Vaira
Vike-Freiberga
Président de la Lettonie
Discours prononcé devant l'Assemblée
mardi, 23 janvier 2001
Je suis d’autant plus heureuse d’avoir l’occasion de prendre aujourd’hui la parole devant vous que, pour la première fois dans l’histoire du Conseil de l’Europe, mon pays assume la présidence du Comité des Ministres. C’est avec un grand plaisir que la Lettonie a accepté cette responsabilité – qui est aussi un honneur – et elle se félicite de la possibilité qui lui est ainsi donnée de participer plus activement aux affaires européennes.
Je tiens à adresser mes chaleureuses félicitations à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan qui vont devenir membres à part entière du Conseil de l’Europe à la fin de la semaine. Nul doute que l’appartenance à l’Organisation ’ aidera ces deux nouveaux États membres à renforcer la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit sur leur territoire.
L’adhésion de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan témoigne des progrès accomplis en matière de respect des normes élevées du Conseil de l’Europe, notamment dans le domaine des droits de l’homme. Ces normes doivent s’appliquer de la même manière à tous les États membres si l’on veut préserver la crédibilité morale et politique de l’Organisation.
La Lettonie est particulièrement reconnaissante au Conseil de l’Europe, qui, en maintes occasions, a fait la preuve de son équité et de son objectivité. En 1960, c’est-à-dire il y a plus de quarante ans, l’Assemblée parlementaire exprimait, dans une résolution, son opposition à l’occupation des États baltes par l’Union soviétique. Je me réjouis de voir qu’elle a décidé, ce matin, de clore la procédure de suivi relative au respect, par la Lettonie, des obligations et engagements contractés au moment de son adhésion à l’Organisation. Il va de soi que le Conseil de l’Europe doit continuer à défendre les valeurs démocratiques fondamentales dans l’ensemble du continent européen chaque fois que le besoin s’en fait sentir.
Le Conseil de l’Europe est la seule organisation paneuropéenne qui s’emploie à évaluer la maturité démocratique de ses membres, au nombre desquels on compte des pays candidats à l’Union européenne, des pays de l’Union et d’autres encore. L’Organisation offre un forum démocratique à une vaste région qui s’étend des côtes occidentales de l’Europe jusqu’au Caucase. En favorisant un dialogue ouvert, le Conseil de l’Europe travaille à la réalisation de ses objectifs majeurs: protéger et promouvoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit au sein de ses États membres.
Pendant sa présidence du Comité des Ministres, la Lettonie entend poursuivre les activités engagées et maintenir les priorités que s’est données l’Organisation. C’est ainsi qu’elle s’attachera, entre autres, à garantir la permanence de l’efficacité de la Convention européenne des Droits de l’Homme; à renforcer le rôle politique du Conseil de l’Europe; à mettre l’accent sur le rôle normatif de l’Organisation, tant pour les États membres que pour les États candidats; à développer sa contribution en matière d’identité culturelle; et, d’une manière générale, à accroître l’efficacité du Conseil en tant qu’organisation. Nous sommes convaincus que la meilleure façon de garantir cette continuité à plus long terme, c’est de travailler dès à présent en étroite coopération avec les futures présidences du Liechtenstein, de la Lituanie et du Luxembourg.
La diversité linguistique est l’une des grandes forces de l’Europe, ce qui deviendra plus évident encore avec l’élargissement prochain des institutions européennes. Il est donc particulièrement approprié, opportun et symbolique que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne se soient associés pour organiser l’Année européenne des langues. Dans la déclaration commune qu’ils ont faite lors du lancement de cette campagne, Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et Viviane Reding, Commissaire européen pour l’éducation et la culture, indiquaient que – et je cite: «Chacun en Europe doit avoir la possibilité, tout au long de sa vie, d’apprendre des langues. Chacun mérite le droit de bénéficier des avantages culturels et économiques que peuvent apporter les compétences linguistiques. L’apprentissage des langues contribue également à la tolérance et la compréhension entre populations de formation culturelle et linguistique différente.»
