sa part, la Moldova tient à s’intégrer aux structures économiques européennes. Elle collabore activement avec l’Union dont elle espère devenir membre associé. Elle devrait également devenir membre de l’OMC avant la fin de l’année.

Cette intégration repose pour beaucoup sur la jeunesse et le Président émet le vœu que le Conseil de l’Europe favorise les échanges entre jeunes, pour une meilleure connaissance mutuelle.

La Moldova est un petit pays, mais qui bénéficie de l’apport de trois civilisations: la romaine, la slave et l’orientale. Elle forme donc un pont entre l’Est et l’Ouest tout en appartenant essentiellement à la famille européenne par sa culture, par sa volonté de procéder à des réformes démocratiques. Une très grande majorité de ses citoyens entend bien participer à la construction de la maison commune européenne et, pour elle, le Conseil de l’Europe représente une chance d’œuvrer à l’avenir du continent, à égalité avec toutes les autres nations.