Yulia
Tymoshenko
Premier ministre de l’Ukraine
Discours prononcé devant l'Assemblée
mercredi, 16 avril 2008
Mme Timochenko remercie le Président de son invitation et de son accueil. Elle est fière de pouvoir s’exprimer devant l’organisation la plus éminente en Europe pour la défense de la démocratie et des droits de l’homme.
En 2004, ce que l’on a appelé la Révolution orange a eu lieu en Ukraine. Les avis sont partagés sur ces événements. Certains ont imaginé qu’il s’agissait de lutter contre telles ou telles personnalités. Non, il s’agissait de se battre pour la liberté, la démocratie, l’organisation d’élections libres, la mise en place d’un système judiciaire indépendant… Les gens ne se sont pas battus contre quelqu’un, mais pour leurs propres droits. Après ces événements, le pays a traversé une période d’instabilité, il y a eu des déçus de la révolution et une série de péripéties. Mais ce n’étaient que les avatars d’un développement irrémédiablement lancé. Et les responsables se sont attachés à donner corps aux valeurs pour lesquelles chacun s’était battu.
Suite à un problème de corruption au sein du Parlement ukrainien, le Conseil de l’Europe s’était prononcé en faveur de la tenue d’élections anticipées. Ce fut une sage décision.
En 2004, l’Ukraine a modifié sa Constitution, mais beaucoup reste à faire, et aux yeux de certains, les choses ne vont pas assez vite. D’autres modifications constitutionnelles seront nécessaires pour que l’Ukraine soit en totale conformité avec les normes européennes. Tous les partis politiques se sont attelés à cette tâche et préparent des amendements à la Constitution. Mme Timochenko pense qu’il y aura une majorité pour les adopter.
Il faut que l’Ukraine se dote d’un système judiciaire vraiment indépendant. Il faudra aussi mieux organiser la séparation des pouvoirs, ce qui supposera de redéfinir certaines compétences. L’oratrice suppose qu’elle n’a pas à expliquer à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les avantages du régime parlementaire que souhaite l’Ukraine. Ce régime sera un utile contrepoids à un certain nombre d’oligopoles. Toutes ces modifications constitutionnelles renforceront la stabilité de l’Ukraine et lui permettront d’avancer dans la voie de la démocratie.
La liberté d’expression est garantie en Ukraine et le débat y est vraiment pluraliste. Dans la campagne qui précédera les prochaines élections présidentielles, toute une série de questions pourront être rediscutées, ce qui est une bonne chose.
Le Conseil de l’Europe, fer de lance de la défense des droits de l’homme, a toujours œuvré à l’intégration des pays européens. C’est pourquoi tout le monde est très attaché à cette institution. L’oratrice se dit convaincue que grâce à son action, l’Europe deviendra de plus en plus stable et prospère. L’Ukraine entend participer à ce développement et souhaite à terme entrer dans l’Union européenne. Son rapprochement avec celle-ci est d’ores et déjà une réalité.
L’Ukraine a ratifié le protocole n° 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et se réjouit que l’Union européenne y adhère prochainement, conformément aux dispositions du Traité de Lisbonne.
Le Gouvernement ukrainien a adopté un ambitieux programme de lutte contre les trafics et la contrebande. Ce programme met vraiment des bâtons dans les roues aux trafiquants en tous genres, et les confiscations et saisies à la frontière atteignent des sommes très importantes. Une autre priorité du gouvernement est d’apporter une solution pacifique aux conflits dits gelés. Troisième priorité: concrétiser le droit des citoyens à la libre circulation dans les pays membres du Conseil de l’Europe.
Il est également très important de renforcer la coopération dans le domaine énergétique, afin de rendre l’approvisionnement plus sûr. C’est une question importante pour l’Ukraine comme pour l’ensemble de l’Union européenne. Il faut diversifier les sources d’approvisionnement.
Un an après l’adoption de la résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, Mme Timochenko constate au quotidien des progrès réels. La lutte contre la corruption en fournit un exemple significatif. C’est un domaine dans lequel le gouvernement déploie d’énormes efforts, mais c’est aussi un domaine dans lequel il se heurte à de fortes pressions et à beaucoup de résistances. Cependant, l’important est que la volonté politique existe, ce qui est le cas.
