Assembl�e parlementaire

C’est un véritable honneur pour moi que de prendre aujourd’hui la parole devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Alors que j’interviens devant vous, mon pays et le continent européen tout entier sont confrontés à de véritables défis. Les règles qui existaient auparavant ne peuvent plus être appliquées. Un nouveau monde émerge et de nouveaux instruments sont désormais utilisés par nos sociétés et par le Gouvernement moldave. Notre époque est marquée par une grande complexité, que reflètent les rapports annuels du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et du Commissaire aux droits de l’homme. Ces documents présentent une évaluation approfondie des déficiences démocratiques de l’Europe, déficiences qui appellent des réponses. Les solutions proposées nécessitent une approche intégrée, car nous avons tiré un enseignement de ces dernières années: les textes du Conseil de l’Europe – il en existe plus de deux cents – constituent de véritables catalyseurs de la transformation. En matière de démocratie parlementaire, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe joue donc un rôle tout particulier.

Dans mon pays, la transformation démocratique est importante et profonde. Elle respecte les principes et les valeurs du Conseil de l’Europe. Nous avons en partage une longue histoire, vingt-deux années de partenariat, depuis l’indépendance de mon pays. Pendant cette période, de nombreuses réformes ont été menées, notamment celle du cadre constitutionnel. Les institutions ont subi des modifications et notre état d’esprit a connu un changement notable. Le Conseil de l’Europe contribue à la réalisation de notre rêve: l’intégration européenne de la République de Moldova.

Nous avons pris plusieurs engagements que nous entendons respecter. Mon gouvernement a pris ses fonctions en janvier 2016. Après une période difficile, au cours de laquelle nous avons dû faire preuve d’un grand courage et mobiliser toutes les ressources possibles, nous avons réussi à engager des réformes importantes. Notre objectif stratégique, inscrit dans le programme 2016-2018 de mon gouvernement, est d’appliquer les dispositions de l’accord d’association entre la République de Moldova et l’Union européenne. L’élection présidentielle de 2016 a abouti à un nouveau paysage politique. Après son élection, j’ai indiqué au Président moldave que, s’il fallait choisir entre la coopération et la coexistence avec notre gouvernement, je choisirais la coopération. Bien que nous appartenions à des camps différents, nous devons travailler ensemble dans l’intérêt du pays.

«La République de Moldova et le Conseil de l’Europe sont liés par une histoire commune de vingt-deux années de coopération et vingt-cinq années d’indépendance, autant d’années qui ont vu des changements radicaux»

Nous voulons renforcer les capacités fonctionnelles et les institutions de l’État afin de regagner la confiance des citoyens. Il s’agit de rendre le gouvernement et l’administration plus transparents et de faire en sorte que celle-ci soit plus ouverte au dialogue avec les citoyens. Sur la question de la transparence, nous avons tenu compte des recommandations de l’Assemblée parlementaire dans le plan d’action du gouvernement.

La stratégie de réforme du système judiciaire 2011-2016 a été prolongée d’une année. Elle vise à mettre l’accent sur l’intégrité au sein du système judiciaire. Nous avons prévu des sanctions financières conséquentes en cas de violation des règlements européens. Deux bureaux spécialisés du procureur ont été mis en place, l’un pour la lutte contre la corruption, l’autre pour la lutte contre la criminalité organisée. Ces nouvelles législations permettent au système judiciaire d’être encore plus efficace. Ainsi, sur les 1 100 procureurs et juges que compte le pays, 36 ont été jugés et condamnés pour faits de corruption. Grâce au savoir-faire et à l’expertise du Conseil de l’Europe, le 1^er août 2016, une nouvelle loi a été adoptée afin de réformer le parquet. Les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) nous sont aussi précieuses, tout comme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Gouvernement moldave s’est lancé, avec le soutien de la Banque mondiale, dans la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Le respect des droits de l’homme est essentiel et nous essayons de corriger nos lacunes le plus rapidement possible. Nous suivons aussi les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et nous mettons en œuvre une loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Dans le cadre du cycle d’évaluation actuel, nous continuons de lutter contre la corruption des parlementaires, des procureurs et des juges. Un code de la déontologie est en cours d’élaboration. Un projet visant à lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption est également à l’étude.

