Nicolae
Timofti
Président·e de la République de Moldova
Discours prononcé devant l'Assemblée
mercredi, 3 octobre 2012
Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, madame la Secrétaire Générale adjointe, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, c’est un honneur pour moi d’être parmi vous pour prendre la parole au nom du peuple de la République de Moldova. Nous sommes un petit pays aux ressources naturelles limitées, mais notre peuple est déterminé à construire une société prospère, moderne et démocratique.
Les évènements d’avril 2009 ont mis à l’épreuve les capacités nationales et les aspirations européennes de nos citoyens. Aujourd’hui, après trois années de gouvernance démocratique, je suis fermement convaincu que la voie européenne choisie par le peuple de la République de Moldova est irréversible.
C’est pourquoi je souhaite vous exprimer ma sincère gratitude, chers parlementaires, ainsi qu’au Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au Secrétaire Général et à la Commission de Venise pour avoir suivi les évolutions de la République de Moldova. Je vous remercie tout particulièrement pour votre implication et votre contribution personnelle à la résolution de la crise constitutionnelle de mon pays.
« La persistance du conflit transnistrien porte préjudice à notre sécurité nationale et à notre intégrité territoriale, freine le développement économique et divise la société »
La coalition gouvernementale de la République de Moldova, intitulée l’Alliance pour l’intégration européenne, promeut des réformes visant à renforcer l’Etat de droit. Aujourd’hui, après une courte période, les changements dans notre pays sont devenus visibles. Nous nous concentrons sur la réforme du système judiciaire, nous encourageons les entreprises et nous luttons contre la corruption. Ces actions relèvent d’un cadre plus vaste qui requiert des efforts considérables, et parfois des sacrifices, mais nous sommes déterminés à faire aboutir ces réformes importantes pour le bien‑être de la République de Moldova.
Les évolutions démocratiques dans mon pays sont rendues possibles par l’appartenance de la République de Moldova au Conseil de l’Europe. Les normes et les exigences de l’Organisation nous ont aidés à mettre en place des réformes institutionnelles modernes. Nous souhaitons également que la République de Moldova devienne membre à part entière de l’Union européenne. Ainsi nos citoyens bénéficieront de conditions de vie meilleures, ce qui renforcera la sécurité au niveau régional et international et jettera les bases de la confiance et de la prospérité.
Mesdames et Messieurs, lors de l’adhésion de mon pays au Conseil de l’Europe, il y a 17 ans, la République de Moldova s’est engagée à respecter un certain nombre d’obligations au regard du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Afin d’assurer la transformation démocratique de la société, nous avons adopté des mesures concrètes et créé un vaste cadre législatif permettant de mettre en œuvre les mécanismes appropriés pour l’application des réformes.
Après avoir identifié les lacunes du système judiciaire, il nous a semblé nécessaire d’adopter une stratégie de réforme du secteur de la justice pour la période 2011‑2016, afin d’assurer la viabilité et l’intégrité de ce secteur par le biais d’actions concrètes.
L’objectif global de cette réforme est que la justice devienne accessible, efficace, indépendante, transparente, professionnelle et responsable à l’égard de ses citoyens. Elle doit également satisfaire aux normes européennes, garantir l’Etat de droit et restaurer la confiance de la société dans l’appareil judiciaire.
Depuis le début de l’année, les premières lois mettant en place ces réformes ont été adoptées, y compris des mesures de lutte contre la corruption. Des procédures claires pour la sélection des juges et l’évaluation de leur performance ont été envisagées. La législation a été amendée pour pouvoir lever l’immunité des juges du fait d’actes de corruption et pour rendre l’activité des tribunaux et du Conseil supérieur de la magistrature plus transparente.
Nous œuvrons aussi à la réforme du ministère public et des autres structures chargées des enquêtes pénales, ce qui inclut le ministère de l’intérieur et la police.