En tant que pays dont la langue nationale n’est parlée, dans le monde entier, que par deux millions de personnes environ, la Lettonie souhaite, elle aussi, contribuer à la protection et à la promotion des langues les moins importantes de l’Europe au cours de cette Année européenne des langues. C’est ainsi qu’en avril prochain elle accueillera à Riga une conférence sur les langues les moins parlées, à laquelle participeront des linguistes et des hommes politiques, ainsi que des représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales.
Étant donné que, depuis des siècles, la Lettonie abrite une société multiculturelle et en raison de la position géographique avantageuse du pays, situé au carrefour de l’Est et de l’Ouest, la plupart des ressortissants lettons parlent au moins une langue étrangère.
L’environnement multiculturel de la Lettonie se reflète dans son système d’enseignement primaire, qui offre un enseignement plus ou moins intensif en six langues différentes, dont le rom. On compte dans le pays près de 200 écoles de langue russe, ainsi que des écoles polonaises, juives, ukrainiennes et bélarussiennes. Dans un esprit de diversité culturelle et de tolérance, l’État offre aux enfants appartenant à des groupes minoritaires la possibilité de préserver leur identité culturelle d’origine tout en cultivant leur identité lettonne et européenne.
Depuis la fin des années 80, un certain nombre de minorités – Lituaniens, Estoniens, Russes, Bélarussiens, Allemands, Polonais, Juifs, Rom, Tartares, Hongrois et Moldoves, notamment – ont recommencé à cultiver leur identité en Lettonie. On a observé dans le pays une augmentation rapide du nombre d’associations culturelles, dont plusieurs se sont regroupées dans le cadre de l’Association des minorités ethniques et des sociétés culturelles de Lettonie. Ceux d’entre vous qui ont assisté le mois dernier à Riga à la cérémonie de clôture de la campagne du Conseil de l’Europe, «L’Europe: un patrimoine commun», auront peut-être noté l’esprit de bonne entente qui préside aux relations entre les groupes ethniques de Lettonie.
Si ces relations sont aujourd’hui satisfaisantes, l’héritage de cinquante années d’occupation soviétique continue de peser lourdement sur mon pays. Un nombre considérable de ses habitants n’ont pas encore acquis la nationalité lettone. Ils sont, toutefois, résidents permanents légaux et bénéficient du droit à l’emploi, du droit à la propriété et du droit de voyager librement. Certains d’entre eux ont choisi de devenir citoyens russes; d’autres ont préféré la citoyenneté lettone; mais il reste des indécis. Des sondages récents font apparaître que beaucoup de ces personnes ont peur d’échouer au test de langue mis en place par le Conseil de la naturalisation. Ces craintes sont en grande partie infondées, puisque le taux de réussite à cet examen est de 95 %.
Le Gouvernement letton, en étroite coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, a mis en place une politique linguistique visant à l’acquisition d’une meilleure maîtrise de la langue sur l’ensemble du territoire. La loi sur la langue lettone ainsi que les décrets d’application correspondants ont également été élaborés en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE.
Notre objectif est d’inciter les non-lettophones à apprendre la langue d’État tout en conservant leur langue maternelle. Je suis convaincue que cet objectif est réalisable. Le programme d’État pour l’apprentissage du letton a permis l’acquisition de cette langue notamment par des enseignants, des médecins, des agents des forces de police et des chômeurs non lettons.
Ce programme bénéficie du soutien du gouvernement ainsi que de celui de donateurs internationaux, au nombre desquels le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède. Les résultats obtenus sont très impressionnants, puisque, en 2000, seuls 9 % de non-Lettons déclaraient ne pas connaître la langue du pays contre 22 % en 1996.
