Dom
Mintoff
Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte
Discours prononcé devant l'Assemblée
jeudi, 28 septembre 1978
Monsieur le Président, Messieurs les ministres, Messieurs les représentants, Mesdames, Messieurs, il est de coutume que le Président du Comité des Ministres, lorsqu’il présente son rapport statutaire à l’Assemblée, respecte le plus fidèlement possible – lorsqu’il ne s’agit pas de questions particulières à son pays – les opinions de la majorité, évitant la contestation et les appréciations personnelles. Il doit, à cette fin, compter largement sur les fonctionnaires permanents du Secrétariat.
On le comprendra d’autant mieux dans mon cas, si l’on tient compte de mes autres obligations en tant que chef de l’exécutif de mon pays. Je puis d’ailleurs signaler un fait intéressant: c’est la troisième fois cette année que le rapport statutaire est présenté par un président qui n’est pas seulement ministre des Affaires étrangères, mais également chef de gouvernement.
Monsieur le Président, je veux vous remercier très vivement de vos paroles de bienvenue et vous dire que, si je suis resté éloigné de Strasbourg depuis de nombreuses années – j’étais suppléant à l’Assemblée il y a quelque treize ans – le parti travailliste maltais et moi-même avons conservé un profond intérêt pour l’œuvre du Conseil de l’Europe.
Le Gouvernement socialiste de Malte a saisi cette année la première occasion qui se soit présentée à lui, depuis son accession au pouvoir en 1971, d’assumer la présidence du Comité des Ministres, en dépit de nouvelles obligations internationales nombreuses et des ressources limitées dont il dispose. Si incroyable que cela paraisse, nos prédécesseurs, qui constituent aujourd’hui l’opposition conservatrice, ont manqué le coche en 1970.
Avant de passer en revue les travaux de la 62e Session du Comité des Ministres, en avril dernier, et les suites qu’y ont données nos Délégués, j’estime de mon devoir d’exprimer la profonde tristesse que m’a causée la disparition de M. Aldo Moro, l’un des plus grands champions de l’Europe. Il a été un grand apôtre de l’unité européenne et un très ardent partisan de la coopération méditerranéenne. Il est mort en martyr de la démocratie et de la paix, et nous ressentirons longtemps son absence des délibérations européennes.
Je veux aussi rendre hommage à la mémoire de M. Karl Czernetz, décédé soudainement en août dernier. Il a été un membre infatigable de l’Assemblée depuis l’entrée de l’Autriche au Conseil de l’Europe, auquel il a été, même auparavant, étroitement lié. Il était juste que sa longue période de service fût couronnée par son accession à la présidence, qu’il a occupée de 1975 à 1978. Il a fait sa large part dans l’action menée par cette Assemblée pour développer la coopération entre Etats européens, et assurer une tribune aux pays européens qui ne font pas partie de la Communauté économique. Tous l’ont aimé pour son absence de prétention, son authentique modestie et sa totale sincérité.
Cette année est celle du vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des Droits de l’Homme et le trentième anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité des Ministres se devait donc de faire un geste approprié. Il le fit en adoptant, le 27 avril 1978, une déclaration solennelle sur les droits de l’homme. Soulignant la très grande importance des institutions créées par la Convention européenne des Droits de l’Homme, les Etats membres ont notamment décidé «d’accorder la priorité aux travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe en vue d’explorer les possibilités d’élargir les listes des droits individuels, notamment des droits dans les domaines social, économique et culturel, qui devraient être protégés par des conventions européennes ou tout autre moyen approprié».
Vos débats sur la question et vos recommandations aideront très utilement le Comité des Ministres à prendre ses décisions. Nous bénéficierons également des avis de tous les comités d’experts compétents du Conseil de l’Europe, auxquels on a également demandé d’urgence d’examiner les meilleurs moyens de donner suite à cette décision. Il est trop tôt pour entrevoir ce que seront les résultats de nos travaux. Il faudra peut-être un temps assez long pour élaborer des mesures concrètes sur des matières aussi complexes, malgré toute la diligence qu’on veut y mettre. Le Comité des Ministres vous tiendra au courant des progrès réalisés.
Une question qui a beaucoup préoccupé Malte depuis quelques années est celle de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. J’évoquerai, dans la seconde partie de mon allocution, les vues de notre pays sur l’Acte final d’Helsinki, la Conférence de Belgrade et la prochaine réunion de La Valette. Il faut dire ici quelques mots du débat du Comité des Ministres à ce sujet, lors de sa dernière session, au cours de laquelle il examina les conséquences politiques de la Conférence de Belgrade. On s’est très largement accordé, alors, pour envisager la question dans le cadre d’un processus dynamique et changeant, faisant partie de la détente et comportant la poursuite patiente d’objectifs à long terme. Les ministres ont noté que l’Acte final d’Helsinki n’avait pas été remis en question à Belgrade.
En dépit de ses lacunes, le document final de la réunion de Belgrade a réaffirmé l’engagement pris par tous les Etats signataires d’Helsinki, d’appliquer intégralement les dispositions de l’Acte final, y compris celles qui se rapportent aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Les ministres sont convenus de l’utilité de poursuivre leurs discussions à cet égard au sein du Conseil de l’Europe, et d’intensifier leurs échanges de vues à l’occasion de la préparation de la réunion de Madrid. De leur côté, les Délégués des Ministres poursuivront les échanges de vues avec la participation d’experts, en s’attachant entre autres à la question des réunions prévues par le document final.
Ces allusions fréquentes aux réunions d’experts peuvent sembler quelque peu banales. D’autres présidents en exercice ont tenu, dans le passé, à en souligner l’importance. Il est indéniable qu’elles offrent aux gouvernements présidant à des institutions démocratiques analogues, et partageant la même conception des droits de l’homme, la possibilité d’échanger des idées sur des questions d’une haute importance politique, qui doivent être discutées ultérieurement dans un cadre plus large.
Selon le mandat qui leur était confié, les Délégués ont discuté, avec des experts nationaux, de la réunion de Bonn destinée à préparer un forum scientifique. En octobre, ils discuteront de la réunion de Montreux sur le règlement pacifique des conflits, ainsi que de la préparation de la réunion de La Valette, qui portera sur la Méditerranée et se tiendra en février prochain. On espère qu’une autre réunion sur ce dernier sujet aura lieu avant février, et que l’on poursuivra énergiquement et efficacement les préparatifs de la réunion qui doit avoir lieu à Madrid en 1980.
Nos Délégués, assistés par les experts, ont également discuté des Nations Unies. Une réunion spéciale a été tenue en juin dernier pour examiner notamment les perspectives offertes par la 33e Session de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui s’est ouverte ce mois-ci. On relève, parmi les questions à l’ordre du jour, la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale, les droits de l’homme, la prise d’otages et le terrorisme, la situation en Afrique du Sud.
Afin que les délégations des Etats membres du Conseil de l’Europe accréditées auprès des Nations Unies puissent se familiariser avec les vues échangées sur ces sujets précis au Conseil de l’Europe, une réunion a été récemment convoquée à New York par le représentant de Malte. Ces réunions de New York, ainsi que des consultations avec des experts de nos capitales, ont pour objet d’améliorer la coordination des efforts que nous déployons collectivement au sein des Nations Unies.
Sans doute souhaitez-vous aussi avoir quelques informations sur la suite donnée à la proposition qui a été faite dans le courant de cette année par la Confédération européenne des syndicats pour que le Conseil de l’Europe organise une conférence tripartite sur l’emploi. Le ministre des Affaires étrangères du Luxembourg a mentionné cette proposition lors de la dernière session ministérielle et celle-ci a en général reçu un accueil favorable. Elle a été reprise par le Gouvernement de la Norvège qui a aimablement offert d’inviter une telle conférence à Oslo en avril 1979. Sur quoi le Comité des Ministres a accepté de tenir ladite conférence à cette date, sous les auspices du Conseil de l’Europe.
Le mois prochain, une réunion d’experts discutera de sa préparation. Les ministres ont souligné l’importance de cette conférence au cours de leur dernière session et ils espèrent que des solutions seront trouvées en vue de réduire l’inflation et le chômage et de rendre ainsi moins urgente la nécessité d’introduire des mesures protectionnistes.
Ces remarques ne couvrent pas toutes les activités déployées par le Comité des Ministres au titre de la coopération intergouvernementale depuis le mois d’avril dernier, mais seulement les points qui semblent mériter une mention spéciale. Le rapport statutaire qui fait l’objet du document 4197 en brosse un tableau complet.
Monsieur le Président, maintenant que je me suis acquitté de mon devoir de rapporteur au nom de mes collègues, les autres ministres, permettez-moi de parler franchement de l’Europe et des affaires mondiales, telles que je les vois et uniquement en mon nom personnel.
Je manquerais à mon devoir si, aujourd’hui, alors que je m’adresse aux parlementaires des démocraties parlementaires occidentales, je n’abordais pas des sujets désagréables sans une certaine gêne. En cette période critique du développement européen, ce serait une honte si l’un de nous était convaincu du contraire, et prétendait être satisfait de la rapidité des progrès réalisés par cette Assemblée européenne ou par la Communauté européenne pour parvenir à une véritable identité de l’Europe occidentale. A vrai dire, nous sommes aussi loin de cet objectif que nous ne l’avons jamais été aux jours les plus sombres de la guerre froide.
Si nous désirons être honnêtes avec nous-mêmes et avec nos populations, nous devons reconnaître comment l’Europe occidentale a manqué toutes les occasions offertes par le succès de l’Ostpolitik. Malgré les échecs temporaires, malgré les gémissements et les plaintes de nombreuses Cassandres, l’Ostpolitik a abouti à une détente dont la réalité s’affirme toujours de plus en plus. Ni le soutien moral et économique de la Chine, ni l’apparition de l’eurocommunisme ne semblent avoir permis aux Etats de l’Europe occidentale même de jeter les fondements d’une troisième force, qui, tout en conservant ses liens économiques et culturels avec l’une ou l’autre des deux superpuissances, ait, dans une indépendance politique totale, une action sur les principaux problèmes mondiaux qui se posent à l’heure actuelle.
Tous les hommes d’Etat de l’Europe occidentale, quelle que soit leur couleur politique, reconnaissent en privé qu’il convient d’agir ainsi. Ils reconnaissent également les priorités. Toutes les personnes saines d’esprit savent que si l’on ne résout pas les problèmes de sécurité il est impossible à l’Europe occidentale même de commencer à penser en termes d’affirmation de soi.
A Helsinki, Malte a publiquement mené l’action en insistant sur le fait qu’il ne saurait y avoir de sécurité européenne sans sécurité méditerranéenne. Après des mois de discussions acerbes et acrimonieuses, la France, l’Italie, l’Espagne et la Grèce, ainsi que d’autres Etats de l’Europe du Sud, ont apporté leur soutien à Malte et ce principe a été reconnu, puis développé dans une section de l’Acte final, sous le titre de «Document méditerranéen».
Même avant Helsinki, Malte avait insisté auprès de la Communauté européenne pour qu’un dialogue sincère s’instaure entre les Etats membres de la Communauté et les Etats du sud de la Méditerranée. A la suite de l’initiative de Malte, l’Europe des Six a lancé une «politique méditerranéenne globale» qui s’efforçait de rapprocher les Etats du sud de la Méditerranée le plus possible de la Communauté par des accords spéciaux.