Le projet de budget pour 2013 qui a été approuvé par le gouvernement la semaine dernière alloue 55 % de fonds supplémentaires à la justice. Ce sera le plus important budget pour le système judiciaire de toute l’histoire de la République de Moldova.
Sur la question des droits de l’homme, un dialogue structuré a été lancé en 2010 entre la République de Moldova et l’Union européenne. Des experts moldaves et des représentants des principaux acteurs internationaux tels que la Commission européenne, le Conseil de l’Europe, l’OSCE et les Nations Unies ont apporté une contribution précieuse au développement de ce dialogue. Le soutien offert par le Conseil de l’Europe afin d’améliorer la situation des droits de l’homme a été extrêmement précieux, notamment grâce au processus engagé sur la base des priorités politiques du partenariat oriental. Celui‑ci offre une valeur ajoutée et renforce les synergies entre les deux organisations, y compris la pérennité des valeurs européennes.
Nous pensons que les programmes conjoints des deux organisations européennes ne peuvent que renforcer les transformations démocratiques. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont adopté un programme conjoint de soutien à la démocratie pour la République de Moldova, en avril 2009. Les progrès ont été rendus possibles depuis l’établissement, avec le soutien du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, d’un conseil de la presse et l’élaboration d’un code de déontologie pour les journalistes.
Par la même occasion, des lois relatives à la liberté d’expression concernant la dénationalisation des publications périodiques publiques, ont été adoptées en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles sont une avancée importante pour les médias nationaux. Visant à obliger les autorités publiques à dénationaliser les journaux financés par les fonds publics, elles encouragent une concurrence équitable au sein de la presse écrite. Au cours des trois dernières années, la liberté d’expression a été un des premiers acquis des citoyens de la République de Moldova.
Notre gouvernement a placé les droits de l’homme au cœur de ses priorités. Nous estimons que les citoyens et leur prospérité sont une priorité. Nous avons bien sûr suivi de très près les événements en Afrique du Nord et au Proche‑Orient. Plus récemment nous avons constaté des actes d’intolérance, d’incitation à la violence, d’homophobie et d’islamophobie. Cela confirme une fois de plus l’importance de maintenir les droits de l’homme comme une de nos toutes premières priorités.
Le Conseil de l’Europe est une organisation très importante qui dispose des outils et des capacités pour agir en ce sens. Nous suivrons de près le premier Forum mondial pour la démocratie qui s’ouvrira dans quelques jours à votre initiative. Il mettra l’accent sur l’importance du dialogue, de la négociation et des compromis à trouver aux niveaux européen et mondial.
Pour le Conseil de l’Europe et ses membres, y compris la République de Moldova, une institution occupe le premier plan pour la défense de la justice et de l’équité: la Cour européenne des droits de l’homme. Des plaintes ont été déposées auprès d’elle par des citoyens moldaves. Elles ont contraint l’Etat à revenir à ses responsabilités premières afin de garantir le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans ce contexte, je souligne que nous soutenons la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les recommandations des conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton. Nous comprenons que la qualité de cette réforme dépend entre autres de l’activité du Conseil de l’Europe et de la volonté de chaque Etat membre d’assurer une protection effective des droits de l’homme au niveau national. Je pense à l’adoption de la loi concernant les normes internationales et européennes mais aussi à leur mise en œuvre et à leur respect.
C’est le cas de la République de Moldova. Je puis vous confirmer, au nom de la classe politique tout entière et des dirigeants, que nous avons cette volonté politique de respecter et d’appliquer les normes pour les droits de l’homme.
Le conflit transnistrien sape notre sécurité nationale, mine notre intégrité territoriale, entrave le développement économique et divise la société. Notre politique vise à promouvoir le dialogue et la confiance entre les deux rives de la rivière Nistru afin de réintégrer la Transnistrie dans la République de Moldova pour qu’elle retrouve son intégrité territoriale dans le cadre d’une perspective européenne claire.
