Constantin

Mitsotakis

Premier ministre de la République hellénique

Discours prononcé devant l'Assemblée

mardi, 23 avril 1991

Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma profonde reconnaissance pour votre invitation à m’adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je me rends compte que ces mots d’appréciation sont si souvent prononcés en de pareilles occasions qu’ils pourraient paraître une simple formalité de ma part; mais je tiens à vous assurer que ma présence ici est une profonde satisfaction personnelle et un honneur exceptionnel à l’égard de mon pays, puisque c’est la première fois dans l’histoire du Conseil de l’Europe qu’un Premier ministre de la Grèce prononce un discours devant les honorables membres de cette Assemblée.

Le Conseil de l’Europe soutient les principes démocratiques et les droits individuels, si chers aux peuples européens. Il s’agit donc d’un privilège tout à fait particulier que de pouvoir prendre la parole devant vous en ma qualité de Premier ministre élu de ce petit coin historique de l’Europe – la Grèce – où ces valeurs avaient fleuri pour la première fois. Le fait que ces valeurs fleurissent à nouveau en Europe de l’Est, qui pendant longtemps en avait été privée, constitue pour moi une source de satisfaction supplémentaire.

L’expansion de la démocratie revêt une signification particulière pour nous, Grecs, parce qu’elle représente le triomphe de notre héritage politique. Nos ancêtres à Athènes avaient déjà compris, il y a vingt-cinq siècles, que les individus étaient beaucoup plus créatifs si leur corps, leur esprit et leur âme étaient libres, et qu’un Etat était beaucoup plus fonctionnel si tous ses citoyens pouvaient y jouer un rôle actif, en étant tous égaux devant la loi.

La démocratie athénienne n’a pas pu s’étendre dans l’espace et dans le temps. Mais la valeur de l’individu que la démocratie incarne trouve son expression dans la nouvelle religion propagée dans l’Empire romain, le christianisme, lequel a été fortement influencé par les concepts philosophiques grecs.

Après la chute de Rome, ces concepts ont survécu à Byzance, dont le rôle dans le maintien, l’enrichissement et la propagation des idées qui ont formé notre monde n’est pas toujours reconnu à sa juste valeur.

Ces idées se sont propagées et la démocratie a pris racine en Europe de l’Ouest et en Amérique du Nord; mais sauvegarder la démocratie n’a pas été facile, même au cours de notre siècle. Innombrables sont les hommes et les femmes qui ont lutté et qui ont trouvé la mort en son nom, particulièrement en Europe. Pourquoi? Parce qu’ici nous sommes conscients de ce que la démocratie représente et que, une fois cette conscience acquise, personne ne peut accepter de vivre sous un autre système politique.

«Vous ne savez pas ce qu’est la liberté», dit, selon Hérodote, un Grec à un Persan, «Si vous le saviez et même si vous ne possédiez aucune arme, vous lutteriez pour elle à mains nues.»

Beaucoup d’entre nous à travers l’Europe avaient peu de moyens à leur disposition, à part leurs mains nues, lorsqu’ils combattaient pendant la seconde guerre mondiale contre le fascisme, les mains vides, pour maintenir leur liberté. Les Européens de l’Est ont, à nouveau, perdu leur liberté au profit du stalinisme, mais ils savaient ce qu’était la liberté et ils ont continué à lutter. C’est à mains nues qu’ils ont affronté les chars et les mitrailleuses en Allemagne de l’Est, en Hongrie, en Tchécoslovaquie, en Pologne, en Bulgarie, en Roumanie et, plus récemment encore, en Albanie.

La démocratie se répand maintenant à travers tous ces pays, plus rapidement dans certains que dans d’autres, mais de façon irrévocable dans tous. Je suis en mesure de savoir que l’œuvre du Conseil de l’Europe, et plus particulièrement sa défense acharnée des droits de l’homme, constitue l’une des causes principales de cette importante évolution.

Nous nous trouvons à l’aube d’une ère nouvelle, nous vivons des événements remarquables et des changements très rapides. Cette Organisation est appelée à jouer un rôle majeur maintenant qu’il s’agit de façonner la nouvelle Europe qui est en train de voir le jour, un continent de nations libres.

La nécessité de contacts politiques et d’une coopération étroite entre le Conseil de l’Europe et les pays de l’Europe de l’Est avait été soulignée lors de la session ministérielle du 5 mai 1989. Depuis, le Conseil a fourni sa précieuse contribution à la restauration des principes et des procédures démocratiques dans des pays qui en avaient été privés pendant presque un demi-siècle.

