Turgut
Özal
Premier ministre de Turquie
Discours prononcé devant l'Assemblée
mercredi, 27 septembre 1989
Monsieur le Président, distingués membres de l’Assemblée, Madame le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs, c’est pour moi un grand honneur, mais aussi un plaisir, d’être aujourd’hui à Strasbourg avec vous. Je tiens à vous remercier sincèrement de m’avoir donné cette occasion à un moment qui restera comme une étape importante dans l’histoire du Conseil de l’Europe.
C’est un moment effectivement important car je peux saluer depuis cette tribune les représentants de trois pays de l’Europe de l’Est et de la Yougoslavie jouissant du statut d’invité spécial en même temps que les Représentants des vingt-trois démocraties parlementaires d’Europe. En d’autres termes, en quarante ans d’existence, le Conseil de l’Europe a parcouru un très long chemin qui aboutira peut-être un jour à la création de la «maison commune européenne de la démocratie».
La seconde moitié du vingtième siècle a été marquée par la sauvegarde de la paix, le développement d’institutions démocratiques et le renforcement de la coopération internationale. En même temps, les avancées sans précédent de la technologie ont ouvert de nouveaux horizons à l’humanité. L’homme a commencé à explorer et à percer les mystères de l’espace et a laissé la trace de ses pas sur la lune. Mais la personne humaine est restée au centre des préoccupations. Une perception et une sensibilité nouvelles sont apparues et la noble cause de la protection des droits de l’homme a pris une place essentielle dans nos esprits. Bien qu’il existe depuis longtemps des documents sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, droits et libertés qui ont été repris et développés plus tard pendant la Révolution française, la diffusion et la promotion de ces idées n’ont véritablement eu lieu qu’au cours des quarante dernières années. Le Conseil de l’Europe a été le champion infatigable de cette noble cause. Ses délibérations, ses combats et ses réussites sont notre patrimoine commun et un motif de fierté pour nous tous.
En tant que membre fondateur du Conseil de l’Europe, la Turquie a participé à toutes ses activités. Elle a toujours chéri les idéaux et les principes qui ont donné naissance à cette Organisation. D’ailleurs, le Conseil de l’Europe a été pour la Turquie comme un phare et a donné un nouvel élan à son.engagement en faveur de la liberté, de la démocratie pluraliste, de la primauté du droit et de la dignité de l’être humain, et a inspiré son attitude à l’égard de l’avenir de l’Europe en l’an 2000.
Tout au long de l’histoire, la situation géostratégique de la Turquie lui a permis de jouer le rôle d’un pont entre l’Orient et l’Occident, rôle qu’elle a dûment rempli et continuera de remplir. La péninsule anatolienne a été un pont pour les conquérants et leurs armées ou pour les commerçants et leurs caravanes, mais aussi pour les idées, les cultures, les civilisations et les religions nouvelles. L’emplacement unique de la Turquie lui a permis d’être étroitement en contact avec les civilisations de l’Ouest et de l’Est, ce qui a entraîné des interactions permanentes. Ainsi, si les Turcs ont bénéficié de l’influence de l’Europe sur le plan culturel, social et économique, nous avons de notre côté contribué et participé à la construction de l’Europe.
La vocation occidentale de la Turquie et sa coopération avec l’Ouest ne datent pas d’hier. Mon pays a été inspiré par la civilisation occidentale et l’a régulièrement influencée à son tour. Je crois qu’une autre caractéristique de ce siècle est la coopération constructive que la nation turque a établie avec l’Occident dans tous les domaines. Nous sommes présents dans les institutions occidentales depuis plus de quarante-cinq ans. Nous avons joué un rôle actif et constructif dans ces institutions, auxquelles nous sommes loyalement attachés, et leur avons apporté notre concours. Tout au long de son histoire, la Turquie a été un point de convergence des cultures orientale et occidentale. Nous avons toujours soigneusement veillé à ce que cette convergence résulte en une synthèse et ne soit pas une source de confrontation. Aujourd’hui, la Turquie représente un élément de stabilité dans une région du monde en ébullition.
Selon nous, la notion de l’Occident représente moins des limites géographiques que l’expression d’une façon de vivre fondée sur la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’homme. C’est ce mode de vie qui nous unit très profondément. La Turquie, avec sa culture différente et néanmoins très riche, non seulement contribue à l’enrichissement de la culture occidentale, mais aussi offre à l’Ouest une ouverture vers l’Est et à l’Est une ouverture vers l’Ouest. Aujourd’hui, notre situation géostratégique, tout en nous donnant de très grandes responsabilités à de nombreux égards, nous offre également plus d’opportunités que nous n’en avons jamais eues. Le style de vie actuel de la nation turque et son système politique démocratique ne sont pas une façade mais le résultat de son libre choix. La Turquie moderne est en même temps un centre de dynamisme économique. Les politiques libérales et de libre marché que nous avons adoptées il y a quelques années ont apporté de grands changements, voire des bouleversements dans notre économie, nos infrastructures et notre urbanisme.
Nous savons que de nos jours la prospérité économique et le bien-être social doivent aller de pair avec la démocratie. La démocratie n’est pas un concept figé. Il suffit de se rappeler ce qu’étaient les normes démocratiques lorsque nos sociétés avancées sont passées de la civilisation agricole à l’ère industrielle. A l’époque de l’industrialisation de l’Occident, les droits de l’homme n’avaient rien à voir avec ceux d’aujourd’hui. Le souci de l’environnement est également relativement nouveau. Mais les pays en voie d’industrialisation sont tenus de respecter toutes les normes modernes et de prendre en compte toutes les préoccupations modernes.
C’est pourquoi il est plus difficile et plus coûteux de parvenir au développement et à l’industrialisation dans un système démocratique.
L’Occident ne doit pas l’oublier lorsqu’il montre du doigt ceux qui sont confrontés à ce défi.
Le processus d’occidentalisation de la Turquie, que je préfère appeler le développement de la vocation occidentale du peuple turc, a débuté vraiment et pris de la vitesse au dix-neuvième siècle, pour culminer avec la proclamation de la République fondée sur les principes de Kemal Atatürk, il y a plus de soixante ans. Le point de non-retour était alors atteint. Grâce aux réformes d’Atatürk, les structures sociales et politiques de la Turquie ont rapidement évolué pour englober les valeurs occidentales tout en conservant le riche patrimoine qui leur était propre. Ces réformes ont jeté les bases d’une démocratie pluraliste, qui est considérée maintenant comme un caractère irréversible et indispensable de la vie politique turque.
Il y a vingt-six ans, la Turquie a noué des relations d’association avec le Marché commun. Puis, le 14 avril 1987, mon gouvernement a demandé que la Turquie devienne membre à part entière de la Communauté économique européenne. Nous avons posé notre candidature comme une conséquence naturelle de cette relation unique et spéciale qui a pour objectif ultime l’appartenance complète de la Turquie à la Communauté. Nous avons posé notre candidature comme le résultat naturel du consensus national établi autour des objectifs et des aspirations du Traité de Rome, qui vise à construire une Europe pleinement intégrée. Nous avons posé notre candidature parce que nous avons totalement confiance dans la capacité et les résultats de notre économie. Et enfin, nous avons posé notre candidature parce que nous pensons qu’il est juste que la Turquie prenne sa place dans la Communauté européenne élargie.
Nous sommes en droit d’attendre que les portes de la Communauté économique européenne nous soient ouvertes par nos partenaires et alliés, avec qui nous partageons les mêmes valeurs, idéaux et une destinée commune depuis plus d’un demi-siècle, avec qui nous avons lutté sans relâche et de manière désintéressée pour sauvegarder la paix et défendre notre liberté et notre intégrité territoriale. A cet égard, la Turquie a assumé plus que sa part. Je suis persuadé que la candidature de la Turquie à la Communauté économique européenne est une demande juste et légitime et j’espère, Mesdames, Messieurs les parlementaires, que vous apporterez votre soutien à la réalisation de ce but.
Aujourd’hui, le vent du changement souffle dans le sens d’une démocratisation et d’une plus grande liberté dans le monde entier. Nous suivons de près les événements qui se déroulent en Europe de l’Est et nous nous en félicitons. Ils peuvent donner un visage totalement nouveau à l’Europe, et même au monde entier. Ce résultat est le triomphe de tout ce que nous défendons en tant qu’Europe libre: la démocratie, le respect des droits de l’homme et le libéralisme économique. Notre solidarité, notre persévérance ont certainement joué un rôle important dans ces événements, ainsi que la force de notre choix. Mais le temps du changement est aussi le temps de l’incertitude et de l’impossibilité d’établir des prévisions. C’est pourquoi nous devrions peut – être être plus vigilants et plus visionnaires que jamais dans nos attitudes et nos actions. Il faut aussi que nous gardions à l’esprit que la continuation de cette atmosphère favorable dépend en grande partie de notre volonté et de notre capacité de manifester notre solidarité. Nous apprécions les réformes courageuses mises en œuvre par le Président Gorbatchev. Son succès sera bénéfique d’abord et avant tout pour son propre pays, puis pour le monde entier. Nous considérons que ses réformes méritent de recevoir encouragements et soutien. J’ai lu avec attention le discours qu’il a prononcé ici même le 6 juillet dernier. C’est déjà un événement et un changement important que le jeune président d’un régime qui a ignoré pendant des années l’existence d’organisations occidentales comme notre Conseil de l’Europe, vienne prononcer un discours devant notre Assemblée. Ce changement et le discours du Président M. Gorbatchev sont évidemment tout à fait bienvenus. De même, c’est avec plaisir que j’applaudis avec vous aux changements analogues qui se produisent à un rythme très rapide en Pologne. Il y a aussi lieu de se féliciter des événements de Hongrie.