Parce que ce sont souvent les autorités elles-mêmes qui encouragent la corruption, il faut s’attaquer aux racines du mal par des mécanismes efficaces. Cela suppose en particulier de doter l’opposition de tous les moyens de contrôle nécessaires, en particulier sur les flux financiers. Il faut aussi lui permettre d’enquêter et d’utiliser les informations recueillies devant les tribunaux. L’Ukraine doit également s’engager dans une réforme en profondeur de son système judiciaire, dont l’indépendance sera garantie par une modification de la Constitution.
Depuis le soutien que lui a apporté la commission de suivi, l’Ukraine a toujours pu bénéficier du soutien précieux du Conseil de l’Europe, en particulier des membres de l’Assemblée. Le pays n’oubliera jamais ce qui a été ainsi fait pour son développement, ainsi que l’aide dont il a bénéficié au moment de la famine.
Le processus de réforme est important pour le pays mais aussi pour toute la région. L’Ukraine a apporté la preuve de sa capacité à sortir d’un système totalitaire et à développer la démocratie de façon rapide et efficace. Parce qu’il défend les droits de l’homme et parce qu’il respecte la liberté de chacun, le pays est un exemple qui montre que rien n’est impossible, avec l’aide du Conseil de l’Europe.
LE PRÉSIDENT
Mme le Premier ministre, je vous remercie de votre discours qui a vivement intéressé les membres de notre Assemblée. Je vous félicite pour l’aperçu que vous nous avez donné de la situation politique en Ukraine, mais surtout pour les engagements que vous avez pris pour réformer votre pays. Sachez que vous pouvez compter sur notre aide pour avancer dans un processus de réformes.
De très nombreux collègues ont exprimé le souhait de poser une question. Je rappelle à nos collègues que leurs questions doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser trente secondes. Toutefois, nous devrons interrompre les questions vers 13 heures.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme Leutheusser‑Schnarrenberger.
Mme LEUTHEUSSER‑SCHNARRENBERGER (Allemagne) (interprétation)
intervenant au nom du Groupe ADLE demande si, dans le cadre de la modification de la Constitution en faveur de la démocratie, il est envisagé de passer au crible les dispositions législatives qui ne seraient pas compatibles avec celle‑ci. Mme le Premier ministre pourrait-elle par ailleurs dire quelques mots de l’affaire Gongadze et du véritable donneur d’ordre?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
répond qu’il n’a pas encore été possible d’adopter des règles relatives au passage de parlementaires d’un groupe politique à un autre. Il s’agit pourtant d’un véritable problème car les partis politiques sont jeunes et non encore stabilisés. On a ainsi vu, après l’annonce par le Président de la République de l’organisation d’élections anticipées, une quarantaine de parlementaires changer de groupe. Chacun doit comprendre qu’il représente les intérêts de la population et non ses intérêts personnels. Des règles devront être définies et introduites dans la Constitution.
M. MELNIKOV (Fédération de Russie) (interprétation)
s’exprimant au nom du Groupe GUE, rappelle qu’un référendum est prévu sur les relations de l’Ukraine avec l’Otan. Il apparaît qu’une grande partie de la population est hostile à l’entrée de l’Ukraine dans l’Organisation. Le gouvernement en tiendra‑t‑il compte afin d’éviter une fracture au sein du peuple ukrainien?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
insiste sur la nécessité de renforcer la coopération de son pays avec l’Otan, mais aussi avec la Russie. Le plan d’action gouvernemental a pour seul objet de développer cette coopération. Il n’est pas question d’aller contre la volonté du peuple. La décision de rejoindre l’Otan ne pourra donc être prise qu’après un référendum au cours duquel chaque Ukrainien pourra s’exprimer. (Applaudissements)
M. LINTNER (Allemagne) (interprétation)
s’exprimant au nom du Groupe PPE/DC souhaite savoir, dès lors qu’il s’agit de défendre les intérêts de sécurité de l’Ukraine, quelle architecture européenne parait la mieux adaptée.
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
répond que l’Ukraine attache en effet la plus grande importance aux questions de sécurité et que l’on verra quel est le format le mieux adapté pour garantir la sécurité du pays. Il en va également de la préservation de l’identité nationale. Seule, l’Ukraine serait démunie et elle souhaite donc s’insérer dans le système de sécurité européen.