La Grèce soutient avec fermeté ces efforts. Je voudrais notamment rendre ici hommage aux initiatives du Secrétaire Général, Mme Catherine Lalumière, visant à promouvoir le rétablissement de la démocratie en Europe de l’Est. En fait, c’est à toute l’Assemblée que nous devrions rendre hommage puisqu’elle a su, sous votre direction, Monsieur le Président, avec sagesse et vigilance, initier les Européens de l’Est aux pratiques de la démocratie parlementaire en leur octroyant le statut d’invité spécial au Conseil.

Désormais, la Hongrie et la Tchécoslovaquie sont devenues membres à part entière, et d’autres s’apprêtent à les suivre. La présence des représentants de l’Europe de l’Est a une portée qui va bien au-delà du simple dialogue parlementaire. Elle exprime la volonté de nos sociétés d’être témoins de la réintégration de tous les peuples récemment libérés au sein de la famille européenne des nations libres.

Le Conseil a justement encouragé les pays de l’Europe de l’Est à progresser de façon résolue sur la voie de l’économie de marché, de l’établissement des droits de propriété, de la création d’un secteur bancaire en mesure de promouvoir les investissements, de la réduction des subventions et de la réalisation de tous les autres changements structurels nécessaires qui permettront à leur système économique de s’intégrer sans contrecoup dans la nouvelle Europe.

De son côté, l’Europe occidentale devrait être prête à les aider en leur ouvrant ses marchés, en leur transférant les connaissances technologiques et surtout en coopérant étroitement en matière de protection de l’environnement au profit des générations futures d’Européens.

L’intégration des pays de l’Europe de l’Est ne se réalisera pas sans peine, aussi bien pour eux que pour nous. Mais elle se réalisera parce que tous ont la volonté farouche de la voir réalisée.

L’Allemagne de l’Est, la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne ont constitué, jusqu’à présent, le point central des efforts visant à l’intégration. Cela est compréhensible puisqu’il s’agit de pays qui se trouvent au cœur de l’Europe et qui ont franchi les étapes les plus importantes vers la démocratie et l’économie de marché. Leurs efforts nécessitent naturellement la plus grande attention de notre part.

Mais il est crucial que les pays où la démocratie est la plus fragile, où l’avenir est le plus incertain – les pays balkaniques, l’Albanie, la Bulgarie, la Roumanie et la Yougoslavie – ne soient pas négligés.

Certains d’entre eux sont toujours gouvernés par des communistes convaincus qui ne franchiront les plus petites étapes vers la démocratie que lorsqu’ils se sentiront obligés de le faire. Certains sont assiégés par des problèmes économiques considérables et des pressions nationalistes. D’autres sont paralysés par une crise d’identité idéologique et ne savent pas vraiment ce qu’ils voudraient être, communistes ou démocrates.

Le reste de l’Europe a le devoir de les guider, de les encourager, de les soutenir et de les inciter avec fermeté en même temps. Il est certain que, si l’Europe ne s’intéresse pas à eux, les Balkans deviendront à la fin de ce siècle aussi instables qu’ils l’étaient à son début.

Les développements dans ces pays ont évidemment une grande importance pour nous, en Grèce, parce qu’ils se trouvent situés dans notre région. Nous avons travaillé dur afin de pouvoir établir des relations de bon voisinage. Depuis 1976, nous avons suivi, dans les Balkans, une politique qui était plutôt audacieuse dans le contexte de la guerre froide. Il s’agissait d’une politique d’amitié et de coopération qui visait aussi bien au développement économique qu’au renforcement de la paix et de la stabilité dans la région.

A la suite des changements survenus au cours des deux dernières années, la Grèce, le seul pays membre des Communautés européennes qui participe au mouvement de la coopération interbalkanique, s’est efforcée d’assumer ses responsabilités croissantes et d’œuvrer autant que possible afin de réduire les sources de tension dans la région.

Nous savons bien qu'aucun pays balkanique ne pourra profiter de l'instabilité et de l'incertitude persistantes créées par l’effondrement des anciens régimes de répression centralisée. Nous nous rendons compte qu’il n’est pas facile pour un pays d’évoluer automatiquement d’une économie super centralisée à une économie de marché.

Nous avons fait nous-mêmes l’expérience de problèmes similaires et nous sommes en position de savoir combien il est difficile pour un pays de se libérer des liens d’une économie excessivement contrôlée par l’Etat.

C’est pour ces raisons que nous sommes en mesure de comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés aujourd’hui nos voisins balkaniques. Nous pensons que ce processus de changement radical ne se fera pas d’un jour à l’autre et que les solutions aux problèmes seront apportées seulement par les peuples intéressés. Mais il est important que ces pays puissent compter sur notre encouragement, à condition que leurs efforts laborieux s’orientent vers la bonne direction, c’est-à-dire vers la démocratie.

Je suis convaincu que nous appuierons tous ensemble les pays balkaniques dans la voie de la démocratisation et de l’intégration au sein de la nouvelle Europe, aux côtés des pays qui ont déjà fait les pas les plus téméraires vers la réalisation de cet objectif.