La langue nationale d’un pays est à la fois l’expression de son identité et un instrument de communication et d’intégration sociale. Nous encourageons les populations minoritaires à acquérir la maîtrise du letton, laquelle leur permettra, en fin de compte, d’accroître leurs qualifications professionnelles ainsi que leur aptitude à participer au processus démocratique en cours dans le pays. Mais n’oublions pas, toutefois, que l’apprentissage des langues dépend de l’engagement et de la motivation de chacun. Les initiatives prises par le gouvernement ne peuvent servir qu’à fixer le cadre qui permettra de favoriser à la fois l’apprentissage de la langue et l’intégration sociale. On peut mener un cheval à la rivière, mais on ne peut pas le forcer à boire.
La politique linguistique n’est que l’un des domaines dans lesquels la coopération entre la Lettonie et le Conseil de l’Europe a été fructueuse. L’Organisation a également mis toute son expertise à la disposition du Conseil letton de la naturalisation en vue de définir les critères des tests de naturalisation. La Lettonie a en outre bénéficié d’un financement international qu’elle a mis à profit pour mettre en place d’autres programmes que le gouvernement s’est ensuite chargé de mettre en œuvre.
Ces programmes ont, notamment, trait au renforcement de la démocratie, à la protection des minorités, à la promotion de la tolérance et de la compréhension mutuelle, ainsi qu’au renforcement de l’appareil administratif de l’État. A bien des égards, la Lettonie est devenue un modèle et d’autres pays sollicitent désormais ses conseils dans un certain nombre de domaines.
Ainsi, le Centre linguistique national de Lettonie partage-t-il son expérience avec la Moldova et l’École nationale lettone d’administration a-t-elle soumis des propositions de coopération à la Géorgie. Une coopération avec l’Ukraine se dessine en vue de partager les leçons que nous avons tirées de notre marche vers l’intégration à l’Union européenne et de la reconstruction de notre économie. On pourrait citer bien d’autres exemples de la large coopération amicale que nous avons engagée avec de nombreux pays, notamment à l’échelon parlementaire. Nous nous sentons honorés d’être consultés et sommes fiers de pouvoir apporter notre assistance à d’autres.
Pour conclure, j’aborderai la question de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En novembre dernier, des ministres de tous les États membres du Conseil de l’Europe se sont réunis à Rome pour célébrer le 50e anniversaire de la Convention. Il est désormais largement admis que cet instrument est la cheville ouvrière du système européen de protection des droits de l’homme et qu’il constitue une réalisation majeure du Conseil de l’Europe.
Jusqu’ici, le succès de la Convention a été dû en grande partie à l’excellent travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, en raison de l’augmentation considérable du nombre des requêtes individuelles enregistrées ces dernières années, cette dernière est aujourd’hui soumise à de très fortes pressions. Une révision approfondie des méthodes de travail de la Cour s’impose, qui pourrait, le cas échéant, s’accompagner d’une réforme du système de la Convention. Je me félicite des efforts déployés conjointement par le Comité des Ministres et la Cour des Droits de l’Homme pour résoudre ces problèmes.
L’efficacité du système de la Convention dépend aussi de la volonté des États membres d’appliquer les arrêts de la Cour. L’Assemblée parlementaire a établi à ce sujet un rapport extrêmement utile qui a fait l’objet d’un débat lors de sa session de septembre.
Je tiens également à souligner que les institutions nationales de chaque État membre, notamment les tribunaux, doivent tout mettre en œuvre pour protéger les droits énoncés dans la Convention. Le Conseil de l’Europe est investi de la noble tâche de garantir le respect, par les États membres, des normes les plus élevées en matière de droits de l’homme. Fournissons, cette année, un effort commun pour donner un souffle nouveau à la Convention et à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ce faisant, nous permettrons au Conseil de l’Europe de rester à l’avant-plan de la lutte pour la dignité humaine et des droits individuels.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci, Madame la Présidente, pour ce discours qui a bien mis en lumière votre grande connaissance du Conseil de l’Europe, de ses principes et de ses objectifs. Vous avez eu l’amabilité d’accepter de répondre aux questions des parlementaires. Ils sont douze à en avoir exprimé le souhait et je pense qu’il reste suffisamment de temps pour pouvoir entendre chacun d’entre eux. Je vous rappelle que les questions doivent être à la fois claires et concises – pas plus de trente secondes. Je serai d’autant plus strict sur ce point que j’ai décidé d’autoriser des questions supplémentaires. Les six premières questions portent – ce n’est guère surprenant – sur les minorités en Lettonie. Les trois premières feront l’objet d’une réponse commune, après quoi leurs auteurs auront le loisir de poser, s’ils le souhaitent, une question supplémentaire. Précisons que les trois premières questions émanent toutes de membres du Groupe socialiste, à savoir M. Slutsky, de Russie, M. Gjellerod, du Danemark, et M. Vis, du Royaume-Uni.