La région de Transnistrie devrait bénéficier d’un statut spécial au sein de la République de Moldova afin d’offrir à la région un niveau confortable d’autogestion. Définir un statut spécial est une des tâches fondamentales des négociations politiques dans le format (5+2) qui devrait permettre de dégager un compromis acceptable en matière de souveraineté et d’intégrité territoriale de la République de Moldova. Le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer par le biais des mesures de confiance pour les deux rives de la Nistru. Nous sommes très reconnaissants aux Etats membres du Conseil de l’Europe du soutien accordé. Nous estimons qu’il est fondamental de transformer le mécanisme de maintien de paix militaire en mission civile internationale pour rétablir la confiance, plutôt que de séparer les deux partis. Nous souhaitons que l’OSCE, la Fédération de Russie, l’Ukraine, l’Union européenne, les Etats‑Unis combinent leurs efforts afin de trouver une solution définitive au conflit transnistrien pour sa réintégration dans la République de Moldova.
Les forces russes sont présentes sur le territoire de la République de Moldova sans le consentement de la nation hôte. À ce sujet, nous nous félicitons de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée hier avec le rapport relatif au respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie, laquelle affirme la nécessité du retrait des troupes et des munitions russes du territoire de la République de Moldova.
Mesdames, messieurs, nous avançons sur la voie de l’intégration européenne et nous poursuivons les négociations sur l’accord d’association. Nous avons lancé cette année des négociations visant à créer une zone de libre‑échange approfondie et globale. Nous souhaitons respecter le calendrier arrêté et atteindre l’objectif ambitieux défini, à savoir mener à terme les négociations pour le prochain sommet du Partenariat oriental qui se tiendra l’année prochaine.
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la libéralisation des visas. Nous sommes reconnaissants pour les résultats obtenus dans le cadre du partenariat pour la mobilité entre la République de Moldova et l’Union européenne. Nous invitons tous les Etats membres à rejoindre ce partenariat pour renforcer la coopération dans le domaine de la migration.
Nous sommes tout à fait conscients que nous aurons de meilleures perspectives au niveau européen si la République de Moldova remplit avec succès ses engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. La priorité de notre pays, en coopération avec vous, est toujours de finaliser le suivi pour arriver à un dialogue de post‑suivi. Sur la base de cet objectif et afin de suivre de près la mise en œuvre de chacune de nos obligations, le parlement de la République de Moldova a adopté le 13 juillet 2012, un plan d’actions sur le respect des engagements pris à l’égard du Conseil de l’Europe.
Ce document est d’abord un message adressé au Conseil de l’Europe: nous respecterons nos engagements et nous mènerons des réformes systémiques en dépit des conséquences de la crise financière mondiale. Cet exercice fournit une plate‑forme d’action dans laquelle chaque institution joue son rôle.
Nous comptons également sur le soutien de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à l’avenir, pour nous aider à mener à bien les réformes. Le moment est venu de passer à l’étape du post‑suivi. Il s’agit pour nous d’un objectif naturel. La République de Moldova a un véritable potentiel; elle mérite une approche différenciée, car ses citoyens doivent être assurés d’avoir un avenir et de trouver leur place dans l’espace des valeurs démocratiques européennes.
Personnellement, j’attends avec impatience la visite des corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en République de Moldova, car je suis convaincu qu’ils se rendront compte sur place des progrès accomplis et du fait que nous respectons nos engagements, comme l’Assemblée l’a d’ailleurs reconnu dans sa Résolution 1895 (2012).
Enfin, je félicite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et ses parlementaires de leur travail, très apprécié des Etats membres, et je les remercie de promouvoir les valeurs fondamentales de notre Organisation. Nous devons poursuivre la réforme de l’Assemblée parlementaire afin de rendre celle‑ci plus efficace et plus visible. Nous devons conjuguer nos efforts pour offrir aux citoyens de nos pays un avenir meilleur.
LE PRÉSIDENT
Merci, Monsieur le Président.