Cependant nous ne devons pas oublier, Mesdames, Messieurs, qu’au moment où un esprit d’étroite coopération domine en Europe des tensions et des conflits persistent en Méditerranée et au Moyen-Orient.

Le danger le plus immédiat est celui des efforts d’armement qui sont incontrôlables et qui menacent de transformer les crises locales en guerres dévastatrices. Mais il devrait être désormais possible d’exploiter les expériences et les succès obtenus dans le contexte du processus de la CSCE, afin de réduire les motifs de tension dans la région.

Dans ce cadre, l’initiative d’une Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée, que la Grèce appuie pleinement, devrait avoir comme objectif principal l’élaboration et l’adoption d’un «code de comportement politique». Ce code devrait formuler des principes politiques généraux qui seraient respectés par tous les pays de la région. Ces principes pourraient inclure la reconnaissance mutuelle des frontières et de la souveraineté de tous les pays de la région, l’acceptation du principe de non-intervention, l’acceptation du principe de règlement pacifique des différends et l’acceptation du principe de développement économique équilibré.

Ces mêmes principes ont constitué la base de la résolution adoptée par le Conseil de l’Europe durant la crise du Golfe, résolution qui avait également contribué à la légalité et la solidarité internationales.

Je comprends qu’une discussion sur la situation de l’après-crise figure à l’ordre du jour de cette Assemblée. Permettez-moi d’exprimer le souhait de voir le concept de l’indivisibilité de la légalité internationale toujours présent au cours de vos débats.

En effet, nous considérons qu’il ne devrait pas y avoir une application sélective des résolutions des Nations Unies. Par conséquent, les résolutions des Nations Unies se référant à Chypre devraient être tout autant respectées. La solution juste et viable du problème chypriote constitue une nécessité que la conjoncture internationale d’aujourd’hui rend plus actuelle que jamais. Il est désormais accepté que la question chypriote figure parmi les problèmes qui devraient trouver une solution après la guerre du Golfe.

La Turquie, qui a bénéficié d’un soutien international ferme durant la crise du Golfe, a la possibilité de faire preuve de sa bonne volonté en contribuant à la solution du problème chypriote, à commencer par le retrait de ses troupes d’occupation de l’île.

La Grèce a la ferme intention de s’engager avec la Turquie dans la voie d’un dialogue sérieux et sincère, basé sur le respect du Traité de Lausanne et, plus généralement, du droit international.

Notre objectif est d’édifier, à travers ce processus, un climat de confiance et de compréhension qui devrait prévaloir dans nos relations.

Mais nous pensons que seuls des progrès réels vers une solution juste et viable du problème chypriote pourraient donner aux discussions gréco-turques l’impulsion nécessaire vers des résultats concrets.

La guerre du Golfe a démontré, une fois de plus, qu’il est d’une importance capitale pour la sécurité dans le monde que tous les pays respectent les principes fondamentaux du droit international et évitent de recourir à la force dans les relations internationales. Nous considérons cela comme un héritage important qui nous a été légué par tous ceux qui ont souffert ou qui sont tombés, victimes, pendant le conflit du Golfe.

Mon pays a, dès le début de la crise, pleinement appuyé toutes les résolutions y afférentes des Nations Unies. Nous avons immédiatement condamné l’invasion du Koweït et nous nous sommes joints aux efforts communs afin de convaincre l’Irak de retirer ses forces. Nous avons également, en mettant à disposition notre espace aérien national et les facilités de nos ports, aidé activement au ravitaillement des troupes alliées qui ont libéré le Koweït.

La Grèce se situe à un carrefour de courants historiques et culturels, et a, depuis toujours, maintenu des liens étroits avec tous les pays du Moyen-Orient. En définissant sa position sur le problème du Koweït, nous avons pris soin de garder intactes nos relations traditionnelles avec tous les pays de la région, sans aucune exception. Nous l’avons fait parce que nous pensons que la coopération entre tous, après la crise, peut constituer la seule clé pour la solution des problèmes existants et pour le développement économique et social pacifique de la région.

Je voudrais maintenant mettre l’accent sur un problème humanitaire crucial qui a choqué la conscience du monde entier. Une fin immédiate doit être mise à la répression du peuple kurde par l’Irak. Toutes les nations civilisées ont le devoir et la responsabilité de garantir les droits fondamentaux du peuple kurde.

En ce moment, il est important de faire face, sans aucun délai, aux besoins en aide humanitaire et aux problèmes créés par cette vague de réfugiés qui n’a pas de précédents. Nous avons soutenu, avec nos partenaires des Communautés européennes, l’idée de créer une zone de protection dans la partie nord de l’Irak.