La parole est à M. Slutsky pour poser la première question.
M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (interprétation)
demande à la Présidente quand le Gouvernement letton compte ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales signée par la Lettonie dès 1995.
M. GJELLEROD (Danemark) (traduction)
Madame la Présidente, l’Assemblée a décidé aujourd’hui de clore la procédure de suivi au titre de la Lettonie que je tiens à féliciter pour les progrès qu’elle a accomplis. Toutefois, nous nous sommes longuement penchés sur la ratification de la convention-cadre. Ma question rejoint celle de l’orateur précédent. J’aimerais savoir quand la Lettonie entend y procéder.
M. VIS (Royaume-Uni) (traduction)
Merci beaucoup, Madame la Présidente, pour toutes vos explications. J’aimerais toutefois que vous précisiez la nature des relations entre Russes et Lettons de souche.
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Pour ce qui concerne la convention-cadre, elle sera ratifiée en temps voulu, mais nous n’avons pas encore fixé de date. Cela dit, je ne vois pas en quoi la situation actuelle aurait davantage de retombées sur le statut des minorités qu’en France, aux Pays-Bas ou dans les autres pays qui n’ont encore ni signé ni ratifié cet instrument.
Nous avons mis en place un certain nombre de cadres juridiques et notre adhésion à plusieurs conventions internationales garantissent que les droits des minorités en Lettonie sont protégés par un ensemble de mécanismes, plus qu’ils ne le sont dans d’autres pays qui n’ont pas signé la convention-cadre.
En Lettonie, les relations interethniques, particulièrement complexes, ont été marquées au sceau de l’Histoire. En 1939, avant la seconde guerre mondiale, 80 % des habitants du pays étaient des Lettons de souche. Pendant l’occupation soviétique, on a assisté à une chute spectaculaire du nombre de Lettons en raison de la guerre, des déportations massives vers la Sibérie et de l’exode de ceux qui fuyaient le régime soviétique. Durant cette période, la Lettonie a connu l’industrialisation forcée qui s’est accompagnée de l’arrivée massive d’ouvriers en provenance d’Union soviétique. Beaucoup d’entre eux étaient des Russes de souche, mais une centaine de groupes ethniques étaient représentés.
Avant la guerre, la Lettonie possédait une minorité russe qui vivait dans le pays depuis de nombreuses générations et qui était bien intégrée dans la société lettone. Parmi les personnes qui sont arrivées en Lettonie du temps de l’occupation soviétique, on constate des attitudes très diverses. Je me suis entretenue avec bon nombre de gens nés en Lettonie, pays où ils se sentent chez eux et qu’ils considèrent comme leur patrie. J’ai rencontré beaucoup de personnes d’origine russe qui, la main sur le cœur, affirment qu’elles n’ont jamais rencontré la moindre difficulté dans leurs relations avec les Lettons. Mais il faut dire que toutes avaient appris le letton dès leur plus jeune âge, ce qui a grandement favorisé leur intégration dans la société.
Le fait qu’à l’heure actuelle il y ait 20 % de mariages mixtes entre Russes et Lettons est un signe de la bonne entente entre les deux groupes ethniques.