Nous en venons aux questions des parlementaires. La parole est à M. Vareikis, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. VAREIKIS (Lituanie) (interprétation)
Monsieur le Président, j’ai été rapporteur chargé de votre pays. Pouvez‑vous nous en dire plus sur le plan d’action qui doit permettre de passer à la procédure de post‑suivi? Quel en serait le calendrier et quels sont les principaux problèmes à résoudre avant de passer au post‑suivi?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Nous avons bien entendu conscience de nos obligations. Nous avons un plan d’action, mais nous déplorons quelques retards, s’agissant notamment de la réforme du parquet. Toutefois, je suis confiant: le temps dont nous disposons sera suffisant pour résoudre les problèmes en souffrance. Réformer le parquet est chose délicate, car cet organe étatique, doté d’une tradition bien établie, appartient, si j’ose dire, à l’ancien régime. Nous sommes en train de trouver des solutions. Il s’agit en fait d’adopter un nouveau train de mesures législatives qui permettra de définir de nouvelles valeurs applicables au parquet. Cet organe étatique participera activement à la sélection et à la promotion des procureurs. Une proposition a été formulée pour désigner le procureur en chef et c’est le conseil des procureurs qui fera des suggestions pour pourvoir les autres postes.
Mme DURRIEU (France)
Monsieur le Président, j’ai été moi aussi bien longtemps rapporteure pour la République de Moldova, petit pays courageux privé de la Transnistrie, totalement dépendant de la Russie pour les ressources énergétiques et pour tous les échanges, confronté depuis trois ans à un problème institutionnel qui aurait pu provoquer une crise profonde dont l’évitement montre combien vous avez assimilé la démarche démocratique: cela vous honore. Mon ancienneté dans cette Assemblée m’autorise à dire que vous êtes peut‑être, en effet, à la porte du post‑suivi. Vous mériteriez en tout cas que l’on reconnaisse ainsi ce que votre pays est devenu.
Deux questions seulement: qu’attendez‑vous de la Russie? Qu’espérez‑vous de l’Europe?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Madame Durrieu, je n’ai pas oublié que nous avons travaillé ensemble dans les années 1990 sur les réformes en République de Moldova, en particulier celle du système judiciaire.
Qu’attendons‑nous de la Fédération de Russie? Les bonnes relations que nous entretenons actuellement avec elle pourraient être encore améliorées. Dès mon élection, j’ai organisé des réunions avec les dirigeants russes et j’ai toujours indiqué que nous étions ouverts à des pourparlers de paix et à des discussions bilatérales en vue de trouver une solution au litige en cours. La Fédération de Russie est pour nous un partenaire économique très important. En outre, de nombreux citoyens russes résident sur notre territoire. Nous en tenons compte. Mais nous n’avons de cesse de demander à la Fédération de Russie l’ouverture de pourparlers de paix afin de résoudre le problème de la Transnistrie. La Fédération de Russie a une influence prédominante et les forces militaires russes qui stationnent sur le territoire de la République de Moldova sans y être autorisées par un accord bilatéral devraient se retirer conformément aux normes et aux valeurs internationales. Nous espérons que cela nous apportera la paix.
Nous continuerons donc à entretenir et à développer de bonnes relations avec les pays de l’Union européenne comme avec la Fédération de Russie.
Nous continuerons à entretenir et développer de bonnes relations avec les pays de l’Union européenne ainsi qu’avec la Russie.
Quant à nos attentes pour l’Europe, nous comptons sur un soutien accru de celle‑ci pour que les programmes en cours et les plans visant à notre intégration et notre adhésion à l’Union européenne puissent avancer. Nous déployons des efforts en ce sens et je suis fier de pouvoir dire que, ces derniers temps, nous avons réussi à instaurer une certaine stabilité malgré la crise prévalant en Europe. Nous avons réussi à surmonter ce moment difficile. Nous espérons vivement que nous continuerons à connaître des temps de paix et de prospérité et que grâce au soutien de l’Union européenne, il nous sera possible de promulguer des lois qui garantiront les droits de l’homme et nous permettront de parachever les réformes à tous les niveaux.