Nous avons également tout de suite condamné l’usage, par les autorités irakiennes, d’armes de destruction massive contre leurs citoyens d’origine kurde. Et nous sommes satisfaits de voir toutes les nations européennes réagir avec la même fermeté.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, notre réponse, en tant qu’Européens, au drame des Kurdes, notre solide opposition à l’invasion du Koweït, notre volonté d’affronter les problèmes à long terme et, surtout, notre ferme engagement vers l’union politique et économique donnent de l’espoir pour notre avenir à tous sur ce continent.

Cependant, notre position dans le monde sera jugée à la mesure non seulement de notre puissance économique croissante et de l’influence politique que nous pourrons exercer, mais aussi de notre attachement à nos valeurs européennes communes – la démocratie, la suprématie du droit, le pluralisme politique et le respect des droits de l’homme.

Nous ne saurons jamais dans quelle Europe nous vivrions aujourd’hui si cette Assemblée n’avait combattu pendant plus de quatre décennies pour sauvegarder ces valeurs. Mais nous sommes certains que la démocratie n’aurait pas été la source d’inspiration principale en Europe de l’Est et que le principe du respect des droits de l’homme n’aurait pas fait l’objet de tant de préoccupations de la part du monde entier.

Je voudrais saisir cette occasion pour vous exprimer ma profonde reconnaissance pour l’assistance financière qui a été octroyée par le Conseil à mon pays afin de pouvoir faire face aux problèmes créés par l’établissement en Grèce d’un grand nombre d’immigrants d’origine hellénique provenant de l’Union Soviétique. Je tiens à vous remercier aussi de votre attitude positive concernant le cas similaire des immigrants et des réfugiés grecs d’Albanie.

Je voudrais donc conclure de la même façon que j’ai commencé, Mesdames, Messieurs, en rendant hommage à cette Assemblée pour tout ce qu’elle a accompli, pour avoir été présente à la pointe des efforts vers l’intégration européenne, pour être restée fidèle à la valeur fondamentale de la démocratie, pour avoir donné à tous la possibilité de vivre pleins d’espoir et libérés de toute peur.

Vous avez donné un sens véritable à ce que le terme «homme» signifie en grec: «l’être qui regarde en haut».

Je voudrais vous remercier de votre apport et plus particulièrement de l’attention avec laquelle vous m’avez écouté aujourd’hui. (Applaudissements)

M. LE PRÉSIDENT (traduction)

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Vous avez abordé certaines grandes questions touchant à l’actualité et à l’Europe: le problème des réfugiés kurdes, la coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays d’Europe centrale et orientale, et la région méditerranéenne. Je suis sûr qu’il y aura de nombreuses questions. En effet, plus de vingt membres ont déjà exprimé leur désir de vous en poser. Je vous remercie une fois de plus de votre intervention fort intéressante. Compte tenu du grand nombre de questions, j’insiste – et j’insiste vraiment – pour que l’énoncé des questions ne prenne pas plus de trente secondes. Je ferai de mon mieux pour que le plus grand nombre possible de membres puisse poser des questions. Vu le programme du Premier ministre, il nous faut lever la séance à 12 h 45. La parole est à M. Banks.

M. BANKS (Royaume-Uni) (traduction)

Merci, Monsieur le Président. Permettez-moi d’être le premier membre de l’assistance à féliciter le Premier ministre de la Grèce pour son excellent discours, au cours duquel il a soulevé des questions de la plus haute importance. Il voudra bien m’excuser de lui poser une question qu’il jugera peut-être insignifiante ou même légèrement impertinente. Cette question lui est posée par un grand admirateur de son pays. Comme bon nombre de mes concitoyens, ma femme et moi-même passons toujours nos vacances en Grèce. C’est un merveilleux pays, où les gens sont accueillants et le climat fort agréable. La seule ombre au tableau, ce sont les horribles tas d’immondices qui jonchent le bord des routes, notamment dans les îles.

Je sais bien que telle n’est certes pas la préoccupation majeure de M. le Premier ministre, mais cet inconvénient gâche quelque peu nos vacances. La ville d’où je viens est plutôt sale, loin de moi donc l’idée de laisser entendre qu’en Grande-Bretagne nous détenons la solution du problème. Néanmoins, le Premier ministre pourra peut-être nous parler des lois visant à empêcher la dégradation des paysages et des efforts entrepris pour effacer cette ombre noire au tableau.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

reconnaît que le problème de l’environnement se pose dans son pays et qu’il ne sera pas résolu facilement: la Grèce a besoin d’instruments sophistiqués et de moyens financiers, notamment pour protéger une mer qui est un milieu fermé. Elle est disposée à agir, mais il faudra des années.