M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (interprétation)
constate qu’une disposition de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales impose le financement par l’État de l’instruction en langue maternelle pour les minorités. Quand la Lettonie octroiera-t-elle le budget nécessaire pour mettre cet enseignement sur pied?
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Mais l’État se charge de financer l’éducation des minorités nationales... Il existe près de 200 établissements où l’enseignement est entièrement dispensé en russe. Si mes souvenirs sont exacts, il y a également près de 150 écoles bilingues et, comme je l’indiquais dans mon allocution, d’autres minorités ethniques bénéficient également d’un enseignement dans leur langue.
À cet égard, nous sommes bien plus avancés que la Russie, où vivent six millions d’Ukrainiens, mais où il n’existe pas une seule école ukrainienne.
M. VIS (Royaume-Uni) (traduction)
J’aimerais savoir si, ces dernières années, on a enregistré un retour substantiel d’exilés.
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
J’en suis un exemple; et il y en a beaucoup d’autres. Malheureusement, nous ne possédons pas de statistiques sur les rapatriements. Certains groupes de personnes, tels que ceux qui avaient été déportés en Sibérie sous le régime soviétique, se heurtent à des difficultés pour retourner en Lettonie. Toutes ces personnes ont vécu – ou mieux, survécu – dans des conditions extrêmement pénibles. La Lettonie serait heureuse d’obtenir l’aide et l’assistance financière de la communauté internationale pour organiser le rapatriement des déportés.
Quant aux Lettons qui avaient trouvé refuge dans les États occidentaux, ils ont, pour la plupart – et c’est bien naturel après plus d’un demi-siècle – fait souche dans les pays où ils s’étaient installés. Leurs enfants se sont bien souvent mariés avec des autochtones. Pour beaucoup d’entre eux, il est difficile de prendre la décision de rentrer en Lettonie.
Oui, il y a beaucoup de rapatriements et je me plais à croire que tous ceux qui reviennent parviendront à retrouver leur place et à s’intégrer pleinement dans la société lettone.
M. Nikolay KOVALEV (Fédération de Russie) (interprétation)
n’a pas compris ce qu’a voulu dire la Présidente en affirmant qu’il était possible de mener un cheval dans l’eau, mais qu’il était impossible de le forcer à boire. S’agit-il d’une erreur d’interprétation?
M. FRUNDA (Roumanie) (traduction)
Je tiens d’emblée à vous féliciter pour votre discours. J’appartiens à une minorité nationale puisque je suis un Hongrois de Roumanie. Je sais que la seule façon de maintenir une bonne entente et une coopération pacifique entre les différentes communautés ethniques, c’est de garantir le droit des minorités de préserver et de cultiver leur identité. Je regrette que vous ayez pris des exemples négatifs comme la France ou les Pays-Bas pour justifier la non-ratification par la Lettonie de la convention-cadre. Cela dit, j’aimerais savoir quand la Lettonie compte signer et ratifier la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires, qui est un document fondamental du Conseil de l’Europe.
M. ADAM (Allemagne) (traduction)
Madame la Présidente, pour autant que je sache, avant le référendum du 3 octobre 1998, des craintes s’étaient fait jour en Lettonie à propos de la modification de la loi sur la citoyenneté et de l’adoption de la nouvelle loi sur la langue d’État, dont on pensait qu’elles permettraient à trop de personnes ne maîtrisant pas la langue du pays d’acquérir la citoyenneté. Aujourd’hui, on sait que c’est tout le contraire qui s’est produit puisque le nombre de demandeurs a diminué.
J’aimerais savoir comment on explique ce recul. A-t-on cherché à connaître les raisons de cette tendance négative et, dans l’affirmative, quels en sont les principaux facteurs? J’aimerais également savoir quelles mesures ont été prises en vue d’y remédier.