Malheureusement, ce bon début a été brutalement interrompu au moment même où une meilleure compréhension des problèmes méditerranéens s’imposait de manière urgente. L’Europe occidentale a été prise de panique lorsque le pétrole a été transformé en arme par les Etats arabes et que le dialogue euro-arabe – qui devait initialement renforcer la coopération dans la région euro-méditerranéenne – a été délibérément dépouillé de toutes ses motivations morales et politiques et rabaissé en marchandage pour l’échange de compétences techniques et d’équipements sophistiqués contre des livraisons de pétrole.
Il n’est donc pas surprenant qu’après l’appui recueilli à Helsinki, Malte ait dû défendre seule son point de vue à Belgrade. A Belgrade, Malte a dû presque se livrer à du chantage politique avant de réussir à détourner la conférence des ornières politiques de sujets hautement moraux, mais stériles, et à l’orienter sur des progrès pragmatiques. Finalement, sans aide, nos efforts ont abouti à la seule délibération pratique nouvelle tendant à appliquer le document signé, il y a trois ans en Finlande au son de nombreuses fanfares.
Je fais évidemment allusion à la décision de tenir à Malte au mois de février prochain une réunion d’experts pour la coopération méditerranéenne dans les domaines de l’économie, de la science et de la culture et à Madrid en 1980 une réunion en vue de discuter de la sécurité méditerranéenne. Malgré cela, l’Europe occidentale somnole encore dans une profonde léthargie; comment pourrait-on expliquer autrement le manque d’échos de la part du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et, à vrai dire, de cette Assemblée même, en face de nos appels réitérés pour une préparation sérieuse de ces deux manifestations de très haute importance?
Mettons à l’épreuve d’une autre manière simple la sensibilité morale ou la prise de conscience intellectuelle de l’Europe occidentale telles qu’elles se présentent aujourd’hui. Le conflit israélo-arabe qui dure depuis trente ans au Proche-Orient exerce une influence plus vitale sur les Etats d’Europe occidentale et de la Méditerranée que sur les Etats-Unis. Cependant, pendant toutes ces années, l’Europe occidentale a esquivé toute responsabilité dans la recherche d’une solution et son manque d’imagination a toujours été désolant. Cet état de choses ne peut que s’aggraver après Camp David, avec le risque de résultats désastreux pour nous tous: nous n’aurons même pas joué les seconds rôles et serons méprisés secrètement par les Israéliens et ouvertement par la grande majorité des Etats arabes. Les Etats d’Europe occidentale sont devenus incapables d’une action décisive même lorsque le destin de leurs voisins et amis les plus proches est en jeu – les derniers jours des dictatures de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne le démontrent historiquement.
Mais une préoccupation plus immédiate et plus sérieuse pour mon pays est le comportement de l’Europe occidentale à l’égard de notre population peu nombreuse et sans défense depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Winston Churchill a récompensé de la George Cross et Franklin Roosevelt d’une attestation de marbre la bravoure déployée par le peuple maltais pendant la guerre contre le fascisme et le nazisme. Mais il n’y a pas eu de reconnaissance équivalente en termes économiques. Bien que ses villes aient été ravagées par les bombes nazies, bien que son infrastructure économique ait été irrémédiablement détruite, Malte a été le seul pays d’Europe occidentale à ne pas bénéficier du plan Marshall. Pourquoi? Parce que l’île était une colonie de la Grande-Bretagne et, à ce titre, ne pouvait prétendre à un traitement préférentiel dans le vaste empire britannique.
Il n’était naturellement pas d’un grand secours de faire valoir à la Grande-Bretagne et à ses alliés d’Europe occidentale que nous n’avions pas choisi d’être la seule colonie d’Europe. Au contraire, nous avons accusé l’Occident de l’ingratitude la plus noire lorsque nous avons vu toutes les colonies – l’Inde, le Pakistan, le Ghana, etc. – obtenir leur indépendance l’une après l’autre tandis que l’île de la George Cross – la plus loyale et la plus brave – restait politiquement assujettie.
Nous avons connu une situation pire encore lorsque l’Europe occidentale a créé l’OTAN et fait de Malte le quartier général de l’Organisation en Méditerranée. L’OTAN qui protégeait l’Europe centrale et septentrionale d’éventuelles attaques de l’Union Soviétique est devenue la raison de refuser à Malte son indépendance: apparemment, nous étions si indispensables à la liberté et à la sécurité de l’Europe occidentale, du Canada et des Etats-Unis d’Amérique que l’on ne pouvait nous faire confiance au point de nous accorder la même liberté et la même sécurité.
Cette arrogance de l’Europe occidentale à l’égard de notre peuple s’est renforcée au point d’atteindre des sommets de vexations lorsque les intrigues et machinations associées de la Grande-Bretagne, de l’OTAN et de l’Eglise catholique maltaise – pendant huit ans, assister à une réunion publique travailliste, lire un journal de ce parti, à plus forte raison, voter pour lui...
(Interruption par M. Grant.)
Je m’attends à être interrompu au moment des questions et des réponses, mais je comptais sur une certaine courtoisie des membres venus ici écouter mon discours. Je répète donc: cette arrogance de l’Europe occidentale à l’égard de notre peuple s’est renforcée au point d’atteindre des sommets de vexations lorsque les intrigues et machinations associées de la Grande-Bretagne, de l’OTAN et de l’Eglise catholique maltaise – pendant huit ans, assister à une réunion publique travailliste, lire un journal de ce parti, et, à plus forte raison, voter pour lui, et ceci dans une île à 100 % catholique, ont été des péchés mortels à Malte – ont réussi à mettre en place un gouvernement conservateur fantoche...
(Interruption par M. Grant.)
Ce gouvernement était absurde, vous avez raison, complètement absurde, même. Nos prédécesseurs conservateurs ont essuyé une rebuffade lorsqu’ils ont demandé l’adhésion de Malte à l’OTAN; ils ont été tout aussi impitoyablement humiliés quand le statut d’observateur leur a été refusé. Je défie quiconque d’être en mesure de m’apporter un démenti, y compris l’opposition qui a pleinement le temps de se défendre chez nous, dans notre démocratie parlementaire.
En juin 1971 – dès que nous sommes revenus en fonctions – nous avons recherché un accord qui nous permette d’atteindre les objectifs suivants: a. faire en sorte que la Grande-Bretagne et ses amis occidentaux aient amplement le temps de supprimer la base militaire britannique et trouvent des moyens moins draconiens de sauvegarder leur sécurité; b. assurer à Malte les ressources financières et les délais nécessaires pour transformer radicalement son économie entièrement dominée par la base britannique et axée sur la guerre, et l’orienter vers des voies nouvelles et pacifiques. Quelle a été la réaction de l’Europe occidentale? Elle a mobilisé tous les mass media contre nous et nous avons été méprisés et tournés en ridicule pendant des mois et des mois. Sans le soutien constant du Président Khadafi, de son Conseil révolutionnaire et du peuple de Libye, on nous aurait littéralement réduits à la famine pour nous obliger à céder. (Interruption)
Ceci est un fait. Si vous voulez le contester, libre à vous de le faire plus tard. Si les faits sont déplaisants, mes amis, ce n’est pas de ma faute. Je suis venu ici pour dire la vérité, non pour être agréable ou désagréable...
(Interruption par M. le Président de l’Assemblée.)
Un accord a finalement été obtenu fin mars 1972. Il stipulait que seules des forces britanniques utiliseraient la base et qu’elles ne pourraient en aucun cas y avoir recours contre un Etat arabe. Il était déclaré solennellement que la base britannique disparaîtrait fin mars 1979.
Au cours des sept dernières années, le peuple de Malte a consacré toutes ses forces à l’édification d’une économie nouvelle. Il a tout mis en œuvre pour détruire la vieille image d’une île-forteresse prête à accueillir l’étranger le plus puissant afin qu’il soit en mesure, de ce point stratégique, de dominer le reste de la région méditerranéenne.
Depuis trois ans, le Gouvernement de la République de Malte tente de convaincre les Etats d’Europe occidentale et d’Afrique du Nord que leur intérêt, l’intérêt de Malte et celui de toute la Méditerranée, est d’accorder à notre pays un statut de neutralité garantie après mars 1979. La paix serait favorisée sans aucun doute – et cette évolution serait bénéfique pour les superpuissances elles-mêmes – si Malte devenait une oasis de calme dans cette région troublée. Pour que cette aspiration devienne réalité, nous avions besoin de la part de nos voisins méditerranéens du Nord et du Sud.
Ces garanties nous ont été accordées volontiers, généreusement et sans réserves par la Libye et l’Algérie. Elles nous ont été refusées par l’Italie et la France. Nous avons eu beau attendre patiemment au-delà des limites de la décence et des limites nécessaires à la planification de notre économie et de notre sécurité nationale, les réponses obtenues ont été au mieux vagues et contradictoires, au pis arrogantes et humiliantes.
Sans amertume, sans mépris, je voudrais dire à tous ceux qui sont rassemblés ici que nous ne retrouvons pas dans l’Europe occidentale d’aujourd’hui les vertus qui, avec la Révolution française, le soutien indéfectible aux Etats-Unis d’Amérique désireux d’obtenir leur indépendance, la création de la Commune, la révolution d’octobre dans la Russie tsariste, la lutte contre le nazisme, ont ouvert la voie pour que la liberté nationale et la justice sociale se développent dans notre civilisation européenne.
En fait, il est bien difficile de retrouver notre identité. Nous avons un corps – de grandes salles de conférences et des parlements à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Ce corps a un gros estomac – le produit national brut des Etats d’Europe occidentale peut être considéré comme un miracle après les dévastations de la deuxième guerre mondiale. Mais dites-moi sincèrement – dites-le moi aujourd’hui, car demain il pourrait être trop tard – si l’Europe occidentale a une âme, une âme politique.
Souvenez-vous-en, dans l’histoire de toutes les nations grandes et petites, dans les annales de toutes les civilisations, comme dans le bref espace de la vie humaine, un corps sans âme n’est qu’un cadavre.
Je vous remercie, Monsieur le Président. (Applaudissements)
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Je remercie M. Mintoff d’avoir ainsi rafraîchi notre mémoire. Nous en venons maintenant aux questions parlementaires pour réponses orales. La parole est à M. Pecoraro.
M. PECORARO (Italie) (traduction)
Monsieur le Président, le respect dû au Président en exercice du Comité des Ministres n’autorise pas cette personnalité à utiliser cette tribune pour exprimer des appréciations et lancer des accusations dont le moins que l’on puisse dire est que leur fondement reste à vérifier. Ces jugements et accusations introduisent dans la discussion publique des questions très délicates et complexes, qui ne peuvent certainement pas être résolues par un coup de main démagogique (Applaudissements), notamment parce qu’à ma connaissance l’Italie s’est toujours employée à aider Malte à résoudre ses problèmes.
L’allusion de M. Dom Mintoff au Président Moro tient au fait que ce dernier a toujours accordé la plus grande attention aux problèmes maltais. Vous ne vous étonnerez donc pas de ma réaction, Monsieur le Président, notamment parce que cette façon de nous interpeller non seulement est irrespectueuse envers l’Italie et envers la France, mais frappe et mortifie tous les pays membres du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi je dois déclarer que les dernières phrases prononcées par le Premier ministre M. Dom Mintoff ne sauraient être acceptées et sont contraires à l’esprit de solidarité politique qui doit régner au sein du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
J’ai donné exceptionnellement la parole à M. Pecoraro sur un point de procédure. Le Premier ministre désire-t-il répondre ou réagir à la déclaration de M. Pecoraro?... Il lui est loisible de le faire.