M. ZIERER (Allemagne) (traduction)

Monsieur le Premier ministre, ma question fait suite à la précédente, mais elle a un caractère un peu plus concret. Par quels moyens envisagez-vous de contrecarrer et d’éliminer les menaces que le tourisme, l’industrialisation et la densité croissante de la circulation font peser sur l’environnement dans les zones côtières et de montagnes grecques, dans les grandes agglomérations et sur de nombreux sites de l’Antiquité grecque? Existe-t-il déjà des projets concrets – également dans le cadre européen – d’assainissement de régions subissant tout particulièrement ces nuisances?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

ne peut que répéter qu’il a l’intention d’agir et qu’il espère que le succès couronnera ses efforts.

M. KÖNIG (Autriche) (traduction)

Monsieur le Premier ministre, ma question fait suite aux questions précédentes. Votre pays est membre de la Communauté européenne. Tous les ans des millions d’Européens du nord se rendent dans le sud sur les rives de la Méditerranée. Le problème de la Méditerranée concerne l’Europe tout entière et intéresse aussi les Etats riverains du sud, l’Afrique du Nord.

Comptez-vous prendre une initiative concrète dans le cadre de la Communauté européenne, que le cercle plus large des Etats membres du Conseil de l’Europe pourrait soutenir?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

souligne que le combat pour la Méditerranée doit relever de l’ensemble des pays riverains et que la coopération doit donc dépasser le cadre de la CEE.

M. EICHER (Belgique)

Comme tant d’autres collègues, j’ai été contacté à différentes reprises par des personnes appartenant à une minorité turque qualifiée par les autorités grecques de minorité musulmane de la Thrace occidentale. Cette communauté compte 120 000 personnes. Photos et extraits de journaux à l’appui dont je ne puis vérifier l’authenticité, ces personnes prétendent que cette minorité fait l’objet de discriminations dans plusieurs domaines: justice, enseignement, culture, économie, religion, pour ne citer que ceux-là.

Je voudrais connaître votre sentiment à ce sujet.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

précise que l’appellation de «musulman de Thrace occidentale» n’a pas été donnée par les Grecs, mais par le Traité de Lausanne. Il assure que les droits de cette minorité sont respectés et il entend pour sa part y porter la plus grande attention. Il rappelle qu’à la signature du Traité de Lausanne, en 1923, la minorité musulmane de Grèce comptait 80 000 personnes et la minorité orthodoxe d’Istanbul 250 000; aujourd’hui, la première compte 100 000 personnes et la seconde 3 000 à 4 000 vieillards...

M. le Premier ministre estime plus généralement que le problème des minorités est fondamental en Europe orientale. Il faudrait s’accorder sur deux principes fondamentaux: l’intangibilité des frontières et le respect des droits de toutes les minorités. La Grèce, qui a la chance de ne pas connaître de véritables problèmes à ce sujet, est prête à prendre une initiative pour régler ailleurs des situations plus délicates, afin d’assurer la stabilité et la paix.

M. BEIX (France)

Monsieur le Premier ministre, 1991 est pour le Conseil de l’Europe l’année de la relance de la Charte sociale. Vous avez salué tout à l’heure avec chaleur l’adhésion d’un certain nombre de nouveaux Etats membres à notre Organisation, lesquels viennent de retrouver les libertés essentielles et d’adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue tous les aspects sociaux qui sont aussi la base de la stabilité politique et économique. Ne pensez-vous pas, dans ce cadre, que l’adhésion à la Convention européenne des Droits de l’Homme devrait être accompagnée de la signature de la Charte sociale européenne?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

donne raison à M. Beix tout en relevant qu’une telle mesure aura un coût financier. Les pays occidentaux ne pourront inciter les pays de l’Est à cette double signature que s’ils sont prêts à en assumer la charge, car un appui moral ne suffira pas.

M. DEMIRALP (Turquie) (traduction)

Dans son rapport sur Chypre du 20 mars 1991 au Conseil de sécurité, le Secrétaire général des Nations Unies a déclaré que, d’après son analyse de la situation actuelle, on pouvait espérer progresser vers un règlement des problèmes de l’île; je voudrais demander au Premier ministre grec si son Gouvernement croit à une solution fédérale, comme celle prévue par la Résolution 649 du Conseil de sécurité, et comment, en tant que partie intéressée à ce conflit de longue date, il entend contribuer à la mise au point d’un règlement global.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

répond que la Grèce fera de son mieux pour résoudre le problème chypriote dans le cadre des résolutions des Nations Unies, y compris la Résolution 649. L’île doit être unie, libre et indépendante, de façon que les deux communautés puissent vivre ensemble en paix. La Grèce fera tout ce qui est en son pouvoir pour chercher une solution à cet épineux problème.