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
J’ai déjà répondu à la deuxième question. Les première et troisième questions sont voisines. La Lettonie déploie de gros efforts pour que toutes les personnes de bonne volonté puissent acquérir la citoyenneté lettone en contrepartie d’exigences vraiment minimes. C’est une question personnelle; c’est aux intéressés de décider s’ils désirent lier leur avenir à celui de la Lettonie ou à celui d’un autre pays. Comme je le disais, ils sont des milliers, arrivés en Lettonie pendant l’occupation soviétique, à avoir choisi la nationalité russe. Il n’y a là rien que de légitime puisque, nés en Russie, il est logique qu’ils se sentent russes.
La citoyenneté lettone est accessible à toute personne de bonne volonté disposée à accepter la souveraineté et l’indépendance de la Lettonie, pays à l’origine habité par des Lettons et où la langue d’État est le letton. Il faut que les nouveaux citoyens aient une idée du pays auquel ils vont lier leur destin. Aussi exigeons-nous également de la part des candidats à la citoyenneté une connaissance rudimentaire de notre Constitution et de notre histoire. On ne peut pas forcer la décision des gens. Le choix leur appartient, mais nous mettons tout en œuvre pour les inciter à franchir le pas. En tant que Présidente, j’ai déployé de nombreuses activités à cet égard et je compte bien poursuivre sur cette lancée. Il faut que les non-citoyens comprennent que nos portes leur sont ouvertes et que nous sommes prêts à les accueillir. Je me suis rendue moi-même chez des nouveaux citoyens pour leur souhaiter la bienvenue, pour les féliciter d’avoir pris une sage décision et pour leur dire combien nous sommes heureux de les savoir parmi nous. Toutefois, je le répète, on ne peut forcer personne: c’est aux intéressés qu’appartient la décision.
M. Nikolay KOVALEV (Fédération de Russie) (interprétation)
qui félicite la Présidente pour son allocution, lui demande s’il est vrai que la Lettonie cessera en 2004 de financer l’éducation en langue russe.
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Non, absolument pas. Ce que nous voulons, c’est introduire le letton comme matière obligatoire dans les écoles russes, où il n’était pas enseigné auparavant. Il est assez incroyable que certaines personnes aient passé toute leur vie en Lettonie sans connaître un mot de letton! Nous voulons remédier à cela de la manière la plus naturelle et la plus anodine possible, en faisant du letton une matière d’enseignement obligatoire. Pour faciliter le processus d’apprentissage et le rendre moins pénible, cette introduction se fera progressivement, le nombre d’heures de cours de letton augmentera peu à peu jusqu’en 2004. Mais, même après cette date, l’instruction en russe sera maintenue. Il y aura donc toujours, dans le cadre de l’enseignement scolaire, des groupes folkloriques et d’autres activités culturelles à l’intention des différents groupes ethniques.
M. FRUNDA (Roumanie) (traduction)
Je voudrais simplement répéter ma question; le Gouvernement letton entend-il signer et la Saeima entend-elle ratifier la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires?
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Certes. Je l’ai déjà dit trois fois. Nous en avons l’intention, mais nous n’avons pas encore fixé de calendrier.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Je vous remercie. Monsieur Adam, désirez-vous poser une question supplémentaire?... Non. La parole est à M. Vytautas Landsbergis, que vous avez certainement déjà rencontré auparavant, Madame la Présidente...
M. LANDSBERGIS (Lituanie) (traduction)
Madame la Présidente, j’aimerais savoir si l’agression commise par les troupes russes à Riga il y a dix ans, lors de laquelle des personnes ont été tuées et blessées, a fait l’objet d’enquêtes? Les responsables de ces crimes ont- ils été traduits en justice et condamnés?
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Malheureusement, les responsables de ces événements sanglants, dont on vient juste de commémorer le 10e anniversaire, n’ont pas été inculpés. Il y a, certes, eu un certain nombre de procès, mais ils ne concernaient que des chefs de rang secondaire des groupes responsables des attaques commises contre différentes structures, contre les civils désarmés ainsi que contre la milice qui défendait le ministère de l’Intérieur. Ainsi M. Parfionov a-t-il été condamné à quatre ans de prison, mais, à la faveur d’une mesure d’amnistie, sa peine a ensuite été ramenée à deux ans. La Russie a immédiatement demandé son extradition. Conformément au droit international, il aurait dû purger sa peine en Russie, mais il a été amnistié dès son franchissement de la frontière, si bien qu’il n’a jamais payé pour ses crimes.