Il ne faut pas oublier que la «maison commune européenne», souvent évoquée par M. Gorbatchev, ne peut être qu’une maison démocratique fondée sur le pluralisme, étant entendu qu’une maison commune ne saurait se réduire à une simple juxtaposition de pièces. Nous devons tous pouvoir nous déplacer librement d’une pièce à l’autre. Pour commencer, il faut pouvoir se promener dans le même jardin. Dans ce contexte, il convient de rappeler la formule d’Abraham Lincoln: «Une maison divisée est vouée à la ruine.»
En d’autres termes, les membres de la maison commune doivent partager les mêmes idéaux et valeurs. Ils doivent pouvoir communiquer entre eux de manière que les conflits trouvent une solution pacifique. Ils doivent tous avoir des aspirations et des objectifs communs concernant l’avenir de l’Europe. C’est pourquoi l’architecture et l’aménagement intérieur de cette «maison» exigeront de nous tous beaucoup d’imagination, d’efforts et de persévérance.
Nous n’avons jamais envisagé d’imposer notre système démocratique à d’autres pays. Telle sera aussi notre position dans l’avenir. Nous cherchons simplement à donner l’exemple. Mais nous serions évidemment heureux d’accueillir parmi nous ceux qui suivraient notre exemple et se montreraient à la hauteur des exigences qu’il implique.
La Turquie attache beaucoup d’importance à la détente en Europe; c’est même l’un des principaux fils conducteurs de sa politique étrangère. Elle participe activement au processus de la CSCE et souscrit pleinement aux principes énoncés dans l’Acte final d’Helsinki ainsi que dans les documents de clôture des réunions de Madrid et de Vienne sur le suivi de la CSCE. Elle a toujours soutenu qu’aucun domaine de la CSCE ne devait être négligé, et encore moins sacrifié à des progrès susceptibles d’être réalisés dans d’autres domaines.
Ces dernières années ont également été marquées par un regain de vigueur et de dynamisme dans le secteur du contrôle des armements. Le traité sur les missiles de portée intermédiaire a marqué l’aube d’une ère nouvelle dans les relations Est-Ouest. Des progrès ont été réalisés dans les négociations START sur la limitation des armes stratégiques, et les contours d’un traité sur la réduction de ces armements se sont dessinés. Le document de Stockholm comporte de nouvelles et importantes mesures de confiance et de sécurité. Des progrès ont été accomplis vers une réactivation du Protocole de 1925 interdisant l’utilisation des armes chimiques ainsi que vers l’imposition d’une interdiction mondiale, complète et vérifiable de la production et de la détention de ces armes. Les propositions pour les armes chimiques faites cette semaine par les Etats-Unis et l’Union Soviétique sont très encourageantes.
Enfin, des négociations visant à éliminer les importants déséquilibres qui caractérisent les forces conventionnelles en Europe ont débuté à Vienne. Tout en considérant aussi les mesures de réduction unilatérale des armements conventionnels prises par l’Union Soviétique comme un pas dans la bonne direction, nous y voyons une nouvelle confirmation de l’importante asymétrie entre les forces conventionnelles des deux alliances. Il ne s’agit cependant pas ici de dresser une liste des tâches qui ont été menées à bien, mais plutôt d’énumérer les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés. Le chemin sera long et difficile, et nous devons le parcourir ensemble avec courage et détermination.
A cet égard, le document de clôture de la réunion de Vienne sur le suivi de la CSCE a marqué une nouvelle avancée des relations Est-Ouest. Il a en effet fixé de nouvelles normes de conduite dans le domaine des droits de l’homme et les a institutionnalisées en mettant en place le mécanisme relatif à la dimension humaine de la CSCE.
Les pires ennemis de la sécurité ne sont pas les armes, mais la négation des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du pluralisme politique. C’est en considération de ce fait que nous avons toujours insisté sur l’importance de la dimension humaine dans les relations Est-Ouest. Nous pensons qu’une paix véritable ne peut être instaurée en Europe si les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne sont pas respectés par tous.
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont universels. Ils sont indivisibles, interdépendants et inaliénables. L’humanité a fait un grand bond qualitatif à cet égard. Les questions de droits de l’homme transcendent aujourd’hui les frontières nationales. Ils ne peuvent plus être considérés comme relevant uniquement de la compétence interne de chaque Etat: il faut s’en occuper au niveau mondial.
Lors de ma visite à la Cour européenne des Droits de l’Homme, cet après-midi, je transmettrai à cet organe la décision de mon gouvernement de reconnaître sa compétence.
Nous sommes tous d’accord, j’en suis certain, pour dire que le strict respect des normes de conduite internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales constitue la seule base à partir de laquelle on puisse établir et promouvoir des relations internationales stables. Aucun pays ne saurait s’affranchir de cette exigence fondamentale, pas plus que la communauté internationale ne saurait regarder ailleurs lorsque des crimes contre l’humanité sont commis dans un pays, quel qu’il soit.
Après tout, les activités interétatiques ne trouvent pas leur justification en elles-mêmes; elles visent, entre autres, à promouvoir la dignité, le bonheur et le bien-être de l’homme. Nous manquerions à notre devoir si nous faisions preuve de négligence ou d’indifférence face aux responsabilités qui nous incombent dans ce domaine. C’est précisément l’importance fondamentale que j’attache à l’élément humanitaire qui me pousse à attirer votre attention sur le sort tragique de la minorité turque en Bulgarie; c’est là une source de graves préoccupations pour la nation turque et, j’en suis certain, pour vos pays aussi. Vous connaissez tous, je n’en doute pas, le caractère inacceptable de la politique bulgare de répression et d’assimilation forcée de la minorité turque, et les efforts sincères et inlassables déployés par la Turquie pour mettre fin, par le dialogue, à cette violation à grande échelle des droits de l’homme. Les autorités bulgares ont commencé par imposer des noms slaves aux Turcs et sont même allées jusqu’à tuer ceux qui avaient organisé une résistance pacifique. Elles ont aussi dénié à la minorité turque le droit à la liberté de religion et lui ont interdit de pratiquer sa religion.
Nous avons demandé à plusieurs reprises à la Bulgarie d’accepter d’ouvrir des discussions pour assurer le respect des droits de la minorité turque et de négocier un accord global d’émigration. Nous avons en outre expressément indiqué que nous étions prêts à accueillir tous les Turcs de Bulgarie désireux d’aller en Turquie conformément aux dispositions d’un tel accord, dont l’absence ne nous a pas empêché d’accueillir, en l’espace de deux mois et demi seulement, plus de 310 000 de nos compatriotes qui avaient fui pour échapper à de nouvelles persécutions ou avaient été chassés, ce qui fait qu’il y a maintenant des dizaines de milliers de familles séparées. Le monde n’avait pas été témoin d’un exode aussi massif dans une période aussi brève depuis la deuxième guerre mondiale.
Le Gouvernement bulgare persiste aujourd’hui dans son crime contre l’humanité. Il est impératif d’empêcher que cette mentalité anachronique continue d’exercer ses ravages. Il ne s’agit pas simplement d’un problème bilatéral entre la Turquie et la Bulgarie, mais d’une question de principe mettant en cause la Bulgarie et concernant toute la communauté des nations civilisées. J’appelle votre auguste institution, qui est l’incarnation même de la conscience européenne, à tout mettre en œuvre pour aider à contraindre le Gouvernement bulgare à abandonner ses pratiques inhumaines actuelles et pour lui rappeler que de nos jours, de telles atrocités ne peuvent en aucun cas être tolérées.
En effet, si nous fermons les yeux sur ces exactions, d’autres pays, n’en doutez-pas, seront tentés de commettre des violations encore plus graves. Si nous nous taisons aujourd’hui, nous ne serons pas à la hauteur des principes et des valeurs que nous défendons si fermement depuis quarante ans. C’est bien malgré moi que j’ai été amené à décrire une situation aussi dramatique devant votre Assemblée, où je me suis rendu pour faire état des événements positifs qui ont marqué l’époque récente et pour partager avec vous les espoirs que nous mettons dans l’avenir. Mais la réalité est là, bien présente, et elle est douloureuse. Chacun s’honorera en la regardant en face.
Le terrorisme international continue malheureusement de menacer le système démocratique pluraliste, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Nous sommes convaincus que tous les droits fondamentaux sont d’égale importance et inséparables. Toutefois, l’un d’eux, le droit à la vie, devrait, par essence, avoir la priorité sur les autres. Or, le terrorisme viole ce droit le plus fondamental de l’homme. Hier, le terrorisme a fait une nouvelle victime, cette fois-ci en Grèce. Le porte-parole du parti de la nouvelle démocratie, notre collègue député, M. Paul Bakogiannis, a été abattu en plein jour. Nous partageons le grand chagrin de sa famille et du peuple grec.