Mme GUŢU (République de Moldova) (interprétation)
Au vu des récents événements, ma question porte sur la résolution du conflit transnistrien. À moyen terme, des droits de douane seront imposés aux marchandises passant de la rive gauche à la rive droite du fleuve et nous avons vu que le drapeau russe a été adopté comme drapeau de la région transnistrienne. Qu’en pensez‑vous?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Récemment le gouvernement et le Premier ministre M. Filat, que je soutiens, ont adopté des mesures visant à améliorer la situation des citoyens qui vivent de part et d’autre de ce fleuve. L’administration de la rive gauche a, malheureusement, adopté des mesures telles que celle que vous citiez, qui sont, à mon grand regret, déjà entrées en vigueur.
Lorsque cette décision fut adoptée, je me trouvais à Washington et je n’ai pas pu en discuter avec les personnes sur place, mais je sais que le Premier ministre M. Filat a l’intention d’adopter un train de mesures afin de faire progresser les négociations pour résoudre cette délicate question. La tendance actuelle est au dialogue, car cela servirait les intérêts des habitants des deux côtés du fleuve, et donc de tout le pays.
M. Leonid KALASHNIKOV (Fédération de Russie) (interprétation)
Monsieur le Président, il y a trois jours, une nouvelle loi est entrée en vigueur dans votre pays, visant à éliminer tout symbole associé au parti communiste. Cette loi que vous avez signée va donc entrer en application. Elle ne me paraît pas démocratique. Qu’en pensez‑vous? Croyez‑vous vraiment qu’elle soit de nature à améliorer la confiance de part et d’autre du fleuve Dniestr?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Il est vrai que je pourrais aussi répondre en russe, mais je préfère m’en tenir à ma langue maternelle.
Lorsque l’on m’a demandé de signer cette loi, je me suis interrogé sur la distinction entre les symboles du fascisme et ceux du communisme. Or sous ces emblèmes, qu’il s’agisse de la swastika ou du marteau et de la faucille, des millions de personnes ont perdu la vie. Quelle est la différence entre ces millions de morts? J’ai alors estimé que cette loi était juste et même nécessaire.
M. BADEA (Roumanie) (interprétation)
Quelles mesures sont prises à Chisinau pour protéger les écoles de l’autre côté du fleuve, dans lesquelles l’enseignement se fait en langue roumaine? Et que devrait faire, selon vous, le Conseil de l’Europe pour soutenir plus d’avantage votre pays?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Rares sont les écoles à être protégées par les organes étatiques de la République de Moldova. Plusieurs écoles secondaires sont aidées sur le plan logistique et financier par notre pays, mais les autres relèvent de la tutelle de l’administration du côté gauche du fleuve. Je regrette cet état de choses mais, effectivement, la population de langue roumaine, qui est notre langue maternelle, n’est pas aidée comme nous le souhaiterions. Dans ces écoles l’enseignement n’est pas dispensé en roumain mais en russe, l’exception de sept écoles secondaires où nous sommes présents. Nous sommes réellement désolés de ne pas être en mesure de «contrôler», si je puis dire, davantage d’écoles.
Mais ce n’est pas qu’une question d’école. En fait, on nous refuse l’accès à nombre d’autres institutions qui, elles, sont en charge des droits de citoyens. Nous savons que des infractions existent. Les droits de l’homme sont violés de l’autre côté du fleuve, mais c’est ainsi. Comme je vous le disais à l’instant, nous sommes en négociation. Nous nous efforçons d’être convaincants et j’espère voir un jour ces problèmes trouver leur résolution.
Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège) (interprétation)
Monsieur le Président, je vous remercie de votre discours très intéressant. Ma question est la suivante: comment les dirigeants de la Moldova se proposent‑ils de lutter contre le harcèlement, la violence, les discours de haine à l’encontre des personnes LGBT? Comment entendent‑ils instaurer le climat de tolérance nécessaire pour accorder aux LGBT la protection de la loi, conformément à vos engagements vis‑à‑vis des droits de l’homme universels et en votre qualité de membre de notre organisation des droits de l’homme?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Nous regrettons tout acte de violence allant à l’encontre des droits des citoyens et des droits de l’homme en République de Moldova. Lorsque nous adoptons de nouvelles lois, nous envisageons avant tout la question des droits de l’homme, y compris pour ce qui est des minorités nationales ou des minorités sexuelles. Pour répondre spécifiquement à votre question, toutes les lois les plus récentes que nous avons adoptées l’ont été en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et avec les valeurs et normes européennes.
Lorsqu’une loi est considérée par un parti comme étant anticonstitutionnelle ou comme constituant une violation des normes et valeurs universelles auxquelles nous souscrivons, il lui est tout à fait possible de la contester dans le cadre du droit international. Je sais que certains textes de loi, auxquels certains groupes ne souscrivaient pas, ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nous attendons maintenant l’arrêt qui sera rendu.
LE PRÉSIDENT
Mme Quintanilla, inscrite dans le débat, étant absente de l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Gaudi Nagy.
M. GAUDI NAGY (Hongrie) (interprétation)
Monsieur le Président, votre pays offre l’exemple d’une réussite en matière d’autonomie, avec le statut dont bénéficie la Gagaouzie. La manière dont vous avez géré la coexistence de plusieurs nations dans un même pays – avec des négociations et deux référendums ayant évité un conflit sanglant – pourrait d’ailleurs servir d’exemple à tous les pays membres. L’autonomie de la Gagaouzie est garantie par la constitution moldove et régie par une loi d’autonomie assurant un large ensemble de droits collectifs pour des dizaines de milliers de personnes. Quels sont les éléments clés de ce modèle d’autonomie?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Je vous répondrai par mon exemple personnel: je suis né dans un village moldove, ai vécu dans un village où coexistaient des minorités ukrainienne et russe et n’ai jamais eu connaissance de conflits entre les communautés. Même à l’échelle de notre pays, je n’ai jamais connu de réels conflits. Depuis notre indépendance, on a beaucoup parlé, à cet égard, de choses qui sont en réalité des constructions artificielles. Certains hommes politiques ont des obsessions en la matière et ne prêchent que pour leur chapelle.
Le conflit de Transnistrie, par exemple, ne repose sur aucun fondement ethnique. Il participe de motifs politiques. En Gagaouzie, il y a en effet une population particulière vivant sur un territoire particulier. Ces gens doivent pouvoir s’épanouir et se familiariser avec leur histoire, leur langue et leur culture. Nous mettons à leur disposition des fonds pris sur le budget national. Malheureusement, la population de Gagaouzie ne l’utilise pas pour développer l’enseignement dans sa langue. En fait, l’étude de la langue gagaouze n’est pas très répandue; les habitants préfèrent le russe à leur propre langue. C’est aussi leur droit, et nous le leur garantissons!
M. PETRENCO (République de Moldova) (interprétation)
Monsieur Timofti, vous savez que l’opposition moldove ne reconnaît pas votre légitimité en tant que président, compte tenu des nombreuses violations de la Constitution qui sont intervenues lors de votre élection.
Vous êtes vous êtes rendu à Bruxelles, à New York, à Strasbourg et à Bucarest, mais quand irez‑vous dans les villes moldoves? Quand le régime au pouvoir ira‑t‑il à la rencontre des citoyens, qui souhaiteraient organiser un référendum pour que la République de Moldova entre dans l’Union, avec, à sa suite, le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine? Pourquoi ne permettez‑vous pas à ces citoyens de décider de leur sort?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Monsieur Petrenco, si vous ne me reconnaissez pas en tant que président, dois‑je donc vous répondre en tant que simple citoyen moldove?