D’autres personnes ont été traduites en justice, mais elles n’ont été condamnées qu’à des peines avec sursis, au motif qu’elles n’étaient que de simples exécutants. Ce qui fait que personne n’a été emprisonné; personne n’a payé pour les crimes commis au cours des sanglants événements intervenus il y a dix ans.
M. OLEKAS (Lituanie) (traduction)
Madame la Présidente, je vous remercie pour votre exposé fort instructif. J’aimerais connaître votre position et celle de votre gouvernement sur la présence, dans l’enclave de Kaliningrad, des nouveaux missiles à courte portée. A votre avis, cette question concerne-t-elle uniquement la Pologne et la Lituanie ou bien doit-elle être un sujet de préoccupation pour l’Europe tout entière, les États baltes devant être plus particulièrement chargés d’exprimer ces inquiétudes?
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Nous partageons les préoccupations des États européens, plus particulièrement – cela va de soi – celle des autres riverains de la Baltique. Chacun sait que la mer Baltique devait être une zone dénucléarisée. La Russie a officiellement démenti le déploiement de nouvelles armes nucléaires dans cette région et nous espérons que ces déclarations correspondent bien à la réalité. Il y va de l’avenir et de la sécurité de l’Europe tout entière.
M. NAUMOV (Fédération de Russie) (interprétation)
demande si la Lettonie a l’intention d’amender sa loi sur la langue officielle, qui prive un tiers de la population du droit d’user de sa langue maternelle dans ses rapports avec l’administration et représente ainsi un obstacle important à l’intégration de cette forte minorité.
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
La législation lettone actuelle sur la citoyenneté et les langues est en tout point conforme aux critères internationaux, notamment ceux de la Communauté européenne. La loi sur la langue a été modifiée à plusieurs reprises. Elle a été élaborée en étroite coopération avec les institutions européennes, et M. Van der Stoel et d’autres experts internationaux ont travaillé en étroite coopération avec les autorités lettones. Dans sa rédaction actuelle, la loi sur la langue est conforme à tous les critères du droit international et nous avons reçu, à cet égard, de nombreux compliments, ce dont nous nous félicitons.
Pendant l’occupation soviétique, la population lettone de souche n’avait plus le droit d’employer le letton pour un grand nombre d’activités du secteur public. En refaisant du letton la langue d’État, nous avons restauré les droits de la population autochtone; et les droits des allo- phones sont exactement les mêmes que ceux de n’importe quelle minorité vivant dans un pays où il existe une langue officielle. Le fait de devoir apprendre une langue n’est pas la fin du monde. Je sais que certaines personnes se sont révélées incapables d’apprendre ne serait-ce que quelques phrases en letton – mais ceux d’entre nous qui ont connu l’exil et qui ont vécu dans d’autres pays, voire sur d’autres continents, peuvent témoigner de ce que l’apprentissage d’une nouvelle langue n’est pas un supplice, mais un enrichissement à la fois culturel et intellectuel. La connaissance d’une autre langue vous ouvre beaucoup de portes; elle est facteur de communication et de compréhension mutuelle. Il n’y a donc pas de mal à vouloir améliorer la communication entre les citoyens.
LE PRÉSIDENT (traduction)
La question suivante sera posée par M. Tom Cox, du Royaume-Uni, ancien président de notre commission des questions sociales, de la santé et de la famille.
M. COX (Royaume-Uni) (traduction)
L’Assemblée exige de ses État membres qu’ils assurent la protection et le bien-être des femmes et des enfants. J’aimerais savoir, Madame la Présidente, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement letton pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des femmes. Les publicités qui paraissent dans la presse sont-elles contrôlées, notamment lorsqu’elles proposent aux femmes du travail à l’étranger?