M. ROKOFYLLOS (Grèce)

Il est indéniable, Monsieur le Premier ministre, que sous votre impulsion personnelle le Gouvernement grec a fait preuve d’une loyauté sans faille dans son engagement aux côtés des Etats-Unis à l’entreprise gigantesque d’embargo, de blocus et enfin de guerre du Golfe, entreprise qui a eu comme objectif majeur la création d’un nouvel ordre mondial dominé par la primauté du droit, elle-même assurée par l’application effective et non sélective de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La guerre ayant été terminée avec les succès militaires éclatants que l’on sait, il serait intéressant, Monsieur le Premier ministre, de savoir dans quelle mesure vous êtes satisfait de l’évolution ultérieure, notamment de l’attitude des Etats-Unis face au douloureux problème de Chypre que vous connaissez fort bien.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

souscrit tout à fait aux propos de l’orateur à ceci près que la Grèce ne s’est pas rangée dans le camp des Etats-Unis, mais dans celui des Nations Unies, et que celles-ci s’intéressent au problème chypriote.

M. HARDY (Royaume-Uni) (traduction)

Les organisations internationales attachées à la défense des droits de l’homme se préoccupent du sort réservé aux objecteurs de conscience en Grèce. Parce que la Grèce est le berceau de la civilisation moderne et du concept de liberté fondé en droit, et parce que nous admirons tous ce pays, M. le Premier ministre peut-il, par ses réponses, mettre fin à ces inquiétudes?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

répond qu’il est personnellement préoccupé par cette question qu’il suit de près.

M. MARTINEZ (Espagne)

Monsieur le Premier ministre, envisagez-vous une initiative quelconque de la part de la Grèce en faveur d’une conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée?

La Grèce n’éprouve-t-elle pas une certaine inquiétude face à la tendance à l’émiettement chez plusieurs de ses voisins, en même temps que se développe un sentiment de démocratie et de liberté? Cela nous inquiète sans aucun doute.

Puisque c’est la première fois que nous avons ici l’honneur de recevoir un Premier ministre grec, je tiens à le saluer avec beaucoup d’amitié et de solidarité, de la part d’un peuple comme le mien qui a appris, aux côtés de nos amis grecs – et je veux citer Lady Amalia Fleming – à dire: «Vive la liberté et la démocratie».

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

Je vous remercie des propos que vous avez tenus. Je répète que la Grèce, pays méditerranéen, est vivement intéressée par cette région. Non seulement nous sommes prêts à participer à n’importe quel effort commun entrepris dans la région, mais encore nous demandons à participer à toute action envisagée. C’est une réponse tout à fait claire et positive à vos préoccupations.

Quant au problème des minorités, j’ai eu l’occasion d’en parler clairement dans mon intervention. En se fondant sur les principes, on peut faire face aux problèmes qui se multiplient et s’aggravent, menaçant vraiment l’avenir, au moins celui des régions balkaniques. Je suppose que des problèmes de ce genre existent partout en Europe centrale et de l’Est.

M. ESER (Turquie) (interprétation)

observe que la Grèce affirme vouloir respecter le droit international alors que M. le Premier ministre vient de déclarer, dans sa réponse à M. König, que la mer Egée était une mer intérieure grecque.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique

Je ne veux pas dire que M. Eser a mal entendu, mais je n’ai jamais dit que la mer Egée est une mer close grecque. Je considère qu’il s’agit d’une mer close dont la Grèce doit prendre soin car elle a une responsabilité accrue en ce qui concerne la protection de l’environnement. Telle est ma position et je ne voudrais pas que l’on interprète mal mes paroles.

M. ROMAN (Espagne) (interprétation)

souligne que la Grèce est le seul pays des Balkans à faire partie de la Communauté économique européenne et du Conseil de l’Europe, ce qui lui donne une importance particulière. Il demande donc à M. le Premier ministre si son gouvernement se préoccupe de la question des minorités dans la région et s’il entend relancer la coopération interbalkanique.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

répond que la coopération interbalkanique existe depuis longtemps et qu’elle sera renforcée en dépit des récents événements. Depuis la fin de la dictature, la Grèce a toujours pratiqué une politique de main tendue vis-à-vis des Balkans, et sa présence au sein de la CEE lui donne une responsabilité accrue dans cette région. Naturellement, elle suit avec attention l’évolution politique chez ses voisins et souhaite contribuer le plus efficacement possible à l’apaisement des conflits. M. le Premier ministre vient d’ailleurs de s’en entretenir avec Mme le Secrétaire Général.

M. JESSEL (Royaume-Uni) (traduction)

En raison de l’intérêt porté par le Conseil de l’Europe au sort des réfugiés, je me permets de demander à M. le Premier ministre s’il est prêt à commenter des reportages selon lesquels environ 5 000 réfugiés albanais d’origine grecque auraient été renvoyés de Grèce dans leur pays au début de l’année.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

affirme qu’aucun réfugié n’a été contraint de rentrer dans son pays. Un rapport de l’agence compétente des Nations Unies en fait foi.

Il est exact que des Albanais qui étaient venus en Grèce sont rentrés chez eux, mais ils l’ont fait de leur propre chef.

