LE PRÉSIDENT (interprétation)
remercie
M. Voronin pour son discours très franc qui a insisté sur les difficultés
actuelles de la Moldova et pour avoir accepté de répondre à des
questions des membres de l'Assemblée.
Il donne d'abord la parole à M. Oliynik.
M. OLIYNYK (Ukraine) (interprétation)
après avoir félicité
le Président pour son élection, lui demande comment il entend atteindre
le noble objectif qu’il s’est fixé de préserver l’intégrité territoriale
de la Moldova.
M. GROSS (Suisse) (interprétation)
souhaite des précisions
sur le statut constitutionnel du Président de la République, sur le
système judiciaire et sur la domination des responsables locaux,
qui ne devraient plus dépendre du pouvoir central.
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
juge que le problème essentiel
tient à la partie de la frontière commune à l’Ukraine et à la Moldova
qui se situe en Transnistrie. Le dialogue entre les deux pays a été
relancé. Trois réunions se sont tenues depuis 1997 et un accord
a été signé entre les autorités de Transnistrie et le gouvernement
moldave, afin d’assurer la sécurité des populations. Cette coopération
devra être poursuivie, mais la Moldova est tributaire de l’aide
de l’Ukraine, qui lui fournit un soutien précieux, de la Fédération
de Russie et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
La Constitution a été révisée sur de nombreux points avec
le soutien de tous les partis politiques. Depuis juillet 2000, la
Moldova est véritablement une république parlementaire. Le Président
a lui-même beaucoup œuvré pour promouvoir la démocratie et le parlementarisme.
De nouvelles révisions constitutionnelles seront nécessaires pour
que le pays respecte pleinement ses engagements.
M. KIVALOV (Ukraine) (interprétation)
aimerait savoir
quelle voie de développement européen souhaite emprunter la Moldova.
M. CEKUOLIS (Lituanie) (interprétation)
pense que l’excellent
discours de M. Voronin a déjà apporté des réponses à la plupart
des questions qui se posaient sur les priorités de la politique
étrangère moldave. Il le félicite pour son engagement sur les valeurs
européennes.
Le fait que les autorités locales ne disposent pas d’un budget
autonome et que tout l’argent transite par les préfets est contraire
à la Charte européenne de l’autonomie locale. Comment le gouvernement
moldave entend-il améliorer la situation?
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
rappelle que la Moldova coopère
de façon intense avec le Conseil de l’Europe depuis six ans. La
plupart des engagements qu’elle a souscrits sont désormais remplis.
Il lui reste seulement à modifier son code de procédure civile.
Une loi relative aux autorités locales a été adoptée la semaine
dernière, mais elle n’a pas encore été signée par le Président.
Son application se heurtera aux difficultés liées à la corruption
et à la gestion des ressources financières.
M. ZARUBINSKY (Ukraine) (interprétation)
souligne l’importance
de la création, début juin, d’une association entre Etats de la
région, sous le nom de GOUAM (Géorgie, Ouzbékistan, Ukraine, Azerbaidjan,
Moldova). Comment le Président Voronin envisage-t-il l’avenir de
cette coopération multilatérale?
Mme TEVDORADZE (Géorgie) (interprétation)
souligne que
son pays suit avec attention les événements en Moldova et qu’il partage
sa douleur: la Moldova a la Transnistrie, la Géorgie a l’Abkhazie.
Elle souhaite savoir si la Moldova compte se joindre à l’union
entre la Russie et le Belarus et si cela pourrait aider à préserver
son intégrité territoriale.
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
relève que le GOUAM, qui regroupe
cinq Etats de la région, a été créé à Yalta, dans la salle même
où s’étaient réunis, en 1945, Churchill, Roosevelt et Staline.
C’est pour des raisons économiques que la Moldova a adhéré
à cette organisation. Tel sera aussi le critère qui déterminera
sa décision de se joindre ou non à l’union entre le Belarus et la
Russie.
LE PRÉSIDENT (interprétation)
rappelle
que l’on dit que c’est à Yalta que Sir Winston Churchill a commencé
à être dépendant du cognac de Crimée! (Sourires)
Il donne la parole à Mme Durrieu.
Mme DURRIEU (France)
Je salue avec
beaucoup de plaisir le nouveau Président de la République de Moldova.