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Nous avons commencé à contrôler les boîtes postales et les annonces publiées dans la presse. Le ministère de l’Intérieur me dit qu’il est submergé par des monceaux d’annonces qui paraissent sur Internet. On y trouve des offres alléchantes auxquelles répondent des jeunes filles, souvent naïves, dans l’espoir d’aller à l’Ouest pour y gagner de l’argent. On leur propose des places de nurse, de baby-sitter, de mannequin et toutes sortes d’activités apparemment innocentes. Bien souvent, dès qu’elles reçoivent leur billet pour l’étranger, on leur retire immédiatement leur passeport.
En fait, nous sommes aux prises avec une traite des blanches. Ce commerce de chair humaine touche à la fois les femmes et les mineurs. Il s’agit d’un phénomène international, orchestré par la criminalité organisée et qui exige des solutions au niveau international. Ce commerce est favorisé par la demande en provenance de pays où les consommateurs ont un pouvoir d’achat suffisant pour se payer ce type de distraction.
La responsabilité incombe aux pays où il existe une demande en chair humaine. Ces pays devraient contrôler leurs institutions et les réseaux de distribution. De même, les pays d’où ces malheureuses et ces malheureux sont exportés devraient, eux aussi, procéder à des contrôles.
M. COX (Royaume-Uni) (traduction)
Madame la Présidente, je vous remercie du fond du cœur pour votre réponse directe et positive. De nombreux parlementaires et moi-même serons ravis de coopérer avec la Lettonie et de faire tout notre possible en vue de protéger les femmes et les jeunes filles de votre pays.
M. KOSTYTSKY (Ukraine) (traduction)
Madame la Présidente, je salue en vous le chef d’un État qui ne cesse de progresser sur le chemin de la construction d’une société démocratique. J’aimerais connaître votre point de vue sur l’intensification de la coopération entre les États de la Baltique et les pays de la mer Noire. Est-elle de nature à contribuer à la stabilité en Europe ou, au contraire, ne risque-t-elle pas de susciter de nouvelles confrontations en raison des changements qui sont intervenus ces dernières années dans les pays d’Europe centrale? Pensez-vous que des pays tels que la Lettonie soient en mesure d’assumer des responsabilités et de prendre l’initiative d’engager des consultations entre les États riverains de la Baltique et ceux du bassin de la mer Noire?
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Je vous rappelle qu’en octobre 1999 s’est tenue à Yalta, à l’initiative de M. Koutchma, Président de l’Ukraine, une conférence du plus haut intérêt à laquelle les pays de la mer Noire et les pays de la Baltique étaient représentés par le biais de leurs responsables politiques, et au cours de laquelle on a exploré les possibilités de renforcer la coopération entre les deux régions. Il ne faut pas que cette réunion reste sans lendemain. La Lettonie est disposée à participer à toutes les initiatives qui seraient prises dans ce sens avec ses voisins de l’Est comme de l’Ouest.
M. SUDARENKOV (Fédération de Russie) (interprétation)
note que, lors des élections municipales de mars, un quart de la population lettone sera privée du droit de vote alors que ces gens paient des impôts. Le pays ne pourrait-il imiter l’Estonie, qui accorde ce droit aux non-citoyens?
Mme Vike-Freiberga, Président de la Lettonie (traduction)
Il va sans dire que nous félicitons l’Estonie pour la décision qu’elle a prise, mais d’autres pays considèrent que le droit de vote est l’apanage des seuls citoyens. La Lettonie en fait partie et, pour l’instant, elle maintient sa position. Le droit de vote est et reste l’apanage des citoyens.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci, Madame la Présidente, pour les réponses claires et directes que vous avez apportées aux questions des parlementaires. Nous avons eu grand plaisir à vous avoir parmi nous. Nous avons fort apprécié votre discours et vous souhaitons plein succès dans l’exercice de vos tâches.