En tant que président comme en qualité de citoyen, je vous dirai que je ne vois pas pourquoi vous adoptez une telle position. Prétendez‑vous nier les élections présidentielles, qui se sont tenues dans un cadre constitutionnel? Le monde entier me reconnaît en tant que président, mais pas vous, et cela parce que vous avez des arrière‑pensées politiques. Votre attitude ne peut que nuire aux citoyens de la République de Moldova. Vous défendez d’autres intérêts que les leurs.
Je me suis rendu, non seulement à Bucarest et à Bruxelles, mais aussi à Moscou. Je suis également allé à Kiev, et je continuerai d’agir ainsi. Par ailleurs, je me suis rendu dans bien des villes de Moldova, mais vous deviez sans doute être occupé à autre chose!
Quoi qu’il en soit, je vous invite à la paix et à la compréhension. N’essayez pas d’instiller la désobéissance vis‑à‑vis des autorités de l’Etat. Cela ne donne pas une bonne image de nous, surtout dans une enceinte internationale. Vous savez comme moi que nous avons une feuille de route pour l’adhésion à l’Union européenne.
M. KAYATÜRK (Turquie) (interprétation)
Monsieur le Président, nous sommes attentifs au processus de réforme politique et économique de la République de Moldova et nous savons que les institutions européennes seront sans aucun doute prêtes à aider ce pays à prospérer. Vous avez adopté une politique de rapprochement avec l’Occident. Comment évaluez‑vous l’avancement des réformes engagées, qui correspondent à l’aspiration européenne de votre pays?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
J’ai eu la possibilité de me rendre à Istanbul, où j’ai rencontré M. Gül, le président turc. Nous avons discuté de bon nombre de questions bilatérales et j’ai aussi reçu de sa part des paroles d’encouragement à l’adresse de mon pays, qui s’engage dans la voie de la réforme. Nous avons toujours considéré les réformes à l’aune des normes européennes, afin d’être crédibles au regard des autres pays et en vue d’être pleinement acceptés comme membre de l’Union européenne mais aussi, plus largement, de l’Europe.
M. Mogens JENSEN (Danemark) (interprétation)
Malheureusement, de nombreux discours homophobes ont été tenus au sein du parlement de votre pays. On exclut toute information sur les minorités sociales. Ce sont là des violations patentes de la CEDH. Allez‑vous, Monsieur le Président, soutenir des mesures visant à lutter contre les discriminations, particulièrement en ce qui concerne les homosexuels?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
Je respecte les avis des gens. J’ai été magistrat pendant 36 ans. Eh bien, j’ai toujours respecté les avis des différentes parties, comme ceux de toutes les personnes avec lesquelles j’ai eu l’occasion de dialoguer.
Des avis différents s’expriment au Parlement, preuve que nous sommes un Etat démocratique et que les gens s’expriment librement. Cela dit, il arrive que des discours restent lettre morte; c’est pourquoi des paroles il faut maintenant passer aux actes.
La question des minorités sexuelles est un problème pour la nation et pour le parlement. Aussi avons‑nous adopté une loi assurant la paix entre toutes les parties concernées. Et nous agirons de même dans des cas de figure semblables.
M. SCHENNACH (Autriche) (interprétation)
J’aime votre pays que je connais bien. À quand un système de soins médicaux accessible à tous, car les hôpitaux sont actuellement réservés aux nantis? Payer 2 000 euros pour se faire greffer un rein représente un salaire de dix ans pour un agriculteur. C’est terrible et cela se produit chaque jour.
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova
Il est arrivé que des personnes aient été tenues responsables d’actions aussi horribles, mais je puis vous assurer que des sanctions très dures ont été prises. Nous avons toujours fait preuve de cohérence pour éliminer de telles situations sur le territoire de la République de Moldova.