La Turquie, qui a toujours considéré comme criminels et condamné sans réserve tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quels qu’en soient l’origine, la cause et l’objet, est convaincue que le terrorisme n’est justifiable en aucune circonstance.
A ce propos, j’aimerais préciser que les tentatives visant à distinguer diverses formes de terrorisme ne feraient qu’encourager les auteurs de ces actes de violence. Il n’est pas nécessaire de s’étendre sur les dangers qu’engendrent en la matière les attitudes de soutien et de tolérance. L’expérience a suffisamment montré que de telles attitudes sont une arme à double tranchant et que ceux qui se sont engagés sur cette voie ont toujours eu de bonnes raisons de regretter finalement leur aveuglement. La Turquie reste attachée à une politique de fermeté vis-à-vis du terrorisme. Nous sommes convaincus que toute concession destinée à répondre aux exigences des terroristes ne fait que nourrir ce phénomène. Aujourd’hui comme hier, le Gouvernement turc soutient sans réserve tous les efforts en vue d’un renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.
Nous sommes sur le point d’entrer dans le vingt et unième siècle et notre vœu sincère est qu’il soit un siècle de paix. Notre souhait et notre but sont également d’élargir l’aire géographique de la démocratie et des droits de l’homme fondés sur les libertés individuelles. Les progrès technologiques de ces trente dernières années nous ouvrent des horizons plus vastes. L’espace, dont les mystères et les frontières sont déjà en cours d’exploration, deviendra un domaine encore plus vivement convoité. Nous espérons que les choses se dérouleront ici de façon pacifique. S’attacher à ce que les possibilités immenses que nous offre l’espace soient exploitées au profit de l’humanité tout entière est un effort qui mérite d’être fait. Dans le même esprit, le siècle prochain sera également celui de la mise en exploitation des ressources des fonds océaniques. La Turquie, pour sa part, s’y prépare en entreprenant des projets de grande envergure. La richesse de nos ressources, notre détermination, la rapidité et l’ampleur des progrès que nous avons réalisés, nous permettent de penser qu’au vingt et unième siècle la Turquie occupera une place d’importance dans l’hémisphère occidental. Nous sommes pleinement confiants en notre avenir.
Pour prendre un exemple, la Turquie possède d’importantes ressources hydrauliques et notre capacité à les mettre au service du développement économique est révélatrice de notre potentiel. Le projet que nous réalisons actuellement dans le sud-est de l’Anatolie, sur une superficie de 75 000 km2, a déjà attiré l’attention du monde. Prévoyant la construction de vingt-deux barrages, il permettra de produire vingt-sept milliards de kwh et d’irriguer 1,6 million d’hectares. De conception turque et d’un coût estimatif de 18 à 20 milliards de dollars, il est financé par des fonds turcs. Toutefois, il peut également profiter à d’autres pays de la région.
A ce propos, avant d’en venir à un projet novateur en cours d’étude, j’aimerais vous ramener à quelques décennies plus tôt, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Si, aujourd’hui, les démocraties d’Europe sont unies, c’est parce que leurs dirigeants visionnaires ont su voir notre avenir en étroite coopération; c’est parce qu’ils ont été suffisamment sages pour ne pas réitérer les erreurs du passé. Ils savaient parfaitement qu’il fallait également faire converger les intérêts de chacun des pays. Ils ont commencé par l’infrastructure. Les idées de Robert Schuman ont conduit à la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, précurseur de la Communauté économique européenne.
Notre idée est de faire bénéficier les régions arides du Proche-Orient des eaux inutilisées des principaux cours d’eau de la Turquie. Ce projet d’«aqueduc de la paix» consiste en une conduite d’eau qui, en les traversant, profiterait aux pays de la région. Il s’agit d’un projet très important car, le siècle prochain, ces pays auront le plus grand besoin d’eau. A l’exemple de l’Europe, les pays du Proche-Orient peuvent unir leurs intérêts dans le cadre d’un projet infrastructurel de ce type.
Le peuple et le Gouvernement turcs souhaitent que non seulement les droits, mais également le bien-être, au sens le plus profond, soient accessibles à l’humanité tout entière. Nous attendons avec impatience un siècle nouveau où plus personne ne sera affamé. Nous aspirons à un monde nouveau où toutes les guerres auront pris fin, où les dépenses consacrées à la défense seront réduites et où les économies réalisées iront au développement économique, en vue d’améliorer la qualité de la vie. C’est notre devoir commun que de préserver la pureté de l’environnement dans un monde où, nous l’espérons, le bien-être, l’industrialisation et la technologie seront largement répandus.
L’environnement est un problème qui mérite que l’on s’y attache quelque peu car il s’agit non seulement de l’héritage que l’humanité transmettra aux générations futures, mais également de la question de savoir si l’homme lui-même survivra sur terre. Des situations inquiétantes, voire alarmantes, commencent déjà à apparaître. En Turquie, nous avons aussi des problèmes d’environnement qui nous préoccupent. Mais, récemment, notre pays a été touché par des déchets toxiques en provenance d’autres pays. C’est une chose difficile à imaginer et à accepter dans notre monde moderne. Nous prenons des mesures efficaces pour combattre les problèmes de pollution auxquels se trouve confronté notre pays. Ainsi, nous sommes sur le point de lancer un projet d’envergure visant à préserver la propreté de la côte méditerranéenne de la Turquie pour le plaisir de tous. Ce genre de projet, dont le but est de préserver notre patrimoine commun, exige également de votre part soutien et contribution. Nous nous réjouissons de constater aujourd’hui une prise de conscience accrue des énormes dangers qui menacent l’équilibre écologique de notre planète. La Turquie ne demande pas mieux que de coopérer à des efforts mondiaux et régionaux visant à préserver cet équilibre et à sauvegarder notre avenir.
Alors que nous commémorons le 40e anniversaire de sa fondation, le Conseil de l’Europe a encore des tâches importantes à accomplir. Celle de transformer la «Grande Europe» en une «maison commune européenne de la démocratie» constitue pour nous tous un défi. Celle d’apporter les libertés démocratiques à d’autres régions du monde en profitant de la force de notre exemple et de notre succès reste également à réaliser. Il en va de même du noble devoir de promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde, sans aucune distinction. Nous devons prouver qu’ils ont tort, ceux qui pensent que l’Europe a vieilli et qu’elle va être irrémédiablement dépassée. En d’autres termes, quand les horizons sont plus vastes, les défis sont plus grands. La mission du Conseil de l’Europe a donc acquis une nouvelle dimension, plus large. C’est main dans la main que nous l’accomplirons. La tâche la plus sacrée est de pouvoir offrir aux enfants d’aujourd’hui un avenir plein d’espoir et de bonheur.
Vous ayant ainsi livré ces réflexions, je vous souhaite plein succès dans votre travail et votre noble mission.
Je vous remercie de votre attention.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Nous savons tous que vous-même et votre pays êtes de grands amis du Conseil de l’Europe, et que vous avez de nombreux amis ici à l’Assemblée. Votre exposé de ce matin a été prononcé dans un esprit véritablement européen et moi-même, mes collègues parlementaires et toutes les personnes présentes dans cet hémicycle apprécient ce que vous avez dit à propos de la reconnaissance de la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il s’agit d’un pas important dont toute l’Europe se félicitera.
Je vous remercie à nouveau de votre exposé intéressant. Nous sommes impatients d’écouter les réponses aux questions qui ont été posées. Je rappelle aux membres qu’il n’y aura de réponses qu’aux questions des membres qui sont présents, aussi je vous prie de prendre place dans les sièges qui vous ont été attribués afin que je puisse voir si vous êtes présents.
Vingt-six questions à M. Özal ont été déposées et elles sont reproduites dans le document 6131. Certaines questions ont un thème commun et je les ai regroupées. Je propose de demander à M. Özal de donner une réponse commune à ces questions puis de répondre individuellement à chaque question restante. Je demanderai ensuite aux membres intéressés de poser une courte question complémentaire s’ils le souhaitent. Permettez-moi de souligner une nouvelle fois, comme je l’ai fait hier, que les questions supplémentaires ne sont pas l’occasion d’un débat. Si les membres sont brefs, il devrait être possible de répondre à toutes les questions ce matin, mais cela ne sera possible que si tous les membres posent de courtes questions supplémentaires. Autrement, je devrai vous couper la parole.