Je suis rapporteur pour ce pays depuis 1992. Je crois le connaître
et je vis avec beaucoup de tristesse le déclin et la situation grave
qu'il connaît depuis quelques années. Je veux revenir sur le problème de
la Transnistrie qui porte atteinte à l’intégrité et à la souveraineté
de la Moldova à propos duquel j'ai une question assez précise à
vous poser monsieur le Président.
Des élections vont avoir lieu prochainement, en décembre 2001,
dans la zone sécessionniste de Transnistrie. Ou l’on reconduit M. Smirnov,
son équipe et son système, ce qui ne serait pas le meilleur signal
à donner; ou bien, dans les six mois qui viennent, pensez-vous pouvoir
définir le statut futur de la Transnistrie et élaborer la loi sur
l’autonomie? Cela se ferait avec la Russie, pays directement concerné.
C’est pourquoi je m’adresse non seulement à vous monsieur le Président,
mais je m’adresse aussi à la Russie par l’intermédiaire de ses parlementaires
ici présents.
M. ILASCU (Roumanie) (interprétation)
rappelle que
croupissent encore dans les geôles de Transnistrie trois prisonniers
de conscience, qui ont été condamnés par un tribunal non constitutionnel
d’une prétendue république qui n’est reconnue par aucune organisation
internationale et par aucun Etat. Quand seront libérés ces trois
innocents?
M. LAASKO (Finlande) (interprétation)
félicite son
ancien collègue de groupe au sein de cette Assemblée, qui est devenu chef
de l’Etat moldave.
Pense-t-il que le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle,
comme l’OSCE, dans la résolution du problème de la Transnistrie?
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
rappelle que les autorités de
Transnistrie ne reconnaissent pas le gouvernement de la République
de Moldova. Lui-même, qui est originaire de cette région, y obtiendrait
sans doute de meilleurs résultats que M. Smirnov s’il s’y portait
candidat. Plus sérieusement, il ne pense pas qu’il soit possible
de résoudre en six mois le conflit dans cette région.
Le possible et l'impossible ont été faits pour tenter d'apporter
une solution à ce problème politique et économique. Il ne pourra
être résolu en six mois.
Le Président répond à M. Laakso qu'il a fait le premier pas
mais que le gouvernement de Moldova ne contrôle pas la situation
en Transnistrie. Il reste conscient du problème posé par la détention
de ces trois personnes même si la question n'a pas encore pu être
réglée à ce jour.
Le Président Voronin remercie le président du Groupe de la
gauche unitaire européenne pour les excellents conseils qu'il lui
a prodigués et qui lui ont permis d'accéder à la plus haute fonction
de l'Etat moldave. Il est certain que l'Assemblée parlementaire
appuiera son pays pour résoudre les problèmes qu'il connaît encore. Des
entretiens ont eu lieu ce matin avec le Président de l'Assemblée
parlementaire et le Secrétaire général qui ont permis de prévoir
une coopération renforcée pour la mise en œuvre d'un grand nombre
de projets.
LE PRÉSIDENT (interprétation)
annonce que
les questions suivantes traiteront de l'indépendance de la justice.
Il donne la parole à M. McNamara
M. McNAMARA (Royaume-Uni) (interprétation)
constate
que l'Assemblée se prononce en ce moment pour l'élection de juges
à la Cour européenne des droits de l'homme au titre notamment de
la Moldova. Ces nominations, largement contestées en Moldova, ont
donné lieu à de sérieux débats. Le Président de la Cour européenne des
droits de l'homme a même constaté que les candidats avaient été
soumis par le gouvernement moldave à des mesures d'intimidation.
Quelles garanties peut donner le Président sur la transparence de
la nomination des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme
ainsi que de la nomination des magistrats en général?
Il donne la parole à M. Jurgens.
M. JURGENS (Pays-Bas) (interprétation)
demande au Président
Voronin s'il est d'accord pour affirmer que l'indépendance du pouvoir
judiciaire est capitale pour un bon fonctionnement de la démocratie.
Peut-il garantir que la nomination des candidats à la Cour européenne
des droits de l'homme n'a été soumise à aucune pression politique?
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
explique que la Moldova a pris
du retard pour la nomination des magistrats dans la mesure où la
campagne électorale qui est intervenue entre temps, a créé un vide
du pouvoir et a posé des problèmes d'organisation. 26 personnes
se sont présentées à un concours. La presse a largement diffusé
celui-ci. Un premier tour a permis de sélectionner une dizaine de
candidats. En définitive, trois noms ont été proposés par le gouvernement.