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Oui, Monsieur le Président.
Qu’il me soit permis tout d’abord de dire que je suis très heureux d’avoir provoqué une réaction sur deux points au moins. C’est la seule façon de parvenir à ce que l’Assemblée commence à examiner les questions très délicates que l’éminent Représentant a mentionnées dans son discours. En effet, celles-ci doivent être examinées publiquement si nous voulons connaître la vérité.
J’avais le plus grand respect pour M. Aldo Moro. Il n’était pas seulement un bon Européen, mais aussi un ami de Malte et un ami personnel. Pendant de nombreux mois, il a été à l’origine d’une tentative de réponse du Gouvernement italien aux problèmes maltais.
Je mets au défi l’éminent Représentant qui a déployé tant d’éloquence aujourd’hui en des termes si génériques, de relever une seule inexactitude dans mon discours. N’est-il pas vrai qu’après trois années de négociations avec l’Italie et trois années de négociations avec la France, six mois à peine avant la fermeture de la base de Malte, nous n’avons encore reçu aucune réponse concrète? Est-ce la vérité ou non?
Si cela est vrai, alors mon allégation est correcte. Si non, c’est l’éminent Représentant qui a raison. Il est inutile de créer une telle agitation. Notre rôle ici est de présenter les faits. Je les ai présentés. J’ai tiré mes propres conclusions et si l’Assemblée conclut que ces questions sont trop délicates pour être examinées ici, alors, bien entendu, j’ai perdu et l’Europe aussi a perdu. Mais si l’Assemblée conclut qu’il faut essayer d’aller au fond des choses et de rechercher la vérité en oubliant la démocratie, je dirai qu’en ce qui me concerne, je n’ai pas essayé d’oublier la démocratie. J’ai essayé de mettre l’Assemblée en face de ses responsabilités qui sont les siennes aujourd’hui. Je l’ai dit à l’Assemblée que nous nous estimions aussi européens que vous mais nous ne sommes pas satisfaits des progrès réalisés. J’ai dit à l’Assemblée que nous n’étions pas convaincus de la soi-disant indépendance de l’Europe. Si vous l’êtes, nous ne le sommes pas.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Il est de mon devoir de permettre de saines et franches discussions, mais conformément à l’article 12 du Règlement, je dispose de pouvoirs qu’il est de mon devoir d’utiliser si je le juge nécessaire.
Aussi, allons-nous passer maintenant aux questions parlementaires pour réponses orales, document 4225. Je propose à M. Mintoff de répondre aux questions nos 1, 7, 8 et 10 ensemble, après que j’en aurai donné lecture.
Voici le texte de ces quatre questions:
«Question n° 1
M. Kershaw
Demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres a récemment réexaminé sa position concernant la ratification par les Etats membres de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’acceptation des clauses facultatives, et quel a été le résultat de ce réexamen.
Question n° 7
M. Grant
Demande au Président du Comité des Ministres quelles propositions nouvelles le Comité des Ministres formule en ce qui concerne la protection actuelle et future des droits de l’homme, notamment dans les petits pays.
Question n° 8
M. Tabone
Demande au Président du Comité des Ministres:
1. Si le Comité des Ministres a examiné la question de l’acceptation, par les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, des clauses facultatives de la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment son article 25, concernant la requête individuelle;
2. Si, dans le cas de Malte, le Comité a établi:
Quels sont, le cas échéant, les obstacles juridiques ou judiciaires à l’adhésion de Malte à l’article 25 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
Si ces obstacles existaient en 1971, lorsque le parti travailliste maltais a pris l’engagement, dans son manifeste électoral, d’adhérer à l’article 25 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
Si ces obstacles existaient lors du discours du trône qui a suivi les élections de 1971, époque à laquelle le principe de l’adhésion à l’article 25 fut affirmé;
Pourquoi, si ces obstacles existent réellement, il n’en a été fait mention publiquement qu’à une date récente, et pourquoi rien n’a été entrepris, au cours des sept années de gouvernement travailliste qui viennent de s’écouler, pour les éliminer;
Pourquoi ces obstacles, s’ils existaient et existent encore réellement, n’ont pas été éliminés avant l’abolition du recours devant le conseil privé, ce qui eût permis d’adopter en même temps la requête individuelle.
Question n° 10
M. Margue,
Rappelant que lorsque l’actuel Président de la République de Malte, M. Buttigieg, était membre de l’Assemblée parlementaire, il avait pris l’initiative d’une recommandation, adoptée ensuite par l’Assemblée, sous la forme de la Résolution 370 (1968) qui demandait la reconnaissance du droit de recours individuel en matière de droits de l’homme par tous les États membres, mais plus particulièrement par le Gouvernement de Malte,
Demande au Président du Comité des Ministres dans quels délais il y sera donné suite et quand les citoyens de Malte bénéficieront du droit de recours à la Commission des Droits de l’Homme.»
En ce qui concerne ces questions, je demanderai aux membres qui en ont déposé le texte original de bien vouloir poser une question complémentaire dans l’ordre où les textes des questions originales ont été déposés: c’est-à-dire, M. Kershaw, suivi de M. Grant, suivi de M. Tabone, suivi de M. Margue. Je demande aux membres de présenter leurs questions complémentaires aussi brièvement que possible afin que nous ayons le temps de procéder à une discussion générale pour laquelle neuf orateurs sont inscrits.
Si j’ai bien compris, M. Mintoff devra nous quitter avant 13 heures, mais rien n’empêche la discussion générale de se poursuivre jusqu’à 13 heures.
La parole est maintenant au Premier ministre, M. Mintoff, pour répondre aux questions nos 1, 7, 8 et 10.
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
En ce qui concerne la ratification de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres a été informé par le Représentant du Portugal de l’intention de son Gouvernement de déposer un instrument de ratification dans un proche avenir.
Le Comité des Ministres a récemment examiné le paragraphe 15.b de la Recommandation 829 relative aux droits de l’homme dans le monde, qui traite de la question des clauses facultatives dans la Convention européenne des Droits de l’homme, et il a pris note de son contenu.
M. KERSHAW (Royaume-Uni) (traduction)
Lorsque le Comité des Ministres réexaminera la situation, le Président du Comité des Ministres attirera-t-il l’attention du Premier ministre de Malte sur les violations évidentes, par le Gouvernement maltais, des droits de l’homme essentiels dont devraient jouir tous les citoyens maltais? Demandera-t-il également pourquoi, au cours des sept dernières années, le Gouvernement maltais n’a pas même trouvé le temps d’examiner ou de mettre en œuvre le droit de recours individuel qui permettrait de remédier aux injustices dont sont victimes de nombreux citoyens maltais, en particulier les médecins ainsi que d’autres hommes ou femmes exerçant une profession?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première question, je suis surpris que ce distingué membre de l’Assemblée ait eu le courage de se lever et de proférer de telles allégations lorsque l’on sait que maintes et maints voyageurs venus de Grande-Bretagne ou des pays de la Communauté ont séjourné à Malte et qu’ils n’ont jamais publié la moindre preuve pouvant étayer les allégations que nous venons d’entendre – pas la moindre. Si l’on continue à faire des déclarations de ce genre, le peuple maltais finira par croire qu’il y a une conspiration contre lui à l’étranger et que cette conspiration provient du fait que nous ne voulons pas demeurer une forteresse pour l’Angleterre ou tout autre pays. Nous avons tout autant droit à notre liberté que le peuple britannique, le peuple de Strasbourg ou le peuple de n’importe quel autre pays. C’est la seule raison. Je n’ai vu nulle part la trace de ces allégations qui sont constamment formulées dans cet hémicycle et dans toute l’Europe. Vous avez oublié l’Iran. Vous avez oublié le Nicaragua. Vous avez oublié les dictatures véritables. Vous vous êtes uniquement concentrés sur nous sans présenter aucune preuve et sans nous donner la moindre chance nulle part – que ce soit à la télévision allemande ou britannique – de nous défendre et de présenter les faits.
Qu’il me soit permis de rappeler à l’honorable Représentant que je suis peut-être le seul Premier ministre d’Europe occidentale qui ait poursuivi pour diffamation deux prétendus grands quotidiens britanniques nationaux – le Daily Telegraph et le Sunday Telegraph – et qui dans les deux cas ait gagné son procès, car il s’agissait d’accusations dénuées de tout fondement.
Telle est ma réponse à la première question de M. Kershaw. Pour ce qui est du droit de recours individuel en matière de droits de l’homme, je désire tout d’abord déclarer au distingué Représentant que, dès 1971, nous avons introduit cet amendement dans la Constitution et que celle-ci a recueilli l’adhésion de plus de 85 % de tous les représentants de la population maltaise. Cette Constitution sauvegarde les droits des partis politiques ainsi que ceux de l’individu. Le Gouvernement a souvent été cité en justice alors qu’il agissait conformément aux dispositions de la Constitution. Il a parfois perdu, dans bien des cas il a gagné. Aussi, je crois qu’il est très injuste d’essayer de donner l’impression que, parce que nous n’avons pas signé la disposition relative au recours individuel – mais nous avons signé les autres parties de la convention – Malte vit sous un régime de dictature, le peuple est réduit en esclavage, etc. J’aimerais qu’il demande aux centaines de milliers de visiteurs qui viennent à Malte tous les ans s’ils ont la moindre preuve d’une suppression de la liberté. Nous nous vantons d’être peut-être même le seul pays d’Europe occidentale qui n’ait aucun prisonnier politique. Nous nous vantons d’avoir permis à nos ressortissants de quitter le pays sans la moindre difficulté bien que la collectivité ait besoin de leurs services dans des domaines essentiels. C’est la raison pour laquelle nous prenons mal l’attaque dont nous sommes l’objet, simplement parce que nous ne considérons pas que le moment soit venu pour nous d’être mêlés aux décisions d’une Cour européenne concernant des requêtes individuelles.
En réponse à toutes ces questions, je vous dirai séance tenante que nous avions l’intention de signer le Protocole relatif au droit de recours individuel et que nous avons mené en 1971 une campagne électorale axée sur la signature de cette partie de la convention. Nous ne l’avons pas fait pour des raisons parfaitement valables. Je vous les expliquerai plus tard mais avant, qu’il me soit permis de dire encore une fois qu’à Malte, l’opposition nous a harcelés pendant des années parce que nous n’avions pas signé cette partie de la convention. En 1976, une grande partie de la campagne de l’opposition était consacrée à deux questions: premièrement, les conséquences du départ des Britanniques, en 1979; et, deuxièmement, le droit de recours individuel en matière de droits de l’homme. Les élections ont eu lieu. Nous les avons gagnées. Nous avons expliqué tout au long de la campagne les raisons pour lesquelles cette ratification était impossible à ce stade. Elle l’est toujours à l’heure actuelle en raison de l’infrastructure judiciaire de notre pays. Nous avons des tribunaux qui sont plus lents qu’aucun de ceux d’Europe occidentale. Nos procédures sont archaïques. Il nous faut tout d’abord réformer nos tribunaux si nous voulons être en mesure d’envisager cette clause. (Interruption)
Monsieur le Président, il est facile de poser des questions embarrassantes, notamment pour ceux qui se sont eux-mêmes abstenus de signer ce protocole. Je dois rappeler aux membres de cette Assemblée que l’opposition qui gémit si bruyamment au sujet de ce recours individuel a évité quant à elle de l’appliquer, bien qu’elle en ait eu amplement la possibilité avant que nous ne venions au pouvoir en 1971. Elle ne l’a pas fait. Elle s’est également élevée contre la venue à Malte d’observateurs du Conseil de l’Europe pour constater, avant 1979, les droits de l’homme dont jouissent les habitants. Cela, elle l’a refusé. Nous, nous ne nous y opposons pas. Nous vous invitons au contraire à venir. Nous sommes trop pauvres pour payer pour tout le monde mais si vous voulez venir, vous serez les bienvenus et j’ouvrirai toutes les portes, toutes les prisons, tout ce que vous voudrez, afin que vous puissiez mener votre enquête.