La première question, posée par M. Ludwig Steiner, est ainsi rédigée:
«Question n° 1:
M. Ludwig Steiner
Demande au Premier ministre de Turquie quelles sont les perspectives quant à une poursuite du «processus de Davos».»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
La Turquie croit en la nécessité de bonnes relations pacifiques de voisinage avec la Grèce et avec tous ses autres voisins. La Grèce et la Turquie ne sont pas seulement des voisins mais des alliés. Tous les problèmes en suspens entre nos pays doivent et peuvent être résolus par le dialogue. Cela a été proposé à M. Papandréou lorsque je suis arrivé au pouvoir à la fin de 1983. Je n’ai cessé de proposer ce dialogue. Enfin, il a pu avoir lieu à Davos en Suisse. Ce dialogue s’est parfaitement bien déroulé et nos relations s’en sont trouvées légèrement améliorées. On espérait que de nouveaux progrès pourraient être réalisés, mais il y a eu un changement en Grèce. Je connais également M. Mitsotakis. Nous étions amis au sein de l’Union démocratique européenne. Je l’y ai rencontré deux fois et je l’ai vu pour la dernière fois à Antalya où se tenait une réunion de l’Union démocratique européenne.
Les élections grecques se dérouleront en novembre et il y aura un nouveau gouvernement et un nouveau Premier ministre. J’espère que notre précédent dialogue pourra se poursuivre et nous essaierons probablement de résoudre nos problèmes nous-mêmes. C’est là ma profonde conviction.
M. Ludwig STEINER (Autriche)
Je voudrais remercier le Premier ministre de sa réponse. Ma question supplémentaire aurait concerné Chypre, mais je constate que d’autres collègues abordent ce thème et je ne voudrais pas les empêcher de poser leurs questions. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
M. Ludwig Steiner ne souhaitant pas poser de question supplémentaire, nous passons à la question suivante posée par Mme Luuk, qui est ainsi rédigée:
«Question n° 2:
Mme Luuk,
Rappelant qu’en mai 1989 l’Assemblée, dans sa Recommandation 1105 (1989) relative au 25e rapport sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), a regretté que la Turquie maintienne sa réserve géographique à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et a réitéré son invitation à la Turquie à lever cette réserve,
Demande au Premier ministre de Turquie si la Turquie compte donner une suite favorable à la demande de l’Assemblée.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
La Turquie a fait une réserve géographique à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 compte tenu de l’émigration improvisée en provenance de la région du Proche-Orient. Cela n’a pas empêché la Turquie d’accepter les réfugiés de facto uniquement pour des raisons humanitaires. C’est ainsi que nous avons probablement accueilli plus de 600 000 personnes venant d’Iran, d’Irak, du Proche-Orient et même d’Afghanistan. Toutefois, il convient de relever que les pays qui n’ont pas formulé de réserves au même accord ont adopté une politique bien plus restrictive en matière de réfugiés dans leur législation nationale que celle appliquée par la Turquie.
Mme LUUK (République Fédérale d’Allemagne) (traduction)
Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Premier ministre, bien que j’aurais préféré vous entendre dire que vous envisagez de lever la réserve géographique imposée aux réfugiés ne venant pas d’Europe.
Je voudrais cependant vous demander si cette attitude négative ne fait pas obstacle, si elle n’empêche pas la Turquie d’obtenir une aide et un soutien international pour pouvoir supporter les charges et les problèmes résultant du séjour des réfugiés dans la zone frontalière à proximité de l’Iran et de l’Irak.
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je donnerai quelques renseignements supplémentaires. Tout d’abord quelque 55 000 personnes ont fui l’Irak et ont toutes afflué en Turquie en une dizaine de jours. Le Gouvernement turc a préparé des camps temporaires pour les hommes, les femmes et les enfants.
La Turquie a fait la réserve et nous avons déclaré que nous étions prêts à accepter au moins la moitié de ces réfugiés, puis nous avons demandé à d’autres pays d’accepter l’autre moitié, mais il n’y a pas eu de réponse. J’ai alors modifié ma proposition et déclaré que si les autres pays pouvaient nous aider financièrement nous pourrions alors garder tous les réfugiés. Ces réfugiés sont toujours chez nous, mais certains d’entre eux sont allés en Iran. L’aide financière dont nous disposons est limitée et, l’année passée, le Gouvernement turc a dépensé de fortes sommes d’argent pour nourrir et abriter ces personnes.
Ces derniers mois, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a essayé de nous aider en construisant des abris en Anatolie. Nous avons accordé cet espace pour aider le HCNUR. Après la visite de Mme Mitterrand, nous avons également eu une correspondance avec la France et quelque 300 personnes ont déjà été acceptées par ce pays. J’apprends que la Finlande acceptera également un petit nombre de réfugiés. Le nombre des réfugiés en Turquie est trop élevé pour nous.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Nous en venons au groupe de questions nos 3, 4 et 5, déposées respectivement par MM. Atkinson, Faulds et Valleix, relatives à la situation des réfugiés en Turquie. Elles sont ainsi rédigées:
«Question n° 3:
M. Atkinson,
Demande au Premier ministre de Turquie si celui-ci compte faire une déclaration sur le progrès accompli dans la solution des problèmes posés par l’accueil de réfugiés kurdes d’Irak et d’Iran, et de réfugiés d’origine ethnique turque de Bulgarie.
Question n° 4:
M. Faulds,
Compte tenu du fait que, ces dernières années, la Turquie a accueilli 500 000 réfugiés iraniens, 60 000 demandeurs d’asile irakiens et 320 000 Bulgares d’origine turque déportés de Bulgarie,
Demande au Premier ministre de Turquie de quelle aide financière son pays a bénéficié de la part d’organisations internationales et de ses partenaires européens pour contribuer au financement de l’entretien et de l’installation de ces infortunées victimes de circonstances malheureuses.
Question n° 5:
M. Valleix,
Constatant que le sort des réfugiés kurdes en Turquie est souvent évoqué,
Demande au Premier ministre de Turquie quelle est la situation actuelle, si de nouveaux réfugiés affluent encore et si une coopération des pays occidentaux s’est manifestée ces derniers mois.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
La Turquie, et auparavant l’Empire ottoman, a accordé la protection aux personnes sollicitant le statut de réfugié et fuyant les politiques répressives de leurs pays à différentes époques de l’Histoire. Il y a eu des exemples particuliers des efforts humanitaires turcs, par exemple l’asile accordé par l’Empire ottoman aux Juifs qui ont quitté l’Espagne il y a 500 ans, en 1492. La première communauté juive de Turquie est arrivée d’Espagne sur des navires ottomans. Au cours des dix-huitième et dix-neuvième siècles, des réfugiés de Hongrie et de Pologne furent acceptés par les Ottomans alors que ces réfugiés luttaient pour la libération de leur pays. Avant et pendant la seconde guerre mondiale, la Turquie a accordé l’asile à un grand nombre d’Allemands. C’est ainsi que le fameux Einstein s’est rendu en Turquie et est passé de Turquie aux Etats-Unis. De nombreux scientifiques d’Europe centrale firent de même. L’Histoire de la Turquie abonde en exemples de personnes cherchant refuge sur son territoire.
Dernièrement, des centaines de milliers d’iraniens ont traversé nos frontières, peut-être plus de 500 000. De plus, 60 000 Irakiens ont franchi les frontières, nous n’avons pas pu les arrêter. Nous avons également accepté un nombre substantiel d’Afghans provenant de camps de réfugiés au Pakistan. Ils sont peut-être jusqu’à 5 000. Nous nous efforçons actuellement d’offrir des conditions de logement et de vie plus appropriées aux Irakiens.
En deux mois et demi, 310 000 personnes sont arrivées de Bulgarie, laissant tout derrière elles et n’apportant avec elles qu’une ou deux valises. Cela nous soumet à de fortes pressions. Nous essayons actuellement de loger ces personnes et mon gouvernement a déjà commencé à construire de nouveaux logements sociaux en plusieurs endroits. Nous essayons également de leur trouver des emplois. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune aide étrangère à cet effet.
En ce qui concerne les questions de M. Valleix et de M. Faulds, il convient de noter que l’assistance financière fournie par certains pays occidentaux et certaines organisations internationales intéressées est limitée par rapport à l’ampleur de la demande. Nous avons dit que si nos partenaires occidentaux prenaient en charge la moitié des Kurdes originaires d’Irak, nous prendrions en charge l’autre moitié, mais cela n’a pas été possible.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (traduction)
Je vous félicite, Monsieur le Premier ministre, de la générosité montrée par la Turquie en acceptant ces réfugiés sans réserve. Avez-vous conscience, Monsieur le Premier ministre, de l’intérêt profond que la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie a porté à la situation des réfugiés kurdes originaires d’Iran et d’Irak? Toutefois, nous n’avons pas pu fournir un rapport complet satisfaisant parce que, bien que nous ayons demandé à visiter les camps, aucune invitation à le faire ne nous a été adressée. La commission sera-t-elle invitée à visiter les camps de réfugiés kurdes afin que nous puissions compléter notre rapport et formuler les recommandations en matière d’aide que vous demandez?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Nous avons établi des camps en trois lieux différents, Diyarbakir, Mardin et Mus, et les réfugiés qui s’y trouvent ont eu de nombreux visiteurs. Nous avons ouvert les portes et les gens de l’extérieur tels que les journalistes étrangers ont pu visiter librement les camps. Toutefois, le nombre des visiteurs a excédé celui des réfugiés. Il a donc fallu mettre fin à ces visites. Cependant, cela ne concerne pas la commission. Si ses membres le souhaitent, ils peuvent venir visiter les camps.