A la suite des recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), un mécanisme a été mis en place afin de coordonner les politiques. Ce mécanisme est une bonne pratique du point de vue national et international.

Par ailleurs, un Comité de lutte contre la traite des êtres humains est piloté par le ministère des Affaires étrangères qui s’appuie sur un secrétariat permanent. En ce domaine, nous bénéficions du soutien de l’ensemble de la communauté luttant contre la traite des êtres humains et, partant, de l’expérience d’experts de la société civile et de professionnels.

Grâce au comité consultatif pour la protection des droits de minorités, nous avons adopté pour la période 2017-2027 une stratégie visant à protéger les droits des minorités. Signée en juin 2016, la feuille de route prend en compte les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Avec le soutien du Conseil de l’Europe, nous avons également adopté et mis en œuvre une nouvelle loi relative au financement.

La stratégie de décentralisation est prolongée jusqu’en 2018. Selon les recommandations du Conseil de l’Europe et de la Convention-cadre pour la protection des minorités, nous avons créé un groupe de travail qui se penche sur l’autonomie de la Gagaouzie en lien avec l’Assemblée de la Gagaouzie. Ce groupe de travail a adopté plus de 21 décisions et recommandations en direction des collectivités locales. Elles portent sur les modifications à apporter à la législation pour modifier l’organisation territoriale du pays ainsi que sur la répartition des pouvoirs et des responsabilités.

Ce groupe prépare actuellement quatre projets de loi. Voici un an, nous avons organisé en Gagaouzie une session spéciale consacrée aux développements socio-économiques de la région. C’est ainsi qu’en décembre 2016, nous avons approuvé une décision du gouvernement et un plan d’action 2016-2019 pour le développement socio-économique de la Gagaouzie.

Parmi les mesures d’ores et déjà mises en œuvre, je citerai: l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pour l’apprentissage simultané du roumain et de la langue gagaouze, dès la maternelle et la création d’infrastructures techniques pour le secteur industriel. En outre, plusieurs projets de loi ont été préparés sur le statut ethnique spécial de Taraclia. Consultée, la Commission de Venise a rendu son avis en décembre 2016 et recommandé que les préoccupations de ce territoire soient prises en compte.

De 2016 à 2018, le gouvernement poursuivra ses efforts pour améliorer l’administration publique afin qu’elle fournisse des services de qualité à ses citoyens. Cette réforme de l’administration publique se poursuivra jusqu’en 2020.

Nous nous sommes lancés dans un processus de restructuration du gouvernement qui repose sur la révision du nombre de ministères et d’agences. Il s’agit là du programme de réformes le plus ambitieux jamais lancé en République de Moldova. Il conviendra de renforcer les capacités nécessaires à la poursuite de la réforme, l’objectif étant d’accroître l’efficacité de l’administration publique. Mais il s’agit avant tout, comme je le disais, de fournir des services de plus grande qualité.

Nous avons engagé une réforme de l’administration locale, afin de réduire la bureaucratie. Le nombre de permis et d’autorisations nécessaire a ainsi été réduit de 412 en 2016 à 115, aujourd’hui.

Des mesures ont été prises afin d’améliorer le cadre juridique et l’environnement financier des petites et moyennes entreprises, qui doivent payer un impôt forfaitaire dans le secteur des technologies de l’information. Nous avons lancé un projet relatif à la société de l’information intitulé «Agenda numérique 2020». Nous avons bénéficié à cet égard de l’aide du Conseil de l’Europe, comme pour tout ce qui relève du numérique. Il est important pour nous de coopérer avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’information afin d’identifier de nouvelles opportunités.