En ce qui le concerne, M. Mitsotakis a été le seul chef de gouvernement occidental à se rendre en Albanie, en janvier dernier. Il a tendu la main à ses interlocuteurs, leur suggérant d’ouvrir leurs frontières et d’établir des relations avec leurs voisins, notamment la Grèce. Ces propositions semblent avoir donné à réfléchir aux Albanais. En tout état de cause, l’idéal serait que la circulation soit parfaitement libre entre les deux pays.

M. ESPERSEN (Danemark) (traduction)

Monsieur le Premier ministre, nous admirons tous l’esprit de démocratie et le respect des droits de l’homme de la Grèce. Toutefois, il semble que votre position ne soit pas conforme à celle de la plupart des autres pays européens sur l’objection de conscience déjà mentionnée par M. Hardy. Je crois savoir que les jeunes gens qui ne veulent pas faire leur service militaire doivent effectuer un service d’une durée double, qui n’est d’ailleurs pas purement civil, et qu’en cas de refus ils sont emprisonnés pour plusieurs années. Au moment où la détente et le désarmement conduisent de nombreux pays à limiter le recours à la conscription, ne pourriez-vous, Monsieur le Premier ministre, envisager une réforme afin d’aligner à cet égard la Grèce sur la plupart des autres pays européens? Votre réponse à M. Hardy était brève et je souhaiterais que vous me répondiez un peu plus longuement, en annonçant si possible à l’Assemblée que des changements sont en cours.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

observe que la Grèce a fait un petit progrès en réduisant quelque peu la durée du service militaire, qui était auparavant de vingt-quatre mois. Mais le pays doit faire face à d’importants problèmes de sécurité. Cela ne l’empêchera pas, toutefois, de prendre les mesures d’amélioration qui s’imposent, le moment venu.

Sir Dudley SMITH (Royaume-Uni) (traduction)

Le Gouvernement chypriote grec n’a, semble-t-il, toujours pas approuvé la Résolution 649 des Nations Unies tendant à la création d’une fédération qui regrouperait les deux zones. Le Premier ministre entend-il encourager le Gouvernement grec de Nicosie à accepter cette résolution? Il nous a en effet assuré qu’il souhaitait un dénouement rapide et équitable de ce problème épineux.

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

observe que le problème chypriote ne peut sans doute être réglé aussi simplement. L’île resterait de toute façon divisée en deux zones si ces propositions étaient acceptées. Mais la Résolution 649 n’est que la dernière d’une longue série. Personnellement, M. Mitsotakis pense qu’il faudrait chercher une solution sur la base de l’ensemble des résolutions du Conseil de sécurité.

Il relève également que la Grèce n’a pas été partie prenante dans le dialogue, qui s’est limité aux deux communautés. A maints égards, la Turquie, en raison de la présence de son armée, pèse d’un plus grand poids sur l’attitude des Chypriotes turcs qu’Athènes ne peut le faire sur celle des Chypriotes grecs. Mais le Gouvernement grec ne peut qu’encourager ces derniers à poursuivre le dialogue.

M. PANGALOS (Grèce)

Permettez-moi, Monsieur le Premier ministre, de vous féliciter pour les positions que vous avez exprimées sur les problèmes internationaux, lesquelles sont d’ailleurs communes à toutes les forces politiques grecques.

Le problème que je veux évoquer est plus concret.

Les organisations syndicales de la Grèce, notamment la Confédération générale du travail, accusent votre gouvernement d’avoir récemment violé la Constitution grecque en son article 22, paragraphe 2, ainsi que deux conventions internationales, la Convention n° 98 de 1949 et la Convention n° 87 de 1948, que la Grèce a incorporées dans son système juridique interne et pour l’application desquelles le Conseil de l’Europe est hautement intéressé. Cette violation résulte du vote, par la majorité gouvernementale au Parlement, d’un amendement à une loi fiscale proposé sans discussion ni préparation et voté en l’absence de l’opposition qui s’abstient de participer aux travaux du Parlement pour protester contre les limitations au droit d’expression des députés.

L’adoption de cette mesure législative signifie l’abolition des dispositions de la convention collective du travail pour les travailleurs qui relèvent du droit privé. Ces travailleurs ne disposeraient plus d’aucune garantie de revenu minimal, ce qui est contraire à ce qui existe dans presque tous les pays membres de notre Organisation.

Que pensez-vous faire, Monsieur le Premier ministre, pour remédier à cet état de choses?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

considère que la loi en cause est juste et que le gouvernement n’a violé ni la Constitution ni aucune convention internationale. En tout état de cause, la loi a été votée par le Parlement dans des conditions parfaitement normales et sera donc appliquée. M. Mitsotakis est prêt cependant à en rediscuter dans une enceinte plus adéquate.