Je vous en prie, cessez de toujours parler de la même chose. Si vous ne nous aimez pas parce que nous ne voulons plus être une forteresse de l’Europe, dites-le, mais ne nous cherchez pas constamment noise. Il y a ici, au Conseil, des Etats beaucoup plus importants que nous, qui n’ont pas encore signé le Protocole relatif au recours individuel. Cherchez-leur querelle si vous voulez chercher querelle à quelqu’un, mais ne nous cherchez pas querelle à nous, car nous sommes plus démocratiques qu’un grand nombre de vos Etats membres.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
J’espère que vous n’oubliez pas que c’est M. Dom Mintoff qui répond en ce moment aux questions qui lui sont posées en sa qualité de Président en exercice du Comité des Ministres essentiellement. J’espère que les questions complémentaires se rapporteront aux questions écrites et aussi que les questions et les réponses seront suffisamment brèves pour permettre à tous les membres inscrits sur la liste de participer au débat.
La parole est maintenant à M. Grant. Avez-vous une question complémentaire à poser?...
M. GRANT (Royaume-Uni) (traduction)
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord faire remarquer que, dans son discours, M. Mintoff ne s’est nullement limité à son rôle de Président en exercice du Comité des Ministres.
La question que je voudrais poser à M. Mintoff est la suivante: est-il d’accord que la liberté d’information est indispensable à l’application des droits de l’homme?
En outre, est-il d’accord que les membres du Comité des Ministres en général et le Président en exercice en particulier devraient donner le bon exemple? Comment peut-il concilier cette idée avec les mesures d’interdiction qui frappent tous les journalistes britanniques désireux de se rendre à Malte? Lorsqu’il dit qu’il ouvrira toutes les portes et permettra à quiconque de tout voir, ne pourrait-il commencer par permettre à la presse britannique de le faire?
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Monsieur le Premier ministre...
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Non, Monsieur le Président. Je n’ai pas dit «quiconque». J’ai dit «tous les membres de l’Assemblée». Je m’oppose absolument à la Venue de la presse britannique, parce que c’est un monopole...
UN REPRÉSENTANT (traduction)
Droits de l’homme!
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je vous invite à venir à Malte. De toute évidence, vous ne voulez pas venir. Je vous invite simplement.
Je disais que nous n’avons pas empêché la presse mondiale de venir à Malte. Nous n’avons pas empêché la presse américaine de venir à Malte. Nous n’avons pas empêché la presse française de venir à Malte. Nous n’avons pas empêché la presse italienne de venir à Malte. Nous avons pris des mesures particulières à l’encontre d’une certaine presse. Pourquoi? Parce que même lorsque le Gouvernement britannique est intervenu pour dire officiellement à la presse que ce qu’elle répétait constamment était dénué de tout fondement, celle-ci n’a même pas eu la courtoisie d’accepter la parole de son Gouvernement et de publier sa déclaration. Il en a été de même avec la BBC. La BBC, cette grande organisation, essaie maintenant de prendre contact avec nous pour voir de quelle façon elle pourrait cerner la vérité et s’en tenir davantage aux faits que par le passé. Si vous pensez que les petites nations membres de ce Conseil n’ont pas le droit d’attirer l’attention sur les abus des mass media, alors autant dire que nous n’avons pas le moindre droit. Si vous croyez que nous, les petits pays, devons nous laisser piétiner par les grands moyens de diffusion des monopoles et cela sans réagir le moins du monde, je peux vous dire alors que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde en matière de droits de l’homme. Je répète que nous n’avons pas empêché la presse mondiale de venir à Malte, nous n’avons empêché ni la presse française, ni les Italiens, ni les Belges, ni les Allemands de venir. Nous avons seulement empêché la presse britannique parce qu’elle déclenche constamment des campagnes contre le peuple maltais et le Gouvernement de Malte. Nous sommes prêts à ouvrir nos portes, mais nous devons nous assurer que les deux faces du tableau sont toujours présentées en Grande-Bretagne au peuple britannique. En attendant ceci de la presse britannique, nous ne nous rendons pas seulement service à nous-mêmes, mais nous rendons également service au peuple britannique.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Je me demande si M. Tabone a une question complémentaire à poser.
M. TABONE (Malte) (traduction)
Je regrette beaucoup de ne pas avoir reçu la plus petite réponse à ma question concernant le recours individuel à la Cour des Droits de l’Homme. J’espère que le Premier ministre y répondra maintenant.
En second lieu, en réponse à des questions posées par divers orateurs, le Premier ministre s’est référé à la Constitution de Malte qui a été amendée récemment. J’ai voté en faveur des amendements. Toutefois, le Premier ministre ne croit-il pas qu’il y a lieu de respecter cette Constitution si son objet est de sauvegarder certains droits? C’est ainsi que je voudrais demander au Premier ministre pourquoi il n’a pas encore créé la Commission de l’emploi, conformément à un nouvel amendement à la Constitution qu’il a proposé et que nous avons adopté. Cette commission doit en principe empêche toute injustice ou discrimination pour raison politique. Parce que cette commission n’a pas encore été créée, les dispositions relatives à la protection des travailleurs ne sont pas encore appliquées. Je voudrais savoir pourquoi le Premier ministre n’a toujours pas nommé les membres de son parti alors que le chef de l’opposition a déjà désigné les siens.
Le Premier ministre a aussi mentionné l’absence de prisonniers politiques. Je suis d’accord sur ce point. Mais ne reconnaît-il pas que les récentes lois qu’il a promulguées ont entraîné un grand nombre d’exils politiques – notamment chez les médecins?
En troisième lieu, je voudrais demander, au Premier ministre pourquoi il ne croit pas que le recours individuel en matière de droits de l’homme puisse être appliqué maintenant alors qu’en 1971, son parti a mené une campagne électorale axée sur cette question très importante et que, dans son discours du trône, après avoir pris le pouvoir, il s’est engagé à introduire ce recours individuel en priorité.
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Qu’il me soit permis tout d’abord de répondre à l’allégation selon laquelle les médecins sont des exilés politiques. Nous n’avons exilé personne de Malte. Je peux assurer à cette Assemblée que si l’un quelconque de ces médecins veut retourner à Malte soit pour y passer ses vacances, soit pour y travailler, il sera le bienvenu. Parler d’exilés dans le cas de gens qui n’acceptent pas les conditions de travail en vigueur dans les hôpitaux d’Etat et préfèrent trouver un emploi à l’étranger en ayant recours à l’Association médicale britannique, qui s’acharnent de toutes leurs forces contre les services de santé publique maltais, constitue une déformation de la vérité et une parodie des réalités qui est une insulte à l’existence même de cette Assemblée. Pouvez-vous me dire dans quel pays, un «exilé» a jamais été en mesure de rentrer chez lui à tout moment et d’y reprendre du travail si tel est son bon plaisir?
A l’époque où les médecins ont refusé certaines dispositions qui étaient essentielles au bon fonctionnement des hôpitaux d’Etat, il y avait deux possibilités: soit introduire des mesures d’urgence, qui auraient obligé les médecins à assurer les premiers soins dans les hôpitaux, ou à leur dire: «Si ces conditions ne vous plaisent pas, vous pouvez partir.» Tel était le choix devant lequel nous étions placés. Nous n’avons exilé personne. Il y a toujours des médecins maltais à Malte. Ils travaillent toujours dans les hôpitaux. Parler des médecins maltais comme s’il n’y en avait plus à Malte et comme s’ils avaient tous été exilés est parfaitement absurde, et tout cela contribue à donner une idée complètement erronée de ce qui se passe à Malte. C’est à cela que nous objectons. Nous n’admettons pas que la vérité soit déformée au nom des péchés mortels décrétés par l’Eglise catholique par des gens ayant un passé fasciste ou ayant occupé un poste à Malte. Je sais que j’ai été accueilli par des huées et des sifflements lorsque j’ai fait cette déclaration dans mon discours, mais je défie quiconque ici de nier ce fait.
M. TABONE (traduction)
Je le nie. C’est une déformation de la vérité.
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
M. Tabone le nie, mais c’est pourtant un fait que nous avons été excommuniés pendant huit ans. L’Eglise romaine elle-même l’admet. En 1969, nous sommes parvenus à un accord avec l’Eglise aux termes duquel celle-ci a pris l’engagement de ne pas intervenir dans les affaires politiques de l’île, aussi longtemps que la liberté du culte y serait assurée, ce dont nous lui avions donné la garantie dès le départ. Je peux envoyer à cette Assemblée des documents faisant état de l’accord conclu avec l’Eglise. De nombreux membres de cette Assemblée qui font également partie de l’Internationale socialiste connaissent la vérité à ce sujet et, en particulier, mon ami italien qui a souligné l’urgence de cette question.
En conséquence, nous n’avons exilé personne et serions très heureux que les médecins reviennent s’ils acceptent les conditions prévues par les autorités de santé publique. Nous n’acceptons pas que l’Association médicale britannique fasse la loi dans nos propres hôpitaux.
L’Association britannique ferait mieux de mettre de l’ordre dans sa propre maison. Je dis cela parce que je connais des médecins qui ont trouvé de meilleurs emplois, mieux rémunérés, en Grande-Bretagne par l’intermédiaire de l’Association médicale britannique, et parler d’eux comme s’il s’agissait d’exilés est parfaitement absurde. Ils reçoivent de meilleurs salaires à l’étranger et ce sont des gens auxquels l’atmosphère de l’Association médicale britannique et des services médicaux britanniques convient mieux que la nôtre. Telle est la situation.
J’en viens de nouveau à la question du recours individuel. L’Assemblée a eu aujourd’hui la preuve indiscutable que l’opposition ne cesse de prétendre que nous ne répondons pas à ses questions. J’ai déjà dit que nous pensions sincèrement pouvoir introduire cette partie de la convention européenne en 1971. A la suite d’entretiens et de conseils plus circonstanciés, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il fallait au préalable procéder à la réforme des tribunaux. A Malte, l’opposition reconnaît que s’il y a quelque chose qui nécessite une réforme, ce sont bien les tribunaux. Elle est unanime sur ce point...
M. TABONE (traduction)
Ceci est sans rapport avec le sujet.