Maintenir ces réfugiés en un seul lieu, les contrôler, les nourrir et les abriter pendant plus d’un an n’est pas facile, ce que personne ne semble comprendre. Ces gens ne veulent pas retourner dans leur pays. L’Irak a accordé autrefois une amnistie, mais peu de réfugiés y sont retournés. C’est pourquoi ce qui va se passer dans les mois à venir est un problème difficile pour nous. Il se peut que nous demandions aux réfugiés s’ils veulent rester en Turquie et devenir citoyens turcs.
M. FAULDS (Royaume-Uni) (traduction)
En tant que vieil ami de votre pays et de vous-même, Monsieur le Premier ministre, j’ai grand plaisir à vous accueillir ici aujourd’hui. Votre pays a répondu avec une énorme générosité en acceptant cet afflux massif de réfugiés.
Il est fâcheux, et nos collègues européens devraient le réaliser, que d’autres pays européens, contrairement aux vôtres, prennent des mesures rigoureuses pour ne pas aider les réfugiés de nombreux pays à l’égard desquels nous avons une responsabilité postcoloniale. Cela contribuerait-il, Monsieur le Premier ministre – et voilà ma question – à résoudre tous ces problèmes si les pays riches d’Europe et d’Amérique et les organisations financières internationales mettaient en place un nouveau fonds international expressément consacré à la réinstallation et à la prise en charge des centaines de milliers de malheureux réfugiés dans le monde?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je vous remercie beaucoup de votre proposition si raisonnable. Toutefois, nous ne devrions peut-être pas trop encourager les réfugiés car, s’ils jouissent d’installations aussi bonnes, d’autres risquent de venir. L’Histoire de l’humanité montre qu’il y a toujours eu des réfugiés pour l’une ou l’autre raison. Il peut s’agir de réfugiés fuyant la sécheresse, l’oppression ou la persécution religieuse. S’il y a une aide générale à toutes les nations du monde, de nombreux pays connaîtront le développement, ce qui limitera le problème des réfugiés. Toutefois, les changements intervenus en Europe de l’Est entraîneront d’autres problèmes de réfugiés, aussi votre proposition est-elle utile, Monsieur Faulds.
M. VALLEIX (France)
Monsieur le Premier ministre, après les mises au point successives sur ce troublant et lourd problème, notamment pour nos amis turcs, je voudrais vous poser une des questions qui sont les nôtres, car nous sommes conscients de l’effort demandé ainsi à la Turquie – un effort qui pèse forcément sur ses finances et son économie – ainsi que des problèmes humains qui demeurent des deux côtés.
Ma question va donc affiner un peu les questions précédentes. Monsieur le Premier ministre, vous avez bien voulu évoquer le cas de la France. Y a-t-il des actions concrètes de la part de tel ou tel pays, notamment des pays du Conseil de l’Europe? Si oui, lesquelles?
En outre, y a-t-il des actions concrètes de la part du Conseil de l’Europe – qui n’est pas très outillé pour cela – et de la part des Communautés européennes, qui ont davantage de moyens matériels? Y a-t-il de leur part, en tant qu’organismes internationaux, des dispositions allant dans le bon sens? Sinon, devons-nous pousser en ce sens, sans que vous nous découragiez, compte tenu de l’analyse un peu planétaire que vous avez présentée sur la non-incitation aux mouvements de réfugiés?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (interprétation)
Je ne donnerai pas de chiffre car ils sont dérisoires. C’est ainsi que la Communauté européenne a versé 500 000 dollars, ce qui est bien moins que la somme qu’elle accorde pour la protection des baleines. Quelques pays, comme le Danemark, ont fourni une certaine assistance, mais, par rapport à ce que nous avons fait, elle est mineure. Ces gens sont venus en Turquie et sont nos hôtes pour le moment. Nous devrons résoudre le problème parce que c’est notre problème. Je souhaite que d’autres nous aident car cela nous facilitera la tâche. Après tout, pendant la guerre entre l’Irak et l’Iran, quelque 500 000 ou 600 000 personnes sont venues en Turquie et un grand nombre d’entre elles vivent encore en Turquie. Un lourd fardeau repose sur nos épaules et nous continuerons à le supporter. Nous sommes prêts à supporter ce fardeau aussi longtemps que cela sera nécessaire. Nous répondrons de la même façon à nos compatriotes de Bulgarie.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Nous en venons maintenant à la question n° 6, posée par M. Speed, qui est ainsi rédigée:
«Question n° 6:
M.Speed,
Demande au Premier ministre de Turquie si celui-ci compte faire une déclaration sur les efforts et les propositions de son gouvernement, en tant que l’une des puissances garantes, tendant à mettre fin au conflit chypriote.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
La Turquie s’efforce toujours d’aider les deux communautés de Chypre dans leur quête d’un règlement équitable qui protège les intérêts légitimes des Chypriotes turcs et des Chypriotes grecs. Ainsi, nous encourageons les négociations directes et soutenons la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations Unies. Notre objectif à Chypre est d’aider à la réalisation d’une paix juste et durable dans l’île, grâce à l’instauration d’une fédération fondée sur l’existence de deux zones, une égalité politique et des garanties turques effectives.
M. SPEED (Royaume-Uni) (traduction)
Êtes-vous d’accord avec moi pour dire, Monsieur Ozal, qu’un élément clé dans la solution du conflit chypriote – solution à laquelle, j’en suis sûr, chacun aspire – est la sécurité de la population chypriote turque dont de nombreux membres ont malheureusement été assassinés dans les mois et les années qui ont précédé juillet 1974? Avez-vous conscience, Monsieur Ozal, que cela nous plaise ou non, que les Chypriotes turcs considèrent pour la plupart l’armée turque dans le nord de Chypre comme une armée de libération et de défense?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Peut-être, je n’ai rien à ajouter, Monsieur Speed. Je sais que les Chypriotes turcs estiment que les forces turques leur offrent la sécurité et la protection. Avant 1974, de nombreux Chypriotes turcs furent tués, mais depuis lors il n’y a plus eu d’assassinat ni d’un côté, ni de l’autre. Il n’y a plus eu d’incident ni du côté turc, ni du côté grec. Au cours des quatorze ou quinze dernières années, les forces turques ont maintenu la sécurité et la paix dans l’île.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Les questions nos 7, 8 et 9, présentées respectivement par MM. Lyssarides, Pahtas et Power, sur Chypre, sont ainsi rédigées:
«Question n° 7:
M. Lyssarides,
Demande au Premier ministre de Turquie si celui-ci est prêt à donner suite aux résolutions des Nations Unies et de l’ensemble des institutions européennes qui condamnent l’occupation turque de territoires chypriotes et qui sont ignorées par la Turquie.
Question n° 8:
M. Pahtas,
Notant qu’un journal turc (Milliyet, 17 septembre 1989) a affirmé que le Premier ministre a déclaré qu’il ferait de l’admission de la Turquie dans la CEE une condition du retrait des troupes turques de Chypre,
Demande au Premier ministre de Turquie ce qui l’empêche de le faire dès à présent et si, compte tenu du fait que les résolutions des Nations Unies ainsi que de cette Assemblée demandent le retrait immédiat des troupes turques de Chypre, il ne considère pas qu’une telle attitude constitue une provocation pour la famille européenne.
Question n° 9:
M. Power,
Demande au Premier ministre de Turquie quelles conditions ou garanties celui-ci juge nécessaires pour permettre le retrait des troupes turques de Chypre.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je répondrai aux questions de M. Lyssarides et de M. Pahtas par des citations. Le 19 juillet 1974, devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, Makarios en définissant le coup d’Etat de Samson, déclarait:
«Le coup d’Etat de la junte grecque est une invasion et l’ensemble de la population de Chypre, grecque et turque, souffre de ses conséquences.»
A la suite du coup d’Etat ainsi défini par Makarios dans ma citation, la Turquie a été contrainte d’intervenir conformément à l’article 4 du Traité de garantie de 1960 qui prévoit que:
«En cas de violation des dispositions du présent traité, la Grèce, la Turquie, le Royaume-Uni s’engagent à se consulter au sujet des démarches ou mesures nécessaires pour assurer l’observation de ces dispositions.
Dans la mesure où une action commune ou concertée ne se révélerait pas possible, chacune des trois puissances garantes se réserve le droit de prendre des mesures dans le seul but de rétablir la situation créée par le présent traité.»
Dans ce même contexte, je citerai le texte de la Décision n° 22658/79 de mars 1979 de la Cour d’appel d’Athènes, ainsi libellé:
«L’intervention militaire turque à Chypre, qui a été exécutée conformément aux accords de Zurich et de Londres, était légale. La Turquie, en tant qu’une des puissances garantes, avait le droit de remplir ses obligations. Les véritables coupables (...) sont les officiers grecs qui ont conçu et monté un coup d’Etat et préparé les conditions de cette intervention.»