M. GROSS (Suisse) (interprétation)
intervenant au nom du Groupe socialiste, rappelle que le racisme et l’antisémitisme sont les expressions les plus évidentes d’un dérapage de la démocratie. Or, des livres juifs ont été saisis et brûlés par un garde frontière ukrainien tandis qu’une synagogue de Kiev, saisie par le maire, n’a pas été restituée à la communauté juive. Mme Timochenko peut‑elle confirmer ces faits et indiquer quelle réaction ils lui paraissent appeler?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
souligne que ces cas isolés ne reflètent pas la mentalité de la population ukrainienne et qu’ils doivent dont être considérés comme des incidents.
Elle ajoute qu’elle a rencontré la semaine dernière les représentants de toutes les religions afin d’examiner les questions de coopération ainsi que l’appui à apporter aux activités de toutes les confessions et au bon fonctionnement des différentes églises. Elle a entendu les préoccupations des représentants de toutes les fois. Les rapports avec ces derniers sont fondés sur la tolérance et sur le dialogue.
M. MIRZAZADA (Azerbaïdjan) (interprétation)
intervenant au nom du Groupe GDE, souhaite connaître la politique du gouvernement ukrainien quant au respect des droits des minorités ethniques.
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
souligne que le gouvernement accorde une grande importance à ces questions. Le développement des langues et des cultures des minorités bénéficie d’un soutien effectif et leurs écoles sont financées par l’Etat. L’objectif est que les minorités se sentent protégées et que leurs membres se sentent à l’aise dans le pays. L’Ukraine abrite un peuple pluriethnique, rejette les discriminations et entend poursuivre de la sorte. Un important parti politique représente d’ailleurs, au Parlement, la plupart des groupes ethniques présents en Ukraine.
M. HOVANNISIAN (Arménie) (interprétation)
souhaite savoir si Mme le Premier ministre considère que l’Ukraine appartient à la partie atlantique de l’Europe ou qu’elle est plutôt eurasienne.
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
répond que l’Ukraine est un pays européen, cela ne fait aucun doute et n’est contesté par personne. Plus de 70 % des citoyens considèrent qu’ils appartiennent à la communauté européenne et que le pays doit se rapprocher petit à petit de l’Union européenne. Bien sûr, il lui faudra du temps pour en devenir membre à part entière, mais tel est son but. Pour sa part, l’Union réfléchit à un futur élargissement et l’Ukraine entend s’y préparer.
M. RIGONI (Italie) (interprétation)
rappelle que lors du récent sommet de Bucarest, les États membres n’ont pas trouvé de terrain d’entente sur la question de l’adhésion de l’Ukraine à l’Otan, qui a été renvoyée à une date indéterminée. Que faut-il penser de l’attitude d’un certain nombre d’États membres mais aussi de celle de la Russie, qui se montre particulièrement fermée?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
souligne que la position ukrainienne a été clairement exprimée dans la lettre signée par trois hauts responsables. Elle remercie les pays qui ont soutenu la candidature de l’Ukraine. Il faut espérer qu’une étape supplémentaire vers une intégration plus aboutie sera franchie, comme convenu, en décembre prochain.
Les trois responsables qui ont fait part de leur position doivent toutefois comprendre que rien ne pourra être fait en Ukraine sans un référendum: l’opinion publique a un rôle essentiel et sa voix sera entendue. Le gouvernement prépare un débat de grande envergure sur la proposition d’adhésion du pays au système européen de sécurité collective mais il est indispensable de sensibiliser l’opinion publique à cette question.
La société ukrainienne n’est en effet pas assez informée. Lors d’une émission télévisée, un homme politique s’est vu poser la question: «Qu’est-ce que l’Otan?» et il a été incapable de répondre.
M. McSHANE (Royaume‑Uni) (interprétation)
relève que la même situation prévalait en Espagne il y a une vingtaine d’années: beaucoup de citoyens ne savaient pas ce qu’était l’Otan et l’opinion publique était hostile à l’entrée de l’Espagne dans cette organisation.
L’orateur s’interroge: la Russie a‑t‑elle le droit d’opposer son veto à une adhésion de l’Ukraine à l’Otan?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine
répond que, bien entendu, aucun pays ne peut exercer un droit de veto contre des décisions concernant la sécurité de l’Ukraine. La Fédération de Russie doit accepter que l’Ukraine est un pays indépendant, qui entend jouer un rôle propre. L’oratrice souhaite vivement que la Russie appuie l’évolution stratégique de la région et que des relations de partenariat harmonieuses se nouent entre l’Ukraine et ses voisins. (Applaudissements)
M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (interprétation)
constate qu’en dépit des paroles émouvantes prononcées par Mme Timochenko sur la défense des droits des minorités en Ukraine, des écoles enseignant en russe sont fermées dans des régions pourtant russophones, que la place du russe dans les médias se réduit et que la diffusion de films russes est entravée.