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
J’entends quelqu’un dire que cela n’a pas de rapport avec le sujet, mais quel pays européen oserait entreprendre une réforme au sommet en disant qu’il va donner une chance aux Européens de faire appel à la Cour européenne, lorsqu’il sait que sa première tâche est de réformer les tribunaux de son propre pays. (Interruption)
C’est ce que l’opposition n’a pas cessé de dire pendant toute la durée de la dernière campagne électorale, mais cela ne l’a pas menée loin et le peuple maltais nous a rappelés au pouvoir.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Je crois que nous devrions retourner à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et laisser là le Parlement national maltais. Si le Premier ministre le permet, j’aimerais que nous passions à la question suivante, c’est-à-dire la question n° 10 de M. Margue.
Monsieur le Premier ministre...
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je voudrais dire, en premier lieu, que je suis très surpris que l’honorable Représentant déclare que nous refusons de signer cette disposition de la convention. J’ai dit que nous refusions de la signer avant d’avoir réformé les tribunaux; et je peux garantir à l’Assemblée que nous réformerons les tribunaux bien avant que ne disparaisse le présent Gouvernement de Malte. Je tiens à préciser qu’il est prévu que nous le fassions et nous le ferons; il n’est donc pas juste de dire que nous avons refusé de signer cette disposition de la convention. Nous disons et nous répétons, que nous ne pensons pas qu’il soit sage de le faire avant d’avoir réformé nos tribunaux et c’est nous qui dirigeons le pays, et non pas l’éminent Représentant. Nous avons des responsabilités envers notre peuple et nous ne pensons pas qu’il soit sage de signer la partie de la convention concernant le recours individuel.
J’ai dit et je répète qu’il ne sert à rien d’essayer de dire que lors d’une Assemblée du Conseil de l’Europe nous avions demandé cette disposition. Nous l’avons fait, mais qu’est-il arrivé? Le Gouvernement national est-il venu ici se défendre et donner des raisons au Conseil de l’Europe ou est-il resté chez lui en toute sécurité, sachant fort bien que les media occidentaux et leurs alliés occidentaux ne se soucieraient guère de les presser de signer cette clause?
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Monsieur Margue, désirez-vous ajouter quelque chose?...
M. MARGUE (Luxembourg)
Monsieur le Président, pas plus tard qu’hier soir, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adressé, à l’unanimité de ses membres présents, un appel à tous les pays membres du Conseil qui n’ont pas encore accepté le recours individuel, leur demandant de l’introduire dans leur législation nationale sans aucune discrimination à l’égard de quelque pays que ce soit.
Le premier à donner une réponse à notre appel – et encore ce ne fut que lors de sa réponse à M. Kershaw – a été le Premier ministre de Malte. Cette réponse est un refus.
Les arguments qu’il fait valoir à l’appui de ce refus ne peuvent nous convaincre. Dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, nous sommes convaincus aujourd’hui que notre organisation judiciaire nécessite des réformes, ce qui ne nous a pas pour autant mis dans la nécessité de retarder l’introduction du recours individuel auprès des organes de protection internationaux des droits de l’homme.
J'ai devant moi la Résolution 370, votée en 1968 par notre Assemblée, prise à l’initiative des amis politiques de M. le Président Dom Mintoff, que nous avons d’ailleurs soutenu à l’époque. La question est alors la suivante: M. le Président Dom Mintoff ne doit-il pas reconnaître que son parti a changé d’attitude depuis son retour au pouvoir? (Applaudissements)
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Je donne maintenant la parole à M. Mintoff pour répondre à la question n° 2 posée par M. Coutsocheras et qui est rédigée comme suit:
«M. Coutsocheras
Demande au Président du Comité des Ministres quel est le sort du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme sur les violations des droits de l’homme à Chypre par les troupes turques, rapport qui, soumis au Comité des Ministres depuis le mois d’août 1976, reste en suspens, puisque le Comité n’a pas donné suite à l’affaire, malgré les dispositions de l’article 32 de la convention.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Cette question a été soumise au Comité des Ministres qui en reconnaît unanimement le caractère délicat. Des recommandations seront formulées en temps utile et nous espérons tous qu’elles aideront à résoudre le problème cypriote.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Monsieur Coutsocheras, désirez-vous ajouter quelque chose?...
M. COUTSOCHERAS (Grèce)
Je vous remercie, Monsieur le Président. Pourtant, votre réponse n’est pas tout à fait satisfaisante.
Depuis plus de deux ans, les rapports de la Commission européenne restent en suspens entre les mains du Comité des Ministres, alors que l’article 32 de la convention européenne oblige le Comité à donner suite à ces rapports.
Dernièrement, nous avons célébré le vingt-cinquième anniversaire de la convention européenne. Hier encore, nous avons discuté de l’élargissement du champ d’application de cette convention en ce qui concerne les droits de l’homme, ce «Prométhée enchaîné», à Chypre, et cela au moment où nous-mêmes, responsables par excellence en tant que membres de ce Conseil, nous ne nous conformons pas aux règles de la convention et alors que, chose plus choquante encore, les violations à Chypre continuent et que d’autres protestations s’ajoutent aux premières.
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir rappeler à vos collègues l’article 32 de la convention et, compte tenu de votre intérêt pour la sauvegarde de la Méditerranée, je voudrais savoir si vous souhaitez qu’elle soit dénommée «mer des civilisations humaines».
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je n’ai pas besoin de dire à l’éminent Représentant combien je sympathise avec ses sentiments, mais je sortirais du cadre des obligations qui sont les miennes aujourd’hui si j’ajoutais quoi que ce soit à ce que j’ai déjà déclaré au nom du Comité des Ministres. Je reconnais avec lui que nous devrions joindre tous nos efforts pour transformer la Méditerranée en un lac de paix; je l’invite ainsi que tous les autres membres de l’hémicycle qui représentent des pays méditerranéens à se joindre à nous pour accomplir cette noble tâche.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Puis-je vous demander de répondre à la question n° 3 de M. Jager, dont voici le texte:
«M. Jager
Demande au Président du Comité des Ministres:
a. Si la procédure de ratification du protocole financier à l’accord CEE-Malte lui paraît se dérouler suffisamment rapidement; si l’assistance financière consentie par la Communauté lui semble conforme à la volonté exprimée en 1977 par M. Tindemans, alors Président du Conseil européen;
b. Quelles conséquences le processus d’élargissement méridional de la Communauté risque, selon lui, d’avoir sur les relations entre Malte et la CEE, tant au, plan commercial qu’au plan politique; et en particulier s’il n’estime pas que cet élargissement rendra plus nécessaire une coopération accrue au sein du Conseil de l’Europe entre une Communauté de douze membres et les huit autres membres du Conseil de l’Europe.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
En dépit de l’assurance donnée par M. Tindemans en octobre 1977 que la Communauté avait accepté d’accorder une assistance financière globale à Malte afin de tenir compte de la date limite de 1977, les fonds communautaires ne nous sont toujours pas parvenus. Le protocole financier n’a pas encore été ratifié et l’aide que la Communauté nous avait promise pour l’établissement de nos projets nous fait toujours défaut. C’est pourquoi le Gouvernement de Malte a pris les devants et a présenté des projets aux fins de ratification par la Communauté. Nous attendons toujours une réponse définitive. Nous sommes extrêmement déçus de la lenteur extrême de la machine bureaucratique.
En ce qui concerne la seconde partie de la question, nous sommes, bien entendu, favorables à un élargissement. Comment pourrait-il en être autrement puisque nous aspirons tout à la fois à une coopération européenne et méditerranéenne étroite? Mais nous devons faire attention de ne pas prendre la forme pour le fond. Nous voulons que la nouvelle organisation ait un objectif politique, un idéal politique, et des moyens d’action politiques.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
La parole est à M. Mintoff pour répondre à la question n° 4 de M. Bernini, dont voici le texte:
«M. Bernini
Demande au Président du Comité des Ministres:
a. Si, après la Conférence de Belgrade et en préparation de la Conférence de Madrid, il estime opportun de promouvoir des initiatives qui puissent intéresser et associer les pays de la Méditerranée – qui ont divers liens avec l’Europe – à l’application des principes de l’Acte final de la Conférence d’Helsinki;
b. Si, dans cet esprit et vu les dramatiques événements survenus en Iran, il estime que le Conseil de l’Europe, selon les principes qui sont à la base de son existence et de son activité, doit exprimer le vœu que les droits de l’homme soient respectés en Iran et intervenir en ce sens auprès des autorités iraniennes.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
En ce qui concerne la première partie de la question, M. Bernini sait que le document méditerranéen de l’Acte final de la Conférence d’Helsinki préconise une coopération entre les trente-cinq Etats membres et les Etats méditerranéens n’ayant pas participé à la Conférence d’Helsinki. La réunion de Belgrade constituait le premier pas vers une mise en pratique de ces nobles idées. Le but essentiel de la réunion de La Valette prévue pour février 1979 est de promouvoir des initiatives concrètes dans les domaines économique, scientifique et culturel. Il serait présomptueux de la part du Gouvernement de Malte d’essayer d’entreprendre seul ces travaux préparatoires. C’est une question qui touche les intérêts fondamentaux de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et en particulier de ceux qui bordent la Méditerranée. Ceci explique pourquoi le Gouvernement de Malte s’est efforcé d’intéresser le Conseil de l’Europe à la préparation de la réunion de La Valette. Notre proposition visant à créer un comité d’experts du Conseil de l’Europe a été rejetée et cette importante question a été reléguée aux fins d’un examen de pure forme dans le cadre des travaux de routine.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question posée par M. Bernini, j’hésite à prononcer à brûle-pourpoint, au nom du Comité des Ministres, un jugement catégorique sur l’exercice des droits de l’homme dans des pays individuels et notamment dans des pays situés en dehors de la zone géographique couverte par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Qu’il me soit toutefois permis de répéter une partie du message que j’ai adressé au Colloque sur les Droits de l’Homme qui vient de se terminer à Athènes, à savoir que les Etats membres du Conseil de l’Europe ne devraient négliger aucun effort pour exprimer leur solidarité découlant de l’image de marque de l’Organisation dans le domaine des droits de l’homme et de ses relations avec le reste du monde.
En ce qui concerne l’Iran, le Comité des Ministres n’a pas examiné la question mais certains membres individuels ont déjà exprimé ouvertement leur appui au régime du chah. Je tiens à dire ici publiquement que mon pays se dissocie de cette position. Bien au contraire, nous tenons à proclamer ici notre solidarité morale avec ceux qui ont combattu pour la liberté en Iran et à adresser notre sympathie à toutes les victimes.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
La parole est à M. Mintoff pour répondre à la question n° 5 de M. Banks, rédigée comme suit:
«M. Banks
Demande au Président du Comité des Ministres de quelle manière, selon lui, le Comité des Ministres peut aider les Etats membres à se protéger contre des influences extérieures qui cherchent à imposer des systèmes politiques inacceptables.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je n’ai connaissance d’aucun Etat membre qui ait demandé à être protégé contre des influences extérieures essayant d’imposer des solutions politiques inacceptables. Ce que je sais, en revanche, c’est que de nombreux Etats membres ont accepté des influences étrangères. Si l’éminent Représentant a écouté mon discours, il sait à quel point je déplore le manque d’identité de l’Europe.