Enfin, je rappellerai à l’Assemblée la Résolution 573 qu’elle a adoptée le 29 juillet 1974 et où il est dit:
«Condamnant le coup d’Etat exécuté à Chypre par des officiers liés à la dictature militaire grecque;
Regrettant l’échec des tentatives de règlement politique, qui a conduit le Gouvernement turc à exercer son droit d’intervention en vertu de l’article 4 du Traité de garantie de 1960.»
Je déclare à nouveau que la présence turque à Chypre vise à assurer une sécurité adéquate aux Chypriotes turcs. Depuis l’intervention turque de 1974, conformément aux clauses du Traité de garantie, l’île connaît une période de paix et de tranquillité sans précédent. Si les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs parviennent à un règlement négocié mutuellement acceptable, à ce moment-là, la Turquie retirera ses forces de Chypre conformément à cet accord.
La candidature de la Turquie à l’adhésion à la Communauté économique européenne et la question chypriote sont deux questions séparées. Je pense que M. Pahtas veut parler de mon interview qui est parue dans El Pals et qui a été ultérieurement citée dans Milliyet. Mes propos ont été cités dans les journaux en dehors de leur contexte.
M. LYSSARIDES (Chypre) (traduction)
Monsieur le Premier ministre, vous conviendrez qu’un crime n’en justifie pas un autre et que l’invasion de Chypre n’était pas destinée à rétablir le statu quo mais à tuer, en l’espace de quelques semaines, 1,5 % de la population, c’est-à-dire un nombre de personnes qu’aucun pays, à l’exception de l’Allemagne et de l’URSS, n’a éliminé depuis la dernière guerre mondiale.
De nombreuses résolutions votées par les Nations Unies et des instances européennes ont condamné le crime que la Turquie a commis contre Chypre en envahissant ce pays, en transgressant toutes les lois et en assassinant et violant des milliers de personnes. Tous les arguments ont été entendus et, depuis des années, les Nations Unies et les instances européennes condamnent systématiquement la Turquie et demandent la fin de toutes les actions séparatistes et un retour au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour la population. Seule la Turquie a reconnu le prétendu Etat séparé.
M. Ozal déclare qu’il souhaite que la Turquie devienne membre du Parlement européen. Pour y parvenir, il faut qu’elle respecte les valeurs européennes. Les valeurs européennes englobent-elles l’occupation? M. Ozal déclare qu’il est prêt à retirer ses troupes si la CEE accepte l’adhésion de la Turquie. Cela montre qu’il y a bien des troupes non pas pour protéger la communauté turque mais pour nous prendre en otage afin de pouvoir favoriser les desseins turcs. Est-ce compatible avec les principes européens?
Enfin je demande à M. Ozal s’il estime que ces violations des droits de l’homme sont compatibles avec l’appartenance à la CEE et avec les résolutions des Nations Unies et d’autres instances.
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je suis désolé, mais je ne veux pas répondre à ces propos de nature polémique. Si, conformément aux accords, les forces turques n’étaient pas intervenues à Chypre, je ne pense pas que Chypre du Sud existerait, les colonels grecs non plus.
M. POWER (Irlande) (traduction)
Je remercie le Premier ministre de sa réponse complète, mais je regrette que ma question ait été regroupée avec d’autres. Je préfère jouer le rôle de prophète qui regarde l’avenir plutôt que celui d’historien.
Ai-je raison de penser que le Premier ministre considère que les propositions du projet d’accord du Secrétaire général des Nations Unies constituent une véritable base pour une paix durable à Chypre? Si tel est bien le cas et que les Chypriotes turcs l’acceptent, ai-je raison de préciser que la prochaine initiative dans la promotion de la paix n’incombe pas à Chypre du Nord, ni à la Turquie?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Le rôle du Secrétaire général est d’offrir ses bons offices aux dirigeants des deux communautés. Le meilleur accord ne peut être obtenu que si les deux dirigeants négocient. La Turquie souhaite un accord juste et plus raisonnable pour Chypre. Je ne comprends pas pourquoi l’on dit que nous insistons trop lourdement en faveur d’un côté. Nous ne pouvons parvenir à une conclusion de cette façon. Nous devons nous tourner vers l’avenir et non pas vers le passé et essayer de parvenir à un accord qui donne satisfaction aux deux parties. Les deux dirigeants doivent se réunir avec l’aide du Secrétaire général des Nations Unies. Si l’on ne peut préparer un document, comment peut-on parvenir à un accord? On n’obtiendra le succès que si les idées avancées par M. Lyssarides n’animent pas nos réunions.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
La question suivante est la question n° 10, posée par Sir Dudley Smith. Elle est ainsi rédigée:
«Question n° 10:
Sir Dudley Smith,
Demande au Premier ministre de Turquie quelle est son attitude à l’égard du rassemblement massif d’armes dans le secteur grec de Chypre.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Voilà peut-être l’aspect le plus dangereux du problème chypriote. Les Chypriotes grecs s’arment depuis très longtemps et ont encore intensifié leurs achats d’armes ces dernières années. Ils prétendent que c’est uniquement à des fins défensives. Toutefois, ils ont développé leurs forces armées à un point que ne justifie absolument pas la nature de la situation dans l’île. Leurs achats d’armes consistent de plus en plus en armes offensives. En conséquence, nous voyons ce phénomène comme un facteur de déstabilisation et comme une menace potentielle pour la sécurité des Chypriotes turcs. Le but exclusif des forces armées turques à Chypre est d’assurer une sécurité adéquate aux Chypriotes turcs. Les efforts des Chypriotes grecs sapent donc tout sentiment de confiance entre les deux parties et sont entièrement incompatibles avec la recherche d’un règlement négocié. C’est également un processus qui rend de plus en plus vaine et inefficace la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations Unies. Il risque également d’encourager et de provoquer des actes violents de la part des Chypriotes grecs. Si cela se produit, les ramifications seront extrêmement graves et la responsabilité incombera à leurs auteurs et à ceux qui aident les Chypriotes grecs à se procurer ces armes. Nous avons périodiquement mis en garde contre les dangers que cela comporte et nous le faisons à nouveau dans l’espoir que les Chypriotes grecs agiront à l’avenir de façon plus propice à la recherche d’une solution chypriote.
Sir Dudley SMITH (Royaume-Uni) (traduction)
Je remercie le Premier ministre de sa réponse complète. Voit-il ce fait comme une provocation de la part des Chypriotes grecs et pense-t-il que c’est entièrement injustifié? Estime-t-il que le Secrétaire général des Nations Unies devrait prendre dûment acte de ce fait dans ses efforts pour réunir les deux côtés parce que la situation est extrêmement inquiétante pour les Chypriotes turcs à Chypre?
Contrairement à ce que M. Lyssarides déclare, ceux qui connaissent bien le Nord réalisent que la force de maintien de la paix de l’armée turque est absolument essentielle à la préservation de l’intégrité de Chypre du Nord. Cette force de maintien de la paix doit demeurer si l’ont veut parvenir à un règlement intégral qui soit entièrement équitable pour les deux parties. J’insiste sur les mots «entièrement équitable». On n’est guère encouragé par ce qui se passe en matière d’armes du côté grec.
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je remercie Sir Dudley. Depuis 1974, il n’y a pas eu un seul incident entre les forces des deux parties. L’augmentation des forces armées et du nombre d’armes offensives n’est pas de bon augure. Nous devons mener un dialogue avec l’aide du Secrétaire général des Nations Unies. Les entretiens récemment prévus ont été reportés en raison d’une activité politique aux frontières turques. Cela a été fait par l’autre partie et a empêché la réunion du 26 juillet entre les deux dirigeants.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Nous en venons à la question n° 11, posée par M. Gale.
Elle est ainsi rédigée:
«Question n° 11:
M. Gale,
Demande au Premier ministre de Turquie combien, parmi les immigrants turcs, connus comme «travailleurs saisonniers», résidant actuellement dans la partie nord de Chypre, devraient être considérés, selon le Gouvernement turc, comme résidents permanents en vue de la création d’une implantation turque.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Les autorités de Chypre du Nord sont souveraines dans leurs décisions. En tant que telles, elles ont invité un petit nombre de ressortissants turcs afin de reconstruire leur économie après les événements qui ont débuté en 1963. La Turquie n’a pas pour politique d’envoyer ses ressortissants à Chypre du Nord. Il faut se rappeler que les Chypriotes grecs ont contraint de nombreux Turcs à fuir l’île pour ne jamais y retourner et en même temps ont accueilli de nombreux ressortissants grecs provenant de Grèce en leur permettant de s’installer de façon permanente sur l’île, sans parler des 60 000 personnes qui ont fui le Liban après les événements de 1982.
M. GALE (Royaume-Uni) (traduction)
Je remercie le Premier ministre de cette réponse. Il serait extrêmement utile à tous les intéressés qu’elle soit consignée clairement et précisément au procès-verbal. J’espère ne pas faire l’objet d’un rappel au Règlement si je saisis cette occasion pour remercier le Premier ministre des observations qu’il a formulées dans son exposé et de sa très énergique condamnation du terrorisme où qu’il ait lieu. Je le dis sans équivoque et je sais que tous mes collègues ici présents, notamment ceux d’entre nous qui vivent dans des pays qui sont affectés de temps à autre par des meurtres à motivation politique, sont entièrement d’accord avec lui pour dire qu’il ne doit y avoir nulle part d’abri pour les assassins politiques.