Les personnes retenues répondent aux critères requis mais ce sera
au Conseil de l'Europe à juger en définitive. Si nécessaire, son
gouvernement fera d'autres propositions.
LE PRÉSIDENT (interprétation)
indique que
les questions suivantes auront trait au trafic de mineurs.
Mme POZZA TASCA (Italie) (interprétation)
remercie le Président Voronin
pour l'accueil qu'il a réservé récemment à une délégation du Conseil
de l'Europe. La protection de l'enfance pose un grave problème dans
son pays. Des milliers d'enfants sont victimes de la pauvreté et
ne fréquentent pas d'établissement scolaire. La tuberculose sévit.
Un médiateur est pourtant en fonction en Moldova. L'oratrice demande
au Président quels instruments il compte mettre en place pour faire
briller ces diamants dont il a parlé, pour permettre aux mineurs
de vivre une enfance semblable à celle des autres Européens.
M. IWINSKI (Pologne) (interprétation)
sait que la Moldova
est placée devant de nombreux défis. Il est entre autre préoccupant
de constater qu'un tiers de la population a quitté le pays pour
des raisons économiques. Selon l'Express,
100 000 jeunes femmes moldaves auraient été interceptées par des
gangs internationaux se livrant au trafic des êtres humains. Quelles
mesures compte prendre le gouvernement pour lutter contre ce commerce?
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
se souvient de la réunion au
cours de laquelle il a rencontré Mme Pozza Tasca
qu'il salue avec plaisir.
Pour tenter d'apporter une solution au trafic d'êtres humains,
son gouvernement a décidé d'interrompre temporairement l'adoption
d'enfants par des étrangers. Le Procureur général travaille actuellement
sur la question et enquête sur la destination des enfants déjà adoptés.
Lorsque le gouvernement sera en mesure de contrôler la situation,
il prendra une décision en la matière.
Quant à l'émigration, chacun a le droit de circuler librement.
Le Président pense qu'il est abusif de chiffrer à un tiers la population
qui a quitté le pays. Cette situation pose toutefois un sérieux
problème que le gouvernement tente de circonscrire en adoptant des
mesures concrètes en matière d'emploi et de salubrité des lieux
de travail. Ce problème a essentiellement des racines économiques
et sociales et il faudra du temps pour le résoudre.
LE PRÉSIDENT (interprétation)
annonce que
la question suivante traitera de l'Eglise orthodoxe de Bessarabie.
Il donne la parole à M. Tudor.
M. TUDOR (Roumanie) (interprétation)
rappelle que,
après avoir été libéré, M. Ilascu est devenu député roumain et membre de
cette Assemblée. Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la
Moldova s'est engagée à reconnaître l'Eglise orthodoxe de Bessarabie.
Que compte faire le Président pour que cette Eglise soit reconnue de jure et que son pays respecte
ses engagements?
LE PRÉSIDENT (interprétation)
rappelle
à l'orateur qu'une question ne peut dépasser trente secondes et
donne la parole à M. le Président de la République de Moldova.
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
sait mieux que quiconque dans
quelles circonstances M. Ilascu a été libéré. Il indique que le
principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat est de rigueur
en Moldova. Le problème de l'Eglise orthodoxe de Bessarabie concerne
uniquement les croyants. Le gouvernement moldave n'intervient ni
dans un sens ni dans l'autre.
LE PRÉSIDENT (interprétation)
annonce que
la dernière question a trait à la langue russe. Il donne la parole
à M. Vahtre.
M. VAHTRE (Estonie) (interprétation)
rappelle au Président
qu'il avait déclaré, après l'annonce du résultat des élections parlementaires,
que le russe serait doté du statut de deuxième langue officielle.
Son parti est-il du même avis? Quelles mesures ont été prévues pour
rendre cette décision effective? Qu'en pense l'opinion publique?
M. Voronin, Président·e de la République de Moldova (interprétation)
répond que le Soviet suprême
avait adopté une loi sur le statut des langues faisant du russe
la langue de communication des citoyens. Cette loi n'est pas appliquée dans
la réalité. Qu'en sera-t-il à l'avenir? Le Président informera l'orateur
si une autre tendance se dessine.
LE PRÉSIDENT (interprétation)
remercie
le Président Voronin pour ses réponses et pour s'être soumis à cet
exercice, qui ne recueille pas forcément l'enthousiasme des députés. (Applaudissements)