M. BANKS (Royaume-Uni) (traduction)
Je remercie le Premier ministre d’avoir répondu à ma question, mais ne considère-t-il pas que les conséquences de l’accroissement et de l’influence des forces soviétiques en Méditerranée constituent une menace certaine pour la paix en Méditerranée et en Europe? Le Premier ministre est-il disposé à prendre l’engagement ici même de continuer à refuser des bases à la flotte soviétique européenne afin de démontrer sa sincérité à la cause de la sécurité européenne dont il a parlé, ou se préoccupe-t-il exclusivement d’exploiter la situation géographique de Malte pour obtenir certains avantages financiers?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je répondrai à la dernière partie de la question. Si je ne me préoccupais que d’obtenir des avantages financiers pour Malte, j’aurais poursuivi la politique de tous mes prédécesseurs et cédé Malte au plus offrant, sur le plan financier comme sur le plan militaire. C’est là toute l’histoire de Malte au cours de ses milliers d’années d’existence. Le fait que nous ayons choisi la voie de la neutralité garantie démontre à l’évidence que nous n’avions pas l’intention de prendre quoi que ce soit dans la poche de l’éminent Représentant ou dans celle de son Gouvernement. Notre intention était de contribuer à sauvegarder la paix et la civilisation en Europe et dans le bassin méditerranéen.
En ce qui concerne le refus de Malte d’accorder des bases à la flotte soviétique, j’imagine que le distingué Représentant ne se référait pas à la flotte marchande. Je peux lui dire qu’au cours des trois dernières années, personne ne s’est efforcé plus que nous de parvenir à un accord entre les Etats européens et les Etats méditerranéens qui ont peut-être, à tort, la réputation de vouloir être dominés par l’Union Soviétique. Nous ne pensons nullement qu’ils veulent une domination soviétique. En tout cas, nous avons déployé tous nos efforts pour leur faire accepter qu’aucun soldat, aviateur ou marin appartenant aux forces navales soviétiques ou américaines ne franchirait à nouveau les rivages de Malte. Pendant trois ans, nous nous sommes efforcés de parvenir à ce but. Ce qui se passera dans l’avenir ne dépend pas uniquement de nous. Seuls, nous ne pouvons combattre la puissance américaine ou soviétique. L’avenir dépendra aussi de nos voisins, du Conseil de l’Europe et de l'Europe tout entière.
J’ai consacré une grande partie de mon discours de ce matin à essayer de vous faire concevoir une Europe indépendante qui se débarrasserait de ce cauchemar consistant à être le vassal des Etats-Unis ou sous la menace d’une agression soviétique. Le remède est entre nos mains à tous et tenter de faire retomber cette entière responsabilité sur le peuple de Malte ou de me faire prendre l’engagement que ceci n’arrivera jamais, sans qu’en contrepartie vous preniez l’engagement de jouer votre rôle, est on ne peut plus injuste.
Nous jouons notre rôle. Nous avons déployé de très grands efforts au cours des trois dernières années. Nous avons donné maintes fois la preuve que nous ne voulons pas que ceci arrive à Malte. Nous ne voulons ni forces soviétiques ni forces américaines dans notre pays. J’estime que non seulement nos paroles mais nos actes parlent éloquemment pour nos convictions.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
La parole est à M. Mintoff pour répondre à la question n° 6 de M. Lewis, dont je donne lecture:
«M. Lewis
Demande au Président du Comité des Ministres quelles suites le Comité des Ministres a données à la Recommandation 805 (1977) de l’Assemblée, relative aux relations du Conseil de l’Europe avec les partenaires sociaux, et quelles observations ont été faites par la Confédération européenne des syndicats, l’Organisation internationale des employeurs et l’Union des industries de la Communauté européenne; il lui demande en outre s’il compte faire un autre exposé précisant et développant les grandes lignes de la réponse définitive.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Qu’il me soit permis d’inviter l’éminent Représentant à examiner la réponse donnée dans l’addendum au rapport statutaire qui a été distribué depuis qu’il a déposé sa question. Cette réponse fait état de la position la plus récente du Comité des Ministres en la matière.
M. LEWIS (Royaume-Uni) (traduction)
Je tiens à remercier Son Excellence le Premier ministre de Malte et le Président du Comité des Ministres de cette réponse orale positive, ainsi que de la réponse figurant dans l’addendum au document 4197 que j’ai lue. Je le remercie également d’avoir abordé ce sujet dans son discours.
Comme le sait le Premier ministre – et comme, en fait, chacun de nous le sait – deux des plus grands problèmes confrontant les gouvernements européens et tous les peuples européens sont le chômage et l’inflation, sans parler des mille et un problèmes liés à ces deux fléaux. Sans aucun doute, les besoins les plus urgents des peuples européens sont le plein emploi et la réduction de l’inflation. A cette fin, je crois que le ministre conviendra avec moi qu’une paix industrielle est absolument vitale. Des relations heureuses et harmonieuses entre employeurs et employés sont essentielles ainsi que de bonnes relations entre leurs associations respectives.
Le Premier ministre peut-il, au nom du Comité des Ministres, nous donner l’assurance que tous les efforts possibles seront déployés à ces fins souhaitables: la paix industrielle, la coopération et la compréhension? Ayant été rapporteur, je tiens à exprimer combien j’apprécie ce qui a été proposé, et je forme des vœux pour que la conférence qui doit se tenir en Norvège remporte un grand succès. Je saisis cette occasion pour remercier le Gouvernement norvégien de nous avoir donné la possibilité de nous réunir dans son pays.
Le Premier ministre pourrait-il faire comprendre à ses collègues qu’il importe de vaincre le fléau qu’est le chômage et que nous devons faire régner la paix industrielle et la compréhension? Si nous n’y parvenons pas, c’est toute l’Europe qui devra faire face à des troubles graves.
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je partage les sentiments et les aspirations de mon éminent ami. Je lui donne l’assurance que ses observations seront notées et soumises au Comité des Ministres.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Nous passons maintenant à la question suivante, la question n° 9 de M. Beith, qui est rédigée comme suit:
«M. Beith
Demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres compte examiner les moyens susceptibles d’encourager et d’aider les journaux de tel pays membre à rendre compte des affaires d’autres pays membres.»
Monsieur le Premier ministre, voulez-vous répondre à cette question?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je ne sais pas si le Comité des Ministres a jamais examiné cette question. S’il le fait, je peux vous dire immédiatement ce que sera la position de Malte. Nous aurions préféré rechercher les moyens de forcer les monopoles que représentent les media à donner une chance de s’exprimer à toutes les opinions et, avant tout, à faire connaître la vérité.
M. BEITH (Royaume-Uni) (traduction)
Je remercie le Premier ministre de sa réponse et aussi de nous avoir donné par avance une indication sur ce que serait la position du Gouvernement de Malte si la question devait être examinée par le Comité des Ministres.
Le Premier ministre pense-t-il vraiment que le Comité des Ministres appuiera les mesures auxquelles il s’est référé au début de la matinée, à savoir l’exclusion de son pays des représentants de la presse d’un autre pays, en l’occurrence la Grande-Bretagne? Comment conçoit-il que l’on puisse rendre compte de la situation dans son pays si les membres de la presse en sont exclus? Le Premier ministre ne convient-il pas que l’exclusion de la presse d’un pays donné constitue une sanction utilisée quand le gouvernement n’aime pas ce qui est publié dans certains journaux? Croit-il vraiment que le Comité des Ministres va faire sienne l’idée selon laquelle des gouvernements qui désapprouveraient éventuellement des articles publiés à leur sujet dans des journaux étrangers pourraient, à titre de sanction, exclure la presse d’un pays donné?
Si une mesure de ce genre était prise, ne viendra-t-il pas un temps où le Premier ministre pourrait estimer nécessaire d’exclure la presse italienne ou française, ou tout autre groupe de journaux, qui ne sont pas à l’heure actuelle interdits à Malte? Ne pense-t-il pas que le Comité des Ministres, et l’ensemble du Conseil de l’Europe, doivent adopter une position très ferme – même lorsque des membres individuels désapprouvent ce que les journaux disent d’eux – et s’opposer à tout recours à des représailles telles que l’exclusion de la presse qui rend tout compte rendu impossible?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je voudrais beaucoup qu’à une date ultérieure nous puissions avoir une vraie discussion à ce sujet, que ce soit à Malte ou ailleurs, et qu’y assistent tous ceux de mes amis britanniques qui croient si passionnément à la liberté de la presse.
Qu’il me soit permis de dire tout d’abord qu’il n’est pas exact que nous ayons exclu la totalité de la presse britannique. Nous avons bien précisé le nombre de personnes qui ne seraient plus accréditées à Malte. Il est de notre droit de refuser des facilités aux personnes qui n’exercent pas leur profession au mieux des intérêts de la collectivité. Nous n’interdisons rien. Les journaux étrangers continuent d’arriver à Malte. Ils ont toujours leurs correspondants locaux. La seule différence est que ces derniers sont responsables de ce qui est publié dans les journaux.
Quant aux quotidiens britanniques nationaux auxquels nous avons refusé des facilités, nous avons maintes et maintes fois expliqué notre position. Si la BBC avait seulement la décence de démentir de fausses informations lorsque le Gouvernement britannique lui-même – et l’on ne peut pas dire qu’il s’agisse d’un gouvernement ayant beaucoup de sympathie pour nous à l’heure actuelle – a fourni la preuve que l’information était dénuée de tout fondement, alors seulement nous lèverons les interdictions actuelles. Mais si nous devons être laissés sans aucun moyen de défense lorsqu’une injustice flagrante est commise, comment pouvons-nous espérer résoudre le problème qui consiste à laisser à ceux qui sont responsables de la presse la liberté de publier ce qu’ils veulent, tout en nous assurant qu’ils ne déforment pas les faits de façon délibérée à une fin quelconque.
Nous avons tout essayé, même d’obtenir des membres de l’opposition qu’ils déclarent en public que ce qui est dit dans la presse britannique est sans fondement. Je connais un cas où un membre nationaliste de l’opposition a écrit au Guardian:
«Je suis stupéfait que vous puissiez être si crédules, ce que vous dites est dénué de tout fondement.»
Ceci n’a pas été publié dans le journal.
Je ne mentionnerai pas divers autres exemples que M. Beith connaît sans doute parfaitement, où les faits ont été complètement déformés et où aucune correction n’a jamais été apportée. Je me souviens qu’une fois, le Times de Londres a publié un éditorial arguant de faits inexacts. Le Gouvernement de Malte lui a fourni la preuve que l’article était inexact. Il a fallu environ un mois à ce journal avant qu’il ne condescende à publier la lettre envoyée par le Gouvernement de Malte.
Si M. Beith estime que c’est là un comportement décent qu’il est de son devoir d’encourager, qu’il me le dise ouvertement. Quant à nous, nous ne le pensons pas.
Nous estimons qu’il y a obligation réciproque. Le gouvernement a l’obligation d’accorder des facilités, mais de son côté, la presse a l’obligation de dire la vérité. Dans notre cas, nous n’avons pas agi sans demander tout d’abord au Gouvernement britannique d’user de son influence afin que les faits soient connus.