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
répond en rappelant certains préjugés qui font croire, par exemple, que des Ukrainiens dévorent des nourrissons pour leur déjeuner… Un peuple a besoin de temps pour regagner son identité, sa culture. Elle-même est originaire d’Ukraine orientale et sa famille, qui était russophone, a dû faire l’effort de passer à l’ukrainien, comme l’a fait l’oratrice lorsque, en 2002, elle a rejoint l’équipe de M. Iouchtchenko. Cela n’empêche pas que chacun continue à parler la langue dans laquelle il est à l’aise. Il ne faut pas exagérer les problèmes linguistiques. (Applaudissements)
M. VAREIKIS (Lituanie) (interprétation)
demande pour quelles raisons l’Ukraine n’a pas reconnu l’indépendance du Kosovo.
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
répond que l’Ukraine attache une très grande importance à de bonnes relations avec les pays voisins. Or leur intégrité territoriale est parfois menacée. Avant de prendre une décision, les autorités ukrainiennes souhaitent que la communauté internationale précise clairement si l’accès à l’indépendance du Kosovo est un cas d’espèce unique ou fera jurisprudence.
M. ROCHEBLOINE (France)
Madame le Premier ministre, quelle contribution l’Europe peut-elle, selon vous, apporter au développement d’une plus grande stabilité dans les relations entre l’Ukraine et les autres États se situant au voisinage immédiat des frontières orientales de l’Union?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
souligne que la coopération avec la Fédération de Russie est une question d’importance essentielle pour l’Ukraine. Les deux États sont en train d’élaborer de nouvelles relations, équilibrées et constructives. Il est vrai que certains problèmes hérités de l’histoire, n’ont pas encore trouvé de solution, et les anciennes autorités ukrainiennes ont leur part de responsabilité dans cette situation. Un changement d’attitude est donc nécessaire des deux côtés.
Le gouvernement ukrainien recevra une délégation du gouvernement russe les 25 et 26 avril prochain, pour fixer un certain nombre d’objectifs communs et reconstruire des relations solides.
M. JAKAVONIS (Lituanie) (interprétation)
constate qu’il y a encore des conflits gelés en Europe orientale et que les organisations régionales telles que le Gouam ne fonctionnent pas. Que peut faire l’Ukraine pour résoudre le conflit sur la Transnitrie?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
souligne que le Parlement ukrainien a ratifié les documents statutaires du Gouam. En ce qui concerne la Transnitrie, l’Ukraine souhaite que la Moldova recouvre la souveraineté sur ce territoire.
M. PLESKACHEVSKIY (Fédération de Russie) (interprétation)
souligne que tout ce qui se passe en Ukraine est important pour l’Europe et pour le monde, sur le plan politique mais aussi sur le plan économique. De ce point de vue, le récent conflit entre les autorités ukrainiennes et la société Gasprom ne laisse pas d’inquiéter. Les autorités ukrainiennes ont refusé de payer les factures dues. L’Ukraine, qui a le monopole sur le transit du gaz russe, est-elle prête à prendre sa part de risque?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
déclare que l’Ukraine est prête à prendre toutes ses responsabilités concernant le transport du gaz, mais pas à subir la corruption qui s’est répandue à une grande échelle depuis de nombreuses années dans ce secteur, et qui est à l’origine des tensions qui ont eu lieu fin 2006 et en 2007. Une des réussites du nouveau gouvernement ukrainien est d’avoir établi des modèles transparents de transactions qui ont mis un terme à ces pratiques.
M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (interprétation)
évoque les événements tragiques qui se sont déroulés en Crimée suite à l’acquisition massive de terres par la minorité tatare. Que compte faire le gouvernement ukrainien?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
répond que son gouvernement défend toutes les minorités, y compris la minorité tatare de retour en Ukraine. Il est vrai qu’elle se heurte à des difficultés pour s’installer sur son ancien territoire. Cela ne justifie pas de remettre en cause le droit de la propriété en vigueur en Ukraine.