Sir Russell JOHNSTON (Royaume-Uni) (traduction)

L’inimitié apparemment insurmontable entre la Grèce et la Turquie est un sujet permanent de tristesse pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui par ailleurs est un lieu d’échanges amicaux et constructifs. Aujourd’hui encore, la question chypriote a été soulevée, mais le problème a des racines plus profondes. J’ai des amis grecs et turcs, tout aussi chaleureux et courtois les uns que les autres. Pourtant, le fossé ne semble cesser de se creuser entre eux. Le moment n’est-il pas venu, Monsieur le Premier ministre, de prendre une initiative plus spectaculaire et plus hardie que celle que vous proposez, et qui irait bien au-delà du Traité de Lausanne? Le moment n’est-il pas venu pour les deux pays de s’asseoir autour d’une table, en toute bonne foi, afin de repartir à zéro?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

qui n’a personnellement rien contre les Turcs, ne pense pas que le conflit soit insurmontable. Si les deux pays ont pu s’opposer sur certains problèmes par le passé, ils ne se sont pas fait la guerre comme la France et l’Allemagne, aujourd’hui les meilleures amies du monde. D’autre part, M. Mitsotakis rappelle que la Grèce et la Turquie ont vécu une période d’amitié à la suite du pacte signé par Atatürk et Venizélos. Le Conseil de l’Europe ne devrait donc pas s’alarmer outre mesure.

Député depuis 1946, M. Mitsotakis a connu toutes les phases successives des relations entre les deux pays et il est convaincu que ceux-ci réussiront à vivre en bon voisinage, voire en pleine harmonie. Toutes les guerres du passé n’ont d’ailleurs pas empêché les deux peuples de coexister.

Au reste, au moment où l’on s’attache à construire l’Europe de l’avenir, il apparaît difficile de remettre en cause les traités existants. En ce qui le concerne, M. Mitsotakis est tout à fait acquis à la cause de l’amitié avec la Turquie et a personnellement rencontré M. Özal avant que celui-ci ne devienne Premier ministre, puis Président de la République, et il s’est entretenu récemment à Londres avec l’actuel chef du gouvernement turc. Il existe donc des bases communes de discussion, mais la Turquie refuse de revenir sur le Traité de Lausanne. (Applaudissements)

M. ELMAS (Turquie) (traduction)

Par le Traité de Lausanne, la Grèce a reconnu officiellement une minorité musulmane de plus de 100 000 personnes en Thrace occidentale. Le rapport de 1990 publié par le Département d’Etat américain sur les droits de l’homme signale une discrimination économique et sociale contre les minorités en Grèce, notamment en Thrace occidentale. Le Premier ministre pourrait-il donner son sentiment sur les allégations relatives à la discrimination dont les minorités ethniques font l’objet en Grèce?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

ne peut que répéter la réponse déjà faite à un autre parlementaire: la Grèce respecte totalement les droits de la minorité musulmane, mais est prête à discuter d’éventuelles améliorations. Elle souhaite cependant que la Turquie respecte de même les droits de sa minorité orthodoxe.

M. MORRIS (Royaume-Uni) (traduction)

Monsieur le Premier ministre sait-il que je suis le membre de l’assemblée qui représente Paul Ashwell, un ressortissant britannique détenu en Grèce pour avoir transporté sans le savoir une partie du supercanon irakien? Sait-il combien je lui suis reconnaissant, à lui comme à la délégation grecque auprès du Conseil de l’Europe, d’être intervenu pour assurer la prompte libération de mon concitoyen? Plus généralement, Monsieur le Premier ministre ne pense-t-il pas que le moment est venu de tout mettre en œuvre pour simplifier la procédure permettant de relâcher des concitoyens d’un pays membre de la Communauté européenne, lorsque ce pays affirme que cette personne est totalement innocente?

M. Mitsotakis, Premier ministre de la République hellénique (interprétation)

répond que chacun, dans cette Assemblée, est certainement d’accord pour dire que la justice doit être indépendante. C’est à elle que revient le devoir de désigner le coupable. C’est pourquoi M. Mitsotakis demande à M. Morris de lui remettre une note sur le sujet qui le préoccupe. Il lui fera parvenir sa réponse.

M. LE PRÉSIDENT (traduction)

Nous devons arrêter là nos questions au Premier ministre grec. Nous vous remercions, Monsieur le Premier ministre, d’avoir accepté de répondre à toutes les questions. Il y en avait encore plus que nous ne l’imaginions et vous y avez répondu franchement. Votre pays et vous-même avez fait preuve d’ouverture d’esprit et d’une véritable conviction européenne. Nous vous savons gré d’avoir accepté notre invitation, d’avoir pris la parole devant notre Assemblée parlementaire et d’avoir répondu à nos questions. Au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je vous adresse nos remerciements les plus chaleureux.