Comme exemple de déformation flagrante de la vérité, j’aimerais vous citer un ensemble de nouvelles annoncées dans Die Welt. Ceci intéressera mes amis allemands. Nous avons lu dernièrement dans Die Welt que les Libyens étaient arrivés et avaient occupé Malte avec des hélicoptères, etc. Quelle était la vérité? Le journal Die Welt a-t-il jamais demandé ce qui se passait à Malte? A-t-il envoyé un correspondant? A-t-il demandé au Gouvernement maltais la signification de la présence d’hélicoptères libyens à Malte? S’il l’avait fait, nous lui aurions dit la vérité. Cette vérité c’est que pendant des mois et des mois, nous avons demandé aux Gouvernements italien, britannique et français de nous aider à assurer des opérations de sauvetage et de recherche en mer indispensables au maintien de nos services aériens. Ils ne sont jamais venus. Lorsque nous nous sommes adressés aux Libyens, ils ont envoyé des hélicoptères et, à l’heure actuelle, ils forment, à Malte même, des hommes qui puissent effectuer ce genre d’opérations. Telle est la vérité. Ne pensez-vous pas qu’il eût été normal que le journal Die Welt publie ces faits? Non, bien entendu.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Nous passons maintenant à la question n° 11 de M. Jessel.
«M. Jessel
Demande au Président du Comité des Ministres quelles mesures le Comité des Ministres prend actuellement pour assurer que les personnes souhaitant travailler ne soient pas victimes de la situation.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je crains de ne pas très bien comprendre la portée de cette question. Tout ce que je sais personnellement, c’est qu’à Malte les responsables du bien-être des habitants s’efforcent sans relâche de fournir des emplois. Dans le passé, ce problème était résolu par un recours à une émigration massive qui était même encouragée par des arguments d’ordre financier. Nous ne songerions certainement pas à intervenir lorsque quelqu’un a trouvé du travail par lui-même. Nous essayons simplement de protéger tous les travailleurs qui risquent d’être exploités par leurs employeurs. Qu’il me soit permis d’ajouter que nous avons une législation concernant les syndicats qui est l’une des plus progressistes du monde.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Monsieur Jessel, êtes-vous satisfait de cette réponse?...
M. JESSEL (Royaume-Uni) (traduction)
M. Mintoff n’ayant pas compris ma question, je me permettrai peut-être, Monsieur le Président, de donner un exemple pratique et concret de la manière dont les choses se passent parfois. Je suis certain qu’en tant que Président du Comité des Ministres, M. Mintoff tiendra à ce que Malte donne l’exemple en la matière. Pourquoi à Malte, les travailleurs en cale sèche n’ont-ils pas le droit de toucher des heures supplémentaires s’ils ont démissionné du Syndicat général des travailleurs qui est affilié au Gouvernement?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Tout d’abord, je tiens à informer le distingué Représentant que les cales sèches de Malte, contrairement peut-être aux cales sèches de Grande-Bretagne ou d’ailleurs, sont placées sous le contrôle exclusif d’une autorité des docks. Cette autorité est élue au scrutin secret par tous les travailleurs en cales sèches, qu’ils soient affiliés ou non au syndicat qui réunit environ 90 % d’entre eux, au parti politique auquel j’appartiens moi-même ou à tout autre parti.
Reprenons les choses par le début. Ces cales sèches sont les seules que je connaisse personnellement dans une Europe démocratique qui soient placées sous une autorité dont les membres sont choisis parmi les travailleurs, par tous les travailleurs, au scrutin secret. C’est la première chose.
La seconde chose que je veux dire à l’éminent Représentant, c’est que je ne connais à Malte aucun travailleur en cale sèche qui ait engagé des poursuites parce qu’on lui avait refusé de toucher des heures supplémentaires. Si le cas se présentait, je peux l’assurer que le Gouvernement comme l’opposition ont une confiance totale dans les délibérations de nos tribunaux. Il existe un remède à tout ceci. Je ne sais ce que le Représentant dit ou implique. S’il implique qu’en tant que Premier ministre, j’ai demandé aux travailleurs en cales sèches d’établir une réglementation interdisant les heures supplémentaires à ceux qui n’appartiennent pas à ce syndicat, je peux l’assurer que c’est complètement faux. (Interruption)
Je vous dis les faits tels qu’ils sont. On peut toujours faire appel. Il peut arriver que des meurtres soient commis dans mon pays mais il y a des tribunaux pour s’occuper de ces questions.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
La parole est au Premier ministre pour répondre à la question suivante, la question n° 12, dont voici le texte:
«M. Voogd,
Rappelant la décision du Comité des Ministres du 6 mai 1976 (Résolution (76) 30) relative à l’extension du Centre européen de la jeunesse et notant que les nouveaux locaux sont actuellement prêts ou du moins sur le point d’être achevés,
Demande au Président du Comité des Ministres si des mesures appropriées ont été prises en vue de l’utilisation efficace de ces locaux, et en particulier si des moyens budgétaires ont été prévus pour la réalisation du programme 1979 proposé par le conseil de direction, de même que pour l’engagement du personnel nécessaire.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Le distingué Représentant se rend certainement compte que pour faire fonctionner le Centre à plein, il faut inévitablement procéder par étapes, ce qui concerne non seulement le personnel, mais aussi la mise au point des programmes du Centre.
Pour ce qui touche spécifiquement au personnel, en décembre dernier, lorsque les Délégués des Ministres ont adopté le budget de 1978, ils avaient prévu que le nouveau Centre fonctionnerait dès cet automne et avaient donné à cet effet leur accord à la création de deux nouveaux postes de tuteurs de grade A2. Du côté de la Direction, ils ont décidé d’attribuer le grade A6 au poste de directeur du Centre en reconnaissance de ses responsabilités élargies. En outre, ils ont décidé de créer un poste B6 pour renforcer l’administration du Centre.
De même pour l’année 1979, Monsieur le Président, votre Assemblée sait certainement que les Délégués n’ont pas encore examiné les propositions budgétaires du Secrétaire Général dont le Comité du budget sera saisi la semaine prochaine et la semaine suivante. Vous comprendrez donc que, dans ces conditions, il me soit impossible de vous dire quelles décisions seront prises en fin de compte. Ce que je puis toutefois vous communiquer, c’est que le Secrétaire Général, en établissant ses propositions budgétaires, a tenu pleinement compte des nouveaux besoins en personnel qui se feront sentir l’année prochaine comme suite à l’extension du Centre.
En ce qui concerne le montant des crédits afférents au programme d’ensemble du Centre pour 1979 – ici encore, les décisions budgétaires finales ne seront pas prises avant novembre prochain, lorsque le Comité des Ministres recevra les estimations préliminaires établies par le conseil de direction – il a été informé qu’en raison de la situation financière actuelle, le président et le vice-président du conseil étaient tous deux suffisamment réalistes pour accepter le fait que les crédits définitifs, alloués au Centre en 1979, devront probablement être inférieurs à ceux que le conseil aurait vraiment voulu obtenir. Les prévisions budgétaires portées par le Secrétaire Général dans le projet de budget pour 1979 au titre du budget supplémentaire du Centre sont supérieures d’environ 2 millions de francs aux crédits alloués en 1978. Si le Comité des Ministres acceptait ces chiffres, les crédits augmenteraient ainsi de 45 % par rapport à 1978 et seraient de 59 % supérieurs aux dépenses de 1977.
Je suis certain que cette Assemblée appréciera ce réalisme tout en continuant à encourager le conseil de direction, le directeur du Centre ainsi que son personnel à développer plus encore leurs activités.
M. VOOGD (Pays-Bas) (traduction)
Je tiens à remercier le Premier ministre de sa réponse et je voudrais lui demander s’il est disposé à faire tout ce qui est en son possible pour fournir au Centre les fonds nécessaires à ses activités futures. Il ne serait guère logique d’élargir le Centre pour s’apercevoir ensuite qu’il n’y a pas de crédit disponible lui permettant de poursuivre ses activités. Le Président du Comité des Ministres fera-t-il tout son possible pour obtenir les crédits nécessaires en 1979?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
La réponse est «oui».
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
M. Valleix a demandé la parole sur un point de procédure. La parole est donc au chef de la délégation française.
M. VALLEIX (France)
Monsieur le Président, en vérité je présente un rappel au Règlement. En effet, je constate que les questions écrites seront les seules à pouvoir venir en discussion ce matin, car nous connaissons les obligations de M. le Premier ministre.
Je n’avais pas compris, comme sans doute nombre de collègues de cette Assemblée, qu’en pareil cas une priorité exclusive était accordée aux questions écrites, à l’exclusion des questions orales.
Les questions écrites font l’objet d’un approfondissement auquel chacun participe et porte intérêt, telle est la constatation que je fais.
Mais, le président de la délégation française et la France ayant été mis en cause, j’apprécierais mal, Monsieur le Président, de ne pouvoir poser la question que je souhaitais à M. le Premier ministre.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’ordre que nous avons suivi ici est celui que l’Assemblée suit traditionnellement depuis des années lorsque le Président en exercice du Comité des Ministres est parmi nous. Je me souviens être venu moi-même en tant que Président en exercice du Comité des Ministres en 1971, et c’est cette même procédure qui avait été suivie. Si vous désirez avoir la parole sur un point particulier, vous pouvez l’avoir maintenant, mais je vous demanderai d’intervenir très brièvement car nous n’avons plus beaucoup de temps.
M. VALLEIX
Monsieur le Président, je vous remercie de m’autoriser à poser mes questions à M. le Président du Comité des Ministres qui a été écouté avec la plus grande attention par l’ensemble du Conseil. Il a bien voulu s’exprimer également en sa qualité de Premier ministre de Malte et même à titre personnel comme il l’a précisé tout à l’heure. S’il a agi ainsi, c’est sans doute parce qu’il a estimé que notre Assemblée était digne d’être son interlocuteur.
Sans doute a-t-il aussi noté que ses propos avaient provoqué des réactions parfois vives chez plusieurs de nos collègues et chez moi en particulier. J’ai notamment parfaitement compris celles de M. Pecoraro.
Monsieur le Président du Comité des Ministres, vous savez que la France est particulièrement déterminée à encourager les efforts déployés par le Gouvernement maltais pour placer son pays sous un statut de neutralité. Mais les conversations entre les représentants de la France, de l’Italie, de l’Allemagne et de Malte marquent actuellement le pas, c’est le moins que l’on puisse dire. Certes, ce problème concerne l’Europe tout entière, et c’est la raison pour laquelle je m’adresse au Président du Comité des Ministres, mais je comprends parfaitement que vous y soyez plus particulièrement sensible puisqu’il intéresse directement votre pays.
Mes questions sont les suivantes:
Comment souhaitez-vous que soient respectés les impératifs de sécurité fixés par votre Gouvernement?
Quels progrès attendez-vous de ces négociations dont l’issue heureuse ne pourrait que renforcer la neutralité de Malte?
N’est-il pas vrai que le Gouvernement maltais ait interrompu pendant plusieurs mois ces négociations, ce qui a retardé leur déroulement?
Vous conviendrez avec moi, Monsieur le Premier ministre, que la volonté de la France – car la France a une âme et une volonté politique comme chacun des pays représentés ici – est de mener à bien ces négociations dans le respect des objectifs d’indépendance déterminés par votre pays et dans l’intérêt mutuel des deux parties.
En conclusion, j’ajouterai qu’il serait infiniment regrettable que le Président du Comité des Ministres, qui est en même temps Premier ministre de Malte, soit amené à tourner le dos à l’Europe dans cette affaire.