Malheureusement, la situation économique du pays ne nous permet pas de disposer d’un système de soins médicaux à l’image de celui dont vous disposez dans les pays occidentaux. Il n’en reste pas moins que notre programme gouvernemental prévoit un minimum de soins de santé pour les citoyens moldoves. Par ailleurs, avec l’aide d’autres pays, nous avons mis en place des mesures pour améliorer le système de soins. Aussi j’espère que nous parviendrons à pallier dans un proche avenir les difficultés rencontrées. Je suis persuadé que ces questions seraient résolues plus facilement et au niveau le plus élevé si nous devenions membre de l’Union européenne.
M. KOX (Pays‑Bas) (interprétation)
Les rapports antagonistes entre l’opposition et la coalition au pouvoir dans votre pays inquiètent notre Assemblée, car les progrès démocratiques y sont mis à mal. La coalition et l’opposition s’accusent mutuellement des échecs que connaît votre pays. Pouvons‑nous attendre de vous en votre qualité de nouveau Président de la République de Moldova que vous tentiez de surmonter ces antagonismes?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova
Monsieur le Parlementaire, je suis d’accord avec vous, l’antagonisme qui oppose la coalition et l’opposition ne sert pas notre pays et je puis vous assurer que des mesures seront adoptées pour y remédier, tout d’abord en améliorant le cadre législatif. Une telle initiative permettra de résoudre les questions qui inquiètent l’opposition et assoira ses droits. Un projet de loi fera donc prochainement l’objet d’une consultation publique, qui entrera en vigueur si le Parlement la vote. Je travaille à cette initiative et j’espère que nous mettrons la dernière main à ce projet de loi dans un proche avenir. J’estime, en effet, qu’améliorer l’éducation politique de tous, à tous les échelons de la société, est essentiel, car l’éducation politique est ce qui fait défaut. Il faut toujours se perfectionner quand bien même on est acteur politique. Améliorer le cadre juridique nous permettra d’arriver à nous entendre.
M. CONNARTY (Royaume‑Uni) (interprétation)
La Fondation sur la traite des êtres humains a publié un rapport selon lequel votre Etat est un pays de transit. Il évoque la mendicité obligatoire et le travail forcé. Votre gouvernement n’a pas de programme à sa disposition pour parer à de tels phénomènes. Que compte faire la République de Moldova?
M. Timofti, Président·e de la République de Moldova
Monsieur le parlementaire, vous parlez d’un situation passée. Elle a aujourd’hui changé, car des mesures ont été adoptées pour combattre les phénomènes de la traite des êtres humains. En ma qualité de chef d’Etat, je puis vous affirmer que nous mettons les bouchées doubles pour lutter contre un phénomène négatif pour toutes nos démocraties.
Nous regrettons que nombre de nos citoyens soient obligés de travailler, légalement ou illégalement, à l’étranger. C’est pourquoi nous aimerions qu’ils reviennent tous chez nous. Et s’ils vont travailler à l’étranger, ils devraient apporter une valeur ajoutée là où ils sont. Mais je suis sûr que nous arriverons à régler la question.
Lorsque je me rends à l’étranger – je me suis rendu à Bruxelles et aux Etats‑Unis – mon message à la diaspora reste le même. Nos ressortissants ont dû quitter notre pays, car ils y ont été obligés pour étudier ou pour travailler. Cela dit, nous avons récemment enregistré une baisse du phénomène de la traite des êtres humains par rapport à la période antérieure. À l’époque, il s’agissait d’un véritable fléau.
LE PRÉSIDENT
Mes chers collègues, je suis désolé, mais en raison de l’heure, le temps imparti étant déjà dépassé, je suis malheureusement obligé d’interrompre la liste de celles et ceux qui souhaitaient poser une question à M. le Président.
Monsieur le Président, il nous reste à vous remercier une fois de plus très chaleureusement pour votre présence, pour votre déclaration et pour avoir répondu aux questions qui vous ont été posées.
Monsieur le Président, bonne continuation dans l’exercice de vos fonctions et bonne fin de séjour à Strasbourg.