M. BRANGER (France)
Madame le Premier Ministre, je tenais à saluer votre action courageuse à la tête de l’Etat ukrainien en vue d’éradiquer la corruption au sein de votre pays. La lutte contre la corruption est une préoccupation unanimement partagée au sein de cette Assemblée, et vous recevrez toujours le soutien de ses membres à la nécessaire transparence en démocratie. La presse internationale s’est à cet égard, fait l’écho des enquêtes visant les maires de Kiev et de Kharkhiv, indiquant que celles-ci pouvaient être diligentées au nom d’intérêts plus politiques que juridiques. Pouvez-vous nous rassurer sur la sincérité de ces procédures?
Nous souhaitons exprimer nos inquiétudes quant à la situation des migrants et des demandeurs d’asile en Ukraine, victimes d’attaques et d’actes d’intolérance. Quelles sont les mesures que votre gouvernement envisage pour assainir la situation?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
souligne que l’Ukraine met au point des procédures exemptes de corruption, qu’il s’agisse des transferts de propriété ou des finances publiques. Tout n’est pas encore parfaitement réglementé mais les choses avancent. En ce qui concerne le régime foncier, les terres doivent pouvoir changer de propriétaire dans des conditions transparentes. Or le maire de Kiev notamment a été accusé d’avoir vendu des terres de sa commune dans des conditions illégales. C’est pourquoi il a été démis et de nouvelles élections auront lieu.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (interprétation)
s’étonne que le maire de Kiev ait été démis de ses fonctions alors qu’aucune charge n’a été retenue contre lui, ce qui est surprenant d’un point de vue démocratique.
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
répond que la lutte contre la corruption ne doit pas connaître de barrières ni épargner les personnalités. La capitale connaît des problèmes nombreux et spécifiques. Le gouvernement a son rôle à jouer pour en faire disparaître la corruption. (Applaudissements)
M. Van den BRANDE (Belgique) (interprétation)
souligne que l’Assemblée nourrit de grands espoirs dans le nouveau gouvernement ukrainien. Certains points restent cependant préoccupants: quelle est la portée du mandat impératif? Comment clarifier la situation du juge ukrainien à la Cour européenne des Droits de l’Homme? Les seuils de voix imposés pour les élections seront-ils maintenus?
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
estime que le renouvellement des idées mais aussi celui des forces politiques et des acteurs en présence est toujours une bonne chose. Elle n’est donc pas en faveur d’un relèvement du seuil de voix nécessaires pour entrer au Parlement. La question du mandat impératif est quant à elle délicate. Quand un député qui s’est présenté sur la liste d’un certain parti change, une fois élu, d’appartenance politique et d’idéologie, on est en droit de considérer qu’il manifeste une certaine absence de conscience et de constance. Dans les pays de démocratie développée, on ne constate que quelques cas en plusieurs années, mais en Ukraine, en une seule année, il y a eu une migration de quarante députés d’un parti vers un autre! L’oratrice pense que ce phénomène disparaîtra à mesure que les partis gagneront en maturité et en expérience mais qu’en attendant, il ne faut pas permettre ce genre de migration.
S’agissant de la nomination d’un juge ukrainien à la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle souhaite que la procédure soit accélérée.
Mme JAZŁOWIECKA (Pologne) (interprétation)
adresse tous ses vœux de succès à Mme Timochenko et lui demande quelles conséquences a pour l’Ukraine l’adhésion de ses voisins à l’espace Schengen.
Mme Tymoshenko, Premier ministre de l’Ukraine (interprétation)
saisit cette occasion pour remercier le peuple polonais de son constant soutien. (Applaudissements)
Lorsque l’Ukraine s’est retrouvée séparée de l’espace Schengen par sa frontière avec la Pologne, elle a été un peu prise au dépourvu mais depuis, des discussions sont en cours afin de permettre aux citoyens ukrainiens de passer la frontière sans visa. D’ores et déjà, les ministres polonais et ukrainiens sont parvenus à un accord concernant les frontaliers.
En conclusion, Mme Timochenko remercie du fond du cœur les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour l’attention qu’ils accordent aux problèmes de l’Ukraine. Elle les remercie aussi pour leurs questions, parfois épineuses, et pour leurs vœux de succès. Et elle espère que cette rencontre n’est pas la dernière. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
Nous en avons terminé avec les questions à Mme le Premier ministre.
Madame, je vous remercie vivement, non seulement pour avoir accepté de vous soumettre à l’exercice démocratique qui consiste à répondre aux questions des parlementaires, mais aussi pour la clarté de vos réponses. (Applaudissements)