Telles sont les questions qui retiennent notre attention, et je vous remercie d’accepter de préciser votre point de vue à leur sujet.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Désirez-vous répondre, Monsieur le Premier ministre?...
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Je vous suis très reconnaissant, Monsieur le Président, d’avoir permis que cette question soit posée et je regrette seulement que nous n’ayons pas davantage de temps pour poursuivre cette discussion. Je suis très heureux que nous parvenions enfin à un stade où la logique semble prévaloir sur le sentiment. Il est cependant dommage que nous n’y soyons parvenus que tout à fait à la fin de notre discussion.
Je sais gré à M. Valleix d’avoir posé cette question. C’est une vraie question qui mérite une réponse très précise et très réfléchie. Qu’il me soit tout d’abord permis de lui dire qu’aucun gouvernement décent ne peut raisonnablement n’avoir prévu aucun plan pour sa sécurité future et ses finances après mars 1979. J’ai parlé par ailleurs de notre position concernant les moyens et services propres aux opérations de sauvetage. J’en ai parlé en relation avec le problème des comptes rendus équitables que la presse européenne devait donner de la situation à Malte mais j’en parle maintenant pour répondre à votre question. Nous avons été attaqués, même dans la presse britannique, qui a dit que la sécurité la plus élémentaire faisait tellement défaut qu’il était dangereux pour les touristes de se rendre à Malte.
Il nous a fallu prendre certaines mesures. Nous avons dû dire à nos amis allemands, à nos amis français et à nos amis italiens qu’il fallait fixer une date limite pour ces discussions. Nous avons suggéré, comme date raisonnable, le 31 août 1977. Personne ne nous a écoutés. Personne n’a donné son accord, aussi nous avons dû rechercher d’autres solutions. Nous ne pouvons pas entreprendre seuls la noble tâche – et je souligne le mot «noble» – qui consiste à assurer la sécurité en Méditerranée. Nous avons insisté auprès des Italiens. Je le dis publiquement maintenant. J’ai demandé une entrevue avec le Premier ministre italien, en disant: «Le temps presse. Il faut que je vienne vous voir.» Il a répondu: «Il ne servirait à rien de venir me voir. Nous n’avons rien à vous dire. Nous continuons à discuter ces questions avec nos alliés.»
A un certain moment, nous avions l’impression que les Etats-Unis mettaient des bâtons dans les roues. C’est inexact. Nous avons reçu une lettre du Président Carter disant qu’il encourageait ses amis européens à accorder toute l’aide possible à Malte afin que ce statut puisse être obtenu. Si, en France, et en Italie, vous y teniez autant que vous le prétendez, qu’est-ce qui vous a empêchés de négocier avec nous au cours des deux dernières années? Etait-ce l’espoir que le Gouvernement maltais s’effondrerait d’une façon ou d’une autre et que l’on assisterait à un retour au statut antérieur du quartier général de l’OTAN? Quelle est la raison? Pourquoi? Comment pourrions-nous raisonnablement, en tant que gouvernement, constamment attaqué par l’opposition et accusé de n’avoir rien prévu après mars 1979, différer ces négociations plus longtemps? La date limite était le 31 août 1977. Personne n’a dit que ce délai était déraisonnable. Personne n’a demandé deux, trois ou quatre semaines de plus. On feint de nous ignorer comme si nous n’existions pas. Si l’on fait semblant de nous ignorer, si nous sommes considérés comme non-existants, mais que nous, nous voulions sauvegarder la sécurité et le bien-être de notre peuple, que pouvions-nous faire d’autre que de nous tourner vers ceux qui se souciaient réellement de nos besoins?
Si l’on me demande s’il est trop tard pour rattraper la situation, je réponds que rien n’est jamais trop tard dans la vie, mais nous devons tenir compte de la nouvelle situation qui s’est instaurée et aussi du fait que nous en sommes déjà à négocier des points de détail avec la Libye et l’Algérie, et qu’il nous faut conclure ces négociations parce que nous voulons savoir où nous en sommes. Nous saurons où nous en sommes avec ces deux pays, mais le savons-nous avec l’Italie et la France?
Il ne servirait à rien que quiconque se sente offensé parce que je vous dis ceci. Je ne suis pas venu pour offenser qui que ce soit. Je suis venu pour insister auprès de vous et essayer de vous faire comprendre à tous que si vous voulez que les événements aillent dans le sens de vos intérêts, il faut vous réveiller et agir à temps.
Voilà ce que nous voulions absolument vous dire. Tel était mon message. Ce message n’avait pas pour objet d’insulter quiconque. Bien entendu, vous avez d’autres tâches à accomplir, mais nous pensons que vous avez négligé celle-ci. Nous estimons que c’est une tâche qui a été sabotée. Oui, nous devons tous admettre qu’elle a été sabotée. Si vous n’êtes pas prêts à le reconnaître, nous n’aboutirons à rien. Je suis tout disposé à travailler avec vous rapidement, je dirais même d’urgence, pour sauver la situation. C’est tout ce que je peux dire.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Je vous remercie, Monsieur le Premier ministre.
Le Premier ministre doit maintenant nous quitter. Tous les membres de l’Assemblée tiendront à le remercier d’être venu ici aujourd’hui et d’avoir contribué à nos débats. Il a toutefois d’autres responsabilités. Je suis vraiment désolé pour les autres orateurs inscrits sur la liste, mais nous n’avons plus le temps. La discussion a été beaucoup plus longue que prévu.
M. CHANNON (Royaume-Uni) (traduction)
Pour un rappel au Règlement, Monsieur le Président. Puis-je demander pourquoi, sans vouloir pour autant manquer de respect à M. Valleix, vous avez permis à une question orale d’avoir le pas sur des questions écrites prévues, éliminant de ce fait des membres qui les avaient déposées. A la dernière minute, vous avez permis à quelqu’un de poser une question orale, au préjudice d’autres membres.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
J’ai voulu permettre à M. Pecoraro, en tant que chef de sa délégation, de s’exprimer sur ce point particulier; quant à M. Valleix, chef de la délégation française, il voulait également faire quelques observations sur les négociations et les débats qui ont eu lieu entre quelques pays européens et le pays européen qu’est Malte. Je crois qu’il est dans l’intérêt de la coopération européenne que cette question soit traitée de cette manière.
Nous devons nous déclarer très satisfaits que cette discussion ait eu lieu. Je prie les autres membres de bien vouloir m’excuser. Peut-être le Premier ministre sera-t-il désireux de répondre encore à une question. Je donne la parole au Premier ministre.
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Puis-je vous demander, Monsieur le Président, en tant que faveur spéciale, de permettre que ces questions me soient posées? En fait, j’aurais préféré que toutes ces questions me fussent posées à l’improviste, j’aurais fait de mon mieux pour y répondre.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Dans ces conditions, Monsieur le Premier ministre, je vous demande de bien vouloir être très bref. Nous avons un autre problème. Les interprètes ont besoin de se reposer avant les réunions de commissions. Si le Premier ministre est disposé à continuer au-delà du point qu’il m’avait indiqué, c’est possible, mais seulement si nous sommes très brefs.
La question suivante est la question n° 13 de M. Channon, qui est rédigée comme suit:
«M. Channon
Demande au Président du Comité des Ministres quelles mesures le Comité prend actuellement pour assurer que l’accès à l’enseignement supérieur dans tous les Etats membres soit déterminé uniquement par le degré d’aptitude des étudiants.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Le texte de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires a été ouvert à la signature en 1963 et a été suivi d’un protocole en 1964. A l’heure actuelle, deux groupes de travail du Conseil de la coopération culturelle étudient les problèmes relatifs à l’enseignement supérieur, y compris l’accès à celui-ci. Leurs conclusions seront examinées par le CDCC au début de l’année prochaine.
M. CHANNON (traduction)
M. le Premier ministre se souvient-il que lorsqu’il est arrivé ce matin, l’Assemblée décidait à l’unanimité que le droit fondamental à toutes les formes d’éducation constituait l’un des nouveaux points à insérer dans la Charte sociale? Peut-il nous dire quelques mots des rapports très inquiétants qui nous parviennent de Malte et selon lesquels, dans ce pays, l’admission aux établissements universitaires est déterminée par un comité de sélection dont la majorité des membres sont désignés par des ministres du Gouvernement, que des conditions onéreuses sont exigées des étudiants pour leur entrée à l’université, que cette dernière n’est pas déterminée par la seule compétence mais que dans certains cas, il est exigé que les gens restent avec leurs employeurs ou qu’ils aient des répondants? S’il en est ainsi, le Président du Comité des Ministres pourrait-il faire en sorte que la résolution adoptée ce matin par l’Assemblée soit respectée afin que désormais l’entrée dans les universités ne soit plus déterminée que par la seule compétence?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Il s’agit là d’une longue question qui nécessite une très longue réponse. Ne pouvant abuser du temps de l’Assemblée, je tiens tout d’abord à assurer à M. Channon que le Gouvernement de Malte ne prendra aucune mesure discriminatoire contre un étudiant, quel qu’il soit, s’il possède les qualifications requises.
Ce que fait à l’heure actuelle notre Comité ministériel, en attendant que nos autres organismes démocratiques soient complètement remis sur pied, c’est d’entendre les requêtes de ceux qui se sont vu refuser l’accès à l’université. Ce n’est donc pas l’inverse qui se produit. Si je suis un étudiant et que je considère que l’on m’a, à tort, refusé l’accès à l’université, alors qu’en fait mes qualifications sont supérieures à celles d’un autre étudiant qui a été admis, j’ai le droit de faire appel devant ce comité. C’est tout. Je ne crois pas qu’il existe aucune disposition de ce genre dans aucun autre pays. C’est la garantie que tous ceux qui ont les qualifications requises seront admis.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
La dernière question qui pourra sans doute être posée est la question n° 15 de Mme von Bothmer, dont voici le texte:
«Mme von Bothmer,
Se référant à l’échange de vues tenu à Londres, en juillet 1978, avec des membres du Groupe de travail des Délégués des Ministres sur la politique d’information du Conseil de l’Europe,
Demande au Président du Comité des Ministres si le rapport du groupe de travail, une fois adopté, sera transmis à l’Assemblée parlementaire et à sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public.»
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
Le Comité des Ministres n’a pas encore examiné le rapport du groupe de travail. Celui-ci sera soumis pour la première fois aux Délégués des Ministres lors de leur réunion d’octobre.
Mme von Bothmer comprendra certainement qu’aucune décision n’a encore été prise quant à la transmission du rapport à l’Assemblée. Je ne puis préjuger la décision de la commission mais il me semble que ce serait une suite logique aux contacts qui ont été établis récemment entre les membres de la commission de Mme von Bothmer et des membres du groupe de travail des Délégués des Ministres.
Mme von BOTHMER (République Fédérale d’Allemagne) (traduction)
La commission peut-elle compter avoir la possibilité d’un échange de vues avec le Comité des Ministres avant que celui-ci n’ait définitivement adopté ce rapport?
M. Mintoff, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte (traduction)
J’ai demandé l’aide de plusieurs Représentants à ce sujet car je ne suis pas très au courant des questions qui pourraient être soulevées dans un proche avenir, ni du temps qui leur sera consacré; on me dit toutefois qu’il est très probable qu’il sera donné satisfaction à Mme von Bothmer.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Je remercie à nouveau le Premier ministre d’être venu et d’avoir participé à nos débats. La discussion est close.