Le secteur des technologies de l’information se développe. La République de Moldova figure parmi les pays qui bénéficient du meilleur débit internet. Elle n’en reste pas moins extrêmement vulnérable aux cyberattaques, notamment celles touchant les systèmes économiques et électoraux.

Les dispositions de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et de la Convention de Lanzarote sont extrêmement pertinentes. Aussi souhaitons-nous développer un mécanisme de lutte contre l’utilisation abusive des technologies de l’information. À cet égard, nous tirons grand parti de l’expérience du Conseil de l’Europe en la matière.

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs, nous sommes heureux d’annoncer que l’ensemble des réformes que nous avons entreprises correspondent à celles figurant dans le plan d’action du Conseil de l’Europe pour la République de Moldova. Je profite de l’occasion qui m’est offerte, Monsieur le Secrétaire Général, pour vous remercier de votre soutien et de votre présence à l’occasion de son lancement officiel, à Chisinau.

Le plan d’action précédent 2013-2016 a donné des résultats concrets au niveau national. Ainsi, une série de lois ont été adoptées dans le domaine judiciaire, dont une loi sur le statut et l’évaluation des juges, une loi sur le renforcement du pouvoir des avocats et leurs capacités de suivi. Nous avons reçu un soutien du Conseil de l’Europe pour tout ce qui relève des élections et pour amender le statut du défenseur des droits.

Nous avons également lancé un projet réunissant les deux communautés riveraines de la rivière Dniestr. Nous pensons obtenir des résultats tangibles.

Le mécanisme conjoint – le cadre de coopération programmatique du Partenariat oriental de l’Union européenne/Conseil de l’Europe – a prouvé son utilité et son efficacité au terme de deux ans de mise en œuvre, notamment pour ce qui relève de projets régionaux bilatéraux thématiques. Une véritable coordination entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne évitera tout chevauchement.

Quelques mots maintenant sur la Convention européenne des droits de l’homme. Notre système s’accompagne de responsabilités partagées. Le principe de subsidiarité doit prévaloir. La République de Moldova continuera de soutenir le processus de réforme et les quatre Déclarations d’Interlaken, d’Izmir, de Brighton et de Bruxelles. Renforcer la sécurité démocratique est également nécessaire. Nous continuerons donc d’apporter notre soutien au programme de détachement de juristes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Voilà vingt ans que nous avons accédé à la Convention européenne des droits de l’homme. Le rôle de la Convention et de la Cour n’a jamais été aussi complexe qu’aujourd’hui.

Nous comprenons que l’avenir dépend à la fois de la visibilité du Conseil de l’Europe et de la responsabilité de tous les États membres pour garantir le respect des droits au niveau national. Il s’agit donc, non seulement d’adopter des lois conformes aux normes européennes, mais également de les mettre en œuvre.

J’aimerais rappeler l’affaire Catan et autres c. République de Moldova et Fédération de Russie relative aux écoles en Transnistrie. Les droits des enfants ne devraient pas être politisés. Les enfants ne doivent pas être les victimes collatérales des questions politiques. Nous devons mettre l’accent sur l’éducation pour obtenir de bons résultats. Pour cela, nous devons nous appuyer sur l’expertise du Conseil de l’Europe et le dialogue entre les parties.

Ces deux dernières décennies, notre continent a été confronté à de véritables turbulences, à de graves défis et il continue de l’être. Tout le système européen est remis en cause; de profonds changements géopolitiques sont engagés. Malheureusement, ces changements sont accompagnés de conflits non résolus et générateurs d’instabilité régionale.

La contribution du Conseil de l’Europe – son rôle politique, ses mécanismes de suivi, son expertise, ses mesures d’instauration de la confiance – est essentielle. Il n’y a pas de modèle universel de règlement des différends. Les conflits en Géorgie, en Azerbaïdjan, en République de Moldova et la grave crise de la partie est de l’Ukraine doivent être résolus dans le plein respect de l’intégrité territoriale, de la souveraineté de ces pays.

