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Vote sur Amendement 4

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté (pas de vote électronique)

Votes sur les textes et amendements

Améliorer la protection des donneurs d’alerte (Doc. 13791)

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23/06/2015 - Amendement 2
23/06/2015 - Amendement 3
23/06/2015 - Résolution
23/06/2015 - Recommandation
23/06/2015 - Amendement 1
23/06/2015 - Amendement 4