A la lumière des réponses aux questions nos 8 et 10, Monsieur le Premier ministre peut-il nous dire avec précision quelles armes offensives ont été achetées par les Chypriotes grecs depuis le début de la présente série d’entretiens? A la lumière de ses observations sur le déséquilibre des armes conventionnelles et les efforts internationaux pour parvenir à un accord – dont nous nous félicitons à nouveau tous – quelles propositions a-t-il à faire en vue d’une réduction des armements afin de faciliter un règlement à Chypre?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
La liste est trop longue pour être lue en entier. Toutefois, je donnerai quelques exemples. La garde nationale chypriote grecque compte 21 000 soldats. Ce nombre serait porté à 85 000 en cas de mobilisation. Seize tanks AMX-30 B2 ont été achetés à la France par les Chypriotes grecs. La Syrie a fourni quarante missiles SAM aux Chypriotes grecs au cours des deux dernières années et il y a une commande supplémentaire de sept missiles SAM à la Syrie. Des missiles Artemis et plusieurs tanks AMX achetés à la France sont arrivés à Chypre du Sud via la Grèce. Vingt hélicoptères Gazelle sont basés à l’aéroport de Paphos. Il y a également des systèmes radars militaires, des transporteurs de personnels blindés, des fusils anti-aériens Oerlikon et cinq télépointeurs Skyguard, ainsi que cent véhicules militaires y compris quarante véhicules chenillés et blindés de Steyr-Puch en Autriche et Mercedes en Allemagne de l’Ouest. Des missiles Mistral et Matra sont commandés à la France. Comme vous vous en rendez compte, la liste est longue. Il y a également des missiles Sparrow et des missiles Crotale qui sont très efficaces entre les mains d’un personnel militaire expérimenté. Des missiles anti-aériens Roland sont également commandés à la France.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Nous en venons à la question n° 12, posée par M. Mota Torres.
Elle est ainsi rédigée:
«Question n° 12:
M. Mota Torres,
Demande au Premier ministre de Turquie s’il est d’accord pour faire accroître les pouvoirs de la commission des personnes disparues, afin qu’elle puisse visiter toutes les parties de Chypre et de la Turquie et y effectuer des recherches sur place.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, il n’y a pas de Chypriotes grecs disparus en Turquie. Quant au problème lui-même, c’est la commission autonome des personnes disparues qui s’en occupe. Cette commission se compose de trois membres, dont une personnalité indépendante, et a son propre mandat. Elle est chargée d’étudier les cas des personnes disparues des deux côtés. Nous espérons que ce problème humanitaire sera résolu un jour à la satisfaction des familles concernées. Cela sera possible lorsque les Chypriotes grecs cesseront d’exploiter ce problème à des fins de propagande.
M. MOTA TORRES (Portugal)
(s’est exprimé en portugais; la traduction du discours dans l’une des langues officielles ou dans l’une des langues additionnelles de travail n’ayant pas été remise au Secrétariat par l’orateur, l’intervention n’est pas publiée, en vertu des articles 18 et 22 du Règlement).
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Puisque M. Mota Torres n’a pas de question supplémentaire à poser, nous passons à la question n° 13, posée par M. Beix.
Cette question est ainsi rédigée:
«Question n° 13:
M. Beix,
Considérant la déclaration du Gouvernement turc du 29 janvier 1987 à propos de l’article 25 de la Convention européenne des Droits de l’Homme,
Demande au Premier ministre de Turquie si la portée des réserves exprimées par le Gouvernement turc à l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme n’annule pas de fait toute annonce de la reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Mon gouvernement a reconnu, au début de 1987, le droit de recours individuel auprès de la Commission européenne des Droits de l’Homme. A la suite de cette reconnaissance, plusieurs affaires ont déjà été portées devant la Commission. Le mécanisme prévu par la Convention fonctionne. A cette occasion, j’aimerais redire que mon gouvernement a décidé d’accepter la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Avec la reconnaissance de la compétence de la Cour, le droit de recours individuel auprès des organes de la Convention sera pleinement mis en pratique. Les parlementaires peuvent être assurés que la Turquie honorera dans ces deux instances ses obligations à l’égard de tous les requérants sans aucune limitation.
M. BEIX (France)
Monsieur le Premier ministre, quinze questions sur les vingt-six posées aujourd’hui ont trait aux problèmes d’expression démocratique et des libertés en Turquie.
A ce sujet, j’appelle votre attention sur un certain nombre de réserves exprimées notamment en 1987, lors de la reconnaissance de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et aujourd’hui, en annonçant la reconnaissance de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces réserves, qui concernent, entre autres, la notion de société démocratique turque, vous les avez exprimées dans votre lettre au Conseil de l’Europe. Ne craignez-vous pas, à travers ces réserves, une sorte de «lecture à la carte»? En somme, vous prendriez «ce qui convient», n’acceptant pas ce qui ne convient pas. La «lecture à la carte» aurait lieu en fonction de ce que vous écrivez, à la lumière de la Constitution propre de la Turquie.
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
La Cour et la Commission se prononceront sur ce point. Elles sont pleinement habilitées à le faire. Il n’y a aucun problème.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Nous en venons à la question n° 14, posée par M. Elmquist.
Elle est ainsi rédigée:
«Question n° 14:
M. Elmquist,
Notant que depuis le rétablissement du gouvernement civil en Turquie, l’Assemblée parlementaire a lancé des appels en faveur d’une réforme judiciaire complète (procédure devant les tribunaux, droit à la défense à partir du moment de l’arrestation, conditions de détention et modalités des interrogatoires, code pénal, amnistie générale, etc.);
Déplorant que, malgré des réactions favorables répétées des ministres turcs de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, ainsi que les promesses de membres turcs de cette Assemblée, très peu de mesures aient été prises,
Demande au Premier ministre de Turquie si, compte tenu du fait que, depuis sa prise de fonction il est et continue à être soutenu par une majorité considérable au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie, il est prêt à s’engager fermement à réaliser une telle réforme judiciaire.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je remercie M. Elmquist de sa question sur les réformes judiciaires en Turquie car elle me permet de citer quelques-uns de nos efforts à cet égard. Depuis qu’il est arrivé au pouvoir à la fin de 1983, mon gouvernement n’a pas cessé de prendre des mesures supplémentaires et exhaustives pour assurer une meilleure protection des droits et libertés fondamentaux en Turquie.
Notre premier acte a été de lever la loi martiale qui était en vigueur dans toute la Turquie. Nous avons déployé de gros efforts pour consolider la démocratie pluraliste en Turquie. Nous avons organisé deux élections générales, deux élections locales et deux référendums en six ans. En janvier 1987, le droit de recours individuel auprès de la Commission européenne des Droits de l’Homme a été reconnu par mon gouvernement. L’année dernière, la Convention des Nations Unies et la Convention européenne contre la torture ont été ratifiées et la Turquie a récemment ratifié la Charte sociale européenne.
Nous avons également proposé récemment des amendements spécifiques. Nous avons raccourci la période de détention qui, sous l’administration militaire, était de quinze jours, pour les délits individuels et de quatre-vingt-dix pour les délits collectifs. Nous avons ramené ces périodes de quinze jours à vingt-quatre heures et de quatre-vingt-dix jours à quinze jours dans un premier temps. Nous avons maintenant proposé au parlement un nouveau raccourcissement des périodes de détention. La période de détention pour les infractions individuelles reste fixée à vingt-quatre heures, mais la période de quinze jours pour les délits collectifs sera ramenée à quatre ou six jours.
Nous avons également pris des mesures pour mettre fin à la détention au secret. Les défendeurs rencontreront leurs avocats pendant la période d’interrogatoire y compris pendant l’instruction. Cela a été annoncé par le Premier ministre et par le ministre de la Justice.
Une autre mesure a consisté à modifier le Code pénal. Nous avons soumis au parlement une proposition visant à commuer la peine de mort prévue pour treize infractions distinctes en emprisonnement à vie. Il n’y a pas eu d’exécution de la peine de mort depuis 1984. Un autre amendement à la Constitution sera proposé afin de faciliter la conversion de la peine de mort en emprisonnement à vie.
Je déclarerai à la Cour cet après-midi que mon gouvernement a décidé d’accepter sa compétence.
M. ELMQUIST (Danemark) (traduction)
Je dirai à M. le Premier ministre, mieux vaut tard que jamais, comme on dit dans mon pays. On peut porter des appréciations diverses sur ces progrès. Nous aurons l’occasion d’approfondir ce point par la suite à la commission des questions juridiques dont je suis le rapporteur pour les affaires turques.
Je vois qu’un de mes collègues a une autre question à propos des articles 141 et 142. Je constate que vous ne les avez pas cités parmi les articles que vous vous proposez de réviser. Vous comptez commuer la peine de mort en l’emprisonnement à vie, uniquement pour les actes de conscience, non pour les actes de violence.