Il est important de tirer des leçons du passé. Le conflit non résolu de la Transnistrie fait obstacle à notre développement économique et divise notre société. Il place injustement notre pays en zone grise. Les acteurs internationaux connaissent les paramètres: le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, la reconnaissance de frontières internationales de la République de Moldova et un statut spécial pour la région de la Transnistrie. Une position conjointe des autorités moldaves a été soumise en vue de rétablir la confiance entre les deux rives. Nous sommes convaincus que si les intérêts des populations étaient considérés comme prioritaires et passaient avant toute considération idéologique, les partenaires pourraient travailler ensemble et progresser. Il n’est pas impossible de résoudre ce conflit, mais ce ne sera ni facile ni rapide, et les institutions devront bénéficier du soutien de la population. Nous avons besoin d’une période de transition et nous espérons bâtir un État capable d’œuvrer pour l’ensemble de ses citoyens. Je forme le vœu que les mesures d’instauration de la confiance créent des conditions propres à résoudre des problèmes concrets.

Nous nous félicitons du soutien du Conseil de l’Europe et de nos autres partenaires internationaux. Les plateformes de négociation existantes doivent être exploitées si nous voulons parvenir à des résultats tangibles.

Mesdames et Messieurs, le Conseil de l’Europe est un catalyseur du changement démocratique en République de Moldova. Je parle non seulement de la définition des normes, mais également de leur mise en œuvre. Nous sommes totalement conscients du fait que nos perspectives européennes sont étroitement liées aux résultats obtenus par notre pays pour le respect de ses engagements. Et au-delà de ces perspectives européennes, ce respect est essentiel pour l’achèvement de la procédure de suivi instaurée par le Conseil de l’Europe.

Nous avons la capacité et l’ambition de parvenir à ce résultat. Nous comptons sur le soutien de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de nos réformes dans le cadre de la procédure de postsuivi. Car je puis vous assurer que le moment est venu pour la République de Moldova de passer à l’étape de postsuivi.

La République de Moldova; forte d’un véritable potentiel, peut atteindre ce résultat. Nos citoyens doivent être rassurés et convaincus qu’ils ont leur place dans ce système démocratique. Je suis certain que lors de leur prochaine visite, les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourront témoigner de nos résultats.

La Résolution 1955 de l’Assemblée parlementaire d’octobre 2013 confirme tout ce que je viens d’évoquer. La République de Moldova est une jeune démocratie et nos transformations sont en partie dues au soutien du Conseil de l’Europe. Nous avons un mandat clair pour poursuivre l’intégration et l’adaptation de notre pays aux valeurs européennes. Cela est essentiel pour assurer le développement et la modernisation de notre pays.

Nous allons continuer de promouvoir auprès de nos concitoyens une vision claire de nos perspectives européennes. Nous adhérons aux valeurs européennes et il est important de poursuivre nos activités au service de nos citoyens et de l’ensemble de notre société. Il s’agit de veiller à ce que les normes européennes soient irréversibles.

Je l’ai dit, la République de Moldova ne dispose pas de plan B. La République de Moldova a un idéal: l’intégration européenne. Nous sommes convaincus que la réalisation de cet idéal améliorera les conditions de vie de tous les citoyens moldaves.

Nous sommes engagés dans un processus de réforme radical. Des solutions ne seront trouvées que si chacun s’engage avec détermination. Le meilleur moyen est d’agir ensemble, en fonction de valeurs partagées. L’Histoire a montré que l’Europe était capable de trouver des solutions dès lors qu’elle s’en remet à la primauté du droit, aux droits de l’homme, à la démocratie. Nous sommes donc fermement engagés dans un projet européen. Notre pays est pleinement mobilisé. Nous espérons que l’Europe pourra s’adapter, sans renoncer à ses principes. J’espère qu’ainsi nous aurons un avenir meilleur dans un monde en perpétuel mutation.

Mesdames et Messieurs, mon pays, la République de Moldova et ses citoyens ont besoin d’une famille européenne soudée et forte.