Vous engagerez-vous clairement aujourd’hui devant cette Assemblée à faire adopter ces propositions par votre Grande Assemblée nationale? Je sais que vous représentez l’exécutif, mais votre parti dispose d’une majorité massive au parlement et est au pouvoir depuis 1983. Il aurait dû réviser ces lois mais cela n’a pas été le cas.
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je dois ajouter l’article 163 aux deux que vous avez mentionnés. La plupart de nos amis européens de l’extrême-gauche parlent toujours des articles 141 et 142 mais ne parlent jamais de la liberté religieuse associée à l’article 163. Je voudrais expliquer comment ces articles sont entrés dans notre Code pénal et par la suite dans notre Constitution. Il y a des raisons historiques à cela. L’Etat turc a été instauré sur les vestiges d’un empire qui comportait différentes nationalités. Atatürk voulait créer un seul Etat nation. Cela était difficile. A cette époque le gouvernement craignait le communisme. Je ne sais pas très bien pourquoi, mais nous avons eu un certain nombre de guerres avec les tsars de Russie – peut-être était-ce là la raison.
La religion était l’élément le plus important en Turquie. Le caliphat de l’Islam était soutenu par les Ottomans et le nouveau gouvernement a estimé qu’il n’autoriserait pas les partis religieux afin de ne pas retomber dans l’ancien système. La société turque s’est développée et, en 1950, nous nous sommes engagés dans un multipartisme démocratique. Nous avons eu des hauts et, des bas mais le développement s’est poursuivi. Les articles ne s’appliquent pas à certains actes qui sont jugés illégaux aujourd’hui. Les mêmes condamnations ne sont plus prononcées maintenant. Il y a un changement continu.
En tant que dirigeant d’un parti politique, j’estime que deux éléments sont importants si un pays veut se développer et occuper sa place parmi les meilleures nations du monde. Le premier est une économie de marché et le deuxième est la liberté de pensée et de conscience. Les deux doivent aller de pair. Les partis communistes – et les partis communistes sous des noms différents – et les partis religieux étaient autrefois interdits en Turquie. Avec l’expérience nous sommes parvenus à la conclusion qu’il n’y a rien à craindre d’une modification de la loi en vue d’autoriser les partis religieux ou communistes. Ce qui importe c’est de décider non pas du principe, mais du moment de cette décision. Je ne suis pas un vieux routier de la politique et je ne suis que depuis six ans sur la scène politique. Je n’ai pas beaucoup d’expérience, mais lorsque je décide de faire quelque chose, je le fais. Je sais qu’un référendum pourrait être souhaitable à ce sujet et que, si nous prenons la décision trop tôt, le référendum risque de ne pas être positif. Nous devons déterminer le moment propice pour modifier les articles et notre Constitution. Je pense que la Turquie le fera.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci, Monsieur le Premier ministre. Je tiens à souligner que notre programme doit s’achever à 13 heures. Il ne pourra être répondu qu’à quelques autres questions.
Nous passons au groupe de questions nos 15 et 16, posées respectivement par MM. Kollwelter et Martinez, qui sont ainsi rédigées:
«Question n° 15:
M. Kollwelter,
Demande au Premier ministre de Turquie quelle est sa réponse aux accusations d’Amnesty International (rapport 1988) concernant le non-respect, par la Turquie, des droits de l’homme élémentaires comme la liberté d’expression et les libertés syndicales, et s’il peut indiquer le nombre exact de prisonniers politiques se trouvant en Turquie actuellement.
Question n° 16:
M. Martinez,
Constatant qu’il existe encore en Turquie des limitations importantes à l’exercice des libertés syndicales telles qu’on les entend et on les pratique dans l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe,
Demande au Premier ministre de Turquie quelles mesures le Gouvernement turc compte adopter en vue du plein rétablissement de ces libertés.»
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Mon gouvernement a fait de grands efforts depuis 1983 pour promouvoir la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Turquie. Nous sommes Parties à des instruments internationaux visant à prévenir les violations des droits de l’homme. En conséquence, il existe des mécanismes appropriés auxquels on peut recourir pour tout abus des droits de l’homme en Turquie. Néanmoins, mon gouvernement est déterminé à apporter de nouvelles améliorations à cet égard.
La liberté d’expression est garantie par la Constitution turque. Personne ne peut être blâmé ou accusé en raison de ses pensées ou de ses opinions. Toutefois, ce qui est un délit c’est l’utilisation ou l’abus de ces libertés de manière à limiter ou à entraver les libertés d’autrui. Le système pénal turc ne prévoit pas de poursuites pour des idées et convictions différentes, mais les actes visant à détruire les libertés d’autrui par la violence et le terrorisme ne peuvent être autorisés. Ceux que vous qualifiez de détenus politiques sont convaincus d’actes ou d’activités terroristes visant à renverser la structure actuelle de l'Etat, à détruire le système politique et juridique et à instaurer un Etat totalitaire.
De même, depuis 1983, mon gouvernement a étudié la législation du travail en vigueur et a apporté d’importantes modifications afin de l’aligner sur les normes de l’Organisation internationale du travail. Récemment, mon gouvernement a ratifié la Charte sociale européenne permettant ainsi la pleine mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe par la main-d’œuvre de notre pays. Nous sommes déterminés à poursuivre cette politique, en vertu de laquelle, les négociations collectives et les grèves, qui sont des éléments essentiels des droits syndicaux, sont pleinement utilisées par les travailleurs turcs. Avant 1980, les journées perdues en grève ont atteint un record alors que la Turquie était confrontée à l’anarchie et à d’autres problèmes. Cette année, le nombre des jours perdus par suite de grève a été bien plus élevé qu’avant 1980 et cela montre qu’il n’y a pas de limitation au droit de grève des travailleurs.
M. KOLLWELTER (Luxembourg)
Monsieur le Premier ministre, en fait ma question comprenait un volet général et un volet plus précis, concernant notamment le nombre exact des prisonniers politiques en Turquie – vous venez d’ailleurs de les mettre sur un pied d’égalité avec les terroristes, ce que, personnellement, je regrette beaucoup.
La semaine dernière, M. Bozer, vice-premier ministre turc, lors d’une visite à Luxembourg s’est refusé à communiquer un nombre exact de prisonniers politiques. Seriez-vous d’accord, Monsieur le Premier ministre, pour permettre à une commission d’enquête internationale de procéder à une enquête ad hoc afin de déterminer le nombre exact des prisonniers politiques et, surtout, afin de pouvoir s’occuper de leur sort?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je crois qu’il y a eu un malentendu, parce que je ne pensais pas que la question concernait les prisonniers politiques. Ce sujet a fait l’objet d’une autre question posée par M. Candal.
La question des prisonniers politiques en Turquie a été débattue avec nos amis étrangers. Je viens d’évoquer les articles 141,142 et 163. Si certaines personnes ont été emprisonnées en vertu de ces articles, nous ne les appelons pas des prisonniers politiques car ils ont agi contre la loi en vigueur. Dans votre pays, le communisme est libre et des partis religieux peuvent être instaurés de sorte que vous pouvez appeler de tels prisonniers des prisonniers politiques. En réponse à une question précédente, j’ai déclaré que ces trois articles doivent et seront changés en Turquie. Nous n’avons aucune crainte à ce sujet. Il y a une soixantaine d’années, il y avait des craintes mais maintenant les choses ont changé et ces craintes appartiennent à l’histoire. La seule condition à prendre en considération est le choix du moment. Pour parvenir à une bonne solution, il est très important de choisir le bon moment. Si les articles sont supprimés, plus aucun détenu ne pourra être qualifié de prisonnier politique.
M. MARTINEZ (Espagne) (traduction)
Votre pays, Monsieur le Premier ministre, a posé sa candidature à l’adhésion à la Communauté économique européenne et mon pays, l’Espagne, considère votre candidature avec sympathie et solidarité. Sur la voie de l’acceptation au sein de la Communauté, vous serez confronté à de nombreux obstacles et vous aurez besoin d’un large soutien. Pensez-vous qu’il sera important d’obtenir le soutien du mouvement syndical turc étant donné que cela entraînerait un soutien intérieur important et signifierait certainement aussi un soutien et une solidarité substantielle au sein de la Communauté européenne?
M. Özal, Premier ministre de Turquie (traduction)
En Turquie, notre candidature à la Communauté européenne fait l’objet d’un consensus entre de nombreux partis politiques. Cette candidature fait également l’objet d’un consensus entre les différents groupes sociaux. Peut-être certains extrêmes en Turquie, certains extrémistes religieux ou certains groupes d’extrême-gauche sont-ils opposés à notre adhésion à la Communauté européenne. Toutefois, des études ont montré que près de 90 % de la population appuient la candidature turque à l’entrée dans la Communauté européenne. Je suis sûr que nos dirigeants syndicaux soutiendront également mon gouvernement ou d’autres gouvernements pendant la période de négociation.
M. LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci. Nous devons maintenant mettre fin aux questions posées à M. Ozal.
Au nom de l’Assemblée, je vous remercie, Monsieur Ozal, des réponses que vous avez données. Cela a été une matinée intéressante et je vous remercie une nouvelle fois d’être venu à Strasbourg. (Applaudissements)